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Procédure : 2018/0808(CNS)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0344/2018

Textes déposés :

A8-0344/2018

Débats :

Votes :

PV 24/10/2018 - 11.9
CRE 24/10/2018 - 11.9

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0408

Textes adoptés
PDF 111kWORD 41k
Mercredi 24 octobre 2018 - Strasbourg Edition définitive
Lancement de l'échange automatisé de données pour ce qui est des données dactyloscopiques en Irlande *
P8_TA(2018)0408A8-0344/2018

Résolution législative du Parlement européen du 24 octobre 2018 sur le projet de décision d'exécution du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données pour ce qui est des données dactyloscopiques en Irlande (11265/2018 – C8-0388/2018 – 2018/0808(CNS))

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet du Conseil (11265/2018),

–  vu l’article 39, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, tel que modifié par le traité d’Amsterdam, et l’article 9 du protocole nº 36 sur les dispositions transitoires, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0388/2018),

–  vu la décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière(1), et notamment son article 33,

–  vu l’article 78 quater, de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0344/2018),

1.  approuve le projet du Conseil;

2.  invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) JO L 210 du 6.8.2008, p. 1.

Dernière mise à jour: 10 décembre 2019Avis juridique - Politique de confidentialité