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 Texte intégral 
Procédure : 2016/0286(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0305/2017

Textes déposés :

A8-0305/2017

Débats :

PV 14/11/2018 - 7
CRE 14/11/2018 - 7

Votes :

PV 14/11/2018 - 14.6

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0454

Textes adoptés
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Mercredi 14 novembre 2018 - Strasbourg Edition définitive
Organe des régulateurs européens des communications électroniques ***I
P8_TA(2018)0454A8-0305/2017
Résolution
 Texte

Résolution législative du Parlement européen du 14 novembre 2018 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (COM(2016)0591 – C8-0382/2016 – 2016/0286(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0591),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0382/2016),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le protocole nº 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne,

–  vu le protocole nº 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité,

–  vu l’avis motivé soumis par le Sénat français, dans le cadre du protocole n° 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d’acte législatif n’est pas conforme au principe de subsidiarité,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 25 janvier 2017(1),

–  après consultation du Comité des régions,

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 29 juin 2018, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie et les avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission de la culture et de l’éducation ainsi que de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0305/2017),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO C 125 du 21.4.2017, p. 65.


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 novembre 2018 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2018/... du Parlement européen et du Conseil établissant l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) et l'Agence de soutien à l'ORECE (Office de l'ORECE), modifiant le règlement (UE) 2015/2120 et abrogeant le règlement (CE) n° 1211/2009
P8_TC1-COD(2016)0286

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2018/1971.)

Dernière mise à jour: 6 février 2020Avis juridique - Politique de confidentialité