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Procédure : 2018/0220(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0359/2018

Textes déposés :

A8-0359/2018

Débats :

Votes :

PV 11/12/2018 - 5.11

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0493

Textes adoptés
PDF 117kWORD 43k
Mardi 11 décembre 2018 - Strasbourg Edition définitive
Compléter la législation de l'UE en matière de réception par type en ce qui concerne le retrait du Royaume-Uni de l'Union ***I
P8_TA(2018)0493A8-0359/2018
Résolution
 Texte

Résolution législative du Parlement européen du 11 décembre 2018 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil complétant la législation de l'UE en matière de réception par type en ce qui concerne le retrait du Royaume-Uni de l'Union (COM(2018)0397 – C8-0250/2018 – 2018/0220(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0397),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0250/2018),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 19 septembre 2018(1),

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 28 novembre 2018, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et l’avis de la commission de l’environnement, de la santé et de la sécurité alimentaire (A8-0359/2018),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) JO C 440 du 6.12.2018, p. 95.


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 décembre 2018 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2019/... du Parlement européen et du Conseil complétant la législation de l’Union relative à la réception par type en ce qui concerne le retrait du Royaume-Uni de l’Union
P8_TC1-COD(2018)0220

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2019/26.)

Dernière mise à jour: 7 octobre 2019Avis juridique - Politique de confidentialité