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Procédure : 2014/0100(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0311/2015

Textes déposés :

A8-0311/2015

Débats :

PV 18/04/2018 - 22
CRE 18/04/2018 - 22

Votes :

PV 19/04/2018 - 10.7
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0180

Textes adoptés
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Jeudi 19 avril 2018 - Strasbourg Edition définitive
Production biologique et étiquetage des produits biologiques ***I
P8_TA(2018)0180A8-0311/2015
Résolution
 Texte
 Annexe

Résolution législative du Parlement européen du 19 avril 2018 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, modifiant le règlement (UE) n° XXX/XXX du Parlement européen et du Conseil [règlement sur les contrôles officiels] et abrogeant le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil (COM(2014)0180 – C7-0109/2014 – 2014/0100(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2014)0180),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et les articles 42 et 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7‑0109/2014),

–  vu l’avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,

–  vu l'article 294, paragraphe 3, et l’article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu les avis motivés soumis par la Chambre des députés luxembourgeoise et le Conseil fédéral autrichien, dans le cadre du protocole n° 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 15 octobre 2014(1),

–  vu l'avis du Comité des régions du 4 décembre 2014(2)

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 20 novembre 2017, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu les articles 59 et 39 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0311/2015),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  prend note des déclarations de la Commission annexées à la présente résolution;

3.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO C 12 du 15.1.2015, p. 75.
(2) JO C 19 du 21.1.2015, p. 84.


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 19 avril 2018 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2018/... du Parlement européen et du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil
P8_TC1-COD(2014)0100

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2018/848.)


ANNEXE à LA RéSOLUTION LéGISLATIVE

Déclaration de la Commission concernant les expériences temporaires sur les variétés biologiques

La Commission reconnaît la nécessité de définir les conditions dans lesquelles les variétés biologiques adaptées à la production biologique sont développées.

Afin de fixer les critères relatifs à la description des caractéristiques des «variétés biologiques adaptées à la production biologique» et de définir les conditions dans lesquelles les «variétés biologiques adaptées à la production biologique» peuvent être produites à des fins de commercialisation, la Commission organisera une expérience temporaire au plus tard 6 mois après la date d’application du présent règlement concerné.

Cette expérience temporaire permettra, d'une part, d’établir les critères devant être utilisés pour décrire la distinction, l’homogénéité, la stabilité, ainsi que, le cas échéant, la valeur agronomique et technologique des variétés biologiques adaptées à la production biologique et, d’autre part, de préciser d’autres conditions de commercialisation telles que l’étiquetage et l’emballage. Ces conditions et critères tiendront compte des besoins et objectifs particuliers de l’agriculture biologique, tels que l’amélioration de la diversité génétique, la résistance aux maladies et l’adaptation aux conditions pédoclimatiques. Des rapports annuels seront établis afin de suivre l’avancement de l’expérience temporaire.

Dans le cadre de cette expérience qui sera réalisée sur une période de sept ans et prévoira des quantités suffisantes, les États membres pourront être exemptés de certaines obligations prévues par la directive 66/401/CEE, la directive 66/402/CEE, la directive 68/193/CEE, la directive 2002/53/CE, la directive 2002/54/CE, la directive 2002/55/CE, la directive 2002/56/CE, la directive 2002/57/CE, la directive 2008/72/CE et la directive 2008/90/CE.

 La Commission évaluera les résultats de cette expérience en vue de proposer une adaptation des exigences de la législation horizontale sur la commercialisation des semences et d’autres matériels de reproduction des végétaux aux caractéristiques des «variétés biologiques adaptées à la production biologique».

Déclaration de la Commission concernant l’article 55

La Commission souligne qu’il est contraire à la lettre et à l’esprit du règlement (UE) nº 182/2011 (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13) d’invoquer l’article 5, paragraphe 4, deuxième alinéa, point b), de manière systématique. Le recours à cette disposition doit répondre à un besoin spécifique de s’écarter de la règle de principe suivant laquelle la Commission peut adopter un projet d’acte d’exécution lorsqu’aucun avis n’est émis. Puisqu’il constitue une exception à la règle générale établie par l’article 5, paragraphe 4, le recours au deuxième alinéa, point b), ne peut être simplement considéré comme un «pouvoir discrétionnaire» du législateur et doit être interprété de façon restrictive; il doit donc être justifié.

Dernière mise à jour: 1 juillet 2019Avis juridique - Politique de confidentialité