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Procédure : 2016/0357A(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0322/2017

Textes déposés :

A8-0322/2017

Débats :

PV 04/07/2018 - 18
CRE 04/07/2018 - 18

Votes :

PV 05/07/2018 - 6.7

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0307

Textes adoptés
PDF 126kWORD 49k
Jeudi 5 juillet 2018 - Strasbourg Edition définitive
Système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) ***I
P8_TA(2018)0307A8-0322/2017
Résolution
 Texte
 Annexe

Résolution législative du Parlement européen du 5 juillet 2018 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) et modifiant les règlements (UE) nº 515/2014, (UE) 2016/399 et (UE) 2016/1624 (COM(2016)0731 – C8-0466/2016 – 2016/0357A(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0731),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, l’article 77, paragraphe 2, points b) et d), et l’article 87, paragraphe 2, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8–0466/2016),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 27 avril 2017(1),

–  vu la décision, prise le 14 septembre 2017 par la Conférence des présidents, d’autoriser la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures à scinder la proposition de la Commission en deux parties et à élaborer deux rapports législatifs séparés sur cette base,

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 25 avril 2018, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et les avis de la commission des affaires étrangères ainsi que de la commission des budgets (A8-0322/2017),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  approuve la déclaration commune du Parlement et du Conseil annexée à la présente résolution;

3.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) JO C 246 du 28.7.2017, p. 28.


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 5 juillet 2018 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2018/... du Parlement européen et du Conseil portant création d'un système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS) et modifiant les règlements (UE) n° 1077/2011, (UE) n° 515/2014, (UE) 2016/399, (UE) 2016/1624 et (UE) 2017/2226
P8_TC1-COD(2016)0357A

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2018/1240.)


ANNEXE à LA RéSOLUTION LéGISLATIVE

Déclaration commune du Parlement européen et du Conseil

Les coûts de fonctionnement et de maintenance du système d’information ETIAS, de l’unité centrale ETIAS et des unités nationales ETIAS seront intégralement couverts par les recettes tirées des droits. Ceux-ci devraient par conséquent être adaptés si nécessaire, eu égard aux coûts. Cela comprend à la fois les frais engagés par les États membres de l’Union européenne et ceux engagés par les pays associés à l’espace Schengen à cet effet, conformément aux dispositions du règlement ETIAS. Les coûts afférents au développement du système d’information ETIAS, à l’intégration de l’infrastructure frontalière nationale existante et à la connexion à l’interface uniforme nationale, ainsi qu’à l’hébergement de l’interface uniforme nationale et à la création des unités centrale et nationales ETIAS, notamment ceux engagés par les États membres de l’Union et les pays associés à l’espace Schengen, sont à la charge du Fonds pour la sécurité intérieure - Frontières et visas, et de son ou ses successeur(s).

Ces coûts ne doivent donc pas être pris en compte pour le calcul de la contribution des pays associés à l’espace Schengen à l’ETIAS au titre de leurs accords d’association respectifs et des arrangements spécifiques relatifs à la participation de ces pays aux agences. Il convient de tenir compte de cet aspect, en particulier dans le cadre des négociations sur le ou les successeur(s) du Fonds pour la sécurité intérieure - Frontières et visas et les arrangements spécifiques relatifs à la participation des pays associés à l’espace Schengen aux successeurs du Fonds.

Le Parlement européen et le Conseil invitent la Commission à présenter une proposition sur les arrangements spécifiques visés à l’article 95 du présent règlement sans délai après son adoption.

Dernière mise à jour: 10 février 2020Avis juridique - Politique de confidentialité