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Procédure : 2017/0115(CNS)
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Textes déposés :

A8-0200/2018

Débats :

Votes :

PV 04/07/2018 - 6.9

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0289

Textes adoptés
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Mercredi 4 juillet 2018 - Strasbourg
Taxation des véhicules: taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures *
P8_TA(2018)0289A8-0200/2018

Résolution législative du Parlement européen du 4 juillet 2018 sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, en ce qui concerne certaines dispositions relatives à la taxation des véhicules (COM(2017)0276 – C8-0196/2017 – 2017/0115(CNS))

(Procédure législative spéciale – consultation)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2017)0276),

–  vu l’article 113 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0196/2017),

–  vu l’article 78 quater de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et l’avis de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0200/2018),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu’amendée;

2.  invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l’article 293, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

3.  invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Texte proposé par la Commission   Amendement
Amendement 1
Proposition de directive
Considérant 4
(4)  L’application de taxes sur les véhicules représente un coût que les entreprises doivent supporter dans tous les cas, même si des États membres décident d’imposer des péages. De ce fait, les taxes sur les véhicules peuvent constituer un obstacle à l’instauration péages.
(4)  L’application de taxes sur les véhicules représente un coût que les entreprises, et en particulier les PME, doivent supporter dans tous les cas, même si des États membres décident d’imposer des péages. De ce fait, les taxes sur les véhicules peuvent constituer un obstacle à l’instauration péages.
Amendement 2
Proposition de directive
Considérant 5
(5)  Il convient dès lors que les États membres disposent d'une plus grande latitude pour réduire les taxes sur les véhicules, ce qui implique d’abaisser les minima fixés dans la directive 1999/62/CE. Afin de minimiser le risque de distorsions de concurrence entre les opérateurs de transport établis dans des États membres différents, cet abaissement devrait être progressif.
(5)  Compte tenu de la tarification du transport routier liée à la distance parcourue et afin de minimiser le risque de distorsions de concurrence entre les opérateurs de transport établis dans des États membres différents et la charge administrative que cela pourrait représenter, il convient que les États membres disposent d'une plus grande latitude pour réduire les taxes sur les véhicules, ce qui implique d’abaisser les minima fixés dans la directive 1999/62/CE.
Amendements 3 et 17
Proposition de directive
Considérant 5 bis (nouveau)
(5 bis)   Les États membres devraient être encouragés à supprimer les incitations fiscales contradictoires qui découragent la mobilité à faible taux d’émissions et subventionnent des véhicules inefficaces et polluants, tels que les voitures de société au diesel.
Amendement 4
Proposition de directive
Considérant 5 ter (nouveau)
(5 ter)  Afin d’offrir aux États membres plus de latitude pour réduire leur taux de taxation des véhicules en vue de soutenir l’introduction de péages calculés en fonction de la distance parcourue et d’éviter toutes charges administratives potentielles, les taux minimaux de taxation devraient être réduits en une seule étape à partir du 1er janvier 2024, accordant ainsi aux États membres la plus grande flexibilité possible pour décider du niveau de cette réduction et de la rapidité de sa mise en œuvre.
Amendement 5
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1 – point 2 bis (nouveau)
Directive 1999/62/CE
Article 6 – paragraphe 4 bis (nouveau)
(2 bis)   À l’article 6, le paragraphe suivant est ajouté:
«(4 bis) La réduction progressive de la taxe sur les poids lourds appliquée par un État membre est entièrement compensée par des recettes supplémentaires générées par son système de péages. Au plus tard le 1er janvier 2024, tous les États membres auront mis en place un système de péages en application de la présente directive.»
Amendement 6
Proposition de directive
Annexe I – alinéa 1 – point a
Directive 1999/62/CE
Annexe I – titre
Tableau A: «Tableau A: TAUX MINIMAUX À APPLIQUER POUR LES TAXES SUR LES POIDS LOURDS JUSQU’AU 31 DÉCEMBRE [...]» [insérer l’année d’entrée en vigueur de la présente directive];
Tableau A: TAUX MINIMAUX À APPLIQUER POUR LES TAXES SUR LES POIDS LOURDS JUSQU’AU 31 DÉCEMBRE 2023
Amendement 7
Proposition de directive
Annexe I – alinéa 1 – point b
Directive 1999/62/CE
Annexe I – tableau B
«Tableau B: TAUX MINIMAUX À APPLIQUER POUR LES TAXES SUR LES POIDS LOURDS À PARTIR DU 1er JANVIER [...] insérer l’année suivant l’année d’entrée en vigueur de la présente directive]
supprimé
Amendement 8
Proposition de directive
Annexe I – alinéa 1 – point b
Directive 1999/62/CE
Annexe I – tableau C
Tableau C: TAUX MINIMAUX À APPLIQUER POUR LES TAXES SUR LES POIDS LOURDS À PARTIR DU 1er JANVIER [...]» [insérer la deuxième année suivant l’entrée en vigueur de la présente directive]
supprimé
Amendement 9
Proposition de directive
Annexe I – alinéa 1 – point b
Directive 1999/62/CE
Annexe I – tableau D
Tableau D: TAUX MINIMAUX À APPLIQUER POUR LES TAXES SUR LES POIDS LOURDS À PARTIR DU 1er JANVIER [...]» [insérer la troisième année suivant l’entrée en vigueur de la présente directive]
supprimé
Amendement 10
Proposition de directive
Annexe I – alinéa 1 – point b
Directive 1999/62/CE
Annexe I – tableau E
Tableau E : TAUX MINIMAUX À APPLIQUER POUR LES TAXES SUR LES POIDS LOURDS À PARTIR DU 1er JANVIER [...]» [insérer la quatrième année suivant l’entrée en vigueur de la présente directive]
supprimé
Amendement 11
Proposition de directive
Annexe I – alinéa 1 – point b
Directive 1999/62/CE
Annexe I – tableau F – titre
Tableau F: TAUX MINIMAUX À APPLIQUER POUR LES TAXES SUR LES POIDS LOURDS À PARTIR DU 1ER JANVIER [...] INSERER L’ANNEE SUIVANT L’ANNEE D’ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE]
Tableau F: TAUX MINIMAUX À APPLIQUER POUR LES TAXES SUR LES POIDS LOURDS À PARTIR DU 1ER JANVIER 2024
Dernière mise à jour: 7 novembre 2019Avis juridique - Politique de confidentialité