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Procédure : 2018/0124(CNS)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0284/2018

Textes déposés :

A8-0284/2018

Débats :

Votes :

PV 02/10/2018 - 7.5
CRE 02/10/2018 - 7.5

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0362

Textes adoptés
PDF 237kWORD 47k
Mardi 2 octobre 2018 - Strasbourg
Inclusion de la municipalité italienne de Campione d’Italia et des eaux italiennes du lac de Lugano dans le territoire douanier de l’Union *
P8_TA(2018)0362A8-0284/2018

Résolution législative du Parlement européen du 2 octobre 2018 sur la proposition de directive du Conseil modifiant les directives 2006/112/CE et 2008/118/CE en ce qui concerne l’inclusion de la municipalité italienne de Campione d’Italia et des eaux italiennes du lac de Lugano dans le territoire douanier de l’Union et dans le champ d’application territorial de la directive 2008/118/CE (COM(2018)0261 – C8-0226/2018 – 2018/0124(CNS))

(Procédure législative spéciale – consultation)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2018)0261),

–  vu l’article 113 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0226/2018),

–  vu l’article 78 quater de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0284/2018),

1.  approuve la proposition de la Commission;

2.  invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Dernière mise à jour: 7 octobre 2019Avis juridique - Politique de confidentialité