Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l’exercice 2016,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse du Centre(1),

–  vu la déclaration d’assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2016 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 20 février 2018 sur la décharge à donner au Centre pour l’exécution du budget pour l’exercice 2016 (05941/2018 – C8-0057/2018),

–  vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(3), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (CEE) nº 337/75 du Conseil du 10 février 1975 portant création d’un Centre européen pour le développement de la formation professionnelle(4), et notamment son article 12 bis,

–  vu le règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(5), et notamment son article 108,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales (A8-0068/2018),

1.  donne décharge au directeur du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle sur l’exécution du budget du Centre pour l’exercice 2016;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

(1) JO C 417 du 6.12.2017, p. 42. (2) JO C 417 du 6.12.2017, p. 42. (3) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1. (4) JO L 39 du 13.2.1975, p. 1. (5) JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l’exercice 2016,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse du Centre(1),

–  vu la déclaration d’assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2016 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 20 février 2018 sur la décharge à donner au Centre pour l’exécution du budget pour l’exercice 2016 (05941/2018 – C8-0057/2018),

–  vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(3), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (CEE) nº 337/75 du Conseil du 10 février 1975 portant création d’un Centre européen pour le développement de la formation professionnelle(4), et notamment son article 12 bis,

–  vu le règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(5), et notamment son article 108,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales (A8-0068/2018),

1.  approuve la clôture des comptes du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour l’exercice 2016;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

(1) JO C 417 du 6.12.2017, p. 42. (2) JO C 417 du 6.12.2017, p. 42. (3) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1. (4) JO L 39 du 13.2.1975, p. 1. (5) JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour l’exercice 2016,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales (A8-0068/2018),

A.  considérant que, dans un contexte de procédure de décharge, l’autorité de décharge tient à souligner combien il importe de renforcer encore la légitimité démocratique des institutions de l’Union en améliorant la transparence et la responsabilité et en appliquant les notions de budgétisation axée sur les performances et de bonne gestion des ressources humaines;

B.  considérant que, selon l’état de ses recettes et de ses dépenses(1), le budget définitif du Centre européen pour le développement de la formation professionnel (ci-après «le Centre») pour l’exercice 2016 était de 18 019 949 EUR, soit une baisse de 1,83 % par rapport à 2015; que le budget du Centre provient pour l’essentiel du budget de l’Union;

C.  considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels du Centre pour l’exercice 2016 (ci-après «le rapport de la Cour»), la Cour des comptes (ci-après «la Cour») affirme avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels du Centre étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;

Suivi de la décharge 2015

1.  a la satisfaction de constater que le commentaire de la Cour sur l’immeuble, les travaux de réparation et de renforcement structurel et diverses questions de sécurité est à présent suivi de la mention «terminée»;

Gestion budgétaire et financière

2.  relève avec satisfaction que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2016 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 99,99 %, ce qui représente une hausse de 1,43 % par rapport à l’exercice précédent; se félicite également que le taux d’exécution des crédits de paiement s’élevait à 94,55 % et était ainsi en hausse notable de 11,55 % par rapport à l’exercice précédent;

Engagements et reports

3.  constate que le Centre a pu utiliser les économies supplémentaires résultant de l’ajustement à la baisse du facteur de pondération salariale de 79,9 % à 79,3 %; relève avec satisfaction que le Centre a réaffecté les économies qui avaient été dégagées sur les frais de personnel vers ses activités opérationnelles et a réussi à les engager avant la fin de l’exercice;

4.  observe que les reports peuvent souvent être partiellement ou entièrement justifiés par le caractère pluriannuel des programmes opérationnels du Centre, qu’ils n’indiquent pas nécessairement des faiblesses dans la planification et dans l’exécution du budget et qu’ils ne sont pas toujours contraires au principe budgétaire d’annualité, notamment lorsqu’ils sont prévus à l’avance par le Centre et communiqués à la Cour;

Virements

5.  constate qu’en 2016, le Centre a effectué des virements d’un montant total de 309 187 EUR des titres I (dépenses de personnel) et II (dépenses administratives) au titre III (dépenses opérationnelles); relève avec satisfaction que le niveau et la nature des virements effectués en 2016 sont restés dans les limites de la réglementation financière;

Passation de marchés

6.  constate que le Centre a traité 46 procédures de passation de marchés en 2016, dont 46 % de procédures ouvertes, 48 % de procédures négociées et 6 % de procédures restreintes;

Politique du personnel

7.  prend acte qu’au 31 décembre 2016, le taux d’occupation des postes inscrits au tableau des effectifs s’élevait à 98 %, soit 92 postes du tableau des effectifs pourvus sur les 94 autorisés;

8.  constate avec satisfaction que le Centre est resté déterminé à défendre l’égalité des chances dans le recrutement et l’emploi; observe que son personnel comptait 60 % de femmes et 40 % d’hommes, proportion susceptible d’amélioration; se félicite cependant que les femmes soient bien représentées à tous les échelons, y compris au niveau de la direction - élément notable car ce n’est pas toujours le cas;

9.  souligne que l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée doit faire partie de la politique du personnel du Centre; constate que le budget consacré aux activités de bien-être s’élève à environ 46 000 EUR, soit une demi-journée par personne; invite le Centre à fournir à l’autorité de décharge une ventilation plus détaillée de ces dépenses; observe que le nombre moyen de jours de maladie est de 7,9 jours par personne;

10.  rappelle que le Centre a adopté une décision sur le harcèlement psychologique et sexuel en novembre 2011; invite le Centre à encourager l’organisation de séances de formation et d’information afin d’y sensibiliser le personnel;

11.  constate avec satisfaction que le Centre n’a reçu aucune plainte et n’a fait l’objet d’aucune action en justice ou de signalement dans le cadre de l’embauche ou du licenciement de personnel en 2016;

Prévention et gestion des conflits d’intérêts, transparence et démocratie

12.  se félicite que tous les nouveaux membres de son conseil d’administration qui ne l’avaient pas encore fait aient transmis au Centre leurs déclarations de conflit d’intérêts, qui sont désormais publiées sur son site internet;

13.  rappelle que le Centre a adopté sa stratégie de lutte contre la fraude le 22 octobre 2014, en même temps que sa politique en matière de prévention et de gestion des conflits d’intérêts; se réjouit que le Centre ait organisé régulièrement des séances de formation à l’effet de sensibiliser son personnel à la bonne mise en œuvre de ces stratégie et politique;

14.  prend acte que, le 9 février 2017, le Centre a adopté des lignes directrices en matière d’alerte professionnelle qui sont inspirées des lignes directrices de la Commission et répondent aux dispositions de l’article 22 quater du statut des fonctionnaires; relève que le Centre n’a fait l’objet d’aucun cas de dénonciation de dysfonctionnements en 2016;

15.  souligne la nécessité de mettre en place un organe de divulgation, de conseil et de consultation indépendant doté de ressources budgétaires suffisantes pour aider les lanceurs d’alerte à utiliser les bons canaux pour divulguer leurs informations sur d’éventuelles irrégularités nuisant aux intérêts financiers de l’Union, tout en protégeant leur confidentialité et en leur offrant le soutien et les conseils dont ils ont besoin;

16.  regrette que le Centre ne publie pas les procès-verbaux des réunions de son conseil d’administration; invite le Centre à revoir sa politique en la matière;

Grandes réalisations

17.  salue les trois grandes réalisations signalées par le Centre en 2016, à savoir:

18.  regrette cependant que le Centre n’ait pas eu recours aux indicateurs d’impact pour contrôler l’aboutissement de ces réalisations;

Audit interne

19.  constate que toutes les recommandations émanant du plan d’action mis en place à la suite de l’audit sur la passation de marchés publics réalisé par le service d’audit interne (SAI) en 2015, et axé notamment sur la prévention contre la fraude et le conseil juridique au Centre, ont été mises en œuvre et envoyées pour révision avant la fin 2016; relève que quatre recommandations sur cinq ont été classées et que le SAI a préconisé le classement de l’autre; constate en outre que le SAI a réalisé une campagne d’évaluation des risques au Centre en mars 2016 en vue de l’élaboration de son plan d’audit stratégique pour la période 2017 à 2019;

Performances

20.  prend acte de la collaboration étroite que le Centre entretient avec la Fondation européenne pour la formation et la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie, collaboration officialisée par des conventions;

21.  relève que le Centre a participé activement à une série d’activités menées par le réseau de développement des performances des agences de l’UE, dont la révision de la feuille de route de la Commission, tout en échangeant des données d’expérience avec d’autres organismes de l’Union autour de la mise au point d’indicateurs clés de performance à l’attention de leurs directeurs; constate que le système de mesure des performances du Centre fait partie intégrante de ses procédures de planification et de rapport;

22.  prend acte de l’évaluation externe du Centre, prévue par le règlement financier, qui est en cours et qui a commencé en avril 2017;

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o   o

23.  renvoie, pour d’autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 18 avril 2018(2) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

(1) JO C 113 du 30.3.2016, p.1 (2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0133.