(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2017)0142),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et les articles 103 et 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0119/2017),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 20 juin 2018, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires ainsi que l’avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A8-0057/2018),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  prend note de la déclaration de la Commission annexée à la présente résolution;

3.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive (UE) 2019/1.)

Déclaration de la Commission

La Commission prend acte du texte de l’article 11 convenu entre le Parlement européen et le Conseil sur les mesures provisoires.

Les mesures provisoires constituent potentiellement un outil essentiel permettant aux autorités de concurrence de veiller à ce que la concurrence ne soit pas faussée pendant le déroulement d’une enquête.

Afin de permettre aux autorités de concurrence de faire face plus efficacement aux évolutions rapides des marchés, la Commission s’engage à analyser s’il est possible de simplifier l’adoption des mesures provisoires, au sein du réseau européen de la concurrence, dans un délai de deux ans à compter de la date de transposition de la présente directive. Les résultats de cette analyse seront présentés au Parlement européen et au Conseil.