Le Parlement européen,

–  vu le traité sur l’Union européenne, et notamment ses articles 2, 6 et 7,

–  vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 70, 85, 86, 258, 259 et 260,

–  vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

–  vu ses résolutions pertinentes dans les domaines de l’état de droit et de la justice,

–  vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, à la Banque centrale européenne, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 10 avril 2017 intitulée «Le tableau de bord 2017 de la justice dans l’Union européenne» (COM(2017)0167),

–  vu l’étude du centre commun de recherche de la Commission européenne de 2017 intitulée «The judicial system and economic development across EU Member States» (Le système judiciaire et le développement économique dans les États membres de l’Union européenne)(1),

–  vu l’enquête du US Chamber Institute for Legal Reform de 2017 intitulée «The Growth of Collective Redress in the EU» (La progression du recours collectif dans l’Union européenne)(2),

–  vu la base de données statistiques sur le genre de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE)(3),

–  vu les rapports de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise), notamment sa liste des critères de l’état de droit(4),

–  vu sa résolution du 12 mars 2014 sur l’évaluation de la justice en relation avec le droit pénal et l’état de droit(5),

–  vu l’étude de Milieu de 2011 intitulée «Comparative study on access to justice in gender equality and anti-discrimination law» (Étude comparative de l’accès à la justice dans la législation sur l’égalité des sexes et la législation contre la discrimination)(6),

–  vu la recommandation du Conseil de l’Europe sur les juges: indépendance, efficacité et responsabilités (CM/Rec(2010)12)(7),

–  vu l’étude du département thématique des droits des citoyens et des affaires constitutionnelles du Parlement européen de 2017 intitulée «Mapping the Representation of Women and Men in Legal Professions Across the EU» (Cartographie de la représentation des femmes et des hommes dans les professions juridiques dans l’Union européenne)(8),

–  vu les rapports annuels d’évaluation des systèmes judiciaires européens établis par la commission européenne pour l’efficacité de la justice du Conseil de l’Europe (CEPEJ)(9),

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques et l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0161/2018),

A.  considérant que des systèmes judiciaires indépendants, efficaces et de qualité sont essentiels pour préserver l’état de droit, l’équité des procédures judiciaires et la confiance des citoyens et des entreprises dans leur système judiciaire, ainsi que pour garantir que les particuliers et les entreprises puissent jouir pleinement de leurs droits; considérant que l’efficacité du système judiciaire est indissociable de l’indépendance de la justice et qu’elle favorise la croissance économique, défende les droits fondamentaux et renforce la bonne application de la législation de l’Union; considérant que la justice est une valeur en soi, s’agissant en particulier des modalités de l’accès des citoyens à la justice et du respect des règles définissant un procès équitable;

B.  considérant que la Commission a publié le tableau de bord 2017 de la justice dans l’Union européenne, un outil informatif, comparatif et non contraignant qui évalue principalement l’efficacité, l’indépendance et la qualité des systèmes judiciaires nationaux afin de recenser les carences éventuelles, les bonnes pratiques et les progrès, et de mieux définir les politiques des États membres en matière de justice, se concentrant à cet effet sur les paramètres des systèmes judiciaires qui contribuent à rendre le climat plus favorable aux affaires, à l’investissement et aux consommateurs dans l’Union;

C.  considérant que la cinquième édition du tableau de bord de la justice dans l’Union européenne analyse notamment les aspects liés à l’accès des consommateurs aux procédures judiciaires, les éléments concernant l’indépendance de la justice du point de vue des citoyens et des entreprises, l’état actuel d’utilisation des technologies de l’information et de la communication (TIC) dans les systèmes judiciaires, les aspects concernant le fonctionnement des systèmes judiciaires nationaux dans des domaines spécifiques présentant une certaine importance pour le marché unique et pour le monde des affaires, tout en fournissant une image d’ensemble du fonctionnement des systèmes judiciaires nationaux dans l’application du droit de l’Union en matière de blanchiment d’argent dans le domaine pénal;

D.  considérant que le tableau de bord 2017 de la justice dans l’Union européenne ne présente pas de classement global des systèmes judiciaires nationaux et ne vise pas à placer un système au-dessus d’un autre;

E.  considérant d’autre part que le tableau de bord de la justice devrait constituer un guide utile donnant un aperçu des meilleures pratiques à mettre en œuvre par les États membres dans les domaines de la justice civile, commerciale et administrative;

F.  considérant que de nombreuses données relatives à certains États membres sont toujours indisponibles et que la quantité et la précision des données fournies continuent de varier d’un État membre à l’autre;

G.  considérant que le tableau de bord 2017 de la justice dans l’Union européenne se concentre principalement sur la justice civile, commerciale et administrative, mais qu’il présente également un premier aperçu du fonctionnement des systèmes nationaux lors de l’application de la législation de l’Union en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux dans le domaine de la justice pénale;

H.  considérant que cette publication non contraignante a le mérite de recenser les tendances positives et négatives et d’offrir un espace d’apprentissage par les pairs et d’échange des bonnes pratiques dans toute l’Union, en vue de promouvoir et de garantir le respect de l’état de droit;

I.  considérant que la communication d’informations sur le système judiciaire de manière accessible est une condition préalable à l’accès à la justice;

J.  considérant que les systèmes judiciaires doivent être adaptés aux nouveaux défis de l’Union européenne;

Observations générales

1.  souligne que la justice affirme l’état de droit dans la société et garantit le droit de chacun à un procès équitable par des tribunaux indépendants et impartiaux; invite les États membres à faire en sorte que toute réforme de la justice respecte l’état de droit et les normes européennes en matière d’indépendance de la justice; encourage la Commission, à cet égard, à continuer de suivre les réformes nationales de la justice dans le cadre du Semestre européen, qui s’appuie également sur les informations fournies par le tableau de bord de la justice dans l’Union européenne; invite également la Commission à élaborer de nouveaux critères visant à mieux évaluer la conformité des systèmes judiciaires avec l’état de droit, en se fondant en particulier sur la liste des critères de l’état de droit établie par la Commission de Venise;

2.  invite la Commission à collecter des informations plus précises sur le traitement des infractions portant atteinte au respect de l’état de droit et des menaces planant sur droits fondamentaux, notamment la corruption, les discriminations et les atteintes à la vie privée, à la liberté d’opinion, de conscience, de religion, d’expression, de réunion et d’association;

3.  rappelle la demande qu’il a exprimée dans sa résolution du 25 octobre 2016 sur la création d’un mécanisme de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux, et réitère sa demande faite à la Commission afin qu’elle formule une proposition concernant la conclusion d’un pacte de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux («pacte DEF de l’UE»); invite la Commission, dans l’attente de la mise en place du pacte DEF, à regrouper les rapports existants, y compris le tableau de bord de la justice;

4.  prend acte avec grand intérêt du tableau de bord 2017 de la justice dans l’Union européenne et invite la Commission à continuer de promouvoir cette publication conformément aux traités et en concertation avec les États membres;

5.  souligne que la mise en place d’un tableau de bord de la justice spécifique pour le droit pénal contribuera de manière fondamentale à la compréhension commune de la législation de l’Union européenne dans le domaine de la justice pénale chez les juges et les procureurs, et renforcera ainsi la confiance mutuelle;

6.  invite la Commission à tenir compte de la lutte contre la corruption et estime que l’inclusion de cet enjeu dans le tableau de bord de la justice est une priorité;

7.  approuve l’objectif de cet échange et souligne qu’un système judiciaire indépendant, efficace et de qualité pourrait inciter les entreprises à développer leurs activités et leurs investissements aux échelons national et transfrontière, tout en protégeant les droits fondamentaux des citoyens, ainsi que les droits des consommateurs et des travailleurs, ce qui renforcera leur contribution à l’économie;

8.  souligne l’importance d’une évaluation comparative des systèmes judiciaires pour la confiance mutuelle transfrontière, pour une coopération efficace entre les institutions judiciaires et pour la création d’un espace commun de la justice et d’une culture européenne de la justice; encourage par conséquent la Commission à poursuivre l’élaboration d’indicateurs concrets permettant d’évaluer, dans la pratique, le respect des valeurs européennes telles que l’état de droit et le respect des droits fondamentaux;

9.  estime qu’une telle comparaison doit reposer sur des critères objectifs et sur des éléments probants recueillis, comparés et analysés avec précision, mais aussi prendre en compte chacun des cadres constitutionnels et juridiques; souligne qu’il importe de veiller à l’égalité de traitement entre tous les États membres lors de l’évaluation impartiale de leur système judiciaire;

10.  salue les efforts de la Commission pour évaluer, pour la première fois, certains aspects de la justice pénale en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et lui recommande de prendre les mesures nécessaires pour encourager les États membres à communiquer des informations sur la durée des procédures judiciaires dans ce domaine, en prévision de l’entrée en vigueur de la quatrième et, par la suite, de la cinquième directive antiblanchiment;

11.  salue les efforts déployés par la Commission en vue de présenter des données mesurables et de tirer des conclusions concrètes sur la manière dont les États membres ont amélioré la qualité et l’efficacité de leur système judiciaire ou peuvent encore le faire, notamment concernant le statut et la nomination des juges, leur indépendance et l’équilibre entre les femmes et les hommes dans ce domaine; relève que le nombre de lacunes dans ce domaine continue de diminuer, en particulier pour ce qui est des indicateurs de l’efficacité des systèmes judiciaires; regrette cependant qu’il existe encore des cas où certains États membres n’ont fourni aucune donnée pour certaines catégories, bien que de telles données puissent être produites ou soient disponibles; exhorte dès lors les États membres à redoubler d’efforts en vue d’assurer la comparabilité des données et de collaborer pleinement avec la Commission en partageant les données demandées; souligne que les États membres doivent continuer à combler ces déficits de statistiques afin d’atteindre leurs objectifs visant à mettre en place des systèmes judiciaires efficaces; invite les États membres à coopérer étroitement avec le CEPEJ et la Commission, notamment dans le cadre du groupe informel d’experts nationaux issus de leurs ministères et de leurs systèmes judiciaires, pour combler les déficits statistiques persistants concernant certaines rubriques du tableau de bord de la justice;

12.  invite les États membres à analyser minutieusement les résultats du tableau de bord 2017 de la justice, à déterminer les enseignements qu’ils peuvent en tirer et à évaluer l’opportunité de l’adoption de mesures nationales en vue de corriger d’éventuelles irrégularités en matière de qualité, d’efficacité et d’indépendance de leur système judiciaire national;

13.  prend acte du fait qu’un grand nombre d’États membres ont poursuivi leurs efforts pour améliorer l’efficacité de leur système judiciaire national au moyen de réformes; se réjouit de constater qu’un nombre significatif de nouvelles réformes ont été annoncées concernant l’aide juridictionnelle, les méthodes de règlement extrajudiciaire des litiges, la spécialisation des juridictions et les cartes judiciaires;

Efficacité

14.  souligne l’importance de l’efficacité et de la diligence de la justice, dans la droite ligne de l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme et de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux; souligne également l’importance que revêtent des procédures efficaces et diligentes dans les affaires relatives à la protection des consommateurs, des droits de propriété intellectuelle et de la confidentialité des données; constate avec inquiétude que les procédures en la matière sont encore trop longues dans certains États; est d’avis que le nombre élevé d’affaires pendantes peut ébranler la confiance que les citoyens et les entreprises accordent au système judiciaire et affaiblir la certitude juridique, alors que la confiance constitue la pierre angulaire du respect de l’état de droit;

15.  encourage les États membres à investir dans l’utilisation et le développement continu des technologies de l’information et de la communication (TIC) au sein de leurs systèmes judiciaires, dans l’optique de rendre ces technologies plus accessibles et plus intelligibles et d’en faciliter l’utilisation pour tous les citoyens de l’Union, en particulier pour les personnes porteuses d’un handicap, quel qu’il soit, et pour les catégories vulnérables de la population, notamment les minorités nationales et les migrants; insiste sur l’avantage que présentent les systèmes fondés sur les TIC, aussi bien dans le processus de coopération transfrontière entre les autorités judiciaires des États membres que sur le plan national, car ils permettent de réduire les coûts pour toutes les parties prenantes et d’améliorer l’efficacité et la qualité globales des systèmes judiciaires, par exemple grâce au dépôt électronique des requêtes, à la possibilité de suivre et de faire progresser une procédure en ligne ainsi qu’aux communications électroniques entre les juridictions et les avocats; regrette que le potentiel de ces systèmes n’ait pas encore été pleinement réalisé partout en Europe; se félicite de la transparence dont font preuve la plupart des États membres quant à la publication des décisions de justice; souligne que le fait que des informations soient facilement disponibles en ligne contribue sensiblement à l’accessibilité de la justice pour les citoyens et les entreprises; invite les États membres à publier toutes leurs décisions de justice en ligne, car cela permettra aux citoyens et au monde des entreprises de mieux connaître le système judiciaire et rendra celui-ci plus transparent; ajoute que cela facilitera la cohérence de la jurisprudence;

16.  souligne la nécessité d’intensifier et de diversifier l’éventail de formations organisées pour les juges, car il s’agit aussi d’une condition indispensable à un système judiciaire, efficace, indépendant et impartial; souligne en particulier la nécessité de formations dans le domaine des rôles sexospécifiques, des normes et des stéréotypes liés au genre, de la déontologie judiciaire, des compétences informatiques, de la gestion du système judiciaire, de la médiation et de la communication avec les parties ainsi qu’avec la presse; souligne également l’importance de formations appropriées sur le droit de l’Union et sur ses différentes structures de coopération, comme Eurojust; observe que certains domaines précis du droit de l’Union, comme la législation sur le droit d’auteur et la vie privée, peuvent nécessiter de comprendre non seulement le droit, mais aussi les évolutions technologiques; note que la spécialisation des juges et des tribunaux semble avoir une incidence positive sur l’efficacité et sur la qualité du système judiciaire; demande à la Commission d’étudier ce point de manière plus approfondie dans le cadre du tableau de bord  2018; souligne qu’il convient de former de manière continue et systématique les juges et autres experts juridiques afin d’assurer une application cohérente, efficace et de qualité du droit de l’Union; invite les États membres à investir davantage dans les domaines de la formation judiciaire et de la formation continue des professionnels de la justice, notamment des juges, y compris dans d’autres États membres, afin de partager leurs expériences et leurs pratiques;

17.  encourage les États membres et les institutions européennes à soutenir la poursuite du développement de la médiation à l’échelon européen; invite la Commission à évaluer de manière systématique les conséquences de la médiation dans les systèmes judiciaires européens;

Qualité

18.  prie la Commission d’ajouter les procédures de recours collectif à la partie consacrée aux facteurs d’accessibilité des systèmes judiciaires dans l’exercice comparatif de 2018, car l’accès à la justice et le règlement efficace des litiges revêtent une importance primordiale; estime que ces procédures sont importantes pour renforcer la protection des consommateurs, de l’environnement et de la santé en Europe, dans des domaines qui touchent directement de nombreux requérants; estime que les procédures de recours collectif facilitent l’accès des citoyens à la justice et le règlement efficace des litiges et de lèvent ainsi des obstacles déraisonnables, notamment pour les citoyens qui vivent sous le seuil de pauvreté ou qui sont parties dans des affaires ayant une dimension transfrontière;

19.  constate que la plupart des États membres réclament un droit de greffe à la partie qui entame une procédure judiciaire; souligne que la disponibilité de l’aide juridictionnelle et le niveau des frais de justice ont une incidence capitale sur l’accès à la justice, qui est un droit fondamental de l’Union, en particulier pour les citoyens en situation de pauvreté; souligne le rôle que joue l’aide juridictionnelle auprès des parties les plus démunies en leur garantissant un accès égal à la justice; souligne que l’aide juridictionnelle pour les consommateurs vivant sous le seuil de pauvreté reste un facteur d’équilibre essentiel; attire l’attention sur le fait que la difficulté rencontrée pour bénéficier d’une aide juridictionnelle pourrait être particulièrement dissuasive lorsque les frais de justice représentent une part importante de la valeur du litige; estime que l’aide juridictionnelle doit être liée au seuil de pauvreté dans les États membres; souligne que, de manière générale, les frais judiciaires doivent être encore réduits, grâce par exemple à la mise en place de portails électroniques nationaux de la justice; demande aux États membres d’améliorer l’aspect convivial des informations en ligne qui permettent aux citoyens de savoir s’ils peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle, y compris par des informations en ligne accessibles aux personnes ayant une déficience visuelle;

20.  invite la Commission à introduire dans le tableau de bord 2018 un nouvel indicateur sur l’accès à la justice des catégories potentiellement défavorisées ou victimes de discriminations, afin de cerner les obstacles éventuels;

21.  insiste sur la nécessité de remédier aux déséquilibres et aux écarts considérables de représentation entre femmes et hommes qui existent toujours chez les juges, notamment dans les juridictions supérieures ou les cours suprêmes, aux échelons national et européen; constate avec regret le recul récent de la proportion de juges professionnelles par rapport à leurs homologues masculins dans certains États membres;

22.  relève que beaucoup reste à faire pour l’égalité entre femmes et hommes dans les professions judiciaires dans toute l’Europe, notamment pour ce qui est de l’accès à la magistrature ainsi qu’en matière de stéréotypes liés au sexe, de transparence des nominations, de conciliation entre les responsabilités professionnelles et privées ou de pratiques de tutorat; met l’accent sur la différence manifeste entre la proportion de femmes parmi les professionnels des échelons inférieurs du corps judiciaire (y compris aux postes de fonctionnaires administratifs) et parmi les professionnels des juridictions supérieures et des ministères publics; encourage les États membres à concentrer leurs efforts, en particulier dans l’enseignement supérieur, sur la place des femmes dans les professions judiciaires, ainsi qu’à encourager les attitudes positives vis-à-vis des femmes juges;

23.  rappelle la déclaration commune du Parlement européen et du Conseil de 2015(10) selon laquelle les État membres devraient garantir autant que possible la parité entre les femmes et les hommes lors de la nomination de candidats aux postes de juges du tribunal de la Cour de justice de l’Union européenne, compte tenu de l’objectif visant l’égalité entre les femmes et les hommes prévu à l’article 3 du traité sur l’Union européenne; prie instamment les États membres de montrer le bon exemple à cet égard;

24.  souligne que, malgré l’augmentation, dans plus de la moitié des États membres en 2015, des dépenses par habitant consacrées au système judiciaire, l’attribution des enveloppes financières reste fondée sur les dépenses engagées par le passé et non sur la charge de travail réelle ou le nombre d’affaires à traiter;

25.  salue le recours accru à des mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges dans la plupart des États membres, en particulier celui de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges destinée aux consommateurs et aux opérateurs commerciaux;

26.  prend acte du manque de données disponibles en matière matrimoniale et de responsabilité parentale; encourage la Commission à ajouter ces données au tableau de bord de la justice dans l’Union européenne lorsque les États membres les communiquent, un objectif à moyen terme qui pourrait être fixé après l’achèvement de la révision du règlement (CE) nº 2201/2003 relatif à la compétence, à la reconnaissance et à l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale;

Indépendance

27.  souligne que l’indépendance, la qualité et l’efficacité sont des éléments fondamentaux d’un système judiciaire efficace, lui-même garant de la préservation de l’état de droit, de l’équité des procédures judiciaires et de la confiance des citoyens et des entreprises dans le système judiciaire; met également l’accent sur le fait que l’indépendance de la justice fait partie intégrante de la démocratie; estime qu’un système judiciaire indépendant repose, d’une part, sur l’absence d’ingérence ou de pression de la part des pouvoirs publics et de la sphère politiques ou motivées par des intérêts économiques particuliers, et, d’autre part, sur des garanties efficaces fournies par le statut et la fonction des juges, ainsi que sur leur situation financière; affirme qu’il convient d’assurer une autonomie suffisante au parquet pour le protéger de toute influence politique excessive; demande par conséquent à la Commission d’inclure dans le tableau de bord une rubrique consacrée au statut des procureurs et à leur autonomie; l’invite également à continuer d’évaluer les garanties juridiques de l’indépendance de la justice, y compris en coopération avec les réseaux des cours suprêmes et des conseils de la magistrature;

28.  souligne l’importance que revêtent des mécanismes exhaustifs et impartiaux, c’est-à-dire libres de toute ingérence arbitraire de la part de l’exécutif, pour la nomination, l’évaluation, le transfert ou la révocation des juges;

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29.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) http://publications.jrc.ec.europa.eu/repository/bitstream/JRC104594/ jrc104594__2017_the_judicial_system_and_economic_development_across_eu_member_states.pdf (2) http://www.instituteforlegalreform.com/uploads/sites/1/ The_Growth_of_Collective_Redress_in_the_EU_A_Survey_of_Developments_in_10_Member_States_April_2017.pdf (3) http://eige.europa.eu/gender-statistics/dgs (4) http://www.venice.coe.int/webforms/documents/default.aspx?pdffile=CDL-AD(2016)007-e (5) JO C 378 du 9.11.2017, p. 136. (6) Milieu Ltd (2011), «Comparative study on access to justice in gender equality and anti-discrimination law», rapport de synthèse, DG Justice de la Commission européenne, Bruxelles. (7) https://search.coe.int/cm/Pages/result_details.aspx?ObjectId=09000016805cde9f (8) http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/STUD/2017/ 596804/IPOL_STU(2017)596804_EN.pdf (9) https://www.coe.int/t/dghl/cooperation/cepej/evaluation/default_FR.asp? (10) JO C 436 du 24.12.2015, p. 1.