Index 
Textes adoptés
Mercredi 14 mars 2018 - StrasbourgEdition définitive
Lignes directrices sur le cadre des futures relations Union européenne-Royaume-Uni
 Statistiques des transports par chemin de fer ***I
 Nomination du vice-président de la Banque centrale européenne
 Mesures de lutte contre la maladie de Newcastle ***I
 Assistance macrofinancière supplémentaire à la Géorgie ***I
 Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation: demande EGF/2017/008 DE/Goodyear – Allemagne
 Le prochain CFP: préparation de la position du Parlement sur le CFP post-2020
 Réforme du système de ressources propres de l’Union européenne
 Semestre européen pour la coordination des politiques économiques: examen annuel de la croissance 2018
 Semestre européen pour la coordination des politiques économiques: emploi et aspects sociaux dans le cadre de l’examen annuel de la croissance 2018

Lignes directrices sur le cadre des futures relations Union européenne-Royaume-Uni
PDF 398kWORD 58k
Résolution du Parlement européen du 14 mars 2018 sur le cadre des futures relations entre l’Union européenne et le Royaume-Uni (2018/2573(RSP))
P8_TA(2018)0069B8-0135/2018

Le Parlement européen,

–  vu le traité sur l’Union européenne (traité UE) et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne du 7 décembre 2000 (ci-après dénommée "charte"), proclamée le 12 décembre 2007 à Strasbourg et entrée en vigueur avec le traité de Lisbonne en décembre 2009,

–  vu sa résolution du 5 avril 2017 sur les négociations avec le Royaume-Uni après la notification de son intention de se retirer de l’Union européenne(1) et ses résolutions du 3 octobre 2017(2) et du 13 décembre 2017(3) sur l’état d’avancement des négociations avec le Royaume-Uni,

–  vu les orientations du Conseil européen (article 50) du 29 avril 2017 à la suite de la notification par le Royaume-Uni en application de l’article 50 du traité UE, et l’annexe à la décision du Conseil du 22 mai 2017 qui définit les directives de négociation d’un accord avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord fixant les modalités du retrait de celui-ci de l’Union européenne,

–  vu le rapport conjoint du 8 décembre 2017 des négociateurs de l’Union européenne et du gouvernement du Royaume-Uni sur l’état d’avancement de la première phase des négociations ouvertes en application de l’article 50 du traité UE sur le retrait ordonné du Royaume-Uni de l’Union européenne, et vu le projet d’accord de retrait de la Commission européenne du 28 février 2018;

–  vu les orientations du Conseil européen (article 50) du 15 décembre 2017 et l’annexe de la décision du Conseil du 29 janvier 2018 complétant la décision du Conseil du 22 mai 2017 autorisant l’ouverture de négociations avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord en vue d’un accord fixant les modalités de son retrait de l’Union européenne,

–  vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A.  considérant que l’objet des négociations entre l’Union européenne et le Royaume-Uni en application de l’article 50 du traité sur l’Union européenne (traité UE) est de préparer le retrait ordonné du Royaume-Uni de l’Union;

B.  considérant qu’aux termes de l’article 50 du traité UE, les modalités du retrait du Royaume-Uni devraient tenir compte du cadre dans lequel s’inscriront ses futures relations avec l’Union;

C.  considérant que des progrès suffisants ont été enregistrés en décembre 2017 dans les négociations concernant les problématiques liées à la séparation et qu’il est donc approprié que les négociations puissent maintenant traiter du cadre des futures relations entre l’UE et le Royaume-Uni, pour autant qu’il y ait des progrès proportionnés dans les négociations sur le projet d’accord de retrait de la Commission;

D.  considérant que ces négociations ne pourront commencer qu’une fois que les institutions européennes auront donné un mandat en ce sens au négociateur en chef de l’Union;

E.  considérant que tout accord sur le cadre des futures relations sera traité comme faisant partie intégrante du règlement global du retrait et alimentera les délibérations du Parlement européen pendant sa procédure d’approbation;

F.  considérant qu’il est dans l’intérêt de toutes les parties que le cadre des futures relations soit aussi détaillé que possible;

G.  considérant que le Royaume-Uni deviendra un pays tiers après le retrait, quel que soit le cadre qui sera convenu pour ses futures relations avec l’Union européenne;

H.  considérant que, outre les éléments qui figurent dans la notification du Royaume-Uni du 29 mars 2017, actant la décision du pays de se retirer de l’Union européenne, le premier ministre britannique a prononcé plusieurs discours – à Lancaster House le 17 janvier 2017, à Florence le 22 septembre 2017, à Munich le 17 février 2018 et, tout récemment, à Mansion House le 2 mars 2018; qu’elle n’a toujours pas présenté une vision cohérente de l’avenir des relations entre l’Union européenne et le Royaume-Uni;

I.  considérant que le Royaume-Uni et l’Union européenne resteront de proches voisins et continueront d’avoir de nombreux intérêts communs; qu’une relation étroite sous la forme d’un accord d’association entre l’Union européenne et le Royaume-Uni pourrait être le cadre approprié des futures relations dans l’optique de protéger et de promouvoir ces intérêts communs, y compris de nouvelles relations commerciales;

J.  considérant qu’un accord d’association présente l’avantage, pour les futures relations, de fournir un cadre souple permettant divers degrés de coopération au regard d’une large palette de domaines d’action; que la coopération exigera des deux parties qu’elles maintiennent des normes élevées et leurs engagements internationaux dans plusieurs domaines d’action;

K.  considérant qu’il est crucial de préserver les accords de l’Union européenne avec des pays tiers et des organisations internationales, y compris l’accord sur l’espace économique européen (accord EEE);

L.  considérant que l’Union européenne et le Royaume-Uni, État membre sortant, ont une obligation impérieuse de garantir une approche globale et réciproque de la protection des droits des citoyens de l’UE qui vivent au Royaume-Uni et des droits des citoyens britanniques qui vivent dans l’UE-27;

M.  considérant que pour préserver l’accord du Vendredi saint de 1998 dans tous ses éléments ainsi que les droits de la population d’Irlande du Nord, le Royaume-Uni doit rester fidèle à son engagement de faire en sorte qu’il n’y ait pas de durcissement de la frontière sur l’île d’Irlande, que ce soit par des propositions détaillées à présenter lors des négociations sur le cadre des futures relations entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, sous la forme de solutions spécifiques pour l’Irlande du Nord ou par un alignement réglementaire permanent sur l’acquis de l’Union;

N.  considérant que des dispositions transitoires, impliquant la prolongation de l’intégralité de l’acquis européen, seront nécessaires pour éviter toute rupture brutale au moment où le Royaume-Uni quittera l’Union européenne, ainsi que pour donner aux négociateurs de l’Union européenne et du Royaume-Uni la possibilité de négocier un accord sur les relations futures;

O.  considérant qu’il convient que les institutions de l’Union européenne et les États membres, conjointement avec les institutions publiques et privées, s’emploient à se préparer à toute éventualité pouvant découler du résultat des négociations;

P.  considérant que l’unité des institutions de l’Union européenne et des États membres est cruciale pour défendre les intérêts de l’Union et de ses citoyens tout au long des phases ultérieures de négociation, en particulier en ce qui concerne le cadre des futures relations, mais également pour assurer la conclusion réussie et rapide de ces négociations;

1.  rappelle qu’aux termes de l’article 50, paragraphe 2, du traité UE, l’accord fixant les modalités du retrait d’un État membre doit tenir compte du cadre dans lequel s’inscriront ses futures relations avec l’Union européenne;

2.  relève qu’un tel cadre pour les futures relations devrait revêtir la forme d’une déclaration politique associée à l’accord de retrait; souligne que le Parlement européen évaluera le contenu de la déclaration lorsqu’il sera invité à donner son approbation à l’accord de retrait;

3.  répète qu’un accord international établissant les nouvelles relations entre l’Union européenne et le Royaume-Uni ne pourra être officiellement négocié qu’une fois que le Royaume-Uni aura quitté l’Union européenne et accédé au statut de pays tiers; rappelle que cet accord ne peut être conclu qu’avec la pleine association et l’approbation finale du Parlement européen;

4.  rappelle que le Parlement européen n’approuvera le cadre des futures relations entre l’Union européenne et le Royaume-Uni que si ce cadre est strictement conforme aux principes suivants:

   un pays tiers ne peut avoir les mêmes droits et avantages qu’un État membre de l’Union européenne, ou qu’un membre de l’Association européenne de libre-échange (AELE) ou de l’EEE;
   l’intégrité et le fonctionnement correct du marché intérieur, l’union douanière et les quatre libertés doivent être protégés, et une démarche secteur par secteur est exclue;
   l’Union européenne doit continuer à prendre ses décisions de manière autonome;
   l’ordre juridique de l’Union européenne et le rôle de la Cour de justice de l’Union européenne doivent être préservés à cet égard;
   il y a lieu de maintenir l’adhésion aux principes démocratiques, aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, selon les définitions qui en sont données notamment dans la déclaration universelle des droits de l’homme des Nations unies, dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et ses protocoles, dans la charte sociale européenne, dans le statut de Rome de la Cour pénale internationale et dans les autres traités internationaux en matière de droits de l’homme des Nations unies et du Conseil de l’Europe, et de préserver le respect des principes de l’état de droit;
   des conditions de concurrence équitables doivent être assurées; en particulier, le Royaume-Uni doit continuer d’adhérer aux normes découlant d’obligations internationales ainsi que de la législation et des politiques de l’Union dans le domaine d’une concurrence équitable et fondée sur des règles, y compris en matière d’aides d’État, dans le domaine des droits sociaux et des droits des travailleurs, avec en particulier des niveaux équivalents de protection sociale et des garanties contre le dumping social, et dans le domaine de l’environnement, du changement climatique, de la protection des consommateurs, de la santé publique, des mesures sanitaires et phytosanitaires, de la santé et du bien-être animal, de la fiscalité, y compris la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, du blanchiment d’argent, et de la protection des données et de la vie privée, conjointement avec un mécanisme d’exécution clair pour assurer le respect des règles;
   les accords conclus par l’Union européenne avec des pays tiers et des organisations internationales, y compris celui sur l’EEE, doivent être préservés, et l’équilibre global de ces relations doit être maintenu;
   la stabilité financière de l’Union européenne, et le respect de ses dispositifs et normes en matière de réglementation et de surveillance, ainsi que la mise en œuvre de ceux-ci, doivent être assurés,
   les droits et obligations doivent être équilibrés de manière correcte, avec, le cas échéant, des contributions financières proportionnées;

5.  répète qu’un accord d’association négocié et convenu entre l’Union européenne et le Royaume-Uni à la suite du retrait de ce pays, conformément à l’article 8 du traité UE et à l’article 217 du traité FUE, pourrait fournir un cadre approprié pour les futures relations, et garantir un cadre de gouvernance cohérent, qui devrait inclure un mécanisme de règlement des différends solide, et éviter ainsi une prolifération d’accords bilatéraux et les carences qui caractérisent la relation de l’Union européenne avec la Suisse;

6.  propose que ces futures relations s’appuient sur les quatre piliers suivants:

   les relations commerciales et économiques;
   la politique étrangère, la coopération en matière de sécurité et la coopération au développement;
   la sécurité intérieure;
   la coopération thématique;

Cadre des relations futures

7.  relève que, étant donné le socle de valeurs communes que partagent l’Union européenne et le Royaume-Uni, leurs liens étroits et l’alignement actuel de leurs réglementations dans quasiment tous les domaines, leur proximité géographique et leur histoire commune, y compris la qualité de membre de l’Union européenne qui a été celle du Royaume-Uni pendant plus de 40 ans, et également le rôle du Royaume-Uni en tant que membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies et membre de l’OTAN, le Royaume-Uni continuera d’être un partenaire important de l’UE pour les quatre piliers susmentionnés et il est dans l’intérêt mutuel des deux parties de mettre en place un partenariat qui assure une coopération ininterrompue;

8.  relève, cependant, qu’une telle coopération avec le Royaume-Uni en tant que pays tiers ne peut avoir lieu que dans le respect des principes énoncés au paragraphe 4 de la présente résolution; rappelle que l’Union européenne dispose de règles communes contraignantes, d’institutions communes et de mécanismes de surveillance, d’exécution et quasi-judiciaires communs et que les pays tiers, même ceux qui ont une législation identique ou dont la réglementation est pleinement alignée, ne sont pas en mesure de jouir des mêmes avantages ou du même accès au marché que les États membres de l’Union européenne, par exemple en ce qui concerne les quatre libertés et les contributions financières venant du budget de l’Union européenne;

9.  estime que l’accord sur les futures relations devrait inclure des dispositions spécifiques concernant la circulation des citoyens de l’Union européenne vers le Royaume-Uni et du Royaume-Uni vers l’Union européenne au terme de la période de transition, qui devraient être au moins proportionnées au degré de coopération sur les quatre piliers ci-dessous;

10.  rappelle que le Parlement européen devra approuver tout futur accord entre l’Union européenne et le Royaume-Uni; souligne qu’il doit être immédiatement et pleinement informé à tous les stades de la procédure, conformément aux articles 207, 217 et 218 du traité FUE et à la jurisprudence pertinente;

   (i) Relations commerciales et économiques

11.  répète que l’appartenance du Royaume-Uni au marché intérieur et à l’Union douanière serait la meilleure solution tant pour le Royaume-Uni que pour l’UE-27 et la seule qui puisse garantir la poursuite d’échanges commerciaux sans heurts et préserver pleinement les avantages de nos relations économiques; rappelle que la participation au marché intérieur requiert la pleine adhésion aux quatre libertés et l’intégration des règles correspondantes de l’Union européenne, des conditions de concurrence équitables, y compris au moyen d’un régime de concurrence et d’aides d’État, la jurisprudence contraignante de la Cour de justice de l’Union européenne et des contributions au budget européen; relève qu’une union douanière élimine les barrières tarifaires et certains contrôles douaniers mais requiert le respect de la politique commerciale de l’UE et une frontière extérieure commune; observe que le gouvernement britannique continue à exclure à la fois le marché intérieur et l’Union douanière;

12.  relève qu’une zone de libre-échange approfondi et complet requiert un mécanisme contraignant de convergence avec l’acquis européen et un rôle contraignant pour la Cour de justice de l’Union européenne dans l’interprétation du droit de l’Union et ne permet pas un choix à la carte de secteurs du marché intérieur;

13.  estime que la position actuelle du Royaume-Uni n’est compatible qu’avec un accord commercial au titre de l’article 207 du traité FUE, qui pourrait former le pilier économique et commercial d’un accord d’association; est prêt à engager le dialogue avec le Royaume-Uni sur la base des autres modèles susmentionnés, pour autant que le Royaume-Uni reconsidère ses actuelles lignes rouges;

14.  rappelle que tous les accords de libre-échange récent reposent sur trois volets principaux: accès au marché, coopération réglementaire et règles; souligne que, en plus des principes énoncés au paragraphe 4 ci-dessus:

   le niveau d’accès au marché de l’Union européenne doit correspondre au degré de convergence et d’adéquation avec les normes et règles techniques de l’UE, sans qu’aucune approche sectorielle ne soit suivie et dans le respect de l’intégrité du marché intérieur,
   l’autonomie de l’UE dans l’adoption de la législation et des normes européennes doit être garantie, ainsi que le rôle de la Cour de justice de l’Union européenne en tant que seul interprète du droit européen,
   des conditions de concurrence équitables doivent être assurées et les normes de l’Union européenne doivent être préservées pour éviter un nivellement par le bas et prévenir un arbitrage réglementaire de la part des opérateurs du marché,
   les règles d’origine doivent reposer sur les règles préférentielles types de l’UE et sur les intérêts des producteurs de l’UE,
   l’accès réciproque aux marchés doit être négocié dans le plein respect des règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), y compris pour les marchandises, les services, les marchés publics et – le cas échéant – les investissements directs étrangers, et pour tous les modes de fourniture de services, y compris les engagements concernant le mouvement transfrontière des personnes physiques (mode 4) et être réglementé dans le plein respect des règles de l’Union européenne concernant les principes d’égalité de traitement, en particulier pour les travailleurs,
   la coopération réglementaire devrait être négociée, l’accent portant en particulier sur les PME, sans négliger la nature volontaire de la coopération réglementaire et le droit de réglementer dans l’intérêt public, tout en rappelant que les dispositions en matière de coopération réglementaire qui figurent dans un accord commercial ne peuvent totalement reproduire les échanges totalement fluides qui découlent de l’appartenance au marché intérieur;

15.  souligne que cet accord entre l’Union européenne et le Royaume-Uni devrait préserver le cadre des relations commerciales existantes entre l’Union européenne et les pays tiers et éviter tout effet d’aubaine en assurant la cohérence de ce cadre grâce au maintien d’un régime de tarifs et de quotas bien réglé et de règles d’origine des produits vis-à-vis des pays tiers;

16.  souligne qu’en vertu d’un accord de libre-échange, l’accès au marché des services est limité et toujours soumis à des exclusions, à des réserves et à des exceptions;

17.  souligne qu’en quittant le marché intérieur, le Royaume-Uni perdrait à la fois les droits de passeportage pour les services financiers et la possibilité d’ouvrir dans l’UE des succursales soumises à la surveillance du Royaume-Uni; rappelle que la législation de l’Union européenne prévoit la possibilité, dans certains domaines, de considérer des règles de pays tiers comme équivalentes, sur la base d’une approche proportionnelle et fondée sur le risque, et prend acte de l’action législative en cours et de la prochaine proposition de la Commission en la matière; souligne que les décisions en matière d’équivalence sont toujours d’une nature unilatérale; souligne également que pour garantir la stabilité financière et assurer le plein respect du régime réglementaire et des normes de l’UE, ainsi que leur application, les exceptions prudentielles et les limitations dans la prestation transfrontière de services financiers figurent fréquemment dans les accords de libre-échange;

18.  souligne qu’un accord entre l’Union européenne et le Royaume-Uni devrait comprendre un mécanisme solide de règlement des différends ainsi que des structures de gouvernance; souligne, à cet égard, la compétence de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’interprétation des questions liées au droit européen;

19.  rappelle que la position et les lignes rouges actuelles du Royaume-Uni aboutiraient à des vérifications et contrôles douaniers qui se répercuteraient sur les chaînes d’approvisionnement et procédés de fabrications mondiaux, même si l’on parvient à éviter les barrières tarifaires; souligne l’importance d’un niveau élevé d’harmonisation entre l’espace TVA unique de l’Union européenne et le Royaume-Uni; estime que les questions fiscales devraient figurer dans tout accord futur entre le Royaume-Uni et l’Union européenne pour assurer un niveau maximum de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni et ses territoires dépendants dans le domaine de la fiscalité des entreprises;

20.  répète que, en ce qui concerne les denrées alimentaires et les produits agricoles, l’accès au marché européen est subordonné au respect strict de toutes les lois et normes de l’Union européenne, notamment dans les domaines de la sécurité alimentaire, des OGM, des pesticides, des indications géographiques, de la santé animale, de l’étiquetage et de la traçabilité, des normes sanitaires et phytosanitaires ainsi que de la santé humaine, animale et végétale;

   (ii) Politique étrangère, coopération en matière de sécurité et coopération au développement

21.  relève que, en ce qui concerne la politique étrangère et de sécurité commune, le Royaume-Uni, en tant que pays tiers, ne sera pas en mesure de participer au processus de décision de l’Union européenne et que les positions et actions communes de l’Union ne peuvent être adoptées que par les États membres de l’Union européenne; souligne, cependant, que cela n’exclut pas des mécanismes de consultation qui permettraient au Royaume-Uni de s’aligner sur les positions de l’Union européenne en matière de politique étrangère, sur les actions communes, notamment en matière de droits de l’homme, ou sur la coopération multilatérale, en particulier dans le cadre des Nations unies, de l’OSCE et du Conseil de l’Europe; soutient la coordination en matière de politique et de mise en œuvre des sanctions, y compris les embargos sur les armes et la position commune en matière d’exportations d’armes;

22.  souligne qu’un tel partenariat pourrait être mis en place au titre de l’accord-cadre de participation qui organise le rôle des pays tiers, ce qui rendrait possible la participation du Royaume-Uni aux missions (sans rôle de chef de file pour le Royaume-Uni) et opérations, programmes et projets civils et militaires de l’UE, au partage de renseignements, à la formation et à l’échange de personnel militaire et à la collaboration en matière de politique d’armement, y compris les projets élaborés au titre de la coopération structurée permanente (CSP); souligne qu’une telle participation devrait être sans préjudice des positions, des décisions et de la législation concernées de l’Union européenne, et cohérente avec celles-ci, y compris en matière de marchés publics et de transferts dans le domaine de la défense; affirme qu’une telle coopération est subordonnée au respect sans réserve du droit international en matière de droits de l’homme et du droit humanitaire international ainsi que des droits fondamentaux de l’Union européenne;

23.  souligne que toute coopération dans les domaines cités ci-dessus qui suppose le partage d’informations classifiées par l’Union européenne, y compris dans le domaine du renseignement, est subordonnée à un accord sur la sécurité des informations pour la protection des informations classifiées de l’Union européenne;

24.  relève que, sur la base d’autres accords similaires avec des pays tiers, le Royaume-Uni pourrait participer à des programmes de l’Union à l’appui de la défense et de la sécurité extérieure (tels que le Fonds européen de la défense, Galileo et les programmes de cyber-sécurité); est ouvert à la possibilité pour le Royaume-Uni de continuer à contribuer aux instruments de financement externe de l’Union européenne dans le but d’atteindre des objectifs communs, notamment dans le voisinage commun;

25.  relève que le Royaume-Uni est un acteur majeur dans le domaine de la coopération au développement et de l’aide humanitaire et que la coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni dans ces domaines, après le Brexit, serait mutuellement bénéfique;

   (iii) Sécurité intérieure

26.  souligne qu’il est dans l’intérêt mutuel de l’Union européenne et du Royaume-Uni de mettre en place un partenariat qui assure la pérennité de la coopération dans le domaine de la sécurité pour faire face aux menaces communes, en particulier celles du terrorisme et de la criminalité organisée, et qui évite la perturbation des flux d’informations dans ce domaine; relève que les pays tiers (en dehors de l’espace Schengen) ne bénéficient d’aucun accès privilégié aux instruments de l’UE, y compris les bases de données, dans ce domaine, et qu’ils ne peuvent pas non plus participer à la définition des priorités et à l’élaboration des objectifs stratégiques pluriannuels ou des plans d’action opérationnels majeurs dans le contexte du cycle politique de l’Union européenne;

27.  note également qu’outre la nécessité de protéger les procédures et les enquêtes en cours qui concernent le Royaume-Uni au moyen de modalités transitoires, des dispositions distinctes devront être négociées avec le Royaume-Uni en tant que pays tiers dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale, notamment sur l’extradition et l’entraide judiciaire, en remplacement des dispositions actuelles telles que le mandat d’arrêt européen;

28.  estime que le développement de la future coopération peut s’inspirer des régimes des pays tiers situés hors de l’espace Schengen qui permettent l’échange des données importantes pour la sécurité et la coopération opérationnelle avec les organismes et les mécanismes de l’Union européenne (comme Europol et Eurojust);

29.  souligne qu’une telle coopération devrait apporter une sécurité juridique, qu’elle doit se fonder sur des garanties des droits fondamentaux tels qu’établis par la convention européenne des droits de l’homme et assurer un niveau de protection essentiellement équivalent à celui de la charte; précise en outre qu’elle devrait respecter pleinement les normes de l’Union européenne en matière de protection des données et avoir recours à des moyens efficaces de contrôle de l’application des règles et de règlement des différends; estime qu’il est nécessaire de trouver une solution pour réglementer les futurs échanges de données entre l’Union européenne et le Royaume-Uni dans le domaine du maintien de l’ordre, du renseignement et de la lutte contre le terrorisme; souligne qu’une décision d’adéquation prise par la Commission serait l’option privilégiée et la plus sûre; rappelle que, dans tous les cas, le Royaume-Uni doit assurer un niveau de protection des données aussi élevé que celui établi par les règles de l’Union européenne en matière de protection des données;

   (iv) Coopération thématique

30.  souligne que les principes énoncés ci-avant au paragraphe 4 devraient aussi s’appliquer pleinement et sans conditions à la future coopération avec le Royaume-Uni dans plusieurs domaines d’intérêt commun; insiste sur le fait que de tels accords devraient trouver un équilibre entre les droits et les obligations qui soit comparable à celui des accords similaires conclus avec d’autres pays tiers, mais en tenant compte de la proximité géographique de l’Union européenne et du Royaume-Uni ainsi que de leurs liens étroits;

31.  estime, à la lumière des principes et des conditions précités, et dans l’intérêt des passagers, des transporteurs aériens, des avionneurs et des syndicats de travailleurs, que l’interconnexion doit être assurée au moyen d’un accord relatif au transport aérien et d’un accord dans le domaine de la sécurité aérienne; souligne toutefois que le degré d’accès au marché dépend du niveau de convergence des réglementations et d’alignement sur l’acquis de l’Union, ainsi que de la création d’un mécanisme solide d’arbitrage et de règlement des différends; n’exclut pas, par ailleurs, la possibilité de coopérer à l’avenir avec le Royaume-Uni sur des projets d’intérêt commun dans le secteur des transports;

32.  estime, en ce qui concerne la pêche, qu’une nouvelle forme d’accord de partenariat bilatéral avec un pays tiers devrait être négociée en vue de maintenir un niveau élevé de coopération, de cohérence et de convergence, de permettre l’accès mutuel, stable et continu aux eaux et aux ressources, conformément aux principes de la politique commune de la pêche et des dispositions en matière de gestion, ainsi que la gestion durable des stocks partagés afin de rétablir et de maintenir les populations de ces stocks au-dessus des niveaux qui permettent d’obtenir le rendement maximal durable; souligne qu’il est indispensable, pour la gestion commune des stocks partagés, que le Royaume-Uni continue à contribuer à l’évaluation scientifique de ces stocks; précise toutefois que l’accès réciproque au marché pour les produits de la pêche doit être négocié dans le cadre du futur accord et que l’accès au marché intérieur de l’Union européenne dépend de l’accès des navires de l’Union européenne aux zones de pêche britanniques et à leurs ressources, ainsi que du degré de coopération dans la gestion des stocks partagés;

33.  souligne l’intérêt de la coopération dans le domaine de la culture et de l’éducation, notamment de l’apprentissage et de la mobilité des jeunes, ainsi que l’importance des secteurs de la culture et de la création qui aident l’Union européenne à consolider les liens avec les pays voisins, et accueillerait favorablement une poursuite de la coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni dans ces domaines, y compris grâce aux programmes en la matière, tels que les programmes Erasmus ou Europe créative;

34.  peut envisager, en ce qui concerne la coopération dans le domaine de la recherche et de l’innovation, que le Royaume-Uni participe en tant que pays tiers au programme-cadre de l’Union européenne pour la recherche et l’innovation ainsi qu’aux programmes spatiaux européens, sans autoriser de transferts nets du budget de l’Union européenne au Royaume-Uni, ni l’exercice d’un rôle décisionnel par ce dernier;

35.  estime que, pour l’environnement, la lutte contre le changement climatique, la santé publique et la sécurité alimentaire, la meilleure option serait que le Royaume-Uni continue de s’aligner pleinement sur la législation actuelle et future de l’Union européenne, et respecte notamment les engagements et les objectifs pour 2030 déjà approuvés dans le cadre des trains de mesures de l’Union européenne sur la qualité de l’air et sur l’énergie propre; invite cependant, si tel n’était pas le cas, l’Union européenne et le Royaume-Uni à s’entendre sur des dispositions pour garantir une étroite coopération et des normes élevées dans ces domaines, et résoudre les questions environnementales transfrontalières; souligne que toute coopération avec les agences de l’Union européenne dans ces domaines doit se fonder sur des accords bilatéraux;

36.  peut envisager que des dispositions similaires soient prises avec un pays tiers dans les domaines de l’énergie, des communications électroniques, de la cybersécurité et des technologies de l’information et de la communication (TIC); est d’avis, pour ce qui est de l’énergie, que des dispositions de ce type devraient respecter l’intégrité du marché intérieur de l’énergie, contribuer à la sécurité énergétique, à la durabilité et à la compétitivité, et tenir compte des interconnexions entre l’Union européenne et le Royaume-Uni; espère que le Royaume-Uni respectera les normes maximales en matière de sûreté et sécurité nucléaires et de protection contre les rayonnements, y compris pour les transferts de déchets et le déclassement;

37.  estime que le programme PEACE de l’Union européenne, qui vise à renforcer une société stable et pacifique en encourageant la réconciliation en Irlande du Nord et dans la région frontalière de l’Irlande, devrait se poursuivre avec le maintien de la participation du Royaume-Uni;

   (v) Gouvernance du futur accord

38.  indique que tout futur accord entre l’Union européenne et le Royaume-Uni en tant que pays tiers devrait prévoir la création d’un système de gouvernance cohérent et solide servant de cadre général pour les quatre piliers, qui couvre la supervision/gestion conjointe en continu de l’accord et des mécanismes de règlement des différends et d’exécution pour l’interprétation et l’application des dispositions de l’accord;

39.  insiste sur le fait que ce système de gouvernance doit absolument préserver la pleine autonomie du processus décisionnel et de l’ordre juridique de l’Union européenne, notamment le rôle joué par la Cour de justice de l’Union européenne en tant que seule juridiction habilitée à interpréter le droit de l’Union;

40.  souligne que l’élaboration des modalités de gouvernance doit être proportionnée à la nature, à l’importance et à l’ampleur des futures relations, et tenir compte du degré d’interconnexion, de coopération et de proximité;

41.  approuve l’idée de mettre en place un comité conjoint chargé de superviser la mise en œuvre de l’accord, de résoudre les questions d’interprétation divergente et d’appliquer de bonne foi les mesures correctrices convenues, tout en garantissant pleinement l’autonomie réglementaire de l’Union européenne, notamment les prérogatives législatives du Parlement européen et du Conseil; souligne que les représentants de l’Union européenne au sein de ce comité devraient être soumis au contrôle de mécanismes de responsabilité appropriés faisant intervenir le Parlement européen;

42.  estime que, lorsqu’il est question de dispositions fondées sur des concepts du droit de l’Union, les modalités de gouvernance devraient prévoir la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne; rappelle qu’aux fins de l’application et de l’interprétation des dispositions de l’accord autres que celles relatives au droit de l’Union, un mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges ne peut être envisagé que s’il offre des garanties d’indépendance et d’impartialité équivalentes à celles de la Cour de justice de l’Union européenne;

   (vi) Conditions de concurrence équitables

43.  rappelle que le Royaume-Uni et ses territoires dépendants devraient continuer de respecter et d’appliquer les normes actuelles qui découlent des engagements internationaux pris par le Royaume-Uni ainsi que de la législation et des politiques de l’Union européenne, plus particulièrement dans les domaines visés ci-avant au paragraphe 4, d’une manière qui corresponde à l’ampleur et à l’envergure des futures relations; note l’avantage que présente le maintien de l’alignement de la réglementation sur la législation de l’Union;

44.  relève que l’ampleur et l’envergure de l’accord sur des conditions de concurrence équitables seront essentielles pour déterminer l’étendue de l’ensemble des futures relations entre l’Union européenne et le Royaume-Uni; rappelle que le fait que le Royaume-Uni continue à suivre le modèle social européen jouera à cet égard un rôle essentiel;

45.  est fermement convaincu que le Royaume-Uni devrait se conformer à l’évolution des normes fiscales et de la législation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux qui figurent dans l’acquis de l’Union, notamment la transparence fiscale, l’échange de renseignements en matière fiscale et les mesures de lutte contre l’évasion fiscale, et qu’il devrait remédier à la situation de ses territoires dépendants qui ne respectent pas les critères de bonne gouvernance et les exigences de transparence fixés par l’Union; insiste sur le fait que l’accès à l’union douanière doit être strictement subordonné au respect des normes précitées par le Royaume-Uni;

46.  rappelle qu’il est nécessaire de mettre en place des garanties pour veiller au maintien de normes strictes ainsi que de conditions de concurrence équitables dans les domaines de la protection de l’environnement, de la lutte contre le changement climatique, de la sécurité alimentaire et de la santé publique; souligne qu’il est indispensable de garantir aux citoyens et aux organisations non gouvernementales un accès à la justice et à un mécanisme de réclamation approprié, aux fins de l’application des normes en matière de travail et d’environnement;

47.  constate que, comme pour le reste de l’accord, les dispositions relatives aux conditions équitables de concurrence exigeront des structures de gouvernance solides, qui comprennent des mécanismes appropriés de gestion, de supervision, de règlement des différends et d’exécution, et prévoient des sanctions et des mesures provisoires s’il y a lieu, ainsi qu’une obligation faite aux deux parties de créer ou, le cas échéant, de conserver des institutions indépendantes capables de surveiller et d’assurer efficacement l’application des dispositions;

   (vii) Participation éventuelle aux programmes de l’Union

48.  signale que les règles applicables aux pays tiers situés en dehors de l’EEE constitueront les modalités de participation du Royaume-Uni aux actions et aux programmes de l’Union européenne; souligne que la participation du Royaume-Uni doit être approuvée d’un commun accord par l’Union européenne et respecter l’ensemble des règles, mécanismes et conditions de participation applicables, notamment en ce qui concerne le financement, la mise en œuvre, le contrôle et la décharge, sans autorisation de transferts nets du budget de l’Union européenne au Royaume-Uni;

49.  rappelle qu’en règle générale, le Royaume-Uni, en tant que pays tiers, ne peut pas participer ou avoir accès aux agences de l’Union; note toutefois que cela n’empêche pas la coopération dans des cas précis selon des modalités strictes exigeant le respect de l’ensemble des règles pertinentes et des contributions financières; signale que le prochain cadre financier pluriannuel devra prévoir les conséquences des futures relations entre l’Union européenne et le Royaume-Uni;

Accord de retrait

50.  salue le projet d’accord de retrait publié par la Commission le 28 février 2018, qui reflète en grande partie la position du Parlement; relève que ce projet a été rédigé à partir du rapport conjoint approuvé d’un commun accord et publié le 8 décembre 2017, ainsi qu’à partir des positions de l’Union européenne sur d’autres questions relatives à la séparation;

51.  se félicite des dispositions institutionnelles et des mécanismes de règlement des différends présentés dans le projet d’accord de retrait, notamment la suspension des avantages pendant la période de transition comme prévu à l’article 165 du projet d’accord de retrait en cas de non-respect des engagements et des dispositions relatives à l’accord de retrait;

   (i) Droits des citoyens

52.  salue l’orientation générale concernant les droits des citoyens dans la deuxième partie du projet d’accord de retrait proposé par la Commission, mais rappelle qu’il est essentiel de répondre à toutes les questions en suspens relatives aux droits de citoyens et de veiller à ce que le Brexit ne lèse pas les droits des citoyens de l’Union qui résident légalement au Royaume-Uni ni ceux des citoyens britanniques qui résident légalement dans l’UE-27, ces points faisant partie des sujets cruciaux pour l’approbation du Parlement; est favorable à l’inclusion de la référence concernant les futurs époux; prend note des dispositions relatives aux procédures administratives pour l’acquisition du statut de résident permanent et insiste sur la nécessité de permettre aux familles d’engager la procédure en remplissant un formulaire unique de nature déclaratoire qui fait porter la charge de la preuve aux autorités britanniques; souligne que le Parlement européen vérifiera si ces procédures sont effectivement appliquées et si elles sont simples, claires et gratuites; exige la garantie d’un futur droit de libre circulation dans l’ensemble de l’Union européenne pour les citoyens britanniques qui résident actuellement dans un État membre de l’UE-27, ainsi que du droit de vote aux élections locales pour tous les citoyens visés par l’accord de retrait; demande également que les citoyens de l’Union visés par l’accord de retrait aient toute leur vie le droit de retourner au Royaume-Uni, que les citoyens handicapés et leurs aidants soient protégés contre l’expulsion, et que soit assurée la protection des droits procéduraux relatifs à l’expulsion visés dans la directive 2004/38/CE ainsi que des droits des ressortissants de pays tiers établis par le droit de l’Union;

53.  exige que, pendant la période de transition, tout citoyen de l’Union européenne qui arrive au Royaume-Uni jouisse des mêmes droits que les citoyens de l’Union européenne arrivés avant le début de la période de transition; rejette, dans ce contexte, la proposition figurant dans le document d’orientation publié récemment par le gouvernement britannique, qui prévoit toujours de discriminer entre les citoyens de l’Union européenne arrivés avant le début de la période de transition et ceux arrivés après;

54.  rappelle que de nombreux citoyens britanniques ont exprimé leur ferme opposition à la perte des droits dont ils bénéficient actuellement en vertu de l’article 20 du traité FUE; propose que l’UE-27 examine la façon d’atténuer ce problème dans les limites du droit primaire de l’Union, tout en respectant pleinement les principes de réciprocité, d’équité, de symétrie et de non-discrimination; prend note de la saisine récente de la Cour de justice de l’Union européenne par un tribunal néerlandais au sujet du maintien des droits liés à la citoyenneté européenne pour les citoyens britanniques après le Brexit;

   (ii) Irlande et Irlande du Nord

55.  se félicite du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord inclus par la Commission dans son projet d’accord de retrait, qui rend opérationnelle l’option de soutien présentée dans le rapport conjoint du 8 décembre 2017; souligne que cela apporte une solution concrète pour préserver la coopération entre le Nord et le Sud et évite une frontière physique entre l’Irlande du Nord et l’Irlande, qui sera nécessaire si aucune autre issue ne se dégage dans le cadre des relations générales entre l’Union européenne et le Royaume-Uni ou grâce aux solutions spécifiques devant être proposées par le Royaume-Uni, conformément au paragraphe 49 du rapport conjoint;

56.  rappelle l’importance de l’engagement pris par le Royaume-Uni de veiller à ce qu’il n’y ait aucune restriction des droits, notamment des droits sociaux et démocratiques, des garanties et de l’égalité des chances énoncés dans l’accord du Vendredi Saint, conformément aux engagements du rapport conjoint; exige la transposition de tous les éléments de la zone de voyage commune et la libre circulation des citoyens de l’Union européenne, tels qu’inscrits dans le droit de l’Union et dans l’accord du Vendredi Saint;

   (iii) Période de transition

57.  réaffirme les principes figurant dans sa résolution du 13 décembre 2017, qui impliquent qu’après la date du retrait, le Royaume-Uni ne fera plus partie des institutions et organes de l’Union européenne et ne participera plus au processus décisionnel, et que la transition ne peut être qu’une prolongation de l’acquis de l’Union et une poursuite de l’application au Royaume-Uni des instruments et structures de l’Union européenne qui existent en matière de réglementation, de budget, de surveillance, d’exercice du pouvoir judiciaire et de contrôle du respect des règles; apporte son plein soutien au mandat de négociation défini dans les orientations du Conseil européen en vue des négociations, les directives de négociation du Conseil et le document de synthèse de la Commission paru récemment à ce sujet;

58.  salue et soutient la quatrième partie du projet d’accord de retrait sur les dispositions transitoires; rappelle que l’ensemble des droits que le droit de l’Union confère aux citoyens devraient être prolongés tout au long de la période de transition; souligne que cela s’applique également aux citoyens de l’Union européenne qui arrivent au Royaume-Uni pendant la période de transition, qui devraient bénéficier exactement des mêmes droits, notamment pour ce qui est des allocations familiales, du regroupement familial et de l’accès aux voies de recours juridictionnelles auprès de la Cour de justice de l’Union européenne;

59.  rappelle que toutes les dispositions transitoires doivent être entièrement compatibles avec les obligations découlant de l’OMC afin de ne pas interrompre les relations commerciales avec les pays tiers;

60.  demande instamment que les futurs accords commerciaux négociés par le Royaume-Uni avec des pays tiers après son retrait de l’Union européenne n’entrent en vigueur qu’à l’issue de la période d’application des dispositions transitoires;

61.  rappelle qu’à partir de la date de son retrait de l’Union européenne, le Royaume-Uni ne bénéficiera plus des accords internationaux conclus par l’Union, ou par les États membres agissant en son nom, ou par l’Union et les États membres agissant conjointement; relève que, pendant la période de transition, le Royaume-Uni restera lié par les obligations découlant de ces accords; souligne que le Royaume-Uni ne pourra pas participer aux structures de gouvernance ni aux procédures décisionnelles prévues par ces accords;

62.  indique que, selon l’accord de retrait, les modalités transitoires ne peuvent être appliquées qu’après l’entrée en vigueur dudit accord;

   (iv) Autres questions relatives à la séparation

63.  demande qu’un accord soit trouvé sans délai sur toutes les dispositions relatives à la séparation telles qu’énoncées dans la troisième partie du projet d’accord de retrait, et prie instamment le Royaume-Uni de présenter, lorsqu’il ne l’a pas encore fait, une position claire sur toutes les questions en suspens qui portent sur son retrait ordonné;

Préparation

64.  souligne l’importance des travaux entrepris par la Commission et les États membres à plusieurs niveaux en matière de sensibilisation et de préparation; précise que, compte tenu des incertitudes créées par le Brexit, il est essentiel que non seulement les institutions de l’Union européenne, mais également les autorités nationales, les acteurs économiques et les citoyens, plus particulièrement, soient avertis et reçoivent des informations adéquates afin de pouvoir se préparer correctement à tous les scénarios possibles, y compris celui d’absence d’accord; demande en particulier le lancement d’actions ciblant un maximum de secteurs et de personnes concernés, notamment pour ce qui est des questions suivantes:

   le maintien, pour les patients, d’un accès sûr aux médicaments vétérinaires ou à usage humain et aux dispositifs médicaux, y compris un approvisionnement sûr et constant en radio-isotopes,
   les services financiers pour les acteurs économiques,
   la préparation des PME et des petits opérateurs qui commercent avec le Royaume-Uni, comme les producteurs agroalimentaires et de produits de la pêche, qui pourraient pour la toute première fois être confrontés à des procédures d’exportation et à certains types d’exigences, notamment sanitaires et phytosanitaires,
   les limitations et contraintes qui pourraient découler du nouveau cadre juridique relatif au transport de passagers et de marchandises, et l’incidence que celles-ci pourraient avoir sur les éléments gérés en flux tendus dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire, de transformation et de distribution des produits alimentaires,
   les capacités concernant l’étiquetage approprié, la traçabilité et la vraie origine des produits agricoles et de la pêche, de manière à garantir le respect des normes en matière de sécurité alimentaire et de bien-être animal ainsi que la communication aux consommateurs d’informations exactes sur les produits alimentaires,
   le cadre juridique en matière de protection des données,
   le recensement exhaustif, par la Commission, de la législation de l’Union devant être modifiée en raison du Brexit;

o
o   o

65.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil européen, au Conseil de l’Union européenne, à la Commission européenne, aux parlements nationaux et au gouvernement du Royaume-Uni.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0102.
(2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0361.
(3) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0490.


Statistiques des transports par chemin de fer ***I
PDF 241kWORD 43k
Résolution
Texte
Résolution législative du Parlement européen du 14 mars 2018 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques des transports par chemin de fer (refonte) (COM(2017)0353 – C8-0223/2017 – 2017/0146(COD))
P8_TA(2018)0070A8-0038/2018

(Procédure législative ordinaire – refonte)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2017)0353),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 338, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0223/2017),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 6 décembre 2017(1),

–  vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 23 février 2018, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001 pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques(2),

–  vu la lettre en date du 13 octobre 2017 de la commission des affaires juridiques adressée à la commission des transports et du tourisme conformément à l’article 104, paragraphe 3, de son règlement intérieur,

–  vu les articles 104 et 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A8-0038/2018),

A.  considérant que, de l’avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition de la Commission ne contient aucune modification de fond autre que celles identifiées comme telles dans la proposition et que, en ce qui concerne la codification des dispositions inchangées des actes précédents avec ces modifications, la proposition se limite à une codification pure et simple des actes existants, sans modification de leur substance;

1.  arrête sa position en première lecture figurant ci-après, en tenant compte des recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 mars 2018 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2018/... du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques des transports par chemin de fer (refonte)

P8_TC1-COD(2017)0146


(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2018/643.)

(1) Non encore paru au Journal officiel.
(2) JO C 77 du 28.3.2002, p. 1.


Nomination du vice-président de la Banque centrale européenne
PDF 234kWORD 42k
Décision du Parlement européen du 14 mars 2018 sur la recommandation du Conseil concernant la nomination du vice-président de la Banque centrale européenne (N8-0053/2018 – C8-0040/2018 – 2018/0804(NLE))
P8_TA(2018)0071A8-0056/2018

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu la recommandation du Conseil du 20 février 2018 (N8-0053/2018)(1),

–  vu l’article 283, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil européen (C8-0040/2018),

–  vu l’article 122 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0056/2018),

A.  considérant que par lettre du 22 février 2018, le Conseil européen a consulté le Parlement européen sur la nomination de Luis de Guindos à la fonction de vice-président de la Banque centrale européenne (BCE) pour un mandat de huit ans, à compter du 1er juin 2018,

B.  considérant que la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement a ensuite évalué les qualifications du candidat, en particulier au regard des conditions énoncées à l’article 283, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et, tel qu’il découle de l’article 130 dudit traité, de l’impératif d’indépendance totale de la BCE; considérant que, dans le cadre de cette évaluation, la commission a reçu du candidat un curriculum vitae ainsi que ses réponses au questionnaire écrit qui lui avait été adressé;

C.  considérant que cette commission a procédé ensuite, le 26 février 2018, à une audition d’une heure et quart du candidat, au cours de laquelle il a fait une déclaration liminaire, puis a répondu aux questions des membres de la commission;

D.  considérant que le Parlement exprime des préoccupations s’agissant de l’équilibre entre les femmes et les hommes, la procédure de sélection, le calendrier de la nomination et l’indépendance politique, et demande que le Conseil ouvre un dialogue avec le Parlement sur les possibilités d’améliorer la procédure en vue des nominations futures;

1.  rend un avis favorable sur la recommandation du Conseil de nommer Luis de Guindos vice-président de la Banque centrale européenne;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil européen, au Conseil et aux gouvernements des États membres.

(1) JO C 67 du 22.2.2018, p. 1.


Mesures de lutte contre la maladie de Newcastle ***I
PDF 237kWORD 43k
Résolution
Texte
Résolution législative du Parlement européen du 14 mars 2018 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/66/CEE du Conseil établissant des mesures communautaires de lutte contre la maladie de Newcastle (COM(2017)0742 – C8-0431/2017 – 2017/0329(COD))
P8_TA(2018)0072A8-0026/2018

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2017)0742),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0431/2017),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 14 février 2018(1),

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0026/2018),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 mars 2018 en vue de l’adoption de la directive (UE) 2018/... du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/66/CEE du Conseil établissant des mesures communautaires de lutte contre la maladie de Newcastle

P8_TC1-COD(2017)0329


(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive (UE) 2018/597.)

(1) Non encore paru au Journal officiel.


Assistance macrofinancière supplémentaire à la Géorgie ***I
PDF 238kWORD 43k
Résolution
Texte
Résolution législative du Parlement européen du 14 mars 2018 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil accordant une assistance macrofinancière supplémentaire à la Géorgie (COM(2017)0559 – C8-0335/2017 – 2017/0242(COD))
P8_TA(2018)0073A8-0028/2018

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2017)0559),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 212, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0335/2017),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la déclaration commune du Parlement européen et du Conseil adoptée en même temps que la décision nº 778/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 accordant une assistance macrofinancière supplémentaire à la Géorgie(1),

–  vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 21 février 2018, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du commerce international et l’avis de la commission des affaires étrangères (A8-0028/2018),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 mars 2018 en vue de l’adoption de la décision (UE) 2018/... du Parlement européen et du Conseil accordant une nouvelle assistance macrofinancière à la Géorgie

P8_TC1-COD(2017)0242


(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la décision (UE) 2018/598.)

(1) JO L 218 du 14.8.2013, p. 15.


Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation: demande EGF/2017/008 DE/Goodyear – Allemagne
PDF 343kWORD 46k
Résolution
Annexe
Résolution du Parlement européen du 14 mars 2018 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (demande présentée par l’Allemagne – EGF/2017/008 DE/Goodyear) (COM(2018)0061 – C8-0031/2018 – 2018/2025(BUD))
P8_TA(2018)0074A8-0061/2018

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0061 – C8-0031/2018),

–  vu le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006(1) (ci-après dénommé «règlement relatif au Fonds»),

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(2), et notamment son article 12,

–  vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(3) (ci-après dénommé «accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013»), et notamment son point 13,

–  vu la procédure de trilogue prévue au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013,

–  vu la lettre de la commission de l’emploi et des affaires sociales,

–  vu la lettre de la commission du développement régional,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A8-0061/2018]),

A.  considérant que l’Union a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce international ou de la crise économique et financière mondiale, et pour les accompagner dans leur réinsertion sur le marché du travail;

B.  considérant que l’aide financière de l’Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l’efficacité possible;

C.  considérant que l’Allemagne a présenté la demande EGF/2017/008 DE/Goodyear en vue d’obtenir une contribution financière du Fonds, à la suite de 646 licenciements survenus dans le secteur économique relevant de la division 22 (Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique) de la NACE Rév. 2 dans le Regierungsbezirk de Karlsruhe, en Allemagne, correspondant au niveau NUTS 2 (DE12);

D.  considérant que la demande a été présentée au titre du critère d’intervention énoncé à l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement relatif au Fonds, selon lequel au moins 500 travailleurs doivent être licenciés sur une période de référence de quatre mois, dans une entreprise d’un État membre, y compris les travailleurs licenciés par les fournisseurs ou les producteurs en aval de ladite entreprise et les travailleurs indépendants en cessation d’activité;

1.  convient avec la Commission que les conditions fixées à l’article 4, paragraphe 1, du règlement relatif au Fonds sont remplies et que l’Allemagne a droit, au titre de ce règlement, à une contribution financière d’un montant de 2 165 231 EUR, ce qui représente 60 % du coût total de 3 608 719 EUR;

2.  constate que les autorités allemandes ont présenté leur demande le 6 octobre 2017 et que, après avoir reçu des informations complémentaires de leur part, la Commission a achevé son évaluation le 9 février 2018 et l’a communiquée au Parlement le même jour;

3.  relève que la part de marché des fabricants asiatiques de Chine, de Taïwan et de Singapour a augmenté de 4 % en 2001 à 20 % en 2013;

4.  constate que l’Allemagne a commencé à fournir les services personnalisés aux bénéficiaires visés le 1er janvier 2018; observe par ailleurs que les dépenses relatives à ces actions seront donc admissibles au titre de la contribution financière du Fonds;

5.  constate que l’Allemagne affirme que les licenciements sont la conséquence de modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation et de ses répercussions négatives sur la production dans l’Union de pneumatiques de voitures du segment B;

6.  rappelle que les licenciements survenus chez Goodyear devraient avoir un effet négatif important sur l’économie locale et qu’ils sont dus aux difficultés de redéploiement, et ce, en raison de la rareté de l’emploi, du faible niveau de formation des travailleurs licenciés, de leurs qualifications professionnelles spécifiques dans un secteur aujourd’hui en déclin, ainsi que du grand nombre de demandeurs d’emploi;

7.  est conscient que les parts de marché et de production automobile de l’Union ont diminué à la suite de la mondialisation; relève qu’en conséquence, une surcapacité importante s’est constituée dans le segment B chez Goodyear, ce qui a contraint l’entreprise à fermer l’une de ses usines européennes, qui était le plus gros employeur de la région; constate que le Fonds pourrait également faciliter le déplacement transfrontalier de travailleurs de secteurs en récession dans certains États membres vers des secteurs en expansion dans d’autres États membres;

8.  relève que la demande concerne 646 travailleurs licenciés chez Goodyear, la majorité d’entre eux étant âgés de 30 à 54 ans; souligne également qu’un pourcentage élevé des travailleurs licenciés ont entre 55 et 64 ans et ont des compétences spécifiques au secteur manufacturier; observe en outre qu’environ 300 travailleurs licenciés sont non qualifiés, sont issus de l’immigration et ne possèdent pas de qualification formelle comme une formation professionnelle, ce qui les place dans une situation désavantageuse sur le marché du travail régional; souligne que la région de Waghäusel, où se situe l’usine de Philippsburg, est confrontée à des changements structurels; souligne l’importance, eu égard à ce constat, de mesures actives sur le marché du travail cofinancées par le Fonds afin d’améliorer les chances de réinsertion de ces groupes sur le marché du travail;

9.  relève que l’Allemagne envisage six types d’actions en faveur des salariés licenciés faisant l’objet de la présente demande: i) mesures de requalification, ii), groupes de pairs/ateliers, iii) assistance à la création d’entreprise, iv) recherche d’emploi, v) services de suivi et d’assistance post-embauche, vi) allocation de formation;

10.  observe que les mesures d’aide au revenu atteindront le plafond de 35 % de l’ensemble des services personnalisés fixé dans le règlement relatif au Fonds, et que ces actions sont subordonnées à la participation active des bénéficiaires visés à des activités de recherche d’emploi ou de formation;

11.  se félicite des consultations qui ont eu lieu avec les parties prenantes, dont les représentants des travailleurs licenciés, les partenaires sociaux et les autorités régionales, ainsi qu’avec le comité d’entreprise, le syndicat et la direction lors de l’établissement de l’ensemble coordonné de services personnalisés;

12.  salue la décision du service public de l’emploi de tenir compte aussi bien des besoins futurs du marché du travail que du niveau de qualification des travailleurs concernés pour concevoir une stratégie de qualification et de compétences;

13.  rappelle que, conformément à l’article 7 du règlement relatif au Fonds, la conception de l’ensemble coordonné de services personnalisés devrait anticiper les futures perspectives sur le marché du travail et les compétences requises et être compatible avec la transition vers une économie économe en ressources et durable; salue le fait qu’il est assuré que les mesures sont organisées conformément à la stratégie allemande en matière de durabilité et que l’organisme qui s’est vu confier l’établissement des deux sociétés de transfert est titulaire d’une certification de durabilité;

14.  constate que les autorités allemandes ont assuré que les actions proposées ne bénéficieraient d’aucune aide financière provenant d’autres fonds ou instruments financiers de l’Union, que les doubles financements seraient évités et que les actions proposées seraient complémentaires des actions financées par les Fonds structurels;

15.  prend acte de la confirmation, par l’Allemagne, du fait que la contribution financière du Fonds ne se substituera pas aux actions relevant de la responsabilité de l’entreprise concernée en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs concernés;

16.  demande à la Commission d’exhorter les autorités nationales à fournir davantage de détails, dans leurs futures propositions, sur les secteurs qui ont des perspectives de croissance et qui sont donc susceptibles d’embaucher, ainsi que de recueillir des données étayées sur l’incidence des financements versés au titre du Fonds, notamment sur la qualité, la durée et la viabilité des nouveaux emplois, sur le nombre et le pourcentage d’indépendants et de nouvelles entreprises et sur le taux de réinsertion atteint grâce au Fonds;

17.  rappelle sa demande à la Commission de garantir l’accès du public à l’ensemble des documents relatifs à des demandes d’intervention du Fonds;

18.  approuve la décision annexée à la présente résolution;

19.  charge son Président de signer cette décision avec le président du Conseil et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne;

20.  charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

ANNEXE

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à la suite de la demande présentée par l’Allemagne – EGF/2017/008 DE/Goodyear

(Le texte de la présente annexe n'est pas reproduit étant donné qu'il correspond à l'acte final, la décision (UE) 2018/513.)

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.
(2) JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
(3) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.


Le prochain CFP: préparation de la position du Parlement sur le CFP post-2020
PDF 501kWORD 80k
Résolution du Parlement européen du 14 mars 2018 sur le prochain cadre financier pluriannuel: préparation de la position du Parlement sur le CFP post-2020 (2017/2052(INI))
P8_TA(2018)0075A8-0048/2018

Le Parlement européen,

–  vu les articles 311, 312 et 323 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(1), et sa modification ultérieure par le règlement (UE, Euratom) 2017/1123 du Conseil du 20 juin 2017(2),

–  vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(3),

–  vu sa résolution du 6 juillet 2016 sur la préparation de la révision postélectorale du CFP 2014-2020: recommandations du Parlement en amont de la proposition de la Commission(4),

–  vu le document de réflexion de la Commission du 28 juin 2017 sur l’avenir des finances de l’UE (COM(2017)0358),

–  vu sa résolution du 24 octobre 2017 sur le document de réflexion sur l’avenir des finances de l’UE(5),

–  vu la résolution 70/1 de l’Assemblée générale des Nations unies intitulée «Changer notre monde: le programme de développement durable à l’horizon 2030»,

–  vu sa résolution du 19 janvier 2017 sur un «socle européen des droits sociaux»(6),

–  vu la ratification de l’accord de Paris par le Parlement européen le 4 octobre 2016(7) et par le Conseil le 5 octobre 2016(8),

–  vu le rapport de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne intitulé «Challenges facing civil society organisations working on human rights in the EU» («Les obstacles que rencontrent les organisations de la société civile travaillant sur les droits de l’homme dans l’Union européenne», disponibles en anglais uniquement),

–  vu l’avis d’initiative du comité économique et social européen sur le financement des organisations de la société civile par l’Union,

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des budgets, les avis de la commission des affaires étrangères, de la commission du développement, de la commission du contrôle budgétaire, la position sous forme d’amendements de la commission de l’emploi et des affaires sociales, et les avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, de la commission des transports et du tourisme, de la commission du développement régional, de la commission de l’agriculture et du développement rural, de la commission de la pêche, de la commission de la culture et de l’éducation, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, de la commission des affaires constitutionnelles et de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres (A8-0048/2018),

A.  considérant que le cadre financier pluriannuel (CFP) actuel a été convenu en 2013 et prévoyait, pour la première fois, une réduction en termes réels tant des crédits d’engagement que des crédits de paiement par rapport à la période de programmation financière précédente, et ce malgré l’augmentation des compétences et des ambitions de l’Union énoncées dans le traité de Lisbonne et la stratégie Europe 2020; qu’il a aussi généré un écart important entre le niveau des crédits d’engagement et des crédits de paiement, d’où une accumulation de factures impayées au cours des deux premières années du CFP; que l’adoption tardive du CFP et des bases juridiques y afférentes a entraîné des retards de mise en œuvre dont les répercussions se font encore sentir aujourd’hui et qui pourraient entraîner une accumulation des demandes de paiement à la fin du CFP actuel et avoir des répercussions sur la prochaine période de programmation; qu’à la demande insistante du Parlement, de nouvelles dispositions ont été intégrées au CFP afin d’exploiter ses plafonds globaux dans toute la mesure du possible et de mettre en place des mécanismes de flexibilité;

B.  considérant que le CFP 2014-2020 s’est rapidement avéré inadapté aux besoins réels et aux ambitions politiques, étant donné que, dès le départ, il a été mobilisé pour répondre à une série de crises et de nouvelles épreuves dans les domaines de l’investissement, de l’exclusion sociale, de la migration et des réfugiés, de l’emploi des jeunes, de la sécurité, de l’agriculture, de l’environnement et du changement climatique qui n’avaient pas été anticipés au moment de son adoption; qu’en conséquence, le CFP actuel avait déjà atteint ses limites après seulement deux années de mise en œuvre, étant donné que les marges disponibles étaient épuisées, les dispositions relatives à la flexibilité et les instruments spéciaux avaient été mobilisés dans une large mesure, les politiques et les programmes existants avaient été mis sous pression, voire revus à la baisse, et certains mécanismes extrabudgétaires avaient été créés pour compenser le niveau insuffisant du budget de l’Union et son manque de flexibilité;

C.  considérant que ces lacunes étaient déjà manifestes au moment du réexamen et de la révision à mi-parcours du CFP lancés à la fin de l’année 2016 et auraient dû faire l’objet de mesures immédiates, comme l’a indiqué le Parlement dans sa résolution du 6 juillet 2016; que la révision à mi-parcours qui a été convenue a permis, dans une certaine mesure, d’accroître le potentiel des dispositions existantes relatives à la flexibilité, mais pas de réviser les plafonds du CFP;

D.  considérant que la Commission présentera son ensemble de propositions sur le CFP post-2020, y compris sur les futures ressources propres, en mai 2018, alors que le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 prévoyait que ces textes soient soumis avant le 1er janvier 2018; considérant que l’ensemble en question devrait être suivi rapidement par des projets de propositions législatives sur les programmes et les instruments financiers;

1.  adopte la présente résolution afin d’exposer les grandes lignes de la position du Parlement sur le CFP post-2020, en accordant une attention particulière aux priorités prévues, à la taille, à la structure, à la durée et à la flexibilité du CFP, ainsi qu’aux autres principes horizontaux, et de mettre en évidence les orientations budgétaires spécifiques pour les différents domaines d’action de l’Union relevant du prochain cadre financier; attend de la Commission qu’elle accompagne sa proposition législative sur le prochain CFP d’un nouveau projet d’accord interinstitutionnel prenant en compte les positions et les suggestions du Parlement; fait remarquer que le Parlement s’appuiera également sur la présente résolution dans le cadre de la procédure conduisant à l’adoption du prochain CFP;

2.  adopte, parallèlement, une résolution distincte(9) par laquelle il expose sa position sur la réforme du système des ressources propres de l’Union, conformément aux recommandations du groupe de haut niveau sur les ressources propres; demande à la Commission de tenir dûment compte de la position du Parlement lors de la préparation des propositions législatives sur les ressources propres de l’Union, lesquelles devraient avoir une portée ambitieuse et être présentées en même temps que les propositions relatives au CFP; souligne que le volet dépenses et le volet recettes du prochain CFP seront traités comme un seul ensemble au cours des négociations à venir et qu’aucun accord ne pourra être conclu sur le CFP en l’absence de progrès similaires sur les ressources propres;

I.Priorités du prochain CFP et défis à relever

3.  se félicite de la discussion sur le prochain CFP et la considère comme une occasion propice de poser les jalons d’une Europe plus forte et plus durable grâce à l’un de ses instruments les plus tangibles, à savoir le budget de l’Union; estime que le prochain CFP doit s’inscrire dans une stratégie et une réflexion plus larges sur l’avenir de l’Europe; considère que le CFP doit être doté de moyens budgétaires qui traduisent les projets et les priorités politiques de l’Union européenne;

4.  est convaincu que le prochain CFP devrait s’appuyer sur les domaines d’action et les priorités bien établis de l’Union, qui visent à défendre la paix, la démocratie, l’état de droit, les droits de l’homme et l’égalité entre les hommes et les femmes, à accroître le bien-être, à favoriser une croissance économique durable à long terme ainsi que la recherche et l’innovation, à créer des emplois de qualité et des conditions de travail décente, à lutter contre le changement climatique, ainsi qu’à renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale et la solidarité entre les États membres et les citoyens; estime que ces piliers sont indispensables au bon fonctionnement du marché unique et de l’Union économique et monétaire, ainsi qu’au renforcement de la position de l’Europe dans le monde; estime qu’ils sont plus importants que jamais pour l’avenir des projets européens;

5.  considère que le prochain CFP devrait permettre à l’Union d’apporter des solutions aux crises de la décennie et d’en sortir renforcée: la crise économique et financière, le chômage des jeunes, la pauvreté persistante et l’exclusion sociale, le phénomène de la migration et des réfugiés, le changement climatique et les catastrophes naturelles, la dégradation de l’environnement et la perte de la biodiversité, le terrorisme et l’instabilité, pour ne citer que quelques exemples; souligne que ces défis transfrontières mondiaux, qui ont des répercussions sur le plan national, montrent que nos économies et nos sociétés sont interdépendantes et qu’il est nécessaire de mener des actions communes;

6.  signale que l’Union européenne doit respecter son engagement à prendre la tête de la mise en œuvre des objectifs de développement durable (ODD) de l’ONU, qui établissent une feuille de route mondiale en vue de sociétés plus durables, équitables et prospères à l’échelle planétaire; souligne que le prochain CFP doit s’aligner sur les objectifs de développement durable; se félicite que la Commission soit déterminée à intégrer les ODD dans toutes les politiques et initiatives de l’Union; espère que l’Union européenne respectera ses engagements pour satisfaire ces objectifs; souligne par ailleurs que la proclamation du socle européen des droits sociaux et l’engagement de l’Union et de ses États membres à garantir une Europe plus sociale devraient pouvoir s’appuyer sur des moyens financiers suffisants; estime qu’à la suite de l’accord de Paris, il convient d’accroître considérablement les dépenses liées au climat par rapport au CFP actuel, l’objectifs étant d’atteindre au plus vite une proportion de 30 %, et ce au plus tard d’ici 2027;

7.  souligne que le prochain CFP est l’occasion pour l’Union de démontrer qu’elle parle d’une seule voix et est en mesure de réagir à des événements politiques tels que le Brexit, la montée des mouvements populistes et nationalistes et l’arrivée de nouveaux dirigeants sur la scène internationale; insiste sur le fait que les divisions et l’égocentrisme ne sauraient être une réponse aux problèmes mondiaux et aux préoccupations des citoyens; estime que les négociations liées au Brexit, en particulier, démontrent que les avantages de l’appartenance à l’Union l’emportent largement sur le coût de la contribution à son budget; plaide, dans ce contexte, en faveur d’un respect plein et entier du cadre des engagements préalablement scellés, notamment dans l’accord du Vendredi Saint en ce qui concerne l’état de droit et la démocratie;

8.  réclame, dès lors, un soutien continu aux politiques en place de l’Union, en particulier aux politiques de longue date inscrites dans les traités, à savoir la politique agricole commune et la politique de la pêche, ainsi que la politique de cohésion, étant donné qu’elles apportent aux citoyens de l’Union les avantages tangibles du projet européen; rejette toute tentative de renationalisation de ces politiques, car il n’en résulterait ni une réduction de la charge financière pesant sur les contribuables et les consommateurs, ni une amélioration des résultats, mais bien une entrave à la croissance, à la solidarité et au bon fonctionnement du marché unique, ainsi qu’un accroissement des inégalités et un creusement des disparités entre les territoires et les secteurs économiques; entend obtenir le même niveau de financement de l’UE à 27 pour ces politiques dans le cadre de la prochaine période de programmation, tout en accroissant leur efficacité et en simplifiant les procédures qui y sont liées;

9.  estime que l’Europe doit offrir des perspectives aux jeunes générations ainsi qu’aux entreprises tournées vers l’avenir qui font le succès de l’Union sur la scène mondiale; est déterminé à renforcer considérablement deux de ses programmes phares, à savoir le programme-cadre pour la recherche et le programme Erasmus+, qui, avec leurs moyens actuels, ne peuvent pas satisfaire la très forte demande constituée de candidatures de haute qualité; soutient fermement une augmentation considérable des moyens consacrés à la lutte contre le chômage des jeunes et au soutien aux petites et moyennes entreprises, au travers des programmes succédant à l’initiative pour l’emploi des jeunes et au programme pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises (COSME); se déclare également favorable à un renforcement du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) 2.0;

10.  demande à l’Union de jouer le rôle qui est le sien dans trois nouveaux domaines d’action ayant des dimensions internes et externes qui ont émergé dans le cadre du CFP actuel:

   en élaborant et en finançant une politique exhaustive en matière d’asile, de migration et d’intégration et en remédiant aux causes profondes de la migration et des déplacements dans les pays tiers,
   en renforçant la protection des frontières extérieures et en promouvant la stabilité, notamment en assurant le respect des droits de l’homme à l’étranger, la prévention des conflits et les politiques de développement extérieur,
   en fournissant une sécurité intérieure commune aux citoyens européens ainsi qu’une mise en commun de recherche et des capacités dans le domaine de la défense, tout en soulignant que les mesures prises dans ces domaines ne doivent pas être adoptées aux dépens des politiques de l’Union européenne en faveur du développement;

11.  souligne que le futur cadre devrait intégrer deux nouveaux types de soutien financier comptant parmi les priorités économiques de l’Union, à savoir la poursuite des programmes d’aide à l’investissement, comme le Fonds européen pour les investissements stratégiques, et le développement d’une fonction de stabilisation pour les États membres de la zone euro, éventuellement par l’intermédiaire du Fonds monétaire européen proposé, en combinaison avec un mécanisme de convergence spécifique pour les États membres qui se préparent à adhérer à l’euro;

12.  souligne que, dans un premier temps, la capacité budgétaire spécifique de la zone euro devrait faire partie du budget de l’Union, comptée au-delà des plafonds du cadre financier pluriannuel, sans préjudice des autres programmes du CFP, et qu’elle devrait être financée par les pays de la zone euro et les autres États membres participants au moyen d’une source de revenus à convenir entre les États membres participants et considérée comme des recettes et garanties affectées; estime qu’une fois stabilisée, cette capacité budgétaire pourrait être financée par de véritables ressources propres conformément aux recommandations du rapport Monti sur le financement futur de l’Union;

13.  réaffirme le principe selon lequel les nouvelles priorités politiques doivent s’accompagner de moyens financiers supplémentaires, qu’elles apparaissent au moment de l’adoption d’un nouveau CFP ou au cours de sa mise en œuvre, et insiste sur le fait que le financement des nouveaux besoins ne devrait pas mettre en péril les politiques et les programmes existants; souhaite, en outre, que des dispositions assurant une flexibilité suffisante soient mises en place afin de faire face aux imprévus pouvant survenir au cours de la période couverte par le CFP;

14.  estime que l’Europe ne sera plus forte et plus ambitieuse que si elle dispose de moyens financiers supplémentaires; réclame, vu les défis et les priorités susmentionnés, et compte tenu de la sortie du Royaume-Uni de l’Union, une augmentation substantielle du budget de l’Union; estime que les plafonds de dépenses du CFP devraient s’élever à 1,3 % du RNB de l’UE à 27, nonobstant l’ensemble d’instruments comptabilisés au-delà des plafonds;

15.  est convaincu qu’à moins que le Conseil ne convienne d’augmenter sensiblement le niveau des contributions nationales au budget de l’Union, l’introduction de nouvelles ressources propres véritables de l’Union reste le seul moyen de financer comme il se doit le prochain CFP;

II.Questions horizontales

Principes du budget de l’Union et sincérité budgétaire

16.  rappelle les principes budgétaires européens d’unité, de vérité budgétaire, d’annualité, d’équilibre, d’universalité, de spécialité, d’additionnalité, de subsidiarité, de bonne gestion financière et de transparence, qui doivent être respectés lors de l’établissement et de l’exécution du budget de l’Union;

17.  réaffirme sa position défendue de longue date selon laquelle l’ambition politique de l’Union doit s’accompagner de ressources financières adéquates et rappelle que l’article 311 du traité FUE dispose que «l’Union se dote des moyens nécessaires pour atteindre ses objectifs et pour mener à bien ses politiques»;

18.  souligne, dans ce contexte, que la pleine mise en œuvre des décisions politiques et des initiatives prises par le Conseil européen n’est possible que si le financement nécessaire est prévu, et souligne que toute autre démarche compromet la sincérité du budget de l’Union et la confiance des citoyens;

19.  estime que le CFP, qui traduit les priorités politiques de l’Union européenne en investissements concrets, est un excellent instrument permettant de planifier les dépenses européennes sur le long terme et de garantir une certaine stabilité des investissements publics dans les États membres; déplore cependant l’absence de stratégie à long terme partagée pour l’adoption du prochain CFP; rappelle, en outre, que le budget de l’Union est avant tout un budget d’investissement qui constitue une source de financement supplémentaire et complémentaire pour les actions menées aux niveaux national, régional et local;

Durée

20.  estime que la décision relative à la durée du CFP devrait conduire à un juste équilibre entre deux exigences contradictoires, à savoir d’une part, la nécessité, pour plusieurs domaines d’action de l’Union – en particulier ceux relevant de la gestion partagée, comme l’agriculture et la cohésion – de fonctionner sur la base de la stabilité et de la prévisibilité offertes par un engagement d’au moins sept ans et, d’autre part, l’exigence de légitimité et de responsabilité démocratiques liée à la synchronisation de chaque cadre financier avec le cycle politique quinquennal du Parlement européen et de la Commission;

21.  souligne qu’il est impératif, d’un point de vue politique, que chaque Parlement nouvellement élu puisse influencer de manière substantielle le CFP au cours de son cycle électoral, tant pour ce qui est des montants que des priorités politiques; souligne que les élections du Parlement européen sont l’occasion pour les citoyens de l’Union d’exprimer directement leur point de vue sur les priorités budgétaires de l’Union, lesquels avis devraient donner lieu à un ajustement postélectoral contraignant du cadre financier; estime, par conséquent, qu’au cours de chaque cycle politique, la Commission doit formuler une proposition et le Parlement et le Conseil doivent prendre une décision soit sur l’établissement du prochain CFP, soit sur une révision obligatoire à mi-parcours du CFP en cours;

22.  souligne que la durée du CFP devrait passer progressivement à une période de 5+5 ans avec révision obligatoire à mi-parcours; invite la Commission à élaborer une proposition claire définissant les modalités de mise en œuvre d’un cadre financier de 5+5 ans; est convaincu qu’un CFP correspondant à une période unique de cinq ans n’est pas envisageable en raison des obstacles importants que ce cadre poserait aux exigences de programmation et de mise en œuvre de plusieurs politiques de l’Union;

23.  reconnaît toutefois que, compte tenu de l’échéance des prochaines élections du Parlement européen au printemps 2019 et du fait que le CFP actuel s’étend jusqu’en décembre 2020, il n’est pas possible d’appliquer immédiatement la solution des 5+5 ans, étant donné que les différents cycles ne pourraient être harmonisés de manière satisfaisante; estime, par conséquent, que le prochain CFP devrait avoir une durée de sept ans (2021-2027) et prévoir une révision à mi-parcours obligatoire, ceci constituant une solution transitoire à appliquer une dernière fois;

Révision à mi-parcours

24.  est convaincu de la nécessité de conserver un réexamen et une révision à mi-parcours juridiquement contraignants et obligatoires du CFP et de les inscrire dans le nouveau règlement fixant le CFP; rappelle que la révision à mi-parcours de 2016 a été une première historique au cours de laquelle une véritable révision du règlement CFP a eu lieu, et que cette révision a été perçue positivement par le Conseil et le Parlement, notamment en ce qui concerne le renforcement des dispositions du CFP relatives à la flexibilité;

25.  estime que, pour le CFP 2021-2027, la révision à mi-parcours devrait être proposée et arrêtée en temps utile, afin de permettre au prochain Parlement et à la prochaine Commission d’ajuster le cadre financier en conséquence; souligne que le Parlement doit être associé à toute révision du CFP et que ses prérogatives en tant que branche de l’autorité budgétaire doivent être préservées; insiste, en outre, sur le fait que toute révision réelle implique également la révision des plafonds du CFP au cas où ceux-ci s’avéreraient insuffisants pour le reste de la période;

Flexibilité

26.  souligne qu’au cours du CFP actuel, l’autorité budgétaire a approuvé une mobilisation substantielle des mécanismes de flexibilité et des instruments spéciaux figurant dans le règlement sur le CFP afin d’obtenir les crédits supplémentaires nécessaires pour faire face aux crises graves ou pour financer de nouvelles priorités politiques;

27.  estime, dès lors, que les dispositions relatives à la flexibilité dans le cadre du CFP actuel ont bien fonctionné et ont apporté des solutions en ce qui concerne les financements importants nécessaires, notamment pour faire face aux enjeux de la migration et des réfugiés et combler le déficit d’investissement; rappelle que le Parlement est à l’origine de plusieurs de ces dispositions, qu’il a fermement défendues au cours des négociations passées sur le CFP;

28.  estime qu’un renforcement supplémentaire de ces dispositions demeure nécessaire afin de mieux faire face aux nouveaux défis, aux événements imprévus et à l’évolution des priorités politiques qui émergent au cours de la mise en œuvre d’un plan à long terme comme le CFP; réclame une plus grande flexibilité pour le prochain CFP, qui devrait permettre une utilisation maximale des plafonds globaux du CFP pour les engagements et pour les paiements;

Mécanismes de flexibilité dans le CFP

29.  estime que les plafonds du prochain CFP devraient être fixés à un niveau permettant non seulement le financement des politiques de l’Union, mais aussi l’établissement de marges suffisantes en crédits d’engagement pour chaque rubrique;

30.  est convaincu que toutes les marges non allouées devraient être reportées sans restriction aux futurs exercices pour être mobilisées par l’autorité budgétaire à toute fin qu’elle jugerait nécessaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle; demande, dès lors, que la marge globale pour les engagements soit maintenue, sans aucune restriction quant à son champ d’application et à sa durée;

31.  rappelle que la marge globale pour les engagements ne peut mobiliser les marges non allouées que jusqu’à l’année N-1, une fois qu’elles ont été confirmées par l’ajustement technique précédant la présentation du projet de budget; considère, cependant, qu’il est essentiel d’examiner les moyens de mobiliser aussi les marges non allouées de l’année N, afin de permettre le financement des besoins supplémentaires qui peuvent survenir au cours de cet exercice;

32.  a la ferme conviction que les engagements autorisés par l’autorité budgétaire devraient servir leur objectif initial et que tous les efforts devraient être consentis pour qu’il en soit ainsi dans tous les domaines d’action; invite en particulier la Commission à continuer d’œuvrer activement en ce sens; est néanmoins convaincu qu’en cas de dégagement, par suite de la non-exécution totale ou partielle des actions auxquelles les montants avaient été affectés, les crédits devraient être rétablis dans le budget de l’Union et mobilisés par l’autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle; estime que les dégagements devraient alimenter directement la marge globale pour les engagements plutôt qu’un instrument spécial ou une réserve spécifique;

33.  rappelle que les dégagements découlent d’engagements qui ont déjà été autorisés par l’autorité budgétaire et auraient donc normalement dû entraîner des paiements correspondants si l’action qu’ils étaient censés financer avait été menée à bien comme prévu; souligne que le recyclage des dégagements dans le budget de l’Union est donc dûment justifié, mais qu’il ne devrait pas être un moyen de contourner les règles de dégagement définies dans les règlements sectoriels;

34.  souligne qu’il est nécessaire de procéder à un report complet des marges de paiement au moyen de la marge globale pour les paiements dans l’ensemble du CFP; s’oppose à l’application de toute limitation ou de tout plafond au niveau des marges pouvant être transférées, comme c’est le cas dans le CFP actuel, et rappelle que ces marges ne peuvent être mobilisées que si l’autorité budgétaire le décide, et dans la mesure où elle le décide; souligne que la marge globale pour les paiements pourrait jouer un rôle décisif dans la résolution de toute nouvelle crise des paiements éventuelle;

35.  souligne qu’il devrait rester possible, dans le règlement CFP, de réévaluer les plafonds en cas d’événement imprévu, lorsque les besoins financiers épuiseraient ou dépasseraient les instruments spéciaux et les marges disponibles; demande que le règlement CFP prévoie une procédure simplifiée pour une révision ciblée, dans la limite d’un seuil convenu;

36.  est favorable à la possibilité d’avancer ou de repousser le financement de tout programme de l’Union, afin de permettre des actions anticycliques qui correspondent au vrai rythme de mise en œuvre et qui permettent de répondre effectivement à des crises majeures; demande, par ailleurs, que la souplesse législative, qui est actuellement consacrée au point 17 de l’accord interinstitutionnel et permet un ajustement de +/- 10 % de l’enveloppe globale des programmes adoptés par la voie de la procédure législative ordinaire, soit portée jusqu’à +/- 15%;

37.  met en avant la souplesse qui peut être obtenue grâce à des transferts au sein de mêmes rubriques du CFP, dans le but mettre des ressources financières à disposition là où elles sont utiles, et de garantir une meilleure mise en œuvre du budget de l’Union; considère que la réduction du nombre de rubriques du CFP contribuerait à sa plus grande souplesse; demande cependant à la Commission d’informer et de consulter les autorités budgétaires au préalable lorsqu’elle adopte des transferts autonomes conséquents;

Instruments spéciaux du CFP

38.  approuve l’architecture globale des instruments spéciaux du CFP, notamment l’instrument de flexibilité, la réserve d’aide d’urgence, le Fonds de solidarité de l’Union, le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, et souligne qu’ils ont été fortement mobilisés dans le cadre du CFP actuel; plaide pour l’augmentation des enveloppes financières qui leur sont allouées et l’amélioration et de leurs modalités de fonctionnement;

39.  réclame notamment une augmentation notable des fonds alloués à l’instrument de flexibilité, dont la dotation annuelle devrait atteindre au moins deux milliards d’euros; rappelle que l’instrument de flexibilité n’est pas lié à un domaine d’action spécifique et peut donc être mobilisé à toutes fins jugées nécessaires; estime, par conséquent, que cet instrument peut être mobilisé pour répondre aux nouveaux besoins financiers tels qu’ils se présentent au cours de la période couverte par le CFP;

40.  attire l’attention sur le rôle de la réserve d’aide d’urgence pour apporter une réponse rapide à des besoins ponctuels d’aide à des pays tiers en cas d’événements imprévus, et souligne son importance particulière dans le contexte actuel; demande que le montant de l’enveloppe financière qui lui est allouée soit sensiblement relevé, pour atteindre une dotation annuelle allant jusqu’à un milliard d’euros;

41.  relève, en particulier, que le Fonds de solidarité de l’Union a été fortement mobilisé pour apporter une aide dans le cadre de plusieurs catastrophes naturelles majeures ayant des répercussions budgétaires importantes; souligne en outre l’incidence positive que cet instrument a sur l’opinion publique; propose de relever sa dotation annuelle pour la porter à un milliard d’euros;

42.  estime que le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, instrument de solidarité de l’Union visant à apporter un soutien aux personnes perdant leur emploi en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation ou en raison de la crise économique et financière mondiale n’a pas encore montré son réel potentiel et peut encore être amélioré et intégré dans une stratégie à long terme afin d’être étendu aux travailleurs licenciés et de les réintégrer sur le marché du travail, et ce dans l’ensemble des États membres; estime que, lors de la prochaine révision du FEM, il conviendrait d’en examiner la portée et d’améliorer la coordination entre ce fonds et d’autres instruments; estime que le nouveau CFP devrait comporter une nouvelle version de ce Fonds assortie d’une dotation annuelle au moins identique à la version actuelle;

43.  propose la création d’une réserve spéciale pour les instruments spéciaux du CFP alimentée par les crédits non dépensés de chaque instrument; estime que cette réserve devrait être opérationnelle sans aucune limitation dans le temps; demande que cette réserve soit mobilisée sur décision de l’autorité budgétaire en faveur de tout instrument spécial du CFP devant répondre à des besoins financiers supérieurs à sa capacité financière;

44.  observe que des règles différentes s’appliquent actuellement en ce qui concerne le délai de report des crédits non dépensés pour chaque instrument spécial du CFP; estime que ces règles devraient être harmonisées afin de permettre qu’une seule règle N+1 s’applique à l’ensemble de ces instruments;

45.  considère que la marge pour imprévus devrait rester un instrument de dernier recours; souligne qu’il s’agit d’un instrument spécial ne pouvant être mobilisé que pour les crédits de paiement, et que sa mobilisation a été essentielle en 2014 lors de la crise des paiements; réclame en conséquence un ajustement à la hausse de sa dotation annuelle maximale à 0,05 % du RNB de l’Union;

46.  souligne que les instruments spéciaux du CFP devraient être comptabilisés au-delà des plafonds du CFP, tant pour les crédits d’engagement que pour les crédits de paiement; considère que la question de la budgétisation des paiements de ces instruments a été réglée de manière non équivoque au cours de la révision à mi-parcours du CFP 2014-2020, et qu’il a été mis fin ainsi au conflit d’interprétation de longue date avec le Conseil; plaide pour l’inscription d’une disposition claire dans le règlement CFP expliquant que les paiements résultant de la mobilisation des crédits d’engagement des instruments spéciaux du CFP devraient être comptabilisés au-delà des plafonds annuels des paiements du CFP;

47.  observe que l’accord interinstitutionnel actuel requiert une majorité spéciale au Parlement pour que trois des instruments spéciaux du CFP soient mobilisés; considère que cette disposition est obsolète, étant donné qu’elle renvoie aux majorités spéciales requises pour adopter le budget européen avant le traité de Lisbonne; plaide pour une approche homogène des conditions de vote pour la mobilisation de ces instruments, qui devraient être les mêmes que celles qui valent pour l’adoption du budget de l’Union;

Recettes – réserve spéciale

48.  rappelle sa position de longue date selon laquelle toute recette provenant d’amendes imposées aux entreprises pour infraction au droit de la concurrence de l’Union ou liée au versement tardif des contributions nationales au budget de l’Union doit constituer une nouvelle source de recettes pour le budget de l’Union sans entraîner de réduction correspondante des contributions fondées sur le RNB;

49.  demande à cet effet la création, dans le budget de l’Union, d’une réserve spéciale qui sera progressivement alimentée par tous les types d’autres recettes imprévues et dûment reportée afin d’offrir des possibilités de dépenses supplémentaires en cas de besoin; estime que cette réserve devrait être affectée aux instruments spéciaux du CFP et devrait prévoir des compléments de financement supplémentaires, tant pour les engagements que pour les paiements, sur décision de l’autorité budgétaire;

Utilisation efficiente et efficace des ressources de l’Union

50.  souligne que le fait d’atteindre une réelle valeur ajoutée européenne devrait être l’un des grands principes guidant les institutions de l’Union lorsqu’elles déterminent la nature des dépenses dans le cadre du prochain CFP; relève, toutefois, que cette notion est interprétée de multiples façons et demande que les différents critères soient définis clairement, uniformément et de façon aisément compréhensible, en tenant compte des spécificités territoriales et en intégrant, dans la mesure du possible, des indicateurs de performance mesurables; met en garde contre toutes les tentatives visant à utiliser sa définition pour remettre en question la pertinence des politiques et des programmes de l’Union pour des raisons purement quantitatives ou des considérations économiques à court terme uniquement;

51.  prend acte de la référence à la notion de valeur ajoutée européenne figurant dans plusieurs documents de la Commission; rappelle, à cet égard, la liste des paramètres définis par le Parlement dans sa résolution sus-mentionnée du 24 octobre 2017; rappelle que les ressources de l’Union devraient être utilisées pour financer les biens publics européens et pour faire office de catalyseur incitant les États membres à tous les niveaux administratifs à prendre des mesures pour réaliser les objectifs du traité et pour atteindre des objectifs communs de l’Union qui ne pourraient l’être autrement; convient que le budget de l’Union devrait être utilisé pour financer des actions qui peuvent profiter à l’ensemble de l’Union, qui ne peuvent pas être mises en œuvre efficacement par un seul État membre et qui peuvent présenter un meilleur rapport coût/avantages que des mesures prises uniquement au niveau national, régional ou local; estime dès lors que le budget de l’Union devrait contribuer à apporter et soutenir la paix et la stabilité dans le voisinage de l’Union et au-delà; considère que la valeur ajoutée européenne est créée par des programmes qui opèrent en gestion tant partagée que directe, deux moyens complémentaires d’atteindre les objectifs de l’Union; attend des États membres, dans ce contexte, qu’ils s’abstiennent, dans les négociations du prochain CFP, de suivre une logique de «juste retour» tenant seulement compte de leurs intérêts nationaux représentés par les soldes nets;

52.  estime qu’une meilleure affectation des dépenses, c’est-à-dire l’utilisation efficace et non discriminatoire de chaque euro du budget de l’Union, peut être obtenue non seulement en orientant les ressources de l’Union vers les actions qui présentent la plus grande valeur ajoutée européenne et améliorent le plus les résultats des mesures et des programmes de l’Union, à partir d’une évaluation des dépenses actuelles, mais également en créant plus de synergies entre le budget de l’Union et les budgets nationaux et en améliorant concrètement l’architecture des dépenses; soutient les recommandations du rapport annuel de 2016 de la Cour des comptes européenne, pour un cadre de mesure des indicateurs efficace, des rapports de performance simplifiés et mieux équilibrés, et un accès plus aisé aux résultats des évaluations;

53.  réclame une véritable simplification du système budgétaire de l’Union dans le prochain CFP, dans le but de faciliter sa réception; insiste, en particulier, sur la nécessité de réduire les chevauchements inutiles entre des instruments qui soutiennent des types similaires d’actions, par exemple dans les domaines de l’innovation, des PME ou des transports, sans risquer de perdre des éléments importants des différents programmes, et sur la nécessité d’éliminer la concurrence qui existe entre les différentes formes et sources de financement, afin d’assurer une complémentarité maximale et de mettre en place un cadre financier cohérent; estime que cela devrait permettre de communiquer plus aisément les priorités de l’Union aux citoyens;

54.  souligne que le «bilan de santé» des dépenses de l’Union ne saurait entraîner une baisse du niveau d’ambition de l’Union ou une sectorisation des politiques et des programmes de l’Union, ni un remplacement des subventions par des instruments financiers dans le but de générer des économies, étant donné que la grande majorité des actions soutenues par le budget de l’Union ne se prêtent pas à un financement par ces instruments; est d’avis que le «bilan de santé» devrait plutôt conduire à déterminer des axes d’amélioration dans la mise en œuvre des programmes de dépenses de l’Union;

55.  demande une large harmonisation des règles afin que tous les instruments budgétaires de l’Union relèvent d’un même ensemble de règles, tout en tenant compte des caractéristiques propres à chaque fonds et à chaque secteur; encourage la Commission à traiter la question de la combinaison de différentes sources de financement en fournissant des orientations claires à cet égard et en garantissant l’égalité d’accès à tous les types de financement dans l’ensemble des États membres;

56.  plaide en faveur d’une simplification réelle des règles d’exécution sectorielles pour les bénéficiaires et d’une réduction de la charge administrative grâce à une normalisation et à une simplification plus approfondies des procédures et des documents de programmation; souligne, en outre, la nécessité de renforcer les moyens et l’assistance technique mis à la disposition des bénéficiaires; demande un changement d’orientation au profit d’une évaluation fondée sur les risques;

Unité, vérité budgétaire et transparence

57.  rappelle que le principe d’unité, en vertu duquel toutes les recettes et les dépenses de l’Union doivent être inscrites au budget, est à la fois une exigence du traité et un fondement démocratique indispensable si l’on souhaite que le budget soit transparent, légitime et responsable; regrette que ce principe soit de plus en plus souvent bafoué, tandis que la complexité financière s’est accrue, depuis l’héritage historique du Fonds européen de développement (FED), jusqu’à l’utilisation massive, ces derniers temps, de mécanismes extrabudgétaires sous la forme d’instruments financiers innovants et de fonds fiduciaires ou de facilités externes qui ne sont pas consignés dans le bilan de l’Union, en passant par la mise en place du mécanisme européen de stabilité;

58.  s’interroge sur le bien-fondé et la valeur ajoutée de la mise en place d’instruments en dehors du budget de l’Union; estime que les décisions de créer ou de conserver de tels instruments sont en réalité motivées par une volonté de dissimuler les véritables besoins financiers et de contourner les contraintes des plafonds du CFP et des ressources propres; regrette que ces instruments permettent aussi souvent de contourner le Parlement et sa triple responsabilité d’autorité législative, budgétaire et de contrôle, et aillent à l’encontre de l’objectif visant à accroître la transparence vis-à-vis de l’opinion publique et des bénéficiaires;

59.  réaffirme, par conséquent, sa position de longue date selon laquelle le Fonds européen de développement, tout comme d’autres instruments qui ne relèvent pas du CFP, devrait être intégré dans le budget de l’Union de manière à en accroître la légitimité en même temps que l’efficacité et l’efficience de la politique de développement de l’Union; souligne toutefois que les dotations correspondantes devraient être ajoutées aux plafonds fixés pour le CFP afin que l’inscription au budget de ces instruments n’ait pas d’incidence préjudiciable sur leur financement ou celui d’autres instruments et politiques de l’Union; adhère en principe à la proposition d’intégrer le mécanisme européen de stabilité aux finances de l’Union sous la forme d’un Fonds monétaire européen, sans préjuger de ses spécifications ultérieures;

60.  estime que les fonds fiduciaires de l’Union peuvent apporter une valeur ajoutée par la mise en commun de ressources provenant de plusieurs donateurs pour des situations particulières, mais que le recours à ceux-ci ne devrait pas revenir à réaffecter des fonds existants de l’Union, et ne devrait pas modifier les objectifs initiaux des instruments de financement de l’Union; insiste sur la nécessité de renforcer le contrôle parlementaire portant sur leur création et leur mise en œuvre; rappelle que les fonds fiduciaires de l’Union devraient uniquement financer des mesures à l’extérieur de l’Union;

61.  estime en outre que lorsque des opérations hors-budget sont réputées nécessaires pour atteindre des objectifs spécifiques, par la mise en œuvre d’instruments financiers ou de fonds fiduciaires par exemple, il convient d’en limiter l’ampleur et la durée, d’en garantir la transparence, de s’assurer de leur additionnalité et valeur ajoutée et de les étayer par des dispositions rigoureuses en matière de prise de décision et de responsabilité;

62.  est convaincu que dans le prochain CFP, le budget de l’Union devrait exposer plus précisément le montant des recettes affectées et leur incidence sur les dépenses réelles, notamment pour les recettes qui proviennent des contributions de pays tiers; souligne que cette question est d’autant plus pertinente que le Royaume-Uni entend participer à certains programmes budgétaires européens du nouveau CFP post-2020 en tant que pays tiers, conformément au souhait que celui-ci a exprimé dans le contexte des négociations sur son retrait de l’Union;

Niveau des paiements

63.  rappelle que les crédits de paiement sont la conséquence logique et juridique des crédits d’engagement, et demande que les futurs plafonds pour les paiements soient fixés à un niveau approprié, de sorte à ne conserver qu’un écart limité et réaliste entre les engagements et les paiements; insiste pour que les futurs plafonds des paiements prennent en compte, d’une part, la nécessité d’honorer les engagements qui relèvent de la période de financement en cours, qui ne devront être payés qu’après 2020 et, d’autre part, la nécessité de respecter les engagements pour les programmes et les instruments pour l’après-2020;

64.  rappelle l’arriéré de factures impayées qui s’est constitué à la fin du CFP précédent et qui a été reporté sur le cadre actuel et met en garde contre la survenue d’une nouvelle crise des paiements lors de la transition vers le prochain CFP, ce qui aurait de graves conséquences pour les bénéficiaires tels que les étudiants, les universités, les PME et les chercheurs; attire l’attention sur la tendance actuelle à la sous-exécution des paiements due à des retards dans la mise en œuvre des programmes pour la période 2014-2020, ce qui entraîne une augmentation du niveau des engagements restant à liquider dans les limites des plafonds du prochain CFP; invite la Commission et les États membres, notamment au niveau des ministres des finances, à analyser les causes profondes de ces retards et à proposer des mesures concrètes de simplification afin de faciliter la mise en œuvre à l’avenir;

65.  prend acte des résultats préliminaires des négociations sur le règlement financier du retrait du Royaume-Uni de l’Union, lesquels prévoient que le Royaume-Uni participera pleinement au financement et à la mise en œuvre des programmes de la période 2014-2020, avec toutes les implications financières que cela comporte;

Instruments financiers

66.  souligne que le budget de l’Union dispose de nombreux dispositifs pour financer les activités menées à l’échelon européen, lesquelles peuvent être regroupées en deux catégories, à savoir les subventions, d’une part, et, d’autre part, les instruments financiers de type prêt, garantie, partage de risques ou prise de participation; met également l’accent sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, qui vise à mobiliser des capitaux privés et publics dans toute l’Union à l’appui de projets dans des domaines d’intérêt pour l’économie européenne dans l’optique de compléter des financements limités;

67.  reconnaît que les instruments financiers peuvent renforcer l’incidence financière et politique du budget de l’Union; souligne cependant que ceux-ci ne peuvent être mis en œuvre que pour des projets qui génèrent des recettes, lorsque les conditions d’investissement ne sont pas optimales ou en cas de dysfonctionnement du marché, et qu’ils constituent donc une forme de financement complémentaire plutôt qu’une forme de financement à part entière, comme peuvent l’être les subventions; insiste sur le fait que les instruments financiers ne sont pas destinés à remplacer les systèmes de financement public et privé déjà en place et qu’ils doivent respecter les engagements internationaux et nationaux;

68.  rappelle la demande qu’il a adressée à la Commission en vue de déterminer les domaines d’action de l’Union pour lesquels les subventions sont les mieux adaptées, ceux où des instruments financiers conviendraient davantage et ceux où les subventions pourraient être associées à des instruments financiers, ainsi que le juste équilibre entre eux; est convaincu que les subventions devraient demeurer le principal moyen de financement du projet européen dans le prochain CFP; souligne qu’il convient d’user du financement par prêt, garantie, partage de risques ou prise de participation avec prudence, sur la base d’évaluations préalables appropriées et uniquement s’il peut être démontré que le recours à ce type de financement a une véritable valeur ajoutée et engendrera un effet multiplicateur; fait remarquer qu’il est possible d’accroître le recours aux instruments financiers et d’améliorer les synergies grâce aux subventions; demande qu’il soit redoublé d’efforts en vue de faciliter l’accès aux instruments financier pour les bénéficiaires, et appelle à davantage de souplesse lors de l’utilisation intersectorielle des différents instruments financiers, dans l’optique de surmonter les obstacles que sont les règlementations restrictives en tirant profit des divers programmes dans le cadre de projets ayant des objectifs concordants;

69.  invite la Commission à simplifier et à harmoniser les règles qui régissent l’utilisation des instruments financiers dans le prochain CFP en vue de créer des synergies entre les différents instruments et de maximiser l’efficacité de leur application; prend note du fait qu’une proposition pourrait être présentée concernant un fonds unique qui engloberait, au niveau de l’Union, les instruments financiers qui font l’objet d’une gestion centralisée, et qu’elle devrait faire l’objet d’une discussion approfondie; est d’avis qu’une structure claire au regard du choix de différents types d’instrument financier pour différents domaines d’action et types de mesure devrait être prévue et que les instruments financiers pertinents devraient continuer à figurer sur des lignes budgétaires distinctes en vue de garantir la clarté des investissements; précise toutefois qu’une telle harmonisation des règles ne peut avoir aucune incidence sur les instruments gérés par les États membres dans le cadre de la politique de cohésion ou dans le domaine de l’action extérieure;

70.  réitère ses appels répétés en faveur du renforcement de la transparence et du contrôle démocratique en ce qui concerne la mise en œuvre des instruments financiers soutenus par le budget de l’Union;

Structure

71.  estime que la structure du prochain CFP devrait rendre les priorités politiques et budgétaires de l’Union plus visibles pour ses citoyens, et préconise de présenter plus clairement tous les domaines de dépense de l’Union; est convaincu que les principaux piliers des futures dépenses de l’Union établis dans la présente résolution devraient être pris en compte en conséquence;

72.  est donc d’avis qu’il y a lieu d’améliorer la présentation actuelle des rubriques, mais s’oppose à tout changement radical injustifié; propose la structure ci-après pour le CFP post-2020:

Rubrique 1: Une économie plus forte et durable

Programmes et instruments d’appui dans les domaines suivants:

Dans le cadre de la gestion directe:

–  recherche et innovation;

–  industrie, esprit d’entreprise et petites et moyennes entreprises;

–  transformation numérique de l’économie et de la société;

–  grands projets d’infrastructures;

–  transports, espace et énergie;

–  environnement, adaptation au changement climatique et atténuation de ce changement;

Rubrique 2: Une cohésion et une solidarité renforcées en Europe

Programmes et instruments d’appui dans les domaines suivants:

–  cohésion économique, sociale et territoriale (en gestion partagée);

 investissements dans l’innovation, la recherche, la numérisation, la transition industrielle, les PME, les transports, l’adaptation au changement climatique ainsi que l’atténuation de ce changement, l’environnement et l’énergie;

 emploi, affaires sociales et inclusion sociale, égalité entre hommes et femmes, lutte contre la pauvreté et défis démographiques

–  éducation, jeunesse et formation tout au long de la vie;

–  culture, citoyenneté, médias et communication;

–  démocratie, état de droit et libertés fondamentales

–  santé et sécurité alimentaire;

–  asile, migration et intégration, justice et consommateurs;

–  soutien des administrations nationales et coordination avec celles-ci.

Rubrique 3: Des secteurs de l’agriculture et de la pêche plus forts et durables

Programmes et instruments d’appui dans les domaines suivants:

–  agriculture et développement rural;

–  affaires maritimes et pêche.

Rubrique 4: Une plus grande responsabilité dans le monde

Programmes et instruments d’appui dans les domaines suivants:

–  coopération internationale et développement;

–  voisinage;

–  élargissement;

–  aide humanitaire;

–  démocratie, état de droit, droits fondamentaux et égalité entre hommes et femmes;

–  commerce;

Rubrique 5: Sécurité, paix et stabilité pour tous

Programmes et instruments d’appui dans les domaines suivants:

–  sécurité, y compris cybersécurité

–  réaction aux crises et stabilité, y compris protection civile;

–  politique étrangère et de sécurité commune;

–  défense, y compris recherche et innovation.

Rubrique 6: Une administration efficace au service des Européens

–  financement du personnel de l’Union;

–  financement des locaux et de l’équipement des institutions de l’Union;

73.  presse la Commission de recenser, dans une annexe au budget, toutes les dépenses liées à l’Union qui sont engagées hors-budget du fait de procédures et d’accords intergouvernementaux; estime que ces informations, fournies annuellement, permettraient de compléter la vue d’ensemble des investissements auxquels les États membres se sont engagés au niveau de l’Union;

III.Les politiques

Une économie plus forte et durable

74.  insiste sur l’importance de parachever l’espace européen de la recherche, l’union de l’énergie, l’espace européen unique des transports et le marché unique numérique, autant d’éléments fondamentaux du marché unique européen;

75.  estime que le prochain CFP devrait concentrer des ressources budgétaires dans les domaines qui recèlent une véritable valeur ajoutée européenne et stimulent la croissance économique, la compétitivité, la durabilité et l’emploi dans l’ensemble de l’Union; met l’accent, à cet égard, sur l’importance de la recherche et de l’innovation pour créer une économie de la connaissance durable et exemplaire au niveau mondial, et déplore qu’en raison d’un manque de financements, seule une petite partie des projets de qualité présentés dans ce domaine ait bénéficié de fonds au titre de l’actuel CFP;

76.  préconise donc d’augmenter sensiblement le budget global alloué au neuvième programme-cadre (PC9) dans le prochain CFP pour le porter à 120 milliards d’euros au moins; est d’avis que ce montant est à même de garantir la compétitivité de l’Europe au niveau mondial, de lui permettre de jouer un rôle moteur sur le plan scientifique, technologique et industriel, de répondre aux enjeux qui se posent au niveau de la société ainsi que de contribuer à réaliser les objectifs climatiques de l’Union et les ODD; plaide en faveur d’efforts visant à stimuler les innovations décisives et créatrices de nouveaux marchés, notamment pour les PME;

77.  estime en outre qu’il convient de mettre davantage l’accent sur les activités de recherche et d’innovation mises en œuvre au moyen d’entreprises communes et d’autres instruments, ainsi que de favoriser l’investissement dans des technologies de première importance afin de combler les lacunes en matière d’innovation; souligne que l’accroissement des crédits doit aller de pair avec une simplification des procédures de financement; salue les efforts déployés par la Commission à cet égard et insiste pour qu’ils se poursuivent au cours de la prochaine période de programmation afin d’offrir un meilleur accès et des conditions équitables aux participants, grâce à un nouveau système d’évaluation des candidatures; souligne la nécessité d’adopter des mesures visant à encourager une participation équilibrée de tous les États membres;

78.  salue la récente proposition de la Commission visant à garantir le financement du Fonds de recherche du charbon et de l’acier pour les années à venir; souligne l’importance de ce fonds pour financer la recherche dans ce secteur industriel; estime donc qu’une solution à plus long terme est nécessaire pour garantir le financement après 2020 et intégrer le fonds au budget européen afin de permettre au Parlement de remplir son rôle d’autorité de contrôle budgétaire;

79.  souligne que les PME et les microentreprises sont les acteurs principaux de la croissance économique, de l’innovation et de l’emploi, étant donné qu’elles fournissent 85 % des nouveaux emplois; reconnaît le rôle important qu’elles jouent dans la reprise de l’économie et pour ce qui est de favoriser une économie européenne durable; rappelle qu’il y a plus de 20 millions de PME dans l’Union et qu’elles représentent 99 % de toutes les entreprises; est d’avis que l’amélioration de l’accès des PME aux financements dans l’ensemble des États membres devrait continuer de figurer au rang des priorités du prochain CFP, ce afin de renforcer la compétitivité et la viabilité de ces entreprises; souligne, par conséquent, la nécessité de promouvoir l’esprit d’entreprise et d’améliorer l’environnement économique au sein duquel opèrent les PME afin de leur permettre de réaliser pleinement leur potentiel au sein de l’économie mondiale d’aujourd’hui;

80.  salue le succès du programme pour la compétitivité des PME (COSME) dans le cadre du CFP actuel; souligne le haut niveau d’exécution de ce programme et insiste sur l’élasticité de sa capacité d’absorption; préconise donc de doubler la dotation du programme COSME afin qu’elle corresponde aux besoins réels de l’économie de l’Union ainsi qu’à l’ampleur de la demande de participation;

81.  réaffirme son engagement ferme envers le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), qui vise à mobiliser 500 milliards d’euros en nouveaux investissements dans l’économie réelle dans l’actuel CFP; est convaincu que l’EFSI a déjà donné une impulsion puissante et ciblée aux secteurs qui favorisent la croissance durable et l’emploi; souligne les répercussions positives qu’a l’EFSI sur le financement des PME dans l’ensemble de l’Union; se félicite, par conséquent, de l’intention de la Commission de présenter une proposition législative en vue de la poursuite et de l’amélioration de ce dispositif d’investissement en le dotant, dans le nouveau CFP, d’un budget propre qui ne saurait être financé au détriment des politiques et programmes existants; précise qu’il convient qu’une telle proposition législative repose sur les conclusions d’un examen mené par la Commission ainsi qu’une évaluation indépendante; espère que la nouvelle proposition remédiera effectivement aux lacunes présentées par la mise en œuvre de l’EFSI et viendra notamment renforcer la couverture géographique du fonds, de façon à ce que ses retombées se fassent sentir dans l’ensemble de l’Union;

82.  insiste sur l’importance du CFP pour les secteurs tributaires d’investissements à long terme, tels que les transports durables; souligne que les infrastructures de transport constituent l’épine dorsale du marché unique et le pilier de la croissance durable et de la création d’emplois; relève que la réalisation d’un espace européen unique des transports connecté aux pays voisins nécessite d’importantes infrastructures, qui doivent être considérées comme une priorité de premier plan du point de vue de la compétitivité de l’Union ainsi que de la cohésion économique, sociale et territoriale, y compris pour les zones périphériques et insulaires; estime donc que le prochain CFP devrait prévoir suffisamment de ressources pour les projets qui contribuent en particulier à l’achèvement du réseau principal du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) et de ses corridors, qui devraient encore être étendus; rappelle les objectifs relatifs aux transports fixés par la COP 21 (accord de Paris) afin de lutter contre le changement climatique et encourage les États membres à investir dans des moyens de transport en commun intelligents, durables et intégrés;

83.  met l’accent sur le fait qu’un programme MIE actualisé et plus efficace devrait englober tous les modes de transport, y compris les infrastructures routières et ferroviaires ainsi que les voies navigables intérieures; estime que ce programme devrait accorder la priorité au renforcement des liaisons entre les réseaux globaux et aux modes de transport contribuant à réduire les émissions de CO2, et se concentrer sur les interconnexions et l’achèvement du réseau dans les zones périphériques, réaffirme l’importance d’accroître l’interopérabilité au travers du système européen de gestion du trafic ferroviaire et de pouvoir exploiter pleinement l’initiative «Ciel unique européen»; appelle de ses vœux l’achèvement du système de gestion numérique européenne du trafic aérien;

84.  demande qu’une ligne budgétaire spécifique pour le tourisme soit créée dans le prochain CFP, afin que l’on puisse s’orienter vers une véritable politique européenne du tourisme susceptible de contribuer de manière significative à la croissance et à la création d’emplois;

85.  invite la Commission à favoriser l’investissement dans le développement des technologies de la prochaine génération et dans la promotion de leur déploiement; souligne qu’il importe de garantir des financements pour l’achèvement du marché unique numérique en tirant pleinement parti du spectre, de manière à garantir l’aménagement des réseaux fixes, la densification des réseaux mobiles, la promotion du déploiement de la 5G et de la connectivité en gigabit, ainsi qu’en continuant de progresser sur la voie de l’harmonisation des règles régissant les télécommunications en Europe afin de créer un cadre réglementaire propice à l’amélioration de la connectivité internet dans toute l’Union; précise que le volet télécommunications du MIE devrait continuer de soutenir les infrastructures de services numériques et les réseaux à large bande et à haut débit en favorisant l’accès à ceux-ci, notamment dans les régions isolées et les zones rurales, ainsi qu’en améliorant les compétences numériques fondamentales, l’interconnectivité et l’interopérabilité; insiste sur la nécessité de soutenir la transformation numérique de l’économie et de la société européennes et d’investir dans des technologies essentielles telles que les mégadonnées, l’intelligence artificielle ou l’informatique à haute performance, dans les infrastructures et dans les compétences numériques, ce afin d’améliorer la compétitivité de l’Union et la qualité de vie des citoyens européens;

86.  estime qu’il est essentiel de garantir un approvisionnement énergétique durable et abordable en Europe; préconise, par conséquent, de soutenir durablement les investissements qui garantissent la diversification des sources d’énergie et des routes d’approvisionnement énergétique et l’indépendance énergétique, améliorent la sécurité énergétique et renforcent l’efficacité énergétique et l’utilisation des énergies renouvelables, y compris au moyen du volet énergétique du MIE; insiste en particulier, au regard notamment des régions dont l’économie dépend fortement d’activités à forte intensité de carbone, sur l’importance de déployer un vaste dispositif d’appui en faveur de la transition énergétique, de la transition vers une économie à faible intensité de carbone, de la modernisation de la production énergétique, de l’amélioration des interconnexions transfrontières, du déploiement de réseaux intelligents et de technologies de piégeage, d’utilisation et de stockage du dioxyde de carbone, ainsi que de la modernisation du chauffage urbain; est d’avis que la transformation du secteur de l’énergie compte tenu des objectifs en matière de climat devrait bénéficier d’un financement adéquat, notamment dans les régions et les pays dépendants du charbon, afin de contribuer efficacement à une transition stratégique vers une économie à faibles émissions de carbone; invite à mettre en place un fonds global afin de favoriser une transition juste, en particulier par le développement et le déploiement de sources d’énergie renouvelable, des solutions d’efficience énergétique, le stockage de l’énergie, des solutions et des infrastructures de mobilité électrique, la modernisation de la production et des réseaux électriques, des technologies de production électrique avancée, y compris de captage et de stockage du dioxyde de carbone (CSC), de captage et d’utilisation du dioxyde de carbone (CUC) et de gazéification du charbon, la modernisation du chauffage urbain, y compris la cogénération à haut rendement, l’adaptation précoce aux futures normes environnementales et la restructuration des industries à forte intensité énergétique , ainsi que par la prise en compte des incidences sociales, économiques et environnementales.

87.  souligne l’importance stratégique des projets d’infrastructure de grande envergure, à savoir le réacteur thermonucléaire expérimental international (ITER), le système européen de navigation par recouvrement géostationnaire (EGNOS), le système mondial de navigation par satellites Galileo, le programme européen d’observation de la Terre (Copernicus) et les futures télécommunications gouvernementales par satellite (Govsatcom), pour la compétitivité, la sécurité et le pouvoir politique de l’Union à l’avenir; fait remarquer que le financement de ces projets de grande envergure doit être garanti dans le budget de l’Union, mais, dans le même temps, verrouillé, afin d’éviter que d’éventuels dépassements de coûts ne menacent le financement et la bonne mise en œuvre d’autres politiques de l’Union, comme l’illustrent certains cas particuliers rencontrés dans le précédent CFP; rappelle qu’à cet effet, le montant maximum pour ces projets est actuellement fixé dans le règlement relatif au CFP, et demande que le nouveau règlement contienne des dispositions similaires;

88.  insiste sur l’importance accordée à la préservation, la protection et l’amélioration de la qualité de l’environnement et à la lutte contre le changement climatique, la dégradation des écosystèmes et l’appauvrissement de la biodiversité, et sur le rôle de premier plan que l’Union a à jouer à cet égard; estime qu’un financement stable et suffisant est essentiel pour honorer les engagements internationaux de l’Union européenne, tels que l’accord de Paris; rappelle que le prochain CFP devrait aider l’Union à atteindre ses objectifs en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030 et devrait contribuer à la transition vers une économie à faible intensité de carbone d’ici à 2050; souligne que l’Union ne devrait pas financer de projets et d’investissements qui soient contraires à la réalisation de ces objectifs; appelle de ses vœux une prise en compte rigoureuse des questions climatiques dans les futures dépenses de l’Union; demande, à cet égard, que les programmes concernés, notamment LIFE+, soient dotés d’un financement suffisant et que les fonds qui leur sont alloués soient doublés, et qu’il soit créé des dotations spécifiques destinées à biodiversité et à la gestion du réseau Natura 2000;

Une cohésion et une solidarité renforcées en Europe

89.  souligne que la politique de cohésion post-2020 devrait rester la principale politique d’investissement de l’Union européenne et englober toutes les régions de l’Union, afin de relever des défis socioéconomiques complexes, tout en concentrant l’essentiel des ressources sur les plus vulnérables; est convaincu qu’au-delà de l’objectif de réduction des inégalités de développement et de renforcement de la convergence ancré dans le traité, la politique de cohésion devrait mettre l’accent sur la réalisation des grands objectifs politiques de l’Union, et propose donc que, dans le prochain CFP, les trois fonds de la politique de cohésion (le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE) et le Fonds de cohésion) se concentrent principalement sur l’appui à la croissance et à la compétitivité, à la recherche et à l’innovation, à la numérisation, à la transition industrielle, aux PME, aux transports, à l’adaptation au changement climatique et à son atténuation, à la durabilité environnementale et à une transition énergétique équitable, à l’emploi, à l’inclusion sociale, à l’égalité entre hommes et femmes, à la réduction de la pauvreté et aux défis démographiques; souligne que ces trois fonds font partie intégrante de la politique de cohésion de l’Union et ne peuvent intervenir ensemble que dans le seul cadre de cette politique; préconise en outre, dans le cadre de cette politique, de renforcer son volet de coopération territoriale, son axe transfrontalier et sa dimension urbaine, ainsi que des dispositions spécifiques pour les régions rurales, montagneuses, insulaires et reculées;

90.  estime qu’il est indispensable de maintenir les financements alloués à la politique de cohésion post-2020 pour l’UE à 27 au moins au niveau du budget 2014-2020 à prix constants; souligne que le PIB devrait rester l’un des paramètres de répartition des fonds au titre de la politique de cohésion, mais est convaincu qu’il convient de le compléter par un ensemble d’indicateurs de nature sociale, environnementale et démographique afin de mieux tenir compte des nouveaux types d’inégalité qui existent dans tous les États membres entre les régions de l’Union et au sein de celles-ci; est en outre favorable à la poursuite, dans la nouvelle période de programmation, des éléments qui ont contribué à rendre la politique de cohésion plus moderne et axée sur les performances, à savoir la concentration thématique, les conditions ex ante, le cadre de performance et le lien avec la gouvernance économique;

91.  est fermement engagé à respecter les obligations découlant de l’article 9 du traité FUE et destinées à réaliser une Europe sociale et à mettre en œuvre le pilier européen des droits sociaux sur la base de la croissance durable d’une économie sociale de marché hautement compétitive, visant à atteindre le plein emploi et le progrès social et concourant à l’égalité entre les femmes et les hommes, à la solidarité entre générations et à la protection des droits de l’enfant consacrés par le traité; souligne qu’une telle mise en œuvre passe par des politiques sociales adéquatement financées et met en évidence la nécessité qui en découle de renforcer les instruments existants qui contribuent à ces objectifs, notamment le FSE, l’initiative pour l’emploi des jeunes, le Fonds européen d’aide aux plus démunis, le Fonds d’ajustement à la mondialisation et le programme pour l’emploi et l’innovation sociale; insiste pour que ces outils soient préservés dans le prochain CFP et qu’ils continuent d’être mis en œuvre principalement par des subventions;

92.  réitère l’appel lancé à la Commission et à tous les États membres en faveur de la mise sur pied d’un fonds spécial consacré à la garantie pour l’enfance, plaçant les enfants au centre des politiques de lutte contre la pauvreté grandissante et garantissant la disponibilité des ressources y afférentes en vue de l’application complète des mesures qui s’imposent, dont l’aide aux parents pour sortir de l’exclusion sociale et retrouver un emploi grâce à des interventions ciblées;

93.  souligne que le FSE, en particulier, devrait élargir son soutien au développement du dialogue social, notamment par l’amélioration du renforcement des capacités des partenaires sociaux, y compris aux niveaux sectoriels et intersectoriels européens, et que cet engagement devrait devenir contraignant pour les États membres dans toutes les régions de l’Union;

94.  met notamment l’accent sur la nécessité de continuer à lutter contre le chômage et l’exclusion des jeunes, en particulier chez les jeunes ne travaillant pas, ne suivant pas d’études ou de formation (NEET), dans le cadre d’une approche globale des politiques de la jeunesse au niveau de l’Union; préconise, par conséquent, de multiplier par deux l’enveloppe allouée à l’initiative pour l’emploi des jeunes et de mettre pleinement en œuvre la garantie pour la jeunesse de l’Union tout en garantissant une utilisation rapide et simplifiée des fonds ainsi qu’un financement permanent et stable pour la prochaine période de programmation; insiste sur la nécessité d’améliorer la réglementation afin de garantir la participation sans discrimination au programme des jeunes provenant d’un milieu socio-économique défavorisé; estime que les investissements destinés à stimuler l’éducation et la formation, notamment le développement des compétences numériques, restent une priorité de premier plan pour l’Union; insiste sur le fait que ce programme ne doit pas se substituer à des dépenses précédemment financées par les budgets nationaux;

95.  exprime son adhésion aux programmes qui ont été mis en œuvre dans les domaines de la culture, de l’éducation, des médias, de la jeunesse, des sports, de la démocratie, de la citoyenneté et de la société civile, qui ont clairement démontré leur valeur ajoutée européenne et qui jouissent d’une notoriété durable auprès des bénéficiaires; plaide par conséquent pour la poursuite des investissements effectués dans le cadre «Éducation et formation 2020» par l’intermédiaire des programmes «Erasmus+», «Europe créative» et «L’Europe pour les citoyens», afin que l’Union continue de tendre la main à des personnes de tous âges, notamment à la jeunesse; redit son soutien au renforcement de la dimension extérieure des programmes Erasmus+ et «Europe créative»; recommande en outre de préserver le Corps européen de solidarité, en le dotant de moyens suffisants sans que cela se fasse au détriment d’autres programmes de l’Union; souligne également l’importante contribution que les secteurs de la culture et de la création (SCC) apportent à la croissance et à l’emploi dans l’Union européenne;

96.  préconise la création d’un fonds interne pour la démocratie européenne afin de renforcer le soutien à la société civile et aux organisations non gouvernementales qui travaillent dans les domaines de la démocratie et des droits de l’homme, ledit fonds devant être géré par la Commission;

97.  préconise notamment de tripler le budget d’Erasmus+ dans le prochain CFP afin de multiplier encore le nombre de jeunes, d’organisations de la jeunesse et d’élèves de lycéens et d’apprentis susceptibles d’en bénéficier en Europe, afin de les doter de précieuses aptitudes et compétences grâce à l’apprentissage tout au long de la vie et à des possibilités d’apprentissage, non formel ou informel, axé sur l’apprenant, notamment du volontariat et de l’animation socio-éducative; demande qu’une attention particulière soit accordée aux personnes provenant d’un milieu socioéconomique défavorisé, de manière à leur permettre de participer au programme, ainsi qu’aux personnes handicapées;

98.  invite la Commission à donner un prolongement au projet «18e anniversaire du Pass InterRail pour l’Europe» et à proposer un programme y afférent dans le prochain CFP, bénéficiant de crédits annuels suffisants pour couvrir toutes les demandes de pass ferroviaire gratuit émanant de jeunes européens atteignant l’âge de 18 ans dans une année donnée; souligne que ce projet est amené à devenir un levier privilégié du renforcement de la conscience et de l’identité européennes, notamment face à des menaces telles que le populisme et la propagation de la désinformation; réaffirme qu’en vue d’atteindre l’objectif de ce programme, une proposition reposant sur une base juridique adéquate est attendue de la part de la Commission;

99.  souhaite que, dans le domaine de l’asile et de la migration, l’Union passe, après 2020, de la gestion de crise à une politique européenne commune permanente; souligne que les actions dans ce domaine devraient relever d’un instrument spécifique, c’est-à-dire d’un fonds «asile, migration et intégration»; précise qu’à l’instar des agences relevant du domaine de la justice et des affaires intérieures, ce futur fonds doit être doté de ressources suffisantes pour toute la durée du prochain CFP afin de répondre aux vastes enjeux dans ce domaine; est en outre convaincu que le Fonds «Asile, migration et intégration» devrait bénéficier de l’appui de dispositifs supplémentaires qui traitent de ces questions dans le cadre d’autres domaines d’action, en particulier des fonds structurels et d’investissement européens et des instruments de financement de l’action extérieure, car aucun instrument ne peut, à lui seul, espérer répondre à l’ampleur et à la complexité des besoins dans ce domaine; reconnaît en outre l’importance des programmes dans les domaines de la culture, de l’éducation, de la jeunesse et du sport qui visent à intégrer des réfugiés et des migrants dans la société européenne; demande à la Commission d’évaluer s’il est possible de renforcer le rôle des villes européennes dans le cadre de la politique européenne en matière d’asile par la mise en place d’un mécanisme d’incitation mettant directement à la disposition des villes prêtes à accueillir des réfugiés et demandeurs d’asile un soutien financier destiné au logement et au développement économique des réfugiés;

100.  reconnaît la valeur ajoutée européenne de la collaboration dans la lutte contre les menaces communes qui pèsent sur la santé publique; constate qu’aucun État membre ne peut à lui seul répondre aux enjeux transfrontaliers en matière de santé; demande que le prochain CFP insiste sur la responsabilité qui incombe à l’Union de mettre en œuvre l’ODD dans le domaine de la santé publique, des systèmes de santé et des problèmes de santé liés à l’environnement, et d’aider les États membres à réduire les inégalités sanitaires; estime que, au vu des résultats positifs des actions actuellement mises en œuvre dans ce domaine, le prochain CFP devrait inclure un solide programme sanitaire de nouvelle génération qui s’intéresse aux questions de santé sous l’angle transfrontalier, notamment en créant de nouvelles solutions pour la prestation de soins de santé, notamment pour ce qui est de la santé numériques, telles que les réseaux européens de référence, et qui fournisse aux États membres un soutien sous la forme d’expertise et d’échange de données, d’informations et de bonnes pratiques; rappelle qu’une bonne santé est une condition préalable pour atteindre d’autres buts que l’Union se fixe et que les politiques menées dans des domaines comme l’agriculture, l’environnement, l’emploi, les affaires sociales ou l’intégration ont également une incidence sur la santé; préconise donc que le prochain CFP prévoie un renforcement de l’évaluation des incidences sanitaires ainsi qu’une coopération transsectorielle dans ce domaine;

Des secteurs de l’agriculture et de la pêche plus forts et durables

101.  affirme qu’une politique agricole commune (PAC) modernisée est fondamentale pour la sécurité et l’autonomie alimentaires, la préservation des populations et de l’emploi ruraux, le développement durable, la durabilité environnementale, agricole et sylvicoles, et l’approvisionnement des Européens en denrées alimentaires de qualité à des prix abordables; fait observer que les exigences en matière alimentaire et sanitaire se sont renforcées, au même titre que la nécessité de soutenir les agriculteurs dans la transition vers des pratiques agricoles plus respectueuses de l’environnement et de participer à la lutte contre le changement climatique; insiste sur la nécessité de favoriser la sécurité de revenu des agriculteurs et de renforcer le lien entre la PAC et la fourniture de biens publics; souligne que la PAC est l’une des politiques où l’intégration est la plus développée, qu’elle est principalement financée au niveau de l’Union et que, partant, les financements européens en la matière se substituent aux financements nationaux;

102.  souligne que le budget de la PAC pour l’UE à 27 dans le prochain CFP devrait, à tout le moins, être maintenu à son niveau actuel à prix constants; insiste sur le fait que les nouveaux défis auxquelles sera confrontée la prochaine PAC nécessitent un financement robuste, établi sur la base d’évaluations concernant la politique actuelle et les besoins futurs; souligne que les paiements directs apportent une valeur ajoutée européenne incontestable et renforcent le marché unique en évitant des distorsions de la concurrence entre les États membres; s’oppose à toute renationalisation et à tout cofinancement public des paiements directs à cet égard; insiste sur la nécessité de poursuivre les mesures visant à maintenir la production dans les secteurs qui sont vitaux pour les zones vulnérables, de réformer la réserve de crise agricole, d’augmenter les financements dans le droit fil des réponses apportées aux différentes crises cycliques dans les secteurs sensibles, de créer de nouveaux instruments capables d’atténuer l’instabilité des prix ainsi que d’augmenter l’enveloppe allouée au programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (POSEI); demande à la Commission de poursuivre le processus de convergence des paiements directs et de garantir à la chaîne d’approvisionnement alimentaire le cadre financier et juridique nécessaire pour lui permettre de lutter contre les pratiques commerciales déloyales; souligne que les zones rurales de l’Union européenne sont confrontées à de graves problèmes et qu’elles ont donc besoin d’une aide spécifique;

103.  met l’accent sur l’importance socioéconomique et écologique du secteur de la pêche, de l’environnement marin et de l’économie «bleue» et de leur contribution à l’autonomie alimentaire durable de l’Union pour ce qui est de garantir la durabilité de la pêche et de l’aquaculture européennes et d’atténuer les effets sur l’environnement; précise que la politique commune de la pêche est une compétence exclusive de l’Union; insiste, à cet égard, sur la nécessité de conserver un fonds pour la pêche spécifique, correctement doté, indépendant et accessible aux fins de la mise en œuvre de cette politique; demande le rétablissement du programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité dans le domaine de la pêche, étant donné qu’il s’agit d’un programme d’une importance capitale pour les régions ultrapériphériques de l’Union; demande que les crédits alloués à la pêche dans l’actuel CFP soient maintenus, à tout le moins, et, si de nouveaux besoins devaient se faire jour, que les crédits pour les affaires maritimes soient augmentés; met en garde contre les incidences négatives que ce secteur pourrait subir en cas de Brexit «dur»; relève que d’autres instruments financiers, en sus de l’aide non remboursable, pourraient constituer des possibilités de financement complémentaire;

Une plus grande responsabilité dans le monde

104.  souligne que le monde est confronté à de multiples problématiques, dont les conflits, la cybercriminalité, le terrorisme et la radicalisation, la désinformation, les catastrophes naturelles, le changement climatique et la dégradation de l’environnement, les violations des droits de l’homme et les inégalités entre hommes et femmes; estime que l’Union a une responsabilité politique et financière particulière qui repose sur une véritable politique étrangère européenne et sur le soutien à la stabilité, la sécurité, la gouvernance démocratique et le développement durable de nos partenaires ainsi que sur l’éradication de la pauvreté et la réaction aux crises;

105.  souligne que les crédits destinés à l’action extérieure devraient être considérablement renforcés pour que l’Union puisse jouer son rôle dans le cadre de sa stratégie globale ainsi que de ses politiques en matière d’élargissement, de voisinage et de développement ainsi que pour faire face aux situations d’urgence; souhaite que le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) tienne compte des besoins sans précédent des pays du voisinage méridional et oriental qui sont confrontés à des conflits et aux répercussions de la problématique des migrations et des réfugiés; demande que soient alloués des crédits supplémentaires afin de répondre au besoin croissant en matière d’aide humanitaire résultant des catastrophes d’origine naturelle et humaine, de manière à éviter tout écart entre les engagements et les paiements; estime qu’il est nécessaire que l’Union augmente le financement destiné à l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA); souligne par ailleurs que de moyens supplémentaires sont nécessaires pour financement un plan d'investissement pour l'Afrique afin d'encourager la croissance inclusive et le développement durable et, de la sorte, d'éradiquer certaines des causes profondes de la migration irrégulière;

106.  rappelle que la politique de développement de l’Union est motivée par une série d’engagements, notamment en ce qui concerne les ODD, le programme d’action d’Addis-Abeba sur le financement du développement, l’accord de Paris sur le climat et le consensus européen pour le développement, ainsi que la cohérence des politiques au service du développement et les principes d’efficacité de l’aide; attire l’attention sur l’engagement pris par l’Union et ses États membres de porter leur aide publique au développement (APD) à 0,7 % du PIB d’ici 2030, et notamment de consacrer 20 % de l’APD de l’Union à l’inclusion sociale et au développement humain et 0,2 % du RNB de l’Union à l’APD en faveur des pays les moins avancés;

107.  souligne que l’aide au développement peut jouer un rôle important dans la lutte contre les causes profondes de la migration et contribuer à la stabilité, mais est d’avis qu’elle ne devrait pas être utilisée pour couvrir le coût des réfugiés dans les pays donateurs; note que l’APD peut faciliter la mobilisation de financements en faveur du développement provenant d’autres sources, et souligne la nécessité d’un engagement accru avec le secteur privé dans le cadre de la poursuite éventuelle du plan d’investissement extérieur, sous réserve des résultats de son évaluation;

108.  soutient la fourniture directe d’un financement aux organisations de la société civile et aux défenseurs des droits de l’homme, notamment dans les pays tiers où la démocratie et l’état de droit sont menacés; souligne, à cet égard, qu’il importe que les instruments de financement extérieur soient en mesure de s’adapter rapidement aux évolutions politiques et de renforcer le principe qui consiste à donner plus pour recevoir plus;

109.  est disposé à envisager une architecture rationalisée et simplifiée pour les instruments de financement externe pour autant que cela permette de renforcer la transparence, la responsabilité, l’efficacité, la cohérence et la flexibilité et que les objectifs des politiques sous-jacentes soient respectés. préconise le maintien d’instruments séparés spécifiques pour l’aide de préadhésion, la politique de voisinage, le développement et l’aide humanitaire, en raison des caractéristiques politiques et financières qui leur sont propres; note que cette architecture devrait comprendre une dotation pour le FED qui soit établie en sus des plafonds convenus sans la facilité de soutien à la paix pour l’Afrique, ainsi qu’une intégration plus grande transparente des fonds fiduciaires et des facilités nécessaires;

110.  souligne l’importance d’une flexibilité accrue qui permette de mobiliser des ressources supplémentaires et de mettre les fonds à disposition rapidement; pourrait envisager, dans le cadre d’un renforcement global des instruments de financement extérieur, une augmentation de la réserve non affectée afin d’en accroître la souplesse; souligne cependant que cette souplesse ne devrait pas être favorisée au détriment des priorités géographiques et thématiques à long terme, de la prévisibilité du financement à long terme, du contrôle parlementaire, ni des consultations avec les pays partenaires et la société civile;

Sécurité, paix et stabilité pour tous

111.  estime qu’une nouvelle rubrique consacrée à la sécurité, à la paix et à la stabilité pour tous permettrait de témoigner de l’importance accordée par l’Union à cette responsabilité émergente, de reconnaître sa spécificité et d’assurer la cohérence entre ses dimensions intérieure et extérieure;

112.  souligne qu’il convient de renforcer d’emblée, et pour toute la durée du CFP, les mécanismes et les niveaux de financement dans le domaine de la sécurité intérieure afin d’éviter de recourir systématiquement, tous les ans, à la flexibilité du CFP; préconise de doter les agences répressives (Europol, Eurojust et Cepol) de ressources suffisantes et de donner à l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle (eu-LISA) les moyens de s’acquitter de ses nouvelles responsabilités et d’en assurer la gestion; insiste sur le rôle de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne pour ce qui est de comprendre les phénomènes de radicalisation, de marginalisation, de discours et de crime haineux et de lutter contre eux;

113.  est d’avis que le prochain CFP doit soutenir la mise en place de l’Union européenne de la défense; attend les propositions législatives y afférentes, dans le prolongement des annonces faites par la Commission dans ce domaine, y compris un programme européen spécifique de recherche en matière de défense et un programme de développement industriel, complétés par des investissements des États membres dans des équipements collaboratifs; réaffirme, dans ce contexte, sa ferme conviction que de nouvelles priorités politiques doivent s’accompagner de moyens financiers supplémentaires; rappelle que le renforcement de la coopération en matière de défense, la mise en commun de la recherche et des équipements ainsi que l’élimination des doublons permettront de donner une nouvelle impulsion à l’autonomie et à la compétitivité de l’industrie européenne en matière de défense, et de déboucher sur des gains d’efficacité considérables, généralement estimés à quelque 26 milliards d’euros par an;

114.  demande, dans le contexte de l’attention accrue accordée à la sécurité et à la défense dans l’Union, que toutes les dépenses pour la sécurité extérieure soient réexaminées; attend avec impatience, en particulier, la réforme du mécanisme Athena et de la facilité de soutien à la paix pour l’Afrique après la budgétisation du FED; se félicite des engagements récemment pris par les États membres dans le cadre de la coopération structurée permanente et demande à la vice-présidente/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et à la Commission d’apporter des clarifications sur le financement de celle-ci; préconise d’axer le programme qui succèdera à l’instrument contribuant à la stabilité et à la paix sur la réaction aux crises et le renforcement des capacités en matière de sécurité et de développement et, dans le même temps, de trouver une solution satisfaisante sur le plan juridique pour le renforcement des capacités militaires;

115.  souligne l’importance capitale du mécanisme de protection civile de l’Union qui a permis de coordonner l’assistance européenne lors de catastrophes naturelles ou d’origine humaine dans toute l’Europe et au-delà; constate l’indéniable valeur ajoutée des opérations de protection civile dans la lutte efficace contre des catastrophes de plus en plus fréquentes et complexes, tout comme leur capacité à renforcer le sentiment de solidarité européenne entre les citoyens de l’Union en des temps difficiles; se félicite des propositions récentes de la Commission destinées à donner une nouvelle impulsion à la protection civile de l’Union en renforçant l’état de préparation et les mesures de prévention, y compris grâce à une réserve spécifique de capacités opérationnelles à l’échelle de l’Union; demande que l’action renforcée dans ce domaine soit assortie d’un financement en conséquence dans le prochain CFP;

Une administration efficace au service des Européens

116.  estime qu’une administration solide, efficace et de qualité est indispensable pour exécuter les politiques de l’Union ainsi que pour retrouver la confiance des citoyens et renforcer le dialogue avec eux et avec les organisations de la société civile à tous les niveaux; insiste sur le rôle des institutions constituées de membres démocratiquement élus à cet égard; rappelle que, selon la Cour des comptes, les institutions, organes et agences de l’Union ont réduit leur personnel de 5 %, conformément aux tableaux des effectifs; est d’avis qu’ils ne devraient plus subir de nouvelle réduction transversale de ce type; s’oppose fermement à ce que soient renouvelées les prétendues possibilités de redéploiement pour les agences;

117.  salue les initiatives prises par les institutions, organes et agences de l’Union pour gagner encore en efficacité grâce à un renforcement de la coopération et à la mise en commun de certaines fonctions, qui ont permis de réaliser des économies sur le budget de l’Union; souligne que certaines agences pourraient encore réaliser des gains d’efficacité supplémentaires, notamment par le renforcement de la coopération entre agences réalisant des tâches similaires, par exemple dans le domaine de la surveillance du marché financier ou pour les agences implantées sur plusieurs sites; demande, de manière plus générale, une analyse approfondie des options de regroupement des agences en fonction de la nature stratégique de leur mission et de leurs résultats, ce afin de créer des synergies entre les agences, par exemple en ce qui concerne l’Autorité bancaire européenne et l’Autorité européenne des marchés financiers à Paris;

118.  estime que les institutions et les organes de l’Union devraient respecter l’équilibre géographique aussi bien que la parité entre hommes et femmes;

119.  invite la Commission à proposer un mécanisme qui soumette les États membres ne respectant pas les valeurs consacrées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne (traité UE) à des conséquences financières; souligne toutefois que les bénéficiaires finals du budget de l’Union ne saurait en aucun cas être pénalisés pour un non-respect des règles dont ils ne sont pas responsables; est dès lors convaincu que le budget de l’Union n’est pas l’instrument adéquat pour s’attaquer au non-respect de l’article 2 du traité UE, et que les éventuelles conséquences financières devraient être supportées par l’État membre, indépendamment de l’exécution du budget;

120.  souligne que la lutte contre les discriminations ainsi que les inégalités entre les hommes et les femmes et la violence fondée sur le genre est essentielle si l’on entend respecter les engagements de l’Union en faveur d’une Europe de l’inclusion; soutient, dès lors, les engagements pris en matière d’égalité entre les hommes et les femmes et d’intégration de la dimension de genre dans toutes les politiques de l’Union au titre du prochain CFP, ainsi qu’un renforcement de la dimension budgétaire dans la lutte contre tous les cas de discrimination, une attention particulière devant être accordée à la dimension de genre dans les politiques d’immigration et d’asile et dans les politiques extérieures de l’Union;

121.  insiste sur la nécessité de garantir que les femmes ont accès aux services de santé en matière de sexualité et de procréation et qu’une attention toute particulière est portée aux besoins spécifiques des personnes vulnérables, y compris les mineurs et d’autres groupes à risque, comme la communauté LGBTI,

122.  préconise qu’un soutien soit accordé aux groupes cibles défavorisés, en excluant expressément les pratiques ségrégationnistes, notamment à l’égard des personnes handicapées et des Roms, et recommande en particulier que les Roms soient maintenus dans la liste des bénéficiaires du FSE et du FEDER;

123.  relève qu’en raison de leur isolement par rapport au continent européen, les régions ultrapériphériques (RUP) et les pays et territoires d’outre-mer (PTOM) sont confrontés à des conditions naturelles particulières et à des problèmes économiques et sociaux spécifiques; considère que des mesures ad hoc et des dérogations dûment justifiées devraient être mises en place les concernant; demande que l’aide financière allouée à l’Union européenne aux RUP et aux PTOM soit poursuivie dans le cadre du prochain CFP, notamment au titre de la politique de cohésion pour les RUP et dans le cadre d’un instrument spécifique pour les PTOM, pour ce qui est de l’accès aux programmes de recherche et de lutte contre les problèmes liés au changement climatique auxquels ils sont confrontés spécifiquement;

124.  prie instamment la Commission, dans un souci de bonne gestion financière et de transparence du budget de l’Union européenne, d’envisager de créer les conditions adéquates pour empêcher la corruption et la fraude financière en ce qui concerne les fonds de l’Union; fait part de son inquiétude en ce qui concerne la fraude douanière, qui a donné lieu à une importante perte de revenus pour le budget de l’Union; demande aux États membres qui se sont élevés contre le cadre juridique de l’Union régissant les infractions douanières et les sanctions qui y sont applicables de revoir leur position afin de permettre une solution rapide à ce problème;

IV.Procédure et processus décisionnel

125.  rappelle que l’adoption du CFP requiert l’approbation du Parlement; souligne en outre qu’au regard de l’adoption du budget annuel de l’Union, le Parlement et le Conseil sont, sur un pied d’égalité, les deux branches du pouvoir budgétaire, tandis que la législation sectorielle, qui définit la grande majorité des programmes de l’Union, y compris leur dotation financière, relève de la procédure législative ordinaire; souhaite donc que la procédure de décision relative au prochain CFP respecte le rôle et les prérogatives du Parlement tels qu’ils sont établis dans les traités; insiste sur le fait que le règlement relatif au CFP ne se prête pas à la modification du règlement financier de l’Union; demande instamment à la Commission de présenter une proposition séparée concernant la révision du règlement financier de l’Union, chaque fois qu’il y a lieu d’apporter des modifications à ce règlement;

126.  est prêt à engager immédiatement un dialogue structurel avec la Commission et le Conseil sur le CFP post-2020 afin de faciliter les négociations ultérieures et de parvenir à un accord d’ici la fin de la législature en cours; est ouvert à un débat avec le Conseil sur les positions exposées dans la présente résolution dans l’optique de clarifier les attentes du Parlement au regard du prochain CFP;

127.  souligne que, avec les propositions de la Commission attendues en mai 2018, une décision formelle sur le prochain CFP devrait être prise dans un délai d’un an; estime que, malgré un retard initial dans la présentation de la proposition de la Commission, un accord pour le cadre pour l’après 2020 devrait être obtenu en temps utile, afin d’envoyer un message politique important en ce qui concerne la capacité de l’Union à continuer à construire un consensus sur l’avenir de l’Union européenne et sur les moyens financiers correspondants; insiste sur le fait que ce calendrier favorisera, entre autres, l’adoption rapide de tous les règlements sectoriels et le lancement sans retard de tous les nouveaux programmes le 1er janvier 2021; rappelle que, dans les cadres financiers antérieurs, les nouveaux programmes étaient généralement lancés plusieurs années après le début de la période;

128.  estime que le nouveau Parlement élu peut, statuant à la majorité absolue des membres qui le composent, dans un délai de six mois après les élections européennes, demander à la Commission de proposer une révision de la législation sectorielle portant création des futurs programmes de l’Union pour le prochain CFP, adopté lors de la législature précédente;

129.  souligne donc qu’il convient d’engager sans délai des discussions approfondies entre les trois institutions; précise que tous les éléments du règlement relatif au CFP, y compris les plafonds, feront partie des négociations relatives au CFP et devraient rester sur la table jusqu’à la conclusion d’un accord définitif; rappelle à cet égard la position critique du Parlement quant à la procédure qui a débouché sur l’adoption de l’actuel règlement sur le CFP ainsi que de la prédominance, dans ce processus, du Conseil européen, qui a statué de manière irrévocable sur nombre d’éléments, notamment les plafonds du CFP et plusieurs dispositions liées aux politiques sectorielles;

130.  est d’avis que les procédures relatives à la négociation du prochain CFP, et notamment la participation du Parlement aux différentes étapes du processus, devraient être convenues sans délai au cours de la présidence bulgare et avant la présentation des propositions relatives au CFP; souhaite, dans ce contexte, que la Commission fournisse au Parlement, en temps utile, les mêmes informations qu’elle met à la disposition du Conseil; estime que ces modalités devraient, à terme, être consacrées par l’AII, à l’instar de la procédure budgétaire annuelle;

131.  estime que l’unanimité exigée pour l’adoption du règlement fixant le CFP représente un véritable obstacle au processus; invite à cet égard le Conseil européen à faire usage de la clause passerelle prévue à l’article 312, paragraphe 2, du traité FUE, de façon à permettre l’adoption du règlement CFP à la majorité qualifiée; rappelle, en outre, que la clause passerelle générale prévue à l’article 48, paragraphe 7, du traité UE peut également être mise à profit pour appliquer la procédure législative ordinaire; souligne que le passage au vote à la majorité qualifiée pour l’adoption du règlement fixant le CFP serait en accord avec la procédure décisionnelle pour l’adoption de pratiquement tout programme pluriannuel de l’Union européenne, et avec la procédure annuelle d’adoption du budget de l’Union;

o
o   o

132.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux autres institutions et organes concernés, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
(2) JO L 163 du 24.6.2017, p. 1.
(3) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
(4) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0309.
(5) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0401.
(6) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0010.
(7) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0363.
(8) JO L 282 du 19.10.2016, p. 1.
(9) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0076.


Réforme du système de ressources propres de l’Union européenne
PDF 471kWORD 65k
Résolution du Parlement européen du 14 mars 2018 sur la réforme du système des ressources propres de l’Union européenne (2017/2053(INI))
P8_TA(2018)0076A8-0041/2018

Le Parlement européen,

–  vu les articles 311 et 332, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—  vu les articles 106 bis et 171 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

–  vu la décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l’Union européenne(1),

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 608/2014 du Conseil du 26 mai 2014 portant mesures d’exécution du système des ressources propres de l’Union européenne(2),

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 609/2014 du Conseil du 26 mai 2014 relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition des ressources propres traditionnelles, de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB et aux mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie(3),

–  vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 21 septembre 2017 intitulée «Un système d'imposition juste et efficace au sein de l'Union européenne pour le marché unique numérique» (COM(2017)0547),

–  vu sa résolution du 29 mars 2007 sur l'avenir des ressources propres de l'Union européenne(4),

—  vu sa résolution du 8 juin 2011 intitulée «Investir dans l'avenir: un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour une Europe compétitive, durable et inclusive»(5),

–  vu sa résolution du 15 avril 2014 sur les négociations du CFP 2014-2020: enseignements à tirer et voie à suivre(6),

—  vu sa position du 16 avril 2014 sur le projet de décision du Conseil relative au système des ressources propres de l’Union européenne(7),

—  vu sa position du 17 décembre 2014(8) sur le système des ressources propres des Communautés européennes,

—  vu sa résolution du 6 juillet 2016(9) sur la préparation de la révision postélectorale du CFP 2014-2020,

—  vu le rapport intitulé «Future financing of the EU – final report and recommendations of the High Level Group on Own Resources» (Financement futur de l’Union européenne – Rapport final et recommandations du groupe de haut niveau sur les ressources propres) de décembre 2016,

—  vu l’article premier de la décision de la Conférence des présidents du 12 décembre 2002 concernant la procédure d’autorisation pour l’élaboration de rapports d’initiative,

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des budgets ainsi que les avis de la commission du commerce international, de la commission du contrôle budgétaire, de la commission des affaires économiques et monétaires, de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission de l’agriculture et du développement rural et de la commission des affaires constitutionnelles (A8-0041/2018),

A.  considérant que, en vertu du traité de Rome du 25 mars 1957, la Communauté économique européenne ne devait être financée par des contributions nationales que pendant une période de transition, suivie par un système de ressources propres;

B.  considérant que le Conseil européen de Luxembourg d'avril 1970 avait décidé d'un système de ressources propres mettant fin aux contributions nationales et instaurant deux ressources propres véritables, à savoir les prélèvements agricoles et les droits de douane, complétés par une troisième ressource fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA);

C.  considérant que le Conseil européen de juin 1988 a instauré une ressource propre fondée sur le RNB des États membres au motif que les recettes provenant des ressources propres existantes étaient insuffisantes pour couvrir la totalité des dépenses du budget de l'Union européenne;

D.  considérant que la part de la ressource fondée sur le RNB a largement augmenté, passant de 11 % environ en 1988 à 69 % en 2014, faisant aujourd'hui de facto de cette ressource «résiduelle d'équilibre» la principale source de revenus du budget de l'Union européenne; que la ressource fondée sur la TVA représente actuellement environ 12 % du budget de l'Union, les ressources propres traditionnelles (droits de douane, droits agricoles, cotisations «sucre» et «isoglucose») environ 13 % tandis que le solde est couvert par d’autres recettes, notamment les impôts versés par le personnel de l’Union européenne ou les amendes payées par les entreprises qui enfreignent les règles de concurrence;

E.  considérant que depuis l'instauration, en 1984, au Conseil européen de Fontainebleau, du «chèque britannique», en vertu duquel 66 % de la contribution nette du Royaume-Uni lui est remboursée, divers autres rabais et mécanismes de correction ont progressivement vu le jour pour corriger les lacunes des «soldes budgétaires opérationnels» de certains États membres; qu'aujourd'hui, ces corrections prennent principalement la forme d’une réduction du financement de la correction britannique ou d’une réduction brute de la contribution RNB ou de celle fondée sur la TVA;

F.  considérant qu'au cours des dix dernières années, le Parlement a attiré l'attention, dans un certain nombre de résolutions, sur les problèmes et la complexité du système des ressources propres de l'Union européenne et a demandé à de nombreuses reprises qu'il soit réformé en profondeur afin de le simplifier et de le rendre plus transparent et plus démocratique, notamment par l'instauration de nouvelles et véritables ressources propres destinées à remplacer progressivement et dans toute la mesure du possible les contributions fondées sur le RNB;

G.  considérant qu’en 2011, la Commission a proposé un paquet législatif ambitieux (COM(2011)0510) sur les ressources propres parallèlement aux propositions relatives au CFP 2014-2020 afin de simplifier les contributions des États membres, d’instaurer de nouvelles ressources propres – une TVA réformée et une taxe sur les transactions financières – et de réformer les mécanismes de correction; que ces propositions ont été ignorées par le Conseil;

H.  considérant que les négociations du CFP 2014-2020 ont débouché sur la création d'un groupe de haut niveau sur les ressources propres composé de représentant des trois grandes institutions de l'Union et présidé par Mario Monti; qu'en décembre 2016, le groupe de haut niveau a présenté son rapport final et ses recommandations, qui constituent la base de l'élaboration de la position du Parlement exposée dans la présente résolution; que ce rapport a été adopté à l'unanimité des membres du groupe, y compris les membres nommés par le Conseil;

1.  relève que la Commission européenne présentera d'ici mai 2018 ses propositions relatives au CFP après 2020; demande que le futur CFP proposé par la Commission comporte des propositions ambitieuses en vue de la révision de la décision relative aux ressources propres et de l’ensemble des actes législatifs connexes ainsi que de l’instauration de nouvelles ressources propres; souligne que le volet des dépenses et celui des recettes du prochain CFP seront traités comme un ensemble unique lors des négociations à venir entre le Conseil et le Parlement; déclare qu’aucun accord ne pourra être conclu sur le CFP en l’absence de progrès correspondants sur les ressources propres;

2.  présente la présente résolution afin de faire part de sa position sur les grands éléments de la réforme du système des ressources propres de l'Union européenne, et notamment sur la composition d'un ensemble de nouvelles ressources propres, ainsi que sur les éléments du système actuel qui devraient rester en place; invite la Commission à tenir dûment compte de la position du Parlement pour la préparation des propositions législatives relatives aux ressources propres de l’Union, qui doivent être de portée ambitieuse et être présentées en même temps que les propositions relatives au CFP après 2020; se dit convaincu de la nécessité impérative de réaliser des progrès notables dans le volet «recettes» du budget de l'Union afin de faciliter la conclusion d'un accord sur le prochain CFP;

I.CADRE JURIDIQUE ET PROCESSUS DéCISIONNEL

3.  rappelle que, selon l'article 311 du traité FUE, «l'Union se dote des moyens nécessaires pour atteindre ses objectifs et pour mener à bien ses politiques. Le budget est, sans préjudice des autres recettes, intégralement financé par des ressources propres»; souligne dès lors que l'obligation juridique de doter le budget de l'Union de véritables ressources propres découle directement du traité;

4.  rappelle que, conformément à l'article 310 du traité FUE, «le budget doit être équilibré en recettes et en dépenses»; souligne par conséquent que les recettes doivent couvrir la totalité des dépenses adoptées chaque année par l'autorité budgétaire; souligne que le budget de l'Union ne peut pas enregistrer de déficit annuel ou être financé par des emprunts sur les marchés financiers;

5.  constate que le principal acte législatif énonçant les dispositions relatives au système des ressources propres, à savoir la décision relative aux ressources propres, est adopté par le Conseil statuant à l'unanimité après consultation du Parlement, et que cette décision fait l'objet d'une ratification par tous les États membres; souligne qu'il s'agit d'une des procédures législatives les plus lourdes prévues dans le traité;

6.  note que, dans cet acte législatif, le Conseil fixe notamment le plafond des ressources propres et peut établir de nouvelles catégories de ressources propres ou abroger une catégorie existante; souligne que même si la décision relative aux ressources propres n'a pas de date d'expiration, elle est directement liée au CFP qui fixe les plafonds des dépenses pour la période identique qu'il couvre;

7.  rappelle que le traité de Lisbonne a instauré de nouvelles dispositions pour l'exécution de la législation relative aux ressources propres en prévoyant que le Conseil puisse adopte un règlement à la majorité qualifiée après approbation du Parlement; déplore néanmoins que plusieurs dispositions d'exécution, notamment celles ayant trait au calcul des ressources fondées sur le RNB, figurent toujours dans la décision relative aux ressources propres; demande par conséquent qu'une procédure plus souple soit appliquée à la décision relative aux ressources propres; invite le Conseil et la Commission, dans le cadre d’une future révision du traité, à soutenir la demande du Parlement en faveur de la modification de l’article 311 du traité FUE afin de renforcer le rôle du Parlement européen dans la procédure d’adoption des ressources propres;

8.  rappelle que les États membres sont responsables de leurs politiques budgétaires et souligne que la souveraineté fiscale est un élément essentiel de la souveraineté des États membres; souligne que la réforme des ressources propres de l'Union n'est pas un transfert de souveraineté nationale dans ce domaine, mais permet d'aligner le système actuel sur l'esprit et la lettre des traités européens;

II.JUSTIFICATION DE LA RéFORME DU SYSTèME ACTUEL DES RESSOURCES PROPRES

i.Nécessité de combler les lacunes du système existant

9.  souligne que le système de ressources propres actuel est extrêmement complexe, qu'il est inéquitable, qu’il n’est pas transparent et qu’il est parfaitement incompréhensible pour les citoyens de l’Union; souligne notamment l'opacité du calcul des chèques nationaux et des mécanismes de correction qui s'appliquent au système des ressources propres ou de la ressource TVA statistique; souligne également que ce système ne fait l’objet d’aucun contrôle effectif du Parlement au niveau de l’Union et que, par nature, il manque de légitimité et de responsabilité démocratiques;

10.  souligne que l’évolution du système de ressources propres, qui s’est traduite par le remplacement graduel de véritables ressources propres par ce que l’on a qualifié de «contributions nationales», confère une importance excessive au solde net entre les États membres, de sorte que la contribution du budget de l’Union à la réalisation d'objectifs européens communs dans l'intérêt de tous les citoyens de l'Union se trouve largement ignorée; déplore dès lors que la part globale des contributions nationales dans le budget de l’Union, calculée soit sur la base du RNB, soit sous la forme d’un pourcentage de la ressource TVA statistique, représente quelque 83 % des recettes totales de l’Union;

11.  est convaincu que la prédominance de la ressource RNB a renforcé, dans le budget, la logique de «juste retour» qui a monopolisé les débats au Conseil, tant pour les recettes que pour les dépenses du budget de l’Union; rappelle, sur ce point, l’instauration du chèque britannique et une série de rabais et d’autres mécanismes de correction qui en ont découlé sur le plan des recettes, d’une part, ainsi que l’incapacité à convenir d’un niveau de crédits suffisant pour le budget de l’Union lors de la procédure budgétaire annuelle, de l’autre; est d’avis que l’Union doit abandonner le concept du solde net opérationnel puisque, dans la pratique, tous les États membres bénéficient du budget de l’Union;

12.  estime notamment que la décision relative au volume du budget annuel de l’Union est affectée par des considérations politiques et financières à l’échelon national, lesquelles imposent des contraintes aux négociations budgétaires, qui ont souvent pour résultat un jeu à somme nulle entre contributeurs nets et bénéficiaires nets au Conseil, et ce au mépris des engagements pris par l'Union, y compris ceux qui ont été pris par le Conseil; estime qu’en conséquence, une série de politiques de l’Union affichant une très grande valeur ajoutée européenne sont souvent celles pour lesquelles des économies sont proposées et que le projet européen en tant que tel en sort affaibli;

13.  souligne que les contributions nationales au budget de l'Union sont bien définies dans les dépenses des budgets nationaux et qu'elles sont souvent perçues comme un poids financier supérieur aux avantages découlant de domaines de dépenses de l'Union généralement moins visibles; insiste, à cet égard, sur la nécessité de remédier à la méconnaissance des avantages du budget de l'Union auprès de la population;

14.  se dit par conséquent convaincu que, de par sa nature, le système actuel des ressources propres est en contradiction avec la lettre et l'esprit du traité; rappelle sa position de longue date selon laquelle une réforme en profondeur des ressources de l'Union est indispensable pour que le financement du budget de l'Union réponde davantage aux exigences du traité et aux besoins de l'Union toute entière;

ii. Nécessité de doter l'Union des moyens de financer ses politiques et de relever de nouveaux défis

15.  souligne que le CFP après 2020 devra assurer le financement adéquat des politiques et des programmes de l’Union présentant une valeur ajoutée européenne manifeste, mais aussi fournir de nouveaux moyens pour relever les défis qui ont déjà été identifiés dans des domaines tels que la croissance et l’emploi, le changement climatique, la protection de l'environnement, la compétitivité, la cohésion, l’innovation, la migration, le contrôle des frontières extérieures de l’Union, la sécurité et la défense;

16.  souligne en outre qu'il faut éviter les lacunes du CFP actuel en prévoyant d'emblée un niveau de ressources qui permettra à l'Union de poursuivre son action politique grâce à des moyens financiers suffisants et de réagir efficacement aux événements imprévus ou aux crises susceptibles d'éclater pendant la période du prochain cadre financier; souligne la nécessité de résoudre le problème récurrent du manque de crédits de paiement suffisants lors de la procédure budgétaire annuelle; rappelle la mobilisation substantielle des dispositions de flexibilité du CFP à laquelle il a fallu avoir recours rien que pour faire face à la crise des migrants et des réfugiés;

17.  s'attend à ce que, quel que soit l'accord financier qui sera adopté, les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l'Union constituent elles aussi un défi de taille pour le prochain CFP et l'ensemble des décisions budgétaires connexes; est convaincu que, dans la perspective d’une décision sur le CFP après 2020, il conviendrait de combler le «manque à gagner» du Brexit tout en garantissant que les ressources de l’Union ne baissent pas et que les programmes de l'Union n'en subissent pas les conséquences;

18.  salue la proposition de création d’une ligne spécifique consacrée à la zone euro dans le budget de l’Union, avancée par Jean-Claude Juncker, président de la Commission, dans son discours sur l’état de l’Union prononcé devant le Parlement européen et développée plus en détail dans la communication de la Commission du 6 décembre 2017 intitulée «De nouveaux instruments budgétaires pour une zone euro stable dans le cadre de l’Union» (COM(2017)0822); souhaite, à cette fin, que le budget de l’Union soit doté d’une capacité budgétaire supérieure aux plafonds actuels;

III.VERS UN SYSTèME DE RESSOURCES PROPRES ACCEPTABLE ET éQUILIBRé

i. Principes et hypothèses de mise en place d'un nouveau système de ressources propres

19.  se dit favorable à la création d’un nouveau système de ressources propres transparent, plus simple et plus juste, fondé sur des éléments du système actuel lorsqu’ils ont prouvé leur efficacité, afin d’assurer la stabilité des finances au niveau de l’Union; estime que la réforme du système des ressources propres devrait reposer sur une série de principes directeurs;

20.  souligne qu'il faut lier les recettes à des objectifs stratégiques, et notamment au marché unique, à l'union de l'énergie, ainsi qu'aux politiques relatives à l'environnement, au climat et aux transports; se dit convaincu, sur ce point, que le budget de l’Union doit mettre l’accent sur les politiques qui présentent une valeur ajoutée européenne telle qu'elle est définie dans sa résolution du 24 octobre 2017 sur le document de réflexion sur l'avenir des finances de l'UE(10);

21.  souligne que d'un point de vue opérationnel, il est impossible d'instaurer toutes les nouvelles ressources propres simultanément, mais que cette instauration doit être progressive; estime dès lors que la réforme du système des ressources propres pourrait être réalisée en deux temps: d'abord en instaurant des ressources propres moins complexes sur le plan technique dont la perception est aisément gérable à un coût raisonnable, puis en instaurant progressivement chaque nouvelle ressource propre supplémentaire en fonction d'un calendrier précis jusqu'à ce qu'elles aient toutes atteint leur vitesse de croisière;

22.  estime que l’instauration de nouvelles ressources propres doit avoir un objectif double, à savoir, d’une part, parvenir à une réduction substantielle (visant les 40 %) de la part des contributions fondées sur le RNB afin de permettre des économies dans les budgets des États membres, et, d'autre part, permettre le financement d’un niveau plus élevé de dépenses de l’Union dans le cadre du CFP après 2020, tout en couvrant le manque à gagner résultant du retrait du Royaume-Uni; rappelle, à ce titre, que les nouvelles ressources propres n'ont pas pour but d'augmenter la pression fiscale globale pesant sur le contribuable européen, qui ne doit pas être affecté par l’introduction de nouvelles ressources propres;

23.  demande la suppression de l’ensemble des rabais et des corrections tout en garantissant un traitement équitable entre les États membres; souligne, sur ce point, qu'en raison du Brexit, le chèque britannique et les «rabais sur le rabais» qui en découlent n'auront plus aucune raison d'être et disparaîtront tandis que la réforme de la ressource propre fondée sur la TVA par statistique deviendra inévitable;

24.  estime que les ressources propres traditionnelles, à savoir les droits de douane, les droits agricoles et les cotisations «sucre» et «isoglucose», constituent une source de recettes fiable et véritable pour l'Union car elles proviennent directement de l'union douanière que constitue l'Union européenne ainsi que des compétences juridiques et de la politique commerciale commune qui en découlent; estime dès lors que les ressources propres traditionnelles devraient être maintenues comme source de recettes pour le budget de l'Union; estime qu'en réduisant la part des frais de perception retenue par les États membres, la part de ces recettes dont bénéficiera le budget de l'Union pourra être plus importante;

25.  reconnaît que la contribution fondée sur le RNB constitue une source de recettes fiable, stable et juste pour le budget de l’Union et qu’elle bénéficie du très large soutien d’une grande majorité d’États membres; estime par conséquent qu’elle doit être maintenue, mais uniquement comme ressource résiduelle d’équilibre pour le budget de l’Union, ce qui permettrait de mettre fin à la logique de «juste retour» dans le budget; souligne qu'il faut veiller, dans ce cadre, à ce que la contribution fondée sur le RNB soit désignée de manière identique dans tous les budgets nationaux, à savoir en tant que recette affectée à l'Union européenne et non en tant que dépense des autorités nationales;

ii. Critères utilisés pour identifier de nouvelles ressources propres

26.  partage l’avis exposé dans le rapport du groupe de haut niveau sur les ressources propres selon lequel les critères suivants doivent être pris en considération pour identifier de nouvelles ressources propres potentielles: l'équité/la justice; l'efficacité; la suffisance et la stabilité; la transparence et la simplicité; la responsabilité démocratique et la discipline budgétaire; l'accent sur la valeur ajoutée européenne; le principe de subsidiarité et la souveraineté fiscale des États membres; et la limitation des coûts de transaction politiques;

27.  invite la Commission, sur cette base, à examiner l'instauration de l'ensemble suivant de nouvelles ressources propres;

iii. Ensemble de nouvelles ressources propres éventuelles

a. Objectif: consolider le marché unique, augmenter sa transparence et améliorer l'équité des conditions de concurrence

– Taxe sur la valeur ajoutée

28.  rappelle que, depuis sa mise en place il y a près de 50 ans, la TVA a servi de base de calcul à l'une des ressources propres du budget de l'Union et que cette ressource représente aujourd'hui quelque 12 % des recettes de l'Union;

29.  constate toutefois que le système actuel présente de graves lacunes: cette ressource est calculée sur une base statistique; elle est inutilement complexe et n'a aucun lien direct avec les citoyens; il s'agit du simple transfert d'une partie des recettes perçues par les États membres, ce qui n'apporte aucune valeur ajoutée par rapport à la ressource fondée sur le RNB; et l’assiette de la contribution n’est pas transparente et l’égalité entre contribuables n’est pas assurée;

30.  déplore que l’OLAF ait régulièrement constaté de graves cas de fraude douanière dans les États membres, ce qui a entraîné une perte importante de revenus pour le budget de l’Union; attire l'attention sur le rapport spécial nº 19/2017 de la Cour des comptes intitulé «Procédures d’importation: les intérêts financiers de l’UE pâtissent d’insuffisances au niveau du cadre juridique et d’une mise en œuvre inefficace» et craint que les fraudeurs ne continuent de choisir, parmi les États membres, le «maillon faible» qui leur servira de point d’entrée dans l’union douanière et que les pertes subies par le budget de l’Union ne persistent, y compris au cours du prochain CFP; invite la Commission et les États membres à prendre les mesures nécessaires pour mettre fin aux activités préjudiciables au budget de l’Union;

31.  rappelle la proposition législative de 2011 relative à une nouvelle ressource TVA, qui se serait traduite par l'application d'un taux fixe dans toute l'Union fondé sur la valeur nette de la vente de biens et de la prestation de services ou sur les importations de biens auxquelles un taux de TVA commun identique aurait été appliqué; observe que même si cette proposition n'a pas été retenue, le Conseil européen de février 2013 a encouragé le Conseil à poursuivre ses travaux sur ce dossier; estime que le contexte actuel constitue l'occasion de réaliser d'éventuelles avancées dans ce domaine;

32.  approuve la conception de la ressource propre TVA que propose le groupe de haut niveau dans le but de simplifier cette ressource propre, d’en diminuer les coûts administratifs et de renforcer le lien entre la politique de l’Union en matière de TVA et les recettes TVA perçues;

33.  prend acte du plan d'action de la Commission sur la TVA («Vers un espace TVA unique dans l'Union – L'heure des choix») publié le 7 avril 2016 (COM(2016)0148) et de la proposition, formulée le 4 octobre 2017, d'une série de principes fondamentaux et de réformes clés pour l'espace TVA de l'Union; soutient une réforme en profondeur du système de TVA de l’Union, laquelle doit viser à en élargir la base d’imposition, à réduire les possibilités de fraude et les coûts de mise en conformité ainsi qu’à générer de nouvelles recettes; estime qu'une partie de ces nouvelles recettes doit être affectée au budget de l'Union;

34.  estime qu'une ressource TVA simplifiée doit se fonder sur le dénominateur commun des systèmes de TVA qui existent dans l'Union et observe dès lors qu'elle ne supprimera pas toutes les spécificités nationales qui se justifient pour toute une série de raisons;

35.  se dit favorable à la mise en place, en vue de constituer une ressource propre de l'Union, d'un taux de prélèvement uniforme (1 % à 2 %) sur les recettes de la TVA réformée perçue en totalité par les administrations des États membres; estime que ce système est en mesure d'assurer à l'Union des recettes importantes et stables à un coût administratif limité;

36.  souligne que la Commission a déjà déposé des propositions législatives en vue d'une réforme majeure du régime de TVA de l'Union et que des initiatives supplémentaires sont attendues en 2018; insiste sur la nécessité de conclure la réforme de la TVA au plus vite et au plus tard avant le début du prochain CFP;

37.  invite la Commission, en attendant l'adoption de la législation pertinente sur la TVA, à présenter une proposition de réforme de la ressource propre fondée sur la TVA dans le cadre du paquet législatif qu'elle présentera bientôt sur les ressources propres de l'Union; est d'avis que cette proposition devra tenir compte des grandes conclusions de la réforme de la TVA actuellement en cours de discussion;

– Impôt sur les sociétés

38.  rappelle que, dans sa résolution du 6 juillet 2016 sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet(11), il a demandé instamment à la Commission de présenter une proposition relative à une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) «accompagnée par une clé de répartition appropriée et équitable, qui fournirait une solution globale à la plupart des pratiques fiscales dommageables au sein de l'Union, apporterait de la clarté et de la simplicité aux entreprises et faciliterait les activités économiques transfrontalières au sein de l'Union»;

39.  prend acte des propositions de la Commission relatives à une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés tout en rappelant qu’il a demandé que cette assiette consolidée soit élargie à toutes les sociétés après une période de transition; souligne que les propositions actuelles relatives à une assiette commune devraient également couvrir l’économie numérique; suggère, sur la base de ces propositions, que la présence numérique d’une entreprise soit traitée de la même manière que son établissement physique en définissant et en identifiant un établissement numérique permanent;

40.  partage l'analyse du groupe de haut niveau sur les ressources propres selon laquelle l'ACCIS peut servir de base à une nouvelle ressource propre car elle remplit tous les critères fixés par le groupe; souligne que l'ACCIS constitue également un élément essentiel du développement du marché unique, qui est un bien public européen, car elle empêche toute concurrence fiscale déloyale entre États membres et toute optimisation fiscale nuisible à l'équité des conditions de concurrence;

41.  rappelle que la fraude fiscale sous toutes ses formes fait perdre à l'Union une somme estimée par la Commission à 1 000 milliards d'EUR par an; souligne la nécessité de récupérer les recettes fiscales non perçues par une politique coordonnée de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales et un cadre fondé sur la transparence, la coopération et la coordination;

42.  invite la Commission à proposer, à partir des conclusions de l’examen de la directive sur l'ACCIS, l'instauration d'une nouvelle ressource propre pour le budget de l'Union calculée sur la base des recettes des États membres provenant de l'ACCIS; se dit favorable à la mise en place d’un taux de prélèvement uniforme sur les recettes provenant de l’ACCIS, qui serait perçu comme une ressource propre; estime que ce système est en mesure d’assurer à l’Union des recettes importantes et stables à un coût administratif limité;

– Seigneuriage

43.  est d’avis que les revenus qui proviennent des bénéfices de la Banque centrale européenne (émission de devises) et qui sont par conséquent directement liés à l’union monétaire européenne devraient constituer la base d'une nouvelle ressource propre au lieu d’être versés aux trésors nationaux; estime qu’une telle ressource devrait être directement liée à la ligne spécifique consacrée à la zone euro dans le budget de l’Union;

b. Objectif: réduire la spéculation financière et renforcer l'équité fiscale dans les secteurs ayant recours aux instruments de planification fiscale agressive ou à l'optimisation fiscale agressive

– Une taxe sur les transactions financières (TTF) à l'échelon européen

44.  encourage l'action entreprise au titre de la coopération renforcée par un groupe de 11 États membres afin d’instaurer une taxe sur les transactions financières (TTF) à la suite de la proposition de la Commission de 2011; invite instamment tous les autres États membres à rejoindre ce groupe pour éviter de perturber les marchés financiers et assurer le bon fonctionnement du marché unique;

45.  partage l'analyse du groupe de haut niveau sur les ressources propres selon laquelle la TTF pourrait servir de base à une nouvelle ressource propre pour le budget de l'Union tout en estimant que d'autres mécanismes d'imposition des activités financières doivent aussi être envisagés;

46.  demande par conséquent l'instauration d'une nouvelle ressource propre pour le budget de l'Union calculée sur la base d'une méthode choisie d'imposition des activités financières;

– Imposition des sociétés du secteur numérique

47.  salue les conclusions du Conseil informel des ministres des finances du 16 septembre 2017 qui appellent à la définition de nouvelles règles fiscales pour l’économie numérique en réponse à la lettre de quatre ministres des finances invitant la Commission à examiner «des solutions efficaces fondées sur un concept consistant à établir une taxe dite “de péréquation”» sur le chiffre d’affaires réalisé en Europe par les entreprises numériques; souligne que dans sa communication du 21 septembre 2017 intitulée «Un système d’imposition juste et efficace au sein de l’Union européenne pour le marché unique numérique», la Commission réaffirme que l’ACCIS offre un cadre propice à une révision des règles pour une fiscalité moderne et stable des entreprises numériques et à même de répondre aux défis que représente l'économie numérique en matière de fiscalité; demande une approche coordonnée au niveau de l’Union, y compris en ce qui concerne les solutions à court terme, afin d’éviter toute distorsion du marché unique due à une action unilatérale et de prévenir la création de paradis fiscaux pour les entreprises numériques;

48.  reconnaît que l’économie numérique doit disposer d’un régime fiscal moderne et stable afin de stimuler l’innovation, de réduire le morcellement du marché, d'éliminer la concurrence déloyale et de permettre à tous les acteurs de tirer parti des nouvelles conditions équitables et équilibrées, tout en veillant à ce que les entreprises et les plateformes numériques paient la part d’impôts dont elles sont redevables là où elles réalisent leurs bénéfices; souligne toutefois qu’il est essentiel de garantir la sécurité des investissements des entreprises sur le plan fiscal afin de combler l’écart actuel et d’éviter l’apparition de nouvelles niches fiscales au sein du marché unique;

49.  estime essentiel d'adopter des mesures fiscales pour le marché numérique afin de limiter la fraude fiscale et les distorsions fiscales, la planification fiscale agressive et les systèmes d'optimisation fiscale ainsi que l'abus de mécanismes européens d'évasion fiscale; estime que ces pratiques faussent la concurrence sur le marché unique et privent les États membres de recettes fiscales légitimes;

50.  demande par principe l'instauration d'une nouvelle ressource propre pour le budget de l'Union prélevée sur les transactions de l'économie numérique; estime toutefois que compte tenu des importantes négociations en cours au niveau de l'Union et de l'OCDE, il est trop tôt pour fixer les modalités exactes de l'instauration de cette ressource;

51.  estime néanmoins que toute mesure décidée par les autorités de l'Union, comme l'instauration de systèmes d'enregistrement ou de contrôle ou de mécanismes de réglementation, doit immédiatement permettre la perception des droits et des cotisations au bénéfice du budget de l'Union sur la base de leur valeur ajoutée européenne; estime qu'il s'agit de biens publics européens qui, comme l'indique le groupe de haut niveau sur les ressources propres, peuvent servir de base à l'instauration d'un prélèvement permettant de disposer d'«autres recettes» découlant des politiques de l'Union;

c. Objectif: encourager la transition énergétique et la lutte contre le réchauffement de la planète

– Fiscalité environnementale

52.  confirme que la lutte contre le changement climatique ainsi que la transition vers une économie durable, circulaire et à faible intensité de carbone et les objectifs communément admis de l’union de l’énergie sont des objectifs majeurs des politiques de l’Union;

53.  se dit une nouvelle fois convaincu que seules des taxes environnementales communes ou des taxes communes sur l’énergie à l’échelle de l’Union sont susceptibles d’assurer une concurrence loyale entre les entreprises et le bon fonctionnement du marché unique et donc de faire office de moteur en faveur d’un modèle de développement plus progressif et plus durable;

54.  souligne l’importance de la fiscalité verte comme mécanisme particulièrement adapté pour contribuer aux ressources propres de l’Union; invite la Commission à poursuivre l’intégration des propositions concernant des ressources propres écologiques supplémentaires, ainsi que le soulignent le rapport du groupe de haut niveau sur les ressources propres et le commissaire au budget européen, lesquelles sont conformes à certaines politiques de l’Union telles que les stratégies concernant l’énergie (taxe sur l’énergie), l’environnement et le climat (mécanisme d’ajustement des émissions de carbone aux frontières, taxe sur le plastique et système d'échange de quotas d'émissions (SEQE-UE)) et le transport (taxes sur le carburant routier et sur les billets d’avion) afin d'encourager les futures ressources propres supplémentaires de l’Union;

55.  demande qu’une part importante du produit des enchères des quotas du SEQE-UE à partir de la phase 4 (2021) soit considérée comme une nouvelle ressource propre de l’Union; rappelle que cette possibilité a été discutée au sein du groupe de haut niveau sur les ressources propres et qu'elle a été expressément suggérée par la Commission dans sa communication du 14 février 2018 intitulée «Un cadre financier pluriannuel nouveau et moderne pour une Union européenne qui met en œuvre ses priorités avec efficience au-delà de 2020» (COM(2018)0098); demande parallèlement l'instauration, comme nouvelle ressource propre pour le budget de l'Union, d'un mécanisme d’ajustement des émissions de carbone aux frontières qui devrait également avoir pour effet de garantir des conditions de concurrence équitables dans le commerce international et de réduire la délocalisation de la production tout en internalisant les coûts du changement climatique dans le prix des biens importés;

56.  invite la Commission à envisager la mise en place, au niveau de l'Union, d'un prélèvement sur le plastique et le matériel à usage unique afin d'encourager l'utilisation de solutions plus durables;

57.  estime que des ressources propres provenant d'une taxe sur l’électricité empiéteraient sur le champ d’application du SEQE-UE et susciteraient des inquiétudes quant à la stabilité des conditions d’investissement et aux contraintes financières pesant sur les ménages;

58.  estime que lorsqu’une ressource propre entraîne une charge excessive pour un État membre, cette charge peut être atténuée par un soutien supplémentaire des programmes de l'Union, d'une durée et d'un montant limités, conformément aux objectifs de l'Union; souligne que ce soutien ne peut pas être accordé sous la forme de nouveaux rabais ou de nouvelles corrections effectués sur le volet «recettes» du budget de l'Union;

59.  souligne que l’instauration de taxes ou de prélèvements liés à l'environnement ne devrait pas remettre en cause le droit des États membres de déterminer les conditions d’exploitation de leurs ressources énergétiques, leur choix entre différentes sources d’énergie et la structure générale de leur approvisionnement énergétique;

iv. Autres sources de recettes

60.  rappelle que si les ressources propres doivent être la composante principale des recettes du budget de l'Union, elles sont néanmoins complétées par ce que l'article 311 du traité FUE qualifie d'«autres recettes», qui comprennent: les impôts versés par le personnel de l'Union sur ses rémunérations; les recettes provenant de la gestion administrative des institutions, comme le produit des ventes de biens, de locations, de services fournis et des intérêts bancaires; les contributions de pays tiers à certains programmes de l'Union; les intérêts de retard; les amendes payées par les entreprises, principalement lorsqu'elles enfreignent les règles de concurrence de l'Union; et les recettes résultant des opérations d'emprunt et de prêt effectuées par l'Union;

61.  observe que le solde de chaque exercice est inscrit dans le budget de l'exercice suivant en recette s'il s'agit d'un excédent et que les autres recettes, le solde reporté et les ajustements techniques, y compris l'excédent de l'exercice précédent, représentent quelque 6 % du total des recettes; souligne que ces dernières années, les «autres recettes» ont principalement été constituées d'amendes, qui représentent à elles seules 2,5 % du total des recettes (hors recettes affectées);

62.  déplore que le potentiel de ces autres recettes ait été négligé jusqu'à présent dans le débat sur le financement de l'Union; estime que même si ces recettes ne constituent pas une alternative aux autres ressources propres en raison de leur niveau, de leur volatilité et de leur nature imprévisible, elles sont néanmoins susceptibles de couvrir l'augmentation des besoins financiers du prochain CFP;

63.  rappelle que les procédures juridiques relatives à ces recettes et à leur modification éventuelle sont plus souples que celles qui s'appliquent aux ressources propres étant donné que l'instauration de ces recettes n'est pas régie par la décision relative aux ressources propres, mais par des textes de droit dérivé auxquels ne s'applique donc pas l'exigence de l'unanimité;

64.  rappelle sa position de longue date selon laquelle toute recette provenant d'amendes imposées aux entreprises pour infraction au droit de la concurrence de l'Union ou liée au versement tardif des contributions nationales au budget de l'Union doit constituer des recettes supplémentaires pour le budget de l'Union sans entraîner de réduction correspondante des contributions fondées sur le RNB;

65.  demande à cet effet la création, dans le budget de l'Union, d'une réserve spéciale qui sera progressivement alimentée par tous les types d'autres recettes imprévues et dûment reportée afin d’offrir des possibilités de dépenses supplémentaires en cas de besoin; estime que cette réserve devrait être affectée aux instruments spéciaux du CFP et devrait prévoir des compléments de financement supplémentaires, tant pour les engagements que pour les paiements, sur décision de l’autorité budgétaire;

66.  souligne le potentiel, pour le budget de l’Union, des paiements exigés pour la mise en œuvre de politiques de l'Union, et notamment de programmes européens tels que le futur système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) pour les ressortissants de pays tiers; estime que, dans certains cas, ces recettes pourraient être affectées à la même politique ou au même objectif; estime que pour la génération de programmes et de politiques de l'Union qui verra le jour après 2020, ce type de revenus potentiels doit être envisagé de manière plus systématique afin de doter le budget de l'Union d'une source de revenus supplémentaires;

67.  souligne qu’en 2016, les recettes affectées aux agences décentralisées de l’Union, tels que les droits et les redevances des entreprises ou les contributions des budgets nationaux, s’élevaient à environ un milliard d’EUR; demande à la Commission de proposer une approche cohérente du financement des agences au moyen du versement de droits dans le cadre du prochain CFP;

o
o   o

68.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 168 du 7.6.2014, p. 105.
(2) JO L 168 du 7.6.2014, p. 29.
(3) JO L 168 du 7.6.2014, p. 39.
(4) JO C 27 E du 31.1.2008, p. 214.
(5) JO C 380 E du 11.12.2012, p. 89.
(6) JO C 443 du 22.12.2017, p. 11.
(7) JO C 443 du 22.12.2017, p. 994.
(8) JO C 294 du 12.8.2016, p. 82.
(9) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0309.
(10) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0401.
(11) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0310.


Semestre européen pour la coordination des politiques économiques: examen annuel de la croissance 2018
PDF 278kWORD 57k
Résolution du Parlement européen du 14 mars 2018 sur le Semestre européen pour la coordination des politiques économiques: examen annuel de la croissance 2018 (2017/2226(INI))
P8_TA(2018)0077A8-0047/2018

Le Parlement européen,

–  vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), et notamment son article 121, paragraphe 2, son article 136 et son article 148,

–  vu le règlement (UE) n° 1175/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 modifiant le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques(1),

–  vu la directive 2011/85/UE du Conseil du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres(2),

–  vu le règlement (UE) n° 1174/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 établissant des mesures d’exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro(3),

–  vu le règlement (UE) n° 1177/2011 du Conseil du 8 novembre 2011 modifiant le règlement (CE) n° 1467/97 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs(4),

–  vu le règlement (UE) n° 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques(5),

–  vu le règlement (UE) n° 1173/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro(6),

–  vu le règlement (UE) n° 473/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 établissant des dispositions communes pour le suivi et l’évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro(7),

–  vu le règlement (UE) n° 472/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres de la zone euro connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière(8),

–  vu l’évaluation de l’orientation budgétaire future la plus appropriée pour la zone euro, présentée par le comité budgétaire européen le 20 juin 2017,

–  vu les conclusions du Conseil européen des 25 et 26 mars 2010 et du 17 juin 2010, ainsi que la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée «Europe 2020: une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (COM(2010)2020),

–  vu la recommandation (UE) 2015/1184 du Conseil du 14 juillet 2015 relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union européenne(9),

–  vu le règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2015 sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, la plateforme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d’investissement et modifiant les règlements (UE) nº 1291/2013 et (UE) nº 1316/2013 – le Fonds européen pour les investissements stratégiques(10),

–  vu la communication de la Commission du 13 janvier 2015 intitulée «Utiliser au mieux la flexibilité offerte par les règles existantes du pacte de stabilité et de croissance» (COM(2015)0012),

–  vu sa résolution du 24 juin 2015 sur l’examen du cadre de gouvernance économique: bilan et enjeux(11),

–  vu le rapport intitulé «Compléter l’Union économique et monétaire européenne» («rapport des cinq présidents»),

–  vu le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire,

–  vu la communication de la Commission du 21 octobre 2015 relative aux mesures à prendre pour compléter l’Union économique et monétaire (COM(2015)0600),

–  vu la communication de la Commission du 6 décembre 2017 intitulée «De nouvelles étapes en vue de l’achèvement de l’Union économique et monétaire européenne: feuille de route» (COM(2017)0821),

–  vu les prévisions économiques de l’automne 2017 publiées par la Commission,

–  vu les études et analyses approfondies sur la coordination de la politique économique dans la zone euro dans le cadre du Semestre européen, élaborées pour la commission des affaires économiques et monétaires (novembre 2015),

–  vu la communication de la Commission du 26 novembre 2015 sur l’examen annuel de la croissance 2016 (COM(2015)0690), le rapport sur le mécanisme d’alerte 2016 (COM(2015)0691) et le projet de rapport conjoint sur l’emploi (COM(2015)0700),

–  vu la proclamation interinstitutionnelle sur le socle européen des droits sociaux signée et prononcée à Göteborg le 17 novembre 2017,

–  vu le règlement (UE) 2017/825 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 établissant le programme d’appui à la réforme structurelle pour la période 2017-2020 et modifiant les règlements (UE) nº 1303/2013 et (UE) nº 1305/2013,

–  vu sa résolution du 17 décembre 2015 sur l’achèvement de l’Union économique et monétaire européenne(12),

–  vu sa recommandation du 13 décembre 2017 au Conseil et à la Commission à la suite de l’enquête sur le blanchiment de capitaux, la fraude fiscale et l’évasion fiscale»(13),

–  vu la recommandation de la Commission du 22 novembre 2017 en vue d’une recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro (COM(2017)0770),

–  vu les discussions avec les représentants des parlements nationaux sur les priorités pour 2018 dans le cadre du Semestre européen,

–  vu le débat organisé avec la Commission au Parlement européen sur les différents documents relatifs au Semestre européen et à l’examen annuel de la croissance 2018,

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et les avis de la commission des budgets, de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et de la commission du développement régional ainsi que la position sous forme d’amendements de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres (A8-0047/2018),

A.  considérant que, selon les prévisions de la Commission, si l’économie européenne devrait continuer de croître, un léger ralentissement est attendu ces deux prochaines années en raison du rythme de la création d’emplois et de la croissance du pouvoir d’achat des ménages, la croissance atteignant 2,4 % en 2017 dans l’Union et ralentissant ensuite légèrement pour s’établir à 2,2 % en 2018 et à 2,0 % en 2019; que les pouvoirs publics devront poursuivre leur action pour remédier aux séquelles de la crise économique mondiale;

B.  considérant que la conjoncture économique actuelle de l’Union exige des réformes structurelles ambitieuses et équilibrées sur le plan social ainsi que des investissements dans les États membres afin de parvenir à une croissance, une création d’emplois et une compétitivité durables et d’atteindre une convergence vers le haut;

C.  considérant que la croissance de la consommation privée devrait fléchir légèrement cette année avant de s’atténuer en 2019, à la suite d’une plus forte inflation par rapport à 2017, qui reste malgré tout inférieure à l’objectif établi par la Banque centrale européenne, à savoir une inflation inférieure à 2 %, mais proche de ce taux;

D.  considérant que la Banque européenne d’investissement (BEI) et le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) ont, en plus des Fonds structurels et d’investissement européens, apporté un soutien important pour les investissements dans l’Union; que l’investissement privé reste toutefois inférieur aux niveaux d’avant 2008, ce qui entraîne des conséquences négatives pour les perspectives de croissance, la création d’emplois et la productivité;

E.  considérant que la création d’emplois devrait se poursuivre, le nombre de personnes actives ayant atteint un record de 235,4 millions au deuxième trimestre 2017; que, si l’on en croit certains indicateurs relatifs au marché du travail, ce dernier continuera de faire face à des difficultés, telles qu’une segmentation croissante, aggravant les inégalités aux dépens notamment des jeunes et des personnes faiblement qualifiées; que le chômage atteint 7,5 % dans l’Union et 8,9 % dans la zone euro, soit les niveaux les plus bas depuis respectivement neuf et huit ans, mais qu’il demeure toujours trop élevé, en particulier chez les jeunes; qu’il subsiste des différences considérables entre de nombreux États membres et que les taux d’emploi sont encore loin d’égaler leurs niveaux d’avant la crise, et notamment d’atteindre les objectifs nationaux fixés dans le cadre de la stratégie Europe 2020; que le chômage caché (chômeurs désirant travailler mais qui ne cherchent pas activement du travail) atteignait 20 % en 2016;

F.  considérant que l’optimisation fiscale, l’évasion fiscale et la fraude fiscale au profit de certaines grandes entreprises et de certains particuliers ont entraîné des milliards d’euros de manque à gagner pour la gestion des finances publiques dans plusieurs États membres aux dépens des PME et d’autres contribuables;

G.  considérant que l’amélioration de la situation économique offre l’occasion de mettre en œuvre des réformes structurelles ambitieuses et équilibrées sur le plan social, en particulier des mesures visant à encourager les investissements, étant donné que le niveau actuel des investissements en tant que part du produit intérieur brut reste inférieur à celui observé au cours de la période qui a immédiatement précédé la crise financière, et visant à améliorer la situation des finances publiques, en tenant compte de la charge que l’évolution démographique fait peser sur la viabilité de la dette;

1.  prend acte de la publication des différents documents composant l’examen annuel de la croissance 2018 et de la proposition de dosage des politiques en faveur d’investissements, de réformes structurelles ambitieuses et équilibrées sur le plan social et de finances publiques responsables, présentée comme une façon de favoriser davantage une hausse des taux de croissance et de renforcer la relance européenne, une convergence vers le haut et la compétitivité; convient qu’il est nécessaire de continuer à progresser dans la mise en œuvre des réformes structurelles pour obtenir de bons résultats dans le domaine de la croissance et de l’emploi et pour poursuivre la lutte contre les inégalités qui freinent la croissance économique;

Chapitre 1 – Investissements et croissance

2.  met l’accent sur le problème structurel persistant de la croissance insuffisante de la production potentielle, de la productivité et de la compétitivité, assorti d’un niveau trop bas des investissements publics et privés et d’un manque de réformes structurelles ambitieuses et équilibrées sur le plan social dans certains États membres;

3.  rappelle que certains États membres continuent d’afficher d’importants excédents de la balance courante, qui pourraient être utilisés pour soutenir les investissements publics et privés et stimuler la croissance économique;

4.  rappelle qu’il importe d’associer des investissements publics et privés et des réformes structurelles afin de favoriser la croissance économique et d’en tirer parti;

5.  souligne l’importance de dynamiser l’investissement public dans l’Union afin de remédier à la diminution actuelle des investissements publics; appelle également de ses vœux l’achèvement de l’union des marchés des capitaux en vue de stimuler l’investissement privé dans l’ensemble du marché unique; estime que le cadre réglementaire concernant les investissements privés doit encore être amélioré;

6.  insiste sur la nécessité d’investir davantage dans la recherche, le développement et l’innovation ainsi que dans la modernisation technologique, afin de doper la productivité; rappelle que les investissements dans des domaines tels que l’infrastructure, la protection de l’enfance, le logement social, l’éducation, la formation, la santé, la recherche, l’innovation numérique et l’économie circulaire peuvent améliorer la productivité et l’emploi; demande à la Commission de se pencher sur les recommandations par pays dans le domaine de l’efficacité énergétique et de la consommation des ressources et de s’assurer que les recommandations par pays sont pleinement conformes à l’accord de Paris sur le climat;

7.  invite la Commission à évaluer les obstacles actuels qui s’opposent à d’importants projets d’infrastructure susceptibles de favoriser la croissance sur le cycle de vie de tels investissements, et à s’entretenir avec le Parlement et la Conseil de moyens de s’attaquer à de tels obstacles dans les limites du cadre juridique existant;

Chapitre 2 – Finances publiques responsables

8.  prend acte de l’orientation budgétaire globalement neutre proposée dans les recommandations pour la zone euro et relève que l’orientation budgétaire devrait devenir légèrement expansionniste dans certains États membres en 2018; rappelle que l’application cohérente et le respect des règles budgétaires de l’Union, y compris le plein respect des clauses de flexibilité existantes, sont essentiels au bon fonctionnement de l’UEM;

9.  souligne que les orientations budgétaires au niveau national et au niveau de la zone euro doivent maintenir un équilibre entre, d’une part, la viabilité à long terme des finances publiques et des investissements, en pleine conformité avec le pacte de stabilité et de croissance, et, d’autre part, la stabilisation macroéconomique à court terme;

10.  salue l’assainissement des finances publiques, indispensable à une croissance plus solide, durable et performante, notamment la baisse progressive des ratios dette/PIB dans l’Union et la zone euro ainsi que le recul des déficits budgétaires nominaux, tout en soulignant que le ratio de la dette brute au PIB de la zone euro se situe toujours aux alentours de 90 % et que plusieurs États membres ont un taux d’endettement nettement plus élevé; souligne que ces États membres doivent réduire d’urgence leur important ratio d’endettement public, car cela est nettement plus simple à réaliser en période de reprise économique; rappelle que le vieillissement des sociétés et d’autres évolutions démographiques font peser une charge considérable sur la viabilité des finances publiques; prie dès lors les États membres d’assumer leurs responsabilités envers les générations futures;

11.  souligne qu’il est nécessaire de se concentrer davantage sur la composition et la gestion des budgets nationaux; se félicite dès lors de la réalisation de plus en plus fréquente d’examens des dépenses et encourage les États membres à évaluer la qualité de leurs budgets;

Chapitre 3 – Réformes structurelles

12.  rappelle que certains États membres doivent continuer à déployer des réformes structurelles durables sur le plan social et environnemental et propices à la croissance, en particulier compte tenu de l’amélioration de la situation économique dans l’ensemble de l’Union et de la croissance du PIB dans presque tous les États membres, de manière à favoriser la compétitivité, la création d’emplois, la croissance et la convergence vers le haut;

13.  insiste pour rapprocher les dépenses de la zone euro consacrées à la recherche et au développement des objectifs fixés dans la stratégie Europe 2020; invite les États membres à mettre en place des politiques adéquates et à consentir des investissements afin de (continuer à) garantir l’égalité d’accès à l’éducation et à la formation tout au long de la vie, en tenant compte de l’évolution du marché du travail, y compris de l’émergence de nouveaux métiers;

14.  souligne que la numérisation, la mondialisation et l’évolution technologique transforment radicalement nos marchés du travail et impliquent par exemple de profonds changements dans les différentes formes d’emploi et différents statuts professionnels, qui nécessitent une transition adaptée; souligne dès lors qu’il importe de concevoir des marchés du travail dynamiques et des systèmes de sécurité sociale de qualité et accessibles, capables de faire face à ces nouvelles réalités du marché du travail;

15.  estime que les réformes supprimant les obstacles à l’investissement apporteraient un soutien immédiat à l’activité économique et, en même temps, instaureraient les conditions nécessaires à une croissance à long terme;

16.  demande une révision de la fiscalité de manière à parvenir à un juste équilibre en matière d’imposition du capital, du travail et de la consommation;

Chapitre 4 – Convergence et inclusion

17.  met l’accent sur le fait que le Semestre européen et les recommandations par pays doivent contribuer à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020, y compris ceux fixés dans le socle des droits sociaux, et doivent permettre d’obtenir de bons résultats dans les domaines de la croissance et de l’emploi; salue dès lors l’introduction du «tableau de bord social», outil qui permettra de contrôler la mise en œuvre du socle des droits sociaux;

18.  souligne que, récemment, les salaires réels n’ont pas suivi le rythme de l’augmentation de la productivité malgré les améliorations observées sur le marché du travail; souligne dans ce contexte qu’il serait possible d’augmenter les salaires dans certains secteurs et domaines parallèlement aux objectifs de productivité afin de garantir de bonnes conditions de vie, en tenant compte de la compétitivité et de la nécessité de lutter contre les inégalités;

19.  fait observer que les politiques budgétaires doivent prendre en considération la politique monétaire, tout en respectant l’indépendance de la BCE;

20.  prie instamment la Commission d’élaborer une stratégie globale de soutien aux investissements qui favorise la viabilité environnementale et de veiller à ce qu’un lien effectif soit établi entre les objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies et le Semestre européen;

21.  se félicite que l’examen annuel de la croissance 2018 reconnaisse le besoin de systèmes fiscaux efficaces et équitables, aptes à stimuler l’activité économique de manière adéquate; soutient les initiatives de la Commission en vue de parvenir à une plus grande transparence et à un système de TVA réformé et prend acte du travail qui a été accompli concernant une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés; salue les efforts consentis au niveau international pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales; observe que le fait d’améliorer l’efficacité des régimes fiscaux nationaux peut augmenter considérablement les recettes publiques;

22.  demande aux États membres de prendre les mesures qui s’imposent afin d’aider les jeunes ne travaillant pas, ne suivant pas d’études ni de formation (NEET) et les réfugiés à s’intégrer, en anticipant suffisamment tôt les exigences permettant de faciliter leur intégration sur le marché du travail et en faisant en sorte qu’elle se fasse en douceur, afin d’empêcher qu’ils soient happés par l’économie souterraine, et de veiller à ce que les services publics disposent de ressources suffisantes; souligne que les partenaires sociaux doivent jouer un rôle clé pour faciliter l’intégration des NEET et des réfugiés et pour veiller à ce qu’ils ne soient pas soumis à des discriminations sur le marché du travail;

23.  est préoccupé par le fait que les inégalités et les discriminations continuent de caractériser les marchés du travail dans certains États membres, ce qui contribue à des différences de rémunération, de retraite et de participation à la prise de décision entre les hommes et les femmes;

Chapitre 5 – Cadre du Semestre européen: adhésion et mise en œuvre

24.  se félicite de l’attention accrue accordée aux orientations budgétaires de la zone euro et rappelle les obligations qui incombent aux différents États membres de se conformer au pacte de stabilité et de croissance et notamment de respecter pleinement les clauses de flexibilité qui y figurent; souligne que le concept d’une orientation budgétaire globale n’implique pas que les excédents et déficits de différents États membres doivent se compenser les uns les autres;

25.  s’inquiète du faible taux de respect des recommandations par pays, y compris de celles dont l’objectif est d’encourager la convergence, d’accroître la compétitivité et de réduire les déséquilibres macroéconomiques; est convaincu que le fait de renforcer l’adhésion des États membres par l’intermédiaire de véritables débats publics au niveau national donnerait lieu à une meilleure application des recommandations par pays; estime qu’il importe de veiller à ce que les parlements nationaux débattent des rapports et recommandations par pays; estime que les autorités régionales et locales devraient être mieux associées au processus du Semestre européen; invite la Commission à recourir à tous les instruments existants pour faire respecter les recommandations par pays dont l’objectif est de relever ces défis, qui représentent une menace pour la viabilité de l’union monétaire;

26.  souligne que toute nouvelle mesure prise en vue de l’approfondissement de l’UEM doit aller de pair avec des contrôles démocratiques plus stricts; insiste, dans cette optique, pour que le rôle du Parlement européen et des parlements nationaux soit renforcé, conformément au principe de responsabilité; demande que les partenaires sociaux soient consultés au cours du processus de négociation tant au niveau national qu’à l’échelle européenne;

27.  se félicite que la Commission reconnaisse que la corruption reste un obstacle à l’investissement dans certains États membres et que le respect de l’état de droit et l’indépendance du système judiciaire et des autorités répressives sont nécessaires pour assurer un développement économique correct; déplore néanmoins le fait que la Commission ait cessé de rédiger le rapport annuel sur la lutte contre la corruption et invite cette dernière à relancer cette analyse annuelle de la corruption dans les États membres et à prévoir des mécanismes permettant de lutter contre ce phénomène;

Contributions sectorielles au rapport relatif à l’examen annuel de la croissance 2018

Budgets

28.  considère que le budget de l’Union doit favoriser la croissance durable, la convergence, les investissements et les réformes grâce à des solutions et à des synergies en ce qui concerne les budgets nationaux; estime dès lors que l’examen annuel de la croissance sert d’orientation pour les États membres et pour la préparation des budgets nationaux et du budget de l’Union, en particulier dans le contexte de la préparation du cadre financier pluriannuel (CFP) pour l’après-2020;

29.  réaffirme, à cet égard, qu’il y a lieu d’accroître les synergies entre les budgets nationaux et le budget de l’Union; fait observer que la Commission, au vu de sa participation au Semestre européen ainsi qu’à la préparation et à l’exécution du budget de l’Union, a un rôle clé à jouer à cet égard;

30.  se félicite de la proposition visant à accroître les synergies et à éviter toute fragmentation du budget de l’Union présentée dans les recommandations contenues dans le rapport final du groupe de haut niveau sur les ressources propres de décembre 2016 intitulé «L’avenir du financement de l’Union européenne»;

Environnement, santé publique et sécurité alimentaire

31.  salue l’initiative prise par la Commission de lancer le portail en ligne sur la promotion de la santé et la prévention des maladies, qui fournit des informations actualisées sur des thèmes liés à la promotion de la santé et du bien-être et qui constitue une importante source d’informations claires et fiables pour les citoyens; insiste sur le fait que ce portail doit être pleinement accessible à tous les citoyens de l’Union, y compris ceux qui souffrent de dyslexie et d’autres difficultés de ce type;

32.  demande l’amélioration de la cohérence avec d’autres politiques de l’Union dans le domaine de la prévention des catastrophes et de la préparation à celles-ci, telles que la stratégie de l’Union relative à l’adaptation au changement climatique, les Fonds structurels et d’investissement européens, le Fonds de solidarité, la législation environnementale et les politiques de recherche et d’innovation;

o
o   o

33.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu’à la Banque centrale européenne.

(1) JO L 306 du 23.11.2011, p. 12.
(2) JO L 306 du 23.11.2011, p. 41.
(3) JO L 306 du 23.11.2011, p. 8.
(4) JO L 306 du 23.11.2011, p. 33.
(5) JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.
(6) JO L 306 du 23.11.2011, p. 1.
(7) JO L 140 du 27.5.2013, p. 11.
(8) JO L 140 du 27.5.2013, p. 1.
(9) JO L 192 du 18.7.2015, p. 27.
(10) JO L 169 du 1.7.2015, p. 1.
(11) JO C 407 du 4.11.2016, p. 86.
(12) JO C 399 du 24.11.2017, p. 149.
(13) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0491.


Semestre européen pour la coordination des politiques économiques: emploi et aspects sociaux dans le cadre de l’examen annuel de la croissance 2018
PDF 437kWORD 68k
Résolution du Parlement européen du 14 mars 2018 sur le Semestre européen pour la coordination des politiques économiques: emploi et aspects sociaux dans le cadre de l’examen annuel de la croissance 2018 (2017/2260(INI))
P8_TA(2018)0078A8-0052/2018

Le Parlement européen,

–  vu les articles 3 et 5 du traité sur l’Union européenne (traité UE),

–  vu les articles 9, 145, 148, 152, 153, 174 et 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» conclu le 13 avril 2016 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne(1),

–  vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et notamment son titre IV (Solidarité),

–  vu la charte sociale européenne révisée,

–  vu la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées,

–  vu la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant,

–  vu les objectifs de développement durable des Nations unies, et notamment les objectifs 1, 3, 4, 5, 8 et 10,

–  vu la proclamation interinstitutionnelle sur le socle européen des droits sociaux prononcée à Göteborg le 17 novembre 2017,

–  vu la communication de la Commission du 22 novembre 2017 intitulée «Examen annuel de la croissance 2018» (COM(2017)0690),

–  vu le projet de rapport conjoint sur l’emploi de la Commission et du Conseil du 22 novembre 2017 accompagnant la communication de la Commission sur l’examen annuel de la croissance 2018 (COM(2017)0674),

–  vu la proposition de la Commission du 22 novembre 2017 concernant une décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (COM(2017)0677),

–  vu la recommandation de la Commission du 22 novembre 2017 pour une recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro (COM(2017)0770),

–  vu le rapport de la Commission du 22 novembre 2017 intitulé «Rapport 2018 sur le mécanisme d’alerte» (COM(2017)0771),

–  vu la communication de la Commission du 22 novembre 2017 intitulée «Projets de plans budgétaires 2018: évaluation globale» (COM(2017)0800),

–  vu la communication de la Commission du 26 avril 2017 intitulée «Mise en place d’un socle européen des droits sociaux» (COM(2017)0250),

–  vu la communication de la Commission du 26 avril 2017 intitulée «Initiative visant à promouvoir l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants qui travaillent» (COM(2017)0252),

–  vu le document de travail de la Commission du 26 avril 2017 dressant le bilan de la recommandation de 2013 intitulée «Investir en faveur de la jeunesse pour briser le cercle vicieux de l’inégalité» (SWD(2017)0258),

–  vu la publication par la Commission de la septième édition de son rapport annuel sur l’évolution de l’emploi et de la situation sociale en Europe (2017), axée sur l’équité entre les générations et la solidarité en Europe,

–  vu la communication de la Commission du 4 octobre 2016 intitulée «La garantie pour la jeunesse et l’initiative pour l’emploi des jeunes, trois ans après» (COM(2016)0646),

–  vu la proposition de la Commission du 14 septembre 2016 pour un règlement du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (COM(2016)0604),

–  vu la communication de la Commission du 14 septembre 2016 intitulée «Renforcer les investissements européens pour l’emploi et la croissance: vers une deuxième phase du Fonds européen pour les investissements stratégiques et un nouveau plan d’investissement extérieur européen» (COM(2016)0581),

–  vu la communication de la Commission du 10 juin 2016 intitulée «Une nouvelle stratégie en matière de compétences pour l’Europe – Travailler ensemble pour renforcer le capital humain et améliorer l’employabilité et la compétitivité» (COM(2016)0381),

–  vu la communication de la Commission du 2 juin 2016 intitulée «Un agenda européen pour l’économie collaborative» (COM(2016)0356),

–  vu la communication de la Commission du 1er juin 2016 intitulée «L’Europe investit de nouveau – Premier bilan du plan d’investissement pour l’Europe et prochaines étapes» (COM(2016)0359),

–  vu la communication de la Commission du 8 mars 2016 sur le lancement d’une consultation sur un socle européen des droits sociaux (COM(2016)0127) et ses annexes,

–  vu la proposition de la Commission du 15 février 2016 pour une décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (COM(2016)0071), et la position du Parlement du 15 septembre 2016(2) à ce sujet,

–  vu le train de mesures sur les investissements sociaux adopté par la Commission le 20 février 2013, y compris la recommandation 2013/112/UE intitulée «Investir dans l’enfance pour briser le cercle vicieux de l’inégalité»(3),

–  vu la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée «Europe 2020 – Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (COM(2010)2020), ainsi que la résolution du Parlement du 16 juin 2010 sur la stratégie Europe 2020(4),

–  vu le rapport des cinq présidents du 22 juin 2015 intitulé «Compléter l’Union économique et monétaire européenne»,

–  vu les conclusions du Conseil du 7 décembre 2015 sur la promotion de l’économie sociale en tant que vecteur essentiel du développement économique et social en Europe,

–  vu sa résolution du 16 novembre 2017 sur la lutte contre les inégalités comme moyen d’action pour stimuler la création d’emplois et la croissance(5),

–  vu sa résolution du 26 octobre 2017 sur les politiques économiques de la zone euro(6),

–  vu sa résolution du 24 octobre 2017 sur les politiques en matière de revenu minimum en tant qu’instrument de lutte contre la pauvreté(7),

–  vu sa résolution du 14 septembre 2017 sur une nouvelle stratégie en matière de compétences pour l’Europe(8),

–  vu sa résolution du 14 juin 2017 sur la nécessité d’une stratégie de l’Union européenne pour éradiquer et prévenir l’écart entre les pensions des hommes et des femmes(9),

–  vu sa résolution du 14 mars 2017 sur l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de l’Union européenne en 2014-2015(10),

–  vu sa résolution du 15 février 2017 sur le Semestre européen pour la coordination des politiques économiques: emploi et aspects sociaux dans le cadre de l’examen annuel de la croissance 2017(11),

–  vu sa résolution du 19 janvier 2017 sur un socle européen des droits sociaux(12),

–  vu sa résolution du 13 septembre 2016 sur la mise en place de conditions sur le marché du travail favorisant l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée(13),

–  vu sa position du 2 février 2016 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant une plateforme européenne dans l’objectif de renforcer la coopération visant à prévenir et à décourager le travail non déclaré(14),

–  vu sa résolution du 24 novembre 2015 sur la réduction des inégalités, en particulier la pauvreté infantile(15),

–  vu sa résolution du 8 juillet 2015 sur l'initiative pour l'emploi vert: exploiter le potentiel de création d'emplois de l'économie verte(16),

–  vu sa résolution du 4 juillet 2013 intitulée «Impact de la crise en ce qui concerne l’accès aux soins des groupes vulnérables»(17),

–  vu sa résolution du 11 juin 2013 sur le «Logement social dans l’Union européenne» (18),

–  vu les observations finales du comité des droits des personnes handicapées des Nations unies sur le rapport initial de l’Union européenne (septembre 2015),

–  vu le rapport spécial nº 5/2017 de la Cour des comptes européenne intitulé «Chômage des jeunes – les politiques de l’UE ont-elles changé le cours des choses? Évaluation de la garantie pour la jeunesse et de l’initiative pour l’emploi des jeunes»,

–  vu le rapport d’Eurofound du 25 septembre 2017 sur l’enquête annuelle 2016 d’EurWORK sur les évolutions dans la vie professionnelle en Europe, et notamment son chapitre intitulé «Pay inequalities: Evidence, debate and policies» (Inégalités salariales: éléments factuels, débat et politiques),

–  vu la mise à jour d’Eurofound du 18 juillet 2017 intitulée «Pay inequalities experienced by posted workers: Challenges to the “equal treatment” principle» (Les écarts de rémunération entre les travailleurs détachés: remise en cause du principe d’égalité de traitement), qui donne un aperçu détaillé des positions des gouvernements et des partenaires sociaux au sein de l’Europe en ce qui concerne le principe de rémunération égale pour un travail égal,

–  vu le rapport d’Eurofound du 26 juin 2017 intitulé «Occupational change and wage inequality: European Jobs Monitor 2017» (Évolution de la structure professionnelle et inégalité de salaire: Observatoire européen de l’emploi 2017),

–  vu le rapport d’Eurofound du 19 avril 2017 sur la mobilité sociale au sein de l'UE,

–  vu le rapport d’Eurofound du 13 mars 2017 intitulé «Income inequalities and employment patterns in Europe before and after the great Recession» (Les inégalités de revenu et les configurations de l’emploi en Europe avant et après la crise de 2008),

–  vu le rapport d'Eurofound du 24 février 2017 sur le rôle joué par les partenaires sociaux dans le Semestre européen: mise à jour de 2016, et le rapport d’Eurofound du 16 février 2016 sur le rôle des partenaires sociaux dans le Semestre européen, qui porte sur la période 2011-2014,

–  vu le rapport de synthèse d’Eurofound du 17 novembre 2016 sur la sixième enquête européenne sur les conditions de travail,

–  vu le rapport d’Eurofound du 12 mars 2015 sur les nouvelles formes d’emploi,

–  vu le rapport d’Eurofound du 29 octobre 2013 intitulé «Women, men and working conditions in Europe» (Femmes, hommes et conditions de travail en Europe),

–  vu les discussions avec les représentants des parlements nationaux sur les priorités pour 2018 dans le cadre du Semestre européen,

–  vu l’article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et l'avis de la commission de la culture et de l'éducation (A8-0052/2018),

A.  considérant que le taux d’emploi dans l’Union progresse, le nombre de personnes ayant un emploi au deuxième trimestre de 2017 atteignant 235,4 millions, ce qui représente un taux d’emploi de 72,3 % et un progrès vers la réalisation de l’objectif de la stratégie d’Europe 2020, à savoir 75 % de taux d’emploi; que de très grandes différences subsistent entre les États membres en matière de taux d’emploi, allant d’un taux de 65 %, nettement inférieur à la moyenne européenne, en Grèce, en Croatie, en Italie et en Espagne, à des taux supérieurs à 75 % aux Pays-Bas, au Danemark, au Royaume-Uni, en Allemagne et en Suède, encore loin d’égaler leurs niveaux d’avant la crise, et notamment d’atteindre les objectifs nationaux fixés dans le cadre de la stratégie Europe 2020; que le taux d’emploi a progressé davantage chez les travailleurs plus âgés, les salariés hautement qualifiés et les hommes, et moins chez les jeunes, les travailleurs faiblement qualifiés et les femmes; que l’emploi, mesuré en termes d’heures de travail par salarié, reste inférieur de 3 % à son niveau d’avant la crise dans l’Union, et inférieur de 4 % à son niveau d’avant la crise dans la zone euro, en raison de la hausse du travail à temps partiel et de la réduction du nombre d’heures de travail des salariés à temps plein; que 18,9 millions de personnes sont toujours sans emploi à l’heure actuelle dans l’Union, que les investissements restent trop faibles, que la croissance des salaires demeure modeste et que le phénomène des travailleurs pauvres continue de progresser; que l’article 3 du traité UE dispose que l’Union aspire au plein emploi;

B.  considérant que 18,9 millions de personnes dans l’Union restent sans emploi malgré un taux de chômage qui est de 7,5 % dans l’Union et de 8,9 % dans la zone euro, leur plus bas niveau depuis neuf ans; que cette reprise demeure très inégale entre les États membres, avec des taux de chômage allant d’environ 4 % en Allemagne à près de 20 % en Espagne et 23,6 % en Grèce; que le chômage caché – les chômeurs désirant travailler mais ne cherchant pas activement un emploi – était de 20 % en 2016, tandis que la part du chômage de longue durée dans l’Union reste préoccupant, puisqu’il est de plus de 46,4 % (et 49,7 % pour la zone euro); que, dans certains États membres, le chômage reste élevé en raison d’un manque de croissance et d’une fragilité structurelle; que les réformes inadéquates du marché du travail sont l'une des raisons du taux de chômage élevé; que l’accompagnement des chômeurs de longue durée est essentiel, sans quoi cette situation commencera à nuire à leur confiance en eux, à leur bien-être et à leur avenir, ce qui les exposera au risque de pauvreté et d’exclusion sociale et nuira à la durabilité des régimes de sécurité sociale ainsi qu’à la dimension sociale européenne;

C.  considérant que le travail à temps partiel a progressé de 11 % depuis 2008 et que l’emploi à temps plein a reculé de 2 % sur la même période, tandis que le travail à temps partiel involontaire est passé de 29,3 % en 2013 à 27,7 % en 2016, mais qu’il représente toujours un quart des contrats de ce type;

D.  considérant que la segmentation du marché du travail entre les emplois permanents et les emplois atypiques reste préoccupante, le pourcentage de contrat temporaires variant de 10 % à 20 % selon les pays, les taux de conversion en contrats à durée indéterminée étant particulièrement faibles, et les emplois temporaires constituant une impasse plutôt qu’un tremplin vers un emploi à durée indéterminée; que ce phénomène empêche de nombreux travailleurs de bénéficier d’un emploi sûr, relativement bien payé et offrant de bonnes perspectives, engendrant de surcroît un écart salarial entre les travailleurs à durée déterminée et les travailleurs à durée indéterminée;

E.  considérant qu’en dépit d’une légère amélioration, le taux de chômage des jeunes, qui est de 16,6 % (18,7 % dans la zone euro), se maintient à un niveau préoccupant; que, selon le projet de rapport conjoint sur l’emploi, les jeunes sont plus souvent employés dans des formes d’emploi atypiques, y compris des emplois temporaires, des emplois à temps partiel involontaire et des emplois à bas salaire; qu’en 2016, le nombre de jeunes âgés de 15 à 24 ans ne travaillant pas et ne suivant ni études ni formation (les «NEET») s’élevait encore à 6,3 millions; que les États membres peuvent lutter contre le chômage des jeunes en développant et en mettant en place des cadres réglementaires pour le marché du travail, des systèmes d'éducation et de formation et des politiques actives du marché du travail, fondées sur l’interdiction de la discrimination au motif de l’âge conformément à l’article 19 du traité FUE et à la directive 2000/78/CE du Conseil sur l’égalité en matière d’emploi;

F.  considérant que les écarts entre les taux de chômage dans les États membres, bien qu’ayant reculé, se situent toujours au-dessus du niveau d’avant la crise; que le chômage de longue durée représente toujours plus de 50 % du taux de chômage total dans certains États membres et atteint en moyenne 46,6 % au niveau de l’Union et 49,7 % dans la zone euro; que le taux de chômage comprend uniquement les personnes qui n’ont pas d’emploi et en ont activement recherché un au cours des quatre dernières semaines, tandis que le taux de chômage de longue durée mesure uniquement le pourcentage de la population économiquement active âgée de 15 à 74 ans et sans emploi depuis douze mois ou plus;

G.  considérant qu’il subsiste un écart de 11,6 % entre le taux d’emploi des hommes et celui des femmes au niveau de l’Union, avec un taux d’emploi de 76,9 % pour les hommes et de 65,3 % pour les femmes, et que cet écart est encore plus important parmi les femmes nées hors de l’Union et les femmes roms; que l’écart entre hommes et femmes est encore plus large dans le travail à temps partiel, avec une différence de 23 points de pourcentage en 2016, et de plus de 30 points de pourcentage dans quatre États membres, ainsi qu’un taux de 23,5 % d’emploi à temps partiel involontaire chez les femmes; que le taux d’emploi des femmes ayant au moins un enfant de moins de six ans est inférieur de 9 points de pourcentage à celui des femmes sans enfants, et qu’en 2016, 19 % de la population active féminine potentielle de l’Union ne travaillait pas en raison du fait que ces femmes devaient s’occuper d’enfants ou d’adultes en situation d’incapacité; considérant qu’en raison de leurs moindres taux d’emploi en équivalent-plein temps, les femmes étaient victimes d’un écart salarial moyen de 16,3 % en 2015 dans l’Union, avec des extrêmes allant de 26,9 % en Estonie à 5,5 % en Italie et au Luxembourg;

H.  considérant que certains États membres sont confrontés à des difficultés structurelles sur le marché du travail, comme un faible taux de participation et une inadéquation des compétences et qualifications; qu’il est de plus en plus nécessaire de prendre des mesures concrètes pour l’intégration ou la réintégration des travailleurs inactifs afin de répondre à la demande du marché du travail;

I.  considérant que la population de l’Union européenne vieillit (près de 20 % de la population européenne a plus de 65 ans, et l’on estime que ce taux devrait atteindre 25 % d’ici à 2050), que le rapport de dépendance économique des personnes âgées augmente, ce qui constitue un défi supplémentaire pour les États membres et pourrait les pousser à devoir faire des ajustements pour continuer à garantir des systèmes de protection sociale, de soins de santé et de soins à long terme solides et correctement financés et à satisfaire au besoin de soins formels et informels; que les aidants informels constituent une ressource primordiale pour la société; que, dans l’UE-28, l’espérance de vie à la naissance a légèrement reculé en 2015, estimée à 80,6 ans (0,3 an de moins qu’en 2014), soit 83,3 ans pour les femmes (0,3 an de moins qu’en 2014) et 77,9 ans pour les hommes (0,2 an de moins qu’en 2014); qu’il s’agit du premier recul de l’espérance de vie dans l’UE-28 depuis 2002, date à laquelle les données relatives à l’espérance de vie sont devenues disponibles pour tous les États membres de l’Union, et que ce recul se manifeste dans la majorité des États membres; que, selon Eurostat, il n’est pas encore possible de dire si la diminution de l’espérance de vie observée entre 2014 et 2015 est temporaire ou si elle se poursuivra au cours des années à venir;

J.  considérant que les défis démographiques englobent des facteurs tels que le dépeuplement et la dispersion de la population qui entravent la croissance des régions qui y sont confrontées et constituent une menace pour la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union;

K.  considérant que le taux de décrochage scolaire est encore d’environ 20 % dans plusieurs États membres, comme Malte, l’Espagne et la Roumanie, et qu’il est supérieur à l’objectif de l’Union, fixé à 10 %, au Portugal, en Bulgarie, en Italie, en Hongrie, au Royaume-Uni et en Grèce; que le décrochage scolaire représente un défi complexe au niveau individuel comme aux niveaux national et européen; que les personnes issues de milieux socio-économiques défavorisés, les étudiants d’origine immigrée et ceux qui présentent des besoins particuliers sont les plus susceptibles d’avoir un faible niveau d’études et de quitter l'école, compte tenu du fait que la proportion moyenne d’étudiants ayant de faibles compétences en science et situés dans le dernier quartile socio-économique de la population étudiante, d’après l’enquête PISA 2015, est d’environ 34 % dans l’Union, soit 26 points de pourcentage de plus que dans le quartile socio-économique supérieur;

L.  considérant que le secteur de l’économie sociale représente deux millions d’entreprises (près de 10 % du nombre total d’entreprises dans l’Union) et emploie plus de 14 millions de personnes (environ 6,5 % des travailleurs de l’Union européenne); que ce secteur est essentiel pour relever les innombrables défis des sociétés actuelles, notamment celui du vieillissement de la population;

M.  considérant que 80 millions d’Européens sont handicapés; que la mise en œuvre des mesures d’accessibilité qui leur sont destinées accuse des retards;

N.  considérant que, bien qu’un certain progrès en matière de réduction de la pauvreté et de l’exclusion sociale puisse être observé, des groupes sociaux défavorisés subsistent avec un total inacceptable de 119 millions d’Européens exposés au risque de pauvreté, dont 25 millions d’enfants (plus d’un enfant sur quatre dans toute l’Europe), et que des disparités régionales persistent au sein des États membres et dans l’Union dans son ensemble, de sorte que l’Union est très loin d’atteindre l’objectif de la stratégie Europe 2020; que les inégalités de revenu continuent de se creuser dans les deux tiers des États membres de l’Union; que, dans l’ensemble de l’Union, les 20 % de ménages les plus riches ont touché des revenus 5,1 fois supérieurs à ceux des 20 % les plus pauvres, avec des rapports de 6,5 ou plus dans certains pays d’Europe orientale et méridionale, soit près de deux fois plus que les chiffres observés dans les pays les plus performants d’Europe centrale et septentrionale; que ces inégalités importantes restent un obstacle à l’égalité des chances du point de vue de l’accès à l’éducation, à la formation et à la protection sociale, et qu’elles nuisent par conséquent à la justice sociale, à la cohésion sociale et au développement économique durable;

O.  considérant que, selon le rapport de la Commission sur l’évolution de l’emploi et de la situation sociale en Europe en 2017, l’Union comptait 118,8 millions de personnes menacées de pauvreté ou d’exclusion sociale en 2015, soit 1,7 million de plus qu’en 2008, un résultat bien éloigné de l’objectif de la stratégie Europe 2020 de réduire de 20 millions le nombre de personnes menacées de pauvreté ou d’exclusion sociale, et que ces taux varient considérablement d’un État membre à l’autre, allant de 5 % ou moins en République tchèque et en Allemagne à environ 20 % en Grèce et en Espagne; que le risque de pauvreté ou d’exclusion sociale touchait 26,4 % des enfants (0-17 ans) en 2016, un taux plus élevé que pour les adultes (16-64 ans), cette part atteignant 24,2 % pour ces derniers, et 18,3 % pour les personnes âgées (plus de 65 ans); que le nombre d’enfants vivant dans la pauvreté reste alarmant en Europe, puisqu’il s’élève actuellement à plus de 25 millions, et que les effets de la pauvreté sur les enfants peuvent les suivre toute leur vie et perpétuer la transmission des désavantages d’une génération à l’autre; que les politiques sociales sont importantes pour assurer la cohésion et rapprocher l’Union européenne de ses citoyens;

P.  considérant que le taux de pauvreté des travailleurs continue d’augmenter en Europe, atteignant ses niveaux les plus élevés en Espagne (13,1 %), en Grèce (14 %) et en Roumanie (18,6 %), ce qui montre que le travail seul n’est pas toujours suffisant pour sortir les personnes de la pauvreté et reflète les différentes structures du marché du travail, y compris les emplois à temps partiel ou le travail temporaire, les niveaux des salaires et l’intensité du travail au sein des ménages ainsi que les mauvaises conditions de travail; que la hausse des salaires reste modeste dans l’Union, puisqu’ils ont progressé de moins de 1 % sur les deux dernières années, et que les écarts de rémunération des salariés sont relativement importants dans l’Union, allant de 4,6 euros par heure de travail en Bulgarie à 43,3 euros au Luxembourg; que l’augmentation des salaires réels est en retard par rapport à l’augmentation de la productivité dans 18 des 28 États membres et qu’elle est même en retard par rapport à la baisse du chômage; que la fixation des salaires relève des compétences nationales;

Q.  considérant que l’éducation est un facteur primordial pour l’intégration des jeunes sur le marché de l’emploi et qu’elle relève au premier chef de la responsabilité des États membres, même si la Commission y contribue; qu’une éducation et une formation de qualité doivent être accessibles à tous, étant donné que le taux d’emploi des jeunes diplômés de l’enseignement supérieur (âgés de 20 à 34 ans) est de 82,8 % dans l’Union, soit 10 points de pourcentage de plus que chez les jeunes diplômés de l’enseignement secondaire supérieur; que la formation professionnelle commence à gagner en crédibilité, tant aux yeux des jeunes Européens qu’à ceux des entreprises qui reconnaissent les capacités de ces diplômés; que la formation acquise dans un contexte informel procure également aux Européens des instruments essentiels pour le marché du travail;

R.  considérant que, bien que la transition numérique exige que les travailleurs possèdent au moins des compétences numériques de base, 44 % de la population de l’Union ne disposerait pas desdites compétences(19);

S.  considérant que, conformément à l’article 168 du traité FUE, un niveau élevé de protection de la santé humaine devrait être assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions pertinentes de l’Union; que cela contribuerait à l’insertion sociale, à la justice sociale et à l’égalité; que le progrès technologique et scientifique, dont se félicite l’examen annuel de la croissance 2018, a contribué à l’élaboration de traitements et de médicaments plus performants, plus efficaces et plus accessibles; que ce progrès a contribué à ce que certains patients, notamment ceux qui souffrent de maladies chroniques, soient aptes à intégrer le marché du travail ou à y rester beaucoup plus longtemps; que la réalisation de cet objectif est actuellement mise en péril par le prix élevé de certains médicaments;

T.  considérant que la politique budgétaire des États membres joue un rôle dans la stabilisation de l’environnement macroéconomique, tout en ayant également d’autres objectifs comme les fonctions de viabilité budgétaire et de redistribution;

U.  considérant que la mise en place et la gestion des régimes de sécurité sociale relèvent de la compétence des États membres, compétence coordonnée par l’Union, mais sans harmonisation;

V.  considérant que, dans plusieurs États membres, le revenu disponible brut des ménages par habitant n’a pas encore retrouvé son niveau d’avant la crise, étant même inférieur de 20 à 30 points de pourcentage au niveau de 2008 dans plusieurs pays;

W.  considérant que la capacité de l’économie européenne à générer une croissance à long terme est inférieure à celle de nos principaux concurrents; que la croissance potentielle de l’Union s’élève à environ 1,4 %, selon les estimations de la Commission, contre 2 % pour les États-Unis;

X.  considérant que le travail non déclaré prive les travailleurs de leurs droits, favorise le dumping social, a des incidences budgétaires graves et produit des effets négatifs sur l’emploi, la productivité, la qualité du travail et le développement de compétences, ainsi que sur l’efficience et l’efficacité du système de droits à pension; qu’il y a lieu de poursuivre les efforts pour transformer le travail non déclaré en travail déclaré;

Y.  considérant que les régions ultrapériphériques font face à d’énormes difficultés dues à leurs caractéristiques spécifiques, qui limitent leur potentiel de croissance; que, dans ces régions, les taux de chômage varient de 11,2 % à 27,1 % et que les taux de chômage de longue durée varient entre 54,5 % et 80,9 %; que, dans ces régions, le chômage des jeunes dépasse 40 %;

Z.  considérant que, selon les recherches menées par Eurofound, la participation des partenaires sociaux à l’élaboration des programmes nationaux de réforme s’améliore progressivement dans la plupart des États membres, bien qu’il reste des différences considérables dans les résultats du point de vue de la qualité et de l’efficacité de la participation globale des partenaires sociaux nationaux au processus du Semestre européen;

AA.  considérant que l’étude à paraître d’Eurofound sur la participation des partenaires sociaux au Semestre européen fait état d’un processus de renforcement et d’une prise de conscience croissante sous l’effet de la ligne directrice pour l’emploi nº 7 sur l’amélioration du fonctionnement du marché du travail; que les partenaires sociaux soulignent néanmoins la nécessité de garantir qu’ils sont convenablement associés en facilitant les procédures de consultation concrète en temps utile ainsi que l’échange de contributions et de retours d’expérience et en veillant à la visibilité de leurs points de vue;

1.  salue l’examen annuel de la croissance 2018 ainsi que le socle européen intégré des droits sociaux qui constituent une part importante des politiques en faveur d’un emploi de qualité, d'une croissance et d’investissements durables, qui visent à augmenter la productivité et les salaires, créer des emplois, réduire les inégalités et la pauvreté et améliorer la protection sociale ainsi que l’accès à des services publics de qualité; prend acte que l’examen annuel de la croissance repose sur une stratégie en matière d’investissements, de réformes structurelles et de finances publiques responsables qui devrait être associée à des politiques et à des mesures visant à respecter les principes et à atteindre les objectifs du socle européen des droits sociaux; rappelle que la Commission, dans le cadre du Semestre européen, devrait améliorer le processus de coordination des politiques afin de mieux contrôler, prévenir et corriger les tendances négatives susceptibles d’accentuer les inégalités et de freiner le progrès social, comme moyen de lier la coordination économique à l’emploi et la performance sociale; invite les États membres à respecter les priorités recensées dans le cadre de l’examen, et du rapport conjoint sur l’emploi qui l’accompagne, dans leurs politiques et stratégies nationales en faveur de la croissance, du développement économique durable, de l’emploi de qualité, de la cohésion sociale, de la protection et de l’insertion sociales; souligne l’importance de protéger les droits des travailleurs et de renforcer le pouvoir de négociation collective des salariés;

2.  met l’accent sur la nécessité de réformes structurelles équilibrées du point de vue économique et social visant à parvenir au «triple A social» en améliorant le marché du travail ouvert à tous et les politiques sociales qui répondent aux besoins des travailleurs et des groupes vulnérables, afin de stimuler l’investissement, de créer des emplois de qualité, d’aider les travailleurs à acquérir les compétences dont ils ont besoin, à promouvoir l’égalité des chances sur le marché du travail, des conditions de travail équitables, le renforcement de la productivité de la main-d’œuvre afin de soutenir la hausse des salaires, ainsi que des systèmes de protection sociale viables et adéquats, et d’améliorer les conditions de vie de tous les citoyens; insiste sur la nécessité d’offrir aux entreprises et aux travailleurs un environnement plus favorable en vue de créer davantage d’emplois stables tout en parvenant à un équilibre entre les dimensions sociales et économiques et en prenant les décisions en commun et de façon complémentaire; invite les États membres à progressivement faire passer les impôts de la population active à d’autres sources sans mettre en péril la sécurité sociale; invite les États membres à prendre des mesures pour améliorer les normes sociales et réduire les inégalités;

3.  souligne que le dialogue social et la négociation collective constituent des instruments essentiels pour les employeurs et les organisations syndicales pour fixer des salaires et des conditions de travail justes, et que des systèmes de négociation collective bien développés augmentent la résilience des États membres en période de crise économique; rappelle que le droit d’établir une négociation collective est une question qui concerne tous les travailleurs européens, avec des implications cruciales pour la démocratie et l’état de droit, notamment le respect des droits sociaux fondamentaux, et que la négociation collective est un droit fondamental européen que les institutions européennes sont tenues de respecter en vertu de l’article 28 de la charte des droits fondamentaux; demande, dans ce contexte, la mise en place de politiques qui respectent, promeuvent et renforcent la négociation collective et la position des travailleurs dans les systèmes de fixation des salaires, qui jouent un rôle essentiel dans l’élaboration de conditions de travail d’un niveau élevé; estime que tout cela devrait être réalisé dans l’objectif de soutenir la demande globale et la relance économique, de réduire les inégalités salariales et de lutter contre la pauvreté des travailleurs;

4.  demande un engagement renforcé dans la lutte contre la pauvreté et la montée des inégalités et davantage d’investissements sociaux, compte tenu des avantages économiques et sociaux qu’ils engendrent; rappelle que les économies qui réalisent le plus d’investissements sociaux sont celles qui résistent le mieux aux chocs; demande aux États membres et à la Commission, dans le respect des règles du pacte de stabilité et de croissance, de laisser une marge de manœuvre pour les investissements sociaux publics et, si nécessaire, pour un plus grand investissement dans les infrastructures sociales ainsi que pour un soutien aux personnes les plus durement touchées, l’objectif étant de combattre les inégalités comme il se doit, notamment grâce à des systèmes de protection sociale qui apportent une aide au revenu adaptée et bien ciblée; invite la Commission à réaliser, si besoin, une évaluation plus approfondie des types de dépenses pouvant être indubitablement considérées comme des investissements sociaux;

5.  estime qu’il importe d’encourager le dialogue interculturel afin de faciliter l’intégration des migrants, des réfugiés et des demandeurs d’asile sur le marché du travail ainsi que leur insertion sociale; s’inquiète du fait que les minorités ethniques continuent d’enregistrer une faible participation au marché du travail; demande à cet égard aux États membres de mettre en œuvre les directives 2000/78/CE et 2000/43/CE de manière appropriée; rappelle que les nouveaux arrivants apportent avec eux de nouvelles compétences et de nouvelles connaissances et demande le développement d’outils fournissant des informations multilingues sur les possibilités existantes en matière d’apprentissage formel et informel, de formation professionnelle, de stages et de bénévolat;

6.  demande à la Commission de déployer des efforts afin que des patients qui, par exemple, souffrent de maladies chroniques, intègrent le marché du travail ou puissent y rester; souligne qu’il est nécessaire d’évoluer vers un marché du travail adapté à ces situations, qui soit plus flexible et non discriminatoire, afin que ces personnes puissent également contribuer au développement économique de l’Union européenne, soulageant ainsi les systèmes de sécurité sociale;

7.  salue le soutien de la Commission aux investissements destinés à améliorer la durabilité environnementale et la reconnaissance de son potentiel dans l’ensemble de l’économie; convient du fait que l’appui à une transition vers une économie circulaire et respectueuse de l’environnement recèle un fort potentiel sur le plan de la création nette d’emplois;

8.  se félicite de la proclamation interinstitutionnelle sur le socle européen des droits sociaux et estime que le Semestre européen devrait soutenir le développement de ses 20 principes clés concernant l’égalité des chances, l’accès au marché du travail, des conditions de travail équitables et la protection et l’insertion sociales, qui devraient servir de point de référence et de recommandations lors de la mise en œuvre du cycle de coordination des politiques du Semestre européen afin de parvenir à un véritable «triple A social» pour l’Europe, de créer de la croissance économique et une situation financière prévisible et durable, subordonnée aux objectifs de l’économie et de la politique de l’emploi, au service des principaux objectifs prioritaires de la stratégie Europe 2020; souligne que le processus de coordination du Semestre européen est un instrument essentiel à la consolidation de la dimension sociale européenne qui est à l’origine du socle des droits sociaux; souligne que le socle européen des droits sociaux est une première étape vers la consolidation d’une approche commune de la protection et du développement des droits sociaux dans l’Union, ce dont les mesures déployées par les États membres devraient tenir compte; invite dès lors la Commission à présenter des propositions concrètes pour renforcer les droits sociaux par le biais d'instruments concrets et spécifiques (législation, mécanismes d'élaboration des politiques et instruments financiers) réalisant des résultats concrets; souligne la primauté des droits fondamentaux;

9.  prend acte des efforts consentis pour renforcer la dimension sociale du Semestre européen; demande le déploiement de mesures supplémentaires pour trouver un équilibre entre les priorités sociales et économiques et améliorer la qualité du suivi et des recommandations dans le domaine social;

10.  salue le nouveau tableau de bord, qui prévoit 14 indicateurs clés afin de suivre la performance en matière sociale et d’emploi des États membres englobant trois grandes dimensions recensées dans le contexte du socle des droits sociaux;

11.  insiste sur le fait qu’en ce qui concerne l’Union, 11 indicateurs clés sur 14 ont enregistré en moyenne une progression au cours de la dernière année pour laquelle des données sont disponibles, ce qui confirme l’amélioration constante de la situation sociale et du marché du travail, qui est allée de pair avec la reprise économique; observe toutefois qu’il est nécessaire de prendre des mesures pour assurer une convergence sociale vers le haut dans les dimensions définies par le socle des droits sociaux, comme l’a déclaré la Commission, et que l’analyse des indicateurs clés révèle au moins une «situation critique» pour 17 des 28 États membres;

12.  reconnaît qu’en dépit de l’amélioration de la situation économique et de l’emploi observée ces dernières années dans l’ensemble de l’Union, les bénéfices produits n'ont pas été répartis équitablement, puisque le nombre de personnes en situation de pauvreté et d’exclusion sociale reste trop élevé; est préoccupé par la montée des inégalités dans l’Union et dans ses États membres ainsi que par le pourcentage croissant de travailleurs, à temps partiel, mais aussi à temps plein, qui sont menacés par la pauvreté; demande à la Commission et aux États membres de poursuivre leurs efforts pour améliorer la situation de ces personnes et mieux reconnaître le travail et les compétences des ONG, des organisations actives dans le domaine de la lutte contre la pauvreté ainsi que des personnes qui sont elles-mêmes en situation de pauvreté, en encourageant leur participation à l’échange de bonnes pratiques; souligne que des taux d’inégalité élevés diminuent les rendements économiques et le potentiel de croissance durable; souligne que l’intégration des chômeurs de longue durée à l’aide de mesures individuelles sur mesure est essentielle pour lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale, ainsi que pour contribuer à la viabilité des régimes de sécurité sociale nationaux; demande la création et le développement de partenariats associant toutes les parties prenantes pertinentes afin de fournir les instruments nécessaires pour mieux répondre aux besoins du marché du travail, fournir des solutions efficaces et prévenir le chômage de longue durée; insiste sur la nécessité de mettre en œuvre des politiques efficaces du marché du travail afin de réduire le chômage de longue durée; estime que les États membres devraient aider davantage les personnes sans emploi en offrant des services de soutien abordables, accessibles et de qualité pour la recherche d’emploi, de formation et de requalification, tout en protégeant les personnes qui ne sont pas en mesure de participer;

13.  invite la Commission à tenir compte des objectifs de développement social lorsqu’elle propose des recommandations politiques dans le contexte du Semestre européen;

14.  exprime à nouveau son inquiétude en ce qui concerne la diversité des taux d’emploi et de chômage observés dans les différents États membres et met notamment en garde contre le niveau élevé de sous-emploi et de chômage caché; exprime à nouveau son inquiétude en ce qui concerne le fait que le taux de chômage des jeunes reste élevé, puisqu’il dépasse les 11 % dans l’Union - à l’exception de quelques États membres (Autriche, République tchèque, Pays-Bas, Hongrie, Malte et Allemagne); se dit particulièrement inquiet vis-à-vis du nombre de NEET et de jeunes en décrochage scolaire qui reste élevé dans plusieurs pays; se félicite, à cet égard, de la progression des financements en faveur de l’initiative pour l’emploi des jeunes, laquelle bénéficie d’un montant supplémentaire de 2,4 milliards d’euros pour la période 2017-2020; souligne qu’il convient, si nécessaire, d’envisager d’octroyer davantage de financements au niveau de l’Union et que les États membres devraient veiller à ce que la garantie pour la jeunesse soit ouverte à tous, y compris aux personnes vulnérables; rappelle le rapport spécial de la Cour des comptes nº 5/2017 intitulé «Chômage des jeunes: les politiques de l'UE ont-elles changé le cours des choses?»;

15.  partage l’avis de la Commission selon lequel «[les] systèmes de protection sociale devraient garantir le droit à des prestations de revenu minimum»; invite les États membres à fixer un système de revenu minimum adéquat qui soit supérieur au seuil de pauvreté, dans le respect de la législation et des pratiques nationales et en associant les partenaires sociaux, et à veiller à ce qu'il soit accessible à tous et qu'il cible les personnes qui en ont le plus besoin; estime que, pour contribuer efficacement à la lutte contre la pauvreté, les régimes de revenu minimum doivent s’accompagner d’un accès à des services et à des biens publics abordables et de qualité et de mesures visant à promouvoir l’égalité des chances et à faciliter l’entrée ou le retour sur le marché du travail des personnes en situation vulnérable qui sont en état de travailler;

16.  invite la Commission à créer un numéro européen de sécurité sociale afin de faciliter l’échange d’informations, de fournir aux citoyens la liste de leurs droits actuels et passés et d’empêcher les abus;

17.  rappelle à la Commission que l’accès à la protection sociale est fondamental pour créer des conditions de travail équitables et que, pour donner suite à la consultation des partenaires sociaux, il lui faut présenter des propositions concrètes pour faire en sorte que tous les citoyens, quel que soit leur type de travail, puissent prétendre aux prestations de sécurité sociale, y compris à une retraite adéquate;

18.  invite la Commission à intensifier ses efforts, par l’intermédiaire du Fonds social européen (FSE), du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) et du Semestre européen, en vue de soutenir l’adoption de politiques publiques complètes dans les États membres, en mettant l’accent sur la facilitation de la transition depuis l’éducation et le chômage (de longue durée) vers le travail et l’invite plus particulièrement à soutenir l’application pleine et entière des mesures nationales décrites dans la recommandation du Conseil sur l’intégration au marché du travail des chômeurs de longue durée(20); appelle les États membres et la Commission à promouvoir la formation tout au long de la vie, notamment pour les travailleurs âgés, afin d’adapter leurs compétences et de faciliter leur employabilité;

19.  est préoccupé par le taux de pauvreté élevé qui persiste en Europe, près de dix ans après le début de la crise, et par la fracture intergénérationnelle qui est apparue, y compris dans les États membres dont le pourcentage de personnes menacées de pauvreté ou d’exclusion sociale est moins élevé; s’inquiète en particulier du pourcentage croissant d’enfants vivant dans la pauvreté et de travailleurs pauvres dans plusieurs États membres, malgré la reprise macroéconomique enregistrée ces dernières années; observe que plus d’un tiers des États membres font état d’une situation critique vis-à-vis du pourcentage d’enfants participant à la prise en charge et à l’éducation de jeunes enfants; invite la Commission à aider les États membres à concevoir et à appliquer des réformes structurelles et à évaluer leur incidence sociale et distributive;

20.  demande à la Commission et aux États membres d’adopter toutes les mesures nécessaires pour réduire drastiquement la pauvreté en Europe, et en particulier la pauvreté des enfants, et de présenter plus spécifiquement des propositions concrètes plaçant l’enfant au centre des politiques actuelles d'atténuation de la pauvreté, conformément à sa recommandation intitulée «Investir dans l’enfance» et en tenant dûment compte des actions préparatoires établies par les budgets 2017 et 2018 de l’Union et des résolutions du Parlement, en veillant à l’application de mesures pour permettre aux enfants menacés de pauvreté d’avoir accès à des soins de santé gratuits, à une éducation gratuite, à une garde gratuite, à un logement décent et à une alimentation adéquate; souligne que les États membres doivent adopter des plans nationaux pour la réduction de la pauvreté des enfants en remédiant notamment aux effets limités des transferts sociaux concernant la réduction du risque de pauvreté;

21.  se félicite de l’importance accordée dans l’examen annuel de la croissance 2018 aux logements sociaux adéquats et aux autres aides au logement en tant que services essentiels, ce qui comprend la protection des personnes en situation vulnérable contre les expulsions forcées injustifiées et les saisies ainsi que la lutte contre le sans-abrisme; appelle de ses vœux un suivi renforcé du sans-abrisme et de l’exclusion en matière de logement dans le cadre du Semestre européen et la formulation des recommandations nécessaires;

22.  salue la proposition de directive relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne présentée par la Commission et destinée à remplacer l’actuelle directive relative à la déclaration écrite;

23.  attire l’attention sur les taux de chômage plus élevés chez les jeunes et les travailleurs faiblement qualifiés que chez les travailleurs adultes hautement qualifiés; invite la Commission et les États membres à accélérer la mise en œuvre de la nouvelle stratégie en matière de compétences, qui vise à améliorer les compétences des personnes souffrant de problèmes de qualifications spécifiques pour les aider à réintégrer le marché du travail;

24.  demande à la Commission et aux États membres de ne ménager aucun effort en ce qui concerne l’investissement dans un enseignement et une formation de qualité et abordables, dans l’innovation favorisant l’augmentation de la productivité du travail, dans des politiques actives concernant le marché du travail, l’insertion sociale et l’intégration sur le marché du travail ainsi que dans des services de l’emploi sur mesure publics et privés – sans perdre de vue les déséquilibres géographiques, démographiques et de revenu observables à l’intérieur d’une région ou d’un pays donné – afin de garantir que les compétences acquises correspondent à la demande du marché du travail, de donner aux citoyens les clés de la réussite, de les intégrer au marché du travail et de faire baisser le décrochage scolaire; souligne, à cet égard, la croissance de la demande en matière de compétences numériques et d’autres compétences transférables et insiste sur le fait que le développement de ces compétences est urgent et particulièrement nécessaire et qu’il devrait couvrir tous les segments de la société, et en particulier les travailleurs peu qualifiés et les jeunes; rappelle l’importance des initiatives visant à soutenir la mobilité de longue durée des apprenants et jeunes diplômés de l’enseignement et de la formation professionnelle, qui permettent de donner jour à une main-d’œuvre qualifiée et mobile dans des secteurs porteurs;

25.  est d’avis que la reconnaissance mutuelle des qualifications permettra de combler le fossé existant entre les pénuries de compétences sur le marché du travail européen et les demandeurs d’emploi, en particulier les jeunes; rappelle l’importance des aptitudes et des compétences acquises dans des environnements d’apprentissage non formel et informel sur le plan de l’amélioration de l’employabilité des jeunes et des personnes qui ont été absentes du marché du travail pendant un certain temps pour assumer des responsabilités familiales; souligne, dès lors, l’importance de créer un système de validation pour les formes non formelles et informelles de connaissances et d’expériences, en particulier celles acquises dans le cadre d’activités bénévoles; félicite la Commission d’avoir intégré à l’examen annuel de la croissance l’importance de la reconnaissance de ces compétences dans le cadre de la nouvelle stratégie en matière de compétences pour l’Europe; invite la Commission et les États membres à mettre à niveau la formation professionnelle et à renforcer la formation par le travail, y compris par l’intermédiaire d’apprentissages de qualité;

26.  invite les États membres à soutenir l’apprentissage et à faire plein usage des fonds mis à la disposition des apprentis au titre d’Erasmus+ afin de garantir la qualité et l’attractivité de ce type de formation; attire l’attention de la Commission sur la nécessité de promouvoir l’utilisation de ces programmes pour les jeunes des régions ultrapériphériques, comme elle l’a indiqué dans sa communication intitulée «Un partenariat stratégique renouvelé et renforcé avec les régions ultrapériphériques de l’Union européenne»;

27.  encourage les États membres à intensifier leurs efforts en vue de mettre en œuvre les recommandations par pays dans le domaine de l’éducation et de la jeunesse et à favoriser l’échange des bonnes pratiques;

28.  invite la Commission et les États membres à poursuivre les initiatives visant à renforcer l’accès à une meilleure éducation, aux compétences et à l’emploi, et à se concentrer davantage sur l’économie verte et circulaire dans tous leurs travaux relatifs aux compétences;

29.  estime qu’une stratégie pérenne en matière de compétences devrait comprendre l’apprentissage du développement durable et s’inscrire dans une réflexion élargie portant sur le littérisme professionnel dans le contexte de numérisation et de robotisation croissantes des sociétés européennes, en mettant l'accent non seulement sur la croissance économique mais aussi sur le développement personnel des apprenants ainsi que sur l’amélioration de la santé et du bien-être;

30.  salue la communication de la Commission du 14 novembre 2017 sur le renforcement de l’identité européenne par l’éducation et la culture (COM(2017)0673), qui comprend des objectifs audacieux dans le domaine de l’éducation, en particulier en ce qui concerne la création d’un espace européen de l'éducation et l’amélioration de l’apprentissage des langues en Europe;

31.  rappelle que les secteurs de la création comptent parmi les secteurs les plus dynamiques et que l'éducation à la créativité développe des compétences transférables comme l'esprit créatif, la capacité à résoudre des problèmes, l'esprit d'équipe et l'inventivité; demande que l’apprentissage des arts et l'éducation à la créativité soient intégrés dans l’éducation en sciences, technologies, ingénierie et mathématiques (STEM), étant donné le lien étroit qui existe entre créativité et innovation; insiste en outre sur le potentiel que recèle le secteur de la culture et de la création en ce qui concerne la préservation et la promotion de la diversité culturelle et linguistique de l’Union européenne et sur sa contribution à la croissance économique, à l’innovation et à l’emploi, notamment à l’emploi des jeunes; souligne qu'une meilleure promotion du secteur de la culture et de la création et un renforcement de l'investissement dans ledit secteur pourrait contribuer de manière significative à l'investissement, à la croissance, à l'innovation et à l'emploi; invite dès lors la Commission à examiner les opportunités particulières qu'offre tout ce secteur, qui comprend notamment des ONG et de petites associations, par exemple dans le cadre de l'initiative pour l'emploi des jeunes;

32.  rappelle la nécessité d’encourager les filles et les jeunes femmes à poursuivre des études dans le domaine des technologies de l’information et de la communication et invite les États membres à inciter les filles et les jeunes femmes à étudier des matières relevant des STEM, sans oublier les arts et les sciences humaines, et à augmenter la représentation féminine dans ces domaines;

33.  invite les États membres et la Commission à prendre toutes les mesures nécessaires, dans le respect du principe de subsidiarité, afin d’améliorer les services et la législation qui importent pour un bon équilibre entre vie professionnelle et vie privée et pour l’égalité entre les hommes et les femmes; plaide en faveur du développement de services accessibles, abordables et de qualité en matière de garde d’enfants et de personnes dépendantes ainsi que d’éducation préscolaire, ainsi que de la mise en place de conditions favorables pour les parents et les aidants grâce à une utilisation avantageuse des congés familiaux et de formules de travail souples s’appuyant sur le potentiel des nouvelles technologies, garantissant une protection sociale et fournissant une formation adéquate si nécessaire; souligne cependant qu’il est indispensable d’alléger le fardeau de la prise en charge imposé aux membres de la famille et demande la création d’un domaine réglementé pour les travailleurs domestiques et les aidants, ce qui facilitera l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée tout en contribuant à la création d’emplois; souligne, à cet égard, le potentiel que présentent les partenariats public-privé et le rôle important que jouent les prestataires de services sociaux et les entreprises de l’économie sociale; insiste fortement sur la nécessité de suivre avec attention les progrès sociaux, notamment en matière d’égalité hommes-femmes, de tenir compte de la perspective de genre et d’étudier l’incidence des réformes à terme;

34.  invite la Commission et les États membres à fixer des objectifs quant à la prise en charge des personnes âgées, des personnes handicapées et des autres personnes dépendantes, ces objectifs devant être semblables à ceux de Barcelone et dotés d’outils de suivi censés garantir leur réalisation; invite la Commission et les États membres à élaborer des normes qualitatives pour tous les services de garde ou de soins, y compris en ce qui concerne leur disponibilité, leur accessibilité et leur caractère abordable; invite les États membres et la Commission à suivre les conclusions du conseil «Emploi, politique sociale, santé et consommateurs» (EPSCO) intitulées «Améliorer le soutien et les soins de proximité pour une vie autonome» et à élaborer une stratégie claire et des investissements importants en vue de développer des services modernes de qualité et de proximité et d’améliorer le soutien aux aidants, et en particulier lorsque ces derniers sont des membres de la famille;

35.  demande à la Commission et aux États membres d’améliorer la qualité du travail, aussi bien sur le plan des conditions de travail, de la santé et de la sécurité que sur le plan salarial, afin de permettre un niveau de vie et une planification familiale décents; souligne qu’il importe de lutter efficacement contre le travail non déclaré en associant les partenaires sociaux et en imposant des amendes appropriées; encourage les États membres à redoubler d’efforts afin de transformer le travail non déclaré en travail déclaré, grâce au renforcement des mécanismes d’inspection du travail et à la création de mesures qui permettent aux travailleurs de passer de l’économie parallèle à l’économie formelle; rappelle aux États membres l’existence de la plateforme de lutte contre le travail non déclaré, à laquelle ils doivent activement participer, par l’échange de bonnes pratiques, afin de lutter contre le travail non déclaré, les sociétés «boîtes aux lettres» et le faux travail indépendant, lesquels compromettent la qualité du travail et l’accès des travailleurs à des systèmes de protection sociale et aux finances publiques nationales, ce qui crée une concurrence déloyale entre les entreprises européennes; se félicite des nouvelles initiatives proposées par la Commission, comme le lancement d’une consultation publique concernant l’instauration d’une autorité européenne du travail ainsi que la création d’un numéro de sécurité sociale européen; invite les États membres à doter les inspections du travail et autres organismes publics concernés de ressources adéquates pour faire face au problème du travail non déclaré, à concevoir des mesures pour permettre aux travailleurs de passer de l’économie souterraine à l’économie formelle et à améliorer la coopération transfrontalière entre les services d’inspection et l’échange électronique d’informations et de données, en vue d’améliorer l’efficacité des contrôles qui visent à lutter contre la fraude sociale et le travail non déclaré et à les prévenir ainsi qu’à réduire la charge administrative;

36.  invite les États membres à veiller à ce que leurs politiques actives concernant le marché du travail soient efficientes, efficaces et conçues pour favoriser la mobilité entre les secteurs et la reconversion professionnelle des travailleurs, aspect qui deviendra de plus en plus important à mesure que nos marchés du travail s’adapteront à la transformation numérique de nos économies;

37.  insiste sur le potentiel des PME et des entreprises sociales en matière de création d’emplois et en ce qui concerne l’économie dans son ensemble; juge vital d’évaluer le taux d’échec élevé des jeunes entreprises afin de tirer des enseignements pour l’avenir, et de soutenir l’entrepreneuriat, y compris via le développement des modèles de l’économie sociale et circulaire et le soutien à ces modèles; estime qu'il est en outre primordial d’améliorer l’environnement des entreprises en supprimant certaines contraintes administratives et en ajustant les exigences, en facilitant l’accès aux financements et en soutenant l’élaboration de modèles fiscaux et de procédures simplifiées de mise en conformité fiscale qui favorisent les PME, les entrepreneurs, les indépendants, les microentreprises, les jeunes entreprises et les entreprises de l’économie sociale, et de prévenir l’évasion fiscale et d’agir contre le manque d’informations fiables afin de déterminer les assiettes fiscales et leurs véritables propriétaires; exhorte les États membres à élaborer des politiques qui stimulent une réelle culture d’esprit d’entreprise responsable chez les jeunes, le plus tôt possible, en leur offrant des possibilités de stages et des visites d’entreprises ainsi que les connaissances adéquates pour prévenir l’échec; demande, dans ce sens, à la Commission européenne de poursuivre les programmes Erasmus pour jeunes entrepreneurs; invite les États membres à appuyer les associations et les initiatives qui aident les jeunes entrepreneurs à développer des projets innovants;

38.  souligne que l'entrepreneuriat social est un secteur en pleine croissance susceptible de stimuler l'économie tout en réduisant la pauvreté, l'exclusion sociale et d'autres problèmes sociaux; estime par conséquent que la formation à l'entrepreneuriat devrait comporter une dimension sociale et inclure des sujets tels que le commerce équitable, les entreprises sociales et les modèles d'entreprises alternatifs, comme les coopératives, en vue d'aboutir à une économie plus sociale, inclusive et durable;

39.  rappelle que les entreprises de l’économie sociale ont joué un rôle crucial dans la réduction des effets de la crise; souligne dès lors la nécessité de fournir un soutien accru à ces entreprises, en particulier en ce qui concerne l’accès à diverses formes de financement, notamment les fonds européens, ainsi que la réduction de leurs charges administratives; insiste sur la nécessité de leur fournir un cadre juridique qui reconnaît leurs activités dans l’Union et qui prévient la concurrence déloyale; déplore que l’appréciation de leurs activités ne soit pas reflétée dans l’examen annuel de la croissance, comme le Parlement l’a demandé;

40.  reconnaît que les femmes continuent d’être sous-représentées sur le marché du travail; estime, à cet égard, que les contrats de travail flexibles, notamment les contrats temporaires volontaires et les contrats à temps partiel volontaires, peuvent jouer un rôle important dans l’augmentation du niveau de participation des groupes qui auraient sans cela été exclus du marché du travail, y compris les femmes;

41.  invite la Commission et les États membres à investir dans la recherche et à promouvoir le développement de nouvelles technologies et services de production et à les promouvoir dans le cadre d’une transition équitable; souligne leur capacité à augmenter la productivité et la durabilité, à créer de nouveaux emplois de qualité et à stimuler le développement à long terme;

42.  demande à la Commission et aux États membres d’encourager les investissements dans le secteur de la recherche et du développement, conformément à la stratégie Europe 2020; estime que les investissements dans ce secteur contribuent à la croissance de la compétitivité et de la productivité de l’économie et favorisent dès lors la création d’emplois stables et l’amélioration des salaires;

43.  souligne qu’il est important de garantir l’accès de toutes les régions au haut débit, y compris les zones rurales et les régions touchées par des catastrophes naturelles ou des problèmes démographiques graves et permanents, afin de favoriser le développement homogène de l’ensemble de l’Union;

44.  estime que le déclin démographique qui touche les régions de l’Union à des degrés divers figure parmi les graves obstacles entravant le développement de celle-ci et qu’elle requiert différentes approches et stratégies; demande à la Commission et aux États membres de prendre des mesures à même de relever ce défi; souligne le fait que le déclin démographique nécessite une approche globale, qui devrait comprendre l’adaptation de l’infrastructure nécessaire, des emplois de qualité assortis de salaires décents ainsi que l’amélioration des services publics et des formules de travail souples volontaires, devant aller de pair avec une sécurité de l’emploi appropriée et une protection sociale adéquate et accessible;

45.  se félicite de l’intégration, par la Commission, de la nécessité de fournir des statistiques concernant les défis démographiques, tels que le dépeuplement ou la dispersion de la population, dans son programme statistique européen; estime que ces données permettront de dresser un tableau précis des problèmes auxquels sont confrontées ces régions et de trouver de meilleures solutions; demande à la Commission de tenir compte de ces statistiques lors de l’élaboration du futur cadre financier pluriannuel (CFP);

46.  rappelle que l’augmentation de l’espérance de vie exige l’adaptation des régimes de retraite afin de garantir leur viabilité et d’assurer une bonne qualité de vie aux personnes âgées; souligne que cela sera possible en réduisant le rapport de dépendance économique, y compris en garantissant des conditions de travail adéquates afin d’offrir des opportunités aux personnes souhaitant travailler plus longtemps et en évaluant – au niveau des États membres et en collaboration avec les partenaires sociaux – la nécessité de fixer l’âge légal et l’âge effectif de départ à la retraite à un niveau viable compte tenu de l’augmentation de l’espérance de vie et compte tenu du nombre d’années de cotisation, et en prévenant la sortie précoce du marché du travail, ainsi qu’en intégrant les jeunes, les réfugiés et les migrants sur le marché du travail; invite la Commission à aider les États membres à renforcer les systèmes de retraite publics et professionnels et à créer des crédits pour soins afin de compenser les cotisations perdues des femmes et des hommes en raison de la nécessité de s’occuper d’un enfant ou d’autres personnes à long terme en vue de réduire l’écart de retraite entre les hommes et les femmes et de garantir un revenu adéquat lors de la retraite qui soit supérieur au seuil de pauvreté et permette de vivre dans la dignité et l’indépendance;

47.  demande à la Commission et aux États membres de mettre en œuvre des politiques de vieillissement actif, et de favoriser l’insertion sociale des personnes âgées ainsi que la solidarité entre les générations; rappelle que les systèmes de santé et de soins de longue durée plus rentables, garantissant un accès en temps utile à des soins de santé préventifs et curatifs abordables et de qualité, sont aussi primordiaux pour la productivité;

48.  estime que la politique de cohésion, en tant que principale politique d’investissement public de l’Union européenne, a fait la preuve de son efficacité à réduire les inégalités et la pauvreté ainsi qu’à renforcer l’intégration et doit donc recevoir davantage de financements dans le futur CFP; considère que le FSE devrait être maintenu en tant que principal instrument de l’Union européenne pour l’insertion et la réinsertion des travailleurs dans le marché du travail ainsi que pour soutenir les mesures d’intégration sociale et de lutte contre la pauvreté et les inégalités, et afin de soutenir la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux; invite la Commission à augmenter l’enveloppe du FSE afin de soutenir la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux dans le prochain CFP;

49.  souligne la nécessité que le FEIS soutienne la croissance et l’emploi dans les projets d’investissement à haut risque, et s’attaque au chômage des jeunes et au chômage de longue durée; est toutefois préoccupé par l’énorme déséquilibre dans l’utilisation des fonds entre l’UE-15 et l’UE-13; souligne par ailleurs le rôle joué par le programme de l’Union européenne pour l’emploi et l’innovation sociale (EaSI) dans la promotion d’un niveau élevé d’emplois durables et de qualité, la garantie d’une protection sociale adéquate et décente ainsi que la lutte contre l’exclusion sociale et la pauvreté;

50.  invite instamment les États membres à évaluer la possibilité de réduire la pression fiscale sur les biens de première nécessité, en particulier les denrées alimentaires, en tant que mesure de la justice sociale la plus élémentaire;

51.  invite la Commission et les États membres à intensifier les efforts visant à intégrer davantage les personnes handicapées sur le marché du travail en supprimant les obstacles législatifs, en luttant contre les discriminations, en adaptant les lieux de travail et en créant des mesures incitatives en vue de leur recrutement; rappelle qu’il est essentiel de prévoir un environnement de travail adapté pour les personnes handicapées, de les intégrer à tous les niveaux de l’éducation et de la formation et de prévoir un soutien financier ciblé pour les aider à participer pleinement au marché du travail et à la société dans son ensemble; invite la Commission à intégrer au tableau de bord social des indicateurs relatifs à l’emploi et à l’insertion sociale des personnes handicapées;

52.  se félicite de l’intégration des droits des personnes handicapées dans les nouvelles propositions de lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres figurant à l’annexe de l’examen annuel de la croissance 2018; demande toutefois que ces dispositions comprennent des mesures concrètes pour atteindre les objectifs déclarés, conformément aux obligations des États membres et de l’Union en vertu de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées;

53.  encourage les États membres à prendre les mesures nécessaires pour l’insertion sociale des réfugiés, ainsi que des minorités ethniques ou des immigrés;

54.  insiste sur le fait que l’inadéquation entre la demande et l’offre de main-d’œuvre est un problème qui concerne les employeurs de toutes les régions de l’Union, y compris les plus développées, et qui ne peut se régler au moyen d’emplois précaires ou instables; demande à la Commission et aux États membres de promouvoir des mesures destinées à faciliter la mobilité des travailleurs entre les professions, les secteurs et les lieux afin de répondre à la demande de main-d’œuvre aussi bien dans les régions moins développées que dans celles qui sont plus développées, tout en garantissant la stabilité et des conditions de travail décentes et en favorisant la progression professionnelle et les promotions; reconnaît que la mobilité des travailleurs au sein de l’Union contribue à faire correspondre l’offre et la demande; invite en outre la Commission et les États membres à accorder une attention particulière à la situation spécifique des travailleurs frontaliers et des travailleurs des régions périphériques et ultrapériphériques;

55.  déplore que malgré d’innombrables demandes de la part du Parlement européen, les régions ultrapériphériques ne soient toujours pas prises en compte dans l’examen annuel de la croissance; invite la Commission à renforcer l’application de l’article 349 du traité FUE en vue de mieux intégrer les régions ultrapériphériques dans l’Union, de garantir l’équité entre les régions et de promouvoir la convergence ascendante; souligne qu’il est nécessaire de continuer à accorder une attention particulière aux régions ultrapériphériques, non seulement sur le plan de l’allocation des fonds, mais aussi à la lumière de l’influence que les politiques européennes peuvent avoir sur leur situation sociale et les niveaux d’emploi;

56.  souligne qu’au cours de la période 2014-2016, l’augmentation des salaires réels n’a pas suivi le rythme de l’augmentation de la productivité malgré les améliorations observées sur le marché du travail; rappelle que la hausse des salaires réels découlant de l’augmentation de la productivité est essentielle pour lutter contre les inégalités;

57.  insiste sur le rôle des partenaires sociaux, des pratiques nationales en matière de dialogue social et de la société civile en tant qu’acteurs essentiels du processus de réforme et sur la valeur ajoutée de leur participation à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’enchaînement des réformes; souligne que la participation réelle des partenaires sociaux dans la conception des politiques leur permettra de se sentir davantage concernés par les réformes nationales adoptées en réponse aux recommandations par pays du Semestre et, dès lors, de s’en approprier davantage les résultats; invite dès lors la Commission à proposer des lignes directrices pour cette participation active de toutes les parties concernées; partage l’avis selon lequel les nouvelles formes d’emploi dans le marché mondialisé appellent de nouveaux modèles de dialogue social et civil et invite la Commission et les États membres à soutenir la création de ces nouvelles formes de dialogue social ainsi que la protection de ces nouvelles formes d’emploi; souligne que tous les travailleurs doivent être informés de leurs droits et protégés lorsqu’ils dénoncent des pratiques abusives; est d’avis que, en vue d’avancer sur la voie de la convergence ascendante, il est nécessaire d’insister sur le dialogue social au cours de chacune des phases du processus du Semestre européen; affirme que les États membres doivent aider les citoyens à acquérir les compétences demandées sur le marché du travail;

58.  souligne qu’en 2016, selon le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) et le tableau de bord de la stratégie Europe 2020, la répartition des compétences dans la population active correspondait, dans une large mesure, aux besoins du marché du travail, l’offre de main-d’œuvre dépassait la demande pour tous les types de qualifications et elle était particulièrement forte pour les qualifications élevées et moyennes; souligne que les prévisions du Cedefop indiquent une montée parallèle des compétences du côté de l’offre comme du côté de la demande jusqu’en 2025 et que le niveau de compétences des travailleurs devrait augmenter plus rapidement que les exigences du marché du travail; invite dès lors la Commission et les États membres à réévaluer avec soin les difficultés dans l’accès au marché du travail; s’inquiète de l’augmentation du taux de surqualification (25 % en 2014);

59.  insiste sur le fait que les discriminations fondées sur le sexe, comme l’écart salarial ou la différence de taux d’emploi entre les hommes et les femmes, restent considérables, le salaire horaire brut moyen des hommes étant de 16 % supérieur à celui des femmes; souligne que ces écarts sont dus à la sous-représentation des femmes dans les secteurs bien rémunérés du marché du travail, à des discriminations sur le marché du travail et au grand nombre de femmes qui travaillent à temps partiel; insiste sur la nécessité d’accomplir davantage de progrès pour combler ces écarts; demande dans ce contexte à la Commission d’intégrer dans la stratégie Europe 2020 un pilier relatif à l’égalité entre les hommes et les femmes ainsi qu’un objectif global d’égalité des sexes;

60.  invite les États membres à intégrer la dimension hommes-femmes et le principe de l’égalité entre les hommes et les femmes dans leurs programmes nationaux de réforme et dans leurs programmes de stabilité et de convergence en fixant des objectifs qualitatifs et en définissant des mesures visant à combler les écarts persistants en la matière;

61.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.
(2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0355.
(3) JO L 59 du 2.3.2013, p. 5.
(4) JO C 236 E du 12.8.2011, p. 57.
(5) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0451.
(6) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0418.
(7) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0403.
(8) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0360.
(9) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0260.
(10) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0073.
(11) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0039.
(12) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0010.
(13) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0338.
(14) JO C 35 du 31.1.2018, p. 157.
(15) JO C 366 du 27.10.2017, p. 19.
(16) JO C 265 du 11.8.2017, p. 48.
(17) JO C 75 du 26.2.2016, p. 130.
(18) JO C 65 du 19.2.2016, p. 40.
(19) Indice relatif à l’économie et à la société numériques (DESI, Commission européenne).
(20) JO C 67 du 20.2.2016, p. 1.

Avis juridique - Politique de confidentialité