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Procédure : 2017/0137(NLE)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0220/2018

Textes déposés :

A8-0220/2018

Débats :

Votes :

PV 04/07/2018 - 6.7

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0287

Textes adoptés
PDF 113kWORD 42k
Mercredi 4 juillet 2018 - Strasbourg Edition définitive
Accord UE-Nouvelle-Zélande concernant la modification de concessions (adhésion de la Croatie) ***
P8_TA(2018)0287A8-0220/2018

Résolution législative du Parlement européen du 4 juillet 2018 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans la liste d’engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l’Union européenne (10670/2017 – C8-0121/2018 – 2017/0137(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (10670/2017),

–  vu le projet d’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions sur la liste d’engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l’Union européenne (10672/2017),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 207, paragraphe 4, et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0121/2018),

–  vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 108, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

–  vu la recommandation de la commission du commerce international (A8-0220/2018),

1.  donne son approbation à la conclusion de l’accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Nouvelle-Zélande.

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