Index 
Textes adoptés
Jeudi 14 juin 2018 - Strasbourg
La Russie, notamment le cas du prisonnier politique ukrainien Oleg Sentsov
 La situation des droits de l’homme à Bahreïn, notamment le cas de Nabeel Rajab
 La situation des réfugiés rohingyas, en particulier le sort pénible des enfants
 Obstacles structurels et financiers limitant l’accès à la culture
 Examen de la proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de professions ***I
 Utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route ***I
 Objection à un acte délégué: mesures de conservation en matière de pêche pour la protection du milieu marin de la mer du Nord
 Territoires géorgiens occupés dix ans après l’invasion russe
 Négociations sur un nouvel accord de partenariat UE-ACP
 Contrôle de l’application du droit de l’Union en 2016

La Russie, notamment le cas du prisonnier politique ukrainien Oleg Sentsov
PDF 187kWORD 50k
Résolution du Parlement européen du 14 juin 2018 sur la Russie, notamment sur le cas du prisonnier politique ukrainien Oleg Sentsov (2018/2754(RSP))
P8_TA(2018)0259RC-B8-0288/2018

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions antérieures sur la Russie, notamment sa résolution du 16 mars 2017 sur les prisonniers ukrainiens en Russie et la situation en Crimée(1),

–  vu la déclaration du 25 mai 2018 de la porte-parole du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) sur le cas de plusieurs personnes qui sont détenues en Crimée et à Sébastopol, illégalement annexées, ou qui en sont originaires,

–  vu l’échange de vues du 16 avril 2018 sur la Russie au sein du Conseil «Affaires étrangères»,

–  vu l’ordonnance rendue le 19 avril 2017 par la Cour internationale de justice sur la demande en indication de mesures conservatoires présentée par l’Ukraine dans une affaire portant sur l’application de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Ukraine contre Fédération de Russie),

–  vu l’article 5 de la déclaration universelle des droits de l’homme et l’article 7 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui disposent tous deux que nul ne sera soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et auxquels la Fédération de Russie est partie,

–  vu la déclaration sur les défenseurs des droits de l’homme, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 9 décembre 1998,

–  vu la convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre,

–  vu l’article 135, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 4, de son règlement intérieur,

A.  considérant que le cinéaste ukrainien Oleg Sentsov, qui s’est opposé à l’annexion illégale de la Crimée par la Russie, a été arrêté en mai 2014 pour des activités qu’il aurait menées en Crimée; qu’il a été traité comme citoyen russe alors qu’il a la citoyenneté ukrainienne;

B.  considérant que, dans le cas d’Oleg Sentsov, il y a eu des allégations de torture et de mauvais traitement grave ayant conduit à lui arracher illégalement des dépositions auxquelles ont plus tard été attribuée une valeur légale;

C.  considérant qu’Oleg Sentsov a, le 25 août 2015, été condamné, en violation du droit international et des normes élémentaires de justice, par un tribunal dont l’Union européenne ne reconnaît pas la compétence;

D.  considérant qu’Oleg Sentsov, qui purge actuellement une peine dans la prison la plus septentrionale de Russie à Labytnangi (région de Yamalo-Nenets), a, le 14 mai 2018, annoncé une grève de la faim illimitée;

E.  considérant que le nombre de prisonniers politiques en Russie a considérablement augmenté au cours des dernières années; que le centre des droits de l’homme «Memorial», qui s’est vu décerner le prix Sakharov en 2009, a publié le 29 mai 2018 une liste comportant le nom de 158 prisonniers politiques;

F.  qu’Oyoub Titiev, le responsable de l’antenne tchéchène du centre des droits de l’homme «Memorial», a été arrêté par les forces locales de police le 9 janvier 2018 et inculpé pour détention de stupéfiant; considérant qu’Oyoub Titiev a rejeté cette accusation, fabriquée de toutes pièces selon les organisations non gouvernementales (ONG) et divers défenseurs des droits de l’homme;

G.  considérant que l’arrestation d’Oyoub Titiev s’inscrit dans un contexte préoccupant où les journalistes indépendants et les défenseurs des droits de l’homme sont la cible d’une série d’arrestations, d’attaques, d’intimidations et d’actes visant à les discréditer;

H.  considérant que certains défenseurs des droits de l’homme et acteurs de la société civile, notamment les Tatars de Crimée, ont fait l’objet de menaces, d’intimidations et d’arrestations;

I.  considérant que plusieurs cas de torture et de traitements cruels et dégradants ont été signalés; que ces allégations n’ont pas fait l’objet d’enquêtes appropriées à ce jour; qu’il est recouru à la torture pour obtenir des aveux et de fausses preuves de culpabilité;

J.  considérant que de nombreux prisonniers et détenus subissent des conditions pénibles et inhumaines dans les prisons qui entraînent des risques pour leur santé physique et psychologique; que des prisonniers ont besoin d’urgence de soins et de traitements médicaux;

K.  considérant que le champ d’application des dispositions restrictives de la législation russe qui régit les droits politiques et civils a été étendu à la région temporairement occupée de Crimée, ce qui a considérablement limité les libertés de réunion, d’expression, d’association, d’accès à l’information et de religion, et donné lieu à des signalements crédibles de cas d’intimidation, de disparitions forcées et de torture;

L.  considérant que les arrestations arbitraires, les disparitions forcées, la censure et l’interdiction des rassemblements pacifiques sont désormais monnaie courante en Crimée; que plusieurs Tatars de Crimée ont été arrêtés, font l’objet d’une procédure d’enquête ou sont poursuivis en justice; que les avocats de Crimée qui apportent une aide juridique aux personnes arrêtées, les défenseurs des droits de l’homme qui font état de disparitions forcées pour des motifs politiques en Crimée et les journalistes qui rendent compte de la situation des Tatars de Crimée sont également visés;

M.  que les forces d’occupation ont systématiquement et consciemment réprimé toute liberté d’expression en Crimée en expulsant les médias indépendants et en entravant le travail des journalistes professionnels; que le journaliste citoyen et activiste Nariman Memedeminov, issu de la communauté tatare de Crimée, qui a couvert les exactions des autorités d’occupation, a été appréhendé le 22 mars 2018 par les forces de sécurité russes et arrêté sur la base de fausses accusations; que les forces de sécurité russes ont appréhendé le 21 mai 2018 un autre journaliste citoyen, Server Mustafaiev, après une perquisition à son domicile en Crimée occupée, motivée notamment par des considérations religieuses;

N.  considérant que la Russie a été condamné dans de nombreuses affaires par la Cour européenne des droits de l’homme mais qu’elle ne s’est pas conformée aux arrêts rendus;

O.  considérant que la Fédération de Russie, en tant que membre à part entière du Conseil de l’Europe, de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et des Nations unies, s’est engagée à respecter les principes de la démocratie, de l’état de droit ainsi que les libertés fondamentales et les droits de l’homme; qu’en raison des nombreuses violations graves de l’état de droit et de l’adoption de lois restrictives ces dernières années, de sérieux doutes sont émis sur l’intention de la Russie de se conformer à ses obligations nationales et internationales; que l’Union européenne a maintes fois proposé à la Russie une aide et une expertise supplémentaires pour l’aider à moderniser et à respecter son ordre constitutionnel et juridique, conformément aux normes du Conseil de l’Europe;

P.  considérant que la loi russe sur les «agents étrangers» impose aux ONG qui reçoivent des fonds de l’étranger et qui se livrent à des «activités politiques» de demander leur inscription sur une liste gouvernementale spéciale qui recense les «agents étrangers», de sorte qu’elles font l’objet d’une surveillance plus étroite de la part du gouvernement; que cette loi impose auxdites ONG d’indiquer dans l’ensemble de leurs publications, communiqués de presse et rapports que ces documents ont été produits par des «agents étrangers»;

Q.  considérant qu’en réaction à l’annexion illégale de la Crimée et à la guerre hybride lancée à l’encontre de l’Ukraine, l’Union européenne a graduellement adopté une série de mesures restrictives;

1.  demande aux autorités russes de libérer immédiatement et inconditionnellement Oleg Sentsov et tous les autres citoyens ukrainiens détenus illégalement en Russie et en Crimée; rappelle que ce sont au total plus de 70(2) prisonniers politiques ukrainiens qui sont actuellement détenus en Russie et en Crimée occupée;

2.  demande la libération immédiate et inconditionnelle du responsable du centre des droits de l’homme «Memorial» en République de Tchétchénie, Oyoub Titiev, ainsi que de tous les prisonniers politiques en Fédération de Russie;

3.  demande que les autorités russes cessent d’intimider et de harceler le centre des droits de l’homme «Memorial», son personnel et les divers défenseurs des droits de l’homme, et qu’elles leur permettent d’œuvrer en faveur des droits de l’homme;

4.  souligne que le traitement de tous les prisonniers doit respecter les normes internationales et que toutes les personnes détenues devraient avoir le droit de disposer d’une assistance juridique, de voir leurs familles et leurs représentants diplomatiques, et de recevoir des traitements médicaux; insiste sur le fait que les autorités et le personnel judiciaire russes assument l’entière responsabilité de la sécurité et du bien-être des personnes détenues, notamment en Crimée, conformément à la quatrième convention de Genève;

5.  rappelle à la Russie qu’il est important qu’elle se conforme pleinement aux obligations juridiques internationales, en sa qualité de membre du Conseil de l’Europe et de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, et aux droits de l’homme fondamentaux et à l’état de droit, principes ancrés dans la convention européenne des droits de l’homme et dans le pacte international relatif aux droits civils et politiques;

6.  souligne que la liberté de réunion dans la Fédération de Russie est garantie par l’article 31 de sa Constitution et par la Convention européenne des droits de l’homme, dont la Russie est signataire, ce qui rend son respect obligatoire;

7.  exhorte les autorités russes, et ce, à tous les niveaux, à reconnaître le rôle crucial des défenseurs des droits de l’homme comme piliers de la démocratie et des observatoires de l’état de droit, et de condamner publiquement toutes les attaques contre des défenseurs des droits de l’homme, notamment en République tchétchène;

8.  exprime sa solidarité avec le réalisateur ukrainien, militant politique et prisonnier politique, Oleg Sentsov, qui a entamé une grève de la faim le 14 mai 2018 pour revendiquer la libération de compatriotes détenus illégalement, et s’inquiète des conséquences de cette grève de la faim sur son état de santé; rappelle que Oleg Sentsov, arrêté en Crimée peu de temps après la prise de contrôle de la péninsule de la mer Noire par les Russes en 2014, puis condamné sur la base de témoignages obtenus sous la torture, purge actuellement une peine de 20 ans, accusé de multiples actes terroristes, dans une prison de haute sécurité dans la région de Yamal Nenets à l’extrême nord de la Russie;

9.  déplore le fait qu’un autre condamné, Oleksandr Kolchenko, a été condamné à une peine de privation de liberté de dix ans;

10.  constate qu’un autre citoyen ukrainien détenu illégalement, Volodymyr Balukh, a entamé une grève de la faim depuis le 19 mars 2018;

11.  engage les autorités compétentes russes et les services médicaux à apporter une attention médicale appropriée aux personnes emprisonnées et à respecter l’éthique médicale, notamment à s’abstenir de les alimenter de force ou à leur imposer tout traitement non sollicité pouvant relever de la torture et d’autres formes de mauvais traitement;

12.  s’inquiète vivement du fait que de nombreux prisonniers politiques ukrainiens, tels que Mykola Karpiyuk, Volodymyr, Prysych, Oleksiy Chirniy et Yevhen Panov, ont été victimes de graves tortures;

13.  exprime sa profonde inquiétude face au contexte alarmant où des journalistes indépendants et des défenseurs des droits de l’homme qui travaillent en Russie sont la cible d’une série d’arrestations, d’attaques, d’intimidations et d’actes visant à les discréditer, en particulier en Tchétchénie; insiste sur l’importance de la société civile et d’organisations, telles que Memorial, et l’idée que les militants de la société civile doivent pouvoir être libres d’exercer partout leur liberté de pensée ou d’expression, en tant que droits les plus fondamentaux; demande aux autorités tchétchènes et russes de se conformer à leur législation nationale et à leurs engagements internationaux et à respecter l’état de droit;

14.  exprime la profonde préoccupation que lui inspire le climat d’impunité dans lequel ces actes se déroulent et plaide pour que soient élaborées, en liaison avec la société civile, des mesures juridiques, entre autres, destinées à éviter et surveiller ces actes de violence et à en poursuivre efficacement les auteurs; souligne que c’est à la Russie et à son gouvernement qu’incombe la responsabilité ultime d’enquêter sur ces actes, de traduire leurs auteurs en justice et de protéger tous les citoyens russes contre les exactions des autorités;

15.  attire l’attention sur le fait que les autorités russes dans la Crimée occupée ont arrêté plusieurs Tatars de Crimée en mai 2018, notamment Sever Mustafayev, Edem Smailov et des membres de la famille du prisonnier politique Nouri Primov;

16.  condamne les violations du droit international par la Russie dans la Crimée occupée, notamment l’application du droit russe, la lourde militarisation de la péninsule de Crimée, qui constitue une menace pour la sécurité régionale, et les violations considérables et systématiques des droits de l’homme, en particulier, contre les Ukrainiens ethniques et les Tatars de Crimée;

17.  salue la libération des dirigeants tatars de Crimée, Akhtem Chiygoz et Ilmi Umerov, qui ont été condamnés à des peines d’emprisonnement par des juridictions russes sur le territoire ukrainien temporairement occupé de Crimée en septembre 2017, et le fait que les autorités russes ont autorisé à quitter la péninsule le 25 octobre 2017; remercie tous ceux qui ont œuvré à leur libération, notamment des organisations des droits de l’homme comme Memorial;

18.  rappelle aux autorités russes, qu’en tant que puissance occupante exerçant un contrôle effectif sur la Crimée, la Russie est pleinement responsable de la protection des citoyens de Crimée contre les mesures judiciaires ou administratives prises arbitrairement et que, liée par le droit humanitaire international, elle est tenue d’assurer la protection des droits de l’homme dans la péninsule;

19.  souligne que les tribunaux russes, qu’ils soient militaires ou civils, ne sont pas compétents pour juger des actes commis à l’extérieur du territoire internationalement reconnu de la Russie et fait observer que dans ces cas, les procédures judiciaires ne peuvent être considérées comme légitimes;

20.  réaffirme ses graves préoccupations quant à la loi sur les «agents étrangers» et la manière dont elle est mise en œuvre; considère également que la définition des «activités politiques» menées par les ONG qui acceptent des financements étrangers est tellement générale qu’elle permet, dans la pratique, au gouvernement d’exercer son contrôle sur la quasi-totalité des activités organisées de la vie publique;

21.  demande instamment à la Russie de garantir un accès, sans condition ni restriction, aux observateurs internationaux des droits de l’homme et aux missions de suivi; invite les organisations internationales, telles que les Nations unies, le Conseil de l’Europe et l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, à suivre de plus près la situation des droits de l’homme en Crimée et de prendre les mesures appropriées;

22.  invite le représentant spécial de l’Union européenne pour les droits de l’homme à accorder une attention sans faille à la situation des droits de l’homme dans la péninsule de Crimée et dans les régions de l’Ukraine qui ne sont pas sous le contrôle du gouvernement;

23.  demande au Conseil et aux États membres de rester fermes et unis dans leur engagement sur les sanctions convenues contre la Russie et de les prolonger, et d’envisager des mesures ciblées visant des personnes responsables de la détention et des procès concernant des prisonniers politiques;

24.  souligne qu’il est important que les délégations de l’Union européenne en Russie et les ambassades des États membres de l’UE suivent l’évolution des procès qui concernent des défenseurs des droits de l’homme;

25.  invite le président du Conseil, le président de la Commission, ainsi que la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR), à continuer de suivre de près les cas de non-respect des obligations juridiques internationales et d’aborder ces questions avec la Russie en différentes circonstances et lors de rencontres.

26.  invite à nouveau la VP/HR, ainsi que le SEAE, à veiller à ce que les cas de toutes les personnes poursuivies pour des raisons politiques soient abordés lors des consultations entre l’Union européenne et la Russie sur les droits de l’homme, une fois qu’elles auront repris, et qu’il soit officiellement demandé aux représentants russes de fournir une réponse pour chaque cas et de lui rendre compte de leurs échanges avec les autorités russes;

27.  demande instamment à la VP/HR et au SEAE de veiller à ce que l’Union saisisse chaque occasion, dans les limites du droit national russe, pour continuer à coopérer avec les organisations de la société civile en Russie et à les soutenir, notamment celles qui œuvrent pour la promotion des valeurs démocratiques, des droits de l’homme et de l’état de droit;

28.  engage l’Union à publier une déclaration pour condamner les violations des droits de l’homme en Russie et leur tentative de les dissimuler sous couvert de la Coupe du monde de la FIFA;

29.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Conseil de l’Europe, à l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et au président, au gouvernement et au parlement de la Fédération de Russie.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0087.
(2) Figurent notamment sur cette liste non exhaustive les noms suivants: Teimur Abdullaiev, Uzeir Abdullaiev, Taliat Abdurakhmanov, Rustem Abiltarov, Zevri Abseitov, Muslim Aliiev, Refat Alimov, Kiazim Ametov, Ernes Ametov, Ali Asanov, Marlen Asanov, Volodymyr Balukh, Ali Bariev, Enver Bekirov, Memet Belialov, Oleksii Bessarabov, Rustem Vaitov, Resul Velilyaev, Valentyn Vygovskii, Pavlo Hryb, Mykola Dadeu, Konstatin Davydenko, Bekir Dehermendzhi, Mustafa Dehermendzhi, Emil Dzhemadenov, Arsen Dzhepparov, Dmitrii Dolgopolov, Volodymyr Dudka, Andriy Zakhtei, Ruslan Zeitullaiev, Server Zekiriaiev, Timur Ibragimov, Rustem Ismailov, Yevgenii Karakashev, Mykola Karpiuk, Stanislav Klykh, Andriy Kolomiiets, Oleksandr Kolchenko, Oleksandr Kostenko, Emir-Usein Kuku, Hennadii Limeshko, Serhii Litvinov, Enver Mamutov, Nariman Memedeminov, Remzi Memetov, Emil Minasov, Igor Movenko, Seiran Muradosilov, Seiran Mustafaiev, Server Mustafaiev, Yevhen Panov, Nuri Primov, Volodymyr Prisich, Ismail Ramazanov, Fevzi Sagandzhi, Ferat Saifullaiev, Aider Saledinov, Seiran Saliiev, Enver Seitosmanov, Oleg Sentsov, Oleksii Sizonovich, Vadym Siruk, Edem Smailov, Oleksandr Steshenko, Oleksii Stohniy, Renat Suleimanov, Anna Sukhonosova, Roman Sushchenko, Roman Ternovsky, Ruslan Ametov, Asan Chapukh, Oleksii Chirnii, Hlib Shablii, Mykola Shiptur, Dmytro Shtyblikov, Oleksandr Shumkov, Viktor Shur.


La situation des droits de l’homme à Bahreïn, notamment le cas de Nabeel Rajab
PDF 267kWORD 49k
Résolution du Parlement européen du 14 juin 2018 sur la situation des droits de l’homme à Bahreïn, et notamment le cas de Nabeel Rajab (2018/2755(RSP))
P8_TA(2018)0260RC-B8-0281/2018

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions antérieures, et notamment celle du 6 février 2014 sur Bahreïn, en particulier les cas de Nabeel Rajab, d'Abdulhadi al-Khawaja et d'Ibrahim Sharif(1), celle du 9 juillet 2015 sur Bahreïn, en particulier le cas de Nabeel Rajab(2), celle du 4 février 2016 sur Bahreïn: le cas de Mohammed Ramadan(3), celle du 7 juillet 2016 sur Bahreïn(4), celle du 16 février 2017 sur les exécutions au Koweït et à Bahreïn(5), et celle du 3 octobre 2017 sur le rétrécissement de l’espace dévolu à la société civile dans les pays en développement(6),

–  vu les déclarations du porte-parole du Service européen pour l’action extérieure du 17 juin 2015 sur la condamnation d'Ali Salman, secrétaire général d'Al-Wefaq, à Bahreïn, du 11 juillet 2017 sur la condamnation de M. Nabeel Rajab par un tribunal bahreïnien et du 6 juin 2018 sur la condamnation du défenseur des droits de l’homme, M. Nabeel Rajab,

–  vu la déclaration du 22 novembre 2017 du président de sa sous-commission «droits de l'homme»,

–  vu la réunion du groupe de travail informel UE-Bahreïn sur les droits de l’homme du 15 mai 2018,

–  vu la déclaration du haut-commissaire des Nations unies pour les droits de l'homme, Zeid Ra'ad Al Hussein, du 11 septembre 2017 sur la situation à Bahreïn,

–  vu la déclaration du Comité des Nations unies contre la torture du 12 mai 2017,

–  vu la constitution de Bahreïn adoptée en février 2002, notamment son chapitre 3, l'article 364 du code pénal de Bahreïn et la loi bahreïnienne de 1963 sur la citoyenneté,

–  vu le rapport de novembre 2011 de la commission d'enquête indépendante de Bahreïn (BICI),

–  vu les orientations et lignes directrices de l’Union européenne concernant les défenseurs des droits de l’homme, les dialogues sur les droits de l’homme avec les pays tiers, la peine de mort, la torture, et la liberté d’expression en ligne et hors ligne,

–  vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la convention relative aux droits de l'enfant et la charte arabe des droits de l'homme, tous des actes auxquels Bahreïn est partie,

–  vu la déclaration universelle des droits de l'homme des Nations unies de 1948, et notamment son article 15,

–  vu l’article 135, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 4, de son règlement intérieur,

A.  considérant que, le 5 juin 2018, la Haute Cour d’appel de Bahreïn a confirmé la condamnation à cinq ans de prison prononcée contre le défenseur des droits de l’homme Nabeel Rajab pour «propagation de rumeurs mensongères en temps de guerre» (article 133 du code pénal de Bahreïn), «insulte contre un pays voisin» (article 215) et «insulte contre un organisme officiel» (article 216) en lien avec deux tweets qu’il a postés sur des allégations de torture dans la prison bahreïnienne de Jaw et sur les frappes aériennes de la coalition menée par l’Arabie saoudite au Yémen; que ces accusations se fondent sur des dispositions qui criminalisent le droit à la liberté d’expression, protégé par l’article 19 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, que Bahreïn a ratifié en 2006; que M. Rajab devrait maintenant tenter un dernier appel devant la Cour de cassation de Bahreïn;

B.  considérant que M. Rajab devait être libéré ce mois-ci après avoir purgé une peine de prison de deux ans, dans des conditions de détention dégradantes constituant un mauvais traitement, en raison d’interviews télévisées qu’il a données en 2015 et 2016 sur les restrictions de la liberté de la presse à Bahreïn; qu’avant son arrestation arbitraire en juin 2016, Nabeel Rajab a eu l’interdiction de voyager et a purgé une peine de deux ans de prison entre 2012 et 2014 pour avoir exercé son droit à la liberté d’expression et de réunion; que le groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire a conclu en 2013 au caractère arbitraire de son incarcération en représailles pour avoir contribué à mener et à organiser des manifestations à Bahreïn; qu'il a été soumis à des procès inéquitables;

C.  considérant qu’en sus de sa nouvelle condamnation à cinq ans d’emprisonnement, Nabeel Rajab pourrait voir son incarcération encore prolongée en raison des 14 autres affaires que le gouvernement intenterait à son encontre, y compris des accusations supplémentaires de «propagation d’informations et de déclarations mensongères et de rumeurs malveillantes qui sapent le prestige de l’État»; qu’en outre, le 12 septembre 2017, le gouvernement l’a accusé de «propager des informations mensongères», «d’inciter à la haine contre le régime» et «d’inciter à enfreindre la loi» via les médias sociaux;

D.  considérant que M. Rajab a souffert en raison des mauvaises conditions de détention, qui ont gravement nui à sa santé physique; que sa famille a également indiqué qu'il était confiné dans sa cellule jusqu’à 23 heures par jour à titre de punition, ce qui a entraîné une grave détérioration de son état de santé; que l’administration de la prison aurait à dessein interféré dans le traitement médical de M. Rajab;

E.  considérant que Nabeel Rajab est devenu un symbole pour les défenseurs des droits de l’homme et le respect de la liberté d’expression à Bahreïn, et que son cas va à l’encontre des engagements pris par le gouvernement de ce pays; qu’il n’est pas le seul à être soumis à une détention arbitraire et à des poursuites pour avoir exercé son droit à la liberté d’expression et de réunion;

F.  considérant qu’en mai 2017, le Comité des Nations unies contre la torture a étudié les accusations, qui sont nombreuses et concordantes, de torture et de mauvais traitements exercés à l’encontre de personnes privées de liberté, en particulier de celles qui ont été arrêtées en vertu d’accusations de terrorisme, et a fait part de sa vive préoccupation en ce qui concerne les cas de Nabeel Rajab, Abdulhadi al-Khawaja, Naji Fateel, Hussain Jawad, Abdulwahab Hussain et Abduljalil al-Singace;

G.  considérant qu'il y a eu une augmentation importante des exécutions et des condamnations à mort à la suite de la rupture d’un moratoire de sept ans en février 2017, sur fond d’allégations continues de torture et de mauvais traitements; que Bahreïn a recommencé à juger des civils devant des tribunaux militaires, à la suite d’une modification de la constitution adoptée en avril 2017; que les autorités ont de nouveau accordé à l’agence de sécurité nationale le pouvoir de procéder à des arrestations et de mener des enquêtes, bien que cette dernière soit connue pour avoir pratiqué la torture et avoir commis d’autres abus;

H.  considérant que la situation à Bahreïn est devenue critique en ce qui concerne la liberté d’expression, d’association et de rassemblement pacifique; que la répression accrue à l’encontre des défenseurs des droits de l’homme et des militants d’opposition pacifiques comprend des peines de prison, l’exil, des interdictions de voyager, la déchéance de la citoyenneté ou de graves menaces et des intimidations en représailles de leurs activités pacifiques;

I.  considérant que le Conseil des représentants et le Conseil de la Choura de Bahreïn ont approuvé une modification de la loi sur l’exercice des droits politiques qui empêchera la participation politique indépendante aux élections de 2018;

J.  considérant qu’en 2016, le plus grand parti politique d’opposition, Al-Wefaq, a été suspendu, et que ses avoirs ont été gelés et son site web bloqué à Bahreïn par le régime bahreïnien; que le siège du parti a été perquisitionné, ce qui a conduit à faire accuser le parti de «non-respect chronique de la constitution du royaume et de contestation de sa légitimité» et d’«appels à l'ingérence étrangère», ainsi que de «promotion de la violence et de soutien à des organisations terroristes»;

K.  considérant que, le 31 mai 2017, un tribunal de Bahreïn a ordonné la dissolution du groupe d’opposition Waad (société nationale pour l’action démocratique); que, le 26 octobre 2017, la Haute Cour d’appel de Bahreïn a confirmé le jugement de la Cour d’appel ordonnant la dissolution de Waad;

L.  considérant que, le 15 mai 2018, la Haute Cour pénale de Bahreïn a déchu 115 personnes de leur citoyenneté sur fond de torture et de non-respect des règles d'un procès en bonne et due forme dans le cadre d’un procès de masse inéquitable; que la menace de déchéance de la citoyenneté ou l’exécution de cette menace est utilisée comme moyen de répression politique; que de nombreuses personnes à Bahreïn, issues principalement de la communauté chiite, ont été déchues de leur citoyenneté, ainsi que leurs enfants, en violation directe de l’article 15 de la déclaration universelle des droits de l’homme et de l’article 7 de la convention relative aux droits de l'enfant;

M.  considérant qu'un certain nombre d’organes internes ont été créés depuis les protestations de 2011 et à la suite des conclusions du rapport de la commission d'enquête indépendante de Bahreïn afin de surveiller les abus du gouvernement, mais qu’il ne sont pas suffisamment efficaces et indépendants; que le manque d’indépendance de ces organes causerait un défaut de responsabilité au sein du gouvernement bahreïnien et des forces de sécurité; que ceci a favorisé une culture de l’impunité qui sape les tentatives de réforme démocratique et déstabilise encore plus le pays;

N.  considérant que l’Union juge prioritaire de collaborer étroitement avec la société civile et les défenseurs des droits de l’homme dans les pays tiers afin de faire progresser les droits de l’homme et de résoudre le problème des violations des droits de l’homme;

1.  demande la libération immédiate de toutes les personnes détenues au seul motif de leurs activités politiques pacifiques et en faveur des droits de l’homme; exige qu'il soit mis fin à la violence, au harcèlement et à l'intimidation, y compris au niveau judiciaire, ainsi qu'à la censure exercée par les autorités de l’État, les forces de sécurité et les services de renseignement à l'encontre des défenseurs des droits de l'homme, des opposants politiques, des protestataires et de leurs proches dans le pays et au-delà de ses frontières; condamne la limitation des droits démocratiques fondamentaux, notamment les libertés d’expression, d’association et de réunion, le pluralisme politique, l’opposition pacifique et la primauté du droit à Bahreïn;

2.  demande la libération immédiate et sans conditions de M. Rajab, la levée de toutes les charges qui pèsent sur lui, et que les autorités ne lui fassent subir ni torture ni mauvais traitements en attendant sa libération et lui permettent d’avoir un contact régulier avec sa famille, les avocats de son choix et d’avoir accès à des soins de santé adéquats; condamne la détention de Nabeel Rajab, qui viole entre autres le droit à la liberté d’expression et à la liberté de circulation;

3.  demande aux autorités de Bahreïn de respecter leurs obligations et engagements internationaux envers le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de garantir un environnement sûr et propice aux activités des défenseurs des droits de l’homme et à l’expression des critiques à l'égard des autorités, y compris dans le contexte des élections de 2018, où le droit à la liberté d’expression, d’association et de rassemblement pacifique soit garanti; rappelle au gouvernement de Bahreïn qu'il lui incombe d'assurer la sécurité et la sûreté de tous les citoyens, indépendamment de leurs opinions politiques, affiliation ou confession;

4.  déplore le mauvais état des prisons dans le pays et le recours à la torture par le personnel carcéral et de sécurité; demande instamment aux autorités de Bahreïn de s’abstenir de tout acte de torture et de tout traitement cruel et dégradant à l’égard des détenus, d’enquêter pleinement sur toutes les allégations de violation des droits fondamentaux des prisonniers et d’actes de torture, et de traduire les auteurs de ces abus en justice;

5.  rappelle aux autorités de Bahreïn que l'article 15 de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants interdit l'utilisation de toute déclaration obtenue par la torture comme élément de preuve dans une procédure; invite Bahreïn à ratifier immédiatement le protocole facultatif à la convention des Nations unies contre la torture;

6.  condamne vivement le grand nombre de peines de mort prononcées dans le pays et demande un moratoire officiel sur toutes les exécutions; demande un réexamen de toutes les condamnations à la peine capitale pour s’assurer que les procès en question étaient conformes aux normes internationales;

7.  demande aux autorités de modifier la constitution afin de mettre un terme au recours aux tribunaux militaires pour juger des civils;

8.  condamne la déchéance massive de la citoyenneté qui a été utilisée comme moyen de représailles et invite instamment les autorités bahreïniennes à revenir sur leur décision et à respecter les obligations et normes internationales;

9.  demande aux autorités de Bahreïn de lever immédiatement l'interdiction de voyager imposée aux défenseurs des droits de l’homme et insiste pour que les autorités garantissent en toutes circonstances que les défenseurs des droits de l'homme à Bahreïn puissent mener leurs activités légitimes de défense des droits de l'homme, aussi bien nationalement qu'internationalement, sans être inquiétés, intimidés ou harcelés;

10.  encourage le gouvernement de Bahreïn à chercher à assurer la stabilité via des réformes et la réconciliation dans un environnement où les doléances politiques pacifiques et légitimes puissent être exprimées librement, en particulier à l’approche des élections au Conseil des représentants, prévues en octobre 2018; condamne à cet égard les attaques contre les voix de l’opposition et la société civile dans le pays, y compris la suspension du parti Al-Wefaq, la dissolution du groupe d’opposition Waad et l'interdiction faite aux membres de ces groupes dissous de participer aux élections à venir; juge ces actes contraires aux principes du pluralisme démocratique et d’élections libres et équitables, et contraires aux accords internationaux et à la constitution de Bahreïn; demande à toutes les parties d’entamer un véritable dialogue national pour relancer un processus de réconciliation nationale pacifique et véritable;

11.  demande à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Service européen pour l'action extérieure, au Conseil et aux États membres de soulever systématiquement les problèmes de violation des droits de l'homme à Bahreïn et d’envisager de mettre en place des mesures ciblées contre les responsables de graves violations des droits de l’homme;

12.  invite instamment l’Union et ses États membres à continuer à faire référence à Bahreïn dans les déclarations de l’Union et des États membres au titre du point 4 des prochaines sessions du Conseil des droits de l’homme des Nations unies;

13.  presse le gouvernement de Bahreïn de coopérer avec les rapporteurs spéciaux des Nations unies (notamment en ce qui concerne la torture, la liberté de réunion, la liberté de religion et de convictions, l'indépendance des juges et des avocats, et les défenseurs des droits de l'homme) et de leur adresser une invitation permanente; demande instamment aux autorités bahreïniennes de donner librement accès au pays aux ONG internationales et aux journalistes, y compris pour contacter des défenseurs des droits de l'homme qui sont en détention;

14.  déplore que des technologies de surveillance soient exportées par des entreprises européennes à Bahreïn, et souligne la nécessité que les autorités de contrôle des exportations de l’Union tiennent compte de critères de respect des droits de l’homme avant d’accorder une autorisation d’exportation vers un pays tiers; invite tous les États membres à respecter strictement le code de conduite de l’Union européenne en matière d’exportation d’armements, et en particulier à stopper tous les transferts d’armes, d’équipements et de matériel de surveillance et de renseignement susceptibles d’être utilisés par Bahreïn pour la répression qu’il mène actuellement sur les droits de l’homme;

15.  déplore le refus répété de Bahreïn d’accueillir une délégation officielle de la sous-commission «droits de l’homme» du Parlement européen; demande aux autorités bahreïniennes d’autoriser une délégation officielle de députés au Parlement européen à se rendre en mission dans le pays, dans le but de rencontrer des représentants des autorités publiques et de la société civile;

16.  déplore que le prix Chaillot pour la promotion des droits de l’homme dans la région du Conseil de coopération du Golfe ait été décerné par la délégation de l’Union en 2014 à l’institution nationale des droits de l’homme de Bahreïn, qui a à plusieurs reprises justifié les violations des droits de l’homme perpétrées par le gouvernement bahreïnien, y compris la détention de Nabeel Rajab;

17.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au gouvernement et au parlement du Royaume de Bahreïn et aux membres du Conseil de coopération du Golfe; demande que la présente résolution soit traduite en arabe.

(1) JO C 93 du 24.3.2017, p. 154.
(2) JO C 265 du 11.8.2017, p. 151.
(3) JO C 35 du 31.1.2018, p. 42.
(4) JO C 101 du 16.3.2018, p. 130.
(5) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0044.
(6) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0365.


La situation des réfugiés rohingyas, en particulier le sort pénible des enfants
PDF 184kWORD 48k
Résolution du Parlement européen du 14 juin 2018 sur la situation des réfugiés rohingyas, en particulier le sort pénible des enfants (2018/2756(RSP))
P8_TA(2018)0261RC-B8-0292/2018

Le Parlement européen,

–  vu ses précédentes résolutions sur le Myanmar/la Birmanie et sur la situation des rohingyas,

–  vu ses résolutions précédentes sur le Bangladesh,

–  vu les conclusions du Conseil du 20 juin 2016 sur la stratégie de l’Union européenne pour le Myanmar/la Birmanie,

–  vu les conclusions du Conseil du 26 février 2018 sur le Myanmar/la Birmanie,

–  vu les orientations de l’UE concernant la promotion et la protection des droits de l’enfant, adoptées par le Conseil le 6 mars 2017,

–  vu la déclaration du 30 mars 2016 de Federica Mogherini, vice-présidente/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, sur l’entrée en fonction du nouveau gouvernement de l’Union du Myanmar,

–  vu le communiqué de presse conjoint du 5 mars 2018 relatif au quatrième dialogue UE-Myanmar sur les droits de l’homme,

–  vu la convention des Nations unies de 1951 relative au statut des réfugiés et son protocole de 1967,

–  vu la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant,

–  vu la convention des Nations unies de 1954 relative au statut des apatrides et la convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie,

–  vu le plan d’action global 2014-2024 du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) de novembre 2014 pour mettre fin à l’apatridie,

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948,

–  vu le rapport final de la commission consultative sur l’État de Rakhine d’août 2017,

–  vu la charte de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN),

–  vu le rapport du secrétaire général de l’ONU au Conseil de sécurité des Nations unies du 23 mars 2018 sur les violences sexuelles liées aux conflits,

–  vu l’article 135, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 4, de son règlement intérieur,

A.  considérant que 720 000 enfants rohingyas au Bangladesh et au Myanmar/en Birmanie ont cruellement besoin d’aide humanitaire et protection;

B.  considérant que l’État de Rakhine au Myanmar/en Birmanie a accueilli près de 1,3 million de Rohingyas, une minorité à prédominance musulmane qui subit la répression et des violations graves et systématiques des droits de l’homme, notamment des menaces pour leur vie et leur sécurité, le déni des droits à la santé et à l’enseignement, le travail forcé, les violences sexuelles et les restrictions de leurs droits politiques; que les musulmans rohingyas sont considérés comme la minorité la plus persécutée au monde et sont réputés constituer la plus grande communauté d’apatrides;

C.  considérant que, depuis août 2017, plus de 900 000 rohingyas, dont 534 000 enfants, ont fui les violences perpétrées à leur encontre et, craignant pour leur vie, ont trouvé refuge au Bangladesh; considérant que près d’un millier d’enfants rohingyas de moins de cinq ans auraient été tués dans les violences au Myanmar/en Birmanie; que, selon les parlementaires de l’ANASE pour les droits de l’homme, 28 300 enfants rohingyas ont perdu au moins un de leurs deux parents et que 7 700 autres ont perdu leurs deux parents, ce qui porte le nombre de parents disparus à 43 700;

D.  considérant que plus de 14 000 enfants de moins de cinq ans souffrent de malnutrition aiguë sévère; que les enfants rohingyas ont vécu ou ont été témoins d’événements traumatiques, dont, dans de nombreux cas, la perte de l’un ou de leurs deux parents, la séparation de leur famille, des violences physiques, la souffrance psychologique, la malnutrition, la maladie, l’exploitation sexuelle, et ont été témoins de crimes contre l’humanité dans l’État de Rakhine, notamment l’incendie systématique de maisons, les agressions physiques et les viols perpétrés contre les Rohingyas;

E.  considérant que le Haut-Commissaire des Nations unies pour les droits de l’homme, Zeid Ra’ad al-Hussein, a décrit les opérations du gouvernement du Myanmar/de la Birmanie comme «un exemple classique de nettoyage ethnique» et «un stratagème cynique visant à transférer de force un grand nombre de personnes sans possibilité de retour»;

F.  considérant que les crises affectent souvent les femmes et les filles différemment des hommes et des garçons, et plus gravement, en renforçant, en perpétuant et en exacerbant les inégalités préexistantes et persistantes entre les sexes, la violence fondée sur le sexe et la discrimination;

G.  considérant que les soldats du Myanmar/de la Birmanie utilisent le viol comme arme dans leur campagne de nettoyage ethnique dans l’État de Rakhine; que la violence sexuelle est utilisée pour diviser des communautés entières et décourager les femmes et les filles de regagner leurs foyers; que les victimes de viols dans les camps peuvent être confrontées à l’exclusion sociale de leurs communautés; que le Conseil des droits de l’homme de l’ONU a demandé des informations sur la responsabilité des forces armées birmanes concernant les nombreux viols de femmes et de jeunes filles rohingyas;

H.  considérant que de nombreux réfugiés sont des femmes enceintes ou accompagnées de jeunes enfants, qui ont parcouru de longues distances à pied et qui arrivent malades dans les camps de déplacés à cause du stress mental et physique, de la faim et des blessures;

I.  considérant que neuf mois après le début des agressions perpétrées contre les Rohingyas par l’armée et les milices birmanes, les organismes humanitaires prévoient la naissance de pas moins de 48 000 bébés dans les camps de réfugiés;

J.  considérant que les femmes et les enfants hébergés dans les camps de réfugiés au Bangladesh n’ont qu’un accès très limité aux soins de santé; que les femmes enceintes et les mères de famille devraient recevoir les soins de santé maternelle essentiels dont elles ont besoin, notamment les soins prénatals, des conditions d’accouchement sans risques, les soins aux nouveau-nés, le soutien à l’allaitement maternel et les soins de santé reproductive;

K.  considérant que les enfants et les femmes rohingyas sont extrêmement exposés au risque d’être victimes de la traite d’êtres humains à des fins de prostitution ainsi qu’au risque de harcèlement sexuel et de violence dans les camps de réfugiés au Bangladesh; que les enfants rohingyas dans ces camps sont les plus vulnérables et les plus exposés à la traite d’êtres humains;

L.  considérant que les enfants rohingyas ne bénéficient pas d’un accès suffisant à la scolarité; que seuls les plus jeunes de ces enfants reçoivent un enseignement de base dans des classes informelles dans les camps, mais que leurs aînés n’ont pratiquement pas accès à la scolarité;

M.  considérant que la saison des moussons a commencé au Bangladesh et que les conditions de vie dans les camps devraient se détériorer considérablement; qu’au moins 200 000 réfugiés sont directement exposés à des risques d’inondations ou de glissements de terrain; que de lourdes menaces pèsent sur les vies humaines, sur les abris et sur l’approvisionnement en nourriture et en eau; que le risque de propagation de maladies, notamment le choléra et l’hépatite, est élevé en raison des inondations pendant cette saison; que très peu de réfugiés rohingyas avaient bénéficié de soins médicaux ou avaient été vaccinés avant leur arrivée au Bangladesh;

N.  considérant que le Myanmar/la Birmanie a refusé jusqu’ici l’accès à son territoire d’une mission exploratoire du Conseil des droits de l’homme des Nations unies, de même que l’accès de la rapporteure spéciale de l’ONU sur la situation des droits de l’homme, Yanghee Lee, et rejette la quasi-totalité des accusations d’atrocités qu’auraient commises ses forces de sécurité dans l’État de Rakhine;

O.  considérant que le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) affirme que les crimes les plus graves aux yeux de la communauté internationale, en particulier le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, ne sauraient rester impunis; qu’en avril 2018, le procureur de la CPI a demandé à la Cour de se prononcer quant à savoir si elle peut exercer sa compétence sur les allégations d’expulsions de Rohingyas du Myanmar/de la Birmanie vers le Bangladesh; qu’un arrêt de la CPI confirmant cette compétence pourrait lui permettre d’enquêter sur ces expulsions ou sur les crimes contre l’humanité prétendument perpétrés par le Myanmar/la Birmanie;

P.  considérant qu’en mars 2017, la Chine et la Russie ont bloqué l’adoption d’une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies sur la situation de la minorité rohingya au Myanmar/en Birmanie;

Q.  considérant qu’à défaut de perspectives réalistes d’un retour sûr et volontaire des réfugiés rohingyas au Myanmar/en Birmanie et de progrès politiques vers une solution à la crise, la situation ne pourra être résolue à bref délai et nécessite donc une attention de longue durée, en particulier en ce qui concerne les droits et les besoins des enfants;

R.  considérant qu’un protocole d’accord tripartite a été signé le 6 juin 2018 entre le Myanmar/la Birmanie, le HCR et le programme des Nations unies pour le développement (PNUD); que le HCR a déclaré que la situation n’est pas encore propice à un retour volontaire des réfugiés;

S.  considérant qu’en mai 2018, la Commission européenne a débloqué un montant de 40 millions d’euros au titre de l’aide humanitaire pour apporter un soutien vital à la population civile rohingya menacée, ainsi qu’aux communautés d’accueil au Bangladesh et dans l’État de Rakhine; que ce montant s’ajoute aux 51 millions d’euros mobilisés en 2017;

T.  considérant qu’en mars 2018, les Nations unies ont demandé une levée de fonds de 951 millions de dollars au bénéfice des réfugiés rohingyas pour le restant de l’année, mais qu’à ce jour, seule une portion de 20 % de ce montant a été recueillie;

1.  condamne fermement les agressions perpétrées contre les Rohingyas au Myanmar/en Birmanie, que le Haut-Commissaire des Nations unies pour les droits de l’homme assimile à de l’épuration ethnique; est profondément préoccupé par la gravité et l’ampleur croissantes des violations des droits de l’homme, y compris les assassinats, les affrontements violents, la destruction des biens civils et le déplacement de centaines de milliers de civils; demande instamment aux forces militaires et aux forces de sécurité du Myanmar/de la Birmanie de mettre immédiatement fin aux exécutions, au harcèlement et aux viols de Rohingyas ainsi qu’à l’incendie de leurs maisons;

2.  exhorte le gouvernement du Myanmar/de la Birmanie à accorder un accès sans entrave à l’État de Rakhine aux observateurs internationaux et aux membres d’organisations de défense des droits de l’homme et d’aide humanitaire, notamment ceux des ONG internationales et de la mission exploratoire mise sur pied par l’ONU en mars 2017, pour qu’ils puissent enquêter d’une manière indépendance et impartiale sur les allégations de violations graves des droits de l’homme commises par toutes les parties en présence;

3.  rappelle la nécessité d’apporter une assistance médicale et psychologique aux réfugiés hébergés dans des camps, en particulier une aide adaptée aux catégories vulnérables que sont notamment les femmes et les enfants; plaide pour le renforcement des services d’aide aux victimes de viols et d’agressions sexuelles; insiste pour que toutes les femmes et les jeunes filles puissent bénéficier d’informations et de services dans le domaine de la santé sexuelle et reproductive, et en particulier avoir accès à des moyens de contraception et à des conditions d’avortement sûres;

4.  salue l’apport de services d’aide prénatale et postnatale par certaines organisations; rappelle l’importance de mettre en place des services qui assurent l’enregistrement des nouveau-nés et l’établissement d’actes de naissance, afin que ces enfants disposent des documents qui leur permettront de bénéficier des droits garantis par la loi et des services de base, et afin de faciliter les recherches familiales, conformément aux engagements pris par le gouvernement du Bangladesh pour garantir l’enregistrement de toutes les naissances intervenant sur son territoire; rappelle que la préservation de l’unité des familles est capitale pour garantir que ces enfants aient accès à leurs droits;

5.  constate avec une vive inquiétude que les enfants rohingyas n’ont pas ou quasiment pas accès à la scolarité dans les camps de réfugiés; demande aux autorités du Bangladesh de leur garantir le bénéfice d’un enseignement de qualité dans leur langue maternelle; souligne que si les mesures nécessaires ne sont pas prises dans ce sens, c’est toute une génération de la communauté rohingya qui sera perdue; insiste sur l’importance de permettre le plein accès à l’enseignement dispensé dans les écoles mises en place par les organismes des Nations unies et par les ONG, afin que tous ces enfants puissent développer leur potentiel;

6.  est extrêmement inquiet face à l’ampleur de la prostitution forcée, de la traite des êtres humains et des violences sexuelles dans les camps, notamment les mariages d’enfants, les violences conjugales et les phénomènes d’exploitation et d’abus sexuels; exhorte les gouvernements du Bangladesh et du Myanmar/de la Birmanie, en coopération avec le HCR, à assurer la sécurité des réfugiés rohingyas sur leur territoire, notamment en intensifiant la lutte contre la traite et la prostitution des enfants et en démantelant les réseaux qui se livrent à ces délits;

7.  salue les efforts du gouvernement et de la population du Bangladesh pour offrir un abri aux réfugiés rohingyas et garantir leur sécurité, et les encourage à maintenir l’aide humanitaire au profit des réfugiés en provenance du Myanmar/de la Birmanie; plaide également pour le maintien de l’aide internationale aux collectivités qui accueillent les réfugiés, notamment pour les aider à relever les défis sociaux, éducatifs, économiques et sanitaires auxquels elles font face; insiste sur l’importance, pour toutes les parties prenantes, d’écouter la parole des femmes et de les associer à l’élaboration des mesures d’aide humanitaire et de construction de la résilience;

8.  insiste auprès du gouvernement du Myanmar/de la Birmanie afin qu’il garantisse des conditions sûres et dignes pour le retour volontaire des réfugiés, sous la pleine tutelle des Nations unies; exhorte les gouvernements du Myanmar/de la Birmanie et du Bangladesh à respecter pleinement le principe du non-refoulement;

9.  se félicite du protocole d’accord conclu le 6 juin 2018 entre le Myanmar/la Birmanie, le HCR et le PNUD, qui est une avancée tangible vers la pleine participation des organismes des Nations unies au processus de rapatriement; souligne toutefois l’importance de rendre cet accord public dès que possible;

10.  souligne l’importance de garantir que les intervenants humanitaires puissent dispenser des services d’urgence, notamment pour lutter contre les maladies sexuellement transmissibles et contre les violences sexuelles; exhorte tous les donateurs à augmenter leurs aides financières afin de permettre le déploiement de toute la gamme des services de santé maternelle;

11.  salue la campagne des Nations unies visant à mettre un terme à l’apatridie d’ici 2024; rappelle que la communauté rohingya fait partie intégrante de la population du Myanmar/de la Birmanie et qu’elle doit être reconnue comme telle par la loi, comme l’a recommandé la commission consultative;

12.  rappelle que la charge financière de l’aide à la population réfugiée ne peut pas peser d’une manière disproportionnée sur le Bangladesh; invite la communauté internationale et les bailleurs de fonds internationaux à intensifier d’urgence leurs engagements et à dégager les fonds nécessaires pour assurer le maintien de l’aide et de l’assistance humanitaire au bénéfice direct des femmes et des enfants rohingyas, en particulier les femmes enceintes et les victimes de viols, ainsi que des communautés locales qui les accueillent au Bangladesh;

13.  se félicite de l’adoption par le Conseil, le 26 avril 2018, d’un cadre permettant de prendre des mesures ciblées à l’encontre des responsables de violations graves des droits de l’homme ainsi que pour renforcer l’embargo sur les armes; demande instamment à l’Union européenne et à ses États membres de mettre ces mesures en application sans plus attendre; invite en outre le Conseil de sécurité des Nations unies à imposer un embargo total sur les armes au Myanmar/en Birmanie, en suspendant la fourniture, la vente et le transfert directs et indirects, y compris le transit et le transbordement, de toutes les armes, munitions ou autres équipements militaires et de sécurité, ainsi que l’organisation de formations ou la fourniture d’autres formes d’aide militaire ou en matière de sécurité;

14.  invite une nouvelle fois la Commission à évaluer les conséquences de cet embargo dans le contexte des préférences commerciales dont jouit le Myanmar/la Birmanie, et notamment d’envisager le lancement d’une enquête au titre des mécanismes prévus dans le cadre du régime «Tout sauf les armes»;

15.  demande au Service européen pour l’action extérieure et aux États membres de chercher des moyens de traduire les responsables d’exactions commises au Myanmar/en Birmanie devant des enceintes multilatérales; prend acte de la demande que le procureur général de la CPI a adressée aux juges de la Cour pour qu’ils confirment la compétence de celle-ci pour connaître des actes d’expulsion de Rohingyas du Myanmar/de la Birmanie vers le Bangladesh; exhorte l’Union européenne et ses États membres à prendre l’initiative, au sein du Conseil de sécurité de l’ONU, pour déposer une résolution de saisine de la CPI quant à tous les aspects de la situation au Myanmar/en Birmanie et dans l’État de Rakhine; demande instamment aux États membres de l’Union de prendre également l’initiative au sein de l’Assemblée générale de l’ONU et du Conseil des droits de l’homme de l’ONU pour permettre l’instauration, en urgence, d’un mécanisme international impartial et indépendant pour appuyer les enquêtes sur les atrocités commises au Myanmar/en Birmanie;

16.  charge son Président de transmettre la présente résolution au gouvernement et au parlement du Myanmar/de la Birmanie, à la conseillère de l’État, Aung San Suu Kyi, au gouvernement et au Parlement du Bangladesh, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres de l’Union, au secrétaire général de l’ANASE, à la commission intergouvernementale de l’ANASE sur les droits de l’homme, à la rapporteure spéciale des Nations unies sur la situation des droits de l’homme au Myanmar, au Haut-Commissaire des Nations unies pour les réfugiés et au Conseil des droits de l’homme des Nations unies.


Obstacles structurels et financiers limitant l’accès à la culture
PDF 320kWORD 60k
Résolution du Parlement européen du 14 juin 2018 sur les obstacles structurels et financiers limitant l’accès à la culture (2017/2255(INI))
P8_TA(2018)0262A8-0169/2018

Le Parlement européen,

–  vu l’article 27 de la Déclaration universelle des droits de l’homme,

–   vu l’article 15 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels,

–   vu la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et notamment ses articles 22 et 25,

–  vu sa résolution du 12 mai 2011 intitulée «Libérer le potentiel des industries culturelles et créatives»(1),

–  vu sa résolution du 12 septembre 2013 sur la promotion des secteurs créatifs et culturels européens comme sources de croissance économique et d’emplois(2),

–  vu sa résolution du 13 décembre 2016 sur une politique communautaire cohérente pour les secteurs de la culture et de la création(3),

–  vu sa résolution du 10 avril 2008 sur les industries culturelles en Europe(4),

–  vu sa résolution du 7 juin 2007 sur le statut social des artistes(5),

–  vu sa résolution du 12 mai 2011 sur les dimensions culturelles des actions extérieures de l’UE(6),

–  vu sa résolution du 26 février 2004 sur le rôle de l’école et de l’apprentissage scolaire dans l’accès à la culture du plus grand nombre de citoyens(7),

–  vu sa résolution du 19 janvier 2016 intitulée «Vers un acte sur le marché unique numérique»(8),

–  vu sa résolution du 8 septembre 2015 intitulée «Vers une approche intégrée du patrimoine culturel européen»(9),

–  vu sa résolution du 19 janvier 2016 sur le rôle du dialogue interculturel, de la diversité culturelle et de l’éducation dans la promotion des valeurs fondamentales de l’Union(10),

–  vu sa résolution du 10 avril 2008 sur un agenda européen de la culture à l’ère de la mondialisation(11),

–  vu sa position du 1er juin 2017 sur la proposition d’une directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE, en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée appliqués aux livres, journaux et périodiques(12),

–  vu sa résolution du 5 mai 2010 sur «Europeana – Prochaines étapes»(13),

–  vu sa résolution du 25 octobre 2011 sur la mobilité et l’intégration des personnes handicapées et la stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées(14),

–  vu sa résolution du 30 novembre 2017 sur la mise en œuvre de la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées(15),

–  vu sa résolution du 2 mars 2017 sur la mise en œuvre du règlement (UE) nº 1295/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le programme «Europe créative» (2014 à 2020) et abrogeant les décisions nº 1718/2006/CE, nº 1855/2006/CE et nº 1041/2009/CE(16),

–   vu la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et notamment son article 30 sur la participation à la vie culturelle et récréative, aux loisirs et aux sports,

–   vu l’objectif 11 du Programme des Nations unies de développement durable à l’horizon 2030 adopté en septembre 2015 et qui consiste à faire en sorte que les villes et les établissements humains soient ouverts à tous, sûrs, résilients et durables,

–  vu la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles adoptée par l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture (Unesco) le 20 octobre 2005,

–  vu la convention-cadre du Conseil de l’Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société (convention de Faro) du 27 octobre 2005,

–  vu le règlement (UE) nº 1295/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le programme «Europe créative» (2014 à 2020) et abrogeant les décisions nº 1718/2006/CE, nº 1855/2006/CE et nº 1041/2009/CE(17),

–  vu la résolution du Conseil du 16 novembre 2007 sur un agenda européen de la culture(18),

–  vu les conclusions du Conseil du 23 décembre 2014 sur le programme de travail (2015-2018) en faveur de la culture(19),

–  vu le programme de travail (2015-2018) en faveur de la culture,

–  vu les conclusions du Conseil des 18 et 19 mai 2015 sur les échanges dans les domaines de la culture et de la création visant à stimuler l’innovation, la viabilité économique et l’inclusion sociale(20),

–  vu les conclusions du Conseil du 31 mai 2016 sur le rôle d’Europeana dans l’accessibilité, la visibilité et l’utilisation numériques du patrimoine culturel européen(21),

–  vu la résolution du Conseil du 6 mai 2003 concernant l’accès des personnes handicapées aux infrastructures et activités culturelles(22),

–  vu la communication conjointe adressée le 8 juin 2016 par la Commission et la vice-présidente/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité au Parlement européen et au Conseil et intitulée «Vers une stratégie de l’UE en matière de relations culturelles internationales» (JOIN(2016)0029),

–  vu le rapport de la Commission sur la concrétisation de l’Agenda européen de la culture (COM(2010)0390),

–  vu le Livre vert de la Commission du 27 avril 2010 intitulé «Libérer le potentiel des industries culturelles et créatives» (COM(2010)0183),

–  vu la proposition de la Commission pour une décision du Parlement européen et du Conseil relative à une Année européenne du patrimoine culturel (2018) (COM(2016)0543),

–  vu la communication de la Commission du 26 septembre 2012 intitulée «Promouvoir les secteurs de la culture et de la création pour favoriser la croissance et l’emploi dans l’Union européenne» (COM(2012)0537),

–  vu la communication de la Commission du 18 décembre 2012 sur le contenu dans le marché unique numérique (COM(2012)0789),

–  vu la communication de la Commission du 22 juillet 2014 intitulée «Vers une approche intégrée du patrimoine culturel européen» (COM(2014)0477),

–  vu le rapport du groupe d’experts des États membres de 2012 sur l’accès à la culture,

–  vu les résultats des enquêtes Eurobaromètre nº 399 «Accès et participation à la culture» et nº 466 «Patrimoine culturel»,

–  vu les résultats des enquêtes statistiques d’Eurostat (Statistiques culturelles) 2016,

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission de la culture et de l’éducation (A8-0169/2018),

A.  considérant que la Déclaration universelle des droits de l’homme dispose, dans son article 27, que «toute personne a le droit de prendre part librement à la vie culturelle de la communauté, de jouir des arts et de participer au progrès scientifique et aux bienfaits qui en résultent», et que l’accès à la culture et les possibilités d’expression créative revêtent une importance particulière pour la constitution d’une société démocratique fondée sur la liberté d’expression et sur l’égalité;

B.  considérant que la convention de Faro reconnaît le droit au patrimoine culturel et invite à promouvoir le développement de méthodes innovantes pour la gestion du patrimoine afin de permettre aux autorités publiques de coopérer avec d’autres acteurs, y compris les associations et les particuliers;

C.  considérant que l’article 22 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne consacre le respect de la diversité culturelle et que son article 25 reconnaît le droit des personnes âgées à participer à la vie culturelle;

D.  considérant que la culture a une forte incidence sur la promotion, la compréhension et le développement de la solidarité entre les communautés européennes et transeuropéennes;

E.  considérant que la plupart des constitutions des États membres de l’Union européenne traitent directement ou indirectement de la culture et du problème de son accessibilité;

F.  considérant que si l’Union européenne peut compléter et encourager les politiques culturelles, ce sont, en vertu de l’article 167 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), les autorités nationales, régionales et locales qui demeurent les principaux responsables de la politique culturelle de l’Union européenne, conformément au principe de subsidiarité;

G.  considérant que toute forme d’obstacle empêchant l’accès et la pleine participation des personnes ou des communautés aux processus culturels et aux écosystèmes culturels entrave le développement d’une société réellement démocratique et inclusive;

H.  considérant que la culture offre aux citoyens européens de plus grandes possibilités de développement des compétences personnelles, sociales, créatives et interculturelles;

I.  considérant que d’après les estimations des Nations unies, la moitié de la population mondiale (soit 3,5 milliards de personnes) vit aujourd’hui dans des villes; que d’ici 2030, près de 60 % de la population mondiale vivra en zone urbaine; qu’il faut dès lors définir des stratégies de politiques efficaces afin de résoudre les problématiques encore présentes et de prévoir les délais de transformation pour mettre en place des espaces urbains réellement ouverts à tous;

J.  considérant que la recommandation 2006/962/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 sur les compétences clés pour l’éducation et la formation tout au long de la vie(23); élève la sensibilité et l’expression culturelles au rang des compétences «clés» nécessaires à l’épanouissement personnel, à l’inclusion sociale, à la citoyenneté active et à l’emploi

K.  considérant que la communication de la Commission du 10 mai 2007 intitulée «Un agenda européen de la culture à l’ère de la mondialisation» (COM(2007)0242) souligne la nécessité de faciliter l’accès à la culture et aux œuvres d’art ainsi que de promouvoir la diversité culturelle;

L.  considérant que l’avenir de l’innovation culturelle de l’Union dépend des investissements réalisés dans les ressources, les connaissances et les talents créatifs;

M.  considérant que le programme de travail (2015-2018) en faveur de la culture, adopté par le Conseil en décembre 2014, élève au premier de ses priorités une culture accessible et ouverte, et fait de la promotion de la diversité culturelle une autre de ses priorités;

N.  considérant que l’un des objectifs de l’Union et de ses États membres doit être la réduction des inégalités sociales et économiques à des fins de promotion d’une société solidaire au sein de laquelle chacun peut participer; qu’un secteur culturel solide, dynamique et diversifié est indispensable à une société inclusive;

O.  considérant que la participation à des activités culturelles contribue à créer un sentiment d’appartenance à une société; que la construction d’une identité sociale est intimement liée à la participation culturelle; que la participation à des activités culturelles peut contribuer à une meilleure estime de soi et à une meilleure qualité de vie, principalement pour les personnes qui souffrent d’une forme de marginalisation due au chômage ou à la maladie, ou bien à tout autre motif;

P.  considérant qu’un secteur culturel solidaire permet à chacun de profiter des mêmes occasions de participer et de développer ses compétences créatives, indépendamment des origines socio-économiques, culturelles ou religieuses, ou d’un quelconque handicap;

Q.  considérant que, dans de nombreuses régions, les bibliothèques publiques et les institutions culturelles communautaires sont très fréquentées par les citoyens et constituent, souvent, les uniques points d’accès à l’information et à la culture, notamment dans les régions rurales ou éloignées;

R.  considérant l’influence des nouvelles technologies numériques sur la gestion du secteur culturel, sur le dialogue et sur la création de nouveaux publics ainsi que sur la diffusion des activités culturelles;

S.  considérant que les nouvelles technologies numériques et les plateformes en ligne offrent des possibilités essentielles d’augmenter les taux de participation et de création culturelle;

T.  considérant que les personnes originaires de pays tiers sont sous-représentées dans plusieurs domaines culturels; que tel est également le cas pour les personnes souffrant d’une forme quelconque de handicap;

U.  considérant que le rapport 2012 du groupe d’experts des États membres sur l’accès à la culture(24) définit l’accès en termes de possibilités offertes à de nouveaux publics de bénéficier de l’offre culturelle disponible; que cela suppose de s’adresser à de nouveaux publics et de leur offrir un meilleur accès au patrimoine culturel ainsi qu’aux autres ressources culturelles;

V.  considérant que les technologies numériques ont changé les manières dont la population accède au contenu culturel, le produit, le diffuse et en tire profit;

W.  considérant que la plateforme Europeana, lancée en 2008, est devenue un projet culturel européen commun permettant l’accès numérique au patrimoine culturel européen;

X.  considérant que l’un des objectifs spécifiques du programme «Europe créative» est de toucher de nouveaux publics et des publics plus larges et d’améliorer l’accès aux œuvres culturelles et créatives, dans l’Union et au-delà, en accordant une attention particulière aux enfants, aux jeunes, aux handicapés et aux catégories sous-représentées;

Y.  considérant qu’il existe des initiatives au niveau communautaire et dans les États membres en vue d’assurer un meilleur accès des personnes handicapées aux infrastructures culturelles et aux activités culturelles;

Z.  considérant que la diversité des procédures et des systèmes fiscaux au sein de l’Union européenne entrave la mobilité des artistes et de l’ensemble de travailleurs culturels en général, en ce qu’elle entraîne une bureaucratie excessive, souvent disproportionnée par rapport aux revenus réels, modestes, découlant de leurs activités;

AA.  considérant que l’élaboration de statistiques fiables, comparables et mises à jour sur la culture, qui constituent le fondement d’une politique culturelle saine, est l’une des priorités intersectorielles du programme de travail (2015-2018) en faveur de la culture qui assoit le potentiel économique des industries culturelles et créatives ainsi que leur incidence sur le bien-être social;

AB.  considérant que l’accès à des recherches qualitatives et à des ressources de données comparatives permet un suivi et une analyse efficaces des répercussions culturelles, économiques et sociales des politiques culturelles;

AC.  considérant que la culture contribue à promouvoir une société fondée sur la connaissance, le partage des expériences et la communion de l’histoire universelle;

AD.  considérant que 8,4 millions de personnes environ travaillent dans le secteur culturel de l’Union (ce qui représente 3,7 % du total des emplois)(25), et que le potentiel de ce secteur en matière de développement économique n’est pas encore pleinement exploité;

AE.  considérant que ceux qui tendent, par l’exercice de la production culturelle, à contribuer à l’expression de leur identité et à élargir l’accès à la culture en développant cette dernière de manière durable sont confrontés à des difficultés et des défis;

Accès et participation à la culture

1.  souligne qu’il considère l’accès à la culture comme un droit fondamental pour tous les citoyens, conformément à l’article 27 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, qui reconnaît la participation à la vie culturelle comme un droit de l’homme fondamental; rappelle également que ce droit est inscrit dans la convention de Faro, qui reconnaît le droit de participer à la vie culturelle et qui exalte le rôle de l’héritage culturel dans la construction d’une société pacifique et démocratique; invite par conséquent les États membres signataires à accélérer le processus de ratification et les autres États non-parties à profiter de l’occasion unique qu’est l’Année européenne du patrimoine culturel pour signer la convention;

2.  rappelle l’importance d’une application globale du concept d’accessibilité et de sa valeur en tant qu’instrument afin de garantir que chaque personne intéressée par la culture, fréquentant des lieux culturels ou participant aux initiatives culturelles soit prise en considération au sens large et global et que, par conséquent, les exigences spécifiques des personnes handicapées soient prises en compte pour leur garantir l’égalité des chances, une réelle inclusion sociale et une participation active à la société;

3.  insiste sur l’importance indéniable d’un secteur culturel actif et accessible pour le développement d’une société inclusive et pour un socle commun de valeurs universelles renforcé ainsi que pour une citoyenneté européenne plus active, lesquelles sont indispensables pour permettre aux citoyens de participer de façon bénéfique et significative à la vie publique, tout en promouvant le patrimoine culturel européen et en enrichissant la diversité culturelle et linguistique européenne; demande dès lors aux États membres et à l’Union européenne, dans les limites de leurs compétences, d’élaborer et de mettre en œuvre les mesures spécifiques nécessaires afin de garantir l’accès et la participation des citoyens à la vie culturelle;

4.  encourage l’intégration et la diversité en tant que partie intégrante de la programmation, du développement organisationnel et du recrutement dans le secteur culturel aux niveaux européen, national et régional; invite en outre les États membres à effectuer un suivi systématique des mesures prises dans ce but;

5.  rappelle l’importance du rôle que joue l’Union dans la promotion et la facilitation d’une meilleure coordination des politiques culturelles à tous les niveaux; note que ce n’est qu’ainsi que les opérateurs de toute l’Union pourront élaborer une politique globale et efficace pour promouvoir l’accès et la participation à la culture, et élever cette dernière au rang d’aspect essentiel du projet d’intégration européenne;

6.  estime que l’accès et de la participation à la culture est une question transversale et souligne par conséquent l’importance de la coordination de la politique culturelle avec d’autres domaines politiques tels que les politiques éducative, sociale, économique, régionale, étrangère, numérique et des médias;

7.  recommande aux États membres d’élaborer une stratégie d’action culturelle destinée aux enfants et aux jeunes;

8.  fait valoir que la promotion et la réalisation d’un accès inclusif et significatif à la culture constituent l’une des priorités de l’agenda politique et demande que les aspects liés à l’accessibilité et à la participation culturelle soient intégrés dans d’autres domaines politiques, ce qui non seulement apportera une contribution positive à d’autres domaines politiques, mais contribuera également à une coopération intersectorielle menée dans un esprit de synergies, dans l’esprit de l’article 167 du traité FUE;

9.  affirme que le compendium des politiques culturelles nationales conçu et géré par le Conseil de l’Europe et par un groupe d’experts, s’est révélé très utile pour les politiques culturelles en Europe et ailleurs; regrette cependant que peu de progrès aient été accomplis depuis 2011 en ce qui concerne la collecte et, surtout, l’analyse, des données, et recommande par conséquent que le Conseil de l’Europe revoie le contenu actuel du Compendium et y intègre les politiques culturelles mises en œuvre aux niveaux local et régional;

10.  souligne que les concepts d’accès et de participation à la culture sont étroitement liés; estime qu’il convient également que les stratégies visant à améliorer l’accessibilité et la participation à la culture soient mises en œuvre par l’identification des groupes sous-représentés ainsi que par la conception et la mise en œuvre d’initiatives ou de programmes destinés à accroître leur participation et à supprimer les obstacles existants;

11.  souligne la nécessité de rassembler des données sur la participation des personnes handicapées aux activités culturelles;

12.  regrette que des obstacles financiers continuent d’empêcher les citoyens, notamment ceux appartenant aux groupes les plus défavorisés, de jouir pleinement de leur droit fondamental de participer à la vie culturelle et d’accéder à la culture, ce qui compromet l’exercice effectif de ce droit fondamental;

13.  rappelle qu’il importe de développer des plates-formes de partage et d’échange d’expériences aux niveaux régional, national et européen;

14.  souligne combien il importe de garantir une offre culturelle de qualité à tous les citoyens, sur laquelle fonder une citoyenneté active, démocratique et solidaire;

Obstacles financiers

15.  souligne que le financement public joue un rôle fondamental pour garantir le dynamisme du secteur culturel et demeure un instrument clé et indispensable du soutien aux activités culturelles afin qu’elles puissent déployer leur potentiel économique en contribuant à une croissance durable et à la cohésion sociale, ainsi qu’au financement d’infrastructures culturelles; invite dès lors la Commission et les États membres à consacrer, dans le cadre de leurs compétences respectives, une part appropriée de leurs budgets au soutien public à la culture et à renforcer les synergies entre le Fonds européen de développement régional (FEDER) et les autres fonds de soutien à la culture, y compris les programmes consacrés à la recherche et à l’innovation;

16.  invite la Commission et les États membres à veiller à ce que le financement public de la culture ne soit pas revu à la baisse, quelles que soient les éventuelles difficultés économiques qu’un État membre pourrait rencontrer;

17.  déplore que le ralentissement économique se soit généralement traduit, et se traduise encore trop souvent, d’abord et avant tout par une réduction des dépenses publiques dans le domaine de la culture et ait des conséquences négatives sur les budgets consacrés aux activités culturelles;

18.  rappelle que les investissements dans les secteurs de la culture et de la création sont à mêmes de libérer un potentiel important et encore sous-estimé en termes de diversité culturelle et d’innovation sociale, tout en contribuant à une prospérité économique durable et à la création d’emplois, et qu’ils ont aussi une incidence directe sur le développement de nouvelles compétences, la transition numérique, l’entrepreneuriat, l’innovation et l’élaboration de nouveaux modèles économiques, ainsi que sur l’amélioration de la compétitivité des secteurs culturels et créatifs européens, en leur permettant d’exploiter les possibilités existantes, de saisir de nouvelles possibilités à l’international, et d’accéder à de nouveaux marchés et à de nouveaux publics; considère dès lors que le secteur privé joue un rôle décisif et complémentaire dans l’investissement public et invite les États membres à envisager la mise en œuvre de mesures législatives prévoyant un crédit d’impôt pour les prêts décaissés de particuliers en faveur de la culture;

19.  relève que le morcellement, la faible valeur ajoutée ainsi que l’activité de nombreux indépendants et femmes dans les industries culturelles, alors que ces activités sont généralement associées à des profils d’emploi intéressants, ne doivent pas conduire à ce que les industries culturelles et créatives soient réduites à un modèle de travail mal payé et offrant une faible couverture sociale; propose, par conséquent, de mettre au point des procédures de contrôle stables assurant de bonnes conditions de travail dans le secteur de la création;

20.  souligne que l’accès de la population aux biens et services culturels ainsi que le soutien à la production et à l’expression culturelle renforcent une économie créative et contribuent au développement d’un pays;

21.  souligne que les incitations fiscales au mécénat privé pourraient contribuer à combler le manque de financement des industries culturelles;

22.  rappelle les problèmes liés à la perception transfrontalière de l’impôt sur le revenu auxquels sont confrontés les artistes en activité à l’échelon européen et recommande par conséquent la mise en place de modèles uniques qui profiteraient aux salariés et aux indépendants sans leur poser de difficultés et permettraient d’éviter la double imposition;

23.  demande des investissements dans les microentreprises, afin de stimuler la créativité et l’innovation et, ainsi, de favoriser le développement régional et local;

24.  souligne que l’un des obstacles à la participation à la culture tel que mis en évidence par les personnes interrogées dans les enquêtes Eurobaromètre et Eurostat est le prix élevé des biens et services culturels(26); recommande vivement que, dans ce contexte, les États membres et les régions prennent des mesures visant à cibler des publics spécifiques, notamment les étudiants, les familles nombreuses et les personnes âgées, afin d’éliminer les obstacles financiers à cet accès;

25.  souligne que les frais élevés d’assurance liés aux objets exposés et aux représentations sont également responsables du prix élevé d’entrée ou des billets des musées, des théâtres et des galeries, et empêchent souvent les petites structures d’adapter leurs programmes à leurs publics et à leurs ambitions, situation qui se traduit par un écart sans cesse grandissant entre les petites structures qui sont plus proches de leur public et les structures plus importantes, telles que les institutions reconnues à l’échelle internationale;

26.  met en lumière le rôle que peuvent jouer des politiques fiscales adéquates pour les secteurs de la culture et de la création en termes d’amélioration de l’accès et de la participation à la culture; relève toutefois que le soutien indirect au patrimoine culturel par l’introduction de taux réduits de TVA ne peut remplacer les subventions directes; appelle à une meilleure coordination des politiques culturelles nationales et des taux de TVA appliqués en guise d’outils visant à stimuler la participation culturelle;

27.  rappelle qu’il importe que les États membres envisagent la possibilité d’une politique fiscale plus cohérente concernant les revenus des travailleurs culturels et des artistes, qui séjournent dans différents pays pour de courtes périodes et peuvent dès lors être soumis à différentes législations et procédures administratives pour chaque représentation, atelier ou résidence; suggère qu’une harmonisation minimale pour soutenir les artistes et les travailleurs culturels soit considérée comme une priorité afin d’encourager la diversité créative et culturelle dans l’ensemble de l’Union européenne et au-delà, au lieu de créer des obstacles sous forme de bureaucratie disproportionnée par rapport aux revenus réels tirés des activités culturelles;

28.  encourage les États membres et les établissements publics à investir dans la décentralisation des présentations d’activités culturelles, soit par la création d’infrastructures dans les régions éloignées, soit par des tournées temporaires de diverses manifestations culturelles; invite les institutions culturelles privées à investir également dans la décentralisation géographique;

29.  se félicite de la proposition visant à modifier la directive TVA, qui permettrait aux États membres d’appliquer le même taux de TVA aux publications électroniques et aux publications imprimées; considère que la distinction entre les taux de TVA appliqués aux publications physiques et électroniques est anachronique et n’est pas défendable à l’ère numérique; invite le Conseil à adopter sans délai indu la proposition de la Commission sur cette question;

30.  met l’accent sur l’importance de la conciliation entre vie privée et vie professionnelle pour accéder et participer à diverses activités culturelles ainsi que pour en profiter;

Obstacles et défis éducatifs

31.  souligne que le niveau d’éducation est l’un des plus importants facteurs à influer sur le niveau de participation à la culture; souligne qu’un niveau d’éducation plus élevé se traduit par une participation accrue aux manifestations culturelles(27); souligne que les matières artistiques, la formation linguistique à l’école et l’éducation culturelle informelle font partie intégrante de l’enseignement général et sont aptes à réduire les disparités sociales, ces disciplines devant par conséquent être encouragées au même titre que les sciences, les technologies, l’ingénierie et les mathématiques;

32.  souligne que la connaissance est le produit d’interactions culturelles qui agissent et rétroagissent sur la personne qui a connu une influence culturelle;

33.  encourage une approche interactive et solidaire fondée sur la communauté dans le cadre de la conception de politiques culturelles et éducatives afin d’accroître l’intérêt culturel et la participation, de promouvoir le patrimoine culturel de l’Europe et d’enrichir sa diversité culturelle et linguistique;

34.  constate que le manque d’intérêt est l’un des obstacles à la participation culturelle les plus largement évoqués parmi les répondants aux enquêtes Eurostat et Eurobaromètre(28); souligne à cet égard que la promotion de la demande, qui s’entend comme le renforcement de l’intérêt et de la compréhension de la culture par l’éducation formelle, non formelle et informelle, devrait être une tâche prioritaire pour accroître l’accès et la participation à la culture;

35.  recommande la généralisation de la «carte d’étudiant européenne» et que celle-ci permette notamment de bénéficier d’un accès gratuit à toutes les institutions culturelles de l’Union européenne;

36.  rappelle le rôle essentiel que jouent l’école et les familles en tant que plateformes clés pour mettre les jeunes en contact avec la culture et définir les besoins et compétences culturelles; invite les États membres à prendre des mesures en vue d’une plus large intégration de l’éducation culturelle et artistique dans les programmes et les cursus scolaires, dans l’éducation formelle et informelle;

37.  souligne combien il importe que les États membres, en étroite collaboration avec les autorités régionales et locales et par le truchement de financements et/ou de subventions, garantissent la formation musicale dans les écoles publiques;

38.  recommande aux États membres de considérer l’enseignement comme une des plus importantes activités principales du domaine culturel, étant donné que l’encouragement à la demande culturelle signifie, en premier lieu, donner aux personnes les compétences et les connaissances nécessaires à l’appréciation des arts; rappelle que les actions visant à cultiver l’intérêt pour la culture sont plus efficaces lorsqu’elles sont menées auprès des jeunes enfants et estime qu’il convient dès lors de renforcer la place de la culture dans les programmes scolaires et que davantage de ressources humaines et matérielles devraient être mises à disposition pour atteindre cet objectif; propose d’allouer des financements aux écoles pour des visites de musées et d’autres institutions culturelles, ce qui non seulement favorisera l’intérêt pour la culture et la participation des jeunes mais entraînera la mise à disposition de ressources supplémentaires pour les institutions culturelles;

39.  souligne l’importance des systèmes d’enseignement public dans l’ouverture des enfants à la diversité de l’univers culturel, contribuant ainsi à la formation de nouveaux publics et à la diffusion culturelle; met en évidence l’importance, pour les différentes institutions culturelles, de développer des partenariats avec les écoles aux niveaux local, régional et national;

40.  encourage les États membres ainsi que les autorités régionales et locales à soutenir les programmes d’enseignement culturel extrascolaires pour tous, notamment pour les enfants et les jeunes défavorisés, par des programmes qui visent à les initier aux différentes expressions artistiques ou qui contribuent à les familiariser avec le patrimoine culturel existant;

41.  insiste sur le rôle que jouent les institutions culturelles locales, y compris les centres culturels et les bibliothèques locaux en tant qu’acteurs clés pour faire tomber les obstacles à l’accès et à la participation à la culture; prie dès lors les États membres de soutenir activement les institutions culturelles de ce type;

42.  demande de meilleures valorisation et compréhension du rôle social joué par les bibliothèques publiques et les institutions culturelles communautaires, principalement dans les régions rurales ou éloignées, non seulement par l’amélioration du financement public y afférent, mais aussi par la création de partenariats, afin de doter ces entités de moyens adéquats dans le domaine des technologies de l’information et de la communication (TIC) ainsi que de ressources humaines bénéficiant d’un accès à la formation, pour les transformer ainsi en des institutions capables d’améliorer la vie des personnes et de contribuer au développement local;

43.  souligne que la création de partenariats est indispensable pour attirer des publics potentiels pour les activités artistiques et que cela peut être réalisé, par exemple, par la coopération avec les organisations de représentation d’étudiants, de migrants ou de personnes handicapées, de manière à répondre de façon adéquate à leurs intérêts et à leurs besoins;

44.  souligne qu’il importe de promouvoir, aux niveaux national, régional et local, les initiatives qui favorisent le contact, la collaboration et l’échange d’expériences entre les arts traditionnels, les institutions culturelles et les différentes institutions multiculturelles ou représentant des minorités, ainsi qu’entre les secteurs culturels professionnel et amateur;

45.  recommande l’élaboration d’une stratégie cohérente de soutien aux projets éducatifs proposés par les institutions culturelles; souligne que ces projets sont des instruments de soutien et de renforcement de la sensibilisation ainsi que des compétences culturelles et des connaissances interculturelles, constituant par là-même le point de départ de l’association du public aux activités culturelles à long terme;

46.  encourage les États membres à créer des programmes de loisirs pour les jeunes dans les institutions culturelles;

47.  invite la Commission et les États membres à adopter des mesures visant à assurer un accès plus large aux institutions culturelles et à élaborer une stratégie européenne globale en ce qui concerne l’accès aux espaces publics, notamment dans le secteur de la culture dans l’environnement urbain bâti, comme dans le cas des musées, théâtres, cinémas, bibliothèques, salles de concert, etc.;

48.  prie les États membres de promouvoir la création de bourses d’études ou de stages pour les étudiants en lien avec les réseaux public ou privé d’enseignement au sein des institutions culturelles ou de gestion culturelle;

Obstacles structurels

49.  attire l’attention sur le taux souvent faible de participation culturelle de la population rurale, qui est structurellement conditionné(29) et, dans ce contexte, sur le rôle que jouent les petits centres culturels locaux, les infrastructures de transport et le soutien au tourisme culturel durable dans la plus large ouverture de l’accès aux institutions culturelles;

50.  souligne que le patrimoine culturel européen, de par sa diversité et sa richesse, est unique au monde, et insiste sur le fait que le tourisme culturel dispose d’un potentiel considérable en vue de contribuer à une économie durable et de promouvoir la cohésion et l’inclusion sociales; invite dès lors les États membres à intensifier leurs efforts et à augmenter leurs investissements dans le but de concevoir une politique de tourisme culturel durable et à long terme;

51.  demande un investissement accru dans le secteur culturel afin de dynamiser les économies locales et de contribuer au tourisme culturel; fait remarquer que le tourisme culturel, en synergie avec la science, le secteur primaire, les centres artisanaux et industriels, ainsi qu’avec la mobilité, est un facteur décisif pour une Europe plus proche et plus humaniste;

52.  demande un investissement accru dans l’accès à la culture pour les régions ultrapériphériques, montagneuses ou éloignées, de manière à créer une offre culturelle décentralisée;

53.  relève qu’il est nécessaire de prendre de nouvelles mesures pour améliorer l’accès des personnes handicapées à des infrastructures culturelles dépourvues d’obstacles physiques et techniques, aux activités culturelles et aux médias; invite les États membres et la Commission, dans leurs domaines de compétence respectifs, à continuer d’œuvrer en faveur de l’intégration des personnes handicapées par le truchement de la culture et à s’efforcer d’éliminer les obstacles existants;

54.  reconnaît la nécessité de modes de gestion du patrimoine culturel qui soient participatifs et basés sur une approche axée sur les communautés locales, de manière à répondre à la demande et à associer davantage de personnes, en tenant compte en particulier des jeunes, des personnes handicapées et des groupes sous-représentés et marginalisés;

55.  demande aux États membres et aux institutions culturelles qui en dépendent de veiller à ce que l’offre culturelle soit accessible à tous, par l’adoption de mesures spécifiques à certains groupes de population, tels que les enfants et les jeunes, les personnes âgées, les personnes handicapées ou les migrants;

56.  attire l’attention sur la nécessité d’accroître l’investissement des États membres, dans la mise en œuvre du code universel de lecture tactile et d’écriture (système Braille), dans les infrastructures et les technologies culturelles les plus variées; demande un investissement accru dans la production de livres, de revues et de journaux en format audio, ainsi que dans l’utilisation de la langue des signes dans les productions théâtrales;

57.  insiste sur la nécessité d’éliminer les obstacles à la mobilité des artistes et des professionnels de la culture, en particulier en matière fiscale; met en lumière l’incidence de ces activités sur le développement de l’offre culturelle européenne; salue le programme «Europe créative» pour sa contribution au succès de la mobilité culturelle et des professionnels du secteur, ainsi que pour son soutien à la diffusion de manifestations et de projets culturels de qualité;

58.  rappelle que les obstacles à l’accès à la culture se manifestent plus clairement au niveau local et que les investissements dans des projets de mobilité culturelle différenciée devront, en conséquence, être renforcés afin de permettre le développement et la cohésion des communautés locales;

59.  invite la Commission à considérer la mobilité des artistes européens et des artistes des pays tiers comme un atout pour la promotion de la paix, le partage des visions et la déconstruction des stéréotypes sociaux et culturels;

60.  rappelle que la barrière de la langue peut avoir un effet négatif sur la demande culturelle et demande, par conséquent, que le multilinguisme soit renforcé dans les productions culturelles;

61.  recommande aux États membres de prendre les mesures nécessaires en vue de faciliter le transport et l’accès aux institutions culturelles pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite;

Obstacles et défis numériques

62.  est convaincu que les outils numériques, lorsqu’ils sont mis en œuvre et utilisés à bon escient, et avec un certain niveau d’habileté numérique, peuvent permettre de surmonter les obstacles à l’accès à la culture pour certains types d’œuvre culturelles dus aux facteurs tels que la situation géographique défavorable, le handicap, l’origine sociale, la langue, le manque de temps ou de ressources financières; fait valoir qu’ils peuvent également contribuer à surmonter les obstacles sociaux ou mentaux, sans que cela implique un désinvestissement dans la décentralisation géographique des activités culturelles; estime dès lors que, dans ce contexte, l’enseignement du numérique doit être intégré au processus d’apprentissage dès le plus jeune âge afin de développer les connaissances et les capacités nécessaires;

63.  recommande à la Commission d’élaborer une stratégie numérique cohérente et axée sur les infrastructures et activités culturelles en vue de renforcer leurs capacités;

64.  prend acte du problème que représente l’exclusion numérique et insiste sur la nécessité de lutter contre ce phénomène; rappelle, dans ce contexte, que la transition numérique exige des institutions culturelles et éducatives tout comme du public des compétences, des savoir-faire et connaissances nouvelles; insiste en particulier sur la nécessité de renforcer le potentiel de recours aux nouvelles technologies numériques dans les institutions culturelles et de les adapter aux défis des évolutions technologiques;

65.  fait valoir que la numérisation et l’accessibilité en ligne des contenus culturels en Europe devraient être mises en œuvre dans le plein respect des droits des créateurs et des droits de propriété intellectuelle; estime, à cet égard, que les droits de propriété intellectuelle ne doivent pas nuire à l’objectif d’intérêt général visant à faciliter l’accès au contenu créatif, à l’information et à la connaissance, ainsi qu’à les propager; insiste en outre sur le besoin urgent de mettre en place un environnement numérique pour que les artistes et les créateurs soient dûment rémunérés pour leur travail et pour garantir une rémunération équitable en cas d’accès transfrontière aux contenus en ligne;

66.  invite la Commission à continuer d’accorder la priorité aux approches novatrices en matière d’élargissement et d’association des publics, y compris par le truchement des nouvelles technologies, dans le cadre des programmes de l’Union européenne, en particulier du programme «Europe créative» et de ses successeurs;

67.  invite les États membres à tenir compte de l’élargissement des publics dans leurs stratégies pour la culture et le numérique ainsi qu’à promouvoir le recours aux technologies numériques pour faciliter l’accès aux contenus culturels;

68.  constate que la plateforme Europeana et les institutions des États membres apportent une contribution à la numérisation et à l’accessibilité des contenus culturels; réclame, dans le cadre de l’Année européenne du patrimoine culturel, l’attribution de ressources plus importantes et un soutien accru et durable en faveur du projet et de la promotion de l’accès du public aux ressources et services numériques du patrimoine culturel; demande une restructuration réelle du site pour qu’il soit mieux adapté aux technologies de pointe, ainsi qu’une véritable politique de communication qui soit à la hauteur de la richesse des contenus rassemblés sur le site;

69.  souligne la nécessité de regrouper et de gérer des données culturelles à l’intention du public numérique afin de permettre aux organisations culturelles de mieux comprendre les besoins de ce public et d’élaborer une approche cohérente de celui-ci;

70.  relève que les contenus culturels jouent un rôle essentiel à l’égard de l’acceptation, par le grand public, des nouvelles technologies concernées ainsi que du développement des compétences numériques et des niveaux d’éducation aux médias des citoyens européens;

o
o   o

71.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 377 E du 7.12.2012, p. 142.
(2) JO C 93 du 9.3.2016, p. 95.
(3) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0486.
(4) JO C 247 E du 15.10.2009, p. 25.
(5) JO C 125 E du 22.5.2008, p. 223.
(6) JO C 377 E du 7.12.2012, p. 135.
(7) JO C 98 E du 23.4.2004, p. 179.
(8) JO C 11 du 12.1.2018, p. 55.
(9) JO C 316 du 22.9.2017, p. 88.
(10) JO C 11 du 12.1.2018, p. 16.
(11) JO C 247 E du 15.10.2009, p. 32.
(12) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0233.
(13) JO C 81 E du 15.3.2011, p. 16.
(14) JO C 131 E du 8.5.2013, p. 9.
(15) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0474.
(16) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0062.
(17) JO L 347 du 20.12.2013, p. 221.
(18) JO C 287 du 29.11.2007, p. 1.
(19) JO C 463 du 23.12.2014, p. 4.
(20) JO C 172 du 27.5.2015, p. 13.
(21) JO C 212 du 14.6.2016, p. 9.
(22) JO C 134 du 7.6.2003, p. 7.
(23) JO L 394 du 30.12.2006, p. 10.
(24) Rapport intitulé «Policies and good practices in the public arts and cultural institutions to promote better access to and wider participation in culture», octobre 2012.
(25) Eurostat, Culture statistics - cultural employment (Statistiques sur la culture - emploi dans le secteur culturel), 2017, http://ec.europa.eu/eurostat/statistics-explained/index.php/Culture_statistics_-_cultural_employment
(26) Eurobaromètre nº 399.
(27) Statistiques Eurostat sur la culture, édition 2016, pp. 116-136; Eurostat (données de 2015 – statistiques de l’UE sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC).
(28) Eurobaromètre 399, Eurostat (données de 2015 – statistiques de l’UE sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC).
(29) Eurostat (données de 2015 – statistiques de l’UE sur le revenu et les conditions de vie [EU-SILC]).


Examen de la proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de professions ***I
PDF 241kWORD 44k
Résolution
Texte
Résolution législative du Parlement européen du 14 juin 2018 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de professions (COM(2016)0822 – C8-0012/2017 – 2016/0404(COD))
P8_TA(2018)0263A8-0395/2017

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0822),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, l’article 46, l’article 53, paragraphe 1, et l’article 62 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0012/2017),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu les avis motivés soumis par le Bundestag allemand, le Bundesrat allemand, l’Assemblée nationale française, le Sénat français et le Conseil fédéral autrichien, dans le cadre du protocole nº 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d’acte législatif n’est pas conforme au principe de subsidiarité,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 31 mai 2017(1),

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 20 avril 2018, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs ainsi que l’avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0395/2017),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 juin 2018 en vue de l’adoption de la directive (UE) 2018/... du Parlement européen et du Conseil relative à un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions

P8_TC1-COD(2016)0404


(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive (UE) 2018/958).

(1) JO C 288 du 31.8.2017, p. 43.


Utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route ***I
PDF 366kWORD 48k
Amendements du Parlement européen, adoptés le 14 juin 2018, à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/1/CE relative à l’utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route (COM(2017)0282 – C8-0172/2017 – 2017/0113(COD))(1)
P8_TA(2018)0264A8-0193/2018

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Texte proposé par la Commission   Amendement
Amendement 1
Proposition de directive
Considérant 2
(2)  L’utilisation de véhicules loués permet de réduire les coûts des entreprises de transport de marchandises pour compte propre ou pour compte d’autrui et, dans le même temps, d’accroître leur flexibilité opérationnelle. Elle peut donc contribuer à augmenter la productivité et la compétitivité des entreprises concernées. En outre, étant donné que les véhicules loués tendent à être plus récents que la moyenne, ils sont également plus sûrs et moins polluants.
(2)  Une telle utilisation de véhicules loués permet de réduire les coûts des entreprises de transport de marchandises pour compte propre ou pour compte d’autrui et, dans le même temps, d’accroître leur flexibilité opérationnelle. Elle peut donc contribuer à augmenter la productivité et la compétitivité des entreprises concernées. En outre, étant donné que les véhicules loués tendent à être plus récents que la moyenne, ils peuvent souvent s’avérer plus sûrs et moins polluants.
Amendement 2
Proposition de directive
Considérant 3
(3)  La directive 2006/1/CE ne permet pas aux entreprises de tirer pleinement parti des avantages de l’utilisation de véhicules loués. Cette directive autorise les États membres à restreindre l’utilisation de véhicules loués par leurs entreprises aux véhicules ayant un poids total en charge autorisé de plus de six tonnes pour les opérations pour compte propre. En outre, les États membres ne sont pas tenus d’autoriser l’utilisation d’un véhicule loué sur leurs territoires respectifs si le véhicule a été immatriculé ou mis en circulation en conformité avec la législation dans un État membre autre que celui d’établissement de l’entreprise qui le prend en location.
(3)  La directive 2006/1/CE ne permet pas aux entreprises de tirer pleinement parti des avantages de l’utilisation de véhicules loués. Cette directive autorise les États membres à restreindre l’utilisation, par des entreprises établies sur leurs territoires respectifs, de véhicules loués ayant un poids total en charge autorisé de plus de six tonnes pour les opérations pour compte propre. En outre, les États membres ne sont pas tenus d’autoriser l’utilisation d’un véhicule loué sur leurs territoires respectifs si le véhicule a été immatriculé ou mis en circulation en conformité avec la législation dans un État membre autre que celui d’établissement de l’entreprise qui le prend en location.
Amendement 3
Proposition de directive
Considérant 4 bis (nouveau)
(4 bis)  Les États membres ne devraient pas être autorisés à restreindre l’utilisation sur leurs territoires respectifs d’un véhicule loué par une entreprise de transport dûment établie sur le territoire d’un autre État membre si le véhicule a été immatriculé et respecte les normes d’exploitation et exigences de sécurité, ou s’il a été mis en circulation en conformité avec la législation d’un État membre et autorisé à être exploité par l’État membre d’établissement de l’entreprise responsable.
Amendement 4
Proposition de directive
Considérant 5
(5)  Le niveau de taxation du transport routier varie toujours considérablement au sein de l’Union. Dès lors, certaines restrictions, qui influent aussi indirectement sur la libre prestation des services de location de véhicules, restent justifiées afin d’éviter des distorsions fiscales. Par conséquent, les États membres devraient avoir la faculté de limiter la durée d’utilisation, dans l’État membre où est établie l’entreprise qui le prend en location, d’un véhicule loué dans un autre État membre.
(5)  Le niveau de taxation du transport routier varie toujours considérablement au sein de l’Union. Dès lors, certaines restrictions, qui influent aussi indirectement sur la libre prestation des services de location de véhicules, restent justifiées afin d’éviter des distorsions fiscales. Par conséquent, les États membres devraient avoir la faculté de limiter, sous les conditions prévues par la présente directive et sur leur territoire respectif, la durée d’utilisation par une entreprise établie d’un véhicule loué immatriculé ou mis en circulation dans un autre État membre. Ils devraient aussi être en mesure de limiter le nombre de ces véhicules qu’une entreprise établie sur leur territoire est autorisée à louée.
Amendement 5
Proposition de directive
Considérant 5 bis (nouveau)
(5 bis)  Afin de faire respecter ces mesures, les informations relatives à l’immatriculation des véhicules loués devraient figurer dans les registres électroniques nationaux des États membres, comme le prévoit le règlement (CE) nº 1071/2009. Les autorités compétentes de l’État membre d’établissement qui sont informées de l’utilisation d’un véhicule que l’opérateur a loué et qui est immatriculé ou mis en circulation conformément à la législation d’un autre État membre doivent en informer les autorités compétentes de cet autre État membre. Pour ce faire, les États membres doivent utiliser le système d’information du marché intérieur (IMI).
Amendement 6
Proposition de directive
Considérant 6 bis (nouveau)
(6 bis)   pour préserver les normes d’exploitation, les exigences de sécurité et les conditions de travail des conducteurs, il importe que les opérateurs disposent d’actifs et d’infrastructures de soutien direct dans le pays d’exploitation;
Amendement 7
Proposition de directive
Considérant 7
(7)  La mise en œuvre et les effets de la présente directive devraient être suivis par la Commission et faire l’objet d’un rapport. Toute action future dans ce domaine devrait être envisagée à la lumière de ce rapport.
(7)  La mise en œuvre et les effets de la présente directive devraient être suivis par la Commission et faire l’objet d’un rapport au plus tard trois ans après la date de transposition de la présente directive. Le rapport doit tenir compte des conséquences sur la sécurité routière, les recettes fiscales et l’environnement. Il doit également examiner toutes les infractions à la présente directive, notamment celles présentant un aspect transfrontalier. La nécessité d’agir à l’avenir dans ce domaine devrait être envisagée à la lumière de ce rapport.
Amendement 8
Proposition de directive
Article 1 – paragraphe 1 – point a – sous-point ii
Directive 2006/1/CE
Article 2 – paragraphe 1 – point a
(a)  le véhicule soit immatriculé ou mis en circulation en conformité avec la législation d’un État membre;
(a)  le véhicule soit immatriculé ou mis en circulation en conformité avec la législation d’un quelconque État membre, notamment les normes de fonctionnement et les exigences de sécurité;
Amendement 9
Proposition de directive
Article 1 – paragraphe 1 – point b
Directive 2006/1/CE
Article 2 – paragraphe 1 – point b
(b)  le paragraphe 1bis suivant est inséré:
supprimé
‘1 bis. Dans le cas où le véhicule n’est pas immatriculé ou mis en circulation en conformité avec la législation de l’État membre dans lequel l’entreprise qui prend le véhicule en location est établie, les États membres peuvent limiter la durée d’utilisation du véhicule loué au sein de leurs territoires respectifs. Toutefois, les États membres doivent dans ce cas autoriser son utilisation pendant au moins quatre mois au cours d’une année civile donnée. ’
Amendement 10
Proposition de directive
Article 1 – paragraphe 1 – point 2
Directive 2006/1/CE
Article 1 – paragraphe 1
Les États membres prennent les mesures nécessaires en vue d’assurer que leurs entreprises peuvent utiliser des véhicules loués pour le transport de marchandises par route, dans les mêmes conditions que les véhicules leur appartenant, pour autant que les conditions fixées à l’article 2 soient remplies.
1.   Les États membres prennent les mesures nécessaires en vue d’assurer que les entreprises établies sur leur territoire peuvent utiliser des véhicules loués pour le transport de marchandises par route, dans les mêmes conditions que les véhicules leur appartenant, pour autant que les conditions fixées à l’article 2 soient remplies.
Amendement 11
Proposition de directive
Article 1 – paragraphe 1 – point 2
Directive 2006/1/CE
Article 3 – paragraphe 1 bis (nouveau)
1 bis.  Lorsque le véhicule est immatriculé ou mis en circulation en conformité avec la législation d’un autre État membre, l’État membre d’établissement de l’entreprise peut:
(a)  restreindre la durée d’utilisation du véhicule loué sur leur territoire respectif pour autant qu’ils autorisent une même entreprise à utiliser le véhicule loué pendant au moins quatre mois consécutifs au cours d’une année civile donnée; l’État membre pourra alors exiger que la durée du contrat de location ne dépasse pas la limite qu’il a fixée;
(b)  restreindre le nombre de véhicules loués qu’une entreprise donnée peut utiliser, pour autant qu’ils autorisent l’utilisation d’un nombre de véhicules correspondant au minimum à 25 % du parc de véhicules propres de l’entreprise au 31 décembre de l’année précédant la demande d’autorisation du véhicule; dans le cas d’une entreprise possédant un parc global composé de plus d’un et moins de quatre véhicules, celle-ci est autorisée à utiliser au moins un véhicule loué.»
Amendement 12
Proposition de directive
Article 1 – paragraphe 1 – point 2 bis (nouveau)
Directive 2006/1/CE
Article 3 bis (nouveau)
(2 bis)  L’article 3 bis suivant est inséré:
«Article 3 bis
1.  Les informations relatives à l’immatriculation des véhicules loués sont inscrites dans le registre électronique national, conformément à l’article 16 du règlement (CE) nº 1071/2009*.
2.  Les autorités compétentes de l’État membre d’établissement d’un opérateur qui sont informées de l’utilisation d’un véhicule que l’opérateur a loué et qui est immatriculé ou mis en circulation conformément à la législation d’un autre État membre doivent en informer les autorités compétentes de cet autre État membre.
3.  La coopération administrative visée au paragraphe 2 passe par le système d’information du marché intérieur (IMI), établi par le règlement (UE) nº 1024/2012**.
__________________
*En référence à l’article 16 du règlement (CE) n° 1071/2009, compte tenu de l’ajout d’informations à enregistrer proposé par la Commission.
** JO L 316 du 14.11.2012, p. 1. »
Amendement 13
Proposition de directive
Article 1 – paragraphe 1 – point 3
Directive 2006/1/CE
Article 5 bis – paragraphe 1
Au plus tard le [prière d’insérer la date correspondant à 5 ans après la date limite de transposition de la présente directive], la Commission soumet un rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre et les effets de la présente directive. Le rapport contient des informations sur l’utilisation de véhicules loués dans un État membre autre que l’État membre d’établissement de l’entreprise qui prend le véhicule en location. Sur la base de ce rapport, la Commission détermine s’il est nécessaire de proposer des mesures complémentaires.
Au plus tard le [3 ans après la date limite de transposition de la présente directive], la Commission soumet un rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre et les effets de la présente directive. Le rapport contient des informations sur l’utilisation de véhicules loués dans un État membre autre que l’État membre d’établissement de l’entreprise qui prend le véhicule en location. Le rapport porte une attention particulière aux conséquences sur la sécurité routière et les recettes fiscales, notamment les distorsions fiscales, et à l’application des règles relatives au cabotage, conformément au règlement (CE) nº 1072/2009. Sur la base de ce rapport, la Commission détermine s’il est nécessaire de proposer des mesures complémentaires.
Amendement 14
Proposition de directive
Article 2 – paragraphe 1 – alinéa 1
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le [prière d’insérer la date correspondant à 18 mois après l’entrée en vigueur]. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le ... [20 mois après la date d’entrée en vigueur de la présente directive]. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

(1) La question a été renvoyée à la commission compétente, aux fins de négociations interinstitutionnelles, conformément à l’article 59, paragraphe 4, quatrième alinéa, du règlement intérieur (A8-0193/2018).


Objection à un acte délégué: mesures de conservation en matière de pêche pour la protection du milieu marin de la mer du Nord
PDF 247kWORD 43k
Résolution du Parlement européen du 14 juin 2018 sur le règlement délégué (UE) 2017/118 de la Commission du 2 mars 2018 établissant des mesures de conservation en matière de pêche pour la protection du milieu marin de la mer du Nord (C(2018)01194 – 2018/2614(DEA))
P8_TA(2018)0265B8-0299/2018

Le Parlement européen,

–  vu le règlement délégué de la Commission (C(2018)01194),

–  vu l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) nº 1954/2003 et (CE) nº 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) nº 2371/2002 et (CE) nº 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil(1), et notamment son article 11, paragraphe 2, et son article 46, paragraphe 5,

–  vu le règlement délégué de la Commission (UE) 2017/118 du 5 septembre 2016 établissant des mesures de conservation en matière de pêche pour la protection du milieu marin de la mer du Nord(2),

–  vu la proposition de résolution de la commission de la pêche,

–  vu l’article 105, paragraphe 3, de son règlement intérieur,

A.  considérant que, conformément à l’article 1, paragraphe 1, de la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre «stratégie pour le milieu marin»)(3), les États membres sont tenus de parvenir à un bon état écologique des eaux marines d’ici à 2020, tandis qu’en vertu de l’article 2, paragraphe 5, point j), du règlement (UE) n° 1380/2013, c’est à la politique commune de la pêche (PCP) qu’il appartient de contribuer à cet objectif;

B.  considérant que le Comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP), en conclusion de son avis scientifique(4) en la matière, a exprimé certaines inquiétudes concernant l’efficacité des mesures proposées pour les espèces et les habitats protégés et pour l’intégrité des fonds marins; que ces préoccupations ne sont pas entièrement prises en compte dans les considérants du règlement délégué à l’examen;

C.  considérant que le CSTEP a aussi relevé dans son avis scientifique que les chiffres pour l’activité de pêche concernée, sur lesquels se fondent les mesures proposées, datent des années 2010 à 2012 et pourraient donc ne plus être à jour;

D.  considérant que le nombre indéterminé de navires qui pourraient bénéficier d’exemptions partiellement temporaires, au titre des articles 3 ter, 3 quater et 3 quinquies du règlement délégué de la Commission (UE) 2017/118 tel que modifié par le règlement délégué à l’examen, pourrait bien influer sur l’efficacité des mesures proposées;

E.  considérant que la définition d’un «engin de pêche alternatif ayant un impact sur les fonds marins», établie à l’article 2, point 2, du règlement délégué de la Commission (UE) 2017/118 tel que modifié par le règlement délégué à l’examen, doit être précisée davantage; que, si elle inclut la pêche associée à l’utilisation du courant électrique impulsionnel, cette définition serait alors en contradiction avec le mandat de négociation adopté le 16 janvier 2018(5) par le Parlement selon la procédure législative ordinaire pour l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques(6);

F.  considérant que les effets des «engins de pêche alternatifs ayant un impact sur les fonds marins» pourraient tout de même être nettement plus importants que ceux d’autres engins qui sont partiellement interdits (sennes danoises et écossaises);

G.  considérant que la clause relative au réexamen et à l’établissement de rapports figurant dans l’acte délégué proposé ne s’applique pas aux nouvelles zones proposées et à leur gestion, ce qui rend impossible toute évaluation transparente de l’efficacité des mesures, notamment pour ce qui est des autres types d’engins de pêche testés récemment qui ont un impact sur les fonds marins;

1.  fait objection au règlement délégué de la Commission;

2.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et de l’informer que le règlement délégué ne peut entrer en vigueur;

3.  invite la Commission à présenter un nouvel acte délégué qui tienne compte des préoccupations exprimées ci-dessus;

4.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO L 354 du 28.12.2013, p. 22.
(2) JO L 19 du 25.1.2017, p. 10.
(3) JO L 164 du 25.6.2008, p. 19.
(4) Rapport de la 54e session plénière du comité scientifique, technique et économique de la pêche (PLEN-17-01), 2017.
(5) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0003.
(6) Procédure législative 2016/0074(COD).


Territoires géorgiens occupés dix ans après l’invasion russe
PDF 267kWORD 48k
Résolution du Parlement européen du 14 juin 2018 sur les territoires géorgiens qui demeurent occupés par la Russie dix ans après l’invasion du pays (2018/2741(RSP))
P8_TA(2018)0266RC-B8-0275/2018

Le Parlement européen,

–  vu l’accord de cessez-le-feu du 12 août 2008, signé par la Géorgie et la Fédération de Russie sous l’égide de l’Union européenne, et l’accord de mise en œuvre du 8 septembre 2008,

–  vu sa résolution du 21 janvier 2016 sur les accords d’association et les zones de libre‑échange approfondi et complet avec la Géorgie, la Moldavie et l’Ukraine(1),

–  vu sa résolution du 13 décembre 2017 sur le rapport annuel sur la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune(2),

–  vu les déclarations conjointes des sommets du partenariat oriental, notamment celle convenue à Bruxelles en 2017,

–  vu les communications communes de la Commission et du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) relatives à la politique européenne de voisinage (PEV), notamment le rapport du 18 mai 2017 sur la mise en œuvre du réexamen de la politique européenne de voisinage (JOIN(2017)0018) et le document de travail conjoint du 9 juin 2017 intitulé «Eastern Partnership – 20 Deliverables for 2020: Focusing on key priorities and tangible results» (Partenariat oriental — 20 objectifs clés pour 2020: cibler les principales priorités et viser des résultats tangibles, SWD(2017)0300), ainsi que la communication de 2016 relative à la stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne,

–  vu ses résolutions antérieures sur la situation dans les pays du voisinage oriental et, en particulier, sa recommandation du 15 novembre 2017 adressée au Conseil, à la Commission et au SEAE relative au partenariat oriental, dans la perspective du sommet de novembre 2017(3),

–  vu le déploiement, le 15 septembre 2008, de la mission d’observation de l’Union européenne (EUMM) en Géorgie,

–  vu le rapport de la mission d’enquête internationale indépendante sur le conflit en Géorgie de 2009, dirigée par Heidi Tagliavini,

–  vu l’article 123, paragraphes 2 et 4, de son règlement intérieur,

A.  considérant que la Géorgie célèbre le 100e anniversaire de la première République démocratique géorgienne, fondée en 1918, et s’enorgueillit à juste titre de ses réalisations contemporaines;

B.  considérant que l’Union européenne soutient indéfectiblement la souveraineté et l’intégrité territoriale de la Géorgie à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues;

C.  considérant que dix ans après l’agression militaire de la Russie en Géorgie en août 2008, la Fédération de Russie occupe toujours illégalement les territoires géorgiens d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud (région de Tskhinvali), fragilisant de ce fait le droit international et le système international fondé sur des règles; que les prétendus traités d’intégration et d’alliance signés entre la Russie et l’Abkhazie et l’Ossétie du Sud en 2014 et 2015 enfreignaient de manière patente le droit international, les principes de l’OSCE et les engagements internationaux de la Russie; que l’Union européenne ne reconnaît pas le cadre dans lequel se sont déroulées les prétendues élections et le prétendu référendum organisés par des séparatistes soutenus par la Russie dans les régions géorgiennes d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud en 2016 et 2017;

D.  considérant que l’Union reste fermement attachée à une résolution pacifique du conflit russo-géorgien, et ce dans le respect plein et entier des normes et des principes fondamentaux du droit international;

E.  considérant que la Russie ne cesse de renforcer sa présence militaire illégale dans les territoires occupés, par la construction de nouvelles bases, le stationnement de nouvelles troupes et l’apport de matériel, ainsi que la réalisation d’exercices militaires;

F.  considérant que la Russie continue de violer les obligations internationales qui lui incombent et refuse d’appliquer pleinement l’accord de cessez-le-feu du 12 août 2008 négocié sous l’égide de l’Union européenne;

G.  considérant que la Russie continue d’isoler l’Abkhazie et l’Ossétie du Sud (région de Tskhinvali) du reste du pays par la fermeture d’autres points de passage frontaliers, l’installation de barrières le long de la ligne de démarcation administrative et la réalisation d’une campagne d’élimination de la culture géorgienne;

H.  considérant que cette ligne s’enfonce lentement mais toujours plus loin dans le territoire contrôlé par Tbilissi au titre d’un processus connu sous le nom de «frontiérisation» et que, en certains endroits, elle se rapproche dangereusement de certaines infrastructures critiques telles que les autoroutes ou les gazoducs;

I.  considérant que des centaines de milliers de personnes déplacées à l’intérieur du pays et de réfugiés expulsés des territoires géorgiens d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud (région de Tskhinvali) à la suite de plusieurs vagues de nettoyage ethnique restent privés du droit fondamental à un retour sûr et digne dans leurs foyers;

J.  considérant que les régions occupées de la Géorgie demeurent la cible de violations des droits fondamentaux, notamment la liberté de circulation et de séjour, le droit à la propriété et l’accès à l’enseignement en langue maternelle; que des détentions illégales et des enlèvements continuent de s’y produire;

K.  considérant que la Fédération de Russie, en sa qualité de puissance exerçant de fait le contrôle sur les régions géorgiennes d'Abkhazie et d'Ossétie du Sud (région de Tskhinvali), porte l'entière responsabilité des graves violations des droits de l'homme et de la situation humanitaire sur le terrain;

L.  considérant que l’invasion de 2008 a constitué la première grande attaque frontale de la Russie contre l’ordre européen; que d’autres attaques ont été commises par la suite, notamment l’annexion de la Crimée et la guerre dans l’Est de l’Ukraine;

M.  considérant qu’Archil Tatounachvili, Giga Otkhozoria et Davit Bacharouli, qui étaient des personnes déplacées dans leur propre pays, ont trouvé la mort du fait d’actions brutales illégales des forces d’occupation russes à Soukhoumi et à Tskhinvali;

N.  considérant que la Cour pénale internationale (CPI) a ouvert une enquête sur des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité présumés qui auraient été commis au cours du conflit;

O.  considérant que la visite ad hoc commune en Géorgie le 12 août 2008 des dirigeants d’Europe orientale, Lech Kaczyński, Président de la Pologne, Toomas Hendrik Ilves, Président de l’Estonie, Valdas Adamkus, Président de la Lituanie, Ivars Godmanis, Premier ministre de la Lettonie, et Victor Iouchtchenko, Président de l’Ukraine, est généralement considérée comme un facteur important ayant empêché l’avancée de la Russie vers Tbilissi, alors que ses troupes se trouvaient à seulement 50 km de la capitale, et facilité la négociation du cessez-le-feu sous l’égide de la présidence française du Conseil de l’Union européenne;

P.  considérant que la Fédération de Russie continue, en violation de l’accord de cessez-le-feu du 12 août 2008, de refuser l’accès de la mission de surveillance de l’Union européenne (EUMM) aux régions géorgiennes d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud (région de Tskhinvali), empêchant ainsi la mission de mener à bien son mandat;

1.  réaffirme son soutien sans réserve à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de la Géorgie; affirme que les principes consacrés par la charte des Nations unies, par l’acte final d’Helsinki de 1975 et par la charte de Paris de l’OSCE de 1990 constituent les pierres angulaires de la paix sur le continent européen;

2.  réaffirme que la souveraineté, l’indépendance et le règlement pacifique des différends sont des principes essentiels de l’ordre de sécurité européen; souligne que la résolution des conflits en Géorgie est capitale pour renforcer la sécurité et la stabilité de l’ensemble du continent européen; estime que ces conflits et la poursuite de l’occupation des territoires géorgiens continuent de représenter une menace potentielle pour la souveraineté des autres pays européens;

3.  demande instamment à la Fédération de Russie de revenir sur sa décision de reconnaître la prétendue indépendance des régions géorgiennes d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud (région de Tskhinvali); condamne la décision de la Russie, du Venezuela, du Nicaragua, de la Syrie et de Nauru de reconnaître l’Abkhazie et l’Ossétie du Sud, et demande que cette reconnaissance soit retirée;

4.  rappelle l’obligation qui incombe à la Fédération de Russie de respecter sans condition toutes les dispositions de l’accord de cessez-le-feu du 12 août 2008, en particulier l’engagement qu’elle a pris de retirer l’ensemble de ses forces militaires du territoire de la Géorgie;

5.  exige de la Fédération de Russie qu’elle mette un terme à son occupation des territoires géorgiens d'Abkhazie et d'Ossétie du Sud (région de Tskhinvali), qu’elle respecte pleinement la souveraineté et l’intégrité territoriale de la Géorgie, ainsi que l’inviolabilité de ses frontières internationalement reconnues, et qu’elle mette un terme à l’intégration de facto de ces deux régions dans l’administration russe;

6.  confirme l’engagement résolu de l’Union à contribuer à une résolution pacifique du conflit entre la Russie et la Géorgie en activant, dans le cadre d’une stratégie globale, tous les instruments à sa disposition, y compris son représentant spécial pour le Caucase du Sud et la crise en Géorgie, sa fonction de coprésident des discussions internationales de Genève, l’EUMM en Géorgie et sa politique de non‑reconnaissance et de dialogue;

7.  prie instamment le gouvernement géorgien de continuer de coopérer avec la CPI en facilitant les enquêtes menées par les services du procureur de la CPI, ainsi que de veiller à ce que le Greffe de la CPI puisse mener à bien sa mission pour ce qui est des actions d’information et de la participation des victimes;

8.  demande à la Fédération de Russie d’autoriser l’EUMM à accéder sans condition aux territoires géorgiens d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud (région de Tskhinvali), conformément au mandat qui lui a été confié; rappelle que l’EUMM est la seule présence internationale permanente sur le terrain et qu’elle fournit des informations impartiales sur la situation le long de la ligne de démarcation administrative; demande dès lors le prolongement du mandat de l’EUMM au-delà du 14 décembre 2018;

9.  invite la Fédération de Russie à mettre un terme à la poursuite de la frontiérisation de la ligne de démarcation administrative, objectif qu’elle poursuit en installant des clôtures de fil barbelé et d’autres obstacles artificiels, et à cesser d’empiéter sur le territoire contrôlé par le gouvernement géorgien et de repousser la ligne de démarcation administrative, autant de mesures destinées à entraver les contacts entre les personnes et à isoler les populations des deux régions occupées;

10.  condamne la destruction délibérée de dizaines de villages géorgiens et d’églises géorgiennes dans les territoires occupés d'Abkhazie et d'Ossétie du Sud (région de Tskhinvali), ainsi que la volonté délibérée d’effacer toute trace de la culture et de l'histoire géorgienne dans ces territoires occupés, et condamne les initiatives hostiles et génératrices de scissions, telles que le soi-disant référendum de 2017 cherchant à changer le nom de la région d’Ossétie du Sud (région de de Tskhinvali);

11.  invite la Fédération de Russie à adhérer au principe de règlement pacifique des conflits, en répondant positivement à l’engagement unilatéral pris par la Géorgie de ne pas faire usage de la force, ainsi que l’a affirmé le président de la Géorgie dans son discours au Parlement européen le 23 novembre 2010;

12.  salue la nouvelle initiative de paix du gouvernement géorgien intitulée «Un pas vers un meilleur avenir», qui vise à améliorer la situation humanitaire et les conditions socio‑économiques des populations des territoires géorgiens d'Abkhazie et d'Ossétie du Sud (région de Tskhinvali) ainsi qu’à faciliter les contacts interpersonnels et l’instauration d’un climat de confiance entre les communautés divisées;

13.  rappelle à la Fédération de Russie, en tant que force d’occupation, qu’elle doit respecter les obligations qui lui incombent vis-à-vis de la population et mettre un terme aux violations des droits de l’homme, aux restrictions à la liberté de circulation et de séjour, à la discrimination fondée sur l’appartenance ethnique, ainsi qu’aux violations du droit à la propriété et à l’accès à l’enseignement en langue maternelle dans les territoires occupés de la Géorgie;

14.  prie également la Fédération de Russie de mettre un terme à l’impunité et aux crimes à caractère ethnique dans les territoires géorgiens d'Abkhazie et d'Ossétie du Sud (région de Tskhinvali), ainsi que de lever tout obstacle afin de veiller à ce que les auteurs des actions illégales ayant entraîné la mort d’Archil Tatounachvili, de Giga Otkhozoria et de Davit Bacharouli, qui étaient des personnes déplacées dans leur propre pays, soient traduits en justice;

15.  salue l’adoption par le Parlement géorgien de la résolution bipartisane qui établit une liste noire d’auteurs de violations et de personnes ayant tenté de dissimuler de telles violations (liste Otkhozoria-Tatounachvili), et invite les États membres et le Conseil à établir une liste noire des personnes qui figurent ou sont susceptibles de figurer sur cette liste et d’imposer à leur égard des sanctions à l’échelon national ou européen;

16.  exhorte la Fédération de Russie à permettre le retour sûr et digne des réfugiés et des personnes déplacées à l’intérieur du pays dans leurs foyers, et à garantir, sur le terrain, un accès sans entrave aux mécanismes internationaux d’observation des droits de l’homme;

17.  condamne une nouvelle fois les activités subversives de propagande, de désinformation et d’infiltration des médias sociaux, qui visent à affaiblir la démocratie et la société en Géorgie en discréditant les institutions, en manipulant l’opinion publique, en diffusant de fausses informations, en alimentant les tensions sociales et en instillant un climat de méfiance générale vis-à-vis des médias; dénonce à cet égard la guerre d’information que mène la Russie en utilisant les médias contrôlés par l’État pour diffuser délibérément de fausses nouvelles dans l’optique d’influencer la politique intérieure et de compromettre les processus d’intégration européenne;

18.  rappelle que la communauté internationale doit prendre une position ferme, coordonnée et unie à l’égard de la politique d’occupation et d’annexion de la Russie, seul moyen de garantir la résolution pacifique du conflit en Géorgie et la prévention de conflits analogues dans les pays du voisinage;

19.  invite les institutions de l’Union européenne à adopter une approche s'inscrivant dans la logique de celle du Parlement européen et dans le prolongement des politiques poursuivies par les parlements nationaux des États membres en qualifiant, en des termes plus clairs et plus précis, l’agression russe en Géorgie d’occupation des territoires géorgiens d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud (région Tskhinvali) par la Fédération de Russie;

20.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Service européen pour l'action extérieure, à l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, aux gouvernements et parlements des États membres, aux gouvernements et parlements des États du partenariat oriental ainsi qu’au gouvernement et au parlement de la Fédération de Russie.

(1) JO C 11 du 12.1.2018, p. 82.
(2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0493.
(3) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0440.


Négociations sur un nouvel accord de partenariat UE-ACP
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Résolution du Parlement européen du 14 juin 2018 sur les négociations à venir concernant un nouvel accord de partenariat entre l’Union européenne et les pays du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (2018/2634(RSP))
P8_TA(2018)0267B8-0274/2018

Le Parlement européen,

–  vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (accord de Cotonou), modifié ensuite en 2005 et en 2010(1),

–  vu l’accord de Georgetown de 1975 instituant le groupe des États ACP et sa version révisée de 1992(2),

–  vu sa résolution du 4 octobre 2016 sur l’avenir des relations ACP-UE au-delà de 2020(3),

–  vu sa résolution du 22 novembre 2016 sur le renforcement de l’efficacité de la coopération au développement(4),

–  vu la recommandation de la Commission pour une décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations relatives à un accord de partenariat entre l’Union européenne et les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, présentée le 12 décembre 2017 (COM(2017)0763),

–  vu la communication conjointe de la Commission européenne et de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 22 novembre 2016, intitulée «Un partenariat renouvelé avec les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique» (JOIN(2016)0052),

–  vu le document de consultation conjoint de la Commission et de la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 6 octobre 2015 intitulé «Vers un nouveau partenariat entre l’Union européenne et les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique après 2020» (JOIN(2015)0033),

–  vu le sommet des Nations unies sur le développement durable et le document final adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 25 septembre 2015, intitulé «Transformer notre monde: le programme de développement durable à l’horizon 2030», et les dix-sept objectifs de développement durable des Nations unies (ODD),

–  vu la déclaration conjointe du 7 juin 2017 du Parlement, du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil et de la Commission sur le nouveau consensus européen pour le développement «Notre monde, notre dignité, notre avenir»,

–  vu les avis du Comité économique et social européen du 7 décembre 2017 sur un partenariat renouvelé avec les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, et du 12 mai 2016 sur l’avenir des relations entre l’Union européenne et le groupe des pays ACP,

–  vu les 7eet 8e sommets des chefs d’État ou de gouvernement ACP qui se sont tenus respectivement à Malabo, les 13 et 14 décembre 2012 et à Port Moresby, le 4 mai 2016,

–  vu les 103e et 105e réunions du Conseil des ministres conjoint ACP-UE qui se sont tenues à Dakar, les 26 et 27 avril 2016, et à Bruxelles, les 3 et 4 mai 2017,

–  vu le sommet UE-UA qui s’est tenu à Abidjan les 29 et 30 novembre 2017,

–  vu le rapport du groupe des personnalités éminentes ACP de mars 2016 sur l’avenir des ACP au-delà de 2020,

–  vu la résolution du 6 octobre 2015 sur le rôle des autorités locales des pays en développement en matière de coopération au développement(5),

–  vu la déclaration du 8e sommet des chefs d’État ou de gouvernement ACP du groupe des États ACP du 1er juin 2016,

–  vu sa résolution du 11 février 2015 sur les travaux de l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE(6) et les résolutions adoptées par l’Assemblée parlementaire paritaire (APP) ACP-UE,

–  vu la déclaration de l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE du 21 décembre 2016 sur la dimension parlementaire des relations ACP-UE de l’après-Cotonou(7),

–  vu la déclaration des coprésidents de l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE du 9 décembre 2015 sur l’avenir des relations ACP-UE(8),

–  vu les articles 207 et 208 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer»,

–  vu les questions posées au Conseil et à la Commission sur les négociations à venir concernant un nouvel accord de partenariat entre l’Union européenne et les pays du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (O-000043/2018 – B8-0025/2018 et O-000044/2018 – B8-0026/2018),

–  vu la proposition de résolution de la commission du développement,

–  vu l’article 128, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A.  considérant que la force et l’acquis de l’accord de Cotonou résident dans une combinaison de caractéristiques uniques, comme son caractère juridiquement contraignant, l’exhaustivité de ses trois piliers que sont la coopération au développement, la coopération politique et la coopération économique et commerciale, ainsi que la taille de son budget, sous la forme du Fonds européen de développement (FED);

B.  considérant que le partenariat ACP-UE a joué un rôle important dans les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), en dépit du fait que l’Union européenne n’a pas atteint l’objectif d’allouer 0,7 % de son revenu national brut (RNB) à l’aide publique au développement (APD);

C.  considérant que le partenariat ACP-UE a contribué de manière significative à la lutte contre la pauvreté, à l’intégration des États ACP dans l’économie mondiale, à un acteur mondial plus efficace dans les négociations commerciales multilatérales et dans les négociations multilatérales sur le climat;

D.  considérant que le partenariat ACP-UE a amélioré l’accès au marché pour les États ACP et les États membres de l’Union et favorisé la compréhension mutuelle des positions, des valeurs et des normes grâce au dialogue politique entre les deux parties;

E.  considérant que, bien que le partenariat ACP-UE ait largement contribué à la réalisation des OMD, les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs d’éradication de la pauvreté et d’intégration des États ACP dans l’économie mondiale ont jusqu’à présent été insuffisants, eu égard au fait que la moitié des États ACP figurent toujours parmi les pays les moins développés et qu’ensemble ils représentent moins de 5 % des échanges commerciaux mondiaux et environ 2 % du PIB mondial;

F.  considérant que la création de l’Union africaine et l’élaboration de la stratégie commune Afrique-UE, de la stratégie commune relative au partenariat Caraïbes-UE et de la stratégie de l’Union européenne pour la région Pacifique sont représentatives de l’approche de plus en plus régionale adoptée par l’Union pour régler les problèmes d’intérêt et de préoccupation communs, tels que la paix et la sécurité, le terrorisme et les migrations;

G.  considérant que la paix, la sécurité et la stabilité politique sont des conditions préalables au développement durable;

H.  considérant que la fondation commune et les pactes régionaux doivent tenir compte des spécificités régionales et continentales, conformément aux principes de subsidiarité et de complémentarité;

I.  considérant que la partie ACP a arrêté trois piliers pour les négociations, à savoir:

   le commerce, l’investissement et les services,
   la coopération au développement, la science et la technologie, la recherche et l’innovation,
   le dialogue politique et la défense des droits;

J.  considérant que le dialogue politique portant sur les éléments essentiels, visé aux articles 8 et 96 de l’accord de Cotonou, représente un moyen concret et juridiquement valide de défendre les valeurs communes qui caractérisent le partenariat ACP-UE ainsi que de promouvoir la démocratie, la bonne gouvernance et les droits de l’homme, qui sont fondamentaux pour un développement durable;

K.  considérant qu’il est clairement nécessaire de garantir le maintien des conditions liées au respect des droits de l’homme et de renforcer le dialogue politique dans le nouvel accord;

L.  considérant qu’en dépit de la reconnaissance manifeste du rôle joué par les parlements nationaux, les autorités locales, la société civile et le secteur privé dans l’accord de Cotonou à la suite de sa révision de 2010, leur participation aux délibérations relatives aux politiques et activités ACP-UE, notamment à la programmation, au suivi et à l’évaluation, est limitée;

M.  considérant que le dialogue politique a été largement utilisé à un stade avancé des crises politiques et non de manière préventive;

N.  considérant que les organisations de la société civile sont confrontées à une législation de plus en plus restrictive et à d’autres obstacles qui limitent leurs activités et l’espace qui leur est dévolu;

O.  considérant que les capacités techniques dans de nombreux États ACP pour gérer les dossiers fiscaux entravent à la fois la mobilisation des recettes nationales et la participation aux dispositifs de coopération fiscale internationale;

P.  considérant que le FED est financé par des contributions directes des États membres de l’Union et n’est pas soumis aux règles budgétaires normales de l’Union; que le Parlement européen n’a pas de pouvoir au regard du budget du FED autre que l’octroi d’une décharge pour des décaissements déjà effectués ni de droits formels de contrôle sur la programmation du FED;

Q.  considérant que le renforcement de la dimension parlementaire du partenariat ACP-UE et celui de son rôle consultatif devraient constituer un élément primordial du nouveau partenariat;

R.  considérant que la fréquence et la diversité des réunions de l’Assemblée parlementaire commune ACP-UE ont permis d’établir un dialogue suivi entre le Parlement européen et les membres de l’ACP, renforçant donc sa légitimité, ainsi que la diplomatie parlementaire; que l’Assemblée parlementaire commune a été utilisée comme modèle de diplomatie parlementaire dans différentes enceintes politiques;

1.  se félicite des principaux aspects et de l’architecture générale pour la future coopération entre le groupe des pays ACP et l’Union européenne proposée par la Commission dans sa recommandation en vue d’une décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations sur un futur accord de partenariat;

2.  insiste sur le fait que le programme de développement durable à l’horizon 2030, les objectifs de développement durable et le consensus européen pour le développement doivent être au cœur du partenariat ACP-UE renouvelé ACP-UE;

3.  se félicite que la réalisation des objectifs de développement durable soit considérée comme un objectif clé, mais regrette l’absence de mesures concrètes de mise en œuvre dans les accords proposés; souligne la nécessité d’intégrer des questions transversales telles que la pérennité de l’environnement, les objectifs en matière de changement climatique, les questions de genre et la justice sociale dans toutes les politiques, tous les plans et toutes les interventions du futur accord;

4.  se félicite que la proposition de la Commission relative à un nouvel accord de partenariat soit ouverte aux partenaires extérieurs;

5.  rappelle que le tout premier objectif de développement durable est d’éradiquer la pauvreté, qui demeure un problème majeur dans la plupart des États ACP; demande par conséquent que la lutte contre la pauvreté demeure un élément central du futur accord;

6.  relève que la Commission a largement tenu compte de la position du Parlement, et que le socle commun et les pactes régionaux seront juridiquement contraignants de façon égale, comme l’a demandé le Parlement;

7.  rappelle que le futur accord de partenariat comprendra les principes d’équité, de respect mutuel et d’intérêt mutuel;

8.  insiste sur le fait que les éléments essentiels de l’accord de Cotonou, à savoir le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, les principes démocratiques, l’état de droit et la bonne gouvernance, doivent être maintenus en tant que base de la coopération après 2020 et faire partie intégrante de l’accord de base ainsi que des pactes et protocoles régionaux; demande à la Commission et au Conseil d’inclure explicitement, dans la partie du mandat consacrée aux droits de l’homme, la discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l’âge, l’orientation sexuelle et l’identité sexuelle et d’inclure la santé et les droits sexuels et génésiques, tels que prévus dans le Programme d’action de Beijing de 1995 et les résultats des conférences d’examen;

9.  insiste sur la nécessité d’aborder les questions des droits de l’homme et de la gouvernance sur la base des mécanismes, principes, lois et instruments juridiques existants à l’échelle internationale établis par les organismes de gouvernance panafricains et régionaux, afin de renforcer l’appropriation;

10.  rappelle que le futur partenariat entre les États ACP et les États membres de l’Union doit intégrer le programme de développement durable à l’horizon 2030 et contribuer à sa mise en œuvre à tous les niveaux;

11.  invite les négociateurs de l’UE et des ACP à inclure dans le socle commun de l’accord une disposition claire sur la pleine mise en œuvre par toutes les parties du Statut de Rome de la Cour pénale internationale;

12.  insiste sur la nécessité d’assurer la cohérence entre les principes énoncés dans le «socle commun» et les priorités régionales définies dans les «pactes» et souligne que l’accord de base devrait comprendre des références explicites à la responsabilité et aux mécanismes de suivi et de révision, en cas de non-respect; souligne que la responsabilité des parties envers les citoyens et la société civile devrait également être assurée et que les institutions communes devraient prévoir des mécanismes permettant à la société civile et aux citoyens de signaler les cas de violation des obligations en matière de droits de l’homme et d’autres aspects essentiels;

13.  réaffirme à toutes les parties aux négociations que le dialogue politique constitue une part fondamentale de l’accord de Cotonou et qu’il doit demeurer un pilier central et juridique de l’accord, aussi bien au niveau de son cadre général qu’au niveau régional;

14.  insiste sur le fait que le dialogue politique fait partie intégrante du partenariat et constitue un tremplin précieux pour l’amélioration de la situation des populations des pays partenaires; appelle par conséquent de ses vœux l’amélioration du suivi de la situation des droits de l’homme dans ces pays et insiste sur le fait que le suivi doit être inclusif, transparent et participatif; souligne l’importance d’assurer une participation significative de la société civile au dialogue à tous les niveaux;

15.  rappelle que le dialogue politique doit être équilibré et fondé sur le respect mutuel;

16.  insiste sur le fait que la coopération ACP-UE devrait prévoir un mécanisme de révision par les pairs pour le suivi des avancées et des lacunes dans la réalisation des ODD, sur une base régulière, avec la participation des parlements, des pouvoirs locaux et de la société civile, ainsi qu’une évaluation régulière et des rapports publics sur le respect des droits de l’homme et sur d’autres aspects essentiels; estime que la mise en œuvre du programme de développement durable à l’horizon 2030 et des ODD nécessite de la légitimité, de la proximité, de la subsidiarité et une forte participation des pouvoirs locaux et des acteurs non étatiques pour qu’elle produise ses effets; demande une meilleure communication et un meilleur dialogue en vue d’approfondir la relation entre les pays ACP et ceux de l’UE;

17.  rappelle que les accords de partenariat économique (APE) constituent une base pour la coopération régionale et qu’ils sont des outils de développement et d’intégration régionale; demande par conséquent leur pleine intégration dans le nouvel accord ACP-UE;

18.  réclame un renforcement du poids politique du partenariat ACP-UE sur la scène mondiale, afin que les partenaires puissent devenir des acteurs mondiaux plus efficaces;

19.  demande que le futur accord contienne des dispositions claires sur le rôle et les responsabilités du secteur privé; souligne en particulier la nécessité de veiller à ce que les sociétés engagées dans des partenariats de développement adhèrent aux principes de responsabilité sociale des entreprises pendant toute la durée des projets, notamment en respectant le pacte mondial des Nations unies, les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, les normes fondamentales de l’Organisation internationale du travail, les normes environnementales et la convention des Nations unies contre la corruption; souligne que les États membres de l’Union européenne et les États ACP doivent élaborer des plans nationaux pour mettre en œuvre les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme et notamment les règles de diligence raisonnable;

20.  rappelle que la mobilisation des ressources nationales au moyen de la fiscalité est la principale source de revenus pour le financement du développement durable; regrette que les mesures visant à combattre les flux financiers illicites et l’évasion fiscale n’occupent pas une place prépondérante dans le projet de mandat; demande aux parties aux négociations d’inclure dans le nouvel accord des dispositions ambitieuses sur l’assistance financière et technique aux pays en développement pour répondre aux normes mondiales émergeantes sur la lutte contre l’évasion fiscale, y compris l’échange automatique d'information, les informations relatives aux bénéficiaires effectifs d’entreprises et souhaite que les multinationales publient des rapports par pays afin de mettre un terme à l’érosion de l’assiette fiscale et au transfert de bénéfices, sur le modèle de ceux du G20 et de l’OCDE; invite en outre les parties à s’engager à soutenir la création d’un organe intergouvernemental juridiquement contraignant de l’ONU sur la coopération fiscale;

21.  regrette qu’aucune disposition n’ait été prévue dans le projet de mandat pour garantir une dimension de développement durable pour l’agriculture, malgré les énormes défis auxquels les agriculteurs sont confrontés dans les pays ACP en raison du changement climatique; invite les parties aux négociations à inclure dans le nouvel accord des programmes de soutien en faveur des pratiques agricoles durables;

22.  préconise de renforcer la participation de la société civile au dialogue politique, à la programmation et à la mise en œuvre et de favoriser le développement des capacités par la société civile; souligne l’importance d’impliquer la société civile dans le dialogue politique, en particulier les groupes locaux directement concernés par les politiques; souligne, à cet égard, la menace de la réduction de l’espace dévolu à la société civile dans certains pays, ainsi que la nécessité d’inclure les groupes, tels que les minorités, les jeunes et les femmes, qui ne sont pas à même de s’organiser pour défendre leurs intérêts ou qui, malgré leurs intérêts démocratiques légitimes, ne sont pas reconnus par les autorités de leur pays;

23.  souligne que la participation de la société civile devrait s’appuyer sur la reconnaissance des différents rôles qu’elle joue et que son rôle en tant que partie intéressée à part entière dans le cadre de l’accord devrait être renforcé;

24.  souligne que les principes d’une coopération au développement efficace doivent être pleinement intégrés dans le nouvel accord de partenariat ACP-UE et qu’il faut faire des dispositions permettant de garantir l’appropriation nationale, la concentration sur les résultats, le caractère inclusif du processus de développement, la transparence et la responsabilité mutuelle les pierres angulaires de l’accord et des protocoles régionaux; souligne la nécessité d’assurer une approche géographiquement équilibrée dans l’affectation de l’aide, en accordant une attention particulière aux États les moins développés et aux États fragiles; considère que conditionner l’affectation de l’aide à la coopération avec l’UE sur les questions de migration n’est pas compatible avec les principes d’efficacité du développement convenus;

25.  souligne que les coopération et partenariat renouvelés entre l’UE et les ACP devraient permettre une action commune plus efficace face aux différents défis auxquels le monde est confronté aujourd’hui, tels que la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée;

26.  réaffirme que le futur accord doit offrir la possibilité d’améliorer les engagements et le respect de la cohérence des politiques au service du développement et prévoir des mécanismes de suivi systématique dans ce domaine; à cet égard, rappelle le rôle joué par les délégations de l’UE dans la promotion de la cohérence des politiques au service du développement et souligne qu’il est nécessaire qu’elles mènent des dialogues réguliers au niveau des pays;

27.  souligne l’importance de l’apport des investissements du secteur privé facilitant à long terme le développement de marchés de capitaux locaux et tirant parti des budgets limités de l’APD pour maximiser l’impact et pour financer les OMD;

28.  réaffirme qu’il importe de renforcer la dimension parlementaire du futur accord en garantissant un véritable pouvoir consultatif à la future APP générale et en veillant à ce qu’elle assure un dialogue parlementaire ouvert, démocratique et global; demande que son autonomie juridique et opérationnelle soit garantie; exige que l’APP soit étroitement associée à la mise en œuvre de l’accord et qu’elle soit régulièrement consultée sur toutes les questions revêtant une importance pour le partenariat; estime que l’APP devrait être pleinement associée aux négociations d’un futur partenariat;

29.  demande que des efforts supplémentaires soient faits pour améliorer l’examen des programmes de développement par l’APP;

30.  est convaincu qu’il est nécessaire d’organiser régulièrement, au moins une fois par an, des réunions au niveau ACP-UE afin de garantir la continuité et la stabilité du partenariat et de permettre la présentation régulière de rapports ainsi que des révisions par les pairs, comme l’a demandé le Parlement, à propos des avancées accomplies dans la réalisation des ODD, du respect des droits de l’homme et d’autres éléments essentiels;

31.  recommande par conséquent que l’APP soit alignée sur la nouvelle structure régionale, en conservant l’accent sur les travaux dans les enceintes régionales, et en associant résolument les parlements nationaux et régionaux; considère que le Conseil des ministres ACP-UE et l’APP devraient se réunir régulièrement en séance plénière – quoique moins souvent qu’actuellement –– en alternant les séances dans un pays de l’Union et dans un pays ACP, sans que l’APP ne dépende d’une invitation du Conseil; invite l’État membre de l’Union européenne assurant la présidence du Conseil de l’Union européenne à s’impliquer davantage dans la préparation, l’organisation et l’accueil des sessions de l’APP;

32.  demande que des réunions entre les députés européens et des pays ACP soient organisées au niveau des pactes régionaux au moins une fois par an dans chaque région et complétées par un forum multipartite auquel participent des acteurs non étatiques, notamment la société civile et les jeunes, et le secteur privé;

33.  est convaincu que le Parlement panafricain doit devenir un pilier solide du futur pacte UE-Afrique, notamment pour soutenir le futur Conseil UE-Afrique et travailler à ses côtés; invite, à cet égard, la Commission et ses homologues ACP à publier des propositions concernant la dimension parlementaire et le rôle du Parlement panafricain à un stade précoce des négociations, et à consulter le Parlement panafricain et le Parlement européen sur le sujet;

34.  rappelle que le Parlement doit être immédiatement et pleinement informé à tous les stades de la procédure de négociation, conformément à l’article 218, paragraphe 10, du traité FUE, et réaffirme la nécessité d’améliorer les modalités pratiques de la coopération et du partage d’informations tout au long du cycle de vie des accords internationaux; invite en outre le Conseil et la Commission à informer l’APP pleinement et en temps utile à propos des négociations;

35.  invite le Conseil de l’Union européenne à publier le mandat tel qu’adopté par le Conseil; invite par ailleurs le groupe des États ACP à en faire de même concernant leur mandat;

36.  charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Conseil ACP, à la vice-présidente/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à la Commission de l’Union africaine, au Parlement panafricain et au Bureau de l’assemblée parlementaire ACP-UE.

(1) http://www.europarl.europa.eu/intcoop/acp/03_01/pdf/mn3012634_fr.pdf
(2) http://www.wipo.int/edocs/trtdocs/en/acp/trt_acp_3.pdf
(3) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0371.
(4) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0437.
(5) JO C 349 du 17.10.2017, p. 11.
(6) JO C 310 du 25.8.2016, p. 19.
(7) JO C 170 du 30.5.2017, p. 36.
(8) http://www.europarl.europa.eu/intcoop/acp/2015_acp2/pdf/1081264fr.pdf


Contrôle de l’application du droit de l’Union en 2016
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Résolution du Parlement européen du 14 juin 2018 sur le contrôle de l’application du droit de l’Union en 2016 (2017/2273(INI))
P8_TA(2018)0268A8-0197/2018

Le Parlement européen,

–  vu le traité sur l’Union européenne (traité UE), et notamment ses articles 1, 2 et 3,

–  vu le 33e rapport annuel de la Commission sur le contrôle de l’application du droit de l’Union européenne (2015) (COM(2016)0463),

–  vu le 34e rapport annuel de la Commission sur le contrôle de l’application du droit de l’Union européenne (2016) (COM(2017)0370),

–  vu le rapport de la Commission intitulé «Rapport d’évaluation concernant l’initiative "EU Pilot"» (COM(2010)0070),

–  vu le rapport de la Commission intitulé «Deuxième rapport d’évaluation concernant l’initiative "EU Pilot"» (COM(2011)0930),

–  vu sa résolution du 6 octobre 2016 sur le contrôle de l’application du droit de l’Union: Rapport annuel 2014(1),

–  vu la communication de la Commission du 21 décembre 2016 intitulée «Le droit de l’UE: une meilleure application pour de meilleurs résultats» (C(2016)8600),

–  vu la communication de la Commission du 20 mars 2002 concernant les relations avec le plaignant en matière d’infractions au droit communautaire (COM(2002)0141),

–  vu la communication de la Commission du 2 avril 2012 modernisant la gestion des relations avec le plaignant en matière d’application du droit de l’Union (COM(2012)0154),

–  vu la communication de la Commission du 11 mars 2014 intitulée «Un nouveau cadre de l’Union européenne pour renforcer l’état de droit» (COM(2014)0158),

–  vu la communication de la Commission du 19 mai 2015 intitulée «Améliorer la réglementation pour obtenir de meilleurs résultats – Un enjeu prioritaire pour l’UE» (COM(2015)0215),

–  vu l’accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne(2),

–  vu la décision 2001/470/CE du Conseil du 28 mai 2001 relative à la création d’un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale(3),

–  vu l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne du 13 avril 2016(4),

–  vu sa résolution du 10 septembre 2015 sur les 30e et 31e rapports annuels sur le contrôle de l’application du droit de l’Union européenne (2012-2013)(5),

–  vu sa résolution du 25 octobre 2016 contenant des recommandations à la Commission sur la création d’un mécanisme de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux(6),

–  vu sa résolution du 9 juin 2016 sur une administration ouverte, efficace et indépendante pour l’Union européenne(7) et sa résolution du 15 janvier 2013 contenant des recommandations à la Commission sur un droit de la procédure administrative de l’Union européenne(8),

–  vu la communication de la Commission du 27 mai 2016 intitulée «Procurer les avantages des politiques environnementales de l’UE à travers un examen régulier de leur mise en œuvre» (COM(2016)0316) et celle du 3 février 2017 intitulée «L’examen de la mise en œuvre de la politique environnementale de l’UE: défis communs et comment conjuguer nos efforts pour produire de meilleurs résultats» (COM(2017)0063),

–  vu le socle européen des droits sociaux,

–  vu l’article 52 et l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques et les avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission des affaires constitutionnelles, de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres et de la commission des pétitions (A8-0197/2018),

A.  considérant que l’article 17 du traité UE attribue à la Commission le rôle fondamental de «gardienne des traités»;

B.  considérant qu’en vertu de l’article 2 du traité UE, l’Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’état de droit, ainsi que de respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités; que l’application correcte du droit de l’Union est donc essentielle pour atteindre les objectifs stratégiques de l’Union tels que définis par les traités et le droit dérivé; que l’article 8 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) charge l’Union de chercher, pour toutes ses actions, à éliminer les inégalités et à promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes;

C.  considérant qu’en vertu de l’article 2 du traité UE et de l’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’égalité entre les femmes et les hommes constitue l’une des valeurs fondamentales sur lesquelles l’Union est fondée et que, dans toutes ses actions, celle-ci s’efforce de combattre toutes les formes de discrimination, d’éliminer les inégalités et d’encourager l’égalité des chances et l’égalité de traitement;

D.  considérant qu’en vertu de l’article 3 du traité sur l’Union européenne, l’Union a pour objectifs, entre autres, de promouvoir la paix, ses valeurs et le bien-être de ses peuples et d’œuvrer pour le développement durable de l’Europe fondé sur une croissance économique équilibrée et sur la stabilité des prix, une économie sociale de marché hautement compétitive, qui tend au plein emploi et au progrès social, et un niveau élevé de protection et d’amélioration de la qualité de l’environnement, et que l’Union combat l’exclusion sociale et les discriminations, promeut la justice et la protection sociales, l’égalité entre les femmes et les hommes, la solidarité entre les générations et la protection des droits de l’enfant;

E.  considérant que, conformément à la jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne, les États membres sont tenus d’informer la Commission, avec clarté et précision, des mesures qu’ils prennent pour transposer les directives de l’Union dans leur droit national; considérant que, conformément à la déclaration politique commune du 28 septembre 2011 des États membres et de la Commission(9) et à la déclaration politique commune du 27 octobre 2011 du Parlement européen, du Conseil et de la Commission(10), les États membres, lorsqu’ils communiquent des mesures nationales de transposition à la Commission, peuvent être tenus, dans des cas justifiés, de communiquer également des informations probantes, sous la forme de «documents explicatifs», concernant la manière dont ils ont transposé les directives de l’Union dans leur droit national;

F.  considérant que conformément à l’article 4, paragraphe 3, du traité UE, ainsi qu’à l’article 288, paragraphe 3, et à l’article 291, paragraphe 1, du traité FUE, c’est aux États membres qu’il incombe au premier chef de transposer, d’appliquer et de mettre en œuvre le droit de l’Union correctement et dans les délais prévus, ainsi que d’établir les voies de recours nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union;

G.  considérant que l’application correcte du droit européen garantit que les politiques de l’Union profitent à tous les citoyens européens et que les entreprises jouissent de conditions équitables;

H.  considérant qu’à la suite de l’adoption en décembre 2016 de sa communication intitulée «Le droit de l’UE: une meilleure application pour de meilleurs résultats», la Commission a décidé de se concentrer sur les cas dans lesquels les États membres ne l’informent pas des mesures de transposition adoptées ou dans lesquels ces mesures ne transposent pas correctement les directives, ne respectent pas une décision de la Cour de justice (cas prévu à l’article 260, paragraphe 2, du traité FUE), portent gravement préjudice aux intérêts financiers de l’Union ou empiètent sur des compétences exclusives de l’Union;

I.  considérant qu’en vertu de l’article 6, paragraphe 1, du traité UE, la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne a la même valeur juridique que les traités, et que ses dispositions s’adressent aux institutions, organes, bureaux et agences de l’Union et aux États membres lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union (article 51, paragraphe 1, de la charte);

J.  considérant que les procédures EU Pilot visent à favoriser une coopération plus étroite et cohérente entre la Commission et les États membres pour remédier très tôt, grâce à un dialogue bilatéral, aux violations du droit de l’Union afin, dans la mesure du possible, d’éviter de recourir à la procédure d’infraction;

K.  considérant qu’il est nécessaire, face au déficit démocratique actuel et eu égard à sa résolution du 25 octobre 2016 contenant des recommandations à la Commission sur la création d’un mécanisme de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux, de créer un nouveau mécanisme qui offre un cadre unique et cohérent, qui s’appuie sur les instruments et mécanismes existants et qui s’applique de manière uniforme à toutes les institutions de l’Union et à l’ensemble des États membres;

L.  considérant que, malgré tout, conformément à la nouvelle politique adoptée par la Commission pour garantir le respect de la législation de l’Union, le but de EU Pilot ne serait pas d’ajouter une étape rallongeant la procédure d’infraction, laquelle est elle-même un moyen d’ouvrir un dialogue destiné à trouver la solution à des problèmes posés par un État membre;

M.  considérant que pour garantir une vision plus stratégique et plus efficace du respect du droit en cas d’infraction, la Commission a décidé, comme indiqué dans sa communication intitulée «Une meilleure application pour de meilleurs résultats», d’ouvrir des procédures d’infraction sans recourir au mécanisme EU Pilot, à moins que le recours à ce système soit jugé utile dans un cas donné;

N.  considérant qu’en 2016, la Commission a reçu 3 783 nouvelles plaintes faisant état de violations potentielles du droit de l’Union, l’Italie (753), l’Espagne (424) et la France (325) étant les États membres contre lesquels le plus grand nombre de plaintes a été déposé;

O.  considérant qu’en vertu de l’article 258, paragraphes 1 et 2, du traité FUE, la Commission émet un avis motivé si elle estime qu’un État membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu des traités, et peut saisir la Cour de justice de l’Union européenne si l’État en cause ne se conforme pas à cet avis dans le délai déterminé par la Commission;

P.  considérant qu’en 2016, la Commission a engagé 847 nouvelles procédures d’infraction pour retard de transposition de directives;

Q.  considérant qu’en 2016, 95 procédures d’infraction étaient toujours en cours, au sujet desquelles la Cour de justice de l’Union européenne a statué que les États membres concernés manquaient à leurs obligations;

R.  considérant que dans sa résolution du 25 octobre 2016 sur la création d’un mécanisme de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux, le Parlement a invité la Commission à présenter, avant septembre 2017, sur le fondement de l’article 295 du traité FUE, une proposition concernant la conclusion d’un pacte de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux (le «pacte DEF de l’UE») sous la forme d’un accord interinstitutionnel fixant des dispositions facilitant la coopération entre les institutions de l’Union et les États membres dans le cadre de l’article 7 du traité sur l’Union européenne;

S.  considérant que l’accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne prévoit la mise en commun d’informations concernant toutes les procédures en manquement à compter de la lettre de mise en demeure, mais ne couvre pas la procédure informelle EU Pilot, qui intervient avant l’ouverture de procédures d’infraction formelles;

T.  considérant que l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne définit le droit à une bonne administration comme le droit de toute personne de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, et que l’article 298 du traité FUE dispose que, dans l’accomplissement de leurs missions, les institutions, organes et organismes de l’Union s’appuient sur une administration européenne ouverte, efficace et indépendante;

U.  considérant que, dans sa communication du 3 février 2017 intitulée «L’examen de la mise en œuvre de la politique environnementale de l’UE», la Commission affirme avoir établi un dialogue structuré et complet avec les États membres sur la mise en œuvre de la législation de l’Union en matière d’environnement et, sans préjudice des compétences d’exécution qui lui sont conférées par les traités de l’Union, et elle propose de faciliter les actions déployées par les États membres au moyen d’un nouveau cadre spécifique;

V.  considérant que l’article 157 et l’article 19 du traité FUE permettent d’adopter des dispositions législatives en vue de combattre toute forme de discrimination, y compris la discrimination fondée sur le genre;

W.  considérant que l’Union européenne et ses États membres se sont engagés, dans la déclaration nº 19 annexée à l’acte final de la Conférence intergouvernementale qui a adopté le traité de Lisbonne, «à lutter contre toutes les formes de violence domestique […], pour prévenir et réprimer ces actes criminels ainsi que pour soutenir et protéger les victimes»;

X.  considérant que des actes législatifs de l’Union contre la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, ont été adoptés en vertu des articles 79 et 83 du traité FUE; que le programme «Droits, égalité et citoyenneté» finance notamment des mesures qui contribuent à l’éradication de la violence à l’égard des femmes;

Y.  considérant que plusieurs directives de l’Union, en particulier dans le domaine de l’égalité entre les genres, ne sont pas correctement mises en œuvre dans un certain nombre d’États membres, ce qui laisse les personnes de genres différents sans protection contre la discrimination dans les domaines de l’accès à l'emploi et aux biens et services;

Z.  considérant que la discrimination fondée sur le genre croise d’autres formes de discrimination, dont la discrimination fondée sur la race et l’ethnicité, la religion, le handicap, la santé, l’identité de genre, l’orientation sexuelle, l’âge ou la condition socio-économique;

AA.  considérant que, dans l’Union européenne, 33 % des femmes ont subi des violences physiques et/ou sexuelles et que 55 % ont été victimes de harcèlement sexuel, dont 32 % sur le lieu de travail; que les femmes sont particulièrement vulnérables à la violence sexuelle, à la violence physique et en ligne, au harcèlement sur l’internet et à la traque; que plus de la moitié des femmes victimes de meurtre sont tuées par un partenaire ou un parent; que la violence à l’égard des femmes est l’une des formes les plus répandues au monde de violation des droits de l’homme, quel que soit l’âge, la nationalité, la religion, le niveau d’instruction ou le statut économique et social de la victime, et que ce phénomène constitue un obstacle majeur à l’égalité entre les femmes et les hommes; que le phénomène de féminicide n’est pas en baisse dans les États membres;

AB.  considérant que l’enquête sur les personnes LGBT dans l’Union européenne révèle que les femmes lesbiennes, bisexuelles et transgenres font face à un risque disproportionné de discrimination en fonction de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre; que 23 % des lesbiennes et 35 % des personnes transgenres ont été agressées physiquement ou sexuellement ou menacées de violence à leur domicile ou ailleurs (dans la rue, dans les transports publics, au travail, etc.) au moins une fois au cours des cinq dernières années;

AC.  considérant que l’on a constaté que l’application et l’exécution du droit de l’Union en matière d’égalité entre les hommes et les femmes dans les États membres comportait des problèmes spécifiques liés à la transposition et à l’application des directives pertinentes, notamment des lacunes législatives majeures et une application incohérente de la législation par les tribunaux nationaux;

AD.  considérant que les mécanismes et les institutions qui œuvrent en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes sont souvent marginalisés au sein des structures gouvernementales nationales, répartis entre différents domaines politiques et entravés par des mandats complexes, qu’ils manquent de personnel, de formation et de données adéquats ainsi que de ressources suffisantes et qu’ils ne bénéficient pas d’un soutien suffisant de la part des dirigeants politiques;

AE.  considérant que, d’après l’analyse comparative de la législation anti-discrimination en Europe réalisée en 2017 par le Réseau européen d’experts juridiques dans le domaine de l’égalité hommes-femmes et de la non-discrimination, dans une vaste majorité de pays, la perception et la sensibilisation demeurent des sources de préoccupation majeures, dans la mesure où les individus sont rarement informés de leurs droits à une protection contre la discrimination ou de l’existence de mécanismes de protection; que, d’après ladite analyse, eu égard à la transposition des directives anti-discrimination de l’Union, d’autres problèmes sont apparus, tels que l’absence de législation (ou l’existence d’une législation trop restrictive) concernant l’engagement de procédures par les organisations et les associations au nom de victimes de discrimination ou en soutien à ces dernières et une application restrictive du renversement de la charge de la preuve ainsi qu’un certain nombre d’obstacles à un accès effectif à la justice, et que ces problèmes empêchent véritablement les citoyens de faire valoir et de protéger pleinement leurs droits dérivés des dispositions de la législation anti-discrimination;

AF.  considérant que l’indice d’égalité hommes-femmes de 2017 publié par l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE) ne témoigne que d’améliorations marginales et indique clairement que l’Union européenne est loin d’être parvenue à l’égalité entre les hommes et les femmes, le chiffre étant aujourd’hui de 66,2 sur 100, à peine quatre points de plus qu’il y a dix ans;

AG.  considérant qu'en matière de processus décisionnel, les données susmentionnées indiquent une amélioration de près de dix points par rapport à il y a dix ans, avec un chiffre qui s’établit désormais à 48,5, même si ce domaine enregistre le score le plus bas de tous; que ce mauvais score reflète avant tout l’inégalité de représentation des femmes et des hommes en politique et traduit le déficit démocratique de la gouvernance de l’Union européenne;

AH.  considérant que dans son rapport sur l’écart du taux d’emploi entre les femmes et les hommes, Eurofound estime que cet écart coûte à l’Union européenne quelque 370 milliards d’EUR par an, soit 2,8 % de son PIB;

AI.  considérant que d’après l’enquête d’Eurofound sur les conditions de travail, l’indicateur composite du temps de travail rémunéré et non rémunéré révèle, au regard du cumul de ces heures, que les femmes travaillent plus longtemps;

AJ.  considérant qu’en dépit de l’engagement de l’Union européenne en faveur de l’égalité entre femmes et hommes dans le processus décisionnel, les conseils d’administration des agences exécutives de l’Union se caractérisent par un déséquilibre grave entre les hommes et les femmes, et montrent des schémas persistants de ségrégation entre femmes et hommes;

AK.  considérant que la féminisation de la pauvreté est avérée dans l’Union et que la pleine application et la transposition rigoureuse de la législation de l’Union en matière d’égalité et d’égalité entre les hommes et les femmes devrait aller de pair avec l’adoption de politiques ciblant les taux très élevés de chômage, de pauvreté et d’exclusion sociale chez les femmes; que l’insuffisance des politiques en faveur de l’égalité et de la mise en œuvre du droit en matière d’égalité entre les hommes et les femmes accroît la vulnérabilité des femmes et le risque de pauvreté et de marginalisation sociale en les excluant du marché du travail;

AL.  considérant qu’il est essentiel de bien appliquer la législation en vigueur pour faire progresser l’égalité entre les hommes et les femmes; que même si la refonte de la directive 2006/54/CE proscrit explicitement la discrimination salariale directe et indirecte et si les femmes ont en général un niveau d’instruction supérieur, l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes s’élevait toujours à 16,3 % en 2015;

AM.  considérant qu’il est essentiel de contrôler l’application du droit de l’Union en vigueur à l’aune du principe d’égalité entre les hommes et les femmes;

AN.  considérant que la collecte de données, éventuellement ventilées par genre, revêt une importance capitale pour attester les progrès réalisés jusqu’à présent dans l’application du droit de l’Union;

1.  salue la décision de la Commission(11), qui consiste à réagir sans délai aux violations, et soutient les efforts visant à résoudre les problèmes de mise en œuvre de manière informelle; invite la Commission à améliorer le mécanisme de résolution de problèmes EU Pilot;

2.  exprime son inquiétude face à l’augmentation du nombre total de procédures d’infraction ouvertes en 2016, le nombre record à avoir été enregistré pour ces cinq dernières années dans de telles affaires;

3.  accueille avec satisfaction le rapport annuel de la Commission sur le contrôle de l’application du droit de l’Union européenne (2016) et relève que selon ce rapport, les quatre domaines dans lesquels le plus grand nombre de procédures d’infraction en matière de transposition ont été ouvertes contre des États membres en 2016 étaient l’environnement, la justice et les consommateurs, la fiscalité et le marché intérieur;

4.  rappelle que le droit de pétition devant le Parlement européen est un pilier de la citoyenneté européenne consacré par les articles 20 et 227 du traité FUE et par l’article 44 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et que, selon des études récentes, son importance le hisse au deuxième rang aux yeux des citoyens; insiste sur l’importance des pétitions en tant que moyen pour les citoyens et les résidents de se sentir associés aux activités de l’Union et d’exprimer leurs préoccupations sur des cas de mauvaise application ou de violation du droit de l’Union et sur des lacunes potentielles, tout en signalant ces défaillances en espérant une solution rapide et efficace aux problèmes soulevés; partage l’avis de la Commission selon lequel le travail accompli en vue de garantir l’application effective du droit de l’Union existant doit être reconnu comme ayant la même importance que les travaux consacrés à l’élaboration de nouveaux actes législatifs; invite la Commission, à cet égard, à améliorer le traitement des pétitions présentées en fournissant des réponses en temps utile et approfondies;

5.  attire l’attention sur l’étude commandée par la commission des pétitions du Parlement au département thématique C sur le suivi de la mise en œuvre du droit de l’Union: outils et défis, et salue les recommandations concrètes de mesures à prendre qu’elle adresse au Parlement; attire l’attention sur l’étude commandée au département thématique C, récemment publiée et portant sur l’accès effectif à la justice, élaborée sur la base des allégations récurrentes qui ressortent du traitement de plusieurs pétitions; approuve la proposition de la Commission d’encourager la formation du personnel judiciaire en droit européen dans les différents États membres afin de garantir la cohérence des décisions et, partant, la même application des droits dans l’ensemble de l’Union;

6.  se félicite que davantage d’informations statistiques soient fournies dans le rapport de la Commission pour 2016 par rapport aux rapports précédents, et qu’elles soient plus transparentes; déplore toutefois qu’aucune information précise ne soit communiquée sur le nombre de pétitions ayant conduit à l’ouverture de procédures EU Pilot ou de procédures d’infraction et demande à la Commission de fournir des informations spécifiques à ce sujet; constate avec regret que ni le Parlement ni les pétitionnaires ne sont associés à ces procédures; réitère l’invitation faite à la Commission de partager avec le Parlement les informations relatives à toutes les procédures EU Pilot et à toutes les procédures d’infraction engagées afin d’accroître la transparence, de réduire le délai de règlement des différends par l’intermédiaire de la commission des pétitions, de cimenter la confiance dans le projet européen et, enfin, de renforcer la légitimité de la procédure EU Pilot, en particulier lorsqu’elle concerne des procédures d’infraction; invite la Commission à communiquer systématiquement ses décisions et les différentes mesures prises par le collège des commissaires ainsi qu’à publier l’ordre du jour et les principaux résultats des réunions «paquets»; prend acte de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne dans les affaires jointes C-39/05 P, C-52/05 P et C-562/14 P de mai 2017, selon lequel les documents de la procédure EU Pilot ne devraient pas être divulgués s’il existe un risque qu’une telle divulgation affecte la nature de la procédure d’infraction, nuise à sa progression ou compromette les objectifs de cette procédure; invite la Commission à divulguer les documents échangés avec les États membres une fois ce risque écarté, à savoir lorsque les procédures EU Pilot sont closes; soutient à cet égard la suggestion de la médiatrice européenne sur la gestion transparente et dans un délai adéquat des procédures de pré-infraction EU Pilot; souligne l’importance de tenir tous les acteurs concernés informés et de renforcer la transparence des procédures EU Pilot; déplore le manque d’engagement dont a fait preuve la Commission pour répondre aux préoccupations soulevées dans des procédures EU Pilot par des députés au Parlement européen et invite la Commission à informer la commission des pétitions de toute avancée significative de l’enquête et du dialogue en cours avec les États membres lorsque des pétitions ouvertes sont concernées; invite à nouveau la Commission à faire figurer dans son rapport annuel le taux de transposition des règlements et directives de l’Union;

7.  estime que le nombre élevé de procédures d’infraction montre qu’il reste très difficile de garantir une application correcte et en temps voulu de la législation de l’Union dans les États membres et que cela reste une priorité, compte tenu de la nouvelle approche plus stratégique et plus efficace du processus visant à garantir le respect de la législation, adoptée par la Commission pour l’année 2016; estime que certaines de ces infractions résultent du manque de ressources affectées à l’administration publique dans certains États membres;

8.  souligne que le nombre des nouvelles plaintes est à son plus haut depuis 2011, soit une augmentation de 67,5 % par rapport à l’an dernier, un nombre record de 3 783 nouvelles plaintes et une baisse des taux de résolution, qu’en outre, 1 657 procédures d’infraction étaient encore ouvertes à la fin de l’année 2016, tandis que 986 procédures d’infraction ont été ouvertes en 2016, dont 847 concernaient une transposition tardive; observe avec inquiétude que 95 procédures d’infraction sont encore ouvertes après le prononcé d’un arrêt de la Cour, la Commission ayant estimé que les États membres concernés ne s’étaient pas encore conformés aux arrêts rendus en vertu de l’article 258 TFUE, et que, dans l’ensemble, ce sont les domaines de l’ emploi et de la justice et des consommateurs qui sont les plus touchés, suivis par le marché intérieur, l’industrie, l’entrepreneuriat et les PME, la fiscalité et les douanes, puis l’environnement;

9.  se félicite de la diminution du nombre de nouveaux dossiers EU Pilot ouverts en 2016 (790 contre 881 en 2014) et que ce nombre soit à son niveau le plus bas depuis 2011, bien que la Commission n’ouvre pas de procédures EU Pilot en cas de transposition tardive d’une directive; relève toutefois que le taux de résolution s’est inscrit en légère diminution par rapport à celui de 2015 (de 75 % à 72 %); demande à la Commission de préciser comment elle fixe ses priorités concernant sa politique en matière de contrôle de l’application de la législation, dans laquelle elle déclare qu’elle concentrera son action sur les problèmes pour lesquels elle peut réellement changer la donne, ainsi que sur les priorités d’action pour les cas mettant en évidence des faiblesses structurelles du système juridique d’un État membre;

10.  fait valoir que l’engagement pris par la Commission d’adopter une approche plus stratégique dans l’application de la législation de l’Union a récemment conduit à la clôture de procédures d’infraction pour des raisons politiques; invite dès lors la Commission à exposer, dans ses futurs rapports sur le contrôle, les considérations qui sous-tendent ces décisions;

11.  souligne que la plupart des dossiers EU Pilot qui ont conduit à des procédures formelles d’infraction ont principalement concerné les politiques de l’environnement, du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, de l’énergie, de la fiscalité et de l’union douanière; fait aussi remarquer que les pays qui ont fait l’objet du plus grand nombre de dossiers dans le cadre de EU Pilot ayant donné lieu à l’ouverture d’une procédure d’infraction ont été la Hongrie, l’Allemagne, l’Espagne et la Pologne;

12.  admet que la responsabilité au premier chef de la transposition et de l’application correctes de la législation de l’Union relève des États membres, mais signale que cela ne dispense pas les institutions européennes de leur obligation de respecter le droit primaire de l’Union lorsqu’elles produisent le droit secondaire, qui plus est dans le domaine de l’état de droit et des droits fondamentaux en ce qui concerne la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne;

13.  fait observer qu’il est important de bien appliquer et mettre en œuvre le droit de l’Union pour que les politiques proposées par l’Union puissent donner tout son sens au principe d’égalité entre hommes et femmes ancré dans les traités pour encourager et promouvoir la confiance mutuelle entre les institutions publiques au niveau de l’Union comme au niveau national ainsi qu’entre les institutions et les citoyens, en rappelant également que la confiance et la sécurité juridique sont le fondement d’une bonne coopération et d’une application effective du droit de l’Union;

14.  s’inquiète de constater que d’importantes lacunes persistent dans certains États membres en ce qui concerne la mise en œuvre et l’application de la législation environnementale de l’Union, notamment dans les domaines de la gestion des déchets, des infrastructures de traitement des eaux usées et du respect des valeurs limites relatives à la qualité de l’air;

15.  souligne le rôle important que jouent les partenaires sociaux, les organisations de la société civile, les citoyens européens et d’autres parties prenantes dans le suivi de la législation ainsi que dans la notification des lacunes en matière de transposition et d’application du droit européen par les États membres; se félicite donc de la réactivité croissante des citoyens à l’égard de l’application de la législation de l’Union, y compris le rôle crucial des lanceurs d’alerte dans les secteurs privé et public; souligne que les citoyens de l’Union européenne doivent, de plein droit, être les premiers informés d’une manière claire, effectivement accessible et transparente, en temps utile, des cas dans lesquels des lois nationales ont été adoptées dans le cadre de la transposition de la législation de l’Union et, le cas échéant, lesquelles, et des autorités nationales qui sont chargées de veiller à leur bonne mise en œuvre;

16.  fait remarquer l’importance accordée par la Commission à la transposition ponctuelle et correcte du droit de l’Union dans les législations nationales et à l’existence d’un cadre législatif interne clair et recommande aux États membres de considérer ces aspects comme prioritaires, de manière à éviter les cas de non-respect du droit de l’Union, tout en offrant à leurs citoyens et à leurs entreprises les avantages qui doivent découler d’une application réelle et efficace de ce dernier;

17.  estime que la fixation de délais irréalistes pour la mise en œuvre de la législation peut entraîner l’incapacité des États membres à se mettre en conformité avec cette dernière, ce qui revient à approuver tacitement un retard dans son application; demande aux institutions de l’Union de convenir de délais plus réalistes pour la mise en œuvre des règlements et des directives, qui prennent dûment en considération les délais nécessaires en matière de contrôle et de consultation; estime que la Commission devrait soumettre les rapports, les études et les révisions législatives aux dates convenues par les colégislateurs, comme le prévoit la législation applicable;

18.  souligne que le nombre des directives à transposer en 2016 était de 70, contre 56 en 2015; exprime son inquiétude face à la forte augmentation du nombre de nouvelles infractions pour retard de transposition, qui est passé de 543 à 847; déplore les 868 procédures d’infraction en cours fin 2016 pour retard de transposition, ce qui représente une hausse de 67,5 % par rapport aux 518 procédures qui étaient en cours fin 2015;

19.  exprime son inquiétude face au fait que, tout comme en 2015, les États membres n’ont pas toujours tenu leur engagement de fournir des documents explicatifs lors de la notification des mesures nationales transposant les directives dans leur ordre juridique; estime que, compte tenu du fait que les documents explicatifs fournis, pour une grande part, ont été d’une qualité inégale, la Commission devrait offrir une assistance plus soutenue aux États membres dans le processus d’élaboration de ces documents explicatifs et des tableaux de correspondance;

20.  souligne que l’absence de mise en œuvre correcte, dans les délais impartis, tant de la législation en vigueur de l’Union régissant les principes d’égalité des chances et de traitement égal des hommes et des femmes en matière d’éducation, d’emploi et de travail, de salaire égal à travail égal et d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services, que des textes en vigueur visant à améliorer l’équilibre vie privé-vie professionnelle et d’arrêt de toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles, privent au bout du compte les entreprises et les citoyens des avantages dont ils peuvent se prévaloir en vertu du droit de l’Union;

21.  souligne que l’Union est fondée sur les principes de respect des droits de l’homme et de l’état de droit (article 2 du traité UE); fait aussi remarquer que, lors de l’application du droit de l’Union, les États membres doivent pleinement respecter les valeurs et les droits fondamentaux consacrés par les traités et la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne; réaffirme que le suivi attentif des actes et des omissions des États membres et des institutions de l’Union est de la plus haute importance;

22.  exprime de nouveau son inquiétude quant au nombre de pétitions et de plaintes adressées respectivement au Parlement et à la Commission concernant des problèmes censés avoir été résolus par la Commission;

23.  souligne qu’il importe de préserver l’intégrité de l’ordre juridique européen, qui comprend le droit primaire, le droit dérivé et les dispositions non contraignantes; demande, à ce titre, l’adoption en temps voulu des initiatives législatives et non législatives nécessaires pour faire du socle européen des droits sociaux une réalité pour les citoyens; invite la Commission à exercer la plus grande transparence et la plus grande cohérence possibles dans ses efforts d’élaboration d’un nouveau cadre consacré à la bonne mise en œuvre de la législation de l’Union, tels que l’examen de la mise en œuvre de la politique environnementale; prie la Commission de réfléchir à la création d’un tel cadre spécialement consacré à un développement équilibré et équitable, à l’emploi, aux affaires sociales et aux questions d’intégration en rapport avec le socle européen des droits sociaux;

24.  invite une nouvelle fois la Commission, conformément à sa résolution du 25 octobre 2016, à présenter une proposition concernant la conclusion d’un pacte de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux (pacte DEF de l’Union), et à grouper ses rapports thématiques annuels avec les résultats des mécanismes de surveillance existants ainsi qu’avec les outils d’évaluation périodique, pour les présenter en temps utile; rappelle que la Commission, en tant que gardienne des traités, dans le plein respect des principes de bonne et efficace administration énoncées par les articles 298 du traité FUE et les articles 41 et 47 de la Charte, a le devoir de surveiller et d’évaluer la mise en œuvre correcte du droit de l’Union et le respect des principes et des objectifs consacrés dans les traités par les États membres et les institutions et organes de l’Union, ainsi que de respecter son engagement à aider activement les États membres à transposer et à mettre en œuvre certaines directives et règlements; recommande par conséquent que cette mission soit prise en considération dans le pacte DEF précité à partir de 2018, et que ses rapports thématiques annuels ainsi que les résultats des mécanismes de suivi et des outils d’évaluation périodiques existants soient présentés en temps utile;

25.  rappelle que le Parlement a demandé à la Commission à plusieurs reprises de surveiller, de diriger et de soutenir de façon plus proactive la mise en œuvre des politiques et de la législation environnementales;

26.  salue l’engagement de la Commission à aider activement les États membres à transposer et à mettre en œuvre la législation européenne en élaborant des plans de mise en œuvre pour certaines directives et certains règlements;

27.  considère, étant donné que le Parlement est coresponsable de garantir l’application et le respect du droit de l’Union conformément à l’accord interinstitutionnel et à son pouvoir de contrôle politique sur la Commission qui lui est conféré par l’article 14 du traité UE, qu’il devrait être informé automatiquement de chaque procédure EU Pilot ouverte et de chaque procédure d’infraction engagée, et qu’il devrait bénéficier d’un accès approprié aux documents de ces deux types de procédures, en particulier lorsqu’elles découlent de pétitions, tout en respectant les dispositions sur la confidentialité nécessaires au traitement efficace des affaires;

28.  suggère que des représentants des États membres assistent plus souvent aux examens des pétitions au sein de la commission des pétitions;

29.  constate le niveau insatisfaisant d’application du droit de l’Union par les États membres, comme en témoigne le nombre élevé de plaintes adressées à la Commission et l’afflux important de pétitions adressées au Parlement; accueille favorablement l’intention exprimée par la Commission dans sa communication de décembre 201,6 d’accroître son recours aux outils de prévention, tels que les «réunions paquet», les orientations de mise en œuvre, les groupes d’experts et les réseaux spécialisés, y compris le réseau SOLVIT, et de soutenir le renforcement des capacités des États membres à faire respecter le droit de l’Union; invite la Commission à recourir aux dispositions de l’article 197 du traité FUE pour mettre en œuvre cette politique d’application renouvelée en véritable partenariat avec les États membres et les institutions européennes; invite la Commission à améliorer la manière dont elle traite les pétitions qui lui sont adressées, en y répondant de manière approfondie et en temps voulu;

30.  observe que si 95 procédures d’infraction sont toujours ouvertes et que la Cour de justice de l’Union européenne a statué que des États membres ont manqué à leurs obligations, la Commission n’a saisi la Cour que pour trois de ces procédures au titre de l’article 260 du traité FUE; considère qu’il est de la plus haute importance de garantir que les décisions de la Cour sont appliquées dans leur intégralité et en temps opportun, et, si besoin est, de recourir pleinement aux dispositions de l’article 279 du traité FUE afin d’éviter tout affaiblissement du droit européen et de l’autorité de la Cour; invite la Commission à remédier à cette situation et à rendre compte régulièrement au Parlement européen des progrès réalisés;

31.  souligne que toutes les institutions européennes sont liées par les traités et la charte des droits fondamentaux de l’Union(12);

32.  recommande que tout débat interparlementaire sur la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux soit mené en concertation avec la société civile et les citoyens, par l’intermédiaire des pétitions transmises au Parlement et de l’initiative citoyenne européenne, par exemple;

33.  souligne que les protocoles d’accord conclus entre les institutions de l’Union et les États membres ne sont pas considérés comme des actes de l’Union, conformément à l’article 288 du traité FUE;

34.  insiste sur l’importance cruciale que revêtent l’efficacité, la transparence et la responsabilité dans l’élaboration et l’application de la législation de l’Union par les institutions de l’Union; souligne en particulier le principe de responsabilité démocratique et le rôle que joue le Parlement pour veiller à son respect, ainsi que le droit des citoyens de l’Union à la justice et à une bonne administration, comme prévu aux articles 41 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne; rappelle que ces droits et principes exigent que les citoyens disposent d’un accès suffisant et aisé aux projets d’actes juridiques qui les concernent; rappelle que ces mêmes droits et principes doivent également revêtir une importance primordiale pour les États membres lorsqu’ils proposent des projets d’actes visant à mettre en œuvre le droit de l’Union

35.  invite la Commission à renforcer, lorsque c’est possible et nécessaire, les ressources financières de l’Union, comme le Fonds social européen consacré au «renforcement des capacités institutionnelles des autorités publiques et des parties intéressées et de l’efficacité de l’administration publique» afin de favoriser la protection sociale et le développement économique et de renforcer l’efficacité de la législation bénéfique en la matière; invite la Commission à recourir pleinement aux dispositions de l’article 197 du traité FUE pour soutenir le renforcement de la capacité des États membres à appliquer et à faire respecter le droit de l’Union;

36.  invite la Commission à élaborer des instruments conçus pour aider les États membres à détecter les problèmes de transposition, à les résoudre au tout début des procédures d’infraction et à trouver des solutions communes;

37.  rappelle que la législation qui donne lieu aux procédures d’infraction les plus flagrantes est issue de directives; rappelle que les règlements sont directement et obligatoirement applicables dans tous les États membres; invite, par conséquent, la Commission à recourir, dans la mesure du possible, aux règlements lorsqu’elle envisage d’émettre des propositions législatives; estime qu’une telle approche pourrait atténuer le risque de surrèglementation;

38.  rappelle que les questions préjudicielles contribuent à clarifier la manière dont le droit de l’Union européenne doit être appliqué; estime que le recours à cette procédure permet une interprétation et une application uniformes de la législation de l’Union; demande, dès lors, à la Commission de veiller plus efficacement au respect de l’obligation des juridictions nationales de saisir la Cour de justice de l’Union européenne de questions préjudicielles, conformément à l’article 267 du traité FUE; encourage, par conséquent, les juridictions nationales de soumettre, en cas de doute, des questions à la Cour de justice de l’Union européenne et d’éviter ainsi des procédures d’infraction;

39.  invite la Commission à se montrer particulièrement attentive dans son contrôle de la mise en œuvre de la directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur(13) et à lancer les procédures d’infraction s’il y a lieu, en étant particulièrement vigilante à l’égard des applications incorrectes ou mauvaises;

40.  se félicite des efforts constants déployés par la Commission pour faire respecter les règles de l’Union en matière d’environnement, afin de garantir des conditions de concurrence équitables pour tous les États membres et les opérateurs économiques et de s’attaquer aux lacunes existant au niveau de la mise en œuvre et de l’application effective de la législation environnementale de l’Union, y compris par le recours à des procédures d’infraction si nécessaire; souligne toutefois les limites connues de l’efficacité des règles de l’Union en matière d’environnement, en particulier la directive sur la responsabilité environnementale («DRE»); invite la Commission à prendre note de la résolution du Parlement du 26 octobre 2017(14) relative à l’application de la DRE; déplore que le droit à un environnement sain soit compromis, dans certains États membres, par des lacunes en ce qui concerne la mise en œuvre et l’application de la législation environnementale européenne, en particulier pour ce qui est de la prévention des dommages occasionnés à l’air et à l’eau, la gestion des déchets et les infrastructures de traitement des eaux usées; souligne que l’application complète de la législation environnementale européenne pourrait permettre à l’Union d’économiser 50 milliards d’euros chaque année, en particulier en dépenses de santé et en coûts directs liés à l’environnement;

41.  souligne que l’acquis de l’Union comprend également des accords internationaux signés par l’Union; relève avec beaucoup de préoccupation qu’il est possible que les règles de l’Union en matière d’environnement ne soient pas conformes à la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (la «convention d’Aarhus»)(15), en ce qu’elles accordent un accès insuffisant à la justice aux organisations environnementales et aux citoyens; invite par conséquent la Commission à prêter attention aux conclusions et aux recommandations formulées par le comité d’examen du respect des dispositions de la convention d’Aarhus(16) ainsi qu’à la position du Conseil arrêtée le 17 juillet 2017(17), et à chercher des manières et des moyens de respecter lesdites dispositions qui soient compatibles avec les principes fondamentaux de l’ordre juridique de l’Union et avec son système de contrôle juridictionnel;

42.  invite la Commission à accorder une attention particulière à la mise en œuvre des mesures adoptées dans le domaine de l’asile et de la migration afin de veiller à ce qu’elles respectent les principes consacrés dans la charte des droits fondamentaux, à collaborer avec les États membres afin qu’ils puissent surmonter les difficultés éventuelles de mise en œuvre, et à engager des procédures d’infraction s’il y a lieu; constate avec inquiétude que certains États membres manquent à leurs obligations en matière d’asile et de migration, en particulier en ce qui concerne la relocalisation des demandeurs d’asile; souligne que le manque de solidarité entre certains États membres en matière d’asile et de migration est un problème qui doit être résolu de manière à ce que tous les États membres s’acquittent de leurs obligations; invite les États membres à lutter contre la hausse de la traite des êtres humains à des fins d’exploitation par le travail et d’exploitation sexuelle;

43.  invite la Commission à réagir efficacement à l’évolution de la situation en matière de migration et de sécurité et à faire respecter l’Agenda européen en matière de migration ainsi que les mesures d’application qui l’accompagnent; demande aux États membres d’appliquer correctement la «directive retour» (2008/115/CE)(18) et de rendre compte régulièrement de la mise en œuvre de l’agenda européen en matière de migration;

44.  invite la Commission à vérifier la compatibilité des contrats «zéro heure» avec la législation européenne en matière d’emploi, y compris la directive sur les travailleurs à temps partiel, étant donné qu’un grand nombre de pétitions en rapport avec le travail précaire ont été reçues en 2016;

45.  se félicite que le rapport fasse clairement mention du rôle du Parlement en attirant l’attention de la Commission sur les lacunes dans l’application du droit de l’Union dans les États membres au moyen de questions parlementaires et de pétitions; souligne qu’un contrôle plus approfondi, par les parlements nationaux, de leurs gouvernements respectifs lorsque ceux-ci sont associés au processus législatif favorisera une application plus efficace du droit de l’Union telle que l’envisagent les traités;

46.  se déclare préoccupé par le fait que, compte tenu des divergences constatées dans les traductions de nombreuses directives dans les langues officielles de l’Union européenne, il est probable que des versions linguistiques différentes entraînent des interprétations distinctes des textes respectifs ainsi que des différences dans leur transposition dans les États membres; déplore que ces différences de transposition et d’interprétation juridique des directives ne soient pas mises au jour systématiquement, mais seulement dans les cas où elles sont tirées au clair par des arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne;

47.  rappelle que les parlements nationaux ont un rôle essentiel à jouer tant dans l’examen législatif des projets d’actes juridiques de l’Union que dans le contrôle post-législatif de la bonne mise en œuvre du droit de l’Union par les États membres; invite les parlements nationaux à jouer si possible ce rôle plus en amont;

48.  estime que, dans le droit fil des efforts de la Commission visant à élaborer une meilleure législation de l’Union qui soit plus efficace, il convient de toujours veiller à l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité.

49.  demande une fois encore la création, au sein des directions générales compétentes (DG IPOL, DG EXPO et DG EPRS), d’un système autonome d’évaluation ex post de l’impact des principaux actes législatifs de l’Union adoptés par le Parlement en codécision et selon la procédure législative ordinaire;

50.  invite la Commission à se montrer particulièrement attentive dans son contrôle de la mise en œuvre de la législation établissant des règles de lutte contre les pratiques de corruption qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur et à prendre les mesures nécessaires pour lutter contre ces phénomènes.

51.  rappelle aux États membres et aux institutions de l’Union que veiller à l’application correcte, dans les délais impartis, de la législation dans les États membres demeure une priorité de l’Union; insiste sur l’importance du respect des principes d’attribution, de subsidiarité et de proportionnalité, conformément à l’article 5 du traité UE, ainsi que d’égalité devant la loi en vue d’un meilleur contrôle de l’application du droit de l’Union; rappelle qu’il est important de sensibiliser aux dispositions des directives en vigueur abordant divers aspects du principe d’égalité entre les hommes et les femmes et d’y souscrire dans la pratique;

52.  encourage les institutions européennes à remplir en permanence leur obligation de respecter le droit primaire de l’Union lorsqu’elles instaurent des dispositions de droit secondaire de l’Union et des mesures non contraignantes, élaborent des politiques ou signent des accords ou des traités avec des institutions extérieures à l’Union, ainsi que celle d’aider, par tous les moyens possibles, les États membres à transposer le droit de l’Union dans tous les domaines et à se conformer aux valeurs et aux principes de l’Union, en particulier compte tenu des faits récemment advenus dans les États membres;

53.  est d’accord avec l’opinion de la Commission selon laquelle les plaignants jouent un rôle essentiel dans le recensement des problèmes plus vastes liés à l’application et au respect du droit de l’Union qui nuisent aux intérêts des citoyens et des entreprises;

54.  souligne qu’en l’absence d’un ensemble cohérent et complet de règles codifiées de bonne administration dans toute l’Union, il est difficile pour les citoyens et les entreprises de bien comprendre leurs droits en vertu de la législation de l’Union; insiste, dès lors, sur le fait que la codification des règles de bonne administration sous la forme d’un règlement exposant les divers aspects de la procédure administrative – y compris les notifications, les délais contraignants, le droit d’être entendu et le droit de chacun d’accéder à son dossier – est capitale pour le renforcement des droits des citoyens et de la transparence; estime qu’un tel règlement rendrait l’interprétation des règles existantes plus accessible, plus claire et plus cohérente, au bénéfice des citoyens et des entreprises mais aussi des administrations et de leurs fonctionnaires;

55.  rappelle que, dans ses résolutions du 15 janvier 2013 et du 9 juin 2016, le Parlement avait demandé l’adoption d’une réglementation sur une administration ouverte, efficace et indépendante pour l’Union européenne en vertu de l’article 298 du traité FUE, et observe que cette demande n’a pas été suivie d’une proposition de la Commission; invite dès lors, une fois encore, la Commission à présenter une proposition législative sur un droit européen de la procédure administrative, compte tenu des mesures qu’il a prises jusqu’à présent dans ce domaine;

56.  souligne que l’intégration inadaptée des considérations environnementales dans les autres domaines d’action est l’une des causes profondes de la mise en œuvre inefficace de la politique et de la législation environnementales;

57.  souligne la nécessité de maintenir un niveau élevé de protection de l’environnement, ainsi que de la santé et de la sécurité alimentaire;

58.  souligne qu’il est important de faire respecter les normes de l’Union dans les domaines de la santé, de la sécurité alimentaire et de l’environnement, puisque cela a une incidence sur la vie quotidienne des citoyens européens et sert l’intérêt général;

59.  invite la Commission à surveiller de près les cas d’infraction dans le domaine de l’environnement revêtant une dimension transfrontalière, en particulier en matière de législation relative à la qualité de l’air, y compris la transposition et l’application correctes du droit de l’Union dans les futurs États membres; invite la Commission à informer les plaignants en temps utile, de manière appropriée et transparente, des arguments avancés par les États concernés en réponse à la plainte qu’ils ont déposée;

60.  relève que le nombre de procédures d’infraction dans le domaine de l’environnement a diminué en 2016 par rapport à 2015, mais s’inquiète de l’augmentation du nombre de procédures enregistrées dans le domaine de la santé et de la sécurité alimentaire, et invite la Commission à se pencher plus avant sur ce phénomène;

61.  rappelle que l’égalité entre hommes et femmes constitue un objectif essentiel de l’Union qui doit être intégré dans toutes les politiques;

62.  insiste sur le rôle fondamental que joue l’état de droit dans la légitimation de toute forme de gouvernance démocratique; souligne qu’il s’agit de l’un des piliers de l’ordre juridique de l’Union, en phase avec le concept d’une Union fondée sur l’état de droit;

63.  rappelle que le principe de salaire égal à travail égal est inscrit dans les traités européens depuis 1957 (article 157 du traité FUE) et souligne que l’article 153 du traité FUE autorise l’Union à agir dans le domaine plus vaste de l’égalité des chances et du traitement égal en matière d’emploi et de travail;

64.  relève avec satisfaction que l’interprétation étendue du concept de salaire égal à travail égal de la Cour de justice de l’Union européenne, telle qu’exprimée par celle-ci dans ses arrêts et dans son ample jurisprudence sur l’article en question, a certainement élargi les possibilités de lutte contre la discrimination salariale directe et indirecte et de réduction de l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, mais souligne qu’il reste encore beaucoup à faire pour combler l’écart salarial persistant entre hommes et femmes au sein de l’Union;

65.  regrette profondément que l’introduction de principes juridiques interdisant l’inégalité salariale entre les femmes et les hommes ne suffise pas en soi à éradiquer cet écart persistant de rémunération; rappelle que la refonte de la directive 2006/54/CE exige que les États membres veillent à ce que toutes les dispositions qui figurent dans des conventions collectives, des barèmes, des accords salariaux et des contrats individuels de travail et qui sont contraires au principe de l’égalité des rémunérations soient nulles, puissent être déclarées nulles ou puissent être modifiées;

66.  souligne qu’à la fois les États membres et la Commission devraient veiller à la mise en œuvre du droit de l’Union, notamment des dispositions relatives à l’égalité en matière de rémunération; réaffirme l’importance de l’intégration du principe de l’égalité entre les hommes et les femmes dans de nombreuses directives de l’Union et estime que d’autres instruments peuvent s’avérer utiles aux fins d’une application conforme du droit de l’Union; rappelle qu’il est important de sensibiliser aux dispositions des directives en vigueur abordant divers aspects du principe d’égalité entre les hommes et les femmes et d’y souscrire dans la pratique; souligne que la négociation collective peut permettre d’améliorer l’application du droit européen sur l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un même travail, le congé parental, les conditions de travail et le temps de travail, y compris un jour hebdomadaire commun de repos, afin de garantir l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des femmes et des hommes et d’améliorer leur situation sur le marché du travail;

67.  rappelle que, dans sa résolution du 15 janvier 2013, il a demandé l’adoption d’un règlement de l’Union sur un droit européen de la procédure administrative, sur la base de l’article 298 du traité FUE; constate avec déception que la Commission n’a pas donné suite à la demande du Parlement de présenter une proposition d’acte législatif concernant le droit de la procédure administrative.

68.  reconnaît l’importance de recueillir des données, si possible ventilées par genre, pour évaluer les progrès réalisés en matière d’évolution des droits des femmes;

69.  regrette les insuffisances de l’approche adoptée par la Commission en matière de bien-être des animaux qui ignore les graves incohérences signalées par un nombre élevé de citoyens qui ont exercé leur droit de pétition; réitère sa demande relative au lancement d’une nouvelle stratégie de l’Union visant à combler toutes les lacunes existantes et à garantir la protection intégrale et effective du bien-être des animaux grâce à un cadre législatif clair, exhaustif et conforme aux exigences de l’article 13 du traité FUE;

70.  invite la Commission à examiner attentivement les pétitions relatives aux différences de qualité des produits alimentaires de même marque dans les différents États membres; demande instamment à la Commission de mettre fin aux pratiques déloyales et de veiller à ce que tous les consommateurs soient traités sur un pied d’égalité;

71.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0385.
(2) JO L 304 du 20.11.2010, p. 47.
(3) JO L 174 du 27.6.2001, p. 25.
(4) JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.
(5) JO C 316 du 22.9.2017, p. 246.
(6) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0409.
(7) JO C 86 du 6.3.2018, p. 126.
(8) JO C 440 du 30.12.2015, p. 17.
(9) JO C 369 du 17.12.2011, p. 14.
(10) JO C 369 du 17.12.2011, p. 15.
(11) JO C 18 du 19.1.2017, p. 10.
(12) Arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 20 septembre 2016 dans les affaires jointes C‑8/15 P à C‑10/15 P, Ledra Advertising Ltd (C-8/15 P), Andreas Eleftheriou (C-9/15 P), Eleni Eleftheriou (C‑9/15 P), Lilia Papachristofi (C-9/15 P), Christos Theophilou (C-10/15 P), Eleni Theophilou (C-10/15 P) contre Commission européenne et Banque centrale européenne (ECLI:EU:C:2016:701).
(13) JO L 193 du 19.7.2016, p. 1.
(14) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0414.
(15) JO L 124 du 17.5.2005, p. 4.
(16) ACCC/C/2008/32 (UE), partie II, adoptée le 17 mars 2017.
(17) JO L 186 du 19.7.2017, p. 15.
(18) JO L 348 du 24.12.2008, p. 98.

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