Résolution législative du Parlement européen du 13 juin 2018 sur le projet de décision du Conseil européen fixant la composition du Parlement européen (00007/2018 – C8-0216/2018 – 2017/0900(NLE))

P8_TA(2018)0249 A8-0207/2018

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil européen (00007/2018),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil européen conformément à l’article 14, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité sur l’Union européenne (C8-0216/2018),

—  vu sa résolution du 7 février 2018 sur la composition du Parlement européen et sa proposition de décision du Conseil européen qui y est annexée(1),

–  vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, de son règlement intérieur,

–  vu la recommandation de la commission des affaires constitutionnelles (A8-0207/2018),

1.  donne son approbation au projet de décision du Conseil européen;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil européen et, pour information, à la Commission ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0029.

Résolution législative du Parlement européen du 13 juin 2018 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil remplaçant l’annexe A du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d'insolvabilité (COM(2017)0422 – C8-0238/2017 – 2017/0189(COD))

P8_TA(2018)0250 A8-0174/2018

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2017)0422),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 81 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0238/2017),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 23 mai 2018, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0174/2018),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 juin 2018 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2018/... du Parlement européen et du Conseil remplaçant les annexes A et B du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d'insolvabilité

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2018/946.)

Résolution législative du Parlement européen du 13 juin 2018 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et l’Islande établissant des règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, pour la période 2014-2020 (09228/2017 – C8-0101/2018 – 2017/0088(NLE))

P8_TA(2018)0251 A8-0196/2018

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (09228/2017),

–  vu le projet d’accord entre l’Union européenne et l’Islande établissant des règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, pour la période 2014-2020 (09253/2017),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 77, paragraphe 2, et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0101/2018),

–  vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 108, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

–  vu la recommandation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0196/2018),

1.  donne son approbation à la conclusion de l’accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de l’Islande.

Résolution législative du Parlement européen du 13 juin 2018 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur les règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, pour la période 2014-2020 (06222/2018 – C8-0119/2018 – 2018/0032(NLE))

P8_TA(2018)0252 A8-0195/2018

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (06222/2018),

–  vu le projet d'accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse établissant des règles complémentaires relatives à l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, pour la période 2014-2020 (06223/2018),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 77, paragraphe 2, et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0119/2018),

–  vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 108, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

–  vu la recommandation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0195/2018),

1.  donne son approbation à la conclusion de l’accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Confédération suisse.

Résolution législative du Parlement européen du 13 juin 2018 sur le projet de décision du Conseil concernant la mise en application en République de Bulgarie et en Roumanie des dispositions restantes de l’acquis de Schengen relatives au système d’information Schengen (15820/1/2017 – C8-0017/2018 – 2018/0802(CNS))

P8_TA(2018)0253 A8-0192/2018

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet du Conseil (15820/1/2017),

–  vu l’article 4, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0017/2018),

–  vu l’article 78 quater de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0192/2018),

1.  approuve le projet du Conseil;

2.  invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Résolution du Parlement européen du 13 juin 2018 sur la politique de cohésion et l’économie circulaire (2017/2211(INI))

P8_TA(2018)0254 A8-0184/2018

Le Parlement européen,

–  vu le traité sur l’Union européenne, notamment son article 3, et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment ses articles 4, 11, 174 à 178, 191 et 349,

–  vu l’accord de Paris, la décision 1/CP.21 et la vingt-et-unième conférence des parties (COP21) à la CCNUCC et la onzième conférence des parties agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto (CMP11), tenues à Paris en France, du 30 novembre au 11 décembre 2015,

–  vu l’article 7, paragraphe 2, et l’article 11, paragraphe 2, de l’accord de Paris, qui reconnaissent les dimensions locale, infranationale et régionale du changement climatique et de l’action pour le climat,

–  vu les objectifs de développement durable des Nations unies, en particulier l’objectif nº 7 «garantir l’accès de tous à des services énergétiques fiables, durables et modernes à un coût abordable» et l’objectif 11 «faire en sorte que les villes soient ouvertes à tous, sûres, résilientes et durables»,

–  vu le règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil(1) (ci-après le «règlement portant dispositions communes»),

–  vu le règlement (UE) nº 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières relatives à l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi», et abrogeant le règlement (CE) nº 1080/2006(2),

–  vu le règlement (UE) nº 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) nº 1081/2006 du Conseil(3),

–  vu le règlement (UE) nº 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l’objectif «Coopération territoriale européenne»(4),

–  vu le règlement (UE) nº 1302/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 modifiant le règlement (CE) nº 1082/2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT) en ce qui concerne la clarification, la simplification et l’amélioration de la constitution et du fonctionnement de groupements de ce type(5),

–  vu le règlement (UE) nº 1300/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) nº 1084/2006 du Conseil(6),

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(7),

–  vu la communication de la Commission du 16 janvier 2018 intitulée «Cadre de suivi pour l’économie circulaire» (COM(2018)0029),

–  vu la communication de la Commission du 26 janvier 2017 intitulée «Le rôle de la valorisation énergétique des déchets dans l’économie circulaire» (COM(2017)0034),

–  vu le rapport de la Commission du 26 janvier 2017 relatif à la mise en œuvre du plan d’action en faveur de l’économie circulaire (COM(2017)0033),

–  vu la communication de la Commission du 14 décembre 2015 intitulée «Investir dans la croissance et l’emploi – optimiser la contribution des Fonds structurels et d’investissement européens» (COM(2015)0639),

–  vu la communication de la Commission du 2 décembre 2015 intitulée «Boucler la boucle – Un plan d’action de l’Union européenne en faveur de l’économie circulaire» (COM(2015)0614),

–  vu la communication de la Commission du 2 juillet 2014 intitulée «Vers une économie circulaire: programme zéro déchet pour l’Europe» (COM(2014)0398),

–  vu la communication de la Commission du 2 juillet 2014 intitulée «Plan d’action vert pour les PME – Permettre aux PME de transformer les impératifs environnementaux en nouveaux créneaux d’activité économique» (COM(2014)0440),

–  vu la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée «Europe 2020 – Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (COM(2010)2020),

–  vu la communication de la Commission du 13 février 2012 intitulée «L’innovation au service d’une croissance durable: une bio-économie pour l’Europe» (COM(2012)0060),

–  vu la communication de la Commission du 10 juillet 2012 intitulée «Partenariat d’innovation européen pour des villes et communautés intelligentes» (C(2012)4701),

–  vu l’étude de décembre 2017 commandée par la Commission européenne relative à l’intégration des problèmes environnementaux dans les fonds de la politique de cohésion (FEDER, FSE, FC) – Résultats, évolution et tendances au cours des trois périodes de programmation (2000-2006, 2007-2013, 2014-2020),

–  vu sa résolution du 16 février 2017 intitulée «Investir dans la croissance et l’emploi – Optimiser la contribution des Fonds structurels et d’investissement européens : une évaluation du rapport en vertu de l’article 16, paragraphe 3, du règlement portant dispositions communes»(8),

–  vu sa résolution du 13 septembre 2016 sur la coopération territoriale européenne – bonnes pratiques et mesures inédites(9),

–  vu sa résolution du 6 juillet 2016 sur les synergies pour l’innovation: Fonds structurels et d’investissement européens, Horizon 2020 et d’autres fonds d’innovation européens et programmes de l’Union(10),

–  vu sa résolution du 9 juillet 2015 sur l’utilisation efficace des ressources: vers une économie circulaire(11),

–  vu sa résolution du 19 mai 2015 sur les opportunités de croissance verte pour les PME(12),

–  vu la déclaration des îles intelligentes du 28 mars 2017,

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur ainsi que l’article 1, paragraphe 1, point e), et l’annexe 3 de la décision de la Conférence des présidents du 12 décembre 2002 sur la procédure d’autorisation des rapports d’initiative,

–  vu le rapport de la commission du développement régional et l’avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0184/2018),

A.  considérant que les autorités locales et régionales, qui sont le plus au fait des questions aux niveaux local et régional et sont les acteurs clés d’une mise en place efficace de la politique de cohésion, se trouvent également en première ligne de la transition vers une économie circulaire; qu’un modèle européen de gouvernance à plusieurs niveaux s’appuyant sur une coopération dynamique et constructive entre les différents niveaux de gouvernance et les différentes parties prenantes, associé à une information suffisante et une participation active des citoyens, est déterminant pour la concrétisation de cette mutation;

B.  considérant que les villes représentent seulement 3 % de la surface de la Terre, mais qu’elles concentrent plus de la moitié de la population mondiale, qu’elles consomment plus de 75 % des ressources mondiales et émettent 60 à 80 % des émissions de gaz à effet de serre, et que la population urbaine devrait représenter 70 % de la population mondiale d’ici 2050;

C.  considérant que la transition vers une économie plus solide et plus circulaire ouvre de formidables perspectives, mais représente aussi un défi pour l’Union, les États membres et les citoyens européens, en vue d’une modernisation de l’économie européenne davantage orientée vers la durabilité; qu’en particulier, elle offre des perspectives à toutes les régions européennes et aux autorités locales qui représentent le niveau de gouvernement le plus proche des communautés locales; qu’elle renferme un potentiel de développement et de croissance pour les régions européennes et peut leur permettre d’établir un modèle durable qui apporte un essor économique, transforme les secteurs existants, améliore l’équilibre entre compétitivité économique et industrielle et gains de productivité, crée de nouveaux emplois de qualité bien rémunérés et de nouvelles chaînes de valeurs;

D.  considérant qu’à l’heure actuelle, dans l’Union, environ 60 % des déchets ne sont pas recyclés et que considérer et adopter de nouveaux modèles économiques circulaires au profit des PME de l’Union pourraient apporter d’importants avantages économiques et débouchés commerciaux;

E.  considérant que la réalisation des objectifs de l’accord de Paris suppose une transition vers une économie plus circulaire et apporte une contribution essentielle à l’instauration d’un modèle économique qui ne soit pas conçu aux seules fins de profit, mais s’inquiète aussi de la protection de l’environnement;

F.  considérant que la politique de cohésion offre non seulement des perspectives d’investissement pour répondre aux besoins régionaux et locaux au moyen des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI), mais également un cadre stratégique intégré pour réduire les inégalités de développement entre les régions européennes et les aider à faire face aux multiples problèmes qu’elles rencontrent dans leur développement, notamment grâce à un soutien en faveur de l’efficacité des ressources et du développement durable, tout comme de la coopération territoriale et du renforcement des capacités, ainsi qu’attirer et promouvoir l’investissement privé;

G.  considérant que le cadre législatif en vigueur en matière de politique de cohésion ne définit pas la transition vers une économie circulaire comme un objectif en tant que tel, et que le développement durable est un principe horizontal justifiant l’utilisation des Fonds ESI, comme le prévoit l’article 8 du règlement portant dispositions communes ainsi que le cadre stratégique commun (annexe I), permettant ainsi de renforcer les liens entre les instruments de soutien qui existent en faveur des projets orientés vers l’économie circulaire;

H.  considérant que les objectifs thématiques fixés dans le cadre des Fonds ESI afin de se conformer à la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive, ainsi qu’aux conditions préalables applicables, intéressent les objectifs d’une économie circulaire;

I.  considérant que l’article 6 du règlement portant dispositions communes impose aux opérations soutenues par les Fonds ESI d’être conformes à la législation en vigueur de l’Union et au droit national qui en découle, notamment en ce qui concerne le droit environnemental;

J.  considérant que l’un des objectifs posés par l’économie circulaire est la réduction des déchets mis en décharge et qu’il y a lieu de considérer la sécurisation et la réhabilitation des décharges, légales et illégales, présentes sur le territoire des États membres, comme une priorité absolue;

K.  considérant que la Chine a interdit les importations de déchets plastiques et de déchets papiers non triés depuis le 1er janvier 2018, et que cette interdiction posera des défis à l’Union en matière de recyclage qu’il faudra relever aux niveaux régional et local;

Le rôle de la politique de cohésion dans l’action en faveur de l’économie circulaire

1.  salue les efforts de la Commission pour soutenir l’économie circulaire au moyen de la politique de cohésion, notamment grâce à une action de terrain afin d’appuyer les États membres et les régions dans la mobilisation des fonds au titre de la politique de cohésion en faveur de l’économie circulaire;

2.  relève que, selon le rapport de la Commission relatif à la mise en œuvre du plan d’action en faveur de l’économie circulaire, l’aide de l’Union accordée pendant la période 2014-2020 en faveur de l’innovation, des PME, de l’économie à faible intensité de carbone et de la protection de l’environnement s’élève à 150 milliards d’euros et un grand nombre de ces domaines contribuent à la réalisation d’une économie circulaire;

3.  relève que l’analyse des résultats des négociations relatives aux accords de partenariat et aux programmes opérationnels du Fonds social européen (FSE) pour la période de programmation en cours a mis en évidence que le FSE a servi à soutenir des actions visant à adopter des modèles d’organisation du travail plus écologiques, tout comme des mesures dans l’économie verte;

4.  relève cependant que, comme le souligne une étude commandée par la Commission, le cadre politique actuel ne permet pas de cerner pleinement la contribution de la politique de cohésion à l’économie circulaire; souligne, à cet égard, que la définition des catégories existantes de «domaines d’intervention» utilisées pour les dotations financières ne couvre pas l’économie circulaire en tant que telle;

5.  invite la Commission à mettre en œuvre les mesures envisagées en faveur de l’économie circulaire, dans le respect des bonnes pratiques réglementaires, et insiste sur la nécessité d’un suivi des mesures de mise en œuvre;

6.  souligne qu’il convient de mettre en œuvre l’engagement de la Commission sur un cadre de suivi pour l’économie circulaire(13) visant à consolider et évaluer les progrès accomplis en matière de transition vers une économie circulaire au niveau de l’Union et de ses États membres, tout en réduisant la charge administrative;

7.  demande à la Commission de prendre des mesures extraordinaires en vue de réhabiliter des zones de rejet et de dépôt illégaux de déchets dangereux portant atteinte à la santé et au bien-être économique et social des populations concernées;

8.  souligne le rôle important du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» et le programme LIFE pour la période 2014-2020 de l’Union dans le financement de projets innovants et dans le soutien des projets de réduction, de recyclage et de réemploi des déchets qui intéressent l’économie circulaire;

9.  salue le fait que plusieurs régions se sont servies de leurs stratégies de spécialisation intelligente pour fixer des priorités liées à l’économie circulaire et orienter leurs investissements dans la recherche et l’innovation grâce à la politique de cohésion vers la réalisation de cet objectif, en jouant un rôle essentiel dans le soutien aux investissements et aux infrastructures qui répondent aux besoins des PME; invite les autorités régionales à utiliser cette bonne pratique comme mode de fonctionnement commun et e mettre en œuvre ces stratégies de spécialisation intelligente;

10.  se félicite de la création d’un centre d’excellence européen pour l’utilisation efficace des ressources à l’intention des PME, ainsi que de la plateforme d’aide au financement de l’économie circulaire;

11.  réaffirme qu’à son sens, l’économie circulaire va au-delà de la gestion des déchets et inclut des domaines, tels que les emplois verts, les énergies renouvelables, l’utilisation efficace des ressources, la bioéconomie, la politique agricole et la politique de la pêche, avec leur bio-industrie visant à remplacer les combustibles fossiles; la gestion de l’eau, l’efficacité énergétique, les déchets alimentaires, les déchets marins, l’amélioration de la qualité de l’air, la recherche et le développement, ainsi que l’innovation dans des domaines connexes; reconnaît, néanmoins, que les infrastructures de gestion des déchets sont un élément essentiel à la réduction des modes de production et de consommation linéaires et qu’il est nécessaire de soutenir l’innovation dans le domaine de l’écoconception afin de réduire la quantité de déchets plastiques;

12.  rappelle que le marché des matières secondaires constitue le principal problème qu’il convient de résoudre en premier lieu, étant donné que, si le coût des matières premières est inférieur à celui des matières recyclées, cela ralentit considérablement les efforts menés en faveur de l’économie verte, et l’utilisation des fonds structurels risque dès lors de se perdre dans un cercle vicieux; estime, à cet égard, que certaines lois ad hoc (telles que la proposition à venir de la Commission relative aux plastiques à usage unique) et une fiscalité appropriée au niveau européen pour lever des ressources propres dans le cadre du prochain cadre financier pluriannuel pourraient apporter une contribution décisive à la transition vers une économie circulaire;

13.  souligne le fait qu’en moyenne les matériaux recyclés ne répondent qu’à 10 % de la demande en matériaux de l’Union; reconnaît le nouveau potentiel des régions et des collectivités locales à investir dans les infrastructures de recyclage, à créer de nouveaux emplois verts et à résoudre les problèmes auxquels l’Union est confrontée, compte tenu des dernières évolutions sur les marchés mondiaux, en particulier la récente interdiction d’exportation vers la Chine de déchets plastiques et de déchets papier non triés;

14.  attire l’attention sur l’existence et l’importance des conditions ex ante applicables aux Fonds ESI liées, en particulier, à l’objectif de préservation et de protection de l’environnement et de valorisation d’une utilisation optimale des ressources; relève notamment la condition portant sur la promotion d’investissements durables sur le plan économique et environnemental dans le secteur des déchets; déplore, cependant, le fait que la hiérarchie des déchets soit négligée et qu’il n’existe aucune évaluation environnementale rigoureuse des retombées à long terme des investissements au titre des Fonds ESI;

15.  appelle de ses vœux une coordination des actions des régions, des PME et d’autres acteurs publics et privés, ainsi qu’une coopération renforcée dans ce cadre, afin de lancer de nouvelles plateformes thématiques de spécialisation intelligente, notamment entre les secteurs de l’agroalimentaire, de l’énergie et de l’industrie;

16.  souligne qu’il importe de respecter la hiérarchie des déchets, condition essentielle à la concrétisation d’une économie circulaire, et qu’il est également nécessaire d’améliorer la transparence des chaînes d’approvisionnement, de sorte que les produits et les matériaux en fin de vie puissent être suivis et recyclés de manière efficace; constate en outre une tendance à la baisse des investissements au titre des Fonds ESI dans les niveaux inférieurs de la hiérarchie des déchets, en particulier pour ce qui des installations de traitement biomécanique et de l’incinération, ce qui, dans certains cas, engendre des surcapacités et un verrouillage technologique à long terme, ce qui compromet la réalisation des objectifs de l’Union en matière de recyclage; rappelle qu’encourager le monde l’entreprise à suivre la hiérarchie devrait créer des matériaux supplémentaires dans le flux de ressources et offrir des débouchés potentiels pour leur utilisation dans la production;

17.  rappelle les nouveaux objectifs fixés en matière de déchets pour 2025, 2030 et 2035 dans le cadre de la révision de la législation de l’Union sur les déchets et souligne que leur réalisation suppose un engagement politique et des investissements économiques aux niveaux national, régional et local; invite les États membres à tirer pleinement parti des fonds de l’Union pour soutenir ces investissements et souligne que ces derniers généreront des retombées notables sur la croissance économique et la création d’emplois;

18.  souligne l’importance des projets régionaux de traitement des déchets résiduels totalement non recyclables en produisant des biocombustibles durables de seconde génération, et ce après avoir procédé avec soin au tri ou à la collecte séparée conformément à la hiérarchie des déchets;

19.  invite la Commission à s’assurer de la conformité l’ensemble des définitions concernant les déchets avec la directive-cadre relative aux déchets et de la disponibilité de données comparables sur les progrès accomplis par les États membres et les pouvoirs publics locaux et régionaux;

20.  souligne l’importance de l’initiative «Actions innovatrices urbaines» qui a, jusqu’à présent, approuvé huit projets d’économie circulaire intéressant des autorités urbaines dans le cadre de financements au titre du FEDER et demande à la Commission de contrôler et d’évaluer leur mise en œuvre afin de formuler des politiques de plus grande envergure en matière d’économie circulaire;

L’économie circulaire, moteur du développement durable et régional

21.  souligne l’importance du principe de partenariat et du rôle joué par les parties intéressées, notamment les autorités locales et régionales ainsi que le secteur non gouvernemental, notamment les PME et les entreprises de l’économie sociale, lors de la mise au point des accords de partenariat et des programmes opérationnels; demande une véritable participation des partenaires aux processus politiques, la création de partenariats interdisciplinaires, et de dûment intégrer les objectifs liés à l’économie circulaire dans les documents de programmation; encourage les États membres à mettre au point leurs propres stratégies nationales dans ce domaine en coordination avec la stratégie de l’Union en matière d’économie circulaire; insiste sur le rôle moteur que peuvent jouer les collectivités locales dans la concrétisation de l’économie circulaire;

22.  insiste sur rôle important que jouent des partenariats public-privé dans la préparation et la conception de nouveaux produits et services selon une méthode qui tient compte du cycle de vie, dans le but d’appliquer ensuite les quatre modèles exploitables dans le cadre d’une économie circulaire: la conception orientée vers la longévité, la conception orientée vers la location/les services, la conception orientée vers le réemploi dans la production et la conception orientée vers la valorisation des matériaux;

23.  souligne qu’il est indispensable de réviser et d’adapter les stratégies actuelles et les modèles de marchés pour accompagner les régions dans la transition vers un modèle économique plus durable, tout en veillant à relancer la compétitivité économique, industrielle et environnementale de ces régions;

24.  préconise l’application de l’économie circulaire dans le cadre d’une gouvernance coordonnée à plusieurs niveaux et du principe de partenariat, en totale transparence, avec l’intervention des communautés locales et une large participation du public;

25.  met l’accent sur la nécessité de favoriser une plus grande coopération entre tous les acteurs concernés par les processus de l’économie circulaire;

26.  relève que les projets liés à l’économie circulaire qui ont bénéficié d’un soutien au titre de la politique de cohésion ont profité davantage aux régions plus développées; reconnaît les capacités administratives limitées des régions moins développées et invitent, dès lors, les États membres et la Commission à exploiter tous les moyens dont ils disposent pour apporter les compétences techniques et renforcer les capacités de ces régions pour leur permettre d’intensifier leurs efforts et de créer des conditions favorables à la réalisation d’avancées technologiques notables, en mettant en œuvre davantage de projets qui respectent les principes de l’économie circulaire et en stimulant des partenariats et une collaboration plus étroite avec les parties prenantes, telles que les experts en matériaux, les chimistes, les producteurs et les recycleurs, en particulier dans le cadre de l’initiative «Industrie 2020 dans l’économie circulaire»;

27.  souligne que selon les estimations, une transition vers des matières premières biologiques et des méthodes de transformation biologiques pourrait permettre d’économiser jusqu’à 2,5 milliards de tonnes d’équivalent CO2 par an d’ici 2030, permettant une croissance démultipliée des marchés pour les matières premières et les nouveaux produits de consommation biologiques; insiste sur l’importance capitale d’une gestion durable des ressources naturelles et de la préservation de la biodiversité tout en transformant ces ressources en produits, matériaux et combustibles biologiques;

28.  considère que la bioéconomie est essentielle au développement régional et local, car elle accroît la cohésion entre les régions grâce à son potentiel de création d’emplois et de croissance dans les zones rurales; plaide pour un plus grand recours aux Fonds ESI, par le canal de politiques visant à encourager les bénéficiaires potentiels, pour la mise en œuvre des innovations existantes, tout en continuant de favoriser l’innovation dans la mise au point de matériaux biologiques, biodégradables recyclables et compostables fabriqués à partir de matières premières biologiques gérées de manière durable; rappelle que la réalisation conséquente de la bioéconomie peut également permettre de résoudre le problème du gaspillage alimentaire; recommande une meilleure coopération entre les autorités nationales, régionales et locales dans la création de systèmes et de plateformes qui mettent en relation différents acteurs des secteurs de la production alimentaire, des transports, de la vente au détail, de la consommation et des déchets, ainsi que d’autres parties prenantes concernées, pour parvenir à de meilleures synergies et créer des solutions efficaces;

29.  met en évidence qu’outre les autorités locales, régionales et nationales, il convient de s’adresser également aux consommateurs, et ce, grâce à des informations et des incitations permanentes de manière à faire évoluer leur comportement à l’égard de la gestion et de la production des déchets, du recyclage et des thèmes relatifs à des solutions durables dans leur vie quotidienne;

30.  demande que les autorités locales et régionales bénéficient d’un accès aux financements plus facile et plus transparent, notamment grâce au renforcement de leurs capacités administratives et à une coopération renforcée avec la Banque européenne d’investissement (BEI) dans le cadre de la plateforme européenne de conseil en investissement, afin d’accroître les investissements dans les emplois verts, la gestion des déchets, la spécialisation intelligente, la poursuite du développement des zones rurales, notamment en ce qui concerne les infrastructures indispensables et les technologies respectueuses de l’environnement, la transition des énergies fossiles vers des sources d’énergie renouvelables et la transition énergétique locale, y compris l’efficacité énergétique, la distribution décentralisée d’énergie, l’innovation dans le domaine des énergies propres et l’économie circulaire; se félicite du fait qu’au cours des cinq dernières années la BEI a mis à disposition près de 2,4 milliards d’euros dans le cadre du cofinancement de projets de l’économie circulaire portant sur la gestion des déchets, la gestion de l’eau ou la recherche et le développement dans le domaine agricole; souligne l’importance de mieux coordonner les Fonds ESI et le Fonds européens et le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) dans le domaine de l’économie circulaire, pour s’assurer également que les programmes sont assortis d’une stratégie régionale et optimisent le potentiel régional en matière de sources d’énergie durables;

31.  invite les États membres, les régions et les autorités locales à encourager la mise en place de réseaux de réemploi et de réparation et leur soutien, en particulier ceux qui fonctionnent en tant qu’entreprises de l’économie sociale, afin de prolonger la vie des produits grâce au réemploi, à la réparation et à la réutilisation, en facilitant l’accès à ces réseaux de points de collecte des déchets et en favorisant l’emploi des Fonds ESI, d’instruments économiques, de critères en matière de marchés publics ou d’autres mesures dans ce sens;

32.  souligne que le caractère durable du cycle de vie du réemploi et du recyclage dépend également de la consommation énergétique dans les transports; souligne que ce facteur s’applique particulièrement aux zones rurales où les distances à parcourir entre les points de collecte et les sites de traitement sont plus grandes; invite instamment la Commission, les États membres et les autorités régionales à prendre en compte l’approche du cycle de vie dans leurs stratégies d’économie circulaire pour les zones rurales en vue d’éviter toute incidence globale négative sur l’environnement et le climat;

33.  relève que, sur un échantillon de 32 programmes opérationnels examinés dans le cadre d’une étude sur l’intégration des problèmes environnementaux dans les fonds de la politique de cohésion, neuf portaient sur l’économie circulaire et six sur les emplois verts; salue les efforts déployés par les autorités nationales et régionales, tout en invitant les États membres à mieux intégrer l’économie circulaire dans leurs programmes opérationnels et régionaux, ainsi que dans leurs accords de partenariat; insiste sur le soutien à apporter aux régions pour garantir une transition en douceur vers l’économie circulaire;

34.  demande aux États membres de veiller à ce que l’économie circulaire soit utilement intégrée aux programmes d’éducation, de formation professionnelle et de reconversion professionnelle, dans une optique interdisciplinaire, pour façonner de nouvelles mentalités, ce qui permettrait ensuite de définir de nouveaux modèles économiques et de créer de nouveaux emplois;

35.  invite les autorités nationales et régionales responsables de l’élaboration des programmes opérationnels à intégrer davantage l’économie circulaire aux programmes de coopération territoriale, plus particulièrement aux programmes de coopération transfrontalière, afin d’appliquer des solutions transfrontalières porteuses de meilleurs résultats à moindres coûts;

36.  estime qu’il est souhaitable de mieux coordonner la planification des Fonds ESI pour la prochaine période de programmation avec les plans nationaux en matière d’énergie et de climat à l’horizon 2030, tout en utilisant, dans la mesure du possible, des indicateurs analogues à ceux figurant dans le règlement sur la gouvernance de l’union de l’énergie; préconise une stratégie ambitieuse et cohérente des États membres, afin de satisfaire aux objectifs contraignants qui existent déjà au niveau de l’Union sur l’atténuation du changement climatique;

37.  invite les États membres à saisir cette chance et poursuivre l’intégration de l’économie circulaire dans leurs programmes opérationnels actuels au cours de la période de révision; estime que la Commission doit simplifier ce processus et aider les États membres à analyser la situation actuelle et à cerner les domaines dans lesquels l’économie circulaire est envisageable et ses principes pourraient être appliqués et ajoutés;

38.  estime qu’il conviendrait de renforcer le rôle de la coopération territoriale européenne dans la résolution des problèmes liés à l’application de l’économie circulaire; invite les États membres à encourager la coopération transfrontalière, notamment par l’intermédiaire de la coopération territoriale européenne, aux fins de la mise en œuvre de projets en faveur de l’économie circulaire; souligne, en outre, l’importance de dégager des solutions durables grâce aux accords de préadhésion conclus avec les pays tiers afin de relever les défis actuels, notamment dans le domaine de la pollution atmosphérique;

39.  met l’accent sur le potentiel inexploité que recèlent les stratégies macrorégionales actuelles pour aider à surmonter les difficultés liées à l’application de l’économie circulaire, non seulement dans les États membres, mais également dans des pays tiers situés dans la même zone géographique; souligne que ces stratégies devraient se concentrer sur des priorités propices à la création d’un marché de l’Union pour les matières premières secondaires; recommande d’élaborer des initiatives de l’Union pour la coopération avec des pays voisins;

40.  réaffirme sa position à propos de l’importance d’un renforcement et d’un maintien raisonnables des capacités des autorités publiques locales, régionales et nationales, ce qui est également fondamental pour la transition vers une économie circulaire; attire l’attention sur le rôle important que peut jouer l’assistance technique à cet égard; constate que les régions et les zones urbaines jouent un rôle crucial pour stimuler l’appropriation d’une transition énergétique partant de la base et se prêtent mieux à l’expérimentation et à la mise en place de solutions énergétiques intégrées en lien direct avec les citoyens; met l’accent sur le potentiel que représente l’initiative «Villes intelligentes» dans le contexte de l’économie circulaire, en favorisant les modèles en matière de technologies vertes dans le cadre des stratégies de développement urbain durable; souligne que les villes durables et «circulaires» jouent un rôle dans la concrétisation de l’économie circulaire;

41.  souligne l’importance des marchés publics écologiques en tant que moteur de l’économie circulaire représentant, selon les estimations, un marché potentiel de1 800 milliards d’euros par an portant sur des travaux, des biens et des services(14);

42.  souligne qu’il est nécessaire d’établir un cadre réglementaire en matière d’énergie qui encourage les citoyens et les communautés d’énergie à participer à la transition énergétique à l’aide du droit à l’autoproduction et à l’autoconsommation, des programmes de soutien continu, de l’accès prioritaire garanti au réseau et de la distribution en priorité des énergies renouvelables;

43.  encourage les autorités locales et régionales à investir davantage dans les programmes d’éducation, de formation et de reconversion professionnelles en faveur des travailleurs, ainsi que des campagnes de sensibilisation des citoyens aux bienfaits et aux avantages de l’ensemble des mesures visant à appliquer l’économie circulaire à travers des projets au titre de la politique de cohésion, de manière à accroître la participation des citoyens et à influencer le comportement des consommateurs; souligne, à cet égard, le potentiel que représente le Fonds social européen; souligne néanmoins qu’il faut encourager les jeunes entrepreneurs à s’orienter vers l’économie circulaire, plutôt que de sanctionner ou d’exclure les régions qui enregistrent un faible niveau de revenu et de développement; met en relief le fait que l’économie circulaire offre aux zones rurales l’opportunité de contrecarrer le déclin démographique, de diversifier les économies et d’offrir une plus grande sécurité face aux risques; relève, à cet égard, que des mesures incitatives s’imposent dans les zones rurales en soutien à la transition vers des chaînes de valeur durables; souligne combien il importe de mettre au point une stratégie spécifiquement adaptée aux régions insulaires;

44.  encourage la Commission à promouvoir le recours au développement local participatif et à l’investissement territorial intégré, afin d’aider les acteurs locaux à combiner les sources de financement et à prévoir des initiatives locales ciblant l’économie circulaire;

45.  constate que 80 % des déchets marins proviennent de sources terrestres; souligne, partant, qu’il est important de résoudre le problème des déchets terrestres et marins par l’adoption de mesures locales et régionales qui génère des effets bénéfiques à la fois sur l’environnement et la santé humaine; invite les États membres, les régions et les autorités locales à concentrer leurs efforts sur la prévention de la production de déchets terrestres;

46.  demande à la Commission, dans le cadre du Semestre européen, de prendre en compte l’incidence des investissements régionaux et nationaux cofinancés par les Fonds ESI dans les projets liés à l’économie circulaire dans le calcul des déficits publics nationaux;

47.  salue la proposition de révision de la directive 98/83/CE relative à l’eau potable, qui permettra de faciliter la transition vers une économie circulaire en réduisant les déchets plastiques provenant des bouteilles d’eau, ce qui devrait permettre des économies d’énergie notables et une gestion efficace de l’eau potable;

L’économie circulaire dans la politique de cohésion pour l’après-2020

48.  invite la Commission, dans le cadre de la prochaine période de programmation, à mettre au point une méthode de suivi adaptée utilisant des indicateurs appropriés, afin de permettre un meilleur suivi du rôle de la politique de cohésion dans la réalisation d’une économie circulaire, qui offre un tableau plus précis de la situation sur le plan environnemental et socio-économique;

49.  fait observer que d’autres programmes, tels que le programme pour l’environnement et l’action pour le climat (LIFE), le programme pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises (COSME) et le programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020», contribuent également de manière notable à l’accomplissement de la transition vers l’économie circulaire; souligne qu’il est indispensable de renforcer les synergies entre les différents instruments évoqués précédemment pour atteindre les objectifs définis par la Commission dans le plan d’action en faveur de l’économie circulaire;

50.  invite la Commission, dans le contexte des nouvelles propositions législatives relatives au prochain cadre de la politique de cohésion, à définir les conditions ex ante appropriées liées à la réalisation d’une économie circulaire; estime qu’il est souhaitable de concevoir les stratégies relatives à l’économie circulaire en partenariat avec les autorités nationales, régionales et locales, ainsi qu’avec les partenaires économiques et sociaux;

51.  engage la Commission à s’assurer que le programme «Horizon 2020» accorde encore plus d’attention et de financements aux projets d’innovation et de recherche dans le domaine de l’économie circulaire;

52.  souligne qu’il importe de renforcer le soutien de la politique de cohésion au développement urbain et rural durable et demande d’accorder, dans ce contexte, une importance accrue aux objectifs liés à l’économie circulaire ; demande de poursuivre les actions innovatrices urbaines et rurales dans ce domaine et demande à la Commission, lors de l’élaboration des propositions de demain, de s’appuyer dans toute la mesure du possible sur les enseignements tirés au cours de la période 2014-2020; demande une application souple et sur mesure du programme urbain, sous forme de mesures incitatives et d’orientations pour exploiter pleinement le potentiel des villes dans le cadre de la mise en œuvre de l’économie circulaire;

53.  invite la Commission à faire de la «Plateforme des acteurs européens de l’économie circulaire» un lieu d’échange des bonnes pratiques en vue d’optimiser l’utilisation des ressources de la politique de cohésion pour la transition vers une économie circulaire;

54.  met en exergue l’interdépendance de l’économie circulaire et de l’atténuation du changement climatique et demande donc de consacrer davantage de ressources aux investissements liés à l’économie circulaire et au climat dans la politique de cohésion pour l’après-2020; souligne en outre qu’il est souhaitable d’accroître l’enveloppe budgétaire globale liée au climat dans le cadre financier pluriannuel (CFP) par rapport au précédent;

o
o   o

55.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 320. (2) JO L 347 du 20.12.2013, p. 289. (3) JO L 347 du 20.12.2013, p. 470. (4) JO L 347 du 20.12.2013, p. 259. (5) JO L 347 du 20.12.2013, p. 303. (6) JO L 347 du 20.12.2013, p. 281. (7) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1. (8) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0053. (9) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0321. (10) JO C 101 du 16.3.2018, p. 111. (11) JO C 265 du 11.8.2017, p. 65. (12) JO C 353 du 27.9.2016, p. 27. (13) Communication de la Commission du 16 janvier 2018 intitulée «Cadre de suivi pour l’économie circulaire» (COM(2018)0029). (14) «Acheter vert! – Un manuel sur les marchés publics écologiques», 3e édition, Commission européenne, 2016.

Résolution législative du Parlement européen du 13 juin 2018 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil accordant une assistance macrofinancière supplémentaire à l’Ukraine (COM(2018)0127 – C8-0108/2018 – 2018/0058(COD))

P8_TA(2018)0255 A8-0183/2018

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0127),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 212, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0108/2018),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la déclaration commune du Parlement européen et du Conseil adoptée en même temps que la décision nº 778/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 accordant une assistance macrofinancière supplémentaire à la Géorgie(1),

–  vu l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 29 mai 2018, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du commerce international et l’avis de la commission des affaires étrangères (A8-0183/2018),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  approuve la déclaration commune du Parlement, du Conseil et de la Commission annexée à la présente résolution;

3.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 juin 2018 en vue de l’adoption de la décision (UE) 2018/... du Parlement européen et du Conseil accordant une nouvelle assistance macrofinancière à l’Ukraine

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la décision (UE) 2018/947.)

ANNEXE à LA RéSOLUTION LéGISLATIVE

DéCLARATION COMMUNE DU PARLEMENT, DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION

Le Parlement, le Conseil et la Commission rappellent que l’octroi de l’assistance macrofinancière est subordonné à la condition préalable que le pays bénéficiaire respecte des mécanismes démocratiques effectifs, y compris le pluralisme parlementaire et l’état de droit, et garantisse le respect des droits de l’homme.

La Commission et le Service européen pour l’action extérieure contrôlent le respect de cette condition préalable pendant toute la durée de l’assistance macrofinancière de l’Union.

Compte tenu du non-respect des conditions préalables en matière de lutte contre la corruption et de l’annulation, en conséquence, du versement de la troisième tranche du précédent programme d’assistance macrofinancière en vertu de la décision (UE) 2015/601, le Parlement européen, le Conseil et la Commission soulignent que toute aide ultérieure sera subordonnée aux progrès réalisés dans la lutte contre la corruption en Ukraine. À cet effet, les conditions financières et de politique économique figurant dans le protocole d’accord qui sera signé entre l’Union et l’Ukraine devront inclure, entre autres, des obligations visant à renforcer la gouvernance, les capacités administratives et le socle institutionnel, en particulier en ce qui concerne la lutte contre la corruption, notamment pour la mise en place d’un système de vérification des déclarations de patrimoine, la vérification des données de propriété effective communiquées par les entreprises et la création d’un tribunal spécialisé dans les affaires de corruption opérationnel, conformément aux recommandations de la commission de Venise. Il convient également d’envisager d’y inclure des dispositions sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et l’évasion fiscale. Conformément à l’article 4, paragraphe 4, si les conditions établies ne sont pas remplies, la Commission suspendra provisoirement ou annulera le versement de l’assistance macrofinancière.

La Commission devra non seulement informer régulièrement le Parlement et le Conseil des évolutions relatives à l’assistance et leur fournir les documents y afférents, mais aussi, à chaque déboursement de tranches financières, rendre public un rapport sur le respect des conditions financières et de politique économique assorties à l’octroi, notamment celles liées à la lutte contre la corruption.

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission rappellent que cette assistance macrofinancière à l’Ukraine vise à contribuer aux valeurs partagées avec l’Union européenne, notamment un développement durable et socialement responsable, moteur de création d’emplois et de réduction de la pauvreté, et l’engagement en faveur d’une société civile solide. La Commission joindra à son projet de décision d’exécution approuvant le protocole d’accord une analyse des incidences sociales escomptées de l’assistance macrofinancière. Conformément au règlement (UE) n° 182/2011, cette analyse sera présentée au comité des États membres et transmise au Parlement et au Conseil via le registre public des travaux des comités.

(1) JO L 218 du 14.8.2013, p. 15.

Recommandation du Parlement européen du 13 juin 2018 au Conseil, à la Commission et à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité concernant les négociations relatives à la modernisation de l’accord d’association entre l’Union et le Chili (2018/2018(INI))

P8_TA(2018)0256 A8-0158/2018

Le Parlement européen,

–  vu les articles 2 et 3 et le titre V, notamment les articles 21 et 36, du traité sur l’Union européenne (traité UE) ainsi que la cinquième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu l’article 218 du TFUE,

–  vu l’accord d’association existant entre la République du Chili et l’Union européenne,

–  vu l’ouverture, le 16 novembre 2017, de négociations entre l’Union européenne et la République du Chili relatives à un accord d’association modernisé,

–  vu l’adoption par le Conseil, le 13 novembre 2017, des directives de négociation pour cet accord,

–  vu la déclaration commune adoptée à l’issue de la 25e réunion de la commission parlementaire mixte UE-Chili du 22 janvier 2018,

–  vu sa recommandation du 14 septembre 2017 au Conseil, à la Commission et au Service européen pour lʼaction extérieure sur les négociations relatives à la modernisation du pilier commercial de lʼaccord dʼassociation entre l’Union et le Chili(1),

–  vu sa résolution du 13 septembre 2017 sur les relations politiques entre l’Union européenne et l’Amérique latine(2),

–  vu la déclaration sur l’égalité, les droits et la participation démocratique des peuples d’Europe et d’Amérique latine et des Caraïbes adoptée le 11 mai 2015 par le Forum de la société civile UE-CELAC,

–  vu l’article 108, paragraphe 4, et l’article 52 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A8-0158/2018),

A.  considérant que le Chili et l’Union sont unis par des valeurs communes ainsi que des liens culturels, économiques et politiques forts;

B.  considérant que le Chili et l’Union coopèrent étroitement pour relever des défis au niveau régional et mondial dans le domaine, par exemple, du changement climatique, de la sécurité internationale, du développement durable et de la gouvernance mondiale;

C.  considérant que le Chili est un ardent défenseur de la démocratie et des droits de l’homme, du commerce libre et ouvert et du multilatéralisme; qu’il est par ailleurs un membre éminent de l’Alliance du Pacifique, de l’Organisation des États américains (OEA) et de l’Union des nations sud-américaines (Unasur), et qu’il est un pays à revenu élevé et un membre de l’OCDE;

D.  considérant que le Chili joue un rôle de premier plan dans les affaires régionales – il a par exemple endossé la fonction de garant dans le processus de paix en Colombie et dans les pourparlers de Saint-Domingue entre le gouvernement vénézuélien et l’opposition; que le Chili s’est retiré des pourparlers vénézuéliens, les conditions minimales pour une élection présidentielle démocratique et une normalisation institutionnelle n’étant pas réunies;

E.  considérant qu’un accord-cadre de participation est en place depuis janvier 2014, qui régit l’association du Chili aux opérations de gestion de crise de l’Union; que le Chili participe à l’EUFOR ALTHEA en Bosnie-Herzégovine ainsi qu’à un certain nombre d’opérations de maintien de la paix des Nations unies, démontrant ainsi son attachement à la paix et à la sécurité dans le monde;

F.  considérant que les récentes élections législatives et présidentielles ont une fois encore prouvé la nature stable et mature de la démocratie chilienne; que le Chili a bénéficié d’une forte croissance économique et qu’il est l’une des économies les plus dynamiques d’Amérique du Sud ces dernières décennies ; que les efforts de réforme dans le pays sont encore en cours;

G.  considérant que la récente dépénalisation de l’avortement dans certaines circonstances a montré une plus grande ouverture de la société chilienne à l’égard de l’autonomisation des filles et des femmes;

H.  considérant que, dans l’indice de développement humain 2016, le Chili est classé dans la catégorie «niveau de développement humain très élevé» et arrive en première position en Amérique latine et à la 38e place dans le monde, faisant mieux que sept États membres de l’Union européenne;

I.  considérant que l’accord d’association existant a joué un rôle crucial dans l’approfondissement des relations politiques entre l’Union et le Chili et qu’il a ouvert la voie à une intensification des flux commerciaux et d’investissement; que le maintien de l’état de droit et d’un cadre juridique et politique stable permet au Chili et à l’Union européenne de pratiquer la libre entreprise et favorise un environnement d’investissement adéquat, qui préserve notamment le principe de la sécurité juridique;

J.  considérant que l’Union et le Chili ont conclu des accords plus ambitieux et plus complets avec d’autres partenaires ces dernières années; qu’une modernisation de l’accord d’association entre l’Union et le Chili offrirait par conséquent l’occasion d’approfondir considérablement la relation existante, y compris dans les domaines des affaires étrangères et de la sécurité;

K.  considérant que le futur accord d’association entre l’Union européenne et le Chili doit pleinement refléter le caractère transformateur du programme de développement durable à l’horizon 2030 et l’importance de la coopération en matière de développement international dans la réalisation des objectifs de développement durable (ODD);

L.  considérant qu’une mise à jour de l’accord d’association, en parallèle avec la (re)négociation actuelle des accords avec le Mexique et le Mercosur, permettrait de renforcer la place de l’Union en tant qu’allié crucial de l’Amérique latine, alors même que d’autres acteurs, tels que la Chine et la Russie, redoublent d’efforts pour gagner en influence dans la région;

M.  considérant que la commission parlementaire mixte (CPM) UE-Chili a maintes fois exprimé son soutien à la modernisation de l’accord d’association, notamment, le plus récemment, dans la déclaration commune adoptée lors de sa 25e réunion le 22 janvier 2018;

1.  adresse au Conseil, à la Commission et à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR/VP) les recommandations suivantes:

2.  charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil, à la Commission et à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi qu’au président, au gouvernement et au parlement de la République du Chili.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0354. (2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0345.

Résolution du Parlement européen du 13 juin 2018 sur les relations UE-OTAN (2017/2276(INI))

P8_TA(2018)0257 A8-0188/2018

Le Parlement européen,

–  vu le traité de Lisbonne,

–  vu le traité de l’Atlantique Nord,

–  vu les conclusions du Conseil européen du 20 décembre 2013, du 26 juin 2015, du 28 juin 2016, du 15 décembre 2016, du 9 mars 2017, du 22 juin 2017 et du 15 décembre 2017,

–  vu les conclusions du Conseil du 18 mai 2015 et du 14 novembre 2016 sur la politique de sécurité et de défense commune, du 6 décembre 2016 sur la coopération entre l’Union européenne et l’OTAN, du 6 mars 2017, du 18 mai 2017 et du 17 juillet 2017 sur la stratégie globale de l’Union, ainsi que du 19 juin 2017 et du 5 décembre 2017 sur la mise en œuvre de l’ensemble commun de propositions approuvé par les Conseils de l’Union et de l’OTAN le 6 décembre 2016,

–  vu le document intitulé «Vision partagée, action commune: une Europe plus forte – une stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne», présenté par la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) le 28 juin 2016,

–  vu la déclaration commune du 8 juillet 2016 des présidents du Conseil européen et de la Commission et du secrétaire général de l’OTAN, l’ensemble commun de 42 propositions approuvé par les Conseils de l’Union et de l’OTAN le 6 décembre 2016 et les rapports du 14 juin 2017 et du 5 décembre 2017 sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de ces propositions, ainsi que le nouvel ensemble de 32 propositions approuvé par les deux Conseils le 5 décembre 2017,

–  vu les conclusions des réunions du Conseil des affaires étrangères (y compris sur les questions relatives à la défense) tenues le 13 novembre 2017 et le 6 mars 2018, et consacrées spécifiquement à la coopération UE-OTAN,

–  vu la communication de la Commission du 30 novembre 2016 au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Plan d’action européen de la défense» (COM(2016)0950),

–  vu la communication conjointe de la Commission et de la vice-présidente/haute représentante du 10 novembre 2017 au Parlement européen et au Conseil intitulée «Améliorer la mobilité militaire dans l’Union européenne» (JOIN(2017)0041) et son plan d’action présenté en mars 2018 (JOIN(2018)0005),

–  vu le train de mesures sur la défense présenté par la Commission le 7 juin 2017,

–  vu le rapport annuel 2017 du secrétaire général de l’OTAN publié le 15 mars 2018,

–  vu la résolution 439 de l’Assemblée parlementaire de l’OTAN du 9 octobre 2017 sur une coopération OTAN-UE plus étroite,

–  vu la résolution 440 de l’Assemblée parlementaire de l’OTAN du 9 octobre 2017 sur la base industrielle de la défense européenne,

–  vu le rapport de la commission de la défense et de la sécurité de l’Assemblée parlementaire de l’OTAN du 8 octobre 2017 sur la coopération OTAN-UE après le sommet de Varsovie, dont son annexe fournie par le Parlement européen,

–  vu sa résolution du 13 avril 2016 sur l’Union européenne dans un environnement mondial en mutation – un monde plus connecté, plus contesté et plus complexe(1),

–  vu sa résolution du 22 novembre 2016 sur l’Union européenne de la défense(2),

–  vu ses résolutions du 23 novembre 2016 et du 13 décembre 2017 sur la mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC)(3),

–  vu ses résolutions du 14 décembre 2016 et du 13 décembre 2017 sur la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune(4),

–  vu sa résolution du 16 mars 2017 sur les conséquences constitutionnelles, juridiques et institutionnelles de la politique de sécurité et de défense commune: possibilités offertes par le traité de Lisbonne(5),

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A8-0188/2018),

A.  considérant que nos valeurs, notamment la démocratie libérale, le multilatéralisme, les droits de l’homme, la paix, le développement et l’état de droit, sur lesquelles reposent l’Union européenne et les liens transatlantiques, ainsi que le système international fondé sur des règles, l’unité et la cohésion européennes, sont mis à l’épreuve en cette période de troubles géopolitiques et de dégradation rapide de l’environnement stratégique;

B.  considérant que les deux grandes organisations occidentales que sont l’Union européenne et l’OTAN progressent en faveur du renforcement de leur coopération face à des menaces, défis et risques complexes, aussi bien conventionnels qu’hybrides, émanant d’acteurs étatiques et non étatiques principalement de l’est et du sud; que l’accumulation de crises déstabilisatrices pour le voisinage de l’Union crée des menaces pour la sécurité aussi bien intérieure qu’extérieure; qu’aucune des deux organisations ne dispose de toute la gamme des instruments nécessaires pour relever seule ces défis en matière de sécurité et que chacune serait mieux à même de le faire en coopération avec l’autre; que l’Union européenne et l’OTAN sont indispensables pour assurer la sécurité de l’Europe et ses citoyens;

C.  considérant que la coopération entre l’Union et l’OTAN ne devrait pas être considérée comme une fin en soi, mais comme un moyen d’atteindre les priorités et les objectifs communs en matière de sécurité par la complémentarité des missions et des ressources disponibles; que les États membres de l’Union et les pays alliés au sein de l’OTAN disposent d’un réservoir unique de forces; qu’ensemble, elles peuvent mieux utiliser les ressources et exploiter plus efficacement une large gamme d’instruments existants pour relever les défis en matière de sécurité;

D.  considérant que l’OTAN, à la différence de l’Union, est une alliance militaire; que l’Union est un acteur mondial stratégique et un prestataire de services de sécurité, disposant d’un éventail unique et étendu d’instruments et d’outils, qui lui permettent de relever les défis actuels d’une manière globale grâce à ses différentes politiques; que, conformément à ses objectifs et dans le prolongement de sa stratégie globale, l’Union s’engage davantage pour ce qui concerne sa propre sécurité et sa propre défense et comme partenaire de la paix et de la sécurité internationales, de même qu’elle accroît sa capacité à agir de manière autonome tout en renforçant son concours à l’OTAN et en encourageant une coopération plus étroite;

E.  considérant que c’est à l’OTAN qu’incombe en premier lieu la responsabilité de la défense collective de ses membres; qu’il prend acte des instructions de l’OTAN invitant ses alliés à consacrer 2 % de leur PIB à la défense au cours des dix années à venir afin de maintenir une capacité de défense suffisante; considérant que l’OTAN, en tant que principal partenaire de l’Union en matière de sécurité, reste un garant essentiel de l’interopérabilité des capacités des forces alliées et de la cohérence de leurs démarches d’achat;

F.  considérant que les actions de l’Union et de l’OTAN devraient être davantage complémentaires en matière de sécurité afin de mieux faire face aux nouveaux défis sécuritaires sans précédent et multiformes; qu’une coopération plus étroite et plus efficace est également nécessaire dans les domaines communs aux deux organisations;

G.  considérant que l’Union et l’OTAN, toutes deux actives dans la gestion des crises, seraient plus efficaces dans ce domaine si elles agissaient d’une manière véritablement coordonnée et tiraient le meilleur parti de leur savoir-faire et de leurs ressources; que dans le prolongement de sa stratégie globale, l’Union renforce son approche commune des crises et des conflits extérieurs, et réagit aux menaces et aux défis dans le contexte de l’imbrication entre sécurité intérieure et sécurité extérieure, en utilisant des moyens civils ou militaires;

H.  considérant que lors du sommet organisé par l’OTAN à Varsovie en 2016, l’Alliance et l’Union ont défini, au vu des défis communs à l’est et au sud, des domaines de coopération renforcée, notamment la lutte contre les menaces hybrides, le renforcement de la résilience et des capacités de défense, la cyberdéfense, la sécurité maritime et les exercices; que 42 mesures visant à améliorer la coopération entre l’OTAN et l’Union dans des domaines convenus ont été approuvées par les ministres des affaires étrangères de l’OTAN en décembre 2016, et que d’autres domaines de travail conjoint ont été convenus en décembre 2017;

I.  considérant qu’un partenariat entre l’Union et l’OTAN est nécessaire pour parer aux menaces hybrides, notamment pour contrer les fausses informations et la désinformation et renforcer la résilience; qu’il convient d’opérer une distinction claire en ce qui concerne les compétences et les stratégies politiques des deux organisations;

J.  considérant la recrudescence des activités de la Russie; que le risque d’affaiblissement du lien transatlantique et de la solidarité entre les États membres de l’Union persiste, et qu’il importe, dans ce contexte, de renforcer l’approche stratégique commune à l’égard de la Russie; que l’Union et l’OTAN sont toutes deux préoccupées par le comportement militaire plus agressif de la Russie; que les manipulations politiques et les cyberattaques sont également des sources de préoccupation; que l’Union a réagi face à l’ingérence de la Russie dans les affaires intérieures européennes en violation de la législation et des normes internationales; que la résilience est et restera un élément clé de la défense collective;

K.  considérant que le voisinage méridional est confronté à une instabilité sans précédent et qu’il représente un défi d’importance stratégique tant pour les États membres de l’Union que pour les membres de l’OTAN, en particulier ceux qui se situent en première ligne;

L.  considérant que les cyberattaques sont de plus en plus courantes et sophistiquées; qu’en 2014, l’OTAN a mis en place une cyberdéfense dans le cadre de la mission de défense collective, qui est au cœur de l’Alliance, et qu’en 2016, elle a reconnu le cyberespace comme un domaine opérationnel, au même titre que les domaines terrestre, aérien et maritime; que les efforts déployés par l’Union et l’OTAN peuvent se compléter mutuellement; qu’il convient de favoriser une coopération renforcée entre les États membres de l’Union en matière de cybersécurité, une approche coordonnée entre tous les États membres étant nécessaire dans ce domaine;

M.  considérant qu’en décembre 2017, l’OTAN et l’Union ont décidé de renforcer leur coopération dans le domaine de la lutte contre le terrorisme, principalement par l’intensification des échanges d’informations et par l’amélioration de la résilience nationale;

N.  considérant que l’Union et l’OTAN utilisent la même infrastructure de transport en Europe, facteur clé pour un déploiement militaire rapide, et que la mobilité militaire a été récemment identifiée comme un domaine prioritaire de coopération entre les deux organisations;

O.  considérant, selon les derniers sondages du Pew Research Center, que l’OTAN bénéficie d’un soutien important du public, en hausse dans la plupart de ses États membres;

Un partenariat plus approfondi

1.  est convaincu que l’Union européenne et l’OTAN, qui partagent les mêmes valeurs dans la recherche de la paix et de la sécurité internationales, sont confrontées aux mêmes enjeux stratégiques, et qu’avec 22 membres en commun, elles ont des intérêts stratégiques convergents en matière de protection de leurs citoyens contre toute menace; estime que le partenariat stratégique entre l’Union et l’OTAN est fondamental pour faire face à ces enjeux sécuritaires; souligne que la coopération entre l’Union et l’OTAN devrait être complémentaire et respectueuse des spécificités et des rôles de chacune des deux institutions;

2.  souligne que l’ouverture et la transparence dans le respect plein et entier de l’autonomie décisionnelle et des procédures des deux organisations, ainsi que l’inclusion et la réciprocité sans préjudice du caractère spécifique de la politique de sécurité et de défense des États membres, sont des principes essentiels du partenariat stratégique UE‑OTAN; insiste sur le fait que la coopération avec les États membres de l’Union non membres de l’OTAN et les États membres de l’OTAN non membres de l’Union fait partie intégrante de la coopération entre les deux organisations;

3.  est convaincu que, pour ses membres, l’OTAN est l’élément central de la défense collective et de la dissuasion en Europe; est également convaincu qu’une Union plus forte, dotée d’une PSDC plus efficace grâce à de multiples projets entre États membres, et capable de remplir les dispositions de l’article 42, paragraphe 7, du traité sur l’Union européenne (traité UE), selon lequel les États membres peuvent demander une assistance, contribue à une OTAN plus forte; souligne que, dans le cadre de leur coopération, l’Union et l’OTAN doivent également tenir compte de la politique de sécurité et de défense des six États membres de l’Union qui ne sont pas membres de l’OTAN et des sept pays membres de l’OTAN qui ne sont pas membres de l’Union;

4.  a la ferme conviction que, pour pouvoir répondre efficacement à l’ensemble des problèmes de sécurité auxquels elles sont confrontées, tant l’Union que l’OTAN ont besoin d’une vision stratégique, de nouvelles adaptations structurelles et d’une combinaison d’instruments de pouvoir coercitif et de pouvoir d’influence; souligne que le «facteur temps» joue un rôle important dans le renforcement du partenariat entre l’Union et l’OTAN, en tenant compte des différences entre les deux organisations;

5.  constate, alors qu’il importe de développer davantage une culture stratégique européenne commune, qu’une perception commune de la menace aura une incidence positive; est d’avis que l’Union doit œuvrer au renforcement de son autonomie stratégique; encourage dès lors les États membres de l’Union à élaborer, en coopération avec les institutions de l’Union, une conception commune du contexte de menace en évolution et à poursuivre leurs efforts, notamment en organisant des réunions d’information conjointes, des formations à l’intervention civile d’urgence et le partage des évaluations de la menace; se félicite des efforts récemment déployés en ce sens;

6.  souligne que les citoyens européens, conscients que les seules réponses nationales au terrorisme et à l’insécurité sont insuffisantes, attendent de l’Union européenne qu’elle les protège de ces menaces, et qu’une coopération étroite entre l’Union et l’OTAN rendrait l’action des États membres plus complémentaire et plus efficace;

7.  souligne la nécessité de renforcer la coopération entre l’Union et l’OTAN dans le cadre des missions et des opérations, aussi bien sur le plan stratégique que tactique;

8.  souligne que le partenariat stratégique entre l’Union et l’OTAN est tout aussi fondamental pour l’évolution de la PSDC de l’Union et l’avenir de l’Alliance, ainsi que pour les relations entre l’Union et le Royaume-Uni après le Brexit;

9.  estime que le potentiel des relations entre l’Union et l’OTAN peut être davantage exploité et que la poursuite du développement et de l’approfondissement de ce partenariat ne doit pas se limiter à des réponses communes aux crises en dehors de l’Europe, notamment dans le voisinage de l’Union, mais porter aussi sur les crises frappant le continent;

10.  insiste sur la nécessité de collaborer en matière de prévention, d’analyse et d’alerte précoce en échangeant efficacement des informations afin de lutter contre les menaces émergentes par des actions communes;

11.  considère que la déclaration commune UE-OTAN et les actions ultérieures relatives à sa mise en œuvre marquent une nouvelle étape importante dans le partenariat stratégique; se félicite des résultats concrets obtenus dans la mise en œuvre de la déclaration commune, en particulier en ce qui concerne la lutte contre les menaces hybrides, les communications stratégiques, la cohérence des résultats dans les processus respectifs de planification de la défense et la coopération maritime; appelle de ses vœux de nouveaux progrès et se félicite de la nouvelle série d’actions qui ont été ajoutées le 5 décembre 2017, en particulier celles relatives à la lutte contre le terrorisme, à la mobilité militaire et aux femmes, à la paix et à la sécurité; accueille favorablement le changement intervenu dans la culture d’engagement et se félicite du bon fonctionnement de la coopération interservices dans la mise en œuvre de chaque action; réaffirme que si le processus lui-même est régi par les institutions, le succès de la mise en œuvre des actions et des objectifs communs convenus dépend de la volonté politique soutenue de tous les États membres; salue, dans ce contexte, la volonté affichée tant par les membres de l’Union que de l’OTAN et souligne que le succès de la mise en œuvre de la déclaration commune dépend de la volonté politique de tous les États membres; considère qu’il est essentiel de renforcer la coopération et le dialogue entre l’Union et l’OTAN, ainsi que de garantir la volonté politique et les ressources nécessaires à la poursuite de la mise en œuvre et au renforcement de la coopération; attend avec intérêt une nouvelle déclaration UE-OTAN qui doit être adoptée lors du sommet organisé par l’OTAN à Bruxelles les 11 et 12 juillet 2018;

12.  note les communications communes et régulières d’informations par la VP/HR et le secrétaire général de l’OTAN, respectivement au sein du Conseil des affaires étrangères de l’Union et du  Conseil de l’Atlantique Nord de l’OTAN, et la poursuite des réunions régulières entre le comité politique et de sécurité de l’Union et le Conseil de l’Atlantique Nord;

13.  se félicite que les États-Unis aient réaffirmé leur engagement en faveur de l’OTAN et de la sécurité en Europe; rappelle que l’Union et les États-Unis sont des partenaires clés au niveau mondial et que ce partenariat est également affirmé par l’OTAN; insiste sur la valeur des relations bilatérales entre les États membres de l’Union et les États-Unis; est fermement convaincu qu’un renforcement de la coopération UE-OTAN renforce le lien transatlantique et que la capacité de l’OTAN à remplir ses missions est liée à la relation transatlantique; note, par conséquent, que les évolutions politiques récentes pourraient avoir un impact sur la force de la relation transatlantique; relève que les États-Unis qui, en règle générale, encouragent et saluent les grandes avancées de l’Union en matière de défense, devraient continuer à œuvrer en faveur d’une meilleure compréhension des intérêts stratégiques européens, notamment le développement des capacités européennes de défense; insiste sur le fait que les efforts déployés par l’Union pour parvenir à une autonomie stratégique renforcent l’environnement de sécurité de l’Alliance;

14.  se félicite de la présence avancée rehaussée de l’OTAN sur son flanc est; se félicite du déploiement par l’OTAN de quatre groupements tactiques multinationaux en Estonie, en Lettonie, en Lituanie et en Pologne, dirigés respectivement par le Royaume-Uni, le Canada, l’Allemagne et les États-Unis; estime que la coopération entre l’Union et l’OTAN devrait être renforcée davantage sur les flancs est et sud pour assurer la sécurité des deux organisations, et que la pénétration russe dans les pays du flanc est, que ce soit par des moyens hybrides ou conventionnels, devrait être empêchée et stoppée comme il se doit; souligne que l’infrastructure actuelle en Europe, qui s’articule principalement sur un axe ouest-est, devrait être complétée par une nouvelle dimension nord-sud, afin de répondre aux besoins de mobilité militaire; souligne que les efforts réalisés en matière de mobilité militaire devraient contribuer à la mise en œuvre effective des missions et opérations de la PESC ainsi qu’à la posture de défense de l’Alliance; estime que les routes, les ponts et les voies ferrées devraient être modernisés afin de permettre le déploiement rapide du personnel et de l’équipement militaires;

15.  souligne à cet égard qu’il importe d’augmenter les capacités de renforcement rapide de l’OTAN en améliorant les infrastructures nationales et européennes, en éliminant les obstacles bureaucratiques et infrastructurels au mouvement rapide des forces et en positionnant en amont les équipements et les fournitures militaires, renforçant ainsi notre sécurité collective;

16.  se félicite du lancement de la coopération structurée permanente (CSP); souligne son potentiel de renforcement de la contribution européenne au sein de l’OTAN; estime que cette coopération peut améliorer les synergies et l’efficacité, et qu’elle constitue une étape cruciale dans l’amélioration des capacités de l’Union en matière de sécurité et de défense ainsi que de la performance potentielle des membres européens de l’OTAN; se dit convaincu que si elles sont plus fortes, l’Union et l’OTAN peuvent se renforcer mutuellement;

17.  insiste sur la complémentarité de la CSP avec l’OTAN, et sur le fait qu’elle devrait être un moteur de la coopération future UE-OTAN en matière de développement des capacités, puisqu’elle vise à renforcer les capacités de défense de l’Union et, de façon générale, à rendre la PSDC plus efficace et pertinente pour répondre aux enjeux sécuritaires et militaires actuels; souligne l’importance de la transparence et de la communication au sujet de la CSP auprès des États-Unis et d’autres membres de l’OTAN afin d’éviter tout malentendu;

18.  souligne que la prochaine déclaration commune UE-OTAN devrait insister pour que les capacités développées au niveau multinational par des États membres de l’Union, y compris au titre de la CSP, et par des membres de l’OTAN, soient mises à la disposition des opérations tant de l’Union que de l’OTAN; insiste sur le fait que les décisions récentes de l’Union (examen annuel coordonné en matière de défense - EACD, CSP, Fonds européen de la défense -FED), visant à garantir que les Européens prennent davantage en main leur propre sécurité, contribuent à renforcer l’OTAN ainsi qu’à assurer un partage plus équitable des responsabilités de part et d’autre de l’Atlantique, tout en gardant à l’esprit l’objectif de relever ensemble les défis communs en matière de sécurité, afin d’éviter ainsi toute duplication inutile et de développer des capacités de défense cohérentes, complémentaires et interopérables; estime que le développement de normes, de procédures, de formations et d’exercices communs devrait être considéré comme un facteur important pour une coopération plus efficace entre l’Union et l’OTAN;

19.  constate qu’après le Brexit, 80 % des dépenses de défense de l’OTAN proviendront de pays non membres de l’Union et que dans l’est, trois bataillons sur quatre seront dirigés par des pays non membres de l’Union;

20.  exhorte l’Union européenne et l’OTAN à organiser des exercices réguliers au niveau stratégique avec la participation des plus hauts responsables politiques des deux organisations; salue, à cet égard, l’exercice estonien «EU CYBRID 2017», premier exercice de l’Union auquel le secrétaire général de l’OTAN a participé;

Principaux domaines de coopération

21.  relève que les menaces pour la sécurité sont devenues plus hybrides et moins conventionnelles et qu’une coopération internationale est nécessaire pour les contrer; demande à l’Union et à l’OTAN de continuer à renforcer leur résilience et d’étoffer leurs connaissances communes concernant les menaces hybrides; encourage l’Union et l’OTAN à coordonner leurs mécanismes de réaction en cas de crise afin de réagir de façon cohérente aux menaces hybrides; se félicite de la récente inauguration conjointe du centre d'excellence pour la lutte contre les menaces hybrides, basé à Helsinki, par le Secrétaire général de l’OTAN et la HR/VP, et encourage les États membres de l’Union à créer de tels centres d’excellence en s’inspirant de l’exemple du centre d’Helsinki; salue à cet égard les exercices distincts mais parallèles PACE17 et CMX17, qui se sont déroulés en 2017 et grâce auxquels les services de l’Union et ceux de l’OTAN ont testé leurs procédures respectives de communication et de partage des informations au cours d’une menace hybride fictive; se félicite de l’action concertée des alliés occidentaux en réponse à l’attaque chimique présumée au Royaume-Uni mettant en cause la Russie;

22.  estime que la prochaine déclaration commune UE-OTAN, qui devrait être adoptée lors du prochain sommet de l’OTAN en juillet 2018, devrait se féliciter des progrès réalisés et appeler à la mise en œuvre concrète de l’ensemble des propositions adoptées par les deux institutions; estime que des efforts plus importants sont nécessaires en ce qui concerne la réalisation des nombreux engagements déjà pris;

23.  estime, dans ce contexte, que les initiatives visant à renforcer l’Europe de la défense devraient bénéficier aux deux organisations, en permettant ainsi aux États membres de l’Union de renforcer leur autonomie stratégique et d’être capables d’intervenir militairement ensemble, de façon crédible; rappelle que ces initiatives sont complémentaires de celles de l’OTAN ;

24.  considère qu’il est important de veiller également à la mise en œuvre des principes d’ouverture, de réciprocité et de respect plein et entier de l’autonomie décisionnelle des deux organisations, tel que prévu dans les conclusions du Conseil du 5 décembre 2017;

25.  se félicite du succès de l’exercice de gestion de crise parallèle et coordonné 2017, qui a constitué une plateforme utile pour l’échange des meilleures pratiques; attend avec intérêt de pouvoir étudier les enseignements tirés de cet exercice, et se félicite de la poursuite de la coopération avec les exercices conjoints entre l’Union européenne et l’OTAN, notamment l’exercice dirigé par l’Union qui est prévu en 2018;

26.  constate que les procédures actuelles de partage d’informations classifiées entre les deux organisations restent lourdes et inefficaces; considère que les deux organisations font face aux mêmes défis stratégiques et, implicitement, supporteront les conséquences ensemble; estime que la coopération en matière d’échange d’informations classifiées et d’analyse de renseignements, notamment dans le domaine de la lutte contre le terrorisme, doit être améliorée par un renforcement de la confiance mutuelle; souligne que l’Union devra augmenter sa capacité en pourvoyant davantage de membres du personnel de l’Union d’une habilitation de sécurité et d’une formation spécifique pour travailler avec des informations classifiées, et en investissant dans les communications sécurisées; estime qu’il serait aussi bénéfique, pour les missions et les opérations des deux organisation, d’encourager la réciprocité et une démarche axée sur la nécessité de partager les renseignements; estime qu’une évaluation parallèle et coordonnée des renseignements permettrait de contrer les menaces hybrides plus efficacement ensemble;

27.  invite l’Union et l’OTAN à renforcer leur coopération dans le domaine de la communication stratégique, notamment en consolidant le partenariat entre le centre d’excellence de l’OTAN en matière de communication stratégique et la division StratCom du service européen pour l’action extérieure (SEAE);

28.  se félicite de la mise en place de la nouvelle cellule de fusion de l’Union contre les menaces hybrides et de son interaction avec la branche d’analyse des menaces hybrides de l’OTAN en matière de partage d’informations sur les situations et d’analyses des menaces hybrides potentielles;

29.  est convaincu que la coopération ainsi que l’échange et le partage d’informations sont essentiels dans le domaine de la cybersécurité, et reconnaît les progrès réalisés dans ce domaine; insiste sur la nécessité de mieux prévenir, détecter et contrer les incidents de cybersécurité; invite les deux organisations à coordonner leurs activités de suivi et à échanger leurs données liées à la défense du cyberespace , le cas échéant, afin d’appuyer les efforts déployés par l’Union et l’OTAN en matière de renseignement; engage l’Union et l’OTAN à renforcer leur coopération et leur coordination opérationnelles ainsi qu’à favoriser l’interopérabilité en partageant les meilleures pratiques sur les moyens, les méthodes et les procédés utilisés pour l’attribution des cyberattaques; estime que l’augmentation de l’échange d’informations entre l’Union et l’OTAN et une priorité pour pouvoir identifier toutes les sources responsables de cyberattaques et engager les actions en justice qui s’imposent; estime qu’il est également important d’harmoniser les activités de formation et de coopérer en matière de recherche et technologie dans le domaine informatique; se félicite de l’arrangement passé entre l’équipe d’intervention en cas d’urgence informatique de l’Union et la capacité OTAN de réaction aux incidents informatiques; considère que dans le cadre du nouveau mandat de l’Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA), de nouvelles activités liées à la coopération dans le domaine de la cyberdéfense sont susceptibles de retenir l’attention de l’OTAN;

30.  estime qu’il faut veiller à la complémentarité et éviter la duplication inutile des efforts de renforcement des capacités maritimes afin d’assurer plus efficacement la sécurité maritime; se félicite du renforcement de la coopération et de la coordination opérationnelles entre l’Union et l’OTAN, notamment du partage de renseignements sur la situation basé sur l’expérience acquise en Méditerranée et dans la Corne de l’Afrique, tout en recherchant de nouvelles possibilités de soutien logistique réciproque et de partage de renseignements entre les personnels des deux organisations sur les actions opérationnelles, y compris sur les actions relatives aux flux migratoires irréguliers;

31.  se félicite du renforcement de la coopération tactique et opérationnelle, notamment au moyen de liens directs entre le commandement maritime de l’OTAN et Frontex, ainsi qu’entre l’opération Sea Guardian de l’OTAN et l’EUNAVFOR MED opération Sophia, qui aide l’Union et ses missions à endiguer la migration irrégulière et à lutter contre les réseaux de trafiquants, notamment le trafic illégal d’armes ; relève que l’OTAN fournit un appui logistique sur demande et met à disposition d’autres capacités, comme le ravitaillement en mer et l’assistance médicale; constate que cette situation découle de la coopération fructueuse UE-OTAN entre l’opération Bouclier de l’Océan et l’opération Atalanta de l’EUNAVFOR dans la lutte contre les pirates au large de la Corne de l’Afrique;

32.  prône plus de synergies entre l’Union et l’OTAN sur le terrain ainsi que de nouvelles améliorations, notamment en ce qui concerne la coordination des activités de renseignement, de surveillance et de reconnaissance;

33.  rappelle que les initiatives de l’Union visant à renforcer la sécurité et la défense européennes devraient également contribuer à faire en sorte que les États membres de l’Union qui sont membres de l’OTAN remplissent leurs engagements vis-à-vis de l’OTAN; estime que la double condition de membre de l’Union et de membre de l’OTAN ne doit porter préjudice à aucun État; insiste également sur le fait que la non-appartenance de certains États membres de l’Union à l’OTAN doit impliquer que leurs obligations sont différentes dans le cadre de l’Union européenne de la défense; souligne que les États membres de l’Union doivent aussi être capables de lancer des missions militaires autonomes dans les cas où l’OTAN ne souhaite pas intervenir ou lorsqu’une action de l’Union est plus opportune;

34.  salue la tendance continue à l’augmentation des dépenses de défense parmi les membres de l’OTAN; encourage tous les États membres de l’Union qui sont également membres de l’OTAN à redoubler d’efforts pour parvenir à l’objectif de 2 % du PIB consacré à la défense, et à affecter 20 % de ces dépenses à l’acquisition de nouveaux équipements majeurs; estime que les États membres qui s’engagent à suivre les directives de l’OTAN concernant les dépenses en matière de défense devraient envisager d’attribuer une somme spécifique, au titre des 20 % prescrits pour l’approvisionnement, à la recherche et au développement afin de garantir qu’un budget minimum est consacré à l’innovation, permettant ainsi d’entraîner de potentielles retombées technologiques dans le secteur civil;

35.  rappelle la déclaration conjointe UE-OTAN faite à Varsovie, qui invite les membres à «favoriser une industrie de défense plus solide [et] davantage de recherche en matière de défense»; a la ferme conviction que les membres de l’Union et l’OTAN doivent coopérer et chercher des synergies sur le renforcement et le développement de leurs base technologique et industrielle afin de répondre aux priorités capacitaires, notamment à travers l’examen annuel coordonné en matière de défense et le processus de planification de la défense de l’OTAN; estime qu’il est essentiel que les deux organisations considèrent une coopération transatlantique efficace et équilibrée en matière d’industrie et de technologie de défense comme une priorité stratégique; est favorable aux mesures prévues au titre du FED afin de promouvoir les travaux conjoints de recherche et le développement des capacités européennes; estime qu’un engagement accru en faveur de la recherche et de la planification des capacités peut conduire à plus d’efficacité;

36.  rappelle qu’il faut veiller à la cohérence des résultats et du calendrier entre l’examen annuel coordonné en matière de défense de l’Union, le plan de développement des capacités et les processus respectifs de l’OTAN, tels que le processus d’établissement des plans de défense de l’OTAN; insiste sur la nécessité de garantir que les initiatives multinationales de développement des capacités de l’Union et celles de l’OTAN sont complémentaires et se renforcent mutuellement; souligne que les capacités utilisées dans la PSDC et développées au titre de la CSP restent la propriété des États membres qui peuvent également les mettre à la disposition d’autres structures;

37.  insiste sur la nécessité de remédier, dans le cadre d’une coopération étroite entre l’Union et l’OTAN, aux entraves physiques et juridiques au déplacement rapide du personnel et des ressources militaires au sein de l’Union et au-delà afin d’assurer, en cas de besoin, une circulation fluide des équipements et des forces militaires dans toute l’Europe, y compris l’exploitabilité des infrastructures critiques comme les routes, les ponts et les voies de chemin de fer, notamment par l’application du plan d’action présenté par la vice-présidente / haute représentante et la Commission sur la base de la feuille de route élaborée par les États membres dans le cadre de l’Agence européenne de défense; exhorte les États membres de l’Union à suivre et à utiliser rapidement la dynamique instaurée jusqu’à présent; souligne la nécessité de disposer de capacités compatibles en matière de défense pour faciliter le déploiement et la coopération à l’échelle de l’Union et de l’OTAN; recommande à l’Union et à l’OTAN de se pencher également sur la question de mobilité des forces de l’OTAN non membres de l’Union sur le territoire européen;

38.  estime que l’Union et l’OTAN doivent collaborer davantage pour renforcer la résilience, la défense et la sécurité des voisins et des partenaires des deux organisations; se dit très favorable au fait que l’assistance aux pays partenaires et voisins en matière de renforcement des capacités et de la résilience, notamment en ce qui concerne la lutte contre le terrorisme, la communication stratégique, la cyberdéfense, le stockage de munitions et la réforme du secteur de la sécurité, soit un objectif commun, en particulier dans trois pays pilotes (Bosnie-Herzégovine, Moldavie et Tunisie);

39.  rappelle qu’il est dans l’intérêt de l’Union comme de l’OTAN de traiter les questions de sécurité tant dans les Balkans occidentaux que dans le voisinage de l’Union et de coopérer dans certaines zones particulières; salue les efforts déployés par l’Union et l’OTAN pour apporter un soutien politique et pratique aux pays des Balkans occidentaux, de l’Europe de l’Est et du Caucase du Sud; suggère aux États membres de poursuivre ces efforts afin de garantir une évolution démocratique continue et la réforme du secteur de la sécurité; souligne que la coopération entre l’Union européenne, l’OTAN et les pays des Balkans occidentaux est cruciale pour répondre aux menaces pesant sur la sécurité de l’ensemble du continent;

40.  souligne l’importance des principes inscrits dans le Document de Vienne, notamment le principe d’ouverture et de transparence; salue, à cet égard, l’ouverture des exercices militaires et conjoints de l’Union et de l’OTAN aux observateurs internationaux;

41.  rappelle le rôle important des femmes dans la PSDC et les missions de l’OTAN, notamment pour les relations avec les femmes et les enfants dans les zones de conflits; salue le fait que l’Union et l’OTAN ont toutes deux reconnu ce rôle important; recommande que l’Union et l’OTAN encouragent de manière proactive la diversité hommes-femmes dans leurs structures et leurs opérations;

42.  insiste sur la nécessité pour l’Union de maintenir une relation étroite en matière de sécurité et de défense avec le Royaume-Uni après le Brexit, en reconnaissant que le Royaume-Uni continuera à jouer un rôle essentiel dans la défense européenne en tant que membre de l’OTAN et pays européen, même s’il ne sera plus membre de l’Union européenne;

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o   o

43.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil européen, au Conseil, à la Commission, à la VP/HR, au secrétaire général de l’OTAN, aux agences de l’Union des domaines de la sécurité et de la défense, aux gouvernements et aux parlements nationaux des États membres de l’Union et à l’Assemblée parlementaire de l’OTAN.

(1) JO C 58 du 15.2.2018, p. 109. (2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0435. (3) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0440 et P8_TA(2017)0492. (4) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0503 et P8_TA(2017)0493. (5) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0092.

Résolution du Parlement européen du 13 juin 2018 sur la cyberdéfense (2018/2004(INI))

P8_TA(2018)0258 A8-0189/2018

Le Parlement européen,

–  vu le traité sur l’Union européenne (traité UE) et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu le document intitulé «Vision partagée, action commune: une Europe plus forte – une stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne», présenté par la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-présidente de la Commission européenne (HR/VP) le 28 juin 2016,

–  vu les conclusions du Conseil européen du 20 décembre 2013, du 26 juin 2015, du 15 décembre 2016, du 9 mars 2017, du 22 juin 2017, du 20 novembre 2017 et du 15 décembre 2017,

–  vu la communication de la Commission du 7 juin 2017 intitulée «Document de réflexion sur l’avenir de la défense européenne» (COM(2017)0315),

–  vu la communication de la Commission du 7 juin 2017 intitulée «Lancement du Fonds européen de la défense» (COM(2017)0295),

–  vu la communication de la Commission du 30 novembre 2016 sur le plan d’action européen de la défense (COM(2016)0950),

–  vu la communication conjointe de la Commission et de la haute représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 7 février 2013 au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Stratégie de cybersécurité de l’Union européenne: un cyberespace ouvert, sûr et sécurisé» (JOIN(2013)0001),

–  vu le document de travail des services de la Commission du 13 septembre 2017 intitulé «Assessment of the EU 2013 Cybersecurity Strategy» (Évaluation de la stratégie de cybersécurité de l’Union européenne en 2013) (SWD(2017)0295),

–  vu le cadre stratégique de cyberdéfense de l’Union européenne du 18 novembre 2014,

–  vu les conclusions du Conseil du 10 février 2015 sur la cyberdiplomatie,

–  vu les conclusions du Conseil du 19 juin 2017 relatives à un cadre pour une réponse diplomatique conjointe de l’Union européenne face aux actes de cybermalveillance («boîte à outils cyberdiplomatique»),

–  vu la communication conjointe de la Commission et de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 13 septembre 2017 au Parlement européen et au Conseil intitulée «Résilience, dissuasion et défense: doter l’Union européenne d’une cybersécurité solide» (JOIN(2017)0450),

–  vu le «Tallinn Manual 2.0 on the International Law Applicable to Cyber Operations(1)» (manuel de Tallinn sur le droit international applicable aux cyberopérations),

–  vu la directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d’information dans l’Union(2),

–  vu les travaux de la Commission mondiale sur la stabilité du cyberespace,

–  vu la communication de la Commission du 28 avril 2015 intitulée «Le programme européen en matière de sécurité» (COM(2015)0185),

–  vu la communication conjointe de la Commission et de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 6 avril 2016 au Parlement européen et au Conseil intitulée: «Cadre commun en matière de lutte contre les menaces hybrides: une réponse de l’Union européenne» (JOIN(2016)0018),

–  vu sa résolution du 3 octobre 2017 sur la lutte contre la cybercriminalité(3),

–  vu la déclaration conjointe du 8 juillet 2016 des présidents du Conseil européen et de la Commission ainsi que du secrétaire général de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN), les ensembles communs de propositions pour la mise en œuvre de la déclaration commune approuvés par les ministres de l’OTAN et de l’Union européenne le 6 décembre 2016 et le 5 décembre 2017, ainsi que les rapports sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de ceux-ci adoptés le 14 juin et le 5 décembre 2017,

–  vu sa résolution du 22 novembre 2012 sur la sécurité et la défense du cyberespace(4),

–  vu sa résolution du 22 novembre 2016 sur l’Union européenne de la défense(5),

–  vu la proposition de la Commission du 13 septembre 2017 d’un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’ENISA, Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité, et abrogeant le règlement (UE) n° 526/2013, et relatif à la certification des technologies de l’information et des communications en matière de cybersécurité (règlement sur la cybersécurité) (COM(2017)0477),

–  vu sa résolution du 13 décembre 2017 sur le rapport annuel sur la mise en œuvre de la politique extérieure et de sécurité commune (PESC)(6),

–  vu sa résolution du 13 décembre 2017 sur le rapport annuel sur la mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC)(7),

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A8-0189/2018),

A.  considérant que les défis, les menaces et les attaques informatiques et hybrides constituent une menace importante pour la sécurité, la défense, la stabilité et la compétitivité de l’Union, de ses État membres et de ses citoyens; que la cyberdéfense intègre clairement des dimensions militaires et civiles;

B.  considérant que l’Union et les États membres sont confrontés à une menace sans précédent prenant la forme de cyberattaques politiques d’État ainsi que de cybercriminalité et de terrorisme;

C.  considérant que le cyberespace est largement reconnu par les forces armées comme le cinquième domaine opérationnel, favorisant ainsi le développement des capacités de cyberdéfense; que des débats ont lieu sur la question de savoir si le cyberespace constitue le cinquième domaine de la guerre;

D.  considérant que la clause de défense mutuelle de l’article 42, paragraphe 7, du traité sur l’Union européenne prévoit que les États membres se doivent mutuellement aide et assistance par tous les moyens en leur pouvoir en cas d’agression armée sur le territoire d’un État membre; que cela n’affecte pas le caractère spécifique de la politique de sécurité et de défense de certains États membres; que la clause de solidarité de l’article 222 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne complète la clause de défense mutuelle en prévoyant que les États membres de l’Union sont tenus d’agir conjointement lorsque l’un d’eux est victime d’une attaque terroriste ou d’une catastrophe naturelle ou d’origine humaine; que la clause de solidarité implique le recours à des structures civiles et militaires;

E.  considérant que, si la cyberdéfense demeure une compétence clé des États membres, l’Union européenne a un rôle vital à jouer pour offrir une plateforme de coopération européenne et pour veiller à ce que ces nouveaux efforts soient étroitement coordonnés au niveau international et dans le cadre de l’architecture de sécurité transatlantique dès le début, afin d’éviter les faiblesses et l’inefficacité qui caractérisent nombre de projets de défense classiques; que nous devons aller au-delà du renforcement de notre coopération et de notre coordination; que nous devons garantir une prévention efficace en renforçant la capacité de détection, de défense et de dissuasion de l’Union; qu’il est indispensable de disposer d’une cyberdéfense et d’une cyberdissuasion crédibles afin de garantir une cybersécurité effective dans l’Union, tout en veillant à ce que les États les moins préparés ne deviennent pas la cible facile de cyberattaques, et qu’une capacité consistante de cyberdéfense devrait être entièrement intégrée à la PSDC ainsi qu’à l’union de la défense en cours d’érection; considérant que nous nous trouvons dans une situation de pénurie récurrente de spécialistes de la cyberdéfense hautement qualifiés; qu’une étroite coordination en matière de protection des forces armées contre les cyberattaques est nécessaire à la mise en place d’une politique de sécurité et de défense commune (PSDC) efficace;

F.  considérant que les États membres de l’Union font souvent l’objet de cyberattaques menées par des acteurs étatiques et non étatiques hostiles et dangereux à l’encontre de cibles civiles et militaires; considérant que la vulnérabilité actuelle s’explique principalement par la fragmentation des stratégies et des capacités de défense au niveau européen, ce qui ouvre une brèche et permet aux agences de renseignement étrangères d’exploiter régulièrement les failles de sécurité des systèmes et réseaux informatiques essentiels à la sécurité du continent; considérant que les gouvernements des États membres, très souvent, n’ont pas informé les acteurs concernés assez rapidement, ce qui a empêché ceux-ci de remédier à temps aux failles de leurs produits et services; considérant que ces attaques requièrent d’urgence un renforcement et un étoffement des capacités offensives et défensives de l’Union au niveau civil et militaire afin d’éviter toute répercussion transfrontalière économique ou sociétale des incidents de cybersécurité;

G.  considérant que les frontières entre l’ingérence civile et militaire deviennent floues dans le cyberespace;

H.  considérant qu’un grand nombre de cyberincidents sont imputables à un défaut de résistance et de robustesse des infrastructures de réseau privées et publiques, à des bases de données mal protégées ou sécurisées et à d’autres failles dans les infrastructures d’information critiques; que seuls quelques États membres endossent la responsabilité de la protection de leurs réseaux et systèmes d’information, ainsi que des données associées, comme partie intégrante de leurs obligations respectives de diligence, ce qui explique le manque général d’investissement dans la formation et les technologies de pointe en matière de sécurité, mais aussi dans l’élaboration de lignes directrices appropriées;

I.  considérant que les droits à la vie privée et à la protection des données sont définis dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et à l’article 16 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et qu’ils sont régis par le règlement général de l’Union sur la protection des données, qui entrera en vigueur le 25 mai 2018;

J.  considérant qu’une cyberpolitique active et efficace permet de dissuader les ennemis et de perturber leurs capacités, en anticipant et en diminuant leur capacité d’attaque;

K.  considérant que plusieurs groupes et organisations terroristes utilisent le cyberespace comme un outil peu coûteux de recrutement, de radicalisation et de diffusion de la propagande terroriste; que les groupes terroristes, les acteurs non étatiques et les réseaux criminels transnationaux ont recours à des cyberopérations pour collecter des fonds de façon anonyme, recueillir des renseignements et développer des cyberarmes pour mener des campagnes de cyberterreur, pour perturber, endommager ou détruire des infrastructures critiques, attaquer des systèmes financiers et poursuivre d’autres activités illégales ayant des implications pour la sécurité des citoyens européens;

L.  considérant que la cyberdissuasion et la défense des forces armées ainsi que des infrastructures critiques européennes se sont imposées comme des questions essentielles dans les débats sur la modernisation de la défense, les efforts de défense communs de l’Europe, l’évolution future des forces armées et de leurs opérations et l’autonomie stratégique de l’Union;

M.  considérant que plusieurs États membres ont investi massivement dans la création de commandements de cyberdéfense dotés de personnel suffisant pour relever ces nouveaux défis et améliorer leur cyberrésilience, mais qu’il reste bien davantage à faire, car il est de plus en plus difficile de contrer les cyberattaques au niveau des États membres; que les cybercommandements des États membres sont dotés de mandats offensifs et défensifs variables selon le pays; que les autres structures de cyberdéfense restent éparpillées et varient largement d’un État membre à l’autre; que la cyberdéfense et la cyberdissuasion sont des activités qu’il est préférable d’aborder sous l’angle de la coopération à l’échelle européenne et en coordination avec nos partenaires et alliés, car son domaine opérationnel ne connaît pas de frontières nationales ou organisationnelles; que la cybersécurité militaire est étroitement liée à la cybersécurité civile et qu’il convient par conséquent de créer davantage de synergies entre les professionnels civils et militaires du domaine; que les entreprises privées ont acquis une spécialisation solide dans ce domaine, ce qui pose des questions fondamentales en matière de gouvernance et de sécurité sur la capacité des États à défendre leurs citoyens;

N.  considérant, compte tenu de l’absence d’une réaction suffisamment rapide face à l’évolution permanente de la sécurité cybernétique, qu’il est urgent de renforcer les capacités de cyberdéfense de l’Union et qu’une rapidité de réaction et un niveau de préparation adaptés sont des éléments clés qui permettront de garantir la sécurité dans ce domaine;

O.  considérant que la coopération structurée permanente (CSP) et le Fonds européen de la défense (FED) constituent de nouvelles initiatives dotées de la portée nécessaire pour favoriser un écosystème à même d’offrir des opportunités aux PME et aux jeunes entreprises et pour faciliter les projets de coopération dans le domaine de la cyberdéfense, qui contribueront toutes deux à façonner le cadre réglementaire et institutionnel;

P.  considérant que les États membres participant à la CSP se sont engagés à veiller à ce que les efforts de coopération en matière de cyberdéfense, notamment en matière d’échange d’informations, de formation et de soutien opérationnel, s’intensifient;

Q.  considérant que parmi les dix-sept projets sélectionnés pour la CSP, deux concernent la cyberdéfense;

R.  considérant que le FED doit soutenir la compétitivité mondiale de l’industrie européenne de la défense et l’innovation en son sein en investissant dans les technologies numériques et les cybertechnologies et faciliter la mise en place de solutions intelligentes en offrant aux PME et aux jeunes entreprises la possibilité de participer à cet effort collectif;

S.  considérant que l’Agence européenne de la défense (AED) a lancé un certain nombre de projets afin de répondre aux besoins des États membres en matière de développement des capacités de cyberdéfense, y compris des projets d’enseignement et de formation, notamment la plateforme de coordination de la formation et des exercices en matière de cyberdéfense, l’harmonisation de la demande pour le soutien à la formation et aux exercices en matière de cyberdéfense par le secteur privé et le projet de plateformes informatiques de simulation en matière de cybersécurité (cyber ranges);

T.  considérant qu’il existe d’autres projets européens en cours dans les domaines de la sensibilisation aux cyberincidents, de la détection de programmes malveillants et du partage d’informations (plateforme d’échange d’informations sur les logiciels malveillants [MISP]), système multi-agents de détection de menaces persistantes avancées);

U.  considérant que les besoins de renforcement des capacités et de formation dans le domaine de la cyberdéfense sont considérables et en hausse, et que la façon la plus efficace de les satisfaire est de coopérer à l’échelle de l’Union et de l’OTAN;

V.  considérant que les missions et les opérations de la PSDC, comme toutes les initiatives modernes, dépendent en grande partie de systèmes informatiques opérationnels; que les menaces informatiques dirigées contre les missions et les opérations de la PSDC peuvent exister à différents niveaux, allant de la couche tactique (missions et opérations de la PSDC) et de la couche opérationnelle (réseaux européens) à, plus largement, l’infrastructure informatique mondiale;

W.  considérant que les systèmes de commandement et de contrôle, les échanges d’informations et l’organisation logistique reposent sur des infrastructures informatiques plus ou moins strictement sécurisées, en particulier aux niveaux tactique et opérationnel; que ces systèmes constituent une cible de prédilection pour les agents malveillants cherchant à compromettre les missions; considérant que les cyberattaques peuvent avoir des répercussions considérables sur les infrastructures de l’Union; considérant en particulier que toute cyberattaque contre des infrastructures énergétiques européennes entraînerait de graves répercussions et doit par conséquent être évitée;

X.  considérant qu’il est évident que la cyberdéfense doit être dûment prise en compte à toutes les étapes de la planification des missions et opérations de PSDC, qu’elle exige un suivi constant et que des capacités adéquates doivent être disponibles afin de l’intégrer pleinement à la planification des missions et de fournir l’appui critique nécessaire;

Y.  considérant que le réseau du Collège européen de sécurité et de défense (CESD) est le seul prestataire européen de formation pour les structures, les missions et les opérations de la PSDC; que, d’après les plans actuels, son rôle dans la mise en commun des capacités de formation européennes devrait progresser fortement dans le domaine de la cyberdéfense;

Z.  considérant que la déclaration du sommet de l’OTAN à Varsovie en 2016 a pris acte du cyberespace comme domaine opérationnel dans lequel l’OTAN doit se défendre aussi efficacement qu’elle le fait dans les domaines aérien, terrestre et maritime;

AA.  considérant que l’Union et l’OTAN ont contribué à l’amélioration des capacités de cyberdéfense des États membres par des projets de recherche à double usage coordonnés par l’AED et l’OTAN et par l’amélioration de la cyberrésilience des États membres grâce au soutien fourni par l’Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA);

AB.  considérant qu’en 2014, l’OTAN a intégré les opérations de cybersécurité dans sa défense collective et qu’en 2016, elle a élevé le cyberespace au rang de terrain d’opération au même titre que la terre, l’air et la mer; que l’Union et l’OTAN sont des partenaires complémentaires dans le renforcement de leurs capacités de cyberrésilience et de cyberdéfense; que la cybersécurité et la cyberdéfense constituent déjà l’un des piliers les plus solides de la coopération entre les deux organisations et un domaine critique dans lequel elles ont toutes deux des capacités uniques; considérant que l’Union et l’OTAN sont convenus d’un vaste programme de coopération dans leur déclaration commune du 8 juillet 2016; que quatre des 42 propositions de coopération plus étroite concernent la cybersécurité et la cyberdéfense, auxquelles s’ajoutent d’autres propositions visant à affronter les menaces hybrides de manière plus générale; qu’elles ont été complétées par une nouvelle proposition relative à la cybersécurité et à la cyberdéfense présentée le 5 décembre 2017;

AC.  considérant que le groupe d’experts gouvernementaux des Nations unies sur la sécurité de l’information a conclu son dernier cycle de délibérations; que, bien qu’il ait été dans l’incapacité de produire un rapport de consensus en 2017, les rapports de 2015 et de 2013 s’appliquent, y compris – comme ces rapports l’affirment – le droit international, et en particulier la charte des Nations unies, essentielle au maintien de la paix et de la stabilité, ainsi qu’à la promotion d’un environnement ouvert, sûr, pacifique et accessible des technologies de l’information et de la communication;

AD.  considérant que le cadre récemment mis en place pour une réponse diplomatique commune de l’Union européenne face aux actes de cybermalveillance (la «boîte à outils cyberdiplomatique»), destiné à étoffer les capacités de l’Union et des États membres de sorte qu’ils puissent influer sur le comportement d’agresseurs potentiels, prévoit le recours à des mesures proportionnées dans le cadre de la PESC, notamment à des mesures restrictives;

AE.  considérant que différents États – la Russie, la Chine et la Corée du Nord, entre autres, mais aussi des acteurs non étatiques (y compris des organisations criminelles) inspirés, employés ou soutenus par des États, des agences de sécurité ou des entreprises privées – ont été impliqués dans des actes de cybermalveillance à visée politique, économique ou de sécurité comprenant des attaques contre des infrastructures critiques, des activités de cyberespionnage, la surveillance de masse de citoyens de l’Union, la participation à des campagnes de désinformation, la diffusion de maliciels (Wannacry, NotPetya, etc.) ainsi que la limitation de l’accès à l’internet et du fonctionnement de systèmes informatiques; considérant que de telles activités enfreignent le droit international, les droits de l’homme et les droits fondamentaux de l’Union et mettent en péril la démocratie, la sécurité, l’ordre public et l’autonomie stratégique de l’Union, et appellent par conséquent une réponse commune de l’Union, par exemple le recours à sa boîte à outils cyberdiplomatique ou, lorsque des entreprises privées sont coupables, des sanctions telles que des amendes ou la limitation de l’accès au marché intérieur;

AF.  considérant que de telles attaques à grande échelle ont été lancées à de nombreuses reprises contre des infrastructures informatiques, notamment contre l’Estonie en 2007, la Géorgie en 2008 et, actuellement, contre l’Ukraine de manière quasi quotidienne; que des capacités de cyberdéfense offensive sont également utilisées contre les États membres de l’Union et de l’OTAN à une échelle sans précédent;

AG.  considérant que les technologies de cybersécurité, valables à la fois dans les domaines militaire et civil, sont des technologies à double usage qui offrent de nombreuses possibilités de développer des synergies entre leurs acteurs civils et militaires dans un certain nombre de domaines, comme par exemple le chiffrement, les outils de gestion de la sécurité et des vulnérabilités, la détection des intrusions et les systèmes de prévention;

AH.  considérant qu’au cours des prochaines années, le développement des cybertechnologies aura des répercussions dans de nouveaux domaines, tels que l’intelligence artificielle, l’internet des objets, la robotique et les appareils mobiles, et que tous ces éléments pourraient également avoir des conséquences sur le plan de la sécurité pour la défense;

AI.  considérant que les commandements de cyberdéfense mis en place par plusieurs États membres peuvent contribuer significativement à la protection des infrastructures civiles clés et que les connaissances liées à la cyberdéfense sont souvent tout aussi utiles dans le domaine civil;

Développement des capacités de cyberdéfense et de cyberdissuasion

1.  souligne qu’une politique de cyberdéfense commune et une capacité solide de cyberdéfense devraient former un socle sur lequel bâtir l’Union européenne de la défense;

2.  se félicite de l’initiative de la Commission en faveur d’un paquet «Cybersécurité» destiné à favoriser la cyber-résilience, la dissuasion et la défense de l’Union;

3.  rappelle que la cyberdéfense présente des dimensions à la fois militaires et civiles et qu’il est par conséquent indispensable de mettre en place une démarche politique intégrée ainsi qu’une coopération étroite entre les parties prenantes militaires et civiles;

4.  appelle de ses vœux le développement cohérent des capacités de cyberdéfense dans l’ensemble des institutions et organes de l’Union, ainsi que dans les États membres, et à l’élaboration des solutions politiques et concrètes nécessaires pour surmonter les obstacles politiques, législatifs et organisationnels restants qui s’opposent à la coopération en matière de cyberdéfense; estime essentiel de mettre en place une coopération et des échanges réguliers et renforcés entre les acteurs publics concernés aux niveaux européen et national en matière de cyberdéfense;

5.  insiste fortement sur la nécessité, dans le cadre de l’Union européenne de la défense en gestation, de mettre au premier plan les capacités de cyberdéfense des États membres et de les intégrer, dans la mesure du possible, dès le début, afin de garantir une efficacité maximale; exhorte par conséquent les États membres à coopérer étroitement lors de la mise en place de leurs commandements de cyberdéfense respectifs, en s’appuyant sur une feuille de route claire, contribuant ainsi à un processus coordonné par la Commission, le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) et l’AED afin de rationaliser davantage les structures de cyberdéfense dans les États membres, d’appliquer les mesures de court terme à disposition dans les plus brefs délais et d’encourager le partage des connaissances; est d’avis que nous devrions développer un réseau européen sécurisé pour les informations et les infrastructures critiques; prend acte du fait que de solides capacités d’attribution sont essentielles à une cyberdéfense et à une cyberdissuasion efficaces et que la mise en place d’une prévention efficace exigerait l’acquisition de compétences technologiques spécialisées bien plus approfondies; exhorte les États membres à accroître les ressources financières et humaines consacrées au sujet, en particulier au niveau des experts en sciences criminalistiques, afin d’améliorer l’attribution des cyberattaques; souligne que cette coopération devrait également être mise en œuvre grâce au renforcement de l’ENISA;

6.  est conscient que, pour de nombreux États membres, le fait de posséder leurs propres capacités de cyberdéfense est crucial pour leur stratégie de sécurité et constitue une part essentielle de leur souveraineté nationale; souligne cependant que, compte tenu de l’absence de frontières dans le cyberespace, l’échelle et les connaissances requises pour une action réellement complète et efficace garantissant l’objectif d’autonomie stratégique de l’Union dans le cyberespace sont inaccessibles pour un État membre opérant seul; qu’une action intensifiée et coordonnée de la part de tous les États membres au niveau de l’Union est par conséquent indispensable; relève, dans ce contexte, que l’Union et ses États membres se trouvent confrontés à des contraintes temporelles quant à la mise en place de telles forces et doivent agir sans délai; fait observer que grâce aux initiatives européennes telles que le marché unique numérique, l’Union est bien placée pour jouer un rôle de premier plan dans l’élaboration de stratégies européennes en matière de cyberdéfense; rappelle que le développement de la cyberdéfense au niveau européen doit favoriser la capacité de l’Union à se protéger; se félicite, à cet égard, du mandat permanent et du renforcement proposés du rôle de l’ENISA;

7.  demande instamment aux États membres, dans ce contexte, d’utiliser au mieux le cadre fourni par la CSP et le FED pour proposer des projets de coopération;

8.  prend note du travail accompli par l’Union et ses États membres dans le domaine de la cyberdéfense; prend acte, en particulier, des projets de l’AED relatifs aux plateformes informatiques de simulation en matière de cybersécurité (cyber ranges), du «Cyber Defence Strategic Research Agenda» (programme de recherche stratégique dans le domaine de la cyberdéfense) et de la mise au point de dispositifs de sensibilisation aux cyberincidents à destination des états-majors;

9.  accueille avec satisfaction les cyberprojets qui seront lancés dans le cadre de la CSP, à savoir une plateforme d’échange d’informations sur les cyberincidents, la création d'équipes d’intervention rapide en matière de cybersécurité et la mise en place d'une assistance mutuelle en matière de cybersécurité; souligne que ces deux projets mettent l’accent sur une cyberpolitique défensive qui s’appuie sur le partage d’informations concernant les cybermenaces grâce à une plateforme des États membres mise en réseau et sur la création d’équipes d’intervention rapide en cas d’incident informatique, qui permettront aux États membres de s’entraider afin de garantir un niveau accru de cyberrésilience et de détecter, de reconnaître et d’atténuer collectivement les cybermenaces; invite la Commission et les États membres à s’appuyer sur les projets de la CSP relatifs à la mise en place d’équipes nationales d’intervention rapide en cas d’incident informatique et à l’assistance mutuelle dans le domaine de la cybersécurité, et à créer une équipe européenne d’intervention rapide en matière de cybersécurité chargée de coordonner, de détecter et de contrer les cybermenaces collectives en soutien à l’action des États membres participants;

10.  observe que la capacité de l’Union à développer des projets de cyberdéfense repose sur la maîtrise des technologies, des équipements, des services et des données et de leur traitement, et nécessite de s’appuyer sur une base d’acteurs industriels de confiance;

11.  rappelle qu’un des objectifs des efforts engagés afin d’améliorer l’homogénéité des systèmes de commandement est de s’assurer de disposer de moyens de commandement interopérables avec ceux des pays non membres de l’Alliance atlantique ainsi qu’avec ceux des partenaires de circonstance, et de garantir la fluidité des échanges d’informations afin d’accélérer la boucle décisionnelle et de conserver la maîtrise de l’information dans un contexte de risque cyber;

12.  recommande de trouver des moyens de compléter les projets de défense intelligente de l’OTAN (la mise au point d’une capacité de cyberdéfense multinationale, d’une plateforme d’échange d’informations sur les logiciels malveillants, ou encore d’une formation et d’un entraînement multinationaux à la cyberdéfense, par exemple);

13.  est conscient des mutations à l’œuvre dans des domaines tels que la nanotechnologie, l’intelligence artificielle, les mégadonnées, les déchets d'équipements électriques et électroniques et la robotique de pointe; exhorte les États membres et l’Union à prêter une attention particulière à l’exploitation que pourraient en faire des acteurs étatiques hostiles et des groupes criminels organisés; demande que davantage de formations soient dispensées et que les capacités soient étoffées, de sorte à se prémunir contre l’apparition de systèmes criminels perfectionnés, comme les fraudes à l’identité complexes et la contrefaçon de marchandises;

14.  souligne la nécessité d’instaurer une terminologie plus claire concernant la sécurité dans le cyberespace, et de mettre en place une approche globale et intégrée ainsi que des efforts communs pour contrer les cybermenaces et les menaces hybrides, afin de détecter et de supprimer les refuges d’extrémistes et de criminels en ligne, en renforçant et en intensifiant le partage d’informations entre l’Union et ses agences telles qu’Europol, Eurojust, l’EAD et l’ENISA;

15.  souligne le rôle de plus en plus important de l’intelligence artificielle en matière de cybercriminalité et de défense; demande instamment à l’Union et aux États membres d’accorder une attention particulière à ce domaine, tant au stade de la recherche que lors du développement concret de leurs capacités de cyberdéfense;

16.  insiste fortement sur la nécessité de prendre des mesures supplémentaires pour réduire la vulnérabilité informatique éventuelle des véhicules aériens sans pilote, armés ou non, qui sont en phase de déploiement;

Cyberdéfense des missions et opérations de la PSDC

17.  souligne que la cyberdéfense devrait être considérée comme une tâche opérationnelle dans le cadre des missions et des opérations de la PSDC et qu’elle devrait être incluse dans tous les processus de planification de la PSDC, afin de garantir que la cybersécurité est constamment prise en compte tout au long du processus de planification, ce qui réduit les carences en matière de vulnérabilité informatique;

18.  reconnaît que la planification d’une mission ou d’une opération réussie de PSDC demande un savoir-faire important en matière de cyberdéfense ainsi que des réseaux et une infrastructure informatiques sécurisés, tant au siège opérationnel qu’au cours de la mission même, de sorte à évaluer les menaces de manière précise et à fournir une protection adaptée sur le terrain; invite le SEAE et les États membres qui mettent des états-majors à disposition pour des opérations de PSDC à renforcer le savoir-faire en matière de cyberdéfense qu’ils apportent dans le cadre des missions et des opérations de l’Union; relève la limite à laquelle est confrontée toute mission de PSDC dans la préparation face aux cyberattaques;

19.  souligne qu’il est nécessaire de joindre une évaluation approfondie du paysage des cybermenaces à toutes les planifications de mission et d’opération de la PSDC; relève que la classification des menaces établie par l’ENISA fournit un modèle adapté pour une telle évaluation; recommande la création d’une capacité d’évaluation de la cyber-résilience pour les états-majors de la PSDC;

20.  souligne, en particulier, qu’il importe de restreindre au minimum nécessaire l’empreinte numérique et la surface d’attaque des missions et opérations de la PSDC; prie instamment les planificateurs de tenir compte de ce constat dès le début du processus de planification;

21.  prend note de l’analyse des besoins de formation de l’AED, qui a mis en évidence des lacunes importantes en matière de compétences et de savoir-faire dans le domaine de la cyberdéfense parmi les décideurs, pas uniquement au sein des États membres, et se félicite des initiatives de l’AED relatives à des cours à destination des hauts responsables dans les États membres venant en soutien à la planification des missions et des opérations de la PSDC;

Instruction et formation dans le domaine de la cyberdéfense

22.  relève que la rationalisation du paysage européen de l’éducation et de la formation en matière de cyberdéfense atténuerait sensiblement les menaces, et invite l’Union et les États membres à renforcer leur coopération en matière d’éducation, de formation et d’exercices;

23.  appuie vivement le programme Erasmus militaire et les autres initiatives communes en matière de formation et d’échange, qui visent à améliorer l’interopérabilité des forces armées des États membres et le développement d’une culture stratégique commune par une intensification des échanges de jeunes membres du personnel militaire, en gardant à l’esprit qu’il importe d’instaurer une telle interopérabilité entre tous les États membres et alliés de l’OTAN; estime toutefois que les échanges en matière de formation et d’éducation dans le domaine de la cyberdéfense devraient aller au-delà de cette initiative et inclure des militaires de tous âges et de tous grades ainsi que des étudiants de tous les centres universitaires d’études sur la cybersécurité;

24.  souligne que davantage de spécialistes doivent être formés dans le domaine de la cyberdéfense; invite les États membres à faciliter la coopération entre les établissements universitaires civils et les académies militaires afin de pallier ce manque, l’objectif étant de créer davantage de possibilités dans le domaine de l’éducation et de la formation à la cyberdéfense et à consacrer davantage de ressources à une formation opérationnelle spécialisée en la matière, y compris à propos de l’intelligence artificielle; demande aux académies militaires d’intégrer l’éducation à la cyberdéfense dans leurs programmes, afin d’aider à l’élargissement des équipes de spécialistes en cyberespace disponibles pour les besoins des missions de la PSDC;

25.  invite tous les États membres à informer, sensibiliser et conseiller d’une manière adéquate et proactive les entreprises, les écoles et les citoyens au sujet de la cybersécurité et des principales menaces numériques; salue à cet égard les cyberguides qui constituent un outil destiné à orienter les citoyens et les organisations vers une meilleure stratégie de cybersécurité, à renforcer les connaissances en la matière, et à améliorer la cyber-résilience générale;

26.  relève que, compte tenu de la nécessité de disposer de personnel plus spécialisé, les États membres ne devraient pas se concentrer uniquement sur le recrutement de personnel compétent des forces armées, mais aussi sur la fidélisation des spécialistes recherchés;

27.  salue la mise en œuvre, par 11 États membres (la Belgique, l’Allemagne, l’Estonie, l’Irlande, la Grèce, la Lettonie, les Pays-Bas, l’Autriche, le Portugal, la Finlande et la Suède) parties au projet «Cyber Ranges Federation», du premier de quatre projets de cyberdéfense lancés dans le cadre du programme de mise en commun et de partage de l’AED; exhorte les autres États membres à se joindre à cette initiative; invite les États membres à promouvoir une plus grande accessibilité mutuelle à la formation en ligne en matière de cyberdéfense et aux cyber ranges; relève à cet égard que le rôle de l’ENISA ainsi que son savoir-faire devraient également être pris en compte;

28.  estime que de telles initiatives contribuent à améliorer la qualité de la formation dans le domaine de la cyberdéfense à l’échelon de l’Union, en particulier par la création de vastes plateformes techniques et la mise en place d’une communauté d’experts européens; estime que les forces armées européennes peuvent renforcer leur attrait en dispensant des formations complètes en matière de cyberdéfense pour attirer et fidéliser les spécialistes du cyberespace; souligne la nécessité de mettre en évidence les défaillances des systèmes informatiques tant des États membres que des institutions de l’Union; constate que les erreurs humaines constituent l’une des défaillances des systèmes de sécurité cybernétique les plus souvent recensées et, dès lors, appelle à organiser des formations régulières du personnel des institutions de l’Union tant militaire que civil;

29.  invite l’AED à lancer la plateforme de coordination de la formation et des exercices en matière de cyberdéfense (CD TEXP) afin qu’elle apporte son appui au projet «Cyber Ranges Federation» dès que possible, en mettant l’accent sur le renforcement de la coopération en matière d’exigences harmonisées, en encourageant la recherche sur la cyberdéfense et les innovations technologiques, et en aidant collectivement les pays tiers à renforcer leurs capacités afin de créer de la résilience en matière de cyberdéfense; invite la Commission et les États membres à compléter ces initiatives par la création d’un centre d’excellence européen pour la formation en matière de cyberdéfense, qui offrira une formation spécialisée aux recrues les plus prometteuses, en soutien à la cyberformation des États membres participants;

30.  salue la mise en place, au sein du CESD, de la plateforme d’éducation, de formation, d’exercices et d’évaluation en matière de cyberdéfense, afin d’élargir les possibilités de formation et d’enseignement dans les États membres;

31.  encourage l’intensification des échanges dans le domaine de la sensibilisation aux cyberincidents grâce à des exercices de simulation informatique et à la coordination des efforts respectifs en matière de développement des capacités afin d’atteindre une plus grande interopérabilité, de mieux intervenir en cas de futures attaques et de mieux les prévenir; demande que de tels projets soient menés avec les alliés de l'OTAN, les forces armées des États membres de l'Union européenne et d'autres partenaires ayant une vaste expérience de la lutte contre les cyberattaques afin de développer l'état de préparation opérationnelle, des procédures communes et des normes pour faire face de manière globale à différentes cybermenaces; se félicite à cet égard de la participation de l’Union à des cyberexercices comme les exercices de cyberdéfense offensive et défensive;

32.  rappelle qu’il importe d’adopter une cyberhygiène irréprochable pour avoir un cyberespace résistant; invite toutes les parties prenantes publiques et privées à organiser des formations régulières sur la cyberhygiène pour tous les membres de leur personnel;

33.  recommande d’intensifier les échanges de savoir-faire et d’expérience entre les forces armées, les forces de police et les autres organes étatiques des États membres activement impliqués dans la lutte contre les cybermenaces;

Coopération entre l’Union européenne et l’OTAN dans le domaine de la cyberdéfense

34.  rappelle qu’au vu de leurs valeurs communes et de leurs intérêts stratégiques partagés, l’Union et l’OTAN assument une responsabilité particulière et disposent des capacités pour répondre d’une manière plus efficace à la multiplication des défis dans les domaines de la cybersécurité et de la cyberdéfense en coopérant étroitement à la recherche d’éventuelles complémentarités, à la prévention des doubles emplois et au respect de leurs compétences respectives;

35.  invite le Conseil à envisager, en collaboration avec d’autres institutions et structures européennes compétentes, des moyens de fournir, dans les meilleurs délais, un soutien à l’échelle de l’Union à l’intégration du cyberdomaine dans les doctrines militaires des États membres, d’une manière harmonisée et en étroite coopération avec l’OTAN;

36.  demande la mise en œuvre des mesures qui ont déjà été arrêtées; demande que de nouvelles initiatives soient définies afin d’approfondir la coopération entre l’Union européenne et l’OTAN, en tenant également compte des possibilités de coopération au sein du Centre d’excellence pour la cyberdéfense en coopération et de l’école des systèmes d’information et de communication de l’OTAN, qui ont pour objectif d'accroître les capacités de formation à la cyberdéfense dans les systèmes informatiques et cybersystèmes, tant en ce qui concerne les logiciels que le matériel; relève que cela pourrait inclure un dialogue avec l’OTAN sur la possibilité pour l’Union de rejoindre le Centre d’excellence afin d’améliorer la complémentarité et la collaboration; salue la création récente du centre d’excellence européen pour la lutte contre les menaces hybrides; exhorte toutes les institutions et tous les alliés concernés à se réunir régulièrement pour discuter de leurs activités afin d’éviter les chevauchements et d’encourager une approche coordonnée en matière de cyberdéfense; estime qu’il est essentiel d’encourager, sur la base de la confiance mutuelle, les échanges de renseignements sur les cybermenaces entre les États membres de l’Union et avec l’OTAN;

37.  est convaincu qu’il est important et utile de renforcer la coopération entre l’Union européenne et l’OTAN dans le domaine de la cyberdéfense en tant que moyen de prévenir, de détecter et de dissuader les cyberattaques; invite, dès lors, les deux organisations à renforcer leur coopération et leur coordination opérationnelles, ainsi qu’à intensifier leurs efforts conjoints de renforcement des capacités, en particulier sous la forme d’exercices communs et de formation commune du personnel de cyberdéfense civil et militaire et par la participation des États membres aux projets de défense intelligente de l’OTAN; estime qu’il est essentiel que l’Union et l’OTAN intensifient le partage de renseignements afin de permettre l’attribution formelle des cyberattaques et, par conséquent, d’imposer des sanctions restrictives aux responsables; exhorte les deux organisations à coopérer plus étroitement également sur les aspects informatiques de la gestion des crises;

38.  salue les échanges de concepts qui visent à intégrer les exigences et les normes en matière de cyberdéfense dans la planification et la conduite des missions et des opérations en vue de favoriser l’interopérabilité, et souhaite que ces échanges donnent lieu à une coopération plus opérationnelle destinée à assurer l’aspect de cyberdéfense des missions respectives et la synchronisation des approches opérationnelles;

39.  accueille avec satisfaction l’accord mis en place entre le centre de réponse aux incidents de sécurité informatique de l’Union européenne (CERT-UE) et la capacité OTAN de réaction aux incidents informatiques (NCIRC), qui a pour but de faciliter l’échange d’informations, le soutien logistique, les évaluations conjointes de la menace, le recrutement de personnel et le partage des bonnes pratiques, l’objectif étant toujours d’assurer la capacité de réponse aux menaces en temps réel; souligne qu’il importe d’encourager l’échange d’informations entre le CERT-UE et le NCIRC et d’accroître le degré de confiance; estime que des informations détenues par le CERT-UE pourraient probablement être utiles à la recherche en matière de cyberdéfense et à l’OTAN, et qu’elles devraient donc être partagées sous réserve du strict respect de la législation européenne en matière de protection des données;

40.  salue la coopération entre les deux organisations dans le domaine des exercices de cyberdéfense; constate la participation de représentants de l’Union à l’exercice annuel de cyberdéfense de l’OTAN, «Cyber Coalition»; prend acte de l’avancée que représente la participation de l’Union à l’exercice 2017 de gestion de crise de l’OTAN, dans le cadre des exercices parallèles et coordonnés 2017 (PACE) et salue en particulier l’inclusion d’un volet consacré à la cyberdéfense; demande instamment aux deux organisations d’intensifier leurs efforts à cet égard;

41.  exhorte l’Union européenne et l’OTAN à organiser des exercices réguliers au niveau stratégique, recueillant la participation des plus hauts responsables politiques des deux organisations; salue, à cet égard, l’exercice estonien «EU CYBRID 2017», premier exercice de l’Union auquel le secrétaire général de l’OTAN ait participé;

42.  observe qu’il existe une marge de progression non négligeable pour rendre le programme de coopération dans le domaine de la cyberdéfense plus ambitieux et plus concret, de sorte qu’il dépasse le niveau conceptuel de la coopération dans le cadre d’opérations spécifiques; exhorte les deux organisations à mettre en œuvre concrètement et efficacement ce qui existe déjà et à présenter des propositions plus ambitieuses en vue du prochain examen de la mise en œuvre de la déclaration commune;

43.  salue le cyberpartenariat OTAN-industrie (NICP) établi en 2014 et demande à l’Union de s’engager dans le travail commun de ce partenariat afin de créer un lien entre la coopération qu’elle a avec l’OTAN et les leaders de l’industrie spécialisés dans les cybertechnologies pour améliorer la cybersécurité grâce à une collaboration continue mettant notamment l’accent sur: la formation, les exercices et l’éducation pour les représentants de l’OTAN, de l’Union et de l’industrie; l’intégration de l’Union et de l’industrie dans les projets de défense intelligente de l’OTAN; le partage collaboratif d’informations et les bonnes pratiques communes dans le cadre de la préparation et de la récupération entre l’OTAN, l’Union et l’industrie; la poursuite du développement commun des capacités en matière de cyberdéfense; et les réponses concertées aux cyberincidents, au moment et à l’endroit opportuns;

44.  prend note des travaux en cours sur la proposition de règlement portant révision du règlement (UE) n° 526/2013 concernant l’ENISA et établissant un cadre européen de certification et d’étiquetage en matière de sécurité des TIC; invite l’ENISA à signer un accord avec l’OTAN afin d’intensifier leur coopération dans la pratique, y compris concernant le partage d’informations et la participation à des exercices de cyberdéfense;

Normes internationales applicables au cyberespace

45.  demande l’intégration des capacités de cyberdéfense dans la politique étrangère et de sécurité commune et l’action extérieure de l’UE et de ses États membres, en tant que mission transversale, et invite à une coordination plus étroite en matière de cyberdéfense entre les États membres, les institutions européennes, l’OTAN, les Nations unies, les États-Unis et d’autres partenaires stratégiques, en particulier en ce qui concerne les règles, les normes et les mesures de contrôle applicables au cyberespace;

46.  regrette qu’après plusieurs mois de négociations, le groupe d’experts gouvernementaux des Nations unies de 2016-2017 ait été dans l’incapacité de produire un rapport de consensus; rappelle que, comme l'indique le rapport de 2013, le droit international existant et la charte des Nations unies en particulier – qui interdit la menace ou l'utilisation de la force contre l'indépendance politique de tout État, y compris les cyberopérations coercitives destinées à perturber les infrastructures techniques essentielles à la conduite de procédures de participation officielles, y compris les élections, dans un autre État – s'applique et devrait être imposé dans le cyberespace; relève que le rapport de 2015 dudit groupe d’experts énumère un ensemble de normes s’appliquant à un comportement responsable des États, notamment l’interdiction, pour les États, d’exercer ou de soutenir en toute connaissance de cause des cyberactivités contraires aux obligations qui leur incombent en vertu des règles internationales; invite l’Union à jouer un rôle majeur dans les débats en cours et futurs sur les normes internationales et leur mise en œuvre dans le cyberespace;

47.  constate la pertinence du manuel de Tallinn 2.0 comme point de départ pour débattre et comme analyse des modalités d’application du droit international en vigueur dans le cyberespace; invite les États membres à commencer à analyser et à appliquer les avis que les experts ont exprimés dans le manuel de Tallinn et à s’entendre sur de futures normes volontaires de relations internationales; signale en particulier que tout utilisation offensive de cybercapacités devrait reposer sur le droit international;

48.  confirme son engagement total en faveur d’un cyberespace ouvert, libre, stable et sûr, qui respecte les valeurs essentielles de la démocratie, des droits de l’homme et de l’état de droit, et où les différends internationaux sont réglés par des moyens pacifiques en se fondant sur la charte des Nations unies et sur les principes du droit international; invite les États membres à promouvoir une mise en œuvre plus complète de l’approche européenne commune et globale en matière de cyberdiplomatie et des normes actuellement applicables au cyberespace et à élaborer avec l’OTAN des critères et des définitions à l’échelle de l’Union permettant de déterminer ce qui constitue une cyberattaque afin d’améliorer la capacité de l’Union à parvenir rapidement à une position commune en cas de réalisation d’un acte illicite sur le plan international prenant la forme d’une cyberattaque; soutient fermement la mise en œuvre des normes volontaires et non contraignantes de comportement responsable des États dans le cyberespace, couvrant le respect de la vie privée et les droits fondamentaux des citoyens ainsi que la création de mesures d’instauration de la confiance au niveau régional, qui figurent dans le rapport de 2015 du groupe d’experts gouvernementaux des Nations unies; soutient, dans ce contexte, le travail de la Commission mondiale sur la stabilité du cyberespace, qui tend à élaborer des propositions de normes et de politiques visant à renforcer la sécurité et la stabilité internationales et à orienter les comportements étatiques et non étatiques responsables dans le cyberespace; approuve la proposition selon laquelle les acteurs étatiques et non étatiques ne devraient pas mener ou autoriser sciemment des activités qui endommagent intentionnellement et substantiellement la disponibilité ou l’intégrité générales du noyau public de l’internet, et donc de la stabilité du cyberespace;

49.  reconnaît que la majeure partie de l’infrastructure technologique est détenue ou exploitée par le secteur privé et que, par conséquent, il importe de mettre en place une coopération, une consultation et une participation étroites du secteur privé et des groupes de la société civile dans le cadre d’un dialogue pluripartite pour garantir un cyberespace ouvert, libre, stable et sûr;

50.  est conscient que, du fait de difficultés liées à leur application, les accords bilatéraux entre États ne produisent pas toujours les résultats escomptés; considère, par conséquent, que la formation de coalitions au sein de groupes de pays partageant les mêmes valeurs et souhaitant établir un consensus constitue un moyen efficace de compléter les efforts pluripartites; souligne le rôle majeur que les autorités locales doivent jouer dans le processus d’innovation technologique et d’échange des données en vue de renforcer la lutte contre la criminalité et les activités terroristes;

51.  se félicite de l’adoption par le Conseil du cadre pour des réponses diplomatiques communes de l’Union face aux actes de cybermalveillance, à savoir la boîte à outils cyberdiplomatique de l’Union; soutient la possibilité pour l’Union de prendre des mesures restrictives à l’encontre des ennemis qui attaquent ses États membres dans le cyberespace, y compris de recourir à des sanctions;

52.  appelle également de ses vœux une approche proactive claire en matière de cybersécurité et de cyberdéfense et le renforcement général des capacités et des instruments de cyberdiplomatie de l’Union, en tant que mission transversale dans la politique étrangère de l’UE, de sorte qu’ils viennent efficacement appuyer les normes et les valeurs européennes et ouvrir la voie à un consensus sur les règles, les normes et les mesures de contrôle applicables au cyberespace à l’échelle mondiale; observe que le renforcement de la cyber-résilience dans les pays tiers favorise la paix et la sécurité internationales et, en fin de compte, sécurise les citoyens européens;

53.  estime que les cyberattaques à l’instar de celles réalisées par les logiciels malveillants NotPetya et WannaCry sont dirigées par un État ou se déroulent avec la connaissance et l’approbation de celui-ci; relève que ces cyberattaques, qui causent des dommages économiques graves et durables et qui constituent une menace pour la vie, sont des violations flagrantes du droit international et des normes juridiques; estime par conséquent que NotPetya et WannaCry constituent des violations du droit international par, respectivement, la Fédération de Russie et la Corée du Nord, et que ces deux pays devraient face à des réponses appropriées et proportionnées de la part de l’Union et de l’OTAN;

54.  demande que le Centre européen de lutte contre la cybercriminalité d’Europol devienne un point de contact pour les services répressifs et les agences gouvernementales dédiés à la cybercriminalité dont la responsabilité principale serait de gérer la défense des domaines «point-eu» (.eu) et des infrastructures critiques des réseaux européens lors d’une attaque; souligne que ce point de contact devrait également être mandaté pour échanger des informations et fournir une assistance aux États membres;

55.  souligne qu’il est essentiel d’élaborer des normes en matière de protection de la vie privée et de sécurité, de cryptage, de discours de haine, de désinformation et de menaces terroristes;

56.  recommande que chaque État membre assume l’obligation d’assister un autre État membre dans le cadre d’une cyberattaque et d’assurer une cyber-responsabilité nationale en étroite coopération avec l’OTAN;

Coopération civilo-militaire

57.  invite toutes les parties prenantes à consolider les partenariats de transfert de connaissances, à mettre en œuvre des modèles économiques adaptés et à établir la confiance entre les entreprises et les utilisateurs finals civils et militaires, ainsi qu’à améliorer la transmutation des connaissances théoriques en solutions pratiques, afin de créer des synergies et des solutions de connexion entre les marchés civil et militaire - en substance, un marché unique européen pour la cybersécurité et les produits de cybersécurité - sur la base de procédures transparentes et dans le respect du droit européen et du droit international, en vue de préserver et de renforcer l’autonomie stratégique de l’Union; prend acte du rôle central que jouent les entreprises privées spécialisées en cybersécurité dans l’alerte précoce et l’attribution des cyberattaques;

58.  souligne avec force l’importance des activités de recherche et développement, notamment au regard des exigences élevées sur le plan de la sécurité sur le marché de la défense; exhorte l’Union et les États membres à apporter un soutien plus concret à l’industrie européenne de la cybersécurité et aux autres acteurs économiques concernés, à réduire les charges administratives, en particulier pour les petites et moyennes entreprises ainsi que pour les jeunes entreprises (sources fondamentales de solutions innovantes dans le domaine de la cyberdéfense), et à promouvoir une coopération plus étroite avec les organismes de recherche universitaires et les acteurs de plus grande taille, afin de réduire les dépendances vis-à-vis des produits de cybersécurité provenant de sources externes et de créer une chaîne d’approvisionnement stratégique au sein de l’Union pour renforcer son autonomie stratégique; souligne, à cet égard, que le FED et d’autres instruments du cadre financier pluriannuel (CFP) peuvent apporter une contribution précieuse;

59.  encourage la Commission à intégrer des éléments de cyberdéfense dans un réseau des centres européens de compétence et de recherche en matière de cybersécurité, en vue également de prévoir des ressources suffisantes pour les cybercapacités et technologies à double usage dans le prochain cadre financier pluriannuel;

60.  constate que la protection des infrastructures publiques et autres infrastructures civiles critiques, en particulier des systèmes d’information et des données associées, devient une tâche de défense primordiale pour les États membres et, notamment, pour les autorités en charge de la sécurité des systèmes d’information, et qu’elle devrait faire partie, soit des attributions des structures de cyberdéfense nationales, soit de celles desdites autorités; souligne que, pour ce faire, un certain niveau de confiance et la coopération la plus étroite possible seront nécessaires entre les acteurs militaires, les agences de cyberdéfense, les autres autorités compétentes et les industries concernées, et ne pourront être obtenues qu’au moyen d’une définition claire des devoirs, des rôles et des responsabilités des acteurs civils et militaires, et exhorte toutes les parties prenantes à en tenir compte dans le cadre de leur processus de planification; demande davantage de coopération transfrontalière, dans le plein respect de la législation de l’UE sur la protection des données, sur l’application des lois en matière de lutte contre les actes de cybermalveillance;

61.  invite tous les États membres à axer leurs stratégies nationales en matière de cybersécurité sur la protection des systèmes d’information et des données qu’ils contiennent et de considérer la protection de ces infrastructures critiques comme faisant partie de leur obligation respective de diligence; exhorte les États membres à adopter et à mettre en œuvre des stratégies, des orientations et des instruments assurant un niveau raisonnable de protection contre toutes les menaces raisonnablement prévisibles, les coûts et le fardeau de la protection étant proportionnels au préjudice probable qui pourrait être subi par les parties concernées; invite les États membres à prendre des mesures adéquates pour obliger les personnes morales relevant de leur juridiction à protéger les données à caractère personnel dont elles ont la charge;

62.  est conscient que compte tenu de l’environnement en mutation des cybermenaces, il est souhaitable de mettre en place une coopération renforcée et plus structurée avec les forces de police, notamment dans certains domaines critiques tels que la lutte contre des menaces comme le cyberdjihad, le cyberterrorisme, la radicalisation en ligne et le financement d’organisations extrémistes ou radicales;

63.  encourage une coopération étroite entre les agences européenne comme l’AED, l’ENISA et le Centre européen de lutte contre la cybercriminalité dans le cadre d’une approche transversale visant à promouvoir les synergies et éviter les chevauchements;

64.  invite la Commission à élaborer, en étroite coopération avec les États membres, l’AED, le Parlement européen et le Service européen pour l’action extérieure, une feuille de route pour une approche de la cyberdéfense européenne, y compris une mise à jour du cadre stratégique de cyberdéfense de l’Union européenne afin de veiller à ce qu’il reste adapté à sa finalité de mécanisme politique permettant de réaliser les objectifs de l’Union en matière de cyberdéfense; relève que ce processus doit s’inscrire dans le cadre d’une approche stratégique élargie de la PSDC;

65.  appelle à un renforcement des capacités de cybersécurité dans le cadre de la coopération au développement, ainsi qu’à une éducation continue et à une formation en matière de sensibilisation au cyberespace, en tenant compte du fait que des millions de nouveaux utilisateurs feront leur apparition en ligne dans les prochaines années, pour la plupart dans les pays en développement, renforçant ainsi la résilience des pays et des sociétés vis-à-vis des cybermenaces et des menaces hybrides;

66.  appelle à la mise en place d’une coopération internationale et à des initiatives multilatérales pour établir des cadres de cyberdéfense et de cybersécurité rigoureux en vue de lutter contre la captation de l’État par la corruption, la fraude financière, le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et afin de s’attaquer aux problèmes liés au cyberterrorisme, aux cryptomonnaies et aux autres méthodes de paiement alternatives;

67.  constate que les cyberattaques, à l’instar de celles menées par le logiciel malveillant NotPetya, se propagent rapidement en causant des dommages aveugles si une résilience généralisée n’est pas mise en place à l’échelon mondial; estime que la formation et l’éducation en matière de cyberdéfense devraient faire partie de l’action extérieure de l’Union et que le renforcement de la cyber-résilience dans les pays tiers favorise la paix et la sécurité internationales et, en fin de compte, sécurise les citoyens européens;

Renforcement institutionnel

68.  invite les États membres à s’engager dans une coopération plus ambitieuse dans le cyberdomaine au sein de la CSP; suggère que les États membres lancent un nouveau programme de cybercoopération dans le cadre de la CSP afin de soutenir une planification, un commandement et un contrôle rapides et efficaces des opérations et des missions actuelles et futures de l’Union; note que ce nouveau programme devrait permettre une meilleure coordination des capacités opérationnelles dans le cyberespace et pourrait aboutir à la création d’un commandement commun de la cyberdéfense lorsque le Conseil européen en décidera ainsi;

69.  demande à nouveau aux États membres et à la HR/VP de présenter un Livre blanc de l’Union européenne sur la sécurité et la défense; invite les États membres et la HR/VP à faire de la cyberdéfense et de la dissuasion une pierre angulaire du Livre blanc qui porterait à la fois sur la protection du cyberdomaine pour les opérations prévues à l’article 43 du traité sur l’Union européenne et sur la défense commune prévue par son article 42, paragraphe 7;

70.  relève que des personnels militaire et civil de haut niveau provenant de chaque État membre devraient avoir la charge de diriger, à tour de rôle, le nouveau programme de cybercoopération de la CSP et devraient rendre compte auprès des ministres de l’Union européenne chargés de la défense en format CSP et auprès de la HR/VP, afin de promouvoir les principes de confiance entre les États membres et les institutions et agences européennes en matière d’échange d’informations et de renseignements;

71.  demande à nouveau la création d’un conseil européen de la défense issu de l’actuel comité directeur ministériel de l’AED et de la formation en format CSP des ministres de l’Union européenne chargés de la défense, afin de garantir la hiérarchisation, la mise en place de ressources et une coopération et une intégration efficaces entre les États membres;

72.  rappelle qu’il importe de veiller à ce que le Fonds européen de la défense soit maintenu, voire renforcé dans le prochain CFP, grâce à un budget suffisant en faveur de la cyberdéfense;

73.  demande que davantage de ressources soient consacrées à la modernisation et à la rationalisation de la cybersécurité et de la diffusion de renseignements entre le Centre de situation et du renseignement de l’UE (INTCEN) du SEAE, le Conseil et la Commission;

Partenariats public-privé

74.  est conscient que les entreprises privées jouent un rôle clé dans la prévention, la détection et le confinement des incidents survenant en matière de cybersécurité ainsi que dans les réponses qui y sont apportées, non seulement au titre de fournisseurs de technologie, mais aussi de fournisseurs de services non informatiques;

75.  est conscient du rôle que jouent les secteurs privés dans la prévention, la détection et le confinement des incidents survenant en matière de cybersécurité ainsi que dans les réponses qui y sont apportées, de même que dans la stimulation de l’innovation en matière de cyberdéfense, et demande donc la mise en place d’une coopération renforcée avec le secteur privé afin de garantir une compréhension partagée des exigences de l’Union et de l’OTAN et une assistance à la conception de solutions communes;

76.  demande à l’Union de procéder à un examen complet des équipements logiciels, informatiques et de communication, ainsi que des infrastructures utilisées dans les institutions afin d’exclure les programmes et appareils potentiellement dangereux et d’interdire ceux qui ont été confirmés comme malveillants, comme Kaspersky Lab;

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77.  charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil européen, au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux organismes de l’Union spécialisés dans la défense et la cybersécurité, au secrétaire général de l’OTAN, ainsi qu’aux parlements nationaux des États membres.

(1) Cambridge University Press, février 2017, ISBN 9781316822524, https://doi.org/10.1017/9781316822524. (2) JO L 194 du 19.7.2016, p. 1. (3) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0366. (4) JO C 419 du 16.12.2015, p. 145. (5) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0435. (6) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0493. (7) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0492.