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Procédure : 2018/2024(BUD)
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Cycle relatif au document : A8-0247/2018

Textes déposés :

A8-0247/2018

Débats :

PV 04/07/2018 - 19
CRE 04/07/2018 - 19

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PV 05/07/2018 - 6.11
CRE 05/07/2018 - 6.11
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P8_TA(2018)0311

Textes adoptés
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Jeudi 5 juillet 2018 - Strasbourg Edition définitive
Budget 2019 – Mandat pour le trilogue
P8_TA(2018)0311A8-0247/2018
Résolution
 Annexe

Résolution du Parlement européen du 5 juillet 2018 sur le mandat pour le trilogue relatif au projet de budget 2019 (2018/2024(BUD))

Le Parlement européen,

–  vu l’article 314 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

–  vu le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2019, adopté par la Commission le 23 mai 2018 (COM(2018)0600),

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(1),

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(2) et sa modification ultérieure par le règlement (UE, Euratom) n° 2017/1123 du Conseil du 20 juin 2017(3),

–  vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(4),

–  vu sa résolution du 15 mars 2018 sur les orientations générales pour la préparation du budget 2019, section III – Commission(5),

–  vu les conclusions du Conseil du 20 février 2018 sur les orientations budgétaires pour 2019 (06315/2018),

–  vu l’article 86 bis de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des budgets et les avis des autres commissions intéressées (A8-0247/2018),

Projet de budget 2019 – Renforcer la solidarité et préparer un avenir durable

1.  rappelle que, dans sa résolution du 15 mars 2018, le Parlement a énuméré les priorités suivantes pour le budget de l’Union pour 2019: la croissance durable, l’innovation, la compétitivité, la sécurité, la lutte contre le changement climatique et la transition vers les énergies renouvelables et la migration, et qu’il a également demandé d’accorder une attention particulière aux jeunes;

2.  souligne que l'Union doit être à la pointe dans la mise en œuvre des objectifs de développement durable des Nations unies en les intégrant dans l'ensemble des politiques de l'Union;

3.  rappelle que le budget de l’Union pour 2019 sera le dernier budget de la législature actuelle et qu’il sera négocié parallèlement aux négociations sur le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) et sur la réforme des ressources propres de l’Union; rappelle également que le Royaume-Uni s’est engagé à contribuer aux budgets annuels de l’Union pour 2019 et 2020 et à participer à leur exécution comme s’il était resté dans l’Union après mars 2019;

4.  salue la proposition de la Commission et estime qu’elle correspond dans les grandes lignes aux priorités du Parlement; entend continuer à renforcer les programmes clés et à maintenir un niveau de financement suffisant pour y répondre; prend acte de la hausse de 3,1 % des crédits d’engagement et de la baisse, par rapport à 2018, du pourcentage du revenu national brut (RNB) pris en compte tant pour les crédits d’engagement (1 % contre 1,02 %) que pour les crédits de paiement (0,9 % contre 0,92 %);

5.  salue les renforcements proposés pour Horizon 2020, le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE), Erasmus+ et les programmes qui contribuent à accroître la sécurité des citoyens européens; souligne néanmoins qu’il faut renforcer davantage le soutien aux petites et moyennes entreprises (PME), qui sont essentielles à la croissance économique et à la création d’emplois, et consacrer des ressources suffisantes au passage des entreprises de l’Union au numérique et à la promotion des compétences numériques et de l’entrepreneuriat numérique, ainsi qu’aux programmes qui aident les jeunes, notamment ErasmusPro; se dit une nouvelle fois convaincu que le budget d’Erasmus+ pour 2019 doit être au moins doublé;

6.  se félicite du lancement de Discover EU, qui permettra aux Européens de 18 ans de bénéficier de 15 000 billets Interrail en 2018, ainsi que de la proposition de la Commission de consacrer, dans le cadre du CFP 2021-2027, 700 millions d’EUR pour répondre de manière adaptée aux ambitions de l’Union visant à promouvoir la mobilité dans l’enseignement, la citoyenneté active, l’intégration sociale et la solidarité de tous les jeunes; regrette que la Commission n’ait pas proposé de crédits pour 2019 et 2020; est déterminé à poursuivre l’action préparatoire en 2019 et 2020;

7.  prend acte de l’évaluation préalable de la Commission concernant la poursuite de l’action préparatoire «Garantie pour l’enfance»; souligne la référence qui y est faite à une éventuelle mise en œuvre élargie au titre du Fonds social européen; propose de saisir l’occasion d’une troisième phase de mise en œuvre pour préparer ce déploiement à plus grande échelle dans le cadre du FSE+;

8.  regrette que la hausse des moyens alloués au programme de l’Union pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises (COSME), par rapport au budget pour 2018, ne soit que de 2,3 % (362,2 millions d’ EUR de crédits d’engagement) et que les crédits de paiement proposés soient inférieurs de 0,6 %; rappelle que COSME est un programme fructueux, qui compte beaucoup plus de candidats que de bénéficiaires de financement; souligne que les PME constituent un moteur important de l’emploi, de la croissance économique et de la compétitivité dans l’Union, sont l’épine dorsale de l’économie européenne et sont à même de créer de la croissance et des emplois; exhorte, de manière tout à fait prioritaire, à la traduction de cet état de fait par l’octroi d’un financement suffisant pour les programmes en faveur des PME et par une nouvelle hausse des crédits pour COSME, étant donné la réussite de ce programme;

9.  rappelle le rôle du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) dans la réduction du déficit d’investissement en Europe; appelle, dans le cadre d’un équilibre régional et sectoriel optimal, au renforcement de la dimension sociale des interventions du FEIS, notamment dans l’innovation dans les soins de santé et la médecine, les infrastructures sociales, la protection de l’environnement, les transports durables, les énergies renouvelables et les infrastructures de stockage de l’énergie; rappelle qu’il estime depuis toujours que toute nouvelle initiative dans le cadre du CFP doit être financée au moyen de crédits nouveaux et non au détriment des programmes existants; renouvelle également son engagement à renforcer le programme Horizon 2020 et le MIE de manière à résorber autant que possible les réductions budgétaires subies par ces programmes pour financer la prolongation du FEIS dans le budget pour 2019;

10.  prend acte de l’engagement à l’égard d’une stratégie renouvelée de l’Union en matière de défense concrétisée par l’accord sur le programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense (EDIDP), première étape du Fonds européen de la défense; estime que cet engagement commun contribuera à la réalisation d’économies d’échelle et à une meilleure coordination entre les États membres et les entreprises, ce qui permettra à l’Union de conserver son autonomie stratégique et de devenir un véritable acteur mondial;

11.  relève que, conformément à la programmation financière, la Commission a proposé d’augmenter l’enveloppe de l’initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ) de 233 millions d’EUR; réaffirme une nouvelle fois que le Parlement a refusé tout engagement anticipé du financement complémentaire découlant de la révision à mi-parcours du CFP pour 2018-2020; réaffirme que l’autorité budgétaire conserve toutes ses prérogatives pour déterminer le niveau de financement de l’ensemble des programmes, y compris ceux ayant fait l’objet de la révision à mi-parcours du CFP; souligne l’importance d’une coopération sincère entre les institutions et appelle tous les acteurs concernés à maintenir leur confiance tout au long de la procédure budgétaire 2019;

12.  réaffirme sa volonté de lutter contre le chômage et, en particulier, contre le chômage des jeunes; estime, à cet égard, que l’IEJ doit être encore renforcée, pour répondre à la nécessité d’accroître le financement de l’Union en vue de concrétiser le socle européen des droits sociaux, malgré la complexité que suppose la reprogrammation de l’IEJ et des programmes du Fonds social européen (FSE) en cas de modification de l’enveloppe de l’IEJ; reconnaît que le chômage des jeunes n’a pas été traité de manière adéquate dans toute l’Union européenne, étant donné qu’il demeure plus élevé qu’en 2007; invite la Commission à veiller à ce que les États membres n’utilisent pas le financement de l’IEJ pour remplacer leurs politiques et financements visant à lutter contre le chômage des jeunes, mais plutôt pour les compléter; met l’accent sur le fait que la formation professionnelle et l’apprentissage constituent des pratiques efficaces pour lutter contre le chômage des jeunes; souligne que la mobilité au moyen d’ErasmusPro stimule, dans une large mesure, l’étalonnage des performances pour mettre en œuvre les bonnes pratiques;

13.  souligne qu’en 2019, les programmes de la politique de cohésion atteindront leur vitesse de croisière et affirme sa détermination à leur assurer une dotation suffisante; salue le fait que, désormais, pratiquement toutes les autorités de gestion des programmes de la période 2014-2020 ont été désignées; souligne que les retards inacceptables enregistrés dans la mise en œuvre des programmes opérationnels sont dus en grande partie à la désignation tardive de ces autorités; invite les États membres à veiller à ce que la mise en œuvre des programmes s’accélère de façon à rattraper les retards et, pour ce faire, à demander l’aide de la Commission;

14.  prend note des rapports sur le fonctionnement de la politique régionale et de cohésion dans l’Union et les problèmes économiques des régions en retard de développement, qui soulignent de manière récurrente les lacunes qui existent en matière d’efficacité et de résultats;

15.  prend note du fait que la proposition de la Commission permettra d’atteindre, en 2019, l’objectif de 20 % du budget consacré aux dépenses liées au climat; déplore toutefois que la Commission n’ait pas donné suite à la demande du Parlement de compenser la faiblesse des crédits alloués pendant les premières années du CFP; estime que cette proposition est insuffisante, car, au total, seulement 19,3 % du budget de l’Union européenne pour 2014-2020 serait consacré à des mesures liées au climat, ce qui empêcherait l’Union d’atteindre son objectif d’intégration du climat d’au moins 20 % au cours de la période 2014-2020, et ce également si l’Union européenne alloue de nouveau seulement 20 % de son budget à la protection du climat en 2020; regrette que la Commission n’ait pas été en mesure de présenter des projets de budget alignés sur les engagements et les objectifs fixés par l’Union dans ce domaine dans les conclusions du Conseil européen des 7 et 8 février 2013; estime qu’il y a lieu faire plus par la mise en place d’un plan d’action au sein des programmes à grand potentiel, par exemple dans le cadre d’Horizon 2020, du MIE, du FSE (Fonds social européen), du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) ou de l’instrument financier pour l’environnement (LIFE+), car ces programmes permettent notamment des investissements dans l’efficacité énergétique et dans les énergies renouvelables; rappelle les critiques motivées de la Cour des comptes de l’Union européenne concernant la méthode suivie par la Commission et demande des améliorations rapides à cet égard à la lumière de celles-ci;

16.  se félicite de l’engagement pris par la Commission d’améliorer la méthode de suivi de la biodiversité; désapprouve toutefois la baisse proposée de 8,2 % de la contribution totale à la protection de la biodiversité, qui s’inscrit en contradiction avec l’objectif d’enrayer et d’inverser la perte de biodiversité et la dégradation des services écosystémiques à l’horizon 2020;

17.  estime que garantir la sécurité de ses citoyens et relever les défis de la migration et des réfugiés restent deux des grandes priorités de l’Union en 2019; estime qu’il est capital que le niveau des dépenses dans ces domaines reste adapté à la satisfaction des besoins qui découlent de la crise des migrations et des réfugiés sur le continent africain, notamment dans le Sahel, ainsi que dans les pays du Levant et en mer Méditerranée; est d’avis que la solidarité nécessaire entre les États membres pour gérer les flux migratoires, en particulier une fois que la révision du règlement de Dublin aura été adoptée, doit se refléter dans le budget de l’Union; constate que le projet de budget pour 2019 intègre les conséquences budgétaires de la proposition de la Commission;

18.  souligne que plusieurs initiatives législatives importantes qui sont en cours de négociation ou au début de leur mise en œuvre, comme la révision du règlement de Dublin, la création du système d’entrée/sortie et du système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages, la mise à jour du Système d’information Schengen ou l’initiative relative à l’interopérabilité des systèmes d’information de l’Union au service de la sécurité, des frontières et de la gestion des flux migratoires, auront vraisemblablement une incidence importante sur le budget 2019, et souligne l’importance d’un financement suffisant pour répondre aux ambitions de l’Union dans ces domaines; encourage la Commission à engager un dialogue ouvert et proactif avec l’autorité budgétaire sur les initiatives précitées afin de lui permettre d’ajuster les crédits si nécessaire, et sans préjuger, au cours de la procédure budgétaire annuelle, du résultat des procédures législatives en cours;

19.  déplore le financement proposé par la Commission pour la deuxième tranche de la facilité en faveur des réfugiés en Turquie (FRT) ainsi que l’accord dégagé par la suite entre les États membres lors du Conseil du 29 juin 2018; soutient la poursuite de la FRT, mais réaffirme que, comme l’a proposé la Commission le 14 mars 2018, le budget de l’Union doit contribuer à son financement pour un montant maximal d’1 milliard d’EUR, les États membres apportant une contribution de 2 milliards d’EUR par des contributions bilatérales, et ce afin de disposer de marges suffisantes dans le cadre des instruments spéciaux du CFP pour les événements imprévus au cours des deux dernières années du CFP actuel ainsi que pour le financement d’autres priorités; réaffirme également que, puisque la FRT constitue une nouvelle initiative au titre du CFP actuel, elle doit être financée par des crédits nouveaux; déplore que, en dépit de la demande clairement exprimée par le Parlement d’être pleinement associé au processus décisionnel relatif à la prolongation de la FRT, notamment pour éviter que la procédure qui a présidé à sa mise en place ne se répète, aucune négociation sur le financement de la deuxième tranche de la FRT n’a eu lieu jusqu’à présent entre le Parlement et le Conseil; informe les États membres que le Parlement a tout à fait le droit d’endosser son rôle de branche de l’autorité budgétaire de l’Union et qu’il le fera, comme cela a déjà été annoncé en d’autres occasions;

20.  relève que le projet de budget pour 2019 ne laisse que très peu de marge, voire aucune, sous les plafonds du CFP aux rubriques 1a, 1b, 3 et 4 en raison de la flexibilité limitée du CFP actuel pour faire face aux nouveaux défis et accueillir de nouvelles initiatives; déclare son intention de mobiliser largement, dans le cadre de la procédure de modification, les dispositions en matière de flexibilité que comportera le CFP révisé;

21.  reste préoccupé par la réapparition possible d’un arriéré de factures impayées à la fin de la période du CFP actuel; relève l’augmentation modérée de 2,7 % des crédits de paiement par rapport au budget 2018, principalement en raison du Fonds «Asile, migration et intégration», du Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) et de la FRT; relève que la marge proposée sous le plafond des paiements est de 19,3 milliards d’EUR; invite la Commission à rester vigilante sur l’évolution des paiements afin de permettre à l’autorité budgétaire de prendre les mesures nécessaires pour éviter en temps utile l’accumulation d’un arriéré anormal; est convaincu que la crédibilité de l’Union dépend également de sa capacité à garantir un niveau suffisant de crédits de paiement dans le budget de l’Union afin de tenir ses engagements;

Sous-rubrique 1a – Compétitivité pour la croissance et l’emploi

22.  observe que, par rapport à 2018, la proposition de la Commission pour 2019 équivaut à une augmentation de 3,9 % des crédits d’engagement affectés à la sous-rubrique 1a, pour atteindre un montant total de 22 860 millions d’EUR; observe qu’Horizon 2020, le MIE, les grands projets d’infrastructures et Erasmus+ représentent une part importante de cette augmentation étant donné que leurs crédits d’engagement sont en hausse de 8,5 %, de 36,4 %, de 7,8 % et de 10,4 % respectivement; souligne néanmoins que ces hausses sont globalement conformes à la programmation financière et ne constituent donc pas des renforcements supplémentaires;

23.  rappelle que les programmes liés à la recherche et à l’innovation, tels que Horizon 2020, sont essentiels pour la création d’emplois et la compétitivité au sein de l’Europe; invite instamment la Commission à refléter cet état de fait dans ses priorités; demande un niveau de financement suffisant pour les programmes liés à la recherche et à l’innovation; souligne qu’en particulier les États membres confrontés à des difficultés économiques et financières devraient être soutenus dans ce domaine;

24.  rappelle que les initiatives nouvelles qui ont vu le jour ces dernières années, comme le FEIS (I et II), Wifi4EU ou l’EDIDP, l’ont été au détriment de plusieurs programmes de la sous-rubrique 1a, qui ont été gravement touchés par les redéploiements, à savoir Horizon 2020, le MIE, Galileo, ITER, Copernicus et le système européen de navigation par recouvrement géostationnaire (EGNOS);

25.  souligne qu’Erasmus+ reste le principal programme qui favorise la mobilité des jeunes à tous les niveaux d’éducation et de formation professionnelle et les encourage à participer à la démocratie européenne; rappelle que des efforts administratifs doivent être consentis pour accroître l’accès à Erasmus+ et que le volume des demandes admissibles dépasse de loin le budget actuel; estime, par conséquent, que l’enveloppe d’Erasmus+ devrait permettre de répondre aux demandes admissibles dont le programme fait l’objet, notamment dans le domaine de la formation tout au long de la vie;

26.  prend acte avec préoccupation des discussions sur le financement du Corps européen de solidarité, qui ont confirmé la crainte du Parlement que de nouvelles initiatives ne soient prises au préjudice des programmes existants qui fonctionnent bien; prend également acte avec préoccupation du précédent que constitue le résultat de la procédure de trilogue, qui n’a pas précisé pas les sources de financement de cette initiative, ce qui signifie que cette question devra être précisée dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle; attend de la Commission qu’elle applique l’accord d’une manière qui traduise intégralement les discussions en trilogue et l’esprit de l’accord;

27.  salue le fait que l’accord conclu sur le financement de l’EDIDP prévoit des réductions bien moins importantes pour les programmes de la sous-rubrique 1a que celles proposées à l’origine par la Commission; se dit néanmoins préoccupé par le fait que le Conseil semble davantage enclin à maintenir les marges qu’à prévoir un financement suffisant pour ce qu’il qualifie lui-même de grandes priorités;

28.  se félicite de l’allocation de 500 millions d’EUR à l’EDIDP pour 2019 et 2020; prend acte du fait que, selon les estimations du Service de recherche du Parlement européen, le manque de coopération entre les industries nationales dans ce domaine coûte 10 milliards d’EUR par an à l’Union européenne; estime que la défense illustre clairement qu’une plus grande efficacité pourrait être atteinte par le transfert, à l’Union européenne, de certaines compétences et de certains domaines d’action qui sont actuellement ceux des États membres, ainsi que des crédits y afférents; souligne que ce transfert permettrait de démontrer la valeur ajoutée européenne et rendrait possible de limiter la charge globale des dépenses publiques dans l’Union européenne;

29.  salue la proposition de création de l’entreprise commune européenne pour le calcul à haute performance, qui promouvra les infrastructures les plus récentes en matière de calcul à haute performance et de données et encouragera le développement de ces technologies et de leurs applications dans un large éventail de domaines, au bénéfice des scientifiques, de l’industrie et du secteur public;

Sous-rubrique 1b – Cohésion économique, sociale et territoriale

30.  observe que le total des crédits d’engagement de la sous-rubrique 1b est de 57 113,4 millions d’EUR, soit une hausse de 2,8 % par rapport au budget 2018; observe également que le montant de 47 050,8 millions d’EUR proposé pour les crédits de paiement est en hausse de 1,1 % par rapport à 2018;

31.  se félicite que la mise en œuvre des programmes 2014-2020 atteigne sa vitesse de croisière et rappelle qu’il est indispensable d’éviter à l’avenir toute accumulation «anormale» de factures impayées; se félicite également que la grande majorité des autorités de gestion nationales aient désormais été désignées; invite la Commission et les États membres à régler les problèmes qui subsistent en vue de la bonne mise en œuvre des programmes;

32.  rappelle qu’à la suite de la révision des prévisions par les États membres, le budget rectificatif nº 6/2017 a réduit les crédits de paiement de la sous-rubrique 1b de 5,9 milliards d’EUR; espère vivement que les autorités nationales et la Commission ont amélioré leurs estimations des besoins de paiement du budget 2019 et que le volume proposé des crédits de paiement sera intégralement exécuté;

33.  souligne qu’en période de développement technologique rapide, notamment dans des domaines comme l’intelligence artificielle, le fossé entre les régions en développement rapide et les régions en retard de développement pourrait s’élargir si l’incidence des fonds structurels n’est pas renforcée par des conditions d’efficacité;

34.  prend acte de la proposition de la Commission tendant à financer la poursuite de l’IEJ ainsi que de la mobilisation proposée de 233,3 millions d’EUR sur la marge globale pour les engagements; rappelle que toute hausse de la dotation consacrée à l’IEJ doit être adossée à un montant équivalent du FSE; rappelle que, lors de la conciliation sur le budget 2018, la Commission s’était engagée à présenter rapidement la révision du règlement portant dispositions communes afin d’inclure la hausse prévue pour l’IEJ en 2018; relève que la Commission n’a pas rempli son engagement et lui demande d’expliquer de manière détaillée les raisons de son retard à présenter la révision de ce règlement;

35.  s’engage à adopter rapidement la nouvelle législation relative à l’IEJ et au FSE afin de favoriser une hausse ambitieuse des crédits de l’IEJ en 2019 sans compromettre d’autres programmes relevant du FSE dans les États membres, éventuellement en exonérant les États membres de leur obligation de verser leur part des crédits correspondant aux crédits du FSE destinés à l’emploi des jeunes, à la condition stricte que les modifications proposées ne permettent pas aux États membres d’être dispensés des engagements financiers qu’ils ont déjà pris dans ce domaine et n’entraînent pas une diminution générale des crédits du budget de l’Union affectés à la lutte contre le chômage des jeunes;

Rubrique 2 – Croissance durable: ressources naturelles

36.  prend acte du montant proposé de 59 991,1 millions d’EUR pour les crédits d’engagement (+1,2 % par rapport à 2018) et de 57 790,4 millions d’EUR pour les crédits de paiement (+3 %) pour la rubrique 2; observe que les dépenses du FEAGA pour 2019 sont estimées à 44 162,5 millions d’EUR, montant inférieur à celui du budget 2018 (-547,9 millions d’EUR);

37.  constate que la Commission a laissé une marge de 344,9 millions d’EUR sous le plafond de la rubrique 2; souligne que l’augmentation de la volatilité sur les marchés financiers, telle qu’on l’a connue avec l’embargo russe, pourrait justifier le recours à cette marge; invite la Commission à veiller à ce que la marge ménagée sous les plafonds soit suffisante pour permettre de faire face aux crises susceptibles d’advenir;

38.  observe que certaines mesures liées à l’embargo russe et figurant dans le budget 2018 ne seront pas reconduites (notamment pour les fruits et légumes, dont la situation reste difficile sur les marchés), alors que des difficultés liées au marché peuvent encore être rencontrées dans le secteur laitier; attend la lettre rectificative de la Commission, prévue pour octobre, qui devrait se fonder sur des informations mises à jour relatives au financement du FEAGA afin de s’assurer des besoins réels du secteur agricole; souligne que les situations nécessitant une intervention du FEAGA sur le marché restent limitées et ne représentent qu’une part relativement modeste du FEAGA (environ 5,9 %);

39.  souligne qu’une partie de la réponse au chômage des jeunes consiste à soutenir comme il se doit les jeunes des régions rurales; déplore que la Commission n’ait pas proposé d’augmenter les crédits de la ligne budgétaire consacrée aux jeunes agriculteurs;

40.  souligne que la mise en œuvre du FEAMP s’accélère et devrait approcher de sa vitesse de croisière en 2019 après un lent démarrage au début de la période de programmation; se félicite de l’augmentation des crédits du programme LIFE+ (+6 %), conformément à la programmation financière; relève que l’Agence européenne pour l’environnement (EEA) assumera des responsabilités supplémentaires en 2019-2020 en matière de suivi et d’information dans le domaine de l’environnement ainsi qu’en matière de vérification des émissions de CO2 des véhicules utilitaires lourds;

Rubrique 3 – Sécurité et citoyenneté

41.  prend acte du montant total de 3 728,5 millions d’EUR proposés pour les crédits d’engagement de la rubrique 3, ce qui représente une hausse de 6,7 % par rapport à 2018, et du montant total de 3 486,4 millions d’EUR proposé pour les crédits de paiement, soit une hausse de 17 % par rapport au montant proposé l’an dernier; souligne toutefois que ces hausses font suite à des exercices où le niveau de financement était en baisse et que le financement global de divers secteurs clés tels que la migration, la gestion des frontières ou la sécurité intérieure ne représente jamais que 2,3 % du total des dépenses de l’Union proposées pour 2019; s’interroge sur les 281,2 millions d’EUR d’engagements proposés pour soutenir la migration légale vers l’Union, promouvoir l’intégration effective des ressortissants de pays tiers et renforcer des stratégies de retour équitables et efficaces, car cette somme représente une diminution de 14,4 % par rapport à 2018; invite la Commission à fournir des explications supplémentaires sur les motifs de cette réduction budgétaire;

42.  observe que, pour la quatrième année consécutive, toutes les marges sous le plafond de la rubrique 3 sont épuisées, ce qui prouve qu’en l’état, le budget de l’Union ne dispose pas de tous les moyens nécessaires pour faire face à l’ampleur des problèmes actuels de migration et de sécurité que connaît l’Union; salue, à cet égard, la proposition de mobilisation de l’instrument de flexibilité pour un montant de 927,5 millions d’EUR en crédits d’engagement;

43.  s’attend à ce que la pression à laquelle sont soumis les régimes de migration et d’asile de certains États membres ainsi que leurs frontières reste élevée en 2019 et demande instamment à l’Union de rester vigilante à l’égard de tout besoin imprévu qui pourrait survenir dans ces domaines à l’avenir; demande, à cet égard, le renforcement des moyens de contrôle aux frontières extérieures et que, dans ce contexte, les agences de l’Union européenne chargées de ces questions soient dotées des ressources financières et humaines suffisantes, et réaffirme que la lutte contre les causes profondes de la crise des migrations et des réfugiés représente une solution durable à long terme, à l’instar de la stabilisation des pays voisins de l’Union européenne, et que l’investissement dans les pays d’origine des migrants et des réfugiés est essentiel pour atteindre cet objectif;

44.  salue la demande du Conseil européen du 28 juin 2018 visant à renforcer Frontex en augmentant les moyens dont dispose l’agence et en élargissant son mandat; demande des précisions quant aux effectifs qui seront envoyés par les États membres et aux effectifs dont l’agence elle-même aura directement besoin; invite la Commission à adapter son projet de budget en conséquence dans la lettre rectificative d'automne; salue également les 45,6 millions d'EUR supplémentaires octroyés afin de soutenir la Grèce et l'Espagne dans leur gestion des flux migratoires arrivant sur leurs territoires; souligne qu'un contrôle effectif des frontières doit être accompagné de soins effectifs aux migrants arrivant sur le territoire;

45.  souligne que l’instrument permettant la fourniture d’une aide humanitaire d’urgence au sein de l’Union expire en mars 2019; invite la Commission, dans le contexte des besoins humanitaires constants des réfugiés et des demandeurs d’asile dans certains États membres, à évaluer s’il n’y aurait pas lieu de réactiver et de réalimenter cet instrument; insiste sur la nécessité d’une plus grande solidarité à l’égard des pays où se concentrent les arrivées et les demandeurs d’asile; souligne qu’il importe, dans l’intervalle, de pouvoir continuer à disposer d’un financement par l’intermédiaire des mécanismes d’aide d’urgence du Fonds «Asile, migration et intégration», notamment pour la pérennité du soutien de la Grèce; estime qu’un soutien financier devrait également être accordé à l’Italie; invite donc la Commission à exposer les raisons qui l’ont amenée à ne pas proposer cela; rappelle que l’Italie est le seul État membre dont une majorité de la population estime ne pas avoir bénéficié de son adhésion à l’Union européenne; déplore la forte diminution des crédits d’engagement pour le deuxième volet du Fonds «Asile, migration et intégration» intitulé «Favoriser la migration légale vers l’Union et promouvoir l’intégration effective des ressortissants de pays tiers, et promouvoir des stratégies de retour équitables et efficaces»;

46.  estime que, dans le contexte de toute une série de préoccupations liées à la sécurité, dont l’évolution de formes de radicalisation, de cybercriminalité, de violence et de terrorisme qui dépassent la capacité de réaction des États membres pris individuellement, le budget de l’Union devrait encourager la coopération sur les questions relatives à la sécurité avec l’aide d’agences européennes existantes; se demande dès lors si ce contexte à haut risque en matière de sécurité est compatible avec la baisse importante des crédits d’engagement (-26,6 %) proposée pour le FSI; souligne que les dépenses dans ce domaine ne sont efficaces que si les obstacles à la coopération intra-européenne et au partage ciblé de l’information sont éliminés, dans le plein respect de toute disposition applicable en matière de protection des données conformément à la législation de l’Union; déplore que la Commission n’ait pas encore présenté une proposition faisant preuve de solidarité financière au niveau européen avec les victimes d’attentats terroristes et leur famille et l’invite à faire le nécessaire pour que cette aide soit mise en place rapidement;

47.  prend acte de la proposition de révision de la base juridique du mécanisme de protection civile de l’Union qui, lorsqu’elle sera adoptée, devrait avoir une incidence budgétaire importante au cours des deux dernières années du CFP actuel, la rubrique 3 devant supporter à elle seule 256,9 millions d’EUR; affirme qu’il est logique que cette modernisation importante d’une des grandes politiques de l’Union soit financée par de nouveaux moyens supplémentaires; met en garde contre le recours aux redéploiements, qui portent clairement préjudice à d’autres politiques et programmes utiles et qui fonctionnent bien;

48.  réaffirme le soutien sans faille du Parlement aux programmes de l’Union dans le domaine de la culture, de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté; salue l’augmentation proposée pour le programme «Europe créative»; insiste en outre pour que le programme «L’Europe pour les citoyens» et les initiatives citoyennes européennes bénéficient d’un financement suffisant, notamment à la veille des élections européennes;

49.  rappelle le soutien du Parlement aux programmes «Droits, égalité, citoyenneté et justice»; insiste sur le fait que l’Union européenne doit maintenir son engagement à faire respecter les droits des femmes et des LGBTI;

50.  se félicite de l’augmentation des crédits d’engagement pour le programme «Alimentation humaine et animale», qui devrait permettre à l’Union de gérer efficacement les épidémies animales graves et les organismes nuisibles aux végétaux, y compris la récente épidémie de grippe aviaire qui a frappé plusieurs États membres ces dernières années;

51.  invite la Commission à prévoir une dotation budgétaire adéquate pour améliorer la visibilité et l’efficacité de la couverture par la presse des élections au Parlement européen de 2019, en particulier pour favoriser la médiatisation des «Spitzenkandidaten», à savoir les candidats à la présidence de la Commission;

Rubrique 4 – L’Europe dans le monde

52.  prend acte de l’augmentation globale du financement proposé pour la rubrique 4, d’un montant de 11 384,2 millions d’EUR (+13,1 % par rapport au budget de 2018) en crédits d’engagement; relève que cette augmentation est principalement liée au financement de la deuxième tranche de la FRT, pour laquelle la Commission propose de mobiliser la marge globale pour les engagements (1 116,2 millions d’EUR); fait observer que cette proposition aurait pour conséquence de ne plus disposer d’aucune marge sous le plafond de la rubrique 4;

53.  invite les États membres à verser des contributions plus élevées au Fonds d’affectation spéciale pour l’Afrique, au Fonds «Madad» et au Fonds européen pour le développement durable afin de soutenir la stabilisation dans les régions en crise, de fournir une aide aux réfugiés et de favoriser le développement social et économique sur le continent africain et dans les pays voisins européens;

54.  reste convaincu que les défis qui se posent à l’action extérieure de l’Union méritent un effort financier soutenu qui dépasse les limites actuelles de la rubrique 4; réaffirme que les nouvelles initiatives doivent être financées par des crédits nouveaux et que toutes les possibilités de flexibilité doivent être intégralement utilisées; s’oppose néanmoins au financement proposé pour la poursuite de la FRT et à l’accord s’y rapportant dégagé par le Conseil le 29 juin 2018, car cette proposition et cet accord limiteraient considérablement les possibilités de financement d’autres domaines prioritaires de la rubrique 4 ainsi que le rôle déterminant du budget de l’Union pour venir en aide aux personnes dans le besoin et promouvoir les valeurs fondamentales;

55.  se félicite des augmentations de crédits destinés aux projets liés à la migration sur la route de la Méditerranée centrale ainsi que de la légère hausse des crédits du volet oriental de l’instrument européen de voisinage (IEV) et de la redéfinition des priorités de l’instrument de financement de la coopération au développement (CID) en faveur du Moyen-Orient; demande l’affectation de moyens financiers suffisants à l’UNRWA pour garantir la poursuite du soutien aux réfugiés palestiniens de la région compte tenu de la décision récente des États-Unis de retirer leur contribution à l’agence;

56.  se félicite de l’augmentation du soutien apporté aux actions régionales dans les Balkans occidentaux; estime toutefois que le soutien aux réformes politiques doit encore être renforcé; déplore l’augmentation du soutien aux réformes politiques en Turquie (IAP II) et s’interroge sur sa conformité à la décision de l’autorité budgétaire de réduire les crédits de cette ligne pour l’exercice en cours; réaffirme sa position dans laquelle il a demandé que les fonds destinés aux autorités turques dans le cadre de l’IPA II soient subordonnés à des améliorations dans le domaine des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit; demande que les crédits de cette ligne, en cas d’absence de progrès dans ces domaines et compte tenu de la marge de manœuvre limitée, soient principalement réorientés vers les acteurs de la société civile afin de mettre en œuvre des mesures qui soutiennent les objectifs liés à l’état de droit, à la démocratie, aux droits de l’homme et à la liberté de la presse; est favorable à la tendance globale des réformes politiques à la baisse des crédits alloués à la Turquie;

57.  souligne la baisse notable du montant à provisionner dans le budget 2019 pour le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures géré par la Banque européenne d’investissement (BEI) ainsi que la baisse substantielle du montant prévu pour l’assistance macrofinancière, et ce en raison d’un nombre moins important de prêts de la BEI en cours par rapport aux estimations préalables ainsi que de l’octroi d’un moins grand nombre de prêts AMF par rapport à la dernière programmation financière;

58.  s’associe une nouvelle fois sans réserve aux promesses faites par l’Union européenne lors de la conférence de Bruxelles sur la Syrie, qui ont confirmé les engagements antérieurs; souscrit au renforcement de l’IEV et de l’aide humanitaire de 120 millions d’EUR supplémentaires chacun à l’effet d’honorer ces promesses en 2019;

59.  réaffirme son soutien à l’allocation de ressources financières adéquates pour la communication stratégique de l’UE, qui vise à lutter contre les campagnes de désinformation et les cyberattaques, ainsi qu’à promouvoir une image objective de l’Union à l’extérieur de ses frontières;

Rubrique 5 – Administration

60.  observe que les dépenses au titre de la rubrique 5 augmentent de 3,0 % par rapport au budget 2018 pour atteindre 9 956,9 millions d’EUR (+291,4 millions d’EUR) en crédits d’engagement; relève que, comme lors de l’exercice précédent, cette hausse est principalement due à l’évolution des pensions (+116,7 millions d’EUR), qui représentent 20,2 % des dépenses de la rubrique 5; fait observer que la part des dépenses d’administration dans le projet de budget reste inchangée, à 6,0 % des crédits d’engagement;

61.  salue les efforts réalisés par la Commission pour intégrer toutes les possibilités d’économies et de rationalisation dans les dépenses de son budget non liées aux rémunérations; relève que l’évolution des dépenses de la Commission (+2,0 %) est principalement due à l’adaptation automatique des dépenses salariales et aux engagements contractuels; prend acte par ailleurs du redéploiement interne du personnel de la Commission afin de réaliser ses nouvelles priorités;

62.  constate que la marge effective s’élève à 575,2 millions d’EUR sous plafond après la compensation de 253,9 millions d’EUR correspondant à l’utilisation de la marge pour imprévus mobilisée en 2018; estime que la marge est importante en termes nominaux et qu’elle reflète les efforts de la Commission, notamment pour geler l’évolution des dépenses non salariales; estime qu’un effort supplémentaire visant à stabiliser ou à réduire les dépenses administratives de la Commission pourrait entraîner le report d’investissements importants ou compromettre le bon fonctionnement de l’administration;

Projets pilotes – actions préparatoires

63.  souligne l’importance des projets pilotes (PP) et des actions préparatoires (AP), dès lors qu’il s’agit d’instruments permettant de formuler les priorités politiques et de lancer de nouvelles initiatives susceptibles de déboucher sur des actions ou programmes permanents de l’Union; entend procéder à l’identification d’un ensemble équilibré de PP et d’AP qui reflète les priorités politiques du Parlement et tienne compte d’une évaluation préalable sérieuse en temps opportun par la Commission; observe que, dans la proposition actuelle, la marge disponible dans certaines rubriques est limitée, voire inexistante, et a l’intention d’explorer des pistes permettant de dégager des moyens pour d’éventuels PP et AP sans porter préjudice à d’autres priorités politiques;

Agences

64.  prend acte d’une augmentation globale, dans le projet de budget 2019, de 10,8 % des crédits des agences décentralisées (sans tenir compte des recettes affectées) et d’une augmentation de 259 postes; salue le fait que, pour la majorité des agences, leur propre budget augmente alors que la contribution de l’Union diminue; observe à cet égard que le Parlement examine actuellement les possibilités d’élargissement du financement des agences décentralisées au moyen de redevances; constate avec satisfaction que les agences auxquelles de «nouvelles missions» ont été confiées (AEMF, eu-LISA et Frontex) bénéficient d’une hausse importante de leurs crédits et du personnel inscrit au tableau des effectifs; demande un soutien financier supplémentaire pour les agences qui s’occupent des questions de migration et de sécurité; estime qu’Europol et Eurojust devraient encore être renforcés et que le Bureau européen d’appui en matière d’asile devrait recevoir un financement adéquat en vue de sa transformation en Agence de l’Union européenne pour l’asile;

65.  rappelle que l’objectif de réduction de 5 % des effectifs a été atteint et souligne que, compte tenu de l’étude de cas rapide de la Cour des comptes, cette pratique n’a pas nécessairement donné les résultats escomptés; estime que la situation des agences décentralisées doit être analysée au cas par cas; salue l’adoption par toutes les institutions des recommandations du groupe de travail interinstitutionnel;

66.  salue la création de deux nouveaux organes de l’Union considérés comme des agences décentralisées, à savoir le Parquet européen et l’Autorité européenne du travail; relève que les crédits correspondant à l’Autorité européenne du travail ont été placés en réserve dans l’attente de la conclusion de la procédure législative; relève que le Parquet européen a son siège à Luxembourg et l’invite à fournir aux deux branches de l’autorité budgétaire toutes les informations relatives à sa politique immobilière en application du règlement financier; estime que les nouvelles agences doivent être créées en étant dotées de moyens et de postes nouveaux et qu’il faut éviter tout type de redéploiement à moins qu’il ne soit clairement démontré que certaines activités sont entièrement transférées de la Commission ou d’autres organes existants, tels qu’Eurojust, vers les nouvelles agences; relève qu’Eurojust reste compétent pour traiter les cas de protection des intérêts financiers, en étroite coopération avec le Parquet européen, tout en s’engageant pleinement à apporter un soutien opérationnel aux États membres dans la lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme, la cybercriminalité et le trafic illicite de migrants; rappelle les dispositions figurant dans l’approche commune sur les agences décentralisées nouvellement créées;

67.  espère que les négociations sur le budget 2019 seront fondées sur le principe selon lequel les deux branches de l’autorité budgétaire s’engagent à entamer les négociations au stade le plus précoce possible et à utiliser intégralement toute la durée de la période de conciliation, ainsi qu’à garantir un niveau de représentation qui permette un véritable dialogue politique;

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o   o

68.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(2) JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
(3) JO L 163 du 24.6.2017, p. 1.
(4) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
(5) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0089.


ANNEXE

DÉCLARATION COMMUNE SUR LES DATES DE LA PROCÉDURE BUDGÉTAIRE ET MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DU COMITÉ DE CONCILIATION EN 2018

A.  Conformément à la partie A de l’annexe de l’accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, le Parlement européen, le Conseil et la Commission fixent les dates pivots ci-après pour la procédure budgétaire 2019:

1.  La Commission tâchera de présenter l’état prévisionnel pour 2019 avant la fin mai.

2.  Un trilogue sera convoqué le 12 juillet dans la matinée avant l’adoption de la position du Conseil.

3.  Le Conseil fera le nécessaire pour adopter sa position et la transmettre au Parlement européen pour la semaine 37 (troisième semaine de septembre) au plus tard, afin de dégager plus facilement en temps voulu un accord avec le Parlement européen.

4.  La commission des budgets du Parlement européen s’efforcera de voter sur les amendements à la position du Conseil avant la fin de la semaine 41 (mi-octobre) au plus tard.

5.  Un trilogue sera convoqué le 18 octobre dans la matinée avant la lecture du Parlement européen.

6.  Le Parlement européen votera en séance plénière dans le cadre de la lecture du projet pendant la semaine 43 (session plénière du 22 au 25 octobre).

7.  La période de conciliation débutera le 30 octobre. Conformément aux dispositions de l’article 314, paragraphe 4, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le délai disponible pour la conciliation expirera le 19 novembre 2018.

8.  Le comité de conciliation se réunira dans la matinée du 7 novembre dans les locaux du Parlement européen et le 16 novembre dans ceux du Conseil et peut se réunir à nouveau, le cas échéant. Les réunions du comité de conciliation seront préparées par un ou des trilogues. Un trilogue est prévu la matinée du 7 novembre. Un ou plusieurs trilogues supplémentaires peuvent être convoqués pendant les 21 jours que dure la période de conciliation, notamment, par exemple, le 14 novembre (à Strasbourg).

B.  Les modalités de fonctionnement du comité de conciliation figurent dans la partie E de l’annexe de l’accord interinstitutionnel susvisé.

Dernière mise à jour: 7 novembre 2019Avis juridique - Politique de confidentialité