Résolution législative du Parlement européen du 17 avril 2018 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord de coopération scientifique et technologique entre l’Union européenne et la République libanaise fixant les conditions et modalités de la participation de la République libanaise au partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) (11967/2017 – C8-0344/2017 – 2017/0199(NLE))

P8_TA(2018)0092 A8-0352/2017

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (11967/2017),

–  vu le projet d’accord de coopération scientifique et technologique entre l’Union européenne et la République libanaise fixant les conditions et modalités de la participation de la République libanaise au partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) (11928/2017),

–  vu la décision (UE) 2017/1324 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 relative à la participation de l’Union au partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) entrepris conjointement par plusieurs États membres(1),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 186 et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0344/2017),

–  vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 108, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

–  vu la recommandation de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (A8-0352/2017),

1.  donne son approbation à la conclusion de l’accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République libanaise.

(1) JO L 185 du 18.7.2017, p. 1.

Résolution législative du Parlement européen du 17 avril 2018 sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République de Maurice (12476/2017– C8-0445/2017 – 2017/0223(NLE))

P8_TA(2018)0093 A8-0053/2018

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (12476/2017),

–  vu le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République de Maurice (12479/2017),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 43, et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), et paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0445/2017),

–  vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 108, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

–  vu la recommandation de la commission de la pêche et l’avis de la commission des budgets (A8-0053/2018),

1.  donne son approbation à la conclusion du protocole;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Maurice.

Résolution législative du Parlement européen du 17 avril 2018 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège concernant l’octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles (13357/2017 – C8-0434/2017 – 2017/0259(NLE))

P8_TA(2018)0094 A8-0126/2018

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (13357/2017),

–  vu le projet d’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège concernant l’octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles (13471/2017),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 207, paragraphe 4, premier alinéa, et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8‑0434/2017),

–  vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 108, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

–  vu la recommandation de la commission du commerce international (A8-0126/2018),

1.  donne son approbation à la conclusion de l’accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et du Royaume de Norvège.

Résolution du Parlement européen du 17 avril 2018 sur une stratégie européenne pour la promotion des cultures protéagineuses – Encourager la production de protéagineuses et de légumineuses dans le secteur agricole européen (2017/2116(INI))

P8_TA(2018)0095 A8-0121/2018

Le Parlement européen,

–  vu sa résolution du 8 mars 2011 sur le «déficit de l’Union en protéines végétales: quelle solution à un problème ancien?»(1),

–  vu la proposition de la Commission du 14 septembre 2016 pour un règlement du Parlement européen et du Conseil, dit «Omnibus», concernant les règles financières applicables au budget général de l’Union (COM(2016)0605) et l’amendement y relatif visant à y inclure une demande à la Commission de publier un «plan protéine» d’ici à la fin de 2018(2),

–  vu la «déclaration sur le soja européen», présentée le 12 juin 2017 au Conseil Agriculture par l’Allemagne et la Hongrie, et signée ensuite par 14 États membres(3),

–  vu la décision du Conseil 93/355/CEE du 8 juin 1993 relative à la conclusion du mémorandum d’accord entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d’Amérique concernant les oléagineux dans le cadre du GATT(4),

–  vu le document intitulé «Transformer notre monde: le programme de développement durable à l’horizon 2030», adopté le 25 septembre 2015 par l’Assemblée générale des Nations unies, et notamment les objectifs de développement durable 2, 12 et 15 y figurant,

–  vu la décision prise par l’Assemblée générale des Nations unies lors de sa 68e session de proclamer officiellement l’année 2016 «Année internationale des légumineuses» (AIL), sous l’égide de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO)(5),

–  vu l’étude commandée par le département thématique B du Parlement à la demande de la commission de l’agriculture et du développement rural sur «Le rôle environnemental des protéagineux dans la nouvelle politique agricole commune»(6),

–  vu l’audition tenue au Parlement européen sur «l’amélioration de l’approvisionnement de l’Europe en protéagineux»,

–  vu la déclaration Soja du Danube du 19 janvier 2013,

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission de l’agriculture et du développement rural et l’avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0121/2018),

A.  considérant que l’Union européenne souffre d’un déficit important en protéines végétales, en raison des besoins de son secteur de l’élevage, qui dépend des importations d’aliments pour animaux en provenance de pays tiers, et que cette situation ne s’est hélas guère améliorée malgré les multiples intentions annoncées et les initiatives prises dans ce domaine depuis plus de quinze ans et malgré l’utilisation de coproduits issus de la production de biocarburants; considérant que la situation actuelle, caractérisée par des importations de protéines végétales (principalement du soja) en provenance d’Amérique du Sud, n’est pas viable et démontre qu’il conviendrait de prendre davantage de mesures énergiques, notamment en vue de renforcer la viabilité de ces importations;

B.  considérant qu’il est essentiel de réduire la forte dépendance de l’Union vis-à-vis des importations de protéagineux, lesquelles sont principalement destinées à l’alimentation animale; que, mises à part les incidences sur l’environnement dans les régions productrices de soja, la situation actuelle comporte des risques majeurs, en particulier pour le secteur de l’élevage européen, étant donné que la volatilité des prix sur les marchés internationaux s’est fortement accrue;

C.  considérant que le Parlement européen s’est plusieurs fois exprimé sur les protéines et sur la nécessité de mettre en place un plan protéines européen, sans que ses initiatives n’aient été réellement suivies d’effets susceptibles de changer la donne sur la dépendance européenne vis-à-vis de ses approvisionnements en protéines végétales;

D.  considérant qu’en réponse à la crise de l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), l’Europe a interdit à juste titre l’utilisation de farines animales dans les aliments pour animaux(7), mais que cette interdiction a entraîné une forte augmentation de l’importation de soja depuis l’Amérique latine;

E.  considérant, par conséquent, que l’Union européenne ne consacre que 3 % de ses terres arables à la culture de protéagineux et qu’elle importe plus de 75 % de son approvisionnement en protéines végétales, principalement du Brésil, de l’Argentine et des États-Unis;

F.  considérant que les filières de l’élevage de l’Union sont extrêmement sensibles à la volatilité des prix et aux distorsions de la concurrence, et dépendent des importations de protéines végétales abordables et de grande qualité, ce qui représente un véritable défi pour les exploitations européennes;

G.  considérant que les cultures protéagineuses en Europe génèrent des sous-produits oléagineux qui peuvent contribuer à l’économie circulaire et servir utilement à la consommation humaine, à la production d’énergie renouvelable ou à la production de produits chimiques écologiques; considérant que la coproduction de protéines et de sous-produits en Europe permettent de réduire à la fois les importations de protéagineux provenant de la culture d’OGM et celles de biocarburants qui contribuent à la déforestation;

H.  considérant que le problème des protéines végétales utilisées dans l’alimentation animale a trop souvent été analysé sous le seul angle des matières riches en protéines, associé à celui de notre déficit en protéines végétales et à celui de la recherche de matières premières destinées à compléter les rations des animaux d’élevage;

I.  considérant qu’il est nécessaire d’adopter une analyse plus globale de la question des protéines végétales en Europe afin d’élaborer une stratégie à long terme et de se donner le maximum de leviers d’action pour agir plus efficacement sur la réduction de notre dépendance aux importations de ces protéines; que cette stratégie contribuera à la transition vers des systèmes agroalimentaires plus durables;

J.  considérant que les protéines, qu’elles soient d’origine végétale ou animale, sont des éléments essentiels de notre alimentation, au même titre que l’énergie;

K.  considérant que les protéines végétales sont au centre des enjeux de la sécurité et de la souveraineté alimentaires (pour l’alimentation humaine et animale), de la protection de l’environnement, du réchauffement climatique et des énergies renouvelables; qu’elles sont indispensables à la vie et sont présentes dans tous les aliments consommés, aussi bien par l’homme que par les animaux;

L.  considérant que la production européenne totale de matières riches en protéines est passée de 24,2 à 36,3 millions de tonnes (+ 50 %) de 1994 à 2014, mais qu’en même temps, la consommation totale est passée de 39,7 à 57,1 millions de tonnes (+ 44 %); que le déficit protéique global de l’Union (20,8 millions de tonnes en 2014) est donc en augmentation; considérant que le marché mondial des protéines végétales, associé à celui du soja et des tourteaux de soja, a connu une évolution considérable au cours des cinquante dernières années et que la consommation de ces matières premières s’est envolée dans tous les États membres de l’Union européenne, la consommation de soja étant passée de 2,42 millions de tonnes en 1960 à près de 36 millions de tonnes aujourd'hui; considérant que le secteur de l’élevage européen dépend largement des importations de fèves et de tourteaux de soja en provenance des pays tiers, en particulier d’Amérique du Sud; que, pour être satisfaite, la demande de soja dans l’Union requiert l’exploitation de 15 millions d’hectares de terres, dont 13 millions se situent en Amérique du Sud;

M.  considérant que la culture de protéagineux génère une valeur ajoutée significative pour l’environnement, qui n’est pas menacée par l’utilisation des produits phytopharmaceutiques qui y est liée;

N.  considérant que la Chine est devenue ces dernières années le plus gros importateur mondial de soja et a mis sur pied sa propre stratégie de sécurisation de ses approvisionnements, qui est dépourvue de la moindre transparence, qui échappe aux mécanismes classiques de marché et qui repose sur des contrats de production avec le plus gros fournisseur mondial de soja au monde, le Brésil, où elle investit massivement, au détriment de l'environnement, dans la production et dans les infrastructures de transformation (trituration) et de transports portuaires; considérant que cette stratégie d’internationalisation des filières agro-industrielles chinoises pourrait demain menacer les approvisionnements en soja et en oléagineux de l’Union, qui est aussi un client important du Brésil, et déstabiliser les marchés européens;

O.  considérant que la plupart du soja importé dans l’Union, en particulier des Amériques, est issu de cultures génétiquement modifiées et qu’il existe une défiance chez les consommateurs européens vis-à-vis de cette technologie; que ceux-ci affichent un intérêt croissant pour les produits locaux sans OGM et sont davantage préoccupés par l’empreinte carbone laissée par les importations; que, dans l’Union, les producteurs et les transformateurs de graines de soja, les producteurs d’aliments pour animaux, les acteurs de l’industrie alimentaire (les producteurs de viande, de lait, d’œufs et d’autres consommateurs de graines de soja), les chaînes de magasins et d’autres organisations sont nombreux à soutenir des systèmes durables de production de graines de soja certifiées sans OGM;

P.  considérant que, pour répondre à nos besoins alimentaires, l’agriculture européenne a subi de profondes transformations dans le cadre de la politique agricole commune (PAC); qu’elle est devenue plus intensive et que des marchés de produits et de matières premières agricoles ont vu le jour, ce qui a accru la dépendance de l’Union vis-à-vis des importations de protéines végétales en provenance des Amériques; que la mondialisation a été à l’origine d’une convergence des habitudes alimentaires et d’une spécialisation des exploitations agricoles, ce qui a entraîné le déplacement massif d’intrants sur de longues distances pour la production de protéines (engrais azotés synthétiques ou matières premières riches en protéines pour l’alimentation du bétail), qui a des répercussions sur l’environnement et le climat;

Q.  considérant que la production de protéagineux importés (en particulier le soja) pour fabriquer des aliments pour animaux est un des principaux facteurs du changement d'affectation des sols et de la déforestation dans de nombreuses régions non européennes; que l’intensification de la culture de protéagineux en Europe pourrait compléter très utilement les mesures visant à promouvoir des chaînes d’approvisionnement en matières premières agricoles qui ne contribuent pas à la déforestation; qu’il est aujourd’hui encore plus important de relever le défi mondial de la déforestation et de la dégradation des forêts au regard du programme de développement durable à l’horizon 2030 et de l’accord de Paris sur le changement climatique;

R.  considérant que l’azote nécessaire à l’alimentation des plantes et à la fabrication de protéines végétales, à l’exception des légumineuses, est aujourd’hui surtout apporté par des engrais azotés de synthèse, dont la fabrication est coûteuse et énergivore, qui provoquent une pollution de l’air et de l’eau et qui ont une lourde empreinte écologique en raison du recours important aux combustibles fossiles lors de leur fabrication; que cet état de fait ne contribue pas à la stratégie en faveur de l’économie circulaire ni à l’utilisation plus efficace de nos ressources et de nos flux de déchets; qu’il importe, dans ces circonstances, de repenser la question des protéines, du stade de la production jusqu’à celui de la consommation, sous l’angle des performances productives et environnementales et sur la base d’une meilleure gestion du cycle de l’azote, qui passe notamment par l’utilisation et la fabrication d’engrais organiques azotés, comme les nutriments issus du recyclage de déchets organiques, comme les fumiers d’animaux;

S.  considérant que la réduction de la dépendance de l’Union vis-à-vis des importations de protéines végétales suppose de privilégier non seulement les cultures riches en protéines qui peuvent répondre aux besoins des ruminants et des non-ruminants, mais aussi toutes les autres cultures (y compris les surfaces fourragères et les prairies) qui, malgré leur plus faible teneur protéique, sont cultivées sur des surfaces importantes partout dans l’Union; que l’alimentation des ruminants basée sur le pâturage comporte de multiples avantages pour les agriculteurs, y compris la réduction des coûts des intrants;

T.  considérant que la production de protéines végétales ne continuera à croître que si la rentabilité de tels végétaux suit la même tendance à la hausse, et que la mise en œuvre d’un plan stratégique, efficace et ambitieux d’approvisionnement en protéines végétales est aujourd’hui nécessaire pour soutenir le développement durable de l’agriculture européenne; qu’un tel plan requiert la mobilisation de plusieurs politiques de l’Union, et en premier lieu de la PAC;

U.  considérant qu’au cours des dernières décennies, l’Union européenne a utilisé trois leviers principaux pour soutenir l’objectif d’indépendance en matière de production de protéines, à savoir les aides couplées volontaires aux cultures protéiques et oléo-protéagineuses, la politique européenne en matière de biocarburants et la conditionnalité de 30 % des aides directes introduite par la dernière réforme de la PAC en faveur de la mise en œuvre de mesures de verdissement, notamment l’obligation de consacrer 5 % des terres arables à des surfaces d’intérêt écologique (SIE) et la décision d’y permettre la culture de plantes fixatrices d’azote et de cultures dérobées;

V.  considérant que les agriculteurs s’intéressent de plus en plus aux cultures fixatrices d’azote et riches en protéines, parce que celles-ci leur permettent de répondre aux exigences définies dans le cadre du verdissement, et que cet intérêt encouragera les transformateurs à reprendre ou à intensifier leurs activités relatives à ces cultures;

W.  considérant qu’au cours de la période 2000-2013, les mesures introduites par la PAC ne sont pas parvenues, à elles seules, à inverser la tendance au recul ou à la stagnation de la production de protéines en Europe, mais que depuis 2013, la combinaison de ces aides avec la mesure de «verdissement» autorisant la culture de protéagineux sur les SIE a entraîné une forte croissance de la production de protéagineux dans l’Union;

X.  considérant que l’accord politique relatif à la PAC conclu par le Parlement, le Conseil et la Commission en 2013 envisage la possibilité de cultiver des plantes fixatrices d’azote sur des SIE;

Y.  considérant que les recherches indiquent que les fabricants de fourrage ajoutent souvent plus de protéines au fourrage que les quantités jugées nécessaires, et qu’une détermination plus précise de la teneur en protéines nécessaire à l’espèce concernée permettrait de réaliser des gains d’efficacité;

Z.  considérant qu’en raison du faible pourcentage des cultures de protéagineux dans l’Union, le nombre de programmes de recherche sur les protéines végétales est en baisse, au même titre que la formation, l’innovation et l’acquisition d’expériences pratiques dans l’Union; que l’innovation doit être plus efficace et la politique de recherche en faveur des protéines doit être amplifiée, mais que ces mesures ne seront fructueuses que si elle sont soutenues par des engagements politiques à moyen et à long terme; que les recherches sur les protéines doivent aussi porter sur les légumineuses adaptées aux conditions locales;

AA.  considérant qu’à l’avenir, il importera de soutenir les activités de sélection végétale afin de développer de nouvelles variétés de protéagineux susceptibles de contribuer à la hausse de la production de protéines dans l’Union; que des activités de sélection végétale efficaces exigent une politique de recherche durable, bénéficiant d’un financement adéquat, et un cadre réglementaire propice à l’innovation;

AB.  considérant que la Commission a d’ores et déjà financé et continue de financer divers projets pertinents, y compris les projets entrant dans le cadre du programme intitulé «SFS-44-2016: A joint plant breeding programme to decrease the EU’s and China’s dependency on protein imports» (programme conjoint de sélection végétale en vue de diminuer la dépendance de l’Union européenne et de la Chine vis-à-vis des importations de protéines); que la communication, la diffusion et l’exploitation adéquates des résultats de tels projets doivent être garanties afin que les décisions politiques futures dans ce domaine soient fondées sur des éléments concrets;

AC.  considérant que le prix du soja a pratiquement doublé en valeur réelle depuis 2007;

1.  estime qu’il est temps de mettre en œuvre un vaste plan stratégique européen de production et d’approvisionnement en protéines végétales, reposant sur le développement durable de toutes les cultures présentes dans toute l’Union; ajoute que ce changement implique une modification substantielle de nos systèmes de production, afin de préserver les moyens de subsistance des agriculteurs et de créer les conditions propices à l’économie circulaire et à une production agricole durable, sur la base de principes tels que l’agroécologie et d’autres pratiques respectueuses de l’environnement, notamment des stratégies d’alimentation des ruminants nécessitant peu d’intrants, basées sur des pâturages tant permanents que temporaires sur des terres arables;

2.  invite la Commission à agir immédiatement afin d’éviter toute réduction du niveau actuel de la production de protéagineux, en tenant dûment compte des avantages environnementaux que procurent les cultures conventionnelles fixatrices d’azote sur les surfaces d’intérêt écologique;

3.  observe que les protéagineux peuvent avoir une incidence positive sur l’environnement en raison de leur capacité à fixer l’azote atmosphérique; ajoute qu’ils permettent aussi de réduire la consommation d’engrais fabriqués au moyen de combustibles fossiles, d’améliorer la qualité et la fertilité des sols, de faire baisser la prévalence des maladies dues aux monocultures continues et de protéger la biodiversité; souligne également que la capacité de ces cultures à fixer l’azote biologique contribue à réduire les frais d’intrants et les retombées environnementales potentiellement négatives de l’utilisation excessive d’engrais;

4.  demande la mise en place d’une plate-forme européenne, sous l’égide de l’Observatoire européen du marché des cultures arables, qui permette de délimiter les régions propices à la culture de protéagineux en Europe, par catégorie de culture et par lieu, d’élaborer des références techniques accessibles à tous les agriculteurs, de déterminer les capacités européennes de production de protéines afin d’en faciliter la commercialisation, et de recenser tous les travaux de recherches sur les protéines entrepris par le secteur public et par le secteur privé;

5.  recommande de mettre l’accent sur toutes les sources de protéines végétales, et donc sur les cultures servant à la fois à l’alimentation humaine et à l’alimentation animale, et sur un soutien réglementaire à la mise au point et à la commercialisation de nouvelles protéines d’origine végétale; estime toutefois qu’il faut intensifier les recherches sur les autres sources de protéines;

6.  constate que la production de soja en Amérique du Sud est une des causes principales du changement d’affectation des sols et de multiples problèmes écologiques, tels que la contamination des eaux souterraines par les pesticides, l’érosion des sols, la diminution des ressources en eau et la déforestation, autant d’éléments qui entraînent une perte dévastatrice de biodiversité; observe également que la production de soja a des conséquences sanitaires et sociales négatives dans les pays producteurs, auxquelles s’ajoutent la précarité des droits fonciers, l’accaparement des terres, les expulsions forcées et d’autres violations des droits de l’homme;

7.  rappelle que la crise de l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) dans les années 1990 et l’interdiction d’utiliser des protéines animales transformées dans l’alimentation des animaux, instaurée par le règlement (CE) nº 999/2001, ont dopé la demande de protéines végétales en Europe; observe que d’autres sources de protéines alimentaires européennes, telles que la farine de poisson, sont utilisées dans le secteur de l’élevage piscicole européen;

Les multiples objectifs du plan

8.  estime que ce plan doit maximiser une production durable de biomasse sur les surfaces agricoles pertinentes en développant des couverts végétaux permanents, dont une part peut être consacrée à la culture protéique;

9.  estime nécessaire d’analyser plus spécialement le potentiel des cultures de légumineuses, qu’elles soient à graines ou fourragères, car cette famille céréalière présente de multiples avantages agronomiques, économiques et environnementaux, les principaux étant leur capacité à fixer l’azote atmosphérique grâce à leur système symbiotique, ce qui permet de réduire l’usage d’engrais azotés de synthèse, et leurs très faible besoin de pesticides; souligne que les légumineuses laissent derrière elle une structure de sol favorable aux cultures ultérieures et dotée d’une teneur en azote susceptible de générer un rendement de 10 % à 20 % supérieur au rendement précédent; ajoute que la rotation des cultures est bénéfique à la qualité des sols, réduit la prévalence des maladies et préserve la biodiversité;

10.  souligne en outre le fait que dans les systèmes de rotation des cultures comprenant des légumineuses, les cycles de reproduction des organismes nuisibles et pathogènes sont interrompus, ce qui réduit a prévalence des pathologies végétales et la nécessité de recourir aux pesticides; observe qu’un atout supplémentaire de ces systèmes réside dans l’augmentation de la biodiversité, car elle rompt le cycle des monocultures continues;

11.  recommande de soutenir la culture du soja en Europe, notamment dans le cadre de la PAC, en assurant sa rentabilité et sa compétitivité, étant donné que cette culture, grâce à de nouvelles variétés, ouvre aujourd’hui de nouvelles perspectives aux quelques régions où cette culture peut s’adapter, mais ajoute que cela ne doit pas occulter l’intérêt pour d’autres cultures protéiques à graines (lupins, fèves, féveroles, pois, pois chiches, arachides, etc.); estime que cette grande variété d’espèces permettrait de maximiser la production de protéines dans toutes les régions d’Europe, en fonction de leurs conditions climatiques

12.  demande qu’une plus grande attention soit portée à la gestion des cultures herbagères et des cultures de trèfles qui, vu leur importance en surfaces, contribuent fortement aux besoins en protéines dans l’alimentation animale (mais uniquement pour les ruminants); observe que les herbages sont propices à la culture de légumineuses, telles que les trèfles;

13.  recommande la réintroduction de cultures de protéines végétales, comme le soja, la luzerne, la féverole à petits grains, les pois et d’autres cultures comme le trèfle, le sainfoin et bien d’autres légumineuses, dans les systèmes de grandes cultures et les systèmes fourragers;

14.  estime qu’il est nécessaire de développer des filières locales et régionales de production et de transformation de protéines en créant des groupements d’agriculteurs et en rapprochant entre les céréaliers et les éleveurs (contrats d’approvisionnement et d’échange, construction de petites et moyennes bioraffineries décentralisées de protéines «vertes»), afin de permettre des échanges de connaissances sur les variétés de légumes les plus pertinentes, sur la rotation des cultures et sur l’utilisation des sols; juge utile, à cette fin, d’accompagner, par l’intermédiaire de la PAC, les prises de risques des agriculteurs qui se lancent dans des circuits d’approvisionnement courts d’alimentation humaine et animale à base de protéines; souligne l’importance de la conclusion de contrats directs entre agriculteurs et producteurs d’alimentation animale;

15.  encourage la promotion de la production de protéines végétales de qualité et sans OGM, grâce à une traçabilité et à un étiquetage clairs, tant en ce qui concerne le lieu de production que les méthodes utilisées, pour répondre à l’intérêt des consommateurs européens pour des produits sans OGM;

16.  estime nécessaire de soutenir une plus grande autonomie à l’échelle des exploitations et des régions quant à la production d’aliments pour animaux, pour les ruminants comme pour les animaux monogastriques (fabrication d’aliments à la ferme comprise);

17.  estime souhaitable de minimiser les pertes de récoltes et les volumes de déchets et d’augmenter la qualité nutritive par l’amélioration des conditions de récolte, de conservation et de traitement (séchage, enrubannage, etc.);

18.  considère que l’amélioration de la production de protéines végétales passe par l’augmentation de la rentabilité de ces cultures et le développement de pratiques telles que la rotation des cultures (par cycles minimaux de 3 ans) et les sous-semis de légumineuses, et par davantage d’associations de variétés et de cultures dans les secteurs de production à graines (trèfle, triticale, pois, etc.) et fourragères (graminées légumineuses, méteils, etc.), pour amorcer la transition vers un système agroalimentaire plus durable et promouvoir l’abandon des monocultures gourmandes en intrants, au sein de l’Union et en dehors, au profit de systèmes agroécologiques diversifiés;

19.  demande que soient engagés des travaux de recherche sur la faisabilité de la rotation des cultures et de la polyculture, sur la sélection de variétés et d’espèces nouvelles qui donnent une certaine souplesse aux agriculteurs quant à leur adaptation au changement climatique, sur la résistance au stress, sur le mélange des cultures, sur l’amélioration des rendements, sur les teneurs en protéines et la digestibilité des aliments pour animaux (graines germées, colza, etc.), sur l’amélioration de la résistance des plantes aux maladies, sur la biologie de la germination des adventices afin de mieux les maîtriser, sur la conversion des aliments et sur les biostimulants; souligne la nécessité de doter les agriculteurs d’une «boîte à outils» comprenant un ensemble cohérent de méthodes et de techniques de gestion de la lutte contre les mauvaises herbes, les parasites et les autres facteurs qui peuvent avoir des effets négatifs sur le rendement et la croissance des cultures;

20.  plaide pour des investissements généreux dans la recherche, notamment celle sur les variétés de cultures, afin d’en améliorer le rendement, de redonner un intérêt économique aux cultures protéiques, qui peuvent souffrir de la comparaison avec les marges dégagées par d’autres cultures, de sécuriser les rendements, de résoudre les problèmes agronomiques qui entravent les cultures protéiques, et de garantir des volumes suffisants, autant d’éléments indispensables à la structuration des filières de production et de distribution; souligne qu’il est également nécessaire de développer des cultures protéagineuses plus adaptée au climat de l’Europe, d’améliorer leur valeur protéique et de garantir la sécurité des investissements afin de stimuler la recherche;

21.  recommande un plus grand usage de l’agriculture de précision, en particulier à l’aide des technologies numériques, pour ajuster au plus près les apports azotés des plantes ainsi que les rations des animaux, afin de limiter les gaspillages et certaines pollutions; recommande également l’utilisation de méthodes mécaniques d’élimination des adventices;

22.  entend favoriser l’acquisition de nouvelles connaissances, les transferts de savoir, la formation initiale et continue, ainsi que le soutien à toutes les formes d’innovations et de recherches appliquées, concernant aussi bien l’alimentation humaine que l’alimentation animale;

23.  plaide pour un soutien à toutes les formes d’innovations et de recherches appliquées, par la mutualisation des expériences et des savoirs et par le recours aux acteurs de terrain qui disposent de solutions innovantes;

24.  demande l’application de critères de viabilité aux importations d’alimentation animale afin de garantir une production durable des protéagineux dans les pays tiers sans que cela n’engendre des incidences négatives sur l’environnement ou la société;

25.  souligne que l’éducation à la nutrition peut influencer fortement la demande alimentaire; souligne la nécessité d’adopter, à l’échelle de l’Union ou des États membres, des orientations nutritionnelles visant à promouvoir une alimentation saine et répondant, parallèlement, aux inquiétudes environnementales liées à la production alimentaire;

26.  considère indispensable de renforcer les services d’assistance technique et de conseils au profit des agriculteurs en vue de promouvoir la production durable de protéines à graines et fourragères;

Les instruments du plan

27.  estime que ce plan nécessite la mobilisation et la mise en cohérence de plusieurs politiques de l’Union: la PAC; la politique de recherche; les politiques environnementale et climatique; la politique de l’énergie; la politique de voisinage et la politique commerciale;

28.  considère important que la PAC soutienne les cultures protéiques à l’aide de diverses mesures, notamment le paiement couplé volontaire, qui ne devrait pas être restreint aux cultures et régions en difficulté et qui permettrait de faire davantage, ainsi que le paiement de verdissement, mais aussi à l’aide du second pilier, grâce notamment aux mesures agroenvironnementales sur l’agriculture biologique et sur d’autres types d’agriculture, à la qualité des investissements, au système de conseil agricole (SCA), à la formation, sans oublier l’innovation via le PEI; souligne que l’introduction d’un paiement couplé a stimulé la production de protéagineux dans certains États membres;

29.  est d’avis que des enseignements utiles doivent être tirés de la récente interdiction de l’utilisation de pesticides dans les surfaces d’intérêt écologique, malgré le fait qu’en 2016, ces dernières représentaient 15 % des terres arables d’Europe (8 millions d’hectares) et que presque 40 % de ces surfaces sont utilisées pour la culture de plantes fixatrices d’azote ou de cultures dérobées; estime que dans le cadre de la mobilisation générale de l’ensemble des surfaces agricoles utilisables prévue dans le plan d’autonomie en protéines végétales, les SIE peuvent être mobilisées pour la production de protéines, aussi bien en agriculture conventionnelle recourant à la protection intégrée – compte tenu du fait que les agriculteurs qui cultivent ces plantes sur des SIE n’ont pas toujours la garantie de pouvoir réagir aux invasions d’organismes nuisibles – qu’en agriculture biologique, mais d’une manière marginale, étant donné que pour remplacer les importations de soja dans l’Union, il y faudrait l’équivalent de près de 17 millions d’hectares consacrés à cette culture; estime que les surfaces d’intérêt écologique sont par ailleurs indispensables au renforcement de la biodiversité, qui est menacée, et à notre sécurité alimentaire, puisque cette biodiversité, en particulier par l’amélioration de la pollinisation, peut augmenter les rendements de l’ordre de 20 % des cultures avoisinantes, lesquelles peuvent concerner des cultures de protéines;

30.  recommande une adaptation de la modalité du verdissement sur le maintien des prairies permanentes, de manière à mieux prendre en compte, dans certaines régions, la spécificité de la luzerne, seule ou en mélange avec des graminées sur des prairies temporaires existant depuis au moins cinq ans, cette limite de durée les faisant entrer dans la catégorie des prairies permanentes définie par la législation, laquelle limite leur labourage au-delà de cette durée de cinq ans, alors que leur réimplantation permet de produire beaucoup de protéines fourragères et d’assurer une plus grande autonomie protéique des exploitations concernées;

31.  se félicite que, dans le cadre de la révision «omnibus» de la PAC, le Parlement européen ait obtenu la revalorisation du coefficient de conversion des cultures fixatrices d’azote de 0,7 à 1 pour compenser l’interdiction d’utiliser des pesticides sur les surfaces d’intérêt écologique;

32.  estime qu’une stratégie européenne en faveur des protéines devrait tenir compte de la refonte de la directive sur les énergies renouvelables, du double usage des protéines et du rôle de leurs sous-produits et de leurs déchets et résidus dans l’économie circulaire, et devrait encourager la rotation des cultures et l’utilisation des jachères conformément aux mesures de verdissement prévues par la PAC;

33.  estime qu’il importe que la future PAC prenne en compte les propositions complémentaires pour soutenir la culture de protéines végétales, comme celle de proposer des rotations minimales de trois ans sur des terres arables pouvant accueillir des légumineuses; souligne à cet égard que les États membres où les maladies liées au temps humide sont répandues pourraient avoir besoin de périodes de rotation plus longues; considère également qu’il est particulièrement opportun de créer un paiement écosystémique plus souple que le paiement de verdissement, afin de valoriser les avantages des légumineuses et des graines oléagineuses pour la biodiversité, notamment pour l’alimentation des pollinisateurs, de mettre en place des mécanismes de couverture des risques pour les agriculteurs innovants et d’ouvrir une sous-priorité en faveur des protéines dans la politique de développement rural;

34.  insiste pour que soient élaborés des instruments nouveaux pour soutenir la croissance de l’approvisionnement en protéines végétales, en particulier en soja, et pour que ces instruments soient proposés dans tous les États membres sans distinction;

35.  est d’avis que la recherche actuelle sur la stratégie concernant les protéagineux est fragmentée et incohérente; demande que soient intensifiés les efforts de recherche, en particulier publique, sur les cultures protéiques peu développées, adaptées à la fois à l’alimentation humaine et à l’alimentation animale, qui n’intéressent pas ou peu les investisseurs privés, ainsi que que les sources alternatives de protéines, comme les insectes et les algues; demande une coopération plus importante entre les établissements de recherche publics et privés; insiste sur la nécessité d’un cadre réglementaire soutenant les programmes de recherche et d’innovation en vue d’obtenir une production de protéines accrue et compétitive;

36.  recommande une augmentation des investissements dans les projets de recherche agricoles et industriels axés sur l’amélioration de la qualité et de la diversité des protéines fonctionnelles pour la consommation humaine;

37.  estime nécessaire de sécuriser notre autonomie en approvisionnements de soja en coopérant davantage avec notre voisinage, et de diversifier l’origine des protéines produites à l’extérieur de l’Union, en particulier avec ses voisins qui ont fait le choix de l’Europe et qui produisent du soja pouvant être acheminé dans l’Union par le Danube; demande que ces importations respectent les mêmes normes sociales et environnementales que les productions intra-européennes et rappelle que les consommateurs sont attachés à la production de soja sans OGM;

38.  est conscient que les pratiques agricoles sont aujourd’hui impensables sans le soja, mais constate que cette légumineuse extrêmement importante avait, ces dernières années, presque disparu de la culture européenne, alors que sa culture a augmenté, passant de 17 millions de tonnes en 1960 à 319 millions de tonnes en 2015;

39.  demande que des aménagements soient apportés au deuxième pilier de la PAC, afin de mieux prendre en considération la contribution de ces cultures à l’alimentation des insectes pollinisateurs au moment le plus important de la saison (plantes à floraison précoce au printemps) et leur participation à la lutte contre la disparition des pollinisateurs, et aussi de mieux la rémunérer;

40.  est favorable à la mise en place de systèmes transparents d’étiquetage des produits sur la base de normes de production certifiée, tels que celles sur le soja du Danube et le soja européen;

41.  considère que, même si les accords de Blair House de 1992 sont encore en vigueur, ils sont, de fait, dépassés et ne devraient pas entraver le développement durable des cultures protéiques en Europe;

o
o   o

42.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 199E du 7.7.2012, p. 58. (2) voir le rapport sur proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et modifiant le règlement (CE) nº 2012/2002, les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) n° 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1305/2013, (UE) nº 1306/2013, (UE) nº 1307/2013, (UE) nº 1308/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014, (UE) nº 652/2014 du Parlement européen et du Conseil et la décision nº 541/2014/UE du Parlement européen et du Conseil (A8-0211/2017). (3) Secrétariat général du Conseil 10055/17, Bruxelles, 7 juin 2017. (4) JO L 147 du 18.6.1993, p. 25. (5) Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), «Année internationale des légumineuses» (AIL): «Nutritious Seeds for a Sustainable Future». (6) IP/B/AGRI/IC/2012-067 (PE 495.856). (7) Règlement (CE) nº 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (JO L 147 du 31.5.2001, p. 1).

Résolution législative du Parlement européen du 17 avril 2018 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la prise en compte des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre résultant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie dans le cadre d’action pour le climat et l’énergie à l’horizon 2030 et modifiant le règlement (UE) nº 525/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration d’autres informations ayant trait au changement climatique (COM(2016)0479 – C8-0330/2016 – 2016/0230(COD))

P8_TA(2018)0096 A8-0262/2017

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0479),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 192, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0330/2016),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 14 décembre 2016(1),

–  vu l’avis du Comité des régions du 23 mars 2017(2),

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 20 décembre 2017, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et les avis de la commission du développement, de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie et de la commission de l’agriculture et du développement rural (A8-0262/2017),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après(3);

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 17 avril 2018 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2018/... du Parlement européen et du Conseil relatif à la prise en compte des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre résultant de l'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie dans le cadre d'action en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030, et modifiant le règlement (UE) n° 525/2013 et la décision (UE) n° 529/2013

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2018/841.)

(1) JO C 75 du 10.3.2017, p. 103. (2) JO C 272 du 17.8.2017, p. 36. (3) La présente position remplace les amendements adoptés le 13 septembre 2017 (textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0339).

Résolution législative du Parlement européen du 17 avril 2018 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 en faveur d’une Union de l’énergie résiliente et afin de respecter les engagements pris en vertu de l’accord de Paris et modifiant le règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration d’autres informations ayant trait au changement climatique (COM(2016)0482 – C8-0331/2016 – 2016/0231(COD))

P8_TA(2018)0097 A8-0208/2017

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0482),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 192, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0331/2016),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 14 décembre 2016(1),

–  vu l’avis du Comité des régions du 23 mars 2017(2),

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 17 janvier 2018, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et les avis de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, de la commission des transports et du tourisme et de la commission de l’agriculture et du développement rural (A8-0208/2017),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après(3);

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 17 avril 2018 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2018/... du Parlement européen et du Conseil relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 contribuant à l'action pour le climat afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l'accord de Paris et modifiant le règlement (UE) n° 525/2013

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2018/842.)

(1) JO C 75 du 10.3.2017, p. 103. (2) JO C 272 du 17.8.2017, p. 36. (3) La présente position remplace les amendements adoptés le 14 juin 2017 (textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0256).

Résolution législative du Parlement européen du 17 avril 2018 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) n° 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (COM(2017)0481 – C8-0307/2017 – 2017/0219(COD))

P8_TA(2018)0098 A8-0373/2017

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2017)0481),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 224 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0307/2017),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu sa résolution du 15 juin 2017 sur le financement des partis politiques et des fondations politiques au niveau européen(1),

–  après consultation du Comité des régions,

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 7 mars 2018, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles et la position sous forme d’amendements de la commission du contrôle budgétaire (A8-0373/2017),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 17 avril 2018 en vue de l’adoption du règlement (UE, Euratom) 2018/... du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) nº 1141/2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE, Euratom) 2018/673.)

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0274.

Résolution législative du Parlement européen du 17 avril 2018 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments (COM(2016)0765 – C8-0499/2016 – 2016/0381(COD))

P8_TA(2018)0099 A8-0314/2017

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0765),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 194, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0499/2016),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu les avis motivés soumis par la Première Chambre néerlandaise et la Seconde Chambre néerlandaise, dans le cadre du protocole nº 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d’acte législatif n’est pas conforme au principe de subsidiarité,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 26 avril 2017(1),

–  vu l’avis du Comité des régions du 13 juillet 2017(2),

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 31 janvier 2018, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie et l’avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0314/2017),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 17 avril 2018 en vue de l’adoption de la directive (UE) 2018/... du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments et la directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive (UE) 2018/844.)

(1) JO C 246 du 28.7.2017, p. 48. (2) JO C 342 du 12.10.2017, p. 119.

Résolution du Parlement européen du 17 avril 2018 sur la mise en œuvre du septième programme d’action pour l’environnement (2017/2030(INI))

P8_TA(2018)0100 A8-0059/2018

Le Parlement européen,

–  vu la décision nº 1386/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative à un programme d’action général de l’Union pour l’environnement à l’horizon 2020 «Bien vivre, dans les limites de notre planète»(1) (le «7e PAE»),

–  vu les articles 191 et 192 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui concernent la préservation, la protection et l’amélioration de la santé humaine et de l’environnement,

–   vu l’accord de Paris, la décision 1/CP.21 et la 21e conférence des parties (COP 21) à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), tenue à Paris du 30 novembre au 11 décembre 2015,

–   vu les objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies et leur caractère interdépendant et intégré,

–  vu le rapport de l’Agence européenne pour l’environnement de décembre 2016 intitulé «Environmental indicator report 2016 – In support to the monitoring of the 7th Environment Action Programme» (Rapport 2016 sur les indicateurs environnementaux – appuyant le suivi du 7e programme d’action pour l’environnement),

–   vu le rapport de l’Agence européenne pour l’environnement de novembre 2017 intitulé «Environmental indicator report 2017 – In support to the monitoring of the 7th Environment Action Programme» (Rapport 2017 sur les indicateurs environnementaux – appuyant le suivi du 7e programme d’action pour l’environnement),

–  vu la communication de la Commission du 3 février 2017 intitulée «L’examen de la mise en œuvre de la politique environnementale de l’UE: défis communs et comment conjuguer nos efforts pour produire de meilleurs résultats» (COM(2017)0063) et les 28 rapports par pays qui l’accompagnent,

–  vu la communication de la Commission du 27 mai 2016 intitulée «Procurer les avantages des politiques environnementales de l’UE à travers un examen régulier de leur mise en œuvre» (COM(2016)0316),

–   vu sa résolution du 16 novembre 2017 sur l’examen de la mise en œuvre de la politique environnementale de l’Union européenne(2),

–   vu sa résolution du 9 juillet 2015 sur l’utilisation efficace des ressources: vers une économie circulaire(3),

–   vu sa résolution du 2 février 2016 sur l’examen à mi-parcours de la stratégie de l’Union européenne en faveur de la biodiversité(4),

–   vu sa résolution du 15 novembre 2017 sur un plan d’action pour le milieu naturel, la population et l’économie(5),

–   vu sa recommandation du 4 avril 2017 à l’intention du Conseil et de la Commission à la suite de l’enquête sur la mesure des émissions dans le secteur de l’automobile(6),

–   vu le rapport de l’Agence européenne pour l’environnement intitulé «SOER 2015 – L’environnement en Europe, état et perspectives 2015»,

–   vu le rapport de l’Agence européenne pour l’environnement du 19 mai 2015 intitulé «State of Nature in the EU» (État des milieux naturels de l’Union européenne),

–  vu l’étude d’évaluation de la mise en œuvre dans l’Union européenne, de novembre 2017, sur l’«examen à mi-parcours de la mise en œuvre du 7e programme d’action pour l’environnement (2014-2020)», réalisée par le service de recherche du Parlement européen, y compris son annexe,

–  vu sa résolution du 20 avril 2012 sur la révision du sixième programme d’action pour l’environnement et la définition des priorités du septième programme d’action pour l’environnement – Un environnement meilleur pour une vie meilleure(7),

–  vu la communication de la Commission du 22 novembre 2016 intitulée «Prochaines étapes pour un avenir européen durable» (COM(2016)0739),

–   vu la convention sur la diversité biologique (CDB),

–   vu la communication de la Commission du 20 septembre 2011 intitulée «Feuille de route pour une Europe efficace dans l’utilisation des ressources» (COM(2011)0571),

–   vu la communication de la Commission du 29 novembre 2017 intitulée «L’avenir de l’alimentation et de l’agriculture» (COM(2017)0713),

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur, ainsi que l’article 1er, paragraphe 1, point e), et l’annexe 3 de la décision de la Conférence des présidents du 12 décembre 2002 relative à la procédure d’autorisation pour l’élaboration de rapports d’initiative,

–  vu le rapport de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0059/2018),

A.  considérant que le 7e PAE définit des objectifs juridiquement contraignants dans les domaines de l’environnement et du changement climatique à atteindre d’ici à 2020; qu’il présente également une vision à long terme, à l’horizon 2050;

B.  considérant que le 7e PAE ne contient pas de clause de révision à mi-parcours; que le rapport de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire relatif à la mise en œuvre du 7e PAE offre l’occasion d’évaluer les progrès accomplis par le présent PAE et de formuler des recommandations fondées sur des éléments probants en vue de poursuivre sa mise en œuvre et en vue d’éventuels PAE à venir; que ce rapport ne devrait pas se contenter de reformuler les problèmes connus, mais aussi chercher à proposer des solutions visant à réaliser les objectifs définis dans le 7e PAE;

C.  considérant que la Commission élabore actuellement un rapport d’évaluation qui portera sur la structure et le rôle stratégique du 7e PAE; que ce rapport vise, en particulier, à vérifier que le cadre convenu aide à atteindre les neuf objectifs prioritaires de façon intelligente;

D.  considérant que l’Union dispose d’une législation environnementale solide, mais que la faiblesse et l’inefficacité de sa mise en œuvre est un problème de longue date; que ces lacunes de mise en œuvre menacent le développement durable, ont des conséquences transfrontières néfastes sur l’environnement et la santé humaine et induisent des coûts socio-économiques élevés; qu’en outre, ces lacunes mettent à mal la crédibilité de l’Union;

E.  considérant que les progrès accomplis en matière de réalisation des objectifs à horizon 2020 ont, jusqu’à présent, été mitigés: il est peu probable que l’objectif nº 1 (protection du capital naturel) puisse être atteint, mais il est vraisemblable que certains des sous-objectifs dans le cadre de l’objectif nº 2 (économie à faibles émissions de carbone et efficace dans l’utilisation des ressources) soient respectés; la réalisation de l’objectif nº 3 (réduire les pressions et les risques pour la santé humaine liés à l’environnement) n’est pas certaine;

F.  considérant que l’échec systématique de l’application de la législation et de l’intégration de connaissances spécialisées dans l’élaboration des politiques dans des domaines tels que la qualité de l’air, la pollution sonore de l’environnement et l’exposition aux produits chimiques fait peser de graves menaces sur la santé et réduit la qualité et la durée de vie des citoyens de l’Union européenne;

G.  considérant que les données les plus récentes publiées par l’Agence européenne pour l’environnement confirment les tendances générales présentées ci-dessus pour chaque objectif thématique, mais indiquent également un ralentissement des progrès accomplis dans certains domaines; que, dans certains cas, par exemple eu égard aux émissions de gaz à effet de serre et à l’efficacité énergétique, les perspectives de réalisation des sous-objectifs demeurent inchangées face à ces nouvelles tendances;

H.  considérant que, désormais, la réalisation de l’objectif en matière d’émissions d’ammoniaque est incertaine et qu’il est improbable que l’objectif en matière d’occupation des terres soit atteint;

I.  considérant qu’une grande incertitude subsiste quant à la mise en œuvre en raison d’un manque d’indicateurs et des limites inhérentes aux indicateurs existants; que les lacunes en matière de connaissances continuent d’entraver les progrès à trois niveaux: la compréhension des risques, l’élaboration de politiques appropriées pour gérer et réduire les risques, et le suivi de l’efficacité des politiques;

J.  considérant que les connaissances existent souvent, mais ne sont pas mises au service de l’élaboration des politiques ni transférées aux parties responsables de la mise en œuvre; que cette situation s’explique souvent par un manque de volonté politique et l’existence d’intérêts concurrents qui sont perçus comme incompatibles avec le PAE ou les objectifs de la politique environnementale d’une manière générale; que la pérennité de la croissance économique est également tributaire de la propreté de l’environnement;

K.  considérant que la synergie entre les instruments de haut niveau de la politique de l’Union et le PAE doit être renforcée afin que les objectifs de ce programme puissent être atteints;

L.  considérant que le financement est insuffisant à certains niveaux pour permettre la bonne mise en œuvre du 7e PAE; que le financement à l’échelon de l’Union n’a pas toujours produit les résultats escomptés et que, dans de nombreux cas, ce fait est davantage attribuable à une mauvaise gestion du financement plutôt qu’à un manque de fonds;

M.  considérant que le champ d’application du 7e PAE est adapté aux besoins actuels dans le domaine de la politique de l’environnement, même si de nombreuses parties prenantes recommandent l’ajout de nouveaux sous-objectifs afin d’accroître la pertinence du programme à l’avenir;

N.  considérant que certaines parties prenantes expriment également une préférence pour un PAE moins complexe et plus ciblé;

O.  considérant qu’il existe un soutien général en faveur d’un 8e PAE;

Principales conclusions

1.  estime que le 7e PAE présente une valeur ajoutée et a une influence positive sur les politiques environnementales à l’échelon de l’Union et des États membres, apportant des bénéfices pour les citoyens, la nature et les acteurs économiques;

2.  rappelle que le 7e PAE offre une vision claire et à long terme, à l’horizon 2050, et a pour objectif de garantir un environnement stable pour un investissement et une croissance durables, respectant les limites des ressources écologiques de la planète;

3.  se félicite des tendances passées positives en ce qui concerne de nombreux sous-objectifs du 7e PAE et les perspectives optimistes relatives à une série d’objectifs à atteindre d’ici 2020;

4.  souligne toutefois que les possibilités d’amélioration restent nombreuses, et invite la Commission ainsi que les autorités compétentes des États membres à renforcer, au plus haut niveau, la volonté politique de mettre en œuvre le 7e PAE;

5.  déplore la probable non-réalisation de l’objectif prioritaire que constituent la protection, la conservation et l’accroissement du capital naturel de l’Union; remarque en outre avec inquiétude que les objectifs de la stratégie de l’Union européenne en faveur de la biodiversité à l’horizon 2020 et de la convention sur la diversité biologique ne sauraient être atteints sans efforts supplémentaires, substantiels et immédiats;

6.  relève que des progrès ont été accomplis dans certains domaines relatifs à l’objectif prioritaire nº 2, en particulier en ce qui concerne les objectifs liés au climat et à l’énergie; constate néanmoins que des efforts supplémentaires doivent être déployés en matière d’utilisation rationnelle des ressources; rappelle que la directive sur l’écoconception(8) et le règlement relatif au label écologique(9) offrent des possibilités d’amélioration des performances environnementales et de l’utilisation rationnelle des ressources tout au long du cycle de vie des produits en abordant, entre autres, la durabilité, la réparabilité, la réutilisabilité, la recyclabilité, la teneur en matières recyclées et la durée de vie des produits;

7.  déplore que le sous-objectif visant à assurer un bon état de la qualité des masses d’eau de surface d’ici à 2020 ne sera pas atteint en raison des pressions exercées par la pollution, par l’altération de la morphologie des cours d’eau et par les captages d’eau excessifs pour la production d’énergie hydroélectrique;

8.  souligne que les objectifs du 7e PAE sont des objectifs minimums et que des efforts supplémentaires considérables sont nécessaires pour atteindre les objectifs de l’accord de Paris et les objectifs de développement durable (ODD);

9.  rappelle que l’Union et l’ensemble de ses États membres, en signant l’accord de Paris, se sont ainsi engagés à atteindre ses objectifs et ont présenté une contribution déterminée au niveau national qui consiste en une réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre à l’échelle de l’économie de l’Union d’ici à 2030; souligne qu’il est nécessaire d’intégrer pleinement l’objectif à l’horizon 2030 ainsi que l’objectif à long terme de neutralité carbone dans toutes les politiques et dans tous les programmes de financement de l’Union; invite la Commission à continuer d’examiner les objectifs du cadre pour le climat et l’énergie dans le contexte du dialogue de facilitation 2018 et du bilan quinquennal mondial, et à préparer une stratégie européenne visant à atteindre un niveau zéro d’émissions d’ici le milieu du siècle qui indique comment atteindre, avec un rapport coût/efficacité satisfaisant, l’objectif de neutralité carbone formulé dans l’accord de Paris;

10.  constate qu’une grande incertitude plane en ce qui concerne les progrès accomplis vers la réalisation des objectifs pour la santé et le bien-être des personnes; souligne que les lacunes en matière de connaissances et les limites des indicateurs font obstacle à l’élaboration et au suivi des politiques;

11.  salue les initiatives existantes qui aident à combler les lacunes en matière de connaissances, dont le modèle DPSEEA («Drivers Pressures State Exposure Effects Actions»: forces motrices, pressions, états, expositions, effets, action), qui permet la compréhension des facteurs de perturbation des services écosystémiques, le modèle HBM («human biomonitoring»: biosurveillance humaine), qui vise à évaluer l’exposition des populations humaines aux polluants et les effets que ces polluants peuvent avoir sur la santé, et la plateforme d’information pour la surveillance des substances chimiques (IPCheM);

12.  se déclare préoccupé par le fait que les connaissances spécialisées et le consensus scientifique ne sont pas toujours correctement pris en compte dans l’élaboration des politiques ni transférés aux parties responsables de la mise en œuvre; cite les exemples de la bioénergie, de l’huile de palme, des produits phytopharmaceutiques, des perturbateurs endocriniens, de la production et de la consommation alimentaires, des OGM, de l’aménagement et de l’architecture urbains, de la pollution atmosphérique et sonore ainsi que des déchets alimentaires urbains comme autant de domaines illustrant la mise à l’écart dans le débat public et politique des risques pour la santé humaine et l’environnement prouvés scientifiquement; est d’avis qu’un processus décisionnel politique responsable devrait reposer sur des connaissances scientifiques larges ainsi que l’application du principe de précaution en l’absence de données scientifiques suffisantes; rappelle à cet égard l’importance du conseil scientifique fourni par les agences de l’Union; souligne que les autres principes directeurs des législations et des politiques de l’Union européenne en matière d’environnement se fondent sur le principe du pollueur-payeur, sur l’action préventive et sur la volonté de s’attaquer à la source des problèmes environnementaux;

13.  reproche à la Commission de ne pas avoir respecté les échéances fixées par la législation pour l’élaboration de critères harmonisées et fondés sur le danger et pour la révision du règlement (CE) nº 1223/2009(10) («règlement relatif aux produits cosmétiques») eu égard aux perturbateurs endocriniens; invite la Commission à réviser immédiatement le règlement relatif aux produits cosmétiques eu égard aux perturbateurs endocriniens, sans retard supplémentaire; déplore l’absence de progrès suffisants au sujet des perturbateurs endocriniens, qui implique des risques pour la santé des citoyens et entrave la réalisation de l’objectif prioritaire nº 3 du 7e PAE;

14.  déplore le manque de progrès réalisés en ce qui concerne l’élaboration d’une stratégie européenne pour un environnement non toxique, la promotion de cycles de matériaux non toxiques et la réduction de l’exposition à des substances dangereuses, y compris à des substances chimiques présentes dans les produits; souligne qu’il est nécessaire de redoubler d’efforts pour garantir que, d’ici à 2020, toutes les substances extrêmement préoccupantes pertinentes, y compris les substances possédant des propriétés de perturbation endocrinienne, soient inscrites sur la liste des substances candidates du règlement REACH, comme le prévoit le 7e PAE; invite la Commission et les États membres à veiller à ce que les effets combinés des substances chimiques soient efficacement abordés dans l’ensemble des législations pertinentes de l’Union dans les meilleurs délais, en mettant particulièrement l’accent sur les risques pour les enfants découlant d’une exposition à des substances dangereuses; se félicite de la stratégie de la Commission relative au plastique et demande qu’elle soit mise en œuvre rapidement; réaffirme, dans ce contexte, que la promotion de cycles de matériaux non toxiques est essentielle pour le bon développement d’un marché fonctionnel des matières premières secondaires;

15.  souligne que le manque d’intégration des préoccupations environnementales dans les autres domaines d’action est l’une des causes profondes des lacunes dans la mise en œuvre de la politique et de la législation environnementales; considère que les synergies avec d’autres instruments de politique européenne de haut niveau (tels que la politique agricole commune (PAC), la politique commune de la pêche (PCP), les Fonds structurels et la politique de cohésion) et l’amélioration de la cohérence entre les priorités politiques de haut niveau demeurent essentielles pour la réalisation des objectifs du 7e PAE; demande à la Commission et au Conseil, dans toutes ses formations, d’améliorer la coordination des politiques et l’intégration des objectifs du 7e PAE; insiste, par ailleurs, sur la nécessité d’intégrer tous les aspects importants du 7e PAE dans les instruments de haut niveau, y compris le Semestre européen;

16.  souligne que le potentiel de création de nouveaux instruments financiers pour la conservation de la biodiversité en vue d’atteindre les objectifs à l’horizon 2020 est limité vu la période couverte par l’actuel cadre financier pluriannuel (CFP); demande, à cet égard, que les ressources inscrites au CFP actuel, y compris l’instrument financier pour l’environnement (LIFE), la politique agricole commune (PAC) et les Fonds structurels, soient exploités autant que possible, et que le prochain CFP comprenne de nouveaux mécanismes financiers pour la préservation de la biodiversité;

17.  se félicite des améliorations apportées à la PCP et à la politique de cohésion, qui ont renforcé la compatibilité avec le 7e PAE; regrette néanmoins que, malgré les améliorations de son cadre réglementaire, la PCP continue de souffrir d’une mise en œuvre insuffisante; rappelle l’importance d’avoir des stocks de poisson sains;

18.  reconnaît que la PAC prend de plus en plus en compte les aspects environnementaux, mais qu’elle continue de présenter des obstacles à la réalisation des objectifs du PAE, notamment en ce qui concerne la production nécessitant d’importantes ressources et la biodiversité; rappelle que la PAC est chargée d’une mission difficile, à savoir prévenir la dégradation de l’environnement due à des pratiques agricoles inadaptées (comme l’utilisation de biocarburants non durables), à l’intensification de l’agriculture non durable et à la déprise des terres, tout en garantissant la production d’aliments et de matières premières agricoles de meilleure qualité et en plus grande quantité afin de pourvoir aux besoins d’une population mondiale toujours plus nombreuse; souligne que de nouvelles initiatives et un soutien accru aux méthodes agricoles écologiques, dont la rotation des cultures et l’utilisation de plantes fixatrices d’azote, sont indispensables et qu’il convient de considérer l’agriculture et les agriculteurs comme faisant partie de la solution;

19.  souligne que la protection et l’amélioration de la sécurité alimentaire à long terme par la prévention des dommages environnementaux et le passage à un système d’approvisionnement alimentaire durable fournissant des aliments aux consommateurs à des prix raisonnables devraient constituer des priorités essentielles de la PAC; précise que ces objectifs ne pourront être atteints qu’à l’aide d’une gestion durable des ressources naturelles et d’une intervention politique veillant à la protection des écosystèmes;

20.  rappelle que, dans le contexte du changement climatique et de l’augmentation de la population mondiale, l’intensification de la demande d’une alimentation riche en protéines animales exerce d’importantes pressions environnementales sur les terres agricoles et, de manière croissante, sur des écosystèmes fragilisés; souligne également que les régimes alimentaires qui comportent des quantités excessives de graisses animales sont de plus en plus liés au lourd fardeau des maladies non transmissibles;

21.  rappelle l’engagement pris par la Commission en 2016 d’intégrer les ODD dans les politiques et les initiatives de l’Union; constate que cet engagement est dépourvu de stratégie claire et de propositions concrètes quant aux structures institutionnelles et au cadre de gouvernance qui garantiront l’intégration des ODD dans les politiques de l’Union et les propositions législatives, ainsi que dans leur mise en œuvre et exécution; estime qu’il importe que l’Union soit un précurseur pleinement engagé dans la mise en œuvre des objectifs du programme de développement durable à l’horizon 2030; souligne, en outre, que le 7e PAE est un instrument clé pour la mise en œuvre des ODD;

22.  note le haut niveau de qualité de l’eau potable dans l’Union; attend de la révision de la directive 98/83/CE(11) («directive relative à l’eau potable») qu’elle apporte les mises à jour nécessaires à ce cadre juridique; encourage la Commission et les États membres, dans le cadre du PAE, à accroître l’intégration des objectifs de l’Union dans le domaine de l’eau aux autres politiques sectorielles, et notamment la PAC;

23.  salue les améliorations apportées par certains projets financés par l’Union, mais déplore les occasions manquées pour garantir de meilleurs résultats mises en avant par la Cour des comptes européenne; souligne que le CFP post-2020 doit être axé sur le développement durable et l’intégration de la politique environnementale dans l’ensemble des mécanismes de financement et des lignes budgétaires; insiste sur la nécessité d’accroître les investissements verts, l’innovation et la croissance durable à l’aide de nouveaux outils de financement, tant publics que privés, et de nouvelles conceptions de la politique d’investissement en vigueur, comme la suppression progressive des subventions dommageables à l’environnement, si l’on veut concrétiser la vision à long terme du 7e PAE; estime que tous les fonds structurels et d’investissement de l’Union devraient appliquer les mêmes critères de durabilité clairement définis et objectifs basés sur la performance; plaide en faveur d’une utilisation plus efficace et plus ciblée du CFP actuel et des fonds relevant de la politique de cohésion et de la politique de développement régional, ainsi que de la résolution immédiate des problèmes mentionnés par la Cour des comptes; invite la Commission et les États membres à soutenir la poursuite de l’action de lutte contre le changement climatique et l’éventuelle augmentation de la part du budget européen spécialement affectée à cette fin;

24.  regrette la persistance d’insuffisances dans le traitement des eaux urbaines résiduaires dans plusieurs régions de l’Union; souligne le potentiel du traitement et de la réutilisation des eaux usées pour ce qui est de pallier aux situations de stress hydrique, de réduire les prélèvements directs en eau, de produire du biogaz et de garantir une meilleure gestion des ressources hydriques, notamment lors de l’irrigation agricole; attend avec intérêt la proposition législative sur la réutilisation des eaux usées qui sera présentée début 2018 par la Commission;

25.  relève que les plus grandes menaces environnementales qui pèsent sur la santé sont davantage visibles dans les zones urbaines mais qu’elles concernent également les périphéries et les agglomérations périurbaines, et que d’ici à 2020, on estime que 80 % de la population résidera en zone urbaine ou périurbaine; souligne que les émissions de polluants atmosphériques, combinées à un aménagement et à des infrastructures inadaptés, ont des conséquences dramatiques sur le plan économique, social, environnemental et de la santé publique; note que la pollution de l’air cause déjà plus de 400 000 décès prématurés dans l’Union(12) et que les coûts externes relatifs à la santé se situent entre 330 milliards et 940 milliards d’euros;

26.  note qu’au moins 10 000 décès prématurés dans l’Union sont provoqués par des pathologies dues au bruit et que le quart de la population européenne environ était, en 2012, exposé à des niveaux sonores supérieurs aux limites; demande aux États membres d’aborder de manière prioritaire le contrôle des niveaux de bruit, conformément à la directive 2002/49/CE(13), afin de garantir le respect des valeurs limites pour l’environnement intérieur et extérieur;

27.  se félicite des progrès réalisés en matière de réduction de certains polluants atmosphériques, notamment dans les zones urbaines, mais déplore la persistance des problèmes de qualité de l’air, auxquels les émissions provenant du trafic routier et de l’agriculture contribuent de manière importante; prend acte du paquet «Mobilité» présenté par la Commission en novembre 2017 et de la stratégie européenne pour une mobilité à faible taux d’émissions présentée en 2016, qui pourraient ouvrir la voie vers une mobilité à faible taux d’émissions au sein de l’Union;

28.  se félicite des progrès réalisés au sujet du paquet législatif sur l’économie circulaire; invite instamment toutes les parties à s’efforcer de trouver un accord doté d’objectifs ambitieux;

Recommandations

29.  invite les États membres à évaluer les progrès qu’ils ont accomplis vis-à-vis des objectifs du 7e PAE et à réorienter leurs mesures lorsque cela est nécessaire; prie instamment les États membres de rendre publics les résultats de cette évaluation;

30.  invite la Commission à veiller à ce que toute nouvelle proposition législative mette pleinement en œuvre les objectifs et les dispositions du 7e PAE;

31.  invite la Commission à garantir la participation active des organisations de la société civile à l’évaluation de l’application de la législation environnementale de l’Union;

32.  invite les institutions et agences de l’Union à donner la priorité à la recherche et à combler les lacunes en matière de connaissances dans les domaines suivants: seuils environnementaux (points de basculement), paradigme de l’économie circulaire, effets combinés des substances chimiques, nanomatériaux, méthodes d’identification des dangers, conséquences des microplastiques, interaction entre les risques systémiques et d’autres facteurs déterminants pour la santé, sols et utilisation des terres, et espèces exotiques envahissantes;

33.  considère l’examen de la mise en œuvre de la politique environnementale comme un mécanisme bénéfique qui permet d’améliorer l’application de la législation et des politiques de l’Union en matière d’environnement et est susceptible de contribuer au contrôle de l’application du 7e PAE, comme le souligne déjà sa résolution du 16 novembre 2017 sur l’examen de la mise en œuvre de la politique environnementale de l’Union européenne; est d’avis que cet examen devrait pleinement associer toutes les parties prenantes pertinentes, dont la société civile, et couvrir tout le champ des objectifs thématiques prioritaires du PAE;

34.  demande à l’Union et aux États membres de supprimer définitivement et sans délai les subventions dommageables à l’environnement;

35.  invite la Commission et les États membres à multiplier et coordonner les efforts menés en faveur du développement et de la validation de méthodes de substitution à l’expérimentation animale afin de contribuer à la réalisation de l’objectif prioritaire nº 5 du 7e PAE;

36.  souhaite que la Commission et les États membres s’engagent davantage pour améliorer les bases de connaissances et de données scientifiques étayant les politiques environnementales de l’Union, améliorent l’accès des citoyens à ces données et favorisent la participation du public à la recherche scientifique;

37.  invite les institutions européennes, ainsi que les gouvernements nationaux et régionaux le cas échéant, à tirer pleinement parti des connaissances spécialisées disponibles sur les risques pour l’environnement et la santé humaine lors de l’élaboration et du suivi des politiques;

38.  appelle de ses vœux une amélioration du système d’autorisation des pesticides dans l’Union, en le fondant sur des études scientifiques révisées par des pairs et en appliquant une pleine et entière transparence sur le degré d’exposition humaine et environnementale et sur les risques pour la santé; prône une amélioration des règles de contrôle des pesticides et des objectifs de réduction de leur utilisation; prend acte de la communication de la Commission du 12 décembre 2017 relative à l’initiative citoyenne européenne «Interdire le glyphosate et protéger la population et l’environnement contre les pesticides toxiques» (C(2017)8414);

39.  demande que des ressources matérielles et humaines suffisantes soient mises à disposition afin que les agences de l’Union puissent mener à bien leurs missions et fournir les meilleures données, analyses et informations scientifiques;

40.  invite la Commission à veiller à ce que des mesures à long terme visant à atteindre l’objectif d’un environnement non toxique soient déterminées d’ici 2020;

41.  demande aux agences concernées de l’Union et à la Commission de multiplier le nombre et la qualité des indicateurs utilisés pour le suivi des progrès; invite la Commission et les États membres à coopérer dans le cadre de la production et de la collecte de nouvelles données permettant de créer de nouveaux indicateurs et d’améliorer les indicateurs existants;

42.  demande que la question de la mise en œuvre constitue un sujet récurrent des priorités et des programmes du trio de présidences, et qu’elle soit abordée au Conseil «Environnement» au moins une fois par an, peut-être au moyen d’une formation du Conseil spécifique pour la mise en œuvre, complétée par un autre forum auquel participeraient aussi le Parlement et le Comité des régions; demande des sessions conjointes du Conseil pour aborder la mise en œuvre des aspects transsectoriels ou transversaux et les enjeux communs, ainsi que les problématiques nouvelles susceptibles d’avoir des incidences transfrontières;

43.  appelle de ses vœux l’intensification immédiate de la mise en œuvre générale de la stratégie de l’Union en faveur de la biodiversité;

44.  demande que les projets d’infrastructure, notamment ceux liés au RTE-T, tiennent pleinement compte des répercussions environnementales au niveau régional ainsi qu’au niveau des projets; observe que la compatibilité entre les différentes politiques environnementales est également pertinente; souligne l’importance de prendre en compte l’environnement et la biodiversité dans les projets d’infrastructures pour la production d’énergie renouvelable hydroélectrique et marine;

45.  encourage les États membres à intensifier leurs efforts pour préserver l’utilisation et l’intégrité des réserves d’eau douce, eu égard à l’incertitude relative à la possibilité de réaliser le sous-objectif prévu à cet effet par le 7e PAE; invite les États membres à remédier de manière prioritaire à la mauvaise qualité des eaux de surface, dans la mesure où les objectifs fixés dans ce domaine ne seront probablement pas atteints d’ici à 2020; invite les autorités compétentes des États membres à s’attaquer au problème des pressions exercées sur les masses d’eaux, en supprimant les facteurs de pollution de l’eau à la source, en interdisant dans certaines zones déterminées les captages d’eau pour la production d’énergie hydroélectrique et en veillant à préserver les flux écologiques le long des cours d’eau; invite la Commission à évaluer sans tarder la conformité du deuxième cycle du plan de gestion des bassins hydrographiques adopté par les États membres, au titre de la directive-cadre sur l’eau;

46.  demande instamment la poursuite de la réforme de la PAC pour aligner les objectifs de production alimentaire durable et les objectifs des politiques environnementales, y compris les objectifs en matière de biodiversité, afin de préserver la sécurité alimentaire actuelle et future; insiste sur la nécessité d’une politique agricole intelligente qui s’engage fermement à fournir des biens publics et des services écosystémiques liés aux sols, à l’eau, à la biodiversité, à la qualité de l’air, à l’action en faveur du climat et aux paysages; appelle de ses vœux une politique intégrée qui serait dotée d’une approche plus ciblée et plus ambitieuse, tout en restant flexible, dans laquelle le soutien accordé au secteur agricole serait lié à la sécurité de l’approvisionnement alimentaire mais aussi à l’obtention de résultats en matière d’environnement; invite les États membres à reconnaître les surfaces agroforestières en tant que surfaces d’intérêt écologique, conformément à l’article 46 du règlement (UE) nº 1307/2013(14); invite la Commission à garantir que les pratiques agricoles bénéfiques pour l’environnement se voient accorder un soutien approprié dans le cadre de toute future révision de la PAC;

47.  invite les États membres et la Commission à accélérer l’adoption de solutions aux problèmes environnementaux, en particulier dans les cas où des solutions techniques existent, mais ne sont pas encore pleinement appliquées, par exemple avec la réduction de l’utilisation de l’ammoniaque dans l’agriculture;

48.  invite la Commission à améliorer de façon significative le volume, l’utilisation et la gestion des fonds de l’Union destinés à la réalisation des objectifs du PAE; plaide en faveur d’une amélioration du suivi, de la transparence et de l’obligation de rendre des comptes; demande la prise en compte du climat et des autres questions environnementales dans le budget de l’Union européenne;

49.  invite la Commission à élaborer sans délai une stratégie-cadre complète et globale pour l’application des ODD dans l’Union, abordant tous les domaines d’action et comportant un mécanisme de révision qui permettra d’évaluer les progrès accomplis dans leur mise en œuvre; demande instamment à la Commission d’instaurer un contrôle de toutes les nouvelles politiques et législations par rapport aux ODD et de garantir la pleine cohérence des politiques dans la mise en œuvre des ODD;

50.  invite la Commission à garantir l’application du droit européen en vigueur et le plein respect par les États membres des objectifs du 7e PAE à l’aide de tous les outils dont elle dispose, tels que les procédures d’infraction;

51.  salue les rapports spéciaux et les audits de la performance réalisés par la Cour des comptes et invite cette dernière à poursuivre ses analyses dans d’autres domaines pertinents pour le PAE qui n’ont pas été inclus dans le programme de travail jusqu’à présent;

52.  invite la Commission et les autorités compétentes des États membres à fournir des orientations appropriées de sorte que les fonds de l’Union puissent être plus accessibles, y compris pour les projets locaux, notamment en ce qui concerne les infrastructures vertes, la biodiversité, et les directives «Oiseaux» et «Habitats»;

53.  invite les États membres à garantir l’application pleine et entière de la législation en matière de qualité de l’air; invite les autorités régionales à fournir un cadre de soutien, en particulier en ce qui concerne l’urbanisme et l’élaboration des politiques locales, afin d’améliorer les résultats sanitaires dans l’ensemble des zones, et en particulier dans celles qui sont les plus durement touchées;

54.  invite les autorités nationales et régionales compétentes à adopter des plans de gestion incluant des mesures crédibles afin de remédier au problème du dépassement des valeurs limites journalières et annuelles fixées par la législation de l’Union sur les particules fines et extra-fines dans les agglomérations où la qualité de l’air n’est pas bonne; souligne qu’il est essentiel d’agir en ce sens afin de réaliser les objectifs prioritaires nos 2, 3 et 8 du 7e PAE;

55.  propose les mesures suivantes afin d’améliorer la qualité de l’air dans les zones urbaines: création de zones à faibles émissions, promotion des installations et des services de covoiturage et de partage des trajets, élimination progressive du traitement fiscal préférentiel pour les véhicules très polluants, instauration de «budgets mobilité» à l’intention des employés afin de proposer une solution de substitution aux voitures de fonction, application de politiques de stationnement aptes à réduire la circulation dans les zones congestionnées, amélioration des infrastructures en vue d’encourager le cyclisme, d’accroître le nombre de nœuds multimodaux et d’améliorer la sécurité à vélo, et création de zones piétonnes.

56.  plaide en faveur d’un aménagement et développement urbains améliorés aux niveaux de gouvernance pertinents avec pour objectif d’adapter dans les plus brefs délais les infrastructures pour les véhicules propres et électriques, par exemple en installant des bornes de chargement, et d’apporter des avantages pour l’environnement et la santé, entre autres en réduisant l’effet d’îlot thermique et en favorisant une augmentation de l’activité physique, ce qui pourrait être réalisé en développant les infrastructures vertes et en convertissant des zones industrielles abandonnées ou dégradées; souligne que ces mesures permettraient d’améliorer la qualité de l’air, de lutter contre les maladies et les décès prématurés causés par la pollution et de réaliser des progrès en vue d’une mobilité à émissions nulles;

57.  invite la Commission et les États membres à garantir une concurrence intermodale équitable ainsi qu’une transition vers des modes de transport durables;

58.  invite la Commission à proposer, d’ici à 2019 au plus tard, un programme global d’action environnementale de l’Union pour l’après-2020, comme le prévoit l’article 192, paragraphe 3, du traité FUE; attire l’attention sur l’importance de la transparence et de la responsabilité démocratique dans le contrôle de la politique de l’Union; souligne donc que le prochain PAE devrait comporter des jalons à mi-parcours mesurables et axés sur les résultats;

59.  invite la prochaine Commission à consacrer un des domaines prioritaires du prochain mandat législatif au développement durable, à la protection de l’environnement et à l’action pour le climat en général, et notamment aux objectifs du 7e PAE et du futur 8e PAE;

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o   o

60.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Cour des comptes européenne, à l’Agence européenne pour l’environnement, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO L 354 du 28.12.2013, p. 171. (2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0450. (3) JO C 265 du 11.8.2017, p. 65. (4) JO C 35 du 31.1.2018, p. 2. (5) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0441. (6) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0100. (7) JO C 258 E du 7.9.2013, p. 115. (8) Directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie (JO L 285 du 31.10.2009, p. 10). (9) Règlement (CE) nº 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l’UE (JO L 27 du 30.1.2010, p. 1). (10) Règlement (CE) nº 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques (JO L 342 du 22.12.2009, p. 59). (11) Directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (JO L 330 du 5.12.1998, p. 32). (12) Rapport de la Cour des comptes nº 13/2017 du 11.10.2017 sur la qualité de l’air en Europe en 2017. (13) Directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement (JO L 189 du 18.7.2002, p. 12). (14) Règlement (UE) nº 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) nº 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) nº 73/2009 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 608).

Résolution du Parlement européen du 17 avril 2018 sur l’égalité des genres dans le secteur des médias au sein de l’Union européenne (2017/2210(INI))

P8_TA(2018)0101 A8-0031/2018

Le Parlement européen,

–  vu les articles 11 et 23 de la charte des droits fondamentaux de lʼUnion européenne,

–  vu l’article 2 et l’article 3, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité sur l’Union européenne (traité UE) et l’article 8 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail(1),

–  vu la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels)(2),

–  vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil, présentée par la Commission le 26 avril 2017 (COM(2017)0253),

–  vu la proposition de la Commission relative au troisième programme d’action communautaire à moyen terme (1991-1995) sur l’égalité des chances entre les femmes et les hommes (COM(90)0449),

–  vu la résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du 5 octobre 1995, concernant le traitement de l’image des femmes et des hommes dans la publicité et les médias(3),

–  vu la communication de la Commission du 7 juin 2000 intitulée «Vers une stratégie-cadre communautaire en matière d’égalité entre les femmes et les hommes (2001-2005)» (COM(2000)0335),

–  vu les conclusions du Conseil du 9 juin 2008 sur le thème «Éliminer les stéréotypes fondés sur le sexe dans la société»,

–  vu les conclusions du Conseil du 24 juin 2013 sur le thème «Renforcer l’accès des femmes aux postes de décision dans les médias»,

–  vu le pacte européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (2011-2020), adopté par le Conseil en mars 2011,

–  vu la feuille de route pour l’égalité entre les femmes et les hommes pour la période 2006-2010 du 1er mars 2006 (COM(2006)0092),

–  vu la stratégie pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2010-2015 du 21 septembre 2010 (COM(2010)0491),

–  vu le programme de travail des services de la Commission du 3 décembre 2015 intitulé «Strategic engagement for gender equality 2016-2019» (Engagement stratégique pour lʼégalité entre les hommes et les femmes 2016-2019) (SWD(2015)0278),

–  vu sa résolution du 25 juillet 1997 sur la discrimination de la femme dans la publicité(4),

–  vu sa résolution du 3 septembre 2008 sur l’impact du marketing et de la publicité sur l’égalité des genres(5),

–  vu sa résolution du 12 mars 2013 sur l’élimination des stéréotypes liés au genre dans l’Union(6),

–  vu sa résolution du 28 avril 2016 sur l’égalité des genres et l’émancipation des femmes à l’ère du numérique(7),

–  vu sa résolution du 13 septembre 2016 sur la mise en place de conditions sur le marché du travail favorisant l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée(8),

–  vu sa résolution du 15 septembre 2016 concernant l’application de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (directive sur l’égalité en matière d’emploi)(9),

–  vu sa résolution du 14 juin 2017 sur la nécessité d’une stratégie de l’Union européenne pour éradiquer et prévenir l’écart entre les pensions des hommes et des femmes(10),

–  vu sa résolution du 4 juillet 2017 sur les conditions de travail et l’emploi précaire(11),

–  vu sa résolution du 3 octobre 2017 sur l’autonomisation économique des femmes dans les secteurs privé et public dans l’Union(12),

–  vu sa résolution du 26 octobre 2017 sur la lutte contre le harcèlement et les abus sexuels dans l’UE(13),

–  vu la recommandation du 10 juillet 2013 du Comité des ministres du Conseil de l’Europe sur l’égalité entre les femmes et les hommes et les médias,

–  vu la recommandation 1555 du 24 avril 2002 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe sur l’image des femmes dans les médias,

–  vu la recommandation 1799 du 26 juin 2007 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe sur l’image des femmes dans la publicité,

–  vu la recommandation du 27 septembre 2017 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans le secteur audiovisuel,

–  vu l’étude de 2013 de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE) intitulée «Review of the implementation of the Beijing Platform for Action in the EU Member States: Women and the Media — Advancing gender equality in decision-making in media organisations» (Bilan de la mise en œuvre du programme d’action de Beijing dans les États membres de l’Union européenne — Renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes dans le processus décisionnel des médias),

–  vu la déclaration et le programme d’action de Beijing ainsi que ses annexes, adoptés en septembre 1995 lors de la quatrième conférence mondiale sur les femmes,

–  vu le rapport de 2013 du Conseil de l’Europe intitulé «Les médias et l’image de la femme»,

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres et l’avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales (A8-0031/2018),

A.  considérant que l’égalité entre les hommes et les femmes constitue un principe fondamental de l’Union européenne, consacré dans les traités à l’article 8 du traité FUE qui dispose que, pour toutes ses actions, l’Union cherche à éliminer les inégalités et à promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes; que les politiques de l’Union européenne en faveur de l’égalité des genres ont contribué à l’amélioration de la qualité de vie de nombreux citoyens européens;

B.  considérant que les médias agissent comme un quatrième pouvoir, qu’ils sont en mesure d’influencer et in fine de façonner l’opinion publique; que les médias sont l’un des piliers des sociétés démocratiques et qu’ils ont à ce titre le devoir de garantir la liberté d’information, la diversité des opinions et le pluralisme des médias, de promouvoir le respect de la dignité humaine et de lutter contre toutes les formes de discrimination et d’inégalité, notamment en montrant des rôles sociaux diversifiés; que les organisations de médias doivent dès lors y être sensibilisées;

C.  considérant que la quatrième conférence mondiale sur les femmes, tenue à Beijing en 1995, a reconnu l’importance de la relation entre les femmes et les médias en vue d’atteindre l’égalité entre les femmes et les hommes, et a intégré deux objectifs stratégiques au programme d’action de Beijing:

D.  considérant que la représentation des femmes et des hommes dans les médias peut être inégale dans divers contextes, y compris dans la sphère politique, économique, sociale, académique, religieuse, culturelle et sportive, les hommes étant principalement présentés dans des rôles sociaux actifs tandis que les femmes sont fréquemment reléguées dans des rôles plus passifs; que, parmi l’ensemble des stéréotypes qui nuisent à l’image des femmes et des hommes, la sexualisation du corps féminin est prédominante, et particulièrement visible dans la presse dite à scandales et dans la publicité; que l’érotisation de la violence et la réification des femmes dans les médias ont une influence négative sur la lutte pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes; que les stéréotypes sexistes sont souvent combinés à d’autres stéréotypes impliquant une discrimination fondée sur quelque motif que ce soit;

E.  considérant que les médias exercent une influence importance sur les normes culturelles de genre et sur la manière dont les représentations sociales associées tant aux femmes qu’aux hommes se forment et évoluent, et qu’ils influencent le public via des images corporelles et idées stéréotypées de la virilité et de la féminité, comme on peut le voir dans la représentation des femmes dans la publicité, et que la manière dont les produits ciblent les consommateurs potentiels tend à perpétuer les normes traditionnelles de genre; que lorsque les médias continuent à montrer des représentations stéréotypées des femmes et des hommes, y compris des femmes et des hommes de la communauté LGBTI, le public considère très souvent ces représentations comme légitimes, ce qui rend difficile ou impossible de les remettre en question;

F.  considérant que, dans les sociétés actuelles, l’industrie publicitaire occupe une place importante dans le paysage audiovisuel, puisqu’elle communique à l’aide d’images et d’idées qui font appel à nos émotions et qui peuvent, par conséquent, façonner nos valeurs, nos comportements et notre vision du monde; qu’en renvoyant une image faussée des genres, la publicité peut en venir au sexisme et perpétuer les pratiques discriminatoires; qu'une publicité peut être considérée comme discriminatoire si un genre est présenté sous un jour dégradant et insultant ou représenté comme inférieur, moins capable ou moins intelligent;

G.  considérant que les nouvelles technologies transforment les modèles économiques traditionnels des médias; que le secteur audiovisuel constitue un secteur très important dont la valeur économique n’est pas négligeable, car il emploie à lui seul plus d’un million de personnes dans l’Union européenne; que les nouveaux systèmes de communication et multimédia en ligne requièrent que soit adaptée la surveillance des mécanismes au niveau national, ainsi que des dispositifs d’autorégulation, sans préjudice du résultat des négociations sur la directive Services de médias audiovisuels;

H.  considérant qu’il convient de tenir compte à égalité du point de vue des hommes et des femmes pour obtenir une image complète et diversifiée de chaque facette de la réalité sociale; qu'il importe de ne pas rabaisser le potentiel et les compétences des femmes lorsque l'on communique des informations, des faits et des opinions sur les défis auxquels elles sont confrontées dans les médias, tout en reconnaissant que les femmes ne sauraient être traitées comme un groupe homogène;

I.  considérant qu’il est temps de mettre un terme à la diffusion d’images négatives et dégradantes de la femme au moyen des différents supports (électronique, imprimé, visuel ou auditif) utilisés par les médias; que les inégalités de genre se construisent et se reproduisent également à partir du langage employé par les médias et des images qu’ils diffusent; que les enfants sont confrontés dès le plus jeune âge à des inégalités liées au genre du fait des modèles de rôles encouragés par des séries et des programmes télévisés, des discussions, des jeux, des jeux vidéo et des publicités; que les rôles attribués à chaque genre se forment principalement pendant l’enfance et l’adolescence et ont un impact tout au long de la vie; que l’éducation et la formation des professionnels des médias sont des outils puissants pour lutter contre les stéréotypes, sensibiliser à ce problème et promouvoir l’égalité;

J.  considérant que les femmes représentaient 68 % du total des diplômés en journalisme et en communication dans l’UE-28 en 2015(14), alors que les données sur l’emploi pour la période 2008-2015 dans l’UE-28 montrent que le pourcentage moyen de femmes employées dans le secteur des médias stagne autour des 40 %;

K.  considérant en outre que la proportion de femmes aux postes de décision dans les médias dans l’UE-28 en 2015 se situait encore en deçà de la fourchette de parité (40-60 %) puisqu’elle était d’à peine 32 %, tandis que le pourcentage de femmes parmi les présidents de conseil d’administration s’élevait seulement à 22 %(15);

L.  considérant que les écarts de salaires et de pensions de retraite entre les hommes et les femmes représentent un problème persistant dans l’Union et sont clairement visibles dans divers secteurs économiques, y compris dans celui des médias, où l’écart des salaires est de 17 %;

M.  considérant que les femmes sont toujours confrontées à un plafond de verre dans les médias et pourraient ne pas avoir les mêmes opportunités de promotion ou de progression de carrière que les hommes en raison de divers facteurs, dont les procédures d’une culture organisationnelle souvent inadaptée à l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée et caractérisée par des environnements compétitifs, du stress, des délais rigides et de longues heures de travail; que les femmes ont moins de pouvoir décisionnaire pour élaborer le programme des actualités en raison de leur sous-représentation à des postes d’encadrement supérieur;

N.  considérant que les institutions médiatiques des États membres sont à même d’établir leurs propres politiques d’égalité, ce qui mène à un large éventail de pratiques au sein de l’Union, allant de cadres stratégiques très vastes couvrant le contenu médiatique et garantissant une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les organes de décision à l’absence totale de politiques d’égalité;

O.  considérant que des recherches ont montré que seuls 4 % de la couverture de l’actualité s’opposent aux représentations stéréotypées; que seuls 24 % des personnes que l’on entend ou dont il est question aux informations sont des femmes(16); que seuls 37 %, environ, des articles de sources d’information en ligne et hors ligne sont écrits par des femmes, une proportion qui n’a pas montré de tendance à l’amélioration au cours des dix dernières années(17); que les femmes sont le plus souvent chargées de donner un avis répandu (41 %) ou de faire part d’une expérience personnelle (38 %) et sont rarement citées en tant qu’expertes (seulement 17 % des articles); que les recherches ont également mis en évidence que moins d’un cinquième des experts ou commentateurs sont des femmes (18 %)(18);

P.  considérant que les femmes sont démesurément sous-représentées dans les médias d’information et sont encore moins visibles dans les domaines du sport, de la politique, de l’économie et des finances, nonobstant la diversité des médias dans les États membres; que les personnages historiques féminins sont quasiment absents des contenus médiatiques tels que les documentaires biographiques;

Q.  considérant qu’il est primordial que les femmes participent sur un pied d'égalité avec les hommes au contenu médiatique et servent autant qu’eux de sources d’information, non seulement pour une question de représentation, mais aussi dans un souci d’égalité des chances et de reconnaissance pleine et entière de leurs connaissances d’expert et de leur savoir; qu’il existe dans le paysage médiatique européen des obstacles freinant l’adoption d’une approche responsable de l’égalité des sexes en raison de contraintes financières et des conditions de travail, y compris l’insécurité de l’emploi et les niveaux d’expérience professionnelle, combinées à la vitesse croissante de l’information et à des considérations commerciales;

R.  considérant que des femmes travaillant dans le secteur des médias à un niveau élevé, y compris des réalisatrices de films, des journalistes et des reporters réputées, sont plus exposées à la violence sexiste et à la discrimination sur le lieu de travail que les hommes alors qu’elles sont tout aussi compétentes, et qu’elles sont susceptibles de ne pas être aussi reconnues pour leur travail que leurs homologues masculins;

S.  considérant que les femmes actives dans les médias sociaux sont de plus en plus confrontées au harcèlement; que ce harcèlement est susceptible de réduire les femmes au silence et affaiblit leur participation dans la société; que des données recueillies au niveau mondial indiquent que la moitié des femmes travaillant dans les médias ont été victimes d’abus sexuels, qu’un quart d’entre elles ont subi des actes de violence physique et que trois quarts d’entre elles ont fait l’objet d’intimidations, de menaces ou d’abus(19); que la cyberviolence à l’égard des femmes et des filles est une source de préoccupation croissante et que l’on estime qu’une femme sur dix dans l’Union a subi une forme de cyberviolence depuis l’âge de 15 ans; que les données et les activités de recherche sur la cyberviolence à l’égard des femmes et des filles à l’échelle de l’Union sont rares; que le harcèlement moral et sexuel constituent des violations des droits de l'homme; que les médias et les autorités nationales et internationales de régulation fixent des règles, y compris des sanctions que les organisations de médias doivent appliquer, pour faire face à ce problème;

T.  considérant que les journalistes d’investigation de sexe féminin, en particulier, sont fréquemment les victimes de violences et les cibles d’attaques mortelles, comme le montrent les cas de Veronica Guerin et de Daphne Caruana Galizia;

U.  considérant que, d’après une étude du réseau européen des professionnelles de l’audiovisuel (European Women’s Audiovisual Network, EWA)(20), seul un cinquième des films produits dans les sept pays européens étudiés est réalisé par une femme et la grande majorité des financements sont destinés à des films qui ne sont pas réalisés par des femmes, alors que la moitié environ des diplômés des écoles de cinéma sont des femmes;

V.  considérant que les entreprises des médias sociaux doivent mettre en place des systèmes d’autorégulation et des procédures et critères à suivre vis-à-vis des carrières et de la couverture médiatique afin de protéger et de promouvoir l’égalité entre hommes et femmes; que des systèmes d’autorégulation et des codes de conduite de ce type doivent être élaborés en collaboration avec les organisations syndicales de ce secteur, pour appliquer une politique résolue en faveur de l'égalité entre hommes et femmes;

La présence des femmes dans les médias

1.  souligne le fait que, bien que les femmes diplômées dans ce domaine constituent une main-d’œuvre importante, elles sont sous-représentées aux échelons supérieurs et aux postes de direction; estime que les services de médias publics et privés ont la responsabilité de garantir l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi que d’empêcher toute discrimination; invite les États membres à élaborer des incitations politiques pour réduire les obstacles à l’accès des femmes aux postes de direction et à l’encadrement dans les organisations de médias;

2.  déplore que la représentation des femmes dans les médias publics européens soit, en moyenne, faible aux postes de haut niveau tant stratégiques qu’opérationnels et dans les conseils d’administration (en 2017, 35,8 % des postes exécutifs, 37,7 % des postes non exécutifs et 33,3 % des membres des conseils d’administration)(21);

3.  rappelle qu’afin de surveiller les domaines essentiels du programme d’action de Beijing relatifs à la place des femmes dans les médias, l’EIGE a développé les indicateurs suivants:

4.  rappelle que la directive Services de médias audiovisuels précise que les objectifs de celle-ci ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent être mieux réalisés au niveau de l’Union, mais ne mentionne pas l’égalité de représentation dans les médias;

5.  remarque que, malgré leur actuelle sous-représentation, les femmes ont toujours plus de chances d’être recrutées ou promues à des postes de haut niveau dans les médias publics que dans les médias privés(22);

6.  demande aux États membres et aux médias de soutenir et d’élaborer des mesures d’incitation, y compris des quotas, pour une représentation équitable des femmes et des hommes aux postes décisionnels, et pour l’octroi d’une plus grande importance au suivi effectif de tels efforts dans les médias; invite la Commission à intensifier ses efforts pour débloquer la directive concernant la présence des femmes dans les conseils d’administration des sociétés, en attente de la décision du Conseil depuis 2013;

7.  relève la coexistence traditionnelle de travailleurs indépendants et de personnel permanent dans le secteur des médias et prend acte de la numérisation continue de ce secteur, qui a conduit à une diminution de la distribution traditionnelle et des revenus publicitaires, ce qui a également eu une incidence sur les types de contrat proposés dans le secteur; souligne en outre que les femmes sont surreprésentées dans de nombreuses formes atypiques de travail dans l’ensemble du marché du travail; observe que la pression croissante exercée sur le secteur des médias afin de maintenir une viabilité économique est susceptible de favoriser le recours à ce type de contrats;

8.  considère que les stéréotypes peuvent aboutir à un environnement social négatif pour les femmes et favoriser la discrimination fondée sur le genre sur le lieu de travail; relève l’importance d’un environnement social positif pour permettre aux travailleurs de faire face à des conditions de travail intenses;

9.  rappelle que les médias sont libres de déterminer les rôles de leurs employés, hommes et femmes, mais les prie instamment de le faire avec le plus grand respect pour la dignité personnelle et pour la qualité professionnelle; constate, à ce sujet, les cas préoccupants de reporters de sexe féminin jugées mieux adaptées au journalisme télévisé car perçues comme étant plus attractives pour le public, puis remplacées par des collègues plus jeunes lorsqu’elles prennent de l’âge;

10.  condamne par ailleurs la présence répandue du harcèlement sexuel ainsi que d’autres types d’abus, particulièrement dans les jeux en ligne et les médias sociaux, et encourage les entreprises des médias à créer des environnements sûrs réactifs à tout cas de harcèlement; demande par conséquent différentes mesures, y compris des campagnes de sensibilisation, des règles internes sur les sanctions disciplinaires à infliger aux auteurs de ces abus et un soutien psychologique ou juridique pour les victimes de ces pratiques, afin d’empêcher et de combattre les intimidations et le harcèlement sexuel au travail ainsi que dans les environnements en ligne;

11.  condamne fermement les attaques contre les femmes journalistes qui rendent compte courageusement d’importantes questions politiques et criminelles, et appelle de ses vœux un maximum d’efforts pour garantir la protection et la sécurité de tous les journalistes;

12.  demande instamment aux organisations de médias publiques et privées d’adopter des politiques internes notamment dans le domaine de l'égalité des chances et de la diversité comprenant des mesures pour lutter contre le harcèlement, des mécanismes de congé de maternité ou de congé parental, des systèmes de travail flexible favorisant la conciliation entre vie privée et vie professionnelle permettant aux femmes et aux hommes de bénéficier du congé parental sur un pied d'égalité et encourageant les hommes à prendre leur congé de paternité, permettant la répartition équitable du temps passé avec les enfants, ainsi que des programmes de tutorat et de formation à la gestion, le recours au télétravail et des dispositifs de travail flexible tant pour les femmes que pour les hommes sur une base volontaire et sans préjudice de leur progression de carrière;

13.  insiste pour que les médias respectent le droit des femmes et des hommes à bénéficier d’un congé maternité, paternité ou parental; rappelle que la grossesse d’une femme ne doit pas être la cause de discriminations et que la possibilité qu’une femme décide d’avoir un enfant ne doit pas servir de prétexte pour lui refuser un poste; encourage les organes de presse et les autorités de régulation à dénoncer l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, à instaurer l’obligation de transparence des salaires et à mettre en œuvre le principe «à travail égal, salaire égal» au moyen de mesures contraignantes;

14.  propose que les organisations de médias créent des bases de données d’expertes dans un certain nombre de domaines, en particulier ceux où les femmes sont sous-représentées, afin de recourir à elles en cas de besoin; encourage par ailleurs le recueil de données ventilées par sexe sur tous les contenus médiatiques possibles;

15.  invite la Commission et les États membres à améliorer la participation et l’accès des femmes à l’expression et à la prise de décisions par l’intermédiaire des médias et des nouvelles technologies de communication;

16.  estime que toutes les personnes travaillant dans les médias pourraient bénéficier de l’amélioration générale de la situation des femmes dans le monde du travail; considère cependant que cette amélioration n’est pas suffisante et que des inégalités subsistent encore; souligne la nécessité que les États membres et la Commission promeuvent et garantissent le principe d’égalité de salaire conformément à l’article 157 du traité FUE, notamment en luttant contre l’écart de salaires et de pensions des hommes et des femmes, en réduisant le travail précaire(23), en renforçant l’accessibilité des services de garde d’enfants abordables et de qualité et en améliorant les politiques de conciliation entre vie professionnelle et vie privée, ainsi qu’en garantissant les droits de négociation collective;

17.  rappelle l’urgence de la mise en pratique par les médias d’une politique d’égalité salariale à travail égal, y compris d’une obligation de transparence des salaires et de la possibilité pour les femmes de bénéficier des mêmes possibilités de promotion et de formation ou de tout autre avantage supplémentaire dans les mêmes conditions que les hommes;

18.  relève le rôle positif des conseils de femmes et des responsables de l’égalité hommes-femmes sur les lieux de travail; demande de promouvoir l’égalité hommes-femmes comme politique transversale pour les ressources humaines dans les médias; estime que l’égalité pour les femmes à tous les niveaux, et plus particulièrement au niveau décisionnel, dans les médias requiert une culture orientée sur les travailleurs et une équipe d’encadrement attentive à la dimension de genre; recommande que les organismes réglementaires nationaux et les organisations de médias suivent la recommandation 2014/124/UE de la Commission relative au renforcement du principe de l’égalité des rémunérations des femmes et des hommes grâce à la transparence(24), mettent en place des orientations en matière de procédures de sélection équitables, établissent des politiques d’égalité globales, portant sur les contenus médiatiques et permettant aux femmes d’accéder aux organes de décision, et mettent en place des procédures internes relatives au harcèlement sur le lieu de travail; demande à la Commission de continuer à surveiller la bonne application et le respect de la directive 2006/54/CE qui renverse la charge de la preuve dans les affaires de discrimination fondée sur le sexe;

Les femmes et le contenu médiatique

19.  met l’accent sur le rôle des médias en tant qu’agent de changement social ainsi que sur leur influence sur la formation de l’opinion publique, et invite les États membres à favoriser les contenus sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans les médias publics; souligne que, jusque-là, toute mesure réglementaire en matière de sexisme et de représentation stéréotypée des hommes et des femmes dans les contenus médiatiques relevait de la compétence des États membres; rappelle que la directive Services de médias audiovisuels interdit la discrimination sexiste dans les contenus médiatiques; souligne en outre que si toute mesure réglementaire est soumise à l’examen du principe de la liberté d’expression, la liberté d´éditoriale ne saurait en aucun cas servir à encourager ou légitimer la représentation dégradante des femmes et des personnes LGBTI; prie instamment les États membres, en protégeant les libertés citées, de réglementer l’accès aux jeux vidéo ayant un contenu nuisible en ligne, ainsi qu’à la pornographie sur l’internet;

20.  souligne que les arguments économiques ne peuvent constituer une excuse pour perpétuer les stéréotypes liés au genre dans les contenus médiatiques;

21.  insiste sur le fait que les contenus médiatiques qui ont un caractère violent ou sexiste ont des conséquences néfastes pour les femmes et leur participation à la société; exprime sa préoccupation concernant certaines communications audiovisuelles commerciales qui causent un préjudice moral ou physique aux adolescents et aux jeunes; prie instamment les parties prenantes et autorités concernées de traiter le problème de la publicité qui encourage indirectement les troubles alimentaires tels que l’anorexie, ainsi qu’à adopter d’autres mesures à même de protéger les personnes particulièrement sensibles à ce type de contenus, comme les filles et les jeunes femmes;

22.  insiste pour que tous les contenus médiatiques, y compris la publicité, liés au planning familial, aux droits en matière de sexualité et de procréation, à la santé maternelle et infantile et à l’éducation soient adressés tant aux hommes qu’aux femmes;

23.  souligne l'importance de promouvoir l’éducation aux médias et de mettre à la disposition de toutes les parties prenantes concernées des initiatives en matière d'éducation aux médias qui soient sensibles à la dimension hommes-femmes afin d’encourager les jeunes à développer leur sens critique, et de les aider à repérer les représentations et la discrimination sexistes, la violence sexiste, le harcèlement en ligne, les discours de haine et la violence motivée par le genre, l’identité de genre, l’expression du genre, l’orientation sexuelle ou les caractéristiques sexuelles d’une personne, et à s’élever contre ces phénomènes; insiste sur le besoin de mesures de prévention, y compris un chiffrement et un contrôle parental, pour garantir une utilisation plus sécurisée d'internet et favoriser éducation aux médias et culture numérique; attire l’attention sur le fait que les stéréotypes dans la publicité et dans d’autres produits des médias ont une incidence potentielle sur la socialisation des enfants puis sur la manière dont ils se voient eux-mêmes et dont ils voient les membres de leur famille et le monde extérieur; souligne que la publicité peut être un outil efficace pour remettre en question les stéréotypes, tels que les stéréotypes liés au genre et les stéréotypes à l’encontre des personnes LGBTI; demande dès lors de mettre davantage l’accent sur la formation professionnelle et les activités éducatives comme moyens de lutter contre la discrimination et de promouvoir l’égalité entre hommes et femmes et envers les personnes LGBTI;

24.  recommande d’accorder encore davantage d’importance dans les médias à des mesures douces telles que des programmes ou des lignes directrices en matière d’égalité entre les femmes et les hommes et conseille que ces protocoles établissent les normes en matière de représentation positive des femmes dans la publicité, les informations, les reportages, les productions ou la radiodiffusion et qu’ils portent sur tous les aspects sensibles des contenus, comme la représentation du pouvoir et de l’autorité, les compétences d’expert, la prise de décisions, la sexualité, la violence, la diversité des rôles et l’utilisation d’un langage non sexiste; encourage par ailleurs les médias publics et privés à intégrer l’égalité des sexes dans tous leurs contenus et à adopter des mesures en faveur de l’égalité pour refléter la diversité sociale;

25.  recommande que les réglementations mises en place par les autorités compétentes en matière de médias et de communication fixent des critères visant à garantir une représentation non stéréotypée des femmes et des filles, et qu’elles prévoient la possibilité de supprimer ou de suspendre les contenus insultants; recommande également que des organismes spécialisés, tels que les organismes nationaux de promotion de l’égalité et des organisations non gouvernementales féminines, participent au contrôle de l’application de ces réglementations;

26.  souligne que les États membres doivent veiller, par tous les moyens adéquats, à ce que les médias, y compris les médias en ligne et les médias sociaux, ainsi que la publicité soient exempts de toute incitation à la violence ou à la haine dirigée contre une personne ou un groupe de personnes; souligne la nécessité de recueillir des données ventilées par sexe et de réaliser des recherches en collaboration avec l’EIGE afin de répondre à la cyberviolence, au harcèlement sexuel en ligne, aux menaces, aux remarques sexistes et aux discours de haine à l’égard des femmes et des filles, dont les LGBTI; souligne qu’il est nécessaire d’accorder une attention particulière à la formation relative aux modalités de présentation, dans les médias, des actes de violence fondés sur le genre, y compris de violence à l’égard des personnes LGBTI; suggère de mettre à la disposition des professionnels des médias, y compris des personnes occupant des postes d’encadrement, une formation continue sur la représentation des hommes et des femmes dans les médias; recommande d’intégrer l’égalité hommes-femmes dans les modules éducatifs des écoles de journalisme et de communication de second et de troisième cycles;

27.  invite les États membres et la Commission à promouvoir l’autorégulation et la corégulation dans les médias au moyen de codes de conduite;

Exemples de bonnes pratiques

28.  prend acte, avec enthousiasme, des divers exemples de bonnes pratiques qui peuvent être observés dans tous les États membres, dont des campagnes médiatiques, des lois spécifiques, des prix ou des anti-prix pour les publicités stéréotypées et sexistes, des bases de données d’expertes et des formations pour les professionnels du secteur, ainsi que des plans pour l’égalité, des codes de conduite et des politiques en faveur de l’égalité des chances et de la diversité mis en place par les médias ainsi que la mise en place de quotas de représentation de chaque sexe dans les organes administratifs des autorités de réglementation des médias;

29.  encourage les États membres à soutenir les campagnes telles que le répertoire Expertalia en Belgique, le prix du «petit cochon sexiste» en République tchèque et #TackaNej («non merci») en Suède, entre autres exemples; invite les États membres à mener périodiquement des campagnes d’information et de sensibilisation ayant pour objectif la détection des contenus discriminants fondés sur le genre dans les médias sociaux, et à présenter des rapports réguliers sur l’évolution de l’égalité des genres dans les médias; invite la Commission à allouer des fonds spéciaux aux sous-programmes axés sur la progression des femmes dans le secteur des médias et à soutenir les associations et réseaux médiatiques dans la mise en place des campagnes de sensibilisation publiques et sectorielles; encourage la Commission à créer un prix européen destiné aux étudiants dans le domaine des médias pour récompenser les travaux liés au thème de l’égalité des genres;

30.  invite les organisations de la société civile à définir des stratégies de communication, non seulement pour les médias traditionnels, mais aussi pour les médias en ligne, de manière à élargir leur éventail de possibilités pour influencer et surveiller le programme médiatique;

Autres recommandations

31.  invite les États membres, en collaboration avec les organismes de promotion de l’égalité, à appliquer pleinement la législation existante en matière d’égalité des genres, et à encourager les organismes réglementaires à prêter attention à la présence et à la progression des femmes ainsi qu’à la nécessité que les contenus médiatiques ne soient pas stéréotypés; encourage les États membres à mener régulièrement des évaluations des domaines susmentionnées et à développer, si cela n’a pas encore été fait, la législation portant sur le caractère non stéréotypé des contenus médiatiques; souligne le rôle des États membres qui doivent faire une meilleure utilisation des ressources existantes dans les médias relevant de leur compétence afin de s’acquitter de leur rôle de service public en étant l’expression d’une société plus démocratique et mieux équilibrée entre les hommes et les femmes;

32.  prie la Commission de poursuivre les recherches sur la participation des femmes à des postes élevés dans les médias; salue les travaux de l’EIGE dans ce domaine et l’invite à continuer à développer et à surveiller les indicateurs pertinents, y compris, sans s’y limiter, la présence des femmes à des postes décisionnels, leurs conditions de travail et l’égalité hommes-femmes dans les contenus médiatiques, tout en prêtant également attention aux nouvelles technologies des médias sociaux afin d'élaborer des méthodes permettant de prévenir la violence sexiste et le harcèlement dans les médias sociaux;

33.  invite la Commission et les États membres à soutenir et promouvoir les organisations de femmes qui sont actives dans le domaine de la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes dans les médias, y compris les organisations qui soutiennent les femmes et les filles victimes de violence sexiste, de discrimination intersectionnelle ou de harcèlement sexuel;

34.  invite les États membres à mettre en place des plans d’action destinés à garantir la participation des femmes à la conception et à la mise en œuvre de politiques et de programmes tenant compte des questions d’égalité des sexes de manière efficace et efficiente au sein des médias;

35.  demande aux États membres de mettre au point des programmes visant à améliorer les compétences des femmes dans les sciences, les technologies, l’ingénierie et les mathématiques, qui constituent des domaines essentiels à toute carrière dans les médias plutôt axée sur des aspects techniques, tels que le son ou l’audiovisuel; insiste sur l’importance de l’enseignement et de la formation professionnels pour diversifier les choix de carrière et familiariser les femmes et les hommes à des possibilités de carrière non traditionnelles en vue de surmonter l’exclusion verticale et horizontale;

o
o   o

36.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 204 du 26.7.2006, p. 23. (2) JO L 95 du 15.4.2010, p. 1. (3) JO C 296 du 10.11.1995, p. 15. (4) JO C 304 du 6.10.1997, p. 60. (5) JO C 295 E du 4.12.2009, p. 43. (6) JO C 36 du 29.1.2016, p. 18. (7) JO C 66 du 21.2.2018, p. 44. (8) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0338. (9) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0360. (10) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0260. (11) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0290. (12) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0364. (13) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0417. (14) Recueil de données commun UNESCO OCDE Eurostat (UOE), disponible à l’adresse suivante: http://eige.europa.eu/gender-statistics/dgs/indicator/ta_educ_part_grad__educ_uoe_grad02 (15) EIGE, Indice d’égalité de genre 2017. (16) https://www.womenlobby.org/IMG/pdf/factsheet_women_and_media.pdf (17) Lenka Vochocová, audition publique de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres du 26 juin 2017 intitulée «Gender equality in the media sector in the EU» (Égalité entre les hommes et les femmes dans le secteur des médias de l’Union européenne) et dont l’enregistrement est disponible à l’adresse suivante: http://www.europarl.europa.eu/ep-live/fr/committees/video?event=20170626-1500-COMMITTEE-FEMM (18) Global Media Monitoring Project, rapport régional pour l’Europe (2015), disponible à l’adresse suivante: http://cdn.agilitycms.com/who-makes-the-news/Imported/reports_2015/regional/Europe.pdf (19) Campagne contre la violence sexiste au travail de la Fédération internationale des journalistes (FIJ), https://www.ifj-stop-gender-based-violence.org/ (20) «Where are the women directors in European films? Gender equality report on female directors (2006-2013) with best practice and policy recommendations» (Où sont les réalisatrices de films européens? Rapport sur l’égalité des genres concernant les réalisatrices de films (2006-2013) accompagné de recommandations politiques et des meilleures pratiques), http://www.ewawomen.com/en/research-.html (21) EIGE, Gender Equality in Power and Decision-Making (Égalité entre les hommes et les femmes en matière de participation au pouvoir et au processus de prise de décisions). Bilan de la mise en œuvre du programme d’action de Beijing dans les États membres de l’UE, 2015 [source: base de données de l’EIGE consacrée aux statistiques liées au genre (Les femmes et les hommes dans le processus décisionnel)]. (22) Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (EIGE): Bilan de la mise en œuvre du programme d’action de Beijing dans les États membres de l’UE: Renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes dans le processus décisionnel dans les médias, 2013. (23) Voir la résolution du Parlement européen du 4 juillet 2017 sur les conditions de travail et l’emploi précaire. (24) JO L 69 du 8.3.2014, p. 112.

Résolution du Parlement européen du 17 avril 2018 sur l’émancipation des femmes et des filles à l’aide du secteur numérique (2017/3016(RSP))

P8_TA(2018)0102 B8-0183/2018

Le Parlement européen,

–  vu l’article 2 et l’article 3, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité sur l’Union européenne (traité UE) et l’article 8 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu l’article 23 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

–  vu la déclaration et le programme d’action de Pékin, adoptés lors de la quatrième conférence mondiale sur les femmes en 1995, et notamment le volet intitulé «Les femmes et les médias»,

–  vu le document final du 16 décembre 2015 de la réunion de haut niveau de l’Assemblée générale des Nations unies sur l’évaluation globale de la mise en œuvre des conclusions du Sommet mondial sur la société de l’information,

–  vu l’engagement stratégique de la Commission pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2016-2019,

–  vu la communication de la Commission du 6 mai 2015 intitulée «Stratégie pour un marché unique numérique en Europe» (COM(2015)0192) et l’évaluation à mi-parcours de sa mise en œuvre, intitulé «Un marché unique numérique connecté pour tous» (COM(2017)0228),

–  vu le deuxième pilier de la stratégie de la Commission pour un marché unique numérique en Europe, qui vise à mettre en place les conditions propres à garantir la neutralité concurrentielle et le développement de réseaux numériques et de services innovants, et le troisième pilier, qui vise à favoriser l’épanouissement d’une société numérique dans laquelle les citoyens possèdent les compétences nécessaires pour tirer parti des possibilités que leur offre l’internet et accroître leurs chances d’obtenir un emploi,

–  vu le cadre «Éducation et formation 2020»,

–  vu l’étude de la Commission intitulée «ICT for work: digital skills in the workplace» [Compétences numériques sur le lieu de travail] et la communication du 10 juin 2016 de la Commission intitulée «Une nouvelle stratégie en matière de compétences pour l’Europe: travailler ensemble pour renforcer le capital humain et améliorer l’employabilité et la compétitivité» (COM(2016)0381),

–  vu l’analyse approfondie intitulée «Empowering women on the Internet» (L’émancipation des femmes sur internet), publiée par la direction générale des politiques internes de l’Union en octobre 2015(1),

–  vu le rapport de la Commission du 1er octobre 2013 intitulé «Women active in the ICT sector» [Les femmes actives dans le secteur des TIC],

–  vu l’étude du 26 janvier 2017 de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE) intitulée «Gender and digital agenda» [Genre et stratégie numérique],

–  vu sa résolution du 24 mai 2012 contenant des recommandations à la Commission sur l’application du principe de l’égalité des rémunérations des travailleurs et des travailleuses pour un même travail ou un travail de valeur égale(2),

–  vu sa résolution du 12 mars 2013 sur l’élimination des stéréotypes liés au genre dans l’Union(3),

–  vu sa résolution du 12 septembre 2013 sur la stratégie numérique pour la croissance, la mobilité et l’emploi: il est temps de passer à la vitesse supérieure(4), et notamment sur la grande coalition sur les compétences et les emplois numériques,

–  vu sa résolution du 8 octobre 2015 sur l’application de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail(5),

–  vu sa résolution du 28 avril 2016 sur l’égalité des genres et l’émancipation des femmes à l’ère du numérique(6),

–  vu la question à la Commission sur l’émancipation des femmes et des filles par le secteur numérique (O-000004/2018 – B8-0010/2018),

–  vu l’article 128, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A.  considérant que le passage au numérique a révolutionné et radicalement transformé la manière d’accéder aux informations et de les transmettre, de communiquer, d’avoir des relations sociales, d’étudier et de travailler, et a donné lieu à de nouvelles possibilités de participer au débat public et politique, ainsi qu’à la formation et au marché du travail, ce qui ouvre de nouvelles perspectives pour l’autonomie des personnes et recèle un potentiel économique considérable pour l’Union européenne et au-delà; que le passage au numérique a non seulement une incidence sur les marchés mais aussi sur la société tout entière;

B.  considérant que la société de l’information, mue par les technologies de l’information et des communications (TIC), est porteuse d’immenses possibilités de production et de distribution des richesses et des connaissances;

C.  considérant que partout dans le monde les femmes, en tant que groupe démographique, surfent beaucoup moins sur internet que les hommes; que 68 % des hommes et 62 % des femmes utilisent régulièrement l’ordinateur et l’internet; que 54 % des hommes et 48 % des femmes consultent internet sur des appareils portables; que 33 % des hommes installent eux-mêmes des logiciels sur leurs appareils, contre seulement 18 % des femmes; que 41 % des hommes consultent des émissions de radio et de télévision en ligne, contre 35 % des femmes; que 47 % des hommes utilisent les services bancaires en ligne, contre 35 % des femmes; que 22 % des hommes vendent des articles en ligne, contre seulement 17 % des femmes; que 20 % des hommes achètent des articles en ligne, contre 13 % des femmes;

D.  considérant que les modèles de communication numériques ont créé les conditions favorisant la diffusion croissante des discours de haine et des menaces à l’égard des femmes, avec 18 % des femmes en Europe ayant été victimes de harcèlement, sous une forme ou une autre, depuis leur adolescence; que le nombre des menaces visant les femmes, notamment des menaces de mort, a augmenté; que la sensibilisation sociale aux différentes formes de violence numérique demeure insuffisante; que les différentes formes de violence en ligne n’ont pas encore pleinement prises en considération par le cadre juridique;

E.  considérant que 2 % seulement des femmes actives occupent un emploi scientifique ou technique, contre 5 % des hommes; qu’en Europe 9 % seulement des développeurs sont des femmes, qu’elles n’occupent que 19 % des postes de décision dans le secteur des TIC (contre 45 % dans d’autres secteurs de services) et ne représentent que 19 % des entrepreneurs du secteur (contre 54 % dans d’autres secteurs de services);

F.  considérant qu’il existe des écarts importants entre les hommes et les femmes dans l’accès aux débouchés professionnels et aux possibilités de formation en matière de technologies de l’information et de la communication et de compétences informatiques;

G.  considérant que le sexisme et les stéréotypes de genre sont des obstacles majeurs à l’égalité entre les hommes et les femmes, et contribuent à élargir l’écart entre les hommes et les femmes dans le secteur numérique, de sorte qu’il est difficile à ces dernières de développer pleinement leurs compétences en tant qu’utilisatrices, innovatrices et créatrices;

H.  considérant qu’il est de plus en plus nécessaire de posséder un certain niveau de compétences et d’alphabétisation numériques pour accéder à l’emploi, et pas uniquement dans le secteur des TIC, et que cette tendance va probablement s’amplifier à l’avenir avec un éventail plus large de compétences numériques nécessaires pour la plupart des professions et des emplois vacants;

I.  considérant que l’amélioration des compétences numériques et de la maîtrise de l’informatique est une chance inégalable d’améliorer l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée car cela permet un meilleur accès à l’éducation et à la formation et facilite l’insertion sur le marché de l’emploi non seulement des femmes et des filles, mais aussi des personnes ayant des besoins spécifiques, telles que les personnes handicapées ou les personnes habitant des zones rurales ou isolées; que la numérisation du monde du travail, peut faire apparaître un certain nombre de difficultés auxquelles il faudra s’attaquer; que l’augmentation du nombre de femmes dans le secteur des TIC, l’un de ceux offrant les meilleures rémunérations, pourraient contribuer à leur émancipation et à leur indépendance financières, ce qui se traduirait par la réduction de l’écart salarial global entre les hommes et les femmes et par le renforcement de l’indépendance financière des femmes; que les femmes ne représentent qu’environ 16 % des quelque huit millions de personnes qui travaillent dans le secteur des TIC;

J.  considérant que la numérisation ouvre de nouvelles perspectives à l’entrepreneuriat des femmes, notamment l’entrepreneuriat numérique à petite échelle qui, le plus souvent, ne nécessite pas de capital de départ important, et l’entrepreneuriat dans l’économie sociale, qui renforcent l’inclusion sociale; qu’il est nécessaire de soutenir l’entrepreneuriat féminin dans le numérique, qui est l’un des secteurs économiques les plus prospères, dont la croissance est la plus rapide et qui offre de nombreuses possibilités pour l’innovation et la croissance, alors que les femmes ne représentent que 19 % des entrepreneurs dans ce domaine;

K.  considérant que l’arrivée d’un plus grand nombre de femmes dans le secteur des TIC est de nature à stimuler ce marché, où des pénuries de main-d’œuvre sont prévues et où une participation égale des femmes entraînerait un accroissement annuel du PIB de l’Union de l’ordre de 9 milliards d’euros; que les femmes restent fortement sous-représentées dans les cursus universitaires axés sur les TIC, où elles ne représentent qu’environ 20 % des diplômés et que seules 3 % des femmes diplômées le sont dans le domaine des TIC; que les femmes ont beaucoup de mal à entrer dans le secteur des TIC et à y rester; que la prédominance masculine de ce milieu, où la main-d’œuvre n’est constituée qu’à 30 % de femmes, incite les femmes à le quitter quelques années après avoir obtenu leur diplôme universitaire; que la participation des femmes au marché du travail numérique décroît avec l’âge; que les femmes de moins de 30 ans possédant un diplôme dans le domaine des TIC représentent 20 % des personnes employées dans ce secteur (15,4 % pour les femmes de 31 à 45 ans et 9 % pour celles de plus de 45 ans);

L.  considérant que, selon l’étude «Women active in the ICT sector» (Les femmes actives dans le secteur des TIC), il y aura 900 000 emplois vacants dans le secteur des TIC en Europe d’ici à 2020; que le secteur des TIC croît rapidement et crée environ 120 000 nouveaux emplois chaque année;

M.  considérant que le secteur des TIC se caractérise par un niveau particulièrement élevé de ségrégation verticale et horizontale, ainsi que par un écart entre les qualifications professionnelles des femmes et leur emploi dans le secteur des TIC; que moins de 20 % des entrepreneurs dans le domaine des TIC sont des femmes; qu’une majorité de femmes travaillant dans les TIC ((54 %) occupent des emplois moins bien payés et moins qualifiés et que seule une petite minorité d’entre elles (8 %) occupent des emplois d’ingénierie logicielle très qualifiés; que les femmes sont également sous-représentées dans les structures de décision du secteur, puisque seuls 19,2 % des salariés ont des supérieurs hiérarchiques féminins, contre 45,2 % dans les autres secteurs;

N.  considérant qu’à partir de 55 ans, les femmes sont particulièrement menacées par le risque de chômage et d’inactivité, puisque le taux d’emploi moyen au niveau de l’Union est de seulement 49 % en 2016 pour les femmes âgées de 55 à 64 ans, contre 62 % pour les hommes; que le faible niveau de maîtrise informatique et de compétences numériques accroît encore ce risque; que l’amélioration des compétences numériques des femmes de 55 ans et plus et l’investissement dans ce domaine sont de nature à renforcer leurs perspectives d’emploi et leur permettent d’être mieux protégées contre l’exclusion du marché du travail;

O.  que, selon les données Eurostat pour 2014, les femmes sont plus nombreuse que les hommes (42,3 % contre 33,6 %) à poursuivre leurs études dans l’enseignement supérieur, et qu’à ce jour, elles sont mieux représentées dans les sciences humaines que dans les domaines scientifiques; que 9,6 % des étudiantes étudient dans le but d’obtenir un diplôme de troisième cycle dans le domaine des TIC, contre 30,6 % des étudiants; que, dans le cadre d’initiatives telles que «La semaine européenne du code», «ICT for Better Education», le «Startup Europe Leaders Club» et la «grande coalition en faveur de l’emploi dans le secteur du numérique», qui visent à promouvoir l’enseignement en ligne et les compétences numériques, les femmes restent largement sous-représentées;

P.  considérant le faible nombre de femmes qui poursuivent un enseignement spécialisé dans les TIC, et leur faible niveau d’emploi dans ce secteur, est le résultat d’une synergie complexe de stéréotypes sexistes qui débute très tôt dans la vie et le parcours scolaire et se poursuit pendant la carrière professionnelle;

1.  demande à la Commission de développer et de mieux cibler la stratégie numérique et la stratégie pour un marché unique numérique en vue de remédier aux graves disparités entre hommes et femmes dans le secteur des TIC, de contribuer à la pleine insertion des femmes dans le secteur, notamment en ce qui concerne les métiers axés sur les techniques et les télécommunication, et d’encourager l’éducation et la formation des femmes et des filles dans les TIC et les domaines des sciences, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques (STEM);

2.  salue les actions visant à soutenir l’intégration et la participation des femmes à la société de l’information dans l’engagement stratégique en faveur de l’égalité des sexes (2016-2019); invite la Commission à mettre en œuvre les mesures visant à réduire les écarts de rémunération, de revenu et de pension afin de lutter contre la pauvreté des femmes, et lui demande de s’attacher à favoriser l’emploi des femmes dans le secteur des TIC, à lutter contre les stéréotypes sexistes et à renforcer l’égalité homme/femme à tous les niveaux et dans tous les types d’enseignement, y compris pour ce qui concerne le choix des études et de la carrière professionnelle, conformément aux priorités fixées dans le cadre «Éducation et formation 2020»;

3.  encourage la Commission et les États membres à travailler en coopération dans le contexte du cadre stratégique «Éducation et formation 2020» afin de trouver des solutions et de partager les meilleures pratiques concernant l’éducation numérique précoce, notamment en matière de compétences numériques et de codage qui intègrent les filles, puis, à des stades ultérieurs, à élaborer des programmes visant à augmenter la part des femmes décidant de poursuivre des études et d’obtenir un diplôme dans les STEM, ce qui permettrait aux femmes d’avoir, à l’instar des hommes, pleinement accès aux services électroniques, et de profiter des possibilités d’emploi prévues pour les ingénieurs et les spécialistes de l’informatique;

4.  demande à l’Union européenne et aux États membres de mettre en place, de soutenir et de mettre en œuvre les mesures préconisées par l’ONU et ses organes, notamment dans le cadre de la déclaration et du programme d’action de Pékin et des sommets mondiaux sur la société de l’information (SMSI), y compris dans le contexte des programmes scolaires, afin d’œuvrer en faveur de l’émancipation des femmes à l’ère du numérique aux niveaux européen et mondial;

5.  appelle la Commission et les États membres à réduire les disparités entre les hommes et les femmes dans le secteur des TIC en faisant ressortir les arguments économiques en faveur de la diversité et en adoptant des mesures d’incitation supplémentaires et plus fortes à destination des entreprises et des femmes, par exemple en proposant des modèles et en offrant des programmes de mentorat et des parcours de carrière dans le but d’accroître la visibilité des femmes; encourage les États membres à soutenir, entre autres, l’élaboration de contenus en ligne favorisant l’égalité hommes/femmes, la promotion de l’accès aux TIC et leur utilisation comme outils de lutte contre la discrimination fondée sur le sexe dans des domaines tels que la violence de genre et la réalisation de l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, et à prendre des mesures en ce sens;

6.  salue le plan d’action de l’Union européenne 2017-2019 – Éliminer l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes (COM(2017)0678); souligne la nécessité de mieux faire respecter le principe, inscrit dans le traité sur l’Union européenne, de l’égalité salariale entre les hommes et les femmes pour un même travail, et invite la Commission à mettre en œuvre les initiatives prévues dans l’action II du plan visant à attirer davantage de femmes dans les disciplines scientifiques, ce qui, d’après l’EIGE, pourrait conduire à la suppression de l’écart salarial entre les hommes et les femmes d’ici à 2050 par la productivité accrue des emplois STEM;

7.  invite la Commission et les États membres à mettre des fonds à disposition et à améliorer l’accès aux fonds existants afin de promouvoir et de soutenir les femmes entrepreneurs, en particulier dans le cadre de la transformation numérique de l'industrie, afin que toute entreprise, indépendamment de sa taille, du secteur dans lequel elle opère ou de sa localisation en Europe, puisse bénéficier des innovations numériques; souligne, dans ce contexte, que les plateformes d’innovation numérique, essentielles à la transformation numérique, devraient mettre l’accent sur les femmes entrepreneurs et les jeunes entreprises détenues par des femmes; invite la Commission à s’attaquer pleinement et globalement à l’écart entre les sexes dans le cadre du processus de numérisation;

8.  invite la Commission et les États membres à soutenir l’apprentissage tout au long de la vie ainsi que la formation et les programmes qui aident les participants à mieux s’adapter ou à se préparer à un éventuel changement de carrière étant donné la demande croissante de compétences électroniques dans de nombreux secteurs, en accordant une attention toute particulière à la catégorie des femmes âgées de 55 ans et plus, en particulier de celles qui assurent des responsabilités de soignantes et de celles qui ont pris une pause dans leur carrière ou reprennent le travail après une période d’interruption, afin de les protéger contre l’éviction d’un marché du travail dont l’évolution est de plus en plus rapide;

9.  insiste sur l’efficacité d’internet pour les campagnes de communication, les forums et le renforcement de la visibilité des modèles féminins, qui renforcent l’égalité entre les hommes et les femmes; invite instamment la Commission et les États membres à favoriser les réseaux de femmes en ligne qui suivent une logique ascendante pour ce qui concerne l’émancipation des femmes;

10.  exhorte la Commission à encourager la création de réseaux au sein de la société civile et des médias professionnels afin de donner aux femmes la possibilité de jouer un rôle actif et de reconnaître les besoins qui leur sont propres dans le secteur des médias;

11.  souligne le rôle clé de la société civile dans la gouvernance de l’internet; invite la Commission et les États membres à agir de manière constructive et à soutenir les organisations de la société civile numérique;

12.  encourage toutes les autorités et tous les acteurs de la société civile à soutenir l’introduction et la mise en œuvre de services en ligne, de compétences numériques et de formes de travail en ligne susceptibles de favoriser l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée au sein de nos sociétés, tout en veillant à prévenir l’apparition d’un double fardeau pour les femmes; invite la Commission et les États membres à recenser les possibilités et les difficultés de la numérisation, notamment en ce qui concerne les conditions de travail, tels que les formes de travail instables et les problèmes de santé mentale liés au travail;

13.  souligne l’importance de veiller à intégrer la dimension d’égalité entre les hommes et les femmes dans le secteur de l’éducation en promouvant la culture numérique ainsi que l’éducation et la formation des femmes et des filles dans le domaine des TIC grâce à l’intégration du codage, des nouveaux médias et des nouvelles technologies dans les programmes d’enseignement à tous les niveaux, ainsi que dans les activités périscolaires et l’éducation informelle et non formelle, et dans tous les types d’enseignement et de formation, y compris pour le personnel enseignant, afin de réduire et de supprimer les déficits en compétences numériques et d’encourager les filles et les jeunes femmes à entamer une carrière dans le domaine des sciences et des TIC; souligne qu’il importe de mener un dialogue permanent avec les acteurs sociaux afin de combler les disparités entre les hommes et les femmes dans ce domaine;

14.  encourage les États membres à instaurer un enseignement des TIC adapté à l’âge dès les premières étapes du parcours scolaire, en veillant particulièrement à ce que les filles développent un intérêt pour le numérique et puissent cultiver leurs talents dans ce domaine, et demande instamment à la Commission et aux États membres de promouvoir l’enseignement des sciences, technologies, ingénierie et mathématiques (STEM) auprès des filles à un âge précoce, étant donné qu’elles délaissent très vite ces matières en raison des stéréotypes sexistes qui les entourent, de l’absence de modèles et du cloisonnement des activités et des jouets, ce qui entraîne une sous-représentation des femmes dans ces filières à l’université, laquelle se prolonge dans le monde du travail;

15.  encourage les États membres et la Commission à favoriser, notamment par des campagnes d’information et de sensibilisation, la participation des femmes dans les secteurs d’activité considérés de manière stéréotypée comme «masculins», tels que la numérisation; souligne la nécessité d’organiser des campagnes de sensibilisation, de formation et d’intégration de la dimension de genre pour tous les acteurs intervenant dans les politiques dans le domaine de la numérisation; souligne la nécessité d’encourager les femmes à acquérir des compétences numériques dans les secteurs qui ne sont pas exclusivement axés sur les TIC mais qui, dans un avenir proche, requerront néanmoins des aptitudes et des compétences de ce type;

16.  invite la Commission, les États membres et les entreprises à promouvoir l’égalité hommes/femmes dans le domaine des TIC en recueillant des données ventilées par sexe sur l’utilisation des TIC et en élaborant des objectifs, des indicateurs et des références pour suivre la progression de l’accès des femmes aux TIC et en favorisant l’application des bonnes pratiques dans les entreprises du secteur des TIC; demande à l’EIGE de collecter des données sur la manière dont les services numériques pourraient être mieux employés au profit des femmes et de l’égalité des sexes;

17.  souligne l’importance de recenser comment les problèmes que posent les TIC et l’internet lorsqu’ils sont utilisés pour commettre des délits, proférer des menaces ou perpétrer des actes de harcèlement ou de violence à l’encontre des femmes; invite instamment les décideurs politiques à apporter une réponse appropriée à ces questions et à mettre en place un cadre permettant aux services répressifs de traiter efficacement les délits numériques; demande à la Commission et aux États membres de protéger les filles contre les publicité en ligne pouvant les inciter à adopter des comportements dangereux pour leur santé;

18.  demande aux institutions européennes et aux États membres de lancer des campagnes visant à faire prendre conscience aux femmes des avantages liés aux TIC mais aussi des risques qui s’y rapportent et de leur donner les moyens éducatifs et les connaissances nécessaires pour leur permettre de se protéger sur internet.

19.  demande aux institutions, aux organes et aux organismes de l’Union, ainsi qu’aux États membres et à leurs services répressifs, de coopérer et de prendre des mesures concrètes pour coordonner leurs actions et lutter contre une utilisation des TIC visant à commettre des délits liés à la traite des êtres humains, au cyberharcèlement et à la cyberintimidation, étant donné que ces délits sont souvent de nature transfrontalière et qu’une coordination au niveau européen est essentielle pour en poursuivre les auteurs; invite les États membres à réviser leur droit pénal pour s’assurer que les nouvelles formes de violence numérique sont clairement définies et reconnues;

20.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) «Empowering women on the Internet», Parlement européen, direction générale des politiques internes, département thématique C: droits des citoyens et affaires constitutionnelles, commission des droits de la femme et de l’égalité des genres, octobre 2015. (2) JO C 264 E du 13.9.2013, p. 75. (3) JO C 36 du 29.1.2016, p. 18. (4) JO C 93 du 9.3.2016, p. 120. (5) JO C 349 du 17.10.2017, p. 56. (6) JO C 66 du 21.2.2018, p. 44.

Résolution du Parlement européen du 17 avril 2018 sur la mise en œuvre de l’instrument de coopération au développement (2017/2258(INI))

P8_TA(2018)0103 A8-0118/2018

Le Parlement européen,

–  vu l’article 3, paragraphe 5, et l’article 21 du traité sur l’Union européenne,

–  vu les articles 208 à 211 ainsi que l’article 214 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement, approuvé lors du forum de haut niveau sur l’efficacité de l’aide à Busan en 2011 et renouvelé à la rencontre de haut niveau organisée à Nairobi en 2016,

–  vu la troisième conférence mondiale des Nations unies sur la réduction des risques de catastrophe, qui s’est tenue à Sendai (Japon), du 14 au 18 mars 2015,

–  vu la résolution des Nations unies intitulée «Transformer notre monde: programme de développement durable à l’horizon 2030», adoptée lors du sommet des Nations unies sur le développement durable organisé à New York le 25 septembre 2015, ainsi que les 17 objectifs de développement durable qui y sont présentés,

–  vu le sommet mondial sur l’action humanitaire qui s’est tenu à Istanbul les 23 et 24 mai 2016, et le «grand compromis» (Grand Bargain) signé par certains des plus grands bailleurs de fonds et fournisseurs d’aide,

–  vu l’accord de partenariat ACP-UE(1) signé à Cotonou le 23 juin 2000 et révisé le 25 juin 2005 et le 22 juin 2010,

–  vu la décision 2013/755/UE du Conseil du 25 novembre 2013 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne(2),

–  vu le règlement (CE) nº 1257/96 du Conseil du 20 juin 1996 concernant l’aide humanitaire(3),

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(4),

–  vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l’aide de l’Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, conformément à l’accord de partenariat ACP-UE, et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après dénommé l’«accord interne»),

–  vu le règlement (UE) 2015/322 du Conseil du 2 mars 2015 relatif à la mise en œuvre du 11e Fonds européen de développement(5),

–  vu le règlement (UE) 2015/323 du Conseil du 2 mars 2015 portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement(6),

–  vu le règlement (UE) nº 233/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de financement de la coopération au développement pour la période 2014-2020(7),

–  vu le consensus européen sur l’aide humanitaire de 2007(8),

–  vu le nouveau consensus européen pour le développement du 7 juin 2017(9),

–  vu les conclusions du Conseil du 19 juin 2017 sur l’engagement de l’Union européenne aux côtés de la société civile dans le domaine des relations extérieures,

–  vu sa résolution du 22 novembre 2016 sur le renforcement de l’efficacité de la coopération au développement(10),

–  vu sa résolution du 13 septembre 2016 intitulée «Fonds d’affectation spéciale de l’Union pour l’Afrique: implications pour le développement et l’aide humanitaire(11)»,

–  vu sa résolution du 7 juin 2016 sur le rapport 2015 de l’Union sur la cohérence des politiques pour le développement(12),

–  vu sa résolution du 22 octobre 2013 sur «Les autorités locales et la société civile: l’engagement de l’Europe en faveur du développement durable(13)»,

–  vu le rapport spécial nº 18/2014 de la Cour des comptes européenne intitulé «Les systèmes d’évaluation et de suivi axé sur les résultats d’EuropeAid»,

–  vu le rapport de la Commission du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2017 intitulé «Rapport d’examen à mi-parcours des instruments de financement extérieur» (COM(2017)0720) et les documents de travail associés, intitulés «Evaluation of the Development Cooperation Instrument» (Évaluation de l’instrument de coopération au développement) (SWD(2017)0600) et «Evaluation of the 11th European Development Fund» (Évaluation du 11e Fonds de développement européen) (SWD(2017)0601),

–  vu l’évaluation externe du 11e Fonds de développement européen (rapport final de juin 2017), commandée par la Commission à une équipe de contractuels externes,

–  vu l’évaluation externe de l’instrument de coopération au développement (rapport final de juin 2017), commandée par la Commission à une équipe de contractuels externes,

–  vu la communication de la Commission du 14 février 2018 intitulée «Un cadre financier pluriannuel nouveau et moderne pour une Union européenne qui met en œuvre ses priorités avec efficience au-delà de 2020» (COM(2018) 0098),

–  vu le rapport intitulé «Coherence Report – Insight from the External Evaluations of the External Financial Instruments» (Rapport de cohérence: résultats des évaluations externes des instruments de financement extérieur) (rapport final de juin 2017), commandé par la Commission à une équipe de contractuels externes,

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur ainsi que l’article 1er, paragraphe 1, point e), et l’annexe 3 de la décision de la Conférence des présidents du 12 décembre 2002 sur la procédure d’autorisation pour l’élaboration de rapports d’initiative,

–  vu le rapport de la commission du développement et l’avis de la commission des budgets (A8-0118/2018),

A.  considérant que, depuis l’adoption des instruments de financement extérieur (IFE), le cadre politique international et européen a considérablement évolué, se dotant d’instruments majeurs comme le programme de développement durable à l’horizon 2030, l’accord de Paris sur le changement climatique, le programme d’action d’Addis-Abeba, le cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe (2015-2030) et le programme d’action pour l’humanité; que l’Union européenne a joué un rôle moteur dans les négociations concernant ces instruments;

B.  considérant que le traité de Lisbonne, le programme de développement durable à l’horizon 2030 et les objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies, ainsi que le consensus européen sur l’aide humanitaire, le nouveau consensus européen sur le développement et les principes de Busan en matière d’efficacité du développement déterminent la stratégie de l’Union en matière de coopération au développement et d’aide humanitaire; considérant, par ailleurs, que le Conseil a adopté une stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne, qui traite notamment de la coopération au développement;

C.  considérant que conformément à l’article 214 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) et au consensus européen sur l’aide humanitaire, les actions d’aide humanitaire doivent être menées conformément aux principes humanitaires d’humanité, de neutralité, d’indépendance et d’impartialité et se fonder sur les besoins; que l’aide humanitaire ne doit pas être un outil de gestion de crise;

D.  considérant que la politique de développement devrait compléter la politique étrangère de l’Union et sa gestion des flux migratoires, tout en garantissant que les fonds réservés au développement sont utilisés exclusivement pour les objectifs et finalités liés aux développement, et non pour couvrir des dépenses qui répondent à d’autres objectifs, comme le contrôle des frontières ou les politiques de lutte contre l’immigration;

E.  considérant que l’objectif principal de l’instrument de coopération au développement (ICD) est la réduction et, à terme, l’éradication de la pauvreté dans les pays en développement ne bénéficiant pas de financements au titre du Fonds européen de développement (FED), de l’instrument européen de voisinage (IEV) ou de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP), le soutien thématique aux organisations de la société civile et aux autorités locales dans les pays partenaires en ce qui concerne les biens publics mondiaux liés au développement et les défis en matière de développement, ainsi que le soutien au partenariat stratégique entre l’Union et l’Afrique; que l’ICD, qui bénéficie d’une dotation de 19,6 milliards EUR pour la période 2014-2020, est le principal instrument géographique du budget de l’Union dans le domaine de la coopération au développement;

F.  considérant que l’objectif principal du FED est de réduire et, à terme, d’éradiquer la pauvreté dans la région ACP et de parvenir au développement durable des pays et territoires d’outre-mer (PTOM); que le FED, avec 30,5 milliards EUR alloués au 11e FED pour la période 2014-2020, est l’instrument principal de coopération au développement de l’Union;

G.  considérant que l’objectif principal de l’instrument d’aide humanitaire (IAH) est d’apporter une assistance, un secours et une protection aux personnes touchées par des catastrophes naturelles ou d’origine humaine et autres situations d’urgence du même ordre, en donnant la priorité aux victimes les plus vulnérables, sans distinction de nationalité, religion, genre, âge, origine ethnique ou appartenance politique, sur la base des besoins réels et dans le respect des principes humanitaires internationaux et du consensus européen sur l’aide humanitaire;

H.  considérant qu’outre sa mission principale d’opérations de sauvetage, l’IAH apporte un secours aux personnes touchées par des crises de plus longue durée, finance des travaux de réhabilitation et de reconstruction à court terme, intervient dans la préparation aux catastrophes et répond aux conséquences des déplacements de population;

I.  considérant que l’efficacité de la coopération au développement repose sur des approches innovantes et sur la capacité des donateurs à répondre rapidement aux situations locales, à travailler de concert avec les organisations locales et à soutenir les entreprises et les entrepreneurs locaux, en particulier dans les pays les plus démunis et les plus vulnérables; que le système de suivi de l’Union doit procurer suffisamment de flexibilité aux donateurs afin que ces derniers puissent prendre un niveau raisonnable de risque dans ces projets, améliorant ainsi la capacité de l’Union à réagir rapidement et à fournir une assistance efficace;

J.  considérant que l’Union est le premier donateur au monde d’aide humanitaire et d’aide au développement; que, par cette aide, l’Union soutient les efforts visant à réduire la pauvreté et à promouvoir les intérêts et les valeurs fondamentales mondiaux et européens;

K.  considérant que le sommet Union africaine-UE d’Abidjan des 29 et 30 novembre 2017 a confirmé la volonté d’établir un partenariat authentique, modernisé, globalisé, ambitieux, créant les conditions politiques et économiques d’une réelle égalité;

L.  considérant la croissance exponentielle du nombre d’accords de coopération au développement conclus avec des pays tiers dont la Chine, la Russie, la Turquie, le Brésil et l’Inde;

M.  considérant que la réintroduction et l’élargissement de «la règle du bâillon mondial» ainsi que la réduction du financement des organisations qui fournissent aux femmes et aux filles des services de planification familiale et de santé et droits génésiques et sexuels sont source de graves préoccupations;

N.  considérant que les gouvernements des pays tiers ont de véritables attentes en ce qui concerne une action rapide, efficace et à même de répondre au besoin urgent de maintenir des partenariats de coopération au développement solides; qu’il est indispensable de mettre en place des économies ouvertes et productives dans les pays partenaires, tout en tenant compte des nouvelles réalités et des nouveaux acteurs économiques présents sur la scène internationale;

O.  considérant que, vu l'absence d'engagement du Royaume Uni au-delà de 2020, le Brexit entraînera une réduction de 12 à 15 % du budget européen;

P.  considérant que les évaluations du FED et de l’ICD confirment qu’il est possible d’utiliser les différents instruments géographiques et thématiques de façon cohérente;

Q.  considérant que l’évaluation du 11e Fonds européen de développement (FED) affirme qu’«il existe un risque réel que le FED soit contraint de poursuivre des objectifs s’éloignant de sa cible principale, qui est l’éradication de la pauvreté, difficilement conciliables avec les valeurs centrales du FED et qui pourraient le fragiliser dans les domaines où il obtient de bons résultats», qu’«en dépit de consultations, les avis des gouvernements et des organisations de la société civile (avec quelques exceptions notables, notamment dans la région Pacifique) ont rarement été pris en compte dans les choix de programmation» et que «la programmation du 11e FED a donc favorisé une approche descendante afin d’appliquer le principe de concentration, mais au détriment du principe central de partenariat de l’Accord de Cotonou»;

R.  considérant que d’après l’évaluation du 11e FED, au mois d’avril 2017, près de 500 millions d’euros avaient été déboursés de la réserve du FED en soutien aux opérations de la direction générale de la protection civile et des opérations d’aide humanitaire européennes (ECHO), près de 500 millions d’euros avaient été alloués en aide d’urgence à des pays pris individuellement et 1,5 milliard d’euros avaient été affectés au fonds fiduciaire d’urgence pour l’Afrique; considérant que le FED contribue également au nouveau fonds européen pour le développement durable;

S.  considérant que l’évaluation de l’ICD indique que «l’ICD demeure, de manière générale, pertinent et adapté à l’objectif poursuivi, au moment de son adoption comme à mi-parcours de sa mise en œuvre. Il est globalement conforme aux nouveaux documents directifs (par exemple, le nouveau consensus européen sur le développement et le programme de développement durable à l’horizon 2030), bien que la mise en œuvre de certaines priorités risque d’être difficile dans son format actuel»;

T.  considérant qu’au moment de l’adoption des IFE pour la période 2014-2020, le Parlement a fait part de sa préférence pour un IFE distinct qui serait consacré à la coopération au développement et a plaidé pour le cantonnement des fonds consacrés au développement en cas de budgétisation du FED;

U.  considérant qu’au sujet du fonds fiduciaire d’urgence pour l’Afrique, l’évaluation du FED constate que «en comparaison avec les projets standard du FED, le délai écourté de préparation et d’approbation, la participation indirecte de l’Union dans la mise en œuvre du projet et le fait que ces projets aient davantage été une réponse aux préoccupations majeures de l’Union qu’une réponse aux objectifs à long terme des pays partenaires, soulèvent des questions quant à l’efficacité et la durabilité escomptées des projets du fonds fiduciaire de l’Union ainsi qu’à la capacité de l’Union à contrôler de près leur mise en œuvre»;

V.  considérant que le flux financier de l’Union vers les pays bénéficiaires des instruments financiers en faveur du développement reste inférieur aux sommes que les membres de la diaspora de ces mêmes pays, résidant en Europe, envoient à titre privé;

W.  considérant que malgré un apport financier de plusieurs milliards d’euros pendant des années de la part du FED et en dépit des vives inquiétudes exprimées par la Commission au sujet de sa gestion financière, la facilité de soutien à la paix pour l’Afrique n’a pas fait partie de l’évaluation du FED; que la facilité de soutien à la paix pour l’Afrique n’a pas été correctement évaluée depuis 2011;

X.  que, d’après les évaluations les concernant et le rapport d’examen à mi-parcours des instruments de financement extérieur de la Commission, l’efficacité globale de l’ICD et du FED et leur incidence à long terme au regard de la réalisation de leurs objectifs est difficilement mesurable en raison de sérieux problèmes de mise au point de systèmes de suivi et d’évaluation adaptés et d’évaluation du rôle joué par les facteurs externes, d’une part, et de la diversité des pays et des thèmes concernés, d’autre part; que, d’après les évaluateurs, les projets de financement mixte mobilisent des ressources supplémentaires dans la moitié des cas seulement;

Y.  considérant que le Parlement a disposé de délais très courts pour l’examen des projets de mesures d’exécution; que ces délais ne tiennent pas dûment compte des caractéristiques des activités parlementaires; que cela a parfois été aggravé par l’envoi au Parlement de projets de mesures d’exécution après la date limite ou avant des périodes de vacances, ce qui a encore davantage entravé la capacité du Parlement à exercer correctement ses pouvoirs d’examen;

Z.  considérant que l’Union reconnaît l’importance des partenariats avec les organisations de la société civile dans le domaine des relations extérieures; que les OSC doivent donc être associées à la programmation et à la mise en œuvre des instruments de financement extérieur;

Résultats factuels et conclusions de l’examen à mi-parcours de la mise en œuvre de l’ICD, du FED et de l’IAH

Observations générales

1.  salue le fait que, d’après les évaluations de l’ICD, du FED et de l’IAH, les objectifs de ces instruments se soient avérés globalement pertinents au regard des priorités politiques au moment de leur conception et qu’ils soient généralement adaptés et conformes à l’ambition et aux valeurs des ODD; que le déficit annuel de financement pour atteindre les ODD s’élève à 200 milliards USD;

2.  constate que certains pays dans lesquels les programmes géographiques du FED et de l’ICD sont en place ont affiché des progrès en matière de réduction de la pauvreté et de développement économique et humain au cours de ces dix dernières années, alors que pour d’autres, la situation reste critique;

3.  constate avec satisfaction que les priorités de l’ICD et du FED sont alignées sur les valeurs et les objectifs des ODD, grâce au rôle central joué par l’Union dans leur adoption, et que cet état de fait a largement facilité et simplifié l’examen à mi-parcours de ces instruments;

4.  observe qu’au cours des premières années de leur mise en œuvre, l’ICD et le FED ont permis à l’Union de répondre à de nouvelles crises et à de nouveaux besoins grâce à l’amplitude des objectifs de ces instruments; note toutefois qu’une multiplication des crises ainsi que l’émergence de nouvelles priorités politiques ont imposé une pression financière à l’ICD, au FED et à l’IAH, de sorte que ces instruments ont été exploités jusqu’à leurs limites et qu’il a été décidé d’introduire de nouveaux mécanismes ad hoc, comme des fonds fiduciaires, qui font l’objet de graves préoccupations en matière de transparence, de responsabilité démocratique et de poursuite des objectifs de développement; rappelle l’adoption récente du Fonds européen pour le développement durable, qui a été créé afin d’accroître la capacité de mobilisation des fonds;

5.  se félicite de l’amélioration de la cohésion interne au sein de l’ICD et du FED, en grande partie due à des évaluations de grande qualité, à des processus de prise de décision harmonisés et à une concentration du secteur;

6.  observe que, dans certains cas, le soutien budgétaire continue de faire l’objet de critiques pour son inadéquation et son manque d’efficacité, alors que cette modalité de soutien correspond à une conception moderne de la coopération qui s’insère pleinement dans la logique de véritables partenariats de développement, permet l'appropriation par les pays partenaires et a l'avantage de la flexibilité et de l'efficacité; estime, dès lors, qu’il convient de renforcer le partenariat politique et institutionnel favorisant l’octroi de soutiens budgétaires tout en insistant sur une gouvernance économique performante ainsi que sur le respect des valeurs démocratiques; fait valoir que la politique de coopération au développement doit être menée d’une manière qui tienne compte des souhaits des pays et des populations qui en ont besoin, en garantissant leur participation au processus de prise de décision, et qui les amène à assumer la responsabilité de sa mise en œuvre efficace et transparente;

7.  relève qu’un grand nombre de pays font désormais partie de la tranche supérieure des pays à revenu intermédiaire (PRITS), ce qui signifie qu’ils sont sortis du périmètre de la coopération bilatérale au titre de l’ICD ou ont reçu des subventions réduites de coopération bilatérale au titre du FED, puisque l’association de l’aide au développement et de politiques nationales fructueuses peut générer des résultats positifs; rappelle que la pauvreté et le développement sont pluridimensionnels et qu’il est insuffisant de prendre en compte le PIB comme unique indicateur de développement; note également que, la majorité des personnes les plus pauvres du monde vivant dans des pays à revenu intermédiaire, dans lesquels des inégalités persistent, retirer abruptement l’aide versée aux pays à revenu intermédiaire pourrait entraver la réalisation des ODD; insiste, par conséquent, sur la nécessité de continuer à accompagner ces pays dans la transition délicate vers un plus fort développement;

8.  souligne la nécessité de faire en sorte que l’aide au développement soit déployée conformément à son objectif initial et compte dûment tenu des principes d’efficacité de l’aide et du développement; rappelle que la politique de coopération au développement de l’Union devrait être alignée sur les projets et les besoins de ses pays partenaires;

9.  insiste sur le fait que les intérêts intérieurs à court terme de l’Union (en matière de sécurité ou de migration, par exemple) ne devraient en aucun cas déterminer son programme pour le développement et que les principes d’efficacité de l’aide et du développement devraient être pleinement respectés et appliqués à toutes les formes de coopération au développement;

10.  prend note des conclusions de la Commission selon lesquelles la cohérence entre les instruments pourrait être renforcée par leur rationalisation; relève qu’aucune référence n’est faite à ces conclusions dans les différentes évaluations;

11.  est préoccupé par les conclusions des évaluateurs au sujet de l’absence de systèmes de suivi et d’évaluation, qui rend difficile la mesure de résultats; met l’accent, toutefois, sur les nombreuses conclusions positives à propos des politiques de développement de l’Union dans les audits de la Cour des comptes européenne; rappelle les observations formulées par la Cour des comptes dans son rapport spécial nº 18/2014 intitulé «Les systèmes d’évaluation et de suivi axé sur les résultats d’EuropeAid»; invite la Commission à profiter de cette occasion pour améliorer son système d’évaluation et de suivi en suivant les recommandations de la Cour des comptes;

12.  s’étonne de la divergence entre les résultats de l’évaluation et les conclusions de l’examen à mi-parcours tirées par la Commission; déplore que les conclusions de la Commission n’abordent pas les problèmes graves que sont le manque de coordination des instruments et le risque de ne plus traiter en priorité l’éradication de la pauvreté, alors même que c’est un élément clé de l’évaluation;

13.  s’inquiète du manque ou de l’insuffisance des données disponibles; est en outre préoccupé par l’absence d’un système de suivi et d’évaluation au-delà des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et des ODD, qui empêche de mesurer avec précision les changements relatifs par exemple à la flexibilité de l’instrument ou au niveau de cohérence avec les autres instruments;

14.  relève, en outre, que l’absence d’un chapitre de financement exclusivement réservé au soutien d’une dialectique politique, notamment pour ce qui est de l’appui aux partis politiques, ne favorise pas la réalisation des objectifs de développement durable;

15.  plaide pour une amélioration des rapports grâce à la génération automatique de statistiques et d’indicateurs;

16.  regrette que la Commission n’ait pas saisi l’opportunité de l’examen à mi-parcours pour adapter ses politiques aux exigences fixées par le nouveau consensus européen sur le développement concernant le soutien à l’agriculture écologique durable à petite échelle; observe qu’au contraire, les mesures proposées augmentent le soutien à l’agriculture à grande échelle et à l’industrie agro-alimentaire;

ICD

17.  souligne que la pertinence de l’ICD repose essentiellement sur sa capacité à répondre aux événements imprévus, que ce soit pour le choix des méthodes de programmation et de déploiement ou pour les redistributions budgétaires au sein des instruments et entre ces derniers ainsi que pour l’usage de fonds de réserve; attire l’attention sur le fait que la flexibilité dans la programmation pluriannuelle a également permis d’adapter la durée de la période de programmation à la situation sur le terrain, de redistribuer rapidement les fonds en cas de changements majeurs et d’avoir recours à des mesures spéciales;

18.  se réjouit du fait que les évaluations ont souligné l’importance stratégique du programme thématique de l’ICD, insistant notamment sur sa capacité à promouvoir les actions mondiales au regard des biens publics;

19.  prend acte de la simplification, de l’harmonisation et de l’élargissement des modalités d’application introduites dans le règlement (UE) nº 236/2014 relatif aux règles communes pour la mise en œuvre des IFE, ces améliorations ayant rendu l’ICD plus efficace; souligne que le règlement (UE) n° 233/2014 établissant l’ICD ne fournit aucun détail concernant un système de suivi et d’évaluation pour mesurer la performance de l’instrument; est vivement préoccupé par le fait que les procédures d’application, dont certaines proviennent du règlement financier, soient toujours jugées longues et fastidieuses, ce qui discrédite l’Union et renforce l’attrait des approches adoptées par certains pays, perçues comme nettement moins formalistes et conditionnelles; rappelle, à cet égard, que si certaines procédures sont issues du règlement financier et non des IFE, d’autres exigences reposent sur l’application de principes fondamentaux de la coopération au développement, tels que le partenariat et l’appropriation;

20.  remarque que les documents de travail des services de la Commission européenne indiquent un niveau relativement bas des montants payés par rapport aux montants engagés ; souligne que, dans un contexte de « concurrence » de l’aide au développement, il s’agit d’un problème majeur ; appelle de ses vœux, par conséquent, une meilleure communication à propos des possibilités de financement, de manière à ce que les partenaires de l’Union soient informés; demande que les acteurs locaux, notamment les fonctionnaires, soient formés au montage de dossiers européens, de manière à ce qu’ils soient en mesure de mieux répondre aux critères et donc à augmenter leurs chances de voir leurs projets retenus ; note que cette formation pourrait également avoir pour objectif de les aider à mieux répondre aux appels à projets d’autres organisations internationales;

21.  s’inquiète du fait que l’évaluation à mi-parcours de l’ICD pointe le risque que l’obligation de consacrer au moins 20 % de l’aide provenant de l’ICD à des services sociaux de base tels que la santé ainsi qu’à l’éducation secondaire et à d’autres services sociaux soit perçue comme non-respectée, alors que ces services sont essentiels au développement des pays concernés; se déclare également préoccupé par le soutien insuffisant dont bénéficient les systèmes de santé nationaux, ainsi que par l’insuffisance des données sur les résultats atteints grâce au financement de l’éducation; rappelle l’engagement pris dans le cadre du nouveau consensus européen pour le développement de consacrer au moins 20 % de l’aide publique au développement (APD) de l’Union à l’inclusion sociale et au développement humain;

22.  est satisfait des objectifs et des résultats du programme thématique consacré aux OSC et aux autorités locales, et plaide en faveur de son maintien au sein des futurs instruments; s’inquiète cependant vivement de la réduction de la place accordée aux OSC et aux autorités locales dans les phases de programmation et de déploiement des programmes, et demande le renforcement du rôle de ces organismes, y compris en tant que prestataires de services, ainsi qu’une adaptation des modalités de coopération sur mesure et une approche plus stratégique; souligne que le développement de ces pays ne peut pleinement se réaliser que par la coopération avec des autorités locales légitimes;

23.  encourage la Commission à mettre en œuvre des politiques visant à faire de la diaspora africaine un acteur clé du développement;

FED

24.  constate que le FED joue un rôle important dans l’éradication de la pauvreté et la réalisation des ODD; note cependant que les signes de progrès sont moins évidents au niveau régional et que le FED n’a pas établi suffisamment de synergies solides et de cohérence dans ses programmes de coopération déployés aux niveaux national, régional et au sein de l’ensemble des pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP);

25.  déplore que l’examen à mi-parcours n’ait pas couvert la facilité de soutien à la paix pour l’Afrique, qui n’a pas été correctement évaluée depuis des années; estime qu’à l’heure où de plus en plus d’importance politique est accordée à l’interdépendance entre sécurité et développement, il est crucial d’élaborer des politiques sur la base d’éléments concrets;

26.  se félicite que le FED ait prouvé son adéquation dans un environnement en évolution rapide, et ce, grâce à un cycle de planification réduit, à des procédures simplifiées et à une meilleure gestion budgétaire; constate cependant qu’il ne semble toujours pas assez adapté au contexte évolutif et que les procédures restent relativement rigides et fastidieuses;

27.  relève que les besoins et les caractéristiques très variés des groupes des pays ACP et des PTOM couverts par le FED remettent en question l’approche universelle qui définit le choix des procédures et des modalités, ce qui appelle, à terme, à reconsidérer le périmètre territorial du FED; rappelle la nécessité d’instaurer un nouveau partenariat authentique sur un pied d’égalité, qui mette principalement l’accent sur les droits de l’homme;

28.  observe que le FED a dû faire face à un nombre croissant d’exigences politiques, notamment en matière de sécurité et de migration, qui s’accordent parfois difficilement avec les valeurs et principes essentiels de la politique de développement et de coopération de l’Union, notamment l’éradication de la pauvreté;

IAH

29.  se félicite que l’IAH ait atteint son objectif, à savoir fournir de l’aide dans les situations d’urgence en respectant pleinement le droit international public, tout en garantissant que l’aide humanitaire n’est pas instrumentalisée et que les principes d’humanité, d’impartialité, de neutralité et d’indépendance sont respectés;

30.  relève que le nombre de crises et de catastrophes humanitaires prises en charge par l’IAH a sensiblement augmenté ces dernières années, ce qui a conduit à l’épuisement de la réserve d’aide d’urgence et à la nécessité de recourir à des fonds supplémentaires; constate également qu’il est peu probable que cette situation s’améliore à court ou moyen terme étant donné la multiplication des situations de crises touchant de nombreuses parties de la planète; observe qu’un tel état de fait met en lumière la nécessité d’augmenter considérablement la réserve d’aide d’urgence et de permettre une utilisation plus rapide et plus flexible de toutes les ressources disponibles;

31.  estime que les individus et les communautés doivent rester les bénéficiaires et acteurs clés de l’IAH, et qu’il convient d’adopter, en toutes circonstances, une approche souple, coordonnée et adaptée au contexte, qui tienne compte du point de vue des autorités et communautés locales, des organisations religieuses actives dans le domaine du développement et des acteurs de la société civile; insiste sur le fait que nombre de ces organisations, notamment celles qui mobilisent la diaspora établie en Europe, font un travail inestimable dans des domaines critiques et peuvent apporter une valeur ajoutée à l’aide humanitaire;

32.  rappelle que, d’après l’Organisation mondiale de la santé, l’avortement pratiqué dans des conditions dangereuses fait partie des cinq causes principales de mortalité liée à la maternité; rappelle la base juridique internationale des droits et de la santé génésiques et sexuels pour les victimes de violence sexuelle et pour les personnes dans des situations de conflit;

Recommandations pour le reste de la période de mise en œuvre

33.  souligne qu’il convient de mettre en œuvre l’ICD, le FED et l’IAH en tenant compte du nouveau cadre politique international et européen, notamment le programme de développement durable à l’horizon 2030, l’accord de Paris sur le changement climatique, le programme d’action d’Addis-Abeba, le programme d’action pour l’humanité;

34.  rappelle que les ODD doivent être atteints dans le monde entier grâce aux efforts conjoints et à l’alliance de tous les acteurs internationaux, y compris les nations développées et en développement ainsi que les organisations internationales; souligne qu’au niveau de l’Union, cela suppose que les politiques internes et externes soient conçues et mises en œuvre de manière conjointe, cohérente et coordonnée, conformément aux principes de la cohérence des politiques pour le développement (CPD); estime que la CPD est un facteur majeur pour la définition et la mise en œuvre des IFE et pour l’adoption d’autres politiques et instruments européens en raison de l’interrelation entre les politiques internes et externes de l’Union; estime, cependant, que la cohérence générale entre les instruments devrait encore être améliorée, en particulier par le renforcement de la cohérence et de la coordination entre les programmes géographiques et thématiques ainsi que de la coordination et de la complémentarité avec d’autres politiques de l’Union;

35.  s’inquiète de ce que les PRITS qui sont sortis du périmètre du FED et de l’ICD risquent d’être confrontés à une perte de financement qui pourrait les placer dans une situation de vulnérabilité; invite la Commission à réfléchir aux conséquences de cette évolution, à envisager des mesures destinées à prévenir les effets négatifs et à faciliter l’accès des PRITS à des IFE adaptés à leurs besoins afin, notamment, d’intensifier les efforts visant à améliorer la bonne gouvernance en luttant contre la corruption, la fraude fiscale et l’impunité, en garantissant le respect de l’état de droit, la tenue d’élections libres et équitables et l’accès égal à la justice pour tous, ainsi qu’en remédiant aux faiblesses institutionnelles; se félicite de l’action menée par EUROsociAL à cet égard; souligne toutefois la nécessité d’accorder des subventions en priorité aux pays les moins avancés (PMA) qui sont en proie à l’instabilité, rencontrent d’importants obstacles structurels au développement durable et sont par conséquent fortement dépendants des finances publiques internationales;

36.  est d’avis que les IFE devraient continuer à soutenir directement les OSC locales et européennes, les communautés locales, ainsi que les autorités locales et régionales dans les pays partenaires et leurs partenariats avec les autorités locales et régionales européennes, et à appuyer systématiquement leur participation active aux dialogues multipartites sur les politiques de l’Union et sur toutes les procédures de programmation de l’ensemble des instruments; considère, par ailleurs, que l’Union doit promouvoir le rôle d’organismes de surveillance des OSC aussi bien dans l’Union qu’au-delà de ses frontières, et appuyer les réformes de décentralisation dans les pays partenaires; se félicite, dans ce contexte, de l’intention de la Commission d’approfondir et de consolider les efforts actuels en vue d’établir des partenariats et un dialogue avec la société civile œuvrant dans le domaine du développement, et de renforcer l’association au dialogue et la participation des réseaux d’OSC à l’élaboration des politiques et aux processus de l’Union; rappelle que l’Union devrait soutenir la consolidation de la démocratie en mettant en évidence les mécanismes qui permettent de soutenir les activités d’organisations dans des pays tiers, de sorte à contribuer à la stabilisation et à l’amélioration des normes institutionnelles de gestion des biens publics;

37.  confirme sa détermination à contrôler le respect de l’engagement pris par l’Union de soutenir en permanence le développement humain afin d’améliorer la vie des individus, conformément aux ODD; rappelle que, dans le cas de l’ICD, cela se traduit par la nécessité de consacrer au moins 20 % de l’aide à des services sociaux de base, notamment la santé, l’éducation en général et l’éducation secondaire; juge par conséquent préoccupant que, dans un contexte où la réalisation de l’objectif d’allocation de 20 % de l’aide de l’Union au développement humain demeure incertaine, la Commission déplace les fonds consacrés au développement humain vers l’investissement;

38.  demande l’application stricte des conditions préalables à tout soutien budgétaire efficace et un contrôle plus systématique de cette modalité d’aide dans les pays partenaires, de façon à améliorer la responsabilité, la transparence et l’efficacité de l’aide, ainsi que la mise en cohérence du soutien budgétaire avec ses objectifs;

39.  met en garde contre le recours abusif aux fonds fiduciaires, qui met en danger la spécificité de la politique européenne de coopération au développement; insiste sur le fait qu’il ne devrait être fait recours à eux que lorsque leur valeur ajoutée est garantie, en comparaison avec d’autres modalités d’aide, en particulier en cas d’urgence, et dans le respect des principes d’efficacité de l’aide et de l’objectif principal de la politique de développement, à savoir l’éradication de la pauvreté; s’inquiète de ce que les contributions des États membres et des autres bailleurs de fonds aux fonds fiduciaires sont moins importantes que prévu, ce qui nuit à l’efficacité de ces fonds; rappelle la nécessité d’exercer un contrôle parlementaire sur ces fonds; est gravement préoccupé par les conclusions de l’évaluation du FED au sujet de l’efficacité du fonds fiduciaire d’urgence pour l’Afrique de l’Union;

40.  rappelle que la Commission doit garantir la transparence dans l’utilisation des fonds fiduciaires, notamment en fournissant régulièrement des informations au Parlement européen et en veillant à ce qu’il soit correctement associé aux structures de gouvernance pertinentes, conformément à la législation applicable de l’Union; rappelle, par ailleurs, que les fonds fiduciaires doivent respecter l’ensemble des principes d’efficacité du développement et être cohérents avec les priorités, les principes et les valeurs du développement à long terme, les stratégies nationales et européennes et les autres instruments et programmes pertinents, et qu’un rapport de suivi évaluant cette conformité devrait être publié deux fois par an; réitère qu’à cet effet, le fonds fiduciaire d’urgence pour l’Afrique vise à combattre les causes profondes de la migration en promouvant la résilience, les perspectives économiques, l’égalité des chances, la sécurité et le développement;

41.  rappelle que le budget de l’action extérieure de l’Union est continuellement mobilisé et renforcé, ce qui épuise toutes les marges disponibles destinées à faire face au nombre croissant de crises; est d’avis que, dans un contexte de crises multiples et d’incertitude, les IFE doivent bénéficier d’une flexibilité suffisante pour pouvoir s’adapter rapidement aux changements de priorité et aux événements imprévus, et faire rapidement leurs preuves sur le terrain; recommande à cet égard une utilisation judicieuse des fonds de réserve des IFE et des fonds inutilisés, davantage de flexibilité dans la programmation pluriannuelle, une combinaison adéquate de modalités de financement et une simplification plus poussée au niveau de la mise en œuvre; souligne, toutefois, qu’une plus grande souplesse ne devrait compromettre ni l’efficacité ou la prévisibilité de l’aide, ni les priorités géographiques et thématiques de long terme, ni les engagements relatifs à la mise en œuvre de réformes dans les pays partenaires;

42.  invite la Commission à déployer l’IAH en accord avec les engagements et les principes humanitaires fixés dans le cadre du «grand compromis» au sommet humanitaire mondial et avec les conclusions du rapport spécial nº 15/2016 de la Cour des comptes européenne(14); invite la Commission, en particulier, à améliorer la transparence de la procédure de programmation stratégique et de sélection des financements, à prêter attention à la rentabilité des mesures prises, sans compromettre la réalisation des objectifs de l’aide humanitaire ni la volonté de venir en aide aux plus démunis, tout en maintenant la capacité à agir selon l’impératif humanitaire, auprès des plus vulnérables et là où les besoins sont les plus urgents, à améliorer le suivi pendant la mise en œuvre, à allouer davantage de fonds aux répondants locaux et nationaux, à limiter les démarches administratives en harmonisant les exigences en matière de déclaration, et à prendre des mesures sur plusieurs années concernant la stratégie, la programmation et le financement, de façon à garantir une réponse humanitaire plus prévisible, flexible, rapide et continue;

43.  met l’accent sur le fait que l’aide humanitaire devrait continuer d’être versée aux populations dans les zones de crise, et sur le fait que les acteurs humanitaires devraient avoir un accès libre aux victimes dans les zones de conflits et les pays fragiles afin de pouvoir accomplir leur mission;

44.  invite la Commission à garantir qu’outre sa réponse immédiate aux crises humanitaires, l’IAH, de concert et de façon complémentaire avec l’ICD et le FED et à la lumière du continuum entre action humanitaire et développement, renforce la résistance aux chocs futurs en promouvant des stratégies et structures d’alerte précoce et de prévention, apporte des outils pour le développement sur le long terme, conformément à la nécessité d’établir un lien entre l’aide d’urgence, la réhabilitation et le développement, et tient compte des crises oubliées, dans le respect plein et entier du principe de ne laisser personne pour compte;

45.  observe que la complémentarité entre les instruments de développement et l’IAH doit être améliorée, en particulier dans le contexte du lien entre action humanitaire et développement, de la nouvelle approche stratégique à la résilience et de l’engagement de l’Union pour la réduction des risques de catastrophe et la préparation à ceux-ci, sans pour autant compromettre la réalisation de leurs objectifs et mandats respectifs;

46.  rappelle que le développement est complémentaire de l'aide humanitaire, l’objectif étant de prévenir les chocs et les crises;

47.  demande que la spécificité de l’aide humanitaire soit reconnue dans le budget de l’Union, ce qui comprend la nécessité de sécuriser le statut d’instrument flexible de la réserve d’aide d’urgence afin de disposer de suffisamment de fonds pour répondre aux nouvelles crises;

48.  est d’avis que les délégations de l’Union devraient être davantage associées aux choix de programmation dans le cadre de la politique de coopération au développement, au titre des différents IFE dont elles assurent la gestion; estime que cela permettrait en outre d’améliorer la complémentarité et les synergies et de renforcer l’adéquation aux besoins ainsi que l’appropriation des pays partenaires;

49.  insiste sur la nécessité d’une dotation en personnel suffisante aux sièges de la Commission et du SEAE, ainsi que dans les délégations de l’Union, tant en termes d’effectifs que de compétences en matière d’aide au développement et d’aide humanitaire.

50.  déplore les délais très courts octroyés au contrôle parlementaire des projets de mesures de mise en œuvre au titre de l’ICD; exhorte la Commission à modifier le règlement de l’ICD et des comités d’aide humanitaire d’ici à décembre 2018 de façon à ce que le Parlement et le Conseil bénéficient de plus de temps pour exercer correctement leurs pouvoirs de contrôle;

51.  enjoint à la Commission et le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) d’améliorer la coordination des donateurs à travers la programmation et la mise en œuvre conjointes avec les autres États membres et donateurs, conformément aux programmes de développement nationaux des pays partenaires et sous la direction et la coordination des délégations de l’Union;

52.  demande que le Parlement européen exerce un contrôle politique renforcé des documents de programmation du 11e FED afin d’accroître la transparence et la responsabilité;

Recommandations pour l’architecture de l’ICD et du FED après 2020 ainsi que pour la mise en œuvre future de l’IAH

53.  réaffirme l’autonomie des politiques de développement et d’aide humanitaire de l’Union, qui reposent sur des bases juridiques spécifiques reconnues dans les traités et qui définissent des valeurs et objectifs spécifiques, lesquels ne doivent pas être subordonnés à la stratégie géopolitique de l’Union et doivent toujours coïncider avec les principes d’efficacité du développement et, dans le cas de l’aide humanitaire, avec les principes d’humanité, d’impartialité, de neutralité et d’indépendance;

54.  insiste sur l’absolue nécessité de maintenir des instruments de développement et d’aide humanitaire distincts et respectant les principes clés de développement, vu les conclusions de l’évaluation du FED et de l’ICD, qui dénonce l’absence de partenariat et le détournement de l’objectif principal d’éradication de la pauvreté dans le nouveau cadre de priorités politiques changeantes;

55.  rappelle que le FED, l’ICD et l’IAH sont caractérisés par une exécution budgétaire positive et sont essentiels pour l’engagement en matière de solidarité internationale, car ils contribuent à la crédibilité de l’Union à l’échelle mondiale; considère qu’indépendamment des éventuelles modifications ou fusions structurelles concernant ces instruments, y compris la possible budgétisation du FED, l’ensemble des crédits disponibles pour le prochain CFP devraient être revus à la hausse, sans que ne soient édulcorés les critères relatifs à l’APD, et estime que l’architecture future des instruments de financement extérieur devrait inclure une inclusion plus transparente des fonds fiduciaires et des facilités sur la base des principes fondamentaux que sont l’appropriation démocratique et l’efficacité du développement, ainsi que la poursuite éventuelle du plan d’investissement extérieur, sous réserve des résultats d’une évaluation démontrant son additionnalité sur le plan du développement et ses effets positifs sur le plan social, environnemental et des droits de l’homme;

56.  invite le Conseil, la Commission et la Banque européenne d’investissement, compte tenu de la transformation des modalités d’aide, qui se traduit par un passage des subventions directes aux fonds fiduciaires et au financement mixte, notamment dans le cadre du Fonds européen pour le développement durable, à conclure un accord interinstitutionnel avec le Parlement européen sur la transparence, la responsabilité et le contrôle parlementaire, sur la base des principes politiques établis dans le nouveau consensus européen sur le développement;

57.  souligne que l’Union, en tant qu’acteur mondial de la coopération, jouit d’une image positive au sein de la communauté internationale mais qui risque d’être entachée à cause de lourdeurs et de lenteurs administratives; estime que cette image contribue au pouvoir d’influence de l’Union dans les relations internationales et qu’il convient dès lors de définir une politique de développement forte et autonome pour l’après-2020, à l’aide d’instruments de développement différenciés;

58.  souligne que la réduction et, à terme, l’éradication de la pauvreté, ainsi que la mise en œuvre des ODD et de l’accord de Paris et la protection des biens communs mondiaux, doivent constituer les principaux objectifs de la politique de développement de l’Union et de ses instruments, et qu’il convient de toujours accorder une attention particulière aux personnes les plus exposées aux risques;

59.  souligne que la structure de l’ICD et du FED ainsi que la mise en œuvre de l’IAH après 2020 doivent s’aligner sur les engagements internationaux de l’Union, notamment le programme de développement durable à l’horizon 2030 et les ODD, l’accord de Paris et le cadre stratégique de l’Union, composé entre autres du consensus européen sur le développement, de la nouvelle stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne et du consensus européen sur l’aide humanitaire;

60.  estime que la structure des nouveaux IFE doit tenir compte du bon fonctionnement avéré des IFE actuels, de l’éligibilité à l’APD et de la nécessité de concrétiser les ODD;

61.  estime que le programme de développement durable à l’horizon 2030 et la dimension mondiale de nombreux ODD exigent une nouvelle approche politique où tous les acteurs politiques, dans les pays en développement comme dans les pays développés, doivent s’efforcer de contribuer à la réalisation des ODD par la mise en œuvre de politiques internes et externes cohérentes et coordonnées, et que les nouveaux IFE pour l’après-2020 et le nouveau consensus européen sur le développement auront un rôle essentiel à cet égard;

62.  est convaincu qu'il importe de favoriser une approche de développement fondée sur les droits de l’homme et les principes, qui diffuse les principes démocratiques, les valeurs fondamentales et les droits de l’homme dans le monde entier; invite la Commission et le SEAE à combiner de manière adéquate l’aide au titre des IFE et le dialogue politique, de manière bilatérale et dans le cadre des organisations régionales et mondiales, de sorte à promouvoir ces principes, valeurs et droits;

63.  estime qu’il est primordial d’intégrer de façon transversale et intersectorielle la protection de l’environnement et les possibilités offertes par les politiques environnementales dans toutes les politiques de développement; déplore l’insuffisance des progrès réalisés en matière d’intégration de la démocratie, des droits de l’homme et de l’égalité des sexes; insiste en outre pour que les engagements de l’accord de Paris soient pleinement pris en compte dans les futurs instruments et programmes et soient assortis d’un suivi adéquat; estime, par conséquent, que la lutte contre le changement climatique devrait jouer un rôle de plus en plus important dans la coopération au développement;

64.  estime qu’il est nécessaire de tirer les enseignements du passé afin d’identifier les défauts de coordination entre les instruments de financement extérieur de l’Union et les instruments de financement d’autres institutions internationales et d’y remédier, de façon à créer des synergies et à maximiser l’incidence des instruments de financement dans les pays en développement;

65.  considère qu’il est nécessaire d’accroître le montant actuel de l’aide publique au développement de l’Union dans la structure des IFE pour l’après-2020 et de fixer un échéancier clair, afin de permettre à l’Union d’honorer ses engagements collectifs, à savoir consacrer 0,7 % du revenu national brut (RNB) à l’APD et allouer 0,2 % de l’APD/RNB aux pays les moins avancés; se félicite, à cet égard, de la récente communication de la Commission sur le nouveau cadre financier pluriannuel; rappelle aux États membres la nécessité de respecter leur engagement de consacrer 0,7 % de leur PNB à l’aide publique au développement; rappelle la nécessité d’appliquer les recommandations du Comité d’aide au développement de l’Organisation de coopération et de développement économiques visant à porter à 86 % en moyenne la part des subventions dans l’APD totale;

66.  est d’avis que, sans que ne soient exclues une plus grande flexibilité ou la hausse des réserves, la structure des IFE pour l’après-2020 devra continuer à prévoir des programmes pluriannuels à la fois géographiques et thématiques afin de permettre le déploiement de mesures en faveur du développement à différentes échelles; estime que le soutien à la coopération régionale et à l’intégration des pays partenaires est un facteur essentiel pour l’éradication de la pauvreté et la promotion d’un développement durable à long terme;

67.  souligne que l’action de l’Union en faveur du développement extérieur doit s’appuyer sur un juste équilibre entre flexibilité et prévisibilité de l’aide au développement, et reposer sur un financement suffisant; reconnaît, dans le même temps, que la prévisibilité de l’aide au développement peut provenir, entre autres, de l’établissement de systèmes d’alerte précoce fonctionnant correctement, en particulier dans les pays les plus vulnérables et les moins résilients;

68.  est d’avis que le transfert de fonds d’un objectif à un autre ou pour un changement de priorités au sein d’un instrument ne doit être possible que si les pays partenaires affichent de réels besoins, si les principes et les objectifs de l’instrument n’en sont pas compromis et si l’autorité de surveillance est dûment associée; demande en particulier qu’une distinction claire soit opérée entre les financements relevant de l’APD et les autres; rejette fermement tout transfert de fonds affectés aux activités répondant aux exigences du comité d’aide au développement vers des programmes qui ne relèveraient pas de l’APD; souligne que les objectifs de l’APD dans les règlements des IFE doivent le garantir;

69.  estime que la structure des IFE pour l’après-2020 doit inclure un certain nombre de critères de référence et d’affectation strictement définis, ainsi que des engagements généraux destinés à garantir la disponibilité d’un financement suffisant pour les grandes priorités;

70.  est d’avis que les besoins imprévus doivent être couverts par des réserves d’urgence de taille suffisante dans les différents IFE et que les fonds non attribués ou retirés sur une année donnée doivent être transférés vers les réserves d’urgence pour l’année suivante;

71.  rappelle la nécessité d’un instrument solide et indépendant dans le domaine de l’aide humanitaire tel que préconisé par le consensus européen sur l’aide humanitaire; estime qu’une réserve distincte destinée spécifiquement à l’aide humanitaire devrait être maintenue de sorte à prendre en compte le fait que, en raison de besoins grandissants à travers le monde, la réserve d’aide d’urgence a été utilisée constamment pendant la période du CFP en cours; rappelle que, s’il reconnaît continuellement les efforts consentis par la Commission en réponse aux défis de plus en plus nombreux, il a régulièrement souligné la nécessité d’augmenter le financement de l’aide humanitaire et insisté sur le besoin de remédier à l’écart grandissant entre les engagements et les paiements, ainsi que d’accroître l’efficacité et la réactivité de l’aide humanitaire et de l’aide au développement disponibles au titre du budget de l’Union;

72.  souligne qu’aucune amélioration en matière de flexibilité et de simplification financière ne doit être obtenue aux dépens des capacités de suivi et de surveillance du colégislateur, faute de quoi les principes de responsabilité et de transparence seraient mis à mal; insiste sur l’indispensable transparence dans les critères d’allocation des fonds ainsi que dans toutes les phases de programmation; est d’avis que la nouvelle architecture de financement externe doit être flexible et moderne, permettre une optimisation des ressources et donner des résultats en matière de développement pour les pays partenaires;

73.  souligne que la souplesse financière dont jouissent les nouveaux IFE doit également s’appliquer à l’intérieur des pays, qui doivent pouvoir choisir librement à quels OSC, entreprises et entrepreneurs attribuer les petites subventions; estime que la Commission doit revoir ses exigences actuelles en matière d’audit dans le cadre de l’aide au développement, de sorte que soit toléré un profil de risque accru pour les subventions nationales à petite échelle;

74.  souligne que la politique de développement et les objectifs humanitaires ne doivent pas être subordonnés aux objectifs en matière de sécurité des pays donateurs et de l’Union, ni au contrôle des frontières ou à la gestion des flux migratoires; considère, en ce sens, que l’APD doit être utilisée en priorité pour lutter contre la pauvreté et que les mesures et programmes uniquement alignés sur les intérêts en matière de sécurité nationale des pays donateurs ne doivent dès lors pas être financés par les fonds alloués au développement; estime, dans le même temps, qu’il est nécessaire de soutenir la résilience des pays partenaires dans le but de créer des conditions favorables au développement durable;

75.  est d’avis que dans le prochain cadre financier pluriannuel, les dépenses consacrées à la poursuite des objectifs internes de l’Union sous la rubrique couvrant la politique d’immigration et d’asile et la sécurité intérieure, d’une part, et sous celle visant à soutenir la mise en œuvre du consensus européen sur le développement, d’autre part, doivent demeurer séparées; que fusionner ces deux rubriques distinctes reviendrait à courir le risque d’instrumentaliser davantage l’aide de l’Union, notamment en la rendant dépendante de la coopération dans le domaine de l’immigration;

76.  propose, dans ce contexte, que la résilience sociétale et étatique soit davantage renforcée grâce à l’aide au développement, que plus de moyens financiers et politiques soit consacrés à la prévention des conflits et à la préparation aux catastrophes et que des mesures soient prises au plus tôt face aux conflits comme aux catastrophes naturelles;

77.  invite la Commission à ne pas baser la répartition des fonds entre les pays partenaires et les modalités de coopération uniquement sur le PIB, mais sur un large ensemble de critères tenant compte du développement humain inclusif, des droits de l’homme et des niveaux d’inégalité;

78.  renouvelle sa demande de budgétisation du FED en tant qu’outil principal permettant d’assurer la cohérence entre la politique de développement et les autres politiques ainsi que le renforcement du contrôle budgétaire par le Parlement; rappelle que la budgétisation du FED engendrerait des avantages tels qu’un renforcement de la légitimité démocratique et du contrôle de cet instrument, une meilleure capacité d’absorption, une amélioration de la visibilité et de la transparence, qui ferait une plus grande clarté sur les dépenses de l’Union dans ce domaine, ainsi qu’une hausse de l’efficacité de l’aide au développement de l’Union; rappelle que les débats parlementaires sur la politique de développement aident les citoyens à mieux comprendre les mécanismes de dépense de l’Union dans le domaine de l’aide au développement;

79.  souligne que la budgétisation du FED devrait s’accompagner de garanties évitant tout transfert d’anciens crédits du FED vers d’autres lignes budgétaires, et prendre en compte les donateurs issus de pays tiers; souligne également que la facilité de soutien à la paix pour l’Afrique devrait rester en dehors du budget de l’Union et dans le cadre de son instrument dédié;

80.  souligne que la budgétisation du FED doit s’accompagner d’une augmentation proportionnelle du plafond budgétaire de l’Union convenu, afin de ne pas mener à une révision à la baisse des engagements financiers de l’Union envers les pays de ACP, ni à une diminution générale de l’aide au développement dans le CFP pour l’après-2020;

81.  estime que la nature illimitée de l’IAH a produit des résultats positifs; recommande, par conséquent, de conserver des instruments et des budgets distincts pour les mesures d’aide au développement et d’aide humanitaire, tout en conservant des liens étroits et stratégiques entre ces deux domaines d’action;

82.  met l’accent sur l’importance du renforcement de la légitimité démocratique dans l’architecture post-2020 et la nécessité de repenser le processus de décision; insiste sur le fait que dans cette nouvelle structure pour l’après-2020, les colégislateurs devraient être habilités à exercer pleinement leur pouvoir de contrôle aux niveaux juridique et politique et ce, tout au long des phases de conception, d’adoption et d’application des instruments et de leurs programmes de mise en œuvre; souligne qu’il convient de prévoir suffisamment de temps à cet effet;

83.  est d’avis que le potentiel de coopération avec les États membres dans les phases de conception et de mise en œuvre de programmes en faveur du développement, notamment dans le cadre de la programmation conjointe et en s’appuyant sur les programmes de développement nationaux dans un effort de synchronisation avec ces derniers, doit être pleinement exploité;

84.  plaide en faveur d’une évaluation et d’un examen à mi-parcours de la structure des IFE pour l’après-2020, afin d’améliorer davantage leur gestion et d’étudier les moyens d’accroître la cohérence et la simplification, ainsi que de veiller à ce qu’ils demeurent pertinents et alignés sur les principes de développement; plaide pour la pleine participation des parties prenantes à cet exercice;

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o   o

85.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, et à la Commission.

(1) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3. (2) JO L 344 du 19.12.2013, p. 1. (3) JO L 163 du 2.7.1996, p. 1. (4) JO L 347 du 20.12.2013, p. 884. (5) JO L 58 du 3.3.2015, p. 1. (6) JO L 58 du 3.3.2015, p. 17. (7) JO L 77 du 15.3.2014, p. 44. (8) JO C 25 du 30.1.2008, p. 1. (9) JO C 210 du 30.6.2017, p. 1. (10) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0437. (11) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0337. (12) JO C 86 du 6.3.2018, p. 2. (13) JO C 208 du 10.6.2016, p. 25. (14) Rapport spécial nº 15/2016 de la Cour des comptes européenne: «La Commission a-t-elle géré efficacement l’aide humanitaire apportée aux populations affectées par les conflits dans la région des Grands Lacs africains?», 4 juillet 2016.

Résolution du Parlement européen du 17 avril 2018 sur l’amélioration de la viabilité de la dette des pays en développement (2016/2241(INI))

P8_TA(2018)0104 A8-0129/2018

Le Parlement européen,

–  vu la section sur la dette et la viabilité de la dette du programme d’action d’Addis-Abeba(1),

–  vu les rapports du Secrétaire général des Nations unies du 22 juillet 2014, du 2 août 2016 et du 31 juillet 2017 sur la soutenabilité de la dette extérieure et le développement,

–  vu les principes de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED) pour l’octroi de prêts et la souscription d’emprunts souverains responsables,

–  vu la feuille de route de la CNUCED pour la restructuration des dettes souveraines (avril 2015),

–  vu les directives opérationnelles du G20 sur le financement durable,

–  vu la résolution 68/304 de l’Assemblée générale des Nations unies du 9 septembre 2014, intitulée «Établissement d’un cadre juridique multilatéral applicable aux opérations de restructuration de la dette souveraine»,

–  vu la résolution 69/319 de l’Assemblée générale des Nations unies du 10 septembre 2015 sur les principes fondamentaux des opérations de restructuration de la dette souveraine,

–  vu les principes directeurs relatifs à la dette extérieure et aux droits de l’homme du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme,

–  vu sa résolution du 19 mai 2015 sur le financement du développement(2), et en particulier ses paragraphes 10, 26, 40, 46 et 47,

–  vu les rapports du groupe de réflexion «Global Financial Integrity» estimant l’échelle et la composition des flux financiers illicites,

–  vu la loi belge du 12 juillet 2015 relative à la lutte contre les activités des fonds vautours (Moniteur belge du 11 septembre 2015),

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du développement (A8-0129/2018),

A.  considérant que résoudre les problèmes de la dette souveraine des pays en développement constitue un élément important de la coopération internationale et peut contribuer à réaliser les objectifs de développement durable (ODD) dans les pays en développement;

B.  considérant que la réalisation des ODD dans les pays en développement nécessite des investissements massifs et que les flux actuels de financement dans ce domaine laissent un écart estimé à environ 2,5 billions de dollars par an(3);

C.  considérant que les prêts constituent l’une des sources possibles de financement du développement; considérant que les emprunts doivent être responsables et prévisibles; considérant que leurs coûts doivent être intégralement compensés par le rendement des investissements concernés et que les risques liés à l’endettement doivent être soigneusement évalués et abordés;

D.  considérant que la crise de la dette des pays en développement dans les années 80 et 90 et une large campagne d’allègement de la dette ont débouché sur le lancement par le FMI et la Banque mondiale de l’Initiative en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE) et de l’Initiative multilatérale d’allégement de la dette (IADM) afin que ces pays puissent progresser sur la voie des objectifs du Millénaire pour le développement;

E.  considérant que ces mécanismes ne suffisent pas à mettre fin à la crise de la dette;

F.  considérant que ces initiatives et le boom des prix des matières premières ont amélioré les finances de nombreux pays en développement et que les taux d’intérêt exceptionnellement bas depuis la crise financière de 2008 ont également soutenu la viabilité de la dette; considérant toutefois que les prix des produits de base ont chuté depuis 2008 et qu’une nouvelle crise de la dette a commencé dans des pays appauvris, le Mozambique, le Tchad, le Congo et la Gambie étant dans l’incapacité de payer;

G.  considérant que les crises de la dette déclenchées par la baisse des prix des produits de base et la volatilité des flux des capitaux représentent une menace permanente pour la viabilité de la dette, notamment pour les pays en développement, qui continuent de dépendre des exportations de produits de base;

H.  considérant que le nombre de pays en développement classés par le FMI et la Banque mondiale comme faisant face à une charge d’endettement insoutenable ou présentant un risque élevé ou moyen a augmenté et que la plupart des pays à faible revenu appartiennent désormais à l’une de ces catégories;

I.  considérant que, selon le FMI, le niveau d’endettement moyen des pays d’Afrique subsaharienne a fortement augmenté, passant de 34 % du PIB en 2013 à 48 % en 2017;

J.  considérant que plusieurs pays, dont l’Éthiopie, le Ghana et la Zambie, ont des niveaux d’endettement égaux ou supérieurs à 50 % de leur PIB, ce qui constitue une charge importante de la dette, compte tenu de la faible base d’imposition de la plupart des pays africains;

K.  considérant que le service de la dette en pourcentage des dépenses publiques a considérablement augmenté depuis 2013, et que cela réduit sensiblement les possibilités d’investissement public;

L.  considérant les changements profonds qu’a connu le paysage mondial de la dette publique pendant les dernières décennies, avec l’émergence d’investisseurs privés ainsi que de la Chine comme acteurs centraux;

M.  considérant que la composition de la dette des pays en développement a évolué, les créanciers privés et les conditions commerciales jouant un rôle de plus en plus important, l’exposition à la volatilité des marchés financiers augmentant par ailleurs, avec des conséquences sur la viabilité de la dette; considérant que l’emprunt en monnaie nationale élimine le risque de change, mais que le manque de capitaux nationaux peut rendre cette situation défavorable ou irréalisable;

N.  considérant que les menaces à la viabilité de la dette comprennent des chutes dans les termes de l’échange, les catastrophes naturelles et d’origine humaine, les évolutions défavorables et la volatilité des marchés financiers internationaux, mais aussi les prêts et emprunts irresponsables, la mauvaise gestion des finances publiques, le détournement de fonds et la corruption; considérant qu’un meilleur fonctionnement de la mobilisation des ressources intérieures offre de grandes possibilités d’amélioration de la viabilité de la dette;

O.  considérant la nécessité de participer au renforcement des capacités des administrations fiscales et au transfert des connaissances dans les pays partenaires;

P.  considérant que les principes de la CNUCED pour l’octroi de prêts et la souscription d’emprunts souverains responsables et les directives opérationnelles du G20 sur le financement durable sont des contributions utiles pour arrêter un cadre normatif, mais que les pratiques irresponsables doivent prioritairement être bannies grâce à des principes transparents, à des arrangements dissuasifs contraignants et à force exécutoire et, dans des cas justifiés, au recours à des sanctions;

Q.  considérant que la viabilité de la dette des États dépend non seulement de leur stock de dette, mais aussi des garanties financières explicites et implicites (passifs éventuels) qu’ils ont pu émettre et d’autres facteurs; considérant que les partenariats public-privé comportent souvent des garanties liées et que les risques de sauvetages futurs de banques peuvent également être importants;

R.  considérant que l’analyse de la viabilité de la dette ne doit pas se concentrer uniquement sur des considérations économiques telles que les perspectives de croissance économique de l’État débiteur et sa capacité d’assurer le service de sa dette, mais qu’elle doit prendre en considération l’impact du fardeau de la dette sur la capacité du pays de réaliser tous les droits de l’homme;

S.  considérant que le recours croissant aux partenariats public-privé dans les pays en développement dans le cadre du plan d’investissement extérieur de l’Union et du pacte du G20 avec l’Afrique pourrait creuser la dette nationale; considérant que les investisseurs des partenariats public-privé sont protégés par des traités bilatéraux d’investissement, notamment leurs mécanismes de règlement des différends entre investisseurs et États, qui leur permettent d’intenter une procédure contre les États d’accueil;

T.  considérant l’existence de dettes odieuses contractées par des régimes pour rendre possible des transactions corrompues ou d’autres opérations illégitimes qui sont connues par les créanciers comme telles et qui représentent un fardeau considérable pour les populations, notamment pour les populations les plus vulnérables;

U.  considérant que la transparence des prêts accordés aux gouvernements des pays en développement est essentielle pour garantir la responsabilité de l’octroi des prêts; considérant que l’absence de transparence a constitué un facteur clé contribuant aux prêts irresponsables accordés au Mozambique, qui ont été arrangés sans contrôler sérieusement la capacité du pays à les rembourser et qui ont ensuite été cachés aux marchés financiers et à la population mozambicaine;

V.  considérant que la dette odieuse est définie comme une dette contractée par un régime et servant à financer des actions contre l'intérêt des citoyens de l'État, ce dont les créanciers avaient connaissance, et qu’il s'agit d'une dette personnelle du pouvoir qui l'a contractée auprès de créanciers agissant en pleine connaissance des intentions de l'emprunteur; considérant que le concept manque néanmoins d'un consensus en raison de l'opposition ferme de certains créanciers;

W.  considérant que la mobilisation des ressources intérieures est entravée notamment par l’évasion fiscale et la concurrence fiscale dommageable et par le transfert de bénéfices des entreprises transnationales; considérant que l’initiative de l’OCDE sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) est une réponse bienvenue mais insuffisante à ce phénomène; considérant qu’il y a lieu de créer un organe intergouvernemental pour la coopération fiscale, sous l’égide des Nations unies, afin de permettre aux pays en développement de participer à part égale à la réforme mondiale des règles fiscales internationales en vigueur, comme il le demande dans sa résolution du 6 juillet 2016 sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet(4);

X.  considérant que les flux financiers illicites des pays en développement et des pays émergents sont estimés à 1 billion de dollars par an et drainent continuellement de ces pays des ressources nationales nécessaires, en particulier pour la poursuite des ODD; considérant que ces flux agissent comme un moteur de l’emprunt extérieur et sapent la capacité de rembourser les dettes;

Y.  considérant que la réalisation du programme à horizon 2030 et du programme d’action d’Addis-Abeba suppose d’envisager de nouvelles possibilités de financement des ODD, telles que la mise en place de taxes sur les transactions financières et d’une taxe sur les opérations en devises étrangères; considérant que, selon les estimations de la Banque des règlements internationaux, une taxe sur les opérations en devises étrangères de 0,1 % financerait facilement les ODD dans tous les pays à faible revenu et les pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure(5);

Z.  considérant la nécessité de s’attaquer aux flux financiers illicites en vue de les éliminer définitivement d’ici 2030 en luttant notamment contre la fraude fiscale et en intensifiant la coopération internationale à l’aide de mesures facilitant la divulgation des données fiscales aux autorités compétentes et la transparence fiscale à la fois dans les pays d’origine et de destination;

AA.  considérant que les arrangements existants pour traiter les défauts de paiement du service de la dette par les États diffèrent fondamentalement des procédures d’insolvabilité pour les sociétés établies dans les juridictions nationales, en ce sens qu’il n’y a pas d’arbitre impartial devant une juridiction; considérant que les crédits à court terme, soumis à conditions et décaissés par tranches, sont fournis par le FMI, dont la mission est d’assurer la stabilité du système financier international; considérant que le Club de Paris des États créanciers ne prend que des décisions en matière d’allégement de la dette en ce qui concerne les prêts bilatéraux officiels accordés par ses membres; considérant que le Club de Londres des créanciers privés ne prend que des décisions concernant les prêts bancaires commerciaux accordés par ses membres; considérant qu’il n’existe pas d’instance permanente pour la coordination des décisions relatives à la restructuration de la dette par l’ensemble des créanciers d’un pays surendetté;

AB.  considérant que le FMI reste la principale instance de discussion des questions relatives à la restructuration de la dette souveraine et exerce ainsi une influence significative sur l’Union européenne et ses États membres;

AC.  considérant que les fonds vautours ciblant des débiteurs en détresse et interférant avec des processus de restructuration de leurs dettes ne doivent pas bénéficier d’appui légal et judiciaire pour ces activités destructrices, et que des mesures supplémentaires doivent être prises à cet égard;

AD.  considérant que si l’allégement de la dette a offert aux pays à faible revenu de nouvelles possibilités, il y a lieu de noter qu’il s’agit d’une intervention ponctuelle destinée à rétablir la viabilité de la dette qui ne traite pas les causes profondes de l’accumulation d’une dette excessive, et qu’il convient de faire face en premier lieu aux défis que sont par exemple la corruption, la faiblesse des institutions et la vulnérabilité aux chocs extérieurs;

1.  souligne que le recours à l’emprunt responsable et prévisible est un outil indispensable aux pays en développement pour leur assurer un avenir dans la dignité; souligne en revanche que la viabilité de la dette est une condition préalable pour réaliser le programme à horizon 2030; relève, toutefois, que le financement de la dette ne devrait servir qu’à compléter des instruments non créateurs de dette, tels que l’impôt et les recettes tarifaires et l’aide publique au développement, et ne devrait constituer qu’un deuxième choix par rapport à ces solutions étant donné qu’il comporte des risques de crise inhérents et considérables qui nécessitent la mise en place d’institutions adéquates pour la prévention et la résolution des crises de la dette;

2.  souligne que l’accès aux marchés financiers internationaux permet aux pays en développement de mobiliser des fonds en vue de réaliser les objectifs de développement;

3.  note avec inquiétude que les prêts accordés aux pays appauvris ont explosé depuis 2008; craint un cycle d’une nouvelle crise de la dette; met l’accent sur la nécessité d’une transparence accrue, d’une meilleure réglementation concernant les prêteurs et d’une justice fiscale, ainsi que sur la nécessité de permettre aux pays d’être moins dépendants à l’égard des exportations de produits de base;

4.  rappelle que l’emprunt représente un moyen important pour soutenir l’investissement, qui est primordial pour atteindre le développement durable, y inclus les ODD;

5.  estime que l’emprunt est indissociable des autres moyens de financement du développement, dont notamment les rentrées commerciales, le produit de la recette fiscale, les envois de fonds des migrants vers les pays en développement, ainsi que l’aide publique au développement; rappelle, en particulier, que la mobilisation des ressources nationales au moyen de la fiscalité est la principale source de revenus pour le financement du développement durable; prie instamment l’Union européenne, à cette fin, de renforcer son assistance au renforcement des capacités des pays en développement pour juguler les flux financiers illicites, de soutenir la mise en place d’un système fiscal efficace, progressif et transparent conforme aux principes de bonne gouvernance et de contribuer davantage à la lutte contre la corruption et au recouvrement des avoirs volés;

6.  s’inquiète de l’augmentation substantielle de la dette tant privée que publique dans nombre de pays en développement et de ses incidences négatives sur leur capacité de financement des dépenses d’investissement dans la santé et l’éducation, l’économie, les infrastructures et la lutte contre le changement climatique;

7.  rappelle que les plans d’ajustement structurel des années 1990 appliqués aux États surendettés ont gravement hypothéqué le développement des secteurs sociaux de base et réduit leur capacité d’assumer les fonctions régaliennes essentielles pour maintenir la sécurité;

8.  souligne que les mesures d’allègement de la dette ne doivent pas être susceptibles d’entraver la fourniture des services de base et d’affecter négativement la réalisation de tous les droits de l’homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que le développement dans l’État bénéficiaire;

9.  estime que les premiers responsables du développement excessif de la dette (extérieure) d’un État sont les autorités politiques qui le gouvernent, mais que les débiteurs et les créanciers doivent partager la responsabilité de la prévention et de la résolution des situations d’endettement non viables; souligne, de façon plus générale, la coresponsabilité des débiteurs et des créanciers dans la prévention et la résolution des crises de la dette à travers l’octroi de prêts et la souscription d’emprunts responsables;

10.  souligne que les financements mixtes risquent d’entraîner une bulle de dettes, en particulier dans les pays d’Afrique subsaharienne et des Caraïbes, et de limiter les ressources de ces pays à affecter au service de la dette; invite dès lors les bailleurs de fonds à fournir la majeure partie de leur aide aux pays les moins développés sous la forme de subventions; réaffirme que toute décision visant à promouvoir des partenariats public-privé par le recours à des financements mixtes dans les pays en développement doit reposer sur une évaluation rigoureuse des mécanismes en jeu, en particulier sur le plan du développement et de l’additionnalité financière, de la transparence et de la responsabilité, ainsi que sur les enseignements tirés des expériences antérieures; demande que l’examen du Fonds européen pour le développement durable (FEDD) inclue des critères clairs de viabilité de la dette;

11.  souligne qu’il importe de définir un mécanisme de sauvegarde permettant d’empêcher le passif éventuel de l’État de porter atteinte à la viabilité de la dette des pays en développement; exhorte, en particulier, les banques multilatérales de développement à effectuer des évaluations d’impact ex ante en matière de risques financiers des projets de partenariats public-privé (compte tenu de tous les risques financiers sur toute la durée de vie des projets en question), de sorte à ne pas porter atteinte à la viabilité de la dette des pays en développement; est d’avis que le FMI et la Banque mondiale devraient inclure tous les coûts liés aux partenariats public-privé dans leur analyse de la viabilité de la dette;

12.  considère que les règles ou les instruments en vigueur à l’heure actuelle sont soit insuffisants soit peu ou pas assez contraignants;

13.  demande à l’Union et à ses États membres de lutter activement contre les paradis fiscaux, l’évasion fiscale et les flux financiers illicites, qui ne font qu’augmenter la dette des pays en développement, de coopérer avec ces derniers pour réprimer les pratiques agressives d’évasion fiscale, et de chercher des moyens de les aider à résister à la pression de s’engager dans une concurrence fiscale qui porterait atteinte à la mobilisation des ressources nationales en faveur du développement;

14.  estime que, lorsque les autorités constatent des situations de détournement des fonds publics, les créanciers doivent déclencher des mesures d’alerte et, si celles-ci ne sont pas efficaces, imposer des sanctions consistant en une suspension des prêts voire en une obligation de remboursement avant expiration des conditions contractuelles;

15.  demande à la Commission et aux États membres de soutenir les pays en développement dans la promotion de la mise à disposition publique des données relatives à leur dette souveraine et d’appuyer l’éducation sociale en la matière, étant donné que des informations détaillées concernant l’état des finances publiques sont rarement accessibles à la société civile dans les pays en développement;

16.  demande l’élaboration d’une réglementation propre à prévenir l’octroi de prêts à des gouvernements manifestement corrompus et à sanctionner tout créancier leur octroyant des prêts en connaissance de cause;

17.  demande à la Commission d’élaborer, en coordination avec tous les principaux acteurs internationaux et les pays concernés, un livre blanc comprenant une vraie stratégie de lutte contre l’endettement excessif des pays en développement dans une approche multilatérale précisant les droits, les devoirs et les responsabilités de tous les acteurs impliqués et envisageant les dispositifs institutionnels les mieux à même de traiter équitablement et durablement le problème de la dette; plaide en faveur de la création d’un code de conduite en matière de gestion du crédit pour les acteurs institutionnels, politiques et privés;

18.  souligne que la plupart des objectifs de développement durable sont assimilables aux droits de l’homme et constituent dès lors une fin au service de la lutte contre la pauvreté, contrairement au remboursement de la dette, qui n’est qu’un moyen;

19.  approuve «les principes directeurs relatifs à la dette extérieure et aux droits de l’homme» du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme, selon lesquels le droit à la réalisation des objectifs de développement durable devrait primer le devoir de remboursement de la dette; invite les États membres de l'Union européenne à promouvoir le recours systématique aux évaluations de l’incidence sur les droits de l'homme dans le cadre des évaluations de la viabilité de la dette effectuées par le Fonds monétaire international et la Banque mondiale;

20.  demande à l’Union et à ses États membres d’adhérer à ces principes dans leurs prêts bilatéraux et dans leurs actions au sein des institutions financières internationales;

21.  note que les évaluations de la viabilité de la dette effectuées par le FMI et la Banque mondiale sont généralement utilisées par les prêteurs pour les guider dans l’octroi de prêts; met l’accent sur la nécessité de remédier aux failles, plus particulièrement en ce qui concerne le contrôle de la dette privée extérieure et le manque d’intégration des droits de l’homme;

22.  invite les acteurs du développement à faire évaluer l’incidence du service de la dette sur la capacité de financement des pays très endettés à la lumière des ODD, qui constituent pour eux une obligation de résultat d’ici l’an 2030 et qui doivent primer sur les droits des créanciers qui, en toute connaissance de cause, octroient des prêts à des gouvernements corrompus;

23.  appuie la recommandation de la CNUCED de créer un fonds africain pour la stabilisation des prix des produits de base en vue de réduire la nécessité de recourir à des prêts lorsque ces prix baissent;

24.  demande aux États membres et autres pays créanciers concernés d’accorder davantage de financements pour les investissements visant les ODD et de tenir leur promesse de longue date d’allouer 0,7 % du RNB à l’aide publique au développement; leur demande d’accorder ce financement sous forme de subventions plutôt que de prêts lorsqu’il appert des rapports d’évaluation que la dégradation des finances publiques compromet durablement la réalisation des ODD; exhorte, en outre, les États créanciers à mettre sur pied de nouvelles sources de financement innovantes et diversifiées afin de réaliser les ODD, telles qu’une taxe sur les opérations en devises étrangères ou une taxe sur les transactions financières, qui peuvent contribuer à la viabilité de la dette du pays, en particulier en temps de crise financière;

25.  est préoccupé par la révision par le Comité d’aide au développement de l’OCDE des critères de déclaration de l’APD, en particulier pour les instruments du secteur privé, étant donné que l’élargissement de ces critères encouragera le recours à certaines modalités d’aide, notamment les prêts et les garanties; relève que, pendant que ces discussions sont en cours, les bailleurs de fonds sont actuellement déjà autorisés à déclarer certains prêts et garanties comme étant de l’APD alors qu’aucun ensemble de règles n’a encore été convenu; met l’accent sur la nécessité d’y inclure des garanties en matière de transparence et d’endettement;

26.  souligne qu’il convient de promouvoir la transparence afin de renforcer la responsabilité des acteurs concernés; met l’accent sur l’importance du partage à la fois des données et des processus liés à la restructuration de la dette souveraine;

27.  approuve et demande à l’Union européenne d’appuyer la mise en œuvre des principes définis par la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement pour une politique responsable en matière de crédit, principes qui mettent en exergue notamment la coresponsabilité des créanciers et des emprunteurs (principes de la CNUCED pour l’octroi de prêts et la souscription d’emprunts souverains responsables) tout comme le contrôle parlementaire indispensable dans les opérations de financement public; estime que les principes de la CNUCED pour l'octroi de prêts et la souscription d'emprunts responsables devraient devenir des instruments juridiquement contraignants et exécutoires;

28.  estime que la transparence et la responsabilité sont essentielles pour soutenir l’octroi de prêts et la souscription d’emprunts souverains responsables; invite, à cette fin, les États membres à s’appuyer sur les engagements pris dans le programme d’action d’Addis-Abeba, ainsi que sur les directives opérationnelles du G20 sur le financement durable pour rendre les prêteurs plus responsables de leurs prêts, en se fondant sur les principes de transparence et de responsabilité en vigueur dans les industries extractives (Initiative pour la transparence des industries extractives), et pour promouvoir la mise à disposition publique des données relatives à la dette souveraine, y compris le passif éventuel, par la collecte de ces données dans un registre public centralisé; demande aux États membres de rendre systématiquement publiques les informations concernant leurs activités de prêt aux pays en développement;

29.  met l’accent sur la nécessité de convenir de règles internationales contraignantes s’attaquant aux dettes odieuses et illégitimes; estime, dès lors, que la restructuration de la dette devrait s’accompagner d’un audit indépendant de la dette de manière à distinguer les prêts illégitimes et odieux des autres prêts; souligne que les prêts illégitimes et odieux devraient être annulés;

30.  déplore le refus en 2015 par les États membres de l’Union européenne, conformément à la position commune du Conseil (du 7 septembre 2015(6)), d’approuver la résolution 69/319 de l’Assemblée générale des Nations unies sur les principes fondamentaux des opérations de restructuration de la dette souveraine, qui a pourtant été adoptée majoritairement au sein de l’Assemblée générale le 10 septembre 2015;

31.  souligne qu’il importe d’assurer au mieux la cohérence des actions menées au niveau du FMI et dans le contexte des Nations unies ainsi que la coordination des positions entre les États membres;

32.  met l’accent sur la nécessité de résoudre la crise de la dette d’une manière équitable, rapide et durable à travers la mise en place d’un mécanisme international de restructuration de la dette, qui s’appuie sur la feuille de route de la CNUCED pour la restructuration des dettes souveraines et l’idée de la commission «Stiglitz» d’établir une juridiction internationale pour la restructuration des dettes;

33.  demande aux États membres de l’Union d’activer le mandat adopté dans la résolution 69/319 de l’Assemblée générale des Nations unies du 10 septembre 2015 en vue de:

34.  demande à la Commission et aux États membres d’œuvrer, dans les instances internationales et avec le secteur privé, à l’élaboration d’un cadre réglementaire qui garantira la transparence totale des conditions et de la propriété des prêts accordés aux pays en développement, tel que le pacte pour la transparence des prêts actuellement examiné par certaines institutions financières;

35.  déplore les pressions exercées sur des États tels que la Tunisie pour les encourager à ne pas mener d’audits publics sur les origines et les conditions de leurs dettes; prie l’Union européenne de coopérer avec d’autres bailleurs de fonds et institutions internationales telles que le FMI pour protéger et encourager le droit des États de mener des audits publics de la dette;

36.  demande avec insistance l’adoption d’une règle applicable en cas de menace d’insolvabilité, selon laquelle les tribunaux pourraient priver le créancier du droit de faire valoir sa créance si l’emprunt en question a été contracté par l’État en violation du droit établi par son parlement national;

37.  demande aux États membres d’adopter, sous l’impulsion de la Commission, un règlement s’inspirant de la loi belge portant sur la lutte contre la spéculation des fonds vautours sur la dette;

38.  demande aux créanciers institutionnels et privés d’accepter un moratoire sur la dette au lendemain d’une catastrophe naturelle ou d’une crise humanitaire aiguë, y compris l’afflux massif sporadique d’immigrants, afin de permettre à l’État emprunteur de consacrer tous ses moyens au retour à la normale;

39.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) Voir pp. 27 à 29. (2) JO C 353 du 27.9.2016, p. 2. (3) World Investment Report 2014. Investing in the SDGs: An Action Plan, UNCTAD 2014, pp. 140-145. (4) JO C 101 du 16.3.2018, p. 79. (5) «Revoir la viabilité de la dette». Document d’information pour le rapport 2016 de la CNUCED sur le développement économique en Afrique: «Dynamique de la dette et financement du développement en Afrique». (6) Doc. 11705/15.

Résolution du Parlement européen du 17 avril 2018 sur le renforcement de la cohésion économique, sociale et territoriale au sein de l’Union européenne: le 7e rapport de la Commission européenne (2017/2279(INI))

P8_TA(2018)0105 A8-0138/2018

Le Parlement européen,

–  vu l’article 3 du traité sur l’Union européenne (traité UE) ainsi que les articles 4, 162, 174 à 178 et 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu le règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil(1),

–  vu le règlement (UE) nº 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières relatives à l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi», et abrogeant le règlement (CE) nº 1080/2006(2),

–  vu le règlement (UE) nº 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) nº 1081/2006 du Conseil(3),

–  vu le règlement (UE) nº 1300/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) nº 1084/2006 du Conseil(4),

–  vu le règlement (UE) nº 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l’objectif «Coopération territoriale européenne»(5),

–  vu le rapport de la Commission du 9 octobre 2017 intitulé «Ma région, mon Europe, notre futur: Septième rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale» (COM(2017)0583),

–  vu le pacte d’Amsterdam créant le programme urbain de l’Union européenne, conclu lors de la réunion informelle des ministres européens chargés des questions urbaines le 30 mai 2016 à Amsterdam,

–  vu l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 15 décembre 2015(6),

–  vu le socle européen des droits sociaux, proclamé le 17 novembre 2017 à Göteborg par le Parlement européen, le Conseil et la Commission,

–  vu les conclusions du Conseil du 25 avril 2017 intitulées «Rendre la politique de cohésion plus efficace, plus utile et plus visible pour nos citoyens»(7),

–  vu les conclusions du Conseil du 15 novembre 2017 intitulées « Synergies et simplification pour la politique de cohésion après 2020»(8),

–  vu le livre blanc de la Commission du 1er mars 2017 sur l’avenir de l’Europe - Réflexions et scénarios pour l’UE-27, à l’horizon 2025 (COM(2017)2025),

–  vu le document de réflexion de la Commission européenne du 26 avril 2017 sur la dimension sociale de l’Europe (COM(2017)0206),

–  vu le document de réflexion de la Commission européenne du 10 mai 2017 sur la maîtrise de la mondialisation (COM(2017)0240),

–  vu le document de réflexion de la Commission européenne du 31 mai 2017 sur l’approfondissement de l’Union économique et monétaire (COM(2017)0291),

–  vu le document de réflexion de la Commission européenne du 28 juin 2017 sur l’avenir des finances de l’UE (COM(2017)0358),

–  vu le document de travail des services de la Commission du 10 avril 2017 intitulé «La compétitivité dans les régions à faibles revenus et faible croissance: rapport sur les régions en retard de développement» (SWD(2017)0132),

–  vu le document de travail des services de la Commission intitulé «Why Regional Development matters for Europe’s Economic Future» (WP 07/2017)(9),

–  vu la communication de la Commission du 14 février 2018 intitulée «Un cadre financier pluriannuel nouveau et moderne pour une Union européenne qui met en œuvre ses priorités avec efficience au-delà de 2020» (COM(2018) 0098),

–  vu la communication de la Commission du 24 octobre 2017 intitulée «Un partenariat stratégique renouvelé et renforcé avec les régions ultrapériphériques de l’Union européenne» (COM(2017)0623),

–  vu l’avis du Comité des régions du 11 mai 2017 intitulé «L’avenir de la politique de cohésion après 2020: Pour une politique européenne de cohésion forte et efficace après 2020»(10),

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 25 mai 2016 sur la communication de la Commission intitulée «Investir dans la croissance et l’emploi – optimiser la contribution des Fonds structurels et d’investissement européens»(11),

–  vu sa résolution du 9 septembre 2015 sur les investissements en faveur de l’emploi et de la croissance: promotion de la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union(12),

–  vu sa résolution du 9 septembre 2015 sur la dimension urbaine des politiques européennes(13),

–  vu sa résolution du 10 mai 2016 sur les nouveaux outils de développement territorial dans le cadre de la politique de cohésion 2014-2020: investissement territorial intégré (ITI) et développement local mené par les acteurs locaux(14),

–  vu sa résolution du 18 mai 2017 sur la palette appropriée de financement pour les régions d’Europe: équilibre entre les instruments financiers et les subventions dans la politique de cohésion de l’Union(15),

–  vu sa résolution du 13 septembre 2016 sur la politique de cohésion et les stratégies de recherche et d’innovation pour la spécialisation intelligente(16),

–  vu sa résolution du 13 septembre 2016 sur la coopération territoriale européenne – bonnes pratiques et mesures inédites(17),

–  vu sa résolution du 16 février 2017 intitulée «Investir dans la croissance et l’emploi – Optimiser la contribution des Fonds structurels et d’investissement européens: une évaluation du rapport en vertu de l’article 16, paragraphe 3, du RDC»(18),

–  vu sa résolution du 13 juin 2017 sur les éléments fondamentaux d’une politique de cohésion de l’Union pour l’après-2020(19),

–  vu sa résolution du 13 juin 2017 sur l’accroissement de l’engagement des partenaires et la visibilité dans l’exécution des Fonds structurels et d’investissement européens(20),

–  vu sa résolution du 6 juillet 2017 sur la promotion de la cohésion et du développement dans les régions ultrapériphériques de l’Union: application de l’article 349 du traité FUE(21),

–  vu sa résolution du 24 octobre 2017 sur le document de réflexion sur l’avenir des finances de l’UE(22),

–   vu sa résolution du 13 mars 2018 sur les régions en retard de développement dans l’UE(23),

–  vu sa résolution du 14 mars 2018 sur le prochain cadre financier pluriannuel: préparation de la position du Parlement sur le CFP post-2020(24),

–  vu les conclusions et recommandations du groupe de haut niveau sur la simplification pour les bénéficiaires des Fonds ESI,

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du développement régional et les avis de la commission des budgets, de la commission de l’emploi et des affaires sociales, ainsi que de la commission de la culture et de l’éducation (A8-0138/2018),

A.  considérant que la politique de cohésion vise à promouvoir un développement harmonieux et équilibré de l’ensemble de l’Union et de ses régions en tendant au renforcement de sa cohésion économique, sociale et territoriale, dans une logique de solidarité et un objectif de croissance durable, d’emploi, d’inclusion sociale et de réduction des disparités au sein des régions et entre elles, ainsi que du retard des régions les moins favorisées, conformément aux traités;

B.  considérant que le 7e rapport sur la cohésion montre que les disparités régionales se réduisent à nouveau, mais que la situation, que l’on mesure le PIB par habitant, le taux d’emploi ou d’autres indicateurs, est fortement contrastée selon les territoires, certaines disparités se maintenant, se déplaçant ou s’accroissant entre et au sein des régions et des États membres, y compris à l’intérieur de la zone euro;

C.   considérant que le 7e rapport sur la cohésion dresse des constats inquiétants en matière de taux de chômage, y compris de chômage des jeunes, qui, dans de nombreuses régions, n’a pas retrouvé son niveau d’avant la crise, mais aussi en matière de compétitivité, de pauvreté ou encore d’inclusion sociale;

D.  considérant que 24 % des Européens, soit près de 120 millions de personnes, sont pauvres, menacés de pauvreté ou vivent dans un dénuement matériel extrême et/ou dans des ménages à très faible intensité de travail; que le nombre de travailleurs pauvres est en augmentation et que le nombre de jeunes chômeurs reste élevé;

E.  considérant que le chômage et le chômage des jeunes dans l’Union connaissent une baisse progressive depuis 2013, mais restent supérieurs aux niveaux de 2008, s’élevant respectivement à 7,3 % et à 16,1 % (décembre 2017)(25), et qu’on observe des différences notables entre les États membres et en leur sein, en particulier dans les États membres de l’Union les plus durement touchés par la crise financière; que les disparités régionales ont commencé à se réduire; que les écarts entre les différents États membres en matière de taux de chômage restent marqués, taux qui s’élève à 2,4 % en République tchèque et à 3,6 % en Allemagne et atteint 16,3 % en Espagne et 20,9 % en Grèce, selon les derniers chiffres disponibles(26); que le chômage caché (qui désigne le phénomène des chômeurs désirant travailler mais qui ne cherchent pas activement du travail) atteignait 18 % en 2016;

F.  considérant que le 7e rapport sur la cohésion met en évidence la diversité des régions et des territoires, y compris au sein des catégories de régions actuelles, en fonction de leurs conditions spécifiques (ultrapériphérie, densité de population peu élevée, faible revenu ou faible croissance, etc.), rendant nécessaire une approche territoriale sur mesure au niveau des régions;

G.  considérant qu’un des apports majeurs du 7e rapport sur la cohésion concerne l’identification de certaines régions dites «prises au piège du revenu intermédiaire», qui font face à un risque de décrochage ou de stagnation;

H.  considérant que le 7e rapport sur la cohésion met en évidence l’existence de poches de pauvreté, le risque de fragmentation territoriale et le creusement des disparités infra-régionales, y compris dans des régions relativement prospères;

I.  considérant que le 7e rapport sur la cohésion souligne que «les effets de la mondialisation, de la migration, de la pauvreté et du manque d’innovation, du changement climatique, de la transition énergétique et de la pollution ne se limitent pas aux régions moins développées»;

J.  considérant que, si la politique de cohésion a joué un rôle important dans le redressement de l’économie de l’Union par la promotion d’une croissance intelligente, durable et inclusive, les investissements publics dans l’Union européenne n’ont pas encore retrouvé leur niveau d’avant la crise, les écarts constatés étant importants dans certains des pays les plus touchés par la crise après une baisse des investissements publics de 3,4 % du PIB en 2008 à 2,7 % du PIB en 2016;

K.   considérant que le 7e rapport sur la cohésion montre clairement les résultats de la politique de cohésion en matière de croissance, d’emploi, de transport, d’énergie, d’environnement et d’éducation et de formation, la période de programmation 2014-2020 ayant vu une aide apportée à 1,1 million de PME, débouchant directement sur la création de 420 000 nouveaux emplois et aidant plus de 7,4 millions de chômeurs à trouver du travail et plus de 8,9 millions de personnes à acquérir de nouvelles qualifications, ce qui fait de cette politique le ciment qui unit l’Europe;

Valeur ajoutée de la politique de cohésion

1.   considère indispensable que la politique de cohésion, pendant la prochaine période de programmation, continue à couvrir suffisamment l’ensemble des régions européennes et demeure le principal instrument d’investissement public de l’Union, reposant sur une stratégie et des perspectives à long terme et assorti d’un budget à la hauteur des enjeux actuels et à venir, afin d’atteindre ses objectifs fondamentaux; souligne qu’une concentration exclusive de la politique de cohésion sur les régions les moins développées entraverait l’avancement des priorités politiques de l’Union dans son ensemble;

2.  souligne que la politique de cohésion apporte une valeur ajoutée européenne en contribuant aux priorités et biens publics européens (tels que la croissance, l’inclusion sociale, l’innovation et la protection de l’environnement) ainsi qu’à l’investissement public et privé, et qu’elle constitue un instrument essentiel pour la réalisation de l’objectif du traité visant à réduire les disparités en vue d’une convergence des niveaux de vie par le haut et à combler le retard des régions les moins favorisées;

3.  rappelle son attachement profond à la gestion partagée et au principe de partenariat, qui devraient être préservés et renforcés pour l’après-2020, ainsi qu’à la gouvernance à plusieurs niveaux et à la subsidiarité, qui contribuent à la valeur ajoutée de la politique de cohésion; souligne que la plus-value de cette politique se caractérise en premier lieu par sa faculté à prendre en compte les besoins de développement nationaux ainsi que les besoins et spécificités de différentes régions et différents territoires et à rapprocher l’Union de ses citoyens;

4.  souligne que la valeur ajoutée européenne s’incarne également dans la coopération territoriale européenne (CTE), et ce dans toutes ses dimensions (coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale, aussi bien interne qu’externe), dans le sens où elle contribue aux objectifs de cohésion économique, sociale et territoriale ainsi qu’à la solidarité; appelle une nouvelle fois à augmenter sa part dans le budget de la politique de cohésion, tout en améliorant la coordination entre les différents programmes pour éviter les doubles emplois; rappelle l’importance de mettre en œuvre les stratégies des macrorégions pour la réalisation des objectifs de la politique de cohésion;

5.   observe que la mise en œuvre de la politique de cohésion dans une région peut produire des externalités et avoir des retombées favorables directes et indirectes ailleurs dans l’Union grâce, notamment, à l’augmentation des échanges commerciaux qui en découle, ce qui renforce le marché unique; souligne toutefois que ces avantages varient considérablement d’un État membre à l’autre en fonction, notamment, de la proximité géographique et de la structure des économies des États membres;

6.  insiste sur la nécessité d’élaborer une méthode de calcul du coût de la «non-politique de cohésion» afin de fournir des preuves quantifiables supplémentaires de la valeur ajoutée européenne de la politique de cohésion dans la lignée des travaux réalisés par le Parlement européen sur le «coût de la non-Europe»;

La dimension territoriale

7.  note que les zones urbaines allient, d’une part, perspectives de croissance, d’investissement et d’innovation et, d’autre part, défis environnementaux, économiques et sociaux, notamment en raison de la concentration démographique et de l’existence de poches de pauvreté, y compris dans les villes relativement prospères; souligne, cependant, que le risque de pauvreté ou d’exclusion sociale demeure un défi majeur;

8.  souligne que le renforcement de la dimension territoriale de la politique de cohésion exige également de prêter une plus grande attention aux problématiques péri-urbaines et rurales, en s’appuyant sur les compétences des autorités locales et en accordant une attention particulière aux villes de taille moyenne dans chaque État membre;

9.  souligne l’importance de soutenir les territoires ruraux dans toute leur diversité, en mettant en valeur leurs potentialités, en encourageant les investissements dans des projets qui soutiennent l’économie locale et la connectivité en matière de transport, l’accessibilité et la fourniture de très haut débit, et en accompagnant ces régions dans les difficultés auxquelles elles sont confrontées, à savoir la désertification rurale, l’inclusion sociale, le manque de débouchés professionnels, les incitations à la création d’entreprise et les logements abordables, le déclin de population, la dévitalisation des centres-villes, le phénomène des déserts médicaux, etc.; met en exergue, à cet égard, l’importance du deuxième pilier de la PAC pour la promotion du développement rural durable;

10.  appelle à mieux prendre en compte certaines spécificités territoriales, comme celles des régions visées à l’article 174, paragraphe 3, du traité FUE, telles que les régions insulaires, montagneuses, rurales, frontalières, septentrionales, côtières ou périphériques, dans la définition des priorités d’investissement; insiste sur l’importance d’élaborer des stratégies, des programmes et des actions adaptés à chaque région, voire d’étudier la possibilité de lancer de nouveaux programmes spécifiques, à l’instar du programme urbain de l’Union européenne et du pacte d’Amsterdam;

11.  rappelle que la situation économique et sociale structurelle particulière des régions ultrapériphériques justifie des mesures spécifiques, y compris vis-à-vis de leurs conditions d’accès aux Fonds ESI, conformément à l’article 349 du traité FUE; insiste sur la nécessité de perpétuer toutes les dérogations destinées à pallier leurs inconvénients structurels et d’améliorer, en adaptant chaque fois que nécessaire, les mesures spécifiques pour ces régions; invite la Commission et les États membres à s’appuyer sur l’arrêt de la Cour de justice du 15 décembre 2015 pour assurer une réelle déclinaison de l’article 349 du traité FUE en ce qui concerne les conditions d’accès aux Fonds structurels; suggère en particulier d’élargir l’allocation spécifique aux régions ultrapériphériques au volet social, de maintenir le niveau actuel de cofinancement de l’Union dans ces régions et de prévoir une modulation de la concentration thématique; souligne que les régions ultrapériphériques constituent des territoires idoines pour la mise en place de projets expérimentaux, par exemple;

12.  considère que l’introduction des stratégies intégrées de développement urbain durable constitue une expérience positive qui mériterait dès lors d’être approfondie et reproduite dans d’autres territoires infra-régionaux, par exemple par la mise en place d’une approche territoriale intégrée aux côtés des objectifs thématiques, sans préjudice, toutefois, de la concentration thématique; souligne l’importance du développement local mené par les acteurs locaux, qui renforce la capacité de la politique de cohésion à associer ces acteurs; insiste sur la nécessité d’étudier la possibilité de préparer des programmes opérationnels nationaux et régionaux reposant sur des stratégies territoriales intégrées et de spécialisation intelligente;

Les «régions à revenu intermédiaire»: encourager la résilience et prévenir le décrochage des territoires fragilisés

13.  souligne que les «régions à revenu intermédiaire» n’ont pas connu la même croissance que les régions à revenu faible (qui connaissent toujours un retard par rapport au reste de l’Union) et les régions à revenu très élevé, se trouvant confrontées au défi dit du «piège du revenu intermédiaire» en raison de coûts trop élevés par rapport aux premières et de systèmes d’innovation trop fragiles par rapport aux secondes; note que ces régions se caractérisent par ailleurs par un secteur manufacturier fragilisé et par leur vulnérabilité face aux chocs provoqués par la mondialisation et aux bouleversements socio-économiques qui en résultent;

14.  est convaincu qu’un enjeu majeur de la future politique de cohésion sera d’apporter un soutien adapté aux régions à revenu intermédiaire pour, notamment, créer un climat favorable aux investissements, et que la politique de cohésion doit à la fois réduire les disparités et les inégalités mais aussi prévenir le décrochage des territoires fragilisés, en prenant en compte les différentes tendances, dynamiques et circonstances qui les caractérisent;

15.  demande à la Commission de répondre aux difficultés rencontrées par les régions à revenu intermédiaire qui se caractérisent par un taux de croissance faible par rapport à la moyenne européenne, de façon à promouvoir le développement harmonieux de l’ensemble de l’Union; rappelle que, pour soutenir ces régions et apporter des solutions à leurs problèmes, la future politique de cohésion devra couvrir et soutenir correctement ces régions et les inclure dans la prochaine période de programmation, y compris par l’élaboration et l’application de stratégies, programmes et actions adaptés à chacune; rappelle, à cet égard, l’importance des indicateurs complémentaires au PIB pour donner une image plus précise de la situation socio-économique de ces régions; estime qu’il faudrait accorder davantage d’attention à la détection précoce des vulnérabilités, afin de permettre à la politique de cohésion de soutenir la résilience des régions et d’empêcher l’apparition de nouvelles disparités dans toutes les catégories de régions;

16.  se félicite du lancement par la Commission européenne d’un projet pilote visant à apporter un soutien sur mesure, adapté aux défis particuliers des régions en transition industrielle; demande à la Commission de tirer les enseignements du projet pilote et espère pouvoir constater les résultats envisagés aussi vite que possible; considère que les stratégies de spécialisation intelligente offrent un potentiel, dans le cadre d’une approche holistique, pour mieux accompagner ces régions dans leurs stratégies de développement et, plus globalement, favoriser une mise en œuvre différenciée au niveau des régions, mais qu’elles pourraient aussi s’accompagner de davantage de coopération et d’échanges de connaissances et d’expériences entre les régions; salue les actions, telles que l’initiative Vanguard, qui appliquent une stratégie de spécialisation intelligente pour stimuler la croissance et le renouveau industriel dans les régions prioritaires de l’Union;

17.  souligne que la convergence sociale et fiscale participe à l’objectif de cohésion tout en améliorant le fonctionnement du marché unique; estime que des pratiques divergentes en la matière peuvent aller à l’encontre de l’objectif de cohésion et sont susceptibles d’exposer davantage des territoires en décrochage ou les plus vulnérables face à la mondialisation, et attire l’attention sur le besoin permanent de faire en sorte que les régions moins développées rattrapent le reste de l’Union; considère que la politique de cohésion pourrait contribuer à promouvoir la convergence sociale et fiscale (outre la convergence économique et territoriale) à l’aide de mesures d’incitation positive; souligne à cet égard la possibilité de se fonder, par exemple, sur le socle européen des droits sociaux; invite la Commission à mieux prendre en compte cette dimension dans le cadre du Semestre européen de façon à mieux intégrer la dimension sociale de la politique de cohésion dans la politique économique, tout en associant correctement les collectivités locales et régionales afin de renforcer l’efficacité et l’appropriation du processus;

Domaines d’action

18.  est favorable à une concentration thématique forte sur un nombre limité de priorités liées aux grands objectifs politiques européens, tout en accordant aux autorités de gestion davantage de flexibilité dans l’élaboration de leurs stratégies territoriales en fonction de de leurs besoins et de leurs capacités, après une consultation locale et régionale inclusive en vue de la préparation d’accords de partenariat; souligne que l’emploi (y compris l’emploi des jeunes), l’inclusion sociale, la lutte contre la pauvreté, le soutien à l’innovation, la numérisation, le soutien aux PME et aux jeunes pousses, la lutte contre le changement climatique, l’économie circulaire et les infrastructures doivent constituer des domaines d’intervention prioritaires de la future politique de cohésion;

19.  se félicite de l’adoption du socle européen des droits sociaux, qui marque une avancée dans la construction de l’Europe sociale; rappelle son attachement au FSE en tant que partie intégrante majeure des Fonds ESI, à la garantie pour la jeunesse, à l’initiative pour l’emploi des jeunes et au corps européen de solidarité pour relever les défis de l’emploi, de la croissance économique, de l’inclusion sociale, de l’apprentissage et de la formation professionnelle;

20.  souligne que la future politique de cohésion devra davantage mettre l’accent sur la protection et le soutien aux populations et aux territoires affectés négativement par la mondialisation (délocalisations, pertes d’emplois) et par des tendances similaires à l’intérieur de l’Union européenne; demande que soit envisagée une coordination entre les Fonds structurels et le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation dans les cas qui s’y prêtent pour couvrir, notamment, les délocalisations à l’intérieur de l’Union;

21.  note que la vulnérabilité face au changement climatique varie considérablement d’un territoire à l’autre; considère que les Fonds ESI doivent être utilisés de manière aussi efficace que possible pour contribuer à remplir les engagements pris par l’Union dans le cadre de l’accord de Paris sur le climat (COP21), par exemple pour ce qui est des énergies renouvelables, de l’efficacité énergétique ou de l’échange de bonnes pratiques, notamment dans le secteur du logement, et pour prendre en compte les objectifs de développement durable (ODD); insiste pour que les instruments de solidarité en cas de catastrophe naturelle soient mobilisables aussi rapidement que possible vu les circonstances, et toujours de manière coordonnée;

22.  préconise de mettre à profit les Fonds ESI pour faire face, de manière durable, aux défis démographiques (vieillissement, déclin, pression démographique, incapacité à attirer ou à retenir les ressources humaines adéquates) qui affectent les régions européennes de façon différenciée; insiste en particulier sur la nécessité de fournir un soutien adéquat aux territoires comme certaines régions ultrapériphériques;

23.  invite à la création, en vertu de l’article 349 du traité FUE, d’un mécanisme spécifique de financement post-2020 pour l’intégration des migrants au sein des régions ultrapériphériques sujettes à une pression migratoire plus importante en raison de leurs spécificités, qui viendrait ainsi soutenir leur développement durable;

24.  estime que les fonds de l’Union doivent impérativement respecter la convention relative aux droits des personnes handicapées et qu’ils doivent continuer à favoriser la désinstitutionalisation;

25.  met en avant le potentiel des investissements dans la culture, l’éducation, le patrimoine, la jeunesse, le sport et le tourisme durable pour la création d’emplois, et en particulier d’emplois de qualité pour les jeunes, ainsi que de croissance, et pour l’amélioration de la cohésion sociale, tout en luttant contre la pauvreté et la discrimination, ce qui est d’une importance toute particulière, par exemple, pour les régions ultrapériphériques, mais aussi les régions rurales et isolées; soutient le développement de secteurs culturels et créatifs étroitement liés à l’innovation et à la créativité;

Cadre de programmation après 2020

26.  souligne que le 7e rapport sur la cohésion met en évidence la nécessité de prendre en compte des indicateurs complémentaires au PIB par habitant, qui devrait rester le principal indicateur, pour l’allocation des fonds et le dessin d’un portrait plus précis des conditions socio-économiques, en phase avec les enjeux et les besoins identifiés, y compris au niveau infra-régional; note l’importance de se baser sur des données de qualité, fiables, actualisées, structurées et disponibles; demande par conséquent à la Commission et à Eurostat de fournir des statistiques pertinentes pour la politique de cohésion, aussi détaillées et aussi ventilées que possible par région géographique, afin de refléter correctement les besoins des régions dans le cadre de la programmation; défend la prise en compte de critères sociaux, environnementaux et démographiques, en particulier le taux de chômage et le taux de chômage des jeunes;

27.  plaide en faveur du renforcement des approches intégrées et insiste vivement sur le fait que le FSE doit continuer à faire partie intégrante de la politique régionale européenne en raison de sa dimension de cohésion essentielle;

28.  souligne que les subventions devraient rester le principal instrument de financement de la politique de cohésion, mais reconnaît que les instruments financiers peuvent constituer un levier efficace et qu’ils doivent être encouragés dès lors qu’ils ont une valeur ajoutée et sur la base d’une évaluation ex ante appropriée; souligne cependant que leur utilisation ne doit pas devenir une fin en soi, que leur efficacité dépend de nombreux facteurs (nature du projet, du territoire ou du risque) et que toutes les régions, quel que soit leur niveau de développement, doivent pouvoir déterminer librement le mode de financement le plus adapté; s’opposerait à tout objectif contraignant en matière d’utilisation des instruments financiers;

29.  appelle à simplifier les conditions d’utilisation des instruments financiers et à favoriser leur articulation avec les subventions dans un objectif de complémentarité et d’efficacité et à la lumière des réalités territoriales; souligne l’importance de la capacité administrative et de la qualité de la gouvernance, ainsi que du rôle complémentaire des banques et institutions nationales de développement pour la mise en œuvre d’instruments financiers sur mesure adaptés aux besoins locaux; considère qu’il est nécessaire d’harmoniser le plus possible les règles en matière d’instruments financiers, quel que soit leur mode de gestion; propose d’encourager, outre les instruments financiers de la politique de cohésion déjà existants, les instruments de financement participatif;

30.  estime qu’un lien entre la politique de cohésion et la garantie d’un environnement propice aux investissements, à l’efficacité et à la bonne utilisation des fonds est également utile à la réalisation des objectifs de la politique de cohésion, tout en soulignant que la politique de cohésion n’a pas vocation à se réduire à un instrument au service de priorités sans lien avec ses objectifs; estime qu’il convient d’appliquer la position arrêtée sur le pacte de stabilité et de croissance en matière de flexibilité des conditions cycliques, des réformes structurelles et des investissements publics; estime que les mesures établissant un lien entre l’efficacité des Fonds ESI et une bonne gouvernance économique, figurant dans le règlement (UE) nº 1303/2013, doivent être soigneusement analysées, notamment grâce à la participation de toutes les parties prenantes; est d’avis que la Commission devrait envisager d’ajuster l’articulation entre la politique de cohésion et le Semestre européen pour renforcer la dimension territoriale et sociale de ce dernier, et prendre en compte d’autres facteurs qui participent aux objectifs de cohésion, comme la convergence réelle; demande dès lors à la Commission de se pencher, dans le cadre du Semestre européen, sur les cofinancements régionaux et nationaux au titre des Fonds ESI et sur leurs conséquences sur les déficits nationaux;

31.  préconise une intensification des stratégies de spécialisation intelligente, qui constituent une nouvelle façon d’investir dans le potentiel de croissance à long terme dans un contexte d’évolution technologique rapide et de mondialisation; reconnaît l’utilité des conditions ex ante, mais souligne qu’elles ont parfois constitué un facteur de complexité et de retard dans l’élaboration et le démarrage de la programmation; prend acte des observations formulées par la Cour des comptes dans son rapport spécial 15/2017 sur les conditions ex ante; invite la Commission à explorer la possibilité, le cas échéant, de réduire leur nombre et à renforcer dans ce domaine les principes de proportionnalité et de subsidiarité en s’appuyant au maximum sur les documents stratégiques existants susceptibles de remplir de futures conditions ex ante; souligne que les conditions ex ante doivent être étroitement liées à l’efficacité des investissements, tout en garantissant un traitement égalitaire de tous les États membres;

32.  constate que la qualité et la stabilité de l’administration publique, dont les prérequis sont une bonne éducation et formation et des conseils disponibles localement, demeurent un facteur déterminant pour la croissance régionale et l’efficacité des Fonds ESI; souligne qu’il est nécessaire d’améliorer la qualité de la gouvernance et de veiller à la mise à disposition d’une assistance technique suffisante, ces facteurs ayant des répercussions importantes sur la bonne mise en œuvre de la politique de cohésion et pouvant varier fortement d’un État membre à l’autre, comme on le voit très nettement, par exemple, dans les régions en retard de développement; invite en particulier la Commission à évaluer le futur programme JASPERS à la lumière des recommandations de la Cour des comptes;

33.  se déclare favorable à une évolution de la politique de cohésion davantage tournée vers les résultats et le contenu en passant d’une logique comptable à une logique de performance et en accordant aux autorités de gestion davantage de flexibilité quant à la façon d’atteindre les objectifs tout en respectant pleinement les principes de partenariats, de transparence et de responsabilité, entre autres;

34.  juge impératif de poursuivre la lutte contre la fraude, et appelle instamment à une tolérance zéro pour les cas de corruption;

Une politique de cohésion simplifiée

35.  encourage la Commission à tenir compte des recommandations du groupe de haut niveau sur la simplification dans ses futures propositions législatives;

36.  insiste sur la nécessité de fournir un cadre qui garantisse la stabilité juridique grâce à des règles simples, claires et prévisibles, en particulier en matière de gestion et de contrôles, afin de trouver le bon équilibre entre les objectifs de performance et de simplification; appelle, pour la prochaine période de programmation, à réduire le volume du corpus réglementaire et la quantité des lignes directrices (avec soin, de manière à assurer, en étroite collaboration avec les parties prenantes, la continuité nécessaire des règles et procédures, qui sont celles que les acteurs concernés et les autorités de gestion connaissent); préconise d’assurer leur traduction dans toutes les langues de l’Union, ainsi que d’éviter autant que possible toute application et interprétation rétroactives des normes; plaide en faveur d’un cadre juridique uniforme et de lignes directrices pour les projets transfrontaliers;

37.  insiste dans le même temps sur la nécessité d’éviter la surréglementation et de faire des programmes opérationnels de véritables documents stratégiques plus concis et plus flexibles, en prévoyant une procédure simplifiée pour leur modification ciblée en cours de programmation (par exemple, en cas de catastrophes naturelles), afin de répondre adéquatement à l’évolution de la réalité mondiale et de la demande régionale;

38.  appelle à mettre en place un véritable corpus unique de règles pour les Fonds ESI, y compris en poursuivant l’harmonisation des règles communes pour les instruments contribuant au même objectif thématique; estime nécessaire de rationaliser les procédures de passation de marché au titre des Fonds et d’accélérer les procédures relative aux aides d’État pour les cas nécessitant une conformité; se déclare favorable à un traitement homogène et plus cohérent des fonds européens en gestion directe et des fonds de la politique de cohésion pour ce qui est des aides d’État et, plus généralement, à des règles harmonisées pour les dispositifs européens qui s’adressent aux mêmes bénéficiaires; souligne l’importance d’une meilleure complémentarité entre la politique de cohésion et le futur programme de recherche de l’Union pour couvrir le cycle complet, de la recherche fondamentale aux applications commerciales; estime que la concentration thématique doit être préservée, afin de favoriser les synergies entre les différentes sources de financement à l’échelle des projets;

39.  prend acte de la mise en place d’une task-force sur la subsidiarité et la proportionnalité et attend de ce groupe de travail des propositions concrètes pour renforcer ces deux principes dans le cadre de la politique de cohésion; défend l’application de ces principes dans l’optique d’une véritable gouvernance à plusieurs niveaux qui nécessite une autonomie adéquate pour les autorités locales et régionales ainsi que pour les autres acteurs concernés;

40.  regrette que la Commission n’ait pas réalisé d’évaluation plus intégrée des politiques transversales et qu’elle ne rende pas compte des synergies entre les différentes politiques européennes; demande des stratégies, un financement et des actions ambitieux qui contribuent à accroître les synergies avec d’autres fonds de l’Union et à attirer des aides financières supplémentaires; insiste sur la nécessité d’optimiser davantage les synergies entre les Fonds ESI et les autres instruments, dont le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS), ainsi qu’avec les autres programmes gérés de manière centralisée, comme Horizon 2020, qui est complémentaire à la politique de cohésion en ce qu’il soutient la recherche et l’innovation;

41.  demande que les exigences en matière de programmation, de mise en œuvre et de contrôle des Fonds ESI reposent à l’avenir sur les principes de différenciation et de proportionnalité, sur la base de critères transparents et équitables et en fonction du montant des programmes, du profil de risque, de la qualité de l’exécution administrative et du montant de la participation propre;

42.  estime nécessaire que la relation entre la Commission et les autorités de gestion évolue vers un «contrat de confiance»; rappelle, dans ce contexte, l’importance de posséder un cadre adapté et fonctionnel pour la gouvernance à plusieurs niveaux; invite la Commission à valoriser le travail déjà réalisé en matière de bonne gestion des financements publics, en introduisant le principe d’une labellisation des autorités de gestion ayant fait la preuve de leur capacité à respecter la réglementation; invite, en matière de contrôle, à s’appuyer davantage sur les règles nationales et régionales, dès lors que leur efficacité a été vérifiée et validée;

43.  appelle à renforcer le principe de l’audit unique, à accélérer la mise en œuvre de l’e-cohésion ainsi qu’à généraliser l’utilisation des coûts simplifiés et normalisés, étant donné, entre autres, qu’il a été démontré que cela était facile à mettre en œuvre et n’avait pas entraîné d’erreurs; met en évidence le potentiel de la numérisation pour ce qui est du contrôle et de la déclaration des activités; estime que l’échange d’expertise devrait être facilité par la création d’un portail de partage des connaissances permettant d’échanger des exemples de bonnes pratiques;

44.  encourage la Commission à formuler des idées sur la manière dont la politique de cohésion pourrait mieux réagir face à l’imprévu, et rappelle à cet égard sa demande de création d’une réserve propre à offrir aux régions davantage de flexibilité sans remettre fondamentalement en question les objectifs à long terme des programmes opérationnels;

Défis et perspectives

45.  s’inquiète vivement des scénarios récemment présentés par la Commission au sujet de coupes budgétaires que pourrait subir la politique de cohésion dans le cadre du prochain CFP et qui conduiraient à exclure de nombreuses régions du champ de la politique de cohésion; défend un budget ambitieux à la hauteur des enjeux et appelle à ne pas faire de la politique de cohésion une variable d’ajustement; rappelle que la couverture de toutes les régions de l’Union est un élément non négociable pour le Parlement européen; souligne que la théorie des «groupes de développement économique» confirme l’importance d’un soutien différencié à l’ensemble des régions européennes, y compris pour les régions à revenu très élevé, qui doivent rester compétitives face à leurs concurrents mondiaux;

46.  considère que la politique de cohésion peut contribuer à répondre aux nouveaux défis, comme la sécurité ou l’intégration des réfugiés sous protection internationale; souligne néanmoins qu’il ne peut être attendu de la politique de cohésion qu’elle résolve toutes les crises, et s’oppose à l’utilisation des fonds de la politique de cohésion pour couvrir des besoins de financement à court terme en dehors du champ de cette dernière, dont l’objectif est le développement socio-économique de l’Union européenne à moyen et à long termes;

47.  prend acte des bons résultats du FEIS, qui doit cependant se montrer encore plus transparent et ciblé dans ses investissements; souligne que la politique de cohésion et le FEIS sont fondés sur des concepts et des objectifs différents qui peuvent parfois être complémentaires mais non substituables, quel que soit le niveau de développement des régions, étant donné, surtout, que le FEIS, contrairement aux Fonds structurels, repose essentiellement sur des prêts; rappelle qu’il importe de faire la distinction entre le FEIS et la politique de cohésion, ainsi que d’identifier clairement les possibilités de les combiner;

48.  réitère son attachement à une période de programmation à long terme; considère que la seule alternative viable à la durée actuelle de 7 ans est une période de CFP de 5+5 ans, assortie d’une révision à mi-parcours; invite la Commission à élaborer une proposition claire définissant les modalités de mise en œuvre d’un cadre financier de 5+5 ans;

49.  appelle à tout mettre en œuvre pour éviter des retards dans la programmation de la prochaine période afin d’empêcher les paiements tardifs et les désengagements qui entravent les résultats positifs de la politique de cohésion; souligne l’importance de présenter dans les temps l’ensemble des documents du futur cadre juridique dans toutes les langues officielles, afin que tous les bénéficiaires soient informés en temps utile et en toute égalité;

50.  appelle à améliorer la communication à l’égard des citoyens européens et à sensibiliser l’opinion publique aux réalisations concrètes de la politique de cohésion; invite la Commission à valoriser les autorités de gestion ainsi que les porteurs de projet à l’origine d’une communication de proximité innovante sur les résultats de l’utilisation des fonds dans les territoires; souligne qu’il convient d’améliorer l’information et la communication non seulement en aval (réalisation des Fonds ESI), mais aussi en amont (possibilités de financement), en particulier auprès des petits porteurs de projet; invite la Commission et les États membres à mettre en place des mécanismes et de vastes plateformes institutionnalisées de coopération pour améliorer la visibilité et la sensibilisation de la population;

51.  note que certaines régions européennes sont particulièrement exposées aux conséquences du Brexit; souligne que la future politique de cohésion devra limiter au maximum les incidences négatives du Brexit sur les autres régions européennes, et appelle à étudier la possibilité de poursuivre les partenariats dans le cadre de la coopération territoriale;

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52.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 320. (2) JO L 347 du 20.12.2013, p. 289. (3) JO L 347 du 20.12.2013, p. 470. (4) JO L 347 du 20.12.2013, p. 281. (5) JO L 347 du 20.12.2013, p. 259. (6) Arrêt de la Cour de justice du 15 décembre 2015, Parlement et Commission/Conseil, affaires C-132/14 à C-136/14, ECLI:EU:C:2015:813. (7) Doc. 8463/17 (8) Doc. 14263/17 (9) Iammarino, S., Rodríguez-Pose, A., Storper, M. (2017), «Why regional development matters for Europe’s economic future», Document de travail 07/2017, direction générale de la politique régionale et urbaine, Commission européenne. (10) JO C 306 du 15.9.2017, p. 8. (11) JO C 303 du 19.8.2016, p. 94. (12) JO C 316 du 22.9.2017, p. 132. (13) JO C 316 du 22.9.2017, p. 124. (14) JO C 76 du 28.2.2018, p. 2. (15) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0222. (16) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0320. (17) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0321. (18) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0053. (19) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0254. (20) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0245. (21) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0316. (22) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0401. (23) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0067. (24) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0075. (25) http://ec.europa.eu/eurostat/documents/2995521/8631691/3-31012018-BP-EN.pdf/bdc1dbf2-6511-4dc5-ac90-dbadee96f5fb (26) http://ec.europa.eu/eurostat/documents/2995521/8701418/3-01032018-AP-EN/37be1dc2-3905-4b39-9ef6-adcea3cc347a