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Procédure : 2017/0125(COD)
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Cycle relatif au document : A8-0037/2018

Textes déposés :

A8-0037/2018

Débats :

PV 02/07/2018 - 15
CRE 02/07/2018 - 15

Votes :

PV 13/03/2018 - 7.6
CRE 13/03/2018 - 7.6
PV 03/07/2018 - 11.7
CRE 03/07/2018 - 11.7
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Textes adoptés :

P8_TA(2018)0275

Textes adoptés
PDF 128kWORD 51k
Mardi 3 juillet 2018 - Strasbourg Edition définitive
Programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense ***I
P8_TA(2018)0275A8-0037/2018
Résolution
 Texte
 Annexe

Résolution législative du Parlement européen du 3 juillet 2018 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense visant à soutenir la compétitivité et la capacité d’innovation de l’industrie de la défense de l’UE (COM(2017)0294 – C8-0180/2017 – 2017/0125(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2017)0294),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 173 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0180/2017),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 7 décembre 2017(1),

–  après consultation du Comité des régions,

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 7 juin 2018, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie ainsi que les avis de la commission des affaires étrangères, de la commission des budgets et de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A8-0037/2018),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  approuve la déclaration commune du Parlement et du Conseil annexée à la présente résolution, qui sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne, série L, avec l’acte législatif final;

3.  prend note de la déclaration de la Commission annexée à la présente résolution;

4.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) JO C 129 du 11.4.2018, p. 51.


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 3 juillet 2018 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2018/... du Parlement européen et du Conseil établissant le programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense visant à soutenir la compétitivité et la capacité d'innovation de l'industrie de la défense de l'Union
P8_TC1-COD(2017)0125

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2018/1092.)


ANNEXE à LA RéSOLUTION LéGISLATIVE

DÉCLARATION COMMUNE SUR LE FINANCEMENT DU PROGRAMME EUROPÉEN DE DÉVELOPPEMENT INDUSTRIEL DANS LE DOMAINE DE LA DÉFENSE

Le Parlement européen et le Conseil conviennent, sans préjudice des prérogatives de l’autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, que le financement du programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense sera couvert pour la période 2019-2020 de la manière suivante:

—  200 millions d’euros provenant de la marge non allouée;

—  116,1 millions d’euros provenant du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE);

—  3,9 millions d’euros provenant du programme Egnos;

—  104,1 millions d’euros provenant du programme Galileo;

—  12 millions d’euros provenant du programme Copernicus;

—  63,9 millions d'euros provenant du programme ITER.

DÉCLARATION DE LA COMMISSION AVEC LE SOUTIEN DU PARLEMENT EUROPÉEN RELATIVE À LA MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME EUROPÉEN DE DÉVELOPPEMENT INDUSTRIEL DANS LE DOMAINE DE LA DÉFENSE

Afin de mettre en œuvre le programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense de manière efficace et de garantir la pleine cohérence avec d’autres initiatives de l’Union, la Commission entend exécuter ce programme en gestion directe, conformément à l’article 62, paragraphe 1, point a), du règlement financier.

Dernière mise à jour: 7 novembre 2019Avis juridique - Politique de confidentialité