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 Texte intégral 
Procédure : 2016/0404(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0395/2017

Textes déposés :

A8-0395/2017

Débats :

PV 13/06/2018 - 16
CRE 13/06/2018 - 16

Votes :

PV 14/06/2018 - 7.5
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0263

Textes adoptés
PDF 241kWORD 44k
Jeudi 14 juin 2018 - Strasbourg Edition définitive
Examen de la proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de professions ***I
P8_TA(2018)0263A8-0395/2017
Résolution
 Texte

Résolution législative du Parlement européen du 14 juin 2018 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de professions (COM(2016)0822 – C8-0012/2017 – 2016/0404(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0822),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, l’article 46, l’article 53, paragraphe 1, et l’article 62 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0012/2017),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu les avis motivés soumis par le Bundestag allemand, le Bundesrat allemand, l’Assemblée nationale française, le Sénat français et le Conseil fédéral autrichien, dans le cadre du protocole nº 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d’acte législatif n’est pas conforme au principe de subsidiarité,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 31 mai 2017(1),

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 20 avril 2018, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs ainsi que l’avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0395/2017),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) JO C 288 du 31.8.2017, p. 43.


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 juin 2018 en vue de l’adoption de la directive (UE) 2018/... du Parlement européen et du Conseil relative à un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions
P8_TC1-COD(2016)0404

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive (UE) 2018/958).

Dernière mise à jour: 8 janvier 2019Avis juridique - Politique de confidentialité