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Procédure : 2017/0102(COD)
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Cycle relatif au document : A8-0060/2018

Textes déposés :

A8-0060/2018

Débats :

PV 10/09/2018 - 19
CRE 10/09/2018 - 19

Votes :

PV 11/09/2018 - 6.11
CRE 11/09/2018 - 6.11
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Textes adoptés :

P8_TA(2018)0328

Textes adoptés
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Mardi 11 septembre 2018 - Strasbourg Edition définitive
Corps européen de solidarité ***I
P8_TA(2018)0328A8-0060/2018
Résolution
 Texte
 Annexe

Résolution législative du Parlement européen du 11 septembre 2018 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil définissant le cadre juridique applicable au corps européen de solidarité et modifiant les règlements (UE) nº 1288/2013, (UE) nº 1293/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1305/2013 et (UE) nº 1306/2013 et la décision nº 1313/2013/UE (COM(2017)0262 – C8-0162/2017 – 2017/0102(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2017)0262),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, l’article 165, paragraphe 4, et l’article 166, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0162/2017),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu sa résolution 2017/2629(RSP) du 6 avril 2017 sur le corps européen de solidarité(1),

–  vu les avis motivés soumis par le Sénat tchèque, le Parlement espagnol et le Parlement portugais, dans le cadre du protocole nº 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d’acte législatif n’est pas conforme au principe de subsidiarité,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 19 octobre 2017(2),

–  après consultation du Comité des régions,

–  vu le document de l'agenda politique pour le volontariat en Europe (PAVE) de l’année européenne du volontariat de 2011 et la révision quinquennale en 2015 de l’année européenne du volontariat (AEV) 2011, intitulé «Helping Hands»,

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 27 juin 2018, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission de la culture et de l’éducation et les avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales, de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission des budgets, de la commission du développement régional et de la commission de l’agriculture et du développement rural (A8-0060/2018),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  approuve la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission annexée à la présente résolution;

3.  prend note de la déclaration de la Commission annexée à la présente résolution;

4.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) JO C 298 du 23.8.2018, p. 68.
(2) JO C 81 du 2.3.2018, p. 160.


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 septembre 2018 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2018/... du Parlement européen et du Conseil définissant le cadre juridique applicable au corps européen de solidarité et modifiant le règlement (UE) n° 1288/2013, le règlement (UE) n° 1293/2013 et la décision n° 1313/2013/UE
P8_TC1-COD(2017)0102

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2018/1475.)


ANNEXE à LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

DÉCLARATION COMMUNE DU PARLEMENT EUROPÉEN, DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION

Sans préjudice des compétences de l’autorité budgétaire, 80 % du budget pour la mise en œuvre du programme en 2019 et en 2020 devraient être mis à disposition grâce à des redéploiements prévus au titre de la sous-rubrique 1a (Compétitivité pour la croissance et l’emploi) du cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020 et à des redéploiements à partir du mécanisme de protection civile de l’Union et du programme LIFE. Toutefois, aucun redéploiement ne sera effectué au titre du programme Erasmus + en sus du montant de 231 800 000 EUR visé dans la proposition de la Commission (COM(2017)0262).

Les 20 % restants du budget pour la mise en œuvre du programme en 2019 et 2020 devraient provenir des marges disponibles au titre de la sous-rubrique 1a du CFP 2014-2020.

Il existe une convergence de vues sur le fait que la Commission veillera à ce que les crédits nécessaires soient mis à disposition par l’intermédiaire de la procédure budgétaire annuelle normale d’une manière prudente et équilibrée.

DÉCLARATION DE LA COMMISSION

La Commission confirme qu’elle ne considérera pas l’utilisation de crédits à partir des ressources allouées à l’assistance technique à l’initiative de la Commission au titre du règlement portant dispositions communes (notamment les redéploiements à partir du Fonds social européen et du Fonds européen agricole pour le développement rural) pour financer le corps européen de solidarité en 2018 comme un précédent pour la proposition relative au corps européen de solidarité après 2020 (COM(2018)0440).

Dernière mise à jour: 17 septembre 2019Avis juridique - Politique de confidentialité