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Procédure : 2017/2155(DEC)
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Cycle relatif au document : A8-0113/2018

Textes déposés :

A8-0113/2018

Débats :

PV 18/04/2018 - 10
CRE 18/04/2018 - 10

Votes :

PV 18/04/2018 - 12.56

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0161

Textes adoptés
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Mercredi 18 avril 2018 - Strasbourg
Décharge 2016: Unité européenne de coopération judiciaire (Eurojust)
P8_TA(2018)0161A8-0113/2018
Décision
 Décision
 Résolution

1. Décision du Parlement européen du 18 avril 2018 concernant la décharge sur l’exécution du budget d’Eurojust pour l’exercice 2016 (2017/2155(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs d’Eurojust relatifs à l’exercice 2016,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Unité de coopération judiciaire de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse d’Eurojust(1),

–  vu la déclaration d’assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2016 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 20 février 2018 sur la décharge à donner à Eurojust pour l’exécution du budget pour l’exercice 2016 (05941/2018 – C8-0065/2018),

–  vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(3), et notamment son article 208,

–  vu la décision 2002/187/JAI du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité(4), et notamment son article 36,

–  vu le règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(5), et notamment son article 108,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0113/2018),

1.  donne décharge au directeur administratif d’Eurojust sur l’exécution du budget d’Eurojust pour l’exercice 2016;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur administratif d’Eurojust, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

(1) JO C 417 du 6.12.2017, p. 218.
(2) JO C 417 du 6.12.2017, p. 218.
(3) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(4) JO L 63 du 6.3.2002, p. 1.
(5) JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.


2. Décision du Parlement européen du 18 avril 2018 sur la clôture des comptes d’Eurojust pour l’exercice 2016 (2017/2155(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs d’Eurojust relatifs à l’exercice 2016,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Unité de coopération judiciaire de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse d’Eurojust(1),

–  vu la déclaration d’assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2016 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 20 février 2018 sur la décharge à donner à Eurojust pour l’exécution du budget pour l’exercice 2016 (05941/2018 – C8-0065/2018),

–  vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(3), et notamment son article 208,

–  vu la décision 2002/187/JAI du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité(4), et notamment son article 36,

–  vu le règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(5), et notamment son article 108,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0113/2018),

1.  approuve la clôture des comptes d’Eurojust pour l’exercice 2016;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur administratif d’Eurojust, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

(1) JO C 417 du 6.12.2017, p. 218.
(2) JO C 417 du 6.12.2017, p. 218.
(3) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(4) JO L 63 du 6.3.2002, p. 1.
(5) JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.


3. Résolution du Parlement européen du 18 avril 2018 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget d’Eurojust pour l’exercice 2016 (2017/2155(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget d’Eurojust pour l’exercice 2016,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0113/2018),

A.  considérant que, dans un contexte de procédure de décharge, l’autorité de décharge insiste sur l’importance particulière de renforcer encore la légitimité démocratique des institutions de l’Union en améliorant la transparence et la responsabilité et en appliquant les concepts de budgétisation axée sur les performances et de bonne gestion des ressources humaines;

B.  considérant que, selon l’état de ses recettes et de ses dépenses(1), le budget définitif d’Eurojust pour l’exercice 2016 était de 43 539 737 EUR, soit une hausse de 28,75 % par rapport à 2015; que cette hausse budgétaire est principalement le fait du déménagement d’Eurojust dans ses nouveaux locaux; que l’intégralité du budget d’Eurojust provient du budget de l’Union;

C.  considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels de l’Unité de coopération judiciaire de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2016 (ci-après le «rapport de la Cour»), la Cour des comptes (ci-après la «Cour») a affirmé avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels d’Eurojust sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières;

Suivi des décharges 2011 et  2015

1.  constate, selon le rapport de la Cour, qu'en ce qui concerne le suivi réservé aux commentaires des années précédentes, des mesures correctrices ont été prises mais qu'un commentaire relatif aux responsabilités et aux rôles respectifs du directeur et du collège d'Eurojust demeure qualifié de «en cours»;

2.  note qu'Eurojust discute actuellement avec la direction générale de la justice et des consommateurs et la direction générale du budget de la Commission afin de s'assurer d'un niveau de financement adéquat d'Eurojust pour les prochaines années;

Gestion budgétaire et financière

3.  constate avec satisfaction que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2016 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 99,89 %, dont 6 980 000 EUR réservés pour le nouveau bâtiment; observe également que le taux d’exécution des crédits de paiement s’élevait à 80,42 %, soit une baisse de 8,55 % par rapport à 2015;

4.  regrette qu'Eurojust soit en proie à des problèmes de disponibilités budgétaires en raison de problèmes structurels connus dans son financement et que, pour la deuxième année consécutive, l'agence ait dû recourir à des mesures d’atténuation soumises à un budget rectificatif, ce qui a entraîné le report de certaines activités en cours et d'évolutions technologiques précieuses;

Engagements et reports

5.  relève que, selon le rapport de la Cour, le niveau des crédits engagés et reportés pour le titre II (dépenses administratives) a atteint le montant élevé de 6 446 530 EUR (40 %) contre 1 600 000 EUR (22 %) en 2015; reconnaît que ces reports concernent essentiellement des travaux s’étendant au-delà de la fin de l’exercice et des achats commandés dans la perspective du déménagement d’Eurojust dans de nouveaux locaux en 2017 (4 867 482 EUR);

6.  salue le fait qu’Eurojust ait procédé à une amélioration notable des reports de 2015 avec un taux d’annulation (5,6 %) bien inférieur à celui des exercices précédents;

7.  constate que les reports sont souvent d’une manière générale partiellement ou entièrement justifiés par le caractère pluriannuel des programmes opérationnels des agences, qu’ils n’indiquent pas nécessairement des faiblesses dans la planification et dans l’exécution du budget et ne sont pas toujours en contradiction avec le principe budgétaire d’annualité, notamment lorsqu’ils sont prévus à l’avance et communiqués à la Cour des comptes;

8.  demande à la Cour de réduire au minimum le montant des reports sur l’exercice suivant;

Marchés publics et politique du personnel

9.  note qu’Eurojust a signé 30 contrats d’une valeur supérieure à 15 000 EUR, ce qui représente une hausse de 30 % par rapport à 2015; observe qu’une procédure ouverte de passation de marchés a été lancée pour 80 % des contrats, ce qui représente 92,50 % du montant des achats;

10.  observe qu’en 2016, Eurojust a procédé à la troisième vague de réduction de postes (1 %, soit 3 postes de moins) afin d’atteindre l’objectif de 5 % fixé par le Parlement et le Conseil; note que les postes supprimés l’ont été dans le domaine des ressources administratives;

11.  note que le taux de vacance d’Eurojust au 31 décembre 2016 était de 3,4 % contre 2,4 % au 31 décembre 2015; constate avec satisfaction que 96,6 % du tableau des effectifs de 2016 ont été pourvus; observe que, d’après le tableau des effectifs, 196 postes (sur les 203 autorisés dans le budget général de l’Union) étaient occupés au 31 décembre 2016, contre 200 en 2015;

12.  observe que sur les 255,5 membres du personnel (équivalent temps plein) en 2016, Eurojust employait 68,1 experts nationaux détachés, agents contractuels, intérimaires et consultants (équivalent temps plein);

13.  déplore que, d'après l'ensemble des postes occupés au 31 décembre 2016, l'équilibre hommes-femmes ait été de 69 % de femmes pour 31 % d'hommes; constate avec inquiétude que des déséquilibres existent également au niveau de l’encadrement supérieur et du conseil d’administration;

14.  note que les membres du personnel d’Eurojust ont été en congé de maladie pendant sept jours en moyenne en 2016; relève que le nombre de jours consacrés par agent aux activités de bien-être en 2016 n’était que de 0,13 jour; regrette qu’Eurojust n’ait pas précisé les diverses activités de bien-être mises en place en 2016, comme le lui demandait le Parlement;

15.  constate avec satisfaction qu’Eurojust a constitué un réseau de conseillers confidentiels dans le cadre de la politique de protection de la dignité de la personne et de prévention du harcèlement moral et sexuel et qu’il a prévu des programmes de prévention et d’information organisés par l’équipe des ressources humaines;

16.  relève avec inquiétude qu’entre le 13 avril 2015 et le 13 avril 2017, le réseau des conseillers confidentiels a été consulté par 26 membres du personnel; relève que dans 16 cas sur les 26, le dossier a été clôturé après une séance seulement; constate toutefois à nouveau avec inquiétude que 9 cas ont été qualifiés de harcèlement par les conseillers confidentiels et que 2 procédures informelles ont été engagées; observe que les autres cas portaient sur des conflits, le stress lié au travail ou des demandes d’information;

17.  relève qu’Eurojust a recours à des véhicules de fonction, mais qu’il n’autorise pas leur utilisation à des fins privées;

Prévention et gestion des conflits d’intérêts, transparence et démocratie

18.  reconnaît que le projet de réglementation interne d'Eurojust relative à la protection des lanceurs d'alerte a été préparé en 2016 et qu'une première discussion a eu lieu au sein du collège le 4 octobre 2016; constate cependant avec inquiétude que l'adoption de cette réglementation a été suspendue lorsque, début 2016, la Commission a informé les agences qu'une décision-type pour les agences était en cours de préparation;

19.  invite la Commission à assurer l’adoption rapide de ses lignes directrices régissant la dénonciation des dysfonctionnements car elles seront ensuite adoptées immédiatement et effectivement mises en œuvre par les agences, dont Eurojust; relève qu’Eurojust était en attente d’orientations ou de contributions de la Commission avant de pouvoir finaliser ses règles en la matière; demande instamment à Eurojust d'intensifier ses efforts pour finaliser des règles internes claires sur la protection des lanceurs d'alerte, lesquels doivent bénéficier de la présomption de bonne foi jusqu'à la vérification de l'information;

20.  souligne la nécessité de mettre en place un organe de divulgation, de conseil et de consultation indépendant disposant de ressources budgétaires suffisantes pour aider les lanceurs d’alerte à utiliser les bons canaux pour divulguer leurs informations sur d’éventuelles irrégularités nuisant aux intérêts financiers de l’Union, tout en protégeant leur confidentialité et en leur offrant le soutien et les conseils dont ils ont besoin;

21.  note qu'Eurojust dispose d'un registre de déclaration d'absence de conflits d'intérêts signé par les membres du conseil d'administration, lequel est régulièrement mis à jour, mais souligne que ces déclarations et les CV des membres du conseil d'administration ne sont pas accessibles au public; souligne que cette pratique ne favorise pas la transparence et demande dès lors de rendre publiques ces déclarations; invite Eurojust à informer l’autorité de décharge des progrès réalisés sur ce point et à envisager la publication des déclarations et des CV sur son site internet;

22.  relève avec inquiétude que l’administration, les membres du collège et les membres de l’organe de contrôle commun indépendant n’ont pas publié leurs déclarations d’intérêts sur le site internet d’Eurojust;

23.  salue le fait qu'en 2017, Eurojust ait préparé un guide en matière d'éthique et de conduite comportant également un code de bonne conduite administrative;

24.  relève qu’en 2016, Eurojust a reçu 15 demandes d’accès à des documents, pour lesquels Eurojust a donné plein accès dans cinq cas, décidé de ne donner qu’un accès partiel aux documents dans quatre cas, et refusé l’accès dans six cas;

Avancées principales

25.  salue les trois grandes réalisations signalées par Eurojust en 2016, à savoir:

   une réorganisation sans précédent de son administration qui a permis de donner lieu à des synergies et à des gains d’efficacité;
   la rédaction d’un modèle d’accord révisé et d’un guide pratique pour la création d’une équipe commune d’enquête ainsi que l’octroi d’une aide financière à 90 équipes; l’octroi de 1 000 000 EUR à la suite de huit appels à propositions pour l’octroi de subventions aux équipes communes d’enquête;
   la rédaction de documents stratégiques et d’analyses judiciaires ad hoc dans des domaines prioritaires touchant à la criminalité, comme le quatrième rapport sur les combattants terroristes étrangers, le résumé du troisième rapport sur les combattants terroristes étrangers. le manuel CBRN-E et les publications Cybercrime Judicial Monitor;

Contrôles internes

26.  note qu’Eurojust a adopté une série de normes de contrôle interne basées sur le cadre de la Commission et les bonnes pratiques internationales afin d’assurer la réalisation des objectifs stratégiques et opérationnels; note par ailleurs qu’Eurojust a analysé l’efficacité de ses principaux systèmes de contrôle interne au cours de l’exercice couvert par le rapport et qu’il a conclu que les normes de contrôle interne étaient effectivement mises en œuvre; observe qu’Eurojust a pris des mesures pour améliorer l’efficience de ses systèmes de contrôle interne dans le domaine du «processus de gestion des risques» (norme nº 6 d’Eurojust); attend avec intérêt le prochain rapport annuel d’Eurojust et d’autres précisions sur les mesures adoptées pour améliorer encore l’efficience;

Audit interne

27.  note que, selon le rapport annuel d’Eurojust, le service d’audit interne (IAS) de la Commission a réalisé un audit sur le suivi et la production de rapports et sur les éléments constitutifs de l’assurance en janvier 2016; note que l’IAS a formulé deux recommandations qualifiées de «très importantes» et quatre recommandations qualifiées d’«importantes»; constate avec satisfaction qu’Eurojust a appliqué les mesures correctrices correspondant à ces recommandations, ce qui illustre la valeur de ce type de service;

Performances

28.  observe qu’Eurojust a demandé la réalisation d’une évaluation externe de ses activités en 2014-2015, laquelle a débouché sur un plan d’action interne pour la mise en œuvre des recommandations; note qu’en mars 2016, le collège a chargé un groupe de travail d’établir des priorités pour la mise en œuvre des recommandations restantes; relève en outre que de nouveaux développements et de nouveaux résultats sont attendus en 2017;

Autres commentaires

29.  note qu'Eurojust a terminé sans problème son déménagement dans ses nouveaux locaux en juin et juillet 2017; observe que la restitution de l’ancien bâtiment au pays d’accueil a eu lieu le 31 août 2017 et que ce pays déterminera les frais de restitution qui seront à la charge d’Eurojust; note que lorsque ces frais seront connus, Eurojust devra communiquer à l’autorité de décharge le montant total des coûts de transition supportés;

30.  constate avec satisfaction qu’en collaboration avec Europol, Eurojust a formalisé une approche commune de la certification ISO14001/EMS; souligne qu'Eurojust a estimé que, tandis qu'il ne faisait que louer des locaux temporaires du Royaume des Pays-Bas en 2016, il n'était pas en mesure, en sa qualité de locataire, de réduire les émissions de CO2;

31.  relève avec inquiétude, compte tenu des délais de plus en plus courts, que, d'après la réponse d'Eurojust, il n'y a pas, à l'heure actuelle, d'échange d'informations entre Eurojust et la Commission en ce qui concerne la préparation des futures activités d'Eurojust après le Brexit; invite Eurojust et la Commission à veiller à la bonne communication des informations nécessaires étant donné qu’un accord de coopération avec le Royaume-Uni devra être conclu;

32.  salue le renforcement de la position d’Eurojust en tant que centre de coopération judiciaire et de coordination contre la criminalité transfrontalière et centre d’expertise judiciaire au sein de l’Union; souligne le lancement du réseau judiciaire européen en matière de cybercriminalité; relève qu’Eurojust a reçu des demandes d’aide dans 2 306 affaires (soit une hausse de 4 %), que l’agence a organisé 249 réunions de coordination sur 288 affaires et apporté un appui à 148 équipes communes d’enquête, dont un soutien financier à 90 d’entre elles (soit une hausse de 32 %); prend acte de la publication du quatrième rapport d’Eurojust sur les combattants terroristes étrangers de décembre 2016 intitulé «Foreign Terrorist Fighters: Eurojust’s Views on the Phenomenon and the Criminal Justice Response»;

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33.  renvoie, pour d’autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 18 avril 2018(2) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

(1) JO C 113 du 30.3.2016, p. 83.
(2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0133.

Dernière mise à jour: 4 décembre 2018Avis juridique - Politique de confidentialité