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Procédure : 2018/2005(INI)
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Cycle relatif au document : A8-0319/2018

Textes déposés :

A8-0319/2018

Débats :

PV 25/10/2018 - 9
CRE 25/10/2018 - 9

Votes :

PV 25/10/2018 - 13.23
CRE 25/10/2018 - 13.23

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0439

Textes adoptés
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Jeudi 25 octobre 2018 - Strasbourg Edition définitive
Maîtriser la mondialisation: aspects commerciaux
P8_TA(2018)0439A8-0319/2018

Résolution du Parlement européen du 25 octobre 2018 Maîtriser la mondialisation: aspects commerciaux (2018/2005(INI))

Le Parlement européen,

–  vu le document de réflexion de la Commission européenne du 10 mai 2017 sur la maîtrise de la mondialisation (COM(2017)0240),

–  vu la communication de la Commission du 13 septembre 2017 intitulée «Une politique commerciale équilibrée et novatrice pour maîtriser la mondialisation» (COM(2017)0492),

–  vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union européenne, présentée par la Commission le 13 septembre 2017 (COM(2017)0487),

–  vu la communication de la Commission du 14 octobre 2015 intitulée «Le commerce pour tous – Vers une politique de commerce et d’investissement plus responsable» (COM(2015)0497),

–  vu sa résolution du 30 mai 2018 sur le rapport annuel sur la mise en œuvre de la politique commerciale commune(1),

–  vu sa résolution du 5 juillet 2016 sur une nouvelle stratégie d’avenir novatrice en matière de commerce et d’investissement(2),

–  vu sa résolution du 12 décembre 2017 intitulée «Vers une stratégie pour le commerce numérique»(3),

–  vu le rapport de la Commission du 13 septembre 2017 sur la mise en œuvre de la stratégie de politique commerciale «Le commerce pour tous» – Pour une politique commerciale novatrice qui maîtrise la mondialisation (COM(2017)0491),

–  vu le rapport de la Commission du 9 novembre 2017 sur la mise en œuvre des accords de libre-échange pour la période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 (COM(2017)0654),

–  vu la résolution de l’Assemblée générale des Nations unies adoptée le 25 septembre 2015 et intitulée «Transformer notre monde: le programme de développement durable à l’horizon 2030»,

–  vu la résolution 26/9 du Conseil des droits de l’homme des Nations unies adoptée le 26 juin 2014 et, en particulier la décision qui y figure «de créer un groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée sur les sociétés transnationales et autres entreprises et les droits de l’homme, qui sera chargé d’élaborer un instrument international juridiquement contraignant pour réglementer, dans le cadre du droit international des droits de l’homme, les activités des sociétés transnationales et autres entreprises»,

–  vu les principes directeurs des Nations unies applicables aux analyses de l’impact des accords de commerce et d’investissement sur les droits de l’homme,

–  vu le discours sur l’état de l’Union prononcé le 13 septembre 2017 par Jean-Claude Juncker, président de la Commission,

–  vu sa résolution du 12 septembre 2017 sur les répercussions du commerce international et des politiques commerciales de l’Union européenne sur les chaînes de valeur mondiales(4),

–  vu le règlement (UE) 2017/2321 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 modifiant le règlement (UE) 2016/1036 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne et le règlement (UE) 2016/1037 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de l’Union européenne(5),

–  vu sa position en première lecture du 16 mars 2017 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instaurant un mécanisme européen d’autocertification, dans le cadre du devoir de diligence relatif aux chaînes d’approvisionnement, pour les importateurs responsables d’étain, de tantale, de tungstène, de leurs minerais et d’or originaires de zones de conflit ou à haut risque(6),

–  vu sa position en première lecture du 4 octobre 2016 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1236/2005 du Conseil concernant le commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants(7),

–  vu sa résolution du 25 novembre 2010 sur les droits de l’homme et les normes sociales et environnementales dans les accords commerciaux internationaux(8),

–  vu sa résolution du 25 novembre 2010 sur les politiques commerciales internationales dans le cadre des impératifs dictés par les changements climatiques(9),

–  vu les articles 2 et 21 du traité sur l’Union européenne (traité UE),

–  vu le document informel des services de la Commission du 26 février 2018 intitulé: «Analyse et perspectives d’amélioration de la mise en œuvre et de l’application des chapitres relatifs au commerce et au développement durable dans les accords de libre-échange de l’Union européenne»,

–  vu le document de travail des services de la Commission du 14 juillet 2015 sur l’état d’avancement de la mise en œuvre des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme (SWD(2015)0144),

–  vu les principes directeurs de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur la diligence raisonnable en matière de conduite responsable des entreprises publiés le 31 mai 2018,

–  vu l’Alliance pour un commerce sans torture, lancée le 18 septembre 2017 lors de l’Assemblée générale des Nations unies,

–  vu l’avis de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) du 10 avril 2017 sur l’amélioration de l’accès aux voies de recours dans les domaines des droits de l’homme et des entreprises au niveau de l’Union (avis 1/2017),

–  vu la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH), et en particulier son article 4, paragraphe 1, qui interdit l’esclavage et la servitude,

–  vu le document d’orientation publié le 10 avril 2017 par le Fonds monétaire international, la Banque mondiale et l’Organisation mondiale du commerce (OMC) intitulé «Faire du commerce un moteur de croissance pour tous: plaidoyer pour le commerce et des politiques facilitant l’ajustement»,

–  vu la note sur les principaux thèmes publiée par l’OCDE en juin 2017 intitulée «faire de la mondialisation l’instrument d’une vie meilleure pour tous»(10),

–  vu la convention de l’UNESCO de 1970 concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels et la convention d’Unidroit de 1995 sur les biens culturels volés ou illicitement exportés,

–  vu la communication conjointe de la Commission et du Service européen pour l’action extérieure intitulée «Vers une stratégie de l’UE en matière de relations culturelles internationales» (JOIN(2016)0029),

–  vu le règlement général sur la protection des données en vigueur depuis le 25 avril 2018(11),

–  vu les articles 10 et 11 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne de 2010,

–  vu les articles 167, 207, 208 et 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du commerce international et les avis de la commission du développement, de la commission de l’agriculture et du développement rural, de la commission de la culture et de l’éducation ainsi que de la commission des affaires juridiques (A8-0319/2018),

A.  considérant que la mondialisation est un processus perpétuel qui a donné lieu à un nouvel ensemble de défis politiques, économiques et sociaux pour l’avenir du fait des évolutions technologiques rapides, et que virtuellement tous les secteurs s’en trouveront transformés; que le cadre réglementaire et législatif peine à suivre ces évolutions, ce qui fait que d’importants acquis sociaux se trouvent remis en cause;

B.  considérant que l’inégalité des revenus demeure à des niveaux historiques, mais que la part de la population mondiale vivant dans l’extrême pauvreté a diminué, passant de 44 % en 1980 à 10 % en 2015; que le Parlement souscrit à l’avis de la Commission que la mondialisation pose des défis également parce que ses avantages sont inégalement répartis entre les personnes et les régions, et que, si des mesures actives ne sont pas prises, la mondialisation risque d’accentuer les effets du progrès technique et de la récente crise économique, contribuant à creuser encore davantage les inégalités et la polarisation sociale;

C.  considérant que l’ouverture du commerce mondial et la mondialisation ont eu des effets positifs en permettant à des millions de personnes de sortir de la pauvreté, et peuvent ainsi contribuer à la croissance économique, à la prospérité et à la compétitivité des pays; que la mondialisation pose également des défis et que ses avantages sont inégalement répartis entre les personnes et les régions; que la mondialisation ne devrait pas se faire aux dépens de l’environnement; que les citoyens européens réclament de plus en plus que la politique commerciale de l’Union garantisse que les marchandises entrant sur le marché européen soient produites dans des conditions décentes et durables et que, dans le contexte mondial en mutation, l’Union promeuve un programme commercial fondé sur des valeurs;

D.  considérant que la politique d’investissement et la politique prônant un «commerce ouvert et équitable» fondées sur des valeurs doivent être accompagnées d’une série de mesures de soutien efficaces afin de maximiser les avantages et de limiter autant que possible les inconvénients de la libéralisation des échanges pour l’Union et pour les populations et les économies des pays tiers; que la mise en œuvre des objectifs de développement durable des Nations unies (ODD) en vue de mettre fin à la pauvreté et de réaliser des progrès sociaux et environnementaux devrait devenir le critère de référence du succès de la politique commerciale de l’Union;

E.  considérant que le protectionnisme est une réponse simpliste et faible aux défis de la mondialisation; que les politiques protectionnistes qui ne sont pas mises en œuvre conformément aux règles de l’OMC auront un effet domino pour tous, au détriment des importateurs, des exportateurs et des consommateurs; que des relations commerciales équitables et éthiques devraient devenir la norme dans les relations économiques internationales;

F.  considérant que le changement climatique, causé par l’activité humaine, entraîne une accélération qui va au-delà des prévisions les plus pessimistes formulées par le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) concernant l’effondrement de la biodiversité et la pollution, particulièrement en relation avec l’exploitation des hydrocarbures, qui menace la survie à moyen terme des écosystèmes, notamment marins;

G.  considérant que l’Union européenne a le droit d’adopter des politiques en matière de commerce des services culturels et audiovisuels dans le but de protéger et de promouvoir la diversité des expressions culturelles ainsi que le patrimoine culturel et de contribuer à atteindre le quatrième ODD pour une éducation de qualité; que ces autres dispositions incluent la politique commerciale commune, telle que définie à l’article 207 du traité FUE;

H.  considérant que l’article 3, paragraphe 3, du traité UE dispose que l’Union doit respecter la richesse de sa diversité culturelle et linguistique et veiller à la sauvegarde et au développement du patrimoine culturel européen;

I.  considérant que l’Union possède une grande diversité de traditions ainsi que des industries culturelles et créatives fortes, des petites et moyennes entreprises tout comme divers systèmes d’autorités de droit public chargées des médias et d’aide publique au cinéma et que la promotion de la diversité culturelle, de l’accès à la culture et du dialogue démocratique doivent rester des principes directeurs, conformément à l’approche du commerce international prônée par l’Union;

J.  considérant que les secteurs de la culture et de la création contribuent à la création d’emplois et à la prospérité économique, représentent près de 2,6 % du PIB de l’Union et ont un taux de croissance supérieur au reste de l’économie, et qu’ils ont été l’un des secteurs les plus résistants lors de la crise financière; que le développement des échanges de biens et de services culturels et créatifs constituera un moteur important de croissance économique durable et de création d’emplois en Europe;

K.  considérant que le règlement général sur la protection des données établit des normes élevées en matière de traitement des données à caractère personnel qui exigent que les plateformes et les services de diffusion en flux endossent une responsabilité particulière lorsqu’il s’agit de réglementer le commerce international;

L.  considérant que la maîtrise de la mondialisation des aspects commerciaux concernant les biens culturels implique une stricte conformité à toutes les conventions internationales concernant la protection du patrimoine culturel, en particulier aux dispositions de la convention de La Haye de 1954, de la convention de l’UNESCO de 1970 et de la convention d’Unidroit de 1995;

M.  considérant que le dialogue interculturel renforce le respect et la compréhension mutuelle et encourage des échanges sociaux et économiques plus équitables, y compris dans le secteur du commerce, en soutenant l’élaboration de pratiques qui promeuvent les intérêts de toutes les parties d’une manière plus équilibrée et plus respectueuse, et en luttant contre des pratiques injustes comme les clauses abusives ou les conditions imposées unilatéralement;

Maîtriser la mondialisation

1.  se félicite du document de réflexion de la Commission sur la maîtrise de la mondialisation et du fait qu’il mette en avant les possibilités de tirer parti des effets positifs de la mondialisation tout en soulignant la nécessité d’en contrer les conséquences négatives;

2.  souligne que le commerce international non seulement joue un rôle décisif en ce qui concerne le développement économique et la coopération entre pays dans le cadre de l’économie mondialisée, mais a aussi une influence fondamentale sur la paix, la croissance socialement et écologiquement durable, l’emploi, l’éradication de la pauvreté et de l’insécurité alimentaire, les droits de l’homme et la lutte contre le changement climatique; mesure par conséquent qu’il appartient de plus en plus à l’Union de contribuer à faire face à ces défis dans le cadre de ses relations commerciales et extérieures mondiales;

3.  souligne la nécessité de renforcer efficacement le contrôle du commerce des biens à double usage et, partant, appelle à la mise en œuvre des obligations de l’Union au titre du traité sur le commerce des armes;

État des lieux

4.  note que, du fait de la mondialisation, les pays et les économies deviennent de plus en plus interconnectés; remarque qu’en conséquence, des chaînes de valeur internationales ont émergé et que ces chaînes de valeur restructurent la division internationale du travail et l’interdépendance des pays; rappelle que leur nature particulièrement complexe, le manque de transparence et la dilution des responsabilités peuvent entraîner un risque plus élevé de violation des droits de l’homme et des travailleurs, d’impunité de fait des atteintes à l’environnement ainsi que de fraude ou d’évasion fiscale à grande échelle; réaffirme les avantages d’une politique commerciale de l’Union fondée sur des règles et des valeurs communes, y compris sur des questions telles que les droits de l’homme, les conditions de travail et la protection de l’environnement;

5.  remarque que les avantages de la mondialisation sont répartis de façon inégale entre les régions et au sein des sociétés et que certains secteurs et régions en bénéficient largement, tandis que d’autres pâtissent de changements structurels et d’une hausse du chômage; observe que ce phénomène, ainsi que les évolutions technologiques telles que l’automatisation et la numérisation, est une cause du scepticisme ou du rejet croissant face à la mondialisation dans certaines couches sociétales; note que la crise économique et financière a eu une incidence négative sur la répartition des revenus et a aggravé le problème de la pauvreté; fait observer qu’en 2014, le coefficient de Gini moyen pour le revenu disponible des ménages a atteint son niveau le plus élevé depuis 30 ans, mais qu’une tendance particulièrement négative était notable pour les revenus modestes et moyens; relève que la classe moyenne s’est réduite dans de nombreux États membres de l’Union européenne, tandis que sa part dans le revenu global a également chuté; est d’avis que la conjonction d’une classe moyenne en déclin, de la crainte des citoyens de perdre leur statut social et économique et du scepticisme envers la mondialisation peut conduire au protectionnisme comme une solution facile face aux craintes communes; constate, dans ce contexte, que ni les politiques nationalistes-protectionnistes ni les politiques de maintien du statu quo ne constituent une réponse appropriée;

6.  souligne que la perspective d’un avenir intérieur durable et prospère favorise la réduction et facilite la gestion des flux migratoires illégaux vers l’Europe;

7.  note que lorsque l’économie est défaillante, la démocratie en pâtit également; observe que cette dernière est maintenant en déclin presque partout; souligne que les citoyens ont plus de possibilités qu’ils n’en ont jamais eu, mais que nombreux sont ceux qui estiment que la démocratie ne dessert plus leurs intérêts convenablement; relève que cette tendance conduit les États autocratiques et antidémocratiques à armer avec succès nos sociétés et à tirer parti du rejet populaire de la mondialisation;

8.  remarque que l’importance économique de la Chine et d’autres pays du Sud-Est asiatique croît fortement; fait observer l’augmentation des flux d’échanges et d’investissements dans cette région; souligne que cette tendance est amenée à se poursuivre au cours des prochaines années; note que cela est amené à conduire à une perte relative d’importance pour les centres économiques mondiaux actuels, à savoir l’Europe et l’Amérique du Nord, ainsi qu’à de nouveaux défis liés à la préservation d’une politique commerciale internationale fondée sur des valeurs; souligne l’importance de s’adapter à ces nouveaux défis économiques; réitère, dès lors, la nécessité de renforcer davantage le système multilatéral fondé sur des règles et des valeurs; souligne que ces évolutions sont de nature à compromettre les intérêts stratégiques européens;

9.  constate que la mondialisation a conduit à une diffusion plus rapide et plus large de la technologie et de l’innovation, et que la technologie peut être un moteur essentiel du commerce; souligne le fait que l’Union européenne n’a pas encore élaboré de stratégie commerciale numérique et ne s’est pas encore penchée sur les avantages que l’internet et les technologies numériques peuvent apporter au commerce international;

10.  constate que l’économie chinoise connaît une croissance considérable et augmente sa part sur le marché au détriment de l’Europe et de l’Amérique du Nord; observe que la nouvelle initiative «Ceinture et route» de la Chine est une tentative de devenir la première puissance économique mondiale; souligne que l’influence de la Chine, qui n’est pas seulement économique, mais présente également des dimensions stratégique et sécuritaire, s’étend à l’Europe elle-même; considère que la politique «America first» (l’Amérique d’abord) est une tentative de faire face à la récession que connaissent les États-Unis et qu’elle représente une force destructrice pour l’ordre économique mondial fondé sur des règles;

11.  souligne que, ces dernières années, l’axe transatlantique était le garant d’un commerce mondial libre et fondé sur des valeurs, et qu’il peut de nouveau assumer ce rôle à l’avenir; note que, dans ce contexte, un traité transatlantique pourrait lui donner un nouvel élan;

12.  signale que l’ordre économique mondial multilatéral, avec l’OMC en son centre, peine à intégrer ces changements profonds ainsi que l’évolution des intérêts des pays dans les accords internationaux; note que le protectionnisme croissant aux États-Unis et ailleurs, ainsi que le manque de prise en compte des besoins et des attentes des pays en développement dans les accords internationaux, affaiblissent l’OMC; estime que l’organe d’appel de l’OMC est particulièrement important pour régler les différends commerciaux et se dit gravement préoccupé par le fait que les États-Unis bloquent la nomination des membres de l’organe, ce qui entrave le fonctionnement de l’OMC; invite la Commission à faire preuve de souplesse dans le cadre de la réforme de l’organe d’appel de l’OMC, mais à insister en faveur d’un mécanisme de règlement en deux étapes; regrette que les ODD ne soient pas suffisamment pris en compte dans le cadre de l’initiative en matière de commerce mondial (World Trade Agenda) et qu’il n’en ait pas été correctement tenu compte; est d’avis que les besoins et attentes des pays en développement devraient être mieux pris en compte dans les accords internationaux et dans le cycle de Doha pour le développement;

Politique européenne

13.  fait observer que l’Union européenne est confrontée au défi de réussir dans ce contexte économique mondial changeant, ce qui signifie qu’elle doit garantir sa compétitivité tout en préservant ses normes sociales et environnementales, accroître sa coopération avec les économies émergentes de l’Asie du Sud-Est ainsi qu’avec l’Inde, la Chine et l’Amérique latine tout en faisant face au protectionnisme arbitraire croissant des États-Unis; relève l’importance de s’engager dans la restructuration de l’ordre économique mondial et de respecter les besoins des pays en développement et des personnes économiquement et socialement défavorisées dans les pays développés; relève que les objectifs de réaliser les ODD et de mettre en œuvre l’accord de Paris sur le climat doivent constituer le cadre global de cet engagement et que la cohérence des politiques au service du développement est d’une importance capitale; souligne que les finances publiques, l’aide publique au développement et la mobilisation des ressources nationales sont des outils nécessaires en vue d’atteindre les ODD;

14.  souligne l’importance des politiques d’accompagnement pour soutenir les effets positifs et les possibilités offertes par la mondialisation; souligne la nécessité d’accords de libre-échange structurés et équilibrés; réitère son soutien en faveur de la politique commerciale de la Commission et de la promotion d’outils et d’instruments de politique commerciale afin de réglementer et de relever les défis de la mondialisation;

15.  considère que l’Union européenne offre un cadre de soutien pertinent afin de développer des règles progressistes en matière de commerce et d’investissement, qui encouragent la coopération économique, la solidarité entre les peuples et la lutte contre le changement climatique; encourage l’Union à approfondir d’avantage ses initiatives afin de mieux réguler la mondialisation par des mesures de soutien efficaces;

16.  remarque les difficultés rencontrées par les États membres pour affronter seuls les défis transnationaux comme les flux migratoires, les crises financières, l’évasion fiscale, le terrorisme et le changement climatique; souligne la responsabilité commune et le rôle des régions et des villes dans la maîtrise de la mondialisation; note que l’efficacité des actions européennes dépend des efforts menés par les États membres;

17.  souligne que des différends entre l’Union européenne et les États-Unis donnent lieu non seulement à de nouveaux défis pour l’Union, mais aussi à des possibilités dans la recherche de nouvelles façons de maîtriser la mondialisation, de lui donner forme et d’en assumer la responsabilité;

Réponse interne de l’Europe

18.  partage l’avis de la Commission selon lequel préserver la compétitivité internationale tout en garantissant des normes sociales et environnementales élevées est une condition préalable à la réussite d’une stratégie européenne; accueille favorablement le renforcement supplémentaire du marché intérieur de l’Union et la consolidation de l’union économique par l’harmonisation des normes en matière de protection sociale, de salaires et de niveaux de vie; considère que cette harmonisation est vitale, étant donné qu’un marché intérieur solide est une condition nécessaire à la bonne mise en œuvre des stratégies internationales;

19.  signale qu’il est crucial de négocier habilement le passage au numérique et à l’automatisation et d’y parvenir de manière socialement responsable tout en assurant la protection de la vie privée des citoyens européens, si l’on entend rester compétitif sur le plan international; constate que les nouvelles technologies, en particulier les chaînes de blocs, modifieront la nature du commerce international; remarque l’importance d’atteindre nos objectifs en matière de politique climatique et de réaliser la transition vers les énergies renouvelables dès que possible; est d’avis que l’Union doit élaborer d’urgence une stratégie industrielle concrète et efficace en vue de réduire les vulnérabilités externes tout en favorisant la transition vers une économie sobre en carbone; estime que les possibilités et les défis que présente la mondialisation ainsi que les actions récentes de certains pays tiers devraient être abordés par une politique commerciale de l’Union qui favorise un commerce ouvert et juste doté de règles transparentes et un système multilatéral fort au sein de l’OMC;

20.  fait observer que, conformément à l’article 12 du traité FUE, qui reconnaît que les exigences en matière de protection des consommateurs doivent être prises en compte dans la définition et la mise en œuvre d’autres politiques et activités de l’Union, un chapitre spécifique sur la protection des consommateurs pourrait contribuer à atteindre un niveau élevé de protection de ceux-ci au moyen de garanties juridiques, par exemple en ce qui concerne le droit de réglementer et le principe de précaution, mais pourrait également apporter des avantages concrets aux consommateurs et renforcer leur confiance, y compris à l’égard des services en ligne, promouvoir une consommation durable, intégrer les intérêts des consommateurs dans la mise en œuvre de l’ensemble des accords commerciaux et contribuer à l’application effective de la législation relative à la protection des consommateurs, également dans des situations transfrontalières;

21.  relève la nécessité de garantir des conditions de concurrence plus équitables pour les petites et moyennes entreprises (PME); demande à la Commission de créer une stratégie commerciale européenne pour les PME afin de les intégrer dans les chaînes de valeur internationales et de surmonter les obstacles propres aux échanges commerciaux, tels que les barrières non tarifaires; indique que l’accès à l’information est l’un des principaux obstacles à la participation des PME au marché, d’où la nécessité d’améliorer la transparence et le soutien dont ces entreprises bénéficient; demande, dans ce contexte, que la Commission élabore des instruments qui facilitent la gestion des règles d’origine et l’utilisation des préférences pour les PME; signale le potentiel important des préférences inutilisées et prie la Commission de fixer des objectifs ambitieux concernant l’augmentation du taux d’utilisation; souligne l’importance des PME pour la réalisation des ODD; appelle donc à l’introduction de chapitres spécifiques dans les accords commerciaux concernant les besoins et les intérêts des PME, notamment en matière de facilitation de l’accès au marché;

22.  note que des instruments de défense commerciale sont nécessaires; se félicite de la récente réforme des instruments de défense commerciale, lesquels doivent être mis en œuvre de façon efficace et proportionnée pour protéger les industries et les emplois contre les importations faisant l’objet d’un dumping et de subventions déloyales; affirme qu’il ne devrait pas être fait recours aux instruments de défense commerciale à des fins protectionnistes; soutient les mesures mises en place par la Commission à la suite de l’imposition par les États-Unis de droits de douane sur l’acier et l’aluminium; relève que des règles relatives à la sélection des investissements doivent être mises en place dès que possible afin d’éviter les investissements étrangers qui ne sont motivés que par la politique industrielle et qui servent à acquérir des technologies européennes; rappelle la nécessité d’un instrument international sur les marchés publics solide; se félicite des mesures audacieuses prises pour intégrer la dimension du dumping social et environnemental dans ces instruments et invite la Commission à continuer de concevoir des méthodes solides en vue de tenir pleinement compte de ces dimensions, y compris en ce qui concerne les normes sociales et environnementales applicables dans les pays exportateurs;

23.  remarque que les États membres doivent renforcer leurs politiques du marché du travail et leur offre de formations en réponse aux suppressions d’emplois liées à la mondialisation; remarque toutefois qu’une réforme du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) est nécessaire afin de relever les nouveaux défis de la mondialisation, notamment une réforme des conditions préalables à l’obtention d’une aide au titre de ce Fonds; souligne que le FEM doit devenir un outil plus proactif dans la préparation des travailleurs et des entreprises à lutter contre les effets néfastes de la mondialisation; fait observer qu’il convient que les salariés des petites entreprises aient accès au financement du FEM; signale que le champ d’action du FEM devrait être élargi à d’autres ajustements liés aux politiques et qu’un budget approprié est nécessaire, de même qu’un mécanisme de contrôle et d’évaluation adéquat;

24.  reconnait les avancées de la Commission en faveur d’une plus grande transparence dans les accords de libre-échange (ALE) appelle la Commission à répondre au scepticisme vis-à-vis de la mondialisation en renforçant encore la transparence des accords commerciaux, en améliorant le contrôle des règles et des législations de l’Union et en accroissant la participation de ses citoyens; invite la Commission à mener ses négociations en toute transparence, au moyen d’un dialogue constant avec le Parlement européen, les parlements nationaux, les partenaires sociaux et la société civile; invite le Conseil à informer les parlements nationaux et la société civile concernant les négociations et à les y faire participer dès avant l’adoption du mandat de négociation et durant les négociations; regrette que le Conseil ait décidé, dans ses conclusions du 22 mai 2018, de maintenir le statu quo en décidant de publier les directives de négociation des ALE de l’Union au cas par cas; invite le Conseil à rendre publics tous les mandats de négociation;

25.  insiste sur la nécessité d’une gouvernance accrue et de règles plus nombreuses au niveau mondial afin de mieux maîtriser la mondialisation; souligne l’importance de politiques nationales de soutien pour renforcer la compétitivité et la résilience de l’Union;

26.  rappelle que les produits agroalimentaires européens sont, dans le monde, ceux qui respectent les normes les plus élevées; demande à la Commission de veiller à ce que les produits agricoles importés répondent aux normes de l’Union et de renforcer les contrôles effectués sur les importations de produits agroalimentaires aussi bien sur le lieu d’origine qu’à leur arrivée dans l’Union;

27.  rappelle qu’il importe d’appliquer efficacement les accords commerciaux déjà conclus afin que les agriculteurs européens puissent tirer pleinement parti des possibilités d’exportation qui y sont prévues, comme c’est le cas avec l’accord économique et commercial global entre l’Union et le Canada (AECG);

28.  souligne qu’il est nécessaire d’élaborer à l’échelle mondiale de nouvelles règles et une nouvelle réglementation en matière de commerce afin de structurer et d’harmoniser les normes de production, sociales et environnementales dans le secteur agroalimentaire;

29.  accueille avec satisfaction l’accord commercial entre l’Union et le Japon, qui est le quatrième plus important marché d’exportation agricole de l’Union, cet accord ouvrant de bonnes perspectives d’exportation pour de nombreux produits agroalimentaires de l’Union, tels que les produits laitiers;

30.  souligne l’importance de l’inclusion de clauses de sauvegarde bilatérales effectives et rapidement utilisables permettant la suspension temporaire des préférences si, en raison de l’entrée en vigueur de l’accord commercial, une hausse des importations devait porter, ou risquer de porter, gravement préjudice à des secteurs sensibles, d’une part, et de la révision des mécanismes de sauvegarde multilatéraux existants définis par le règlement (UE) nº 1308/2013 (règlement «OCM unique»)(12), d’autre part, qui devraient jouer un rôle préventif pour les secteurs sensibles sur la base de seuils de volume de référence et de prix permettant le déclenchement automatique et suspensif des mécanismes de sauvegarde lorsque ces seuils sont atteints;

31.  souligne l’importance stratégique que revêt, pour l’Union européenne, le maintien d’un niveau élevé d’autonomie alimentaire; estime que la mondialisation du commerce ne devrait pas compromettre la viabilité des exploitations agroalimentaires de l’Union car, à long terme, cela pourrait engendrer une dépendance extérieure semblable à celle dont souffre le secteur de l’énergie;

32.  constate que le document de réflexion de la Commission sur la maîtrise de la mondialisation a été le premier document de ce type à mentionner l’importance d’améliorer les normes en matière de bien-être animal au moyen de la politique de commerce et d’investissement de l’Union européenne; salue la volonté exprimée par la Commission d’œuvrer au renforcement de la gouvernance mondiale dans ce domaine; invite la Commission à inscrire expressément le bien-être animal dans sa prochaine stratégie de politique commerciale et à utiliser les clauses de révision des accords de libre-échange en vigueur pour améliorer davantage les dispositions en la matière; invite la Commission à veiller à ce que les préférences commerciales soient subordonnées au respect des normes de l’Union en matière de bien-être animal, ce qui garantit des conditions de concurrence plus équitables et le respect des souhaits de la majorité des citoyens; invite la Commission à reconnaître le rôle important que des normes plus élevées en matière de bien-être animal peuvent jouer dans la réalisation de plusieurs ODD, notamment dans le domaine de la santé en ce qui concerne la résistance aux antimicrobiens et dans celui du changement climatique;

33.  souligne que la culture et l’éducation, y compris l’apprentissage tout au long de la vie, sont des biens communs, que l’accès à la culture et à l’éducation constitue un droit de l’homme et que la culture et l’éducation ne peuvent par conséquent être considérées ni gérées de la même manière que des biens ou services non-essentiels, mais comme des biens communs à préserver et à améliorer continuellement; demande donc que l’exclusion des services de contenus culturels, audiovisuels et éducationnels, y compris en ligne, soit clairement mentionnée dans les accords commerciaux entre l’Union et les pays tiers, comme le partenariat transatlantique pour le commerce et l’investissement (PTCI) avec les États-Unis;

34.  insiste donc sur le rôle clé joué par la convention 2005 de l’UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles pour les traités commerciaux internationaux, qui doivent tenir compte des dispositions pertinentes de ladite convention et les respecter;

35.  estime essentiel d’équilibrer les négociations commerciales en matière de droit d’auteur afin qu’elles ne se fondent pas sur le plus petit dénominateur commun, mais qu’elles prennent en considération les meilleures règles possibles en matière de protection du patrimoine culturel, de promotion de la diversité culturelle et de garantie des revenus des personnes qui travaillent dans le domaine de la culture et des médias, qu’elles favorisent et renforcent la créativité, la diffusion des connaissances et des contenus ainsi que les droits des utilisateurs à l’ère numérique et qu’elles constituent un environnement commercial ouvert et fondé sur des règles, ce qui s’avère essentiel à la prospérité des secteurs culturels et créatifs de l’Union européenne;

36.  invite à nouveau l’Union à exercer le droit dont elle dispose pour adopter ou maintenir les mesures (en particulier de nature réglementaire et/ou financière), y compris une clause générale juridiquement contraignante, en matière de protection et de promotion de la diversité linguistique et culturelle, du patrimoine culturel, de la liberté d’expression, du pluralisme des médias et de la liberté des médias, quelles que soient les technologies ou les plateformes de distribution utilisées, dans les négociations commerciales avec les pays tiers;

37.  rappelle que la protection des données est un droit fondamental dans l’Union européenne; demande que les accords commerciaux garantissent des normes rigoureuses de protection des données, à travers des décisions d’adéquation mutuelle entre l’Union et les pays tiers;

38.  souligne qu’il importe de continuer à promouvoir les systèmes européens d’indications géographiques ainsi que de spécialités traditionnelles et de poursuivre la conclusion d’accords bilatéraux avec des pays tiers dans ces domaines;

39.  se félicite du mandat que le Conseil a récemment confié à la Commission pour qu’elle négocie, au nom de l’Union européenne, une convention instituant un tribunal multilatéral de règlement des différends en matière d’investissement, afin de combler les lacunes du système actuel de règlement des différends entre investisseurs et États; souligne que ce tribunal sera un organe permanent de règlement des différends en matière d’investissement et qu’il s’agira d’un mécanisme plus transparent, plus cohérent et plus équitable, qui sera largement bénéfique aux investisseurs; se réjouit à cet égard que le Conseil ait également décidé de rendre public le mandat de négociation, ce que le Parlement demandait de longue date dans le cadre de ses efforts visant à améliorer la transparence dans le domaine des négociations internationales;

Réponse externe de l’Europe

40.  invite la Commission à faire des ODD et de l’accord de Paris sur le climat les principes directeurs de la politique commerciale de l’Union; remarque que, pour ce faire, les réformes mentionnées dans la stratégie «Le commerce pour tous» sont insuffisantes; invite la commission à considérer la durabilité comme un principe général de tous les accords commerciaux, notamment en intégrant des obligations liées à la durabilité dans chaque chapitre, et à intégrer un chapitre spécifique contribuant à soutenir et à promouvoir les conventions internationales sur les droits sociaux, les droits du travail et les droits de l’homme ainsi que les accords multilatéraux sur l’environnement; remarque que l’application de ces dispositions contraignantes et exécutoires doit faire l’objet d’un suivi approprié afin de lancer des procédures de consultation gouvernementales et de déclencher les mécanismes spéciaux de règlement des différends, le cas échéant, tels que prévus dans le cadre des chapitres sur le commerce et le développement durable; invite le Conseil et la Commission à être plus ambitieux dans le cadre de leurs négociations avec les pays industrialisés partenaires en ce qui concerne les conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT) qui seront mentionnées dans l’accord;

41.  invite la Commission à intégrer dans les ALE des chapitres solides et exhaustifs sur le développement durable afin de soutenir le commerce international; accueille favorablement le plan en quinze points de la Commission visant à rendre les chapitres consacrés au commerce et au développement durable dans les accords commerciaux de l’Union européenne plus efficaces;

42.  souligne l’importance d’une politique commerciale équilibrée et progressive en vue de relever les défis de la mondialisation dans le cadre d’accords de libre-échange équilibrés déjà conclus ou encore en cours de négociation, par exemple avec l’Australie, le Canada, le Japon, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, Singapour et le Viêt Nam;

43.  demande à la Commission de mener une politique commerciale ambitieuse et de maintenir un environnement d’investissement ouvert; ajoute que la ratification des accords commerciaux conclus et signés devrait se faire rapidement afin de respecter les engagements pris à l’égard de nos partenaires;

44.  invite la Commission à intégrer des règles relatives au commerce numérique dans les accords de libre-échange de l’Union, y compris en ce qui concerne les flux de données transfrontaliers, afin de démontrer que le commerce des biens et services numériques peut apporter de réels avantages aux entreprises et aux consommateurs;

45.  félicite la Commission pour sa décision de créer un nouveau prix des villes de l’Union pour le commerce équitable et éthique;

46.  invite la Commission à évaluer de quelle manière les technologies des registres distribués et les chaînes de blocs peuvent être utilisées pour améliorer le commerce international et aborder des questions telles que la transparence et la flexibilité, ainsi que lutter contre la contrefaçon;

47.  souligne que le programme de développement durable des Nations unies à l’horizon 2030 et l’accord de Paris sur le climat fournissent des références permettant de mesurer la contribution de la politique commerciale de l’Union aux objectifs mondiaux convenus en matière de développement durable; note que les analyses d’impact menées avant le début des négociations doivent prendre en compte la réalisation des ODD; remarque que les stratégies nationales de développement durable et les plans de mise en œuvre de l’accord de Paris doivent constituer l’un des points essentiels des analyses d’impact; indique que les accords commerciaux et leurs conséquences possibles devraient répondre aux exigences des ODD; demande instamment à la Commission, dans ses futurs rapports sur la mise en œuvre des accords de libre-échange, de fournir une évaluation, assortie de données, de l’incidence de ces accords sur la réalisation des ODD et de l’accord de Paris; relève que des ajustements sont nécessaires si une partie d’un accord entrave la réalisation des ODD ou de l’accord de Paris;

48.  souligne que le système de mise en œuvre de la cohérence des politiques au service du développement de la Commission devrait être aligné sur l’ODD 17; relève que les interactions entre les domaines tels que les politiques commerciale, agricole, extérieure, de la pêche, environnementale et fiscale doivent être évaluées de façon cohérente par la société civile, la Commission et les parlement nationaux; note que les manquements aux dispositions en matière de durabilité doivent être compensées par des mesures rectificatives; demande une évaluation de la cohérence des politiques au service du développement (CPD), conformément aux dispositions du traité de Lisbonne sur les propositions législatives liées au commerce; remarque qu’une conduite responsable des entreprises et une gestion responsable des chaînes de valeur mondiales sont indispensables à la réalisation des ODD et que le programme de développement durable à l’horizon 2030 souligne le besoin urgent d’un plan d’action de l’Union sur la conduite responsable des entreprises qui favoriserait la cohérence des politiques à l’échelle européenne;

49.  indique que la ratification et la mise en place des normes fondamentales du travail de l’Organisation internationale du travail (OIT) doivent être une priorité pour la mise en œuvre de tout ALE; note que la société civile organisée et les partenaires sociaux devraient participer aux étapes d’élaboration, de mise en œuvre et de suivi après mise en œuvre des accords, au moyen de réunions bilatérales avec les partenaires de négociation; relève qu’un mécanisme de règlement des différends efficace et fonctionnel devrait être mis en place, de même que des organes de contrôle efficaces faisant intervenir la société civile;

50.  note que l’Union a réglementé les chaînes d’approvisionnement du bois, du poisson et des minéraux provenant de zones de conflit et que plusieurs États membres ont élaboré des cadres de diligence raisonnable dans différents secteurs, d’où la nécessité d’élaborer un vaste cadre garantissant un niveau de concurrence équitable; demande par conséquent à la Commission de donner suite à la complexité grandissante des chaînes de valeur et à l’interdépendance croissante des producteurs par la définition d’obligations claires en matière de diligence raisonnable et de transparence pour toute la chaîne d’approvisionnement, étant donné que la faible application des lois du travail et des normes de sécurité professionnelles en vigueur dans les pays fournisseurs demeure une question urgente; invite la Commission à s’appuyer sur la législation européenne en vigueur dans le domaine des minéraux et du bois provenant de zones de conflits, ainsi que sur les directives de l’OCDE sur la diligence raisonnable en matière de conduite responsable des entreprises, récemment publiées; relève que les chaînes de valeur mondiales ont aussi incité certains fournisseurs à ignorer les lois du travail, à délocaliser leurs activités en dehors de l’Union et à engager des travailleurs dans des conditions dangereuses et inacceptables; rappelle que ces pratiques constituent une concurrence déloyale pour les fournisseurs qui respectent le droit du travail et les normes internationales, ainsi que pour les gouvernements qui souhaitent accroître les salaires et le niveau de vie; souligne l’importance de niveaux de salaires décents et de normes de sécurité au travail acceptables pour un système durable d’échanges mondiaux et de nouvelles chaînes de production mondiales; invite la Commission à étudier l’incidence de l’essor des chaînes de valeur mondiales, à présenter des propositions concrètes visant à en améliorer les conditions et à œuvrer en faveur d’un cadre multilatéral et juridiquement contraignant pour la responsabilité et la conduite responsable des entreprises en matière de travail décent, de durabilité environnementale et de respect des droits de l’homme, en étroite coopération avec l’OIT et l’OCDE; reconnaît qu’il est préférable pour l’Union de viser un tel cadre contraignant dans des négociations multilatérales plutôt que d’imposer unilatéralement des règles majeures; invite l’Union et les États membres à agir en chefs de file et à renforcer leur engagement en vue d’un traité contraignant sur les entreprises et les droits de l’homme lors des délibérations au sein des Nations unies; invite la Commission à s’engager, conformément aux quatre objectifs stratégiques du programme de l’OIT en faveur d’un travail décent, à respecter, à promouvoir et à réaliser les normes internationales du travail ainsi que les principes et droits fondamentaux des travailleurs;

51.  souligne qu’il est nécessaire de prendre des mesures actives visant à améliorer les possibilités offertes aux femmes de bénéficier des avantages offerts par les ALE afin d’atteindre l’objectif de l’égalité des sexes; demande que les accords commerciaux incorporent un chapitre spécifique sur le commerce et l’égalité entre les femmes et les hommes et l’émancipation des femmes, prévoyant des mesures visant, entre autres, à améliorer l’équilibre vie professionnelle-vie privée et l’accès aux services sociaux et sanitaires, à renforcer la participation d’entreprises dirigées par des femmes (en particulier les microentreprises et les PME) aux marchés publics, à soutenir l’internationalisation d’entreprises dirigées par des femmes et la participation des femmes dans les possibilités offertes au titre du mode 4;

52.  observe que, au vu des attaques contre l’ordre économique mondial multilatéral, il est d’une importance capitale de préserver celui-ci, sachant que tout recul protectionniste serait dommageable et pourrait déboucher sur une guerre commerciale; note que l’ordre multilatéral ne pourra être maintenu que s’il est réformé; est d’avis que, pour préserver cet ordre, il convient de mieux prendre en compte le programme des Nations unies à l’horizon 2030 et l’accord de Paris sur le climat; invite à la Commission à s’efforcer activement de débloquer l’organe d’appel de l’OMC et l’appelle à promouvoir la coopération internationale dans la lutte contre la concurrence déloyale et les pratiques protectionnistes, qui sont néfastes tant aux entreprises qu’aux citoyens; fait observer qu’un commerce ouvert et juste qui réalise les ODD et tienne compte des besoins des pays en développement, comme indiqué dans la stratégie «le commerce pour tous», devrait constituer l’objectif premier de l’Union; remarque que, dans la mesure où les initiatives multilatérales ont actuellement peu de chances de succès, l’Union devrait s’efforcer entretemps de conclure des accords bilatéraux et plurilatéraux, dans lesquels le commerce équitable serait l’un des principes directeurs, mais estime que la situation actuelle donne à l’Union la possibilité de jouer un rôle moteur dans la réforme de l’ordre commercial multilatéral d’une manière durable et viable;

53.  note qu’un commerce ouvert, juste et durable est souhaitable d’un point de vue économique et a des conséquences essentielles sur le plan politique; observe, compte tenu de la stratégie «l’Amérique d’abord» et de l’initiative «Ceinture et route», que l’Union a tout intérêt stratégique à utiliser le commerce comme instrument pour la promotion d’un développement démocratique et durable et pour le renforcement du dialogue et de l’assistance technique, en particulier dans les États du Partenariat oriental et avec ses partenaires africains; souligne que le commerce et les investissements doivent être liés aux stratégies de développement durable; invite la Commission à plaider en faveur d’une mise en œuvre cohérente des accords d’association avec les États du partenariat oriental; invite la Commission à élaborer une stratégie à moyen terme en vue d’établir des relations stables avec la Communauté des États indépendants (CEI); constate que, dans la mise en œuvre des accords de partenariat économique (APE) avec les régions et les États africains, le commerce n’est pas le seul aspect d’importance, mais qu’il est aussi essentiel de lier ces accords aux exigences de développement durable dans les États africains; demande à la Commission de s’employer à accroître la capacité des gouvernements à intégrer les questions liées au développement économique durable et inclusif dans leurs stratégies et programmes commerciaux nationaux; rappelle l’importance pour l’Union d’approfondir la coopération avec des organisations internationales telles que les Nations unies, l’OIT, l’OCDE et la Banque mondiale en matière commerciale, au vu des enjeux de la mondialisation; déplore à cet égard que l’Union et la plupart des États membres n’aient pas atteint l’objectif de consacrer 0,7 % de leur RNB au financement de la coopération au développement;

54.  souligne que la gouvernance du commerce mondial devrait permettre une intégration commerciale qui crée de réelles possibilités de développement durable; remarque, dans ce contexte, que l’architecture actuelle de traitement spécial et différencié dans le cadre de l’OMC ne produit pas les résultats escomptés; souligne qu’il faut rendre le traitement spécial et différencié plus efficace et opérationnel pour les pays en développement;

55.  souligne le fait que les accords commerciaux peuvent avoir une incidence négative sur la sécurité alimentaire dans les pays en développement; invite l’Union à protéger la production alimentaire locale et à empêcher les effets destructeurs des importations à bas prix, notamment dans le cadre des APE;

56.  regrette qu’au moins 218 millions d’enfants soient soumis à du travail forcé, principalement pour réduire les coûts; demande à l’Union de veiller à ce que les marchandises circulant dans l’Union dans le cadre de régimes de certification éthique ne soient pas le produit de travail forcé ou du travail d’enfants, et ce pour assurer une utilisation fiable des termes équitable et éthique et pour aider les consommateurs à faire un choix éclairé;

57.  relève qu’un seul APE complet a été conclu jusqu’à présent; demande donc à l’Union de prendre acte des difficultés rencontrées par les pays en développement en lien avec les APE dans le cadre du processus post-Cotonou; souligne notamment qu’il est nécessaire d’analyser plus avant les répercussions de tels accords sur les économies africaines et leurs marchés du travail respectifs et sur le développement du commerce intrarégional en Afrique;

58.  déplore que, chaque année, une somme supérieure au total de l’aide publique au développement annuelle quitte l’Afrique sous la forme de flux financiers illicites; souligne l’impact dommageable de l’évasion fiscale sur les pays en développement, qui se traduit notamment par des pertes significatives de fonds publics qui pourraient être utilisés notamment pour améliorer la croissance économique, la protection de l’environnement et les services publics mais aussi pour contribuer à la cohésion sociale; appelle la Commission à faire de la lutte contre ce problème grave une priorité, en utilisant tous les outils à sa disposition, lors de la négociation des accords commerciaux; exige l’insertion, dans les accords de libre-échange et les régimes commerciaux préférentiels de l’Union, de dispositions strictes destinées à lutter contre l’évasion et la fraude fiscales;

59.  demande une nouvelle fois de créer des outils efficaces pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales au niveau mondial et renforcer la coopération dans le domaine fiscal avec les pays en développement, notamment par la mobilisation des ressources nationales;

60.  rappelle qu’il faut créer un organe intergouvernemental des Nations unies afin de coopérer sur un pied d’égalité avec les pays en développement dans le cadre de la réforme des règles fiscales mondiales;

61.  apporte son appui déterminé à la poursuite de l’intégration des technologies et des services numériques dans la politique de développement de l’Union; invite la Commission à augmenter les investissements dans le développement des infrastructures numériques des pays du Sud;

62.  accueille favorablement le plan d’investissement extérieur de l’Union, qui vise à favoriser la croissance durable, les investissements et la création d’emplois dans les pays en développement; réclame une extension de l’actuel mandat de prêt extérieur de la Banque européenne d’investissement (BEI) afin de renforcer son rôle en matière de développement durable — par le financement mixte, le cofinancement de projets et le développement du secteur privé local — en mettant l’accent sur les pays les moins avancés et les États fragiles;

63.  accueille favorablement la stratégie «Aide pour le commerce» de la Commission, mise à jour en 2017, qui vise à renforcer et à moderniser le soutien de l’Union aux pays en développement; demande des efforts supplémentaires et une augmentation de l’engagement financier de l’Union en faveur des initiatives d’aide pour le commerce afin d’aider les pays en développement, en particulier les pays les moins avancés, à accroître leur prospérité grâce au commerce et aux investissements et de soutenir leurs efforts en vue de la réalisation des ODD;

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64.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0230.
(2) JO C 101 du 16.3.2018, p. 30.
(3) OJ C 369, 11.10.2018, p. 22.
(4) JO C 337 du 20.9.2018, p. 33.
(5) JO L 338 du 19.12.2017, p. 1.
(6) OJ C 263, 25.07.2018, p. 371.
(7) OJ C 215, 19.6.2018, p. 261.
(8) JO C 99E du 3.4.2012, p. 31.
(9) JO C 99E du 3.4.2012, p. 94.
(10) OCDE, C/MIN(2017)2.
(11) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).
(12) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

Dernière mise à jour: 10 décembre 2019Avis juridique - Politique de confidentialité