Le Parlement européen,

–  vu ses précédentes résolutions sur les conclusions des délibérations de la commission des pétitions,

–  vu les articles 10 et 11 du traité sur l’Union européenne,

–  vu les articles 24 et 227 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), qui montrent l’importance que le traité accorde au droit des citoyens et des résidents de l’Union de porter leurs préoccupations à l’attention du Parlement,

–  vu l’article 228 du traité FUE,

–  vu l’article 44 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui porte sur le droit de pétition devant le Parlement européen,

–  vu les dispositions du traité FUE relatives à la procédure d’infraction, notamment les articles 258 et 260,

–  vu l’article 52 et l’article 216, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des pétitions (A8-0404/2018),

A.  considérant qu’en 2017, 1 271 pétitions ont été reçues, contre 1 569 en 2016, dont 776 (soit 60,2 %) ont été déclarées recevables;

B.  considérant que 15 540 utilisateurs du portail en ligne des pétitions du Parlement européen ont soutenu une ou plusieurs pétitions en 2017, contre 902 en 2015 et 6 132 en 2016; que le nombre total de clics de soutien à des pétitions était de 21 955, contre 18 810 en 2016 et 1 329 en 2015; que cette nouvelle forme de participation citoyenne aux pétitions présentées est de plus en plus courante et devrait être prise en compte;

C.  considérant que près de 250 pétitions identiques ou très similaires, portant sur trois thèmes différents présentées en 2017, ont été traitées en groupes par thème;

D.  considérant que, parmi les pétitions présentées en 2017, 67 étaient cosignées par un ou plusieurs citoyens, 25 par plus de 100 citoyens, 10 par plus de 10 000 citoyens et deux par plus de 100 000 citoyens;

E.  considérant que le nombre de pétitions reçues est modeste par rapport à la population totale de l’Union; que cela pourrait indiquer qu’une grande partie des citoyens et des résidents de l’Union n’ont pas recours au droit de pétition pour manque de connaissance, compte tenu des nombreuses préoccupations ou attentes qui peuvent être suscitées dans les différents domaines d’activité de l’Union; qu’il convient d’en faire davantage pour promouvoir le droit de présenter une pétition au Parlement européen;

F.  considérant que le faible nombre de citoyens et de résidents de l’Union connaissant le droit de pétition confirme la nécessité de fournir davantage d’efforts et d’adopter plus de mesures adéquates pour favoriser la prise de conscience de tous les citoyens du droit de pétition et pour parvenir à une amélioration significative de l’exercice de ce droit;

G.  considérant que les critères de recevabilité formels applicables aux pétitions sont, en vertu de l’article 227 du traité FUE et de l’article 215 du règlement intérieur du Parlement, les suivants: le pétitionnaire, qui doit être citoyen ou résident de l’Union, doit être concerné directement par une question qui relève des domaines d’activité de l’Union européenne; que 495 pétitions ont été déclarées irrecevables parce qu’elles ne remplissaient pas les critères de recevabilité;

H.  considérant que le droit de présenter une pétition au Parlement offre aux citoyens et résidents de l’Union le moyen de s’adresser formellement à leurs représentants directement élus; que le droit de pétition doit être un élément crucial de la participation active des citoyens et des résidents de l’Union dans les domaines d’activité de l’Union et doit donc être encouragé de la meilleure manière possible; que la valorisation pleine et entière du droit de pétition est liée à la nécessité pour les institutions de l’Union et les États membres de parvenir à résoudre de façon rapide et efficace les problèmes soulevés par les citoyens européens par l’intermédiaire des pétitions, en garantissant la pleine protection de leurs droits fondamentaux;

I.  considérant que le Parlement est depuis longtemps à l’avant-garde du développement de la procédure de pétition au niveau international et que cette procédure de pétition est la plus ouverte et la plus transparente en Europe, permettant la pleine participation des pétitionnaires à ses activités;

J.  considérant qu’il ne peut y avoir de participation active des citoyens sans procédure démocratique et transparente qui permette au Parlement européen et à sa commission des pétitions de rendre leurs travaux constructifs et accessibles aux citoyens; considérant que cela exige une amélioration continue de l’interaction avec les pétitionnaires, en suivant l’évolution et en tirant parti, entre autres aspects, de la mise en œuvre des nouvelles avancées technologiques, ainsi qu’avec les autres citoyens et résidents concernés, notamment ceux qui soutiennent des pétitions au moyen du portail des pétitions;

K.  considérant que les pétitions constituent des outils utiles pour détecter les infractions au droit de l’Union ainsi que les lacunes, les incohérences et les failles éventuelles de la législation de l’Union eu égard à l’objectif visant à garantir les niveaux de justice sociale les plus élevés et une protection pleine et entière des droits fondamentaux de tous les citoyens; que les pétitions permettent au Parlement et à d’autres institutions de l’Union d’évaluer la transposition et la mise en œuvre du droit de l’Union ainsi que l’impact réel de sa mauvaise application sur les citoyens et les résidents de l’Union; qu’elles peuvent aussi donner un aperçu de l’absence de dispositions réglementaires dans des domaines d’activité dans lesquels l’Union européenne pourrait légiférer;

L.  considérant que les pétitions représentent pour les citoyens et résidents de l’Union une garantie supplémentaire par rapport aux plaintes déposées directement auprès de la Commission, car elles associent le Parlement au processus et permettent un meilleur contrôle de la manière dont la Commission s’acquitte de ses fonctions d’enquête, ainsi que des débats transparents sur la question, en présence des pétitionnaires, des députés européens et de la Commission, ainsi que de toute autre autorité concernée, le cas échéant;

M.  considérant que les pétitions fournissent souvent des informations dans plusieurs domaines politiques, utiles pour les travaux d’autres commissions du Parlement, y compris en lien avec leurs activités législatives; qu’en retour, les commissions compétentes pour les questions relatives à une pétition doivent faire valoir leurs compétences, dans le but d’assurer le traitement approprié de la pétition et de permettre au Parlement lui-même d’y apporter une réponse significative; que le respect plein et entier du droit fondamental de pétition au moyen d’un traitement adéquat des pétitions relève de la responsabilité du Parlement dans son ensemble;

N.  considérant que chaque pétition doit être soigneusement évaluée et traitée; que le pétitionnaire a le droit de recevoir, dans un délai raisonnable, des informations sur la décision prise par la commission des pétitions au sujet de la recevabilité, décision qui devrait traiter pleinement le problème qu’il a soulevé;

O.  considérant qu’un très grand nombre de pétitions font l’objet d’un débat public lors des réunions de la commission des pétitions; que les pétitionnaires ont le droit de présenter leur pétition et qu’ils participent souvent pleinement au débat, contribuant ainsi activement aux travaux de la commission; qu’en 2017, 248 pétitions ont fait l’objet de discussions au cours des réunions de la commission, que 208 pétitionnaires étaient présents et que 59 d’entre eux ont participé activement en y prenant la parole;

P.  considérant que les informations fournies par les citoyens et les résidents, tant dans les pétitions que lors des réunions de la commission, complétées par l’expertise fournie par la Commission, les États membres et d’autres organes, sont cruciales pour les travaux de la commission; que, pour éviter toute discrimination socio-économique, les pétitionnaires dont la pétition doit faire l’objet d’un débat tenu au cours d’une réunion publique de la commission et qui souhaitent participer à la discussion devraient être éligibles à un remboursement des frais y afférents, dans des limites raisonnables;

Q.  considérant que les principaux sujets de préoccupation qui ressortent des pétitions en 2017 portaient sur des questions environnementales (notamment la gestion de l’eau et des déchets et la protection de l’environnement), les droits fondamentaux (notamment les droits de vote et les droits de l’enfant), la question des vols de nouveau-nés, la libre circulation des personnes, les affaires sociales (conditions de travail), les différentes formes de discrimination et l’immigration, ainsi que de nombreux autres domaines d’activité;

R.  considérant que la révision du règlement intérieur du Parlement doit se traduire par l’amélioration de la procédure de pétition; que les dispositions pertinentes devraient optimiser la capacité de la commission des pétitions à enquêter sur les préoccupations des citoyens, garantissant ainsi une protection totale et un exercice plus efficace du droit de pétition;

S.  considérant que 69,1 % des pétitions reçues (878 pétitions) en 2017 ont été présentées sur le portail en ligne des pétitions du Parlement, contre 68 % (1 067 pétitions) en 2016; que la prédominance de ce format et l’accroissement escompté du recours à celui-ci avec le temps pourraient permettre un traitement initial plus rapide de ces pétitions;

T.  considérant que les résumés des pétitions peuvent désormais être téléchargés sur le portail plus tôt, soit environ une semaine après la décision de la commission des pétitions sur la recevabilité; que la mise en ligne automatique des ordres du jour, des procès-verbaux et des réponses de la Commission relatifs aux pétitions a été introduite à la fin de l’année 2017, ce qui a rendu ces documents accessibles au public et a renforcé la transparence des travaux de la commission des pétitions; que toutes ces caractéristiques traduisent l’engagement du Parlement en faveur d’une expérience plus interactive et d’une communication en temps réel avec les pétitionnaires; que les questions fréquemment posées (FAQ) et les déclarations de confidentialité ont été révisées pour tenir compte de l’évolution des dispositions du règlement intérieur relatives à la confidentialité; que des améliorations techniques ont également été réalisées, y compris de nouvelles améliorations de la fonction de recherche et l’introduction d’une page «à lire en premier» avant la présentation d’une pétition, qui contient des informations et des conseils à l’intention des pétitionnaires; qu’un grand nombre de demandes d’assistance ont été traitées avec succès;

U.  considérant que la commission des pétitions estime que l’initiative citoyenne européenne est un important instrument de démocratie participative directe qui, s’il est pris au sérieux, devrait permettre aux citoyens de s’investir activement dans l’élaboration des politiques et de la législation européennes;

V.  considérant qu’en 2017, quatre missions d’information ont été effectuées en vertu de l’article 216 bis du règlement intérieur du Parlement européen: en Suède, sur les difficultés rencontrées par les citoyens de l’Union pour obtenir le numéro d’identification nécessaire pour accéder à la plupart des services dont ils ont besoin lorsqu’ils séjournent temporairement dans ce pays; en Espagne, en lien avec les pétitions portant sur des allégations de vols de nouveau-nés dans les hôpitaux pendant et après la dictature franquiste; à Tarante (Italie) au sujet de l’incidence d’un site sidérurgique et d’une raffinerie locale sur l’environnement et sur la pollution de l’air, des sols et de l’eau qu’ils entraînent; et à Larnaca (Chypre) concernant les répercussions sur l’environnement et sur la santé d’un port industriel nouvellement construit dans la ville;

W.  considérant que, conformément au règlement intérieur, la commission des pétitions est chargée des relations avec le Médiateur européen, qui examine les plaintes concernant une mauvaise administration de la part des institutions et des organes de l’Union européenne; considérant que Emily O’Reilly, la Médiatrice européenne actuelle, a présenté son rapport annuel 2016 à la commission des pétitions lors de sa réunion du 30 mai 2017, et que le rapport annuel de la commission des pétitions est lui-même fondé, en partie, sur le rapport annuel du Médiateur ou sur les rapports spéciaux soumis au Parlement, le dernier en date portant sur la transparence du processus décisionnel du Conseil;

X.  considérant que la commission des pétitions est membre du Réseau européen des médiateurs, qui inclut le Médiateur européen, les médiateurs nationaux et régionaux et organes similaires des États membres de l’Union, des pays candidats et d’autres pays de l’espace économique européen et vise à promouvoir l’échange d’informations sur le droit et les politiques de l’Union ainsi que le partage de bonnes pratiques;

1.  attire l’attention sur le rôle fondamental de la commission des pétitions en tant que passerelle entre les citoyens et résidents de l’Union et les institutions de l’Union européenne à travers laquelle les citoyens et les résidents de l’Union peuvent signaler au Parlement les cas de mauvaise application du droit de l’Union et faire part de leurs préoccupations et de leurs idées de manière formelle à leurs représentants élus, permettant, dans la mesure du possible, l’examen et la résolution en temps utile des demandes des pétitionnaires; souligne que la qualité du traitement des questions soulevées dans les pétitions a une incidence considérable sur les citoyens en ce qui concerne le respect effectif du droit de pétition consacré par le droit de l’Union ainsi que sur l’opinion que les citoyens se font des institutions européennes; rappelle à la Commission que les pétitions constituent un moyen unique de déceler les situations dans lesquelles le droit de l’Union n’est pas respecté et d’enquêter sur celles-ci en usant du contrôle politique du Parlement européen;

2.  fait observer que les pétitions constituent à la fois une chance et un défi pour le Parlement et les autres institutions de l’Union puisqu’elles permettent d’établir un dialogue direct avec les citoyens et les résidents de l’Union, en particulier s’ils sont affectés par l’application du droit de l’Union et cherchent un mécanisme de recours efficace et efficient; souligne que les institutions de l’Union et les États membres doivent, dans leurs domaines de compétence respectifs, consentir tous les efforts possibles pour parvenir à résoudre de façon rapide et efficace les problèmes soulevés par les citoyens européens par le canal des pétitions;

3.  souligne combien il importe de sensibiliser l’opinion publique au moyen d’un débat public permanent sur les compétences réelles de l’Union, son fonctionnement et son besoin de procéder à l’avenir à des améliorations, afin de veiller à ce que les citoyens soient bien informés des niveaux auxquels les décisions sont prises, de manière à ce qu’ils puissent également être associés aux discussions sur les réformes possibles et à enrayer le phénomène consistant à rejeter la faute sur Bruxelles dont usent certains États membres irresponsables; estime qu’un débat public plus large sur l’Union, ainsi qu’une information et une éducation de meilleure qualité, et une couverture médiatique rigoureuse permettraient de réduire le nombre de pétitions irrecevables, car les citoyens et les résidents seraient mieux au fait des compétences de l’Union; constate que l’objet d’une pétition irrecevable peut jouer un rôle dans l’élaboration des politiques, même s’il ne relève pas du champ d’application des travaux de la commission;

4.  insiste sur la nécessité d’une coopération renforcée entre la Commission et les autres institutions de l’Union et les autorités nationales, régionales et locales des États membres lors des enquêtes afin de garantir l’adoption et l’application d’une législation européenne visant à atteindre les plus hauts niveaux de justice sociale ainsi que la protection pleine et effective des droits économiques, sociaux et culturels de tous les citoyens; souligne la nécessité d’une coopération plus active avec les représentants des États membres aux réunions de la commission et d’un suivi plus rapide des demandes adressées par cette dernière; prie par conséquent toutes les autorités concernées aux niveaux national et européen de s’engager fermement à traiter les pétitions et à y répondre en priorité; constate une fois de plus que de nombreuses pétitions ont reçu des réponses superficielles de la part de la Commission;

5.  invite instamment la Commission à dûment user des pouvoirs qui lui sont conférés en sa qualité de gardienne des traités, ce rôle étant d’une importance capitale dans le fonctionnement de l’Union en ce qui concerne les citoyens et les législateurs européens; demande que les procédures d’infraction soient traitées en temps opportun pour mettre fin sans délai aux cas de non-respect du droit de l’Union;

6.  rappelle que la coopération avec d’autres commissions parlementaires est essentielle pour un traitement exhaustif des pétitions; relève qu’en 2017, 18 pétitions ont été transmises à d’autres commissions parlementaires pour avis et 357 pour information; se félicite d’avoir reçu 21 avis émanant de commissions parlementaires sur des pétitions; encourage la stimulation du dialogue entre les différentes commissions parlementaires afin d’accorder l’attention voulue aux problèmes soulevés par les citoyens de l’Union;

7.  salue le lancement du réseau des pétitions le 21 mars 2017, avec la participation de membres de toutes les commissions parlementaires, auxquelles ont été présentés les lignes directrices du réseau, son objectif et le rôle de ses membres; est convaincu que, s’il est pris au sérieux, le réseau des pétitions est un outil utile pour un meilleur suivi des pétitions dans les travaux parlementaires et législatifs; souligne l’importance du réseau pour sensibiliser les membres aux préoccupations des citoyens qui ont été soumises au Parlement au moyen d’une pétition et pour discuter des possibilités d’amélioration des procédures et de partage des bonnes pratiques; souligne que des contacts plus étroits entre les commissions pourraient accroître l’efficience de la planification des auditions et des études parlementaires sur des sujets similaires; attend avec impatience la publication, par le département thématique C du Parlement européen, de l’étude sur l’état des lieux de la coopération des différentes commissions avec la commission des pétitions; souligne qu’une coopération renforcée avec les commissions parlementaires sur les questions soulevées par les pétitionnaires devrait permettre au Parlement d’assurer un suivi renforcé et individualisé des pétitions, de répondre de manière beaucoup plus rapide et efficace aux préoccupations des citoyens et d’apporter ainsi une valeur ajoutée à la vie des citoyens de l’Union, ainsi qu’aux activités du Parlement européen et de l’Europe dans son ensemble;

8.  souligne les contributions importantes des pétitions présentées dans la perspective des négociations sur le Brexit par les citoyens et les résidents concernés; rappelle l’audition publique commune qui a eu lieu le 11 mai 2017 par la commission des pétitions et les commissions des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE), des affaires constitutionnelles (AFCO) et de l’emploi et des affaires sociales (EMPL) sur les droits des citoyens et des résidents après le Brexit, en vue de veiller à ce que ces droits fassent partie des grandes priorités du Parlement dans le cadre des négociations sur le Brexit;

9.  considère que, pour garantir une cohérence totale entre le traitement de différentes pétitions la commission des pétitions et son secrétariat devraient se voir allouer plus de ressources; souligne que les lignes directrices de la commission, adoptées en janvier 2016, rendent le traitement des pétitions et le processus décisionnel transparents et clairs;

10.  rappelle que les pétitions sont examinées conformément à l’article 227 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui dispose que tout citoyen de l’Union et toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre peut présenter une pétition au Parlement européen sur des questions relevant des domaines d’activité de l’Union européenne; rappelle que la procédure de traitement des pétitions figure dans le règlement intérieur du Parlement européen;

11.  note que le refus d’enquêter sur les plaintes des citoyens, y compris les cas individuels, de manière approfondie et rapide, conformément à l’approche adoptée par la Commission dans sa communication de 2016 intitulée «Le droit de l’Union européenne: une meilleure application pour de meilleurs résultats»(1) pourrait empêcher une compréhension rapide de possibles manquements graves d’ordre systémique, perpétuant ainsi des atteintes à de multiples droits aux dépens de nombreux citoyens, en laissant, pour l’essentiel, aux juridictions nationales la responsabilité de contrôler les éventuelles infractions à la législation de l’Union, sauf en cas d’infractions systémiques; estime que cette notion est trop ambiguë et que cette approche est particulièrement nuisible dans le domaine de la législation environnementale; considère qu’il s’agit d’une régression par comparaison avec l’approche précédente de la mise en œuvre de la législation environnementale de l’Union et d’un recul général par rapport aux obligations de la Commission en sa qualité de gardienne des traités;

12.  rappelle que l’examen des pétitions sur les conditions de travail précaires a révélé que, dans certains États membres, de nombreux travailleurs sont victimes de pratiques inadmissibles et discriminatoires, ce qui reflète l’absence de mécanismes de prévention et de sanctions efficaces dans un certain nombre de cas; déplore que la Commission ait accumulé des retards considérables dans le traitement d’affaires relatives à des infractions au droit du travail de l’Union commises par certains États membres, ce qui permet aux violations des droits des travailleurs de se poursuivre pendant des années;

13.  réitère sa demande à la Commission d’informer systématiquement la commission des pétitions des projets pilotes de l’Union et des procédures d’infraction en cours concernant les pétitions et de lui accorder l’accès aux documents échangés au cours des procédures, dès lors que celles-ci sont clôturées en application de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), en particulier lorsqu’elles ont été entièrement ou partiellement ouvertes sur la base de pétitions; se félicite de l’existence de la plateforme centralisée créée par la Commission en 2014 et sur laquelle sont publiées les décisions en matière d’infractions;

14.  souhaite que la Commission soit toujours dûment représentée pendant les débats publics organisés au sein de la commission des pétitions, principalement par des hauts fonctionnaires pouvant répondre aux demandes des pétitionnaires et des députés au Parlement européen et donner des informations supplémentaires par rapport à la réponse écrite donnée précédemment si nécessaire;

15.  se félicite de la tendance croissante de la commission des pétitions à soulever des questions en plénière, au moyen de questions orales, de résolutions ou de propositions de résolution succinctes, conformément à l’article 216, paragraphe 2, de son règlement intérieur; attire l’attention sur ses résolutions adoptées à la suite de la publication du rapport annuel sur les activités de la commission des pétitions en 2016(2), du rapport annuel sur les travaux du Médiateur européen en 2016(3) et du rapport 2017 sur la citoyenneté de l’Union(4); rappelle sa résolution du 15 mars 2017 sur les obstacles qui entravent les libertés de circuler et de travailler des citoyens de l’Union européenne au sein du marché intérieur(5);

16.  prend acte des auditions organisées en 2017 par la commission des pétitions, seule ou en coopération avec d’autres commissions, sur des sujets divers et nombreux, notamment celles sur les thèmes suivants: «Lutte contre la discrimination et protection des minorités» le 4 mai, «La situation et les droits des citoyens de l’Union européenne au Royaume-Uni» après le Brexit le 11 mai avec les commissions LIBE et EMPL, «Restaurer la confiance des citoyens dans le projet européen» le 22 juin, «L’apatridie» le 29 juin avec la commission LIBE, l’initiative citoyenne européenne «Interdire le glyphosate et protéger la population et l’environnement contre les pesticides toxiques» le 20 novembre et «Protection des droits des travailleurs en situation temporaire ou précaire» le 22 novembre; se félicite également de la tenue, le 12 octobre 2017, de l’atelier annuel sur la protection des droits des personnes handicapées;

17.  fait observer que la commission des pétitions s’est exprimée sur diverses questions soulevées dans des pétitions dans le cadre de plusieurs contributions à des rapports parlementaires, notamment sur l’acte législatif européen sur l’accessibilité(6), sur l’interprétation et la mise en œuvre de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer»(7), sur le règlement Bruxelles II bis(8), sur le traité de Marrakech(9), sur le contrôle de l’application du droit de l’Union en 2015(10), sur l’ utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables(11), sur la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées(12), sur le rapport annuel sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne en 2016(13) et sur la révision du règlement (UE) nº 211/2011 relatif à l’initiative citoyenne(14);

18.  relève que les questions environnementales ont été le principal sujet de préoccupation pour les pétitionnaires en 2017; attire l’attention sur le rapport spécial Eurobaromètre 468 publié en novembre 2017(15), qui montre que l’environnement est l’un des principaux sujets de préoccupation des citoyens européens; souligne qu’il importe de combler les attentes des citoyens et des résidents de l’Union en matière de législation environnementale et de mettre en œuvre les règles et les politiques qui ont été adoptées; regrette que les règles environnementales ne soient pas toujours correctement mises en œuvre dans les États membres, ainsi qu’il ressort des pétitions; demande instamment à la Commission, en tant que gardienne des traités, de veiller, avec les États membres, à la bonne mise en œuvre de la législation de l’Union;

19.  réaffirme que la Commission doit garantir la réalisation d’études fiables et approfondies sur la conformité, au regard du droit de l’Union, des évaluations environnementales conduites par les États membres aux fins de la validation de projets d’infrastructures qui font l’objet de pétitions présentées par des citoyens quant à l’existence de risques importants pour la santé humaine et pour l’environnement;

20.  regrette profondément que les problèmes relatifs à la qualité de l’air dans divers États membres et soulevés par les citoyens dans leurs pétitions soient aggravés par la circulation de 43 millions de véhicules polluants à moteur diesel qui ne sont pas conformes à la législation de l’Union sur la réception par type et sur les émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers;

21.  rappelle les travaux de la commission des pétitions concernant les pétitions relatives à des questions de handicap; constate une baisse du nombre de pétitions sur les questions de handicap présentées en 2017; souligne que l’accès aux transports et à l’environnement bâti et la discrimination, en particulier dans le domaine de l’emploi, font partie des principaux problèmes auxquels sont confrontées les personnes handicapées; note qu’une attention particulière a été accordée aux pétitions relatives à des questions liées au handicap, telles que le soutien aux aidants familiaux qui s’occupent des personnes handicapées et la ratification, la mise en œuvre et l’application rapides du traité de Marrakech;

22.  souligne le rôle important de la commission des pétitions en matière de protection des droits dans le cadre de l’Union pour la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées; rappelle qu’un atelier consacré à la protection des droits des personnes handicapées a eu lieu lors de la réunion de la commission du 12 octobre 2017, qui comprenait la présentation d’une étude sur l’éducation ouverte à tous; invite les institutions de l’Union à montrer l’exemple à ce sujet et à veiller à ce que les autorités nationales mettent en œuvre, correctement et sans délai, la législation adoptée dans ce domaine;

23.  rappelle sa résolution du 15 mars 2017 sur les obstacles qui entravent les libertés de circuler et de travailler des citoyens de l’Union européenne au sein du marché intérieur; invite une nouvelle fois la Commission à préciser, actualiser et étoffer ses lignes directrices destinées à améliorer la transposition et l’application de la directive 2004/38/CE de manière à incorporer notamment les récents arrêts de la CJUE (affaires C-456-12 et 457-12); recommande l’utilisation de plans de transposition et de mise en œuvre afin de garantir une application complète et adéquate; prie instamment les États membres de respecter la directive 2004/38/CE et la jurisprudence existante de la CJUE en matière de libre circulation des personnes, dans la mesure où le non-respect de ces dernières présuppose une violation directe d’un droit fondamental des citoyens de l’Union;

24.  souligne le travail effectué par le groupe de travail de la commission des pétitions chargé des questions relatives au bien-être des enfants et prend acte de son rapport final et de ses recommandations adoptés le 3 mai 2017; croit fermement que la Commission, le Conseil et les États membres doivent donner suite, de façon cohérente et efficace, aux recommandations du rapport final du groupe de travail; invite les institutions de l’Union et les États membres à respecter la législation européenne et à promouvoir et améliorer effectivement la coopération transfrontière en matière familiale, en assurant des formations aux juges et aux professionnels, des informations sur l’aide juridictionnelle et des avocats bilingues;

25.  rappelle qu’une interprétation trop étroite ou incohérente de l’article 51 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne sape la confiance des citoyens en l’Union; demande à la Commission de proposer des mesures pour garantir une application large et cohérente de l’article 51;

26.  encourage la Commission à presser les États membres de trouver des solutions pour éviter que des citoyens européens qui exercent leur droit de libre circulation et de libre résidence dans l’Union ne perdent leur droit de vote ou ne soient radiés des listes électorales, et que des résidents de longue durée ne soient radiés des listes électorales; se déclare déçu que le projet d’accord de retrait entre l’Union européenne et le Royaume-Uni ne fasse aucune mention des droits politiques des citoyens;

27.  souligne que l’initiative citoyenne européenne devrait être à la fois transparente et efficace afin de servir d’instrument décisif pour la citoyenneté active et la participation des citoyens; déplore que tel n’ait pas été le cas par le passé et qu’aucun résultat législatif concret n’ait découlé d’initiatives qui se sont révélées fructueuses; prend acte de la proposition de la Commission relative à la révision du règlement (UE) nº 211/2011 relatif à l’initiative citoyenne européenne(16), publiée le 13 septembre 2017; souligne l’initiative citoyenne européenne réussie la plus récente, intitulée «Interdire le glyphosate et protéger la population et l’environnement contre les pesticides toxiques»; rappelle l’audition publique sur cette initiative au Parlement le 20 novembre 2017; espère que la Commission réagira à son contenu en conséquence; confirme l’engagement de la commission des pétitions à participer activement à l’organisation d’auditions publiques relatives aux initiatives qui ont été couronnées de succès; s’engage à accorder, au niveau institutionnel, la priorité à l’efficacité de ce processus participatif et à la garantie d’un suivi législatif adéquat;

28.  souligne qu’il a été mis en évidence, à la fois dans le cadre de l’audition publique sur l’initiative citoyenne européenne intitulée «Interdire le glyphosate et protéger la population et l’environnement contre les pesticides toxiques» et dans le traitement des pétitions sur le même thème, que les procédures de l’Union pour l’autorisation, entre autres, du glyphosate, des organismes génétiquement modifiés et des pesticides étaient entachées d’un manque d’indépendance, de transparence et de précision dans la collecte et l’appréciation des preuves scientifiques;

29.  souligne le nombre élevé de pétitions portant sur le bien-être des animaux; attire l’attention sur l’étude intitulée «Bien-être animal dans l’Union européenne» et sur sa présentation lors de la réunion de la commission du 23 mars 2017, suivie d’une discussion sur un certain nombre de pétitions sur ce sujet; considère qu’il est essentiel de lancer une nouvelle stratégie de l’Union sur le bien-être des animaux visant à combler toutes les lacunes existantes, à harmoniser la législation et à garantir la protection intégrale et effective du bien-être des animaux, y compris lors de leur transport, grâce à un cadre législatif clair, exhaustif et conforme aux exigences de l’article 13 du traité FUE;

30.  souligne l’importance du réseau SOLVIT, qui permet de répondre aux préoccupations des citoyens et des entreprises concernant d’éventuelles infractions au droit de l’Union commises par des pouvoirs publics dans d’autres États membres; invite la Commission et les États membres à promouvoir SOLVIT afin d’en améliorer la visibilité et l’utilité pour les citoyens; salue, à cet égard, le plan d’action visant à renforcer le réseau SOLVIT publié par la Commission en mai 2017; invite la Commission faire rapport au Parlement sur les résultats obtenus dans le cadre de ce plan d’action;

31.  souligne qu’il importe de poursuivre le développement du portail des pétitions et de le transformer en portail de communication bidirectionnelle et en un instrument interactif facile d’accès grâce auquel les citoyens de tous les États membres auront accès à toutes les informations fondamentales relatives aux pétitions et à leur traitement, et pourront communiquer entre eux et créer des communautés thématiques pour échanger des documents et des bonnes pratiques; insiste sur la nécessité de réduire au minimum la charge administrative liée au traitement des pétitions; souligne que le portail remplit aussi la fonction de registre public des pétitions; rappelle que les capacités techniques du portail doivent être renforcées pour assurer le bon déroulement du processus de pétition; souligne la nécessité d’améliorer la communication avec les pétitionnaires en leur transmettant des notifications sur l’état d’avancement de leur pétition dans leur propre langue; considère que les personnes qui ont exprimé leur approbation ou manifesté leur intérêt pour une pétition ont le droit de recevoir les mêmes informations et réponses que les pétitionnaires, en particulier lorsqu’il s’agit de la tenue de débats au Parlement ou de réponses de la Commission; rappelle qu’il convient d’intensifier les efforts pour veiller à ce que les pétitionnaires soient présents lorsque leur pétition est débattue en commission;

32.  plaide pour un service de presse et de communication plus actif et plus ciblé ainsi que pour une présence plus active sur les réseaux sociaux afin de rendre les travaux de la commission plus réactifs aux préoccupations du public;

33.  charge son Président de transmettre la présente résolution et le rapport de la commission des pétitions au Conseil, à la Commission, au Médiateur européen, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu’à leurs commissions des pétitions et aux médiateurs nationaux ou à tout autre organe compétent similaire.

(1) JO C 18 du 19.1.2017, p. 10. (2) JO C 369 du 11.10.2018, p. 105. (3) JO C 356 du 4.10.2018, p. 77. (4) JO C 369 du 11.10.2018, p. 11. (5) JO C 263 du 25.7.2018, p. 98. (6) Avis adopté le 24 janvier 2017. (7) Avis adopté le 24 janvier 2017. (8) Avis adopté le 25 avril 2017. (9) Avis adopté le 24 janvier 2017. (10) Avis adopté le 22 mars 2017. (11) Avis adopté le 7 septembre 2017. (12) Avis adopté le 7 septembre 2017. (13) Avis adopté le 22 novembre 2017. (14) Avis adopté le 7 septembre 2017. (15) Eurobaromètre spécial nº 468: L'attitude des citoyens européens à l'égard de l’environnement , novembre  2017: http://ec.europa.eu/commfrontoffice/publicopinion/index.cfm/Survey/getSurveyDetail/general/doChangeLocale/locale/fr/curEvent/Survey.getSurveyDetail/general/doChangeLocale/locale/fr/curEvent/Survey.getSurveyDetail/instruments/SPECIAL/surveyKy/2156/ (16) JO L 65 du 11.3.2011, p. 1.