Index 
 Précédent 
 Suivant 
 Texte intégral 
Procédure : 2016/0407(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0348/2017

Textes déposés :

A8-0348/2017

Débats :

PV 23/10/2018 - 18
CRE 23/10/2018 - 18

Votes :

PV 24/10/2018 - 11.15

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0414

Textes adoptés
PDF 124kWORD 45k
Mercredi 24 octobre 2018 - Strasbourg Edition définitive
Utilisation du système d’information Schengen aux fins du retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ***I
P8_TA(2018)0414A8-0348/2017
Résolution
 Texte
 Annexe

Résolution législative du Parlement européen du 24 octobre 2018 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’utilisation du système d’information Schengen aux fins du retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (COM(2016)0881 – C8-0532/2016 – 2016/0407(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0881),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 79, paragraphe 2, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0532/2016),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 19 juin 2018, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l’avis de la commission des affaires étrangères (A8-0348/2017),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  approuve la déclaration commune du Parlement et du Conseil annexée à la présente résolution;

3.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 24 octobre 2018 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2018/... du Parlement européen et du Conseil relatif à l'utilisation du système d'information Schengen aux fins du retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier
P8_TC1-COD(2016)0407

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2018/1860.)


ANNEXE à LA RéSOLUTION LéGISLATIVE

Déclaration du Parlement européen et du Conseil (concernant l’Irlande/le retour)

Le Parlement européen et le Conseil invitent la Commission, sans préjudice de son droit d’initiative, une fois que l’Irlande participera à la directive 2008/115/CE, à évaluer la situation juridique conformément aux traités ainsi qu’aux protocoles pertinents et, si nécessaire, à présenter une proposition législative en vue de permettre que la coopération en matière de retour entre l’Irlande et les autres États membres puisse être menée au moyen du SIS.

Dernière mise à jour: 10 décembre 2019Avis juridique - Politique de confidentialité