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Procédure : 2017/2182(DEC)
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Cycle relatif au document : A8-0070/2018

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A8-0070/2018

Débats :

PV 18/04/2018 - 10
CRE 18/04/2018 - 10

Votes :

PV 18/04/2018 - 12.62

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0167

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Mercredi 18 avril 2018 - Strasbourg Edition définitive
Décharge 2016: Entreprise commune Clean Sky 2
P8_TA(2018)0167A8-0070/2018
Décision
 Décision
 Résolution

1. Décision du Parlement européen du 18 avril 2018 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune Clean Sky 2 pour l'exercice 2016 (2017/2182(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'entreprise commune Clean Sky 2 pour l'exercice 2016,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’entreprise commune Clean Sky 2 relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’entreprise commune(1),

–  vu la déclaration d'assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2016 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 20 février 2018 sur la décharge à donner à l'entreprise commune pour l'exécution du budget pour l'exercice 2016 (05943/2018 – C8-0091/2018),

–  vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002(3) du Conseil, et notamment son article 209,

–  vu le règlement (UE) n° 558/2014 du Conseil du 6 mai 2014 établissant l’entreprise commune Clean Sky 2(4), et notamment son article 12,

–  vu le règlement délégué (UE) n° 110/2014 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l'article 209 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(5),

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0070/2018),

1.  donne décharge au directeur exécutif de l’entreprise commune «Clean Sky 2» sur l’exécution du budget de l’entreprise commune pour l’exercice 2016;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l'entreprise commune Clean Sky 2, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

(1) JO C 426 du 12.12.2017, p. 15.
(2) JO C 426 du 12.12.2017, p. 15.
(3) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(4) JO L 169 du 7.6.2014, p. 77.
(5) JO L 38 du 7.2.2014, p. 2.


2. Décision du Parlement européen du 18 avril 2018 sur la clôture des comptes de l'entreprise commune Clean Sky 2 pour l'exercice 2016 (2017/2182(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'entreprise commune Clean Sky 2 pour l'exercice 2016,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’entreprise commune Clean Sky 2 relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’entreprise commune(1),

–  vu la déclaration d'assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2016 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 20 février 2018 sur la décharge à donner à l'entreprise commune pour l'exécution du budget pour l'exercice 2016 (05943/2018 – C8-0091/2018),

–  vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002(3) du Conseil, et notamment son article 209,

–  vu le règlement (UE) n° 558/2014 du Conseil du 6 mai 2014 établissant l’entreprise commune Clean Sky 2(4), et notamment son article 12,

–  vu le règlement délégué (UE) n° 110/2014 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l'article 209 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(5),

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0070/2018),

1.  approuve la clôture des comptes de l’entreprise commune «Clean Sky 2» pour l’exercice 2016;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l'entreprise commune Clean Sky 2, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

(1) JO C 426 du 12.12.2017, p. 15.
(2) JO C 426 du 12.12.2017, p. 15.
(3) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(4) JO L 169 du 7.6.2014, p. 77.
(5) JO L 38 du 7.2.2014, p. 2.


3. Résolution du Parlement européen du 18 avril 2018 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune Clean Sky 2 pour l'exercice 2016 (2017/2182(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune Clean Sky 2 pour l'exercice 2016,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0070/2018),

A.  considérant que l’entreprise commune est devenue autonome le 16 novembre 2009;

B.  considérant que l’entreprise commune Clean Sky 2 (ci-après «l’entreprise commune») créée par le règlement (UE) n° 558/2014(1) a remplacé, avec effet au 27 juin 2014, l’entreprise commune Clean Sky au titre du programme Horizon 2020;

C.  considérant que l'objectif de l'entreprise commune est de finaliser les activités de recherche et d'innovation au titre du septième programme-cadre et de gérer les activités de recherche et d'innovation au titre d'Horizon 2020; que la durée de vie de l’entreprise commune a été étendue jusqu’au 31 décembre 2024;

D.  considérant que les membres fondateurs de l’entreprise commune sont l’Union européenne, représentée par la Commission, les responsables des "démonstrateurs technologiques intégrés" (DTI), des plateformes de démonstration d’aéronefs innovants (PDAI) et des activités transversales, et les membres associés des DTI;

E.  considérant que la contribution maximale de l’Union à l’entreprise commune se chiffre à 1 755 000 000 EUR, à prélever sur le budget d’Horizon 2020;

Suivi de la décharge 2014

1.  relève que l’entreprise commune a intégré dans ses procédures le modèle commun de déclaration d’absence de conflit d’intérêts tel que défini dans les lignes directrices de la Commission;

Gestion budgétaire et financière

2.  relève, dans le rapport de la Cour des comptes (ci-après « la Cour»), que celle-ci indique que les comptes annuels 2015 de l'entreprise commune pour l'exercice clos le 31 décembre 2016 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l'entreprise commune au 31 décembre 2016, le résultat de ses opérations, ses flux de trésorerie, ainsi que l'état de variation de l'actif net pour l'exercice clos à cette date, conformément à son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission;

3.  relève que, dans son rapport sur Clean Sky 2 , la Cour a indiqué que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs;

4.  observe que le budget définitif de l’entreprise commune pour l’exercice 2016 comprenait des crédits d’engagement à hauteur de 310 498 422 EUR et des crédits de paiement à hauteur de 287 755 748 EUR;

5.  relève que le taux d’exécution des crédits d’engagement était de 97,5 % (contre 99,5 % en 2015) et celui des crédits de paiement de 87,9 % (contre 75,4 % en 2015); note en outre que la faiblesse du taux d'exécution des crédits de paiement s'explique principalement par des retards dans le lancement des projets relevant d'Horizon 2020 et, notamment, par un retard dans la signature d'une importante convention de subvention;

6.  note que, sur le montant total de 800 000 000 EUR servant à financer les activités opérationnelles et administratives au titre du septième programme-cadre, l’entreprise commune a contracté des engagements pour un montant de 784 531 968 EUR (99,31 %) et des paiements de 754 713 155 EUR (95,53 %) à la fin 2016; note en outre que, puisque l’entreprise commune n’était plus habilitée à lancer des appels à propositions au titre du septième programme-cadre, les engagements restants devaient être utilisés, s’il y avait lieu, pour financer des conventions de subventions avec ses membres; note que les contributions en espèces de l’Union européenne aux coûts administratifs de l’entreprise commune se sont montées à 13 417 267 EUR;

7.  prend acte du fait qu'à la fin de l’année 2016, le comité directeur avait validé des contributions en nature de 554 682 257 EUR d'autres membres et qu’un montant supplémentaire de 33 503 466 EUR avait été déclaré par les autres membres, et que la contribution en espèces des autres membres aux coûts administratifs s’élevait à 14 515 387 EUR;

8.  note que sur le montant total de 1 755 000 000 EUR servant à financer les activités opérationnelles et administratives au titre du programme Horizon 2020, l’entreprise commune a contracté des engagements pour un montant de 693 637 716 EUR et des paiements de 281 870 712 EUR; note en outre que le niveau plus faible des paiements était en partie imputable à des retards dans les négociations des conventions de subventions au titre d'Horizon 2020; note que les contributions en espèces de l’Union aux coûts administratifs de l’entreprise commune se sont montées à 6 144 907 EUR;

9.  note qu’à la fin de 2016, sur les 1 229 000 EUR de contributions que les membres représentant l'industrie devaient apporter aux activités opérationnelles de l'entreprise commune, 39 168 595 EUR de contributions en nature avaient été validés par le comité directeur et 103 988 023 EUR supplémentaires avaient été déclarés; note en outre que les contributions en espèces des membres représentant l'industrie aux coûts administratifs se sont élevées à 6 389 515 EUR;

Appels à propositions

10.  note qu’en 2016, l’entreprise commune a lancé trois appels à propositions et un appel à partenaires principaux, a reçu 381 propositions recevables (sur un total de 386) et a retenu 114 propositions en vue d’un financement;

11.  se félicite que, dans le cadre du programme Clean Sky, l’entreprise commune ait obtenu d’importants progrès et résultats, avec la livraison, en 2016, d’un total de 13 démonstrateurs importants (testés au sol et en vol) et la clôture, à la fin du mois de décembre 2016, de 409 des 482 projets relevant du septième programme-cadre découlant des conventions de subvention avec des partenaires;

12.  note avec satisfaction que, en ce qui concerne l’élargissement de la participation, en 2016, près de 60 partenaires principaux supplémentaires ont adhéré à l’entreprise commune, aboutissant à un total de quelque 150 membres provenant de 20 pays;

Contrôles clés et systèmes de surveillance

13.  note que l’entreprise commune a mis en place des procédures de contrôle ex ante fondées sur des contrôles documentaires en matière financière et opérationnelle et qu’elle organise en outre des audits ex post auprès de bénéficiaires de subventions;

14.  note que les taux d'erreur résiduels établis à l'issue des audits ex post, communiqués par l'entreprise commune, s'élevaient à 1,51 % pour les projets relevant du septième programme-cadre et à 0,95 % pour ceux relevant d'Horizon 2020;

Stratégie de lutte contre la fraude

15.  se félicite que le comité directeur ait adopté un plan d’action dans le cadre de la stratégie commune antifraude en 2016; note, en outre, que le personnel de l’entreprise commune a participé à une enquête sur la prévention et la détection de la fraude, organisée par le service d'audit interne de l'entreprise commune en tant que mesure complémentaire au plan d'action commun, et mettant plus particulièrement l’accent sur la fraude dans les projets de recherche;

16.  constate avec satisfaction que l’entreprise commune participe à l’élaboration des mesures préventives et correctrices conformément à sa stratégie antifraude et à son plan d’action antifraude 2015 au niveau de l’Union, et les met en œuvre;

Audit interne

17.  relève qu’en 2016, le SAI a mené à bien un audit sur la procédure de subvention au titre d’Horizon 2020; note que, l’audit n’ayant pas fait apparaître de problèmes «très importants», le SAI a mis en évidence quatre domaines appelant des améliorations supplémentaires du système de contrôle interne et émis des recommandations importantes à cet égard;

Systèmes de contrôle interne

18.  s’inquiète du fait que, à la fin de 2016, l’entreprise commune n’avait que partiellement achevé l’intégration de ses systèmes de contrôle avec les outils communs de gestion des subventions et de suivi de la Commission destinés à Horizon 2020; relève cependant, dans la réponse de l’entreprise commune, que celle-ci a décidé de continuer à utiliser son propre outil de gestion des subventions (Grant Management Tool, GMT), développé dans le cadre du septième programme-cadre, étant donné que certaines des caractéristiques spécifiques requises pour la subvention CS2 n’étaient pas disponibles dans les outils communs de gestion des subventions du programme Horizon 2020; note en outre que l’entreprise commune a commencé à collaborer avec les services de la Commission concernés en vue de mettre au point les aménagements nécessaires à l’intégration des conventions de subvention pour les membres (GAM) dans les outils de gestion des subventions et les outils de notification prévus dans le cadre du programme Horizon 2020 d’ici fin 2017; note que, pour garantir une transition sans heurt entre les deux systèmes, l’outil actuel, conçu par l’entreprise commune, sera utilisé jusqu’à l’achèvement complet de la migration; souligne qu’il est prévu que le cycle de déclaration 2017 soit réalisé dans le cadre du GMT et que les GAM soient entièrement gérées par les outils prévus au titre du programme Horizon 2020 à partir de la période de déclaration 2018;

Autres aspects

19.  note qu’à la fin de 2016, l'entreprise commune n'avait encore apuré aucun des préfinancements effectués en faveur de ses membres représentant l'industrie pour les projets relevant des conventions de subventions au titre d'Horizon 2020 (montant total: 176 000 000 EUR); note en outre qu’un apurement régulier des préfinancements par déduction des coûts déclarés par les membres réduirait l'exposition de l'entreprise commune aux risques financiers; souligne qu’en vertu des règles du programme Horizon 2020 (article 21 du modèle de convention de subvention pour le programme Horizon 2020), le préfinancement n’est apuré que lors de la période de déclaration finale du projet ou avant celle-ci, si le montant total du préfinancement et des paiements intermédiaires n’excède pas 90 % du montant maximal de la subvention;

20.  se félicite des progrès continus réalisés dans le domaine de la coopération avec les États membres et les régions en ce qui concerne les synergies dans le domaine de la R&I aéronautique, grâce aux Fonds structurels et d'investissement, et souligne que le modèle de protocole d'accord Clean Sky devrait être soutenu dans le futur programme-cadre de recherche et que des liens structurés avec l'entreprise commune devraient être établis dans les stratégies régionales de spécialisation intelligente et les programmes opérationnels;

21.  reconnaît la nécessité pour l’entreprise commune de communiquer avec les citoyens de l’Union, à travers les institutions de l’Union, sur les recherches importantes qu’elle mène et les collaborations importantes qu’elle établit ; souligne l’importance de mettre en évidence les améliorations réelles qui résultent de son travail, car celles-ci constituent un élément important du mandat de l’entreprise commune, ainsi que le fait qu’elle collabore avec d’autres entreprises communes pour sensibiliser le public aux bénéfices de leur activité.

22.  demande à la Commission de garantir la participation directe de l’entreprise commune au processus de révision à mi-parcours d’Horizon 2020 concernant la poursuite de la simplification et de l’harmonisation des entreprises communes.

(1) Règlement (UE) nº 558/2014 du Conseil du 6 mai 2014 établissant l'entreprise commune Clean Sky 2 (JO L 169 du 7.6.2014, p. 77).

Dernière mise à jour: 4 décembre 2018Avis juridique - Politique de confidentialité