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Procédure : 2018/0806(CNS)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0225/2018

Textes déposés :

A8-0225/2018

Débats :

Votes :

PV 05/07/2018 - 6.6

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0306

Textes adoptés
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Jeudi 5 juillet 2018 - Strasbourg
Lancement de l’échange automatisé de données pour ce qui est des données ADN en Croatie *
P8_TA(2018)0306A8-0225/2018

Résolution législative du Parlement européen du 5 juillet 2018 sur le projet de décision d’exécution du Conseil concernant le lancement de l’échange automatisé de données pour ce qui est des données ADN en Croatie (06986/2018 – C8-0164/2018 – 2018/0806(CNS))

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet du Conseil (06986/2018),

–  vu l’article 39, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, tel que modifié par le traité d’Amsterdam, et l’article 9 du protocole nº 36 sur les dispositions transitoires, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C8-0164/2018),

–  vu la décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière(1), et notamment son article 33,

–  vu l’article 78 quater de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0225/2018),

1.  approuve le projet du Conseil;

2.  invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 210 du 6.8.2008, p. 1.

Dernière mise à jour: 7 novembre 2019Avis juridique - Politique de confidentialité