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Procédure : 2018/2755(RSP)
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RC-B8-0281/2018

Débats :

PV 14/06/2018 - 4.2
CRE 14/06/2018 - 4.2

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PV 14/06/2018 - 7.2

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0260

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Jeudi 14 juin 2018 - Strasbourg Edition définitive
La situation des droits de l’homme à Bahreïn, notamment le cas de Nabeel Rajab
P8_TA(2018)0260RC-B8-0281/2018

Résolution du Parlement européen du 14 juin 2018 sur la situation des droits de l’homme à Bahreïn, et notamment le cas de Nabeel Rajab (2018/2755(RSP))

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions antérieures, et notamment celle du 6 février 2014 sur Bahreïn, en particulier les cas de Nabeel Rajab, d'Abdulhadi al-Khawaja et d'Ibrahim Sharif(1), celle du 9 juillet 2015 sur Bahreïn, en particulier le cas de Nabeel Rajab(2), celle du 4 février 2016 sur Bahreïn: le cas de Mohammed Ramadan(3), celle du 7 juillet 2016 sur Bahreïn(4), celle du 16 février 2017 sur les exécutions au Koweït et à Bahreïn(5), et celle du 3 octobre 2017 sur le rétrécissement de l’espace dévolu à la société civile dans les pays en développement(6),

–  vu les déclarations du porte-parole du Service européen pour l’action extérieure du 17 juin 2015 sur la condamnation d'Ali Salman, secrétaire général d'Al-Wefaq, à Bahreïn, du 11 juillet 2017 sur la condamnation de M. Nabeel Rajab par un tribunal bahreïnien et du 6 juin 2018 sur la condamnation du défenseur des droits de l’homme, M. Nabeel Rajab,

–  vu la déclaration du 22 novembre 2017 du président de sa sous-commission «droits de l'homme»,

–  vu la réunion du groupe de travail informel UE-Bahreïn sur les droits de l’homme du 15 mai 2018,

–  vu la déclaration du haut-commissaire des Nations unies pour les droits de l'homme, Zeid Ra'ad Al Hussein, du 11 septembre 2017 sur la situation à Bahreïn,

–  vu la déclaration du Comité des Nations unies contre la torture du 12 mai 2017,

–  vu la constitution de Bahreïn adoptée en février 2002, notamment son chapitre 3, l'article 364 du code pénal de Bahreïn et la loi bahreïnienne de 1963 sur la citoyenneté,

–  vu le rapport de novembre 2011 de la commission d'enquête indépendante de Bahreïn (BICI),

–  vu les orientations et lignes directrices de l’Union européenne concernant les défenseurs des droits de l’homme, les dialogues sur les droits de l’homme avec les pays tiers, la peine de mort, la torture, et la liberté d’expression en ligne et hors ligne,

–  vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la convention relative aux droits de l'enfant et la charte arabe des droits de l'homme, tous des actes auxquels Bahreïn est partie,

–  vu la déclaration universelle des droits de l'homme des Nations unies de 1948, et notamment son article 15,

–  vu l’article 135, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 4, de son règlement intérieur,

A.  considérant que, le 5 juin 2018, la Haute Cour d’appel de Bahreïn a confirmé la condamnation à cinq ans de prison prononcée contre le défenseur des droits de l’homme Nabeel Rajab pour «propagation de rumeurs mensongères en temps de guerre» (article 133 du code pénal de Bahreïn), «insulte contre un pays voisin» (article 215) et «insulte contre un organisme officiel» (article 216) en lien avec deux tweets qu’il a postés sur des allégations de torture dans la prison bahreïnienne de Jaw et sur les frappes aériennes de la coalition menée par l’Arabie saoudite au Yémen; que ces accusations se fondent sur des dispositions qui criminalisent le droit à la liberté d’expression, protégé par l’article 19 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, que Bahreïn a ratifié en 2006; que M. Rajab devrait maintenant tenter un dernier appel devant la Cour de cassation de Bahreïn;

B.  considérant que M. Rajab devait être libéré ce mois-ci après avoir purgé une peine de prison de deux ans, dans des conditions de détention dégradantes constituant un mauvais traitement, en raison d’interviews télévisées qu’il a données en 2015 et 2016 sur les restrictions de la liberté de la presse à Bahreïn; qu’avant son arrestation arbitraire en juin 2016, Nabeel Rajab a eu l’interdiction de voyager et a purgé une peine de deux ans de prison entre 2012 et 2014 pour avoir exercé son droit à la liberté d’expression et de réunion; que le groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire a conclu en 2013 au caractère arbitraire de son incarcération en représailles pour avoir contribué à mener et à organiser des manifestations à Bahreïn; qu'il a été soumis à des procès inéquitables;

C.  considérant qu’en sus de sa nouvelle condamnation à cinq ans d’emprisonnement, Nabeel Rajab pourrait voir son incarcération encore prolongée en raison des 14 autres affaires que le gouvernement intenterait à son encontre, y compris des accusations supplémentaires de «propagation d’informations et de déclarations mensongères et de rumeurs malveillantes qui sapent le prestige de l’État»; qu’en outre, le 12 septembre 2017, le gouvernement l’a accusé de «propager des informations mensongères», «d’inciter à la haine contre le régime» et «d’inciter à enfreindre la loi» via les médias sociaux;

D.  considérant que M. Rajab a souffert en raison des mauvaises conditions de détention, qui ont gravement nui à sa santé physique; que sa famille a également indiqué qu'il était confiné dans sa cellule jusqu’à 23 heures par jour à titre de punition, ce qui a entraîné une grave détérioration de son état de santé; que l’administration de la prison aurait à dessein interféré dans le traitement médical de M. Rajab;

E.  considérant que Nabeel Rajab est devenu un symbole pour les défenseurs des droits de l’homme et le respect de la liberté d’expression à Bahreïn, et que son cas va à l’encontre des engagements pris par le gouvernement de ce pays; qu’il n’est pas le seul à être soumis à une détention arbitraire et à des poursuites pour avoir exercé son droit à la liberté d’expression et de réunion;

F.  considérant qu’en mai 2017, le Comité des Nations unies contre la torture a étudié les accusations, qui sont nombreuses et concordantes, de torture et de mauvais traitements exercés à l’encontre de personnes privées de liberté, en particulier de celles qui ont été arrêtées en vertu d’accusations de terrorisme, et a fait part de sa vive préoccupation en ce qui concerne les cas de Nabeel Rajab, Abdulhadi al-Khawaja, Naji Fateel, Hussain Jawad, Abdulwahab Hussain et Abduljalil al-Singace;

G.  considérant qu'il y a eu une augmentation importante des exécutions et des condamnations à mort à la suite de la rupture d’un moratoire de sept ans en février 2017, sur fond d’allégations continues de torture et de mauvais traitements; que Bahreïn a recommencé à juger des civils devant des tribunaux militaires, à la suite d’une modification de la constitution adoptée en avril 2017; que les autorités ont de nouveau accordé à l’agence de sécurité nationale le pouvoir de procéder à des arrestations et de mener des enquêtes, bien que cette dernière soit connue pour avoir pratiqué la torture et avoir commis d’autres abus;

H.  considérant que la situation à Bahreïn est devenue critique en ce qui concerne la liberté d’expression, d’association et de rassemblement pacifique; que la répression accrue à l’encontre des défenseurs des droits de l’homme et des militants d’opposition pacifiques comprend des peines de prison, l’exil, des interdictions de voyager, la déchéance de la citoyenneté ou de graves menaces et des intimidations en représailles de leurs activités pacifiques;

I.  considérant que le Conseil des représentants et le Conseil de la Choura de Bahreïn ont approuvé une modification de la loi sur l’exercice des droits politiques qui empêchera la participation politique indépendante aux élections de 2018;

J.  considérant qu’en 2016, le plus grand parti politique d’opposition, Al-Wefaq, a été suspendu, et que ses avoirs ont été gelés et son site web bloqué à Bahreïn par le régime bahreïnien; que le siège du parti a été perquisitionné, ce qui a conduit à faire accuser le parti de «non-respect chronique de la constitution du royaume et de contestation de sa légitimité» et d’«appels à l'ingérence étrangère», ainsi que de «promotion de la violence et de soutien à des organisations terroristes»;

K.  considérant que, le 31 mai 2017, un tribunal de Bahreïn a ordonné la dissolution du groupe d’opposition Waad (société nationale pour l’action démocratique); que, le 26 octobre 2017, la Haute Cour d’appel de Bahreïn a confirmé le jugement de la Cour d’appel ordonnant la dissolution de Waad;

L.  considérant que, le 15 mai 2018, la Haute Cour pénale de Bahreïn a déchu 115 personnes de leur citoyenneté sur fond de torture et de non-respect des règles d'un procès en bonne et due forme dans le cadre d’un procès de masse inéquitable; que la menace de déchéance de la citoyenneté ou l’exécution de cette menace est utilisée comme moyen de répression politique; que de nombreuses personnes à Bahreïn, issues principalement de la communauté chiite, ont été déchues de leur citoyenneté, ainsi que leurs enfants, en violation directe de l’article 15 de la déclaration universelle des droits de l’homme et de l’article 7 de la convention relative aux droits de l'enfant;

M.  considérant qu'un certain nombre d’organes internes ont été créés depuis les protestations de 2011 et à la suite des conclusions du rapport de la commission d'enquête indépendante de Bahreïn afin de surveiller les abus du gouvernement, mais qu’il ne sont pas suffisamment efficaces et indépendants; que le manque d’indépendance de ces organes causerait un défaut de responsabilité au sein du gouvernement bahreïnien et des forces de sécurité; que ceci a favorisé une culture de l’impunité qui sape les tentatives de réforme démocratique et déstabilise encore plus le pays;

N.  considérant que l’Union juge prioritaire de collaborer étroitement avec la société civile et les défenseurs des droits de l’homme dans les pays tiers afin de faire progresser les droits de l’homme et de résoudre le problème des violations des droits de l’homme;

1.  demande la libération immédiate de toutes les personnes détenues au seul motif de leurs activités politiques pacifiques et en faveur des droits de l’homme; exige qu'il soit mis fin à la violence, au harcèlement et à l'intimidation, y compris au niveau judiciaire, ainsi qu'à la censure exercée par les autorités de l’État, les forces de sécurité et les services de renseignement à l'encontre des défenseurs des droits de l'homme, des opposants politiques, des protestataires et de leurs proches dans le pays et au-delà de ses frontières; condamne la limitation des droits démocratiques fondamentaux, notamment les libertés d’expression, d’association et de réunion, le pluralisme politique, l’opposition pacifique et la primauté du droit à Bahreïn;

2.  demande la libération immédiate et sans conditions de M. Rajab, la levée de toutes les charges qui pèsent sur lui, et que les autorités ne lui fassent subir ni torture ni mauvais traitements en attendant sa libération et lui permettent d’avoir un contact régulier avec sa famille, les avocats de son choix et d’avoir accès à des soins de santé adéquats; condamne la détention de Nabeel Rajab, qui viole entre autres le droit à la liberté d’expression et à la liberté de circulation;

3.  demande aux autorités de Bahreïn de respecter leurs obligations et engagements internationaux envers le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de garantir un environnement sûr et propice aux activités des défenseurs des droits de l’homme et à l’expression des critiques à l'égard des autorités, y compris dans le contexte des élections de 2018, où le droit à la liberté d’expression, d’association et de rassemblement pacifique soit garanti; rappelle au gouvernement de Bahreïn qu'il lui incombe d'assurer la sécurité et la sûreté de tous les citoyens, indépendamment de leurs opinions politiques, affiliation ou confession;

4.  déplore le mauvais état des prisons dans le pays et le recours à la torture par le personnel carcéral et de sécurité; demande instamment aux autorités de Bahreïn de s’abstenir de tout acte de torture et de tout traitement cruel et dégradant à l’égard des détenus, d’enquêter pleinement sur toutes les allégations de violation des droits fondamentaux des prisonniers et d’actes de torture, et de traduire les auteurs de ces abus en justice;

5.  rappelle aux autorités de Bahreïn que l'article 15 de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants interdit l'utilisation de toute déclaration obtenue par la torture comme élément de preuve dans une procédure; invite Bahreïn à ratifier immédiatement le protocole facultatif à la convention des Nations unies contre la torture;

6.  condamne vivement le grand nombre de peines de mort prononcées dans le pays et demande un moratoire officiel sur toutes les exécutions; demande un réexamen de toutes les condamnations à la peine capitale pour s’assurer que les procès en question étaient conformes aux normes internationales;

7.  demande aux autorités de modifier la constitution afin de mettre un terme au recours aux tribunaux militaires pour juger des civils;

8.  condamne la déchéance massive de la citoyenneté qui a été utilisée comme moyen de représailles et invite instamment les autorités bahreïniennes à revenir sur leur décision et à respecter les obligations et normes internationales;

9.  demande aux autorités de Bahreïn de lever immédiatement l'interdiction de voyager imposée aux défenseurs des droits de l’homme et insiste pour que les autorités garantissent en toutes circonstances que les défenseurs des droits de l'homme à Bahreïn puissent mener leurs activités légitimes de défense des droits de l'homme, aussi bien nationalement qu'internationalement, sans être inquiétés, intimidés ou harcelés;

10.  encourage le gouvernement de Bahreïn à chercher à assurer la stabilité via des réformes et la réconciliation dans un environnement où les doléances politiques pacifiques et légitimes puissent être exprimées librement, en particulier à l’approche des élections au Conseil des représentants, prévues en octobre 2018; condamne à cet égard les attaques contre les voix de l’opposition et la société civile dans le pays, y compris la suspension du parti Al-Wefaq, la dissolution du groupe d’opposition Waad et l'interdiction faite aux membres de ces groupes dissous de participer aux élections à venir; juge ces actes contraires aux principes du pluralisme démocratique et d’élections libres et équitables, et contraires aux accords internationaux et à la constitution de Bahreïn; demande à toutes les parties d’entamer un véritable dialogue national pour relancer un processus de réconciliation nationale pacifique et véritable;

11.  demande à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Service européen pour l'action extérieure, au Conseil et aux États membres de soulever systématiquement les problèmes de violation des droits de l'homme à Bahreïn et d’envisager de mettre en place des mesures ciblées contre les responsables de graves violations des droits de l’homme;

12.  invite instamment l’Union et ses États membres à continuer à faire référence à Bahreïn dans les déclarations de l’Union et des États membres au titre du point 4 des prochaines sessions du Conseil des droits de l’homme des Nations unies;

13.  presse le gouvernement de Bahreïn de coopérer avec les rapporteurs spéciaux des Nations unies (notamment en ce qui concerne la torture, la liberté de réunion, la liberté de religion et de convictions, l'indépendance des juges et des avocats, et les défenseurs des droits de l'homme) et de leur adresser une invitation permanente; demande instamment aux autorités bahreïniennes de donner librement accès au pays aux ONG internationales et aux journalistes, y compris pour contacter des défenseurs des droits de l'homme qui sont en détention;

14.  déplore que des technologies de surveillance soient exportées par des entreprises européennes à Bahreïn, et souligne la nécessité que les autorités de contrôle des exportations de l’Union tiennent compte de critères de respect des droits de l’homme avant d’accorder une autorisation d’exportation vers un pays tiers; invite tous les États membres à respecter strictement le code de conduite de l’Union européenne en matière d’exportation d’armements, et en particulier à stopper tous les transferts d’armes, d’équipements et de matériel de surveillance et de renseignement susceptibles d’être utilisés par Bahreïn pour la répression qu’il mène actuellement sur les droits de l’homme;

15.  déplore le refus répété de Bahreïn d’accueillir une délégation officielle de la sous-commission «droits de l’homme» du Parlement européen; demande aux autorités bahreïniennes d’autoriser une délégation officielle de députés au Parlement européen à se rendre en mission dans le pays, dans le but de rencontrer des représentants des autorités publiques et de la société civile;

16.  déplore que le prix Chaillot pour la promotion des droits de l’homme dans la région du Conseil de coopération du Golfe ait été décerné par la délégation de l’Union en 2014 à l’institution nationale des droits de l’homme de Bahreïn, qui a à plusieurs reprises justifié les violations des droits de l’homme perpétrées par le gouvernement bahreïnien, y compris la détention de Nabeel Rajab;

17.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au gouvernement et au parlement du Royaume de Bahreïn et aux membres du Conseil de coopération du Golfe; demande que la présente résolution soit traduite en arabe.

(1) JO C 93 du 24.3.2017, p. 154.
(2) JO C 265 du 11.8.2017, p. 151.
(3) JO C 35 du 31.1.2018, p. 42.
(4) JO C 101 du 16.3.2018, p. 130.
(5) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0044.
(6) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0365.

Dernière mise à jour: 8 janvier 2019Avis juridique - Politique de confidentialité