Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles relatifs à l’exercice 2016,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Autorité(1),

–  vu la déclaration d’assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2016 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 20 février 2018 sur la décharge à donner à l’Autorité pour l’exécution du budget pour l’exercice 2016 (05941/2018 – C8‑0082/2018),

–  vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(3), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (UE) nº 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), modifiant la décision nº 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/79/CE de la Commission(4), et notamment son article 64,

–  vu le règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(5), et notamment son article 108,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0088/2018),

1.  donne décharge au directeur exécutif de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles sur l’exécution du budget de l’Autorité pour l’exercice 2016;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

(1) JO C 417 du 6.12.2017, p. 126. (2) JO C 417 du 6.12.2017, p. 126. (3) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1. (4) JO L 331 du 15.12.2010, p. 48 (5) JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles relatifs à l’exercice 2016,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Autorité(1),

–  vu la déclaration d’assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2016 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 20 février 2018 sur la décharge à donner à l’Autorité pour l’exécution du budget pour l’exercice 2016 (05941/2018 – C8‑0082/2018),

–  vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(3), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (UE) nº 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), modifiant la décision nº 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/79/CE de la Commission(4), et notamment son article 64,

–  vu le règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(5), et notamment son article 108,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0088/2018),

1.  approuve la clôture des comptes de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles pour l’exercice 2016;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

(1) JO C 417 du 6.12.2017, p. 126. (2) JO C 417 du 6.12.2017, p. 126. (3) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1. (4) JO L 331 du 15.12.2010, p. 48. (5) JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles pour l’exercice 2016,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0088/2018),

A.  considérant que, dans un contexte de procédure de décharge, l’autorité de décharge tient à souligner l’importance particulière de renforcer encore la légitimité démocratique des institutions de l’Union en améliorant la transparence et la responsabilité et en appliquant les concepts de budgétisation axée sur les performances et de bonne gestion des ressources humaines;

B.  considérant que, selon l’état des recettes et des dépenses(1) de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (ci-après «l’Autorité»), le budget définitif de l’Autorité pour l’exercice 2016 était de 21 762 500 EUR, ce qui représente une augmentation de 7,67 % par rapport à 2015; que l’Autorité est financée par une contribution de l’Union (8 461 389 EUR, soit 40 %) et par des contributions des autorités nationales de surveillance des États membres (13 301 111 EUR, soit 60 %);

C.  considérant que la Cour des comptes (ci-après la «Cour») a affirmé, dans son rapport sur les comptes annuels de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles pour l’exercice 2016 (ci-après le «rapport de la Cour»), avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l’Autorité étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;

Gestion budgétaire et financière

1.  prend acte du fait que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2016 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 99,68 %, qui est conforme à l’objectif que s’était fixé l’Autorité et représente une diminution de 0,29 % par rapport à 2015; observe également que le taux d’exécution des crédits de paiement s’élevait à 88,97 %, ce qui est conforme à l’objectif que s’était fixé l’Autorité et représente une augmentation de 5,22 % par rapport à 2015;

2.  prend acte des efforts consentis par l’Autorité pour modifier l’affectation en interne de son budget et de son personnel face à l’évolution de la charge de travail de l’Autorité, dont les tâches sont de moins en moins réglementaires et de plus en plus axées sur la convergence et l’application des mesures de surveillance; estime qu’il est essentiel que l’Autorité dispose de ressources suffisantes pour accomplir pleinement ses missions, y compris pour faire face à toute nouvelle charge de travail nécessitée par l’exercice de celles-ci, tout en veillant à ce que les priorités soient établies de manière pertinente en ce qui concerne l’affectation des ressources et l’efficacité budgétaire; souligne, en outre, qu’il pourrait être fait face à toute augmentation de la charge de travail de l’Autorité au moyen des ressources internes, par la modification de l’affectation des ressources budgétaires ou du personnel, sous réserve qu’une telle modification de l’affectation n’empêche pas l’Autorité de pleinement remplir son mandat et qu’elle garantisse l’indépendance de l’Autorité dans l’exercice de ses tâches de surveillance;

Engagements et reports

3.  prend acte du fait que les engagements reportés à l’exercice suivant sont passés de 16,21 % en 2015 à 10,71 % en 2016, ce qui démontre que l’Autorité a suivi une démarche plus stricte en matière de suivi budgétaire; relève que le report de ces fonds était justifié par des contrats et des obligations conclus en 2016; se félicite que l’Autorité ait atteint en 2016 le niveau de report le plus faible de son histoire;

4.  relève qu’en 2016, 94,55 % des crédits reportés de 2015 à 2016 ont été utilisés;

5.  souligne que les reports sont souvent partiellement ou pleinement motivés par le caractère pluriannuel des programmes opérationnels des agences, et qu’ils ne sont pas nécessairement révélateurs de faiblesses au niveau de la planification budgétaire et de l’exécution du budget, ni forcément contraires au principe budgétaire d’annualité, en particulier lorsqu’ils sont planifiés à l’avance par l’Autorité et communiqués à la Cour;

6.  demande de réduire au maximum et par tous les moyens disponibles, en adoptant par exemple les meilleures pratiques d’autres agences, le volume des crédits engagés à reporter sur l’exercice suivant;

Virements

7.  observe que les disparités entre le budget initial et le budget final alloué pour le titre I (dépenses de personnel) se sont soldées par une légère baisse de 3,31 %, tandis que les disparités pour le titre II (dépenses administratives) ont conduit à une hausse de 3,17 %; constate qu’en raison de la modification du budget et des virements effectués, le budget pour le titre III (dépenses opérationnelles) a augmenté de 9,21 %; constate que les modifications apportées à la structure du budget initial étaient pour l’essentiel plus limitées qu’en 2015; souligne du reste que le niveau et la nature des virements sont restés dans les limites de la réglementation financière;

Marchés publics et politique du personnel

8.  relève que l’Autorité a été l’une des premières agences de l’Union à lancer un projet comportant une solution de passation des marchés en ligne; se félicite que cette solution offre un processus de passation des marchés plus efficace et transparent dont profitent à la fois l’Autorité et ses fournisseurs potentiels;

9.  souligne qu’en 2016 s’est déroulée la première phase de la transition vers des bureaux paysagers: un quart de l’effectif de l’Autorité travaille désormais dans un environnement de bureaux paysagers; souligne que ce changement était nécessaire pour accueillir les effectifs supplémentaires dans les locaux existants et a permis d’utiliser plus efficacement les espaces de bureaux et de réduire les coûts afférents aux bâtiments;

10.  relève que, selon les informations fournies par l’Autorité, celle-ci a effectué 26 campagnes de recrutement en 2016 et pourvu 95,7 % des postes de son tableau des effectifs à la fin de l’exercice, soit moins que son objectif de 100 %; relève que, selon l’Autorité, cet objectif n’a pas été atteint notamment en raison d’un taux de rotation déraisonnablement élevé du personnel, de campagnes de recrutement peu fructueuses et du rejet des offres de contrat par certains candidats sélectionnés, et souligne que tous ces facteurs sont préoccupants et nécessitent d’être examinés et améliorés;

11.  observe que, d’après le tableau des effectifs, 89 postes (sur les 93 autorisés dans le budget de l’Union) étaient occupés au 31 décembre 2016, contre 86 en 2015; constate avec satisfaction que, d’après l’ensemble des postes occupés au 31 décembre 2016, l’équilibre hommes-femmes a été atteint, puisque le rapport est de 53 % de femmes pour 47 % d’hommes;

12.  observe qu’en 2016, l’Autorité employait 52,5 experts nationaux détachés, agents contractuels, intérimaires et consultants (équivalents temps plein);

13.  constate que, d’après les informations de l’Autorité, les problèmes de recrutement pourraient être liés au coût élevé du logement à Francfort, où se trouve le siège de l’Autorité, ainsi qu’au manque d’attractivité de l’Autorité du point de vue financier par rapport à d’autres organes européens tels que la Banque centrale européenne et le mécanisme de surveillance unique; note que l’Autorité indique qu’elle a revu les procédures concernées du domaine des ressources humaines afin d’améliorer leur efficacité; invite l’Autorité à informer l’autorité de décharge sur les mesures prises pour résoudre ce problème;

14.  relève qu’en moyenne, chaque membre du personnel de l’Autorité a été en arrêt maladie pendant sept jours en 2016; relève que l’Autorité a organisé des sessions d’information, un atelier sur le stress et la résilience et des visites médicales pour son personnel;

15.  relève avec satisfaction qu’en 2016, l’Autorité a nommé des conseillers supplémentaires afin de se doter d’un nombre adéquat de conseillers soumis à une obligation de confidentialité et de poursuivre la mise en œuvre de la procédure informelle de prévention du harcèlement;

16.  se félicite que des séances de conseil et de médiation aient été organisées non seulement à l’attention des conseillers confidentiels nouvellement nommés, mais aussi pour les membres du comité du personnel et le personnel des ressources humaines, et qu’une séance de sensibilisation à la prévention du harcèlement ait été organisée pour le personnel d’encadrement, à laquelle tout le personnel d’encadrement a participé, ainsi que pour l’ensemble du personnel, à laquelle 60 membres du personnel ont pris part;

17.  relève que, selon l’Autorité, un cas d’allégation de harcèlement moral a été examiné en interne en 2016, mais que l’affaire n’en était finalement pas une;

18.  relève avec satisfaction qu’afin de renforcer la démarche de surveillance et d’accroître l’efficacité des procédures et la qualité des résultats, l’Autorité a entrepris une première réorganisation, appliquée depuis le 1er novembre 2016; invite l’Autorité à communiquer à l’autorité de décharge de plus amples informations sur la mise en application de cette réorganisation et les résultats obtenus;

19.  relève que l’Autorité n’utilise pas de véhicules officiels;

Prévention et gestion des conflits d’intérêts, transparence et démocratie

20.  relève avec satisfaction que, depuis janvier 2016, l’Autorité publie sur son site internet le compte rendu de toutes ses réunions avec des parties prenantes externes;

21.  constate avec satisfaction que le conseil d’administration de l’Autorité a arrêté la politique et les procédures de l’Autorité en matière de dénonciation des dysfonctionnements et que celles-ci sont alignées sur les orientations de la Commission en la matière;

22.  insiste sur la nécessité de mettre en place un organe de divulgation, de conseil et de consultation indépendant disposant de ressources budgétaires suffisantes pour aider les lanceurs d’alerte à utiliser les bons canaux pour divulguer leurs informations sur d’éventuelles irrégularités nuisant aux intérêts financiers de l’Union, tout en protégeant leur confidentialité et en leur offrant le soutien et les conseils dont ils ont besoin;

23.  observe avec satisfaction que l’Autorité a publié sur son site internet les CV, les déclarations d’intention et les déclarations d’intérêts des membres du conseil d’administration et du conseil des autorités de surveillance de l’Autorité;

24.  regrette que les déclarations sur les conflits d’intérêts des membres du conseil d’administration et des cadres supérieurs soient manquantes; souligne que cela est contraire au principe de transparence et qu’il convient dès lors de publier sans tarder les déclarations manquantes;

25.  relève qu’en 2016, l’Autorité a reçu six demandes d’accès à des documents; prend acte du fait que l’Autorité a accordé un accès intégral à cinq documents dans le cadre de deux demandes, tandis qu’un accès partiel a été accordé à trois documents dans le cadre d’une demande et que la demande d’accès à un document a été refusée;

26.  demande à l’Autorité d’informer l’autorité de décharge des violations alléguées et confirmées des règles d’éthique, du traitement réservé à ces violations et des modalités qu’elle entend mettre en œuvre pour les éviter à l’avenir;

27.  estime que les procès-verbaux des réunions du conseil des autorités de surveillance et des groupes des parties intéressées, qui sont à la disposition du public, devraient être publiés plus rapidement afin de réduire l’actuel retard et d’offrir un meilleur aperçu des discussions menées, des positions prises par les membres et de leur comportement de vote; insiste, eu égard à la nature des missions de l’Autorité, sur la transparence dont elle doit impérativement faire preuve vis-à-vis non seulement du Parlement et du Conseil, mais également des citoyens de l’Union; estime que l’information du public pourrait être améliorée grâce à la retransmission en ligne de manifestations; souligne que l’accès aux documents et aux informations concernant les réunions internes devrait également être facilité; rappelle l’importance de la protection des lanceurs d’alerte aux fins du renforcement de la transparence, de la responsabilité démocratique et du contrôle public;

Principales réalisations

28.  salue les trois grandes réalisations signalées par l’Autorité en 2016, à savoir:

Contrôles internes

29.  relève que les normes de contrôle interne de l’Autorité se fondent sur les normes de contrôle interne de la Commission; constate en outre que toutes les normes de contrôle interne ont été dûment mises en œuvre avant fin 2016;

Audit interne

30.  relève que le service d’audit interne (SAI) a réalisé un audit de la capacité de surveillance en 2016; note avec satisfaction que le SAI n’a formulé aucune recommandation «critique» ou «très importante»; relève, également avec satisfaction, que l’Autorité a indiqué qu’en réponse au rapport d’audit, elle a élaboré un plan d’action, lequel a ensuite été adopté par son conseil d’administration, afin de réagir à toutes les recommandations formulées par le SAI;

31.  prend acte du fait qu’en décembre 2016, le SAI a réalisé une évaluation des risques liés aux procédures de l’Autorité et que les résultats de cette évaluation alimenteront une nouvelle stratégie d’audit de l’Autorité pour la période 2017-2019;

Autres observations

32.  relève avec beaucoup de satisfaction qu’en 2016, l’Autorité s’est engagée à améliorer le rapport coût-efficacité et le bilan environnemental de son lieu de travail, ainsi qu’à réduire et à compenser ses émissions de CO2;

33.  se félicite du fait que l’Autorité coopère activement avec ses membres pour appréhender l’ampleur de l’incidence de la décision du Royaume-Uni de se retirer de l’Union sur la surveillance des activités du secteur des assurances et des pensions, ainsi que les répercussions sur l’Autorité en tant qu’institution; relève en outre que l’Autorité est en contact avec la Commission et procède à des échanges informels avec elle sur ce sujet;

34.  considère que la décision du Royaume-Uni de quitter l’Union entraînera probablement une diminution des recettes de l’Autorité à l’avenir;

35.  constate que la révision du site internet de l’Autorité est achevée et qu’une refonte du site devrait avoir lieu avant la fin de l’année 2018 dans le but de rendre les informations sur les activités de l’Autorité plus accessibles à un public plus large;

36.  fait observer que la Cour réalise actuellement un audit des activités de surveillance et des tests de résistance de l’Autorité; salue le fait que cet audit fasse partie des priorités de la Cour pour l’année 2018;

37.  souligne que, tout en s’assurant de s’acquitter intégralement et dans les délais impartis de l’ensemble des missions qui découlent du cadre réglementaire fixé par le Parlement et le Conseil, l’Autorité devrait respecter scrupuleusement ses tâches, ne pas outrepasser le mandat que lui ont confié le Parlement et le Conseil et prêter tout particulièrement attention au principe de proportionnalité, de manière à optimiser l’utilisation des ressources et à remplir les objectifs qui lui ont été assignés par le Parlement et le Conseil;

38.  rappelle le rôle central joué par l’Autorité dans l’amélioration du contrôle du système financier de l’Union afin de garantir la stabilité financière, la nécessaire transparence et une plus grande sécurité du marché financier de l’Union, en particulier par la coordination de la surveillance entre les autorités nationales de surveillance, par la coopération, le cas échéant, avec les institutions compétentes en matière de surveillance internationale, ainsi que par le contrôle de l’application cohérente du droit de l’Union; souligne que cette coopération devrait être fondée sur un esprit de confiance; insiste sur l’importance des travaux des autorités nationales de surveillance étant donné la grande taille du marché de l’assurance de l’Union; insiste sur l’importance du rôle de l’Autorité dans la contribution et l’encouragement à la convergence des pratiques de surveillance à haut niveau dans le domaine de la protection des consommateurs;

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39.  renvoie, pour d’autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 18 avril 2018(3) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

(1) JO C 113 du 30.3.2016, p. 149. (2) Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (JO L 335 du 17.12.2009, p. 1). (3) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0133.