Le Parlement européen,

–  vu l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(1), et notamment son article 18, paragraphe 3, et son article 41,

–  vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2018, définitivement adopté le 30 novembre 2017(2),

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(3) (ci-après dénommé "règlement CFP"),

–  vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(4),

–  vu la décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l’Union européenne(5),

–  vu le projet de budget rectificatif nº 3/2018 adopté par la Commission le 23 mai 2018 (COM(2018)0310),

–  vu la position sur le projet de budget rectificatif n° 3/2018, adoptée par le Conseil le 22 juin 2018 et transmise au Parlement européen le 25 juin 2018 (09713/2018 – C8-0302/2018),

–  vu la lettre de la commission des affaires étrangères,

–  vu les articles 88 et 91 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A8-0246/2018),

A.  considérant que, le 14 mars 2018, la Commission a modifié sa décision relative à la facilité en faveur des réfugiés (FRT) en Turquie afin d’allouer un montant supplémentaire de 3 milliards d’euros (une «deuxième tranche») à la FRT, conformément à la déclaration UE-Turquie du 18 mars 2016;

B.  considérant que le projet de budget rectificatif nº 3/2018 a pour objectif d’ajouter 500 millions d’euros en crédits d’engagement au budget de l’Union pour 2018 en tant que contribution de l’Union à la deuxième tranche en 2018, en plus des 50 millions d’euros financés sur l’enveloppe budgétaire existante de l’aide humanitaire en 2018;

C.  considérant que la Commission propose de mobiliser la marge globale pour les engagements, conformément à l’article 14 du règlement CFP, pour financer les 243,8 millions d’euros qui ne peuvent être couverts par la seule marge non allouée de la rubrique 4, avec une contribution proposée de 256,2 millions d’euros;

D.  considérant que la Commission a proposé de financer 1,45 milliard d’euros supplémentaires au titre du projet de budget 2019 en tant que contribution du budget de l’Union à la FRT;

E.  considérant que le Parlement s’est toujours dit favorable à la poursuite de la FRT tout en insistant sur le fait que, en sa qualité de l’une des deux branches de l’autorité budgétaire, il doit être pleinement associé au processus décisionnel relatif à la prolongation de la FRT, notamment pour éviter que la procédure qui a présidé à sa mise en place ne se répète; qu’aucune négociation sur le financement de la deuxième tranche de la FRT n’a eu lieu jusqu’à présent entre le Parlement et le Conseil; qu’il aurait été préférable que les discussions sur le financement de la deuxième tranche aient lieu dans le cadre de la conciliation relative au budget 2018;

1.  prend acte du projet de budget rectificatif nº 3/2018 présenté par la Commission, lequel porte uniquement sur le financement de la contribution budgétaire de l’Union à la FRT en 2018 pour un montant de 500 millions d’EUR en crédits d’engagement, ainsi que de la position du Conseil à cet égard;

2.  regrette vivement le manque de cohérence entre l'absence de participation du Parlement à l'adoption des décisions relatives à la constitution et à la prolongation de la FRT, d’une part, et son rôle en tant qu’autorité budgétaire dans le financement de la FRT par le budget de l’Union, d’autre part;

3.  regrette qu’à aucune étape de la procédure budgétaire 2018, la Commission n'ait inclus le financement de la FRT en 2018 dans son projet de budget pour 2018; estime que si elle l'avait fait, les deux branches de l’autorité budgétaire auraient eu l’occasion de discuter du financement de l’intégralité de la deuxième tranche de la FRT étant donné que les positions du Parlement et du Conseil divergent sur l’ampleur de la contribution du budget de l’Union;

4.  insiste pour que la Commission renforce le contrôle de l’utilisation de la FRT et pour qu’elle fasse rapport, de manière régulière et suffisamment détaillée, à l’autorité budgétaire sur la compatibilité des actions financées avec la base juridique sous-jacente en général et les types d’actions énumérés, en particulier, à l’article 3, paragraphe 2, de la décision de la Commission instituant la FRT;

5.  observe que le projet de budget rectificatif nº 3/2018 a principalement pour objectif de permettre aux enfants réfugiés en Turquie de poursuive leurs études sans problème;

6.  approuve la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif nº 3/2018;

7.  souligne que cette décision n'affecte pas sa position sur le solde du financement de la deuxième tranche de la FRT; souligne que, quelles que soient les délibérations du Conseil sur la prolongation de la FRT, le Parlement gardera toutes ses prérogatives au cours de la procédure budgétaire 2019;

8.  charge son Président de constater que le budget rectificatif n° 3/2018 est définitivement adopté et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

9.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux autres institutions et aux organes concernés, ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1. (2) JO L 57 du 28.2.2018. (3) JO L 347 du 20.12.2013, p. 884. (4) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1. (5) JO L 168 du 7.6.2014, p. 105.