Le Parlement européen,

–  vu l’article 314 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

–  vu la décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l’Union européenne(1),

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(2),

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012(3),

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(4) (ci-après dénommé «règlement CFP»),

–  vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(5),

–  vu sa résolution du 15 mars 2018 sur les orientations générales pour la préparation du budget(6),

–  vu sa résolution du 19 avril 2018 sur l’état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l’exercice 2019(7),

–  vu le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2019, adopté par la Commission le 21 juin 2018 (COM(2018)0600),

–  vu la position sur le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2019, adoptée par le Conseil le 4 septembre 2018 et transmise au Parlement européen le 13 septembre 2018 (11737/2018 – C8-0410/2018),

–  vu sa résolution du 5 juillet 2018 sur le mandat pour le trilogue relatif au projet de budget 2019(8),

–  vu sa résolution du 24 octobre 2018 relative à la position du Conseil sur le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2019(9),

–  vu le fait que le comité de conciliation ne soit pas parvenu à un accord sur un projet commun dans le délai de 21 jours visé à l’article 314, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le deuxième projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2019, adopté par la Commission le 30 novembre 2018 (COM(2018)0900) conformément à l’article 314, paragraphe 8, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu les conclusions du trilogue budgétaire du 4 décembre 2018,

–  vu la position sur le deuxième projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2019 adopté par le Conseil le 11 décembre 2018 (15205/2018 – C8-0499/2018),

–  vu l’article 88 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A8-0454/2018),

1.  rappelle que le «projet d'accord» conclu au terme de négociations difficiles et intenses par le Parlement et le Conseil, lors du trilogue du 4 décembre 2018, se compose de deux éléments: le budget de l’Union pour l’exercice 2019, fixé à 165 795,6 millions d’euros et à 148 198,9 millions d’euros en crédits d’engagement et de paiement, respectivement, et quatre déclarations communes ainsi qu’une déclaration unilatérale;

2.  souligne que, bien que le projet de budget, tel que modifié par le Conseil, ne réponde pas entièrement à la nécessité réelle d’un budget de l’Union durable, cohérent et efficace, l’objectif du Parlement est de doter l’Union d'un budget qui puisse avoir des retombées positives concrètes pour les citoyens et les entreprises;

3.  se félicite du niveau global des crédits d'engagement qui a été convenu, lequel représente une augmentation de 1 728 millions d’euros par rapport à la lecture faite à l'origine par le Conseil; se félicite que les augmentations obtenues dans le cadre des négociations, d’un montant de 943 millions d’euros, correspondent aux principales priorités politiques du Parlement, à savoir le soutien aux chercheurs, aux jeunes et aux PME, la lutte contre les causes profondes de la migration, le changement climatique, le renforcement de la sécurité des citoyens de l’Union et la défense;

4.  salue la progression de 2,4 % par rapport au budget de 2018 du total des crédits de paiement convenus pour 2019; relève toutefois que le montant des paiements ne représente que 0,9 % du RNB de l’Union; souligne l'importance de la déclaration conjointe sur les crédits de paiement, dans laquelle le Parlement et le Conseil s’engagent à prendre les décisions nécessaires pour couvrir tout besoin dûment justifié;

5.  regrette que le Conseil, sous prétexte de ne pas disposer de suffisamment de temps pour en faire l’analyse, ait rejeté par principe, dans le cadre de la procédure budgétaire 2019, toute discussion sur le recours au nouvel article 15, paragraphe 3, du règlement financier, qui permet de réinjecter dans la procédure budgétaire annuelle les montants dégagés dans le domaine de la recherche; invite donc la Commission à faire état, sur une base semestrielle au moins, des montants précis dégagés au regard des programmes de recherche, à fournir toutes les informations et les éléments pertinents concernant l’article 15, paragraphe 3, et à proposer le recours à celui-ci dans le contexte de la procédure budgétaire 2020;

6.  déplore une fois encore que le Parlement, l’une des deux branches de l’autorité budgétaire, n’ait pas été dûment invité par le Conseil et la Commission à participer à la discussion sur l’extension de la facilité en faveur des réfugiés en Turquie (FRT); regrette l'intransigeance du Conseil sur la question du financement de la deuxième tranche de cette facilité, à laquelle l’Union contribuera à hauteur de 2 milliards d’euros tandis que les États membres apporteront 1 milliard d’euros; réaffirme sa position de longue date selon laquelle il convient de ne pas financer de nouvelles initiatives au détriment de projets existants de l’Union; rappelle qu’en raison des réticences du Conseil, les plafonds de l’actuel CFP n’ont pas été relevés à l’occasion de la révision à mi-parcours, et que le CFP manque de souplesse pour répondre aux circonstances imprévues; souligne qu'il convient de tirer les enseignements du passé pour éviter de créer, dans le CFP pour l’après-2021, des satellites budgétaires tels que la FRT;

7.  insiste, dans le droit fil de la déclaration commune du Parlement, du Conseil et de la Commission, pour que le renforcement convenu des programmes Horizon 2020 et Erasmus + d'un montant de 100 millions d’euros au moyen d'un budget rectificatif en 2019 ne soit pas financé par un redéploiement de fonds d’autres programmes, mais par de nouveaux crédits;

8.  se félicite, compte tenu du soutien accru qu’Europol apporte aux États membres dans le cadre de la coopération en matière répressive et de sa participation à la lutte contre le terrorisme et la cybercriminalité, de la création de dix postes supplémentaires et de l’augmentation correspondante des crédits pour Europol;

9.  se félicite de la création de cinq postes et de l’augmentation correspondante des crédits par la Commission dans le projet de budget 2019 pour éviter tout goulet d’étranglement susceptible de porter préjudice à la productivité des tribunaux, compte tenu des nouvelles activités exercées par la Cour et de l’augmentation constante de la charge de travail, du fait du Brexit notamment; souligne toutefois que la Cour de justice a en réalité besoin de 16 nouveaux postes permanents pour les services d’appui;

10.  salue le renforcement du budget du SEAE consacré à la capacité de communication stratégique pour permettre à l’Union d’apporter une réponse plus forte et coordonnée au phénomène de désinformation;

11.  approuve la position du Conseil sur le deuxième projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2019 ainsi que les déclarations communes annexées à la présente résolution;

12.  charge son Président de constater que le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2019 est définitivement adopté et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

13.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux autres institutions et aux organes concernés, ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO L 168 du 7.6.2014, p. 105. (2) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1. (3) JO L 193 du 30.7.2018, p. 1. (4) JO L 347 du 20.12.2013, p. 884. (5) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1. (6) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0089. (7) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0182. (8) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0311. (9) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0404.

PROJET D’ENSEMBLE

Budget 2019 – Conclusions communes

Les présentes conclusions communes portent sur les sections suivantes:

1.  Budget 2019

2.  Déclarations

Présentation succincte

Selon le projet d’ensemble:

—  le montant global des crédits d’engagement (C/E) dans le budget 2019 s’élève à 165 795,6 millions d’EUR. Dans l’ensemble, cela laisse une marge sous les plafonds du CFP pour 2019 de 1 291,1 millions d’EUR en C/E;

—  le montant global des crédits de paiement (C/P) dans le budget 2019 s’élève à 148 198,9 millions d’EUR;

—  l’instrument de flexibilité pour 2019 est mobilisé en C/E pour un montant de 1 164,3 millions d’EUR pour la sous-rubrique 1a (Compétitivité pour la croissance et l’emploi) et la rubrique 3 (Sécurité et citoyenneté);

—  la marge globale pour les engagements est utilisée à hauteur de 1 476,0 millions d’EUR pour la sous-rubrique 1a (Compétitivité pour la croissance et l’emploi), la sous-rubrique 1b (Cohésion économique, sociale et territoriale) et la rubrique 4 (L’Europe dans le monde);

—  la marge pour imprévus mobilisée en 2017 est compensée à hauteur de 253,9 millions d’EUR sur les marges non allouées au titre de la rubrique 5 (Administration);

—  la Commission estime à 961,9 millions d’EUR les C/P pour 2019 liés à la mobilisation de l’instrument de flexibilité en 2016, en 2017, en 2018 et en 2019.

1.  Budget 2019

Le Parlement européen et le Conseil ont approuvé les conclusions communes figurant aux points 1.1 à 1.6 ci-dessous.

1.1.  Questions horizontales

Organismes décentralisés

La contribution de l’UE (en C/E et C/P) et le nombre de postes destinés aux organismes décentralisés sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le second projet de budget (PB).

Agences exécutives

La contribution de l’UE (en C/E et C/P) et le nombre de postes destinés aux agences exécutives sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le second PB.

Projets pilotes/actions préparatoires

Un ensemble complet de 75 projets pilotes/actions préparatoires (PP/AP) est approuvé tel qu’il a été proposé par la Commission dans le second PB. Lorsqu’un PP ou une AP semble couvert par une base juridique existante, la Commission peut proposer le virement des crédits vers la base juridique correspondante afin de faciliter la mise en œuvre de l’action en question.

Cet ensemble de projets et d’actions, proposé par le Parlement européen dans le cadre de sa lecture du PB initial, respecte intégralement les plafonds prévus par le règlement financier pour les PP/AP.

1.2.  Rubriques de dépenses du cadre financier - crédits d’engagement

Sous-rubrique 1a (Compétitivité pour la croissance et l’emploi)

Les C/E sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le second PB, avec, toutefois, les ajustements présentés de manière détaillée dans le tableau ci-dessous:

En conséquence, le niveau convenu des C/E est fixé à 23 335,4 millions d’EUR, sans laisser de marge sous le plafond des dépenses de la sous-rubrique 1a, en utilisant la marge globale pour les engagements à hauteur de 74,7 millions d’EUR et en mobilisant l’instrument de flexibilité pour un montant de 178,7 millions d’EUR.

Sous-rubrique 1b (Cohésion économique, sociale et territoriale)

Les C/E sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le second PB.

En conséquence, le niveau convenu des C/E est fixé à 57 192,0 millions d’EUR, sans laisser de marge sous le plafond des dépenses de la sous-rubrique 1b et en utilisant la marge globale pour les engagements à hauteur de 350,0 millions d’EUR.

Rubrique 2 (Croissance durable: ressources naturelles)

Les C/E sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le second PB.

En conséquence, le niveau convenu des C/E est fixé à 59 642,1 millions d’EUR, ce qui laisse une marge de 701,9 millions d’EUR.

Rubrique 3 (Sécurité et citoyenneté)

Les C/E sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le second PB.

En conséquence, le niveau convenu des C/E est fixé à 3 786,6 millions d’EUR, sans laisser de marge sous le plafond des dépenses de la rubrique 3 et en mobilisant l’instrument de flexibilité pour un montant de 985,6 millions d’euros.

Rubrique 4 (L’Europe dans le monde)

Les C/E sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le second PB.

En conséquence, le niveau convenu des C/E est fixé à 11 319,3 millions d’EUR, sans laisser de marge sous le plafond des dépenses de la rubrique 4 et en utilisant la marge globale pour les engagements à hauteur de 1 051,3 millions d’EUR.

Rubrique 5 (Administration)

Le nombre de postes dans les tableaux des effectifs des institutions et les crédits sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le second PB.

Par conséquent, et après avoir pris en compte les PP/AP (4,1 millions d’EUR) proposés dans la section 1.1 ci-dessus, le niveau convenu des C/E est fixé à 9 943,0 millions d’EUR, ce qui laisse une marge de 589,1 millions d’EUR sous le plafond des dépenses de la rubrique 5, après utilisation de 253,9 millions d’EUR issus de la marge pour compenser la mobilisation de la marge pour imprévus en 2017.

Instruments spéciaux: Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM), réserve d’aide d’urgence et Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE)

Les C/E pour le FEM, la réserve d’aide d’urgence et le FSUE sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le second PB.

1.3.  Crédits de paiement

Le montant global des crédits de paiement dans le budget 2019 est fixé au niveau proposé par la Commission dans le second PB.

1.4.  Commentaires budgétaires

Les commentaires budgétaires proposés par la Commission dans le second PB sont approuvés, sauf pour les lignes budgétaires suivantes:

—  l’article 08 02 08 (Instrument destiné aux PME) de la section du budget de la Commission, pour lequel le texte proposé dans le PB initial est approuvé;

—  le poste 2 2 1 4 (Capacité de communication stratégique) de la section du budget du Service européen pour l’action extérieure, pour lequel le texte inclus dans le cadre de la lecture par le Parlement européen du PB initial est approuvé.

1.5.  Nomenclature

La nomenclature proposée par la Commission dans le second PB est approuvée.

1.6.  Réserves

Les réserves proposées par la Commission dans le second PB sont approuvées. En outre, un montant de 19 321 000 EUR est placé en réserve aussi bien en C/E qu’en C/P dans l’attente de l’adoption de la proposition de la Commission (COM(2018)0632) du 12 septembre 2018 pour l’article 18 03 02 (Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex)).

2.  DÉCLARATIONS

2.1.  Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission relative aux crédits de paiement

"Le Parlement européen et le Conseil rappellent la nécessité de veiller, en fonction de l’exécution, à une évolution ordonnée des paiements par rapport aux crédits d’engagement afin d’éviter un niveau anormal de factures impayées en fin d’exercice.

Le Parlement européen et le Conseil demandent à la Commission de continuer d’assurer un suivi minutieux et actif de la mise en œuvre des programmes pour la période 2014-2020. À cette fin, ils invitent la Commission à présenter en temps utile des chiffres actualisés concernant l’état de la mise en œuvre et les estimations relatives aux crédits de paiement pour 2019.

S’il ressort des chiffres que les crédits inscrits au budget 2019 sont insuffisants pour couvrir les besoins, le Parlement européen et le Conseil invitent la Commission à présenter dans les meilleurs délais une solution appropriée, notamment un budget rectificatif, en vue de permettre à l’autorité budgétaire d’arrêter les décisions nécessaires en temps voulu pour des besoins dûment justifiés. Le cas échéant, le Parlement européen et le Conseil tiendront compte de l’urgence de la question."

2.2.  Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur l’initiative pour l’emploi des jeunes

"Le Parlement européen, le Conseil et la Commission rappellent que la réduction du chômage des jeunes demeure une priorité politique de premier ordre qu’ils partagent et ils réaffirment leur détermination à utiliser au mieux les ressources budgétaires pour atteindre cet objectif, et en particulier l’enveloppe au titre de l’initiative pour l’emploi des jeunes.

Le Parlement européen et le Conseil prennent acte de l’expérience acquise dans le cadre de l’augmentation des ressources de la dotation spéciale allouée à l’initiative pour l’emploi des jeunes, qui avait été à l’origine d’importantes modifications des programmes pour mettre à disposition des montants provenant du Fonds social européen (FSE) qui soient égaux au soutien émanant de la dotation spéciale pour l’initiative pour l’emploi des jeunes.

Par conséquent, le Parlement européen et le Conseil invitent la Commission à présenter une proposition législative visant à assurer la bonne mise en œuvre des ressources budgétaires accrues allouées à l’initiative pour l’emploi des jeunes. Le Parlement européen et le Conseil conviennent d’examiner cette proposition rapidement, compte tenu des prochaines élections européennes, afin de faire en sorte que l’exercice de reprogrammation en 2019 se déroule de la manière la plus harmonieuse possible."

2.3.  Déclaration unilatérale de la Commission sur l’initiative pour l’emploi des jeunes

"Sans préjudice des pouvoirs de l’autorité budgétaire, la Commission confirme que l’augmentation de l’enveloppe allouée à l’initiative pour l’emploi des jeunes, décidée en 2019, ne sera pas considérée comme un versement anticipé du montant actuellement prévu pour 2020 lorsqu’elle présentera la programmation financière actualisée et la proposition législative visant à réviser le règlement portant dispositions communes."

2.4.  Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission relative à l’intégration des questions climatiques

"Le Parlement européen, le Conseil et la Commission rappellent qu’il est important de mettre en place une économie à faible intensité de carbone, efficace dans l’utilisation des ressources et résiliente aux effets du changement climatique. À cette fin, le Parlement européen et le Conseil sont convenus de consacrer au moins 20 % du budget de l’UE à des dépenses liées au climat au cours de la période 2014-2020. En moyenne - et même si le budget 2019 atteint à lui seul l’objectif de 20 % - les prévisions actuelles pour l’ensemble de la période 2014-2020 indiquent que 19,3 % du budget de l’UE sera consacré à l’action pour le climat, principalement en raison des retards dans la mise en œuvre des Fonds structurels et d’investissement européens au début de la période.

Le Parlement européen et le Conseil prennent note de cette évolution et invitent la Commission à tout mettre en œuvre pour atteindre l’objectif de 20 % pour l’ensemble de la période 2014-2020."

2.5.  Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission relative au renforcement de la sous-rubrique 1a par la voie d’un budget rectificatif

"Compte tenu des fonds limités disponibles au titre de l’instrument de flexibilité et de la marge globale pour les engagements, le Parlement européen et le Conseil sont convenus de mobiliser 100 millions d’EUR par la voie d’un budget rectificatif en 2019 afin de renforcer les programmes Horizon 2020 et Erasmus+. La Commission présentera ce budget rectificatif, qui ne contiendra aucun autre élément, dès que l’ajustement technique du cadre financier pluriannuel pour 2020, y compris le calcul de la marge globale pour les engagements, aura été achevé, au printemps 2019. Cela s’entend sans préjudice de toute correction technique normale que la Commission sera invitée à effectuer pour garantir la bonne exécution du budget 2019.

Le Parlement européen et le Conseil s’engagent à examiner rapidement le projet de budget rectificatif pour 2019 présenté par la Commission."