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Procédure : 2018/0003(NLE)
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A8-0217/2018

Débats :

Votes :

PV 03/07/2018 - 11.3

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0271

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Mardi 3 juillet 2018 - Strasbourg
Entreprise commune européenne pour le calcul à haute performance *
P8_TA(2018)0271A8-0217/2018

Résolution législative du Parlement européen du 3 juillet 2018 sur la proposition de règlement du Conseil établissant l’entreprise commune européenne pour le calcul à haute performance (COM(2018)0008 – C8-0037/2018 – 2018/0003(NLE))

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2018)0008),

–  vu l’article 187 et l’article 188, premier alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C8-0037/2018),

–  vu l’article 78 quater de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (A8-0217/2018),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu’amendée;

2.  invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l’article 293, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

3.  invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Texte proposé par la Commission   Amendement
Amendement 1
Proposition de règlement
Considérant 2
(2)  Le règlement (UE) nº 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil15 établit le programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020). Celui-ci vise à obtenir un plus grand impact en ce qui concerne la recherche et l’innovation en combinant les moyens financiers d’Horizon 2020 et ceux du secteur privé dans le cadre de partenariats public-privé à établir dans des secteurs clés où la recherche et l’innovation peuvent contribuer à atteindre les objectifs plus généraux de l’Union en matière de compétitivité, mobiliser des investissements privés et aider à relever les défis de société. Ces partenariats devraient être fondés sur un engagement à long terme, incluant une contribution équilibrée de l’ensemble des partenaires, justifier leur action au regard de leurs objectifs et s’aligner sur les objectifs stratégiques de l’Union en matière de recherche, de développement et d’innovation. Le mode de gouvernance et de fonctionnement de ces partenariats devrait être ouvert, transparent et efficient et permettre la participation d’un large éventail de parties intéressées actives dans leurs domaines spécifiques.
(2)  Le règlement (UE) nº 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil15 établit le programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020). Celui-ci vise à obtenir un plus grand impact en ce qui concerne la recherche et l’innovation en combinant les moyens financiers d’Horizon 2020 et ceux du secteur privé dans le cadre de partenariats public-privé à établir dans des secteurs clés où la recherche et l’innovation peuvent contribuer à atteindre les objectifs plus généraux de l’Union en matière de compétitivité, mobiliser des investissements privés et aider à relever les défis de société. Ces partenariats devraient être fondés sur un engagement à long terme, incluant une contribution équilibrée de l’ensemble des partenaires, justifier leur action au regard de leurs objectifs et s’aligner sur les objectifs stratégiques de l’Union en matière de recherche, de développement et d’innovation. Le mode de gouvernance et de fonctionnement de ces partenariats devrait être ouvert, transparent, efficace et efficient et permettre la participation d’un large éventail de parties intéressées actives dans leurs domaines spécifiques, ainsi que la consultation adéquate des organisations de la société civile et des groupes de citoyens au cours du processus décisionnel.
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15 Règlement (UE) nº 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision nº 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104).
15 Règlement (UE) nº 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision nº 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104).
Amendement 2
Proposition de règlement
Considérant 8
(8)  La communication de la Commission du 19 avril 2016, intitulée «Initiative européenne sur l’informatique en nuage – Bâtir une économie compétitive des données et de la connaissance en Europe22», préconise de mettre en place une infrastructure européenne de données, fondée sur des capacités de calcul à haute performance de pointe, et de développer un écosystème européen complet de calcul à haute performance permettant d’élaborer une nouvelle technologie européenne et de réaliser des supercalculateurs exaflopiques. L’importance du sujet et les problèmes rencontrés par les parties intéressées dans l’Union exigent d’agir sans délai afin de rassembler les ressources et capacités nécessaires pour boucler la chaîne allant de la recherche et développement jusqu’à la fourniture et l’exploitation de systèmes de calcul à haute performance exaflopiques. Il conviendrait donc d’instaurer un mécanisme, au niveau de l’Union, afin de conjuguer et de concentrer les efforts déployés par les États membres, l’Union et le secteur privé pour mettre en place une infrastructure européenne de calcul à haute performance de premier plan au niveau mondial et pour la recherche et l’innovation en la matière. Cette infrastructure devrait être accessible aux utilisateurs du secteur public, des entreprises et des universités, y compris aux communautés scientifiques participant au nuage européen pour la science ouverte.
(8)  La communication de la Commission du 19 avril 2016, intitulée «Initiative européenne sur l’informatique en nuage – Bâtir une économie compétitive des données et de la connaissance en Europe22», préconise de mettre en place une infrastructure européenne de données, fondée sur des capacités de calcul à haute performance de pointe, et de développer un écosystème européen complet de calcul à haute performance permettant d’élaborer une nouvelle technologie européenne et de réaliser des supercalculateurs exaflopiques. L’importance du sujet et les problèmes rencontrés par les parties intéressées dans l’Union exigent d’agir sans délai afin de rassembler les ressources et capacités nécessaires pour boucler la chaîne allant de la recherche et développement jusqu’à la fourniture et l’exploitation de systèmes de calcul à haute performance exaflopiques. Il conviendrait donc d’instaurer un mécanisme, au niveau de l’Union, afin de conjuguer et de concentrer les efforts déployés par les États membres, l’Union et le secteur privé pour mettre en place une infrastructure européenne de calcul à haute performance de premier plan au niveau mondial et pour la recherche et l’innovation en la matière. Cette infrastructure devrait être accessible aux utilisateurs du secteur public, des entreprises, y compris les petites et moyennes entreprises (PME) et des universités, y compris aux communautés scientifiques participant au nuage européen pour la science ouverte.
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22 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions «Initiative européenne sur l’informatique en nuage – Bâtir une économie compétitive des données et de la connaissance en Europe», COM(2016)0178.
22 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions «Initiative européenne sur l’informatique en nuage – Bâtir une économie compétitive des données et de la connaissance en Europe», COM(2016)0178.
Amendement 3
Proposition de règlement
Considérant 8 bis (nouveau)
(8 bis)  Il est de la plus haute importance que l’Union figure parmi les principales puissances mondiales en matière de calcul intensif d’ici à 2022. Actuellement, l'Union a pris du retard dans le développement du calcul à haute performance du fait de son sous-investissement dans la mise en place d'un système complet. Pour combler cette lacune, l’Union doit acquérir des supercalculateurs de classe mondiale, assurer son système d'approvisionnement et fournir des services à l'industrie et aux PME en vue de la simulation, de la visualisation et du prototypage, tout en assurant un système de calcul à haute performance conformément aux valeurs et principes de l’Union.
Amendement 4
Proposition de règlement
Considérant 10
(10)  Afin de doter l’Union des capacités de calcul nécessaires pour qu’elle se maintienne à l’avant-garde de la recherche, il convient de coordonner les investissements des États membres dans le calcul à haute performance et de promouvoir l’adoption de cette technologie par les entreprises. L’Union devrait être plus efficace pour ce qui est de transformer les progrès technologiques en systèmes de calcul à haute performance qui soient acquis en Europe, en établissant un véritable lien entre fourniture de technologie, co-conception avec les utilisateurs et acquisition conjointe de systèmes de classe mondiale.
(10)  Afin de doter l’Union des capacités de calcul nécessaires pour qu’elle se maintienne à l’avant-garde de la recherche et d’exploiter la valeur ajoutée d’une action commune à l’échelle de l’Union, il convient de coordonner les investissements des États membres dans le calcul à haute performance et de promouvoir l’adoption de cette technologie par les entreprises. L’Union devrait être plus efficace pour ce qui est de transformer les progrès technologiques en systèmes de calcul à haute performance qui soient acquis en Europe, en établissant un véritable lien entre fourniture de technologie, co-conception avec les utilisateurs et acquisition conjointe de systèmes de classe mondiale.
Amendement 5
Proposition de règlement
Considérant 10 bis (nouveau)
(10 bis)  Il est nécessaire que la Commission et les États membres réfléchissent à des cadres de gouvernance et de financement appropriés, en tenant suffisamment compte de l’initiative concernant l’entreprise commune EuroHPC et de sa durabilité ainsi que de la nécessité de conditions de concurrence équitables au niveau européen. En outre, les États membres, lorsqu’ils envisagent les programmes de financement, devraient s’aligner sur la démarche de la Commission.
Amendement 6
Proposition de règlement
Considérant 10 ter (nouveau)
(10 ter)  La plateforme technologique européenne et le partenariat public-privé contractuel sur le HPC sont essentiels à la définition des priorités de l’Union en matière de recherche pour le développement de la technologie européenne dans tous les segments de la chaîne d’approvisionnement en solutions HPC.
Amendement 7
Proposition de règlement
Considérant 11 bis (nouveau)
(11 bis)  La mission de l’entreprise commune est de créer et de maintenir dans l’Union un écosystème intégré de classe mondiale en matière de calcul à haute performance et de mégadonnées, fondé sur la primauté européenne dans les technologies de HPC, d’informatique en nuage et de mégadonnées.
Amendement 8
Proposition de règlement
Considérant 12
(12)  L’entreprise commune devrait être établie et entamer ses activités en 2019 afin d’atteindre l’objectif de doter l’Union d’une infrastructure pré-exaflopique d’ici à 2020 et de développer les technologies nécessaires pour disposer de capacités exaflopiques d’ici à 2022/2023. Comme le cycle de développement d’une nouvelle génération de technologie est généralement de 4 à 5 ans, il convient, si l’on veut rester compétitif sur le marché mondial, d’engager dès maintenant les actions pour atteindre cet objectif.
(12)  L’entreprise commune devrait être établie et entamer ses activités en 2019 afin d’atteindre l’objectif de doter l’Union d’une infrastructure pré-exaflopique d’ici à 2020 et de développer les technologies nécessaires pour disposer, lorsque c’est possible, de capacités exaflopiques autonomes d’ici à 2022/2023. Comme le cycle de développement d’une nouvelle génération de technologie est généralement de 4 à 5 ans, il convient, si l’on veut rester compétitif sur le marché mondial, d’engager dès maintenant les actions pour atteindre cet objectif.
Amendement 9
Proposition de règlement
Considérant 12 bis (nouveau)
(12 bis)  L’entreprise commune EuroHPC devrait être traitée comme une partie intégrante de l’infrastructure de données européenne dans l’ensemble de l’écosystème et ses avantages devraient être largement promus.
Amendement 10
Proposition de règlement
Considérant 13 bis (nouveau)
(13 bis)  Il conviendrait que la Commission encourage davantage d’États membres à se joindre à l’entreprise commune EuroHPC et à en faire un domaine prioritaire pour les programmes de recherche et de développement correspondant aux activités nationales. La Commission devrait également encourager l’initiative dans tous les États membres dans le cadre d’un engagement politique et économique solide dans l’innovation numérique.
Amendement 11
Proposition de règlement
Considérant 14
(14)  L’Union, les États participants et les membres privés de l’entreprise commune devraient fournir chacun une contribution financière aux dépenses administratives de l’entreprise commune. Étant donné que, au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, une contribution de l’Union aux dépenses administratives peut être mobilisée pour couvrir les dépenses de fonctionnement jusqu’en 2023, les États participants et les membres privés de l’entreprise commune devraient couvrir intégralement les dépenses administratives de l’entreprise commune à partir de 2024.
(14)  L’Union, les États participants et les membres privés de l’entreprise commune devraient fournir chacun une contribution financière aux dépenses administratives de l’entreprise commune. Étant donné que, au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, une contribution de l’Union aux dépenses administratives peut être mobilisée pour couvrir les dépenses de fonctionnement jusqu’en 2023, les États participants et les membres privés de l’entreprise commune devraient couvrir intégralement les dépenses administratives de l’entreprise commune à partir de 2024, afin de garantir la viabilité à long terme de l’entreprise commune.
Amendement 12
Proposition de règlement
Considérant 15 bis (nouveau)
(15 bis)  Il convient d’étudier et de promouvoir toutes les synergies potentielles entre l’EuroHPC et les programmes de recherche de l’Union et nationaux. L’entreprise commune devrait s’intégrer dans les principales structures de recherche et de développement existantes, telles que le partenariat public-privé de la plateforme technologique européenne pour le calcul à haute performance et les mégadonnées, en vue d’assurer une efficacité maximale, de faciliter son utilisation et de jeter les base d’une économie prospère fondée sur les données.
Amendement 13
Proposition de règlement
Considérant 15 ter (nouveau)
(15 ter)  La Commission et les États membres devraient renforcer le travail effectué dans le cadre du partenariat européen en faveur de l’informatique en nuage, en s’appuyant sur les piliers existants que sont PRACE et GEANT, éviter tout conflit d’intérêts et prendre conscience de leurs rôles vitaux et complémentaires dans la création d’un écosystème EuroHPC.
Amendement 14
Proposition de règlement
Considérant 18
(18)  L’entreprise commune devrait traiter de sujets clairement définis qui permettraient aux universités et aux entreprises européennes en général de concevoir, d’élaborer et d’utiliser les technologies les plus innovantes en matière de calcul à haute performance, et de mettre en place une infrastructure intégrée, à l’échelle de l’Union, se caractérisant par une capacité de calcul à haute performance de classe mondiale, une connectivité à grande vitesse et des applications de pointe, ainsi que des services de données et logiciels pour ses scientifiques et d’autres utilisateurs de premier plan dans les entreprises, y compris les PME, et le secteur public. L’entreprise commune devrait s’efforcer de combler le déficit spécifique de compétences en matière de HPC. Elle devrait préparer le terrain en vue de la réalisation de la première infrastructure hybride de calcul à haute performance en Europe, associant des architectures informatiques classiques à des dispositifs d’informatique quantique et consistant, par exemple, à exploiter l’ordinateur quantique comme accélérateur des fils de calcul à haute performance. Il est nécessaire d’apporter un soutien financier structuré et coordonné au niveau européen pour maintenir les équipes de recherche et les entreprises européennes à la pointe, dans un contexte international extrêmement concurrentiel, par la production de résultats de classe mondiale et leur intégration dans des systèmes compétitifs, pour assurer l’exploitation rapide et à grande échelle, par les entreprises dans toute l’Union, d’une technologie européenne ayant des retombées importantes pour l’ensemble de la société, pour partager la prise de risques et pour conjuguer les forces en orientant les stratégies et les investissements vers un intérêt européen commun. La Commission pourrait envisager, sur notification d’un État membre ou d’un groupe d’États membres concernés, de qualifier les initiatives de l’entreprise commune de projets importants d’intérêt européen commun pour autant que toutes les conditions applicables soient remplies conformément à l’encadrement communautaire des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation25.
(18)  L’entreprise commune devrait traiter de sujets clairement définis qui permettraient aux universités mais aussi aux entreprises européennes en général de concevoir, d’élaborer et d’utiliser les technologies les plus innovantes en matière de calcul à haute performance, et de mettre en place une infrastructure intégrée, à l’échelle de l’Union, se caractérisant par une capacité de calcul à haute performance de classe mondiale, une connectivité à grande vitesse et des applications de pointe, ainsi que des services de données et logiciels pour ses scientifiques et d’autres utilisateurs de premier plan dans les entreprises, en particulier les micro-entreprises, les PME et les jeunes pousses, et le secteur public. L’entreprise commune devrait s’efforcer de combler le déficit spécifique de compétences en matière de HPC, en encourageant l’acquisition de qualifications et les choix professionnels en rapport avec le HPC et en proposant des programmes spéciaux qui favorisent une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les professions liées au HPC. Elle devrait préparer le terrain en vue de la réalisation de la première infrastructure hybride de calcul à haute performance en Europe, associant des architectures informatiques classiques à des dispositifs d’informatique quantique et consistant, par exemple, à exploiter l’ordinateur quantique comme accélérateur des fils de calcul à haute performance. Il est nécessaire d’apporter un soutien financier structuré et coordonné au niveau européen pour maintenir les équipes de recherche et les entreprises européennes à la pointe, dans un contexte international extrêmement concurrentiel, par la production de résultats de classe mondiale et leur intégration dans des systèmes compétitifs, pour assurer l’exploitation rapide et à grande échelle, par les entreprises dans toute l’Union, d’une technologie européenne ayant des retombées bénéfiques importantes pour l’ensemble de la société, pour partager la prise de risques et pour conjuguer les forces en orientant les stratégies et les investissements vers un intérêt européen commun. La Commission pourrait envisager, sur notification d’un État membre ou d’un groupe d’États membres concernés, de qualifier les initiatives de l’entreprise commune de projets importants d’intérêt européen commun pour autant que toutes les conditions applicables soient remplies conformément à l’encadrement communautaire des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation25.
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25 Communication de la Commission – Critères relatifs à l’analyse de la compatibilité avec le marché intérieur des aides d’État destinées à promouvoir la réalisation de projets importants d’intérêt européen commun, JO C 188 du 20.6.2014, p. 4.
25 Communication de la Commission – Critères relatifs à l’analyse de la compatibilité avec le marché intérieur des aides d’État destinées à promouvoir la réalisation de projets importants d’intérêt européen commun, JO C 188 du 20.6.2014, p. 4.
Amendement 15
Proposition de règlement
Considérant 18 bis (nouveau)
(18 bis)  L’entreprise commune devrait promouvoir et mettre à la disposition des scientifiques, de l'industrie et du secteur public de l’Union des supercalculateurs de classe mondiale assortis des services associés, et leur donner ainsi les moyens de rester à l’avant-garde de la science et de la concurrence industrielle, afin d’entretenir et de soutenir les infrastructures de données scientifiques intégrées et le calcul à haute performance.
Amendement 16
Proposition de règlement
Considérant 18 ter (nouveau)
(18 ter)  L’entreprise commune devrait être ouverte à la participation de tous les États membres, lesquels sont encouragés à se joindre à l’entreprise commune et à en faire un domaine prioritaire pour les programmes de recherche et de développement correspondant aux activités nationales. L'entreprise commune devrait promouvoir les activités du supercalculateur dans le cadre d’un engagement politique et économique fort dans l’innovation numérique.
Amendement 17
Proposition de règlement
Considérant 18 quater (nouveau)
(18 quater)  Pour constituer les capacités nécessaires et garantir la participation de tous les États membres, un centre de compétence pour le calcul à haute performance (ci-après dénommé « Centre ») associé au centre de supercalcul national devrait être créé dans chaque État membre. Ces centres devraient faciliter et encourager l’accès à l’écosystème du HPC, qu’il s’agisse des supercalculateurs, des applications ou des services. Ils devraient également mettre à la disposition des utilisateurs du HPC des formations leur permettant d’acquérir des compétences en la matière, et devraient encourager les activités de sensibilisation, de formation et de communication concernant les avantages du calcul à haute performance pour les PME en particulier; il conviendrait également que ces centres travaillent en réseau avec les parties intéressées et les autres Centres afin de favoriser les innovations au sens large et l’adoption du calcul à haute performance.
Amendement 18
Proposition de règlement
Considérant 18 quinquies (nouveau)
(18 quinquies)  Une large participation dans l’ensemble de l’Union ainsi qu’un accès juste et raisonnable pour les acteurs de pays tiers sont des critères importants pour parvenir à exploiter pleinement le potentiel d’un supercalculateur de l’Union capable de contribuer à l’excellence scientifique européenne et au renforcement de la compétitivité régionale.
Amendement 19
Proposition de règlement
Considérant 18 sexies (nouveau)
(18 sexies)  Bien que le temps d'accès aux supercalculateurs soit proportionnel aux contributions financières, il convient d'assurer des conditions équitables pour tous les États membres, les scientifiques et les entreprises de l'Union.
Amendement 20
Proposition de règlement
Considérant 18 septies (nouveau)
(18 septies)  Le temps d'accès de l'Union devrait être attribué au moyen d'appels à propositions concurrentiels fondés sur l'excellence, quel que soit le pays de l'Union dont le candidat a la nationalité. En outre, les États membres participants devraient pouvoir également mettre leur temps d'accès à la disposition d'autres scientifiques, entreprises ou chercheurs de l'Union.
Amendement 21
Proposition de règlement
Considérant 20 bis (nouveau)
(20 bis)  Les supercalculateurs acquis et entretenus par l’entreprise commune devraient être conçus et sélectionnés en vue d’optimiser leur efficience à des fins scientifiques et industrielles. Pour cette raison, la Commission doit prendre des mesures pour approfondir l’évaluation de l’efficience et du rapport coût-efficacité dans ses analyses.
Amendement 22
Proposition de règlement
Considérant 22
(22)  Les supercalculateurs pré-exaflopiques et pétaflopiques devraient servir en premier lieu aux activités publiques de recherche et d’innovation menées par des utilisateurs du monde universitaire, de l’entreprise ou du secteur public. L’entreprise commune devrait toutefois être autorisée, dans certaines limites, à exercer des activités économiques à des fins privées. L’accès devrait être accordé aux utilisateurs établis dans l’Union ou un pays associé à Horizon 2020 et les droits d’accès devraient être équitables et attribués de façon transparente. Le comité directeur devrait définir les droits d’accès à la part du temps d’accès de l’Union pour chaque supercalculateur.
(22)  Les supercalculateurs pré-exaflopiques et pétaflopiques devraient servir en premier lieu aux activités publiques de recherche et d’innovation civile menées par des utilisateurs du monde universitaire, de l’entreprise, y compris les PME, ou du secteur public. L’entreprise commune devrait toutefois être autorisée, dans certaines limites, à exercer des activités économiques à des fins privées. L’accès devrait être accordé aux utilisateurs établis dans l’Union ou un pays associé à Horizon 2020 et les droits d’accès devraient être équitables et attribués de façon transparente. Le comité directeur devrait définir les droits d’accès à la part du temps d’accès de l’Union pour chaque supercalculateur.
Amendement 23
Proposition de règlement
Considérant 28 bis (nouveau)
(28 bis)  Les dispositions du programme Horizon 2020 relatives aux droits de propriété intellectuelle, au transfert de propriété de ceux-ci, aux licences et à l’exploitation devraient s’appliquer, au minimum, afin de protéger les intérêts économiques de l’Union.
Amendement 24
Proposition de règlement
Considérant 29 bis (nouveau)
(29 bis)  Le montant nécessaire à l'achat du supercalculateur devrait également couvrir l'investissement dans l'amélioration du flux de données et de la connexion au réseau.
Amendement 25
Proposition de règlement
Considérant 30 bis (nouveau)
(30 bis)  Les fournisseurs concernés par l’initiative de HPC qui exercent leurs activités dans l’Union doivent rivaliser sur un pied d’égalité, avec les mêmes règles applicables à tous.
Amendement 26
Proposition de règlement
Considérant 30 ter (nouveau)
(30 ter)  Dans un souci de cohérence et pour éviter les doubles emplois avec d'autres initiatives en cours dans le domaine du calcul à haute performance et des mégadonnées, en particulier avec les partenariats public-privé contractuels dans le domaine du calcul à haute performance et des mégadonnées établis en 2014 et PRACE, il convient de rationaliser ces initiatives en les incorporant dans l'entreprise commune dans le cadre post-2020.
Amendement 27
Proposition de règlement
Considérant 32
(32)  L’apport d’un soutien financier aux activités au titre du programme relatif au mécanisme pour l’interconnexion en Europe devrait être conforme aux règles de ce programme.
(32)  Il convient de rechercher la simplification administrative et d'éviter la coexistence de règles différentes au sein de la même entreprise commune. Il y a lieu de mettre en place un ensemble unique de règles pour toutes les activités de l’entreprise commune, en lieu et place de la coexistence des règles d’Horizon 2020 et du MIE.
Amendement 28
Proposition de règlement
Considérant 40
(40)  Tous les appels de propositions et tous les appels d’offres au titre de l’entreprise commune devraient tenir compte de la durée du programme-cadre Horizon 2020 et du programme relatif au mécanisme pour l’interconnexion en Europe, sauf dans des cas dûment justifiés.
(40)  Tous les appels de propositions et tous les appels d’offres au titre de l’entreprise commune devraient tenir compte de la durée du programme-cadre Horizon 2020 et du programme relatif au mécanisme pour l’interconnexion en Europe, sauf dans des cas dûment justifiés. Concernant la période non couverte par le programme-cadre Horizon 2020 et le programme relatif au mécanisme pour l’interconnexion en Europe, il convient d’effectuer des ajustements adéquats en tenant compte du cadre financier pluriannuel pour la période de l’après 2020, dans l’objectif de poursuivre les activités de l’entreprise commune.
Amendement 29
Proposition de règlement
Considérant 41 bis (nouveau)
(41 bis)  Le calcul à haute performance est essentiel au développement de l’informatique en nuage et son potentiel ne peut être pleinement exploité que si les données peuvent circuler librement dans l’ensemble de l’Union selon des règles claires.
Amendement 30
Proposition de règlement
Considérant 41 ter (nouveau)
(41 ter)  En outre, le droit de l’Union sur la protection des données, le respect de la vie privée et la sécurité devrait s’appliquer à tout supercalculateur détenu entièrement ou partiellement par l’entreprise commune, ou qui octroie à celle-ci un temps d’accès.
Amendement 31
Proposition de règlement
Considérant 41 quater (nouveau)
(41 quater)  L’entreprise commune devrait garantir que les supercalculateurs à haute performance de l’Union soient exclusivement accessibles aux entités qui se conforment au droit de l’Union en matière de protection des données, de respect de la vie privée et de sécurité.
Amendement 32
Proposition de règlement
Considérant 41 quinquies (nouveau)
(41 quinquies)  L'entreprise commune devrait garantir que les supercalculateurs de calcul à haute performance de l'Union soient exclusivement accessibles aux entités établies dans les États membres ou dans des pays associés qui se conforment au droit de l'Union en matière de protection des données, de protection de la vie privée et de sécurité.
Amendement 33
Proposition de règlement
Considérant 41 sexies (nouveau)
(41 sexies)  Si nécessaire, une coopération internationale avec les pays tiers et entre les pays participants devrait être encouragée. L'accès aux supercalculateurs de l'Union ne devrait pas être accordé à des entités établies dans des pays tiers, à moins que ces pays n'accordent un accès réciproque à leurs supercalculateurs. Il convient d'encourager l'exploitation des données des supercalculateurs de l'Union tout en assurant le respect du droit de l'Union en matière de protection des données, de protection de la vie privée et de sécurité.
Amendement 34
Proposition de règlement
Article 2 – alinéa 1 – point 7
(7)  «entité d’hébergement», une entité juridique établie dans un État membre participant à l’entreprise commune et qui comprend des installations pour héberger et exploiter un supercalculateur exaflopique;
(7)  «entité d’hébergement», une entité juridique établie dans un État membre participant à l’entreprise commune et qui comprend des installations pour héberger et exploiter un supercalculateur pétaflopique ou exaflopique;
Amendement 35
Proposition de règlement
Article 3 – paragraphe 1 – point a
(a)  fournir aux scientifiques, aux entreprises et au secteur public de l’Union ou d'un pays associé à Horizon 2020 la plus récente infrastructure de calcul à haute performance et de données, et soutenir le développement des technologies et des applications associées dans un large éventail de domaines;
(a)  fournir aux scientifiques, aux chercheurs, aux entreprises, y compris les jeunes pousses et les micro-entreprises, aux PME et au secteur public de l’Union ou d’un pays associé à Horizon 2020 la plus récente infrastructure de calcul à haute performance et de données, et soutenir le développement des technologies et des applications associées dans un large éventail de domaines, essentiellement à des fins civiles, telles que les soins de santé, l’énergie, les villes intelligentes, le transport autonome et l’espace;
Amendement 36
Proposition de règlement
Article 3 – paragraphe 1 – point b
(b)  fournir un cadre pour l’acquisition d’une infrastructure intégrée de supercalcul pré-exaflopique et de données de classe mondiale dans l’Union;
(b)  fournir un cadre pour l’acquisition d’une infrastructure intégrée de supercalcul pré-exaflopique et de données de classe mondiale dans l’Union, y compris en aidant à acquérir des supercalculateurs pétaflopiques;
Amendement 37
Proposition de règlement
Article 3 – paragraphe 1 – point d
(d)  soutenir le développement d’un écosystème intégré pour le calcul à haute performance dans l’Union, couvrant tous les segments de la chaîne de valeur scientifique et industrielle, notamment le matériel informatique, les logiciels, les applications, les services, l’ingénierie, le savoir-faire et les compétences.
(d)  soutenir le développement d’un écosystème intégré pour le calcul à haute performance dans l’Union, couvrant tous les segments de la chaîne de valeur scientifique et industrielle, notamment le matériel informatique, les logiciels, les applications, les services, l’ingénierie, le savoir-faire et les compétences, afin de renforcer l’Union dans sa position de centre mondial de l’innovation et de contribuer ainsi à l’amélioration de sa compétitivité et de ses capacités en recherche et développement ;
Amendement 38
Proposition de règlement
Article 3 – paragraphe 1 – point d bis (nouveau)
(d bis)  permettre des synergies et apporter une valeur ajoutée liée à la coopération entre les États membres participants et les autres acteurs;
Amendement 39
Proposition de règlement
Article 3 – paragraphe 1 – point d ter (nouveau)
(d ter)  assurer la liaison avec les partenariats public-privé contractuels en cours au regard du calcul à haute performance et des mégadonnées afin de créer des synergies et de favoriser l'intégration.
Amendement 40
Proposition de règlement
Article 3 – paragraphe 2 – point d
(d)  mettre en place et exploiter une infrastructure intégrée de supercalcul et de données de classe mondiale dans toute l’Union, en tant que composante essentielle de l’excellence scientifique et pour le passage au numérique des entreprises et du secteur privé ainsi que le renforcement des capacités d’innovation et de la compétitivité au plan mondial, sources d’emplois et de croissance économique dans l’Union;
(d)  mettre en place et exploiter une infrastructure intégrée de supercalcul et de données de classe mondiale dans toute l’Union, qui soit conçue pour être efficiente à des fins scientifiques et qui constitue une composante essentielle de l’excellence scientifique et pour le passage au numérique des entreprises et du secteur privé ainsi que le renforcement des capacités d’innovation et de la compétitivité au plan mondial, sources d’emplois et de croissance économique dans l’Union;
Amendement 41
Proposition de règlement
Article 3 – paragraphe 2 – point e
(e)  donner accès à des infrastructures et services fondés sur le calcul à haute performance à un large éventail d’utilisateurs de la communauté des chercheurs et scientifiques ainsi qu’aux entreprises, y compris aux PME, et au secteur public, aux fins de nouvelles applications et de nouveaux services à haute intensité de données et de calcul;
(e)  donner accès à des infrastructures et services fondés sur le calcul à haute performance à un large éventail d’utilisateurs de la communauté des chercheurs et scientifiques ainsi qu’aux entreprises, aux micro-entreprises, aux PME, et au secteur public, aux fins de nouvelles applications et de nouveaux services à haute intensité de données et de calcul;
Amendement 42
Proposition de règlement
Article 3 – paragraphe 2 – point f
(f)  combler le fossé entre la recherche et développement et la fourniture de systèmes de calcul à haute performance exaflopiques en renforçant la chaîne d'approvisionnement en technologies numériques dans l’Union et en permettant l’acquisition de supercalculateurs de classe mondiale par l’entreprise commune;
(Ne concerne pas la version française.)
Amendement 43
Proposition de règlement
Article 3 – paragraphe 2 – point h
(h)  interconnecter et fédérer les supercalculateurs régionaux, nationaux et européens ainsi que d’autres systèmes de calcul et centres de données avec les logiciels et applications associés;
(h)  interconnecter et fédérer les supercalculateurs régionaux, nationaux et européens ainsi que d’autres systèmes de calcul et centres de données avec les logiciels et applications associés, sans compromettre la protection des données et le respect de la vie privée;
Amendement 44
Proposition de règlement
Article 3 – paragraphe 2 – point i
(i)  accroître le potentiel d’innovation dans l’industrie, et en particulier les PME, au moyen d’infrastructures et de services avancés de calcul à haute performance;
(i)  accroître le potentiel d’innovation dans l’industrie, et en particulier les microentreprises et les PME, ainsi que de la communauté des chercheurs et scientifiques, au moyen d’infrastructures et de services avancés de calcul à haute performance, y compris des centres nationaux de calcul à haute performance et de supercalcul;
Amendement 45
Proposition de règlement
Article 3 – paragraphe 2 – point j
(j)  mieux comprendre le calcul à haute performance et contribuer à l’acquisition des compétences manquantes dans l’Union en la matière;
(j)  mieux comprendre le calcul à haute performance et contribuer à l’acquisition des compétences manquantes dans l’Union en la matière, en encourageant l’acquisition de qualifications ainsi qu’une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les professions liées au calcul à haute performance;
Amendement 46
Proposition de règlement
Article 6 – paragraphe 1
(1)  L’entreprise commune confie l’exploitation de chaque supercalculateur pré-exaflopique dont elle est propriétaire à une entité d’hébergement sélectionnée conformément au paragraphe 3 et aux règles financières de l’entreprise commune visées à l’article 11.
(1)  L’entreprise commune confie l’exploitation de chaque supercalculateur pétaflopique ou pré-exaflopique dont elle est propriétaire à une entité d’hébergement, représentant un ou plusieurs pays participants, sélectionnée conformément au paragraphe 3 et aux règles financières de l’entreprise commune visées à l’article 11.
Amendement 47
Proposition de règlement
Article 6 – paragraphe 2
(2)  Les supercalculateurs pré-exaflopiques sont situés dans des États participants qui sont membres de l’Union. Chaque État membre n’héberge pas plus d’un supercalculateur pré-exaflopique.
(2)  Les supercalculateurs pétaflopiques ou pré-exaflopiques sont situés dans des États participants qui sont membres de l’Union. Chaque État membre n’héberge pas plus d’un supercalculateur pré-exaflopique.
Amendement 48
Proposition de règlement
Article 6 – paragraphe 3 – partie introductive
(3)  L’entité d’hébergement est sélectionnée par le comité directeur, notamment selon les critères suivants:
(3)  L’entité d’hébergement est sélectionnée au moyen d’un processus équitable et transparent par le comité directeur, notamment selon les critères suivants:
Amendement 49
Proposition de règlement
Article 6 – paragraphe 3 – point c
(c)  l’expérience de l’entité d’hébergement en matière d’installation et d’exploitation de systèmes analogues;
(c)  l’expérience de l’entité d’hébergement en matière d’installation, d’exploitation et de maintenance de systèmes analogues, y compris les besoins énergétiques du supercalculateur;
Amendement 50
Proposition de règlement
Article 6 – paragraphe 3 – point c bis (nouveau)
(c bis)  un haut niveau de protection des données, de respect de la vie privée et de cybersécurité, y compris une gestion de pointe des risques et des menaces et une résistance aux cyberattaques;
Amendement 51
Proposition de règlement
Article 6 – paragraphe 4 bis (nouveau)
(4 bis)  Une fois que les entités d’hébergement sont sélectionnées, l’entreprise commune assure les synergies avec les Fonds ESI.
Amendement 52
Proposition de règlement
Article 9 – paragraphe 2
(2)  Le comité directeur définit les conditions générales d’accès et peut définir des conditions spécifiques d’accès pour différents types d’utilisateur ou d’application. La qualité du service est la même pour tous les utilisateurs.
(2)  Le comité directeur définit les conditions générales d’accès et peut définir des conditions spécifiques d’accès pour différents types d’utilisateur ou d’application. La qualité du service est la même pour tous les utilisateurs, mais des critères de priorité peuvent être définis à l’avance, sans compromettre l’accès de tous les utilisateurs et applications potentiels.
Amendement 53
Proposition de règlement
Article 9 – paragraphe 3
(3)  Sans préjudice d’accords internationaux conclus par l’Union, seuls les utilisateurs résidents, établis ou implantés dans un État membre ou dans un pays associé à Horizon 2020 se voient accorder un temps d’accès, sauf décision contraire du comité directeur dans des cas dûment justifiés, compte tenu des intérêts de l’Union.
(3)  Sans préjudice d’accords internationaux conclus par l’Union, seuls les utilisateurs résidents, établis ou implantés dans un État membre ou dans un pays associé à Horizon 2020 se voient accorder un temps d’accès, sauf décision contraire du comité directeur dans des cas dûment justifiés, et, en particulier, en ce qui concerne des pays tiers qui ont signé des accords internationaux de coopération scientifique et, le cas échéant, s’ils ont accordé un accès réciproque à leur supercalculateur, compte tenu des intérêts de l’Union.
Amendement 54
Proposition de règlement
Article 10 – paragraphe 2 – alinéa 1
La part du temps d’accès de l’Union à chaque supercalculateur pré-exaflopique est directement proportionnelle à la contribution financière de l’Union à son coût d’acquisition par rapport au coût total de l’acquisition et de l’exploitation du supercalculateur pré-exaflopique. Le comité directeur définit les droits d’accès à la part du temps d’accès de l’Union.
La part du temps d’accès de l’Union à chaque supercalculateur pré-exaflopique est directement proportionnelle à la contribution financière de l’Union à son coût d’acquisition par rapport au coût total de l’acquisition et de l’exploitation du supercalculateur pré-exaflopique. L’accès à la part du temps de l’Union se concentre exclusivement sur des applications civiles. Le comité directeur définit les droits d’accès à la part du temps d’accès de l’Union.
Amendement 55
Proposition de règlement
Article 10 – paragraphe 2 bis (nouveau)
(2 bis)  La contribution de chaque État participant au coût du temps d'accès est rendue publique.
Amendement 56
Proposition de règlement
Article 17 – paragraphe 1
(1)  Au plus tard le 30 juin 2022, la Commission procède, avec l’assistance d’experts indépendants, à une évaluation intermédiaire de l’entreprise commune, qui consiste notamment à déterminer le niveau de participation et de contribution aux actions des États participants, des membres privés, de leurs entités constituantes et de leurs entités affiliées, ainsi que d’autres entités juridiques. La Commission établit un rapport sur cette évaluation, qui comprend les conclusions de l'évaluation et ses observations. Elle transmet ce rapport au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 31 décembre 2022.
(1)  Au plus tard le 30 juin 2022, la Commission procède, avec l’assistance d’experts indépendants, à une évaluation intermédiaire de l’entreprise commune, qui consiste notamment à déterminer le niveau de participation et de contribution aux actions des États participants, des membres privés, de leurs entités constituantes et de leurs entités affiliées, des entreprises de l’Union au sens large, ainsi que d’autres entités juridiques. L’évaluation devrait également permettre de déterminer d’autres besoins stratégiques potentiels, avec notamment l’évaluation, dans des secteurs spécifiques, de la capacité à accéder à toutes les possibilités offertes par le calcul à haute performance et à les exploiter pleinement. La Commission établit un rapport sur cette évaluation, qui comprend les conclusions de l'évaluation et ses observations. Elle transmet ce rapport au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 31 décembre 2022.
Amendement 57
Proposition de règlement
Article 17 – paragraphe 3 bis (nouveau)
(3 bis)  L’évaluation couvre les services commerciaux conformément à l’article 12, en fonction de l’usage réel.
Amendement 58
Proposition de règlement
Annexe 1 – article premier – alinéa 1 – point c
(c)  lancer et conduire la procédure d’acquisition des supercalculateurs pré-exaflopiques, évaluer les offres reçues, accorder les financements dans les limites des ressources disponibles, superviser la mise en œuvre et gérer les contrats;
(c)  lancer et conduire la procédure d’acquisition des supercalculateurs pré-exaflopiques de manière ouverte et transparente, en faisant appel à des experts indépendants, évaluer les offres reçues, accorder les financements dans les limites des ressources disponibles, superviser la mise en œuvre et gérer les contrats;
Amendement 59
Proposition de règlement
Annexe 1 – article premier – alinéa 1 – point d
(d)  sélectionner l’entité devant héberger ces supercalculateurs, conformément aux règles financières visées à l’article 11 du présent règlement;
(d)  sélectionner l’entité devant héberger ces supercalculateurs, conformément à l’article 6, paragraphe 3, et aux règles financières visées à l’article 11 du présent règlement;
Amendement 60
Proposition de règlement
Annexe 1 – article premier – alinéa 1 – point i
(i)  fournir un soutien financier, principalement sous la forme de subventions, qui mette l’accent sur les applications, les actions de communication et de sensibilisation et les activités de développement professionnel susceptibles d’attirer des ressources humaines vers le calcul à haute performance, ainsi que sur le renforcement des compétences et du savoir-faire d’ingénieur de l’écosystème;
(i)  fournir un soutien financier, principalement sous la forme de subventions, qui mette l’accent sur les applications, les actions de communication et de sensibilisation et les activités de développement et de reconversion professionnels susceptibles d’attirer des ressources humaines vers le calcul à haute performance, sur la participation équilibrée des hommes et des femmes, ainsi que sur le renforcement des compétences et du savoir-faire d’ingénieur de l’écosystème;
Amendement 61
Proposition de règlement
Annexe 1 – article 6 – point 5
(5)  Le comité directeur élit un président pour une période de deux ans, dont le mandat peut être renouvelé une seule fois, sur décision du comité directeur.
(5)  Le comité directeur élit un président parmi ses membres pour une période de deux ans, dont le mandat peut être renouvelé une seule fois, sur décision du comité directeur.
Amendement 62
Proposition de règlement
Annexe 1 – article 8 – paragraphe 2 – alinéa 1 bis (nouveau)
La liste des candidats est dressée de manière à respecter le principe de parité et d’égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Amendement 63
Proposition de règlement
Annexe 1 – article 10 – point 2
(2)  Le groupe consultatif sur la recherche et l’innovation se compose de douze membres au maximum, dont six au plus sont désignés par les membres privés et six au plus par le comité directeur. Le comité directeur arrête les critères spécifiques et la procédure de sélection des membres qu’il désigne.
(2)  Le groupe consultatif sur la recherche et l’innovation se compose de vingt membres au maximum, dont huit au plus sont désignés par les membres privés et douze au plus par le comité directeur. Le comité directeur arrête les critères spécifiques et la procédure de sélection des membres qu’il désigne.
Amendement 64
Proposition de règlement
Annexe 1 – article 21 – alinéa 1 bis (nouveau)
L’entreprise commune assure le respect du droit de l’Union en matière de protection des données et de respect de la vie privée.
Amendement 65
Proposition de règlement
Annexe 1 – article 23 – point 2
(2)  Le comité directeur de l’entreprise commune adopte des règles en matière de prévention et de gestion des conflits d’intérêts qui s’appliquent à ses membres, à ses organes et à son personnel. Ces règles contiennent des dispositions visant à éviter tout conflit d’intérêts impliquant des représentants des membres de l’entreprise commune siégeant au comité directeur.
(2)  Le comité directeur de l’entreprise commune adopte des règles en matière de prévention et de gestion des conflits d’intérêts qui s’appliquent à ses membres, à ses organes et à son personnel, conformément aux bonnes pratiques de l’Union. Ces règles contiennent également des dispositions visant à éviter tout conflit d’intérêts impliquant des représentants des membres de l’entreprise commune siégeant au comité directeur.
Dernière mise à jour: 7 novembre 2019Avis juridique - Politique de confidentialité