(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet du Conseil (07162/2018),

–  vu l’article 11, paragraphe 2, deuxième alinéa, de l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct(1), conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0128/2018),

–  vu sa résolution du 11 novembre 2015 sur la réforme de la loi électorale de l’Union européenne(2),

–  vu sa résolution du 7 février 2018 sur la composition du Parlement européen(3),

–  vu l’article 78 quater de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles (A8-0145/2018),

1.  approuve le projet du Conseil;

2.  rappelle sa proposition, jointe à sa résolution sur la réforme de la loi électorale de l’Union européenne, visant à accorder au Parlement, après consultation du Conseil, le pouvoir de déterminer la période électorale;

3.  invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et, pour information, à la Commission ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) Annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976 (JO L 278 du 8.10.1976, p. 1), modifiée par la décision 93/81/Euratom, CECA, CEE du Conseil (JO L 33 du 9.2.1993, p. 15) et par la décision 2002/772/CE, Euratom du Conseil (JO L 283 du 21.10.2002, p. 1). (2) JO C 366 du 27.10.2017, p. 7. (3) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0029.