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Procédure : 2018/0070(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0336/2018

Textes déposés :

A8-0336/2018

Débats :

PV 14/11/2018 - 23
CRE 14/11/2018 - 23

Votes :

PV 15/11/2018 - 5.6
CRE 15/11/2018 - 5.6
PV 18/04/2019 - 10.16

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0463
P8_TA(2019)0436

Textes adoptés
PDF 199kWORD 62k
Jeudi 15 novembre 2018 - Strasbourg Edition définitive
Polluants organiques persistants ***I
P8_TA(2018)0463A8-0336/2018

Amendements du Parlement européen, adoptés le 15 novembre 2018, à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les polluants organiques persistants (refonte) (COM(2018)0144 – C8-0124/2018 – 2018/0070(COD))(1)

(Procédure législative ordinaire – refonte)

Texte proposé par la Commission   Amendement
Amendement 1
Proposition de règlement
Considérant 5
(5)  Lors de l'application des dispositions de la convention au niveau de l’Union, il est nécessaire de veiller à la coordination et à la cohérence avec les dispositions de la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international, approuvée par l’Union le 19 décembre 200217et de la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, approuvée par l’Union le 1er février 199318. Cette coordination et cette cohérence devraient aussi être assurées lors de la participation à la mise en œuvre et au développement de l’approche stratégique de la gestion internationale des produits chimiques (SAICM), adoptée par la première conférence internationale sur la gestion des produits chimiques, à Dubai, le 6 février 2006 dans le cadre des Nations unies.
(5)  Lors de l’application des dispositions de la convention au niveau de l’Union, il est nécessaire de veiller à la coordination et à la cohérence avec les dispositions de la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international, approuvée par l’Union le 19 décembre 200217, de la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, approuvée par l’Union le 1er février 199318, et de la convention de Minamata sur le mercure, approuvée par l’Union le 11 mai 201718bis. Cette coordination et cette cohérence devraient aussi être assurées lors de la participation à la mise en œuvre et au développement de l’approche stratégique de la gestion internationale des produits chimiques (SAICM), adoptée par la première conférence internationale sur la gestion des produits chimiques, à Dubai, le 6 février 2006 dans le cadre des Nations unies.
_________________
_________________
17 JO L 63 du 6.3.2003, p. 29
17 JO L 63 du 6.3.2003, p. 29.
18 JO L 39 du 16.2.1993, p. 3
18 JO L 39 du 16.2.1993, p. 3.
18 bis JO L 142 du 2.6.2017, p. 4.
Amendement 2
Proposition de règlement
Considérant 10
(10)  Les stocks de polluants organiques persistants POP périmés ou gérés de manière inconsidérée peuvent mettre gravement en danger la santé humaine et l’environnement notamment par la contamination des sols et des eaux souterraines. Par conséquent, il est approprié d’établir, pour la gestion de ces stocks, des règles plus strictes que celles qui sont contenues dans la convention. Les stocks de substances interdites devraient être considérés comme des déchets, alors que les stocks de substances dont la fabrication ou l’utilisation est encore autorisée devraient être notifiés aux autorités et faire l’objet d’une surveillance adéquate. En particulier, les stocks existants constitués de POP interdits ou en contenant devraient être gérés, dès que possible, comme des déchets.
(10)  Les stocks de polluants organiques persistants POP périmés ou gérés de manière inconsidérée peuvent mettre gravement en danger la santé humaine et l’environnement notamment par la contamination des sols et des eaux souterraines. Par conséquent, il est approprié d’établir, pour la gestion de ces stocks, des règles plus strictes que celles qui sont contenues dans la convention. Les stocks de substances interdites devraient être considérés comme des déchets, alors que les stocks de substances dont la fabrication ou l’utilisation est encore autorisée devraient être notifiés aux autorités et faire l’objet d’une surveillance adéquate. En particulier, les stocks existants constitués de POP interdits ou en contenant devraient être gérés, dès que possible, comme des déchets. Si, à l’avenir, d’autres substances sont interdites, leurs stocks devraient également être détruits sans tarder et la constitution de tout nouveau stock devrait être interdite. Compte tenu des problèmes particuliers rencontrés par certains États membres, une aide financière et technique adéquate devrait être accordée au travers d’instruments financiers de l’Union existants.
Amendement 3
Proposition de règlement
Considérant 11
(11)  Conformément aux dispositions du protocole et de la convention, il convient d'identifier et de réduire dès que possible les rejets de POP qui sont des sous-produits, dont la production n'est pas intentionnelle, issus de processus industriels, dans le but ultime de les éliminer si possible. Il convient d'élaborer et exécuter des plans d'action nationaux englobant toutes les sources et toutes les mesures, y compris celles qui sont prévues par la législation existante de l’Union, afin de réduire ces rejets de manière continue et économiquement avantageuse. À cette fin, des outils appropriés devraient être élaborés dans le cadre de la convention.
(11)  Conformément aux dispositions du protocole et de la convention, il convient d'identifier et de réduire dès que possible les rejets de POP qui sont des sous-produits, dont la production n'est pas intentionnelle, issus de processus industriels, dans le but ultime de les éliminer si possible. Il convient d’élaborer et exécuter des plans d’action nationaux englobant toutes les sources et toutes les mesures, y compris celles qui sont prévues par la législation existante de l’Union, afin de réduire ces rejets de manière continue et économiquement avantageuse dès que possible. À cette fin, des outils appropriés devraient être élaborés dans le cadre de la convention.
Amendement 4
Proposition de règlement
Considérant 15
(15)  Il est nécessaire d’assurer la coordination et la gestion effectives des aspects techniques et administratifs du présent règlement au niveau de l’Union L’Agence européenne des produits chimiques (l’«Agence») instituée par le règlement (CE) nº 1907/2006 dispose de la compétence requise et d’expérience dans la mise en œuvre de la législation de l’Union relative aux substances chimiques, ainsi que des accords internationaux dans ce domaine. Les États membres et l’Agence devraient dès lors accomplir les tâches relatives aux aspects administratifs, techniques et scientifiques de la mise en œuvre du présent règlement, ainsi qu’à l’échange d’informations. Le rôle de l’Agence devrait notamment consister à préparer et examiner les dossiers techniques, y compris les consultations des parties concernées, et à formuler des avis auxquels la Commission pourrait se référer lorsqu’elle envisage de proposer l’inscription d'une substance en tant que POP à la convention ou au protocole. En outre, la Commission, les États membres et l’Agence devraient coopérer pour exécuter efficacement les obligations internationales de l’Union au titre de la convention.
(15)  Il est nécessaire d’assurer la coordination et la gestion effectives des aspects techniques et administratifs du présent règlement au niveau de l’Union L’Agence européenne des produits chimiques (l’«Agence») instituée par le règlement (CE) nº 1907/2006 dispose de la compétence requise et d’expérience dans la mise en œuvre de la législation de l’Union relative aux substances chimiques, ainsi que des accords internationaux dans ce domaine. Les États membres et l’Agence devraient dès lors accomplir les tâches relatives aux aspects administratifs, techniques et scientifiques de la mise en œuvre du présent règlement, ainsi qu’à l’échange d’informations. Il est nécessaire que le rôle de l’Agence englobe la préparation et l’examen des dossiers techniques, y compris les consultations des parties concernées, et la formulation des avis auxquels la Commission doit se référer lorsqu’elle envisage de proposer l’inscription d'une substance en tant que POP à la convention ou au protocole. En outre, la Commission, les États membres et l’Agence devraient coopérer pour exécuter efficacement les obligations internationales de l’Union au titre de la convention.
Amendement 5
Proposition de règlement
Considérant 16
(16)  La convention prévoit que chaque partie élabore ou s’efforce de mettre à exécution, selon le cas, un plan de mise en œuvre des obligations qui lui incombent en vertu de la convention. Les États membres devraient permettre au public de participer à l’élaboration, à l’exécution et à l’actualisation de leurs plans de mise en œuvre. Étant donné que, à cet égard, les compétences sont partagées entre l’Union et les États membres, les plans de mise en œuvre devraient être élaborés à la fois au niveau national et au niveau de l’Union. Il convient de promouvoir la coopération et l’échange d’informations entre la Commission, l’Agence et les autorités des États membres.
(16)  La convention prévoit que chaque partie élabore ou s’efforce de mettre à exécution, selon le cas, un plan de mise en œuvre des obligations qui lui incombent en vertu de la convention et le transmet à la Conférence des parties dès que possible, au plus tard le ... [deux ans après de la date d’entrée en vigueur du présent règlement]. Les États membres devraient permettre au public de participer à l’élaboration, à l’exécution et à l’actualisation de leurs plans de mise en œuvre. Étant donné que, à cet égard, les compétences sont partagées entre l’Union et les États membres, les plans de mise en œuvre devraient être élaborés à la fois au niveau national et au niveau de l’Union. Il convient de promouvoir la coopération et l’échange d’informations entre la Commission, l’Agence et les autorités des États membres.
Amendement 6
Proposition de règlement
Considérant 17
(17)  La fabrication et l’utilisation, en tant qu’intermédiaires en circuit fermé sur un site déterminé, des substances énumérées dans la partie A de l’annexe I ou de l’annexe II du présent règlement ne devraient être autorisées que moyennant l’ajout d’une mention expressément à cet effet dans l’annexe pertinente et à condition que le fabricant confirme à l’État membre concerné que la substance considérée n’est fabriquée et utilisée que dans des conditions strictement contrôlées.
(17)  La fabrication et l’utilisation, en tant qu’intermédiaires en circuit fermé sur un site déterminé, des substances énumérées dans la partie A de l’annexe I ou de l’annexe II du présent règlement ne devraient être autorisées que moyennant l’ajout d’une mention expressément à cet effet dans l’annexe pertinente et à condition que le fabricant confirme à l’État membre concerné que la substance considérée n’est fabriquée et utilisée que dans des conditions strictement contrôlées c’est-à-dire sans présenter de risque significatif pour l’environnement ou la santé humaine et en l’absence de solutions de remplacement techniquement applicables.
Amendement 7
Proposition de règlement
Considérant 18
(18)  Conformément à la convention et au protocole, les informations sur les POP devraient être communiquées aux autres parties à ces accords. Il convient également de promouvoir l'échange d'informations avec des pays tiers non parties à ces accords.
(18)  Conformément à la convention et au protocole, les informations sur les POP devraient être communiquées aux autres parties à ces accords. Il convient également de promouvoir l'échange d'informations avec des pays tiers non parties à ces accords. De la même façon, la convention prévoit que chaque partie s’engage à élaborer les stratégies appropriées pour recenser les sites contaminés par des POP, tandis qu’en adoptant le septième programme d’action général de l’Union pour l’environnement à l’horizon 2020, l’Union et ses États membres se sont engagés à redoubler d’efforts pour réhabiliter les sites contaminés.
Amendement 8
Proposition de règlement
Considérant 19
(19)  Étant donné que le public n'est généralement pas sensibilisé aux risques que les POP font courir à la santé des générations actuelles et futures ainsi qu'à l'environnement, notamment dans les pays en développement, il y a lieu de pratiquer une information à grande échelle pour augmenter le niveau de vigilance et mieux faire comprendre la logique qui sous-tend les restrictions et interdictions. Conformément à la convention, des programmes de sensibilisation à ces substances, en particulier à l'intention des catégories les plus exposées, ainsi que la formation des collaborateurs, des scientifiques, des éducateurs et du personnel technique et de direction, devraient être encouragées et favorisées le cas échéant.
(19)  Étant donné que le public n’est généralement pas sensibilisé aux risques que les POP font courir à la santé des générations actuelles et futures ainsi qu’à l’environnement, notamment dans les pays en développement, il y a lieu de pratiquer une information à grande échelle pour augmenter le niveau de vigilance et mieux faire comprendre la logique qui sous-tend les restrictions et interdictions. Conformément à la convention, des programmes de sensibilisation à ces substances concernant leurs effets sur la santé et sur l’environnement, en particulier à l’intention des catégories les plus exposées, ainsi que la formation des collaborateurs, des scientifiques, des éducateurs et du personnel technique et de direction, devraient être encouragées et favorisées le cas échéant. L’Union devrait garantir l’accès à l’information et la participation du public en appliquant la convention CEE-ONU sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (convention d’Aarhus), qui a été approuvée par l’Union le 17 février 20051bis.
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1 bis JO L 124 du 17.5.2005, p. 1.
Amendement 9
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point j
j)  «intermédiaire en circuit fermé sur un site déterminé»: une substance qui est fabriquée, consommée ou utilisée aux fins de sa transformation chimique en une ou plusieurs autres substances, lorsque la fabrication de l’intermédiaire et sa transformation en une ou plusieurs autres substances se déroulent sur le même site dans des conditions strictement contrôlées, c’est-à-dire rigoureusement maîtrisées pendant toute la durée du cycle de vie de cet intermédiaire.
j)  «intermédiaire en circuit fermé sur un site déterminé»: une substance qui est fabriquée, consommée ou utilisée aux fins de sa transformation chimique en une autre substance, ci-après dénommée «synthèse», lorsque la fabrication de l’intermédiaire et sa transformation en une ou plusieurs autres substances se déroulent sous la forme d’une synthèse sur le même site, y compris sur un site exploité par une ou plusieurs entités juridiques, dans des conditions strictement contrôlées, c’est-à-dire rigoureusement maîtrisées pendant toute la durée du cycle de vie de cet intermédiaire.
Amendement 10
Proposition de règlement
Article 4 – paragraphe 3 – alinéa 2 – point b
b)  le fabricant démontre que le processus de fabrication transformera la substance en une ou plusieurs autres substances qui ne présentent pas les caractéristiques de POP;
b)  le fabricant démontre que le processus de fabrication transformera la substance en une ou plusieurs autres substances qui ne présentent pas les caractéristiques de POP, que les êtres humains et l’environnement ne sont pas censés être exposés à des quantités significatives de cette substance pendant sa production et son utilisation, comme le montre l’évaluation du circuit fermé conformément au règlement (CE) n° 1272/20081bis du Parlement européen et du Conseil et qu’il n’existe pas de solutions alternatives techniquement applicables pour remplacer une substance figurant dans la partie A de l’annexe I ou dans la partie A de l’annexe II du présent règlement;
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1 bis Règlement (CE) nº 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) nº 1907/2006 (JO L 353 du 31.12.2008, p. 1).
Amendement 11
Proposition de règlement
Article 5 – paragraphe 2 – alinéa 2
Les détenteurs gèrent les stocks d'une manière sûre, efficace et écologiquement rationnelle.
Les détenteurs gèrent les stocks d’une manière sûre, efficace et écologiquement rationnelle, conformément aux seuils et aux exigences prévus par la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil1bis et par la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil1ter, lorsqu’elles s’appliquent.
_________________
1bis Directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil (JO L 197 du 24.7.2012, p. 1).
1ter Directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) (JO L 334 du 17.12.2010, p. 17).
Amendement 12
Proposition de règlement
Article 5 – paragraphe 3 bis (nouveau)
3 bis.   Les informations visées dans le présent article sont exprimées au moyen des codes établis dans le règlement (CE) nº 2150/2002 du Parlement européen et du Conseil1bis.
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1bis Règlement (CE) nº 2150/2002 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2002 relatif aux statistiques sur les déchets (JO L 332 du 9.12.2002, p. 1).
Amendement 13
Proposition de règlement
Article 6 – paragraphe 3
3.  Lors de l'examen de propositions de construction de nouvelles installations ou de modification substantielle d'installations existantes utilisant des procédés qui entraînent des rejets de substances chimiques énumérées à l'annexe III, les États membres examinent en priorité les procédés, techniques ou méthodes de remplacement qui présentent la même utilité mais qui évitent la formation et le rejet de substances énumérées à l'annexe III , sans préjudice des dispositions de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil30.
3.  Lors de l'examen de propositions de construction de nouvelles installations ou de modification substantielle d'installations existantes utilisant des procédés qui entraînent des rejets de substances chimiques énumérées à l'annexe III, les États membres examinent en priorité les procédés, techniques ou méthodes de remplacement29bis qui présentent la même utilité mais qui évitent la formation et le rejet de substances énumérées à l'annexe III , sans préjudice des dispositions de la directive 2010/75/UE30 du Parlement européen et du Conseil.
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29bis Convention de Stockholm sur les POP (2008). Directives sur les meilleures techniques disponibles et directives générales provisoires sur les meilleures pratiques environnementales en liaison avec l’article 5 et l’annexe Cde la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants. Genève, Secrétariat de la convention de Stockholm sur les POP. http://www.pops.int/Implementation/BATandBEP/BATBEPGuidelinesArticle5/tabid/187/Default.aspx
30 Directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) (JO L 334 du 17.12.2010, p. 17).
30 Directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) (JO L 334 du 17.12.2010, p. 17).
Amendement 14
Proposition de règlement
Article 7 – paragraphe 6
6.  La Commission peut, s'il y a lieu, et en prenant en considération les développements techniques ainsi que les lignes directrices et décisions internationales applicables et les autorisations accordées par un État membre, ou par l'autorité compétente désignée par cet État membre conformément au paragraphe 4 et à l'annexe V, adopter, par la voie d’actes d’exécution, des mesures complémentaires concernant l'application du présent article. En particulier, la Commission peut spécifier les informations à fournir par les États membres conformément au paragraphe 4, point b) iii). Ces mesures sont arrêtées conformément à la procédure consultative prévue à l'article 20, paragraphe 2.
6.  La Commission peut, s’il y a lieu, et en prenant en considération les développements techniques ainsi que les lignes directrices et décisions internationales applicables et les autorisations accordées par un État membre, ou par l’autorité compétente désignée par cet État membre conformément au paragraphe 4 et à l’annexe V, adopter des actes d’exécution définissant le format des informations à fournir par les États membres conformément au paragraphe 4, point b) iii). Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure consultative prévue à l'article 20, paragraphe 2.
Amendement 15
Proposition de règlement
Article 8 – paragraphe 1 – point c
(c)  sur demande, fournir à la Commission des renseignements scientifiques et techniques sur les substances susceptibles de répondre aux critères d’inscription à la convention ou au protocole;
(c)  sur demande, fournir à la Commission des renseignements scientifiques et techniques solides sur les substances susceptibles de répondre aux critères d’inscription à la convention ou au protocole, y compris sur des mesures visant à prévenir la production et l’utilisation de nouveaux POP, et sur l’évaluation des pesticides ou des substances chimiques industrielles actuellement en circulation;
Amendement 16
Proposition de règlement
Article 8 – paragraphe 1 – point f
(f)  compiler, enregistrer, traiter et mettre à la disposition de la Commission et des autorités compétentes des États membres toutes les informations reçues ou disponibles en application de l’article 4, paragraphes 2 et 3, de l’article 7, paragraphe 4, point b) iii), de l’article 9, paragraphe 2, et de l’article 13, paragraphe 1. L’Agence rend publiques les informations non confidentielles sur son site internet et facilite l’échange de ces informations avec les plateformes pertinentes telles que celles mentionnées à l’article 13, paragraphe 2;
(f)  compiler, enregistrer, traiter et mettre à la disposition de la Commission et des autorités compétentes des États membres toutes les informations reçues ou disponibles en application de l’article 4, paragraphes 2 et 3, de l’article 5, de l’article 7, paragraphe 4, point b) iii), de l’article 9, paragraphe 2, et de l’article 13, paragraphe 1. L’Agence rend publiques les informations non confidentielles sur son site internet et facilite l’échange de ces informations avec les plateformes pertinentes telles que celles mentionnées à l’article 13, paragraphe 2;
Amendement 17
Proposition de règlement
Article 8 – paragraphe 1 bis (nouveau)
1 bis.  L’Agence commence à fournir une assistance et des conseils techniques et scientifiques, tels que visés à l’article 8, paragraphe 1, point a), à compter du … [un an après la date d’entrée en vigueur du présent règlement].
Amendement 18
Proposition de règlement
Article 11 – paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis.   La Commission organise un échange d’informations avec les États membres sur les mesures prises au niveau national pour identifier et évaluer les sites contaminés par des POP et pour faire face aux risques significatifs qu’une telle contamination peut faire courir à la santé humaine et à l’environnement.
Amendement 19
Proposition de règlement
Article 11 – paragraphe 3
3.  Sans préjudice de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil32, les informations visées aux paragraphes 1 et 2 ne sont pas considérées comme confidentielles. La Commission, l’Agence et les États membres qui échangent des informations avec un pays tiers protègent toute information confidentielle conformément au droit de l’Union.
3.  Sans préjudice de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil32, les informations concernant la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement ne sont pas considérées comme confidentielles. La Commission, l’Agence et les États membres qui échangent d’autres informations avec un pays tiers protègent toute information confidentielle conformément au droit de l’Union.
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32 Directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil (JO L 41 du 14.2.2003, p. 26).
32 Directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil (JO L 41 du 14.2.2003, p. 26).
Amendement 20
Proposition de règlement
Article 13 – paragraphe 1 – alinéa 2 bis (nouveau)
L’Union garantit l’accès à l’information et la participation du public en surveillant la mise en œuvre.
Amendement 21
Proposition de règlement
Article 13 – paragraphe 5
5.  La Commission peut adopter des actes d’exécution précisant davantage les informations minimales à fournir en application du paragraphe 1, définissant notamment les indicateurs, les cartes et les rapports des États membres mentionnés au paragraphe 1, point f). Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure consultative prévue à l'article 20, paragraphe 2.
5.  La Commission peut adopter des actes d’exécution établissant le format des informations à fournir en application du paragraphe 1, définissant notamment les indicateurs, les cartes et les rapports des États membres mentionnés au paragraphe 1, point f). Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure consultative prévue à l'article 20, paragraphe 2.
Amendement 22
Proposition de règlement
Article 18 – paragraphe 2
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués prévu à l’article 4, paragraphe 3, à l’article 7, paragraphe 5, et à l’article 15 est conféré à la Commission pour une période indéterminée à partir du [...].
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 4, paragraphe 3, à l’article 7, paragraphe 5, et à l’article 15 est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à partir du.... [date d’entrée en vigueur du présent règlement]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
Amendement 23
Proposition de règlement
Article 20 – paragraphe 1
1.  La Commission est assistée par le comité institué par l'article 133 du règlement (CE) nº 1907/2006 pour toutes les questions relevant du présent règlement.
1.   La Commission est assistée par:
(a)  le comité institué par l’article 133 du règlement (CE) nº 1907/2006 pour la mise en œuvre des questions visées à l’article 13, paragraphe 5, sauf dans les cas où il renvoie à des actes d’exécution définissant le format des informations visées à l’article 13, paragraphe 1, point a), en ce qui concerne l’application de l’article 7, et à l’article 13, paragraphe 1, point b), dans les cas où il renvoie aux informations reçues en vertu de l’article 5, paragraphe 2, et à l’article 7, paragraphe 4, point b) iii); et
(b)  le comité institué par l’article 39 de la directive 2008/98/CE1bis du Parlement européen et du Conseil, pour la mise en œuvre des questions visées à l’article 7, paragraphe 6, et à l’article 13, paragraphe 5, dans les cas où elle renvoie à des actes d’exécution définissant le format des informations visées à l’article 13, paragraphe 1, point a), en ce qui concerne l’application de l’article 7, et à l’article 13, paragraphe 1, point b), dans les cas où il renvoie aux informations reçues en vertu de l’article 5, paragraphe 2, et à l’article 7, paragraphe 4, point b) iii);
_________________
1 bis Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (JO L 312 du 22.11.2008, p. 3).
Amendement 24
Proposition de règlement
Annexe I – partie A – point 5 – ligne 17

Texte proposé par la Commission

Polychlorobiphényles (PCB)

1336-36-3 et autres

215-648-1 et autres

Sans préjudice des dispositions de la directive 96/59/CE, l’utilisation des articles déjà en circulation au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement est autorisée.

 

 

 

Les États membres recensent et retirent de la circulation les équipements (par exemple, les transformateurs, condensateurs ou récipients analogues renfermant des stocks de liquides) qui contiennent un volume supérieur à 0,05 dm3 de liquide dont la teneur en PCB est supérieure à 0,005 % dans les meilleurs délais et au plus tard le 31 décembre 2025.

Amendement

Polychlorobiphényles (PCB)

1336-36-3 et autres

215-648-1 et autres

Sans préjudice des dispositions de la directive 96/59/CE, l’utilisation des articles déjà en circulation au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement est autorisée.

 

 

 

Les États membres s’efforcent de recenser et de retirer de la circulation les équipements (par exemple, les transformateurs, condensateurs ou récipients analogues renfermant des stocks de liquides) qui contiennent un volume supérieur à 0,05 dm3 de liquide dont la teneur en PCB est supérieure à 0,005 % dans les meilleurs délais et au plus tard le 31 décembre 2025.

Amendement 25
Proposition de règlement
Annexe I – partie A – ligne 24 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

Substance

Nº CAS

Nº CE

Dérogation spécifique pour utilisation en tant qu’intermédiaire ou autre spécification

bis(pentabromophényl)éther (décabromodiphényl éther; décaBDE)

1163-19-5

214-604-9

1.  Aux fins de cette entrée, l’article 4, paragraphe 1, point b), s’applique au décaBDE en concentration égale ou inférieure à 10 mg/kg (0,001 % en masse) dans des substances, des préparations ou des articles ou comme constituant des parties ignifugées de certains articles.

 

 

 

2.  Par dérogation, la production, la mise sur le marché et l’utilisation du décaBDE sont autorisées:

 

 

 

(a)  dans la production d’un aéronef, pour lequel l’homologation a été demandée avant la date d’entrée en vigueur et reçue avant décembre 2022, avant le 2 mars 2027;

 

 

 

(b)  dans la production de pièces détachées pour l’un ou l’autre des produits suivants:

 

 

 

(i)  un aéronef, pour lequel l’homologation a été demandée avant la date d’entrée en vigueur et reçue avant décembre 2022, produit avant le 2 mars 2027, jusqu’à la fin de vie de cet aéronef;

 

 

 

(ii)  un véhicule à moteur entrant dans le champ d’application de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, produit avant le … [date d’entrée en vigueur du présent règlement], jusqu’en 2036 ou jusqu’à la fin de la durée de vie de ce véhicule, à la première de ces deux échéances.

 

 

 

3.  Les dérogations spécifiques pour les pièces détachées destinées aux véhicules à moteur visés au paragraphe 2, point b) ii) s’appliquent pour la production et l’utilisation du décaBDE commercial relevant de l’une ou de plusieurs des catégories suivantes:

 

 

 

(i)  applications du groupe motopropulseur et applications «sous le capot» telles que câble de masse de la batterie, câbles de connexion de la batterie, tuyauterie du système de climatisation mobile, groupe motopropulseur, coussinets du collecteur d’échappement, isolation sous le capot, câblage et distribution électrique sous le capot (câblage du moteur, etc.), capteurs de vitesse, durites, modules de ventilation et capteurs de détonation;

 

 

 

(ii)  applications relatives au système d’alimentation en carburant telles que durites, réservoirs et réservoirs en soubassement de carrosserie;

 

 

 

(iii)  dispositifs pyrotechniques et applications dépendant de dispositifs pyrotechniques, tels que câbles d’allumage des coussins gonflables, revêtements de sièges/tissus (uniquement si pertinent pour les coussins gonflables) et coussins gonflables (frontal et latéral).

 

 

 

(iv)  suspensions et applications intérieures telles que les pièces de garnissage, matériaux acoustiques et ceintures de sécurité.

 

 

 

(v)  plastique renforcé (tableaux de bord et garnissage intérieur);

 

 

 

(vi)  sous le capot ou le tableau de bord (borniers/blocs à fusibles, fils de fort ampérage et gainage des câbles (fils de bougie));

 

 

 

(vii)  équipements électriques et électroniques (boîtiers de batterie et bacs d’accumulateur, connecteurs électriques de commande du moteur, composants de disques de radio, systèmes de navigation par satellite, systèmes de positionnement satellitaires et installations informatiques);

 

 

 

(viii)  tissus, tels que la plage arrière, la garniture intérieure, le garnissage de pavillon, les sièges automobiles, les appuie-têtes, les pare-soleil, les panneaux de garnissage, les tapis.

 

 

 

3.  La fabrication du décaBDE et son utilisation dans la production et la mise sur le marché des articles suivants sont autorisées:

 

 

 

(a)  les articles mis sur le marché avant le ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement];

 

 

 

(b)  les aéronefs fabriqués conformément au paragraphe 2, point a);

 

 

 

(c)  les pièces détachées d’aéronefs fabriqués conformément au paragraphe 2, point b);

 

 

 

(d)  les équipements électriques et électroniques régis par la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil.

 

 

 

4.  Aux fins de la présente rubrique, on entend par «aéronef»:

 

 

 

(a)  un aéronef civil fabriqué conformément à un certificat de type délivré conformément au règlement (UE) nº 2018/11391quater du Parlement européen et du Conseil ou avec un agrément de conception délivré en vertu de la réglementation nationale d’un État contractant de l’organisation de l’aviation civile internationale (OACI), ou pour lequel un certificat de navigabilité a été délivré par un État membre de l’OACI, en application de l’annexe 8 de la convention relative à l’aviation civile internationale;

 

 

 

(b)  un aéronef militaire.

 

 

 

___________

 

 

 

1bis Directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (JO L 263 du 9.10.2007, p. 1).

 

 

 

1ter Directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (JO L 174 du 1.7.2011, p. 88).

 

 

 

1quater Règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) no 2111/2005, (CE) no 1008/2008, (UE) no 996/2010, (UE) no 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 552/2004 et (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil (JO L 212 du 22.8.2018, p. 1).»

Amendement 26
Proposition de règlement
Annexe I – partie A – ligne 24 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

Substance

Nº CAS

Nº CE

Dérogation spécifique pour utilisation en tant qu’intermédiaire ou autre spécification

Alcanes en C10-C13, chloro (paraffines chlorées à chaîne courte) (PCCC)

85535-84-8

287-476-5

1.  Par dérogation, la production, la mise sur le marché et l’utilisation de substances ou préparations contenant des PCCC en concentration inférieure à 1 % en poids, ou d’articles contenant des PCCC en concentration inférieure à 0,15 % en poids, est autorisée.

 

 

 

2.  L’utilisation des articles suivants est autorisée:

 

 

 

(a)  les bandes transporteuses employées dans l’industrie extractive et les mastics d’étanchéité des barrages qui contiennent des PCCC et qui étaient déjà en usage le 4 décembre 2015 ou avant cette date; et

 

 

 

(b)  les articles contenant des PCCC autres que ceux visés au point a) qui étaient déjà en usage le 10 juillet 2012 ou avant cette date.

 

 

 

3.  L’article 4, paragraphe 2, troisième et quatrième alinéas, s’applique aux articles visés au paragraphe 2.

Amendement 27
Proposition de règlement
Annexe I – partie B

Texte proposé par la Commission

Substance

Nº CAS

Nº CE

Dérogation spécifique pour utilisation en tant qu’intermédiaire ou autre spécification

4

4

4

4

4

 

 

4

5 Alcanes en C10-C13, chloro (paraffines chlorées à chaîne courte) (PCCC)

5 85535-84-8

5 287-476-5

5 1.  Par dérogation, la production, la mise sur le marché et l’utilisation de substances ou mélanges contenant des PCCC en concentration inférieure à 1 % en masse, ou d’articles contenant des PCCC en concentration inférieure à 0,15 % en masse, est autorisée.

 

 

 

2.  L’utilisation des articles suivants est autorisée:

 

 

 

(a)  les bandes transporteuses employées dans l’industrie extractive et les mastics d’étanchéité des barrages qui contiennent des PCCC et qui étaient déjà en usage le 4 décembre 2015 ou avant cette date; et

 

 

 

(b)  les articles contenant des PCCC autres que ceux visés au point a) qui étaient déjà en usage le 10 juillet 2012 ou avant cette date.

 

 

 

3.  L’article 4, paragraphe 2, troisième et quatrième alinéas, s’applique aux articles visés au paragraphe 2.

Amendement

supprimé

Amendement 28
Proposition de règlement
Annexe III
LISTE DES SUBSTANCES SOUMISES À DES DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE LIMITATION DES ÉMISSIONS
LISTE DES SUBSTANCES SOUMISES À DES DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE LIMITATION DES ÉMISSIONS
Substance (Nº CAS)
Substance (Nº CAS)
Polychlorodibenzo-p-dioxines et dibenzofurannes (PCDD/PCDF)
Polychlorodibenzo-p-dioxines et dibenzofurannes (PCDD/PCDF)
Hexachlorobenzène (HCB) (Nº CAS: 118-74-1)
Hexachlorobenzène (HCB) (Nº CAS: 118-74-1)
Polychlorobiphényles (PCB)
Polychlorobiphényles (PCB)
Hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP)37
Hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP)37
37.  Aux fins de l’établissement d’inventaires d’émissions, les quatre indicateurs composés suivants sont utilisés: benzo(a)pyrène, benzo(b)fluoranthène, benzo(k)fluoranthène et indeno(1,2,3-cd)pyrène.
37.  Aux fins de l’établissement d’inventaires d’émissions, les quatre indicateurs composés suivants sont utilisés: benzo(a)pyrène, benzo(b)fluoranthène, benzo(k)fluoranthène et indeno(1,2,3-cd)pyrène.
Pentachlorobenzène (Nº CAS 608-93-5)
Pentachlorobenzène (Nº CAS 608-93-5)
Naphtalènes polychlorés (37 bis)
(37 bis) Les naphthalènes polychlorés désignent des composés chimiques dont la structure de base est le cycle naphtalénique, dans lequel un ou plusieurs atomes d’hydrogène ont été remplacés par des atomes de chlore.
Hexachlorobutadiène (Nº CAS 87-68-3)
Amendement 37
Proposition de règlement
Annexe IV – lignes 5 à 8

Texte proposé par la Commission

 

Substance

Nº CAS

Nº CE

Limite de concentration visée à l'article 7, paragraphe 4, point a)

 

 

 

 

 

Tétrabromodiphényléther

C12H6Br4O

40088-47-9 et autres

254-787-2 et autres

Somme des concentrations en tétrabromodiphényléther, pentabromodiphényléther, hexabromodiphényléther et heptabromodiphényléther: 1000 mg/kg

 

Pentabromodiphényléther

C12H5Br5O

32534-81-9 et autres

251-084-2 et autres

 

Hexabromodiphényléther

C12H4Br6O

36483-60-0 et autres

253-058-6 et autres

 

Heptabromodiphényléther

C12H3Br7O

68928-80-3 et autres

273-031-2 et autres

 

 

 

 

 

Amendement

 

Substance

Nº CAS

Nº CE

Limite de concentration visée à l'article 7, paragraphe 4, point a)

 

 

 

 

 

Tétrabromodiphényléther

C12H6Br4O

40088-47-9 et autres

254-787-2 et autres

Somme des concentrations en tétrabromodiphényléther, pentabromodiphényléther, hexabromodiphényléther, heptabromodiphényléther et décabromodiphényléther: 500 mg/kg

 

Pentabromodiphényléther

C12H5Br5O

32534-81-9 et autres

251-084-2 et autres

 

Hexabromodiphényléther

C12H4Br6O

36483-60-0 et autres

253-058-6 et autres

 

Heptabromodiphényléther

C12H3Br7O

68928-80-3 et autres

273-031-2 et autres

 

Décabromodiphényléther

C12Br10O

1163-19-5 et autres

214-604-9 et autres

 

Amendement 29
Proposition de règlement
Annexe IV – table 1 – colonne “Limite de concentration visée à l'article 7, paragraphe 4, point a)” – ligne “Polychlorodibenzo-p-” – note pied de page 7

Texte proposé par la Commission

7.  La limite est calculée en PCDD et en PCDF, selon les facteurs d’équivalence toxique (FET) suivants:

PCDD

TEF

PCDF

TEF

PCDD

TEF

2,3,7,8-TeCDD

1

1,2,3,7,8-PeCDD

1

1,2,3,4,7,8-HxCDD

0,1

1,2,3,6,7,8-HxCDD

0,1

1,2,3,7,8,9-HxCDD

0,1

1,2,3,4,6,7,8-HpCDD

0,01

OCDD

0,0003

2,3,7,8-TeCDF

0,1

1,2,3,7,8-PeCDF

0,03

2,3,4,7,8-PeCDF

0,3

1,2,3,4,7,8-HxCDF

0,1

1,2,3,6,7,8-HxCDF

0,1

1,2,3,7,8,9-HxCDF

0,1

2,3,4,6,7,8-HxCDF

0,1

1,2,3,4,6,7,8-HpCDF

0,01

1,2,3,4,7,8,9-HpCDF

0,01

OCDF

0,0003

Amendement

7.  La limite est calculée en PCDD et en PCDF, selon les facteurs d’équivalence toxique (FET) suivants:

 

PCDD

TEF

 

2,3,7,8-TeCDD

1

 

1,2,3,7,8-PeCDD

1

 

1,2,3,4,7,8-HxCDD

0,1

 

1,2,3,6,7,8-HxCDD

0,1

 

1,2,3,7,8,9-HxCDD

0,1

 

1,2,3,4,6,7,8-HpCDD

0,01

 

OCDD

0,0003

 

PCDF

TEF

 

2,3,7,8-TeCDF

0,1

 

1,2,3,7,8-PeCDF

0,03

 

2,3,4,7,8-PeCDF

0,3

 

1,2,3,4,7,8-HxCDF

0,1

 

PCDD

TEF

 

1,2,3,6,7,8-HxCDF

0,1

 

1,2,3,7,8,9-HxCDF

0,1

 

2,3,4,6,7,8-HxCDF

0,1

 

1,2,3,4,6,7,8-HpCDF

0,01

 

1,2,3,4,7,8,9-HpCDF

0,01

 

OCDF

0,0003

(1) La question a été renvoyée à la commission compétente, aux fins de négociations interinstitutionnelles, conformément à l’article 59, paragraphe 4, quatrième alinéa, du règlement intérieur (A8-0336/2018).

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