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Procédure : 2018/2274(BUD)
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Cycle relatif au document : A8-0455/2018

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A8-0455/2018

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Votes :

PV 12/12/2018 - 12.2

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0501

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Mercredi 12 décembre 2018 - Strasbourg Edition définitive
Mobilisation de l’instrument de flexibilité aux fins du financement de mesures budgétaires immédiates pour faire face aux défis actuels liés à la migration, à l’afflux de réfugiés et aux menaces pesant sur la sécurité
P8_TA(2018)0501A8-0455/2018
Résolution
 Annexe

Résolution du Parlement européen du 12 décembre 2018 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l’instrument de flexibilité aux fins du financement de mesures budgétaires immédiates pour faire face aux défis actuels liés à la migration, à l’afflux de réfugiés et aux menaces pesant sur la sécurité (COM(2018)0901 – C8-0492/2018 – 2018/2274(BUD))

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0901 – C8-0492/2018),

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(1), et notamment son article 11,

–  vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(2), et notamment son point 12,

–  vu le nouveau projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2019, adopté par la Commission le 30 novembre 2018 (COM(2018)0900) conformément à l’article 314, paragraphe 8, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu les conclusions du trilogue budgétaire du 4 décembre 2018,

–  vu la position sur le deuxième projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2019, adoptée par le Conseil le 11 décembre 2018 et transmise au Parlement le même jour (15205/2018 – C8-0499/2018),

–  vu le rapport de la commission des budgets (A8-0455/2018),

A.  considérant que l’instrument de flexibilité vise à permettre la prise en charge, pour un exercice budgétaire donné, de dépenses clairement identifiées qui ne pourraient être financées dans les limites des plafonds disponibles de l’une ou plusieurs des autres rubriques;

B.  considérant que la Commission a proposé de mobiliser l’instrument de flexibilité pour compléter le financement disponible du budget général de l’Union pour l’exercice 2019, au-delà du plafond de la rubrique 3, par un montant de 985 629 138 EUR afin de financer des mesures dans le domaine de la migration, des réfugiés et de la sécurité;

C.  considérant que, lors du trilogue budgétaire du 4 décembre 2018, les représentants du Parlement et du Conseil sont convenus de mobiliser en outre l’instrument de flexibilité pour un montant de 178 715 475 EUR en raison de renforcements des programmes Horizon 2020 et Erasmus+ à la sous-rubrique 1a;

1.  approuve la mobilisation de l’instrument de flexibilité pour un montant de 1 164 344 613 EUR en crédits d’engagement;

2.  réaffirme que la mobilisation de cet instrument, prévue à l’article 11 du règlement CFP, prouve, une fois encore, combien il est impératif que le budget de l’Union soit plus flexible;

3.  réaffirme sa position défendue de longue date selon laquelle les paiements issus d’engagements préalablement mobilisés au moyen de l’instrument de flexibilité ne peuvent être comptabilisés qu’au-delà des plafonds du CFP;

4.  approuve la décision annexée à la présente résolution;

5.  charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne;

6.  charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
(2) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.


ANNEXE

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation de l’instrument de flexibilité aux fins du renforcement des programmes clés pour la compétitivité de l’UE et du financement des mesures budgétaires immédiates pour faire face aux défis actuels liés à la migration, à l’afflux de réfugiés et aux menaces pesant sur la sécurité

(Le texte de la présente annexe n'est pas reproduit étant donné qu'il correspond à l'acte final, la décision (UE) 2019/276.)

Dernière mise à jour: 7 octobre 2019Avis juridique - Politique de confidentialité