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Procédure : 2017/0088(NLE)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0196/2018

Textes déposés :

A8-0196/2018

Débats :

Votes :

PV 13/06/2018 - 8.3

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0251

Textes adoptés
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Mercredi 13 juin 2018 - Strasbourg
Accord UE-Islande établissant des règles complémentaires concernant les frontières extérieures et les visas pour la période 2014-2020 ***
P8_TA(2018)0251A8-0196/2018

Résolution législative du Parlement européen du 13 juin 2018 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et l’Islande établissant des règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, pour la période 2014-2020 (09228/2017 – C8-0101/2018 – 2017/0088(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (09228/2017),

–  vu le projet d’accord entre l’Union européenne et l’Islande établissant des règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, pour la période 2014-2020 (09253/2017),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 77, paragraphe 2, et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0101/2018),

–  vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 108, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

–  vu la recommandation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0196/2018),

1.  donne son approbation à la conclusion de l’accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de l’Islande.

Dernière mise à jour: 8 janvier 2019Avis juridique - Politique de confidentialité