Décision du Parlement européen de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission du 5 mars 2018 complétant le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil sur la marque de l'Union européenne, et abrogeant le règlement délégué (UE) 2017/1430 (C(2018)01231 – 2018/2618(DEA))

P8_TA(2018)0106 B8-0187/2018

Le Parlement européen,

–  vu le règlement délégué de la Commission (C(2018)01231) (ci-après dénommé « le règlement délégué modifié»),

–  vu la lettre de la Commission du 23 mars 2018, par laquelle celle-ci lui demande de déclarer qu'il ne fera pas objection au règlement délégué,

–  vu la lettre de la commission des affaires juridiques à la présidente de la Conférence des présidents des commissions, en date du 27 mars 2018,

–  vu l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire(1), modifié par le règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)(2), codifié ensuite par le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne(3),

–  vu le règlement d'exécution (UE) 2017/1431 de la Commission du 18 mai 2017 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil sur la marque de l'Union européenne(4), contenant des références actualisées au règlement (UE) 2017/1001,

–  vu la recommandation de décision de la commission des affaires juridiques,

–  vu l’article 105, paragraphe 6, de son règlement intérieur,

–  vu qu’aucune objection n’a été exprimée dans le délai prévu à l’article 105, paragraphe 6, troisième et quatrième tirets, de son règlement intérieur, qui expirait le 17 avril 2018,

A.  considérant que le règlement (CE) nº 207/2009 a été codifié par le règlement (UE) 2017/1001 du Conseil;

B.  considérant que les références contenues dans un règlement délégué doivent s’aligner sur la renumérotation des articles résultant de la codification de l’acte de base;

C.  considérant que le règlement délégué (UE) 2017/1430 de la Commission du 18 mai 2017 complétant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque de l'Union européenne et abrogeant les règlements (CE) nº 2868/95 et (CE) nº 216/96(5) doit donc être abrogé et que les dispositions dudit règlement délégué doivent être reprises, avec des références actualisées au règlement (UE) 2017/1001, dans le règlement délégué modifié;

D.  considérant que le règlement délégué modifié ne comporte donc aucune modification de fond du règlement délégué (UE) 2017/1430;

E.  considérant que la publication rapide au Journal officiel du règlement délégué modifié devrait permettre de prévoir une date d’application à bref délai et de garantir la continuité de fonctionnement du régime transitoire prévu dans les dispositions finales du règlement délégué modifié;

1.  déclare ne pas faire objection au règlement délégué;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 78 du 24.3.2009, p. 1. (2) JO L 341 du 24.12.2015, p. 21. (3) JO L 154 du 16.6.2017, p. 1. (4) JO L 205 du 8.8.2017, p. 39. (5) JO L 205 du 8.8.2017, p. 1.

Résolution législative du Parlement européen du 18 avril 2018 sur le projet de décision du Conseil portant fixation de la période pour la neuvième élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct (07162/2018 – C8-0128/2018 – 2018/0805(CNS))

P8_TA(2018)0107 A8-0145/2018

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet du Conseil (07162/2018),

–  vu l’article 11, paragraphe 2, deuxième alinéa, de l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct(1), conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0128/2018),

–  vu sa résolution du 11 novembre 2015 sur la réforme de la loi électorale de l’Union européenne(2),

–  vu sa résolution du 7 février 2018 sur la composition du Parlement européen(3),

–  vu l’article 78 quater de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles (A8-0145/2018),

1.  approuve le projet du Conseil;

2.  rappelle sa proposition, jointe à sa résolution sur la réforme de la loi électorale de l’Union européenne, visant à accorder au Parlement, après consultation du Conseil, le pouvoir de déterminer la période électorale;

3.  invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et, pour information, à la Commission ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) Annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976 (JO L 278 du 8.10.1976, p. 1), modifiée par la décision 93/81/Euratom, CECA, CEE du Conseil (JO L 33 du 9.2.1993, p. 15) et par la décision 2002/772/CE, Euratom du Conseil (JO L 283 du 21.10.2002, p. 1). (2) JO C 366 du 27.10.2017, p. 7. (3) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0029.

Résolution législative du Parlement européen du 18 avril 2018 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord-cadre entre l’Union européenne et ses États membres d’une part, et l’Australie d’autre part (15467/2016 – C8-0327/2017 – 2016/0367(NLE))

P8_TA(2018)0108 A8-0110/2018

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (15467/2016),

–  vu le projet d’accord-cadre entre l'Union européenne et ses États membres d’une part, et l’Australie d’autre part (09776/2016),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 37 du traité sur l’Union européenne ainsi qu’à l’article 207, l’article 212, paragraphe 1, l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), et l’article 218, paragraphe 8, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0327/2017),

–  vu sa résolution non législative du 18 avril 2018(1) sur le projet de décision,

–  vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 108, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

–  vu la recommandation de la commission des affaires étrangères (A8-0110/2018),

1.  donne son approbation à la conclusion de l’accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de l’Australie.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0109.

Résolution non législative du Parlement européen du 18 avril 2018 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord-cadre entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Australie, d’autre part (15467/2016 – C8-0327/2017 – 2016/0367(NLE) – 2017/2227(INI))

P8_TA(2018)0109 A8-0119/2018

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (15467/2016),

–  vu le projet d’accord-cadre entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Australie, d’autre part (09776/2016),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément aux dispositions combinées de l’article 207, de l’article 212, paragraphe 1, de l’article 218, paragraphe 6, point a), et de l’article 218, paragraphe 8, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0327/2017),

–  vu la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 13 septembre 2007,

–  vu le cadre de partenariat UE-Australie signé en octobre 2008, qui doit être remplacé par l’accord-cadre,

–  vu la déclaration commune sur les relations entre l’Union européenne et l’Australie adoptée à Luxembourg le 26 juin 1997,

–   vu sa résolution du 25 février 2016 sur l’ouverture de négociations d’accords de libre-échange avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande(1) et sa résolution du 26 octobre 2017 contenant la recommandation du Parlement européen au Conseil sur le mandat de négociation relatif aux négociations commerciales de l’Union européenne avec l’Australie(2),

–   vu la déclaration commune du 15 novembre 2015 du Président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, du Président du Conseil européen, Donald Tusk, et du Premier ministre australien, Malcolm Turnbull,

–   vu la déclaration commune du 22 avril 2015 de la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et du ministre australien des affaires étrangères, intitulée «Vers un renforcement du partenariat UE-Australie»,

–  vu l’accord entre l’Union européenne et l’Australie établissant un cadre pour la participation de l’Australie aux opérations de gestion de crises menées par l’Union européenne, signé en 2015(3),

–   vu l’accord administratif entre l’Australie et l’Union européenne, conclu en décembre 2014, établissant un programme d’échange diplomatique,

–  vu l’accord de reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité, de certificats et de marquages entre la Communauté européenne et l’Australie, signé en 1998(4), et l’accord de 2012 entre l’Union européenne et l’Australie portant modification de cet accord(5),

–  vu l’accord entre l’Union européenne et l’Australie sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR), signé le 29 septembre 2011(6),

–   vu l’accord entre l’Australie et l’Union européenne sur la sécurité des informations classifiées, signé le 13 janvier 2010(7),

–  vu l’accord, de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et l’Australie, signé en 1994(8),

–  vu la 38e réunion interparlementaire UE-Australie, qui s’est tenue à Strasbourg les 4 et 5 octobre 2017,

–   vu le premier Forum du leadership entre l’Union européenne et l’Australie, qui s’est tenu à Sydney en juin 2017 et qui a réuni des dirigeants politiques, des chefs d’entreprises, des universitaires, des médias et des représentants de la société civile,

–   vu le livre blanc sur la politique étrangère (Foreign Policy White Paper), publié par le gouvernement australien en novembre 2017, lequel décrit les priorités et les défis de l’Australie sur la scène internationale et souligne l’importance primordiale pour l’Australie de la région dite «indo-pacifique»,

–   vu le fait que le livre blanc sur la politique étrangère souligne le rôle capital que jouent les États-Unis et la Chine dans la région indo-pacifique et dans la politique étrangère australienne tout en mentionnant l’importance des relations entre l’Australie et l’Union européenne et ses États membres,

–   vu l’examen 2017 des politiques à l’égard du changement climatique (Review of Climate Change Policies), publié par le gouvernement australien en décembre 2017,

–   vu le document du gouvernement Australie intitulé «Australian climate change science: a national framework» («La science du changement climatique en Australie: un cadre national»), publié en 2009,

–  vu sa résolution législative du 18 avril 2018 sur le projet de décision(9),

–  vu l’article 99, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A8-0119/2018),

A.  considérant que l’Union européenne et l’Australie ont conclu un accord-cadre le 7 août 2017; que les relations fortes et étroites qui unissent l’Australie et l’Union et ses États membres se fondent sur des racines historiques anciennes et sur des valeurs et des principes communs, tels que le respect de la démocratie, des droits de l’homme, de l’égalité entre les femmes et les hommes, de l’état de droit, y compris du droit international, ainsi que la paix et la sécurité; que les liens tissés entre leurs peuples sont solides et anciens;

B.  considérant que l’Union européenne et l’Australie ont célébré 55 années de coopération et de relations diplomatiques en 2017; que ces relations ont retrouvé un nouveau dynamisme ces dernières années; que tous les États membres entretiennent des relations diplomatiques avec l’Australie et que parmi ceux-ci, 25 ont établi des ambassades à Canberra;

C.  considérant que le livre blanc du gouvernement australien sur la politique étrangère indique qu’«une Union européenne forte reste essentielle pour les intérêts de l’Australie et sera un partenaire de plus en plus important pour protéger et promouvoir un ordre international fondé sur des règles»; qu’il souligne la nécessité de coopérer étroitement avec l’Union européenne et ses États membres «sur des défis tels que le terrorisme, la prolifération des armes de destruction massive (ADM), le développement durable et les droits de l’homme»;

D.  considérant que l’Union européenne et l’Australie mènent des actions de coopération et de dialogue avec les pays d’Asie du Sud-Est, notamment par l’intermédiaire de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE), du Forum régional de l’ANASE (FRA), du sommet Asie-Europe (ASEM) et du sommet de l’Asie de l’Est; que l’Australie est membre fondateur du Forum des îles du Pacifique (FIP) et que le pays a conclu un partenariat stratégique avec l’ANASE; que l’Australie a accueilli un sommet spécial ANASE-Australie les 17 et 18 mars 2018;

E.  considérant qu’en tant qu’acteur mondial, l’Union européenne devrait encore renforcer sa présence dans la vaste région dynamique Asie-Pacifique, où l’Australie est un partenaire naturel de l’Union ainsi qu’un acteur important; qu’une région Asie-Pacifique stable, pacifique, fondée sur des règles et conforme aux normes et principes européens sert les intérêts de l’Union européenne et contribue à la sûreté de celle-ci;

F.  considérant que l’Union et l’Australie ont des positions très proches sur les questions de politique étrangère, comme celles relatives à l’Ukraine, à la Russie, à la République populaire démocratique de Corée et au Proche-Orient;

G.  considérant que l’Australie entretient avec les États-Unis des relations étroites en matière stratégique, de sécurité et de défense, lesquelles sont compatibles avec ses liens de plus en plus étroits avec la Chine, pays avec lequel l’Australie a conclu un partenariat stratégique global;

H.  considérant qu’en 2016, l’Union était le deuxième partenaire commercial de l’Australie, sa deuxième source d’importations (19,3 %) et sa troisième destination pour les exportations (10,3 %), et que les deux entités partagent un large éventail d’intérêts communs; qu’en 2015, les stocks d’investissements directs européens en Australie s’élevaient à 117,7 milliards d’euros et que les stocks d’investissements directs australiens dans l’Union européenne atteignaient 21,7 milliards EUR;

I.  considérant que l’Australie est résolument attachée au libre-échange et que le pays a conclu des accords bilatéraux de libre-échange avec de grands pays d’Asie de l’Est (Chine, Japon, Corée du Sud, Singapour, Malaisie et Thaïlande, ainsi qu’un accord régional avec l’ANASE) et avec la Nouvelle-Zélande, le Chili, les États-Unis et le Pérou, ainsi que l’accord PACER Plus avec les îles du Pacifique;

J.  considérant que le 23 janvier 2018, l’Australie et 10 autres pays de l’océan Pacifique ont annoncé qu’ils étaient parvenus à un accord commercial transpacifique, dénommé accord global progressif de partenariat transpacifique (CPTPP), signé au Chili le 8 mars 2018; que l’Australie négocie actuellement un grand nombre d’accords commerciaux, dont un partenariat économique régional global lancé lors d’un sommet de l’ANASE en 2012;

K.  considérant que l’Australie, pays attaché à la gouvernance mondiale sur le plan international, a été membre non permanent du Conseil de sécurité des Nations unies à cinq reprises, que le pays est membre actif du G20 depuis sa création et qu’il a organisé le sommet du G20 à Brisbane en 2014 en très bonne coopération avec l’Union européenne; que l’Australie a récemment été élue au Conseil des droits de l’homme des Nations unies;

L.  considérant que l’Australie a envoyé des troupes auprès de la coalition mondiale contre Daech en Iraq et en Syrie; qu’en Afghanistan, l’Australie a fourni le principal contingent de troupes hors OTAN à la Force internationale d’assistance à la sécurité (FIAS);

M.  considérant que l’Australie a participé à de nombreuses missions de maintien de la paix sous l’égide des Nations unies dans trois continents ainsi qu’en Papouasie-Nouvelle-Guinée et aux Îles Salomon;

N.  considérant qu’en 2014, l’Australie a contribué pour la première fois à une mission de gestion de crise de l’Union européenne, EUCAP Nestor, dans la Corne de l’Afrique; que la marine australienne mène des opérations de lutte contre les actes de piraterie et de terrorisme dans la Corne de l’Afrique et dans la région ouest de l’océan Indien avec les Forces maritimes combinées;

O.  considérant que des ressortissants australiens ont été victimes d’une série d’attentats terroristes commis par des islamistes radicaux aussi bien en Australie qu’à l’étranger; que l’Union européenne et l’Australie collaborent dans le cadre d’actions de lutte contre le terrorisme, notamment dans la lutte contre l’extrémisme violent, dans les efforts déployés contre le financement d’organisations terroristes et dans la coordination de projets spécifiques de renforcement des capacités;

P.  considérant que le Centre de coopération en matière répressive de Jakarta (JCLEC), initiative austro-indonésienne, vise à améliorer l’expertise des organes de répression du SudEst asiatique dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité transfrontière organisée, et a également bénéficié de fonds de l’Union européenne;

Q.  considérant qu’en octobre 2017, le gouvernement australien a lancé sa stratégie internationale d’engagement sur les cyberaffaires en vue de résoudre les problèmes liés au commerce numérique, à la cybercriminalité, à la sécurité internationale et à l’administration en ligne;

R.  considérant que l’Australie a soutenu les Philippines dans la promotion de la sécurité et dans la lutte contre le djihadisme;

S.  considérant que l’Union européenne et l’Australie discutent des questions migratoires lors du dialogue annuel sur la migration, l’asile et la diversité entre hauts responsables de l’Union et de l’Australie; que le processus de Bali concernant la traite des personnes, le trafic de migrants et la criminalité transnationale qui s’y rapporte est coprésidé par l’Australie;

T.  considérant que l’Australie possède un revenu par habitant très élevé et est une société ouverte, démocratique et multiculturelle; qu’en Australie, un habitant sur quatre est né à l’étranger et qu’environ sept millions de migrants permanents, parmi lesquels un grand nombre originaire des États membres de l’Union, se sont installés dans le pays depuis 1945; et que l’Australie occupe une position géographique particulière constituant un vaste espace entre l’océan Indien et le sud du Pacifique;

U.  considérant que l’Australie et l’Union réaffirment, dans l’accord-cadre, leur volonté de coopérer en ce qui concerne le changement climatique; que l’examen 2017 des politiques à l’égard du changement climatique a réaffirmé l’attachement de l’Australie à la lutte contre cette menace;

V.  considérant que le changement climatique a des répercussions environnementales et économiques considérables sur l’Australie dans un certain nombre de secteurs, y compris dans ceux de l’approvisionnement en eau, de l’agriculture et de l’infrastructure, ainsi que pour les communautés côtières;

W.  considérant que l’Australie, membre du Comité d’aide au développement de l’Organisation de coopération et de développement économiques, est particulièrement attachée au soutien de la bonne gouvernance et de la croissance économique en Papouasie-Nouvelle-Guinée, en Indonésie, au Timor-Oriental ainsi que dans d’autres îles du Pacifiques et d’autres pays asiatiques, où l’Union européenne et ses États membres sont aussi d’importants bailleurs de fonds;

X.  considérant que le gouvernement australien investit dans des programmes tels que le «Australian Climate Change Science Programme» (programme australien de science du changement climatique) et le «Natural Resource Management Climate Change Impacts and Adaptation Research Programme» (programme de recherche sur les incidences du changement climatique sur la gestion des ressources naturelles et sur l’adaptation au changement climatique) pour aider les dirigeants à comprendre et à gérer les effets potentiels du changement climatique;

Y.  considérant que l’Australie a instauré un cadre national et un groupe de coordination de haut niveau pour élaborer un plan de mise en œuvre de la science du changement climatique, fournissant une stratégie coordonnée afin de résoudre ce problème dans les communautés de l’ensemble du pays;

Z.  considérant que, le 10 novembre 2016, l’Australie a ratifié l’accord de Paris et l’amendement de Doha au Protocole de Kyoto, renforçant son engagement à agir face au changement climatique, et a élaboré une série de mesures politiques visant à réduire les émissions nationales ainsi qu’à soutenir la lutte contre ce phénomène à l’échelle mondiale;

AA.  considérant que le plan de lutte contre le changement climatique du gouvernement australien prévoit la réduction des émissions de 5 % par rapport aux niveaux de 2000 à l’horizon 2020, et de 26 % à 28 % par rapport à ceux de 2005 d’ici à 2030, ainsi que le doublement de la capacité du pays en matière d’énergies renouvelables pour 2020;

AB.  considérant que le gouvernement australien joue un rôle moteur dans le soutien aux services météorologiques nationaux du Pacifique («Pacific National Meteorological Services») et aux organisations régionales en vue de l’élaboration de systèmes d’alerte précoce dans les domaines climatique et météorologique;

1.  salue la conclusion du projet d’accord-cadre, qui constituera un instrument juridiquement contraignant permettant d’améliorer et de renforcer les relations bilatérales entre l’Union et l’Australie ainsi que d’élargir la coopération dans des domaines tels que la politique étrangère et les questions de sécurité, les droits de l’homme et l’état de droit, l’aide humanitaire et l’aide au développement dans le monde, les questions économiques et commerciales, la justice, la recherche et l’innovation, l’éducation et la culture, l’agriculture, les affaires maritimes et la pêche, ainsi que de faire face aux défis mondiaux tels que le changement climatique, la migration, la santé publique, la lutte contre le terrorisme et la prolifération d’armes de destruction massive (ADM);

2.  souligne que l’Union européenne et l’Australie sont des partenaires solides aux opinions semblables dont les relations bilatérales sont profondes, qui partagent une série de valeurs et les principes de démocratie, de respect des droits de l’homme et de l’état de droit, dont les relations politiques et économiques sont de plus en plus fortes et qui entretiennent des liens étroits et actifs sur le plan culturel, universitaire et entre personnes;

3.  souligne l’importance particulière pour l’Union européenne et l’Australie, partenaires partageant la même vision du monde, de la coopération bilatérale et multilatérale sur les questions régionales et mondiales; met en évidence la valeur ajoutée d’une action conjointe de l’Union et de l’Australie aux Nations unies et à l’Organisation mondiale du commerce, ainsi qu’au sein d’entités telles que le G20, pour préserver et renforcer un ordre coopératif et fondé sur des règles dans un monde complexe et changeant confronté à une profonde incertitude;

4.  salue la constitution, au titre de l’accord-cadre, d’un comité mixte chargé de promouvoir la mise en œuvre effective de l’accord et de maintenir la cohérence globale des relations entre l’Union européenne et l’Australie;

5.  soutient le lancement prochain de négociations en vue de la conclusion d’un accord de libre-échange entre l’Union européenne et l’Australie, lesquelles doivent se dérouler dans un esprit de réciprocité, de transparence, de responsabilité et d’intérêt mutuel tout en tenant compte de la sensibilité de certains produits tels que les denrées agricoles, étant donné que l’Australie figure parmi les principaux pays exportateurs dans ce secteur; encourage les deux partenaires à faire preuve d’un degré élevé d’ambition dans le domaine des services; met l’accent sur le fait que l’Union devrait, au cours des négociations, prendre en compte les besoins et les demandes des petites et moyennes entreprises (PME) sans réduire les normes environnementales, sociales et de travail; souligne que le lancement de ces négociations intervient à point nommé étant donné que l’Australie a déjà conclu divers accords de libre-échange avec de grands pays d’Asie de l’Est et du Pacifique et qu’elle est sur le point d’en conclure avec d’autres pays importants;

6.  souligne le rôle actif que joue l’Australie dans les programmes de coopération en matière d’enseignement supérieur de l’Union européenne grâce au programme bilatéral d’éducation UE-Australie et relève avec satisfaction que, depuis 2015, des universités australiennes ont pu conclure des accords de mobilité dans le cadre d’Erasmus+; relève que cette coopération devrait être davantage renforcée afin de favoriser les bénéfices mutuels pour les étudiants et les chercheurs ainsi qu’en vue de mettre ceux-ci en position d’acquérir des compétences multiculturelles et innovantes;

7.  rappelle que l’Union et l’Australie sont des partenaires importants dans la coopération en matière de recherche et d’innovation visant à contribuer au développement économique durable et à poursuivre la construction d’une société de la connaissance;

8.  félicite l’Australie pour son soutien et pour l’alignement de son régime de sanctions sur celui de l’Union à la suite de l’annexion illégale de la Crimée par la Russie et des interventions militaires russes dans l’Est de l’Ukraine;

9.  salue le soutien de l’Australie aux sanctions internationales ciblées contre les personnes et entités responsables d’actes relevant d’agressions militaires, de terrorisme et d’abus des droits de l’homme, y compris en réponse à l’agression par la Russie de l’Ukraine et de la Crimée occupée;

10.  salue le bureau australien des évaluations nationales, appelé «Office of National Assessments», pour son soutien dans la fourniture d’analyses internationales, politiques, stratégiques et économiques ainsi que pour sa liaison avec des partenaires internationaux en vue de garantir des réponses à des questions d’intérêt commun;

11.  reconnaît le rôle essentiel de l’Australie dans la communauté de renseignements «Five Eyes» et son soutien à la sécurité à la fois des États membres de l’Union et des partenaires transatlantiques, salue l’accord opérationnel de l’Australie avec Europol et souligne le potentiel d’une expansion supplémentaire du partage des renseignements et de la coopération opérationnelle avec le gouvernement australien;

12.  mesure le rôle de l’Australie dans le coparrainage des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies de 2014 sur la condamnation de la destruction du vol MH17 abattu en Ukraine et sur l’élimination des armes chimiques syriennes; félicite le pays pour son importante contribution au Conseil de sécurité en vue de l’amélioration de la situation humanitaire en Syrie, de la gestion du processus de transition vers la sécurité en Afghanistan et du traitement de la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée;

13.  salue l’attachement marqué des deux partenaires à la coopération en matière de lutte contre le terrorisme figurant dans l’accord-cadre; souligne l’importance d’une coopération bilatérale renforcée en matière d’échange d’informations sur les combattants étrangers et leur retour; encourage les deux partenaires à continuer d’assurer la mise en œuvre effective des quatre piliers de la stratégie des Nations unies pour la lutte contre le terrorisme; félicite l’Australie pour son rôle dans la coalition mondiale contre Daech et pour son action importante dans la lutte contre le terrorisme international en Asie du Sud-Est;

14.  attire l’attention sur les initiatives australiennes relatives aux questions internationales en matière de cyberespace et se félicite que, conformément à l’accord-cadre, les deux partenaires se soient engagés à coopérer dans le domaine de la cybersécurité, notamment la lutte contre la cybercriminalité;

15.  appelle de ses vœux des mesures de renforcement de la coopération antiterroriste par des exercices de formation commune entre les équipes d’intervention d’urgence des États membres et les organes de l’Union européenne, tels qu’Europol et le Centre européen de la lutte contre le terrorisme, d’une part, et des éléments essentiels du système australien de sécurité nationale, comme l’«Australian Security Intelligence Organization» (ASIO, agence australienne des renseignements relatifs à la sécurité), les «Australian Defence Forces» (ADF, forces de défense australiennes) et l’«Australian Federal Police» (police fédérale australienne), d’autre part;

16.  salue l’engagement de l’Union européenne et de l’Australie, prévu dans l’accord-cadre, à intensifier leur dialogue et leur coopération sur les questions de migration et d’asile; souligne que le niveau élevé de mobilité à l’échelle mondiale nécessite une stratégie multilatérale exhaustive fondée sur la coopération internationale et le partage des responsabilités; salue le fait que les deux partenaires contribuent activement aux négociations en cours du pacte mondial des Nations unies pour des migrations sûres, ordonnées et régularisées et du pacte mondial des Nations unies pour les réfugiés;

17.  souligne l’importance de cadres régionaux de coopération tels que le processus de Bali avec les pays d’origine, de transit et de destination afin de sauver des vies, de démanteler les réseaux de passeurs et de gérer les flux de migrants et de réfugiés; salue l’engagement marqué de l’Australie auprès du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés en vue de la réinstallation de réfugiés ainsi que l’augmentation de son financement humanitaire dans le monde; encourage l’Australie à poursuivre son action pour trouver une solution positive à la situation des demandeurs d’asile et des migrants qui se trouvent en Papouasie-Nouvelle-Guinée et à Nauru;

18.  accueille favorablement l’engagement des deux partenaires à renforcer la protection et la promotion des droits de l’homme, des principes démocratiques et de l’état de droit, y compris dans des enceintes multilatérales et avec des partenaires tiers, comme l’accord-cadre l’envisage; salue l’élection de l’Australie au Conseil des droits de l’homme des Nations unies pour la période 2018-2020; met l’accent sur le lancement par l’Australie en 2008 de la stratégie «Closing the Gap» (combler le fossé) visant à combler les désavantages dont pâtissent les peuples autochtones, notamment en matière d’espérance de vie, entre autres inégalités; insiste sur le fait que cette stratégie bénéficie d’un appui bipartite et qu’un rapport d’activité à ce sujet est présenté annuellement par le premier ministre au parlement australien; souligne que le gouvernement australien travaille avec les États, les territoires, les aborigènes et les indigènes du détroit de Torres afin de remettre à jour la stratégie «Closing the Gap»;

19.  réaffirme que la lutte contre le changement climatique passe par le soutien de la communauté internationale dans son ensemble; salue la ratification de l’accord de Paris par l’Australie ainsi que son engagement, inscrit dans l’accord-cadre, à accroître la coopération et ses efforts en matière de politique étrangère en vue de lutter contre le changement climatique; prend acte de l’objectif de l’Australie visant à réduire ses émissions de 26 à 28 % en-deçà des niveaux de 2005 d’ici 2030, réaffirmé dans l’examen 2017 des politiques à l’égard du changement climatique; souligne que cet examen réaffirme la volonté d’aider les autres pays au moyen d’initiatives bilatérales et multilatérales; encourage les efforts que l’Australie mobilise actuellement en vue de la fourniture d’un appui financier à la région du Pacifique et aux pays vulnérables en développement, afin de leur permettre de faire prospérer leur économie de manière durable et de les aider à s’adapter au changement climatique; soutient la coprésidence de l’Australie du Fonds vert pour le climat, ainsi que son financement;

20.  rappelle que l’Australie, l’Union européenne et ses États membres sont des acteurs importants de la coopération au développement et de l’aide humanitaire dans la région Pacifique; souligne que les deux parties axent leur coopération sur des domaines tels que la croissance économique, la bonne gouvernance et la résilience environnementale;

21.  se dit une nouvelle fois préoccupé par les tensions en mer de Chine méridionale; encourage les deux partenaires à continuer d’encourager la stabilité et la liberté de navigation dans cette voie navigable capitale sur le plan international; salue la position de l’Australie en faveur d’un règlement pacifique des différends fondé sur le droit international;

22.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Service européen pour l’action extérieure, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu’au gouvernement et au Parlement de l’Australie.

(1) JO C 35 du 31.1.2018, p. 136. (2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0419. (3) JO L 149 du 16.6.2015, p. 3. (4) JO L 229 du 17.8.1998, p. 1. (5) JO L 359 du 29.12.2012, p. 2. (6) JO L 186 du 14.7.2012, p. 4. (7) JO L 26 du 30.1.2010, p. 31. (8) JO L 188 du 22.7.1994, p. 18. (9) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0108.

Résolution législative du Parlement européen du 18 avril 2018 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de la convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme (14494/2017 – C8-0450/2017 – 2017/0265(NLE))

P8_TA(2018)0110 A8-0131/2018

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (14494/2017),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 83, paragraphe 1, et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0450/2017),

–  vu la convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme (14445/2017),

–  vu la directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil(1),

–  vu la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l’échange d’informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres de l’Union européenne(2),

–  vu la décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière(3),

–  vu la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres(4),

–  vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 108, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

–  vu la recommandation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0131/2018),

1.  donne son approbation à la conclusion de la convention;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des états membres, et au Conseil de l’Europe.

(1) JO L 88 du 31.3.2017, p. 6. (2) JO L 386 du 29.12.2006, p. 89. (3) JO L 210 du 6.8.2008, p. 1. (4) JO L 190 du 18.7.2002, p. 1

Résolution législative du Parlement européen du 18 avril 2018 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole additionnel à la convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme (14498/2017 – C8-0451/2017 – 2017/0266(NLE))

P8_TA(2018)0111 A8-0132/2018

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (14498/2017),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 83, paragraphe 1, et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0451/2017),

–  vu le protocole additionnel à la convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme (14447/2017),

–  vu la directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil(1),

–  vu la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l’échange d’informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres de l’Union européenne(2),

–  vu la décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière(3),

–  vu la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres(4),

–  vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 108, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

–  vu la recommandation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0132/2018),

1.  donne son approbation à la conclusion du protocole additionnel;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux gouvernements et parlements des états membres, et au Conseil de l’Europe.

(1) JO L 88 du 31.3.2017, p. 6 (2) JO L 386 du 29.12.2006, p. 89 (3) JO L 210 du 6.8.2008, p. 1. (4) JO L 190 du 18.7.2002, p. 1

Résolution législative du Parlement européen du 18 avril 2018 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages (COM(2015)0596 – C8-0385/2015 – 2015/0276(COD))

P8_TA(2018)0112 A8-0029/2017

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2015)0596),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0385/2015),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis motivé soumis par le Sénat français, dans le cadre du protocole nº 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d’acte législatif n’est pas conforme au principe de subsidiarité,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 27 avril 2016(1),

–  vu l’avis du Comité des régions du 15 juin 2016(2),

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 23 février 2018, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et l’avis de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (A8‑0029/2017),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après(3);

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 18 avril 2018 en vue de l’adoption de la directive (UE) .../... du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive (UE) 2018/852.)

(1) JO C 264 du 20.7.2016, p. 98. (2) JO C 17 du 18.1.2017, p. 46. (3) La présente position remplace les amendements adoptés le 14 mars 2017 (textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0072).

Résolution législative du Parlement européen du 18 avril 2018 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2000/53/CE relative aux véhicules hors d'usage, la directive 2006/66/CE relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs, et la directive 2012/19/UE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (COM(2015)0593 – C8-0383/2015 – 2015/0272(COD))

P8_TA(2018)0113 A8-0013/2017

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2015)0593),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 192, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0383/2015),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis motivé soumis par le Sénat français, dans le cadre du protocole n° 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d’acte législatif n’est pas conforme au principe de subsidiarité,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 27 avril 2016(1),

–  vu l’avis du Comité des régions du 15 juin 2016(2),

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 23 février 2018, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et l’avis de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (A8-0013/2017),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après(3);

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 18 avril 2018 en vue de l’adoption de la directive (UE) .../... du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2000/53/CE relative aux véhicules hors d'usage, la directive 2006/66/CE relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs, et la directive 2012/19/UE relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive (UE) 2018/849.)

(1) JO C 264 du 20.7.2016, p. 98. (2) JO C 17 du 18.1.2017, p. 46. (3) La présente position remplace les amendements adoptés le 14 mars 2017 (textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0069).

Résolution législative du Parlement européen du 18 avril 2018 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets (COM(2015)0595 – C8-0382/2015 – 2015/0275(COD))

P8_TA(2018)0114 A8-0034/2017

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2015)0595),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 192, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0382/2015),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu les avis motivés soumis par le Sénat français et le Conseil fédéral autrichien, dans le cadre du protocole nº 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d’acte législatif n’est pas conforme au principe de subsidiarité,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 27 avril 2016(1),

–  vu l’avis du Comité des régions du 15 juin 2016(2),

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 23 février 2018, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et l’avis de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (A8-0034/2017),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après(3);

2.  prend note des déclarations de la Commission annexées à la présente résolution,

3.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 18 avril 2018 en vue de l’adoption de la directive (UE) .../... du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive (UE) 2018/851.)

ANNEXE à LA RéSOLUTION LéGISLATIVE

DÉCLARATIONS DE LA COMMISSION

DÉCLARATION DE LA COMMISSION SUR UN CADRE STRATÉGIQUE POUR L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE

La Commission s’est engagée à la mise en œuvre complète du plan d’action de l’Union européenne en faveur de l’économie circulaire(4). Afin de suivre les progrès réalisés sur cette voie, la Commission a adopté un cadre de suivi(5) s’inspirant des tableaux de bord sur l’utilisation efficace des ressources et sur les matières premières. La Commission met également en évidence les travaux qu’elle mène actuellement en vue de l’élaboration d'un indice d’empreinte carbone pour les produits et les organisations.

Les actions entreprises au titre du plan d’action de l’Union en faveur de l’économie circulaire contribuent également à l’accomplissement des objectifs de l’Union en matière de consommation et de production durables, en lien avec l’objectif de développement durable nº 12. C’est le cas, par exemple, de la stratégie sur les matières plastiques(6) ou de la proposition récemment modifiée sur la garantie juridique pour les biens de consommation(7).

En ce qui concerne la cohérence entre les cadres réglementaires de l'Union, la Commission a également adopté récemment une communication énumérant des solutions possibles pour les questions à l’interface entre les textes législatifs relatifs aux substances chimiques, aux produits et aux déchets(8). Par ailleurs, en 2018, la Commission examinera des options et des mesures visant à instaurer un cadre stratégique plus cohérent pour les différents volets des travaux sur la politique de l'Union relative aux produits dans leur contribution à l’économie circulaire. Les interactions entre la réglementation et la coopération de l’industrie sur l’utilisation des sous-produits et la préparation en vue du réemploi et le recyclage des déchets seront également examinées dans le cadre de ces initiatives et de leur suivi.

Sur le plan de l’écoconception, la Commission, conformément au plan de travail «Écoconception» pour les années 2016 à 2019(9), confirme son attachement profond à ce que l’écoconception participe plus significativement à l’économie circulaire, par exemple en se penchant de manière plus systématique sur les questions d’efficacité des matériaux telles que la durabilité et la recyclabilité.

DÉCLARATION DE LA COMMISSION SUR DES INTIATIVES EN FAVEUR DE L’ÉCONOMIE COLLABORATIVE

Dans la lignée du plan d’action en faveur de l’économie circulaire(10), la Commission a lancé plusieurs initiatives en faveur de l’économie collaborative. Ainsi qu’elle l’annonce dans sa communication relative à un agenda européen pour l’économie collaborative(11) de juin 2016, la Commission continuera d’assurer le suivi des évolutions économiques et réglementaires de l’économie collaborative afin d’encourager le développement de modèles d’entreprises nouveaux et innovants, tout en garantissant une protection sociale et des consommateurs suffisante.

DÉCLARATION DE LA COMMISSION SUR LES MICROPLASTIQUES

Dans le cadre de la stratégie européenne sur les matières plastiques dans une économie circulaire(12) récemment adoptée, la Commission a présenté une approche intégrée visant à s’attaquer au problème des microplastiques, dont les microbilles. Elle se concentre sur des actions préventives et vise à réduire le rejet de microplastiques par toutes les grandes sources – que ce soit les produits dans lesquels ils sont été intentionnellement ajoutés (produits d’hygiène corporelle ou peintures) ou la production ou l’utilisation d’autres produits (oxo-plastiques, pneus, granulés en plastique, textiles).

DÉCLARATION DE LA COMMISSION SUR LA COMMUNICATION DES DONNÉES RELATIVES AUX DÉCHETS EN 2020

Dans le but de suivre l’avancement des nouveaux objectifs relatifs aux déchets municipaux et aux déchets d’emballages et au vu des clauses de réexamen, en particulier pour la fixation d'objectifs de prévention des déchets alimentaires et de recyclage des huiles usagées, la Commission souligne l’importance de l’entente mutuelle à laquelle sont parvenus les colégislateurs, selon laquelle les États membres feront en sorte que la communication des données au titre de la directive 2008/98/CE relative aux déchets, de la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages et de la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets, telles que modifiées, s’étendra à l’année 2020.

(1) JO C 264 du 20.7.2016, p. 98. (2) JO C 17 du 18.1.2017, p. 46. (3) La présente position remplace les amendements adoptés le 14 mars 2017 (textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0070). (4) COM(2015)0614 (5) COM(2018)0029 (6) COM(2018)0028 (7) COM(2017)0637 (8) COM(2018)0032 (9) COM(2016)0773 (10) COM(2015)0614 (11) COM(2016)0356 (12) COM(2018)0028

Résolution législative du Parlement européen du 18 avril 2018 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 1999/31/CE du Conseil concernant la mise en décharge des déchets (COM(2015)0594 – C8-0384/2015 – 2015/0274(COD))

P8_TA(2018)0115 A8-0031/2017

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2015)0594),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 192, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0384/2015),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'avis motivé soumis par le Sénat français, dans le cadre du protocole n° 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 27 avril 2016(1),

–  vu l'avis du Comité des régions du 15 juin 2016(2),

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 23 février 2018, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et l'avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A8-0031/2017),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après(3);

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 18 avril 2018 en vue de l’adoption de la directive (UE) 2018/... du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive (UE) 2018/850.)

(1) JO C 264 du 20.7.2016, p. 98. (2) JO C 17 du 18.1.2017, p. 46. (3) La présente position remplace les amendements adoptés le 14 mars 2017 (textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0071).

Résolution législative du Parlement européen du 18 avril 2018 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 87/217/CEE du Conseil, la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (UE) nº 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil, la directive 86/278/CEE du Conseil et la directive 94/63/CE du Conseil en ce qui concerne les règles de procédure en matière de rapports sur l’environnement et abrogeant la directive 91/692/CEE du Conseil (COM(2016)0789 – C8-0526/2016 – 2016/0394(COD))

P8_TA(2018)0116 A8-0253/2017

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0789),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 192, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0526/2016),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 22 février 2017(1),

–  après consultation du Comité des régions,

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 13 décembre 2017, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0253/2017),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 18 avril 2018 en vue de l’adoption de la décision (UE) 2018/... du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1257/2013 et les directives 94/63/CE et 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil ainsi que les directives 86/278/CEE et 87/217/CEE du Conseil, en ce qui concerne les règles de procédure en matière de rapports sur l’environnement et abrogeant la directive 91/692/CEE du Conseil

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la décision (UE) 2018/853.)

(1) JO C 173 du 31.5.2017, p. 82.

Résolution du Parlement européen du 18 avril 2018 sur la politique d’intégrité de la Commission, en particulier la nomination du secrétaire général de la Commission européenne (2018/2624(RSP))

P8_TA(2018)0117 B8-0214/2018

Le Parlement européen,

–  vu la déclaration de la Commission du 12 mars 2018 sur la politique d’intégrité de la Commission, en particulier la nomination de son secrétaire général,

–  vu les réponses que la Commission a fournies le 25 mars 2018 aux questions écrites posées par les membres de la commission du contrôle budgétaire et le 27 mars 2018, au cours de l’audition tenue par ladite commission,

–  vu l’article 14, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne,

–  vu le statut des fonctionnaires de l’Union européenne, et notamment ses articles 4, 7 et 29,

–  vu la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne,

–  vu la proposition de résolution de la commission du contrôle budgétaire,

–  vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A.  considérant qu’il est essentiel que la Commission européenne, en tant que gardienne des traités, agisse en conformité avec la lettre et l’esprit de la réglementation;

B.  considérant que la confiance dans le projet européen et dans l’Union européenne ne pourra être maintenue que si les institutions de l’Union ont un comportement exemplaire dans les domaines de l’état de droit, de la transparence et de la bonne administration, et qu’elles sont réputées disposer de suffisamment de garde-fous internes pour réagir d’une manière appropriée chaque fois que ces principes fondamentaux sont menacés;

C.  considérant que, conformément aux traités, toutes les institutions de l’Union sont autonomes en ce qui concerne les questions relatives à leur organisation et à leur politique du personnel, y compris en ce qui concerne le choix de leurs hauts fonctionnaires sur la base du mérite, de l’expérience et de la confiance, conformément au statut et à leur règlement intérieur respectif;

D.  considérant que la publication externe de postes aboutit souvent à la sélection de candidats internes qui ne remplissent pas les conditions requises en vertu des règles internes et voient ainsi contournée l’évolution normale de leur carrière;

E.  considérant que les nominations aux postes de haut niveau, comme celui de secrétaire général, devraient s’effectuer d’une manière indépendante d’autres nominations, afin d’éviter ainsi toute suspicion de compromis ou de compensations opaques fondés sur des informations confidentielles;

F.  considérant que la Médiatrice européenne réalise actuellement une enquête sur la procédure de nomination en cause et que le Parlement est convaincu que la Médiatrice informera la Commission et le Parlement de son point de vue et d’éventuels cas de mauvaise administration qu’elle découvrirait et qui devraient faire l’objet d’un suivi;

G.  considérant que la Commission a reconnu des faiblesses dans ses communications relatives à la nomination en cause et a admis la nécessité de renforcer ses efforts dans ce domaine;

H.  considérant que les comités du personnel, composés de représentants élus par le personnel des institutions de l’Union, ont demandé que les nominations à tous les postes de direction fassent l’objet de procédures transparentes;

1.  regrette que la procédure de nomination du nouveau secrétaire général de la Commission européenne, le 21 février 2018, ait été réalisée dans des conditions qui ont suscité une irritation et une désapprobation considérables dans l’opinion publique, de même que parmi les députés au Parlement européen et au sein de la fonction publique européenne; constate que le résultat de cette procédure fait peser un risque pour la réputation non seulement de la Commission européenne, mais aussi de l’ensemble des institutions de l’Union; demande à la Commission de reconnaître que cette procédure et la communication dont elle a fait l’objet auprès des médias, du Parlement et de grand public ont été préjudiciables à sa réputation;

Contexte factuel

2.  observe que:

L’évolution de la carrière du nouveau secrétaire général

3.  observe que:

4.  attire l’attention sur l’évolution extrêmement rapide de la carrière du nouveau secrétaire général qui, sur une période d’à peine plus de treize ans, a progressé du grade AD6 au grade AD15, période au cours de laquelle il a passé huit ans dans différents cabinets (et après son passage par un premier cabinet, il a été promu du grade AD10 au grade AD14, puis au grade AD15 après son passage par un deuxième cabinet);

L’évolution des carrières des anciens secrétaires généraux

5.  souligne que, selon la Commission, les trois précédents secrétaires généraux sont devenus directeurs, directeurs généraux et chefs de cabinet avant d’être mutés au poste de secrétaire général, tandis que le nouveau secrétaire général n’a occupé aucune fonction de direction au sein des services de la Commission; souligne en particulier qu’à la date du 21 février 2018, le nouveau secrétaire général n’était pas secrétaire général adjoint et n’était au grade AD15 de sa carrière de base que depuis moins de quatorze mois;

La procédure de nomination

6.  relève que, selon la Commission, le nouveau secrétaire général a été muté dans l’intérêt du service en vertu de l’article 7 du statut et que le poste n’a pas été publié parce qu’il n’était pas considéré comme vacant; constate, par conséquent, qu’aucun fonctionnaire n’aurait pu se porter candidat étant donné que la procédure a été organisée grâce à une réaffectation avec poste plutôt que comme une mutation au sens strict, assortie de la publication en bonne et due forme du poste vacant;

7.  constate que la Commission a utilisé la même procédure de mutation conformément à l’article 7 du statut pour les trois secrétaires généraux précédents (mutation avec poste plutôt que mutation au sens strict); souligne cependant qu’aucun de ces secrétaires généraux n’avait été nommé successivement secrétaire général adjoint et secrétaire général au cours de la même réunion du collège des commissaires; ajoute que la nomination de ces trois personnes avait été proposée au collège au cours de la même réunion durant laquelle leurs prédécesseurs respectifs avaient été mutés à un autre poste ou avaient annoncé leur retraite;

8.  souligne que la nomination du nouveau secrétaire général par voie de mutation a été engagée par le président de la Commission, en accord avec le commissaire chargé du budget et des ressources humaines et après consultation du premier vice-président (qui a été consulté au sujet du nom du candidat, mais assurément pas sur la procédure);

9.  admet qu’il n’est pas habituel, pour la Commission, de muter des directeurs de grade AD15 à des postes de directeurs généraux, mais constate que la Commission estime que, juridiquement, le collège aurait pu décider de muter un conseiller principal au poste de secrétaire général;

10.  se demande pourquoi la Commission a utilisé des procédures différentes pour la nomination du secrétaire général adjoint et pour celle du secrétaire général pour le même candidat et lors de la même réunion du collège;

Constatations

11.  souligne que les réponses données par la Commission révèlent que le président et son chef de cabinet avaient connaissance depuis 2015 de l’intention de l’ancien secrétaire général de prendre sa retraite peu après le 1er mars 2018, intention qu’il a reconfirmée au début de l’année 2018; insiste sur le fait que cette connaissance aurait permis de désigner le nouveau secrétaire général dans le respect d’une des deux procédures publiques prévues par le statut: 1) la nomination par le collège des commissaires à la suite de la publication du poste et d’une procédure de sélection au titre de l’article 29 du statut, ou 2) la mutation dans l’intérêt du service en vertu de l’article 7 du statut, également après la publication du poste, afin de permettre à tout fonctionnaire intéressé de demander sa mutation;

12.  prend acte de la position de la Commission, selon laquelle la publication d’un poste ne doit pas être considérée comme la règle en vertu du statut, en particulier en ce qui concerne le poste de secrétaire général, qui nécessite non seulement une expérience professionnelle spécifique, mais également une confiance particulière de la part du président et du collège des commissaires;

13.  souligne que le choix de la procédure de mutation prévue à l’article 7 du statut, sous la forme de la réaffectation du secrétaire général adjoint nouvellement nommé, avec son poste, au poste de secrétaire général ne rendait pas obligatoire la publication du poste de l’ancien secrétaire général partant à la retraite; relève que la même procédure que celle appliquée en l’espèce a certes été utilisée pour les nominations des secrétaires généraux précédents, mais que ces personnes avaient occupé au préalable des postes de directeurs généraux assortis de lourdes responsabilités en matière de gestion et en matière budgétaire; souligne toutefois que cette tradition de non-publication a atteint ses limites, dans la mesure où elle ne correspond pas aux normes modernes de transparence auxquelles la Commission, le Parlement européen et les autres institutions de l’Union doivent se conformer;

14.  prend acte de la généralisation, à la Commission, de la pratique consistant à pourvoir des postes par des mutations internes sous la forme de réaffectations avec poste, qui est également utilisée pour les postes à haut niveau; admet que les institutions disposent d’une large marge d’appréciation à cet égard, mais redoute que cela pourrait porter atteinte au principe d’égalité des chances et à la sélection des candidats les mieux qualifiés; invite toutes les institutions de l’Union à ne pourvoir des postes par de telles voies de mutation qu’après en avoir dûment informé leur personnel, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, et à donner la préférence à des procédures ouvertes et transparentes visant à sélectionner les candidats les mieux qualifiés;

15.  souligne que le président de la Commission, le commissaire chargé du budget et des ressources humaines, le premier vice-président, le secrétaire général sortant et le nouveau secrétaire général étaient les seuls à savoir, avant la réunion du collège des commissaires du 21 février 2018, que la proposition de nomination immédiate du nouveau secrétaire général y serait présentée;

16.  constate que cette procédure semble avoir pris tous les autres membres du collège par surprise et avoir évité la tenue d’un débat entre eux, puisque ladite nomination ne figurait pas à l’ordre du jour de leur réunion du 21 février 2018;

17.  est vivement préoccupé par le fait que cette façon de procéder à la nomination du nouveau secrétaire général pourrait jeter le doute sur la précédente procédure de nomination au poste de secrétaire général adjoint, dans la mesure où elle n’aurait pas eu pour but premier de pourvoir ce poste, mais plutôt de permettre la mutation de ce poste à celui de secrétaire général au titre de l’article 7 du statut, sans publication du poste; estime que cette façon de procéder, bien qu’elle puisse satisfaire à des critères purement formels, est néanmoins contraire à l’esprit du statut et entrave la mise en concurrence d’autres membres du personnel pour ce poste;

Conclusions

18.  déplore que pas un seul commissaire ne semble avoir mis en doute cette nomination surprise, ni avoir demandé le report de la décision de nomination ou la tenue d’un débat de principe sur le rôle du futur secrétaire général de la Commission et sur la manière dont ce rôle doit être compris, tout en constatant que le point ne figurait pas à l’ordre du jour;

19.  rappelle que les directeurs généraux des institutions européennes dirigent des centaines de membres du personnel et sont responsables de la mise en œuvre de budgets importants en leur qualité d’ordonnateurs, et qu’ils ont également l’obligation de signer une déclaration d’assurance dans leur rapport annuel d’activité à la fin de chaque exercice financier; met par conséquent en doute l’affirmation de la Commission selon laquelle le chef de cabinet du président peut être considéré comme l’équivalent d’un directeur général du point de vue des responsabilités en matière de gestion et en matière budgétaire sans avoir occupé un tel poste, comme ce fut le cas de ses précédents secrétaires généraux; souligne que la communication interne du président à la Commission, du 1er novembre 2014, régissant la composition des cabinets des commissaires et du service du porte-parole, ne remplace ni ne modifie le statut;

20.  déclare que la nomination en deux temps du secrétaire général pourrait être considérée comme une sorte de coup de force à la limite de la légalité, voire dépassant cette limite;

21.  insiste sur le fait que le Parlement ne trouve aucun motif justifiant d’une situation grave et urgente, comme l’a évoqué son service juridique, qui permette de fonder le recours à la procédure de réaffectation au titre de l’article 7 du statut, sans publication du poste;

Mesures requises

22.  est conscient que la révocation d’un acte administratif favorable n’est généralement pas possible, en raison de contraintes juridiques, mais demande toutefois à la Commission de procéder à une nouvelle évaluation de la procédure de nomination du nouveau secrétaire général, afin de permettre à d’autres candidats potentiels au sein de l’administration publique européenne de faire acte de candidature et d’élargir ainsi le choix entre plusieurs candidats du même groupe de fonctions et du même grade; invite la Commission à appliquer à l’avenir des procédures de candidature ouvertes et transparentes;

23.  souligne la nécessité d’appliquer tant la lettre que l’esprit du statut pour préserver l’excellence, l’indépendance, la loyauté et la motivation de la fonction publique européenne; souligne que cela passe notamment par le plein respect des articles 4, 7 et 29 du statut, afin que «toute vacance d’emploi dans une institution soit portée à la connaissance du personnel de cette institution dès que l’autorité investie du pouvoir de nomination a décidé qu’il y a lieu de pourvoir à cet emploi» et que cette obligation de transparence doit également être respectée pour les mutations au titre de l’article 7 du statut, sauf dans des cas très exceptionnels et dûment motivés, admis par la Cour de justice;

24.  rappelle que seule la publication en bonne et due forme des postes vacants permet de garantir un large choix entre les candidats les mieux qualifiés, dans le respect de l’équilibre hommes-femmes, et la prise des décisions de nomination en toute connaissance de cause; souligne la nécessité, pour l’ensemble des institutions, organes et organismes de l’Union, d’éviter les procédures de publication dont le seul but serait de satisfaire à l’obligation formelle de publication;

25.  recommande que les procédures et processus décisionnels du collège des commissaires soient renforcés afin d’éviter que des nominations ou autres décisions importantes soient avalisées aveuglément, et insiste par conséquent sur la nécessité d’inscrire systématiquement ces points aux projets d’ordres du jour de ses réunions;

26.  invite, dans ce contexte, l’ensemble des institutions, organes et organismes de l’Union à mettre également un terme à la pratique des «parachutages», qui risque de fragiliser les procédures en vigueur et, par conséquent, de porter atteinte à la crédibilité de l’Union; souligne que les influences politiques ne sauraient compromettre l’application du statut; estime que tous les postes vacants devraient être publiés, dans le souci de la transparence, de l’intégrité et de l’égalité des chances; souligne que l’institution qui déciderait malgré tout de s’écarter de ce principe ne devrait pouvoir le faire que dans des marges étroites fixées par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne;

27.  propose que des fonctionnaires des organes de représentation du personnel siègent dans les jurys de sélection aux postes de hauts fonctionnaires du Parlement;

28.  invite la Commission et toutes les autres institutions concernées de l’Union à annuler les éventuelles décisions par lesquelles elles considéreraient que la fonction de chef de cabinet de leur président est équivalente à celle de directeur général et que la fonction de chef de cabinet d’un commissaire est équivalente à celle de directeur; demande également à la Commission de veiller à ce que la prochaine révision du statut dans le cadre de la procédure législative ordinaire prévoie des perspectives de carrière intéressantes, tant pour les fonctionnaires qui ont suivi la carrière traditionnelle que pour les membres des cabinets:

29.  invite la Commission à réexaminer, avant la fin de l’année 2018, sa procédure administrative de nomination des hauts fonctionnaires dans le but de garantir pleinement la sélection des meilleurs candidats dans le cadre d’une transparence maximale et de l’égalité des chances, faisant ainsi office d’exemple pour les autres institutions européennes;

30.  constate que l’article 17 du règlement intérieur de la Commission attribue des responsabilités de gestion spécifiques au secrétaire général, qui devrait avoir une grande expérience dans le domaine de la gestion et jouir de la confiance du Président; estime qu’il est nécessaire d’actualiser et de clarifier ce règlement afin de garantir la neutralité du rôle du secrétaire général dans un environnement politique (et par rapport aux partis); espère être informé de cette mise à jour d’ici septembre 2018;

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o   o

31.  charge son Président de transmettre la présente résolution à l’ensemble des institutions européennes.

Résolution du Parlement européen du 18 avril 2018 sur les progrès réalisés sur la voie du pacte mondial des Nations unies pour des migrations sûres, ordonnées et régulières et du pacte mondial des Nations unies sur les réfugiés (2018/2642(RSP))

P8_TA(2018)0118 B8-0184/2018

Le Parlement européen,

–  vu la charte des Nations unies,

–  vu la convention de 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole de 1967 relatif au statut des réfugiés,

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme ainsi que les autres traités et instruments des Nations unies en faveur des droits de l’homme,

–  vu la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant,

–  vu le programme de l’Organisation internationale du travail (OIT) en faveur du travail décent, et notamment la convention n° 189 de l’OIT (2011) concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques,

–  vu la résolution A/RES/71/1 de l’Assemblée générale des Nations unies du 19 septembre 2016, la «déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants»(1),

–  vu l’annexe I de la déclaration de New York, le cadre d’action global pour les réfugiés,

–  vu l’annexe II de la déclaration de New York, «Vers un pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières»,

–  vu les orientations de l’UE du 6 mars 2017 pour la promotion et la protection des droits de l’enfant et la communication de la Commission du 12 avril 2017 sur la protection des enfants migrants (COM(2017)0211),

–  vu la résolution A/RES/71/280 de l’Assemblée générale des Nations unies du 6 avril 2017 intitulée «Modalités des négociations intergouvernementales sur le pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières»(2),

–  vu le rapport du Conseil des droits de l’homme des Nations unies du 28 avril 2017 intitulé «Rapport du Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des migrants sur le programme pour faciliter la mobilité humaine à l’horizon 2035»(3),

–  vu le document du HCR du 17 mai 2017 intitulé «Vers l’élaboration d'un Pacte mondial sur les réfugiés: feuille de route»(4),

–  vu le rapport du Secrétaire général des Nations unies, M. António Guterres, du 11 janvier 2018 intitulé «Rendre les migrations bénéfiques à tous»(5),

–  vu l’avant-projet du pacte mondial HCR sur les réfugiés du 31 janvier 2018(6),

–  vu l’avant-projet et l’avant-projet «plus» du pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières du 5 février 2018(7) et du 5 mars 2018(8) respectivement,

–  vu la déclaration d’Abidjan du 5e sommet UE-UA de novembre 2017,

–  vu la résolution A/RES/70/1 de l’Assemblée générale des Nations unies intitulée «Transformer notre monde: le programme de développement durable à l’horizon 2030» et ses 17 objectifs de développement durable, adoptés lors du sommet des Nations unies du 25 septembre 2015 à New York(9),

–  vu la convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, adoptée par la résolution A/RES/45/158 de l'Assemblée générale des Nations unies du 18 décembre 1990(10),

–  vu l’observation générale conjointe du Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et du Comité sur les droits de l’enfant (CDE), concernant les droits de l’homme des enfants dans le contexte des migrations internationales,

–  vu sa résolution du 13 avril 2016 sur l’Union européenne dans un environnement mondial en mutation – un monde plus connecté, plus contesté et plus complexe(11),

–  vu sa résolution du 25 octobre 2016 sur les droits de l’homme et la migration dans les pays tiers(12),

–  vu sa résolution du 1er juin 2017 sur la résilience en tant que priorité stratégique de l’action extérieure de l’Union(13),

–  vu ses résolutions du mercredi 5 avril 2017 sur la gestion des flux de réfugiés et de migrants: le rôle de l’action extérieure de l’Union(14) et du mardi 12 avril 2016 sur la situation en Méditerranée et sur la nécessité d'une approche globale de la question des migrations de la part de l'Union européenne(15),

–  vu le rapport adopté le 12 octobre 2017 par sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre de l’Union pour la réinstallation et modifiant le règlement (UE) n° 516/2014 du Parlement européen et du Conseil (A8-0316/2017), et la nécessité pour l’Union de réaliser des réinstallations correspondant au moins à 20 % des projections annuelles relatives aux besoins mondiaux en matière de réinstallation,

–  vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A.  considérant que conformément à l'article 13, paragraphe 2, de la déclaration universelle des droits de l'homme « toute personne a le droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays »; qu’en 1999, le Comité des droits de l’homme des Nations unies, dans son observation générale n° 27 (point 8), a précisé que cette liberté «ne peut être subordonnée à un but particulier ni à la durée que l'individu décide de passer en dehors du pays»;

B.  considérant que lors du sommet des Nations unies sur les réfugiés et les migrants, organisé par l’Assemblée générale des Nations unies le 19 septembre 2016 à New York, les États membres des Nations unies ont adopté à l’unanimité la «Déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants», sur la base de laquelle deux processus séparés, distincts et indépendants – bien que liés sur le fond – ont été lancés, en vue de l’adoption d’un pacte mondial sur les réfugiés en 2018, et d’un pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, qui sera signée lors d’une conférence au Maroc en décembre 2018;

C.  considérant que l’annexe I de la déclaration de New York établit un Cadre d’action global pour les réfugiés (CAGR), qui repose sur le principe du partage des responsabilités internationales et sur la détermination des États membres des Nations unies à lutter contre les causes profondes des déplacements forcés; que le CAGR présente des actions spécifiques dont le but est d’alléger les pressions exercées sur les pays d’accueil concernés, d’accroître l’autonomie des réfugiés, d’élargir l’accès à des solutions faisant appel à des pays tiers et d’aider à créer dans les pays d’origine les conditions nécessaires au retour des réfugiés dans la sécurité et la dignité;

D.  considérant que le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés a été invité à mener des consultations sur un programme d’action destiné à compléter le CAGR, et à proposer un pacte mondial sur les réfugiés dans son rapport à l’Assemblée générale de 2018;

E.  considérant que l’Union et ses États membres ont été associés au processus préparatoire et aux discussions qui ont débouché sur la présentation des avant-projets; qu’avec le début de la phase plus critique du processus, et à la suite de la décision des États-Unis de quitter les négociations, il est devenu d’autant plus important que l’UE et ses États membres assument un rôle de chef de file afin d’obtenir un texte fort centré sur les personnes et fondé sur les droits de l’homme;

F.  considérant que la migration est un phénomène humain complexe; que, alors que les réfugiés sont précisément définis et protégés en droit international en tant que personnes qui résident en dehors de leur pays d’origine en raison d’une crainte de persécutions, en raison de conflits, de violences ou d’autres circonstances, et qui nécessitent, de ce fait, une protection internationale, les réfugiés comme les migrants sont porteurs de droits de l’homme et doivent souvent faire face à une vulnérabilité accrue, à la violence et aux abus tout au long de leur processus migratoire; que le pacte mondial sur les réfugiés et le pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières sont des processus complémentaires qui nécessiteront des actions conjointes pour leur mise en œuvre;

G.  considérant que la mobilité des personnes et les migrations sont une réalité de plus en plus tangible, avec environ 258 millions de migrants internationaux dans le monde; que le nombre de migrants en pourcentage de la population mondiale est passé de 2,8 % en 2000 à 3,4 % en 2017; que 48 % d'entre eux sont des femmes; que la plupart des migrants se déplacent de manière sûre et ordonnée; que 85 % des mouvements migratoires se font entre pays du même niveau de développement; qu’en 2017, l’Europe a été le lieu d’origine du deuxième plus grand nombre de migrants internationaux (61 millions)(16);

H.  considérant que, selon les données du HCR, quelque 65 millions de personnes vivaient dans des situations de déplacement forcé à la fin de 2015, dont 12 millions étaient des Syriens; que, selon la Banque mondiale, environ 9 millions de personnes ont été déplacées entre 2012 et 2015, ce qui pose un défi majeur pour le système mondial d’aide humanitaire; que 84 % des réfugiés dans le monde et 99 % des personnes déplacées sont accueillis par les pays ou régions en développement, et la plupart sur le continent africain, tandis qu’un peu moins de 10 % de l’ensemble des réfugiés sont accueillis dans les pays européens, à l’exception de la Turquie; que, selon les projections du HCR concernant les besoins mondiaux de réinstallation pour l’année 2018, près de 1,2 million de personnes, selon les estimations, nécessitent une réinstallation; que, depuis 2000, plus de 46 000 migrants et réfugiés ont perdu la vie dans le monde tout en quête de sécurité et de dignité à l’étranger, y compris, selon une estimation minimale, 14 500 morts en Méditerranée centrale depuis 2014(17);

I.  considérant que l'Europe constitue historiquement une région de destination au même titre qu’une région d’origine; que les Européens ont également migré à l’étranger en raison de difficultés économiques, de conflits ou de persécutions politiques; que la crise économique et financière en cours a obligé de nombreux Européens à émigrer, y compris vers les économies émergentes des pays du Sud;

J.  considérant que de nombreux enfants migrants sont victimes de violences, d’abus et d’exploitation; considérant que l’on sait que plus de 100 pays placent des enfants en détention pour des raisons liées à la migration(18); considérant que les enfants réfugiés présentent cinq fois plus de risques de ne pas être scolarisés que d’autres enfants et que moins d’un quart des adolescents réfugiés sont inscrits dans un établissement d’enseignement secondaire;

K.  considérant que les travailleurs migrants sont souvent exposés à des discriminations, à l’exploitation et aux atteintes aux droits de l’homme; que 23 % des 24,9 millions de personnes victimes du travail forcé dans le monde sont des migrants internationaux;

L.   considérant que l’expérience a montré que les migrants apportent une contribution positive aux pays dans lesquels ils vivent, ainsi qu’à leurs pays d’origine; que les migrants apportent leur contribution au pays dans lequel ils vivent en payant des impôts et en injectant environ 85 % de leurs revenus dans l’économie de ces pays; qu’en 2017, selon les estimations, 596 milliards de dollars ont été transférées sous forme d’envois de fonds dans le monde, dont 450 milliards de dollars à destination des pays en développement – soit trois fois environ le montant total de l’aide publique au développement;

1.  soutient fermement les objectifs de la déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants et le processus qui en découle en vue d’élaborer un régime de gouvernance globale, de renforcer la coordination dans le domaine de la migration internationale, de la mobilité des personnes, des mouvements massifs de réfugiés et des situations de réfugiés de longue durée, et de mettre en place des solutions et des approches durables soulignant clairement l’importance de protéger les droits des réfugiés et des migrants;

2.  invite les États membres à se rassembler autour d’une position unique de l’Union et à défendre activement et à faire progresser les négociations sur la question importante du pacte mondial des Nations unies pour des migrations sûres, ordonnées et régulières et du pacte mondial des Nations unies sur les réfugiés;

3.  est convaincu que, dans un monde extrêmement interdépendant, les défis liés à la mobilité humaine doivent de préférence être traitées efficacement par la communauté internationale dans son ensemble; se félicite, dès lors, de l’ouverture des négociations intergouvernementales sur le pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières et du début des consultations officielles sur le pacte mondial sur les réfugiés sur la base des avant-projets, qui doit s’achever d’ici juillet 2018;

4.  demande à l’Union européenne, par l’intermédiaire de sa haute représentante pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission, d’user de tout son poids diplomatique et de mobiliser les délégations de l’UE, non seulement à New York et à Genève, mais également dans d’autres pays essentiels, notamment les pays en développement, dont la participation effective au processus revêt une importance cruciale en tant que pays d’origine et de transit, mais aussi de destination, et devrait être facilitée par l’UE, afin de garantir la réussite du processus;

5.  souligne que les traités internationaux fondamentaux en matière de droits de l’homme reconnaissent les droits de tous les êtres humains, y compris les migrants et les réfugiés, quel que soit leur statut juridique, et obligent les États à les respecter, y compris le principe fondamental de non-refoulement; demande qu’une attention particulière soit accordée aux personnes qui se trouvent dans des situations de vulnérabilité et ont besoin d’un soutien psychologique ou médical particulier, notamment parce qu’elles ont subi des violences ou des tortures en raison de préjugés physique, sexuels ou fondés sur le genre; préconise d’intégrer des mesures concrètes dans les pactes mondiaux à cet égard; rappelle, en outre, que les vulnérabilités résultent de la situation dans les pays d’origine, de transit et d’accueil ou de destination, en raison non seulement de l’identité de la personne, mais également des choix politiques, des inégalités et des dynamiques structurelles et sociétales;

6.  rappelle que les objectifs de développement durable (ODD) qui figurent dans le programme à l’horizon 2030 reconnaissent que des politiques de migration planifiées et bien gérées peuvent aider à réaliser le développement durable et la croissance inclusive, ainsi qu’à réduire les inégalités dans et entre les pays; demande instamment qu’une attention suffisante soit accordée aux aspects migratoires des ODD et des pactes mondiaux; demande à l’Union et à ses États membres d’honorer leur engagement d’atteindre les ODD relatifs aux enfants, en appliquant les orientations de l’UE pour la promotion et la protection des droits de l’enfant, du 6 mars 2017;

7.  invite les États membres des Nations unies à prendre l’engagement distinct de promouvoir l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes et des jeunes filles en tant qu’élément central du pacte mondial, conformément à l’ODD no 5; rappelle, en outre, que la migration peut être un accélérateur de l’autonomisation des femmes et de l’égalité, étant donné que 48 % des migrants sont des femmes et que deux tiers d’entre elles occupent un emploi;

8.  invite les États membres des Nations unies à prendre l’engagement distinct d’assurer la protection des enfants migrants; souligne que tous les enfants, quel que soit leur statut de réfugiés ou de migrants, sont d’abord et avant tout des enfants, qui ont droit au respect de tous les droits consacrés par la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, et que l’intérêt supérieur de l’enfant doit être la considération primordiale dans toutes les décisions et mesures qui les concernent; estime que les pactes mondiaux constituent une occasion de renforcer les critères de référence pour la protection des enfants touchés par la migration et les déplacements forcés; se félicite de l’intégration dans l’avant-projet d’engagements clairs sur des questions spécifiques et urgentes, telles que l’appel à mettre fin à la détention des enfants, l’amélioration des mesures relatives aux migrants disparus, un soutien ferme au regroupement familial et à d’autres voies régulières, la prévention de l’apatridie des enfants, et l’intégration des enfants réfugiés et demandeurs d’asile dans la protection nationale de l’enfance, l’éducation et les systèmes de santé; invite l’Union européenne et ses États membres à défendre résolument ces propositions afin de veiller à ce qu’elles demeurent dans le texte final à adopter en décembre;

9.  souligne qu’il convient de continuer à s’attaquer en priorité aux diverses causes de la migration irrégulière et des déplacements forcés (conflit, persécution, épuration ethnique, violence généralisée ou autres facteurs tels que pauvreté extrême, changement climatique ou catastrophes naturelles);

10.  déplore la persistance du phénomène répandu de l’apatridie, qui pose de graves défis en matière de droits de l’homme; demande à l’Union européenne et à ses États membres de veiller à ce que cette question soit traitée de manière appropriée dans le cadre des négociations actuelles sur les pactes mondiaux;

11.  souligne que les consultations et les négociations doivent être transparentes et inclusives, et doivent associer tous les acteurs concernés, les autorités locales et régionales et les institutions et la société civile, y compris les organisations de migrants, autant que possible, en dépit du caractère intergouvernemental des négociations; insiste sur la nécessité de valoriser le rôle des parlements dans la phase finale du processus débouchant sur l’adoption des pactes, et souligne en particulier la nécessité de renforcer la dimension parlementaire de la position de l’Union européenne;

12.  estime qu’un mécanisme de coordination devrait être mis en place de manière à assurer la complémentarité entre les deux pactes et la cohérence sur les questions transversales;

13.  souligne l’importance que revêt la collecte et le contrôle des données désagrégées en matière de migration et de réfugiés, qui doivent s’accompagner d’indicateurs spécifiques aux migrants – indicateurs cruciaux pour l’élaboration des politiques –, sur la base de données réalistes et non de mythes ou de perceptions erronées, tout en garantissant le respect des normes en matière de droits fondamentaux, y compris le droit au respect de la vie privée et la protection des données, et en évitant que les personnes concernées soient exposés à de graves violations des droits de l’homme;

14.  souligne la nécessité de renforcer le suivi de la mise en œuvre des deux pactes mondiaux dans un proche avenir, notamment en raison de leur caractère non contraignant, afin d’éviter une approche à la carte par les différents États concernés; demande, à cet égard, une surveillance étroite par la mise en place de critères de référence et d’indicateurs, le cas échéant; souligne la nécessité de veiller à ce que l’architecture de l’ONU et ses agences concernées disposent des ressources nécessaires pour toute tâche que les États décident de leur déléguer dans la mise en œuvre et le suivi des pactes;

15.  reconnaît que la gestion des migrations exige des investissements considérables, des ressources suffisantes et des instruments flexibles et transparentes, et que des instruments bien conçus, flexibles et rationalisés seront nécessaires pour faire face aux défis migratoires dans les prochaines années; demande que les instruments de financement de l’UE jouent un rôle plus important dans la mise en œuvre des pactes mondiaux; demande que le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) se caractérise par la cohérence financière et réorganise le soutien budgétaires à long terme pour les politiques de migration et d’asile et les actions découlant des pactes mondiaux; considère que les budgets en faveur du développement doivent rester axés sur l’éradication durable de la pauvreté;

Le pacte mondial sur les réfugiés

16.  se félicite du projet de pacte sur les réfugiés et de son approche centrée sur les droits de l’homme et les personnes; félicite le HCR de ses travaux et de sa détermination à s’acquitter le plus complètement possible de son mandat; demande à tous les pays de s’engager à assurer un partage plus équitable des responsabilités pour l’accueil et l’aide aux réfugiés dans le monde et invite instamment l’Union européenne et ses États membres à reconnaître et à respecter leur propre part de responsabilité; plaide pour l’adoption d’un mécanisme de partage des responsabilités au niveau mondial, à l’appui d’une approche fondée sur les droits pour le pacte proposé;

17.  insiste sur la nécessité de garantir une aide solide et durable aux pays en développement qui accueillent un grand nombre de réfugiés, et de faire en sorte que les réfugiés se voient offrir des solutions durables, notamment en devenant autonomes et en s’intégrant dans les communautés dans lesquelles ils vivent; rappelle que le pacte offre une occasion unique de renforcer le lien entre l’aide humanitaire et les politiques de développement et d’améliorer l’efficacité, l’efficience et la durabilité de la protection des réfugiés et des solutions qui leur sont destinées, en élaborant une réponse complète et en réunissant toutes les parties prenantes;

18.  souligne la nécessité d’inclure les réfugiés en tant que parties prenantes actives dans l’élaboration de ce pacte et d’autres réponses internationales aux situations de réfugiés;

19.  demande la non-criminalisation de l’aide humanitaire; demande davantage de capacités de recherche et de sauvetage visant les personnes en détresse, davantage de capacités à déployer par tous les États, et la reconnaissance du soutien apporté par les acteurs privés et les ONG dans la réalisation des opérations de sauvetage en mer et sur terre;

20.  plaide pour un développement et un renforcement solides des solutions de réinstallation dans le pacte négocié, en tant qu'élément clé pour un partage équitable des responsabilités, par l’intermédiaire d'engagements spécifiques et coordonnés qui établiront ou augmenteront la portée, la taille et la qualité des programmes de réinstallation, afin de répondre aux besoins mondiaux annuels de réinstallation identifiés par le HCR ; invite les États membres de l’Union européenne, en particulier, à apporter leur contribution et à renforcer leur engagement à cet égard;

21.  demande avec insistance de respecter pleinement le droit au regroupement familial et de mettre en place des voies d’accès sûres et légales pour les réfugiés, en plus de la réinstallation, notamment les couloirs humanitaires, les visas humanitaires internationaux, les régimes de réinstallation régionaux et les autres voies d’accès légales complémentaires (telles que le parrainage privé, les visas d’études, les programmes de bourses d’études pour réfugiés et des mécanismes souples de visas), afin que les réfugiés puissent atteindre leur destination en bénéficiant de conditions d’accueil dignes et adéquates;

22.  demande à tous les pays de signer, de ratifier et de respecter la convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole de 1967 relatif au statut des réfugiés (convention de Genève);

23.  souligne la nécessité de profiter de l’occasion pour mettre au point une nouvelle perspective de genre complète et transversale, afin d’élaborer une approche internationale collective dans la problématique des réfugiés, qui réponde aux besoins particuliers de protection des femmes, notamment en luttant contre la violence à leur égard, et qui renforce les aptitudes et les compétences des femmes dans la reconstruction et la résilience de toutes les sociétés, de façon à modifier la perception des femmes uniquement en tant que victimes; demande, dans ce contexte, la pleine participation des femmes, en commençant dès l’enfance, en donnant accès à l’éducation aux des filles, y compris dans les situations d’urgence et dans les zones de conflit, en écoutant leurs voix et en tenant compte de leurs besoins et de leurs réalités, grâce à leur participation à l’élaboration des politiques et des solutions relatives à la crise des réfugiés, afin de rendre ces dernières plus durables, plus réactives et plus efficaces;

Le pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières

24.  insiste sur le fait que le pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières doit être axé sur les personnes et fondé sur les droits de l’homme et doit prévoir des mesures durables et complètes, à long terme, dans l’intérêt de toutes les parties concernées, en s’appuyant sur le principe de partenariat et la coopération renforcée entre les pays d’origine, de transit et de destination;

25.  considère que ce pacte offre une occasion unique de mettre le lien entre développement et migrations à l’ordre du jour politique mondial; est fermement convaincu que les ODD constituent un cadre global intégré permettant de fonder le lien entre migrations et développement;

26.  rappelle que le rapport du Secrétaire général des Nations unies intitulé «Rendre les migrations bénéfiques à tous» souligne qu’il existe clairement un ensemble de preuves démontrant que, malgré de réels problèmes, la migration est bénéfique à la fois pour les migrants et les communautés d’accueil, en termes économiques et sociaux, et peut être un moteur de croissance économique et d’innovation; soutient vivement la poursuite d’un discours positif sur les questions de migration et demande de mener des campagnes d’information européennes et internationales qui permettraient d’attirer l’attention sur les éléments probants et de lutter contre les dérives racistes et xénophobes dans nos sociétés;

27.  invite les États membres des Nations unies à réduire les coûts des envois de fonds et à aborder cette question dans les négociations actuelles sur le pacte;

28.  souligne que la migration a été reconnue comme une stratégie d’adaptation proactive, au rétablissement des moyens de subsistance, un mécanisme de subsistance contre la pauvreté et un facteur qui contribue à une croissance inclusive et au développement durable;

29.  est fermement convaincu qu’il est désormais temps de réunir l’ensemble des éléments de l’architecture de l’ONU, y compris l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), pour soutenir les efforts déployés au niveau international en vue de gérer les migrations et renforcer la coopération; regrette profondément, dès lors, la décision de l’administration américaine de mettre un terme à sa participation aux négociations en vue d’un pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières; demande à l’Union européenne de jouer un rôle moteur dans ce processus et de condamner les autres pays qui sortiraient des négociations ou réussiraient à affaiblir le contenu final du pacte; demande à l’Union européenne de se montrer à la hauteur de sa responsabilité en tant qu’acteur mondial et de tout mettre en œuvre pour assurer le succès des négociations; insiste sur la nécessité pour les États membres de l’UE de faire preuve d’unité et de s’exprimer d’une seule voix à l’appui d’un régime international fondé sur les droits de l’homme en matière de gestion de la migration;

30.  considère qu’ouvrir davantage de voies légales de migration, notamment sur la base d’une analyse réaliste des besoins du marché du travail, aurait pour effet de dissuader les migrations irrégulières et de réduire le nombre de morts, les abus commis par les passeurs sur les migrants irréguliers et l’exploitation des migrants en situation irrégulière par des employeurs peu scrupuleux;

31.  demande à tous les pays de prendre des mesures appropriées pour prévenir les violations des droits de l’homme et l’exploitation des migrants sur leur propre territoire, y compris par les employeurs; invite les États membres des Nations unies, à cette fin, à signer, ratifier et respecter la convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, adoptée par la résolution 45/158 de l'Assemblée générale des Nations unies le 18 décembre 1990; insiste sur le fait que le pacte doit respecter les normes internationales du travail et être cohérent avec ces normes, notamment les principes et droits fondamentaux au travail et les conventions de l’OIT et des Nations unies sur la protection des travailleurs migrants et de leurs familles;

32.  souligne qu’il importe de garantir un soutien adéquat aux retours volontaires et à la réintégration des personnes qui retournent dans leur pays d’origine; insiste sur le fait que le retour des enfants ne doit être possible que lorsqu’il est dans leur intérêt supérieur, et doit s’effectuer en toute sécurité, de façon volontaire et avec une assistance, sur la base de rapports d’information sur les pays d’origine concernant spécifiquement les enfants et avec un soutien à long terme pour leur réintégration;

33.  invite les États membres des Nations unies à envisager l’adoption de plans d’action détaillés au niveau national ou infranational, promouvant une approche gouvernementale globale de la mise en œuvre des recommandations du Pacte pour traiter les différentes dimensions de la migration, notamment le développement, les droits de l’homme, la sécurité, les aspects sociaux, l’âge et le sexe, et prenant en considération les répercussions stratégiques sur la santé, l’éducation, la protection de l’enfance, le logement, l’intégration sociale, la justice, l’emploi et la protection sociale;

34.  souscrit à l’appel de la déclaration de New York demandant un suivi et des réexamens systématiques des engagements des États membres en matière de migration; se déclare prêt à être associé à ce processus au niveau de l’Union européenne et soutient l’intégration des migrants et d’autres parties prenantes;

35.  demande au Conseil, à la Commission et à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de tenir le Parlement pleinement informé à tous les stades du processus conduisant à l’adoption des pactes mondiaux;

o
o   o

36.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, à l’Organisation internationale pour les migrations et aux Nations unies.

(1) http://www.un.org/en/development/desa/population/migration/generalassembly /docs/A_RES_71_1_F.pdf (2) https://documents-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/N17/095/26/PDF/N1709526.pdf? OpenElement (3) A/HCR/35/25 https://documents-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/G17/102/37/PDF/G1710237.pdf?OpenElement (4) http://www.unhcr.org/58e625aa7.pdf (5) https://refugeesmigrants.un.org/fr (6) http://www.unhcr.org/Zero-Draft.pdf (7) https://refugeesmigrants.un.org/sites/default/files/180205_gcm_zero_draft_final.pdf (8) https://refugeesmigrants.un.org/sites/default/files/2018mar05_zerodraft.pdf (9) Résolution 70/1 des Nations unies http://www.un.org/ga/search/view_doc.asp?symbol=A/RES/70/1&referer=/ english/&Lang=F (10) http://www.ohchr.org/FR/ProfessionalInterest/Pages/CMW.aspx (11) JO C 58 du 15.2.2018, p. 109. (12) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0404. (13) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0242. (14) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0124. (15) JO C 58 du 15.2.2018, p. 9. (16) Nations unies, Département des affaires économiques et sociales/Division de la population (2017) Trends in International Migrant Stock: The 2017 revision (base de données des Nations unies, POP/DB/MIG/Stock/Rev.2017). (17) https://missingmigrants.iom.int/latest-global-figures (18) Rapport de l’UNICEF, Uprooted: the growing crisis for refugee and migrant children, septembre 2016, p. 39, https://www.unicef.org/videoaudio/PDFs/Uprooted.pdf

Résolution du Parlement européen du 18 avril 2018 sur la mise en œuvre des instruments de financement extérieur de l’Union: examen à mi-parcours en 2017 et future architecture après 2020 (2017/2280(INI))

P8_TA(2018)0119 A8-0112/2018

Le Parlement européen,

–  vu le règlement (UE) nº 232/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument européen de voisinage(1),

–  vu le règlement (UE) nº 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument d’aide de préadhésion (IAP II)(2),

–  vu le règlement (UE) nº 230/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument contribuant à la stabilité et à la paix(3),

–  vu le règlement (UE) 2017/2306 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 modifiant le règlement (UE) nº 230/2014 instituant un instrument contribuant à la stabilité et à la paix(4),

–  vu le règlement (UE) nº 234/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de partenariat pour la coopération avec les pays tiers(5),

–  vu le règlement (UE) nº 235/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument financier pour la démocratie et les droits de l’homme dans le monde(6),

–  vu le règlement (UE) nº 233/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de financement de la coopération au développement pour la période 2014-2020(7),

–  vu le règlement (UE) nº 236/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 énonçant des règles et des modalités communes pour la mise en œuvre des instruments de l’Union pour le financement de l’action extérieure(8),

–  vu la décision 2010/427/UE du Conseil du 26 juillet 2010 fixant l’organisation et le fonctionnement du service européen pour l’action extérieure(9),

–  vu le règlement (UE) 2017/1601 du Parlement européen et du Conseil du 26 septembre 2017 instituant le Fonds européen pour le développement durable (FEDD), la garantie FEDD et le fonds de garantie FEDD(10),

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(11) (le règlement financier),

–  vu l’avis de la commission des affaires étrangères du 18 avril 2017 à l’intention de la commission des budgets et de la commission du contrôle budgétaire sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et modifiant le règlement (CE) nº 2012/2002, les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1305/2013, (UE) nº 1306/2013, (UE) nº 1307/2013, (UE) nº 1308/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014, (UE) nº 652/2014 du Parlement européen et du Conseil et la décision nº 541/2014/UE du Parlement européen et du Conseil (COM(2016)0605 – C8‑0372/2016 – 2016/0282(COD))(12),

–  vu le règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission(13) (règlement en matière de comitologie),

–  vu la décision C(2014)9615 de la Commission du 10 décembre 2014 portant établissement d’un fonds fiduciaire régional de l’Union européenne en réponse à la crise syrienne, le «fonds Madad», et la décision C(2015)9691 de la Commission du 21 décembre 2015 modifiant la décision C(2014)9615 de la Commission,

–  vu la décision C(2015)7293 de la Commission du 20 octobre 2015 relative à la mise en place d’un fonds fiduciaire d’urgence de l’Union européenne en faveur de la stabilité et de la lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière et du phénomène des personnes déplacées en Afrique, et la décision C(2017)0772 de la Commission du 8 février 2017 modifiant la décision C(2015)7293 de la Commission,

–  vu la décision C(2015)9500 de la Commission du 24 novembre 2015 relative à la coordination des actions de l’Union et des États membres au moyen d’un mécanisme de coordination – la facilité pour la Turquie(14) en faveur des réfugiés, et les décisions C(2016)0855 de la Commission du 10 février 2016(15) et C(2017)2293 de la Commission du 18 avril 2017(16) relatives à la facilité en faveur des réfugiés en Turquie, modifiant la décision C(2015)9500 de la Commission,

–  vu les différents rapports de la Cour des comptes européenne sur le financement extérieur de l’Union, et notamment le rapport spécial nº 18/2014 sur les systèmes d’évaluation et de suivi axé sur les résultats d’EuropeAid,

–  vu le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 15 décembre 2017 intitulé «Rapport d’examen à mi-parcours des instruments de financement extérieur» (COM(2017)0720) et les documents de travail des services de la Commission qui l’accompagnent sur l’évaluation du règlement commun de mise en œuvre (SWD(2017)0606), de l’instrument européen de voisinage (SWD(2017)0602), de l’instrument d’aide de préadhésion (SWD(2017)0463), de l’instrument contribuant à la stabilité et à la paix (SWD(2017)0607), de l’instrument de partenariat pour la coopération avec les pays tiers (SWD(2017)0608) et de l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme (IEDDH) (SWD(2017)0604),

–  vu les évaluations externes des instruments de financement extérieur(17)

–  vu les procédures en cours au Parlement européen sur le futur cadre financier pluriannuel (CFP) post-2020,

–  vu l’évaluation de la mise en œuvre européenne du service de recherche du Parlement européen (EPRS) sur les instruments de financement extérieur de l’Union et l’architecture post-2020,

–  vu le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 24 novembre 2015 intitulé «Rapport annuel 2015 sur les politiques de l’Union européenne en matière de développement et d’aide extérieure et leur mise en œuvre en 2014» (COM(2015)0578),

–  vu le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 19 décembre 2016 intitulé «Rapport annuel 2016 sur la mise en œuvre, en 2015, des instruments de l’Union européenne pour le financement de l’action extérieure» (COM(2016)0810),

–  vu la communication conjointe de la Commission et de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité au Parlement européen et au Conseil du 7 juin 2017 intitulée «Une approche stratégique de la résilience dans l’action extérieure de l’UE» (JOIN(2017)0021),

–  vu sa résolution du 13 décembre 2017 sur le rapport annuel sur la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune(18),

–  vu sa résolution du 14 février 2017 sur la révision du consensus européen pour le développement(19),

–  vu sa résolution du 13 avril 2016 sur l’Union européenne dans un environnement mondial en mutation – un monde plus connecté, plus contesté et plus complexe(20),

–  vu sa résolution du 3 avril 2014 sur l’approche globale de l’Union et ses répercussions sur la cohérence de l’action extérieure de l’Union(21),

–  vu sa résolution du 9 juillet 2015 sur la révision de la politique européenne de voisinage(22),

–  vu sa recommandation du 15 novembre 2017 adressée au Conseil, à la Commission et au SEAE relative au partenariat oriental, dans la perspective du sommet de novembre 2017(23),

–  vu sa résolution du 6 juillet 2017 sur le rapport 2016 de la Commission concernant la Turquie(24),

–  vu ses résolutions du 15 février 2017 sur le rapport 2016 de la Commission concernant l’Albanie(25) et sur le rapport 2016 de la Commission concernant la Bosnie-Herzégovine(26),

–  vu sa résolution du 16 mars 2017 sur le rapport 2016 de la Commission sur le Monténégro(27),

–  vu ses résolutions du 14 juin 2017 sur le rapport 2016 de la Commission concernant le Kosovo(28), sur le rapport 2016 de la Commission concernant l’ancienne République yougoslave de Macédoine(29) et sur le rapport 2016 de la Commission concernant la Serbie(30),

–  vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 6 février 2018 intitulée «Une perspective d’élargissement crédible ainsi qu’un engagement de l’Union européenne renforcé pour les Balkans occidentaux» (COM(2018)0065),

–  vu sa résolution du 22 octobre 2013 sur les autorités locales et la société civile: l’engagement de l’Europe en faveur du développement durable(31),

–  vu sa résolution du 25 octobre 2017 relative à la position du Conseil sur le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2018(32),

–  vu la stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne présentée en juin 2016(33),

–  vu les conclusions du Conseil du 19 juin 2017 sur l’engagement de l’Union européenne aux côtés de la société civile dans le domaine des relations extérieures,

–  vu la stratégie de l’Union intitulée «Le commerce pour tous»,

–  vu le document de travail des services de la Commission du 9 novembre 2017 sur la mise en œuvre des accords de libre-échange conclus par l’Union (SWD(2017)0364),

–  vu les compétences de sa commission des affaires étrangères en tant que commission chargée de tous les aspects de la législation, de la programmation et du contrôle portant sur les actions menées dans le cadre de l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme, de l’instrument européen de voisinage, de l’instrument d’aide de préadhésion, de l’instrument contribuant à la stabilité et à la paix et de l’instrument de partenariat pour la coopération avec les pays tiers, ainsi que des politiques qui les sous‑tendent (annexe V, point I, de son règlement intérieur),

–  vu la déclaration de la Commission annexée aux règlements instituant les instruments de financement extérieur, dans laquelle elle s’engage à mener des dialogues stratégiques avec le Parlement sur sa programmation,

–  vu le règlement intérieur des comités liés à l’instrument européen de voisinage, à l’instrument d’aide de préadhésion, à l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme, à l’instrument contribuant à la stabilité et à la paix, à l’instrument de partenariat et à l’instrument de financement de la coopération au développement,

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur ainsi que l’article premier, paragraphe 1, point e) et l’annexe 3 de la décision de la Conférence des présidents du 12 décembre 2002 sur la procédure d’autorisation pour l’élaboration de rapports d’initiative,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères et les avis et positions sous forme d’amendements de la commission du développement, de la commission du commerce international et de la commission des budgets (A8-0112/2018),

A.  considérant que l’Union européenne demeure le premier fournisseur mondial d’aide extérieure;

B.  considérant que les instruments de financement extérieur constituent le principal mécanisme de soutien en faveur de l’action de l’Union sur la scène mondiale et que l’action extérieure de l’Union revêt une importance croissante pour les citoyens européens;

C.  considérant que, du fait des ressources limitées, les instruments de financement extérieur ont souvent atteint leurs limites;

D.  considérant que la Commission estime, dans son rapport d’examen à mi-parcours, que l’architecture actuelle des instruments de financement extérieur est généralement adaptée à l’objectif poursuivi;

E.  considérant que la fusion des instruments ne peut être un objectif en soi;

F.  considérant que l’Union est confrontée à de nombreux défis non seulement dans son voisinage immédiat, mais également sur la scène mondiale;

G.  considérant que, dans le cadre de son action extérieure, l’Union doit s’attacher à relever en priorité les défis mondiaux essentiels, tels que la poursuite de la paix et du développement durable, et reconnaître que la défense des droits de l’homme universels, de l’état de droit et de la démocratie, en particulier en ce qui concerne l’égalité entre les hommes et les femmes ainsi que la justice sociale et l’aide aux défenseurs des droits de l’homme, est indispensable à la réalisation de ces objectifs;

H.  considérant que l’aide financière extérieure de l’Union est un instrument fondamental pour soutenir les réformes économiques et la consolidation démocratique, politique et institutionnelle dans les pays partenaires;

I.  considérant qu’il n’existe aucun contrôle parlementaire égal et rigoureux de tous les instruments;

J.  considérant qu’il est urgent de renforcer la visibilité de l’aide de l’Union en ciblant à la fois les citoyens des pays partenaires et ceux de l’Union afin de mieux communiquer les avantages de l’aide fournie par celle-ci; que les investissements dans des projets concrets et tangibles plus visibles pour le grand public, ainsi que l’élaboration d’une stratégie de communication globale, efficace et systématique dans le cadre de chaque instrument peuvent être très utiles à cet égard;

K.  considérant que la communication stratégique se heurte souvent à des défis externes, dont des campagnes de désinformation menées contre l’Union et ses États membres, ce qui nécessite des efforts supplémentaires; qu’il est dès lors essentiel de communiquer des informations objectives, indépendantes et impartiales, tout en abordant les aspects juridiques de l’environnement médiatique dans lequel opèrent les instruments et actions de l’Union;

L.  considérant que le commerce international est un instrument essentiel permettant à l’Union de contribuer au développement économique et social des pays et, dans le même temps, de défendre et de promouvoir les droits de l’homme, les valeurs fondamentales et l’état de droit;

M.  considérant que, conformément aux traités, la politique commerciale doit contribuer aux objectifs extérieurs de l’Union, et notamment au développement durable;

N.  considérant que, pour la période 2014-2020, le total de l’aide programmée au titre de l’instrument européen de voisinage (15,4 milliards d’euros), de l’instrument d’aide de préadhésion (11,7 milliards d’euros), de l’instrument contribuant à la stabilité et à la paix (2,5 milliards d’euros), de l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme (1,3 milliard d’euros) et de l’instrument de partenariat (1 milliard d’euros) est de 32 milliards d’euros;

O.  considérant que l’instrument d’aide de préadhésion est utilisé dans le cadre de la gestion des migrations;

P.  considérant que l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme et, en particulier, l’instrument contribuant à la stabilité et à la paix sont soumis à la base juridique des articles 209 et 212 du traité FUE, qui renvoient tous deux à l’article 208 du traité FUE, lequel prévoit que «[l]’objectif principal de la politique de l’Union dans [la coopération au développement] est la réduction et, à terme, l’éradication de la pauvreté»;

Q.  considérant que la Commission est responsable du recensement, de la formulation, de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation de l’aide de l’Union au titre de ces instruments; que le SEAE a la responsabilité d’assurer la continuité et la cohérence des politiques extérieures de l’Union, notamment au moyen de ces instruments; que le Parlement est chargé de l’examen et du contrôle démocratiques et est colégislateur dans le cadre de la procédure de codécision;

R.  considérant que la double nature de la fonction de vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) signifie que la personne exerçant cette fonction doit jouer un rôle de premier plan dans la coordination politique de l’aide fournie par l’Union au titre des instruments;

S.  considérant que plusieurs projets et subventions au titre des instruments actuels ne peuvent être évalués pleinement car ils n’en sont qu’aux premières étapes de la mise en œuvre; que certains objectifs sont de nature qualitative et sont liés à des actes législatifs, à des pratiques et à des comportements dont l’évaluation quantitative n’est pas aisée;

T.  considérant que la Commission indique, dans son examen à mi-parcours, qu’il est difficile de mesurer l’efficacité globale des instruments pour atteindre leurs objectifs, notamment en raison de la difficulté de définir des systèmes de suivi et d’évaluation appropriés à l’échelle de chaque instrument (p. 12); que, dans son rapport spécial nº 18/2014, la Cour des comptes a relevé des insuffisances graves dans le système d’évaluation d’EuropeAid;

U.  considérant que le règlement commun de mise en œuvre contient des dispositions importantes sur les principes relatifs à l’efficacité du développement et de l’aide, comme le déliement de l’aide et le recours aux institutions, systèmes et procédures des pays partenaires;

V.  considérant que les procédures administratives actuelles font souvent peser des charges bureaucratiques excessives sur les bénéficiaires potentiels, ce qui entrave la participation des petites organisations de la société civile et organisations de partenaires sociaux à la conception et à la mise en œuvre des projets, car celles-ci n’ont souvent pas le savoir-faire et les capacités administratives nécessaires pour soumettre des propositions admissibles et susceptibles d’être sélectionnées;

W.  considérant que les règlements instituant les instruments de financement extérieur confèrent des pouvoirs d’exécution à la Commission conformément au règlement (UE) nº 182/2011 et disposent que la Commission est assistée par les comités liés à l’instrument européen de voisinage, à l’instrument d’aide de préadhésion, à l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme, à l’instrument contribuant à la stabilité et à la paix, à l’instrument de partenariat et à l’instrument de financement de la coopération au développement;

X.  considérant que les projets d’acte d’exécution doivent être transmis au Conseil et au Parlement en même temps qu’aux membres des comités liés à l’instrument européen de voisinage, à l’instrument d’aide de préadhésion, à l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme, à l’instrument contribuant à la stabilité et à la paix, à l’instrument de partenariat et à l’instrument de financement de la coopération au développement, et que les règlements intérieurs de ces comités prévoient que ces projets doivent parvenir aux membres des comités au moins vingt jours calendaires avant la réunion concernée des comités; que les projets d’acte d’exécution devraient donc être envoyés au Parlement au moins vingt jours calendaires avant ces réunions et que les procédures écrites en vue de l’adoption de projets d’acte d’exécution constituent une exception à cette règle dans des cas dûment justifiés;

Y.  considérant que la rédaction d’actes d’exécution nécessite un travail préparatoire interne à la Commission (dont une consultation interservices) relativement long, qui s’étend généralement sur plusieurs mois;

Examen à mi-parcours

1.  relève que, dans son examen à mi-parcours, la Commission a estimé que les instruments étaient généralement adaptés à l’objectif poursuivi;

2.  regrette que la quantité et le manque de souplesse et de cohérence du financement de l’Union au titre de la rubrique 4 de l’actuel CFP dénotent l’ambition limitée de l’Union d’agir en tant que véritable acteur mondial; relève cependant que nombre de pays partenaires et de questions relevant des instruments de financement extérieur de l’Union ont enregistré des progrès, ce qui démontre la valeur et l’importance de ces instruments;

3.  est toutefois préoccupé par certaines constatations, notamment le manque d’orientations politiques et de vision globale, l’incohérence dans l’application des valeurs de l’Union et des principes de partenariat, la lenteur des progrès – voire l’absence de progrès – dans la réalisation des objectifs liés aux réformes sociales et juridiques dans le voisinage élargi, l’absence de suivi et d’évaluation rigoureux et le manque de flexibilité;

4.  regrette qu’il n’existe aucun document stratégique clair expliquant les synergies entre les instruments ainsi que leur rôle dans la stratégie globale de l’Union en matière de politique étrangère;

5.  est préoccupé par le fait que l’Union et ses instruments sont confrontés à des difficultés de taille, notamment les compromis politiques entre la défense des valeurs et des droits et les intérêts à court terme en matière de sécurité, l’émergence de nouveaux acteurs dans le domaine de la gouvernance mondiale et des institutions financières internationales, ainsi que de nombreux conflits violents dans le monde, dont l’instabilité dans le voisinage direct de l’Union, à la fois à l’est et au sud, et la politique de plus en plus agressive et affirmée de la Russie;

6.  signale que les fonds fiduciaires de l’Union ont été créés pour lutter contre les causes profondes des migrations; regrette que les contributions du budget de l’Union aux fonds fiduciaires de l’Union et à la facilité en faveur des réfugiés en Turquie limitent la cohérence globale, les perspectives à long terme et l’incidence de l’action de l’Union; souligne une fois encore que les nouvelles priorités doivent être financées au moyen de nouveaux crédits; regrette vivement que le Parlement n’ait été officiellement consulté ou invité à donner son approbation à aucun stade du processus décisionnel de la déclaration UE-Turquie;

7.  réaffirme qu’il est essentiel que les instruments soient complémentaires, puissent être adaptés au contexte local et puissent faire face rapidement et efficacement à des défis nouveaux et imprévus sans que leurs objectifs initiaux ne soient perdus de vue;

8.  regrette que les instruments ne contiennent aucune référence explicite à la possibilité de suspendre l’aide si un pays bénéficiaire (en particulier en cas de gestion indirecte avec le pays bénéficiaire) ne respecte pas des principes fondamentaux tels que la démocratie, l’état de droit et les droits de l’homme;

9.  constate que l’Union n’atteint pas l’objectif fixé par les Nations unies de consacrer 0,7 % du RNB à l’aide au développement (aide publique au développement, APD); demande dès lors d’affecter plus de ressources à l’aide au développement afin d’honorer les engagements au titre du programme de développement durable à l’horizon 2030;

Instrument d’aide de préadhésion (IAP II)

10.  encourage les efforts visant à rendre l’IAP II plus pertinent sur le plan stratégique à long terme et à produire des résultats concrets grâce à une planification et à une démarche sectorielle adaptées aux bénéficiaires; estime qu’une telle démarche pourrait contribuer à résorber l’arriéré considérable de fonds non dépensés des IAP I et II en Turquie dû à des lacunes du mode de gestion indirecte avec le pays bénéficiaire ainsi qu’aux faibles capacités d’absorption;

11.  est vivement préoccupé par la dégradation observée en Turquie en ce qui concerne l’état de droit et la démocratie, malgré l’enveloppe de 4,5 milliards d’euros programmée dans le cadre de l’IAP II pour la période du CFP actuel; reconnaît que les perspectives d’adhésion actuelles de la Turquie alimentent une incertitude généralisée quant à la valeur de l’IAP II dans ce pays; relève que des fonds de l’IAP II ont été utilisés pour financer des engagements au titre de la déclaration UE-Turquie;

12.  prend note des différents stades de progrès observés dans plusieurs pays des Balkans occidentaux dans le cadre de l’aide à long terme fournie au titre de l’IAP II; fait remarquer que, dans certains cas, l’aide fournie au titre de l’IAP II a eu des résultats limités dans l’application de réformes, en particulier dans les domaines de l’état de droit, de l’administration publique et de la lutte contre la corruption;

13.  observe que des faiblesses demeurent dans la qualité des indicateurs des programmes par pays et des documents d’action;

14.  souligne qu’il est nécessaire de pouvoir suspendre ou réacheminer des fonds de l’IAP II lorsqu’une analyse approfondie de la Commission révèle que des pays partenaires manquent systématiquement à leurs engagements ou connaissent une dégradation grave de leur situation politique; déplore que, par le passé, de telles mesures aient été entravées par une incapacité systémique et politique d’agir;

15.  prend acte de l’existence du cadre de performance; déplore toutefois que les récompenses de performance doivent encore être étudiées et versées; demande, à cet égard, de mener des travaux supplémentaires afin d’améliorer davantage encore ledit cadre, en tenant compte également des cas de performance négative et des baisses de financement subséquentes;

16.  réaffirme l’importance de l’IAP II en tant que principal instrument de financement de l’aide de préadhésion de l’Union permettant de financer des réformes essentielles dans des domaines économiques, politiques et institutionnels prioritaires afin d’aligner les pays sur l’acquis de l’Union; souligne que de telles réformes peuvent également contribuer à la sécurité régionale à long terme; se félicite de la dimension plus stratégique conférée à l’IAP II, mais souligne que le financement au titre de l’IAP II doit être ambitieux et prospectif et doit correspondre aux besoins, obligations et aspirations réels liés au processus d’adhésion à l’Union; rappelle, à cet égard, que les fonds doivent être utilisés conformément aux objectifs spécifiques de l’instrument;

17.  reconnaît que le mécanisme de voisinage en faveur de la société civile de l’IAP II procure une aide indispensable aux organisations locales de la société civile; souligne que les engagements ne correspondent pas aux besoins réels sur le terrain; demande, dans ce contexte, une plus grande complémentarité entre l’IAP II et les actions d’autres instruments, notamment l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme et l’instrument contribuant à la stabilité et à la paix; fait remarquer que cela requiert plus de coordination lors des phases de planification et de programmation;

18.  considère que la démarche sectorielle est valable mais déplore le manque d’appropriation claire des projets en raison de la fragmentation des responsabilités; relève que la gestion indirecte a amélioré l’appropriation globale des programmes, mais qu’elle a aussi débouché sur une baisse d’efficacité due à l’allongement des délais de mise en œuvre;

19.  salue les initiatives visant à mettre en place des systèmes permettant de mieux suivre et mesurer les performances, notamment au moyen de comités de suivi sectoriels, de lignes directrices internes et de l’élaboration d’un nouveau système de gestion de l’information (OPSYS);

Instrument européen de voisinage (IEV)

20.  se félicite du soutien apporté aux réformes structurelles au moyen de l’aide programmée et insiste sur la nature particulière de l’IEV, qui permet à l’Union de concevoir des politiques sur mesure adaptées aux besoins spécifiques des pays partenaires;

21.  adhère à l’évaluation de la Commission selon laquelle l’existence d’un instrument de financement spécifique au voisinage est une preuve concrète de l’importance politique que l’Union attache à ses relations avec les pays voisins et au renforcement de la coopération politique et de l’intégration économique avec la région et en son sein;

22.  reconnaît que les difficultés et les besoins éprouvés actuellement dans le voisinage, ainsi que les divergences entre les objectifs, les intérêts et les ressources financières, mettent à rude épreuve le budget et les ressources humaines de l’IEV, et insiste sur la nécessité d’une plus grande flexibilité;

23.  s’inquiète du fait que le financement au titre de l’IEV a été moins efficace dans les pays partenaires moins engagés dans les réformes et demeure délicat, mais nécessaire, dans des contextes politiquement sensibles et les situations de conflit, en particulier pour ce qui est de la défense des valeurs communes que sont la démocratie et les droits de l’homme; regrette que la démarche du «plus pour plus» et les approches incitatives n’aient pas été appliquées efficacement et que les pays qui s’écartent manifestement de leurs engagements déclarés en faveur des droits de l’homme et des réformes démocratiques aient reçu une aide financière accrue au cours de la dernière période de programmation;

24.  rappelle que le voisinage est confronté à des défis sans précédent depuis 2014 en raison de la multiplication des problèmes, qu’ils soient anciens ou récents, tels que l’annexion illégale de la péninsule de Crimée par la Russie et le conflit dans l’est de l’Ukraine, la crise syrienne, la situation en Libye, la radicalisation et le terrorisme, le chômage des jeunes et le défi de la migration;

25.  est préoccupé par le fait que ces évolutions, ainsi que les divergences entre les objectifs et les intérêts de l’Union et des pays partenaires et les ressources financières disponibles, ont sollicité à l’extrême la capacité financière de cet instrument, et insiste sur le besoin d’une plus grande flexibilité;

26.  souligne que les valeurs et les principes de l’Union, tels que la démocratie, l’état de droit, les droits de l’homme et la présence d’institutions publiques efficaces, responsables et transparentes, présentent de l’intérêt tant pour les sociétés voisines que pour la société européenne du point de vue de la stabilité, de la sécurité et de la prospérité; se félicite du soutien apporté aux réformes structurelles au moyen de l’aide programmée; estime que l’application du principe de différenciation permet à l’Union d’adapter son aide aux besoins et aux ambitions des pays partenaires;

27.  prend acte des contributions de l’IEV au fonds Madad et au fonds fiduciaire d’urgence pour l’Afrique;

28.  insiste sur la nécessité de renforcer la coordination entre les programmes et les mécanismes d’investissement régionaux et bilatéraux afin de mieux aider et encourager le développement du secteur privé; relève que la situation s’est légèrement améliorée en ce qui concerne les lacunes liées à l’absence de programmation commune avec les États membres;

29.  salue le fait que le suivi de l’aide fournie au titre de l’IEV s’effectue dans le cadre d’un suivi orienté vers les résultats (SOR); déplore qu’il n’existe aucun système de suivi et d’évaluation cohérent au niveau de l’instrument;

30.  met en exergue le rôle important que jouent l’assistance technique et l’appui économique apportés, en matière commerciale, par la politique européenne de voisinage (PEV) de l’Union à ses proches partenaires du voisinage méridional et oriental dans l’évolution démocratique de ces régions; fait observer que les fonds alloués au titre de l’IEV peuvent servir à faciliter les échanges et compléter ainsi le financement actuellement octroyé par l’Union dans le cadre de l’accord sur la facilitation des échanges, ce qui devrait garantir une plus grande stabilité politique sur le moyen et le long termes;

Instrument contribuant à la stabilité et à la paix (IcSP)

31.  souligne que la valeur ajoutée principale de l’IcSP réside dans la vitesse et la flexibilité qu’il offre lorsqu’il s’agit de traiter les conflits et dans le large éventail d’acteurs civils avec lesquels il permet à l’Union de s’associer; rappelle que l’IcSP est le seul instrument de l’Union pour la prévention des conflits civils qui englobe la médiation, le dialogue et la réconciliation;

32.  prend acte des complications liées à la collecte de données et à l’appréciation des résultats des actions de l’IcSP, ces deux exercices pouvant être délicats en raison des difficultés que posent l’évaluation des résultats politiques, l’attribution de résultats aux actions de l’IcSP lorsque celles-ci sont suivies d’actions concomitantes prévues par d’autres instruments, ainsi que l’accès aux zones touchées par des conflits;

33.  relève que, ces derniers temps, les besoins en matière de prévention des conflits et de résolution des problèmes de sécurité ont augmenté considérablement; estime qu’il y a un besoin d’initiatives de réconciliation, de médiation et de dialogue dans de nombreux pays traversant des crises d’après-guerre; insiste sur le fait qu’il faut agir vite dans un contexte de crise ou de conflit; insiste sur la nécessité d’augmenter considérablement les fonds disponibles pour de telles initiatives; prend acte du fait que la modification apportée à l’IcSP en novembre 2017 vise à accroître les capacités des pays tiers en matière de sécurité afin de renforcer encore la stabilité, la sécurité et le développement durable; relève que l’IcSP sert de mesure de dernier recours ou de précurseur pour des actions à plus long terme financées par d’autres instruments;

34.  signale que le développement de l’IcSP en tant qu’instrument de lutte contre les menaces informatiques à l’échelle mondiale est peu avancé; demande instamment de mettre davantage l’accent sur la cybersécurité, notamment au moyen d’une stratégie cohérente applicable à toutes les actions extérieures de l’Union; appelle de ses vœux une augmentation parallèle des fonds affectés à la cybersécurité dans le cadre de l’IcSP, instrument approprié pour lutter contre ces menaces;

35.  constate que la coopération avec les actions de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), les opérations et missions de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) et l’aide humanitaire fournie par l’Union a augmenté;

Instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme (IEDDH)

36.  insiste sur la valeur ajoutée de l’approche globale au niveau mondial de l’IEDDH, en dépit de son budget relativement modeste, et sur l’importance des organisations de la société civile pour la réalisation de ses objectifs, ainsi que sur sa caractéristique unique d’être le seul instrument par lequel l’Union peut soutenir des actions de la société civile indépendamment de l’interférence des autorités de l’État concerné par de telles actions;

37.  observe qu’au cours de la période actuelle, l’IEDDH a été utilisé de manière plus souple et avec plus de complémentarité qu’au cours de la période précédente, ce qui a permis de réagir plus rapidement aux crises émergentes en matière de droits de l’homme et de démocratie; se félicite de sa complémentarité avec les financements provenant d’autres sources, comme le Fonds européen pour la démocratie, qui renforce l’efficacité du financement au titre de l’IEDDH dans les cas d’urgence; se félicite du fait que l’accent soit de plus en plus mis sur les défenseurs des droits de l’homme, notamment au travers du fonds d’urgence disponible au niveau des délégations de l’Union, ainsi que de la mise en place et du bon fonctionnement du mécanisme de l’Union pour les défenseurs des droits de l’homme, ProtectDefenders.eu; fait observer que le processus d’appel à propositions est long, peu pratique et trop concurrentiel;

38.  relève en outre les avantages du mécanisme ProtectDefenders.eu, mis en œuvre par la société civile, qui apporte un soutien essentiel à un grand nombre de défenseurs des droits de l’homme; demande instamment de continuer à soutenir de tels mécanismes;

39.  est préoccupé par les difficultés que pose l’intégration des droits de l’homme et des valeurs démocratiques dans les programmes géographiques et par la diminution du soutien de l’Union aux organisations de la société civile, qui accroissent la pression exercée sur l’IEDDH dans un contexte de réduction du rôle de la société civile dans le monde;

40.  estime que l’Union doit faire preuve d’initiative et d’ambition en déployant une politique globale visant à intégrer son soutien en faveur de la démocratie dans toutes ses relations extérieures; considère dès lors que le financement affecté au soutien en faveur de la démocratie doit être augmenté en conséquence, compte tenu notamment des attaques que subit actuellement la démocratie dans le monde; insiste sur la nécessité de veiller à ce que les dépenses consacrées à l’objectif 1 du programme de soutien par pays atteignent efficacement et effectivement les défenseurs des droits de l’homme les plus exposés; exhorte les délégations de l’Union à mobiliser toute l’aide nécessaire à cet égard;

41.  admet qu’il est difficile d’évaluer les actions de l’IEDDH en raison de l’absence d’indicateurs stratégiques et opérationnels; relève que les difficultés d’évaluation s’expliquent aussi par le fait qu’une part importante du soutien aux organisations de la société civile et aux défenseurs des droits de l’homme est fournie – ce qui est compréhensible – de façon confidentielle afin de protéger l’identité et la sécurité des bénéficiaires;

42.  rappelle la valeur ajoutée des missions d’observation électorale de l’Union, domaine dans lequel l’Union montre l’exemple au niveau mondial; se félicite de l’augmentation du nombre de missions de suivi des recommandations des missions d’observation électorale;

Instrument de partenariat (IP)

43.  souligne que l’IP vise spécifiquement à ce que l’Union défende, avec les pays tiers, ses intérêts thématiques et des intérêts qu’elle partage avec eux, afin de créer des alliances et d’encourager la coopération avec les partenaires stratégiques actuels et émergents; relève que, dans la pratique, l’IP est utilisé comme un instrument de dernier recours, qui est déployé lorsqu’il est considéré comme le seul instrument susceptible de faciliter la poursuite des programmes d’action de l’Union et la lutte contre les problèmes mondiaux;

44.  relève que, par rapport aux instruments précédents, l’IP a permis une coopération plus étroite avec les pays tiers, notamment les partenaires stratégiques, les pays sortis du régime d’aide bilatérale au développement et diverses instances internationales, mais estime qu’une augmentation des ressources et des contributions fournies par les services d’élaboration des politiques est nécessaire pour garantir la pleine participation de ces services à la conception, à la programmation et à la mise en œuvre des actions, ainsi qu’au renforcement du rôle actif des délégations de l’Union dans la formulation des actions et à l’amélioration des échanges d’informations avec les États membres;

45.  préconise d’accroître la visibilité des objectifs de l’IP et de mieux les faire connaître et comprendre, en particulier au sein des institutions de l’Union;

46.  déplore que l’évaluation ait été entravée par le fait qu’aucun registre central de documents d’action n’a été créé en raison de l’adoption tardive d’un cadre d’indicateurs de résultats, et par le fait que la plupart des projets sont inachevés;

Règlement commun de mise en œuvre

47.  rappelle que les instruments de financement extérieur de l’Union forment un dispositif complexe d’outils utilisés par l’Union pour étayer et renforcer son action sur la scène internationale, et que leur structure complexe est coordonnée par le règlement commun de mise en œuvre; réaffirme que le règlement commun de mise en œuvre doit répondre aux critères de contrôle budgétaire et de contrôle démocratique; regrette que la grande complexité et le caractère restrictif du règlement commun de mise en œuvre nuisent à l’efficacité de l’utilisation des ressources de l’Union et empêchent de réagir rapidement face aux nouveaux défis et aux besoins des partenaires; regrette que les règles communes n’aient pas débouché sur une programmation conjointe de l’aide entre les instruments;

48.  relève que le règlement commun de mise en œuvre a été établi à des fins d’harmonisation, de simplification de la mise en œuvre et de renforcement de la flexibilité, de la cohérence et de l’efficacité de l’utilisation des ressources de l’Union, et dans le but d’assurer le bon déroulement et la complémentarité de la mise en œuvre de tous les instruments;

49.  estime qu’il est essentiel que le Parlement dispose de suffisamment de temps pour exercer en bonne et due forme son droit de regard en ce qui concerne les projets d’acte d’exécution; estime que, compte tenu de la durée de la phase préparatoire des projets d’acte d’exécution avant que ceux-ci ne parviennent aux comités liés à l’IEV, à l’IAP II, à l’IEDDH, à l’IcSP, à l’IP et à l’ICD, le non-respect du délai de vingt jours pour la transmission des documents au Parlement et au Conseil dans la phase finale de l’adoption de l’acte d’exécution concerné ne saurait être justifié; déplore donc que le délai de vingt jours calendaires ne soit pas toujours respecté et y voit une entrave à son droit de contrôle; demande que tous les projets de mesures d’exécution soient présentés au moins vingt jours à l’avance et invite la Commission à modifier le règlement intérieur des comités liés à l’IEV, à l’IAP II, à l’IEDDH, à l’IcSP, à l’IP et à l’ICD pour étendre ce délai de vingt jours pour la transmission des documents afin de faciliter l’exercice par le Parlement de son droit de regard;

50.  regrette que la visibilité de la politique de financement extérieur de l’Union reste limitée tandis que des acteurs tiers cherchent activement à saper la politique étrangère de l’Union par la désinformation;

Recommandations pour 2017/2018-2020

51.  demande que les valeurs de l’Union, les valeurs universelles et les droits de l’homme restent au cœur de toutes les actions extérieures de l’Union;

52.  demande instamment un renforcement des synergies et de la cohérence entre tous les instruments relevant de la rubrique 4, ainsi qu’une meilleure coordination avec les programmes d’aide bilatéraux des États membres et, le cas échéant, d’autres bailleurs de fonds; engage, à cet égard, la Commission et le SEAE à renforcer leur coopération et leur coordination, en particulier avec les organisations de la société civile et les acteurs locaux, et à s’acquitter de leurs responsabilités au titre de l’article 21 du traité sur l’Union européenne (traité UE);

53.  réclame la mise au point de mécanismes robustes, cohérents et transparents de suivi et d’évaluation; réaffirme que de tels mécanismes permettraient d’apprécier les progrès tangibles dans la réalisation des objectifs essentiels liés aux réformes dans les pays voisins, ce qui est crucial lorsque ces réformes ont été bloquées ou retardées;

54.  appelle de ses vœux des procédures et des systèmes renforcés de suivi et de contrôle parlementaire qui soient cohérents pour tous les instruments; recommande de renforcer la transparence en créant une base de données publique commune, unique et transparente sur les projets et les actions;

55.  insiste sur la nécessité de fournir aux organisations de la société civile des ressources financières supplémentaires et un soutien à la formation; insiste sur le fait qu’il faut de toute urgence réduire encore les obstacles bureaucratiques et procéduraux rencontrés par les organisations de la société civile, en particulier les organisations locales; demande que des lignes budgétaires spécifiques soient consacrées au renforcement des capacités des organisations de la société civile afin d’améliorer leur capacité d’accès au financement; regrette que la question de la participation insuffisante des organisations de la société civile à la programmation et à la mise en œuvre des instruments de la politique extérieure n’ait pas été abordée par la Commission dans son rapport d’examen à mi-parcours; invite la Commission à prévoir une coopération plus stratégique avec les organisations de la société civile dans tous les instruments et programmes de la politique extérieure, comme l’ont demandé le Conseil et le Parlement;

56.  est favorable à ce que l’Union adopte une démarche plus directe et plus active pour promouvoir ses politiques, son aide financière et sa visibilité;

57.  réaffirme sa position selon laquelle la possibilité de reporter des fonds non alloués restants de l’IEV et de l’IAP II devrait être introduite, dans la limite de 10 % des crédits initiaux de chaque instrument, afin d’augmenter la capacité à répondre à des besoins majeurs imprévus, tout en préservant les objectifs fixés dans les règlements relatifs à l’IEV et à l’IAP II;

Instrument d’aide de préadhésion (IAP II)

58.  soutient les principes consacrés à l’article 21 du traité UE et recommande de mettre davantage l’accent sur le renforcement des institutions démocratiques, la lutte contre la corruption et les réformes de l’administration publique, de consolider l’état de droit et la bonne gouvernance et de garantir une mise en œuvre plus cohérente des droits de l’homme et des droits des minorités; demande de soutenir davantage les réformes dans les secteurs afférents au processus d’adhésion et de stimuler la coopération régionale afin de compléter la politique d’élargissement de l’Union;

59.  recommande de permettre le transfert de fonds à la société civile lorsque les autorités publiques ne sont pas disposées à remplir les objectifs définis par l’Union ou à coopérer pour réaliser les objectifs de l’instrument; demande à la Commission de restreindre ou de suspendre les financements pour les pays qui enfreignent gravement les valeurs fondamentales de l’Union, dont les critères de base de Copenhague; appelle de ses vœux un allègement de la charge administrative pour les bénéficiaires issus d’organisations de la société civile qui demandent un financement de l’Union;

60.  demande que le Parlement soit associé à toute décision éventuelle de suspendre un financement ou de modifier sensiblement les enveloppes indicatives maximales;

61.  insiste pour que les bénéficiaires s’investissent pleinement, de la phase de programmation jusqu’au suivi et à l’audit; engage la Commission à fournir aux autorités d’audit nationales une aide ciblée en matière de méthode, de planification, de recrutement, de formation et de supervision;

62.  recommande de soutenir davantage les autorités nationales chargées de la coordination des bailleurs de fonds qui ont de faibles capacités mais qui affichent une volonté politique d’atteindre les objectifs; déplore le manque de transparence quant à la capacité d’absorption de ces fonds;

63.  demande instamment que les fonds soient orientés vers des secteurs ayant démontré leur efficacité, en évitant de répéter les retards chroniques constatés dans le cadre de la gestion indirecte avec le pays bénéficiaire, principalement en Turquie;

64.  demande de renforcer la visibilité de l’IAP II dans la région, compte tenu de l’importance cruciale de la politique d’élargissement pour l’Union, par exemple au moyen de campagnes de communication et d’information ciblées et appropriées dans les médias nationaux, régionaux et locaux ou par tout autre moyen jugé approprié, les exigences minimales et leur suivi devant être définis par la Commission en étroite coopération avec les bénéficiaires; appuie les efforts ciblés de contre-propagande et de communication stratégique, en particulier lorsque l’image et les intérêts de l’Union sont activement ciblés et compromis;

65.  recommande de se servir des fonds de l’IAP II pour mettre en place des canaux de communication à l’intention des entreprises, notamment des PME, et ce, tant dans les États membres que dans les pays en phase de préadhésion, pour ainsi tisser des liens commerciaux solides entre les différents espaces, ce qui serait particulièrement utile en vue de l’adhésion des pays bénéficiaires au marché unique;

66.  réaffirme l’utilité de la récompense de performance financière prévue par le règlement sur l’IAP II pour les pays qui enregistrent des progrès;

67.  estime que la flexibilité et l’utilisation des fonds pour faire face à des situations de crise spécifiques doivent être conformes aux priorités essentielles de l’instrument et aux principes fondamentaux de la stratégie d’élargissement et du processus d’adhésion, qui doivent rester au cœur de l’IAP II;

68.  demande d’assurer, au cours des phases de planification et de programmation de l’IAP II, une meilleure coordination et des synergies supplémentaires avec les actions d’autres instruments, notamment l’IEDDH et l’IcSP, afin de veiller à la cohérence et de renforcer la complémentarité à la fois en interne, au niveau des objectifs et des programmes propres à cet instrument, et vis-à-vis des autres instruments de financement extérieur;

Instrument européen de voisinage (IEV)

69.  souligne qu’il est nécessaire d’adopter un document stratégique global sur la mise en œuvre de l’IEV afin d’aligner l’aide sur le cadre politique plus large et d’améliorer la coordination avec les autres instruments; souligne que les priorités de programmation de l’IEV devraient également englober le développement socio-économique, la jeunesse et la gestion durable des ressources énergétiques;

70.  regrette que la programmation pluriannuelle ait déjà été réalisée pour la majorité des bénéficiaires en 2017, avant la finalisation de l’examen à mi-parcours de l’aide dans ces pays; rappelle que le Parlement a présenté ses recommandations sur la programmation lors d’un dialogue stratégique avec la Commission en avril 2017;

71.  insiste sur la visibilité politique et l’influence que l’IEV, en tant qu’instrument de financement distinct, confère à l’Union dans les pays du voisinage, tant oriental que méridional;

72.  demande le maintien des équilibres financiers existants dans la répartition des fonds entre le voisinage méridional et le voisinage oriental de l’Union;

73.  met en exergue l’interconnexion entre la stabilisation, le soutien à la démocratisation, la prévention et la résolution des conflits, le respect des droits de l’homme et de l’état de droit, l’éducation et le développement socio-économique; insiste sur l’importance des projets qui viennent en aide aux jeunes dans leur éducation et leur capacité d’insertion professionnelle;

74.  rappelle qu’il est essentiel de pouvoir réagir plus rapidement face aux problèmes;

75.  souligne que les investissements en vue de la stabilisation et du développement des pays du voisinage visent aussi à résoudre des problèmes tels que les migrations, le terrorisme, les conflits locaux et l’instabilité économique, ce qui, à long terme, sera bénéfique pour l’Union dans son ensemble;

76.  souligne que la spécificité des défis dans le voisinage nécessite une approche intégrée et globale fondée sur les divers besoins et situations des bénéficiaires, y compris des synergies avec d’autres instruments de financement extérieur et entre les domaines d’action de l’Union; souligne que l’une des tâches prioritaires est la mise en œuvre rapide et effective des accords d’association et des zones de libre-échange approfondi et complet et de toutes les réformes connexes, qui doivent bénéficier de ressources financières appropriées de la part de l’Union;

77.  réaffirme l’importance d’une programmation commune renforcée avec les États membres et rappelle les avancées significatives en matière d’analyses conjointes, de coordination et de recherche de consensus sur les priorités des bailleurs de fonds; demande instamment d’améliorer la coordination des bailleurs de fonds, en particulier en complément avec des fonds provenant d’autres instruments de l’Union et d’autres bailleurs et institutions financières internationales afin d’appuyer la transition économique et la stabilité dans les pays partenaires;

78.  est préoccupé par le fait que les capacités de réaction et les capacités financières de l’instrument soient sollicitées à l’extrême; regrette que les données d’experts internes, présentées sous la forme d’une analyse des risques politiques et géopolitiques, n’aient pas été suffisamment prises en considération au cours de la phase de planification;

79.  conclut, compte tenu des enjeux actuels dans les pays du voisinage, qu’il pourrait être nécessaire d’accroître les dotations financières indicatives au moyen d’amendements législatifs;

80.  rappelle que les objectifs des fonds programmés dans le cadre de l’IEV doivent être respectés lorsque ces fonds sont transférés vers d’autres instruments, tels que les fonds fiduciaires, et que le contrôle et la surveillance par le Parlement sont nécessaires et ne doivent jamais être contournés;

81.  appelle de ses vœux une plus grande participation de la société civile au recensement des besoins;

82.  demande de faire pleinement usage de la conditionnalité et des mécanismes incitatifs à l’appui des réformes politiques et économiques, le cas échéant, qui soient liés à des réformes et à des objectifs stratégiques; regrette qu’il n’ait pas été possible, dans le cadre de l’IEV, de fournir des incitations suffisantes aux pays peu disposés à mener des réformes politiques; réclame un suivi efficace de l’IEV au niveau de l’instrument;

83.  s’inquiète de la destruction et de la confiscation de l’aide financée par l’Union dans les pays tiers; demande de redoubler d’efforts pour améliorer la communication stratégique et la visibilité de l’Union dans les pays du voisinage;

Instrument contribuant à la stabilité et à la paix (IcSP)

84.  demande de redoubler d’efforts pour accroître l’influence de l’IcSP dans le cadre de dialogues stratégiques réguliers avec les partenaires et les organisations internationales; réclame, dans ce contexte, un cofinancement par d’autres bailleurs de fonds importants ayant un intérêt dans les résultats des actions concernées;

85.  réclame une amélioration du cadre stratégique et des synergies entre l’IcSP et les actions de suivi menées au titre d’autres instruments et par d’autres acteurs;

86.  demande que la coopération soit renforcée entre les organisations internationales, les gouvernements et les institutions de l’Union en matière de lutte contre les nouvelles menaces émergentes, par exemple dans le domaine des conflits hybrides et de la cybersécurité, pour lequel les compétences et les connaissances de l’Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA) pourraient être utilisées;

87.  préconise une utilisation plus stratégique de la capacité de médiation de l’IcSP, non seulement pour les conflits aux retombées localisées, mais également pour les processus de paix et les dialogues dans les conflits existants ou émergents d’importance mondiale, et demande d’améliorer les systèmes d’alerte précoce et les outils d’analyse des conflits afin de faciliter la prévention des conflits et la consolidation de la paix;

88.  souligne que cet instrument permet désormais à l’Union de financer des actions de formation ainsi que la fourniture d’équipements non létaux (comme des systèmes informatiques, des hôpitaux, etc.) aux forces armées des pays tiers afin de répondre à des besoins urgents, à court terme et à moyen termes, dans le cadre de la réalisation des objectifs en matière de développement durable;

Instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme (IEDDH)

89.  répète qu’il est fondamental de soutenir et de promouvoir la démocratie et les droits de l’homme dans les pays tiers, notamment en protégeant les défenseurs des droits de l’homme, indépendamment de l’interférence des autorités des pays tiers;

90.  prend acte, à cet égard, de l’efficacité et de l’importance de l’IEDDH, lequel opère dans un contexte de rétrécissement de l’espace dévolu à la société civile; réaffirme le besoin continu de financements spécifiquement consacrés aux droits de l’homme et à la démocratie, sans diminution; demande en outre d’envisager une augmentation des financements pour l’aide d’urgence aux défenseurs des droits de l’homme et de promouvoir efficacement la disponibilité de ces fonds;

91.  réaffirme que l’IEDDH ne devrait pas voir son champ d’application limité ou être utilisé simplement pour combler les failles d’autres instruments, mais que la défense ciblée de la démocratie et des droits de l’homme devrait être en soi un objectif stratégique clair;

92.  prie instamment la Commission de trouver des solutions au rétrécissement de l’espace dévolu à la société civile et à l’augmentation des violations des droits de l’homme et des répressions, par exemple en augmentant les fonds disponibles pour des programmes réactifs mondiaux tels que ProtectDefenders.eu, le mécanisme de l’Union pour les défenseurs des droits de l’homme; engage l’Union à continuer de soutenir financièrement les défenseurs des droits de l’homme, en particulier ceux qui sont menacés, et la société civile, ainsi que les groupes marginalisés tels que les femmes, les populations autochtones, les Roms, les personnes LGBTI, les personnes handicapées, les enfants et les personnes âgées;

93.  recommande un renforcement de la planification stratégique combiné avec des orientations politiques des autorités de l’Union et une cohérence avec les autres instruments, en particulier dans les pays en déclin sur le plan des droits de l’homme et des normes démocratiques, afin de lutter contre la tendance mondiale à l’autoritarisme;

94.  souligne qu’il importe de se concentrer sur des questions thématiques pertinentes sur le plan international et susceptibles d’étayer, à court terme, à moyen terme et à long terme, la mondialisation des droits de l’homme et la primauté du droit international et de la justice; demande d’accroître le soutien de l’IEDDH pour plusieurs enjeux thématiques émergents, tels que la lutte contre la corruption, le respect des droits de l’homme par les entreprises, les droits environnementaux et les droits des migrants;

95.  se félicite du soutien apporté aux mécanismes internationaux et régionaux de défense des droits de l’homme et de responsabilité, tels que le Haut-commissariat des Nations unies aux droits de l’homme (HCDH) et la Cour pénale internationale (CPI);

96.  recommande de poursuivre les efforts en vue d’abolir la peine de mort dans le monde;

97.  rappelle que la Commission s’est engagée à soutenir davantage la société civile et à œuvrer à un environnement plus propice aux organisations de la société civile dans les pays partenaires; insiste sur le fait qu’il faut de toute urgence réduire encore les obstacles bureaucratiques rencontrés par les organisations locales de la société civile; encourage les délégations de l’Union à rechercher activement les défenseurs des droits de l’homme et les organisations de la société civile qui travaillent sur des questions sensibles nécessitant un financement, à publier des appels à propositions dans les langues locales et à permettre aux candidats de soumettre des propositions de projets dans ces langues, ce qui permettra ainsi également de renforcer l’appropriation locale et l’ancrage à long terme des projets;

98.  demande de mettre davantage l’accent sur la durabilité des actions financées par l’IEDDH, notamment dans le cadre des missions d’observation électorale, pour lesquelles il est tout à fait possible d’intensifier le transfert de connaissances vers les acteurs locaux et d’améliorer le suivi des recommandations; demande que la planification des missions d’observation électorale soit mieux coordonnée avec les activités d’observation électorale du Parlement;

99.  demande à la Commission de financer spécifiquement des projets visant à lutter contre l’augmentation des cas d’utilisation abusive des technologies de surveillance et d’attaques en ligne perpétrées par des gouvernements répressifs et des acteurs non étatiques;

100.  demande la mise en place de systèmes de suivi et d’évaluation faisant appel aux contributions des défenseurs des droits de l’homme;

101.  encourage la coordination avec l’IcSP pour les actions visant à prévenir les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et les génocides;

Instrument de partenariat (IP)

102.  se félicite de l’accent mis sur les intérêts stratégiques de l’Union;

103.  préconise une utilisation plus stratégique et consolidée des ressources limitées de l’IP, de manière à assurer la pluralité des contributions et un recensement des actions par tous les services de la Commission et le SEAE, en étroite coopération avec les États membres, et souligne qu’il est essentiel que l’IP soit doté de ressources suffisantes pour la défense proactive des valeurs et des intérêts de l’Union dans le contexte d’un consensus transatlantique en déclin et de la hausse du nombre de pays à revenu intermédiaire dont l’importance stratégique augmente rapidement, notamment en Asie et en Amérique latine;

104.  recommande de revoir les enveloppes géographiques dans le cadre du prochain programme indicatif pluriannuel afin de les adapter aux défis à relever; suggère, dans ce contexte, de mieux couvrir la coopération avec les pays tiers non stratégiques, tels que les pays à revenu intermédiaire qui ne sont pas suffisamment pris en considération à l’heure actuelle;

105.  préconise un meilleur alignement sur les objectifs et les thèmes transversaux du règlement commun de mise en œuvre;

106.  recommande que la dernière main soit mise à son système de suivi et d’évaluation, y compris aux indicateurs qualitatifs y afférents;

107.  estime que l’IP pourrait jouer un rôle important dans la mise en œuvre des accords de libre-échange, notamment au travers son appui aux travaux des groupes consultatifs internes; insiste sur la nécessité d’évaluer tant l’utilisation et la distribution des fonds que l’efficacité de l’IP et des programmes «Business Avenue» et «EU Gateway», qui visent à renforcer les compétences des États membres en matière de soutien au commerce extérieur;

108.  fait observer que la diplomatie publique est notamment l’un des objectifs poursuivis par l’IP afin de développer, dans les pays tiers, un sentiment de confiance et de compréhension à l’égard des politiques de l’Union; rappelle que la participation de la société civile est un élément particulièrement important et se félicite de l’octroi de trois millions d’euros pour promouvoir la participation des organisations de la société civile aux groupes consultatifs internes;

Règlement commun de mise en œuvre

109.  recommande que les règles harmonisées soient mieux exploitées, éventuellement par le recours à des appels à propositions communs et une coopération accrue entre les différents services de la Commission et le SEAE;

110.  demande que la dimension de genre soit intégrée dans les dispositions du règlement commun de mise en œuvre;

111.  demande de redoubler d’efforts pour accroître la visibilité du financement de la politique extérieure de l’Union au moyen d’une stratégie de communication globale et cohérente assortie de mesures de lutte contre la désinformation; réclame l’introduction de mécanismes de conditionnalité pour les partenaires de mise en œuvre lorsque les mesures visant à accroître la visibilité de l’Union ne sont pas respectées;

112.  rappelle l’importance cruciale des principes relatifs à l’efficacité du développement et de l’aide dans le cadre de l’action extérieure tels qu’énoncés dans le règlement commun de mise en œuvre, et demande à la Commission de respecter ces principes dans toutes les mesures qu’elle prendra à la suite du rapport d’examen à mi-parcours;

113.  fait observer qu’il convient de prendre en compte l’accès des PME de l’Union aux instruments de financement extérieur en prévoyant une réglementation moins complexe et plus ouverte, susceptible de permettre une utilisation plus souple des fonds tout en offrant aux PME la possibilité d’acquérir une expérience internationale; demande à la Commission d’évaluer la cohérence des outils existants destinés à encourager l’ouverture des PME à l’international avec les autres instruments de l’Union appuyant l’action des PME, notamment COSME, et d’en analyser la subsidiarité, la non‑duplication et la complémentarité au regard des programmes nationaux; invite la Commission à présenter en temps utile des propositions au titre de l’examen à mi‑parcours de ces programmes dans le but d’en améliorer l’efficience et l’efficacité; insiste sur la nécessité d’informer davantage les PME et de mieux les sensibiliser aux programmes existants, notamment au niveau national;

Architecture après 2020

114.  demande que le financement des instruments du domaine des relations extérieures soit lié à des actions extérieures ambitieuses et que le budget de l’Union en tant qu’acteur mondial soit augmenté, tout en restant fondé sur des valeurs et sur les droits et principes fondamentaux et humains; rappelle que les actions extérieures de l’Union servent aussi l’intérêt commun des citoyens de l’Union;

115.  souligne qu’en cas de sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, le ratio budgétaire actuel destiné à l’action extérieure devrait être augmenté ou à tout le moins maintenu aux niveaux actuels et que la même logique devrait s’appliquer aux instruments, aux politiques et aux priorités existants;

116.  affirme de nouveau qu’il est nécessaire de réformer l’architecture actuelle des instruments afin d’améliorer la responsabilité, la transparence et le contrôle public et de renforcer l’efficience, la cohérence et la réactivité ainsi que l’efficacité et la flexibilité; estime qu’une réforme pourrait aussi permettre d’améliorer le rapport coût-efficacité et de réduire les chevauchements et les conflits d’intérêts entre les différents acteurs et les services de la Commission, ainsi que de contribuer à relever les défis actuels liés à la stratégie, à la programmation et à la mise en œuvre;

117.  rappelle le rôle essentiel joué par le Parlement en tant que colégislateur dans le cadre du règlement établissant le prochain CFP; réaffirme sa volonté de coopérer avec la Commission, le SEAE et le Conseil pour optimiser l’architecture des instruments de financement extérieur; souligne cependant que toute restructuration des instruments devrait viser à améliorer la transparence, la responsabilité, l’efficacité, la cohérence et la flexibilité; insiste sur le fait que ces objectifs ne peuvent être atteints sans une structure de gouvernance qui permette un contrôle politique, qui soit axée sur la stratégie et qui soit ouverte et responsable; souligne que le Parlement n’acceptera aucune réforme des instruments sans structure de gouvernance solide; invite instamment la Commission et le SEAE à proposer un plan de réforme des instruments prévoyant une telle structure de gouvernance; met en exergue les divergences constatées entre les conclusions de l’examen à mi-parcours et les propositions de la Commission visant à réformer la structure actuelle; souligne en outre qu’il faut veiller à ce que les parlements nationaux et le Parlement européen exercent un contrôle démocratique, transparent et rigoureux;

118.  réclame une meilleure intégration des fonds fiduciaires et des facilités de l’Union au budget afin d’accroître la transparence et le contrôle démocratique des instruments de financement extérieur; rappelle l’accord, dans le cadre de la dernière révision du règlement financier, relatif à une consultation préalable du Parlement et du Conseil avant la création d’un nouveau fonds fiduciaire en vue d’actions thématiques; invite en outre la Commission à fournir au Parlement des informations détaillées sur tout virement autonome ou tout dégagement importants au titre de la rubrique 4;

119.  souligne que les délégations de l’Union, avec les États membres, peuvent également aider les PME à utiliser ces instruments financiers afin de tisser à moyen terme des liens entre les entreprises de l’Union et les économies des pays bénéficiaires;

120.  souligne qu’aucun instrument ne peut exister sans l’affectation d’enveloppes et de contributions claires et spécifiques aux différents objectifs et priorités de l’action extérieure de l’Union, notamment la démocratie, les droits de l’homme, l’état de droit, le soutien à la société civile, la résolution des conflits, les États fragiles, la politique de développement et l’éradication de la pauvreté, le développement économique et social et le soutien des pays aux diverses étapes de leur adhésion à l’Union et des pays du voisinage de l’Union;

121.  se félicite de l’engagement de l’Union sur des questions telles que les droits de l’homme, la démocratie, le soutien à la société civile, ainsi que des différents objectifs et de l’importance politique et stratégique spécifique des instruments actuels; souligne que les réformes ne devraient pas porter atteinte aux objectifs de chaque instrument; comprend la spécificité des objectifs et de la mise en œuvre de l’IEV, de l’IAP II et de l’IEDDH et estime, par conséquent, que ces derniers devraient demeurer indépendants en raison de considérations stratégiques et politiques;

122.  rappelle que, depuis 2006, l’IEDDH est l’expression concrète de l’engagement de l’Union à soutenir et à promouvoir la démocratie et les droits de l’homme dans les pays tiers et qu’il permet à l’Union d’intervenir sans interférence des gouvernements pour aider des ONG enregistrées et non enregistrées, et dans des domaines qui ne sont pas toujours couverts par les États membres de l’Union;

123.  insiste sur le fait qu’il est essentiel de définir des objectifs communs, ainsi que sur la nécessité de renforcer une approche fondée sur les droits et d’intégrer les droits de l’homme, afin de donner un sens à l’article 21 du traité UE, en vertu duquel l’Union doit viser à consolider la démocratie, les droits de l’homme et l’état de droit en tant qu’objectif nécessaire des relations extérieures;

124.  demande au SEAE et à la Commission d’assurer avec les pays partenaires une communication claire sur les réformes;

125.  réclame la mise en place de procédures d’évaluation et de contrôle rigoureuses et cohérentes permettant de procéder à des analyses d’évaluation qualitatives et quantitatives et de suivre les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs fixés grâce à un financement de l’Union au moyen de différents instruments;

126.  insiste sur la nécessité d’assurer la prévisibilité des financements à long terme tout en introduisant des montants spécifiques à utiliser de manière flexible; rappelle que la flexibilité requiert qu’il soit possible de transférer des fonds entre les enveloppes; rappelle que les fonds destinés aux objectifs de l’action extérieure ne peuvent pas être réaffectés à d’autres objectifs comme la gestion des migrations et la sécurité intérieure; souligne que la possibilité de reporter des fonds non alloués du budget total de l’instrument pour l’action extérieure devrait être introduite, dans la limite de 10 % des crédits initiaux de l’instrument, aux fins du financement de mesures flexibles et/ou d’urgence, tout en préservant les objectifs stratégiques de l’instrument;

127.  souligne que l’aide accordée à un pays ne devrait pas être tributaire d’accords passés par l’Union avec ce pays en matière de migration, et qu’il ne devrait y avoir aucune réaffectation de fonds des pays et des régions pauvres vers les pays d’origine des migrants, ou vers les pays de transit vers l’Europe, au seul motif qu’ils se trouvent sur la route migratoire;

128.  rappelle les difficultés qu’éprouvent actuellement les bénéficiaires lorsqu’ils cherchent à obtenir un financement au titre des instruments; plaide pour une simplification des procédures, un allègement de la charge administrative et, le cas échéant, l’adoption de procédures unifiées pour les différents services concernés de la Commission et du SEAE, ainsi que la mise en place d’un guichet unique pour les organisations sollicitant un financement de l’Union et le recours à des solutions numériques, dans la mesure du possible, afin de rationaliser et de réduire la charge bureaucratique, mais pas au détriment de la surveillance budgétaire, de la traçabilité et du contrôle;

129.  insiste sur la nécessité pour l’ensemble des services de la Commission et le SEAE d’œuvrer de concert afin que le financement extérieur de l’Union soit axé non pas sur les instruments, mais bien sur les domaines d’action, de façon à éviter les dissonances, l’incohérence, les coûts superflus, les chevauchements et un gaspillage de savoir-faire, ainsi qu’à atteindre les buts et les objectifs communs à l’action extérieure de l’Union dans son ensemble;

130.  souligne qu’il est nécessaire de disposer d’orientations politiques plus stratégiques et d’une stratégie d’ensemble et de documents d’accompagnement, élaborés conjointement et partagés par tous les services concernés de la Commission et le SEAE ainsi que gérés et surveillés par la structure de gouvernance qui doit encore être créée, afin d’énoncer les buts et les objectifs de l’action extérieure de l’Union pour la période à venir et d’expliquer la manière dont l’instrument sera déployé pour les réaliser; demande de recourir à des connaissances et compétences internes et externes pour définir ces buts et objectifs; recommande que la programmation dans son ensemble comprenne une analyse de la sensibilité aux conflits, une analyse et une évaluation des risques de l’économie politique, ainsi que des mesures d’évaluation qui pourraient être redéployées de manière flexible si de tels risques se concrétisaient;

131.  demande d’étudier des solutions pour renforcer la coordination et la cohérence avec les politiques de financement extérieur des États membres de l’Union, notamment par un renforcement de la programmation commune;

132.  demande que les possibilités de financement des ONG soient améliorées en clarifiant les possibilités de cofinancement et en en offrant davantage, en proposant des partenariats pluriannuels et en garantissant la viabilité des activités;

133.  réclame un renforcement des exigences relatives à la rapidité des décisions afin d’accroître la capacité de l’Union à faire face à l’évolution rapide des événements;

134.  souligne qu’il importe de renforcer la visibilité de l’action extérieure de l’Union et de mieux informer à son sujet – notamment grâce à la task force de l’Union sur la communication stratégique –, ainsi que d’accroître son influence dans le monde; demande que cela soit considéré comme un objectif stratégique; souligne, par conséquent, qu’il est urgent de mettre en place une communication stratégique spécifique aux pays et aux régions dans les délégations de l’Union et de renforcer de façon significative la coordination et le partage d’informations entre les délégations de l’Union et les États membres;

135.  souligne que les délégations de l’Union jouent un rôle capital en matière de programmation locale, de contrôle de la programmation, de versement final des fonds et de recensement des bénéficiaires, notamment dans le cas des défenseurs des droits de l’homme et des organisations de la société civile actifs dans des régions sensibles; réaffirme que les délégations de l’Union ne sauraient être les seules responsables des décisions de financement en raison de leur travail et de leur statut dans les pays tiers;

136.  souligne que la programmation des instruments doit se faire en étroite coopération avec la société civile des pays concernés et doit reposer davantage sur la coopération décentralisée lors de la conception, du déploiement et de la mise en œuvre, afin d’établir des partenariats solides et durables, de répondre aux besoins spécifiques des populations et de tenir compte des réalités sociales des populations concernées;

137.  rappelle que, dans certains cas, les objectifs politiques de l’Union, tels que la défense des droits de l’homme et de l’état de droit et l’aide au développement, sont mieux servis par le versement de plusieurs petites subventions à des organisations au niveau local que par le versement d’une dotation plus importante à un seul bénéficiaire;

138.  insiste sur l’importance des principes de «plus pour plus» et de la conditionnalité; estime que des mécanismes de conditionnalité plus stricts devraient être mis en place en vertu desquels le soutien budgétaire direct aux autorités ou aux organismes publics et aux acteurs non étatiques peut être suspendu ou, si possible, réorienté vers la société civile dans les cas où ces derniers ne remplissent pas ou ne poursuivent pas les objectifs fixés pour les financements octroyés ou violent l’état de droit et les droits de l’homme;

139.  demande, lorsque l’aide au développement est utilisée pour mobiliser des investissements du secteur privé, que les critères de transparence, de responsabilité, de contrôle, d’additionnalité au regard du développement et de respect des principes relatifs à l’efficacité du développement et de l’aide soient respectés et que des normes strictes soient appliquées en matière d’environnement, de droits de l’homme et de droits sociaux;

140.  invite la Commission à envisager d’utiliser les instruments de financement extérieur pour affecter des fonds à la coopération et à l’assistance technique aux pays tiers, notamment aux pays en développement, pour favoriser l’adhésion à l’arrangement de Wassenaar, au groupe Australie, au régime de contrôle de la technologie des missiles et au groupe des fournisseurs nucléaires, ainsi que pour prévenir les violations des droits de l’homme, et ce, dans le cadre de la refonte en cours du règlement sur les biens à double usage;

141.  souligne que toute structure future requiert des contrôles et des contrepoids appropriés, de la transparence, un droit de regard sur la mise en œuvre, y compris le renforcement de la contribution du Parlement sur la stratégie à suivre et de son contrôle de la mise en œuvre, ainsi que le recours à des actes délégués pour la révision des priorités thématiques – si cela est prévu dans les annexes aux actes législatifs – et l’adoption d’éléments complémentaires primordiaux, comme des documents stratégiques et relatifs à la programmation pluriannuelle;

142.  insiste pour que les instruments de financement extérieur après 2020 respectent les principes budgétaires de sincérité et d’unité;

143.  estime que l’examen à mi-parcours et les procédures de contrôle budgétaire doivent être suffisamment rigoureux et transparents afin de garantir une absorption maximale des fonds et de permettre des modifications appropriées pour accroître la capacité d’absorption en cas de besoin;

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o   o

144.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, à la Vice-présidente/Haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et au Conseil.

(1) JO L 77 du 15.3.2014, p. 27. (2) JO L 77 du 15.3.2014, p. 11. (3) JO L 77 du 15.3.2014, p. 1. (4) JO L 335 du 15.12.2017, p. 6. (5) JO L 77 du 15.3.2014, p. 77. (6) JO L 77 du 15.3.2014, p. 85. (7) JO L 77 du 15.3.2014, p. 44. (8) JO L 77 du 15.3.2014, p. 95. (9) JO L 201 du 3.8.2010, p. 30. (10) JO L 249 du 27.9.2017, p. 1. (11) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1. (12) Voir rapport A8-0211/2017. (13) JO L 55 du 28.2.2011, p. 13. (14) JO C 407 du 8.12.2015, p. 8. (15) JO C 60 du 16.2.2016, p. 3. (16) JO C 122 du 19.4.2017, p. 4. (17) publiées sur le site internet de la Commission à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/europeaid/public-consultation-external-financing-instruments-european-union_en, (18) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0493. (19) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0026. (20) JO C 58 du 15.2.2018, p. 109. (21) JO C 408 du 30.11.2017, p. 21. (22) JO C 265 du 11.8.2017, p. 110. (23) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0440. (24) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0306. (25) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0036. (26) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0037. (27) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0094. (28) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0262. (29) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0263. (30) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0261. (31) JO C 208 du 10.6.2016, p. 25. (32) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0408. (33) https://eeas.europa.eu/archives/docs/top_stories/pdf/eugs_review_web.pdf

Résolution du Parlement européen du 18 avril 2018 sur les rapports annuels 2015-2016 sur la subsidiarité et la proportionnalité (2017/2010(INI))

P8_TA(2018)0120 A8-0141/2018

Le Parlement européen,

–  vu l’article 5 du traité sur l’Union européenne,

–  vu le protocole nº 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne,

–  vu le protocole nº 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité,

–  vu l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2003 «Mieux légiférer» et sa version la plus récente, l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer»(1),

–  vu les modalités pratiques convenues le 22 juillet 2011 entre les services compétents du Parlement européen et le Conseil pour la mise en œuvre de l’article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en cas d’accords en première lecture,

–  vu sa résolution du 17 mai 2017 sur le rapport annuel 2014 sur la subsidiarité et la proportionnalité(2) et sa résolution du 12 avril 2016 sur les rapports annuels 2012-2013 sur la subsidiarité et la proportionnalité(3),

–  vu les rapports annuels 2015 et 2016 de la Commission sur la subsidiarité et la proportionnalité (respectivement COM(2016)0469 et COM(2017)0600),

–  vu les rapports annuels 2015 et 2016 de la Commission sur les relations entre la Commission et les parlements nationaux (respectivement COM(2016)0471 et COM(2017)0601),

–  vu toutes les précédentes communications de la Commission relatives à la nécessité d’une meilleure réglementation afin d’obtenir de meilleurs résultats qui bénéficient aux citoyens de l’Union,

–  vu la décision du président de la Commission européenne du 14 novembre 2017 relative à la création d’une task-force «subsidiarité, proportionnalité et "faire moins mais de manière plus efficace"» (C(2017)7810),

–  vu les rapports semestriels de la Conférence des organes parlementaires spécialisés dans les affaires de l’Union européenne (COSAC) sur l’évolution des procédures et pratiques de l’Union européenne en matière de contrôle parlementaire du 19 juin 2014, du 14 novembre 2014, du 6 mai 2015, du 4 novembre 2015, du 18 mai 2016, du 18 octobre 2016 et du 3 mai 2017,

–  vu l’accord de coopération signé le 5 février 2014 entre le Parlement européen et le Comité des régions,

–  vu le rapport annuel 2015 du Comité des régions sur la subsidiarité,

–  vu les articles 52 et 132 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques et l’avis de la commission des affaires constitutionnelles (A8-0141/2018),

A.  considérant que les années 2015 et 2016 correspondaient aux deux premières années entières de la Commission Juncker, qui a pris ses fonctions en novembre 2014; que le Président Juncker a entrepris de placer la subsidiarité au cœur du processus démocratique européen et de garantir le strict respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité tout au long du processus législatif;

B.  considérant que dans le nouvel accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer», les trois institutions s’engagent en faveur du respect et de l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité;

C.  considérant que la Commission a reçu, en 2015, huit avis motivés concernant trois propositions de la Commission; que le nombre total de contributions déposées s’élevait à 350;

D.  que la Commission a reçu, en 2016, 65 avis motivés concernant 26 propositions de la Commission; que ce nombre correspond à une augmentation de 713 % par rapport aux huit avis motivés reçus en 2015, le troisième par ordre d’importance à être enregistré au cours d’une année civile depuis l’introduction du mécanisme de contrôle de la subsidiarité par le traité de Lisbonne en 2009 (84 en 2012 et 70 en 2013); que le nombre total de contributions déposées la même année a considérablement augmenté, passant à 620;

E.  considérant que la Commission a adopté le 19 mai 2015 un ensemble de mesures visant à améliorer la réglementation, assorti de nouvelles lignes directrices intégrées pour une meilleure réglementation et notamment d’orientations actualisées pour l’évaluation de la subsidiarité et de la proportionnalité dans le cadre de l’analyse d’impact de nouvelles initiatives;

F.  considérant qu’en 2015, la Commission a lancé le site internet «Aidez-nous à réduire les formalités – Donnez votre avis!»(4) ainsi que la nouvelle plateforme relative au programme pour une réglementation affûtée et performante (plateforme REFIT), qui donnent aux parties prenantes de nouveaux outils pour informer la Commission d’éventuelles inefficacités découlant de mesures réglementaires existantes, qui peuvent concerner des questions de subsidiarité et de proportionnalité;

G.  considérant qu’en 2015, le Service de recherche du Parlement européen a préparé 13 évaluations initiales, une analyse d’impact d’amendements de fond du Parlement et six analyses d’impact ex post; qu’en outre, il a préparé quatre rapports sur le coût de la non-Europe et deux évaluations de la valeur ajoutée européenne; considérant qu’en 2016, le Service de recherche du Parlement européen a préparé 36 évaluations initiales, une analyse d’impact d’amendements de fond du Parlement et 14 analyses d’impact ex post; qu’en outre, il a préparé sept rapports sur le coût de la non-Europe et cinq évaluations de la valeur ajoutée européenne;

H.  considérant que les pouvoirs délégués dans les actes législatifs de l’Union sont conférés lorsque la flexibilité et l’efficacité sont requises et ne peuvent pas être obtenues au moyen de la procédure législative ordinaire; que l’adoption des règles essentielles pour la matière concernée est réservée aux législateurs;

I.  considérant que la subsidiarité et la proportionnalité sont des principes essentiels dans le cadre des analyses d’impact et des évaluations rétrospectives, qui permettent d’apprécier si une action au niveau de l’Union est nécessaire, s’il serait possible d’atteindre l’objectif visé plus efficacement par d’autres moyens et si l’action de l’Union produit effectivement les résultats escomptés du point de vue de l’efficience, de l’efficacité, de la cohérence, de la pertinence et de la valeur ajoutée européenne;

J.  considérant qu’en 2014, trois parlements nationaux (le Folketing danois, la Tweede Kamer néerlandaise et la Chambre des lords britannique) ont publié des rapports contenant des propositions détaillées sur la manière de renforcer le rôle des parlements nationaux dans le processus décisionnel;

1.  rappelle l’importance des rapports annuels sur la subsidiarité et la proportionnalité rédigés par la Commission; relève que les rapports annuels 2015 et 2016 de la Commission sont plus détaillés et plus complets que ceux des années précédentes;

2.  fait valoir qu’il importe que l’Union n’agisse que dans les domaines dans lesquels elle peut apporter une valeur ajoutée afin de réduire le «déficit démocratique»;

3.  souligne que la subsidiarité et la proportionnalité sont des principes fondamentaux que les institutions de l’Union doivent prendre en considération lorsqu’elles exercent les compétences de l’Union afin de garantir que l’action de l’Union apporte de la valeur ajoutée; rappelle que ces principes visent à améliorer le fonctionnement du processus législatif de l’Union, en veillant à ce que l’action de l’Union soit nécessaire, à ce qu’elle poursuive des objectifs que les États membres sont incapables d’atteindre seuls, à ce que sa forme et son contenu n’excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs des traités et à ce que les mesures soient toujours prises au niveau d’administration qui convient le mieux; attire l’attention sur le fait que ces principes peuvent être utilisés à mauvais escient pour servir des fins eurosceptiques et souligne que les institutions de l’Union doivent rester vigilantes pour éviter ce risque et y parer;

4.  rappelle que la subsidiarité, en sus d’être un concept juridique incertain, est un principe fondamental de toute fédération, qui devrait faire l’objet d’une interprétation sous l’angle politique;

5.  estime que le principe de subsidiarité ne saurait être invoqué à des fins d’interprétation restrictive des compétences que les traités européens confèrent à l’Union;

6.  considère que toute réflexion sur la subsidiarité et son contrôle devrait s’inscrire dans le contexte d’une demande croissante des citoyens désireux de voir l’Union faire face aux grands défis mondiaux, tels que les flux financiers intercontinentaux, la sécurité, les courants migratoires et le changement climatique;

7.  se félicite de la référence à la subsidiarité dans la déclaration de Rome du 25 mars 2017; est d’avis que la subsidiarité devrait occuper une place de premier plan dans la réflexion sur l’avenir de l’Union;

8.  prend acte de l’initiative, annoncée par Jean-Claude Juncker, Président de la Commission, lors de son discours 2017 sur l’état de l’Union, de créer une équipe de travail sur la subsidiarité, la proportionnalité et le principe de «faire moins mais de manière plus efficace» présidée par Frans Timmermans, vice-président de la Commission; rappelle que le Parlement a estimé qu’une participation à cette équipe instaurée par la Commission négligerait le rôle et la position institutionnels du Parlement en tant que seule institution de l’Union européenne élue au suffrage direct, représentant les citoyens au niveau de l’Union et exerçant des fonctions de contrôle politique de la Commission; rappelle que, dès lors, le Parlement a décidé de décliner l’invitation à participer à cette équipe;

9.  prend acte de la méthode suivie par la Commission dans ses rapports 2015 et 2016, dont les statistiques classent les avis motivés transmis par les parlements nationaux au sujet d’un ensemble de propositions comme un seul avis motivé au lieu d’un avis motivé pour chacune des propositions;

10.  se félicite du nombre d’avis motivés (65) présentés par les parlements nationaux en 2016, qui est le troisième plus important enregistré au cours d’une année civile depuis l’introduction du mécanisme de contrôle de la subsidiarité dans le traité de Lisbonne; relève la nette augmentation (+ 713 %) que cela représente par rapport aux 8 avis motivés reçus en 2015; constate, en outre, la hausse sensible du nombre d’avis reçus par la Commission dans le cadre du dialogue politique, passant de 350 à 620; souligne que ces tendances se sont manifestées dans un contexte de baisse de l’activité législative, ce qui atteste également de l’évolution de la participation des parlements nationaux par rapport aux années précédentes; salue l’intérêt marqué des parlements nationaux dans le processus décisionnel de l’Union;

11.  salue le fait qu’un plus grand nombre de parlements nationaux aient rendu des avis motivés (26 sur 41 en 2016 contre huit en 2015); constate une différence marquée entre les parlements qui interviennent dans le cadre du dialogue politique et par voie d’avis motivés; souligne que les parlements nationaux continuent de préférer exercer une influence sur le contenu de la législation de l’Union plutôt que de déceler des cas où la question de la subsidiarité peut se poser; remarque que la compétence des parlements nationaux en matière de contrôle du respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité inclut également le droit de demander au législateur européen d’intervenir au niveau européen si nécessaire;

12.  prend acte du travail accompli par le comité d’analyse d’impact et son successeur à compter de juillet 2015, le comité d’examen de la réglementation; constate que les deux comités ont estimé qu’environ 23 % des analyses d’impact qu’ils ont examinées en 2015 contenaient une analyse insuffisante des principes de subsidiarité ou de proportionnalité, ou de ces deux principes; relève qu’en 2016, la part d’analyses d’impact considérées comme insuffisantes par le comité d’examen de la réglementation était de 15 %; se félicite que ces pourcentages soient en baisse par rapport aux années précédentes; souligne que la Commission a réexaminé toutes les analyses d’impact concernées en tenant compte de l’avis du comité d’examen de la réglementation;

13.  constate que la mise en œuvre du programme «Mieux légiférer» a conduit la Commission à développer des instruments et des procédures internes plus solides afin d’éviter les violations du principe de subsidiarité; souligne que les analyses d’impact jouent un rôle déterminant pour garantir le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité, ainsi que pour promouvoir l’obligation de rendre des comptes; met notamment en avant le rôle du comité d’examen de la réglementation et salue le fait que la subsidiarité et la proportionnalité font désormais partie du contrôle de qualité réalisé par ce comité; souligne néanmoins qu’il convient de renforcer encore l’indépendance du comité d’examen de la réglementation;

14.  salue l’adoption, par la Commission, en mai 2015, d’un nouveau train de mesures «Mieux légiférer» visant à faire en sorte que la législation de l’Union serve mieux les intérêts des citoyens et, en outre, que les principes de subsidiarité et de proportionnalité soient appliqués de manière plus cohérente et plus complète, ce qui contribuera à rehausser le niveau de transparence du processus décisionnel de l’Union; estime que le nouveau cadre «Mieux légiférer» doit constituer un outil pour permettre à l’Union européenne d’agir en pleine conformité avec les principes de subsidiarité et de proportionnalité; souligne néanmoins que même s’il doit prévoir des moyens de vérifier la conformité avec ces principes, afin que l’Union européenne n’agisse que dans les domaines dans lesquels elle apporte une valeur ajoutée, il ne doit pas engendrer de retards inutiles dans l’adoption de la législation;

15.  salue la publication, par la Commission, le 24 octobre 2017, de la communication intitulée «Mener à son terme le programme pour une meilleure réglementation: de meilleures solutions pour de meilleurs résultats», dans laquelle la Commission présente ses efforts pour accroître la transparence, la légitimité et la reddition des comptes dans le cadre de ses travaux dans le domaine de l’amélioration de la qualité de la réglementation, en particulier en ce qui concerne le processus de consultation et les possibilités offertes aux parties intéressées de donner leur avis sur les propositions de la Commission;

16.  se félicite des nouveaux mécanismes de consultation et de retour d’informations pour les nouvelles initiatives stratégiques qui ont été introduits par la Commission en 2015;

17.  fait valoir qu’il importe d’expliquer correctement la nécessité des initiatives législatives et leurs répercussions sur tous les secteurs essentiels (économique, environnemental, social) afin de respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité;

18.  soutient l’engagement de la Commission à «d’abord évaluer» avant d’envisager d’éventuels changements législatifs; estime, à cet égard, que l’Union européenne et les autorités des États membres doivent travailler en étroite coopération pour mieux suivre, mesurer et évaluer les incidences réelles de la législation de l’Union sur les citoyens, l’économie, l’édifice social et l’environnement;

19.  se félicite de la signature par le Parlement, le Conseil et la Commission, en 2016, d’un nouvel accord interinstitutionnel «Mieux légiférer»; rappelle que la Commission s’est engagée à expliquer, dans l’exposé des motifs de ses propositions, comment celles-ci se justifient au regard des principes de subsidiarité et de proportionnalité; relève avec satisfaction qu’en vertu de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer», la Commission s’est engagée à mettre à la disposition des parlements nationaux les analyses d’impact portant sur ses propositions législatives et non législatives; rappelle que cet accord souligne également la nécessité d’accroître la transparence dans la procédure législative et que les informations transmises aux parlements nationaux doivent leur permettre d’exercer pleinement leurs prérogatives en vertu des traités;

20.  invite les parlements nationaux, lorsqu’ils émettent un avis motivé, à indiquer clairement dès le début que la contribution est un avis motivé au titre du protocole n° 2 des traités et quelle(s) proposition(s) législative(s) elle concerne, à énumérer clairement les motifs qui conduisent à estimer qu’il y a non-respect du principe de subsidiarité, à fournir une synthèse de l’argumentation et à respecter le délai de huit semaines à compter de la date de transmission du projet d’acte législatif concerné; fait observer que respecter ces indications ne peut que faciliter le traitement correct, en temps utile, des avis motivés par toutes les institutions concernées;

21.  est d’avis que, depuis l’adoption du traité de Lisbonne, la participation des parlements nationaux aux procédures législatives européennes a sensiblement progressé, notamment grâce aux contacts entretenus avec d’autres parlements nationaux; encourage les parlements nationaux à poursuivre leurs contacts et à les renforcer davantage, également de manière bilatérale, en vue d’améliorer la coopération entre les États membres, et ce, dans un esprit européen démocratique et dans le cadre d’une vision commune de solidarité et de valeur ajoutée européenne, fondée sur l’état de droit et les droits fondamentaux; souligne que ces contacts peuvent faciliter l’échange de bonnes pratiques quant à l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité;

22.  se félicite qu’en ce qui concerne les mécanismes de subsidiarité et de proportionnalité, le Parlement joue davantage et plus régulièrement le rôle d’interlocuteur des parlements nationaux et d’intermédiaire entre ceux‑ci; estime que renforcer le dialogue au niveau politique avec les parlements nationaux pourrait être un moyen de rationaliser les contrôles de subsidiarité et de proportionnalité grâce à un meilleur examen du contenu des propositions législatives;

23.  attire l’attention sur le fait qu’en 2014, 14 chambres de 11 parlements nationaux ayant émis des avis motivés concernant la proposition de directive modifiant la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services (COM(2016)0128), le seuil d’un tiers de l’ensemble des voix prévu à l’article 7, paragraphe 2, du protocole n° 2 aux traités pour déclencher la procédure dite du «carton jaune» a donc été atteint; rappelle que les arguments avancés par les parlements nationaux dans ces avis ont fait l’objet d’un débat approfondi au Parlement avec la Commission; relève que la Commission a dialogué avec les parlements nationaux dans le cadre de la COSAC; relève que la Commission a publié une communication dans laquelle elle fournissait des motifs détaillés justifiant le maintien de sa proposition(5); estime que, malgré les préoccupations exprimées par certains parlements nationaux, la Commission, en fournissant ces motifs détaillés, s’est pleinement acquittée de son obligation de motiver sa décision;

24.  relève qu’en ce qui concerne la proposition susmentionnée de la Commission, sept chambres des parlements nationaux ont émis des avis dans le cadre du dialogue politique, dont la plupart concluent que la proposition respecte le principe de subsidiarité; relève que le groupe d’experts de la subsidiarité du Comité des régions a estimé que l’objectif poursuivi par la proposition pouvait être mieux réalisé au niveau de l’Union;

25.  rappelle que la procédure du «carton jaune» a été déclenchée deux fois par le passé (une fois en 2012 et une en 2013), ce qui, tout comme la nouvelle procédure du «carton jaune», témoigne du bon fonctionnement du système et du fait que les parlements nationaux peuvent participer facilement et en temps utile au débat sur la subsidiarité lorsqu’ils le souhaitent; estime, en tout état de cause, qu’une prise de conscience accrue du rôle des parlements nationaux et une meilleure coopération entre eux pourraient améliorer le contrôle préalable de la subsidiarité;

26.  rappelle qu’en vertu de l’article 7 du protocole n° 2 aux traités, les institutions européennes doivent tenir compte des avis motivés adressés par les parlements nationaux ou par une chambre de l’un de ces parlements; relève que certains parlements nationaux ont, par le passé, exprimé leur déception face à certaines réponses de la Commission dans le cadre de procédures du «carton jaune»; fait cependant remarquer que la Commission a mis en place des procédures pour garantir aux parlements nationaux une réponse de fond, de nature politique et en temps utile à leurs préoccupations; demande à la Commission de lui transmettre systématiquement ses réponses aux avis motivés;

27.  prend acte des modifications au mécanisme de contrôle de la subsidiarité proposées par certains parlements nationaux; salue les conclusions de la COSAC selon lesquelles toute amélioration apportée au mécanisme de contrôle de la subsidiarité ne doit pas impliquer une modification des traités; relève qu’une prolongation du délai de huit semaines imparti aux parlements nationaux pour émettre un avis motivé nécessiterait une modification des traités ou de leurs protocoles; rappelle le contexte de la lettre du 1er décembre 2009 sur les modalités pratiques d’application du mécanisme de contrôle de la subsidiarité, adressée par le Président et le vice-président de la Commission aux présidents des parlements nationaux, dans laquelle la Commission affirmait qu’afin de tenir compte des pauses estivales des parlements nationaux, le mois d’août ne serait pas compté lors du calcul du délai visé au protocole n° 2; rappelle que certains parlements nationaux ont proposé que la Commission envisage également de ne pas compter les semaines chômées du mois de décembre lors du calcul du délai de huit semaines;

28.  insiste sur le fait que l’adoption d’actes juridiques requiert l’approbation d’une large majorité au Conseil, composé des ministres nationaux de tous les États membres, responsables à l’égard de leur parlement national respectif;

29.  relève qu’il existe déjà plusieurs outils qui permettent aux parlements nationaux et aux citoyens de participer à chaque étape de la procédure législative et garantissent ainsi un contrôle du respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité; encourage, dès lors, le recours à toutes les possibilités offertes par ces outils existants, en évitant autant que possible de créer des structures administratives encore plus complexes ni de longues procédures dans un contexte où l’Union peine déjà à se faire comprendre de ses citoyens, toujours afin de respecter et de protéger leurs droits et leurs intérêts; invite les États membres à organiser des campagnes d’informations et des séminaires ciblés, afin d’informer précisément les citoyens des possibilités qu’ils ont de participer à chaque étape du processus législatif;

30.  souligne que la législation devrait être complète et claire, afin de permettre aux parties intéressées de comprendre leurs droits et obligations, y compris en ce qui concerne des exigences appropriées en matière de notification, de surveillance et d’évaluation, tout en évitant les coûts disproportionnés, et qu’elle devrait également être pratique à mettre en œuvre;

31.  insiste sur l’importance de promouvoir l’accès aux analyses d’impact et aux feuilles de route préparées par la Commission, de participer aux consultations publiques et à celles destinées aux parties prenantes organisées par la Commission ou le Parlement et de formuler des suggestions via la plateforme REFIT «Aidez-nous à réduire les formalités – Donnez votre avis!»; relève, à cet égard, le bon fonctionnement de ce site et du programme REFIT lui-même, opérationnels depuis 2016;

32.  rappelle qu’il est nécessaire de consolider les formats de coopération existants et d’offrir des options pour améliorer la plateforme du réseau communautaire d’échange d’informations interparlementaires (IPEX) en vue de sensibiliser les parlements nationaux à leur rôle en matière de contrôle de la subsidiarité et de la proportionnalité, de les aider à traiter plus efficacement les informations reçues dans le cadre du système d’alerte précoce concernant le respect du principe de solidarité et d’accroître leur coopération et leur coordination; encourage les parlements nationaux à émettre des avis sur les propositions de la Commission toutes disponibles, à tout moment, pour consultation sur la base de données interne CONNECT; rappelle que toutes les informations sont disponibles sur la plateforme REGPEX;

33.  encourage les parlements nationaux et régionaux à renforcer leurs liens avec le Comité des régions, qui compte 12 groupes d’experts qui examinent les propositions législatives au regard des principes de subsidiarité et de proportionnalité;

34.  salue l’intérêt qu’ont témoigné certains parlements nationaux envers la procédure de «carton vert», qui leur permet de jouer un rôle plus actif et plus constructif dans les affaires européennes; relève que leurs avis sont partagés sur les modalités de cette procédure; estime qu’un mécanisme informel, fondé sur la coopération interparlementaire, peut contribuer à améliorer le dialogue politique avec les parlements nationaux;

35.  relève, eu égard à ce qui précède, qu’en 2015, 20 chambres des parlements nationaux ont signé ensemble, ou du moins soutenu, la première initiative «carton vert», qui portait sur le gaspillage alimentaire, et qu’en juillet 2016, neuf chambres des parlements nationaux ont signé ensemble la deuxième initiative «carton vert», dans laquelle ils invitaient la Commission à présenter une proposition législative relative à la mise en œuvre des principes de responsabilité sociale des entreprises au niveau de l’Union; signale que certaines des suggestions de la première initiative «carton vert» ont été ensuite reprises dans le train de mesures révisé sur l’économie circulaire adopté par la Commission en décembre 2015; fait remarque, dès lors, que les parlements nationaux jouent déjà un rôle constructif au sein du cadre institutionnel et qu’il n’y a nul besoin, à l’heure actuelle, de créer de nouvelles structures administratives ou institutionnelles, qui risqueraient de compliquer inutilement la procédure;

36.  relève qu’en 2016, certains parlements régionaux ont adressé directement à la Commission leur avis concernant certaines propositions de la Commission; relève que la Commission a tenu compte de ces avis lorsqu’il y avait lieu; rappelle qu’en vertu de l’article 6 du protocole n° 2, il appartient à chaque parlement national ou à chaque chambre d’un parlement national de consulter, le cas échéant, les parlements régionaux possédant des pouvoirs législatifs;

37.  prend acte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne en matière de subsidiarité et de proportionnalité établie en 2015 et 2016; souligne que la Cour a rappelé que le respect, par le législateur de l’Union, de l’obligation de motivation de la subsidiarité doit être apprécié au regard non seulement du libellé de l’acte contesté, mais aussi de son contexte et des circonstances de l’espèce, et que les informations fournies devraient être suffisantes et compréhensibles par les parlements nationaux, les citoyens et les juridictions; souligne, en outre, que pour ce qui est du principe de proportionnalité, la Cour a rappelé qu’il convient de reconnaître au législateur de l’Union un large pouvoir d’appréciation dans des domaines qui impliquent de sa part des choix de nature politique, économique et sociale, et dans lesquels il est appelé à effectuer des appréciations complexes.

38.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 123 du 12.5.2016, p. 1. (2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0210. (3) JO C 58 du 15.2.2018, p. 33. (4) http://ec.europa.eu/smart-regulation/refit/simplification/consultation/contributions_fr.htm (5) Communication du 20 juillet 2016 de la Commission relative à la proposition de directive modifiant la directive concernant le détachement de travailleurs, en ce qui concerne le principe de subsidiarité, conformément au protocole nº 2 (COM(2016)0505).

1. Décision du Parlement européen du 18 avril 2018 concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2016, section III – Commission (2017/2136(DEC))

P8_TA(2018)0121 A8-0137/2018

Le Parlement européen,

–  vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2016(1),

–  vu les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2016 (COM(2017)0365 – C8-0247/2017)(2),

–  vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l’exercice 2015 (COM(2017)0379),

–  vu le rapport annuel 2016 de la Commission sur la gestion et la performance du budget de l’UE (COM(2017)0351),

–  vu le rapport annuel de la Commission à l’autorité de décharge concernant les audits internes réalisés en 2016 (COM(2017)0497) et le document de travail des services de la Commission qui l’accompagne (SWD(2017)0306),

–  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2016, accompagné des réponses des institutions(3), et les rapports spéciaux de la Cour des comptes,

–  vu la déclaration d’assurance(4) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2016 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 20 février 2018 sur la décharge à donner à la Commission sur l’exécution du budget pour l’exercice 2016 (05940/2018 – C8-0042/2018),

–  vu les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(5), et notamment ses articles 62, 164, 165 et 166,

–  vu l’article 93 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions intéressées (A8-0137/2018),

A.  considérant que, aux termes de l’article 17, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, la Commission exécute le budget et gère les programmes, et que, en application de l’article 317 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, elle exécute le budget en coopération avec les États membres, sous sa propre responsabilité, conformément au principe de la bonne gestion financière;

1.  donne décharge à la Commission sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2016;

2.  présente ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2016, section III – Commission et agences exécutives, ainsi que dans sa résolution du 18 avril 2018 sur les rapports spéciaux de la Cour des comptes dans le cadre de la décharge à la Commission pour l’exercice 2016(6);

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, ainsi qu’aux parlements nationaux et aux institutions de contrôle nationales et régionales des États membres, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

2. Décision du Parlement européen du 18 avril 2018 concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» pour l’exercice 2016 (2017/2136(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2016(7),

–  vu les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2016 (COM(2017)0365 – C8-0247/2017)(8),

–  vu les comptes annuels définitifs de l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» pour l’exercice 2016(9),

–  vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l’exercice 2015 (COM(2017)0379),

–  vu le rapport annuel de la Commission à l’autorité de décharge concernant les audits internes réalisés en 2016 (COM(2017)0497) et le document de travail des services de la Commission qui l’accompagne (SWD(2017)0306),

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Agence(10),

–  vu la déclaration d’assurance(11) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2016 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 20 février 2018 sur la décharge à donner aux agences exécutives sur l’exécution du budget pour l’exercice 2016 (05942/2018 – C8-0043/2018),

–  vu les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(12), et notamment ses articles 62, 164, 165 et 166,

–  vu le règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires(13), et notamment son article 14, paragraphe 3,

–  vu le règlement (CE) n° 1653/2004 de la Commission du 21 septembre 2004 portant règlement financier type des agences exécutives en application du règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires(14), et notamment son article 66, premier et deuxième alinéas,

–  vu la décision d’exécution 2013/776/UE de la Commission du 18 décembre 2013 instituant l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» et abrogeant la décision 2009/336/CE(15),

–  vu l’article 93 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions intéressées (A8-0137/2018),

A.  considérant que, aux termes de l’article 17, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, la Commission exécute le budget et gère les programmes, et que, en application de l’article 317 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, elle exécute le budget en coopération avec les États membres, sous sa propre responsabilité, conformément au principe de la bonne gestion financière;

1.  donne décharge au directeur de l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2016;

2.  présente ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2016, section III – Commission et agences exécutives, ainsi que dans sa résolution du 18 avril 2018 sur les rapports spéciaux de la Cour des comptes dans le cadre de la décharge à la Commission pour l’exercice 2016(16);

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2016, section III – Commission et la résolution qui fait partie intégrante de ces décisions, au directeur de l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture», au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

3. Décision du Parlement européen du 18 avril 2018 concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises pour l’exercice 2016 (2017/2136(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2016(17),

–  vu les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2016 (COM(2017)0365 – C8-0247/2017)(18),

–  vu les comptes annuels définitifs de l’Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises pour l’exercice 2016(19),

–  vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l’exercice 2015 (COM(2017)0379),

–  vu le rapport annuel de la Commission à l’autorité de décharge concernant les audits internes réalisés en 2016 (COM(2017)0497) et le document de travail des services de la Commission qui l’accompagne (SWD(2017)0306),

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Agence(20),

–  vu la déclaration d’assurance(21) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2016 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 20 février 2018 sur la décharge à donner aux agences exécutives sur l’exécution du budget pour l’exercice 2016 (05942/2018 – C8-0043/2018),

–  vu les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(22), et notamment ses articles 62, 164, 165 et 166,

–  vu le règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires(23), et notamment son article 14, paragraphe 3,

–  vu le règlement (CE) n° 1653/2004 de la Commission du 21 septembre 2004 portant règlement financier type des agences exécutives en application du règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires(24), et notamment son article 66, premier et deuxième alinéas,

–  vu la décision d’exécution 2013/771/UE de la Commission du 17 décembre 2013 instituant l’Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises et abrogeant les décisions 2004/20/CE et 2007/372/CE(25),

–  vu l’article 93 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions intéressées (A8-0137/2018),

A.  considérant que, aux termes de l’article 17, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, la Commission exécute le budget et gère les programmes, et que, en application de l’article 317 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, elle exécute le budget en coopération avec les États membres, sous sa propre responsabilité, conformément au principe de la bonne gestion financière;

1.  donne décharge au directeur de l’Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises sur l’exécution du budget de l’Agence exécutive pour l’exercice 2016;

2.  présente ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2016, section III – Commission et agences exécutives, ainsi que dans sa résolution du 18 avril 2018 sur les rapports spéciaux de la Cour des comptes dans le cadre de la décharge à la Commission pour l’exercice 2016(26);

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2016, section III – Commission et la résolution qui fait partie intégrante de ces décisions, au directeur de l’Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

4. Décision du Parlement européen du 18 avril 2018 concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation pour l’exercice 2016 (2017/2136(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2016(27),

–  vu les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2016 (COM(2017)0365 – C8-0247/2017)(28),

–  vu les comptes annuels définitifs de l’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation pour l’exercice 2016(29),

–  vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l’exercice 2015 (COM(2017)0379),

–  vu le rapport annuel de la Commission à l’autorité de décharge concernant les audits internes réalisés en 2016 (COM(2017)0497) et le document de travail des services de la Commission qui l’accompagne (SWD(2017)0306),

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Agence(30),

–  vu la déclaration d’assurance(31) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2016 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 20 février 2018 sur la décharge à donner aux agences exécutives sur l’exécution du budget pour l’exercice 2016 (05942/2018 – C8-0043/2018),

–  vu les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(32), et notamment ses articles 62, 164, 165 et 166,

–  vu le règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires(33), et notamment son article 14, paragraphe 3,

–  vu le règlement (CE) n° 1653/2004 de la Commission du 21 septembre 2004 portant règlement financier type des agences exécutives en application du règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires(34), et notamment son article 66, premier et deuxième alinéas,

–  vu la décision d’exécution 2013/770/UE de la Commission du 17 décembre 2013 instituant l’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé et l’alimentation et abrogeant la décision 2004/858/CE(35),

–  vu la décision d’exécution 2014/927/EU de la Commission du 17 décembre 2014 modifiant la décision d’exécution 2013/770/UE afin de transformer l’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé et l’alimentation en Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation(36),

–  vu l’article 93 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions intéressées (A8-0137/2018),

A.  considérant que, aux termes de l’article 17, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, la Commission exécute le budget et gère les programmes, et que, en application de l’article 317 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, elle exécute le budget en coopération avec les États membres, sous sa propre responsabilité, conformément au principe de la bonne gestion financière;

1.  donne décharge à la directrice de l’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation sur l’exécution du budget de l’Agence exécutive pour l’exercice 2016;

2.  présente ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2016, section III – Commission et agences exécutives, ainsi que dans sa résolution du 18 avril 2018 sur les rapports spéciaux de la Cour des comptes dans le cadre de la décharge à la Commission pour l’exercice 2016(37);

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2016, section III – Commission et la résolution qui fait partie intégrante de ces décisions, à la directrice de l’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

5. Décision du Parlement européen du 18 avril 2018 concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche pour l’exercice 2016 (2017/2136(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2016(38),

–  vu les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2016 (COM(2017)0365 – C8-0247/2017)(39),

–  vu les comptes annuels définitifs de l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche pour l’exercice 2016(40),

–  vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l’exercice 2015 (COM(2017)0379),

–  vu le rapport annuel de la Commission à l’autorité de décharge concernant les audits internes réalisés en 2016 (COM(2017)0497) et le document de travail des services de la Commission qui l’accompagne (SWD(2017)0306),

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Agence(41),

–  vu la déclaration d’assurance(42) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2016 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 20 février 2018 sur la décharge à donner aux agences exécutives sur l’exécution du budget pour l’exercice 2016 (05942/2018 – C8-0043/2018),

–  vu les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(43), et notamment ses articles 62, 164, 165 et 166,

–  vu le règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires(44), et notamment son article 14, paragraphe 3,

–  vu le règlement (CE) n° 1653/2004 de la Commission du 21 septembre 2004 portant règlement financier type des agences exécutives en application du règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires(45), et notamment son article 66, premier et deuxième alinéas,

–  vu la décision d’exécution 2013/779/UE de la Commission du 17 décembre 2013 instituant l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche et abrogeant la décision 2008/37/CE(46),

–  vu l’article 93 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions intéressées (A8-0137/2018),

A.  considérant que, aux termes de l’article 17, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, la Commission exécute le budget et gère les programmes, et que, en application de l’article 317 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, elle exécute le budget en coopération avec les États membres, sous sa propre responsabilité, conformément au principe de la bonne gestion financière;

1.  donne décharge au directeur de l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche sur l’exécution du budget de l’Agence exécutive pour l’exercice 2016;

2.  présente ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2016, section III – Commission et agences exécutives, ainsi que dans sa résolution du 18 avril 2018 sur les rapports spéciaux de la Cour des comptes dans le cadre de la décharge à la Commission pour l’exercice 2016(47);

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2016, section III – Commission et la résolution qui fait partie intégrante de ces décisions, au directeur de l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

6. Décision du Parlement européen du 18 avril 2018 concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence exécutive pour la recherche pour l’exercice 2016 (2017/2136(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2016(48),

–  vu les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2016 (COM(2017)0365 – C8-0247/2017)(49),

–  vu les comptes annuels définitifs de l’Agence exécutive pour la recherche pour l’exercice 2016(50),

–  vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l’exercice 2015 (COM(2017)0379),

–  vu le rapport annuel de la Commission à l’autorité de décharge concernant les audits internes réalisés en 2016 (COM(2017)0497) et le document de travail des services de la Commission qui l’accompagne (SWD(2017)0306),

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence exécutive pour la recherche relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Agence(51),

–  vu la déclaration d’assurance(52) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2016 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 20 février 2018 sur la décharge à donner aux agences exécutives sur l’exécution du budget pour l’exercice 2016 (05942/2018 – C8-0043/2018),

–  vu les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(53), et notamment ses articles 62, 164, 165 et 166,

–  vu le règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires(54), et notamment son article 14, paragraphe 3,

–  vu le règlement (CE) n° 1653/2004 de la Commission du 21 septembre 2004 portant règlement financier type des agences exécutives en application du règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires(55), et notamment son article 66, premier et deuxième alinéas,

–  vu la décision d’exécution de la Commission 2013/778/UE du 13 décembre 2013 instituant l’Agence exécutive pour la recherche et abrogeant la décision 2008/46/CE(56),

–  vu l’article 93 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions intéressées (A8-0137/2018),

A.  considérant que, aux termes de l’article 17, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, la Commission exécute le budget et gère les programmes, et que, en application de l’article 317 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, elle exécute le budget en coopération avec les États membres, sous sa propre responsabilité, conformément au principe de la bonne gestion financière;

1.  donne décharge au directeur de l’Agence exécutive pour la recherche sur l’exécution du budget de l’Agence exécutive pour l’exercice 2016;

2.  présente ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2016, section III – Commission et agences exécutives, ainsi que dans sa résolution du 18 avril 2018 sur les rapports spéciaux de la Cour des comptes dans le cadre de la décharge à la Commission pour l’exercice 2016(57);

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2016, section III – Commission et la résolution qui fait partie intégrante de ces décisions, au directeur de l’Agence exécutive pour la recherche, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

7. Décision du Parlement européen du 18 avril 2018 concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux pour l’exercice 2016 (2017/2136(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2016(58),

–  vu les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2016 (COM(2017)0365 – C8-0247/2017)(59),

–  vu les comptes annuels définitifs de l’Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux pour l’exercice 2016(60),

–  vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l’exercice 2015 (COM(2017)0379),

–  vu le rapport annuel de la Commission à l’autorité de décharge concernant les audits internes réalisés en 2016 (COM(2017)0497) et le document de travail des services de la Commission qui l’accompagne (SWD(2017)0306),

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Agence(61),

–  vu la déclaration d’assurance(62) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2016 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 20 février 2018 sur la décharge à donner aux agences exécutives sur l’exécution du budget pour l’exercice 2016 (05942/2018 – C8-0043/2018),

–  vu les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(63), et notamment ses articles 62, 164, 165 et 166,

–  vu le règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires(64), et notamment son article 14, paragraphe 3,

–  vu le règlement (CE) n° 1653/2004 de la Commission du 21 septembre 2004 portant règlement financier type des agences exécutives en application du règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires(65), et notamment son article 66, premier et deuxième alinéas,

–  vu la décision d’exécution 2013/801/UE de la Commission du 23 décembre 2013 instituant l’Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux, et abrogeant la décision 2007/60/CE modifiée par la décision 2008/593/CE(66),

–  vu l’article 93 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions intéressées (A8-0137/2018),

A.  considérant que, aux termes de l’article 17, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, la Commission exécute le budget et gère les programmes, et que, en application de l’article 317 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, elle exécute le budget en coopération avec les États membres, sous sa propre responsabilité, conformément au principe de la bonne gestion financière;

1.  donne décharge au directeur de l’Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux sur l’exécution du budget de l’Agence exécutive pour l’exercice 2016;

2.  présente ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2016, section III – Commission et agences exécutives, ainsi que dans sa résolution du 18 avril 2018 sur les rapports spéciaux de la Cour des comptes dans le cadre de la décharge à la Commission pour l’exercice 2016(67);

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2016, section III – Commission et la résolution qui fait partie intégrante de ces décisions, au directeur de l’Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

8. Décision du Parlement européen du 18 avril 2018 sur la clôture des comptes du budget général de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2016, section III – Commission (2017/2136(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2016(68),

–  vu les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2016 (COM(2017)0365 – C8-0247/2017)(69),

–  vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l’exercice 2015 (COM(2017)0379),

–  vu le rapport annuel 2016 de la Commission sur la gestion et la performance du budget de l’UE (COM(2017)0351),

–  vu le rapport annuel de la Commission à l’autorité de décharge concernant les audits internes réalisés en 2016 (COM(2017)0497) et le document de travail des services de la Commission qui l’accompagne (SWD(2017)0306),

–  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2016, accompagné des réponses des institutions(70), et les rapports spéciaux de la Cour des comptes,

–  vu la déclaration d’assurance(71) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2016 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 20 février 2018 sur la décharge à donner à la Commission sur l’exécution du budget pour l’exercice 2016 (05940/2018 – C8-0042/2018),

–  vu la recommandation du Conseil du 20 février 2018 sur la décharge à donner aux agences exécutives sur l’exécution du budget pour l’exercice 2016 (05942/2018 – C8-0043/2018),

–  vu les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(72), et notamment ses articles 62, 164, 165 et 166,

–  vu le règlement (CE) nº 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires(73), et notamment son article 14, paragraphes 2 et 3,

–  vu l’article 93 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions intéressées (A8-0137/2018),

1.  approuve la clôture des comptes du budget général de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2016;

2.  présente ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2016, section III – Commission et agences exécutives, ainsi que dans sa résolution du 18 avril 2018 sur les rapports spéciaux de la Cour des comptes dans le cadre de la décharge à la Commission pour l’exercice 2016(74);

3.  charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, ainsi qu’aux parlements nationaux et aux institutions de contrôle nationales et régionales des États membres, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

9. Résolution du Parlement européen du 18 avril 2018 contenant les observations qui font partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2016, section III – Commission et agences exécutives (2017/2136(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2016, section III – Commission,

–  vu ses décisions concernant la décharge sur l’exécution des budgets des agences exécutives pour l’exercice 2016,

–  vu l’article 93 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions intéressées (A8-0137/2018),

A.  considérant que les dépenses de l’Union sont un instrument important pour la réalisation des objectifs stratégiques et représentent en moyenne 1,9 % des dépenses publiques des États membres;

B.  considérant que, lorsque le Parlement octroie la décharge à la Commission, il vérifie que les ressources sont utilisées correctement et que les objectifs stratégiques sont atteints;

C.  considérant que, dans un contexte de procédure de décharge, l’autorité de décharge insiste sur l’importance particulière de renforcer encore la légitimité démocratique des institutions de l’Union en améliorant la transparence et la responsabilité, et en appliquant les concepts de budgétisation axée sur les performances et de bonne gestion des ressources humaines;

D.  considérant que les principes budgétaires d’unité, de vérité budgétaire, d’annualité, d’équilibre, d’universalité, de spécialité, de bonne gestion financière et de transparence doivent être respectés dans l’exécution du budget de l’Union;

E.  considérant que les dépenses du budget de l’Union visent à améliorer les conditions de vie et la qualité de vie de ses citoyens, raison pour laquelle il convient de veiller à éliminer les lacunes dans ses politiques sociales;

F.  considérant que le budget de l’Union doit tenir compte de la mise en œuvre d’un socle des droits sociaux;

G.  considérant que la politique de cohésion est une source d’investissements publics permettant d’apporter une valeur ajoutée manifeste et d’améliorer la qualité de vie des citoyens de l’Union;

Priorités politiques

1.  invite la Commission et les États membres à faire concorder les objectifs stratégiques de l’Union avec les cycles financiers, la législature du Parlement et le mandat de la Commission;

2.  invite la Commission à présenter au Parlement une évaluation à mi-parcours de l’actuelle période de programmation financière ainsi qu’une évaluation des périodes de programmation financière précédentes pour ainsi identifier les programmes qui n’ont pas clairement affiché une valeur ajoutée et pouvoir procéder à un réexamen des dépenses;

3.  rappelle qu’il convient que la Commission prenne en compte, dans ses propositions relatives à un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP), que certains domaines d’action, tels que la cohésion et la recherche, reposent souvent sur une programmation à plus long terme et ont besoin de plus de temps pour remplir les objectifs politiques que d’autres domaines d’action; souligne toutefois la nécessité d’une souplesse adéquate en cas d’urgence;

4.  insiste pour que le budget de l’Union, à la suite de l’initiative intitulée «Un budget de l’UE axé sur les résultats», soit présenté conformément aux objectifs politiques de l’Union au regard du CFP; rappelle, notamment à la lumière du CFP de l’après-2020, que le budget de l’Union doit générer une réelle valeur ajoutée européenne, en visant à promouvoir les objectifs communs de l’Union en matière de développement économique et social durable de l’ensemble de l’Union, ce à quoi les États membres ne peuvent parvenir en agissant isolément, raison pour laquelle il ne saurait être simplement question de solde ou de bénéfice net pour les différents États membres;

5.  souligne la nécessité de mettre en place un organe de divulgation, de conseil et de consultation indépendant pour aider les lanceurs d’alerte à utiliser les bons canaux pour divulguer les informations sur d’éventuelles irrégularités, tout en protégeant leur confidentialité et en leur offrant le soutien et les conseils dont ils ont besoin;

6.  invite la Commission à s’engager à revoir fondamentalement le régime en faveur des jeunes agriculteurs et le régime de verdissement en vue du prochain CFP, à la lumière des conclusions de la Cour des comptes (ci-après la «Cour») ;

7.  invite la Commission à inclure dans ses rapports sur la performance des évaluations sur la qualité des données utilisées et une déclaration sur la qualité des informations de performance;

8.  invite la Commission à fournir au Parlement et à la Cour des rapports plus équilibrés, en incluant dans ses rapports sur la performance des informations plus transparentes sur les enjeux, pièges et défaillances;

9.  demande à la Commission d’accélérer l’exécution des programmes de la politique de cohésion et des paiements correspondants en vue de réduire la durée du délai de mise en œuvre, dans un premier temps, à l’année n + 2;

10.  invite la Commission à respecter l’objectif original de dépenses de 20 % en ce qui concerne l’intégration de l’action pour le climat dans les différents programmes de dépenses de l’Union;

11.  insiste pour que la Commission donne enfin l’instruction à toutes ses directions générales de publier leurs propositions de recommandations par pays dans leurs rapports annuels d’activité respectifs, comme l’a déjà demandé le Parlement;

12.  invite la Commission à renforcer la transparence du financement de la politique migratoire, comme le recommande la Cour dans son rapport annuel 2016, et à suivre avec attention les procédures d’appel d’offres lancées dans l’urgence;

13.  invite également la Commission à améliorer la transparence des politiques de recherche et de développement rural dans l’objectif d’identifier les causes des taux d’erreur remarquablement élevés et persistants que souligne la Cour dans ses rapports annuels et d’y remédier;

14.  demande à la Commission d’améliorer la transparence en ce qui concerne les fonds fiduciaires et les rapports sur la gestion de l’assistance extérieure en communiquant régulièrement l’ensemble des données disponibles;

15.  demande à la Commission de prévoir une réduction des montants perçus par la Banque européenne d’investissement pour la mise en place et la gestion des instruments financiers et de soumettre à intervalles réguliers des informations sur les bénéficiaires et les résultats obtenus au moyen de ces instruments;

16.  prie la Commission d’accélérer l’élaboration des comptes de l’Union, de veiller à ce que des informations fiables soient fournies par les États membres sur les dépenses en gestion partagée et soient obtenues dans des délais plus satisfaisants, et de présenter plus tôt et en même temps que les comptes l’avis de son encadrement sur les dépenses de l’Union, en vue d’adopter une décision de décharge au cours de l’exercice n + 1, tout en assurant la qualité des données et une bonne gestion financière;

Déclaration d’assurance de la Cour

17.  se félicite que la Cour ait émis une opinion favorable sur la fiabilité des comptes pour 2016, comme elle l’a fait depuis 2007, et qu’elle ait conclu que les recettes étaient exemptes d’erreur significative en 2016; note avec satisfaction que les engagements sous-jacents aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légaux et réguliers;

18.  se félicite de la tendance positive du taux d’erreur le plus probable établi par la Cour par rapport à la tendance de ces dernières années, étant donné que ce taux s’élève à 3,1 % pour les paiements en 2016; rappelle que le taux d’erreur le plus probable pour les paiements était estimé à 3,8 % pour l’exercice 2015, à 4,4 % pour l’exercice 2014, à 4,7 % pour l’exercice 2013, à 4,8 % pour l’exercice 2012, à 3,9 % pour l’exercice 2011, à 3,7 % pour l’exercice 2010, à 3,3 % pour l’exercice 2009, à 5,2 % pour l’exercice 2008 et à 6,9 % pour l’exercice 2007; estime, étant donné que la Cour ne donne pas un taux estimatif d’erreur qui soit définitif, qu’il est important que le taux d’erreur résiduel de la Commission soit pris en compte dans l’évaluation de l’efficacité du financement de l’Union;

19.  souligne qu’en raison de la méthode différente nécessaire pour son calcul, le niveau d’erreur estimatif pour la Cohésion ne comprend pas la quantification des décaissements effectués en 2016 en faveur d’instruments financiers, décaissements qui représentent 2,5 milliards d’euros et qui, selon la Cour, ont été effectués en dehors de la période d’éligibilité définie à l’article 56, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil(75); observe que si la Cour avait quantifié cette irrégularité, le taux d’erreur le plus probable aurait été considérablement plus élevé; regrette la décision unilatérale de la Commission consistant à accepter des dépenses jusqu’au 31 mars 2017; fait observer que la Commission aurait dû élaborer la proposition législative nécessaire pour mettre un terme à cette irrégularité;

20.  regrette que le recours accru aux instruments financiers, aux fins de diminuer la valeur du budget de l’Union, comporte plus de risques en matière d’obligation de rendre des comptes et de coordination des politiques et opérations de l’Union;

21.  fait observer qu’il n’y a pas assez d’informations disponibles pour une évaluation appropriée des instruments financiers, en particulier en ce qui concerne leur incidence sociale et environnementale; souligne que les instruments financiers peuvent compléter les subventions mais ne devraient pas les remplacer;

22.  se félicite que, pour la première fois en 23 ans, la Cour ait émis une opinion avec réserve (plutôt qu’une opinion défavorable) sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes, ce qui signifie qu’elle estime que la gestion des finances de l’Union s’est nettement améliorée et que les erreurs significatives étaient circonscrites essentiellement aux dépenses fondées sur des remboursements, qui représentent environ la moitié des paiements contrôlés;

23.  regrette profondément que, pour la 23e année consécutive, les paiements soient affectés par un niveau significatif d’erreur en raison du fait que les systèmes de gestion et de contrôle ne sont que partiellement efficaces pour assurer une gestion financière saine ainsi que le respect des délais de paiement;

24.  constate avec inquiétude que, si les mesures correctrices prises par les États membres et la Commission n’avaient pas été appliquées aux paiements contrôlés par la Cour, le taux d’erreur estimatif global aurait été de 4,3 % au lieu de 3,1 % (c’est-à-dire au même niveau qu’en 2015; voir le rapport annuel 2016 de la Cour, point 1.34);

25.  observe que le mode de gestion a une incidence limitée sur le niveau d’erreur, étant donné que la Cour relève le même niveau d’erreur estimatif dans le cadre de la gestion partagée avec les États membres que pour toutes les autres formes de dépenses opérationnelles gérées directement par la Commission, à savoir 3,3 %;

26.  fait observer que la Cour a relevé les taux d’erreur estimatifs les plus élevés dans les dépenses en faveur du développement rural, de l’environnement, de l’action pour le climat et de la pêche (4,9 %), de la cohésion économique, sociale et territoriale (4,8 %) et de la compétitivité pour la croissance et l’emploi (4,1 %), tandis que les dépenses administratives affichaient le niveau d’erreur estimatif le plus bas (0,2 %);

27.  constate que, selon les constatations de la Cour, les divers profils de risque des systèmes fondés sur les remboursements et sur les droits ont eu une influence importante sur les taux d’erreur dans les différents domaines de dépenses; relève que, lorsque l’Union rembourse les coûts éligibles supportés pour des activités éligibles sur la base des déclarations de coûts présentées par les bénéficiaires, le taux d’erreur est de 4,8 % (contre 5,2 % en 2015), tandis que lorsque les paiements sont liés au respect de conditions et non au remboursement de coûts, le taux d’erreur est de 1,3 % (contre 1,9 % en 2015);

Rapport annuel sur la gestion et la performance(76): bilan en matière de gestion

28.  souligne qu’en dépit de la convergence apparente des conclusions formulées par la Commission et par la Cour, la déclaration faite par la Cour dans son rapport annuel et l’analyse présentée par la Commission dans son rapport annuel 2016 sur la gestion et la performance divergent partiellement;

29.  relève, en particulier, que la Commission souligne dans son rapport annuel 2016 sur la gestion et la performance que les réserves émises par les directeurs généraux dans leurs rapports annuels d’activité ont augmenté et s’élèvent à 35,3 milliards d’euros, ce qui correspond à 26 % des paiements (contre 29,8 milliards d’euros en 2015, soit 21 % des paiements);

30.  indique que, selon la Commission, l’impact financier réel en termes de montants à risque au moment de la déclaration a également augmenté en 2016 pour atteindre 1,6 milliard d’euros (contre 1,3 milliard d’euros en 2015);

31.  souligne que la Commission note dans son rapport annuel 2016 sur la gestion et la performance une détérioration des indicateurs de gestion financière en ce qui concerne les réserves émises dans les rapports annuels d’activité, qu’elle explique par les difficultés à mettre en place de nouveaux programmes plus exigeants, notamment en matière d’écologisation(77), alors que la Cour constate une nette amélioration précisément dans ce domaine d’action;

32.  observe en particulier que la Cour affirme que le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), avec un niveau d’erreur estimé à 1,7 % «est exempt d’erreur significative», ce qui constitue une nette amélioration par rapport à 2015, où il s’élevait à 2,2 %, et qu’elle estime le niveau d’erreur pour les dépenses fondées sur les droits à 1,3 %, en précisant que la plus grande partie du premier pilier de la PAC est inclus dans ce type de dépenses;

33.  prend acte de l’affirmation de la Cour selon laquelle, pour les dépenses, les erreurs ne sont pas «généralisées» (rapport annuel 2016 de la Cour, point 1.8); invite la Commission et la Cour à harmoniser leurs méthodes en ayant recours aux normes internationales d’audit avant la publication du prochain rapport annuel ou rapport annuel d’activité;

34.  souligne que la Commission constate dans son rapport annuel 2016 sur la gestion et la performance que les dépenses sont affectées par un niveau significatif d’erreur, étant donné que le taux d’erreur moyen global de la Commission est compris, selon les estimations, entre 2,1 % et 2,6 % (en 2015, entre 2,3 % et 3,1 %) des dépenses pertinentes totales, et que le montant global à risque au moment du paiement qui s’y rapporte est estimé dans une fourchette comprise entre 2,9 et 3,6 milliards d’euros (tandis qu’elle était comprise entre 3,3 et 4,5 milliards d’euros en 2015);

35.  relève que, selon la Commission, cette baisse s’explique principalement par le plus faible risque d’erreur inhérent à la cohésion pour les programmes du CFP actuel; s’étonne de cette explication étant donné le très faible niveau d’exécution budgétaire dans ce domaine; demande à la Commission d’expliquer plus en détail cette situation;

36.  souligne que ce faible taux d’exécution peut s’expliquer par le fait que, dans le domaine de la cohésion, aucune dépense n’a été certifiée dans les comptes annuels soumis à la Commission en 2016, et aucune correction financière n’a été imposée par la Commission à la suite de ses activités d’audit(78);

37.  constate que la Commission estime que, dans les prochaines années, elle relèvera et corrigera des erreurs pour un montant de 2,0 à 2,1 milliards d’euros, soit entre 1,5 et 1,6 %;

38.  partage l’avis de la Cour selon lequel la méthode utilisée par la Commission pour estimer le montant à risque d’erreur s’est améliorée au fil des ans, mais que les estimations, par les différentes directions générales, du niveau des dépenses irrégulières ne sont pas fondées sur une méthode cohérente; demande à la Commission d’utiliser la même méthode pour estimer le montant à risque d’erreur pour toutes les directions générales et d’informer l’autorité de décharge de ses progrès en ce sens;

39.  constate que, malgré certaines améliorations, la Commission n’a pas supprimé le risque de surestimation de l’incidence des mesures correctrices;

40.  souligne, en particulier, que pour plus des trois quarts des dépenses de 2016, les directions générales de la Commission fondent leurs estimations du montant à risque sur les données fournies par les autorités nationales alors qu’il ressort malheureusement des rapports annuels d’activité des directions générales concernées (en particulier la DG AGRI et la DG REGIO) que, si les rapports de contrôle des États membres reflètent l’erreur détectée par l’État membre, la fiabilité de certains systèmes de gestion et de contrôle reste problématique; insiste sur l’importance de la fiabilité des données des États membres;

41.  souligne que, compte tenu de la particularité de la programmation pluriannuelle et du fait que les erreurs peuvent être corrigées plus de dix ans après qu’elles se sont produites, il est insuffisant et artificiel de fonder l’estimation de l’impact des corrections futures sur des corrections enregistrées au cours des six dernières années;

42.  attire l’attention sur le fait que, dans la section «Examen et analyse des états financiers», la Commission mentionne un montant total de 3,4 milliards d’euros pour les corrections financières et les recouvrements mis en œuvre (contre 3,9 en 2015), qu’environ 0,6 milliard d’euros (1,2 milliard en 2015) de corrections et de recouvrements ont été effectués à la source (avant que la Commission n’accepte les dépenses) et que, des 2,8 milliards d’euros restants, environ 0,6 milliard d’euros représente des retraits effectués par les États membres après acceptation des dépenses à l’issue du remplacement des montants inéligibles par de nouveaux projets de cohésion;

43.  invite une nouvelle fois avec force la Commission et les États membres à mettre en place des procédures fiables pour confirmer le moment, l’origine et le montant des mesures correctrices et à présenter des informations permettant, dans toute la mesure du possible, de rapprocher l’exercice au cours duquel les paiements sont effectués, celui pendant lequel l’erreur correspondante est mise au jour et celui où les recouvrements ou les corrections financières qui en résultent sont présentés dans les notes annexes aux comptes;

Outils de gouvernance interne de la Commission

44.  rappelle l’avis exprimé par la Cour dans son rapport spécial nº 27/2016 selon lequel, en raison de la distinction introduite par la réforme Kinnock-Prodi entre la «responsabilité politique des commissaires» et la responsabilité opérationnelle des directeurs généraux, il n’est pas toujours possible de déterminer clairement si la «responsabilité politique» recouvre l’hypothèse de responsabilités des directions générales pour l’exécution du budget ou si elle est distincte de celle-ci;

45.  souligne que le collège des commissaires n’établit aucune déclaration annuelle sur la gouvernance, alors qu’il s’agit d’une meilleure pratique mise en œuvre par la plupart des États membres; invite la Commission à produire une déclaration annuelle sur la gouvernance afin de garantir un plus haut niveau de transparence et d’obligation de rendre des comptes de son collège;

46.  demande à la Commission d’appliquer la recommandation nº 2 du rapport spécial de la Cour nº 27/2016 et, en outre, d’accompagner ses états financiers d’une déclaration annuelle sur la gouvernance et sur le contrôle interne, portant notamment sur:

Réserves politiques

47.  fait siennes les réserves émises par les directeurs généraux des DG REGIO, EMPL, MARE, HOME, DEVCO et AGRI dans leurs rapports annuels d’activité; estime que ces réserves démontrent que les procédures de contrôle mises en place au sein de la Commission et dans les États membres peuvent offrir les garanties nécessaires quant à la légalité et à la régularité de toutes les opérations sous-jacentes dans les domaines d’action correspondants pour autant que des procédures de correction soient bien mises en œuvre;

Gestion budgétaire et financière

48.  souligne que les retards dans la mise en œuvre des programmes au cours des trois premières années du CFP actuel se sont traduits, en raison de l’adoption tardive du CFP 2014-2020 et des importantes nouveautés introduites pour la période 2014-2020, entraînant des difficultés administratives malgré les efforts de simplification, par le transfert de crédits d’engagement de 2014 vers 2015 (essentiellement) et 2016, ainsi que par un faible niveau de paiements en 2016 (et par une exécution du budget de l’Union à 7 % au cours de la période 2014-2016 du CFP actuel); souligne néanmoins que 2017 était la première année où la mise en œuvre des programmes relevant des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) connaissait une accélération; espère que cette tendance se poursuivra en 2018 et 2019; est convaincu qu’il convient de prévoir des crédits de paiement et des crédits d’engagement suffisamment élevés pour que la mise en œuvre se passe sans heurt;

49.  prend note avec inquiétude de la complexité de l’enchaînement des dispositions au sein même et autour du budget de l’Union, situation qui nuit à l’obligation de rendre des comptes, à la transparence, au contrôle public tout comme au contrôle démocratique du budget de l’Union ainsi qu’aux dispositions financières qui y sont liées; regrette, à cet égard, l’absence d’unité du budget de l’Union, et partage pleinement les préoccupations de la Cour en ce qui concerne la complexité du budget de l’Union;

50.  craint que, malgré le recours généralisé aux instruments spéciaux (la réserve d’aide d’urgence, le Fonds de solidarité de l’Union européenne, le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation et l’instrument de flexibilité) et aux marges, les montants restants risquent de ne pas être suffisants pour financer la réponse à des événements imprévus susceptibles de se produire encore avant 2020;

51.  relève avec inquiétude que les engagements restant à liquider ont atteint un pic historique de 238 milliards d’euros à la fin de l’année 2016, supérieurs de 72 % au niveau de 2007 et équivalaient à 2,9 années de paiements, contre 2,2 années en 2007; considère que cela a eu pour effet d’accroître les montants dus par l’Union et, partant, l’exposition financière de son budget;

52.  déplore que cette exposition financière globale du budget de l’Union s’est accentuée, sous l’effet de dettes à long terme, de garanties et d’obligations juridiques importantes, ce qui nécessitera une gestion rigoureuse à l’avenir;

53.  rappelle que l’Union recourt davantage aux instruments financiers et déplore que la mise en place du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) entraîne de nouvelles modalités de gouvernance caractérisées par un contrôle public toujours insatisfaisant, raison pour laquelle une surveillance plus étroite du Parlement s’avère nécessaire; souligne que toute proposition législative devra améliorer de manière significative la couverture géographique de l’EFSI; rappelle que l’EFSI doit rester un outil complémentaire pour stimuler les investissements, la politique de cohésion devant demeurer la politique d’investissement de l’Union; relève cependant la bonne exécution et l’importance des capitaux privés mobilisés par le fonds, et prend acte des nouvelles améliorations convenues en matière de transparence lors des négociations en vue de l’extension de la durée de l’EFSI, ou EFSI 2.0; invite la Cour à chercher à se faire un meilleur aperçu des phases de planification et de dépense des Fonds ESI;

54.  rappelle que la révision du règlement financier constitue une grande avancée en ce sens, étant donné qu’elle prévoit, grâce à la contribution du Parlement, une présentation plus efficace des instruments financiers et apporte pour la première fois des garanties budgétaires et une assistance financière dans le cadre de ce règlement;

55.  signale que conformément aux principes de la politique de cohésion, les fonds de l’Union représentent une part significative des dépenses de certains États membres et, en particulier, que dans neuf d’entre eux (en Lituanie, en Bulgarie, en Lettonie, en Roumanie, en Hongrie, en Pologne, en Croatie, en Estonie et en Slovaquie), les engagements restant à liquider sur les Fonds ESI correspondent à une aide représentant plus de 15 % des dépenses publiques; invite la Commission à préparer également une campagne de publicité positive en vue de mieux informer les citoyens de ces pays des avantages directs de leur adhésion à l’Union;

56.  craint que les États membres dans lesquels les Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) représentent un pourcentage significatif des dépenses publiques risquent d’éprouver des difficultés à fournir du cofinancement ou à déterminer un nombre suffisant de projets de haute qualité auxquels consacrer les fonds de l’Union disponibles; invite la Commission et la Cour à accorder une plus grande attention à la durabilité des projets d’investissement proposés et à évaluer de manière critique leur adéquation;

57.  s’inquiète des raisons pour lesquelles, trois ans après le début de la période 2014-2020, les États membres n’avaient désigné que 77 % des autorités en charge des programmes et responsables de la mise en œuvre des Fonds ESI; fait toutefois part de sa satisfaction que ce taux atteigne actuellement 99 %; s’interroge sur la nécessité de modifier les procédures au début de chaque période de programmation; invite la Commission à présenter une analyse approfondie des raisons faisant que certaines régions continuent de présenter un faible taux d’absorption des fonds et à prendre des mesures spécifiques pour apporter une réponse aux problèmes structurels;

58.  souligne que le montant des fonds de l’Union et le moment où ils sont perçus peuvent avoir un impact macroéconomique considérable, entre autres sur l’investissement, la croissance et l’emploi;

59.  souligne que l’investissement public est nécessaire afin de combler le déficit d’investissement et de stimuler l’emploi et la croissance ainsi que de garantir les normes sociales de l’Union;

60.  relève que la Commission a mobilisé diverses ressources pour faire face à la crise des réfugiés et des migrants, mais déplore qu’elle n’ait pas mis en place de structure de transmission d’informations lui permettant de rendre compte pleinement de l’utilisation des fonds concernés; regrette qu’il ne soit pas actuellement possible d’établir le montant réellement engagé par réfugié ou migrant;

61.  note qu’en ce qui concerne les instruments financiers de la politique de cohésion, les paiements aux bénéficiaires finaux s’élevaient à 15 192,18 millions d’euros à la clôture (31 mars 2017), dont 10 124,68 millions d’euros provenant des fonds structurels, pour atteindre un taux de décaissement en faveur des bénéficiaires finaux de près de 93 % des montants des programmes opérationnels versés aux instruments d’ingénierie financière (IIF), soit une augmentation de 20 % par rapport aux montants communiqués à la fin de l’année 2015;

62.  constate que les taux de décaissement en faveur des bénéficiaires finaux communiqués variaient fortement entre les instruments d’ingénierie financière, et que les variations s’observaient non seulement entre les États membres, allant de 60 % à 99 %, mais également entre les domaines d’intervention;

63.  craint qu’un arriéré de paiements risque d’apparaître à la fin du CFP actuel et au cours des premières années du CFP suivant; estime que le financement du nouveau CFP exige requerra un nombre réaliste de crédits budgétaires pour couvrir les engagements prévus restant à liquider;

Mesures à prendre

64.  invite la Commission:

Le budget de l’Union – obtenir des résultats

65.  relève avec inquiétude que la Commission utilise deux ensembles d’objectifs et d’indicateurs pour mesurer la performance de ses services et des programmes de dépenses avec de très rares références croisées, ce qui entrave la comparabilité entre les différents types de documents relatifs à la performance; déplore que fassent pratiquement défaut des indicateurs d’impact et de résultat utilisables et efficaces permettant de mesurer la performance des dépenses de l’Union et de diffuser des informations à ce sujet;

66.  souligne que les rapports annuels d’activité des directeurs généraux rendent compte des paiements effectués par les directions générales au titre d’un exercice par type d’activité ou par programme de dépenses, tandis qu’ils présentent les informations sur la performance en fonction de la réalisation des objectifs généraux et spécifiques, sans indication des dépenses correspondantes; rejette l’explication de la Commission selon laquelle il n’est pas possible d’évaluer les montants dépensés dans le but d’atteindre les objectifs fixés; invite la Commission à mettre pleinement en œuvre le concept de budgétisation axée sur les performances pour la planification budgétaire, l’exécution du budget et l’établissement de rapports, ce qui permettra de faire rapport a posteriori sur les fonds dépensés afin d’atteindre les objectifs fixés; 

67.  rappelle qu’en 2016, l’OCDE a effectué une enquête sur l’établissement du budget en fonction de la performance auprès de ses pays membres et de la Commission; se félicite à cet égard de la reconnaissance par l’OCDE de la qualité des données et de l’exécution budgétaire de l’Union; rappelle que l’OCDE a considéré que le cadre de performance de la Commission était le plus étoffé, ce qui peut en partie s’expliquer par le nombre de dispositions légales applicables dans l’Union;

68.  relève que le graphique de l’OCDE montre que ce niveau de spécification très élevé ne se traduisait pas par une utilisation et une incidence plus importantes du cadre dans le processus décisionnel (rapport annuel 2016 de la Cour, point 3.21);

69.  observe que les fiches de programmes accompagnant le projet de budget général de l’Union pour 2017 contiennent 294 objectifs et 709 indicateurs, qui sont particulièrement nombreux sous les rubriques 1a, 3 et 4 du CFP et que, dans le cadre de l’initiative de budget axé sur les résultats, la Commission réexamine actuellement ses indicateurs en vue de l’élaboration de la prochaine génération de programmes de dépenses; souligne que la Commission devrait utiliser principalement des indicateurs de résultats qui ont une valeur de performance pertinente;

70.  insiste sur la nécessité de veiller à ce que le processus de création d’indicateurs de performance soit transparent et démocratique et associe toutes les institutions de l’Union, les partenaires et les acteurs concernés afin de rendre les indicateurs appropriés pour la mesure de l’exécution du budget de l’Union, ainsi que pour répondre aux attentes de ses citoyens;

71.  invite la Commission à consulter des représentants du monde universitaire afin de définir les indicateurs de performance nécessaires pour évaluer le budget axé sur les résultats et pouvoir définir sur cette base des priorités d’investissements dans les biens publics pour répondre aux préoccupations des citoyens;

72.  déplore que les rapports annuels d’activité des directeurs généraux de la Commission que la Cour a examinés ne contenaient guère d’informations sur les lacunes et les problèmes en matière de performance au regard des objectifs des directions générales (rapport annuel 2016 de la Cour, point 3.26);

73.  regrette que les rapports annuels sur la gestion et la performance 2015 et 2016 n’aient pas assuré une couverture complète des aspects liés à la performance et soient excessivement positifs, les seules lacunes auxquelles ils faisaient référence étant des retards dans la mise en œuvre; déplore également que les rapports:

74.  partage l’idée exprimée par la Cour (au point 3.38 de son rapport annuel 2016) selon laquelle les évaluateurs devraient formuler des recommandations à l’intention de la Commission, y compris sur des plans d’action pour remédier aux insuffisances;

75.  déplore le fait que, depuis 2005, la Commission n’ait ni procédé à une étude de l’utilisation des résultats des évaluations ni fait réaliser une telle étude;

76.  souligne que la Commission ne dispose d’aucun système institutionnel documenté permettant d’assurer un suivi régulier des évaluations;

77.  fait observer, en particulier, que, dans la pratique, les plans de gestion des directions générales pour 2016 ne prévoient aucun moyen de suivre la mise en œuvre des mesures en cause;

78.  regrette en outre que, comme la Commission ne dispose pas d’une vue d’ensemble des conclusions, des recommandations ou des plans d’action découlant de ses évaluations et qu’elle n’assure pas un suivi de leur mise en œuvre au niveau institutionnel ou des directions générales, elle ne soit pas en mesure d’informer les parties prenantes sur l’impact positif des évaluations;

79.  déplore que les rapports annuels d’activité ne contiennent pas de déclaration relative à la qualité des informations fournies sur la performance et que, par conséquent, en adoptant le rapport sur la gestion et la performance du budget de l’Union, le collège des commissaires assume la responsabilité politique générale en ce qui concerne la gestion du budget de l’Union, mais pas pour ce qui est des informations sur la performance et les résultats;

80.  se félicite et prend bonne note des observations de la Cour sur les cadres de performance et sur l’établissement de rapports par les entités à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union, en particulier en ce qui concerne la qualité des données relatives à la performance et les informations sur la qualité des données relatives à la performance;

81.  relève qu’aucun site internet ne centralise les informations sur la performance provenant de l’ensemble des services de la Commission et concernant tous les domaines du budget de l’Union;

82.  partage l’avis de la Cour selon lequel le cadre pour la communication d’informations sur la performance appliqué par la Commission pourrait également bénéficier d’une adoption des bonnes pratiques internationales;

Mesures à prendre

83.  invite la Commission:

Présentation du budget de l’Union

84.  fait observer que le budget de l’Union est présenté en sections correspondant aux activités menées par les institutions (établissement du budget par activité); considère que cette présentation ne permet pas une compréhension claire et rapide des objectifs poursuivis; constate en revanche que le CFP est présenté en rubriques correspondant aux domaines politiques;

85.  relève que les programmes opérationnels qui accompagnent le projet de budget font le lien entre chaque ligne budgétaire et les objectifs politiques poursuivis;

86.  demande à la Commission de présenter le budget de l’Union conformément aux objectifs politiques du CFP;

Recettes

87.  se félicite que les informations probantes collectées par la Cour indiquent que, globalement, les recettes ne présentent pas un niveau significatif d’erreur et que les systèmes liés aux recettes qu’elle a examinés sont généralement efficaces; mais relève que pour les ressources propres traditionnelles, les principaux contrôles internes dans certains États membres visités par la Cour ne se sont toutefois avérés que partiellement efficaces;

88.  note avec inquiétude que, début 2017, l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) a conclu une enquête sur une affaire de fraude douanière au Royaume-Uni, dont le manque à gagner pour le budget de l’Union européenne, au regard des droits de douane non perçus sur des produits textiles et des chaussures importés de Chine via le Royaume-Uni entre 2013 et 2016, pourrait s’élever à 1,987 milliard d’euros; indique que l’enquête a également révélé l’existence d’une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de grande ampleur liée aux importations passant par le Royaume-Uni, par le biais de suspensions abusives du paiement de la TVA (régime douanier 42);

89.  relève avec inquiétude qu’en ce qui concerne les recettes de l’exercice 2016, le directeur général de la DG Budget a émis une réserve concernant les recettes provenant des ressources propres traditionnelles, à la suite du cas de fraude révélé par l’OLAF concernant les droits de douane au Royaume-Uni;

90.  fait valoir que, pour 2016, les recettes affectées par la réserve quantifiée sont d’environ 517 millions d’euros sur un montant total de 20,1 milliards d’euros de ressources propres traditionnelles, soit 2,5 % des ressources propres traditionnelles ou 0,38 % de l’ensemble des ressources; demande à la Commission de fournir des informations précises sur ce cas de fraude, qui peut aussi affecter indirectement l’assiette de la taxe sur la valeur ajoutée de certains États membres et donc les ressources liées à la TVA, plus les ressources d’équilibrage de la Commission liées au revenu national brut(79);

91.  déplore les conclusions de la Commission ayant permis de constater qu’en octobre 2017, les autorités britanniques n’avaient pas mis de mesures correctives en place pour éviter de nouvelles pertes de ressources propres traditionnelles; note qu’à compter du 12 octobre 2017, les autorités britanniques ont commencé à appliquer temporairement à certains professionnels des seuils lors du dédouanement (au titre de la mesure dénommée «Customs Operation Swift Arrow»), avec pour conséquence immédiate une baisse spectaculaire des pertes de ressources propres traditionnelles subies au Royaume-Uni;

92.  déplore les différences constatées dans l’intensité des contrôles douaniers effectués par les différents États membres; souligne l’importance d’harmoniser les contrôles à chaque point d’entrée dans l’union douanière et invite les États membres à veiller à ce que le régime frontalier soit mis en œuvre de manière coordonnée, uniforme et efficace en vue de décourager les pratiques divergentes dans les États membres et de combler les lacunes existantes dans les systèmes de contrôle douanier; invite, dans ce contexte, la Commission à analyser les différentes pratiques de contrôle douanier dans l’Union et leur impact sur le détournement des flux commerciaux, en se concentrant notamment sur les droits de douane de l’Union aux frontières extérieures et en élaborant des contrôles de référence et un mécanisme d’information sur les opérations douanières et les procédures des États membres;

93.  invite la Commission à élaborer un plan d’action pour garantir la mise en œuvre complète, en temps voulu, de la réglementation en matière de TVA dans l’ensemble des États membres afin de garantir cette source de ressources propres de l’Union;

94.  rappelle que la nouvelle décision relative au système des ressources propres de l’Union(80), qui est entrée en vigueur le 1er octobre 2016 avec effet rétroactif au 1er janvier 2014, dispose que, pour la prise en compte du RNB pour le calcul des ressources propres, il convient d’utiliser le cadre comptable du système européen des comptes nationaux et régionaux (SEC 2010), et que celui-ci prévoit que les dépenses relatives à la recherche et au développement sont considérées comme un investissement (et non comme des dépenses courantes au titre du précédent cadre SEC 95); souligne qu’il conviendrait d’appliquer la même règle aux autres programmes à haute valeur ajoutée pour l’Union, comme le MIE;

95.  prend acte du fait que les données RNB communiquées par l’Irlande ont considérablement augmenté en 2015, parce que des entreprises multinationales y ont transféré des actifs de R&D;

96.  souligne que la Commission doit effectuer des travaux supplémentaires pour déterminer les effets potentiels des activités multinationales sur les comptes nationaux, pour ce qui est tant de la méthode utilisée que du processus de vérification et que cela pourrait donner lieu à des ajustements pour les contributions RNB des États membres;

97.  attire l’attention sur le fait qu’en ce qui concerne les ressources propres traditionnelles, la Cour et la Commission ont relevé des cas de gestion insatisfaisante des créances (également désignées par le terme «comptabilité B») dans certains États membres;

98.  souligne que la Cour a constaté qu’en Belgique, la sélection des contrôles après dédouanement était fondée sur les caractéristiques des différentes opérations plutôt que sur le profil de risque des sociétés, et qu’en général, aucun audit après dédouanement n’était effectué (rapport annuel 2016 de la Cour, point 4.18);

99.  déplore que la Commission ait constaté que six États membres – la Belgique, l’Estonie, l’Italie, le Portugal, la Roumanie et la Slovénie – soit ne réalisaient pas d’audits après dédouanement, soit ne fournissaient aucune information à leur sujet;

Mesures à prendre

100.  demande à la Commission:

Compétitivité pour la croissance et l’emploi

Les conclusions de la Cour

101.  note que, pour la première fois, la Cour a émis une opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes; souligne que les systèmes fondés sur le remboursement des coûts restent plus exposés aux erreurs que les systèmes fondés sur les droits; fait toutefois observer que les données reprises au chapitre «Compétitivité pour la croissance et l’emploi» n’ont pas fondamentalement changé par rapport aux années précédentes;

102.  rappelle que la recherche et l’innovation représentent 59 % des dépenses, effectuées au titre du septième programme-cadre pour des actions de recherche et de développement technologique 2007-2013 (ci-après le «septième programme-cadre de recherche») et à celui du programme-cadre pour la recherche et l’innovation 2014-2020 «Horizon 2020» (ci-après «Horizon 2020»);

103.  relève que la Cour estime le taux d’erreur à 4,1 %; qu’il se compose à 44 % de frais de personnel directs inéligibles, à 12 % d’autres coûts directs inéligibles, à 16 % de coûts indirects et à 16 % de projets ou bénéficiaires directs inéligibles; observe cependant que dans 19 cas où des erreurs quantifiables ont été commises par les bénéficiaires, la Commission ou les auditeurs indépendants disposaient de suffisamment d’informations pour être en mesure de prévenir ou de détecter et de corriger les erreurs avant d’accepter les dépenses;

104.  remarque que si la Commission ou les auditeurs indépendants avaient fait un bon usage de toutes les informations à leur disposition, le niveau d’erreur estimatif pour ce chapitre aurait été inférieur de 1,2 %;

105.  se félicite que la Commission ait fourni des efforts considérables pour simplifier et, en définitive, réduire la complexité des formalités administratives, en proposant une nouvelle définition de la rémunération additionnelle des chercheurs, la rationalisation du programme de travail d’Horizon 2020 pour la période 2018-2020, un soutien ciblé aux jeunes entreprises et aux innovateurs et un recours accru aux options simplifiées en matière de coûts; relève cependant que la Cour estime que la poursuite de la simplification du cadre juridique offre certes des possibilités mais comporte également des risques;

106.  salue le fait que la Cour a examiné les problèmes de performance dans les projets de recherche et d’innovation; est néanmoins d’avis que les résultats, à la lumière des effets, des coûts et de la diffusion, devraient être considérés comme préliminaires;

Le rapport annuel d’activité de la direction générale de la recherche et de l’innovation (DG R&I)

107.  relève que, conformément à la stratégie EU 2020, selon le «Plan stratégique pour 2016-2020», la DG R&I poursuit quatre objectifs:

108.  se félicite du fait que, dans le cadre de ces objectifs, le commissaire Moedas ait défini trois priorités, à savoir «l’innovation ouverte», «la science ouverte» et «l’ouverture au monde»;

109.  constate qu’afin de mesurer les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs fixés, la DG R&I a utilisé cinq indicateurs de performance clés (ICP):

110.  prend acte du fait que la DG R&I, dans ses réponses aux questions écrites, a publié une liste de pays concernés par ses recommandations par pays; prie la DG R&I de publier directement dans son rapport annuel d’activité ses propositions en matière de recommandation par pays, comme l’a demandé à maintes reprises le Parlement;

111.  rappelle que l’évaluation du septième programme-cadre de recherche a été traitée dans la précédente résolution de décharge(81);

112.  se félicite des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs généraux de la direction pour le programme Horizon 2020 à l’aune des IPC:

113.  met en évidence que la répartition territoriale du programme Horizon 2020 est considérablement limitée, étant donné que 72,5 % (12 121 millions d’euros) des financements du programme Horizon 2020 vont à l’Allemagne (3 464 millions d’euros), au Royaume-Uni (3 083 millions d’euros), à la France (2 097 millions d’euros), à l’Espagne (1 813 millions d’euros) et à l’Italie (1 664 millions d’euros);

114.  note que 183 conventions de subvention pour le programme Horizon 2020 ont été signées avec des participants de pays tiers en 2016; souligne que 299,5 millions d’euros ont été engagés en faveur des participants originaires de Suisse dans des conventions de subvention signées en 2016, tandis que la contribution de la Suisse au programme Horizon 2020 s’élevait à 180,9 millions d’euros; refuse d’accorder un statut de «bénéficiaire net» à l’un des pays les plus riches de la planète; invite la Commission à proposer une réglementation visant à compenser un tel déséquilibre;

115.  prend acte du succès remporté par le centre d’appui commun et de la contribution qu’il apporte en termes de simplification et de conseils juridiques et techniques; demande à la DG R&I quelles mesures de simplification elle a l’intention de proposer pour la période après 2020;

116.  prend acte des crédits de paiement pour la DG R&I en 2016:

117.  souligne que 14,39 % du budget, soit près de 444 millions d’euros, a été exécuté par l’intermédiaire d’instruments financiers;

118.  souligne également que 39,36 % (contre 28,14 % en 2015) du budget de la DG R&I a été confié à d’autres entités externes à la Commission, essentiellement pour exécuter des parties des programmes-cadres dans le cadre de la gestion (indirecte) des subventions et des systèmes de contrôle des instruments financiers;

119.  constate avec intérêt que la DG R&I a mis en place une stratégie de surveillance des instruments financiers et aimerait dès lors savoir comment la DG R&I détermine si les objectifs financiers et les objectifs liés à la recherche ont été atteints;

120.  prend note du fait que, d’après la DG R&I, le taux global d’erreur détecté s’élevait à 4,42 % et que le taux d’erreur résiduel était de 3,03 %;

121.  observe que la Commission a estimé que le montant global à risque à la clôture était compris entre 73,5 et 104 millions d’euros;

122.  se félicite que la DG R&I ait examiné le rapport coût/efficacité de la gestion directe et indirecte des subventions;

123.  déplore que la DG R&I ait de nouveau émis une réserve horizontale en ce qui concerne le taux d’erreur résiduel dans les déclarations de coûts au titre du septième programme-cadre de recherche, qu’elle met directement en œuvre;

124.  rappelle que, au paragraphe 76 de sa résolution sur la décharge 2015 à la Commission, il a fait valoir que la Commission devrait: «adopter enfin une stratégie plus pertinente et fondée sur les risques et à recourir aux réserves spécifiques en cas de besoin»;

Mesures à prendre

125.  demande à la DG R&I de publier ses propositions de recommandations par pays dans son rapport annuel d’activité;

126.  invite la DG R&I à suivre les recommandations du service d’audit interne (SAI), qui a constaté des faiblesses dans la cohérence du suivi des projets entre les organismes qui mettent en œuvre le programme Horizon 2020;

127.  invite la DG R&I à rendre compte des progrès accomplis par le service commun d’audit pour renforcer la maturité de ses processus internes;

128.  demande à la DG R&I de rendre compte à la commission compétente du Parlement de sa stratégie de surveillance des instruments financiers et de la manière dont elle détermine si les objectifs financiers et les objectifs liés à la recherche ont été atteints;

129.  invite la DG R&I à expliquer à la commission compétente du Parlement quelles mesures elle a prises pour éviter les réserves horizontales en ce qui concerne le taux d’erreur résiduel dans les déclarations de coûts;

130.  estime que, dans les projets de recherche et d’innovation ainsi que les actions de coordination et de soutien, les normes et la normalisation étayent l’incidence des résultats de la recherche sur les différents niveaux de maturité technologique dans la mesure où elles renforcent la négociabilité et la transférabilité des produits et solutions innovants; note, en outre, que les normes et les activités connexes étayent la diffusion des résultats des projets du programme Horizon 2020 par la diffusion des connaissances, même après la clôture des projets, en les rendant accessibles au public; invite la Commission à renforcer la participation à la normalisation dans les prochains appels à propositions et à élaborer des indicateurs clés de performance qui tiennent compte des activités de normalisation;

Cohésion économique, sociale et territoriale

Introduction

131.  relève, à la lecture du «Septième rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale» (COM(2017)0583) que, d’une part, la convergence est un processus fragile dont la tendance peut facilement être interrompue et inversée par les crises économiques, mais que, d’autre part, les investissements publics peuvent limiter les effets des crises;

132.  se félicite que le taux d’emploi en 2016 ait de nouveau atteint son niveau d’avant la crise de 2008 en s’établissant à 71 %, même si la situation varie grandement selon les États membres et si ce taux est bien inférieur à l’objectif de 75 % fixé par la stratégie Europe 2020; observe avec préoccupation que les taux de chômage restent excessivement élevés, notamment chez les jeunes et les chômeurs de longue durée;

133.  se félicite qu’en réponse aux questions posées par le Parlement, la DG REGIO ait exposé en détail ses recommandations par pays;

134.  est conscient que certaines dispositions du règlement financier révisé concernant la politique de cohésion sont censées entrer en vigueur avec effet rétroactif;

135.  s’inquiète de ce que ces modifications peuvent devenir une source d’erreurs supplémentaires, étant donné que les programmes et les projets ont été sélectionnés sur la base de règlements entrés en vigueur le 1er janvier 2014;

Les conclusions de la Cour

136.  note que, pour la première fois, la Cour a émis une opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes; souligne que les systèmes fondés sur le remboursement des coûts restent plus exposés aux erreurs que les systèmes fondés sur les droits; fait toutefois observer que les données reprises au chapitre «Cohésion économique, sociale et territoriale» n’ont pas fondamentalement changé par rapport à l’année précédente;

137.  rappelle qu’en 2016, le montant disponible au titre de la rubrique «Cohésion économique et sociale» s’élevait à 51,25 milliards d’euros, ce qui représente 33 % du budget de l’Union;

138.  relève que la Cour estime le niveau d’erreur dans ce domaine d’action à 4,8 %; note en outre que la Cour observe que le niveau d’erreur estimatif pour la Cohésion ne comprend pas la quantification des décaissements effectués en 2016 en faveur d’instruments financiers, décaissements qui représentent 2,5 milliards d’euros et qui, selon la Cour, ont été effectués en dehors de la période d’éligibilité définie à l’article 56, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil (rapport annuel 2016 de la Cour, voir points 6.20 et 6.21); signale que ces décaissements auraient eu pour effet d’augmenter de 2,0 % le niveau d’erreur estimatif pour l’ensemble des dépenses de l’Union (rapport annuel 2016 de la Cour, encadré 1.2, note de bas de page 1);

139.  souligne que les erreurs dans le domaine de la cohésion représentent 43 % du niveau d’erreur estimatif global de 3,1 %; observe que l’une des raisons expliquant le taux d’erreur élevé est la complexité de la réglementation de l’Union et des États membres;

140.  indique que la Cour a analysé un échantillon de 180 opérations relevant de 54 paiements intermédiaires de la période 2007-2013, opérations qui concernaient 92 projets du Fonds européen de développement régional (FEDER), 36 projets du Fonds de cohésion (FC), 40 projets du Fonds social européen (FSE), 11 instruments financiers du FEDER et un instrument financier du FSE;

141.  invite la Commission à tenir dûment compte des observations de la Cour, qui a constaté des inexactitudes dans l’analyse des résultats d’au moins quatre instruments financiers du FEDER et du FSE sur les douze qu’elle a examinés dans son rapport annuel de 2016; partage l’inquiétude de la Cour, qui a indiqué que ces erreurs ont pour effet de surévaluer les résultats et que, si elles ne sont pas corrigées, elles risquent de majorer artificiellement le montant des dépenses admissibles déclaré à la clôture, en particulier dans le cas des fonds de garantie;

142.  relève également que 42 % des erreurs sont dues à des coûts inéligibles dans les déclarations de dépenses, 30 % sont liées à des manquements graves aux règles en matière de marchés publics et 28 % ont rapport à des projets, activités ou bénéficiaires inéligibles;

143.  constate avec regret que l’une des principales sources d’erreur pour les dépenses du chapitre «Cohésion économique, sociale et territoriale» dans son ensemble est encore et toujours l’infraction aux règles en matière de marchés publics; rappelle que les manquements graves aux règles des marchés publics comprennent, par exemple, l’attribution injustifiée par entente directe de marchés, de travaux ou de services supplémentaires, l’exclusion illégale de soumissionnaires ou encore des cas de conflit d’intérêts et des critères de sélection discriminatoires; considère qu’une politique de totale transparence relative aux informations concernant les contractants et les sous-traitants est fondamentale en vue de lutter contre les erreurs et les pratiques abusives;

144.  se félicite que la Cour ait souligné que les projets ayant recours aux options de présentation simplifiée des coûts étaient moins exposés aux erreurs qu’en cas de remboursement des coûts réels;

145.  est préoccupé par le fait que l’échantillon comprenait également trois «grands projets» qui nécessitaient l’approbation de la Commission et pour lesquels les autorités des États membres n’avaient pas présenté la demande nécessaire avant l’échéance fixée pour la clôture, le 31 mars 2017; fait observer que la Commission devrait dès lors recouvrer les montants dépensés;

146.  déplore que, comme lors des années précédentes, le taux d’erreur aurait pu être inférieur de 3,7 points de pourcentage, pour atteindre donc 1,1 %, si les États membres avaient utilisé les informations dont ils disposaient pour prévenir, détecter et corriger les erreurs lors des contrôles de premier niveau avant de déclarer les dépenses à la Commission;

147.  est préoccupé par le fait que, trois ans après le début de la période 2014-2020, les États membres n’ont désigné que 77 % des autorités responsables des programmes chargées des Fonds de la politique de cohésion; que les dépenses présentées dans les comptes définitifs reçus par la Commission au 1er mars 2017 couvraient seulement 0,7 % du budget alloué pour l’ensemble de la période de programmation; qu’à la mi-2017, les retards dans l’exécution du budget étaient plus importants qu’ils ne l’étaient au même stade de la période 2007-2013; souligne que, par conséquent, les engagements restant à liquider à la fin de la période de financement actuelle auraient même pu être plus élevés que lors de la précédente période de financement;

148.  constate avec satisfaction que le chapitre consacré à la «Cohésion économique, sociale et territoriale» contient également une partie sur la performance des projets; regrette toutefois que cette section soit largement axée sur des informations quantitatives, c’est-à-dire le nombre de systèmes de mesure de la performance en place;

Instruments d’ingénierie financière

149.  rappelle que la synthèse des données relatives aux progrès accomplis en matière de financement et de mise en œuvre des instruments d’ingénierie financière en 2016 n’a été publiée que le 20 septembre 2017 et que la Cour n’a dès lors pas pu commenter le document;

150.  prend acte des chiffres clés suivants pour 2016:

151.  fait observer qu’au fil des ans et des périodes de financement, le recours aux instruments d’ingénierie finnacière a considérablement augmenté, ce qui rend le financement par les fonds structurels plus complexe et ce qui suscite dès lors des risques pour la responsabilité démocratique; constate qu’il est prévu que 20,1 milliards d’euros du FEDER et du FC soient versés par l’intermédiaire d’instruments financiers d’ici à la fin 2020;

152.  se dit préoccupé, dans ce contexte, que les autorités nationales d’audit n’aient pas suffisamment tenu compte de la mise en œuvre des instruments d’ingénierie financière;

153.  constate que 63 % (675) des instruments d’ingénierie financière ont été lancés en Pologne (247), en France (152), en Hongrie (139) et en Italie (137);

154.  déplore que 6,7 % du total des paiements en faveur des instruments d’ingénierie financière concernés (900 millions d’euros) ait été affecté aux coûts et aux frais de gestion; estime que ce montant est exagérément élevé;

155.  relève que les données communiquées restent entachées d’un certain nombre d’erreurs et d’incohérences; indique qu’elles concernent notamment des montants modestes, mais néanmoins substantiels, des ressources du programme engagées dans l’accord de financement mais non versées aux instruments d’ingénierie financière à la clôture, une augmentation à la fois des montants engagés et des paiements en faveur d’un certain nombre d’instruments d’ingénierie financière après le 31 décembre 2015 et, dans certains cas, des montants plus élevés versés aux bénéficiaires finaux qu’aux instruments d’ingénierie financière(82);

Le rapport annuel d’activité de la direction générale de la politique régionale et urbaine (DG REGIO)

156.  constate que l’évaluation ex post du FEDER-FC indique que, même si la convergence régionale durant la période de programmation 2007-2013 était insuffisante, il y aurait eu, en l’absence totale de politique de cohésion, des divergences, car la crise financière de 2007-2008 a créé un climat médiocre pour l’investissement et la convergence;

157.  souligne que toutes conclusions en matière de performance restent limitées. car, pour être complètes, elles devraient reposer sur un examen plus approfondi des données relatives à la performance communiquées pour les programmes de la période 2007-2013, lequel examen aurait dû être achevé au mois d’août 2017; invite la Commission à informer la commission du contrôle budgétaire des résultats de cet examen;

158.  observe que, pour la période de financement 2014-2020, la Commission indique que plus de 50 000 projets ont été sélectionnés, ce qui représente un investissement total de 64,1 milliards d’euros, que 45 000 projets de coopération entre des entreprises et des instituts de recherche ont été lancés et que plus de 380 000 PME ont bénéficié d’une aide au titre de la politique de cohésion, ce qui a permis de créer plus de 1 000 000 d’emplois;

159.  prend également note que, d’après la Commission, pour la même période de programmation, plus de 75 milliards du FEDER et du FC sont alloués à la réalisation des objectifs de l’union de l’énergie et aux adaptations au changement climatique; en outre, plus de 5 000 projets ont été sélectionnés sur le terrain pour soutenir l’économie à faible émission de carbone;

160.  indique que le tableau ci-dessous montre le total des crédits d’engagement et de paiement autorisés en 2016:

161.  fait toutefois observer que ces données statistiques ne donnent que peu d’informations sur la viabilité et les performances de ces projets;

162.  rappelle toute l’importance que revêtent les conditions ex ante, qui fixent les conditions sectorielles et horizontales en vue de garantir l’efficacité des dépenses des Fonds ESI; estime que la mise en œuvre des projets sera rendue plus aisée et moins sujette aux erreurs dès que les conditions ex ante auront été remplies et que la retenue de 10 % sur les paiements prévue par le règlement révisé aura été appliquée; prend néanmoins acte de l’avis de la Cour, qui s’interroge, dans son rapport spécial nº 15/2017, sur les changements qui sont effectivement intervenus sur le terrain;

163.  déplore que seulement 87 % (181 sur 209) des autorités de certification avaient été désignées avant la fin de l’année 2016, et qu’aucune autorité n’avait été désignée pour 28 programmes principaux (en Autriche, une autorité avait été désignée pour un seul programme, en Belgique pour 2 programmes uniquement, en Allemagne, pour 8 programmes uniquement, en Finlande, pour un seul programme, en France, pour 2 programmes uniquement, en Irlande, pour 2 programmes uniquement, en Italie, pour 6 programmes uniquement, en Roumanie, pour 4 programmes uniquement, en Slovaquie, pour un seul programme et au Royaume-Uni, pour un seul programme);

164.  est surpris de constater que les principales difficultés détectées dans le processus de désignation étaient liées à la mise en place de systèmes informatiques pour qu’ils intègrent les nouveaux éléments de la période 2014-2020 en termes de communication d’informations et à la conception de procédures visant à garantir que les autorités de gestion assurent une surveillance stricte des organismes intermédiaires;

165.  déplore en outre que, d’une manière générale, seuls 26,1 % des projets aient été sélectionnés, que seuls 3,7 % des fonds structurels disponibles aient été absorbés à la fin de l’année 2016 et que, si la procédure de sélection s’est accélérée en 2017, le lent démarrage puisse donner lieu à un nombre élevé d’engagements restant à liquider à la fin de la période de financement actuelle; invite la Commission à déployer de nouveaux efforts pour renforcer la capacité administrative des autorités nationales et des collectivités régionales et locales;

166.  souligne que la sélection de projets a été particulièrement lente en Espagne, à Chypre, en Roumanie, en Autriche, en République tchèque, en Croatie et en Slovaquie;

167.  relève dès lors que, pour la plupart des programmes opérationnels (247 sur 295), aucun montant n’a été certifié dans les comptes («comptes zéro»), puisqu’aucune dépense n’avait été déclarée jusqu’au 31 juillet 2016;

168.  salue le fait que la Commission, sur la base des opinions d’audit préliminaires sur les dossiers constitués aux fins de l’assurance reçus, n’a détecté aucune incohérence importante;

169.  est toutefois préoccupé par le fait que sept des neuf audits de la Commission consacrés aux programmes ou domaines opérationnels présentant de grands risques ont révélé d’importantes lacunes (en Hongrie, les programmes opérationnels dans le domaine des transports, de l’administration électronique et de la mise en œuvre; en Italie, les programmes opérationnels dans le domaine des réseaux et de la mobilité (Reti e mobilità), de l’éducation (istruzione, priorité 3) et de l’assistance technique; en Roumanie, les programmes opérationnels concernant la compétitivité et l’environnement);

170.  relève que 278 des 322 systèmes de gestion et de contrôle ont fait l’objet d’une opinion sans réserve ou d’une opinion assortie d’une réserve ayant une incidence modérée; considérant que, dans 40 cas, la Commission a émis une opinion avec réserve ayant une incidence importante;

171.  relève que, selon les calculs de la Commission, le montant global à risque au moment du paiement était compris entre 644,7 et 1 257,3 millions d’euros, et que la Commission a procédé à des corrections financières, dans l’exercice de son rôle de surveillance, à hauteur de 481 millions d’euros en 2016;

172.  constate que la Commission a estimé le taux d’erreur moyen global dans les paiements de 2016 pour les programmes relevant du FEDER-FC pour la période 2007-2013 dans une fourchette comprise entre 2,2 % à 4,2 %, et le taux d’erreur résiduel à la clôture à environ 0,4 %; souligne qu’une fois encore, c’est la rubrique «Cohésion» qui a affiché le plus fort taux d’erreur estimé pour 2016, suivie par les rubriques «Ressources naturelles», «Compétitivité» et «L’Europe dans le monde»; demande à la Commission de continuer à œuvrer de conserve avec les États membres afin d’améliorer leurs systèmes de gestion et de contrôle et de continuer à faire usage des instruments juridiques de surveillance disponibles pour garantir la correction de toutes les erreurs significatives;

173.  observe que la Commission a enregistré 68 réserves pour la période de financement précédente, contre 2 pour la période de financement actuelle;

Questions spécifiques

Grèce

174.  salue les efforts déployés par la DG REGIO afin de progresser dans la liste des projets prioritaires en Grèce;

175.  se félicite, dans ce contexte:

176.  déplore cependant:

177.  se félicite que l’OLAF ait clôturé son enquête administrative sur le projet tchèque dénommé «Stork Nest»; prend acte du fait que le dossier de l’OLAF a été rendu public par les médias tchèques; constate avec regret que l’OLAF a décelé de graves irrégularités;

178.  demande à la DG REGIO de recouvrer les montants alloués au projet dans le cadre d’un cofinancement de l’Union, soit 1,67 million d’euros, et d’appliquer les sanctions de rigueur;

179.  relève que la République tchèque a retiré le projet «Stork Nest» de la liste des projets bénéficiant de fonds de l’Union à compter du 25 janvier 2018 et que, dans le respect du principe de subsidiarité, le projet fait déjà l’objet d’un contrôle juridictionnel en République tchèque;

180.  se dit préoccupé par l’observation de la Commission, selon laquelle la part de marchés octroyés sur la base d’une seule offre atteint 36 % en Hongrie, alors que la moyenne de l’Union est de 17 %; demande à la Commission d’encourager la mise en concurrence dans les procédures d’appels d’offres;

181.  se félicite de l’évaluation positive des dix années de fonctionnement du mécanisme de coopération et de vérification en Bulgarie et en Roumanie(83); s’inquiète toutefois des récents reculs dans la lutte contre la forte corruption qui sévit dans ces deux pays; demande à la Commission de soutenir et d’encourager les autorités répressives et les organes de lutte anticorruption dans ces deux États membres; souligne les résultats impressionnants de l’agence anticorruption en Roumanie, qui a résolu des affaires de moyenne et grande corruption; ajoute qu’il est extrêmement important de poursuivre ces efforts, afin de renforcer la lutte contre la corruption;

182.  condamne le récent assassinat d’un journaliste slovaque, probablement motivé par ses travaux d’investigation; exhorte la Commission à informer le Parlement quant aux fonds agricoles de l’Union en Slovaquie;

183.  relève que l’OLAF a également clôturé une enquête administrative sur un prêt accordé au groupe Volkswagen par la Banque européenne d’investissement (BEI);

184.  prend acte de la déclaration de Werner Hoyer, président de la BEI, qui s’est exprimé en ces termes: «Nous ne pouvons pas exclure qu’un de nos prêts, le prêt «Volkswagen Antrieb RDI», d’un montant de 400 millions d’euros, ait été lié à des technologies de contrôle des émissions polluantes mises au point durant la période où le logiciel de triche a été conçu et utilisé. Nous allons à présent examiner les conclusions de l’OLAF et envisager toutes les actions disponibles et adéquates. [...] Nous sommes très déçus de ce qu’affirme l’enquête menée par l’OLAF, à savoir que la BEI a été trompée par Volkswagen quant à l’utilisation du dispositif de triche.»;

Le rapport annuel d’activité de la direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion (DG EMPL)

185.  observe que la DG EMPL met en évidence la façon dont elle contribue aux objectifs de la stratégie Europe 2020 comme suit:

186.  déplore toutefois que la disparité dans la répartition des revenus se soit accrue entre 2013 et 2014 et que, même si elle restée stable depuis lors, elle se soit tout de même creusée dans certains cas; s’inquiète de constater que les 20 % les plus riches de la population possédaient en 2016 un revenu disponible d’environ cinq fois supérieur à celui des 20 % les plus pauvres, avec de grands écarts entre les pays (et une aggravation des inégalités dans certains États);

187.  se félicite de l’évaluation ex post des programmes du FSE pour la période 2007-2013, qui a été achevée le 12 décembre 2016; observe que cette évaluation a conclu que, fin 2014, au moins 9,4 millions de résidents européens avaient trouvé un emploi grâce au soutien du FSE, 8,7 millions avaient obtenu une qualification ou un diplôme et 13,7 millions de participants avaient indiqué avoir obtenu d’autres résultats positifs, tels que l’amélioration de leur niveau de compétences; prend acte du fait que, selon des simulations macroéconomiques, le FSE aurait eu une incidence positive sur le produit intérieur brut (PIB) des 28 États membres (0,25 % d’augmentation) et sur leur productivité;

188.  observe que ces données quantitatives font effectivement état d’une tendance positive, mais donnent peu d’indications sur la performance et la viabilité des mesures;

189.  critique vivement la DG EMPL pour ne pas avoir publié ses propositions de recommandations par pays, alors que le Parlement le lui a demandé à maintes reprises;

190.  indique que le tableau ci-dessous montre le total des crédits d’engagement et de paiement autorisés en 2016:

191.  se félicite que la DG EMPL ait mis au point une méthode pour procéder à l’évaluation annuelle de la performance des programmes, mais émet des doutes quant à la valeur informative des critères tels que «bon», «acceptable» ou «insuffisant»;

192.  est préoccupé par le fait que, en mars 2017, seuls 87 % des autorités de certification avaient été désignées;

193.  salue le fait qu’au 15 février 2017, la DG EMPL avait reçu un dossier constitué aux fins de l’assurance complet, comprenant les comptes, le rapport annuel de contrôle, les opinions d’audit sur les comptes, le système de gestion et de contrôle et la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes ainsi que la déclaration d’assurance et la synthèse annuelle de tous les programmes; fait observer que, dans l’ensemble, la DG EMPL n’a formulé que des observations mineures et qu’elle a accepté les comptes annuels;

194.  se félicite par ailleurs du fait que, à la fin de l’année 2016, la DG EMPL avait achevé son plan d’audit pluriannuel, dans le cadre duquel 89 autorités d’audit sur 92 ont fait l’objet d’un audit couvrant au total 115 des 118 programmes opérationnels;

195.  note qu’en 2016, la DG EMPL a procédé à des corrections financières à hauteur de 255,8 millions d’euros; que le montant total cumulé accepté ou décidé des corrections financières pour la période de programmation 2007-2013 s’établissait à 1 454 millions d’euros à la fin de l’année 2016; et que, pour la même période, les États membres ont fait état de corrections financières s’élevant à 2 253,8 millions d’euros;

196.  déplore que la DG EMPL ait maintenu ou émis les réserves suivantes, en ce qui concerne:

197.  souligne que le montant global à risque estimé pour les dépenses de 2016 concernées s’élève à 279 millions d’euros;

Questions spécifiques

Initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ)

198.  a été informé des premiers résultats d’une étude sur la mise en œuvre de l’IEJ, qui indiquent que:

199.  constate par ailleurs que:

200.  déplore néanmoins qu’à peine 30 % des fonds disponibles aient été utilisés, ce qui correspond au préfinancement initial et aux paiements intermédiaires;

201.  se félicite qu’en octobre 2017, tous les États membres auxquels la condition ex ante relative aux Roms s’appliquait (l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, la République tchèque, la France, l’Allemagne, la Grèce, la Hongrie, la Lituanie, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovaquie et l’Espagne) l’avaient remplie et qu’ils s’étaient dès lors dotés d’une stratégie nationale d’intégration des Roms;

202.  relève que, pour la période de programmation 2014-2020, deux priorités d’investissement du FSE concernaient directement la non-discrimination et l’intégration des Roms (voir tableau ci-dessous);

203.  constate que, bien qu’il soit doté d’un budget annuel plafonné à 150 millions d’euros, le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation n’a mobilisé que 28 millions d’euros d’engagements au titre de la réserve 2016, qui ont bénéficié à huit États membres;

Mesures à prendre

204.  invite dès lors la Commission et les États membres à accorder davantage d’attention, dans le cadre de la période de programmation financière après 2020, à:

205.  insiste auprès de la DG REGIO et de la DG EMPL pour qu’elles publient leurs propositions relatives aux recommandations par pays dans leurs rapports annuels d’activités respectifs, comme l’a demandé à plusieurs reprises le Parlement européen;

206.  demande à la DG REGIO:

207.  invite la BEI à réexaminer sans tarder les conclusions de l’OLAF et à en tirer les conclusions qui s’imposent; invite la BEI à tenir le Parlement de ses conclusions et des mesures prises;

208.  invite la Commission à encourager le recours aux options de coûts simplifiés prévues par la révision du règlement financier;

209.  invite la DG EMPL à appliquer la recommandation du SAI relative à la mise en œuvre précoce de la stratégie de contrôle des Fonds ESI et d’informer le Parlement de son achèvement;

210.  invite la Commission à prévoir une simplification accrue des règles et un allégement de la charge administrative, afin de contribuer à faire baisser davantage le taux d’erreur;

Ressources naturelles

Indicateurs clés de performance (ICP) et équité de la PAC

211.  fait observer que, d’après le rapport annuel d’activités de la DG AGRI (page 15, ICP 1: revenu des facteurs de production agricole par travailleur à temps plein), la valeur ajoutée et la productivité du secteur ont légèrement diminué de nouveau en 2016 et que la DG AGRI estime qu’il est difficile de déterminer la cause exacte de la baisse globale du revenu des facteurs de production depuis 2013;

212.  rappelle que l’ICP 4 (taux d’emploi lié au développement rural) n’est pas pertinent; étant donné que ce taux d’emploi n’est pas influencé uniquement par les mesures de la PAC;

213.  déplore que la Commission n’ait pas suivi les recommandations formulées par le Parlement dans sa résolution accompagnant la décharge pour l’exercice 2015 relatives à la redéfinition de l’ICP 4 «afin de mettre l’accent sur les incidences spécifiques des mesures de la PAC sur l’emploi dans les zones rurale»;

214.  fait observer qu’en 2016, 51 % des bénéficiaires des paiements directs ont reçu moins de 1 250 euros chacun, le total de ces paiements pris ensemble représentant moins de 4 % du total des paiements directs(84);

215.  rappelle ses observations(85) concernant l’absence de viabilité à long terme des dépenses de la PAC: 44,7 % de l’ensemble des exploitations de l’Union avaient un revenu de moins de 4 000 euros par an, et en 2016, en moyenne, les 10 % supérieurs des bénéficiaires d’aides directes au titre de la PAC recevaient quelque 60 % des paiements(86); constate que la répartition des paiements directs reflète globalement la concentration des terres, 20 % des agriculteurs détenant 80 % des terres (voir la réponse à la question écrite 17 lors de l’audition en commission de contrôle budgétaire du Parlement de M. Hogan le 28 novembre 2017); s’inquiète de la forte concentration des bénéficiaires et insiste pour que soit trouvé un meilleur équilibre entre les grands et les petits bénéficiaires;

216.  constate qu’environ 72 % de l’aide est versée aux exploitations de taille comprise entre 5 et 250 hectares, qui sont, en règle générale, des exploitations familiales;

217.  demande à la DG AGRI de définir des objectifs assortis d’indicateurs en vue de réduire les inégalités de revenu entre exploitations dans le cadre du prochain CFP;

218.  réaffirme qu’à son sens, les paiements directs, compte tenu du déséquilibre de leur répartition, ne jouent probablement pas pleinement leur rôle de filet de sécurité destiné à stabiliser le revenu des exploitations, en particulier pour les petites exploitations;

219.  est d’avis que les grandes exploitations n’ont pas nécessairement besoin du même degré de soutien que les petites exploitations pour stabiliser leurs revenus en temps de volatilité des revenus, puisqu’elles peuvent bénéficier d’économies d’échelle qui sont susceptibles de les rendre plus résilientes, et recommande donc que la Commission applique une dégressivité des subventions, par laquelle elles diminuent à mesure que la taille des exploitations augmente, afin de corriger ce déséquilibre;

220.  invite la Commission à prévoir une réelle simplification de la procédure et des documents nécessaires pour accéder aux financements, sans négliger les principes du contrôle et du suivi; l’invite à être particulièrement attentive au soutien administratif aux petits producteurs, pour qui les financements sont une condition essentielle à la survie de leur exploitation;

Taux d’erreur

221.  relève que la Cour estime le niveau d’erreur pour l’ensemble de la rubrique «Ressources naturelles» à 2,5 % (contre 2,9 % en 2015 et 3,6 % en 2014); salue cette évolution, tout en faisant observer que ce taux se situe toujours au-dessus du seuil de signification;

222.  salue le fait qu’en ce qui concerne le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), la Cour estime que les paiements relatifs au soutien du marché et aux aides directes sont exempts d’erreur significative en 2016, le taux d’erreur le plus probable étant estimé à 1,7 % (contre 2,2 % en 2015);

223.  souligne que la Cour a relevé moins d’erreurs relatives à des surfaces surévaluées ou inéligibles déclarées par l’agriculteur, ce qui s’explique par l’assouplissement de la définition de «prairie permanente», l’achèvement des plans d’actions destinés à améliorer la qualité des données des systèmes d’identification des parcelles agricoles (SIPA) et la mise en place d’un nouveau système géospatial en ligne pour l’introduction des demandes;

224.  relève que les paiements verts constituent une source d’erreurs qui représente à elle seule 17 % du taux d’erreur estimé par la Cour, et que les erreurs constatées étaient principalement liées aux exigences relatives aux surfaces d’intérêt écologique, bien que le taux d’erreur pour le FEAGA soit en deçà du seuil de signification; se réjouit à cet égard que le taux d’erreur pour le FEAGA soit tombé à 1,7 %;

225.  fait observer que la Cour a également constaté des faiblesses dans la protection des prairies permanentes, la République tchèque et la Pologne ne disposant pas des données historiques nécessaires pour contrôler le respect de l’obligation de cinq années consécutives de production d’herbe sur la même terre arable, tandis que l’Allemagne, la France, l’Italie, le Portugal et le Royaume-Uni n’ont pas répertorié de manière suffisamment fiable les prairies permanentes;

226.  souligne la tendance positive à la baisse des taux d’erreur estimés par la Cour, malgré l’évolution des montants à risque signalée par la DG AGRI dans ses rapports annuels d’activités, à savoir le passage de 1,38 % en 2015 à 1,996 % en 2016 (les mesures de soutien au marché avec un taux d’erreur de 2,85 % n’étant pas prises en compte) et le maintien à 4 % lors des deux exercices en ce qui concerne le développement rural; estime que cela ne traduit pas des écarts statistiquement significatifs;

227.  déplore que les paiements relatifs au développement rural, à l’environnement, à l’action en faveur du climat et à la pêche ne soient pas exempts d’erreur significative en 2016, le taux d’erreur le plus probable étant estimé à 4,9 % (contre 5,3 % en 2015); fait observer que si toutes les informations dont disposaient les autorités nationales avaient été utilisées pour corriger les erreurs, le taux d’erreur estimé aurait été inférieur de 1,5 points de pourcentage;

228.  relève qu’en ce qui concerne le développement rural, trois des plus importantes erreurs d’éligibilité concernaient des bénéficiaires qui n’avaient pas indiqué leurs rapports avec des sociétés liées qui, soit les contrôlaient, soit présentaient avec eux une demande conjointe, soit encore les fournissaient, ce qui représente une violation des règles de l’Union ou de l’État membre concerné (rapport annuel 2016 de la Cour, point 7.26);

Systèmes de gestion et de contrôle

229.  fait observer que le directeur général de la DG AGRI, dans son rapport annuel d’activités, a émis une réserve concernant les paiements directs pour 18 organismes payeurs dans 12 États membres, et que le montant géré par ces organismes payeurs au sujet duquel des réserves ont été émises et qui a été placé sous contrôle renforcé est de 13 618 600 000 euros, le montant réel à risque pour les dépenses au sujet desquelles des réserves ont été émises étant de 541,2 millions d’euros;

230.  souligne que des faiblesses ont été décelées en particulier dans les systèmes de gestion et de contrôle hongrois (déclaration de gestion remise en retard par l’organisme payeur et insuffisances concernant les paiements verts), bulgare (verdissement et caractère biologique ou non d’une exploitation), polonais (paiements verts) et italien (lacunes dans l’appréciation de l’éligibilité des terres et du statut actif ou non des agriculteurs);

231.  déplore les récentes affaires de fraude concernant les organismes payeurs en Italie; demande à la Commission de suivre attentivement cette situation et d’en rendre compte dans le détail au Parlement lors du suivi de la procédure de décharge;

232.  demande à la Commission d’accélérer la procédure d’apurement de conformité engagée le 8 janvier 2016 afin d’obtenir des informations détaillées et précises sur le risque de conflits d’intérêts concernant le Fonds national d’intervention agricole en République tchèque; relève que le fait de ne pas remédier à un conflit d’intérêts peut entraîner, en dernier recours, le retrait de l’accréditation de l’organisme payeur par l’autorité compétente ou l’imposition par la Commission de corrections financières; demande à la Commission d’informer le Parlement sans délai si, à l’issue de la procédure d’apurement de conformité, la DG AGRI transmet à l’OLAF des informations relatives à l’existence d’éventuels cas de fraude, de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union;

Fiabilité des informations communiquées par les États membres

233.  fait observer qu’en raison des lacunes qu’affichent les systèmes de gestion et de contrôle de certains États membres, la DG AGRI ajuste les statistiques de contrôle en s’appuyant principalement sur les audits réalisés par la Commission et la Cour au cours des trois dernières années ainsi que sur l’avis de l’organisme de certification pour l’exercice financier en question;

234.  fait observer qu’en dépit de l’obligation faite depuis 2015 aux organismes de certification des États membres de vérifier la légalité et la régularité des opérations:

Problèmes de performance dans le domaine du développement rural

235.  salue l’examen par la Cour de questions relatives à la performance d’un échantillon d’opérations dans le domaine du développement rural au cours des trois dernières années; relève avec satisfaction que 95 % des projets achevés au moment de l’audit avaient été menés comme prévu, mais déplore l’absence d’un nombre suffisant d’éléments probants démontrant le caractère raisonnable des coûts;

236.  souligne que presque tous les projets contrôlés par la Cour utilisaient un système de remboursement des coûts encourus et relève qu’au cours de la période de programmation 2014-2020, les États membres peuvent, plutôt qu’un tel système, choisir un système d’options de coûts simplifiés comprenant des barèmes standards de coûts unitaires, des montants forfaitaires et des financements à taux forfaitaire, qui limite effectivement les risques de prix excessifs;

Verdissement

237.  relève que la Cour a constaté, dans son rapport annuel 2016 (point 7.17), en ce qui concerne les paiements verts versés aux 63 exploitations visitées, que:

238.  se dit toutefois particulièrement préoccupé par les premières conclusions auxquelles parvient la Commission dans le document de travail de ses services sur le bilan du verdissement à l’issue de sa première année (SWD(2016)0218, deuxième partie, page 14), à savoir que, dans l’ensemble, il suffirait aux agriculteurs, pour respecter l’obligation de diversification des cultures, de changer de culture sur moins d’1 % de la surface totale des terres arables de l’Union, et que, puisque la vaste majorité desdites terres est soumise à ladite obligation, les effets limités semblent refléter les pratiques actuelles des agriculteurs qui respectent déjà cette obligation;

239.  souligne que la Cour confirme, dans son rapport annuel (points 7.43 à 7.54), l’analyse de la Commission, en ce sens que la diversification des cultures et les paiements liés aux surfaces d’intérêt écologique n’ont entraîné aucun changement pour la majorité des exploitations visitées (89 % en ce qui concerne la diversification des cultures et 67 % pour les surfaces d’intérêt écologique);

240.  se dit particulièrement préoccupé par le fait que, d’après le rapport spécial n° 21/2017 de la Cour intitulé «Le verdissement: complexité accrue du régime d’aide au revenu et encore aucun bénéfice pour l’environnement», «il est peu probable que le verdissement induise des effets bénéfiques considérables pour l’environnement et le climat [...] du fait que les exigences du verdissement sont généralement modestes et correspondent, dans une grande mesure, à la pratique agricole normale»;

241.  souligne, en outre, que la Cour constate que l’ampleur des exemptions est telle que la plupart des agriculteurs (65 %) peuvent bénéficier du paiement vert sans avoir en réalité d’obligations à respecter au titre du verdissement, et qu’aussi, celui-ci ne suscite des changements positifs dans les pratiques agricoles que sur un très petit pourcentage des terres agricoles de l’Union;

242.  déplore que les régimes de verdissement soient davantage un instrument de soutien des revenus des agriculteurs qu’un outil permettant d’améliorer l’efficacité de la PAC en matière d’environnement et de climat; estime que les programmes agricoles destinés à répondre aux besoins environnementaux et climatiques devraient inclure des objectifs de résultats et un financement qui soit le reflet des coûts exposés et des pertes de revenus engendrées par des activités allant au-delà des exigences environnementales de référence;

243.  déplore le fait que, parce qu’ils appartiennent aux paiements fondés sur la surface, les régimes de verdissement, dans la conception actuelle du programme, puissent creuser encore les inégalités de répartition de l’aide au titre de la PAC; invite à cet égard la Commission à donner suite aux recommandations formulées par la Cour dans son rapport spécial nº 21/2017;

244.  relève que, selon la Commission, l’effet réel des régimes de verdissement sur l’environnement dépend des choix effectués par les États membres et les agriculteurs et que, jusqu’à présente, peu d’États membres ont eu recours aux possibilités permettant de restreindre l’usage des pesticides et des engrais sur les surfaces d’intérêt écologique;

245.  souligne que, pour l’administration publique, la charge du verdissement réside essentiellement dans la mise au point de nouveaux outils de gestion, comme par exemple l’ajout d’une couche relative aux surfaces d’intérêt écologique au système d’identification des parcelles agricoles, ce qui explique en partie pourquoi la DG AGRI a émis davantage de réserves et imposé davantage de plans d’action aux États membres;

246.  constate que le verdissement complique sensiblement la PAC du fait des chevauchements entre le verdissement et les autres instruments verts de la PAC (la conditionnalité et les mesures environnementales du second pilier); prend acte à cet égard du rapport spécial nº 21/2017 de la Cour des comptes sur le verdissement, qui indique que la Commission et les États membres font en sorte de limiter le risque d’effet d’aubaine et de double financement qui en découle;

Régime en faveur des jeunes agriculteurs

247.  souligne que, compte tenu des disparités béantes dans le développement du secteur agricole dans toute l’Union, le problème démographique est le plus épineux et nécessite la mise au point de politiques visant à remédier à la pénurie de jeunes agriculteurs afin d’assurer la viabilité à long terme de l’agriculture dans l’Union;

248.  souligne que les jeunes agriculteurs sont confrontés à des difficultés spécifiques dans l’accès au financement et à un faible chiffre d’affaires lors des premières années d’activité, phénomène qui se conjugue avec un lent renouvellement des générations et une difficulté d’accès aux terres agricoles;

249.  souligne que le déclin du nombre de jeunes agriculteurs rend le renouvellement des générations plus difficile et peut entraîner la perte de compétences et de connaissances précieuses lorsque les agriculteurs plus âgés et expérimentés prennent leur retraite; insiste dès lors sur la nécessité de soutenir tant les agriculteurs qui prennent leur retraite et les jeunes qui reprennent leur exploitation;

250.  se dit particulièrement préoccupé par le fait que la Cour constate, dans son rapport spécial n° 10/2017 sur le soutien de l’Union en faveur des jeunes agriculteurs, en ce qui concerne les paiements directs en faveur des jeunes agriculteurs:

251.  déplore qu’en ce qui concerne le soutien aux jeunes agriculteurs au titre des programmes de développement rural, la Cour ait constaté qu’il se fonde en général sur une évaluation des besoins approximative et qu’il n’y a aucune réelle coordination entre les paiements au titre du premier pilier avec le soutien au titre du second pilier;

Mesures à prendre

252.  invite:

253.  invite la Commission à suivre les principes ci-dessous pour élaborer une nouvelle proposition relative au verdissement:

254.  invite la Commission:

L’Europe dans le monde

Taux d’erreur

255.  signale que, d’après les conclusions de la Cour, les dépenses relatives à «L’Europe dans le monde» présentent un niveau significatif d’erreur estimé à 2,1 % (contre 2,8 % en 2015 et 2,7 % en 2014); salue la tendance positive à la baisse des taux d’erreur dans ce domaine d’action;

256.  regrette qu’une fois exclues les opérations relevant de plusieurs donateurs et de l’appui budgétaire, le taux d’erreur pour les opérations spécifiques directement gérées par la Commission ait été chiffré à 2,8 % (contre 3,8 % en 2015 et 3,7 % en 2014);

257.  fait observer que la Commission et ses partenaires chargés de la mise en œuvre ont commis davantage d’erreurs dans les opérations liées aux subventions et aux accords de contribution conclus avec des organisations internationales que dans d’autres formes d’aide; fait observer notamment que les opérations relatives à l’appui budgétaire examinées par la Cour étaient exemptes d’erreurs en matière de légalité et de régularité;

258.  fait observer que si toutes les informations dont disposaient la Commission et les auditeurs nommés par la Commission avaient été utilisées pour corriger les erreurs, le taux d’erreur estimé pour la rubrique «L’Europe dans le monde» aurait été inférieur de 0,9 point de pourcentage, soit 1,4 % en-deçà du seuil de signification;

259.  relève:

Déclaration d’assurance

260.  se dit profondément préoccupé par le fait que, d’après la Cour, les auditeurs de la DG NEAR ont décelé des faiblesses dans la gestion indirecte du second instrument d’aide de préadhésion (IAP II), notamment au niveau des autorités d’audit de trois pays bénéficiaires de l’IAP II (l’Albanie, la Turquie et la Serbie), et ce, bien que les autorités d’audit albanaises et serbes aient apporté des changements visant à résoudre les problèmes relevés; dans le cas de la Turquie, certains «aspects importants des systèmes de l’autorité d’audit pourraient encore limiter l’assurance que la Commission peut en tirer» (rapport annuel 2016 de la Cour, point 9.24);

261.  se dit préoccupé par le constat de la Cour d’une surestimation de la capacité de correction de la DG NEAR et, par conséquent, du montant total à risque au moment de l’exécution des paiements;

Performances

262.  relève que la DG DEVCO a défini, dans son rapport annuel d’activités, des indicateurs clés de performance relatifs au développement humain, au changement climatique, à l’égalité des sexes et au taux d’erreur, mais déplore qu’aucun de ces indicateurs ne permette de mesurer les performances de la politique de coopération au développement, étant donné qu’ils indiquent uniquement la part de l’aide attribuée à chaque objectif au lieu de mesurer les effets réels et les progrès accomplis pour atteindre ces objectifs;

263.  se dit préoccupé par le constat du SAI de la Commission, à savoir qu’«en matière de rapports, les informations sur la performance de la DG DEVCO fournies dans les différents rapports de planification stratégique et de programmation [rapport annuel d’activités, rapport des ordonnateurs subdélégués, RGAE] sont limitées et ne permettent pas de déterminer réellement si les objectifs ont été réalisés ou non»;

Rapports sur la gestion de l’assistance extérieure

264.  déplore une nouvelle fois que les rapports sur la gestion de l’assistance extérieure (RGAE) présentés par les chefs des délégations de l’Union ne soient pas annexés aux rapports annuels d’activités de la DG DEVCO et de la DG NEAR, comme le prévoit pourtant l’article 67, paragraphe 3, du règlement financier; regrette qu’ils soient systématiquement considérés comme confidentiels alors que, conformément à l’article 67, paragraphe 3, du règlement financier, ils sont «communiqués au Parlement européen et au Conseil, eu égard, le cas échéant, à leur nature confidentielle»;

265.  prend acte de ce que, dans les réponses de M. Oettinger, membre de la Commission, à la lettre du rapporteur, la Commission indique qu’elle envisage un nouveau format de rapport qui pourrait être transmis au Parlement sans nécessiter de procédures de confidentialité tout en évitant tout risque de porter préjudice à la politique diplomatique de l’Union européenne;

266.  salue la publication par la DG DEVCO, dans son rapport annuel d’activité, de la liste des délégations qui participent à l’élaboration des RGAE et d’une analyse de ses indicateurs clés de performance; insiste néanmoins sur la nécessité de respecter pleinement le règlement financier;

Fonds fiduciaires

267.  rappelle que la possibilité, pour la Commission, de créer et de gérer des fonds fiduciaires de l’Union a pour but:

268.  eu égard aux récents enseignements tirés de la pratique, émet quelques réserves quant à la réalisation des principaux objectifs visés par la création des fonds fiduciaires et fait observer, en particulier, que:

269.  rappelle notamment que le fonds fiduciaire pour l’Afrique a une valeur de plus de 3,2 milliards d’euros, dont plus de 2,9 milliards proviennent du Fonds européen de développement (FED) et 228 667 euros d’autres bailleurs de fonds; estime inacceptable que l’engagement du FED dans les fonds fiduciaires limite davantage la possibilité pour le Parlement de contrôler les dépenses de l’Union;

270.  fait observer que la mutualisation de ressources provenant du Fonds européen de développement, du budget de l’Union et d’autres bailleurs de fonds ne devrait pas avoir pour conséquence que les fonds destinés aux pays ACP ne parviennent pas aux bénéficiaires attendus;

271.  souligne que l’utilisation croissante d’autres mécanismes financiers tels que les fonds fiduciaires pour mener à bien les politiques de l’Union en marge de son budget risque de diminuer le niveau atteint en matière d’obligation de rendre compte et de transparence, puisque les dispositions relatives à l’établissement de rapports, à l’audit et au contrôle public ne sont pas harmonisées (rapport annuel 2016 de la Cour, point 2.31); souligne, à cet égard, l’importance de l’engagement de la Commission à informer régulièrement l’autorité budgétaire sur le financement et les opérations des fonds fiduciaires prévues et en cours, y compris les contributions des États membres;

Fonds en faveur de l’Autorité palestinienne

272.  insiste pour que le matériel pédagogique et de formation financé par des fonds de l’Union tels que PEGASE reflète des valeurs communes telles que la paix, la liberté, la tolérance et la non-discrimination dans l’enseignement ainsi que l’ont décidé les ministres de l’éducation de l’Union à Paris le 17 mars 2015;

Mesures à prendre

273.  invite la DG NEAR (rapport annuel 2016 de la Cour, point 9.37):

274.  invite la DG DEVCO et la DG NEAR à envisager de définir, en coopération avec la DG HOME, un indicateur clé de performance relatif à l’élimination des causes profondes et premières de la migration clandestine;

275.  invite la Commission à prendre les mesures qui s’imposent pour remédier aux insuffisances relevées par son propre SAI en ce qui concerne la communication d’informations sur la performance de la DG DEVCO, et à faire du rapport sur la gestion de l’assistance extérieure un document fiable et entièrement public qui vienne étayer de manière adéquate la déclaration d’assurance présentée par les chefs de délégation et par le directeur général de la DG DEVCO; demande à la DG DEVCO de définir ses indicateurs clés de performance de manière à ce qu’il soit possible de mesurer les performances de la politique de coopération au développement sans pour autant nuire à la politique diplomatique de l’Union à travers ses délégations;

276.  estime qu’il est primordial de pouvoir suspendre l’allocation des fonds de préadhésion, non seulement en cas d’abus avéré les concernant, mais également lorsqu’un pays en phase de préadhésion attente, de quelle manière que ce soit, aux droits consacrés par la déclaration universelle des droits de l’homme;

277.  souligne que les fonds fiduciaires devraient uniquement être créés lorsque leur utilisation est justifiée et lorsque l’action à mener ne peut pas l’être par d’autres canaux de financement existants; demande à cet égard à la Commission, lorsqu’elle crée un fonds fiduciaire, d’élaborer des principes directeurs pour procéder à une évaluation concise et structurée de l’avantage comparatif d’un tel fonds par rapport à d’autres instruments d’aide, ainsi qu’à une analyse des lacunes précises que le fonds est censé combler; l’invite en outre à envisager de mettre fin aux fonds fiduciaires qui ne réussissent pas à attirer des contributions significatives d’autres bailleurs de fonds ou qui ne présentent pas une valeur ajoutée par rapport aux instruments externes «traditionnels» de l’Union;

278.  déplore vivement les cas avérés de violence, d’abus sexuels et de comportements totalement déplacés de la part du personnel chargé de l’aide humanitaire à la population civile dans les situations de conflit et d’après-conflit; relève que la Commission s’est dite prête à revoir et, le cas échéant, à suspendre le financement qu’elle apporte aux partenaires qui ne respectent pas les strictes normes éthiques indispensables; demande instamment à la Commission, pour éradiquer ce fléau et éviter qu’il ne réapparaisse, de renforcer les mécanismes de prévention dans les procédures de sélection du personnel ainsi que d’assurer une formation initiale et continue à cet effet; demande également une politique de protection des lanceurs d’alerte qui dénoncent ces cas;

279.  invite la Commission à rédiger ses documents stratégiques avec davantage de soin, afin de présenter des évaluations plus larges et plus précises des besoins de financement et des meilleurs instruments à utiliser pour y répondre;

280.  invite la Commission à faire en sorte que les aides de l’Union soient versées conformément aux normes de paix et de tolérance de l’Unesco;

281.  estime qu’il est essentiel que la Commission soutienne activement les capacités administratives des pays bénéficiaires de financements, en leur octroyant une assistance technique appropriée;

Migrations et sécurité

282.  relève qu’au chapitre 8 de son rapport annuel, qui porte sur la rubrique «Sécurité et citoyenneté»(87), la Cour n’a pas calculé de taux d’erreur sur la base des 15 opérations qu’elle a examinées, cet échantillon n’étant pas destiné à être représentatif des dépenses au titre de cette rubrique du CFP;

283.  relève avec préoccupation que la Cour a constaté que «deux ans après le début de la période de programmation septennale, le taux d’exécution des paiements en gestion partagée au titre du [Fonds «Asile, migration et intégration»(88)] et du [Fonds pour la sécurité intérieure] n’a pas beaucoup progressé» (rapport annuel 2016 de la Cour, point 8.8 et encadré 8.2);

284.  fait observer que la Cour a relevé plusieurs insuffisances systémiques liées au programme SOLID, ainsi qu’au Fonds «Asile, migration et intégration» et au Fonds pour la sécurité intérieure;

285.  déplore plus particulièrement:

286.  déplore que la Cour ait également relevé les insuffisances suivantes au niveau des États membres: contrôles sur place insuffisamment documentés, absence d’un outil informatique dédié à la gestion et au contrôle des fonds et quelques insuffisances dans les audits effectués par les autorités d’audit nationales;

287.  déplore que la Cour ait constaté dans son rapport annuel que «la Commission n’a pas communiqué le montant total des fonds mobilisés pour couvrir la crise des réfugiés et des migrants en 2016, et il est difficile d’en faire une estimation» (rapport annuel 2016 de la Cour, point 2.28);

288.  déplore les conclusions de la Cour relatives aux centres d’accueil et d’enregistrement (rapport spécial de la Cour n° 6/2017), à savoir que:

289.  déplore le fait que, d’après l’ONG Human Rights Watch, les femmes aient signalé des cas fréquents de harcèlement sexuel dans les centres d’accueil et d’enregistrement en Grèce;

290.  souscrit au constat de la Cour, qui conclut, dans son rapport annuel, à un manque de transparence en ce qui concerne la répartition du financement entre les moyens publics et les ressources des migrants dans l’octroi d’une aide d’urgence pour transporter des migrants originaires de pays tiers depuis les îles grecques vers la Grèce continentale (rapport annuel 2016 de la Cour des comptes, encadré 8.4); rappelle que la législation de l’Union ne permet pas aux bénéficiaires de subventions de l’Union de dégager des profits de la mise en œuvre d’un projet; estime que le cas d’espèce entache quelque peu la réputation de la Commission et estime qu’il aurait pu être mieux traité d’un point de vue déontologique;

Mesures à prendre

291.  invite:

Code de conduite des membres de la Commission européenne et procédures de nomination des hauts fonctionnaires

292.  se félicite que la Commission ait répondu comme il convenait à son invitation à réviser le code de conduite des membres de la Commission avant la fin de 2017, y compris en définissant ce qui constitue un «conflit d’intérêts» ainsi qu’en instaurant des critères pour évaluer la compatibilité de l’emploi après mandat et en étendant la période de carence à trois ans pour le président de la Commission; relève que le nouveau code est entré en vigueur le 1er février 2018;

293.  rappelle la promesse faite par le président de la Commission, M. Juncker, à la Médiatrice européenne que l’ancien président de la Commission, M. Barroso, ne serait reçu qu’en qualité de représentant d’intérêts; rappelle l’avis du comité d’éthique ad hoc sur la nouvelle fonction de M. Barroso en tant que conseiller de Goldman Sachs, selon lequel cela ne serait acceptable que si M. Barroso s’engageait à ne pas exercer d’activités de lobbying pour le compte de Goldman Sachs;

294.  souligne l’incohérence engendrée par le fait que plusieurs membres de la Commission ont décrit leurs réunions avec M. Barroso comme des réunions avec Goldman Sachs International dans leur registre des réunions; conclut que, soit les réunions avec M. Barroso ne sont pas considérées comme des réunions avec un représentant d’intérêt, auquel cas la promesse faite à la Médiatrice européenne n’a pas été tenue et le registre des réunions de la Commission n’est pas réellement transparent, soit elles sont considérées comme des réunions avec un représentant d’intérêt, auquel cas l’une des conditions fixées par le comité d’éthique ad hoc a été violée;

295.  rappelle que l’absence de conflits d’intérêts doit également être une condition préalable à l’organisation des auditions des membres de la Commission et que, par conséquent, les formulaires de déclaration des intérêts financiers doivent être complétés et mis à disposition avant l’audition du commissaire par la commission compétente du Parlement, puis révisés au moins une fois par an ainsi qu’à l’occasion de toute modification des données;

296.  estime que la Commission devrait responsabiliser davantage les conseillers spéciaux des commissaires et rendre leurs liens professionnels et leur parcours plus transparents et ouverts au contrôle public, afin d’éviter les risques de conflits d’intérêts, dès lors qu’ils ont un accès sans entrave à la Commission; estime que ces mesures contribueront à limiter les risques de pressions camouflées au plus haut niveau;

297.  demande, à cet égard, que les commissaires déclarent tous leurs intérêts (en tant qu’actionnaires, membres de conseils d'administration, conseillers et consultants, membres de fondations associées, etc.) dans toutes les entreprises dont ils ont fait partie, y compris les intérêts familiaux proches, tout comme les changements survenus depuis la présentation de leur candidature;

298.  fait observer que l’extension de la période de carence à trois ans devrait concerner tous les membres de la Commission, comme le Parlement l’a déjà demandé à plusieurs reprises; insiste sur la nécessité de publier les avis du comité d’éthique dès leur adoption;

299.  craint que la procédure de nomination des membres du comité d’éthique indépendant ne garantisse pas l’indépendance de ce dernier et souligne que les experts indépendants ne devraient pas eux-mêmes avoir été membres de la Commission ni fonctionnaires de haut rang au sein de la Commission; demande à la Commission d’adopter de nouvelles règles en ce sens sur le comité d’éthique indépendant;

300.  demande à la Commission de veiller à ce que le comité d’éthique indépendant élabore et publie un rapport tous les ans; réaffirme que le comité d’éthique indépendant peut faire des recommandations pour améliorer ou mettre en œuvre le code de conduite;

301.  s’inquiète profondément du manque de transparence, de l’absence de mise en concurrence des agents répondant aux critères et d'un éventuel détournement du statut lors de la récente nomination du chef de cabinet du président de la Commission au poste de nouveau secrétaire général de la Commission; relève que les réponses de la Commission à la commission du contrôle budgétaire du Parlement n’apportent pas une réponse appropriée susceptible de justifier la nomination du secrétaire général en se prévalant de l’article 7 du statut pour procéder au transfert sans annoncer la vacance du poste ni inviter les agents répondant aux critères à présenter leur candidature; attend du président de la Commission qu'il présente au Parlement son plan pour réparer le préjudice fait à l'image de la Commission auprès du public du fait de la récente nomination du secrétaire général;

302.  demande à la Commission, au regard de la récente nomination de son secrétaire général et en vue d’assurer l’indépendance de l’administration publique européenne, de présenter avant la fin de l’année 2018 une proposition de procédure de nomination des hauts fonctionnaires, qui garantisse la sélection des meilleurs candidats dans le cadre d’une transparence maximale et de l’égalité des chances et qui soit suffisamment large pour s’appliquer à l’ensemble des autres institutions de l’Union, notamment au Parlement et au Conseil;

303.  demande à la Commission d’envisager à l’avenir de procéder aux améliorations suivantes:

Administration

Les conclusions de la Cour

304.  prend acte de la réduction collective, par les institutions, du nombre de postes inscrits au tableau des effectifs de 4,0 % entre 2013 et 2017 (de 39 649 à 38 072 postes) et de la réduction du nombre d’agents (postes effectivement pourvus) de 1,4 % sur la même période (de 37 153 à 36 657 postes);

305.  prend acte également des conclusions complémentaires de la Cour:"

306.  relève avec préoccupation la discrimination à l’égard du personnel de l’Union en poste au Luxembourg, qui se poursuit malgré l’arrêt de la Cour de justice d’octobre 2000 dans l’affaire Ferlini (C-411/98) et la directive 2011/24/UE, qui sanctionnent tous deux cette pratique; souligne que les sur-tarifications se poursuivent, sous couvert de deux conventions avec la Fédération des hôpitaux et l’Association des médecins et dentistes du Grand-Duché, qui plafonnent la sur-tarification à 15 % hors milieu hospitalier mais permettent jusqu’à 500 % de sur-tarification quand les soins sont pratiqués en centre hospitalier; déplore le non-respect de l’arrêt de la Cour de 2000 et de la directive 2011/24/UE non seulement par ces conventions, mais aussi par un grand nombre de fournisseurs de soins de santé nationaux; demande à la Commission de chiffrer le surcoût annuel de cette sur-tarification pour le budget de l’Union (RCAM) et de le motiver, ainsi que d’envisager une procédure d’infraction, ou une autre mesure similaire, à l’encontre du Luxembourg; lui demande également d’informer le Parlement des suites de la pétition publique n° 765 présentée à la Chambre des députés du Grand-Duché et du débat public qui s’y est tenu le 19 octobre 2017, ainsi que de protester contre les deux conventions susmentionnées;

307.  salue les déclarations de M. Oettinger, membre de la Commission, sur la fin des restrictions à la politique du personnel, qui permettra d’éviter de porter un grave préjudice au bon fonctionnement des institutions européennes et à la qualité du service public que l’Union fournit aux citoyens européens; insiste sur l’importance de disposer d’une fonction publique européenne solide, au service des citoyens et capable de relever les défis de l’Union et la mise en œuvre de ses politiques avec le plus grand professionnalisme et le plus grande excellence possibles ainsi que de la doter des moyens juridiques et budgétaires nécessaires; souligne l’importance de rendre la fonction publique à nouveau attractive pour les jeunes professionnels de l’Union; invite la Commission à rédiger un rapport sur les conséquences des restrictions à l’attrait de la fonction publique européenne et à son manque actuel de ressources ainsi qu’à proposer des solutions permettant de la rapprocher des citoyens européens et d’augmenter leur intérêt pour celle-ci;

308.  insiste sur l’importance de trouver une solution au problème de la tarification excessive et souvent abusive des frais médicaux du personnel et des membres du Parlement dans certains États membres; invite la Commission à chercher des solutions à ce problème qui, dans certains pays comme le Luxembourg, représente un coût annuel de l’ordre de deux millions d’euros (négociations avec les systèmes publics et/ou privés de sécurité sociale des États membres, création d’une carte semblable à la carte européenne d’assurance-santé pour les déplacements à l’étranger, etc.);

Les bâtiments Jean Monnet (JMO I, JMO II) à Luxembourg

309.  prend acte du retard considérable, lié à des coûts supplémentaires, pris par la construction du nouveau bâtiment Jean Monnet (JMO II);

310.  regrette qu’il ait fallu à la Commission et aux autorités luxembourgeoises 15 années (1994-2009) pour s’accorder sur les modalités futures relatives au lieu de travail des services de la Commission présents au Luxembourg;

311.  attend avec intérêt l’historique complet des bâtiments JMO I et JMO II entre 1975 et 2011 promis par la Commission dans ses réponses écrites en amont de l’audition de M. Oettinger, membre de la Commission, le 23 janvier 2018;

312.  regrette qu’en dépit de l’inventaire complet des matériaux contenant de l’amiante dans le bâtiment JMO I réalisé dès 1997, la Commission n’ait pas quitté le bâtiment avant janvier 2014 et qu’il ait fallu attendre 2013 pour qu’AIB-Vinçotte Luxembourg revoie ses conclusions; relève que les feuilles d’amiante du bâtiment JMO I étaient de densité inférieure aux estimations initiales et que, dès lors, elles étaient plus sensibles à l’impact mécanique (une simple friction suffisant pour que des fibres se libèrent dans l’air et puissent être inhalées); estime qu’en raison des graves risques pour la santé découlant de l’inhalation d’amiante, la Commission aurait dû tenir compte du rapport d’expertise et de l’avis qualifié d’autres experts en la matière, en particulier après ce qui s’était passé dans le bâtiment Berlaymont à Bruxelles; invite la Commission à indiquer au Parlement si elle a dûment informé tous les travailleurs de la situation et des graves risques encourus pour la santé, si un quelconque cas de maladie susceptible de découler de l’inhalation de particules d’amiante a été détecté, quelles mesures ont été prises le cas échéant et si des mesures préventives ont été prises (tests de dépistage et de prévention, etc.); invite également la Commission à lui indiquer si elle a engagé une action quelconque contre AIB-Vinçotte Luxembourg à cet égard;

313.  relève qu’en décembre 2015, la Commission et les autorités luxembourgeoises ont convenu de partager les coûts liés au déménagement anticipé du bâtiment JMO I; relève que le bâtiment JMO II était initialement censé être prêt le 31 décembre 2014;

314.  invite la Commission à lui indiquer avec précision le loyer des six bâtiments occupés entretemps par la Commission (ARIA, LACC, HITEC, DRB, BECH et T2) en raison du retard de livraison du bâtiment JMO II ainsi que les conséquences de la prolongation des contrats de bail; invite la Commission à veiller à améliorer les conditions de travail dans ces six bâtiments en étroite collaboration avec le comité paritaire pour la sécurité et l’hygiène au travail ainsi qu’à négocier rapidement avec les autorités luxembourgeoises l’amélioration des conditions de mobilité et d’accès à ces bâtiments; lui rappelle également qu’il y a lieu d’établir des antennes médicales dans chacun d’eux conformément à la législation luxembourgeoise;

315.  a appris récemment que la première étape du chantier du bâtiment JMO II sera probablement livrée au début de 2020 et la deuxième au début de 2024; prend acte des explications fournies par la Commission sur les causes du retard :

et invite celle-ci à lui communiquer les documents qui justifient ces explications ainsi que le détail des coûts dus au retard de livraison du bâtiment ;

316.  souhaite que lui soient transmis les documents étayant les explications susmentionnées avant le 30 juin 2018;

Écoles européennes

317.  rappelle que la Commission a contribué à hauteur de 61 % (soit 177,8 millions d’euros) au budget des écoles en 2016;

318.  déplore qu’après plus de 15 années(91), aucun système de gestion financière saine des écoles européennes n’ait encore été mis en place;

319.  attire l’attention, à cet égard, sur le rapport annuel de la Cour sur les comptes annuels des écoles européennes relatifs à l’exercice 2016(92), qui a révélé les faiblesses suivantes:"«27. La Cour a décelé d’importantes faiblesses dans l’application de la comptabilité d’exercice dans les comptes du Bureau central et des Écoles d’Alicante et de Karlsruhe, notamment dans le calcul et l’inscription de provisions pour avantages du personnel ainsi que l’enregistrement des créances et des dettes. Les erreurs significatives ont été corrigées au cours de la procédure de consolidation [...] 30. Alors que les systèmes de contrôle interne des Écoles d’Alicante et de Karlsruhe ont montré des faiblesses limitées, d’importantes faiblesses affectent encore le système de contrôle interne du Bureau central. Les rapports d’audit de l’auditeur externe indépendant ont révélé d’importantes faiblesses dans les procédures de recrutement, de passation de marchés et de paiement. La Cour n’est donc pas en mesure de confirmer que la gestion financière a été conforme au cadre général.»"

320.  estime dès lors que la directrice générale a agi de manière tout à fait cohérente en limitant sa déclaration d’assurance, dans laquelle elle affirme qu’en sa qualité d’ordonnatrice déléguée, elle signe la déclaration d’assurance mais émet une réserve pour des raisons de réputation en ce qui concerne la gestion effective de certains des fonds de la Commission alloués aux écoles européennes(93);

321.  déplore les multiples faiblesses mises en exergue dans le rapport annuel de la Cour sur les comptes annuels des écoles européennes relatifs à l’exercice 2016; est convaincu que la responsabilité financière du système des écoles européennes devrait être revue à la hausse, y compris au moyen d’un processus de décharge spécifique pour les 177,8 millions d’euros mis à sa disposition;

322.  réaffirme la position du Parlement selon laquelle un «examen complet» du système des écoles européennes s’impose de toute urgence afin d’envisager une réforme couvrant la gestion, le financement et les questions organisationnelles et pédagogiques et rappelle sa demande que la Commission présente annuellement un rapport au Parlement sur son évaluation des progrès réalisés;

323.  demande à la Commission quand est-ce qu’elle escompte voir se mettre en place un système de gestion financière saine des écoles européennes; invite la Commission à prendre les mesures nécessaires pour pouvoir appliquer au plus vite un système de gestion financière saine des écoles européennes;

Office européen de lutte antifraude (OLAF)

324.  est profondément surpris par le coût de la mise au point en interne d’un nouveau système de gestion des affaires, qui s’élève à 12,2 millions d’euros; souhaite savoir si l’OLAF a procédé à une étude de marché visant à trouver des solutions moins onéreuses avant de s’engager dans une telle dépense; souhaite que la Commission et l’OLAF présentent à l’autorité de décharge une explication détaillée de l’estimation des coûts et les mesures prises pour trouver une solution plus économique;

325.  exprime de vives réticences quant à ce qui suit:

Groupes d’experts

326.  invite la Commission à veiller à la composition équilibrée des groupes d’experts; prend acte du rapport de l’Observatoire de l’Europe industrielle du 14 février 2017 intitulé «Corporate interests continue to dominate key expert groups»(94) (Les intérêts des entreprises continuent de primer au sein des groupes d’experts les plus importants); s’inquiète de sa conclusion, plus particulièrement du déséquilibre dans les groupes d’experts tel que le groupe GEAR2030, le groupe concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, le forum conjoint sur les prix de transfert, la plateforme concernant la bonne gouvernance dans le domaine fiscal et le sous-groupe RDE-LDV du groupe de travail «Véhicules à moteur» sur les émissions des véhicules utilitaires légers en conditions de conduite réelles; estime que le Parlement n’a toujours pas reçu de réponse officielle à sa résolution du 14 février 2017 sur le contrôle du registre et la composition des groupes d’experts de la Commission(95); demande à la Commission d’y apporter sans plus attendre une réponse détaillée;

Journalisme d’investigation et lutte contre la corruption

327.  condamne l’assassinat du journaliste d’investigation slovaque et Ján Kuciak et de sa fiancée, Martina Kušnírová, le 22 février 2018; est vivement préoccupé par les informations selon lesquelles cet assassinat pourrait être lié au paiement frauduleux de fonds de l’Union à une personne résidant en Slovaquie et qui a des liens présumés avec la Ndràngheta, association qui relève de la criminalité organisée; demande à la Commission et à l’OLAF d’examiner attentivement ce dossier et d’en rendre compte dans le cadre du suivi de sa décharge;

328.  regrette la suppression de la déclaration pays par pays dans le deuxième rapport de la Commission consacré à la politique anti-corruption dans l’UE (ARES (2017)455202); demande que la Commission, indépendamment du nouveau semestre européen, reprenne l’élaboration de ces rapports sur l’état de la corruption dans les États membres, en y incluant notamment une évaluation de l’efficacité des projets financés par l’Union en matière de lutte contre la corruption; demande instamment à la Commission de ne pas évaluer les efforts de lutte contre la corruption à travers le seul prisme des pertes économiques;

329.  invite la Commission à redoubler d’efforts pour permettre à l’Union de devenir signataire du groupe d’États contre la corruption (GRECO);

Indemnités transitoires

330.  prend acte des conclusions et des recommandations formulées par le département thématique D du Parlement dans l’étude intitulée «Indemnités transitoires pour les anciens titulaires de fonctions — trop rares conditions?»; invite la Commission à tenir compte de ces recommandations et à entamer une révision des indemnités transitoires des anciens fonctionnaires afin d’accroître la transparence de leurs indemnités et la responsabilité du budget de l’Union européenne envers les citoyens; invite en particulier les anciens titulaires d’un mandat de l’Union à s’abstenir d’exercer des activités de lobbying auprès des institutions européennes tant qu’ils reçoivent une indemnité transitoire;

Agences exécutives

331.  invite les agences exécutives concernées:

Avis des commissions

Affaires étrangères

332.  prend acte du rapport final sur l’évaluation externe de l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme (IEDDH), publié en juin 2017; salue les indications selon lesquelles l’observation des élections contribue aux objectif généraux et spécifiques de l’IEDDH; souligne qu’il importe de veiller à ce que les populations locales continuent d’être favorables aux missions d’observation électorale; à cet effet, attire l’attention sur la nécessité de garantir un bon rapport coût-efficacité et d’introduire une proportionnalité entre les ressources dédiées aux missions d’observation électorale et le suivi des recommandations de celles-ci; invite la Commission à tenir compte des propositions formulées dans le rapport définitif sur l’évaluation externe de l’IEDDH en vue de renforcer le suivi des recommandations résultant de l’observation des élections;

333.  tout en se félicitant des progrès accomplis, constate que quatre missions civiles sur dix menées dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune n’ont pas encore été reconnues par la Commission, conformément à l’article 60 du règlement financier; exhorte la Commission à intensifier ses travaux en vue d’accréditer toutes les missions civiles menées dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune, conformément à la recommandation de la Cour des comptes, pour leur permettre d’être chargées de tâches d’exécution budgétaire en gestion indirecte;

Développement et coopération

334.  est très préoccupé par la tendance manifeste, dans les récentes propositions de la Commission, à ignorer les dispositions juridiquement contraignantes du règlement (UE) nº 233/2014(96) dès lors qu’il s’agit de dépenses admissibles de l’aide publique au développement et de pays admissibles au financement au titre de l’instrument de coopération au développement (ICD); rappelle que la légalité des dépenses de l’Union est un principe essentiel de la bonne gestion financière et que les considérations politiques ne devraient pas prévaloir sur des dispositions juridiques on ne peut plus claires; rappelle que l’ICD est d’abord et avant tout un instrument destiné à la lutte contre la pauvreté;

335.  est favorable au recours à l’appui budgétaire mais invite instamment la Commission à mieux définir et à mesurer clairement, au cas par cas, les retombées escomptées en matière de développement et surtout à améliorer les mécanismes de contrôle en ce qui concerne la conduite des États bénéficiaires dans les domaines de la corruption, du respect des droits de l’homme, de l’état de droit et de la démocratie; est profondément préoccupé par l’éventuelle mise en œuvre de l’appui budgétaire dans des pays où il n’y a pas de contrôle démocratique, soit que la démocratie parlementaire et les libertés de la société civile et des médias soient absentes, soit que les organes de contrôle n’aient pas les moyens de mener à bien leur mission;

336.  est préoccupé par la déclaration de la Cour selon laquelle il y a un risque sérieux que l’Union ne remplisse pas ses objectifs d’intégrer l’action pour le climat dans l’ensemble du budget de l’Union et de consacrer 20 % de ses dépenses à l’action pour le climat;

337.  est préoccupé par la conclusion de la Cour selon laquelle le système de certification de la durabilité des biocarburants de l’Union n’est pas totalement fiable(97); met en exergue les éventuelles retombées négatives pour les pays en développement telles que relevées par la Cour: «[la Commission] n’a notamment pas exigé des régimes volontaires qu’ils vérifient que la production des biocarburants certifiés par eux ne s’accompagnait pas de risques significatifs d’effets socioéconomiques négatifs comme des litiges fonciers, le travail forcé/le travail des enfants, de mauvaises conditions de travail pour les agriculteurs ou des dangers pour la santé et la sécurité»; demande à la Commission de remédier à ces lacunes;

338.  attend avec intérêt d’être pleinement informé et consulté au sujet de l’examen à mi-parcours de l’ICD, qui est censé tenir compte du Programme à l’horizon 2030 et d’un nouveau consensus européen pour le développement;

339.  invite la Commission à adopter, en matière de développement, une démarche incitative en appliquant le principe du «donner plus pour recevoir plus», en prenant comme exemple la politique européenne de voisinage; estime que plus un pays progresse sur la voie des réformes intérieures pour l’instauration et la consolidation d’institutions démocratiques, l’éradication de la corruption, le respect des droits de l’homme et de l’état de droit, et plus ces progrès sont rapides, plus importante devrait être l’aide qu’il reçoit de l’Union; souligne que cette «conditionnalité positive», assortie d’une nette focalisation sur le financement de projets de petite envergure en faveur de communautés rurales, peut déboucher sur un véritable changement et garantir que les deniers publics de l’Union soient utilisés de manière plus durable; condamne en revanche fermement toute tentative de subordonner l’aide au contrôle des frontières;

Emploi et affaires sociales

340.  se dit préoccupé par le fait que dans le cadre de l’examen, par la Cour, des 168 projets menés à terme dans le domaine de dépenses de la rubrique «Cohésion économique, sociale et territoriale», seul un tiers d’entre eux avait un système de mesure de la performance avec indicateurs de réalisation et de résultat liés aux objectifs du programme opérationnel et que 42 % n’avaient pas d’indicateurs de résultat ni de valeurs cibles, de sorte qu’il a été impossible de déterminer la contribution spécifique de ces projets aux objectifs généraux du programme;

341.  prend acte de la recommandation de la Cour, selon laquelle, au moment de repenser la conception et le mécanisme de mise en œuvre des Fonds ESI pour l’après-2020, la Commission devrait centrer davantage le programme sur la performance et simplifier le mécanisme des paiements en encourageant, le cas échéant, l’instauration de nouvelles mesures visant à lier le niveau de paiement à la performance, au lieu de procéder à un simple remboursement des coûts;

342.  salue les résultats obtenus dans le cadre des trois axes du programme de l’Union européenne pour l’emploi et l’innovation sociale (EaSI) en 2016; attire l’attention sur l’importance du soutien offert par le programme EaSI, et en particulier, de Progress et du réseau EURES (services de l’emploi), pour la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux; relève avec inquiétude que la section thématique «Entrepreneuriat social» du volet «Microfinance et entrepreneuriat social» de l’EaSI demeure peu performante; demande à la Commission d’insister pour que le Fonds européen d’investissement s’engage à une pleine utilisation des ressources au titre de la section thématique «Entrepreneuriat social»;

Environnement, santé publique et sécurité alimentaire

343.  souligne qu’un plan d’action a été mis en place en 2016, à la suite des observations de la Cour, afin de parvenir à des améliorations concernant les retards de paiement dans le cadre du programme LIFE; relève que le taux de retards de paiement a atteint 3,9 % en 2016;

344.  déplore l’absence de cadre spécifique géré par la Commission pour l’établissement de rapports sur la détermination et l’évaluation des implications indésirables des politiques de l’Union qui aggravent le changement climatique, ainsi que sur l’évaluation des effets de telles dépenses dans le budget général de l’Union;

345.  souligne que les audits internes ont également révélé des retards dans la mise en œuvre d’une recommandation très importante liée à la sécurité informatique (relative à la gestion de la sécurité du système informatique SEQE de l’UE), qui expose les services de la Commission au risque d’atteintes à la sécurité;

346.  souligne que, selon les conclusions de l’évaluation ex post du deuxième programme «Santé», effectuée en juillet 2016, si le programme a livré des résultats appréciables, tenant clairement compte des priorités nationales et de l’Union dans le domaine de la santé, des améliorations peuvent encore être apportées en ce qui concerne la diffusion des résultats des actions et les synergies avec d’autres instruments de financement de l’Union, tels que les Fonds structurels;

Transports et tourisme

347.  regrette qu’au moment de la préparation du prochain CFP, la Cour n’ait apporté aucune information générale sur les audits réalisés dans ce secteur pour le volet «Compétitivité pour la croissance et l’emploi», notamment en ce qui concerne le Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE);

348.  note qu’à la fin de l’année 2016, le MIE avait apporté son soutien à 452 projets dans le domaine des transports, pour un total de 19,4 milliards d’euros d’investissements dans toute l’Europe; réaffirme l’importance que revêt l’instrument de financement du MIE pour l’achèvement du réseau RTE-T et la mise en place d’un espace européen unique des transports; souligne que les restrictions budgétaires qui avaient été imposées au MIE par le passé, liées au financement de l’EFSI, devraient dorénavant être évitées;

349.  constate qu’en 2016, l’EFSI a accordé un financement de 3,64 milliards d’euros à 29 actions, soit 25 projets dans le domaine des transports et 4 fonds multisectoriels, pour un investissement total estimé à 12,65 milliards d’euros; regrette que la Commission et la BEI n’aient pas fourni d’informations générales, par secteur et par année, sur les projets financés par l’EFSI;

350.  prend acte du lancement en 2016 du programme de garantie pour le transport maritime vert grâce à un nouveau produit financier, l’instrument d’emprunt du MIE, et à l’EFSI, qui pourront mobiliser jusqu’à 3 milliards d’euros d’investissements destinés à l’équipement de la flotte en technologies vertes; demande à la Commission de fournir des informations détaillées sur la mise en œuvre de ce programme, notamment en ce qui concerne ses aspects financiers et technologiques ainsi que son effet environnemental et économique;

351.  constate l’augmentation considérable du nombre d’instruments financiers, laquelle ouvre de nouvelles possibilités de panachage dans le secteur des transports et, dans le même temps, crée un ensemble complexe de mécanismes greffés sur le budget de l’Union; craint que l’existence de ces instruments en parallèle du budget de l’Union n’ait pour effet de réduire le niveau de responsabilité et de transparence, en raison de l’absence d’harmonisation entre l’établissement des rapports, l’audit et le contrôle public; déplore en outre qu’avec l’utilisation des financements de l’EFSI, les pouvoirs d’exécution conférés à la BEI fassent l’objet d’un contrôle public restreint par rapport aux autres instruments financés par le budget de l’Union;

352.  invite la Commission à présenter avec clarté, dans le domaine des transports, une évaluation de l’effet de l’EFSI sur les autres instruments financiers, notamment en ce qui concerne le MIE et la cohérence de l’instrument de prêt du MIE avec les autres initiatives de l’Union, et ce en temps utile avant la présentation des propositions relatives au prochain CFP et au prochain MIE; demande que cette évaluation présente une analyse claire de la répartition géographique des investissements dans le secteur des transports; rappelle néanmoins que les montants dépensés au titre d’un instrument financier ne devraient pas être considérés comme le seul critère pertinent à employer pour évaluer sa performance; invite donc la Commission à approfondir son évaluation des réalisations menées à bien dans le cadre des projets financés par l’Union dans le domaine des transports, et à mesurer leur valeur ajoutée;

353.  réaffirme son souhait que la Commission, au regard de ces multiples sources de financements, offre un accès aisé aux projets, sous la forme d’un guichet unique, de façon à permettre aux citoyens de suivre clairement les évolutions et le financement des infrastructures cofinancées par les fonds européens et l’EFSI;

354.  invite la Commission à évaluer l’efficacité financière de l’accord conclu avec Eurocontrol concernant l’organe d’évaluation des performances, et à continuer de travailler sur la proposition visant à faire de ce dernier une autorité européenne de régulation économique placée sous la supervision de la Commission; demande en outre à la Commission, compte tenu de la nécessité de mettre en œuvre le plus rapidement possible le ciel unique européen et d’améliorer la compétitivité de l’aviation, d’avancer sur la proposition consistant à désigner les gestionnaires de réseau en tant que prestataires de services autonomes sous forme de partenariat industriel;

355.  invite la Commission à présenter une évaluation de l’incidence des projets financés par les États membres dans le domaine des transports dans le cadre de la stratégie pour le Danube et de formuler une proposition pour accroître la valeur ajoutée de futurs projets afin de contribuer à l’achèvement de cet important corridor de transport;

356.  déplore vivement qu’en raison de l’absence d’une ligne budgétaire spécifique en matière de tourisme, il existe un manque de transparence concernant les instruments de l’Union visant à financer les initiatives pour le tourisme; réaffirme sa demande d’inclure dans les futurs budgets de l’Union une ligne budgétaire dédiée au tourisme;

Développement régional

357.  attire l’attention sur le rôle que jouent les capacités administratives dans l’utilisation correcte des Fonds ESI; estime que des échanges de bonnes pratiques pourraient contribuer efficacement à renforcer les capacités des États membres en la matière;

358.  est vivement préoccupé par le fait que les retards considérables dans la mise en œuvre des programmes relatifs à la cohésion économique, sociale et territoriale ont exacerbé les nombreuses inégalités à l’intérieur de l’Union et à l’intérieur des États membres et des régions, et menacent de ce fait l’intégrité de l’Union;

359.  prend acte du rapport stratégique 2017 sur la mise en œuvre des Fonds ESI(98), qui souligne que l’ensemble des projets retenus au titre de ces Fonds représentent un montant total de 278 milliards d’EUR, soit 44 % du total des investissements prévus pour 2014-2020, somme qui est injectée dans l’économie réelle européenne depuis le début de la période de financement; estime que la mise en œuvre des programmes de la période 2014-2020 a désormais atteint sa vitesse de croisière, ce qui démontre la valeur ajoutée des investissements au titre de la politique de cohésion pour toutes les régions de l’Union, mais aussi la nécessité d’intensifier les efforts pour renforcer les capacités administratives des autorités nationales, régionales et locales;

Agriculture et développement rural

360.  se félicite que le système d’identification des parcelles agricoles ait encore été amélioré et sa précision renforcée, et qu’il soit donc devenu un excellent outil de réduction du taux d’erreur et de la charge administrative pesant sur les agriculteurs et les organismes payeurs;

361.  invite la Commission et les États membres à surveiller la forte variation des prix des produits agricoles, qui influe négativement sur les revenus des agriculteurs, et à réagir de manière rapide et efficace si nécessaire;

362.  relève que la première année complète de mise en œuvre du «verdissement» n’a apparemment pas eu d’incidence sur le taux d’erreur, ce que l’on peut considérer comme un franc succès de la part des agriculteurs et des organismes de paiement compte tenu de la complexité des règles de verdissement; partage toutefois le point de vue de la Commission selon lequel il est encore trop tôt pour tirer des conclusions sur les résultats environnementaux précis; relève notamment que d’autres facteurs, hormis le verdissement, influent également sur les performances environnementales du secteur agricole; souligne que le verdissement est un exemple illustrant le besoin accru de réaliser des audits de la performance dans le domaine de l’agriculture également;

363.  se félicite du régime de verdissement et de son objectif de rendre les exploitations de l’Union plus respectueuses de l’environnement grâce à des pratiques de diversification des cultures, le maintien des prairies permanentes existantes et la création de surfaces d’intérêt écologique sur les terres arables, ainsi que l’a souligné le rapport annuel de la Cour;

364.  rappelle les grandes différences entre les types d’erreur et leur ampleur, par exemple entre les omissions involontaires, de nature administrative, et les cas de fraude, et rappelle que les omissions ne causent pas, en règle générale, de préjudices financiers au contribuable, ce qu’il convient également de prendre en considération dans l’estimation du taux d’erreur réel; rappelle à la Commission que ce sont les bénéficiaires qui assument, en définitive, les conséquences du risque d’erreurs involontaires dues à la complexité de la réglementation; regrette que, même si l’investissement était efficace, les dépenses soient toujours jugées non admissibles à 100 % par la Cour en cas d’erreurs dans les marchés publics; souligne par conséquent qu’une rationalisation plus poussée de la méthode de calcul des erreurs est souhaitable;

365.  relève que l’accès à des données et à un suivi de qualité, notamment pour les aspects environnementaux, est essentiel, étant donné que certaines ressources naturelles sont à la base de la productivité agricole à long terme, comme les sols et la biodiversité;

366.  émet le souhait que la Cour des comptes fasse évoluer ses pratiques de contrôle pour intégrer la pertinence de l’usage des fonds au même niveau que le contrôle de l’affectation de fonds;

Pêche

367.  insiste pour que la Cour présente un taux d’erreur séparé pour la pêche et les affaires maritimes dans ses prochains rapports afin d’éliminer les distorsions qui résultent de l’introduction d’autres secteurs dans le même chapitre; constate que le domaine des affaires maritimes et de la pêche n’est pas suffisamment détaillé dans le rapport annuel de la Cour, ce qui rend difficile une évaluation correcte de la gestion financière;

368.  félicite la Commission pour le taux d’exécution particulièrement élevé du titre 11 de la section III du budget de l’exercice 2016 (Affaires maritimes et pêche), tant pour les crédits d’engagement (99,2 %) que pour les crédits de paiement (94,7 %); rappelle qu’aux termes de l’article 13 du règlement (UE) nº 508/2014(99), les ressources budgétaires sont ventilées en fonction de leur affectation et qu’il conviendrait dès lors que la Commission détaille le taux d’exécution par lignes budgétaires dans son rapport;

369.  prend acte de la réserve émise dans le rapport annuel d’activité de la DG MARE quant aux dépenses inéligibles détectées dans le Fonds européen pour la pêche (FEP), réserve qui concerne huit États membres;

370.  encourage la DG MARE dans ses efforts de contrôle sur les crédits en gestion partagée, en particulier les actions concernant le FEP et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP);

371.  constate que le risque de perte de fonds est de 5,9 millions d’euros et que la Commission a adopté les mesures nécessaires pour évaluer les dépenses en 2017 et, le cas échéant, récupérer les fonds alloués;

372.  constate que le niveau d’exécution du FEAMP pour la période 2014-2020 reste toujours insuffisant trois ans après son adoption, le 15 mai 2014, compte tenu du fait que seul 1,7 % des 5,7 milliards d’euros mis à disposition en gestion partagée avaient été utilisés en septembre 2017; constate que le taux de recours au FEAMP relève de la responsabilité des États membres; rappelle qu’au titre de l’article 13 du règlement (UE) nº 508/2014, les ressources budgétaires sont ventilées en fonction de leur affectation et qu’il conviendrait dès lors que la Commission détaille le taux d’exécution par lignes budgétaires dans son rapport;

373.  estime qu’il est nécessaire d’apporter toute l’aide possible aux États membres en vue d’assurer une utilisation correcte et complète des moyens du FEAMP, avec des taux d’exécution élevés, en fonction de leurs priorités et besoins respectifs, en particulier pour le développement durable du secteur de la pêche;

Culture et éducation

374.  se félicite du fait qu’Erasmus+ ait permis à 500 000 personnes d’étudier, de se former ou de faire du bénévolat à l’étranger en 2016 et qu’il soit en passe d’atteindre son objectif de quatre millions de participants d’ici 2020; insiste sur le fait que les étudiants Erasmus+ ont tendance à développer un vaste ensemble d’aptitudes, de compétences et de connaissances transférables et bénéficient de meilleures perspectives de carrière que les étudiants non mobiles, et que le programme tient ses promesses en tant qu’investissement stratégique dans la jeunesse de l’Union; souligne, toutefois, la nécessité d’assurer une plus grande accessibilité du programme, en particulier pour les jeunes défavorisés;

375.  se félicite qu’une grande partie de la procédure de demande de financements Erasmus+ ait été transférée en ligne; estime toutefois que la procédure pourrait être simplifiée davantage en supprimant l’obligation d’une signature manuscrite des lettres de mandat des partenaires des projets;

376.  note qu’il existe encore des problèmes d’accès au financement du programme Erasmus+ dans le secteur de la jeunesse, dus à la gestion décentralisée du programme par les agences nationales; invite la Commission à prendre les mesures nécessaires, notamment en centralisant une partie de ces financements dans le cadre de l’agence d’exécution; demande en outre à la Commission de prévoir les outils nécessaires à une meilleure participation de tous les bénéficiaires du programme, notamment en créant des sous-comités sectoriels permanents, comme le prévoit le règlement (UE) nº 1288/2013(100);

377.  demande que ce qui a fait jusqu’ici le succès d’Erasmus+, à savoir les échanges universitaires, ne soit pas érodé par une utilisation des fonds pour un autre programme ou par une extension de ce programme vers d’autres destinataires, tels que les migrants;

378.  s’alarme du taux de sélection chroniquement bas des projets au titre du programme «L’Europe pour les citoyens» et du sous-programme «Culture» du programme «Europe créative» (respectivement 16 % et 11 % en 2016); insiste sur le fait que ces faibles taux de sélection suscitent la déception des candidats et sont symptomatiques de niveaux de financement inadéquats, ce qui ne correspond pas aux objectifs ambitieux des programmes;

379.  souligne que l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» de la Commission indique elle-même que le programme «L’Europe pour les citoyens» a atteint sa pleine maturité en 2016, lors de sa troisième année de mise en œuvre; invite, par conséquent, la Commission et le Conseil à tenir dûment compte des longs délais nécessaires à la pleine mise en œuvre des nouveaux programmes du CFP 2014-2020, afin d’éviter que de tels retards se reproduisent dans le futur cadre financier après 2020;

380.  salue le rôle de l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» dans la mise en œuvre des trois programmes culturels et d’éducation, ainsi qu’il ressort de l’évaluation positive des travaux de l’agence en 2016; salue le recours accru de l’Agence à la communication électronique pour les projets financés, lequel devrait améliorer la collecte de données et le suivi des projets, contribuer aux travaux de la Commission en matière de politique et aider les bénéficiaires; note avec satisfaction que l’Agence effectue 92 % de ses paiements dans le respect des délais imposés par le règlement financier; invite l’Agence, étant donné que les bénéficiaires des programmes culturels et d’éducation sont souvent de très petites organisations, à s’efforcer d’obtenir de meilleurs résultats, en recourant éventuellement à un indicateur de délai moyen de paiement;

381.  prend acte du lancement, en 2016, du mécanisme de garantie en faveur des secteurs de la culture et de la création, doté d’un budget de 121 millions d’euros jusqu’en 2022, et de l’intérêt manifesté dès le départ par le secteur et les intermédiaires financiers à son égard; appelle de ses vœux le versement anticipé, dans les plus brefs délais, des 60 millions d’euros prévus pour le mécanisme au titre de l’EFSI; rappelle que les prêts viennent compléter d’autres sources essentielles de financement du secteur, comme les subventions;

382.  est préoccupé par le très faible niveau de financements au titre de l’EFSI qui a caractérisé les secteurs de l’éducation, de la culture et de la créativité en 2016; estime qu’un soutien spécifique et sectoriel est essentiel pour s’assurer que le secteur culturel et créatif bénéficie des prêts au titre de l’EFSI;

383.  réitère son soutien à une couverture médiatique indépendante des affaires européennes, notamment au moyen d’une aide budgétaire en faveur des réseaux de télévision, de radio et en ligne; se félicite de la poursuite de la subvention en faveur d’Euranet Plus jusqu’en 2018 et invite instamment la Commission à trouver un modèle de financement plus durable pour le réseau;

Libertés civiles, justice et affaires intérieures

384.  rappelle que les instruments spéciaux ont été largement utilisés en 2016 pour faire face à la situation humanitaire des demandeurs d’asile dans l’Union européenne et qu’il existe donc un risque que les montants encore disponibles jusqu’à la fin de l’actuel CFP ne soient pas suffisants pour faire face à des événements imprévus susceptibles de se produire avant 2020; demande à la Commission de résoudre ce problème structurel dans le cadre du prochain CFP et d’informer comme il se doit le Parlement;

385.  invite instamment à la mise au point d’une stratégie cohérente et systématique assortie de priorités politiques et opérationnelles plus claires, plus fortes et à plus long terme pour protéger les libertés et droits fondamentaux, tout en assurant sa mise en œuvre effective, notamment en accordant suffisamment de fonds à cette fin.

Droits des femmes et égalité hommes-femmes

386.  souligne que l’égalité entre les femmes et les hommes devrait être garantie dans tous les domaines d’action; réitère dès lors sa demande de tenir compte de l’égalité hommes-femmes dans l’élaboration du budget à toutes les étapes de la procédure budgétaire, y compris lors de l’exécution du budget et lors de l’évaluation de celle-ci;

387.  regrette que les lignes budgétaires du programme «Droits, égalité et citoyenneté» 2014-2020 ne précisent pas les ressources allouées à chacun des objectifs du programme liés à l’égalité des genres; se félicite qu’en 2016, le réseau «Women Against Violence» et le lobby européen des femmes aient reçu des aides dans le domaine de la lutte contre la violence à l’égard des femmes et pour l’égalité des genres;

388.  réaffirme qu’il convient de conserver une ligne budgétaire distincte pour l’objectif spécifique «Daphné», assortie de ressources supplémentaires afin de contrebalancer la diminution des fonds consacrés au programme Daphné sur la période 2014-2020;

389.  déplore que le Fonds européen pour les investissements stratégiques n’intègre pas la dimension de genre et souligne qu’il est impossible de réussir la sortie de crise sans se pencher sur l’impact des crises sur les femmes;

390.  souligne que l’intégration de la dimension de genre figure également parmi les principes fondateurs du Fonds «Asile, migration et intégration»; déplore toutefois l’absence d’actions spécifiques en matière d’égalité des genres qui soient dotées de lignes budgétaires spécifiques et ce, en dépit des appels répétés du Parlement à tenir également compte de la dimension de genre dans ses politiques en matière de migration et d’asile;

391.  réitère sa demande d’inclure des indicateurs sexospécifiques dans l’ensemble des indicateurs communs de résultat relatifs à l’exécution du budget de l’Union, dans le respect du principe de bonne gestion financière, à savoir conformément aux principes d’économie, d’efficience et d’efficacité;

392.  demande que l’évaluation de l’impact selon le sexe soit incluse dans les conditions ex ante pour les fonds de l’Union, et qu’il soit procédé à une collecte systématique de données si possible ventilées par sexe, qui porte sur les bénéficiaires et les participants;

393.  se félicite de la participation relativement équilibrée (52 % de femmes contre 48 % d’hommes) aux interventions menées au titre du Fonds social européen en 2016;

394.  invite le Parlement, le Conseil et la Commission à renouveler leur engagement en faveur de l’égalité hommes-femmes lors du prochain CFP, par la voie d’une déclaration conjointe en annexe du CFP, qui comprendra notamment l’engagement d’intégrer la dimension de genre et d’assurer un suivi effectif du respect de cette déclaration dans les procédures budgétaires annuelles, en introduisant une disposition dans une clause de réexamen du nouveau règlement sur le CFP.

(1) JO L 48 du 24.2.2016. (2) JO C 323 du 28.9.2017, p. 1. (3) JO C 322 du 28.9.2017, p. 1. (4) JO C 322 du 28.9.2017, p. 10. (5) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1. (6) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0122. (7) JO L 48 du 24.2.2016. (8) JO C 323 du 28.9.2017, p. 1. (9) JO C 384 du 14.11.2017, p. 2. (10) JO C 417 du 6.12.2017, p. 63. (11) JO C 322 du 28.9.2017, p. 10. (12) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1. (13) JO L 11 du 16.1.2003, p. 1. (14) JO L 297 du 22.9.2004, p. 6. (15) JO L 343 du 19.12.2013, p. 46. (16) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0122. (17) JO L 48 du 24.2.2016. (18) JO C 323 du 28.9.2017, p. 1. (19) JO C 384 du 14.11.2017, p. 11. (20) JO C 417 du 6.12.2017, p. 74. (21) JO C 322 du 28.9.2017, p. 10. (22) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1. (23) JO L 11 du 16.1.2003, p. 1. (24) JO L 297 du 22.9.2004, p. 6. (25) JO L 341 du 18.12.2013, p. 73. (26) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0122. (27) JO L 48 du 24.2.2016. (28) JO C 323 du 28.9.2017, p. 1. (29) JO C 384 du 14.11.2017, p. 2. (30) JO C 417 du 6.12.2017, p. 52. (31) JO C 322 du 28.9.2017, p. 10. (32) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1. (33) JO L 11 du 16.1.2003, p. 1. (34) JO L 297 du 22.9.2004, p. 6. (35) JO L 341 du 18.12.2013, p. 69. (36) JO L 363 du 18.12.2014, p. 183. (37) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0122. (38) JO L 48 du 24.2.2016. (39) JO C 323 du 28.9.2017, p. 1. (40) JO C 384 du 14.11.2017, p. 9. (41) JO C 417 du 6.12.2017, p. 171. (42) JO C 322 du 28.9.2017, p. 10. (43) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1. (44) JO L 11 du 16.1.2003, p. 1. (45) JO L 297 du 22.9.2004, p. 6. (46) JO L 346 du 20.12.2013, p. 58. (47) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0122. (48) JO L 48 du 24.2.2016. (49) JO C 323 du 28.9.2017, p. 1. (50) JO C 384 du 14.11.2017, p. 12. (51) JO C 417 du 6.12.2017, p. 252. (52) JO C 322 du 28.9.2017, p. 10. (53) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1. (54) JO L 11 du 16.1.2003, p. 1. (55) JO L 297 du 22.9.2004, p. 6. (56) JO L 346 du 20.12.2013, p. 54. (57) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0122. (58) JO L 48 du 24.2.2016. (59) JO C 323 du 28.9.2017, p. 1. (60) JO C 384 du 14.11.2017, p. 11. (61) JO C 417 du 6.12.2017, p. 247. (62) JO C 322 du 28.9.2017, p. 10. (63) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1. (64) JO L 11 du 16.1.2003, p. 1. (65) JO L 297 du 22.9.2004, p. 6. (66) JO L 352 du 24.12.2013, p. 65. (67) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0122. (68) JO L 48 du 24.2.2016. (69) JO C 323 du 28.9.2017, p. 1. (70) JO C 322 du 28.9.2017, p. 1. (71) JO C 322 du 28.9.2017, p. 10. (72) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1. (73) JO L 11 du 16.1.2003, p. 1. (74) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0122. (75) Règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) n° 1260/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25). (76) COM(2017)0351, section 2.2. (77) Rapport annuel 2016 sur la gestion et la performance, section 2.2., et annexe 10 du rapport annuel d’activité de la DG AGRI, p. 140. (78) Rapport annuel 2016 sur la gestion et la performance, annexe 4, p. 20. (79) Voir le rapport annuel 2016 de la Commission sur la gestion et la performance du budget de l’UE, section 2.2. (80) Décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l’Union européenne (JO L 168 du 7.6.2014, p. 105). (81) Paragraphes 120 et 121 de sa résolution du 27 avril 2017 contenant les observations qui font partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2015, section III - Commission et agences exécutives (JO L 252 du 29.9.2017, p. 28). (82) «Summary of data on the progress made in financing and implementing financial instruments reported by the managing authorities in accordance with Article 67(2)(j) of Regulation (EC) No 1083/2006» (Synthèse des données relatives aux progrès accomplis en matière de financement et de mise en œuvre des instruments d’ingénierie financière, communiquées par les autorités de gestion conformément à l’article 67, paragraphe 2, point j), du règlement (CE) nº 1083/2006), p. 11). (83) Étude intitulée «Évaluation du mécanisme de coopération et de vérification pour la Bulgarie et la Roumanie après 10 ans de mise en œuvre», réalisée par la DG IPOL, département thématique D: Affaires budgétaires. (84) Voir rapport annuel d’activités 2016 de la DG AGRI, page 17. (85) Voir le paragraphe 207 de la résolution du Parlement du 27 avril 2017. (86) Voir les chiffres indicatifs sur la répartition des aides, par classe de grandeur, versées aux exploitants au titre des paiements directs conformément au règlement (UE) nº 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil (exercice 2016). (87) La rubrique 3 du CFP couvre un ensemble de politiques; si le volet «Migration et sécurité» constitue le principal domaine de dépenses, des fonds sont également alloués au volet «Denrées alimentaires et aliments pour animaux», aux activités culturelles et créatives de même qu’aux programmes dans le domaine de la justice, des droits, de l’égalité et de la citoyenneté ainsi que des consommateurs et de la santé. (88) Le Fonds «Asile, migration et intégration» remplace le programme-cadre de solidarité et de gestion des flux migratoires (SOLID). (89) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0477. (90) Cour des comptes européenne, Étude de cas rapide sur la réduction des effectifs de 5 %, p. 31. (91) Paragraphes 276, 281 et 282 de la résolution du Parlement du 27 avril 2017. (92) Rapport sur les comptes annuels des Écoles européennes relatifs à l’exercice 2016 accompagné des réponses des Écoles, 29 novembre 2017. (93) DG HR, AAR, p. 6. (94) https://corporateeurope.org/expert-groups/2017/02/corporate-interests-continue-dominate-key-expert-groups. (95) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0021 (96) Règlement (UE) nº 233/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de financement de la coopération au développement pour la période 2014-2020 (JO L 77 du 15.3.2014, p. 44). (97) Rapport spécial n° 18/2016: le système de certification des biocarburants durables de l’Union européenne (98) http://ec.europa.eu/regional_policy/en/policy/how/stages-step-by-step/strategic-report/. (99) Règlement (UE) nº 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) nº 2328/2003, (CE) nº 861/2006, (CE) nº 1198/2006 et (CE) nº 791/2007 et le règlement (UE) nº 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 149 du 20.5.2014, p. 1). (100) Règlement (UE) nº 1288/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant «Erasmus+»: le programme de l’Union pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport et abrogeant les décisions n° 1719/2006/CE, n° 1720/2006/CE et n° 1298/2008/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 50).

Résolution du Parlement européen du 18 avril 2018 sur les rapports spéciaux de la Cour des comptes dans le cadre de la décharge de la Commission pour l’exercice 2016 (2017/2188(DEC))

P8_TA(2018)0122 A8-0130/2018

Le Parlement européen,

–  vu les rapports spéciaux de la Cour des comptes, élaborés en vertu de l’article 287, paragraphe 4, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2016(1),

–  vu les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2016 (COM(2017)0365 – C8-0299/2017)(2),

–  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2016, accompagné des réponses des institutions(3),

–  vu la déclaration d’assurance(4) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2016 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu sa décision du 18 avril 2018 concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2016, section III – Commission(5), et sa résolution contenant des observations, qui fait partie intégrante de cette décision,

–  vu la recommandation du Conseil du 20 février 2018 sur la décharge à donner à la Commission sur l’exécution du budget pour l’exercice 2016 (05940/2018 – C8-0042/2018),

–  vu les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(6), et notamment ses articles 62, 164, 165 et 166,

–  vu l’article 93 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0130/2018),

A.  considérant que, aux termes de l’article 17, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, la Commission exécute le budget et gère les programmes, et que, en application de l’article 317 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, elle exécute le budget en coopération avec les États membres, sous sa propre responsabilité, conformément au principe de la bonne gestion financière;

B.  considérant que les rapports spéciaux de la Cour des comptes (la «Cour») contiennent des informations sur des aspects importants touchant à l’exécution des fonds, qui sont donc utiles au Parlement dans l’exercice de sa fonction d’autorité de décharge;

C.  considérant que les observations du Parlement sur les rapports spéciaux de la Cour des comptes font partie intégrante de sa décision précitée du 18 avril 2018 concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2016, section III – Commission;

Partie I – Rapport spécial nº 21/2016 de la Cour des comptes intitulé «méta-audit sur l’aide de préadhésion de l’UE en faveur du renforcement des capacités administratives dans les Balkans occidentaux»

1.  salue le rapport spécial de la Cour sous forme de méta-audit présentant une synthèse de la gestion par la Commission de l’aide de préadhésion en Albanie, en Bosnie-Herzégovine, au Kosovo, dans l’ancienne République yougoslave de Macédoine, au Monténégro et en Serbie et formule ses observations et recommandations ci-dessous;

2.  est conscient que la Commission doit travailler dans un contexte politique difficile et est confrontée à de nombreuses faiblesses des institutions publiques des pays bénéficiaires, comme une bureaucratie excessive, une forte rotation du personnel, un manque d’efficacité et de responsabilité et de la corruption;

3.  invite toutes les parties prenantes à la fois à accorder une attention particulière à la définition de stratégies qualitatives nationales ainsi que de programmes nationaux et régionaux dotés d’objectifs clairs, réalistes et mesurables et à mieux faire le lien entre la conception des programmes dans le pays bénéficiaire et ces stratégies et les évaluations respectives des besoins;

4.  soutient les efforts des autorités des pays des Balkans occidentaux dans les domaines essentiels de la bonne gouvernance et de la réforme de l’administration publique, notamment dans le domaine du contrôle financier dans le contexte de la gestion des finances publiques; invite tous les acteurs à intensifier leurs efforts pour mettre en place ou consolider des stratégies visant à coordonner la mise en œuvre de la réforme de la gestion des finances publiques;

5.  juge crucial de renforcer l’application du principe de conditionnalité, particulièrement en vérifiant à l’avance la capacité du bénéficiaire à répondre aux exigences de qualité élevée des projets, de façon précise et mesurable;

6.  déplore que près de la moitié des projets financés par l’Union pour renforcer la réforme de l’administration publique et l’état de droit n’aient pas été durables; souligne l’importance d’améliorer la durabilité, en particulier pour les projets consacrés au renforcement de la capacité administrative; regrette que la durabilité n’ait pas été assurée dans de nombreux cas, à cause de facteurs intrinsèques, tels que le manque de moyens budgétaires, de personnel et avant tout le manque de volonté politique du bénéficiaire de réformer les institutions; invite la Commission à s’appuyer sur les résultats des projets réussis, qui ont apporté une valeur ajoutée quantifiable, et à assurer la durabilité et la viabilité des projets en en faisant une condition préalable dans la mise en œuvre de l’IAP II;

7.  estime qu’il existe une marge d’amélioration pour amener certains domaines clés au niveau des normes de l’Union, tels que le respect de l’état de droit, la réforme de l’administration publique et la bonne gouvernance; considère qu’il convient d’accroître l’assistance fournie dans ces domaines et de veiller à son efficacité et à sa viabilité, compte tenu du lien étroit avec la stratégie d’élargissement et les critères politiques;

8.  invite la Commission à se concentrer en priorité sur la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, l’aide aux parquets et l’instauration d’exigences de transparence et d’intégrité dans l’administration publique; rappelle qu’une stratégie plus continue et rigoureuse ainsi qu’un plus grand engagement politique de la part des autorités nationales sont nécessaires pour garantir des résultats durables à cet égard;

Partie II – Rapport spécial nº 24/2016 de la Cour des comptes intitulé «Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour mieux faire connaître et respecter les règles relatives aux aides d’État dans la politique de cohésion»

9.  salue le rapport spécial de la Cour des comptes et souscrit à ses recommandations;

10.  note avec satisfaction que la Commission appliquera la grande majorité des recommandations;

11.  souligne que toutes les directions générales concernées, et en particulier la DG COMP et la DG REGIO, doivent avoir accès à toutes les bases de données détenues par les services de la Commission pour leur permettre d’assumer effectivement leurs responsabilités;

12.  invite la Commission à revenir sur son refus d’appliquer la recommandation 4 b), étant donné qu’il peut porter atteinte à la protection des intérêts financiers de l’Union;

13.  peut accepter la réticence de la Commission à mettre en pratique la recommandation 4 d), à condition que les autres méthodes choisies par les États membres soient aussi efficaces qu’un registre central de suivi des aides de minimis; invite la Commission à veiller à ce que tel soit bien le cas;

14.  est convaincu qu’il est essentiel pour les États membres d’avoir une certitude juridique sur les règles applicables aux aides d’État avant d’entreprendre de grands projets, étant donné que des règles claires et cohérentes peuvent contribuer à réduire le taux d’erreur dans ce domaine;

15.  invite la Commission à veiller à ce que les autorités d’audit nationales connaissent et vérifient les règles applicables aux aides d’État avant de remettre leur rapport annuel de contrôle;

16.  se félicite, dans ce contexte, de l’accord conclu par la DG COMP et la DG REGIO sur un plan d’action commun en matière d’aides d’État en mars 2015; note que le plan d’action comportait au départ six actions qui visaient à mieux faire connaître les aides d’État et à renforcer le savoir-faire dans ce domaine dans l’ensemble des États membres: recensement et diffusion des bonnes pratiques, formation pour les spécialistes en aides d’État, ateliers par pays, séminaires pour spécialistes, poursuite du développement de la base de données questions-réponses (réseau86 REC-TE) et développement d’une base de données consacrée aux aides d’État; à compter de 2016, la Commission a également offert un module de formation en la matière;

17.  se félicite également que, pour janvier 2016, la DG COMP ait organisé des formations sur les aides d’État et les infrastructures en Bulgarie, en Croatie, en République tchèque, en Roumanie et en Slovaquie;

18.  soutient la Cour lorsqu’elle appelle à la mise en place, à l’échelle de l’Union, d’une base de données centrale que les autorités compétentes des États membres pourraient consulter pour connaître l’identité des entreprises soumises à des injonctions de récupération au titre d’aides d’État, ainsi que l’état d’avancement des procédures de récupération; estime qu’une telle base de données pourrait être importante pour les futures analyses de risques;

Partie III – Rapport spécial nº 29/2016 de la Cour des comptes intitulé «Mécanisme de surveillance unique - les débuts sont réussis, mais des améliorations sont nécessaires»

19.  rappelle les bases juridiques suivantes:

20.  appuie les conclusions de la Cour et se félicite que la BCE ait accepté les recommandations de la Cour(8);

21.  se dit toutefois préoccupé par un rapport du comité de contact des institutions supérieures de contrôle des finances publiques de l’Union européenne qui a comparé les droits d’audit de 27 des 28 ISC nationales de l’Union à l’égard des autorités de surveillance bancaire; regrette que la déclaration qui en a résulté ait mis en évidence qu’un déficit d’audit était apparu dans les pays où les anciens mandats d’audit des ISC nationales concernant les autorités de surveillance bancaire n’étaient pas remplacés par un mandat habilitant la Cour des comptes européenne à exercer un niveau de contrôle équivalent sur les activités de surveillance de la BCE(9);

22.  souligne qu’il a déjà fait part de ses préoccupations dans sa résolution du 10 mars 2016 sur l’union bancaire – rapport annuel 2015(10);

23.  déplore la transparence limitée des informations pour les entités surveillées en raison de l’approche suivie par la BCE en matière de publication, qui a eu pour effet que les entités surveillées n’étaient pas en mesure de pleinement comprendre l’effet du processus d’examen et de l’évaluation prudentielle; souligne que la Cour s’est déclarée préoccupée par le manque de transparence, qui pourrait selon elle accroître «le risque d’arbitraire dans la surveillance»;

24.  souligne que le manque de surveillance prudentielle de l’exposition des banques aux actifs non liquides de niveau 3, dont les actifs toxiques et les produits dérivés, a conduit à un exercice asymétrique de la fonction de surveillance; estime que la forte réticence face aux risques de crédits relatifs au marché et les risques opérationnels liés aux activités de spéculation financière ont fini par pénaliser les banques commerciales en faveur des grandes banques d’investissement, ce qui remet en question la validité et la fiabilité des évaluations complètes réalisées jusqu’à présent; est préoccupé par les déclarations récentes de Danièle Nouy, présidente du conseil de surveillance, concernant les difficultés et l’incapacité de la BCE à mener une évaluation correcte des positions relatives à ces produits complexes et risqués;

25.  prend acte avec inquiétude des conclusions de la Cour sur le manque de séparation organisationnelle effective entre les fonctions de politique monétaire et les fonctions de surveillance de la BCE ainsi que de règles de gouvernance claires et strictes visant à prévenir les conflits d’intérêts, ce qui accroît les inquiétudes quant au conflit d’intérêts inhérent entre la fonction de stabilisation de l’euro de la BCE et sa fonction de surveillance prudentielle des grands établissements de crédit européen;

26.  appuie les conclusions de la Cour sur la nécessité de prévoir une analyse des risques en ce qui concerne l’utilisation de services partagés pour les tâches liées à la politique monétaire et aux fonctions de surveillance de la BCE;

27.  est préoccupé, dans ce contexte, par le fait que la Cour ait relevé que les informations fournies par la BCE n’ont permis d’évaluer que partiellement l’efficience des opérations liées à la structure de gouvernance du MSU, les travaux de ses équipes de surveillance prudentielle conjointe ainsi que les inspections sur place; souligne que des secteurs importants n’ont ainsi pas été contrôlés;

28.  considère qu’il est inacceptable, du point de vue de l’obligation de rendre des comptes, que l’entité contrôlée, à savoir la BCE, veuille décider unilatéralement des documents mis à la disposition des auditeurs externes(11); demande donc à la BCE de coopérer pleinement avec la Cour, qui est l’auditeur externe, et de lui octroyer un accès libre à toutes les informations requises pour respecter les règles susmentionnées;

29.  demande à la Cour d’informer la commission compétente du Parlement avant novembre 2018 si une solution au problème d’accès à l’information est trouvée;

30.  prend acte des dispositions actuelles concernant l’obligation faite à la BCE de rendre compte au Parlement(12); estime toutefois que ces dispositions ne peuvent remplacer le contrôle de la Cour;

31.  rappelle que la Commission aurait dû publier, au plus le 31 décembre 2015, une évaluation sur l’application du règlement (UE) nº 1024/2013 du Conseil confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit; déplore que cela n’ait pas été fait;

32.  demande donc à la Commission de mettre la dernière main à ce rapport le plus vite possible;

Partie IV – Rapport spécial nº 30/2016 de la Cour des comptes intitulé «Efficacité du soutien accordé par l’UE aux secteurs prioritaires au Honduras»

33.  se félicite du rapport spécial de la Cour, approuve les recommandations qu’il contient et fait part de ses observations et de ses recommandations ci-après; prend également note des réponses de la Commission;

34.  prend acte avec satisfaction du fait que le rapport de la Cour a été favorablement accueilli aussi bien par le gouvernement du Honduras que par la Commission européenne et que les défis relevés par la Cour ainsi que ses conclusions ont été très utiles au renforcement du dialogue politique entre le Honduras et l’Union;

35.  rappelle qu’actuellement, les relations entre le Honduras – en tant que pays d’Amérique centrale – et l’Union sont fondamentalement basées sur l’accord d’association signé en 2012, qui suppose un lien fort à long terme basé sur la confiance mutuelle et la défense de valeurs et principes partagés; que l’accord définit trois grands piliers d’action: le dialogue politique, la coopération et le commerce; rappelle tout particulièrement que dans l’accord, les deux parties se sont engagées à mettre en place des mesures visant à favoriser le développement économique, compte tenu d’intérêts mutuels tels que l’éradication de la pauvreté, la création d’emplois et le développement juste et durable;

36.  souligne qu’à ce jour, 21 États membres ont ratifié l’accord; espère que les pays qui ne l’ont pas encore signé le feront le plus tôt possible étant donné que la pleine application des trois piliers consolidera l’évolution du dialogue politique, permettra une meilleure affectation des moyens financiers et permettra, définitivement, à l’aide de l’Union de servir de manière efficace à la reconstruction et à la transformation du Honduras;

37.  rappelle que le Honduras est le premier bénéficiaire de l’aide au développement accordée par l’Union en Amérique centrale, que la contribution de l’Union est le quatrième en ordre d’importance des douze principaux donateurs au Honduras et qu’elle représente 11 % de l’aide publique au développement totale dont bénéficie le pays; souligne que l’enveloppe globale est passée de 223 millions d’euros pour la période 2007-2013 à 235 millions d’euros pendant la période 2014-2020;

38.  relève toutefois avec préoccupation que la contribution financière de l’Union au cours de la période examinée n’a été que de 0,2 % du PIB du pays, pourcentage bien inférieur à celui d’autres donateurs, dont les États-Unis;

39.  prend également note que, selon les données de la Banque mondiale, après la crise économique mondiale, le Honduras a connu une reprise économique modérée, soutenue par les investissements publics, les exportations et les rentrées élevées provenant de l’argent envoyé par les expatriés, ce qui a permis d’enregistrer une croissance de 3,7 % en 2016 et de 3,5 % en 2017;

40.  souligne toutefois que si les perspectives économiques sont prometteuses et malgré les efforts du gouvernement et des donateurs, le Honduras connaît toujours les niveaux de pauvreté et d’inégalité économique les plus élevés d’Amérique latine, avec près de 66 % de la population vivant dans la pauvreté en 2016 selon les données officielles, que la violence généralisée, la corruption et l’impunité sont toujours présentes constate que si le taux d’homicides a diminué ces dernières années, il est toujours un des taux les plus élevés au monde et le plus élevé d’Amérique latine; souligne également qu’il subsiste de graves problèmes dans l’accès aux besoins fondamentaux, aux possibilités d’emploi et aux ressources naturelles telles que la terre et les moyens de subsistance et que les femmes, les populations autochtones et les personnes d’ascendance africaine sont les catégories de population les plus exposées aux violations des droits de l’homme en raison des inégalités;

41.  souligne avec une préoccupation toute particulière que le Honduras reste l’un des pays les plus dangereux au monde pour les militants des droits de l’homme et les défenseurs de l’environnement, thèmes qui, souvent, sont étroitement liés; souligne que, selon les données de l’organisation Global Witness, au moins 123 activistes qui défendaient la terre et l’environnement ont été assassinés au Honduras depuis 2009, dont une majorité étaient membres de communautés indigènes et rurales qui s’opposaient à des mégaprojets sur leurs terres, comme Berta Cáceres, dont le meurtre n’a toujours pas été élucidé; invite la Commission à veiller de manière régulière et stricte à ce que la coopération entre l’Union et le Honduras ne soit en aucune manière préjudiciable aux droits fondamentaux de la population hondurienne; rappelle dès lors l’importance de l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme (IEDDH) pour l’octroi d’une aide financière et matérielle directe et urgente aux défenseurs des droits de l’homme menacés, ainsi que du fonds d’urgence, qui permet aux délégations de l’Union d’accorder des subventions directes spécifiques; invite également la Commission à encourager l’application effective des orientations de l’Union concernant les défenseurs des droits de l’homme par l’adoption de stratégies locales visant leur pleine mise en œuvre en coopération avec les organisations de la société civile qui disposent déjà d’une expérience dans ce domaine;

42.  se dit vivement inquiet des graves incidents intervenus au Honduras après les élections du 26 novembre 2017; souligne que les réseaux européens et internationaux de défense des droits de l’homme et les médias ont dénoncé l’usage disproportionné et parfois mortel de la force contre les manifestants par les forces publiques de sécurité ainsi que d’autres attaques contre les défenseurs des droits de l’homme lors de la crise qui a fait suite aux élections et que les organisations de défense des droits de l’homme ont enregistré 30 meurtres, dont 21 par la police militaire (PMOP), 232 blessés et 1 085 arrestations; souligne que le bureau du Haut-Commissariat des Nations unies au Honduras a recensé plus de 50 cas d’intimidation et de harcèlement de défenseurs des droits de l’homme, de leaders sociaux et de journalistes; constate que, face à cette situation, le gouvernement du Honduras a annoncé la création d’un ministère des droits de l’homme séparé de l’actuel ministère des droits de l’homme, de la justice, de la gouvernance et de la décentralisation, qui a commencé son action le 27 janvier 2018; invite le SEAE à intensifier le soutien de l’Union aux défenseurs des droits de l’homme et la promotion du dialogue politique ainsi qu’à exiger du gouvernement du Honduras qu’il assume ses responsabilités et son obligation de préserver la paix et de garantir la sécurité de ses citoyens;

43.  rappelle qu’il importe que le secteur privé des États membres de l’Union s’engage lui aussi à respecter les droits de l’homme et les normes sociales et environnementales les plus strictes en respectant au minimum les normes européennes en la matière; demande à l’Union et aux États membres de continuer à participer activement aux travaux des Nations unies visant à élaborer un traité international qui engage la responsabilité des entreprises pour toute implication dans des violations des droits de l’homme;

44.  rappelle que le coup d’État de 2009 a eu des conséquences désastreuses pour le pays, dont la croissance socioéconomique a connu un net ralentissement, dont l’aide internationale a cessé et qui a été écarté de l’Organisation des États américains (OEA); relève toutefois que les actions réalisées par l’Union pendant cette période au Honduras ont pu se poursuivre, mais que des retards ont été enregistrés dans tous les secteurs prioritaires et que certains, comme l’harmonisation du cadre juridique, n’ont pas pu voir le jour; souligne que si l’Union n’avait pas offert et maintenu son soutien aux secteurs prioritaires de la coopération, la situation de ces secteurs aurait été plus difficile encore;

45.  constate que le gouvernement du Honduras s’est dit prêt à accepter le contrôle international et la coopération avec des organisations internationales (installation du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme, installation récente de la mission d’appui contre la corruption et l’impunité au Honduras, contrôle des comptes publics par Transparency International, etc.); souligne toutefois l’importance de tirer les leçons et d’appliquer les bonnes pratiques acquises et de ne pas prolonger indéfiniment la dépendance à l’égard de ces organisations pour les responsabilités fondamentales de l’État; se dit vivement inquiet de la démission, le 18 février 2018, du chef de la mission de lutte contre la corruption et l’impunité au Honduras (MACCIH) en raison du peu de soutien apporté par l’OEA) à la mission de lutte contre la corruption au Honduras qui lui avait été confiée il y a deux ans (manque de moyens, gaspillage dans l’organisation, absence d’installations en bon état, etc.); prend acte du fait que, malgré ce manque de soutien, la MACCIH a enregistré depuis 2017 des résultats importants dans la lutte contre la corruption, obtenu la condamnation de membres de l’administration impliqués dans des cas graves de corruption et déclenché des enquêtes impliquant la classe politique du pays; craint que ces circonstances ne fassent échouer la première grande action régionale de lutte contre la corruption et l’impunité dans un des pays qui en a le plus besoin, invite le gouvernement du Honduras et l’OEA à soutenir sans condition et à faciliter l’action de la MACCIH et invite le SEAE à poursuivre sa collaboration avec la mission afin d’atteindre leurs objectifs communs;

46.  observe que l’audit réalisé par la Cour a porté sur la période 2007-2015, au cours de laquelle les paiements de l’Union ont été de 119 millions d’euros, et que les secteurs prioritaires examinés ont été la réduction de la pauvreté, le secteur forestier, la sécurité et la justice, qui ont bénéficié de 89 % de l’aide bilatérale versée; estime néanmoins que la période concernée par le rapport de la Cour est trop longue car elle est supérieure à la durée du mandat de la Commission et concerne de surcroît des situations politiques et économiques particulièrement difficiles et hétérogènes; estime que pour être plus efficaces, les périodes couvertes par les audits devraient être plus courtes ou des évaluations intermédiaires devraient être prévues étant donné que, dans de trop nombreux cas, le rapport relève des problèmes ou des défaillances qui ont été réglés dans l’intervalle, ce qui rend certaines de ses conclusions et de ses recommandations obsolètes; souligne également que, dans son rapport, la Cour ne rend pas compte des résultats des entretiens qu’elle a réalisés lors de sa visite au Honduras, notamment avec les bénéficiaires, les autres donateurs et les organisations de la société civile;

47.  observe que, dans son rapport, la Cour conclut que, malgré certains progrès, l’aide de l’Union aux secteurs prioritaires n’a été que partiellement efficace en raison principalement du contexte national ainsi que d’une série de faiblesses de gestion ayant freiné son impact, et que même si la stratégie de la Commission a été pertinente et coordonnée, elle n’a pas été suffisamment spécifique et les fonds ont été répartis entre de trop nombreux domaines de sorte que, malgré les demandes du gouvernement hondurien, il n’a pas été possible de répondre aux besoins essentiels des secteurs prioritaires qui n’avaient pas été pris en considération par d’autres donateurs;

48.  tout en partageant les préoccupations exprimées par la Cour, partage l’avis de la Commission selon lequel il a souvent été nécessaire de prévoir un certain degré de flexibilité pour s’adapter à la crise provoquée par le coup d’État et de réagir aux situations d’urgence extrême ainsi qu’aux besoins essentiels de la population; invite la Commission à continuer d’œuvrer pour parvenir à l’équilibre voulu entre la flexibilité nécessaire pour s’adapter à l’évolution de la situation, des besoins et des exigences du pays, la réponse aux défis les plus urgents tels que les droits de l’homme, le droit à la vie et le droit à une existence digne, et la nécessité de réagir et d’améliorer l’impact des possibilités offertes par l’aide de l’Union;

49.  relève que, par le passé, la coopération de l’Union était axée sur la cohésion sociale et la croissance économique tandis que le nouvel exercice de programmation répond aux besoins découlant des principaux problèmes de développement que connaît le pays: réduction de la pauvreté et des inégalités, sécurité alimentaire, éducation et santé, sécurité et droits de l’homme, réforme fiscale, lutte contre l’impunité et la corruption, création d’emplois assortis de protection sociale, compétitivité, gestion des ressources naturelles et vulnérabilité due au changement climatique;

50.  souligne que, compte tenu de la situation du pays, il est essentiel de renforcer et de lancer des programmes globaux de lutte contre la pauvreté (spécifiquement ciblés sur les groupes les plus vulnérables tels que les femmes, les enfants et les populations autochtones, ainsi que l’a demandé le gouvernement du Honduras) ainsi que des programmes globaux d’éducation, de formation et d’emploi à l’intention des enfants et des jeunes des milieux les plus défavorisés afin qu’ils puissent avoir l’occasion de développer leurs capacités et leurs compétences et échapper au risque de tomber aux mains de réseaux de violence et de criminalité organisée;

51.  insiste également sur le rôle déterminant joué par les femmes et les organisations de défense des droits des femmes, y compris les mouvements de jeunesse, dans le progrès social; demande à l’Union d’insister sur la nécessité de soutenir l’autonomisation des femmes et l’instauration d’un environnement sûr et favorable pour les organisations de la société civile qui représentent les femmes et les défenseurs des droits des femmes, et de lutter contre les formes spécifiques de répression sexiste, en particulier dans les régions en proie à des conflits; souligne l’importance de contribuer activement à l’appui des politiques et des actions liées aux droits de la femme, y compris la santé et les droits sexuels et génésiques;

52.  estime que l’Union doit continuer à fournir un effort particulier dans sa coopération pour renforcer la transparence, la crédibilité et l’obligation de rendre des comptes des institutions de l’État ainsi que pour démanteler les mécanismes de corruption et d’impunité qui détruisent la confiance des citoyens et qui constituent l’un des principaux obstacles au développement du pays;

53.  se dit inquiet du manque de dialogue politique relevé par la Cour dans certains secteurs critiques qui bénéficiaient de l’aide du plan national (objectifs d’éducation, développement statistique national et réforme du service civil); étant donné que le dialogue politique que la Commission mène facilite la réalisation des actions de l’Union et favorise des améliorations tangibles; lui demande de renforcer le dialogue politique, notamment dans les secteurs stratégiques et prioritaires, et de rester ferme dans les domaines pour lesquels le gouvernement ne fait pas preuve d’un intérêt marqué ou d’une réactivité particulière, comme ce fut le cas de la politique nationale en matière de justice et de sécurité ou de l’observatoire judiciaire;

54.  invite la Commission à continuer d’améliorer la programmation conjointe avec le gouvernement du Honduras, mais aussi avec les États membres de l’Union, et à faire un effort particulier de coordination interne et de coordination avec les autres donateurs afin d’optimiser la répartition efficace des travaux, de parvenir à la complémentarité là où elle est possible et d’éviter notamment les problèmes relevés par la Cour: prolifération de projets identiques ou semblables (mêmes secteurs, mêmes bénéficiaires), actions contradictoires, chevauchement ou manque d’intervention, notamment dans les secteurs prioritaires; estime que la Commission devrait également définir un système rapide et efficace de fonctionnement avec les autres donateurs afin de réduire les délais et de gagner en dynamisme, en efficacité et en résultats;

55.  observe que près de la moitié de l’aide bilatérale de l’Union au Honduras prend la forme d’un appui budgétaire, général et sectoriel; constate avec inquiétude qu’en raison avant tout de l’instabilité macroéconomique importante du pays ainsi que des faiblesses techniques et des problèmes de fraude et de corruption dans la gestion des finances publiques, l’appui budgétaire peut comporter des risques considérables;

56.  relève avec préoccupation que si le rapport de la Cour indique que l’appui budgétaire est venu soutenir des stratégies nationales pertinentes et crédibles, dans certains secteurs prioritaires, il n’existait aucune stratégie gouvernementale claire ou bien celles-ci étaient fragmentées et ne s’appuyaient sur aucun budget spécifique tandis que les institutions concernées n’avaient pas les compétences nécessaires pour élaborer des politiques et des réformes;

57.  reconnaît que la Commission a identifié ces risques et a tenté de les atténuer; fait néanmoins à nouveau valoir que l’appui budgétaire n’est pas un chèque en blanc et que les engagements du gouvernement à mener des réformes ne constituent pas nécessairement une garantie suffisante; invite par conséquent la Commission, pour limiter les risques, à veiller tout particulièrement à ce que les lignes directrices sur l’appui budgétaire soient appliquées et respectées à toutes les étapes de la procédure; invite également la Commission à ne pas apporter d’appui budgétaire aux secteurs pour lesquels une réponse crédible et pertinente du gouvernement n’est pas certaine;

58.  partage l’avis de la Commission selon lequel l’interruption de divers versements de l’appui budgétaire pendant une période déterminée – comme ce fut le cas en 2012 en raison de la situation macroéconomique générale et de l’absence d’accord entre le Honduras et le FMI – ne constitue pas nécessairement un message contradictoire susceptible de nuire à l’efficacité de l’aide, ainsi que le souligne la Cour, mais qu’au contraire, elle pourrait permettre d’envoyer des messages clairs et décisifs au gouvernement pour qu’il résolve efficacement et rapidement les problèmes rencontrés;

59.  relève avec intérêt que le Honduras est le premier pays auquel s’applique l’appui budgétaire axé sur les résultats; se dit néanmoins préoccupé par le fait que la Cour des comptes ait conclu que les faiblesses affectant les outils de suivi ont fait obstacle à l’évaluation des résultats obtenus, que le suivi de ces derniers a connu de multiples faiblesses et que les recommandations formulées n’ont pas été systématiquement suivies; invite la Commission à réaliser un rapport détaillé reprenant les objectifs, les indicateurs et les éléments de référence utilisés, les méthodes de calcul et de vérification, etc. et à en évaluer l’efficacité et l’impact pour mesurer les résultats obtenus tout en améliorant la communication, la visibilité et l’impact de l’action de l’Union; invite également la Commission à accorder davantage d’attention aux résultats des objectifs fixés dans ses stratégies de dialogue politique avec le gouvernement du Honduras ainsi qu’au dialogue avec la société civile et les autres donateurs;

60.  estime, étant donné que la bonne gestion des finances publiques est une condition essentielle au versement de l’appui budgétaire et qu’il s’agit de l’une des principales faiblesses du Honduras malgré les plans successifs du gouvernement et l’aide de la Commission, que la Commission devrait accorder une attention particulière à la poursuite du renforcement de ce secteur; invite dès lors la Commission, compte tenu du rôle que doit jouer la Haute Cour des comptes du Honduras dans la gestion des ressources publiques, à définir des programmes spécifiques de coopération avec la Haute Cour afin d’apporter assistance technique et formation dans ce secteur;

61.  invite le gouvernement du Honduras à fournir tous les moyens nécessaires et à prévoir les crédits nécessaires pour que la Haute Cour des comptes du Honduras puisse mener à bien ses missions de manière indépendante, efficace et conforme aux normes internationales en matière d’audit, de transparence et de responsabilité;

62.  relève avec préoccupation que la Cour signale que la délégation de l’Union européenne au Honduras manque de personnel doté de l’expertise nécessaire en matière de gestion des finances publiques et en macroéconomie pour les opérations d’appui budgétaire, ce qui constitue un risque particulier étant donné l’instabilité économique chronique que connaît le pays, lequel bénéficie toujours, malgré ce fait, d’un appui budgétaire; invite la Commission, face aux risques signalés par la Cour, à renforcer d’urgence la délégation de l’Union européenne au Honduras;

63.  relève que la coopération de l’Union au Honduras apporte un soutien aux organisations de la société civile afin de promouvoir la sécurité alimentaire, les droits de l’homme et l’égalité hommes-femmes, qui font actuellement l’objet de 35 projets thématiques pour un total de plus de 9 millions d’euros; relève également que, dans l’engagement envers la société civile au Honduras, la délégation de l’Union européenne a défini une feuille de route, approuvée en 2014, qui comporte des actions de dialogue politique et des actions de soutien en faveur du pays; estime qu’il est indispensable que les organisations de la société civile participent non seulement au processus de consultation en amont de la rédaction de ces feuilles de route, mais également à leur mise en œuvre, à leur suivi et à leur révision;

64.  se dit vivement préoccupé par le rétrécissement de l’espace dévolu à la société civile dans les pays en développement; relève avec une vive inquiétude que pendant les trois premiers mois de 2014 uniquement, l’unité d’enregistrement et de suivi des associations civiles a révoqué les licences de plus de 10 000 ONG pour non-présentation de rapport financier et de programme au gouvernement et que malgré quelques changements positifs ces dernières années, certaines lois adoptées récemment au Honduras et des mesures administratives entravent et limitent l’espace et les activités de ces associations, ce qui oblige nombre d’entre elles à fermer;

65.  se félicite du soutien et de l’engagement de longue date de l’Union envers la société civile dans les pays en développement; estime que dans le cadre du dialogue politique et du développement des programmes de coopération, la Commission doit se concentrer sur la définition de stratégies visant à mettre en place un cadre juridique, administratif et politique permettant aux organisations de la société civile de jouer leur rôle et de travailler de manière efficace, de les conseiller et de les informer régulièrement des crédits et des possibilités de financement ainsi que de favoriser leur adhésion aux organisations et réseaux internationaux de la société civile;

66.  estime que la Cour aurait dû consacrer un chapitre de son rapport à la coopération entre l’Union et les organisations de la société civile au Honduras étant donné le rôle fondamental qu’elles jouent dans la société en général et dans le développement local en particulier, d’autant que l’Union est le principal bailleur de fonds de ces organisations dans les pays en développement et qu’elle a joué un rôle de premier plan dans la protection des représentants de la société civile et des militants des droits de l’homme grâce à l’utilisation et à la mise en œuvre d’une série d’instruments et de politiques; espère que la Cour en tiendra compte dans ses futurs rapports;

Partie V – Rapport spécial nº 31/2016 de la Cour des comptes intitulé «Consacrer au moins un cinquième du budget de l’UE à l’action pour le climat: des travaux ambitieux sont en cours mais risquent fort d’être insuffisants»

67.  se félicite du rapport spécial de la Cour et fait part de ses observations et de ses recommandations ci-après;

68.  salue les engagements ambitieux de l’Union en vue de réduire ses émissions, par rapport aux niveaux de 1990, d’au moins 20 % d’ici à 2020 et de 40 % d’ici à 2030, et de consacrer au moins 20 % de son budget à l’action pour le climat pour la période budgétaire 2014-2020; se félicite des progrès qui ont été globalement réalisés; déplore cependant que, selon la Cour, l’objectif de 20 % risque fort de ne pas être atteint;

69.  estime que la Commission doit absolument poursuivre son engagement en faveur des questions climatiques et jouer un rôle de chef de file en la matière en mettant efficacement en application l’accord de Paris, et qu’elle doit consolider sa crédibilité internationale et renforcer les instruments permettant de fixer le cadre de la politique climatique et de la diplomatie verte de l’Union pour les années à venir;

70.  se félicite que les engagements se concrétisent dans le cadre de mesures déjà existantes, et non par l’établissement de nouveaux instruments financiers, ce qui devrait accroître la cohérence entre les différents domaines d’action de l’Union; invite la Commission et les États membres à élaborer un plan coordonné visant à assurer une cohésion maximale entre les différents programmes et à garantir leur continuité;

71.  demande à la Commission de concevoir une stratégie globale concrète pour la réalisation de l’objectif fixé comprenant des plans d’action spécifiques pour les différents domaines, dans lesquels seraient détaillés les mesures et les instruments, les méthodes de mesurage et de communication des informations, ainsi que les indicateurs de performance pour les mesures liées au climat dans les différents domaines d’action; engage la Commission et les États membres à élaborer d’autres normes communes et unifiées aux fins de la mise en application de systèmes adéquats de contrôle, d’évaluation et de vérification, notamment en ce qui concerne l’application des marqueurs de Rio et les rapports sur les dépenses effectives liées au climat;

72.  déplore que la Cour ait relevé des faiblesses dans le système de suivi de l’Union, ce qui accroît considérablement le risque de surestimation des dépenses consacrées à l’action pour le climat; demande à la Commission de tenir compte systématiquement du principe de prudence afin d’éviter les surestimations; engage la Commission à revoir les estimations et à corriger les coefficients climatiques en cas de risque de surestimation;

73.  invite la Commission à élaborer en priorité un plan d’action pour certains domaines présentant un grand potentiel, notamment le programme Horizon 2020, l’agriculture et la pêche, en collaboration avec les États membres; lui demande en outre de coordonner étroitement ses activités relatives au développement des nouvelles technologies et des innovations en matière de protection de l’environnement avec l’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT);

74.  insiste sur le fait que la Commission doit absolument respecter les orientations relatives au climat en renforçant l’intégration de ses différents instruments de programmation afin d’assurer une cohérence élevée et, éventuellement, de renforcer la coordination entre les États membres afin de remplir l’objectif général consistant à consacrer au moins 20 % du budget de l’Union à une société à faibles émissions de CO2 et résiliente face au changement climatique;

75.  déplore l’absence d’objectifs spécifiques dans des volets substantiels du budget de l’Union; demande à la Commission d’élaborer un plan global mettant en évidence quels instruments de financement seraient susceptibles de contribuer à la réalisation de l’objectif de 20 % du budget, et dans quelle mesure ils pourraient le faire; relève avec préoccupation que cette absence de plan est le signe d’une faible compatibilité entre les différents domaines budgétaires;

76.  se dit préoccupé par le manque d’informations sur les ressources consacrées à l’adaptation au changement climatique et à l’atténuation de celui-ci, ainsi que sur l’importance de la contribution de l’action de l’Union pour le climat aux réductions des émissions de CO2, alors que les données disponibles peuvent ne pas être comparables d’un État membre à l’autre; demande à la Commission d’améliorer encore la communication d’informations sur la mesure dans laquelle l’objectif consistant à consacrer 20 % du budget de l’Union sur la période de 2014 à 2020 à l’action pour le climat est réalisé dans les différents domaines d’action, en précisant, en outre, les montants engagés et versés pour l’adaptation au changement climatique et l’atténuation de celui-ci et en recensant les domaines où il convient d’améliorer les résultats en matière d’action pour le climat;

77.  considère qu’il faut affiner l’intégration des programmes de financement en élaborant des stratégies claires d’adaptation au changement climatique et d’atténuation de celui-ci et des plans d’action connexes, notamment des outils adéquats de quantification des investissements et des incitations requis pour le climat, ainsi que de meilleures méthodes de suivi des estimations afin de disposer de projections correctes sur les progrès accomplis par les différents programmes de l’Union et les mesures prises par les États membres;

78.  invite la Commission à mettre rapidement en place les conditions propices à la transition vers une économie à faibles émissions de CO2 en adaptant ses conditions d’investissement, ses cadres de dépenses et ses instruments d’innovation et de modernisation dans tous les grands secteurs concernés;

79.  constate avec regret qu’aucun instrument ne permet de fournir une mise à jour pluriannuelle et consolidée de la situation dans l’ensemble du budget de l’Union; estime qu’il faut procéder à une évaluation ex post et à un nouveau calcul des contributions prévues au financement pour le climat;

80.  déplore l’absence de cadre pour l’établissement de rapports réalisés par la Commission sur le recensement et l’évaluation des actions de l’Union qui ont des retombées négatives en matière de changement climatique et sur la part du budget de l’Union qui est concernée par ces effets contre-productifs; craint que, sans ces données, la Commission ne puisse apprécier pleinement la contribution de l’Union à l’atténuation du changement climatique; engage la Commission à recenser systématiquement les mesures potentiellement contre-productives et à les intégrer aux calculs finals sur l’atténuation du changement climatique;

Partie VI – Rapport spécial nº 32/2016 de la Cour des comptes intitulé «L’aide de l’UE en faveur de l’Ukraine»

81.  constate que l’aide financière et l’expertise apportées par l’Union en vue de réformer l’Ukraine étaient nécessaires; souligne toutefois que la mise en œuvre des réformes accuse un sérieux retard;

82.  déplore le maintien des anciennes structures, réticentes aux réformes, à la modernisation et à la démocratisation, tandis que les forces désireuses d’entreprendre des réformes peinent à faire entendre leur voix;

83.  salue l’aide de l’Union en faveur de l’Ukraine; est toutefois d’avis qu’elle devrait être conditionnée à des actions tangibles du gouvernement ukrainien visant à améliorer la situation dans le pays, et notamment à l’amélioration du système des ressources propres par la mise en place d’un programme fiscal efficace et transparent, tenant compte non seulement des revenus des citoyens, mais aussi des actifs des oligarques ukrainiens;

84.  réclame une lutte efficace contre la corruption qui reste largement répandue et un véritable soutien pour les organisations œuvrant à lutter contre ce phénomène;

85.  demande le renforcement du pouvoir judiciaire dans le pays de sorte qu’il devienne un instrument indépendant attaché à l’état de droit;

86.  exige un contrôle plus strict du secteur bancaire, afin d’éviter toute fuite de capitaux vers des pays tiers susceptible d’entraîner la faillite d’établissements bancaires; souligne la nécessité, à cet égard, de n’accorder un appui budgétaire qu’à la condition que les aides financières soient versées intégralement et de façon transparente;

87.  est d’avis que toute aide financière devrait, en règle générale, être précédée d’une évaluation préalable des chances de succès;

88.  est convaincu qu’une plus grande attention doit être accordée à la création et à la formation de structures administratives compétentes et décentralisées;

Partie VII – Rapport spécial nº 33/2016 de la Cour des comptes intitulé «Mécanisme de protection civile de l’Union: la coordination des réactions en cas de catastrophe en dehors de l’UE jugée globalement efficace»

89.  se félicite du rapport spécial de la Cour; approuve les recommandations qui y figurent et approuve la volonté de la Commission d’en tenir compte;

90.  souligne qu’il est impératif de réagir de manière rapide et cohérente aux catastrophes d’origine naturelle ou humaine afin de limiter au minimum leurs répercussions humaines, environnementales et économiques;

91.  prend note du fait que la gestion par la Commission du processus de réaction aux catastrophes a été jugée globalement satisfaisante par la Cour;

92.  encourage la Commission à renforcer ses procédures de mobilisation des ressources, notamment budgétaires et de sélection de spécialistes, de sorte que les pays touchés puissent immédiatement recevoir une aide de l’Union adaptée à leurs besoins; souligne qu’il importe de désigner des «points de contact pour la protection civile» au sein des bureaux nationaux et régionaux du réseau opérationnel de la DG ECHO et parmi le personnel des délégations de l’Union dans les pays à risque;

93.  salue la création du Corps médical européen en février 2016, qui a considérablement étendu la réserve volontaire du mécanisme de protection civile de l’Union par une réserve d’équipes médicales et spécialisées en santé publique prêtes à être déployées, en conséquence des enseignements tirés de la crise d’Ebola; estime que cette démarche consistant à prévoir une réserve d’équipes médicales et d’équipes d’évaluation et de soutien spécialisées doit être poursuivie et encore améliorée;

94.  suggère la suppression de toutes les charges administratives qui empêchent tant les États participants que le Centre de coordination de la réaction d’urgence (ERCC) de réagir plus rapidement, notamment en début de crise;

95.  demande aux États participants d’inscrire davantage de ressources à la réserve volontaire, afin de renforcer la capacité à répondre aux catastrophes;

96.  insiste sur l’importance des échanges d’informations et de la coopération entre la Commission, les autres organes de l’Union et les Nations unies pour faciliter une réaction structurée en cas d’urgence; se félicite de la signature d’accords de coopération avec le Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA) des Nations unies et le Programme alimentaire mondial (PAM), et prie instamment la Commission de passer d’autres accords de ce type avec l’Organisation mondiale de la santé (OMS), l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) et les autres acteurs concernés;

97.  rappelle que les exigences en matière de qualité et d’interopérabilité sont définies et étoffées conformément aux nouvelles normes de l’OMS relatives aux modules médicaux ainsi qu’aux conditions-cadres stipulées par les autres partenaires stratégiques, de sorte que les mesures de première urgence puissent être assorties d’une coordination plus approfondie lors des missions internationales; estime que, pour garantir la disponibilité ou la mobilisation des ressources dès le déclenchement de la crise et éviter les erreurs de financement, les processus de provisionnement doivent être optimisés et largement normalisés;

98.  demande instamment que les synergies potentielles avec les autres parties prenantes et instruments, en particulier avec l’aide humanitaire et au développement, continuent d’être exploitées et que soit évités les doublons par rapport aux mesures déjà adoptées;

99.  invite la Commission à améliorer le fonctionnement de la plateforme de communication du Centre de coordination de la réaction d’urgence (CECIS), de sorte que les parties prenantes puissent accéder plus facilement aux informations qu’elle contient, notamment grâce à la possibilité d’un accès mobile pour les équipes de protection civile de l’Union présentes sur le terrain;

100.  est d’avis que l’aide humanitaire et les actions de protection civile devraient être suivies d’autres mesures visant à encourager une culture de la prévention et à renforcer les capacités ainsi que la résilience des communautés vulnérables ou frappées par les catastrophes;

Partie VIII – Rapport spécial nº 34/2016 de la Cour des comptes intitulé «Lutte contre le gaspillage alimentaire: une occasion pour l’UE d’améliorer l’utilisation des ressources dans la chaîne alimentaire»

101.  salue le rapport de la Cour, dans lequel celle-ci examine l’efficacité de l’Union dans sa lutte contre le gaspillage alimentaire; souscrit à ses recommandations et invite la Commission à en tenir compte;

102.  constate avec une profonde inquiétude qu’il est généralement admis qu’un tiers environ des denrées alimentaires destinées à la consommation humaine est perdu ou gaspillé à l’échelle mondiale; déplore que l’Union ne lutte pas efficacement contre le gaspillage alimentaire et qu’à ce jour, elle n’ait entrepris que des actions incohérentes et parcellaires;

103.  insiste sur le fait que l’Union recèle un potentiel considérable qui lui permettrait de traiter le problème du gaspillage alimentaire en ajustant ses politiques existantes, sans coûts supplémentaires, et qu’elle devrait aspirer à réaliser ce potentiel; constate cependant avec regret qu’au-delà des discours pieux, il n’existe aucune volonté politique de traduire les engagements par des mesures politiques;

104.  regrette profondément que les ambitions de la Commission en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire aient clairement été revues à la baisse au fil des ans; déplore l’absence de toute action politique ciblée en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire et regrette que les effets positifs obtenus dans certains domaines de politique soient pour la plupart fortuits; entend évaluer les résultats du train de mesures sur l’économie circulaire dans le domaine de la lutte contre le gaspillage alimentaire;

105.  estime qu’il faut voir un signe de l’incohérence de l’approche adoptée par la Commission dans le fait, tout d’abord, que si l’Union est considérée comme un fer de lance de la lutte contre le changement climatique, elle ne s’engage pas suffisamment sur la voie de la lutte contre le gaspillage alimentaire, qui contribue pourtant directement aux effets néfastes sur le climat et, en second lieu, qu’en dépit des centaines de millions d’euros qu’elle investit chaque année dans l’aide au développement, dans la lutte contre la faim et dans le respect du commerce équitable, l’Union n’accorde qu’une attention limitée au gaspillage alimentaire, pourtant l’une des causes directes de ces mêmes problèmes;

106.  invite encore une fois la Commission à prendre immédiatement des mesures pour lutter contre le gaspillage alimentaire; l’invite à honorer son engagement en ce qui concerne les documents politiques pertinents liés à la lutte contre le gaspillage alimentaire;

107.  invite la Commission à assurer une coordination étroite tant au niveau de l’Union qu’au niveau national afin d’uniformiser les différentes approches des États membres en matière de prévention du gaspillage alimentaire, de dons alimentaires, de sécurité des aliments et de bonnes pratiques en matière d’hygiène; l’invite à mettre en place une plateforme de partage des bonnes pratiques en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire qui lui permettrait de mieux ajuster ses travaux aux activités des États membres;

108.  regrette que, sur le plan technique, l’action de la Commission se soit bornée à la mise en place de groupes de travail et de groupes d’experts qui n’ont, en définitive, apporté aucune contribution utile; invite la Commission à améliorer son action au niveau technique et à fournir des résultats concrets; invite la Commission à travailler en coopération plus étroite avec l’Agence européenne pour l’environnement et l’EIT, qui sont à même d’offrir une expertise et une assistance technique solides;

109.  regrette que la Commission n’estime pas nécessaire d’élaborer une définition commune du gaspillage alimentaire ni d’établir une hiérarchie spécifique pour les déchets alimentaires; invite la Commission à préparer, en coopération avec les États membres, une définition commune du gaspillage alimentaire, une méthodologie commune de mesure et de contrôle du gaspillage alimentaire, ainsi que des lignes directrices relatives à la hiérarchie des déchets dus au gaspillage alimentaire;

110.  invite la Commission à élaborer un plan d’action qui détermine les domaines de politique dans lesquels il serait possible d’agir contre le problème du gaspillage alimentaire en mettant l’accent sur la prévention et les dons, et qui définisse les possibilités à exploiter dans le cadre de ces politiques; l’invite à élaborer des plans d’action comprenant des objectifs mesurables et des indicateurs de performance, et à établir des évaluations d’impact dans des domaines de politique précis;

111.  regrette que même si les dons alimentaires arrivent en deuxième place des solutions préférées pour prévenir le gaspillage alimentaire, de nombreux obstacles se dressent à divers niveaux, avec pour conséquence la sous-utilisation de cette possibilité; attire l’attention sur les difficultés rencontrées par les autorités des États membres, en particulier pour que les dons alimentaires soient conformes au cadre juridique actuel; invite la Commission à mettre en place une plateforme spécifique pour l’échange de bonnes pratiques entre les États membres, afin de faciliter les dons alimentaires; l’invite à tenir compte des contributions apportées par les autorités locales et régionales dans le cadre de la révision des dispositions juridiques pertinentes;

112.  invite la Commission à mettre la dernière main aux lignes directrices portant sur la redistribution des denrées alimentaires et sur les dons alimentaires, y compris les avantages fiscaux pour les donateurs, en les basant sur les meilleures pratiques partagées entre les États membres qui luttent activement contre le gaspillage alimentaire, et à publier ces lignes directrices; encourage la Commission à établir des lignes directrices indiquant comment lever les différents obstacles aux dons alimentaires et traitant des avantages fiscaux en faveur des chaînes et des entreprises qui donnent des denrées alimentaires;

113.  regrette que les mentions «à consommer de préférence avant» et «à consommer avant» soient généralement peu claires pour les parties intéressées, quel que soit le niveau de la chaîne d’approvisionnement alimentaire; invite la Commission à apporter des éclaircissements sur ces mentions et à rendre les lignes directrices contraignantes sur ce sujet, afin d’éviter tout malentendu;

114.  encourage les États membres à éduquer le grand public en matière de gestion des denrées alimentaires et de gaspillage alimentaire;

115.  déplore le fait qu’en dépit d’initiatives individuelles et limitées au sein de certaines institutions de l’Union, les organes de l’Union ne disposent ni d’un cadre législatif ni de règles communes permettant de réglementer le traitement des aliments fournis par les services de restauration des institutions et qui n’ont pas été consommés; invite la Commission à élaborer des dispositions communes en matière de gaspillage alimentaire au sein des institutions européennes, y compris des lignes directrices sur la prévention du gaspillage alimentaire et des règles en matière de dons alimentaires, afin de réduire le gaspillage alimentaire dû aux institutions de l’Union;

Partie IX – Rapport spécial nº 35/2016 de la Cour des comptes intitulé «L’utilisation de l’appui budgétaire pour améliorer la mobilisation des recettes nationales en Afrique subsaharienne»

116.  se félicite du rapport spécial de la Cour; souscrit à ses recommandations; accueille avec satisfaction la volonté de la Commission de les mettre en œuvre; regrette toutefois que les réponses de la Commission soient assez vagues et manquent d’ambition;

117.  souligne l’importance de la mobilisation des recettes nationales dans les pays moins développés, car elle réduit la dépendance à l’égard de l’aide au développement, permet d’améliorer la gouvernance des affaires publiques et joue un rôle central dans la consolidation de l’État;

118.  fait remarquer que, selon la Cour, la Commission n’a pas encore tiré efficacement parti des contrats d’appui budgétaire pour soutenir la mobilisation des recettes nationales dans les pays d’Afrique subsaharienne à faible revenu et à revenu intermédiaire de la tranche inférieure; relève cependant que la nouvelle approche de la Commission a augmenté la capacité de ce type d’aide à soutenir efficacement la mobilisation des recettes nationales;

119.  souligne que le renforcement des systèmes fiscaux contribue non seulement à augmenter les recettes prévisibles, mais aussi à responsabiliser davantage les gouvernements en créant un lien direct entre les contribuables et leur gouvernement; soutient l’inscription explicite de l’amélioration de la mobilisation des recettes nationales sur la liste des grands enjeux du développement auxquels la Commission doit répondre au moyen d’un appui budgétaire;

120.  regrette que la Commission ait accordé une attention insuffisante à la mobilisation des recettes nationales lors de la conception de ses opérations d’appui budgétaire; souligne en outre que des risques majeurs liés aux exonérations fiscales ainsi qu’au recouvrement et au transfert des recettes fiscales et non fiscales issues des ressources naturelles n’aient pas été évalués;

121.  rappelle l’importance de la mobilisation des recettes nationales dans les pays en développement et souligne les difficultés liées à l’évasion et à la fraude fiscales, ainsi qu’aux flux financiers illicites; prône le renforcement de l’assistance financière et technique aux pays en développement et des cadres administratifs fiscaux régionaux, ainsi que l’adoption de principes pour la négociation des conventions fiscales;

122.  souligne que l’audit a révélé un manque d’instruments de suivi appropriés pour évaluer dans quelle mesure l’appui budgétaire a contribué à améliorer globalement la mobilisation des recettes nationales;

123.  estime qu’il est essentiel de continuer à promouvoir des systèmes fiscaux nationaux équitables et transparents, de renforcer le soutien aux organismes et processus de contrôle dans le domaine des ressources naturelles et de continuer d’appuyer les réformes de la gouvernance qui encouragent une exploitation durable des ressources naturelles et la transparence; souligne que les accords de libre-échange réduisent les recettes fiscales des pays à faible revenu et à revenu intermédiaire de la tranche inférieure, et peuvent s’avérer contre-productifs pour ces pays; demande à la Commission que les retombées fiscales des accords de libre-échange avec des pays à faible revenu et à revenu intermédiaire de la tranche inférieure soient prises en compte dans les évaluations des risques menées dans le cadre des négociations de tels accords;

124.  invite la Commission à s’en tenir à ses lignes directrices lors de la réalisation d’évaluations macroéconomiques et de la gestion des finances publiques en ce qui concerne la mobilisation des recettes nationales afin d’obtenir une meilleure vue d’ensemble des questions les plus problématiques, par exemple l’ampleur des incitations fiscales, les prix de transfert et l’évasion fiscale;

125.  souligne qu’afin d’améliorer la conception des opérations d’appui budgétaire, la procédure de recensement des risques menaçant la réalisation des objectifs fixés doit être plus globale et utiliser, le cas échéant, l’outil diagnostique d’évaluation de l’administration fiscale;

126.  insiste sur le fait qu’il faut appliquer plus souvent des conditions spécifiques relatives à la mobilisation des recettes nationales, car elles subordonnent clairement le versement des fonds de l’appui budgétaire aux progrès réalisés par le pays partenaire dans la mise en œuvre de réformes spécifiques portant sur la mobilisation des recettes nationales; demande à la Commission de choisir des conditions qui soient pertinentes et qui auront l’impact le plus large sur la mobilisation des recettes nationales;

127.  reconnaît que la Commission doit opérer dans un contexte politique et institutionnel complexe; rappelle qu’il est essentiel de mener un dialogue politique structuré, auquel participent des interlocuteurs du gouvernement national et d’autres bailleurs de fonds, afin de déterminer les domaines essentiels d’intérêt et de concevoir une stratégie d’aide sur mesure;

128.  encourage la Commission à étendre la composante de l’appui budgétaire relative au renforcement des capacités, car elle jette des bases solides pour une transformation économique et sociale à long terme et vise à lever les principaux obstacles à une perception efficace des recettes publiques;

129.  souligne que pour confirmer une influence directe des efforts en matière d’appui budgétaire sur la mobilisation des ressources nationales, il faut réaliser une évaluation plus détaillée de certains aspects spécifiques d’un système fiscal qui permettrait de rattacher des avancées à des éléments spécifiques de l’appui fourni;

Partie X – Rapport spécial nº 36/2016 de la Cour des comptes intitulé «Une évaluation des modalités de clôture des programmes de cohésion et de développement rural pour la période 2007-2013»

130.  salue le rapport spécial de la Cour des comptes et souscrit à ses recommandations;

131.  relève avec satisfaction que la Commission a fourni en temps utile un soutien approprié aux États membres pour les aider à préparer la clôture de leurs programmes pour la période 2007-2013;

132.  se félicite que la Commission soit disposée à tendre vers une plus grande harmonisation des dispositions réglementaires entre les fonds, notamment en matière de terminologie, d’assurance et de procédures de clôture, dès lors qu’elle permet d’améliorer la gestion des fonds de l’Union et qu’elle contribue à simplifier et à rendre plus efficace leur utilisation dans les États membres et les régions;

133.  relève que six décisions relatives à des grands projets sont en suspens pour la période 2007-2013;

134.  s’étonne du refus de la Commission d’envisager de prendre un engagement spécifique en rapport avec les propositions législatives pour la période après 2020, dans la mesure où elle peut d’ores et déjà s’appuyer sur l’expérience de deux périodes financières échues (2000-2006 et 2007-2013); est cependant rassuré par le fait que ce refus découle davantage des préoccupations de la Commission quant à ses prérogatives légales que d’un désaccord sur le contenu;

135.  souscrit à la demande de la Cour en vue d’une harmonisation renforcée des dispositions réglementaires de clôture entre le domaine de la cohésion et les mesures liées aux investissements de développement rural;

136.  estime que les taux calculés de risque résiduel demeurent inconnus eu égard à l’expérience et qu’ils peuvent, au mieux, être utilisés comme indicateurs;

137.  prend acte de la demande de la Cour selon laquelle les périodes d’admissibilité ne devraient pas se superposer à la période de programmation suivante après 2020; constate la préoccupation de la Cour, selon laquelle la prolongation des périodes d’admissibilité (à savoir n+2, n+3) est l’une des raisons qui expliquent les retards financiers et le démarrage tardif de la période de programmation suivante assorti de la finalisation hors délai de la législation révisée sur la programmation et le financement ainsi que des dispositions d’exécution y afférentes, en particulier durant les exercices 2014 -2015; souligne à cet égard l’importance de veiller à une absorption maximale et au bon déroulement des projets pluriannuels;

138.  relève que la clôture définitive de la période financière ne se produit qu’une fois tous les sept ans; partage donc l’avis de la Cour selon lequel la Commission devrait informer l’autorité budgétaire et la commission du contrôle budgétaire du Parlement du résultat final de la procédure de clôture dans un document séparé; estime qu’un tel document devrait non seulement confirmer la légalité et la régularité des dépenses mais aussi mesurer le résultat et l’incidence des programmes (méthode axée sur la performance);

Partie XI – Rapport spécial nº 1/2017 de la Cour des comptes intitulé «Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour exploiter pleinement le potentiel du réseau Natura 2000»

139.  salue le rapport spécial de la Cour des comptes et souscrit à ses recommandations;

140.  insiste sur l’importance que revêt la biodiversité pour l’humanité; relève que le réseau Natura 2000, établi en vertu des directives «Oiseaux»(13) et «Habitats»(14), est la pierre angulaire de la stratégie de l’Union en matière de biodiversité; souligne néanmoins avec inquiétude que son potentiel n’est pas pleinement exploité;

141.  souligne que le rôle général de la Commission est de fournir des orientations aux États membres; regrette que les États membres n’aient pas suffisamment tenu compte des conseils de la Commission;

142.  déplore que la Cour ait conclu que les États membres n’ont pas géré le réseau Natura 2000 comme il se doit et que la coordination entre les autorités nationales et les parties prenantes dans les États membres n’a pas été adéquate;

143.  rappelle qu’en raison de son caractère transfrontalier, la mise en œuvre du réseau Natura 2000 requiert une coordination étroite entre les États membres; invite les États membres à mettre en place une structure solide au niveau national pour favoriser la coopération transfrontalière; invite la Commission à fournir de meilleures orientations aux États membres aux fins de la mise en place d’une plateforme de coopération;

144.  constate avec une vive préoccupation que les objectifs de conservation ne sont souvent pas suffisamment spécifiques et ne sont pas quantifiés, et que les plans de gestion ne sont pas clairement définis et ne comportent pas d’échéances pour la réalisation des objectifs; répète que cela pourrait entraver la valeur ajoutée du réseau Natura 2000; demande à la Commission d’harmoniser les règles relatives à la mise en place d’une approche efficace pour l’établissement des objectifs de conservation et des plans de gestion pour la prochaine période de programmation; l’invite en outre à contrôler si les États membres suivent les orientations et à leur offrir plus d’accompagnement le cas échéant;

145.  invite les États membres à prendre les mesures de conservation nécessaires en temps utile afin de garantir leur valeur ajoutée et à mettre à jour les plans de gestion en conséquence; demande à la Commission d’assurer un suivi étroit des éventuels projets de conservation en retard;

146.  souligne que pour assurer l’efficacité du réseau Natura 2000, il est essentiel d’y associer les principales parties prenantes, notamment les utilisateurs et les propriétaires des terres; déplore l’absence de canaux de communication efficaces dans la plupart des États membres; invite les États membres à améliorer la coordination entre les autorités nationales et les différentes parties prenantes;

147.  s’inquiète du fait que les États membres n’aient pas réussi à évaluer de manière adéquate les projets ayant une incidence négative sur les sites Natura 2000, que les mesures compensatoires n’aient pas été utilisées suffisamment et que les États membres adoptent des démarches très différentes; invite la Commission à fournir aux États membres des orientations plus structurées sur le moment et la manière d’appliquer des mesures compensatoires dans la pratique et à superviser leur utilisation;

148.  regrette que les documents de programmation 2014-2020 ne reflètent pas pleinement les besoins de financement et que la Commission n’ait pas entrepris de remédier aux lacunes de façon méthodique; demande à la Commission de préparer la prochaine période de programmation de manière plus approfondie;

149.  déplore que les systèmes utilisés pour assurer le suivi du réseau Natura 2000 et établir des rapports le concernant ne soient pas propres à fournir des informations complètes sur son efficacité; est préoccupé par le fait qu’aucun système d’indicateurs de performance spécifique de l’utilisation des fonds de l’Union n’ait été défini afin d’alimenter les réflexions sur les performances du réseau Natura 2000; estime que cela nuit à l’efficacité du réseau; se félicite que la Commission ait mis en place un ensemble d’indicateurs complets et obligatoires pour tous les projets relevant du programme LIFE pour la période de programmation 2014-2020; l’invite à suivre la même démarche pour d’autres programmes au cours de la prochaine période de programmation;

150.  relève avec préoccupation qu’au niveau des sites, les plans de surveillance font souvent défaut dans les documents de gestion des sites et que, quand ils y figurent, ils ne sont pas détaillés ou ne sont pas assortis d’échéances; déplore en outre que les formulaires standard des données n’aient pas été mis à jour et que les données fournies par les États membres pour le rapport sur l’état de la nature soient incomplètes, inexactes et non comparables; invite les États membres et la Commission à remédier à ce problème dans le plan d’action prévu;

151.  se félicite de la mise en place, par la Commission, d’un registre central pour l’enregistrement de l’ensemble des plaintes et des demandes d’informations liées à Natura 2000; relève que la plupart des dossiers ont été classés sans suite; invite la Commission à assurer un suivi rigoureux de toutes les plaintes et demandes;

152.  se félicite de l’établissement du processus biogéographique offrant un mécanisme de coopération et de mise en réseau pour les parties prenantes au sujet de la gestion de Natura 2000; invite néanmoins la Commission à résoudre le problème de la barrière de la langue qui réduit sa portée;

153.  regrette vivement que le cadre d’action prioritaire présente une image non fiable des coûts du réseau Natura 2000 et que les données présentées par les États membres soient inexactes et limitée; relève avec préoccupation que les estimations des financements ne sont pas fiables et comparables et ne permettent donc pas de suivre avec précision le montant des crédits de l’Union affectés à Natura 2000; déplore que les cadres d’action prioritaire avaient ainsi une utilité limitée pour ce qui est de la cohérence des fonds de l’Union consacrés à la protection de la biodiversité dans le cadre de Natura 2000; encourage la Commission à fournir aux États membres des orientations plus structurées au sujet des rapports et du suivi, ainsi que sur la réalisation des cadres d’action prioritaire; demande aux États membres de veiller à ce que les données fournies soient exactes;

154.  estime que les crédits affectés au réseau Natura 2000 doivent être identifiables et leur utilisation traçable, car, dans le cas contraire, il n’est pas possible de mesurer l’incidence des investissements; invite les directions générales de la Commission concernées, dès lors que le réseau Natura 2000 est cofinancé par le FEDER/FC et le Feader, à ajouter un chapitre spécifique sur Natura 2000 dans leurs rapports annuels d’activités;

155.  se félicite de la mise en place du groupe d’experts et des groupes de travail ad hoc sur l’harmonisation des pratiques et invite la Commission à exploiter les résultats de leurs activités au cours de la prochaine période de programmation;

156.  invite la Commission à informer les commissions concernées du Parlement sur le plan d’action visant à améliorer la mise en œuvre des directives «Nature»(15);

Partie XII – Rapport spécial nº 2/2017 de la Cour des comptes intitulé «Négociation, par la Commission, des accords de partenariat et des programmes relevant de la cohésion pour la période 2014-2020: les dépenses ciblent davantage les priorités d’Europe 2020, mais les dispositifs destinés à mesurer la performance sont de plus en plus complexes»

157.  salue les constatations, conclusions et recommandations formulées par la Cour dans son rapport spécial; estime que l’analyse faite par la Cour de l’exécution des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) au cours de la phase de programmation 2014-2020 est utile et intervient à point nommé pour aider les législateurs et la Commission à tirer les conclusions qui s’imposent pour l’après-2020;

158.  prend acte des réponses de la Commission et constate que celle-ci souscrit intégralement à cinq recommandations de la Cour et partiellement à deux autres; se félicite que la Commission soit disposée à les mettre en œuvre et l’invite, ainsi que les États membres, à appliquer les recommandations émises dans leur intégralité et en temps voulu;

159.  ne partage pas l’avis de la Cour et de la Commission selon lequel le renforcement des pouvoirs du Parlement a été en soi une des causes du retard intempestif pris dans l’adoption des règlements concernés pour la période 2014-2020;

160.  regrette que la Commission ait retardé la présentation de sa proposition de cadre financier pluriannuel (CFP) pour l’après-2020, ce qui laisse entrevoir un retard important dans les négociations et l’adoption de la législation correspondante sur le CFP ainsi que des programmes et instruments financiers, risquant ainsi d’empêcher leur application en temps utile après 2020;

161.  souligne que la proposition relative aux nouvelles dispositions destinées à s’appliquer à la politique de cohésion après 2020, articulée autour d’un corps unifié de règles, devra quoi qu’il en soit aboutir concrètement à la simplification, à l’amélioration de l’accessibilité des fonds et à l’accomplissement des objectifs de cette politique;

162.  souligne qu’il est indispensable d’éviter de nouveaux retards dans l’adoption des programmes opérationnels et d’obvier aux inconvénients mis en évidence par la Cour, que sont notamment le caractère plus complexe et plus laborieux des négociations relatives aux Fonds ESI pour la période 2014-2020, et leur durée plus longue, l’adoption tardive de la législation dérivée et des orientations et le déroulement en plusieurs cycles de l’approbation des programmes opérationnels par la Commission; regrette que ces inconvénients contredisent l’objectif fixé de simplification du système de gestion de la politique de cohésion;

163.  constate que, dans son rapport spécial nº 2/2017, la Cour estime en conclusion que les accords de partenariat (AP) se sont avérés être un instrument efficace pour veiller à ce que les dépenses soient exclusivement consacrées aux objectifs thématiques et aux priorités d’investissement et pour soutenir l’accent mis sur les objectifs de la stratégie Europe 2020 pour l’emploi et la croissance; souligne cependant qu’atteindre les objectifs fixés suppose de doter la politique de cohésion pour l’après-2020 d’un budget suffisant;

164.  relève que, contrairement aux périodes antérieures, les observations de la Commission sur les projets de programmes opérationnels devaient être adoptées par le collège des commissaires, lequel, lors de la période de programmation précédente, n’arrêtait que les programmes opérationnels définitifs; invite instamment la Commission à réexaminer l’intérêt d’une telle procédure lors de l’élaboration de sa proposition relative à la période de programmation pour l’après-2020;

165.  invite la Commission à analyser avec attention les problèmes évoqués ci-dessus et à adopter des mesures permettant de les éviter lors de la période postérieure à 2020, notamment en procédant à toutes les améliorations qui s’imposent et en veillant à une programmation rapide et de qualité;

166.  invite les États membres et la Commission à resserrer leur concertation autour de l’élaboration des programmes opérationnels afin que leur approbation connaisse un déroulement rapide;

167.  insiste sur l’importance que revêt l’emploi d’une terminologie précise et harmonisée si l’on veut bien mesurer les réalisations de la politique de cohésion; regrette que la Commission n’ait pas proposé de définitions communes des termes «résultats» et «réalisations» dans sa proposition de nouveau règlement financier; l’invite à établir des définitions communes et précises de termes tels que «réalisations», «résultats» et «incidences» dans les meilleurs délais, ce bien avant le début de la période postérieure à 2020;

168.  rappelle que la bonne gestion et la mise en œuvre harmonieuse des programmes opérationnels, notamment le suivi des objectifs et des résultats et l’établissement des rapports correspondants à l’aide des indicateurs voulus, passent par des capacités administratives suffisantes, tout particulièrement au niveau national et régional; préconise à cet égard que la Commission et les États membres emploient l’assistance technique à leur disposition pour renforcer les capacités administratives à différents niveaux;

169.  invite la Commission à renforcer et à faciliter les échanges de «bonnes pratiques» à tous les niveaux;

170.  juge préoccupant que les États membres utilisent, en sus des indicateurs prévus par les actes de base, une multitude d’autres indicateurs de réalisation et de résultat; redoute un effet de «surenchère réglementaire», qui risque d’alourdir l’utilisation des fonds structurels et d’en réduire l’efficacité; invite la Commission à dissuader les États membres de s’inscrire dans une telle logique;

171.  insiste sur l’utilité qu’il y a de mesurer l’incidence à moyen et long termes des programmes, seul moyen pour les décideurs de déterminer si les objectifs politiques fixés sont atteints; invite la Commission à mesurer expressément ces «incidences» au cours de la période de programmation postérieure à 2020;

Partie XIII – Rapport spécial nº 3/2017 de la Cour des comptes intitulé «L’aide de l’UE en faveur de la Tunisie»

172.  se félicite du rapport spécial de la Cour qui évalue l’efficience et l’efficacité de l’assistance apportée par l’Union à la Tunisie; souscrit à ses recommandations et fait part de ses observations et de ses recommandations ci-après;

173.  constate que d’une manière générale les fonds de l’Union ont été bien dépensés puisqu’ils ont largement contribué à la transition démocratique et à la stabilité économique de la Tunisie après la révolution;

174.  constate que les actions de l’Union ont été bien coordonnées avec les principaux donateurs et au sein des institutions de l’Union et de leurs départements; invite la Commission à veiller à ce qu’une programmation conjointe avec les États membres soit réalisée, afin d’améliorer l’orientation et la coordination de l’aide;

175.  reconnaît que la Commission et le SEAE ont dû travailler dans un contexte politique, social et de sécurité instable, qui a constitué un défi majeur dans la fourniture d’une aide complète;

176.  invite la Commission à affiner l’approche de l’appui budgétaire sectoriel en décrivant les priorités du pays, la conception des conditions et ainsi faciliter une approche européenne plus structurée et ciblée et renforcer la crédibilité globale de la stratégie nationale tunisienne;

177.  relève que l’aide financière de l’Union a largement contribué à la transition démocratique et à la stabilité économique de la Tunisie; demande toutefois à la Commission et au SEAE de concentrer leurs actions sur un nombre plus restreint de domaines bien définis afin de maximiser les effets de l’aide de l’Union;

178.  invite la Commission à suivre les meilleures pratiques concernant les programmes de soutien budgétaire et à appliquer les conditions de versement pertinentes qui inciteront les autorités tunisiennes à entreprendre des réformes essentielles; se déclare préoccupé par une attribution prodigue de fonds «plus pour plus» qui n’était généralement pas liée à la réalisation de nouvelles exigences et qui n’était pas précédée d’une mesure approfondie des progrès accomplis;

179.  souligne l’importance d’une évaluation approfondie de la gestion des finances publiques, de préférence à l’aide du PEFA(16), afin de répertorier les failles potentielles dans la fourniture de l’aide de l’Union et d’y remédier;

180.  demande à la Commission d’améliorer la conception des programmes et des projets en établissant un ensemble de bases de référence et d’indicateurs précis qui permettront d’évaluer correctement dans quelle mesure les objectifs ont été réalisés;

181.  souligne la nécessité de se concentrer sur le développement économique durable à long terme plutôt que sur des actions qui n’entraînent qu’une reprise temporaire sur le marché du travail;

Partie XIV – Rapport spécial nº 4/2017 de la Cour des comptes intitulé «Protection du budget de l’UE contre les dépenses irrégulières: la Commission a recouru davantage aux mesures préventives et aux corrections financières dans le domaine de la cohésion au cours de la période 2007-2013»

182.  salue les constatations, conclusions et recommandations formulées par la Cour dans son rapport spécial;

183.  reconnaît l’importance de la mise en œuvre des objectifs de la politique de cohésion, à savoir réduire les écarts de développement entre les régions, restructurer les zones industrielles en déclin et encourager la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale, pour contribuer ainsi à la réalisation des objectifs stratégiques de l’Union; souligne que le poids de la politique de cohésion justifie qu’une part importante du budget de l’Union lui soit consacrée; souligne qu’il est essentiel de veiller à la bonne gestion financière, de prévenir et de décourager les irrégularités, ainsi que d’apporter les corrections financières requises;

184.  observe que la Commission a accepté toutes les recommandations de la Cour et l’invite à les mettre en œuvre intégralement et en temps voulu;

185.  constate que, dans l’ensemble, la Commission a fait un usage efficace des mesures dont elle disposait au cours de la période de programmation 2007-2013 pour protéger le budget de l’Union contre les dépenses irrégulières;

186.  se félicite que, au cours de la période de programmation 2007-2013, la Commission ait commencé à appliquer des mesures correctrices et des corrections financières beaucoup plus tôt qu’au cours de la période 2000-2006, et que les mesures prises aient eu un plus grand impact; insiste toutefois sur le fait que si de telles mesures correctrices doivent assurer la protection des intérêts financiers de l’Union, il est essentiel que les programmes opérationnels concernés soient mis en œuvre rapidement et efficacement;

187.  invite la Commission à demeurer vigilante lorsqu’elle examine les déclarations de clôture présentées par les États membres pour la période de programmation 2007-2013 et ultérieurement;

188.  demande à la Commission de présenter un rapport analytique et consolidé sur toutes les mesures préventives et corrections financières imposées au cours de la période de programmation 2007-2013, en se fondant sur le rapport concernant la période précédente;

189.  souligne que les interruptions et les suspensions de paiement représentent un risque financier élevé pour les États membres et peuvent également entraîner des difficultés pour la gestion budgétaire assurée par la Commission; invite la Commission à veiller à un juste équilibre entre la protection du budget et la réalisation des objectifs de la politique de cohésion;

190.  souligne que si les États membres détectent eux-mêmes les irrégularités et prennent des mesures préventives, moins de temps sera consacré à la détection des problèmes et plus de temps sera disponible pour résoudre ces derniers; estime que cela démontrera en outre que les systèmes de gestion et de contrôle des États membres fonctionnent efficacement et, par conséquent, que le niveau des irrégularités pourrait être inférieur au seuil de signification; invite dès lors les États membres à se montrer plus proactifs et responsables et à détecter et à corriger les irrégularités sur la base de leurs propres contrôles et audits, ainsi qu’à améliorer les systèmes de gestion et de contrôle au niveau national afin d’éviter de nouvelles corrections financières nettes et la perte de fonds;

191.  invite les États membres à transmettre à la Commission des informations suffisantes, en volume et en qualité, en cas de corrections financières déclenchées par des audits de la Commission, afin de veiller à la rapidité des procédures;

192.  insiste, à cet égard, sur l’importance de la sécurité réglementaire et souligne que les autorités des États membres doivent disposer d’orientations claires et d’une assistance technique de la Commission, qui doit formuler ses exigences de façon suffisamment spécifique; invite également la Commission à travailler en étroite coopération avec les autorités des États membres afin d’améliorer l’efficacité des contrôles de premier et de deuxième niveau;

193.  invite la Commission à fournir aux États membres des orientations afin d’harmoniser les rapports sur la mise en œuvre des corrections financières, ce qui facilitera le suivi et l’évaluation de l’incidence des corrections financières appliquées par les États membres;

194.  approuve la conclusion de la Cour selon laquelle le cadre juridique en ce qui concerne les corrections financières pour la période de programmation après 2020 devrait être renforcé, mais la priorité doit demeurer la prévention des irrégularités et des fraudes;

195.  invite la Commission à mettre en place dès que possible un système de surveillance intégré permettant d’utiliser les informations dans les bases de données pour l’analyse comparative, couvrant à la fois les mesures préventives et les corrections financières pour la période 2014-2020, et à octroyer au plus vite un accès aux informations au Parlement, au Conseil et aux autorités concernées des États membres;

196.  invite la Cour, dans le cadre de ses futurs travaux d’audit, à mettre davantage l’accent sur les faiblesses systématiques et à fournir des recommandations à la Commission et aux États membres sur l’amélioration du fonctionnement de l’ensemble du système de gestion et de contrôle financiers.

Partie XV – Rapport spécial nº 5/2017 de la Cour des comptes intitulé «Chômage des jeunes: les politiques de l’UE ont-elles changé le cours des choses? Évaluation de la garantie pour la jeunesse et de l’initiative pour l’emploi des jeunes»

197.  salue le rapport spécial de la Cour et se réjouit de constater que la Commission accepte une partie de ses recommandations et entend les examiner;

198.  relève que le taux de chômage des jeunes a baissé ces dernières années dans l’Union européenne; déplore néanmoins que, mi-2016, il touchait toujours 18,8 % des jeunes; engage vivement les États membres à utiliser les aides que l’Union met à disposition pour résoudre ce problème de longue date;

199.  se dit vivement préoccupé par le fait que les jeunes ne travaillant pas et ne suivant ni études ni formation (NEET) sont déconnectés du système éducatif et du marché du travail; comprend que ces personnes sont les plus difficiles à atteindre au moyen des programmes opérationnels existants qui mettent en œuvre des systèmes d’aide financière pour lutter contre le chômage des jeunes; estime que, pour la période 2017-2020, l’accent doit être placé sur ces personnes afin de veiller à réaliser les grands objectifs de la garantie pour la jeunesse;

200.  souligne que l’intégration des NEET nécessite des moyens financiers bien plus importants de la part de l’Union et que les États membres devraient également mobiliser des moyens supplémentaires provenant de leurs budgets nationaux;

201.  souligne que la garantie pour la jeunesse apporte une contribution positive à la lutte contre le chômage des jeunes depuis 2012, mais que le taux de chômage des jeunes reste bien trop élevé; demande par conséquent que l’initiative pour l’emploi des jeunes soit prolongée jusque 2020;

202.  regrette qu’aucun des États membres visités n’ait été en mesure d’offrir à tous les NEET la possibilité d’accepter une offre dans un délai de quatre mois à compter de leur entrée dans le dispositif de garantie pour la jeunesse;

203.  salue en particulier le fait que la Cour recommande d’accorder plus d’attention à l’amélioration de la qualité des offres;

204.  relève que, dans sa communication publiée en octobre 2016(17), la Commission conclut à la nécessité d’améliorer son efficacité;

205.  souligne le décalage persistant entre les compétences des demandeurs d’emploi et les besoins du marché du travail; invite la Commission, dans le cadre du comité de l’emploi du Conseil, à encourager l’échange de bonnes pratiques entre les États membres afin que cette question figure parmi les priorités du programme pour l’emploi;

206.  salue la coopération entre la Commission et les États membres pour repérer et diffuser les bonnes pratiques de suivi et de déclaration en se fondant sur les systèmes qui existent dans les divers États membres; rappelle à la Commission que la comparabilité des données reste fondamentale à cet effet;

207.  souligne que pour parvenir à l’objectif de proposer un emploi durable et de qualité à tous les jeunes de moins de 24 ans dans les régions concernées, il faudrait des moyens bien plus importants;

Partie XVI – Rapport spécial nº 6/2017 de la Cour des comptes intitulé «Réponse de l’UE à la crise des réfugiés: l’approche dite «des points d’accès»

208.  se félicite du rapport spécial de la Cour; souscrit à ses recommandations et fait part de ses observations et de ses recommandations ci-après;

209.  prend acte de la réponse de la Commission et de son engagement à soutenir les autorités grecques et italiennes; se félicite que la Commission accepte l’ensemble des recommandations de la Cour afin de poursuivre le développement de certains aspects de l’approche dite «des points d’accès»;

210.  déplore que, dans son rapport spécial, la Cour des comptes n’ait pas pu donner un aperçu plus large de la situation, notamment en ce qui concerne la relocalisation de demandeurs dans d’autres États membres; souligne que les goulets d’étranglement dans les procédures de suivi ont représenté un défi constant pour le bon fonctionnement des points d’accès;

211.  reconnaît l’importance de la mise en œuvre de l’agenda européen en matière de migration; souligne la nécessité de continuer à développer des mesures tant à court terme qu’à long terme, de mieux gérer les frontières et de s’attaquer aux causes profondes de la migration illégale;

212.  invite la Commission, le Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO), Europol, Frontex (eu égard à son nouveau mandat d’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes), les autorités nationales et les autres organisations internationales à poursuivre et à accroître leur soutien aux points d’accès; constate que seule une coopération plus intense entre la Commission, les agences et les États membres peut, à long terme, garantir un développement plus efficace du concept des points d’accès;

213.  souligne à cet égard, notamment dans le cas de l’Italie, que l’afflux incessant de migrants continue de poser d’énormes difficultés, face auxquelles le soutien de l’Union et ses États membres est impératif;

214.  souligne l’importance du Fonds «Asile, migration et intégration» (FAMI) et du Fonds pour la sécurité intérieure (FSI); demande d’envisager la possibilité d’appliquer la réglementation financière de l’aide d’urgence au FAMI et au FSI; insiste sur le fait que la seule manière d’accroître l’efficacité des points d’accès en vue d’aider les États membres situés en première ligne consiste à augmenter les ressources financières pour améliorer et créer des infrastructures d’accueil et d’hébergement, qui sont essentielles lors de l’arrivée massive de migrants;

215.  se félicite des résultats de l’audit de la Cour sur la situation des mineurs migrants dans les points d’accès et souligne la nécessité de développer une approche intégrée de leur accueil, en veillant toujours à leur intérêt supérieur; préconise une meilleure utilisation des moyens financiers dévolus à l’accueil des mineurs et à la formation du personnel qui travaille aux côtés des personnes les plus vulnérables; rappelle qu’après la publication de ce rapport spécial, la Commission a publié une communication totalement axée sur les migrants mineurs(18); souligne l’importance de cette communication et invite les États membres à mettre pleinement en œuvre les recommandations y figurant;

216.  invite par conséquent la Commission et le Conseil à intensifier leurs efforts pour soutenir les points d’accès à travers une relocalisation plus efficace et, si les conditions d’admission ne sont pas réunies, les procédures de retour;

217.  s’inquiète des signalements répétés de traite des enfants; demande que des mesures supplémentaires soient prises pour protéger les mineurs dès leur arrivée, en particulier lorsqu’ils ne sont pas accompagnés; estime qu’il est inacceptable que les trafiquants puissent continuer à menacer directement les enfants;

218.  demande à Europol de poursuivre ses efforts visant à lutter contre la migration illégale, la traite des êtres humains et les organisations criminelles qui y participent et de soutenir les autorités nationales dans le traitement d’éventuelles enquêtes pénales sur la gestion des points d’accès;

219.  salue les efforts déployés par les autorités nationales grecques et italiennes en vue d’enregistrer le plus grand nombre possible de migrants dès leur arrivée sur leurs côtes, le taux d’enregistrement étant, en 2016, de 78 % en Grèce (contre 8 % en 2015) et de 97 % en Italie (contre 60 % en 2015); souligne qu’il est indispensable, pour créer un système d’accueil efficace, de disposer d’un aperçu précis de la situation sur le terrain;

220.  invite la Commission et le Conseil à garantir la qualité de l’examen des demandes d’asile dans les points d’accès; reconnaît les conditions difficiles dans lesquelles les demandes doivent être traitées, mais insiste sur la nécessité d’éviter les procédures accélérées qui sont source d’erreurs; insiste par ailleurs pour que les États membres situés en première ligne ne soient chargés que de l’enregistrement et du relevé des empreintes de tous les migrants, mais que les procédures de suivi relèvent, dans un esprit de solidarité, de la responsabilité commune de l’ensemble des États membres; demande que les demandeurs d’asile soient correctement informés de la procédure de relocalisation en tant que telle, de leurs droits et des pays de destination possibles;

221.  invite le Conseil à remédier sans plus tarder au manque persistant d’experts avec l’aide de l’EASO et des États membres; est convaincu, notamment dans le cas de l’Italie, qu’une aide supplémentaire s’avèrera également nécessaire à l’avenir; invite la Commission et le Conseil à convenir d’un plan permettant à l’Italie et à la Grèce de disposer sur demande de cette capacité supplémentaire;

222.  souligne que les points d’accès sont des lieux réservés à l’enregistrement des migrants entrants et qu’ils ne doivent donc pas devenir surpeuplés ni se transformer en centres de détention; invite les États membres à poursuivre leurs efforts pour appliquer les mesures nécessaires en vue de se conformer pleinement à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne;

223.  s’inquiète de la grande diversité d’acteurs qui participent actuellement à la mise en place et au fonctionnement des points d’accès et demande à la Commission et aux États membres de présenter des propositions visant à rendre la structure plus transparente et responsable;

224.  recommande à la Cour d’envisager la possibilité de rédiger un bref rapport de suivi sur le fonctionnement des points d’accès offrant un aperçu plus large de la situation et incluant une analyse des procédures d’asile, de relocalisation et de retour;

Partie XVII – Rapport spécial nº 7/2017 de la Cour des comptes intitulé «Nouveau rôle des organismes de certification concernant les dépenses de la PAC: une avancée vers un modèle de contrôle unique, malgré d’importantes faiblesses à surmonter»

225.  salue le rapport de la Cour des comptes et souscrit à ses remarques et à ses recommandations; note avec satisfaction que la Commission accepte la plupart des recommandations et en tiendra compte, ou a déjà commencé à les mettre en pratique;

226.  prend acte des progrès encourageants réalisés en ce qui concerne le modèle de contrôle des dépenses de la PAC; regrette, toutefois, que le système de contrôle unique ne fonctionne pas encore à la hauteur de son plein potentiel;

227.  rappelle à la Commission sa responsabilité en dernier ressort quant à l’usage efficient des crédits affectés à la PAC; l’encourage par ailleurs à s’assurer que l’application des méthodes de contrôle est suffisamment uniforme dans l’ensemble de l’Union et que tous les organismes de certification appliquent les mêmes critères dans le cadre de leur travail;

228.  relève que les organismes de certification contrôlent les organismes payeurs de leurs pays respectifs de manière indépendante depuis 1996; se félicite, à cet égard, du fait qu’en 2015, pour la première fois, les organismes de certification aient été tenus de vérifier la légalité et la régularité des dépenses concernées; est d’avis qu’il s’agit d’une avancée très positive, qui pourrait permettre aux États membres de renforcer leurs contrôles et de réduire le coût des audits et à la Commission d’obtenir des assurances supplémentaires de source indépendante concernant la légalité et la régularité des dépenses de la PAC;

229.  déplore, cependant, que la Commission ne puisse utiliser les travaux des organismes de certification que dans une mesure restreinte puisque, d’après le rapport de la Cour, le cadre actuel comporte des faiblesses importantes dans sa conception, en raison desquelles les avis des organismes de certification ne sont pas entièrement conformes aux normes et aux règles d’audit dans certains domaines essentiels;

230.  remarque avec inquiétude que le rapport de la Cour fait état de faiblesses tant dans la méthodologie que dans sa mise en application – par exemple, les stratégies d’audit sont souvent inadaptées, les séries d’échantillons élaborées également, et les compétences et l’expertise juridique des auditeurs des organismes de certification s’avèrent souvent insuffisantes; reconnaît néanmoins que 2015 a sans doute été une année difficile pour les États membres, étant donné que les règles et les lignes directrices de l’Union venaient tout juste d’être formulées et que les organismes de certification n’avaient peut-être pas reçu assez d’informations ou une formation suffisante quant à leur mise en œuvre, ou en ce qui concerne la quantité nécessaire d’échantillons;

231.  invite la Commission à déployer davantage d’efforts pour remédier aux faiblesses mises en lumière par le rapport de la Cour et parvenir à un modèle de contrôle unique efficace des dépenses de la PAC; l’encourage à suivre et à aider activement les organismes de certification à améliorer leurs travaux et leur méthodologie en matière de légalité et de régularité des dépenses;

232.  souligne, en particulier, la nécessité d’élaborer des méthodes de travail plus fiables dans le cadre des lignes directrices en ce qui concerne le risque de surévaluation de l’assurance donnée par les contrôles internes, et fait siennes les remarques formulées par la Cour quant à la non-représentativité des échantillons et des types de tests autorisés, au calcul inutile de deux différents taux d’erreur et à la manière dont ces taux sont utilisés, ainsi qu’aux avis peu fiables car fondés sur un taux d’erreur sous-estimé;

233.  note également que, d’après le rapport de la Cour, la Commission continue, malgré le manque fréquent de fiabilité des statistiques de contrôle des États membres, de fonder son modèle d’assurance sur ces données et qu’en 2015, elle ne tenait compte de l’avis des organismes de certification que comme un élément parmi d’autres;

234.  déplore que les conséquences de ce manque de fiabilité apparaissent clairement; relève, par exemple, que dans les paiements directs, la DG AGRI a effectué des paiements complémentaires pour 12 des 69 organismes payeurs, avec un taux d’erreur supérieur à 2 %, alors qu’un seul organisme payeur avait initialement nuancé sa déclaration et qu’en 2015, la DG AGRI avait également émis des réserves concernant 10 organismes payeurs; relève également que, dans les zones rurales, la DG AGRI a effectué des paiements complémentaires pour 36 organismes payeurs sur 72 et que, dans 14 cas, le taux d’erreur ajusté ait été supérieur à 5 % et que la DG AGRI ait, en 2015, également formulé des réserves concernant 24 organismes payeurs dans 18 États membres;

235.  demande à la Commission de mettre l’accent sur ce manque de fiabilité et de concevoir des mesures permettant de disposer d’une base fiable pour son modèle d’assurance; estime que la Commission devrait, à cet égard, aider activement les organismes de certification à émettre des avis adéquats et exploiter les informations et les données produites en conséquence;

236.  l’encourage aussi à demander aux organismes de certification de mettre en place des garanties adéquates pour s’assurer de la représentativité de leurs échantillons, à leur permettre de réaliser des contrôles suffisants sur place, à leur demander de calculer un seul taux d’erreur concernant la légalité et la régularité, et à s’assurer que le niveau d’erreur signalé par les organismes payeurs dans leurs statistiques de contrôle est dûment inclus dans le taux d’erreur des organismes de certification;

237.  recommande en particulier à la Commission d’insister pour que les avis relatifs à la légalité et à la régularité des dépenses de la PAC soient d’une qualité et d’une portée qui lui permettent de s’assurer de la fiabilité des données de contrôle des organismes payeurs et, le cas échéant, d’évaluer l’ajustement nécessaire des taux d’erreur des organismes payeurs en fonction des avis fournis par les organismes de certification;

238.  fait observer que, concernant la recommandation n° 7 de la Cour, la Commission doit s’assurer que le taux d’erreur des organismes payeurs n’est pas inopportunément intégré au taux d’erreur global des organismes de certification; est d’avis que les lignes directrices devraient être aussi claires que possible à cet égard, de sorte que soit évité tout malentendu dans les corrections financières;

239.  relève également, dans le rapport de la Cour, que le principe selon lequel les organismes ne savent pas à l’avance quelles opérations feront l’objet d’une réexécution a été enfreint en Italie, lorsque l’organisme de certification a averti à l’avance l’organisme payeur en lui indiquant quels bénéficiaires seraient contrôlés, avant même que celui-ci n’ait mené la majorité de ses contrôles sur place; insiste fortement sur le fait qu’il est indispensable de garantir dans tous les cas l’application en bonne et due forme de la méthode de sélection fondée sur les demandes, et qu’il ne doit pas être possible d’avertir à l’avance des contrôles sans que les responsables n’en subissent les conséquences;

240.  indique qu’il existe, pour les opérations hors SIGC (Feaga et Feader), des disparités considérables entre la période pour laquelle les contrôles sur place sont signalés (année civile) et la période pour laquelle les dépenses sont payées (entre le 16 octobre 2014 et le 15 octobre 2015 pour l’exercice 2015); note que, par conséquent, certains des bénéficiaires ayant fait l’objet de contrôles sur place pendant l’année civile 2014 n’ont pas été remboursés au cours de l’exercice 2015 et les organismes de certification ne peuvent tenir compte des résultats de ces opérations dans le calcul du taux d’erreur pour l’exercice concerné; invite la Commission à trouver une solution adéquate pour synchroniser ces deux calendriers;

241.  fait observer que les calendriers de contrôle des organismes payeurs peuvent être très chargés, notamment dans les États membres où la période de végétation est courte, et qu’il peut donc souvent être extrêmement ardu de fournir aux organismes de certification, en temps utile, les informations demandées; est d’avis que cela est susceptible d’encourager un recours à des méthodes de contrôle multiples et divergentes et d’entraîner ainsi la duplication des taux d’erreur, les organismes de certification n’étant pas en mesure de suivre entièrement la procédure de contrôle des organismes payeurs; estime que le problème pourrait être résolu, par exemple, moyennant des mesures de surveillance par satellite;

242.  considère que les nouvelles technologies pourraient être davantage exploitées, de manière générale, pour le contrôle des dépenses de la PAC; que, dès lors qu’un niveau suffisant de fiabilité peut être atteint, par exemple grâce à des contrôles par satellite, il convient d’éviter aux bénéficiaires et aux auditeurs la surcharge que constituent des contrôles sur place excessifs; souligne que si s’assurer de la protection des intérêts financiers de l’Union dans le cadre des dépenses de la PAC est essentiel, l’objectif premier du système de contrôle unique devrait être de proposer des contrôles efficients, des systèmes administratifs opérationnels et un allègement de la charge administrative;

243.  souligne par ailleurs que le modèle de contrôle unique devrait comporter un nombre réduit d’étapes intermédiaires dans le système de contrôle et entraîner moins de dépenses pour l’Union, les États membres et les bénéficiaires; estime qu’un accent plus fort devrait être mis sur la fiabilité du système de contrôle global des États membres, plutôt que sur la seule mise en place de contrôles supplémentaires pour les bénéficiaires; est d’avis que le système de contrôle reste trop lourd pour les bénéficiaires, que dans les États membres où les irrégularités et la fraude sont moins courants, le système global de contrôle a été jugé satisfaisant, et que la fiabilité peut être garantie par d’autres moyens que par des contrôles sur place excessifs;

244.  invite la Commission à prendre bonne note du rapport de la Cour et des recommandations du Parlement, ainsi qu’à poursuivre la transformation du système de contrôle des dépenses de la PAC dans la perspective d’une démarche de contrôle unique.

245.   souligne qu’une bonne partie des faiblesses relevées par la Cour ont été abordées et réglées par la Commission dans ses lignes directrices pour 2018; salue les progrès constants réalisés par les organismes de certification;

Partie XVIII – Rapport spécial nº 8/2017 de la Cour des comptes intitulé «Contrôle des pêches de l’UE: des efforts supplémentaires sont nécessaires»

246.  demande aux États membres, afin d’améliorer la précision des informations concernant la capacité de pêche, d’établir, d’ici 2018, des procédures destinées à vérifier l’exactitude des informations consignées dans leur fichier de flotte national;

247.  demande à la Commission, dans la perspective d’une modification éventuelle du règlement (CE) nº 1224/2009 du Conseil(19) instituant un régime de contrôle (ci-après « règlement instituant un régime de contrôle »), et afin d’améliorer la précision des informations concernant la capacité de pêche, d’inclure dans sa proposition législative des règles détaillées pour les vérifications régulières, documentaires et sur place, portant sur les indicateurs de jauge brute (GT) et de puissance motrice (kW) utilisés pour calculer la capacité de pêche;

248.  demande à la Commission, dans la perspective d’une modification éventuelle du règlement instituant un régime de contrôle, et afin d’améliorer le suivi des activités des petits navires de pêche, d’inclure dans sa proposition législative:

249.  demande aux États membres, afin de garantir la transparence de la répartition des quotas de pêche, de donner, d’ici 2019, à la Commission, conformément à l’article 16 du règlement sur la PCP(21), des informations sur leur système de répartition des quotas, et d’indiquer notamment de quelle manière les critères transparents et objectifs ont été intégrés à la répartition des quotas de pêche entre les acteurs du secteur;

250.  afin d’améliorer l’exhaustivité et la fiabilité des données sur la pêche, demande aux États membres, d’ici 2019,

251.  demande à la Commission, d’ici 2020,

252.  demande à la Commission, dans la perspective d’une modification éventuelle du règlement instituant un régime de contrôle, et afin d’améliorer le degré d’exhaustivité et la fiabilité des données sur la pêche, d’inclure dans sa proposition législative:

253.  demande aux États membres, afin d’améliorer les inspections, d’élaborer, et d’utiliser des protocoles et des rapports d’inspection types plus adaptés aux spécificités régionales et aux contraintes techniques des différentes pêcheries que ceux prévus par l’annexe XXVII du règlement (UE) nº 404/2011(22); invite les États membres à agir en ce sens, en consultation avec l’Agence européenne de contrôle des pêches et ce d’ici à 2019, date à laquelle le nouveau règlement sur les mesures techniques(23) devrait entrer en vigueur;

254.  demande à la Commission, dans la perspective d’une modification éventuelle du règlement instituant un régime de contrôle, d’inclure dans sa proposition législative une obligation pour les États membres d’utiliser le système électronique de production de rapports d’inspection, afin de garantir l’exhaustivité et l’actualité des résultats d’inspection nationaux; invite également la Commission à inclure dans sa proposition l’obligation aux États membres de partager les résultats des inspections avec les autres États membres concernés;

255.  demande, afin de garantir l’efficacité du système de sanctions, aux États membres, d’ici 2019,

256.  demande à la Commission, dans la perspective d’une modification éventuelle du règlement instituant un régime de contrôle, d’inclure dans sa proposition législative une disposition prévoyant la création d’un système d’échange de données sur les infractions et les sanctions, en coopération avec l’Agence européenne de contrôle des pêches et les États membres;

Partie XIX – Rapport spécial nº 9/2017 de la Cour des comptes intitulé «Soutien de l’Union européenne à la lutte contre la traite des êtres humains en Asie du Sud et du Sud-Est»

257.  se félicite du rapport spécial de la Cour; souscrit à ses recommandations et fait part de ses observations et de ses recommandations ci-après;

258.  reconnaît que, malgré les difficultés auxquelles elle a dû faire face, l’Union a apporté une contribution réelle à la lutte contre la traite des êtres humains en Asie du Sud et du Sud-Est;

259.  se félicite des progrès accomplis dans le domaine de la lutte contre la traite des êtres humains par des mesures telles que la désignation d’officiers de liaison «Migration» européens dans certains pays spécifiques; demande que se poursuivent les travaux en ce sens;

260.  encourage l’Union à renforcer sa coopération avec les gouvernements nationaux et régionaux ainsi qu’avec les autres organisations présentes dans la zone (telles que les Nations unies, l’ASEAN et les ONG concernées) et la société civile, afin de se faire une meilleure vue d’ensemble des priorités qui demeurent d’actualité et, partant, d’élaborer un plan d’action ciblé;

261.  fait valoir qu’il importe d’éradiquer la pauvreté extrême et de mettre fin aux discriminations qui visent les minorités et celles qui sont fondées sur le genre dans les pays du Sud et du Sud-Est asiatique, ainsi que de consolider les fondations de la démocratie et des droits de l’homme avec l’aide de l’IEDDH;

262.  invite la Commission à mettre au point une base de données globale, cohérente et fiable sur le soutien financier à la lutte contre la traite des êtres humains afin que la distribution des fonds soit mieux justifiée et que les fonds parviennent aux destinataires dont les besoins sont effectivement les plus pressants; convient avec le Conseil de la nécessité d’élaborer une mise à jour de la liste des régions et pays touchés par la traite des êtres humains et du fait que cette liste devrait être reprise dans la base de données;

263.  se félicite de la communication de la Commission intitulée «Rapport sur le suivi donné à la stratégie de l’UE en vue de l’éradication de la traite des êtres humains et définition et nouvelles actions concrètes» (COM(2017)0728) publiée par la Commission en décembre 2017; invite la Commission à proposer des mesures spécifiques qui devraient être élaborées pour chaque région;

264.  salue le fait que la traite des êtres humains demeure une priorité dans le prochain cycle politique de l’Union pour lutter contre la grande criminalité internationale organisée pour la période 2018-2021;

265.  estime indispensable de renforcer les services répressifs compétents dans les États d’Asie du Sud et du Sud-Est afin qu’ils soient plus efficaces dans la détection et le démantèlement des réseaux de traite des êtres humains; appelle à un renforcement des peines qu’encourent les criminels impliqués dans des affaires de traite des êtres humains;

266.  invite la Commission et les États membres à poursuivre la lutte contre la traite des êtres humains à l’intérieur de l’Union par la coopération policière et judiciaire afin de lutter contre les mafias qui font de l’Union la destination finale des victimes de la traite des êtres humains comme le relève sa communication de décembre 2017;

267.  considère qu’une meilleure articulation du calendrier de mise en œuvre des actions d’atténuation et des ressources qui y sont consacrées est nécessaire, de même qu’une coopération accrue entre le SEAE, la Commission, l’ANASE et les Nations unies, en vue de lutter plus efficacement contre la traite des êtres humains;

268.  invite le SEAE et la Commission à lutter également contre la traite des êtres humains en explorant d’autres moyens d’action, comme les accords bilatéraux et multilatéraux;

Partie XX – Rapport spécial nº 10/2017 de la Cour des comptes intitulé «Le soutien de l’UE en faveur des jeunes agriculteurs devrait être mieux ciblé pour favoriser un renouvellement efficace des générations»

269.  estime qu’en ce qui concerne les politiques actuelles de la PAC:

270.  estime qu’en vue de la PAC après 2020, la législation devrait prévoir que la Commission définisse (ou, conformément aux dispositions relatives à la gestion partagée, demande aux États membres de définir) une logique d’intervention claire pour les instruments d’action visant le renouvellement des générations dans l’agriculture; est d’avis que la logique d’intervention devrait comprendre:

271.  demande, lors de la mise en œuvre des mesures relevant de la PAC après 2020, aux États membres d’améliorer le ciblage des mesures:

272.  est d’avis que la législation portant sur les mesures relevant de la PAC après 2020 doit veiller à ce que la Commission et les États membres (conformément aux dispositions relatives à la gestion partagée) améliorent le système de suivi et d’évaluation; estime en particulier que:

Partie XXI – Rapport spécial nº 11/2017 de la Cour des comptes intitulé «Le fonds fiduciaire Bêkou de l’UE pour la République centrafricaine: un début chargé d’espoir malgré quelques insuffisances»

273.  salue le rapport de la Cour et souscrit à ses remarques et à ses recommandations;

274.  salue la création du fonds fiduciaire Bêkou de l’Union européenne et sa contribution à la réponse internationale à la crise en République centrafricaine; reconnaît qu’à plusieurs égards, ce premier fonds fiduciaire peut être considéré comme un grand projet pilote et qu’il est nécessaire d’élaborer des orientations plus précises sur le problème systémique de la coordination des bailleurs de fonds, du suivi et de l’évaluation selon une approche plus systémique afin d’obtenir des garanties;

275.  relève que les fonds fiduciaires constituaient une réponse ponctuelle alors que les ressources et la flexibilité nécessaires faisaient défaut pour réagir rapidement et de façon globale à des crises majeures; estime qu’il faut davantage de temps pour qu’il fasse la preuve de son efficacité et permette de continuer à tirer les leçons de sa mise en œuvre opérationnelle;

276.  estime également qu’il faut porter une attention particulière à l’efficacité et à la gouvernance politique des fonds fiduciaires ainsi qu’au manque de garanties et de surveillance pour ce qui est de l’utilisation finale des fonds affectés;

277.  estime qu’il convient de porter une attention particulière aux observations de la Cour se référant à l’influence limitée du fonds sur la coordination entre les parties intéressées et que la Commission devrait faire tout ce qui est en son pouvoir pour mettre à profit les expériences déjà acquises dans les activités du Fonds européen de développement (FED) dans des domaines tels que la mise en œuvre et la coordination des investissements multi-parties et la gestion de l’appropriation des résultats;

278.  souligne que tous les nouveaux instruments de financement et instruments de financement mixte doivent répondre aux objectifs généraux de la politique de développement de l’Union et être axés sur les domaines pour lesquels la valeur ajoutée et l’impact stratégique sont les plus élevés;

279.  relève que les contributions des États membres au fonds fiduciaire ont pour l’instant été relativement limitées; invite les États membres à s’engager davantage afin de veiller à ce que ce fonds permettre la réalisation des objectifs stratégiques escomptés;

280.  estime qu’une attention toute particulière devrait être consacrée au contrôle de la gestion et des coûts administratifs encourus au regard des contributions totales; est favorable à la cohérence et à la complémentarité de ces nouveaux instruments de développement avec la stratégie et les objectifs politiques du FED;

281.  invite la Commission à mettre en œuvre des mécanismes de contrôle complets pour garantir un contrôle politique, par le Parlement, en matière de gouvernance, de gestion et de mise en œuvre de ces nouveaux instruments dans le cadre de la procédure de décharge; estime qu’il est important de développer des stratégies spécifiques en matière de contrôle de ces instruments, dotées d’objectifs, de cibles et d’examens spécifiques;

Partie XXII – Rapport spécial nº 12/2017 de la Cour des comptes intitulé «Mise en œuvre de la directive sur l’eau potable: la qualité et l’accessibilité de l’eau se sont améliorées en Bulgarie, en Hongrie et en Roumanie mais des investissements considérables demeurent nécessaires»

282.  souligne, étant donné que l’accès à une eau potable de qualité est l’un des besoins les plus élémentaires des citoyens, que la Commission devrait faire tout son possible pour mieux suivre l’évolution de la situation, notamment en ce qui concerne les petites zones de distribution d’eau, lesquelles sont les plus proches des utilisateurs finals; rappelle que la mauvaise qualité de l’eau potable peut entraîner des risques pour la santé des citoyens européens;

283.  invite instamment les États membres à fournir plus d’informations aux citoyens sur la qualité de l’eau potable qui leur est fournie, car les citoyens de certains États membres ne savent pas que l’eau du robinet est potable;

284.  déplore que les États membres ne soient pas tenus de rendre compte de la qualité de l’eau des petites zones de distribution d’eau; espère que la révision de la directive sur l’eau potable(24) permettra de remédier à cette situation;

285.  insiste sur l’importance de la pérennité des infrastructures hydriques et souligne qu’il est essentiel de continuer à associer les citoyens à l’entretien de ces infrastructures;

286.  insiste sur le fait essentiel que les politiques de tarification de l’eau doivent contribuer à une utilisation rationnelle de l’eau et à la récupération des coûts y afférents; souligne que c’est aux États membres qu’il revient de fournir à tous leurs citoyens une eau potable de qualité à un prix abordable étant donné que l’eau est un bien commun et un droit fondamental;

287.  rappelle à la Commission que les discussions en cours et la tendance croissante à la libéralisation et à la privatisation des services de distribution d’eau dans plusieurs États membres sont devenues un sujet d’inquiétude pour les citoyens;

Partie XXIII – Rapport spécial nº 13/2017 de la Cour des comptes intitulé «Un système européen de gestion du trafic ferroviaire unique: ce choix politique se concrétisera-t-il un jour?»

288.  salue le rapport de la Cour et souscrit à ses remarques et à ses recommandations;

289.  relève que la Commission n’a pas évalué correctement l’incidence des trains de mesures législatives qu’elle a lancés depuis 2000 dans le secteur ferroviaire; regrette que les fonds de l’Union affectés à plusieurs projets ne puissent être considérés comme efficaces sur le plan des coûts;

290.  fait remarquer que le secteur ferroviaire est généralement très corporatif, raison pour laquelle la libéralisation du marché peut être davantage perçue comme une menace que comme un bienfait;

291.  relève que l’intérêt des États membres à l’égard d’une amélioration de l’interopérabilité doit s’accompagner d’une estimation des coûts et des ressources nécessaires; encourage les États membres, lorsqu’ils octroient une aide financière de l’Union à l’ERTMS, à définir des objectifs réalistes et recommande à la Commission de fixer des délais raisonnables en termes de réalisation;

292.  se félicite de l’engagement de la Commission à fixer, avec les États membres, un calendrier de démantèlement assorti d’objectifs juridiquement contraignants; se félicite également que la Commission ait décidé de travailler avec le secteur afin de faciliter l’utilisation d’un modèle commun d’appel d’offres défini par la Communauté européenne du rail (CER);

293.  estime que ce système suppose des investissements coûteux sans qu’il y ait d’avantage immédiat pour ceux qui doivent les prendre en charge, d’où la nécessité de procéder à une évaluation stratégique des priorités fixées au sein du Conseil et des États membres; salue le plan européen de déploiement et le plan d’action détaillé pour l’ERTMS qui y est associé, dont l’objectif est de garantir une aide constante; encourage les États membres à mettre l’accent sur une meilleure coordination du plan européen de déploiement et à veiller à tenir compte des engagements de l’Union dans leurs priorités nationales; se félicite de l’engagement de la Commission à définir des objectifs intermédiaires dans les plans nationaux de déploiement afin d’améliorer le suivi des sections individuelles;

294.  relève avec inquiétude que le taux élevé de dégagements liés au soutien RTE-T en faveur de projets ERTMS s’explique principalement par le fait que les dispositions financières de l’Union ne sont pas alignées sur les stratégies nationales de mise en œuvre; salue le fait que la Commission adapte dans toute la mesure du possible les procédures de financement du MIE; invite la Commission à examiner et à analyser la situation ainsi qu’à prendre les mesures nécessaires pour pallier ces déficiences;

295.  déplore que les fonds de l’Union disponibles pour les unités embarquées soient essentiellement absorbés par le trafic national et que le transport de marchandises ne puisse pas être soutenu par les fonds de cohésion; rappelle que le transport de marchandises est une composante essentielle du marché intérieur;

296.  demande à la Commission de veiller à ce que les difficultés liées aux incompatibilités du système soient effectivement résolues au cours de la prochaine période de programmation;

297.  estime que le bon fonctionnement du marché unique ferroviaire suppose que les acteurs concernés soient pleinement associés au processus avant l’octroi d’un financement de l’Union; est d’avis que la politique ferroviaire de l’Union requiert un changement de stratégie réaliste qui doit comprendre une analyse coûts-bénéfices et la définition d’un modèle économique dans les États membres lorsqu’il n’en existe pas afin de garantir un financement adéquat et de pouvoir déterminer les sources de manière effective;

Partie XXIV – Rapport spécial nº 14/2017 de la Cour des comptes intitulé «Examen de la performance en matière de gestion des affaires à la Cour de justice de l’Union européenne»

298.  salue le rapport spécial de la Cour des comptes; souscrit à ses remarques et à ses recommandations;

299.  déplore que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) n’ait pas autorisé l’accès de la Cour des comptes à certains documents que cette dernière lui demandait pour examiner la performance de la CJUE; rappelle à la CJUE que les membres de la Cour des comptes comme ses auditeurs sont tenus par la confidentialité et le secret professionnel dans l’exercice de leurs fonctions(25); déplore qu’il n’ait pas été possible d’organiser d’entretiens avec les référendaires, qui jouent pourtant un rôle déterminant dans le travail de la CJUE;

300.  constate avec regret que depuis 2012, le Tribunal a dépassé à plusieurs reprises le délai raisonnable dans lequel un justiciable est en droit d’attendre le prononcé d’un arrêt; invite le Tribunal à faire rapport à la commission du contrôle budgétaire du Parlement pour clarifier la situation;

301.  relève que, depuis la réforme de la structure judiciaire de la CJUE, l’affectation des juges aux chambres se fait en fonction de la charge de travail dans les différents domaines; souhaite connaître les modalités d’affectation appliquées et savoir s’il existe des chambres spécialisées pour certains domaines; demande à disposer de données statistiques sur la progression des affaires dans le cadre du nouveau système;

302.  déplore que la Cour des comptes ait retiré de l’échantillon les affaires dont le traitement a dépassé de plus de deux fois la durée moyenne; est d’avis que les affaires typiques ne sont pas les seules pertinentes pour évaluer la performance;

303.  propose que les langues de travail de la CJUE, en particulier celles dans lesquelles elle conduit ses délibérations, soient étendues à l’anglais et à l’allemand en plus du français, les trois langues de travail des institutions de l’Union; encourage la CJUE à s’inspirer des meilleures pratiques des autres institutions de l’Union pour mener cette réforme du régime linguistique;

304.  relève que les référendaires ont une influence sensible sur processus décisionnel de la CJUE, mais que leur rôle et les dispositions régissant leur conduite restent inconnus du grand public;

305.  est préoccupé par le fait que dans la vue d’ensemble des facteurs qui ont le plus fréquemment affecté la durée de la procédure écrite au Tribunal, la réception et le traitement des actes de procédure au niveau du greffe représentent 85 % du temps nécessaire; se demande si le greffe dispose de ressources suffisantes;

306.  est préoccupé par la durée des affaires traitées par le Tribunal qui concernent des questions de confidentialité;

307.  prend acte du processus d’attribution des affaires portées devant les juridictions; demande à la CJUE d’indiquer les règles qui régissent la procédure d’attribution dans les deux juridictions;

308.  relève qu’en 2014 et 2015, 40 % environ des affaires portées devant le Tribunal ont été attribuées en dehors du système de tours de rôle, constat qui remet en question le système lui-même; exprime toutefois des doutes quant à l’attribution discrétionnaire d’affaires au Tribunal; déplore l’opacité de la procédure;

309.  est préoccupé par le fait que les vacances judiciaires sont l’un des facteurs qui ont le plus fréquemment affecté la durée de traitement des affaires; propose d’élargir le champ des affaires (à l’exclusion de celles assorties de circonstances spécifiques) pour lesquels il est autorisé de procéder à des auditions et des délibérations au cours de cette période;

310.  fait observer que les arrêts maladie, les congés de maternité ou les congés parentaux ainsi que le départ de référendaires ont également une incidence sur la durée des affaires; demande à la CJUE d’envisager d’autres solutions pour remédier aux absences temporaires et assurer le bon déroulement des travaux;

311.  est d’avis que les ressources ne sont pas réparties de manière proportionnelle entre les juridictions eu égard à leur charge de travail respective; préconise que la cellule des lecteurs d’arrêts du Tribunal intervienne à un stade ultérieur des affaires;

312.  invite les États membres à s’assurer que les décisions de nomination de nouveaux juges soient prises bien avant la date de départ de leurs prédécesseurs afin de garantir le bon déroulement du transfert des affaires en cours;

313.  est préoccupé par la démarche uniforme appliquée par la CJUE aux différentes étapes de la procédure; conseille à la CJUE d’adapter les délais fixés au type et à la complexité de l’affaire concernée;

314.  constate que les affaires de propriété intellectuelle sont en cause pour une part non négligeable des affaires portées devant les deux juridictions; encourage la CJUE à analyser les moyens de simplifier les procédures pour ces affaires et à envisager un examen préalable par le service de recherche et de documentation de celle-ci.

Partie XXV – Rapport spécial nº 16/2017 de la Cour des comptes intitulé «La programmation du développement rural doit être moins complexe et davantage axée sur les résultats»

315.  demande, lors des travaux préparatoires à la période de programmation postérieure à  2020, afin de mettre davantage l’accent sur la performance et sur les résultats, de mieux intégrer les programmes de développement rural (PDR) et les autres programmes, ainsi que d’améliorer les évaluations de la contribution des PDR à la réalisation des objectifs stratégiques, que:

316.  demande à la Commission de revoir, d’ici la fin de l’année 2020, la conception des documents de programmation, afin de simplifier leur contenu et de réduire le nombre d’exigences pour la période de programmation postérieure à 2020; estime notamment qu’elle devrait limiter la structure des documents de programmation aux éléments et options qui sont essentiels pour permettre une planification, une mise en œuvre et un suivi appropriés des dépenses de développement rural;

317.  demande à la Commission de prendre, avec les États membres, des mesures, d’ici la fin de l’année 2018, afin de s’assurer, d’une part, que les rapports annuels de mise en œuvre de 2019 soient plus complets et comportent des informations claires et exhaustives sur ce que les programmes auront permis d’atteindre et, d’autre part, que les réponses requises aux questions d’évaluation communes fournissent une meilleure base pour la prochaine période de programmation;

318.  demande, lors des travaux préparatoires à la période de programmation postérieure à 2020, à la Commission de définir plus précisément, dans le cadre des objectifs généraux de l’Union pour l’agriculture et le développement rural, les types d’indicateurs à fixer pour évaluer les résultats et l’incidence des interventions au titre du développement rural; estime qu’elle pourrait, à cette occasion, mettre à profit l’expérience acquise et les solutions déjà mises au point par d’autres organisations internationales (par exemple l’OMS, la Banque mondiale et l’OCDE) qui mettent l’accent sur la performance et sur les résultats;

319.  est d’avis que la Commission doit garantir la continuité du type d’investissement actuellement réalisé par le deuxième pilier de la politique agricole commune, qui est un instrument de financement essentiel pour stimuler la croissance économique et promouvoir la compétitivité, l’innovation et l’emploi dans les régions rurales et de montagne en retard de développement ainsi que pour garantir un développement rural durable;

320.  invite la Commission à encourager et à faciliter la coopération et la mise en réseau au sein des États membres, de manière à diffuser les bonnes pratiques concernant la mesure de la performance établies au niveau national d’ici la fin de l’année 2020;

321.  invite la Commission, pour la période de programmation postérieure à 2020, à réaliser un examen et à faire le bilan de l’expérience acquise lors de la mise en œuvre du système actuel d’ici la fin de l’année 2020, y compris des éléments suivants:

322.  demande au Conseil et à la Commission d’envisager, avant d’adopter de nouvelles propositions législatives au milieu de l’année 2018, de faire coïncider les stratégies et les politiques à long terme avec le cycle budgétaire et de procéder à un réexamen approfondi des dépenses avant l’établissement d’un nouveau budget à long terme;

323.  estime qu’afin de permettre l’approbation des PDR au début de la prochaine période de programmation, la Commission devrait indiquer, dans ses propositions législatives, les modifications apportées au calendrier de conception, de programmation et de mise en œuvre des politiques afin que les PDR puissent être approuvés au début de la prochaine période de programmation et être mis en œuvre en temps voulu à partir de 2020;

324.  estime que la décision relative à la durée du CFP devrait conduire à un juste équilibre entre deux exigences apparemment contradictoires: d’une part, la nécessité, pour plusieurs domaines d’action de l’Union – en particulier ceux relevant de la gestion partagée, comme l’agriculture et la cohésion – de fonctionner sur la base d’un engagement stable et prévisible d’au moins sept ans et, d’autre part, l’exigence de légitimité et de responsabilité démocratiques liée à la synchronisation de chaque cadre financier avec le cycle politique quinquennal du Parlement et de la Commission.

Partie XXVI – Rapport spécial nº 17/2017 de la Cour des comptes intitulé «L’intervention de la Commission dans la crise financière grecque»

325.  remercie la Cour d’avoir élaboré un rapport complet sur un sujet très important qui est étroitement lié aux activités de la commission du contrôle budgétaire; regrette qu’il ait fallu trois ans pour rédiger le rapport d’audit; souligne qu’il est essentiel de présenter les rapports en temps opportun, car cela faciliterait considérablement le travail de la Commission et du Parlement;

326.  déplore que la Cour n’ait eu qu’un mandat limité en matière de contrôle de l’assistance financière octroyée par l’Union à la Grèce et gérée par la troïka composée de la Commission, de la Banque centrale européenne (BCE) et du FMI, et qu’elle n’ait pas obtenu suffisamment d’informations de la BCE; encourage la BCE, dans un esprit de coopération mutuelle, à fournir à la Cour les informations lui permettant d’avoir une vue d’ensemble plus globale de l’utilisation des fonds de l’Union;

327.  constate qu’au cours du déploiement de l’assistance financière de l’Union, la situation économique en Europe était délicate et la Grèce connaissait des tourments politiques, facteurs qui ont eu une influence directe sur l’efficacité de la mise en œuvre de l’assistance;

328.  insiste sur l’importance capitale de la transparence dans l’utilisation des fonds de l’Union dans le cadre des différents instruments d’assistance financière mobilisés en Grèce;

329.  invite la Commission à améliorer les procédures générales de conception des programmes d’aide, notamment en définissant l’étendue des travaux analytiques requis pour justifier le contenu des conditions et, dans la mesure du possible, en indiquant quels outils pourraient être utilisés dans les différentes situations envisageables;

330.  souligne que la Commission devrait améliorer ses dispositions en matière de suivi de la mise en œuvre et du déploiement des réformes afin de pouvoir mieux déterminer quels obstacles administratifs ou autres sont susceptibles d’entraver l’application efficace de ces dernières, estime en outre qu’elle doit disposer des ressources nécessaires pour entreprendre ces évaluations;

Partie XXVII – Rapport spécial nº 18/2017 de la Cour des comptes intitulé «Le ciel unique européen: un changement d’ordre culturel, mais pas de véritable unification»

331.  souligne que le ciel unique européen n’est pas entièrement concrétisé en raison de la résistance de certaines professions du secteur aérien, qui défendent leurs propres prérogatives, et du manque de volonté politique ferme des États membres de remplir les conditions de mise en œuvre de cette initiative;

332.  déplore que, bien que l’Union soit parvenue à supprimer les frontières terrestres entre les États membres de l’espace Schengen, elle n’ait pas été en mesure jusqu’ici d’éliminer les frontières aériennes entre ces mêmes États membres, ce qui entraîne un coût commun de cinq milliards d’euros par an;

333.  souligne qu’il faut réviser et actualiser les indicateurs afin de rationaliser le système d’évaluation des performances du trafic aérien; salue le fait que la Commission ait indiqué qu’ils sont en cours de révision; souligne qu’une révision efficace des indicateurs passe par des données précises et adéquates;

334.  souligne que la mise en œuvre du ciel unique européen permettrait de réduire les émissions de CO2 du secteur de l’aviation jusqu’à 10 %, ce qui permettrait de contribuer sensiblement à atteindre les objectifs de l’accord de Paris sur le climat;

335.  demande à la Commission de se pencher plus en détails sur les éléments livrables de l’entreprise commune SESAR, car ils pourraient ne pas être applicables à la situation actuelle dans laquelle le ciel unique européen n’a pas été mis en œuvre et risquent d’être appliqués dans des systèmes aériens qui ne sont pas en mesure de coopérer les uns avec les autres;

336.  invite la Commission à présenter les détails de son contrat avec Eurocontrol afin de contrôler l’utilisation qui est faite de l’argent des contribuables européens;

337.  fait valoir que les autorités nationales de surveillance devraient être indépendantes et disposer de ressources financières et organisationnelles suffisantes;

338.  demande à la Commission d’expliquer à la commission compétente du Parlement pourquoi elle n’a pas engagé des procédures d’infraction concernant la non-mise en œuvre des blocs d’espace aérien fonctionnels, qui devaient être opérationnels en 2012 mais ne le sont toujours pas;

Partie XXVIII – Rapport spécial nº 21/2017 de la Cour des comptes intitulé «Le verdissement: complexité accrue du régime d’aide au revenu et encore aucun bénéfice pour l’environnement»

339.  se félicite des recommandations formulées par la Cour et invite la Commission à donner suite aux recommandations et observations figurant dans le rapport spécial;

340.  relève que des montants considérables sont consacrés au nouveau paiement vert, soit 30 % de l’ensemble des paiements directs de la PAC et près de 8 % du total du budget de l’Union; constate avec préoccupation que ce montant ne correspond pas au niveau d’ambition qui caractérise le paiement vert; invite la Commission à prendre cet élément en considération dans la préparation de la réforme de la PAC;

341.  déplore le fait que la façon dont le verdissement est censé contribuer aux objectifs plus vastes de l’Union en matière de changement climatique n’apparaisse pas clairement; invite la Commission à mettre en place, dans le cadre de la nouvelle réforme de la PAC, un plan d’action en faveur du verdissement qui définisse clairement la logique d’intervention ainsi qu’un ensemble d’objectifs spécifiques et mesurables;

342.  est préoccupé quant au fait que l’instrument de verdissement reste une mesure d’aide au revenu qui permet aux agriculteurs d’accroître leur revenu de jusqu’à 1 %, et sans que des obligations ou des coûts ne soient bien souvent imposés aux fins de sa mise en œuvre, ce qui remet en question la raison d’être du financement; invite la Commission à élaborer des règles plus strictes à l’intention des agriculteurs et à éviter un recours excessif aux exemptions;

343.  s’inquiète du niveau de complexité et de transparence du verdissement et de la PAC elle-même; demande à la Commission de rationaliser le programme de verdissement et l’ensemble de la PAC afin d’accroître le niveau de transparence et de lutter contre le risque élevé d’abus et de double financement;

344.  juge particulièrement préoccupante la conclusion de la Cour selon laquelle il est peu probable que le verdissement induise des effets bénéfiques considérables pour l’environnement et le climat et invite la Commission à s’interroger sur le bien-fondé d’un tel instrument et à envisager la possibilité de réinvestir les fonds considérables alloués au verdissement dans des programmes existants qui, souvent, remplissent la même fonction, et qui ont davantage prouvé leur utilité et leur efficacité;

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345.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

(1) JO L 48 du 24.2.2016. (2) JO C 323 du 28.9.2017, p. 1. (3) JO C 322 du 28.9.2017, p. 1. (4) JO C 322 du 28.9.2017, p. 10. (5) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0121. (6) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1. (7) JO L 287 du 29.10.2013, p. 63. (8) 1.2.3.4.5.6.7.8.9.10.11.12.13. La BCE devrait:rationaliser davantage le processus décisionnel et déléguer certaines décisions aux niveaux hiérarchiques inférieurs afin de permettre au conseil de surveillance de se concentrer sur les questions majeures;évaluer les risques encourus et mettre en place les garanties nécessaires, dont la gestion des éventuelles demandes divergentes et un contrôle de conformité spécifique pour dissiper les inquiétudes suscitées par le recours à des services partagés;attribuer des compétences et des ressources d’audit interne suffisantes afin d’assurer que les domaines à haut et à moyen risque soient couverts le cas échéant;coopérer pleinement avec la Cour afin de permettre à celle-ci d’exercer son mandat et, par suite, de renforcer l’obligation de rendre compte;donner un caractère formel aux dispositifs qu’elle a mis en place pour mesurer la performance des activités de surveillance et pour publier les informations y afférentes afin de renforcer son obligation de rendre compte à l’égard de l’extérieur;modifier le règlement-cadre MSU afin de donner un caractère formel aux engagements des ACN participantes et de garantir qu’elles prennent toutes part pleinement et de manière proportionnelle aux travaux des ESPC;élaborer, en collaboration avec les ACN, des descriptifs de rôle/d’équipe et des méthodes afin d’évaluer l’aptitude des agents que les ACN entendent détacher auprès des ESPC ainsi que leur performance ultérieure;établir et tenir à jour une base de données centralisée, normalisée et complète sur les compétences, l’expérience et les qualifications des membres du personnel des ESPC, qu’ils soient issus de la BCE ou des ACN;organiser un parcours de formation formel à l’intention des agents de surveillance, nouveaux ou déjà en place au sein des ESPC;élaborer et mettre en œuvre une méthodologie fondée sur les risques afin de déterminer le nombre d’agents souhaitable et l’éventail des compétences pour les ESPC;examiner périodiquement le modèle de regroupement utilisé dans le cadre du processus important de planification des activités de surveillance et l’actualiser, le cas échéant;compléter ou redéployer son personnel pour renforcer considérablement sa présence lors des inspections sur place des banques importantes, sur la base d’une hiérarchisation claire des risques;suivre de plus près les faiblesses décelées dans le système informatique pour les inspections sur place et poursuivre ses efforts afin de renforcer les compétences et les qualifications des inspecteurs sur place issus des ACN. (9) Déclaration «Garantir la mise en place de dispositifs de surveillance bancaire entièrement contrôlables, satisfaisant à l’obligation de rendre compte et efficaces après l’entrée en vigueur du mécanisme de surveillance unique» du comité de contact des présidents des institutions supérieures de contrôle des États membres de l’Union européenne et de la Cour des comptes européenne. (10) JO C 50 du 9.2.2018, p. 80. (11) Pour les limites de l’accès à l’information, voir l’annexe II du rapport spécial. (12) Pour les dispositions actuelles concernant l’obligation faite à la BCE de rendre compte au Parlement européen, voir l’annexe IX du rapport spécial. (13) Directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 20 du 26.1.2010, p. 7). (14) Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206 du 22.7.1992, p. 7). (15) Plan d’action pour le milieu naturel, la population et l’économie (COM(2017)0198). (16) Évaluation des dépenses publiques et de la responsabilité financière. (17) La garantie pour la jeunesse et l’initiative pour l’emploi des jeunes, trois ans après (COM(2016)0646). (18) La protection des enfants migrants (COM(2017)0211). (19) Règlement (CE) nº 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) nº 847/96, (CE) nº 2371/2002, (CE) nº 811/2004, (CE) nº 768/2005, (CE) nº 2115/2005, (CE) nº 2166/2005, (CE) nº 388/2006, (CE) nº 509/2007, (CE) nº 676/2007, (CE) nº 1098/2007, (CE) nº 1300/2008, (CE) nº 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) nº 2847/93, (CE) nº 1627/94 et (CE) nº 1966/2006 (JO L 343 du 22.12.2009, p. 1). (20) Système de surveillance des navires. (21) Règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) nº 1954/2003 et (CE) nº 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) nº 2371/2002 et (CE) nº 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22). (22) Règlement d’exécution (UE) nº 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) nº 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (JO L 112 du 30.4.2011, p. 1). (23) Voir proposition de la Commission de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques, modifiant les règlements du Conseil (CE) nº 1967/2006, (CE) nº 1098/2007, (CE) nº 1224/2009 et les règlements (UE) nº 1343/2011 et (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements du Conseil (CE) nº 894/97, (CE) nº 850/98, (CE) nº 2549/2000, (CE) nº 254/2002, (CE) nº 812/2004 et (CE) nº 2187/2005 (COM(2016)0134). (24) Voir proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (refonte) (COM(2017)0753). (25) Voir le Code de conduite des membres de la Cour des comptes européenne, en particulier son paragraphe 6, et les lignes directrices en matière d’éthique qui s’appliquent au personnel de la Cour des comptes européenne, en particulier sa section 4 concernant le secret professionnel.

1. Décision du Parlement européen du 18 avril 2018 concernant la décharge sur l’exécution du budget des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement pour l’exercice 2016 (2017/2146(DEC))

P8_TA(2018)0123 A8-0123/2018

Le Parlement européen,

–  vu les bilans financiers et les comptes de gestion des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement pour l’exercice 2016 (COM(2017)0364 – C8-0257/2017),

–  vu les informations financières sur les Fonds européens de développement (COM(2017)0299),

–  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les activités relevant des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement relatif à l’exercice 2016, accompagné des réponses de la Commission(1),

–  vu la déclaration d’assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2016 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu les recommandations du Conseil du 20 février 2018 sur la décharge à donner à la Commission sur l’exécution des opérations des Fonds européens de développement pour l’exercice 2016 (05078/2018 – C8-0053/2018, 05079/2018 – C8-0054/2018, 05080/2018 – C8-0055/2018, 05082/2018 – C8-0056/2018),

–  vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000(3) et modifié à Ouagadougou (Burkina Faso) le 22 juin 2010(4),

–  vu la décision 2013/755/UE du Conseil du 25 novembre 2013 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne (« décision d’association outre-mer»)(5),

–  vu l’article 33 de l’accord interne du 20 décembre 1995 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE(6),

–  vu l’article 32 de l’accord interne du 18 septembre 2000 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l’accord de partenariat entre les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses États membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE(7),

–  vu l’article 11 de l’accord interne du 17 juillet 2006 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l’accord de partenariat ACP-CE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE(8),

–  vu l’article 11 de l’accord interne du 24 juin 2013 et du 26 juin 2013 entre les représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l’aide de l’Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l’accord de partenariat ACP-UE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne(9),

–  vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 74 du règlement financier du 16 juin 1998 applicable à la coopération pour le financement du développement en vertu de la quatrième convention ACP-CE(10),

–  vu l’article 119 du règlement financier du 27 mars 2003 applicable au neuvième Fonds européen de développement(11),

–  vu l’article 50 du règlement (CE) nº 215/2008 du Conseil du 18 février 2008 portant règlement financier applicable au dixième Fonds européen de développement(12),

–  vu l’article 48 du règlement (UE) 2015/323 du Conseil du 2 mars 2015 portant règlement financier applicable au onzième Fonds européen de développement(13),

–  vu l’article 93, l’article 94, troisième tiret, et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission du développement (A8-0123/2018),

1.  donne décharge à la Commission sur l’exécution du budget des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement pour l’exercice 2016;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission, à la Cour des comptes et à la Banque européenne d’investissement, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

2. Décision du Parlement européen du 18 avril 2018 sur la clôture des comptes des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement pour l’exercice 2016 (2017/2146(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les bilans financiers et les comptes de gestion des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement pour l’exercice 2016 (COM(2017)0364 – C8-0257/2017),

–  vu les informations financières sur les Fonds européens de développement (COM(2017)0299),

–  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les activités relevant des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement relatif à l’exercice 2016, accompagné des réponses de la Commission(14),

–  vu la déclaration d’assurance(15) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2016 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu les recommandations du Conseil du 20 février 2018 sur la décharge à donner à la Commission sur l’exécution des opérations des Fonds européens de développement pour l’exercice 2016 (05078/2018 – C8-0053/2018, 05079/2018 – C8-0054/2018, 05080/2018 – C8-0055/2018, 05082/2018 – C8-0056/2018),

–  vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l’exercice 2015 (COM(2017)0379),

–  vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000(16) et modifié à Ouagadougou (Burkina Faso) le 22 juin 2010(17),

–  vu la décision 2013/755/UE du Conseil du 25 novembre 2013 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne (« décision d’association outre-mer»)(18),

–  vu l’article 33 de l’accord interne du 20 décembre 1995 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE(19),

–  vu l’article 32 de l’accord interne du 18 septembre 2000 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l’accord de partenariat entre les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses États membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE(20),

–  vu l’article 11 de l’accord interne du 17 juillet 2006 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l’accord de partenariat ACP-CE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE(21),

–  vu l’article 11 de l’accord interne du 24 juin 2013 et du 26 juin 2013 entre les représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l’aide de l’Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l’accord de partenariat ACP-UE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne(22),

–  vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 74 du règlement financier du 16 juin 1998 applicable à la coopération pour le financement du développement en vertu de la quatrième convention ACP-CE(23),

–  vu l’article 119 du règlement financier du 27 mars 2003 applicable au neuvième Fonds européen de développement(24),

–  vu l’article 50 du règlement (CE) nº 215/2008 du Conseil du 18 février 2008 portant règlement financier applicable au dixième Fonds européen de développement(25),

–  vu l’article 48 du règlement (UE) 2015/323 du Conseil du 2 mars 2015 portant règlement financier applicable au onzième Fonds européen de développement(26),

–  vu l’article 93, l’article 94, troisième tiret, et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission du développement (A8-0123/2018),

A.   considérant qu’il souhaite, dans le contexte de la procédure de décharge, insister sur l’importance particulière de renforcer encore la légitimité démocratique des institutions de l’Union en améliorant la transparence et la responsabilité et en appliquant les concepts de budgétisation axée sur les performances et de bonne gestion des ressources humaines;

1.  approuve la clôture des comptes des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement pour l’exercice 2016;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil, à la Commission, à la Cour des comptes et à la Banque européenne d’investissement, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

3. Résolution du Parlement européen du 18 avril 2018 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement pour l’exercice 2016 (2017/2146(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement pour l’exercice 2016,

–  vu l’article 93, l’article 94, troisième tiret, et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission du développement (A8-0123/2018),

A.  considérant que l'objectif principal de l'accord de Cotonou en tant que cadre des relations de l'Union avec les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) est de réduire et, à terme, d'éradiquer la pauvreté, conformément aux objectifs de développement durable et d'intégration progressive des pays ACP et des PTOM dans l'économie mondiale;

B.  considérant que les Fonds européens de développement (FED) sont les principaux instruments financiers de l’Union pour l’aide à la coopération au développement avec les États ACP et les PTOM;

C.  considérant que l’histoire des États membres confère à l’Union des obligations en matière de développement dans les pays ACP et de coopération avec les PTOM, qui sont liés à l'avenir de l'Union en raison de la géopolitique, de la mondialisation et des défis mondiaux tels que les effets liés au changement climatique ou encore l’évolution démographique;

D.  considérant que la Commission, en tant qu’organe d’exécution, est responsable de la décharge des FED;

E.  considérant que l’émergence de nouveaux enjeux mondiaux modifie en profondeur les modèles de fourniture de l’aide et pousse tous les acteurs du développement à réfléchir à une nouvelle approche en matière d’aide et à une réorientation du cadre actuel d’aide extérieure;

F.  considérant que les principes de durabilité, de cohérence des politiques et d’efficacité sont essentiels pour que l’Union développe une approche nouvelle et transversale de développement afin de renforcer l’effet positif de son aide au développement et de ses actions en la matière;

G.  considérant que la transparence et la responsabilité constituent des conditions essentielles au contrôle démocratique et à la cohérence de l’action de l’Union en matière de développement par rapport aux objectifs d’autres acteurs tels que les États membres, les organisations internationales, les institutions financières internationales ou les banques multilatérales de développement;

H.  considérant qu’une coordination efficace est essentielle pour limiter les risques de fragmentation de l’aide et maximiser la cohérence de l’impact de l’aide et l’appropriation des priorités de développement par les partenaires dans ce domaine;

I.  considérant qu’un financement et des programmes communs en matière de développement devraient se traduire par une meilleure définition des objectifs, un meilleur repérage des synergies potentielles et un meilleur partage d’informations issues des cadres de résultat des différentes organisations;

J.  considérant que la mise au point de nouveaux modes d'intervention tels que le panachage, les capacités ou plateformes d’investissement et les fonds fiduciaires spécialisés est un moyen de mobiliser des financements en dehors de l’aide officielle au développement tout en respectant les conditions en matière de transparence, d’additionnalité et d'impact positif sur place;

K.  considérant qu'il est crucial de mobiliser le secteur privé et de drainer de nouveaux investissements, compte tenu du déficit de financement qu’il faut combler pour atteindre des objectifs de développement ambitieux et pour jeter les meilleures bases d’un développement durable dans les pays bénéficiaires au regard de la capacité administrative locale et au sein de leur propre structure sociale;

L.  considérant que, s’il constitue un vecteur essentiel de changement et un élément de réponse aux principaux problèmes de développement, l’appui budgétaire comporte néanmoins un risque fiduciaire important et ne devrait être octroyé que s’il s’accompagne de suffisamment de transparence, de traçabilité et d’efficacité ainsi que d’une volonté claire, de la part des pays partenaires, de réformer les politiques;

M.  considérant que l’aide au développement est apportée dans un contexte géopolitique fragile et complexe influencé notamment par des cadres de gouvernance faibles, la corruption, l’instabilité sociale et économique, des conflits armés, des situations de crise ou d’après-crise qui sont sources de migrations ou de déplacements forcés, ou des crises sanitaires;

N.  considérant que le Parlement a réitéré son appel à l’intégration des FED dans le budget général de l’Union;

Déclaration d’assurance

Constatations essentielles de l’exécution financière de 2016

1.  salue les efforts déployés sans relâche par les services de la Commission pour améliorer la gestion financière globale des FED en ce qui concerne les anciens paiements et engagements de préfinancement en souffrance;

2.  relève en particulier que l’objectif fixé de 25 % de réduction a été légèrement dépassé en ce qui concerne les anciens engagements ouverts puisque la réduction a atteint 28 % et 36 % pour les anciens engagements restant à liquider;

3.  prend également acte des actions menées pour diminuer et clore les contrats ouverts parvenus à échéance, étant donné que des délais supérieurs à 18 mois à compter de la fin de leur période opérationnelle représentent un risque important de survenue d’erreurs de régularité, puisque les documents justificatifs pourraient ne plus être disponibles et que le personnel chargé de la gestion de ces contrats serait également susceptible de ne plus être là pour veiller à la continuité des opérations;

4.  observe que la part globale des contrats parvenus à échéance dans le portefeuille de la direction générale de la coopération internationale et du développement de la Commission (DEVCO) s’élevait à 15,15 % à la fin de 2016 pour un objectif de 15 %; déplore que 1 058 contrats (soit 56 %) sur 1 896 contrats parvenus à échéance soient liés à la gestion d’opérations des FED et que la période opérationnelle de 156 contrats FED expirés sur 1 058 soit parvenue à échéance il y a plus de 5 ans, ces derniers contrats représentant une valeur financière de 323 000 000 EUR;

5.  déplore toutefois que, selon la Cour des comptes (ci-après «la Cour»), les systèmes de surveillance et de contrôle ne soient encore jugés que partiellement efficaces;

Fiabilité des comptes des FED

6.  se félicite de l’avis de la Cour qui indique que les comptes annuels des huitième, neuvième, dixième et onzième FED pour l’exercice 2016 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière des FED au 31 décembre 2016, et que le résultat de leurs opérations, leurs flux de trésorerie ainsi que la variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date sont conformes au règlement financier des FED et aux normes comptables internationalement admises pour le secteur public;

7.  invite instamment la Commission à régler la question du recouvrement des préfinancements non utilisés inscrits à tort comme produit opérationnel étant donné que cette inscription erronée d’un produit opérationnel a nécessité des corrections s’élevant à 3 200 000 EUR;

8.  déplore que de telles erreurs d’inscription aient été constatées dès 2015 dans le contexte de la gestion des ordres de recouvrement; relève cependant que, fin 2016, la DG DEVCO a diffusé des instructions détaillées à son personnel concernant l’inscription correcte des ordres de recouvrement de ce type;

Légalité et régularité des opérations des FED

9.  se félicite de l’avis de la Cour, qui indique que les recettes sous-jacentes aux comptes pour l’exercice 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières;

10.  se déclare une nouvelle fois préoccupé par l’analyse de la Cour sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes qui sont entachés d’un niveau d’erreur important;

11.  relève que, d’après les estimations figurant dans le rapport annuel de la Cour, le taux d’erreur estimé pour les dépenses sous-jacentes aux comptes des huitième, neuvième, dixième et onzième FED s’élève à 3,3 %, accusant ainsi une légère baisse par rapport aux 3,8 % constatés en 2014 et 2015, aux 3,4 % de 2013 et aux 3 % de 2012;

12.  observe et déplore que 24 % des transactions contrôlées (35 sur 143) étaient entachées d’erreurs; prend acte des résultats des contrôles aléatoires des projets, qui indiquent que sur 130 opérations de paiement, 35 (soit 27 %) étaient affectées par des erreurs, et en particulier que sur ces 35 opérations de paiement entachées d'erreurs, 26 (soit 74 %) étaient affectées par des erreurs quantifiables, avec 9 opérations finales ordonnancées après la réalisation de l'ensemble des contrôles ex ante;

13.  relève avec préoccupation que, dans deux cas d’erreurs quantifiables, les services de la Commission disposaient de suffisamment d’informations grâce à leurs systèmes de gestion pour prévenir, détecter ou corriger les erreurs avant d’accepter les dépenses, qui avaient un effet positif direct sur le niveau d’erreur estimé qui aurait sinon été inférieur de 0,7 point de pourcentage, et que cinq transactions entachées d’erreurs n’ont pas été détectées par les auditeurs externes ou les superviseurs;

14.  relève qu’en ce qui concerne l’appui budgétaire et l’exécution par des organisations internationales de projets financés par plusieurs bailleurs, avec application de l’approche notionnelle, la nature de leur financement et les modalités de paiement limitent l’exposition des opérations au risque d’erreurs; réaffirme sa préoccupation récurrente tant en ce qui concerne la mise en commun de fonds de l’Union avec ceux d’autres bailleurs, en particulier au vu du fait que les financements de l’Union ne sont pas affectés à des postes de dépenses spécifiques identifiables, qu’en ce qui concerne les limites de l’audit de la Cour découlant de l’application de l’approche notionnelle;

15.  s’inquiète de la récurrence des erreurs, en dépit de plusieurs plans de mesures correctives consécutifs, notamment dans le domaine de la passation de marchés publics, et du fait qu’elles relèvent toujours de la même typologie, à savoir un non-respect des dispositions applicables en matière de passation de marchés avec un cas de contrats de services attribués sans procédure de sélection concurrentielle, des dépenses non encourues, des dépenses inéligibles ou une absence de pièces justificatives; observe que ces erreurs ont également été relevées dans les opérations liées aux devis-programmes, aux conventions de subvention et aux accords de contribution conclus entre la Commission et des organisations internationales; demande à la Commission de corriger de toute urgence les dysfonctionnements relevés dans la gestion des contrats, les procédures de sélection, la gestion des documents et la passation des marchés;

16.  réaffirme que la Commission devrait multiplier les efforts dans ces domaines spécifiques de coopération en peaufinant son plan de mesures correctives existant, en particulier lorsque des erreurs quantifiables révèlent des faiblesses affectant les contrôles de conformité avec les dispositions contractuelles réalisés par des organisations internationales, et participer ainsi à l’effort général visant à améliorer les méthodes de gestion des risques ainsi qu’à améliorer de manière générale les mécanismes de contrôle et la continuité des opérations;

17.  invite la DG DEVCO à prêter dûment attention à l’inscription et au suivi des paiements afin de respecter les délais fixés dans le circuit financier et les flux de travail;

Efficacité du cadre de contrôle

18.  se félicite des efforts soutenus déployés par la DG DEVCO pour améliorer la mise en œuvre de son cadre de contrôle, en particulier le ciblage des domaines à haut risque relatifs aux fonds en gestion indirecte via des organisations internationales et des agences de développement et relatifs aux subventions en gestion directe; prend acte de l’extension de cette réserve aux subventions et aux devis-programmes en gestion indirecte;

19.  admet que l’aide au développement est souvent apportée dans des contextes difficiles, instables ou critiques qui favorisent les erreurs;

20.  demande une nouvelle fois qu’une attention sans faille soit portée aux faiblesses récurrentes observées au cours d’étapes de contrôles essentielles, à savoir la vulnérabilité des contrôles ex ante réalisés avant que les paiements relatifs aux projets soient effectués et les vérifications d’audits externes sur les dépenses; prend acte que la DG DEVCO révise actuellement le cahier des charges des audits et des vérifications de dépenses de sorte à obtenir des informations permettant une évaluation de la qualité;

21.  se félicite qu'une étude relative au taux d’erreur résiduel (TER) ait été réalisée pour la cinquième année consécutive conformément à la méthode relative au TER, et qu’elle constitue ainsi un des fondements du processus d’obtention d’assurance de la DG DEVCO;

22.  se félicite que la DG DEVCO ait apporté une réponse à l’ensemble des faiblesses relevées en 2013 par la Cour mais fait cependant observer que la méthode d'évaluation spécifique au TER continue de laisser une trop grande marge quant aux taux d’erreur distincts;

23.  relève avec intérêt que l’étude TER de 2016 a pour la première fois estimé le TER à 1,7 %, niveau qui se situe en deçà du seuil d’importance établi à 2 %, ce qui confirme une tendance à la baisse depuis 2014, taux correspondant à un montant de 105 000 000 EUR exposé à un risque (soit 1,9 % des dépenses de 2016) avec une capacité de correction – ou estimations de corrections futures – de 25 000 000 EUR (24 %), tout en gardant à l’esprit les faiblesses repérées dans l’inscription des ordres de recouvrement dans le système comptable; estime toutefois qu’il convient d’accorder sans relâche une attention particulière aux opérations relatives à l’appui budgétaire compte tenu de leur risque intrinsèque qui est élevé;

24.  se dit une nouvelle fois favorable au passage d’une réserve générale à l’émission de réserves différenciées, comme le Parlement l’a demandé dans ses résolutions précédentes sur les FED, afin de renforcer progressivement la fiabilité des différents processus opérationnels, avec i) une réserve fondée sur les taux d’erreurs des quatre domaines de risques les plus élevés que sont les subventions en gestion directe et indirecte, la gestion indirecte avec des organisations internationales et des agences de développement et les devis-programmes, et ii) avec une réserve spécifique et renouvelée pour la facilité de soutien à la paix pour l’Afrique; invite la Commission à continuer d’affiner ses processus de gestion en se basant sur les risques et les volumes financiers, et en ajoutant, le cas échéant, des éléments de conditionnalité;

25.  soutient le fait que la Commission ait maintenu sa réserve au sujet de la facilité de soutien à la paix pour l’Afrique en ce qui concerne la gouvernance et la communication des mesures correctives relatives à la gestion des fonds; demande une nouvelle fois à la Commission de poursuivre les efforts qu’elle déploie dans le cadre de l’exercice d’évaluation sur la base des piliers afin de renforcer le système de contrôle de la gestion et du suivi opérationnel de la facilité de soutien à la paix pour l’Afrique dans l’optique de protéger les FED contre les dépenses illégales et irrégulières; demande à la Commission de continuer à renforcer la conception et l’efficacité des mesures correctives au niveau des contrats;

26.  prend acte du recouvrement de 14 160 000 EUR après remboursement de paiements indus en raison d’irrégularités et d’erreurs;

27.  relève que le coût des contrôles s’élève à 280 170 000 EUR, soit 4,26 % du total des paiements effectués par la DG DEVCO en 2016; estime à cet égard qu’il convient de se pencher régulièrement sur l’efficacité globale du cadre des activités de contrôle et sur la complémentarité desdites activités avec les principes de bonne gouvernance afin d’obtenir des garanties suffisantes;

28.  juge nécessaire de maintenir une stratégie de contrôle cohérente garantissant un équilibre entre la capacité d’absorption des pays partenaires, le respect des dispositions relatives à la conformité et les objectifs en matière de performance, qui doit se refléter dans la gestion des différentes opérations d’aide et modes d’acheminement;

29.   estime qu’il est fondamental, dans le cas de projets d’infrastructures financés par les FED, de réaliser une évaluation indépendante ex ante qui tienne compte de l’incidence sociale et environnementale des projets, ainsi que de leur valeur ajoutée;

Suivi et communication des performances de la DG DEVCO pour atteindre ses objectifs

30.  invite la DG DEVCO à améliorer de façon substantielle ses dispositions de suivi et de communication des performances afin de veiller à ce que les indicateurs clés établis dans les différents systèmes de mesure des performances soient contrôlés systématiquement et régulièrement et à ce que des informations adéquates et fiables soient fournies en temps utile à l’encadrement supérieur; réaffirme que les aspects sociaux et environnementaux, ainsi que les aspects économiques, doivent être pris en considération pour évaluer les objectifs de développement;

31.  estime que la fréquence du suivi et de la communication d’informations devrait être fixée en tenant compte de la nature des objectifs à surveiller, du type d’indicateur et des méthodes de recueil utilisés ainsi que des besoins en termes de suivi et de communication d'informations;

32.  demande à la DG DEVCO de développer encore, en collaboration avec d’autres parties prenantes du domaine des affaires extérieures, sa stratégie et ses outils de communication en mettant en avant les principaux résultats obtenus et de renforcer la visibilité globale des projets appuyés par les FED pour atteindre le grand public en fournissant des informations pertinentes sur la manière dont l’Union contribue à relever les défis planétaires;

33.  estime que les 86 rapports d’étape sur la gestion de l’assistance extérieure (RGAE) des délégations de l’Union contribuent utilement à la chaîne d’assurance et à la mesure des performances de chacune des délégations de l’Union, tout en insistant sur la fiabilité des données utilisées dans ces rapports; note une tendance positive pour la DG DEVCO en ce qui concerne les performances des délégations de l’Union, 21 des 24 indicateurs de performance clés (IPC) ayant atteint les objectifs en 2016 (contre 20 en 2015 et 15 en 2014), tandis que les trois IPC restants concernaient «la précision des prévisions financières pour les décisions», «le pourcentage de paiements effectués dans le délai de 30 jours» et «le respect des dispositions de flexibilité pour l’affectation du personnel dans les délégations de l’Union»;

34.  s’inquiète toutefois de ce que, sur 3 151 projets, 980 (soit 31 %) aient été jugés problématiques et que six délégations de l’Union se trouvent encore en deçà du seuil de référence de 60 % d’IPC verts; invite les services de la Commission à assurer un suivi attentif des délégations de l’Union qui ont récemment atteint l’objectif de 60 % ou un objectif légèrement supérieur à 60 % afin d’affiner et de consolider l’analyse de la tendance des délégations de l’Union;

35.  invite la DG DEVCO à envisager la possibilité de réévaluer ou de revoir à la hausse le seuil de référence actuellement fixé à 60 %; rappelle que la définition de certains IPC pourrait également être révisée en fonction de la typologie des problèmes repérés ou de l’environnement de risque de chaque délégation de l’Union, afin de trouver de nouvelles marges d’amélioration;

36.  souligne qu’il importe de veiller à ce que les programmes soient bien calibrés et ne soient pas trop ambitieux, ce qui compromettrait l’obtention des résultats escomptés de l’aide fournie; invite la DG DEVCO, en conséquence du suivi des performances des délégations de l’Union, à maintenir un nombre réaliste de projets dans les délégations de l’Union;

37.  estime qu’il est crucial que les chefs de délégation continuent d’être régulièrement sensibilisés, au cours de séminaires ad hoc ou régionaux, à leur rôle essentiel dans la consolidation de la chaîne d’assurance de la DG DEVCO et à leur responsabilité globale en matière de gestion des portefeuilles de projets, rôle qui requiert une bonne évaluation et pondération des différents éléments susceptibles de donner lieu à l’émission d’une réserve, en sus de leurs fonctions politiques; observe qu’aucune délégation de l’Union n’a émis de réserve dans un RGAE en 2016;

38.  invite la Commission à rendre compte immédiatement des mesures correctives spécifiques prises lorsqu’un projet a été classé «rouge» deux années consécutives afin de réexaminer rapidement la conception initiale du projet, de réaffecter à l’occasion les fonds disponibles à des projets et des besoins plus viables ou même d’envisager la possibilité de stopper le projet;

Surveillance et gestion des fonds fiduciaires de l’Union

Complémentarité et impact

39.  souligne qu’il convient de veiller constamment à la cohérence et à la complémentarité des instruments de financement du développement avec la stratégie des FED et les objectifs généraux de la politique de développement de l’Union;

40.  constate que les fonds fiduciaires de l’Union sont conçus pour apporter une réponse politique rapide, dans un contexte de manque de ressources, à certaines situations critiques ou crises majeures, comme la crise migratoire, ou au besoin de combiner aide d’urgence, réhabilitation et développement;

41.  comprend que, dans de telles circonstances, des fonds fiduciaires spécialisés de l’Union offrent la souplesse requise et un éventail de possibilités combinant interventions géographiques et thématiques via différents canaux;

42.  fait toutefois observer que la Commission doit veiller à ce que ces fonds fiduciaires apportent une valeur ajoutée aux actions en cours, contribuent à accroître la visibilité de l’action extérieure et le pouvoir d’influence de l’Union tout en évitant de faire double emploi avec d’autres instruments financiers;

43.  observe que, sur l’ensemble des annonces de contribution pour tous les fonds fiduciaires de l’Union (5 026 000 000 EUR fin novembre 2017), 2 403 000 000 EUR proviennent des FED, avec 2 290 000 000 EUR annoncés pour le fonds fiduciaire d’urgence de l’Union européenne pour l’Afrique et 113 000 000 EUR pour le fonds fiduciaire de l’Union européenne pour la République centrafricaine («fonds fiduciaire Bêkou»);

44.  rappelle néanmoins que les risques inhérents auxquels ces instruments de développement sont exposés sont élevés, et qu’à l’heure actuelle, le bilan de leur mise en œuvre est mitigé; rappelle qu'il convient de veiller à une utilisation aussi transparente et responsable que possible de ces instruments;

45.  salue la publication du rapport spécial nº 11/2017 de la Cour sur le fonds fiduciaire Bêkou; reconnaît qu’en dépit de certaines insuffisances, le fonds fiduciaire Bêkou constituait un début prometteur et fait observer que la mise en place d’un tel fonds était un moyen de répondre rapidement au besoin de combiner aide d’urgence, réhabilitation et développement; invite la Commission à suivre les recommandations de la Cour consistant à élaborer de nouvelles orientations sur le choix des instruments de financement (fonds fiduciaire ou autre); souligne que ces orientations doivent tenir compte des risques éventuels et des inconvénients inhérents aux fonds fiduciaires, ainsi que de leurs résultats mitigés jusqu’à présent; déplore que le fonds fiduciaire Bêkou n’ait pas permis d’améliorer sensiblement la coordination générale au niveau des donateurs;

46.  demande l’établissement de bonnes pratiques pour contribuer à améliorer la coordination de l’aide et des instruments de financement des différents donateurs;

47.  rappelle que les fonds fiduciaires de l’Union doivent revêtir un caractère d’additionnalité, en particulier afin de répondre comme il se doit aux besoins et aux priorités des pays partenaires après un conflit ou une catastrophe tout en mettant l’accent sur les domaines dans lesquels la valeur ajoutée et l’impact stratégique des actions sont les plus élevés;

48.  estime que les fonds fiduciaires de l’Union destinés à un seul pays et les fonds fiduciaires de l’Union soutenant des programmes destinés à plusieurs pays sont plus efficaces lorsqu’ils disposent d’une structure de gouvernance formelle et cohérente à même de faire entendre la voix des parties prenantes, de promouvoir leurs valeurs et leurs cadres de résultats communs;

49.  estime que les fonds fiduciaires de l’Union doivent avoir pour objet de mobiliser des financements supplémentaires des États membres, du secteur public ou d’autres bailleurs;

50.  souligne que la sélectivité et le suivi des résultats générés par les fonds fiduciaires de l’Union ainsi que l’obligation de rendre des comptes au sujet desdits résultats doivent être renforcés dans le cadre de programmes de partenariat et doivent se fonder sur une analyse préliminaire des avantages comparatifs des fonds fiduciaires de l’Union par rapport à d’autres canaux d’aide; souligne qu'il importe de veiller à la transparence et à l’accès aux données ainsi qu’à des règles claires régissant le contrôle et le suivi;

Le fonds fiduciaire Bêkou

51.  salue la création du fonds fiduciaire Bêkou et sa contribution à la réponse internationale à la crise en République centrafricaine; reconnaît qu’à plusieurs égards, ce premier fonds fiduciaire peut être considéré comme un grand projet pilote et qu’il est nécessaire d’élaborer des orientations plus précises sur le problème systémique de la coordination des bailleurs de fonds, du suivi et de l’évaluation selon une approche plus systémique afin d’obtenir des garanties;

52.  estime qu’il faut davantage de temps pour évaluer correctement l’efficacité du fonds fiduciaire Bêkou et pour continuer à tirer les leçons de sa mise en œuvre opérationnelle;

53.  estime qu’il faut porter une attention particulière à l’efficacité et à la gouvernance politique des fonds fiduciaires de l’Union ainsi qu’au manque de garanties et de surveillance pour ce qui est de l’utilisation finale des fonds affectés;

54.  estime qu’il convient de porter une attention particulière à l’influence limitée du fonds fiduciaire Bêkou sur la coordination entre les parties intéressées et que la Commission devrait faire tout ce qui est en son pouvoir pour mettre à profit les expériences déjà acquises dans les activités des FED dans des domaines tels que la mise en œuvre et la coordination des investissements multi-parties et la gestion de l’appropriation des résultats;

55.  s’inquiète de ce que les contributions des États membres au fonds fiduciaire Bêkou aient pour l’instant été relativement limitées; invite les États membres à s’engager davantage afin de veiller à ce que le fonds fiduciaire Bêkou permette la réalisation des objectifs stratégiques escomptés;

56.  estime qu’il convient de prêter dûment attention à la gestion des coûts administratifs en regard du montant total des contributions, au calcul intégral des coûts de gestion et aux moyens de maximiser la part de l’aide allouée qui parvient aux bénéficiaires finals;

57.  invite la Commission à mettre en œuvre des mécanismes de contrôle complets pour garantir un contrôle politique, par le Parlement, en matière de gouvernance, de gestion et de mise en œuvre de ces nouveaux instruments dans le cadre de la procédure de décharge; estime qu’il importe de développer des stratégies spécifiques en matière de contrôle des fonds fiduciaires de l’Union, dotées d’objectifs, de cibles et d’examens spécifiques;

Mise en œuvre d’activités d’appui budgétaire

Éligibilité et risques inhérents

58.  relève que les paiements relatifs à l’appui budgétaire financés en 2016 par les FED se sont élevés à 644 000 000 EUR; observe que le nombre d’opérations d’appui budgétaire en cours dans les FED en 2016 s’élevait à 109 avec 56 paiements;

59.  reconnaît la latitude dont dispose la Commission, au regard de l’interprétation extensive des dispositions juridiques, pour évaluer si les conditions générales d’éligibilité sont réunies pour effectuer les paiements en faveur du pays partenaire (différenciation et approche dynamique de l’éligibilité) et s’inquiète de l’utilisation finale des fonds ainsi virés et du manque de traçabilité lorsque les financements de l’Union sont intégrés aux ressources budgétaires du pays partenaire;

60.  invite instamment la Commission à étendre l’appui budgétaire orienté sur les résultats en définissant plus clairement les retombées escomptées du développement engendré dans chaque programme d’appui budgétaire et chaque secteur, et surtout à améliorer les mécanismes de contrôle en ce qui concerne la conduite des États bénéficiaires dans les domaines de la corruption, du respect des droits de l’homme, de l’état de droit et de la démocratie; est profondément préoccupé par l’éventuelle mise en œuvre de l’appui budgétaire dans des pays où il n’y a pas de contrôle démocratique, soit que la démocratie parlementaire ou les libertés de la société civile et des médias en sont absentes, soit que les organes de contrôle n’ont pas les moyens de mener à bien leur mission; demande la mise en place d’une chaîne de dépenses exempte de corruption; considère qu’il est prioritaire de lier cette contribution à une lutte effective contre la corruption dans les pays qui bénéficient d’un appui budgétaire;

61.  rappelle que le risque d’un détournement des ressources demeure élevé et que les risques de corruption et de fraude sont souvent liés à la gestion des finances publiques et aux réformes; réaffirme qu’il convient d’accorder plus d’attention à ces risques dans le cadre du dialogue politique et de la conception des stratégies relatifs aux futurs contrats d’appui budgétaire, notamment afin d’évaluer la réactivité du gouvernement concerné et sa capacité à mettre en place des réformes; souligne qu'il faut surveiller attentivement les risques et les résultats des contrôles ex ante et ex post;

62.  demande néanmoins à la Commission de veiller à revoir, etarder, réduire ou annuler l’appui budgétaire et les décaissements lorsque le pays partenaire n’a pas respecté ses objectifs et ses engagements initiaux ou lorsque les intérêts politiques et financiers de l’Union sont en jeu;

63.  rappelle que les FED doivent se caractériser par une ouverture et une transparence maximales; est favorable à la divulgation publique des informations relatives aux programmes d’appui budgétaire afin d’améliorer la transparence et la responsabilité des et vis-à-vis des parties prenantes, notamment des citoyens;

Appui budgétaire pour améliorer la mobilisation des recettes nationales en Afrique subsaharienne

64.  souligne l’importance de la mobilisation des recettes nationales dans les pays moins développés, car elle réduit la dépendance à l’égard de l’aide au développement, permet d’améliorer la gouvernance des affaires publiques et joue un rôle central dans la consolidation de l’État; demande que l’utilisation des conditions de versement spécifiques relatives à la mobilisation des recettes nationales soit renforcée dans les contrats de bonne gouvernance et de développement;

65.  souligne que la Commission n’a pas encore tiré efficacement parti des contrats d’appui budgétaire pour soutenir la mobilisation des recettes nationales dans les pays d’Afrique subsaharienne à faible revenu et à revenu intermédiaire de la tranche inférieure; relève cependant que la nouvelle approche de la Commission a augmenté la capacité de ce type d’aide à soutenir efficacement la mobilisation des recettes nationales; invite la Commission à fournir, dans ses rapports sur l’appui budgétaire, davantage d’informations sur le recours aux contrats d’appui budgétaire pour soutenir la mobilisation des recettes nationales;

66.  souligne que le renforcement des systèmes fiscaux contribue non seulement à augmenter les recettes prévisibles, mais aussi à responsabiliser davantage les gouvernements en créant un lien direct entre les contribuables et leur gouvernement; soutient l’inscription explicite de l’amélioration de la mobilisation des recettes nationales sur la liste des grands enjeux du développement auxquels la Commission doit répondre au moyen d’un appui budgétaire;

67.  souligne les difficultés liées à l’évasion et à la fraude fiscales ainsi qu’aux flux financiers illicites; invite la Commission à s’en tenir à ses lignes directrices lors de la réalisation d’évaluations macroéconomiques et de la gestion des finances publiques en ce qui concerne les aspects de la mobilisation des recettes nationales afin d’obtenir une meilleure vue d’ensemble des questions les plus problématiques, par exemple l’ampleur des incitations fiscales, les prix de transfert et l’évasion fiscale;

68.  invite en outre la Commission à s’engager plus fortement dans la lutte contre la fraude et les pratiques fiscales abusives en revoyant à la baisse l’appui financier qu’elle accorde, par le biais des FED, aux paradis fiscaux figurant sur la liste noire, afin d’inciter les pays recensés, qui encouragent les pratiques fiscales abusives, à se conformer aux critères d’équité fiscale de l’Union;

69.  souligne le manque d’instruments de suivi appropriés pour évaluer dans quelle mesure l’appui budgétaire a contribué à améliorer globalement la mobilisation des recettes nationales;

70.  estime qu’il est essentiel de continuer à promouvoir des systèmes fiscaux nationaux équitables et transparents dans le domaine de la politique fiscale, de renforcer le soutien aux organismes et processus de contrôle dans le domaine des ressources naturelles et de continuer d’appuyer les réformes de la gouvernance qui encouragent une exploitation durable et transparente des ressources naturelles;

71.  insiste sur le fait qu’il faut appliquer plus souvent des conditions spécifiques relatives à la mobilisation des recettes nationales, car elles subordonnent clairement le versement des fonds de l’appui budgétaire aux progrès réalisés par le pays partenaire dans la mise en œuvre de réformes spécifiques portant sur la mobilisation des recettes nationales;

72.  encourage la Commission à étendre la composante de l’appui budgétaire relative au renforcement des capacités, car elle jette des bases solides pour une transformation économique et sociale à long terme et vise à lever les principaux obstacles à une perception efficace des recettes publiques;

73.  invite la Commission, pour tous les contrats d’appui budgétaire existants et futurs présentant une composante relative au renforcement des capacités consacrée spécifiquement à la mobilisation des recettes nationales, à sensibiliser davantage les pays partenaires à la disponibilité de cette aide et à en faciliter l’utilisation, notamment pour répondre à des besoins de renforcement des capacités qui ne sont pas encore couverts par d’autres donateurs;

Nécessité de renforcer la coopération avec les organisations internationales

74.  prend acte que les paiements des FED pour des projets financés par plusieurs bailleurs et mis en œuvre par des organisations internationales s’élèvent en 2016 à 914 000 000 EUR;

75.  estime que les institutions financières multilatérales de financement du développement devraient œuvrer à rendre l’utilisation des financements panachés plus efficace, en particulier en ce qui concerne leur additionnalité;

76.  souligne que les banques multilatérales de développement devraient contribuer de manière coordonnée et harmonisée à constituer le financement, par le secteur, des objectifs de développement durable ambitieux des Nations unies fixés pour 2030, en particulier en recourant à des financements panachés efficacement et en mobilisant des financements privés pour accroître l’efficience et l’impact du financement de l’aide;

77.  invite la Commission à développer l’utilisation du microfinancement qui est considéré comme un instrument efficace et performant pour lutter contre la pauvreté et dynamiser les économies locales;

78.  rappelle que les instruments financiers des FED doivent drainer de nouveaux investissements privés; invite la Commission à élaborer un plan d’action dans ce sens et à informer l’autorité de décharge des progrès réalisés;

79.  invite la Commission à fournir, dans un souci de transparence et de visibilité de l’Union, davantage d'informations sur les projets gérés à l'aide de financements de l’Union dans son prochain exercice de communication d’informations; est convaincu qu’il convient d’approfondir encore le dialogue avec les Nations unies et le groupe de la Banque mondiale dans un souci de transparence accrue et de simplification des instruments de coopération conjointe;

80.  invite la Commission à mettre à disposition du grand public non seulement des données relatives au financement des ONG mais aussi des rapports sur les projets financés; s’inquiète des récentes allégations de mauvaise conduite portant sur certaines ONG; invite la Commission à surveiller activement l'évolution de la situation et, si nécessaire, à réévaluer le financement accordé;

Répondre aux nouvelles priorités mondiales de développement

Défis opérationnels et nouveaux paramètres

81.  reconnaît la nécessité de développer de nouveaux modèles pour concevoir les instruments d’aide au développement et les conditions qui s’y rapportent, conformément aux engagements des objectifs de développement durable et du nouveau consensus européen pour le développement, afin de répondre à de nouveaux paramètres essentiels tels que le lien entre humanitaire et développement, le lien entre développement, migration et mobilité et le lien entre changement climatique, paix et sécurité;

82.  souligne qu’étant donné le déficit de financement à combler pour atteindre les objectifs ambitieux en matière de développement durable, le secteur privé peut jouer un rôle de premier plan; relève que le financement mixte pourrait s’avérer utile pour mobiliser des ressources supplémentaires, pour autant que le recours à cet instrument soit dûment justifié, que sa valeur ajoutée soit démontrée et qu’il réponde aux principes d’efficacité du développement;

83.  souligne toutefois que les FED ne doivent pas aller au-delà de leur champ d’application et que la mise en place de nouveaux liens de corrélation pour relever les nouveaux défis ne doit pas compromettre la réalisation des autres objectifs de développement, sachant que cette mise en place doit s’accompagner de règles précises, claires et transparentes, définies sur la base de critères objectifs et non discriminatoires établis par la Commission;

84.  estime qu’il est capital de renforcer la coordination et les synergies en ce qui concerne l’appui fourni par différents donateurs et instruments d’aide; invite les différents parties prenantes à améliorer la qualité des cadres de résultat des opérations et des résultats du développement sur le terrain;

85.  constate les difficultés ou défis opérationnels rencontrés, notamment pour obtenir un consensus lorsqu’il est question de coordonner un grand nombre de donateurs dans un contexte évolutif complexe et avec des besoins en pleine évolution;

86.  estime que l’investissement dans les pays fragiles demeure une priorité essentielle de l’intervention de l’Union, mais que le maintien d’une approche de suivi raisonnable pourrait toutefois donner lieu, si besoin, à l’arrêt du financement; estime qu’il convient de renforcer la pratique d’évaluation des résultats et le partage de ces derniers pour les pays fragiles ou subissant des conflits;

87.  salue les efforts déployés pour résoudre des problèmes de durabilité des résultats du développement lorsque la mobilisation des recettes nationales, l’appropriation et l’économie politique sont en jeu;

88.  rappelle que le changement climatique constitue l'un des défis majeurs auxquels sont confrontés l'Union et les gouvernements à travers le monde; exhorte la Commission à honorer les engagements qu’elle a contractés dans le cadre de l’accord de Paris et à subordonner le financement de l’Union au respect de conditions plus sévères en matière de climat pour ainsi veiller à ce que cette dernière ne finance que des projets compatibles avec des exigences en matière de changement climatique conformes aux objectifs climatiques de l’Union, ce qui nécessitera une cohérence accrue des critères de sélection;

89.  est préoccupé par la conclusion de la Cour selon laquelle le système de certification de la durabilité des biocarburants de l’Union n’est pas totalement fiable(27); souligne les répercussions négatives potentielles que cela pourrait avoir sur les pays en développement étant donné que, d’après la Cour, la Commission «n’a pas exigé des régimes volontaires qu’ils vérifient que la production des biocarburants certifiés par eux ne s’accompagnait pas de risques significatifs d’effets socio-économiques négatifs comme des litiges fonciers, le travail forcé/le travail des enfants, de mauvaises conditions de travail pour les agriculteurs ou des dangers pour la santé et la sécurité»; demande dès lors à la Commission de se pencher sur ce problème;

90.  promeut l’intégration de la dimension éthique dans la conception des interventions stratégiques;

91.  demande instamment que les matériels pédagogiques financés par les fonds de l’Union, notamment par le mécanisme PEGASE (Mécanisme Palestino-européen de Gestion de l’Aide Socio-Économique), soient conformes aux valeurs communes de liberté, de tolérance et de non-discrimination que promeut l’éducation, adoptées par les ministres européens de l’éducation de l’Union à Paris le 17 mars 2015; demande à la Commission de veiller à ce que les financements de l’Union s’accordent avec des critères de paix et de tolérance dans l’éducation s’inspirant de l’Unesco;

Opérationnalisation du lien entre développement et migration

92.  relève que 106 projets d’une valeur totale de 1 589 000 000 EUR ont été approuvés, avec 594 000 000 EUR confiés en contrats et 175 000 000 EUR payés en 2016 pour améliorer la gestion des flux migratoires et s’attaquer aux causes profondes de la migration irrégulière via le fonds fiduciaire pour l’Afrique et les canaux régionaux qui s’y rapportent; relève que l’un des objectifs convenus concerne la bonne gestion des politiques en matière de migration;

93.  invite la Commission à rendre compte de manière structurée de l'impact des programmes lancés au titre du fonds fiduciaire pour l’Afrique, en s’appuyant en particulier sur le suivi de l’Union axé sur les résultats et sur le cadre de résultats du fonds fiduciaire pour l’Afrique afin de mettre en lumière les réalisations collectives;

94.  relève également dans ce contexte que le nouveau fonds européen pour le développement durable, qui fait partie du plan européen d’investissement extérieur, ciblera les pays d’Afrique sub-saharienne à l’aide de 400 000 000 EUR fournis par les FED;

95.  est favorable à l’augmentation de l’enveloppe de financement avec impact pour la région ACP, qui constitue un volet à part de la facilité d’investissement ACP, d’un montant de 300 000 000 EUR supplémentaires pour atteindre une capacité totale de 800 000 000 EUR afin de mener des projets ciblés s’attaquant directement aux causes profondes de la migration, et prône la transformation de cette enveloppe en un fonds renouvelable;

96.  relève que la Banque européenne d’investissement (BEI) soutient principalement, avec la facilité d’investissement ACP, des projets qui promeuvent le développement du secteur privé tandis que les projets relatifs au secteur public sont également envisagés dans le cadre du paquet «Migration» ACP; salue le développement de nouveaux partenariats dans le contexte de la facilité d’investissement ACP gérée par la BEI; invite toutefois la BEI à fournir davantage d’informations sur les composantes de l’effet de levier, à savoir quelle est la part issue de fonds propres et celle provenant d’un financement public de l’Union ou celle provenant d’autres banques multilatérales de développement et quel est le montant des remboursements réinvestis dans le fonctionnement de la facilité d’investissement ACP;

97.  appuie la Commission dans sa volonté de créer un code en matière de migration au sein du Comité d’aide au développement de l’Organisation de coopération et de développement économiques afin de renforcer l’efficacité de l’utilisation et la traçabilité des financements en la matière;

Vers un nouveau partenariat ACP

98.  attend avec intérêt d’être pleinement informé et consulté au sujet de l’examen à mi-parcours du onzième FED, qui est censé tenir compte du programme à l’horizon 2030 et d’un nouveau consensus européen pour le développement, mais qui devrait également respecter pleinement les principes d’efficacité du développement réaffirmés au forum de haut niveau du Partenariat mondial à Nairobi, en particulier l’adhésion des pays bénéficiaires aux priorités;

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99.  réitère son appel à l’intégration des FED dans le budget général de l’Union.

(1) JO C 322 du 28.9.2017, p. 281. (2) JO C 322 du 28.9.2017, p. 289. (3) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3. (4) JO L 287 du 4.11.2010, p. 3. (5) JO L 344 du 19.12.2013, p. 1. (6) JO L 156 du 29.5.1998, p. 108. (7) JO L 317 du 15.12.2000, p. 355. (8) JO L 247 du 9.9.2006, p. 32. (9) JO L 210 du 6.8.2013, p. 1. (10) JO L 191 du 7.7.1998, p. 53. (11) JO L 83 du 1.4.2003, p. 1. (12) JO L 78 du 19.3.2008, p. 1. (13) JO L 58 du 3.3.2015, p. 17. (14) JO C 322 du 28.9.2017, p. 281. (15) JO C 322 du 28.9.2017, p. 289. (16) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3. (17) JO L 287 du 4.11.2010, p. 3. (18) JO L 344 du 19.12.2013, p. 1. (19) JO L 156 du 29.5.1998, p. 108. (20) JO L 317 du 15.12.2000, p. 355. (21) JO L 247 du 9.9.2006, p. 32. (22) JO L 210 du 6.8.2013, p. 1. (23) JO L 191 du 7.7.1998, p. 53. (24) JO L 83 du 1.4.2003, p. 1. (25) JO L 78 du 19.3.2008, p. 1. (26) JO L 58 du 3.3.2015, p. 17. (27) Rapport spécial nº 18/2016: Le système de certification des biocarburants durables de l’Union européenne.

1. Décision du Parlement européen du 18 avril 2018 concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2016, section I – Parlement européen (2017/2137(DEC))

P8_TA(2018)0124 A8-0105/2018

Le Parlement européen,

–  vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2016(1),

–  vu les comptes annuels consolidés de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2016 (COM(2017)0365 – C8-0248/2017)(2),

–  vu le rapport sur la gestion budgétaire et financière pour l'exercice 2016, section I – Parlement européen(3),

–  vu le rapport annuel de l'auditeur interne pour l'exercice 2016,

–  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2016, accompagné des réponses des institutions(4),

–  vu la déclaration d'assurance(5) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2016 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 314, paragraphe 10, et l'article 318 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(6), et notamment ses articles 164, 165 et 166,

–  vu la décision du Bureau du 16 juin 2014 sur les règles internes relatives à l’exécution du budget du Parlement européen(7), et notamment son article 22,

–  vu l’article 94, l’article 98, paragraphe 3, et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0105/2018),

A.  considérant que le Président a adopté, le 28 juin 2017, les comptes du Parlement européen pour l'exercice 2016;

B.  considérant que le Secrétaire général, en tant qu'ordonnateur délégué principal, a certifié, le 10 juillet 2017, qu'il disposait de l'assurance raisonnable que les ressources du budget du Parlement avaient été utilisées aux fins prévues et conformément au principe de bonne gestion financière et que les procédures de contrôle mises en place offraient les garanties nécessaires quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes;

C.  considérant que l'article 166, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 dispose que chaque institution de l'Union est tenue de mettre tout en œuvre pour donner suite aux observations accompagnant la décision de décharge du Parlement;

1.  donne décharge à son Président sur l'exécution du budget du Parlement européen pour l'exercice 2016;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

2. Résolution du Parlement européen du 18 avril 2018 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2016, section I - Parlement européen (2017/2137(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2016, section I - Parlement européen,

–  vu l’article 94, l’article 98, paragraphe 3, et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0105/2018),

A.  considérant que, dans sa certification des comptes définitifs, le comptable du Parlement européen a déclaré avoir l'assurance raisonnable que les comptes présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière, les résultats des opérations et les flux de trésorerie du Parlement;

B.  considérant que, conformément à la procédure habituelle, 141 questions ont été envoyées à l'administration du Parlement et que les réponses écrites reçues ont été examinées publiquement en commission du contrôle budgétaire en présence du vice-président chargé du budget, du Secrétaire général et de l'auditeur interne;

C.  considérant qu'il est toujours possible d'améliorer la gestion des finances publiques sur le plan de la qualité, de l'efficience et de l'efficacité et qu'un contrôle est nécessaire pour que les dirigeants politiques et l'administration du Parlement soient comptables de leurs actes devant les citoyens de l'Union;

Contrôle de la gestion budgétaire et financière du Parlement

1.  note que le système officiel de contrôle de la gestion budgétaire et financière du Parlement s’articule autour de quatre axes principaux:

2.  se félicite du fait que la Cour ait élargi l’échantillon des opérations du Parlement et l'encourage à poursuivre dans cette voie, étant donné que le risque pour la réputation du Parlement est relativement élevé, car les erreurs financières et budgétaires sont de nature à nuire à sa réputation;

3.  encourage la Cour à envisager de publier plus de rapports spéciaux dans des domaines d’activité spécifiques du Parlement, tels que sa politique de communication et sa gestion des subventions accordées aux partis politiques européens et aux fondations politiques européennes, en mettant l'accent sur la budgétisation axée sur les performances;

4.  se félicite des suites données par l’administration pour renforcer les compétences internes en matière de comptabilité et d’audit par la mise en place d’un service supplémentaire pour les députés participant aux procédures de décharge relatives aux institutions de l’Union afin de leur apporter ainsi une aide et un soutien sur la façon dont il faut comprendre et interpréter les résultats des rapports annuels de comptabilité et d’audit;

Gestion budgétaire et financière du Parlement

5.  observe que les crédits définitifs du Parlement pour 2016 se sont élevés à 1 838 613 983 EUR, soit 19,39 % de la rubrique 5 du cadre financier pluriannuel(8) (CFP) affecté en 2016 aux dépenses administratives des institutions de l'Union dans leur ensemble, ce qui représente une augmentation de 2,4 % par rapport au budget 2015 (1 794 929 112 EUR);

6.  observe que le montant total des recettes comptabilisées au 31 décembre 2016 s'est élevé à 183 381 513 EUR (contre 176 367 724 EUR en 2015), dont 30 589 787 EUR de recettes affectées (contre 27 988 590 EUR en 2015);

7.  relève que quatre chapitres représentaient à eux seuls 69,92 % de l'ensemble des engagements, à savoir le chapitre 10 (membres de l'institution), le chapitre 12 (fonctionnaires et agents temporaires), le chapitre 20 (immeubles et frais accessoires) et le chapitre 42 (dépenses relatives à l'assistance parlementaire), ce qui indique un niveau élevé de rigidité de la plupart des dépenses du Parlement;

8.  prend acte des chiffres sur la base desquels les comptes du Parlement pour l'exercice 2016 ont été clôturés, à savoir:

9.  souligne que 99,2 % des crédits inscrits au budget du Parlement, d'un montant de 1 823 844 172 EUR, ont été engagés, soit un taux d'annulation de 0,8 %; constate avec satisfaction que, comme pour les exercices précédents, un niveau très élevé d'exécution budgétaire a été atteint; relève que le montant total des paiements s'est établi à 1 538 531 527 EUR, ce qui correspond à un taux d'exécution de 84,4 %, soit une augmentation de 0,7 % par rapport à l'exercice précédent;

10.  souligne que les crédits annulés au cours de l'exercice 2016, d'un montant de 14 769 811 EUR, touchaient principalement les rémunérations et d'autres droits ainsi que, une fois de plus, les dépenses liées aux immeubles;

11.  relève qu'au cours de l'exercice 2016, sept virements ont été approuvés conformément aux articles 27 et 46 du règlement financier(9), pour un montant de 66 655 000 EUR, soit 3,6 % des crédits finaux; observe avec préoccupation que la majorité de ces virements concernait, une fois de plus, la politique immobilière du Parlement, et notamment le projet immobilier Konrad Adenauer; estime que le nombre de virements de ramassage reste très élevé; est fermement convaincu qu’une gestion efficace du budget devrait réduire au strict minimum ce type de virement; insiste sur le fait que la politique immobilière du Parlement doit être fixée avec suffisamment de clarté dans le cadre de la stratégie budgétaire;

Avis émis par la Cour sur la fiabilité des comptes de 2016 ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes

12.  rappelle que la Cour effectue une évaluation spécifique des dépenses administratives et autres dans le cadre d'un même groupe de politiques pour toutes les institutions européennes; souligne que les dépenses de fonctionnement et les dépenses connexes comprennent les dépenses relatives aux ressources humaines (salaires, indemnités et pensions), qui représentent 60 % du total des dépenses de fonctionnement, ainsi que les dépenses liées aux immeubles, à l’équipement, à l’énergie, aux communications et aux technologies de l’information;

13.  rappelle que l'audit consistait en l'examen d'un échantillon représentatif de 100 opérations de paiement, dont un échantillon fondé sur une analyse des risques de 20 engagements approuvés à la fin de l’exercice 2016 et automatiquement reportés à 2017, en vue de vérifier si le budget a été utilisé conformément au principe d’annualité;

14.  constate, d'après les informations fournies par la Cour, que les informations probantes de l'audit indiquent globalement que les dépenses concernant l'administration ne sont pas affectées par un niveau d’erreur significatif; relève que, compte tenu des 12 erreurs quantifiées, le niveau d'erreur dans la rubrique 5 du CFP consacrée à l'administration est estimé à 0,2 % (contre 0,6 % en 2015);

Gestion des fonds par les groupes politiques

15.  rappelle que les groupes politiques sont responsables vis-à-vis du Parlement de la gestion des fonds qui leur sont attribués dans les limites des pouvoirs qui leur sont conférés par le Bureau; relève avec inquiétude que la Cour a constaté des faiblesses dans les contrôles portant sur l'ordonnancement et le règlement de dépenses relatives au groupe Europe des nations et des libertés (ENF) et que des paiements ont été effectués sans être couverts par des contrats issus d’une procédure de passation de marché; souligne que l'auditeur externe Ernest and Young a émis une opinion avec réserve; invite le Bureau à prendre des mesures appropriées, dont, éventuellement, une demande de remboursement, concernant le groupe ENF;

16.  prend acte des constatations spécifiques concernant le Parlement contenues dans le rapport annuel de la Cour pour 2016; relève qu'en ce qui concerne un paiement en faveur d'un groupe politique, la Cour a mis au jour des faiblesses dans les contrôles portant sur l'ordonnancement et le règlement de dépenses réalisées en 2015 et apurées en 2016; observe, en outre, que la Cour a constaté des paiements non couverts par des marchés résultant d’une procédure de marché; relève, enfin, que la Cour a décelé des insuffisances comparables dans une opération relative à un autre groupe politique en 2015;

17.  prend acte des réponses apportées par le Parlement dans la procédure contradictoire avec la Cour; demande à la Cour de tenir la commission compétente informée de la mise en œuvre de sa recommandation consistant à revoir le cadre de contrôle pour l’exécution des crédits budgétaires alloués aux groupes politiques et de contrôler plus efficacement la manière dont ceux-ci appliquent les règles relatives à l'ordonnancement et au règlement des dépenses et mettent en œuvre les procédures de passation de marchés;

18.  encourage le Secrétariat du Parlement à poursuivre ses efforts supplémentaires pour aider les groupes politiques à améliorer leur gestion financière interne et pour leur fournir de meilleures orientations; invite les groupes politiques à améliorer encore l'application des règles pertinentes relatives à l'ordonnancement et au règlement des dépenses ainsi qu'à améliorer et à harmoniser davantage leur tenue des procédures de passation de marchés;

Rapport annuel de l’auditeur interne

19.  relève que lors de la réunion ouverte de la commission compétente avec l’auditeur interne du 23 janvier 2018, celui-ci a présenté son rapport annuel et décrit les audits qu'il a réalisés en 2016 sur les thèmes suivants:

20.  rappelle que le rapport d'activités annuel est un élément essentiel de la structure de gouvernance du Parlement; souligne qu'à la suite de l'audit du processus d'élaboration de rapports d'activités qui portait sur l'efficacité des rapports d'activités annuels en tant qu'instruments de compte rendu sur les responsabilités et les performances, l'auditeur interne a formulé les recommandations suivantes:

21.  relève que le processus de suivi de 2016 s’est conclu par la clôture de 22 des 48 actions inachevées validées et que la réduction progressive du profil de risque des actions en souffrance s’est poursuivie en 2016; relève notamment qu'à la fin de l’année, 10 des 26 actions inachevées se trouvaient dans la catégorie «risque significatif» et que les 16 autres se trouvaient dans la catégorie «risque modéré»;

Suivi de la résolution sur la décharge pour l’exercice 2015

22.  prend acte des réponses écrites à sa résolution sur la décharge pour l'exercice 2015, qui ont été données le 4 octobre 2017 à la commission du contrôle budgétaire, et de la présentation faite par le Secrétaire général en réponse aux différentes questions et demandes formulées dans la résolution du Parlement sur la décharge pour l’exercice 2015 ainsi que de l'échange de vues qui a eu lieu ensuite avec les députés; souligne l’importance de traiter plus souvent avec le Secrétaire général, au sein de la commission du contrôle budgétaire, des questions touchant au budget du Parlement et à son exécution;

23.  insiste une fois de plus sur le fait que, pour améliorer la transparence de l'institution et notamment de sa procédure de prise de décision, il faut faciliter et rendre plus accessible le travail des organes de décision interne du Parlement, notamment le Bureau, et, surtout, la procédure de prise de décision; demande que l'ordre du jour des réunions du Bureau soit publié suffisamment à l'avance sur l'intranet et que le délai de publication des procès-verbaux des réunions soit considérablement raccourci; souligne qu’il n’est pas nécessaire d’attendre qu’ils soient traduits dans toutes les langues pour les publier; félicite le Collège des questeurs pour les avancées réalisées en ce sens, notamment en ce qui concerne la nouvelle politique de communication de ses décisions;

24.  demande au Secrétaire général de transmettre au Bureau la présente résolution en soulignant tout particulièrement tous les points pour lesquels il a été demandé au Bureau de prendre une mesure ou une décision; demande au Secrétaire général d’établir un plan d’action et un calendrier qui permette au Bureau de donner suite et/ou de répondre aux recommandations que le Parlement lui a adressées dans les résolutions sur la décharge, et qui inclue les résultats dans le document de suivi annuel; demande au Secrétaire général d’informer en temps utile la commission du budget et la commission du contrôle budgétaire de tous les projets ayant une incidence budgétaire importante qu’il soumet au Bureau;

25.  déplore cependant que bon nombre des recommandations formulées dans la résolution sur la décharge(10) pour l’exercice 2015 n’ont eu aucun suivi et qu’aucune raison ou explication n’ait été fournie à cet égard; est vivement préoccupé par le fait que ni le Bureau ni le Secrétaire général n'ont publié de rapport d’avancement ou accompli de progrès suffisants concernant plusieurs demandes d'action ou de décision de leur part:

26.  demande une nouvelle fois au Bureau de donner suite à toutes les décisions de décharge, comme il résulte de l’article 25 et l'annexe IV du règlement intérieur et des articles 6 et 166 du règlement financier;

27.  rappelle que, dans ses résolutions sur la décharge pour les exercices 2014(11) et 2015, le Parlement a réclamé une solution technique permettant aux députés d’utiliser leur page individuelle du site internet du Parlement aux fins de la publication volontaire des réunions avec des représentants d’intérêts; invite le Bureau et le Secrétaire général du Parlement à rendre cela possible au plus vite;

28.  invite le Secrétaire général à informer les députés sur les progrès accomplis en ce qui concerne le projet iPACS (dont l’objectif est de renforcer et de moderniser la sécurité des personnes, des bâtiments et des biens du Parlement); relève que ce projet a été adopté par le Bureau dans sa décision du 9 mars 2015; souligne qu'il est essentiel de savoir si ce projet d’importance primordiale pour le Parlement — et dont le coût est très élevé — est en bonne voie;

29.  invite le Secrétaire général à prendre des mesures pour faire face à la hausse significative des prix des hôtels à Strasbourg, lesquels ont augmenté de façon spectaculaire en un an, avec des pics très marqués lors des périodes de session; recommande de faciliter le transport entre Strasbourg et le côté allemand de la frontière, où les prix sont nettement inférieurs (éventuellement au moyen d’un service de navettes par bus reliant Kehl et le bâtiment du Parlement);

30.  se félicite des mesures prises par le Secrétaire général en ce qui concerne le réexamen de la stratégie de gestion des crises et de la continuité des activités en vue de renforcer la résilience du Parlement en cas d’éventuels incidents majeurs (de toute nature, mais concernant par exemple l'informatique, la sécurité ou les bâtiments) ayant des répercussions sur les activités du Parlement, comme il ressort d'une décision du Bureau du 3 mai 2016;

Décharge du Parlement pour 2016

31.  prend acte de l'échange de vues qui a eu lieu le 23 janvier 2018, dans le cadre de la décharge du Parlement pour l’exercice 2016, entre le vice-président chargé du budget, le Secrétaire général et la commission du contrôle budgétaire, en présence de l'auditeur interne;

32.  prend acte du fait qu'à la suite du référendum organisé le 23 juin 2016 au Royaume-Uni, le Bureau a débattu des conséquences lors de sa réunion du 4 juillet 2016; prend acte de la position du Président, qui a souligné que tant que le Royaume-Uni resterait un membre à part entière de l’Union, les députés et le personnel britanniques du Parlement jouiraient exactement des mêmes droits et obligations que tous les autres députés et membres du personnel de l’institution; souligne que cet arrangement doit être souple et rester en adéquation avec toute issue possible des négociations liées au Brexit; relève que la situation des députés et des agents britanniques du Parlement peut changer au cours de la période de transition qui reste à définir;

33.  reconnaît que le résultat du référendum a eu des retombées considérables sur les secrétariats des commissions, les unités de recherche et les services horizontaux des directions générales politiques; relève que les services du Parlement ont produit une documentation analytique fondée sur des travaux de recherche afin d’évaluer l’incidence du retrait du Royaume-Uni dans les domaines d’action et la législation de leurs ressorts respectifs; reconnaît par ailleurs que les travaux à venir sur ce dossier sont d’une nature juridique très complexe et que l’expertise acquise par les secrétariats des commissions et les départements thématiques est prête à être mobilisée lors des phases ultérieures de la procédure de retrait, selon les décisions politiques prises;

34.  salue le renforcement de la coopération dans le domaine de la sécurité entre le Parlement et les autorités nationales des pays qui l'accueillent, et en particulier les autorités belges;

35.  encourage le Secrétaire général à négocier avec la Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) afin d'offrir plus de liaisons ferroviaires directes entre la gare de Bruxelles-Luxembourg et l’aéroport de Zaventem au cours des heures de pointe d’arrivée et de départ des députés afin de réduire le temps de parcours et l’empreinte carbone de ces derniers; invite le Secrétariat à promouvoir les déplacements en train auprès des députés;

36.  rappelle que l'ouverture au public est une caractéristique du Parlement; appuie la réorganisation et le renforcement des entrées de tous les bâtiments du Parlement sur les trois lieux de travail sur la base d'un nouveau concept de sécurité garantissant un environnement de travail sûr pour les activités parlementaires tout en préservant l'ouverture du Parlement; relève que ces entrées, modernisées en 2015, ont été équipées de nouveaux systèmes de contrôle d'accès et ont été intégrées au nouveau système central intégré de contrôle d'accès physique; souligne que l’entrée du bâtiment Louise Weiss à Strasbourg (LOW) est l’une des entrées les plus utilisées par les députés, le personnel et les visiteurs de l’Union pendant les périodes de session; souligne qu’elle est, de facto, l'entrée la plus visible à Strasbourg; regrette que les contrôles de sécurité «temporaires» à l’entrée du bâtiment LOW soient, dans les faits, devenus permanents; demande instamment au Secrétaire général de proposer une solution de substitution afin de faciliter l'accès au bâtiment LOW tout en préservant le niveau de sécurité et l’attrait de cette entrée;

37.  relève que l'attention portée à la budgétisation axée sur les performances varie toujours entre les différentes directions générales, et que ce principe en est encore à ses prémices dans certains secteurs de l’administration; demande au Secrétaire général de veiller à la définition d’objectifs clairs et mesurables et à leur suivi dans toute l’administration;

38.  déplore que, selon la Cour, le coût de la dispersion géographique du Parlement s'élève à 114 millions d’euros par an; relève que, selon sa résolution du 20 novembre 2013 sur la fixation des sièges des institutions de l’Union(12), 78 % du total des missions du personnel statutaire du Parlement sont dues directement à la dispersion géographique des services du Parlement; rappelle que l’incidence environnementale de cette dispersion est estimée à entre 11 000 et 19 000 tonnes d’émissions de CO2; constate avec regret qu’en 2016, le coût total pour le remboursement des seuls frais de voyage des députés au Parlement européen pour les sessions plénières à Strasbourg s’est élevé à pas moins de 21 352 262 EUR; invite le Conseil à trouver une solution en vue d’un siège unique pour le Parlement européen afin que l’argent des contribuables ne soit pas gaspillé;

39.  prend acte de la publication de sept «rapports sur le coût de la non-Europe» et de cinq «évaluations de la valeur ajoutée européenne» qui ont été achevées en 2016;

40.  prend acte de la révision du montant des indemnités versées aux assistants parlementaires accrédités (APA) pour les missions qu’ils effectuent entre les trois lieux de travail du Parlement; relève que pour les fonctionnaires et les autres agents du Parlement, le plafond des frais d’hébergement pour les missions à Strasbourg est fixé à 180 EUR et l’indemnité journalière à 102 EUR, soit un total de 282 EUR par jour, tandis que pour les assistants parlementaires accrédités, ce montant est limité à 137 EUR, à 160 EUR ou à 183 EUR par jour pour le même type de frais, à la discrétion du député; rappelle toutefois que les assistants parlementaires accrédités ont droit aux mêmes indemnités que les fonctionnaires et les autres agents du Parlement en cas de mission dans un lieu autre que Strasbourg; demande au Bureau, pour la troisième année consécutive et dans un souci d'égalité de traitement des travailleurs, d'adopter rapidement les mesures nécessaires pour aligner l'indemnité de logement et l'indemnité journalière des assistants parlementaires accrédités pour les missions à Strasbourg sur celles des fonctionnaires et des autres agents; invite de nouveau le Bureau à aligner intégralement les indemnités des fonctionnaires, des autres agents et des APA;

41.  salue la volonté du Secrétaire général de trouver une solution et demande une nouvelle fois de dégager une solution réaliste pour les APA qui, après avoir travaillé sans interruption pendant deux législatures, ne pourront pas bénéficier des droits à la pension du régime européen lorsqu’ils atteindront l’âge de la retraite au terme de la présente législature en raison de circonstances sur lesquelles ni eux ni les députés qui les emploient n'ont de prise étant donné qu’ils n'auront pas atteint les dix années de service nécessaires et ce, en raison de l'organisation précoce des élections de 2014 et des retards dans la validation de leurs nouveaux contrats à cause de la lourde charge de travail au niveau des ressources humaines après les élections de 2009 et de 2014; demande par conséquent que deux législatures soient considérées comme dix années de service actif; invite le Secrétaire général à charger rapidement la direction générale du personnel (DG PERS) de trouver d'éventuelles solutions ainsi qu'à en informer les représentants des APA et à les associer à la procédure; demande à la Commission de présenter une proposition législative avant le 1er septembre 2018 afin de résoudre ce problème;

42.  constate que les remboursements de certaines missions connaissent de très grands retards et suggère que l'on étudie les moyens de les ramener à des délais raisonnables;

43.  estime qu’il convient de conserver la légère augmentation de la ligne budgétaire 422 «Dépenses relatives à l’assistance parlementaire» compte tenu de l’augmentation de la charge de travail due au Brexit, de la hausse du nombre de trilogues et du nombre croissant de commissions temporaires et spéciales, qui a atteint un record historique de 25 commissions permanentes et temporaires, ainsi que de la coïncidence entre la fin de la législature et le traitement de l'ensemble complexe de propositions législatives relatives au CFP;

44.  demande au Secrétaire général de transmettre à la Commission le rapport d'évaluation du nouveau statut des APA élaboré dans le prolongement de la résolution adoptée le 28 avril 2016 au sujet de la décharge de l'exercice 2014 et visé à l'article 3 du règlement (CE) nº 160/2009 du Conseil(13);

45.  encourage le Bureau, dans le cadre de son évaluation de la nouvelle réglementation relative aux groupes de visiteurs mise en place l’année dernière, à supprimer la possibilité de nommer des APA à la tête d’un groupe, étant donné que cela pose des problèmes sur les plans professionnel, juridique et éthique, ainsi qu'en matière de protection des données;

46.  observe que les stagiaires employés par des députés disposent d'un contrat de droit privé avec le député, ce qui ne leur permet pas de bénéficier du même statut que d'autres catégories de personnel du Parlement ou de bourses du Parlement (bourses Schuman); regrette qu’il n’existe pas de mécanisme ou de cadre juridique au sein de la direction générale des finances (DG FINS) pour l’organisation d’un système de paiement direct de l’avance à ces stagiaires avant une mission comme c'est le cas pour le reste du personnel, compte tenu de fait que, pour des raisons évidentes, il leur est financièrement difficile de régler ces frais à l'avance sur leurs propres deniers; souligne que les députés peuvent élaborer un arrangement sur les paiements d’avance avec le stagiaire et le tiers payant au cas par cas; constate toutefois que de nombreux députés n'ont pas recours aux services d'un tiers payant pour rémunérer les stagiaires qu'ils emploient et invite le Parlement à évaluer dans les plus brefs délais si la mise en place d'un tel système de paiement direct est réalisable;

47.  constate avec préoccupation qu'à ce stade avancé de la législature, les CV de plus de la moitié des députés européens ne figurent toujours pas dans leurs profils sur le site internet officiel du Parlement; invite le Secrétaire général à prendre les mesures nécessaires pour que les CV de tous les députés européens soient disponibles dans les meilleurs délais sur le site internet officiel du Parlement européen;

48.  rappelle que le mandat de député au Parlement européen est incompatible avec un certain nombre de fonctions, dont l'exercice d’un mandat au sein d’un parlement national; demande que soient élaborées, pour la prochaine législature, les règles requises afin d’exclure la possibilité, pour les députés au Parlement européen, d'exercer un mandat supplémentaire au sein d'un parlement régional d'un État membre doté de pouvoirs législatifs et qui nécessite que les membres qui y siègent prennent, sur le plan du temps de travail, des engagements analogues à ceux exigés par un parlement national;

49.  estime que pour bénéficier d'études et d'avis plus indépendants et fiables, il faut élaborer des règles en matière de conflits d'intérêts applicables aux experts engagés par les commissions du Parlement;

50.  rappelle que, dans le cadre des procédures de décharge des exercices 2014 et de 2015, il a été relevé que le site internet du Parlement n'était pas particulièrement convivial et, à cet égard, demande à la direction générale de la communication (DG COMM) d’améliorer son site internet et de mettre en place un moteur de recherche plus efficace dans les meilleurs délais; souligne que des progrès doivent encore être accomplis en ce qui concerne l’attrait du site internet et que des efforts restent nécessaires afin de diversifier les plateformes de médias sociaux disponibles; appelle de ses vœux la mise en œuvre d'une nouvelle stratégie qui exploite tout le potentiel des médias sociaux dans le cadre des différentes manifestations;

51.  prend acte de la nouvelle déclaration de mission des bureaux d'information, désormais dénommés «bureaux de liaison» (adoptée par le Bureau en novembre 2017); insiste fortement sur le fait que leur fonction principale est d’informer et de communiquer au niveau local au nom du Parlement, afin de fournir des informations sur l’Union et les domaines d'action de l’Union au travers des activités menées par des acteurs extérieurs au niveau local, régional et national; souligne la nécessité d'optimiser l’utilisation des nouvelles technologies et des nouveaux modes de communication et de tirer parti de la position géographique privilégiée des bureaux de liaison, proche des citoyens, pour mener davantage d’activités visant à «investir l’échelon local», notamment en organisant des débats entre les députés et la société civile, pour être à l’écoute des citoyens et dialoguer avec ces derniers; souligne que les débats en ligne et la couverture médiatique que ces manifestations susciteront devraient contribuer à accroître la proximité avec les citoyens; réclame une amélioration de la stratégie adoptée en ce qui concerne les bureaux d’information du Parlement et invite la DG COMM à faire face au problème du déséquilibre entre les sommes dépensées pour les bâtiments et les coûts de personnel et la mission essentielle de ces bureaux, à savoir la communication directe avec les acteurs locaux et les citoyens;

Direction générale de la communication

52.  rappelle que le principal indicateur de performance de la DG COMM est le rayonnement ou l’exposition globaux obtenus sur toute la gamme des plateformes et des canaux de communication du Parlement; constate que, pour ce qui concerne la présence du Parlement dans les médias et la couverture moyenne par mois, une hausse de 12 % a été enregistrée par rapport à 2015 et une hausse de 7 % par rapport à l'année électorale de 2014; prend acte de l'amélioration de l'utilisation des réseaux sociaux par le Parlement ainsi que des actions destinées à sensibiliser les jeunes; souligne toutefois qu'il faut continuer d'améliorer les activités de communication du Parlement, notamment en augmentant sa présence sur les réseaux sociaux, qui est actuellement inférieure à celle qui peut être attendue d’une institution parlementaire; souligne qu'une stratégie globale en matière de médias sociaux doit être élaborée et mise en œuvre, en particulier dans la perspective des élections européennes de 2019; souligne que cette stratégie doit tenir compte de l’ampleur du travail que le Parlement accomplit et des divers intérêts, préoccupations et idées que les citoyens expriment quant à l'avenir de l'Europe;

53.  relève que la DG COMM a lancé un nouveau programme de travail pluriannuel en matière de subventions dans le domaine des médias et de l'organisation d'événements pour la période 2016-2019; note que pour l'octroi d'une subvention dans la catégorie des médias, 102 contrats-cadres de partenariat ont été conclus et 48 demandes de subvention ont été retenues pour un montant total de 3,99 millions d'EUR; note que dans le domaine de l’organisation d’événements, 18 projets ont été retenus pour l’octroi d’une subvention pour un montant total de 0,8 million d'EUR; demande à la DG COMM de se concentrer sur une approche plus active vis-à-vis de ceux qui ne s’intéressent pas spontanément aux activités du Parlement, voire qui se montrent sceptiques sur son fonctionnement;

54.  prend acte des modifications techniques et rédactionnelles majeures apportées au site internet public du Parlement, notamment au niveau de l'optimisation du référencement du site; félicite la DG COMM pour ces progrès, mais souligne que le rythme des progrès demeure trop lent; relève que le projet de conception adaptative et le projet de réaménagement de la plateforme de retransmission en direct et de vidéo à la demande, qui visent à adapter le site à tous les types d'appareils, ont été lancés en 2016 et intégrés avec succès à certaines parties du site internet; demande la poursuite de ces projets et leur intégration à l'ensemble du site internet du Parlement; constate qu’il reste encore beaucoup à faire pour se doter d'un site internet et d'un outil de communication efficaces; souligne qu’il faut procéder au plus vite au renouvellement, étant donné que la visibilité et l’accessibilité du Parlement doivent être optimisées bien avant les prochaines élections européennes de 2019, et en tout état de cause au plus tard pour ces élections; souligne qu'un site internet transparent et accessible est déterminant pour la participation des citoyens;

55.  constate une augmentation significative du volume des demandes d'information adressées au service des demandes d'informations des citoyens (AskEP) depuis 2014, en raison principalement de campagnes apparemment coordonnées d’envoi de courriers sur des questions d’actualité; suggère que les députés soient informés des réponses du Parlement car ils ignorent peut-être leur existence;

56.  attire l'attention sur la dernière enquête Eurobaromètre demandée par le Parlement, qui posait une question spécifique sur l'image du Parlement; se dit heureux de constater que d'après cette enquête, le pourcentage de citoyens ayant une image positive du Parlement est en hausse, étant passé de 25 % en 2016 à 33 % en 2017; constate avec satisfaction que l’amélioration de l’image du Parlement correspond directement à un recul de 7 points de pourcentage des «avis négatifs», passés de 28 % en 2016 à 21 % en 2017; souligne que, malgré des signes clairs d’amélioration, beaucoup reste encore à faire;

57.  encourage le Bureau, dans le cadre de son évaluation de la nouvelle réglementation relative aux groupes de visiteurs mise en place l’année dernière, à supprimer la possibilité de nommer des APA à la tête d’un groupe;

58.  demande la révision des modalités de calcul du remboursement des frais de voyage des groupes de visiteurs parrainés par les députés afin de garantir l'égalité de traitement de tous les citoyens de l'Union et d'encourager l'utilisation de moyens de transport plus écologiques étant donné que les modalités actuelles, fondées sur la distance parcourue, ne tiennent compte ni de l'isolement ni des obstacles naturels de certaines régions de l'Union et ne couvrent pas les frais de voyage jusqu'aux lieux disposant de moyens de transport plus rapides et plus écologiques;

59.  relève qu’au 31 décembre 2016, un total de 5 375 fonctionnaires et agents temporaires étaient employés au sein du Secrétariat (soit 16 de moins qu’au 31 décembre 2015) et qu’un total de 806 fonctionnaires et agents temporaires étaient employés dans les groupes politiques (soit 35 de plus qu’au 31 décembre 2015); note qu’en comptant les agents contractuels, la DG PERS gérait un effectif total de 9 617 personnes (soit 264 de plus qu’au 31 décembre 2015);

60.  relève qu’au 1er janvier 2016, 57 postes ont été supprimés du tableau des effectifs du Parlement, conformément à la révision de 2014 du statut des fonctionnaires et au CFP pour la période 2014-2020;

Direction générale du personnel

61.  salue le fait que la promotion de l'égalité des chances reste un élément essentiel de la politique de gestion des ressources humaines du Parlement; prend acte de la poursuite, en 2016, de la mise en œuvre du plan d’action pour la promotion de l’égalité des genres et de la diversité, adopté par le Bureau en 2015, ainsi que de ses objectifs spécifiques et de toutes les autres mesures afférentes;

62.  salue le fait qu'une feuille de route pour l'égalité des genres au Secrétariat du Parlement européen ait été adoptée; note que cette feuille de route définit des actions concrètes et un calendrier précis de mesures spécifiques concernant les postes de direction, la formation professionnelle, l'information sur l'égalité des genres, les mesures favorisant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée et le suivi régulier de l'équilibre entre les hommes et les femmes au moyen de statistiques;

63.  salue le fait que la proportion femmes-hommes au niveau des chefs d’unité, nommés par le Secrétaire général, soit passée de 21 % en 2006 à 36 % en 2016 et que les postes obtenus par les femmes tendent à démontrer une amélioration satisfaisante de la qualité des postes attribués à des femmes;

64.  déplore que la proportion femmes-hommes au niveau des directeurs généraux soit passée de 33,3 % / 66,7 % en 2015 à 16,7 % / 83,3 % en 2016; constate que la proportion femmes-hommes au niveau des directeurs est restée stable entre 2015 (29,2/70,8 %) et 2016 (29,8/70,2 %); considère que cette tendance va à l'encontre de la feuille de route pour l’égalité des genres au Secrétariat du Parlement européen;

65.  constate que pour certaines activités, telles que la gestion des cantines et le nettoyage, l’externalisation a été l’option privilégiée par le Parlement, et que, dans certaines directions générales, les agents extérieurs présents dans les locaux du Parlement peuvent même être plus nombreux que les fonctionnaires;

66.  réaffirme qu’il convient de ne pas recourir au personnel extérieur pour compenser la réduction des postes décidée dans le contexte de la révision de 2014 du statut des fonctionnaires et du CFP actuel;

67.  relève que fin 2016, 1 924 APA travaillaient au Parlement, contre 1 791 l’année d’avant; demande un examen attentif des droits des APA et des assistants locaux, dont les contrats sont directement liés au mandat du député auquel ils prêtent main-forte, en tenant compte du fait que les APA sont des membres statutaires du personnel qui ont signé un contrat de travail avec le Parlement, tandis que les assistants locaux relèvent du droit national;

68.  exprime une nouvelle fois ses préoccupations concernant les allégations selon lesquelles des APA seraient contraints par des députés d'effectuer des missions, en particulier à Strasbourg, sans ordre de mission, sans frais de mission ou simplement sans frais de déplacement; estime qu'une telle pratique peut être source d'abus: lorsque des APA voyagent sans ordre de mission, ils doivent non seulement prendre en charge leurs frais, mais ils ne sont pas non plus couverts par l'assurance professionnelle; demande au Secrétaire général d'enquêter sur de telles allégations et de faire rapport à ce sujet d’ici la fin de l’année;

69.  demande une nouvelle fois à la Conférence des présidents et au Bureau d’examiner la possibilité pour les APA, dans certaines conditions à fixer, d'accompagner les députés au sein de délégations et lors de missions officielles du Parlement, comme plusieurs députés l'ont déjà demandé; demande au Secrétaire général d’examiner les conséquences budgétaires et d'étudier l’organisation et la logistique de telles missions;

70.  relève que le Parlement octroie une enveloppe budgétaire au comité du personnel; réclame un budget équivalent pour le comité des APA, étant donné que ces derniers remplissent des tâches prévues par le statut des députés au Parlement européen et ses mesures d'application, utiles pour toutes les institutions et tous les députés;

71.  invite l’administration à associer le comité des APA au processus de prise de décision concernant toutes les réglementations qui pourraient concerner ce comité à titre exclusif ou avec toutes les autres catégories de personnel représentées par le comité du personnel;

72.  se félicite de l’intérêt porté à la conservation des membres du personnel de nationalité britannique qui ont acquis le statut de fonctionnaires européens; demande au Secrétaire général de faire rapport sur les risques éventuels pour les agents britanniques et sur les moyens de veiller à ce que ces derniers ne soient pas victimes du Brexit et à ce que leurs droits statutaires, contractuels et acquis soient pleinement préservés;

73.  constate qu'en vertu de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(14), 57 postes ont été supprimés du tableau des effectifs du Parlement pour 2016, conformément à l'obligation de réduction de 5 % du nombre de postes; relève que deux autres postes ont été supprimés pour être transférés à la Commission dans le cadre de projets informatiques interinstitutionnels; relève par ailleurs que le Parlement devait supprimer 76 postes supplémentaires de son tableau des effectifs au 1er janvier 2017 à la suite de la décision de l'autorité budgétaire;

74.  estime qu’en réaction à la campagne #metoo, le Parlement devrait appliquer une tolérance zéro à l’égard de toute forme de violence, qu'elle soit structurelle, sexuelle, physique ou psychologique; demande dès lors:

75.  estime que le nombre relativement peu élevé de plaintes pour harcèlement dont le comité consultatif sur le harcèlement a été saisi par le personnel et par les APA en 2016 pourrait traduire l'absence de canaux appropriés; souligne que deux types de harcèlement sont reconnus par le statut (le harcèlement moral et le harcèlement sexuel); estime que la lutte contre toute forme de harcèlement doit être l’une des priorités absolues du Secrétaire général; salue à cet égard la proposition du Secrétaire général visant à mettre en place un réseau de conseillers confidentiels indépendants qui peuvent être contactés par les APA, les stagiaires employés par les députés, le personnel des groupes ainsi que les autres membres du personnel et les autres stagiaires; relève que ces conseillers seront sélectionnés en fonction de leur expérience et de leurs compétences relationnelles et qu'ils bénéficieront d'une formation ciblée; encourage la révision de la composition des comités consultatifs chargés de l'examen des plaintes pour harcèlement en veillant à ce que les députés, les APA et le personnel y soient équitablement représentés et à ce que l'équilibre entre les hommes et les femmes soit respecté; invite le Bureau à examiner la possibilité de nommer un auditeur externe afin d’améliorer encore les procédures internes;

76.  souligne la nécessité de mettre en place un organe de divulgation, de conseil et de consultation indépendant disposant de ressources budgétaires suffisantes pour aider les lanceurs d’alerte à utiliser les bons canaux pour divulguer les informations sur d’éventuelles irrégularités nuisant aux intérêts financiers de l’Union, tout en protégeant leur confidentialité et en leur offrant le soutien et les conseils dont ils ont besoin;

77.  rappelle que les règles internes relatives à la protection des lanceurs d'alerte mettent les APA et les stagiaires employés par les députés en situation de vulnérabilité; met en garde le Secrétaire général devant les conséquences financières que peut entraîner la persistance, au Parlement, de l'absence de protection suffisante des APA lanceurs d'alerte qui signalent les agissements répréhensibles de députés; prie instamment le Secrétaire général d'apporter immédiatement une solution à cette situation;

78.  demande que les semaines réservées aux activités parlementaires extérieures soient mises à profit pour organiser des formations s'adressant avant tout aux assistants des députés, et notamment des cours de langue intensifs;

79.  rappelle une nouvelle fois que le Parlement est pratiquement la seule institution à n'avoir pas introduit le système de «flexitime» dans ses modalités de travail alors que pratiquement toutes les institutions, et notamment la Commission européenne, l'appliquent depuis des années avec pour résultat avéré une augmentation de la productivité et de la qualité de vie des travailleurs; demande que le système de «flexitime» soit introduit au plus vite dans les modalités de travail du Parlement et que la commission du contrôle budgétaire soit informée des progrès réalisés pour y parvenir;

80.  rappelle que, comme l'indiquait la résolution sur la décharge du Parlement pour l’exercice 2015 (paragraphe 90), il y a lieu d'accorder aux stagiaires, en raison de leurs revenus, une réduction de prix plus importante dans les restaurants du Parlement;

81.  constate avec une vive préoccupation que la demande de cours individuels de français et, surtout, d'espagnol et d'italien par les députés est en baisse, en particulier depuis 2009; constate que seuls les cours d'anglais et d'allemand voient un maintien, voire une augmentation du nombre de participants; rappelle au Secrétaire général l'importance du multilinguisme dans le processus d'intégration européenne et le rôle que l'administration doit jouer en encourageant l'apprentissage des langues par les représentants élus des citoyens de l'Union dans la mesure où les langues constituent également un outil essentiel à la compréhension et à la communication dans l'exercice de leur travail parlementaire; demande à l'administration qu'en plus de la brochure existante et des informations disponibles en ligne, elle informe régulièrement les députés, par les moyens appropriés, de toutes les possibilités offertes par le Parlement, en insistant notamment sur les cours donnés par les professeurs de langue de l'institution à Bruxelles et à Strasbourg, car il s'agit de la solution la plus flexible et la mieux adaptée à leurs besoins et à leurs conditions de travail ainsi que de la plus économique; demande également au Secrétaire général de mettre en place les moyens nécessaires pour encourager le multilinguisme dans ce domaine, notamment en améliorant la disponibilité des professeurs de langue de l'institution et en mettant fin à l'insécurité de l'emploi qu'ils connaissent; prend acte du transfert du service de formation professionnelle des députés de la DG FINS à la DG PERS afin d'améliorer les synergies avec l'unité de la formation du personnel, qui dépend déjà de la DG PERS; demande au Secrétaire général de l'informer des résultats concrets qu'elle compte en obtenir;

82.  invite le Secrétaire général à mettre en place une politique de mobilité volontaire et transparente, tenant compte des intérêts et des compétences des agents, qui s'inscrive dans le cadre d'une véritable stratégie d'évolution de carrière;

Direction générale des infrastructures et de la logistique

83.  prend acte du fait que la proposition actualisée de stratégie immobilière à moyen terme du Parlement, qui tient compte des évolutions récentes sur les sites de Luxembourg et de Strasbourg, doit porter sur les bâtiments de Bruxelles, et notamment sur l'avenir du bâtiment Paul-Henri Spaak; invite, en outre, le Bureau à évaluer l'âge des infrastructures du bâtiment Salvador de Madariaga à Strasbourg; relève en outre que des facteurs liés au Brexit qui sont déterminants pour l'avenir de la politique immobilière, comme les conséquences potentielles du Brexit sur le multilinguisme, sur le nombre de postes de fonctionnaires dans le tableau des effectifs et sur le nombre de députés, restent pour l'instant inconnus; reconnaît qu'il faudra attendre l'achèvement du processus du Brexit avant de pouvoir procéder à une programmation fiable; invite le Bureau à mettre au point des stratégies d'atténuation des risques tenant compte de la nécessité de remédier aux éventuels bouleversements que pourrait amener l'évolution des négociations du Brexit; demande au Secrétaire général de proposer un plan détaillé indiquant le traitement réservé au personnel qui occupe les bâtiments en cas de rénovation ou de reconstruction de ceux-ci;

84.  invite instamment les services compétents à préciser comment ils comptent mettre en œuvre la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur le rôle d'exemplarité de leurs bâtiments(15) au regard de la directive relative à l'efficacité énergétique à l'approche de la date-butoir de 2020;

85.  constate que le Bureau a chargé le Secrétaire général d'élaborer des propositions détaillées sur les options éventuelles de rénovation du bâtiment Paul-Henri Spaak; relève en outre que ces propositions doivent envisager toutes les options possibles, y compris l'absence de mesures, la rénovation ou la reconstruction, et que les propositions doivent être accompagnées d'analyses détaillées de la faisabilité des projets et englober tous les aspects juridiques pertinents; relève que les propositions détaillées préparées par la DG INLO devaient être présentées au Bureau au début de 2018;

86.  relève que la majorité des bâtiments du Parlement n'ont pas été conçus et construits conformément aux critères d'intégrité structurelle des Eurocodes car ces normes n'existaient pas à l'époque de leur construction; note que les seuls bâtiments qui respectent les normes d'intégrité structurelle des Eurocodes sont le bâtiment Willy Brandt et le bâtiment Wilfried Martens; reconnaît que le risque qui découle de la vulnérabilité potentielle des structures des divers bâtiments est partiellement limité par les mesures opérationnelles adoptées par la DG INLO et la direction générale de la sécurité et de la protection (DG SAFE) et que d'autres changements organisationnels sont prévus pour s'attaquer au problème;

87.  rappelle que, lors de sa réunion du 11 avril 2016, le Bureau avait adopté une proposition visant à internaliser le service de transport des députés; relève avec satisfaction que la procédure d’internalisation du service de chauffeurs a débouché sur une amélioration qualitative et quantitative des services fournis aux députés, ainsi que sur une réaction efficace aux situations d’urgence imprévisibles ou aux hausses soudaines de la demande; regrette que le principe d'équilibre hommes-femmes n'ait pas été respecté dans le recrutement effectué pour les services de transport du Parlement; invite le Secrétaire général à présenter une proposition à l'effet d'améliorer la situation actuelle; juge par ailleurs préoccupante la disparité des classes de rémunération des chauffeurs et demande au Bureau s'il envisage une harmonisation dans le but d'empêcher la mise en place de régimes salariaux inégaux;

88.  se félicite de l’introduction du projet pilote pour la transmission numérique des pièces justificatives entre le service de la DG INLO à l’origine de la procédure et le service chargé de la vérification ex ante des engagements de dépenses de l’unité Maintenance à Strasbourg; note avec satisfaction qu’au vu des expériences positives, le projet a été étendu à l’unité Projets à Strasbourg; encourage la DG INLO à poursuivre la mise en œuvre de la transmission numérique des documents chaque fois que cela est possible, en vue de réduire les coûts et d’accroître l’efficacité des services connexes;

89.  constate que la révision des prix dans les restaurants self-service du Parlement était nécessaire pour pouvoir passer de services subventionnés à un type de contrat de concession dans lequel le prestataire des services de restauration assume la totalité du risque économique et commercial; salue le fait que les stagiaires du Parlement continuent de bénéficier d’une réduction de 0,50 EUR sur le plat principal dans tous les restaurants self-service à Bruxelles et à Luxembourg et de 0,80 EUR à Strasbourg; demande à la DG INLO de contrôler les hausses de prix futures pour s’assurer que les prix des services restent appropriés et justes;

90.  prend acte de la règlementation du 13 décembre 2013 relatif aux zones de stationnement du Parlement européen, ainsi que de l’engagement renforcé du Parlement en faveur de l’environnement; estime, dès lors, que la politique de stationnement applicable aux vélos privés des travailleurs dans l’ensemble des lieux de travail du Parlement devrait prévoir plus d’avantages que ne prévoit actuellement le règlement intérieur susmentionné; demande au secrétaire général de prendre des mesures en ce sens et, tout particulièrement à Strasbourg, d’autoriser le stationnement, dans le parking du Parlement, y compris en dehors des périodes de session, des vélos privés des travailleurs détachés et de prévoir un lieu approprié et sûr pour le stationnement des vélos;

91.  juge une nouvelle fois très regrettable la décision prise de changer le mobilier des bureaux des députés au Parlement européen et de leurs assistants à Bruxelles; remarque que la plupart des pièces de mobilier sont parfaitement fonctionnels et en bon état, et ne voit donc absolument aucune raison de les changer; considère que le simple avis de certains députés – contrairement à une enquête générale – ne suffit pas en soi à justifier ce changement, pas plus que les arguments avancés par l’administration sur des questions de goût, de mode ou de style dépassé du mobilier; estime que les pièces de mobilier doivent seulement être changées en cas de signes de détérioration manifestes, de forte usure ou de risque pour la santé sur le lieu de travail, que ce risque soit particulier ou général (comme, par exemple, la mise au point éventuelle de bureaux ou de sièges de travail plus ergonomiques);

92.  appelle l’attention du Secrétaire général sur les résultats de l’enquête réalisée par le Comité du personnel au sujet des bureaux partagés pour le personnel, qui a donné lieu à 3 000 réactions et a révélé que 80 % des membres du personnel y sont opposés; invite le Secrétaire général à élaborer un plan de concertation du personnel et à donner suite aux résultats de l’enquête;

Direction générale de l’interprétation et des conférences

93.  constate que, selon les nouvelles normes de rendement des interprètes, le nombre minimum d'heures de prestations est fixé à 11 heures, leur nombre maximum s'élevant à 17 heures; observe que le nombre hebdomadaire moyen d’heures passées en cabine par les interprètes pour des services d’interprétation a augmenté, passant de 11 h 54 en 2014 à 13 h 25 en 2016; constate que, 2014 ayant été une année électorale, les besoins en interprétation ont été moindres; souligne que la hausse observée entre 2014 et 2016 est attribuable à la reprise par le Parlement du rythme normal de ses semaines de commissions, de groupes et de sessions de Strasbourg et de semaines turquoise; rappelle que, lors de la révision du statut en 2013, le temps de travail hebdomadaire moyen de tout le personnel des institutions européennes est passé de 37,5 à 40-42 heures, ce qui a également entraîné une augmentation du temps de travail hebdomadaire dans le service d’interprétation; encourage la coopération future entre les syndicats et le Secrétaire général à être axée sur les bonnes conditions de travail tout en garantissant la bonne marche du travail parlementaire; fait observer que des discussions sont en cours entre le Secrétaire général et le comité du personnel et invite instamment les parties en présence à aboutir à un accord; remarque que la hausse des crédits engagés pour les «autres agents» est en partie attribuable à l'augmentation des besoins d'interprétation externe en 2016 (plus 2,2 millions d'EUR par rapport à 2015); constate en outre que, pour les réunions des groupes politiques et celles des commissions, toutes les langues ne font pas l'objet d'une interprétation en raison des règles d'affectation; observe enfin que les modifications apportées à la programmation des réunions des commissions, qui se sont traduites par la tenue d'un grand nombre de réunions à des horaires irréguliers, s'explique en partie par le peu de flexibilité dans l'utilisation rationnelle des moyens d'interprétation;

94.  relève avec satisfaction que le Bureau a adopté une «Stratégie pour la modernisation de la gestion des conférences» au Parlement, qui lui a été présentée par le Secrétaire général; constate que la stratégie prévoit un point unique de contact et de soutien pour les organisateurs de conférences et qu’elle devrait être appuyée par un service intégré de conférences utilisant une plateforme informatique développée sur mesure; observe en outre qu’un point d’assistance unique en cas d’événement en cours et un point de gestion et d’appui unique sont progressivement mis en place pour les installations techniques des salles de réunion;

Direction générale des finances

95.  rappelle que, lors de sa réunion du 26 octobre 2015, le Bureau avait approuvé une nouvelle approche visant à mieux orienter le client et à réduire les formalités administrative pour les députés grâce à deux nouveaux instruments, à savoir le portail des députés («MEP's Portal») et le portail électronique («e-Portal»); se félicite de la mise en place du portail des députés, guichet unique regroupant l’ensemble des services afférents aux formalités liées aux droits financiers et sociaux, devenu pleinement opérationnel en juillet 2016; relève que le portail électronique, version en ligne du portail des députés, accessible depuis janvier 2015, fournit des informations concises sur les règles en vigueur et les droits des députés; souligne que les mesures de simplification administrative ne doivent pas se limiter à un simple transfert d'une partie du travail des personnels administratifs aux députés et à leurs cabinets;

96.  préconise de simplifier les procédures d'embauche et les remboursements des missions et des frais de déplacement des assistants locaux; regrette que ces procédures soient souvent complexes et longues, et donc sources de notables retards; invite la DG FINS à remédier à ce problème en priorité;

97.  relève que le contrat actuel avec l’agence de voyages du Parlement expire à la fin de l’année 2018 et qu’un appel d’offres est en cours d’élaboration afin de sélectionner une nouvelle agence de voyages qui assistera le Parlement dans la gestion et l’organisation des déplacements professionnels; demande que le nouveau contrat contienne des conditions renforcées, en particulier en ce qui concerne la tarification et la disponibilité permanente du centre d’appels de l’agence de voyages, y compris le week-end; souligne qu'il importe de se doter d'un dispositif de réclamation simple et convivial permettant de mettre rapidement en évidence les insuffisances et ainsi de remédier promptement aux problèmes qui se font jour; insiste sur la nécessité de porter une attention accrue aux exigences particulières des députés et de leur proposer des services adaptés à leurs besoins;

98.  encourage la prochaine agence de voyages à s'efforcer d'obtenir les prix les plus compétitifs pour les déplacements professionnels du Parlement;

Fonds de pension volontaire

99.  constate que le fonds de pension volontaire a été instauré en 1990 par la réglementation du Bureau concernant le fonds de pension complémentaire (volontaire), fonds auquel les députés ont pu s'affilier jusqu'à la fin de la sixième législature (13 juillet 2009); constate que le fonds a été créé de façon à ménager aux députés un régime de retraite qui auparavant faisait défaut;

100.  rappelle que la Cour de justice de l’Union européenne a validé en 2013 la décision du Bureau d’augmenter l’âge de la retraite de 60 à 63 ans pour les souscripteurs du fonds, afin d’éviter l’épuisement prématuré du capital et de l’aligner sur le nouveau statut des députés au Parlement européen;

101.  observe que le déficit actuariel estimé du fonds de pension volontaire a augmenté, passant de 286 millions d’EUR fin 2015 à 326,2 millions d'EUR fin 2016; relève par ailleurs que fin 2016, le montant des actifs nets à prendre en compte et l’engagement actuariel s’élèvent respectivement à 146,4 millions d’EUR et à 472,6 millions d’EUR; observe que les prévisions de ce passif s’étalent sur plusieurs décennies, mais relève que le montant total versé en 2016 par le fonds de pension volontaire s’élève à 16,6 millions d’EUR;

102.  fait observer que, au cours des cinq années qui viennent, sur l'ensemble des députés qui atteindront l'âge de la retraite et qui, ayant cotisé au fonds, pourront prétendre à des versements, et dans l'hypothèse où aucun bénéficiaire ne sera (ré)élu en 2019 ou n'occupera un mandat européen vacant, le nombre de nouveaux pensionnés sera de 21 en 2018, de 74 en 2019, de 21 en 2020, de 12 en 2021 et de 17 en 2022;

103.  regrette qu'aucune évaluation de la situation actuelle du fonds de pension volontaire ne soit encore disponible; rappelle le paragraphe 109 de la résolution sur la décharge pour l’exercice 2015 et le paragraphe 112 de la résolution sur la décharge pour l’exercice 2014, dans lesquelles il demande que soit évaluée la situation actuelle du fonds de pension volontaire; demande au Bureau d'évaluer la situation actuelle du fonds de pension volontaire dans les meilleurs délais et au plus tard pour le 30 juin 2018;

104.  rappelle la persistance des problèmes entourant le fonds de pension volontaire et demande au Bureau et au Secrétaire général de prendre des mesures afin d'empêcher son insolvabilité prématurée tout en évitant toute répercussion sur le budget du Parlement;

105.  prend acte que le Parlement garantit le paiement des droits à pension, dans le cas où ce fonds ne pourrait remplir ses obligations; se félicite que le Secrétaire général ait annoncé qu'il avait transmis un plan d'action au Bureau;

106.  constate que, selon les estimations, compte tenu du volume actuel d'actifs financiers du fonds, conjugué à ses futures obligations de paiement annuelles et à l'évolution du taux de retour sur ses investissements sur les marchés financiers, le fonds de pension volontaire deviendrait insolvable entre 2024 et 2026;

Indemnité de frais généraux

107.  salue la décision du Bureau de mettre sur pied un groupe de travail ad-hoc chargé de définir et de publier les dispositions applicables à l'emploi de l'indemnité de frais généraux; rappelle les souhaits qu'il a exprimés dans ses résolutions du 5 avril 2017(16) et du 25 octobre 2017(17) relatives au budget 2018, où il prône une plus grande transparence autour de l’indemnité de frais généraux et souligne la nécessité de définir des règles plus précises en matière de responsabilité pour les dépenses autorisées au titre de cette indemnité, sans que cela engendre des coûts supplémentaires pour le Parlement; invite une nouvelle fois le Bureau à apporter rapidement les modifications concrètes suivantes en ce qui concerne l’indemnité de frais généraux:

108.  rappelle le principe d’indépendance du mandat des députés; souligne qu'il incombe aux députés élus de consacrer leurs frais aux activités parlementaires et qu'il est loisible aux députés qui le souhaitent de publier l'état des dépenses qu'ils effectuent au titre de l'indemnité de frais généraux sur leur page internet personnelle;

109.  estime que toute révision de l'indemnité de frais généraux doit tenir compte des recommandations relatives à la transparence et à la responsabilité financière antérieurement adoptées en séance plénière;

Direction générale de l’innovation et du support technologique

110.  rappelle que le renforcement de la sécurité informatique est un pilier stratégique clé pour le Parlement dans un monde de la communication ouverte; constate que, dans le cadre du plan d’action sur la cybersécurité, le pilier relatif à une «culture de cybersécurité» est axé sur les activités de sensibilisation et de formation destinées à garantir que les utilisateurs des TIC au Parlement sont informés des risques et contribuent à la première ligne de défense à cet égard; prend acte de la campagne de sensibilisation concernant les risques en matière de cybersécurité, qui comprend des rappels visuels dans tous les bâtiments du Parlement, des articles publiés dans le bulletin d’information interne du Parlement et des séances d’information pour les députés, les assistants et le personnel; dit toutefois sa préoccupation devant les périls qui pèsent sur la cybersécurité; salue la nomination du responsable principal de la sécurité informatique et la création d'une unité de la sécurité des TIC dotée d'un service de gestion de la sécurité et d'un service de la gestion opérationnelle; invite le Secrétaire général à étudier la possibilité d'adopter un système d'experts entièrement internalisé, notamment pour éviter un fort taux de rotation du personnel;

111.  estime que la priorité des services informatiques devrait d'abord être un bon accès à l'internet et qu'à l'heure actuelle, les plantages sont trop nombreux;

112.  prend acte du projet «ICT3MEPs», qui devrait améliorer les services informatiques fournis aux députés et à leur personnel lorsqu’ils travaillent dans leur circonscription; observe que la première phase du projet, à savoir l’octroi de la gestion des accès aux assistants locaux, a été mise en œuvre en octobre 2016; constate cependant que des améliorations peuvent encore être apportées au projet; invite les services compétents à poursuivre la mise en œuvre du projet en tenant compte des besoins des utilisateurs;

113.  se félicite de la mise en place des accès Wi-Fi pour les visiteurs du Parlement, qui constitue une nouvelle étape de l’ouverture numérique du Parlement; fait toutefois observer que la sécurité informatique devrait rester la première des préoccupations et que le réseau interne du Parlement devrait être protégé contre d’éventuelles attaques externes malveillantes; souligne qu'il est indispensable d'améliorer grandement la nature des services fournis, singulièrement à Strasbourg, et souhaite que les mesures qui s'imposent soient prises prochainement;

114.  invite le Bureau à présenter, en collaboration avec la direction générale de l'innovation et du support technologique (DG ITEC), des mesures d'atténuation des risques propres à garantir le bon déroulement des travaux parlementaires en cas de détérioration du système ou de pannes générales; souligne qu'il importe de dresser une hiérarchie des services et de déterminer dans quel ordre ils doivent être rétablis au plus vite, de manière à assurer un service minimum en cas de cyberattaque; invite le Bureau à mettre au point un plan d'urgence pour faire face aux pannes générales du système de longue durée; recommande que les centres de données diversifient les sites d'implantation de leurs serveurs de façon à renforcer la sécurité et la continuité des systèmes informatiques du Parlement;

115.  réitère sa demande, formulée dans ses résolutions sur la décharge pour les exercices 2014 et 2015, en faveur de la création d'un système d'alerte rapide en cas d'urgence qui permette à la DG ITEC, en collaboration avec la DG SAFE, d'envoyer rapidement, par SMS ou par courriel, des messages aux députés et aux membres du personnel qui choisiraient de figurer dans une telle liste de diffusion constituée pour des situations d’urgence spécifiques;

Direction générale de la sécurité et de la protection

116.  prend acte du nouveau système optimisé pour organiser les tâches de sécurité que le Secrétaire général a présenté au Bureau en janvier 2018; constate en outre que ce nouveau système tient compte de la spécificité du rôle et de la fonction des agents de sécurité; espère qu’il sera possible de maintenir un dialogue ouvert pour rester à l’écoute des exigences de cette catégorie de personnes travaillant dans un contexte sécuritaire très tendu;

117.  salue les efforts permanents déployés au service de la sécurité et de la protection au sein et autour du Parlement; reconnaît que la question de la sécurité au Parlement commande de trouver un subtil équilibre entre la prise en compte d’un certain nombre de mesures de protection et la mise en place d’un régime trop axé sur la sécurité, de nature à ralentir l’activité du Parlement; insiste cependant sur la nécessité de renforcer encore la sécurité du Parlement et demande une nouvelle fois au Secrétaire général de veiller à ce que le personnel soit correctement formé et en mesure d'accomplir ses tâches, y compris dans des situations d'urgence, de manière professionnelle;

118.  demande aux personnels de sécurité de la DG SAFE, lors des évacuations, d'inspecter avec soin la totalité du bâtiment dont ils ont la charge pour s'assurer qu'il a bien été évacué et apporter leur aide aux personnes malentendantes ou atteintes d'un autre handicap à évacuer;

Un Parlement respectueux de l’environnement

119.  rappelle que le Bureau a lancé le système de management environnemental au Parlement le 19 avril 2004; relève qu’en 2016, le Bureau a adopté une politique environnementale révisée qui reprend et réaffirme l’engagement du Parlement à faire toujours mieux en la matière;

120.  se félicite de l’engagement du Parlement en faveur de marchés publics écologiques; relève que le «guide d’implémentation du Parlement européen sur les marchés publics écologiques», destiné à aider les ordonnateurs du Parlement à mettre en œuvre des politiques et procédures d’achats écologiques, a été approuvé en juin 2016; salue la mise en place d'un service d’assistance interinstitutionnel pour les marchés publics écologiques; demande que soit examinée l'instauration de critères de déclenchement obligatoire de la consultation de ce service pour les appels d'offres publics dépassant un certain seuil financier et pour certaines catégories de produits; prend acte de la construction du mur végétal dans le bâtiment Altiero Spinelli et estime que son coût est excessif au regard des avantages qu'il est susceptible d'apporter; demande au système de management environnemental de trouver des solutions qui, en plus de l'aspect écologique, tiennent compte du rapport coût/bénéfices;

121.  salue l'installation de fontaines d'eau potable et le nouveau système de bocaux en verre réutilisables; fait observer que les fontaines d'eau potable sont mal signalées et ne sont pas encore installées dans les espaces de bureau; regrette que, le cahier des charges prévoyant pourtant la réduction des déchets plastiques, les services de restauration du Parlement aient vendu davantage de repas conditionnés en emballage jetable; prône la transparence sur le volume de déchets plastiques générés par les services de restauration; constate que la marque de l'eau minérale distribuée lors des réunions du Parlement a changé trois fois en moins de deux ans, ce qui paraît contraire à la durée proclamée du marché, et est toujours conditionnée dans des bouteilles en plastique; fait observer que la Commission a renoncé aux bouteilles en plastique pour son eau de boisson et invite le Parlement à établir un plan pour lui emboîter le pas, notamment dans un souci d'exemplarité et dans la perspective d'une initiative stratégique européenne concernant le plastique;

122.  relève que le Bureau a approuvé une feuille de route proposée par le Secrétaire général pour progresser vers un parc automobile composé de véhicules électriques; constate que, d’ici la fin de 2017, 50 % des voitures et minibus du parc automobile du Parlement devraient être des véhicules électriques ou des véhicules hybrides rechargeables et qu’à partir de 2018, toute nouvelle voiture achetée pour le parc automobile du Parlement devrait être électrique ou hybride rechargeable; observe qu’en 2020, toutes les voitures du parc automobile du Parlement devraient être des véhicules électriques ou des véhicules hybrides rechargeables et qu’en 2021, cela devrait être le cas de tous les minibus du Parlement; souligne vivement qu'il y a lieu d'effectuer une analyse coût-bénéfice avant tout renouvellement important du parc automobile et que la commission du contrôle budgétaire doit prendre connaissance de l'analyse coûts-avantages réalisée en vue de la mise en œuvre de la feuille de route axée sur le passage à l'électrique du parc automobile; prône une action plus résolue en faveur de la mobilité active, passant notamment par des espaces de stationnement plus attrayants, accessibles et sécurisés;

123.  invite le Bureau à ne pas s'en tenir aux seuls véhicules électriques dans la recherche de solutions plus respectueuses de l'environnement car leur production (notamment la disponibilité des ressources nécessaires) et l'élimination en fin de vie de leurs batteries suscitent des inquiétudes; regrette qu'une analyse relative aux carburants de substitution, tels que les biocarburants, les carburants de synthèse et les piles à hydrogène, n'ait pas été communiquée aux députés pour les informer; souligne que la mise en place d'un parc automobile respectueux de l'environnement et diversifié permettrait d'être moins tributaire d'un seul fournisseur et de faire face aux éventuelles futures pénuries;

124.  remarque que le Parlement doit se conformer aux dispositions régionales et locales en vigueur et invite les services du Parlement à préciser comment l'institution a appliqué le Code bruxellois de l'air, du climat et de la maîtrise de l'énergie, notamment dans la zone des emplacements de stationnement réservés aux agents;

125.  se félicite, dans le cadre de la politique énergétique et climatique de l'Union pour 2030 et au-delà, de l'adoption de toute mesure supplémentaire visant à compenser les émissions inévitables; demande au Parlement d'élaborer des mesures supplémentaires de compensation des émissions de CO2;

Rapport annuel sur les marchés attribués

126.  rappelle que le règlement financier et ses règles d’application(18) définissent les informations à fournir à l’autorité budgétaire, ainsi qu’au public, en matière de passation de marchés par l’institution; constate que le règlement financier impose de publier les marchés attribués d’une valeur supérieure à 15 000 EUR, valeur qui correspond au nouveau seuil où une mise en concurrence s’impose désormais;

127.  relève que sur un total de 219 marchés attribués en 2016, 77 l’ont été par procédure ouverte ou restreinte, pour une valeur de 436 millions d’EUR, et 141 par procédure négociée pour une valeur totale de 64 millions d’EUR; observe que le nombre total de marchés attribués par procédure négociée était inférieur de 14 % en 2016 (141 contre 151 en 2015), avec une réduction de valeur de 29 % (64 millions d’EUR contre 90 millions d’EUR en 2015);

128.  prend acte de la répartition suivante des marchés attribués en 2016 et 2015 par type de marché:

129.  prend acte de la répartition suivante des marchés attribués en 2016 et 2015 par type de procédure: