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 Texte intégral 
Procédure : 2014/0255(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0075/2016

Textes déposés :

A8-0075/2016

Débats :

PV 24/10/2018 - 20
CRE 24/10/2018 - 19
CRE 24/10/2018 - 20

Votes :

PV 25/10/2018 - 13.6

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0422

Textes adoptés
PDF 116kWORD 76k
Jeudi 25 octobre 2018 - Strasbourg Edition définitive
Fabrication, mise sur le marché et utilisation d'aliments médicamenteux pour animaux ***I
P8_TA(2018)0422A8-0075/2016
Résolution
 Texte

Résolution législative du Parlement européen du 25 octobre 2018 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la fabrication, la mise sur le marché et l'utilisation d'aliments médicamenteux pour animaux et abrogeant la directive 90/167/CEE du Conseil (COM(2014)0556 – C8-0143/2014 – 2014/0255(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2014)0556),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, l'article 43 et l'article 168, paragraphe 4, point b), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0143/2014),

–  vu l’avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 21 janvier 2015(1),

–  après consultation du Comité des régions,

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 8 mai 2018, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu les articles 59 et 39 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0075/2016),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO C 242 du 23.7.2015, p. 54.


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 25 octobre 2018 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2019/... du Parlement européen et du Conseil concernant la fabrication, la mise sur le marché et l’utilisation d’aliments médicamenteux pour animaux, modifiant le règlement (CE) nº 183/2005 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 90/167/CEE du Conseil
P8_TC1-COD(2014)0255

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2019/4.)

Dernière mise à jour: 10 décembre 2019Avis juridique - Politique de confidentialité