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Procédure : 2018/2092(INI)
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Cycle relatif au document : A8-0365/2018

Textes déposés :

A8-0365/2018

Débats :

PV 10/12/2018 - 16
CRE 10/12/2018 - 16

Votes :

PV 11/12/2018 - 5.16
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Textes adoptés :

P8_TA(2018)0497

Textes adoptés
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Mardi 11 décembre 2018 - Strasbourg
Pleine application des dispositions de l’acquis de Schengen en Bulgarie et en Roumanie
P8_TA(2018)0497A8-0365/2018

Résolution du Parlement européen du 11 décembre 2018 sur l’application de la totalité des dispositions de l’acquis de Schengen en Bulgarie et en Roumanie: suppression des contrôles aux frontières intérieures terrestres, maritimes et aériennes (2018/2092(INI))

Le Parlement européen,

–  vu le protocole intégrant l’acquis de Schengen dans le cadre de l’Union européenne (11997D/PRO/02),

–  vu l’article 4, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2005,

–  vu les projets de décisions du Conseil du 29 septembre 2010 (14142/2010) et du 8 juillet 2011 (14142/1/2010) relatives à l’application de la totalité des dispositions de l’acquis de Schengen dans la République de Bulgarie et en Roumanie,

–  vu le projet de décision du Conseil du 7 décembre 2011 (14302/3/11) relative au cadre d’application de la totalité des dispositions de l’acquis de Schengen dans la République de Bulgarie et en Roumanie,

–  vu sa résolution législative du 8 juin 2011 sur le projet de décision du Conseil relative à l’application de la totalité des dispositions de l’acquis de Schengen dans la République de Bulgarie et en Roumanie(1),

–  vu les conclusions du Conseil «Justice et affaires intérieures» des 9 et 10 juin 2011, 22 et 23 septembre 2011, 25 et 26 octobre 2012, 7 et 9 mars 2013 et 5 et 6 décembre 2013,

–  vu sa résolution du 13 octobre 2011 sur l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à Schengen(2),

–  vu le 8e rapport semestriel du 15 décembre 2015 de la Commission sur le fonctionnement de l’espace Schengen (COM(2015)0675),

–  vu sa résolution du 30 mai 2018 sur le rapport annuel sur le fonctionnement de la zone Schengen(3),

–  vu la décision (UE) 2017/1908 du Conseil du 12 octobre 2017 concernant la mise en application en République de Bulgarie et en Roumanie de certaines dispositions de l’acquis de Schengen relatives au système d’information sur les visas(4),

–  vu le projet de décision du Conseil du 18 avril 2018 concernant la mise en application en République de Bulgarie et en Roumanie des dispositions restantes de l’acquis de Schengen relatives au système d’information Schengen (15820/1/2017),

–  vu sa résolution législative du 13 juin 2018 sur le projet de décision du Conseil concernant la mise en application en République de Bulgarie et en Roumanie des dispositions restantes de l’acquis de Schengen relatives au système d’information Schengen(5),

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0365/2018),

A.  considérant que la Bulgarie et la Roumanie ont adopté l’acquis de Schengen lors de leur adhésion à l’Union européenne en 2007; que la Bulgarie a indiqué en 2008 qu’elle était disposée à entamer les évaluations menées sous la responsabilité du groupe de travail «Évaluation de Schengen» (SCH-EVAL), qui comprend des experts d’États membres de l’espace Schengen; qu’en 2007 et 2008, la Roumanie s’est dite prête à commencer les évaluations sous l’égide de SCH-EVAL;

B.  considérant que l’achèvement du processus d’évaluation Schengen pour la Bulgarie et la Roumanie et le degré de préparation des deux pays en vue de la mise en œuvre de l’ensemble des dispositions de l’acquis de Schengen ont été confirmés par les experts de SCH-EVAL, ainsi que par le Conseil, dans ses conclusions des 9 et 10 juin 2011; que, dans son projet de décision du 8 juillet 2011, le Conseil a vérifié que les conditions nécessaires à l’application de l’acquis de Schengen étaient remplies dans tous les domaines, à savoir la protection des données, les frontières aériennes, les frontières terrestres, la coopération policière, le système d’information Schengen, les frontières maritimes et les visas; considérant que, outre le défi que représente la gestion des frontières extérieures de l’Union européenne, l’achèvement du processus d’évaluation de Schengen a amené les deux pays à restructurer fondamentalement leurs systèmes de surveillance des frontières et à investir dans une capacité répressive accrue; Considérant que, conformément à l’acte d’adhésion de 2005, l’aboutissement des procédures d’évaluation de Schengen est la seule condition préalable à la pleine application de l’acquis de Schengen, y compris la suppression des contrôles aux frontières intérieures terrestres, maritimes et aériennes; que l’état de préparation de la Bulgarie et de la Roumanie en vue de l’application intégrale de l’acquis de Schengen a été reconnu à de multiples reprises au Conseil par les chefs d’État et de gouvernement, ainsi dernièrement par la Commission dans sa communication du 27 septembre 2017 et par le Parlement dans sa résolution du 30 mai 2018;

C.  considérant que dans son projet de décision du 29 septembre 2010, le Conseil a proposé l’application intégrale de l’acquis de Schengen en Bulgarie et en Roumanie et la suppression des contrôles aux frontières intérieures terrestres, maritimes et aériennes; que, dans sa résolution législative du 8 juin 2011, le Parlement a approuvé cette décision et a demandé au Conseil de le consulter à nouveau s’il avait l’intention de la modifier en profondeur;

D.  considérant qu’en septembre 2011, la présidence du Conseil a présenté une proposition de mise en œuvre partielle des dispositions de l’acquis de Schengen en Bulgarie et en Roumanie, à savoir la suppression des contrôles aux frontières intérieures maritimes et aériennes uniquement, tout en envisageant la prise d’une décision distincte, à un stade ultérieur, en ce qui concerne les frontières terrestres;

E.  considérant que, dans ses conclusions, le Conseil «Justice et affaires intérieures» a confirmé à plusieurs reprises sa volonté de fonder toute décision future relative à la suppression des contrôles aux frontières intérieures de la Bulgarie et de la Roumanie sur une approche à deux niveaux; que l’adoption de cette décision par le Conseil «Justice et affaires intérieures» a été reportée à maintes reprises;

F.  considérant qu’avec la décision du Conseil du 12 octobre 2017, la Bulgarie et la Roumanie se sont vu accorder un accès passif au système d’information sur les visas; que, dans son projet de décision du 18 avril 2018, le Conseil a proposé l’application intégrale des dispositions restantes de l’acquis de Schengen relatives au système d’information Schengen dans les deux États membres;

G.  considérant que ni l’acte d’adhésion de 2005 ni le mécanisme d’évaluation Schengen ne prévoient la fixation de délais différents pour la suppression des contrôles aux frontières intérieures terrestres, maritimes et aériennes; que tous les élargissements précédents de l’espace Schengen ont été réalisés au moyen d’un acte juridique unique;

H.  considérant que l’espace Schengen est un dispositif unique en son genre et l’une des plus grandes réussites de l’Union européenne, permettant la libre circulation des personnes sans contrôles aux frontières intérieures; qu’il a été rendu possible grâce à diverses mesures compensatoires, comme l’établissement du système d’information Schengen afin de renforcer les échanges d’informations avec l’établissement, et la création d’un mécanisme d’évaluation pour vérifier la mise en œuvre de l’acquis de Schengen par les États membres et renforcer la confiance mutuelle dans le fonctionnement de l’espace Schengen;

I.  considérant que le maintien et le rétablissement de contrôles aux frontières dans la zone Schengen ont de graves répercussions sur la vie des citoyens européens et de tous ceux et toutes celles qui bénéficient du principe de libre circulation à l’intérieur de l’Union, et altèrent considérablement la confiance dans les institutions européennes et l’intégration; que cela entraîne des coûts opérationnels directs et des coûts d’investissement directs pour les travailleurs frontaliers, les touristes, les transporteurs routiers de marchandises et les administrations publiques, et a des effets catastrophiques sur les économies des États membres et le fonctionnement du marché intérieur de l’Union; considérant que le maintien des contrôles aux frontières intérieures de la Bulgarie et de la Roumanie a une incidence négative sur les exportations et les importations en provenance et à destination des deux États membres et sur les opérations de transport au départ et à destination de certains des plus grands ports de fret et de passagers du Sud de l’Europe, ce qui se traduit par des pertes financières et une augmentation des dépenses; que, selon les estimations, la réintroduction des contrôles aux frontières pourraient coûter de 50 millions à 20 milliards d’euros à l’Union européenne pour les coûts ponctuels et 2 milliards d’euros par an pour les coûts de fonctionnement(6);

J.  considérant que le maintien des contrôles aux frontières intérieures de l’Union ou leur réintroduction dans l’espace Schengen semble lié à un sentiment de menace pour l’ordre public et la sécurité intérieure plutôt qu’à des preuves solides de l’existence réelle d’une menace grave; que la suppression des contrôles aux frontières intérieures du fait de la pleine application de l’acquis de Schengen dans les États membres adhérents n’a pas entraîné de hausse des taux de criminalité; que l’élargissement de Schengen de 2007 est associé à des taux de criminalité acquisitive plus faibles dans les nouveaux États membres de l’espace Schengen et dans les États membres déjà membres de l’espace Schengen et n’a pas accru le sentiment d’insécurité parmi les citoyens de l’Union(7);

1.  rappelle que toutes les conditions nécessaires à l’application intégrale de l’acquis de Schengen ont été remplies par la Bulgarie et la Roumanie en 2011;

2.  regrette qu’au cours des sept années écoulées depuis lors, le Conseil n’ait pas pris de décision sur l’application intégrale de l’acquis de Schengen en Bulgarie et en Roumanie, malgré les nombreuses demandes formulées à cette fin tant par la Commission que par le Parlement;

3.  estime que la proposition visant à répartir en deux actes juridiques la suppression des contrôles aux frontières intérieures afin de fixer des délais différents de suppression des contrôles aux frontières terrestres, maritimes et aériennes constitue un changement significatif par rapport au texte du projet de décision du Conseil du 29 septembre 2010 approuvé par le Parlement;

4.  rappelle que le Conseil ne peut prendre une décision sur l’application des dispositions de l’acquis de Schengen en Bulgarie et en Roumanie qu’après consultation du Parlement, obligation qui découle de l’article 4, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2005; invite à nouveau le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement dans sa résolution législative du 8 juin 2011, à en informer celui-ci;

5.  craint que l’introduction d’une approche en deux étapes puisse avoir une incidence négative sur le futur élargissement de l’espace Schengen; souligne que l’absence de consensus au Conseil remet en question l’application unitaire des dispositions des traités de l’UE et la crédibilité de l’Union, ce qui sape le soutien que l’opinion publique apporte aux politiques communes de l’Union en faisant preuve d’une inégalité de traitement des États membres de leurs citoyens et en introduisant des lignes de division artificielles au sein de l’Union; se dit préoccupé par le fait que de telles pratiques contribuent à la montée du populisme et du nationalisme sur tout le continent, ce qui représente un défi fondamental pour le fonctionnement de l’Union;

6.  souligne que la libre circulation des personnes, qui découle de la reprise de l’acquis de Schengen dans le cadre juridique de l’Union, est l’une des réalisations les plus importantes de l’Union; souligne que le fonctionnement et l’élargissement de l’espace Schengen ne devraient pas subir l’incidence négative de lacunes dans d’autres politiques de l’Union, notamment le régime d’asile européen commun;

7.  se félicite de l’adoption de la décision du Conseil du 12 octobre 2017 accordant à la Bulgarie et à la Roumanie un accès passif au système d’information sur les visas, et de la proposition du Conseil sur l’application intégrale des dispositions restantes de l’acquis de Schengen relatives au système d’information Schengen dans les deux États membres; regrette que l’adoption de ces décisions n’ait pas suivi immédiatement la vérification de la réussite du processus d’évaluation Schengen en 2011, mais ait été initiée en tant que mesure ponctuelle visant à garantir le respect des conditions préalables à la mise en œuvre du système d’entrée/de sortie, qui devrait être opérationnel d’ici 2020; estime que ces actes juridiques constituent un pas vers la réduction des écarts en matière d’information entre les États membres qui appliquent l’acquis de Schengen dans son intégralité et ceux qui l’appliquent partiellement; insiste fermement pour que l’adoption de ces actes ne retarde pas davantage la suppression des contrôles aux frontières intérieures terrestres, maritimes et aériennes; constate qu’avec l’adoption de ces décisions, la Bulgarie et la Roumanie partageront toutes les responsabilités et obligations, mais pas tous les avantages, d’une adhésion à part entière à l’espace Schengen;

8.  souligne que l’acquis de Schengen n’a pas été conçu pour accueillir des États membres ayant des statuts juridiques différents; insiste sur le fait que l’inaction prolongée du Conseil a mis en évidence la nécessité d’établir une distinction claire dans la législation de l’Union en matière de systèmes d’information et de gestion des frontières entre les États membres qui appliquent l’acquis de Schengen dans son intégralité et ceux qui l’appliquent partiellement; s’inquiète du fait que cette mesure codifie juridiquement la coexistence de facto d’un espace Schengen de libre circulation et d’un espace Schengen sans libre circulation, au risque de lacunes dans l’échange d’informations, de failles législatives et d’un manque de connectivité entre les systèmes de justice et d’affaires intérieures;

9.  souligne que, sans préjudice du mécanisme de coopération et de vérification, en ce qui concerne l’application intégrale de l’acquis de Schengen, aucun critère supplémentaire autre que les conditions préalables spécifiées dans l’acte d’adhésion de 2005 ne devrait être introduit ni aucun lien être fait avec d’autres mécanismes et politiques de l’Union; invite les États membres à prendre une décision relative à l’élargissement de l’espace Schengen uniquement sur la base du respect des conditions pertinentes d’application de l’acquis de Schengen après l’achèvement du processus d’évaluation;

10.  invite instamment le Conseil à présenter dès que possible un nouveau projet de décision sur l’application de la totalité des dispositions de l’acquis de Schengen en Bulgarie et en Roumanie sur la base de son projet de décision 14142/2010 du 29 septembre 2010 et, au moyen d’un acte juridique unique, à prendre une décision immédiate en vue de la suppression des contrôles aux frontières intérieures terrestres, maritimes et aériennes;

11.  invite le Conseil à utiliser la même démarche à l’égard de la Croatie et confirmer l’adhésion totale de ce pays à l’espace Schengen dès qu’il aura achevé avec succès le processus d’évaluation Schengen et que les critères pertinents auront été remplis;

12.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) JO C 380 E du 11.12.2012, p. 160.
(2) JO C 94 E du 3.4.2013, p. 13.
(3) Textes adoptés, P8_TA(2018)0228.
(4) JO L 269 du 19.10.2017, p. 39.
(5) Textes adoptés, P8_TA(2018)0253.
(6) Wouter van Ballegooij: Le coût du non-Schengen: aspects relatifs aux libertés civiles, à la justice et aux affaires intérieures, Rapport sur le coût de la non-Europe, Unité Valeur ajoutée européenne, 2016, page 32.
(7) Ibid., p. 28 et 31.

Dernière mise à jour: 7 octobre 2019Avis juridique - Politique de confidentialité