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Procédure : 2016/0282A(COD)
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Cycle relatif au document : A8-0211/2017

Textes déposés :

A8-0211/2017

Débats :

PV 04/07/2018 - 20
CRE 04/07/2018 - 20

Votes :

PV 05/07/2018 - 6.9
CRE 05/07/2018 - 6.9
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Textes adoptés :

P8_TA(2018)0309

Textes adoptés
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Jeudi 5 juillet 2018 - Strasbourg Edition définitive
Règles financières applicables au budget général de l’Union ***I
P8_TA(2018)0309A8-0211/2017
Résolution
 Texte
 Annexe
 Annexe

Résolution législative du Parlement européen du 5 juillet 2018 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et modifiant le règlement (CE) nº 2012/2002, les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1305/2013, (UE) nº 1306/2013, (UE) nº 1307/2013, (UE) nº 1308/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014, (UE) nº 652/2014 du Parlement européen et du Conseil et la décision nº 541/2014/UE du Parlement européen et du Conseil (COM(2016)0605 – C8-0372/2016 – 2016/0282A(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0605),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, l’article 42, l’article 43, paragraphe 2, l’article 46, point d), l’article 149, l’article 153, paragraphe 2, point a), l’article 164, l’article 168, paragraphe 4, point b), les articles 172, 175, 177 et 178, l’article 189, paragraphe 2, l’article 212, paragraphe 2, l’article 322, paragraphe 1, et l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ainsi que l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0372/2016),

–  vu l’avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis de la Cour des comptes nº 1/2017 du 26 janvier 2017(1),

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par les commissions compétentes et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 19 avril 2018, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu les articles 59 et 39 de son règlement intérieur,

–  vu les délibérations conjointes de la commission des budgets et de la commission du contrôle budgétaire en vertu de l’article 55 du règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des budgets et de la commission du contrôle budgétaire et les avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales, de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, de la commission des transports et du tourisme, de la commission du développement régional, de la commission de l’agriculture et du développement rural, de la commission des affaires étrangères, de la commission du développement, de la commission de la pêche ainsi que de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0211/2017),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  prend note des déclarations de la Commission annexées à la présente résolution;

3.  approuve la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission annexée à la présente résolution;

4.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) JO C 91 du 23.3.2017, p. 1.


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 5 juillet 2018 en vue de l’adoption du règlement (UE, Euratom) 2018/... du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union, modifiant les règlements (UE) n° 1296/2013, (UE) n° 1301/2013, (UE) n° 1303/2013, (UE) n° 1304/2013, (UE) n° 1309/2013, (UE) n° 1316/2013, (UE) n° 223/2014, (UE) n° 283/2014 et la décision n° 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012
P8_TC1-COD(2016)0282A

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE, Euratom) 2018/1046.)


Annexe I à la résolution législative

Déclaration relative à l’article 38, Publication d'informations sur les destinataires et d'autres informations:

«La Commission soutiendra, au moyen de réseaux avec les États membres, l’échange de bonnes pratiques en ce qui concerne la publication d’informations sur les destinataires des fonds de l’Union exécutés dans le cadre de la gestion partagée. Elle tiendra dûment compte des enseignements tirés en vue de l’élaboration du prochain cadre financier pluriannuel.»

Déclaration relative à l’article 266, Dispositions spécifiques relatives aux projets immobiliers:

«La Commission et le SEAE informeront le Parlement européen et le Conseil, dans le cadre du document de travail prévu à l’article 266, de toute vente ou acquisition immobilière, y compris lorsque le montant en question est inférieur au seuil fixé dans cet article.»


Annexe II à la résolution législative

Déclaration commune sur la procédure de décharge/date d’adoption des comptes définitifs de l’UE:

"Le Parlement européen, le Conseil et la Commission - en coopération avec la Cour des comptes européenne - ont établi un calendrier pragmatique pour la procédure de décharge.

Dans ce cadre, la Commission confirme qu'elle s'efforcera d'adopter les comptes annuels consolidés de l'UE pour l'exercice 2017 d'ici le 30 juin 2018 à condition que la Cour des comptes européenne transmette toutes les conclusions concernant la fiabilité de ces comptes de l'UE et de tous les comptes consolidés des entités d'ici le 15 mai 2018, ainsi que son projet de rapport annuel d'ici le 15juin 2018.

La Commission confirme également qu'elle s'efforcera de fournir ses réponses au rapport annuel de la Cour des comptes européenne pour l'exercice 2017 d'ici le 15 août 2018 à condition que la Cour des comptes européenne transmette ses projets d'observations à la Commission d'ici le 1er juin 2018."

Dernière mise à jour: 10 février 2020Avis juridique - Politique de confidentialité