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Procédure : 2018/2074(BUD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0453/2018

Textes déposés :

A8-0453/2018

Débats :

Votes :

PV 12/12/2018 - 12.3
CRE 12/12/2018 - 12.3

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0502

Textes adoptés
PDF 120kWORD 43k
Mercredi 12 décembre 2018 - Strasbourg Edition définitive
Mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne aux fins du paiement d’avances dans le cadre du budget général de l’Union pour 2019
P8_TA(2018)0502A8-0453/2018
Résolution
 Annexe

Résolution du Parlement européen du 12 décembre 2018 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union aux fins du paiement d’avances dans le cadre du budget général de l’Union pour 2019 (COM(2018)0281 – C8-0221/2018 – 2018/2074(BUD))

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0281 – C8‑0221/2018),

–  vu le règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne(1),

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(2), et notamment son article 10,

–  vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(3), et notamment son point 11,

–  vu les résultats du trilogue du 4 décembre 2018,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A8-0453/2018),

A.  considérant que, conformément au règlement (UE) nº 661/2014 modifiant le règlement (CE) nº 2012/2002, un montant de 50 000 000 EUR est mis à disposition pour le paiement d’avances au moyen de crédits inscrits au budget général de l’Union,

1.  approuve la décision annexée à la présente résolution;

2.  charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

3.  charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.
(2) JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
(3) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.


ANNEXE

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne aux fins du paiement d’avances dans le cadre du budget général de l’Union pour 2019

(Le texte de la présente annexe n'est pas reproduit étant donné qu'il correspond à l'acte final, la décision (UE) 2019/277.)

Dernière mise à jour: 7 octobre 2019Avis juridique - Politique de confidentialité