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Jeudi 5 juillet 2018 - StrasbourgEdition définitive
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 Les effets néfastes de la loi des États-Unis relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (FATCA) sur les citoyens de l’Union européenne, et en particulier les «Américains accidentels»
 Statut pour les entreprises de l’économie sociale et solidaire

Crise politique en Moldavie suite à l’invalidation des élections locales à Chisinau
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Résolution du Parlement européen du 5 juillet 2018 sur la crise politique en Moldavie suite à l'invalidation des élections locales à Chisinau (2018/2783(RSP))
P8_TA(2018)0303RC-B8-0322/2018

Le Parlement européen,

–  vu ses précédentes résolutions sur la Moldavie, notamment celle du 21 janvier 2016 sur les accords d’association et les zones de libre-échange approfondi et complet avec la Géorgie, la Moldavie et l’Ukraine(1),

–  vu le rapport du 3 avril 2018 sur la mise en œuvre de l’association en ce qui concerne la République de Moldavie,

–  vu sa résolution législative du 4 juillet 2017 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil accordant une assistance macrofinancière à la République de Moldavie(2),

–  vu la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission fixant les conditions politiques préalables à l’octroi d’une assistance macrofinancière à la République de Moldavie, annexée à la résolution législative du 4 juillet 2017,

–  vu le vote du Parlement de la République de Moldavie, du 20 juillet 2017, portant adoption des modifications du système électoral,

–  vu les recommandations du BIDDH de l’OSCE et de la commission de Venise du 19 juillet 2017,

–  vu les déclarations du 21 juin 2018 du président de la commission des affaires étrangères du Parlement européen, de son rapporteur pour la Moldavie et du coprésident d’Euronest, ainsi que les déclarations du Service européen pour l’action extérieure des 20 et 27 juin 2018 relatives à la validation de l’élection du maire de Chișinău,

–  vu l’article 2 de l’accord d’association entre l’Union européenne et la République de Moldavie, qui dispose que le «respect des principes démocratiques, des droits de l'homme et des libertés fondamentales [...] est le socle sur lequel reposent les politiques intérieures et extérieures des parties et constitue un élément essentiel du présent accord»,

–  vu l'article 135, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 4, de son règlement intérieur,

A.  considérant qu’Andrei Nastase a remporté les élections municipales anticipées à Chișinău à l’issue de deux tours de scrutin, qui ont eu lieu le 20 mai et le 3 juin 2018, avec 52,57 % des voix contre Ion Ceban, qui a obtenu 47,43 % des voix;

B.  considérant que les observateurs internationaux qui ont surveillé les élections municipales à Chișinău ont reconnu les résultats et le caractère concurrentiel du scrutin;

C.  considérant que le 19 juin 2018, un tribunal de Chișinău a annulé les élections municipales au motif que les deux candidats s’étaient adressés aux électeurs sur les réseaux sociaux le jour de l’élection, après la fin de la période légale de campagne; qu’aucun des candidats à l’élection n’en a demandé l’annulation;

D.  considérant que le 21 juin 2018, une cour d’appel de Chișinău a confirmé la décision de la juridiction inférieure et conclu que la communication avec les électeurs sur les réseaux sociaux revenait à exercer une influence illégale sur l’issue du scrutin;

E.  considérant que le 25 juin 2018, la cour suprême de Moldavie a confirmé la décision des juridictions inférieures d'invalider les résultats des élections municipales de Chișinău;

F.  considérant que le 29 juin 2018, la commission électorale centrale de Moldavie a confirmé la décision de la cour suprême d'invalider les élections municipales de Chișinău;

G.  considérant que l’«appel aux urnes» que les tribunaux ont considéré comme constituant une pression et une prise d'influence indue sur les électeurs est une pratique électorale courante en Moldavie et n’a jamais entraîné l’annulation d'une élection auparavant;

H.  considérant que cette situation est susceptible d’anéantir l’adhésion du pays aux valeurs et principes européens et de saper davantage encore la confiance déjà bien entamée des citoyens moldaves dans les institutions étatiques; que les partis politiques moldaves ont déclaré que cette décision des tribunaux à Chișinău établissait un dangereux précédent pour les élections à venir et que des milliers de personnes ont manifesté contre celle-ci;

I.  considérant que la communauté internationale, notamment l’Union européenne et le ministère américain des affaires étrangères, ont critiqué cette décision, soulignant que la volonté des électeurs devait être respectée;

J.  considérant que l’Union et la Moldavie se sont engagées ensemble à consolider leur association politique et leur intégration économique, processus qui nécessite que la Moldavie mette en œuvre d’importantes réformes structurelles, entre autres, conformément aux dispositions de l'accord d'association et de la zone de libre-échange approfondi et complet ainsi qu’au programme d'association, et qu’elle s’engage à protéger les valeurs européennes, notamment le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la démocratie, l’égalité et l’état de droit;

K.  considérant que l’invalidation des élections est le signe inquiétant et éloquent de la continuelle détérioration de l’application des normes démocratiques en Moldavie, au regard notamment de l'indépendance et de la transparence du pouvoir judiciaire, qui constituent un pilier essentiel de la démocratie et de l’état de droit; que cette décision témoigne d'une tendance de plus en plus marquée à l’autoritarisme et au règne de l’arbitraire et se solde par une perte de confiance notable des citoyens envers les autorités et les institutions;

L.  considérant que le parlement de la République de Moldavie, ignorant les recommandations du BIDDH de l’OSCE et de la commission de Venise, a adopté une modification controversée de la loi électorale en juillet 2017, laquelle a suscité des inquiétudes au regard du risque de prise d'influence indue sur les candidats, de la délimitation des circonscriptions uninominales, du niveau excessif des seuils concernant la représentation parlementaire dans la composante proportionnelle et du risque de représentation inadéquate des minorités et des femmes; que la commission de Venise a également souligné que la polarisation actuelle autour de cette initiative législative n’était pas le signe d’une consultation constructive ni d’un large consensus entre les principales parties prenantes;

M.  considérant que selon le rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des défenseurs des droits de l’homme, ceux-ci sont, en Moldavie, à l’instar des journalistes, victimes de campagnes de stigmatisation et doivent répondre d’accusations pour des motifs politiques ou sont menacés dès lors qu’ils prennent la défense de voix dissidentes, tandis que l’accès des journalistes à l'information est restreint;

N.  considérant qu’en octobre 2017, en raison de l'insuffisance des progrès accomplis dans la réforme du pouvoir judiciaire en Moldavie et le non-respect des conditions fixées par l’Union, cette dernière a pris la décision de suspendre le versement d’un montant de 28 millions au titre du programme européen en faveur de la réforme de la justice;

1.  est vivement préoccupé par la décision d’invalider les résultats des élections du maire de Chișinău par la cour suprême de Moldavie, décision qui repose sur des motifs fallacieux et opaques et qui a sensiblement compromis l'intégrité du processus électoral;

2.  rappelle que des élections crédibles, transparentes, équitables et ouvertes sont la pierre angulaire de tout système démocratique, à l'instar de la préservation de l’impartialité et de l’indépendance du pouvoir judiciaire contre toute forme d’influence politique, qui constitue également le fondement de la confiance dans le système politique du pays, et que les ingérences politiques dans le système judiciaire et le déroulement des élections sont contraires aux normes européennes auxquelles la Moldavie a souscrit, notamment dans le cadre de l’accord d’association UE-Moldavie;

3.  se déclare profondément solidaire et adhère aux revendications des milliers de personnes qui manifestent dans les rues de Chișinău pour que les autorités moldaves prennent les mesures requises afin de garantir que les résultats des élections municipales de Chișinău, en tant qu'ils ont été reconnus par des observateurs nationaux et internationaux et expriment la volonté des électeurs, soient respectés; invite les autorités à garantir le droit à manifester pacifiquement;

4.  presse les autorités moldaves de garantir le fonctionnement des mécanismes démocratiques et insiste pour que le pouvoir exécutif comme le pouvoir judiciaire respectent la séparation des pouvoirs, adhèrent pleinement aux principes démocratiques et respectent l’état de droit;

5.  est gravement préoccupé par la dégradation alarmante des normes démocratiques en Moldavie; reconnaît que la décision des tribunaux, dont le biais politique et l'influence qu'ils subissent à cet égard sont de notoriété publique, témoignent de la captation de l'État ainsi que d'une profonde crise institutionnelle en Moldavie; déplore que les autorités restent sourdes aux nombreux appels de la communauté internationale et continuent de saper la confiance des citoyens dans l’équité et l’impartialité des institutions de l’État;

6.  estime qu’à la suite de la décision d'invalider les élections municipales de Chișinău, les conditions politiques pour l'octroi d'une assistance macrofinancière (AMF) n'ont pas été remplies, et rappelle que «l’octroi d'une AMF est subordonné à la condition préalable que le pays bénéficiaire respecte des mécanismes démocratiques effectifs, y compris le pluralisme parlementaire et l'État de droit, et garantisse le respect des droits de l'homme»;

7.  prie instamment la Commission de suspendre tous les versements à la Moldavie au titre de l’AMF; estime que toute décision concernant de futurs versements ne devrait être prise qu’après la tenue des élections législatives prévues et subordonnée à la condition que ces élections respectent les normes internationalement reconnues et soient évaluées par des organes spécialisés, ainsi qu’au respect des conditions liées à l’aide macrofinancière;

8.  demande que la Commission suspende l’aide budgétaire en faveur de la Moldavie en s’appuyant sur le précédent de juillet 2015, lorsqu’elle a été suspendue dans le prolongement de la crise bancaire; estime que le mécanisme de suspension de l’aide budgétaire de l’UE devrait être activé en réaction à l’invalidation des élections municipales à Chișinău, et qu'il convient d'imposer une liste de conditions aux autorités moldaves, parmi lesquelles la validation des élections à Chișinău ainsi que, dans le contexte de l’affaire de la fraude bancaire, la réalisation d’enquêtes effectives, axées sur des résultats et entièrement transparentes, le recouvrement des avoirs et l’engagement de poursuites contre les personnes responsables;

9.  demande aux autorités moldaves à donner suite aux recommandations du BIDDH de l’OSCE et de la commission de Venise sur la réforme électorale;

10.  réitère ses inquiétudes sur la concentration du pouvoir économique et politique dans les mains d’un petit groupe de personnes, la détérioration de l’état de droit, des normes démocratiques et du respect des droits de l’homme, la politisation excessive des institutions de l’État, la corruption systémique, les lacunes des enquêtes sur la fraude bancaire de 2014 et le pluralisme limité des médias; est préoccupé par le manque d'indépendance du pouvoir judiciaire, et notamment par les cas de recours à une justice sélective pour exercer des pressions sur les opposants politiques; demande aux autorités moldaves de réformer le système judiciaire et de nommer de nouveaux juges afin d’éviter que le pouvoir judiciaire n’intervienne dans le processus électoral et politique ou ne compromette de toute autre manière l’expression démocratique de la volonté des citoyens moldaves;

11.  est préoccupé par le fait que les opposants politiques et leurs avocats sont persécutés par les autorités moldaves, qui engagent contre eux des poursuites sur la base d’accusations fabriquées de toutes pièces, et met en garde les autorités sur le fait que ces agissements sont contraires à l’état de droit et aux droits des opposants politiques et des avocats;

12.  déplore le fait qu’à la suite de la fraude bancaire de 2014 par laquelle près d’un milliard de dollars ont été subtilisés dans le système financier moldave, les autorités n’aient que très peu progressé pour ce qui est de mener une enquête rigoureuse et impartiale sur cette affaire; préconise de déployer des efforts résolus pour recouvrer les fonds volés et traduire les responsables en justice, indépendamment de leur affiliation politique; est convaincu qu'il est indispensable de rebâtir la confiance des citoyens dans les institutions et de restaurer la crédibilité des autorités;

13.  demande aux autorités moldaves de respecter les bonnes pratiques et les principes internationaux et de garantir l'instauration d'un environnement favorable à la société civile; fait part de son inquiétude, en particulier, concernant l'inclusion au projet de loi sur les ONG de dispositions, actuellement examinées par le parlement, susceptibles de limiter les financements étrangers en faveur d’ONG moldaves;

14.  demande au parlement moldave de consulter la société civile et les médias indépendants avant l’adoption définitive du nouveau code de l’audiovisuel, et de rejeter sa réforme «duale»; s'interroge sur la capacité des médias indépendants, des médias locaux et des médias d’opposition, qui manquent déjà notamment de fonds, à appliquer les exigences du nouveau code en ce qui concerne le contenu local obligatoire;

15.  invite le SEAE et la Commission à suivre de près l’évolution de la situation dans tous ces domaines et à en tenir le Parlement dûment informé;

16.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR), au Service européen pour l'action extérieure, au Conseil, à la Commission, aux États membres, ainsi qu’au Président, au Premier ministre et au Président du parlement de la République de Moldavie, à l'OSCE/BIDDH et à la Commission de Venise.

(1) JO C 11 du 12.1.2018, p. 82.
(2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0283.


Somalie
PDF 147kWORD 57k
Résolution du Parlement européen du 5 juillet 2018 sur la Somalie (2018/2784(RSP))
P8_TA(2018)0304RC-B8-0323/2018

Le Parlement européen,

–  vu ses précédentes résolutions sur la Somalie, et en particulier celle du 15 septembre 2016(1),

–  vu sa résolution du 18 mai 2017 sur le camp de réfugiés de Dadaab(2),

–  vu la déclaration du 30 octobre 2017 de la porte-parole du Service européen pour l’action extérieure sur l’attentat perpétré en Somalie, ainsi que ses déclarations précédentes,

–  vu les conclusions du Conseil du 3 avril 2017 sur la Somalie,

–  vu la stratégie commune UE-Afrique,

–  vu l’accord de Cotonou,

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme,

–  vu le rapport du Bureau des Nations Unies pour les droits de l’homme de décembre 2017 intitulé «Protection of Civilians: Building the Foundation for Peace, Security and Human Rights in Somalia» («Protéger les civils: construire les fondements de la paix, de la sécurité et des droits de l’homme en Somalie»),

–  vu le programme indicatif national UE-Somalie en faveur de la République fédérale de Somalie pour la période 2014-2020,

–  vu la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies du 15 mai 2018, qui prolonge le mandat de la mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM),

–  vu la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies du 27 mars 2018 sur la Somalie, ainsi que toutes ses précédentes résolutions,

–  vu le compte rendu du représentant spécial des Nations unies pour la Somalie au Conseil de sécurité des Nations unies du 15 mai 2018,

–  vu les communiqués de presse du Conseil de sécurité des Nations unies des 25 janvier 2018, 25 février 2018 et 4 avril 2018 sur la Somalie,

–  vu les conclusions du Conseil du 25 juin 2018 sur la Corne de l’Afrique, du 17 juillet 2017 intitulées «Faire face au risque de famine» et du 3 avril 2017 sur la Somalie,

—  vu les rapports du Secrétaire général des Nations unies des 26 décembre 2017 et 2 mai 2018 sur la Somalie,

–  vu le communiqué de la conférence organisée par les Nations unies et la Somalie sur la sécurité du 4 décembre 2017,

–  vu la résolution du Conseil des droits de l’homme des Nations unies du 29 septembre 2017 sur l’assistance à la Somalie dans le domaine des droits de l’homme,

–  vu la déclaration faite le 8 novembre 2017 par l’AMISOM, par laquelle celle-ci annonce son intention d’entamer le retrait progressif des troupes présentes en Somalie à partir de décembre 2017, en vue d’un retrait complet d’ici à 2020,

–  vu la déclaration commune du 4 mai 2016 de quatre experts des droits de l’homme des Nations unies, par laquelle ils se déclaraient préoccupés par l’augmentation des persécutions à l’encontre de syndicalistes en Somalie,

–  vu les conclusions et recommandations contenues dans le 380e rapport du Comité de la liberté syndicale de l’Organisation internationale du travail (OIT), daté de novembre 2016, approuvées par le conseil d’administration de l’OIT dans l’affaire nº3113,

–  vu l’article 135, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 4, de son règlement intérieur,

A.  considérant qu’Al-Chabab a perpétré de nombreux attentats sur le sol somalien; que la Somalie a connu le pire attentat de son histoire le 14 octobre 2017, dans lequel, selon les chiffres officiels, au moins 512 personnes sont mortes et 357 ont été blessées; qu’Al‑Chabab et d’autres groupes terroristes affiliés à l’État islamique continuent de perpétrer des attentats contre le gouvernement somalien reconnu par la communauté internationale et contre des civils;

B.  considérant que, le 1er avril 2018, Al-Chabab a attaqué à la voiture piégée une base de maintien de la paix de l’Union africaine installée à Bulamarer et dans les villages environnants; que le 25 février 2018 deux attentats ont tué au moins 32 personnes à Mogadiscio,

C.  que des forces de sécurité du gouvernement somalien ont tué et blessé des civils en toute illégalité, à la suite d’un conflit interne entre forces gouvernementales sur un site de distribution d’aide à Baidoa, en juin 2017; que des civils ont également été pris pour cibles lors d’affrontements entre des forces régionales et des milices claniques, notamment dans les régions de la Shabeellaha Hoose, du Galguduud et de l’Hiiran;

D.  considérant que, selon le rapport du Bureau des Nations unies pour les droits de l’homme et de la mission d’assistance des Nations unies en Somalie (MANUSOM), entre le 1er janvier 2016 et le 14 octobre 2017, 2 078 civils sont morts et 2 507 personnes ont été blessées en Somalie; que la majorité de ces actes sont attribués aux militants d’Al-Chabab; que des milices claniques, des acteurs étatiques, y compris l’armée et la police, et même la mission de l’Union africaine en Somalie, sont responsables d’une partie importante des décès;

E.  considérant que la Somalie a connu deux décennies de guerre civile; que depuis 2012, date d’installation d’un nouveau gouvernement soutenu par la communauté internationale, le pays a fait d’importants progrès en matière de paix et de stabilité; que, si les opérations de lutte contre le terrorisme menées ces dernières années ont infligé de lourdes pertes à Al-Chabab, des rapports des Nations unies indiquent que la faction État islamique/Daech se développe fortement en Somalie;

F.  considérant que la Somalie a organisé le 8 février 2017 ses premières élections libres depuis l’installation du nouveau gouvernement soutenu par la communauté internationale; que le système électoral a certes apporté des améliorations en termes de participation, mais qu’il ne présentait que certaines des caractéristiques attendues en matière électorale; que le gouvernement s’est engagé à passer à un système électoral non pondéré fondé sur le suffrage universel pour les élections de 2020/2021;

G.  considérant que le mandat de la mission de l’Union africaine en Somalie a été prolongé jusqu’au 31 juillet 2018; que, selon la résolution 2372(2017) du Conseil de sécurité des Nations unies, l’effectif du personnel en tenue de l’AMISOM devrait être réduit à 20 626 agents avant le 30 octobre 2018; que des agents de l’AMISOM ont été accusés de violations des droits de l’homme, de violences sexuelles et de conduite incorrecte en service;

H.  considérant que la liberté d’expression, pilier essentiel de toute démocratie digne de ce nom, est toujours strictement restreinte en Somalie; que des journalistes, défenseurs des droits de l’homme, militants de la société civile et dirigeants politiques continuent d’être quotidiennement menacés; qu’Al-Chabab continue d’intimider, d’arrêter, de détenir sans procès en bonne et due forme et même de tuer; qu’il est rare que les autorités enquêtent sur ces affaires; que, selon la Fédération internationale des journalistes, la Somalie a été, pendant huit années consécutives, l’État d’Afrique où les journalistes et autres acteurs des médias risquent le plus leur vie lorsqu’ils y travaillent et exercent leur droit fondamental à la liberté d’expression;

I.  considérant que la liberté d’association et le droit de se syndiquer sont essentiels pour que vive une démocratie digne de ce nom; que le gouvernement fédéral de Somalie ne permet pas, dans les faits, la formation et l’existence de syndicats indépendants; que les syndicalistes et les militants des droits des travailleurs en Somalie subissent quotidiennement intimidations, représailles et harcèlement; que les campagnes de stigmatisation et de diffamation contre des syndicalistes sont monnaie courante en Somalie;

J.  que l’Organisation Internationale du Travail (OIT) a jugé d’une plainte déposée contre le gouvernement de Somalie pour violation de la liberté syndicale; que l’OIT a enjoint au gouvernement de «[reconnaître] sans délai la direction de l’Union nationale des journalistes somaliens (NUSJ) et la Fédération des syndicats somaliens (FESTU) conduite par M. Osman»;

K.  considérant que les experts des droits de l’homme des Nations unies ont déclaré que la Somalie ne remplissait pas ses obligations internationales en matière de droits de l’homme et que la situation des syndicats continuait de se dégrader en dépit des recommandations spécifiques formulées par le Conseil d’administration de l’Organisation internationale du travail, qui a prié instamment le gouvernement somalien de s’abstenir de toute nouvelle ingérence dans les syndicats établis en Somalie, en citant notamment le NUSOJ et la FESTU;

L.  considérant que les violations des droits de l’homme sont courantes en Somalie; qu’elles sont imputables majoritairement à des acteurs non étatiques (militants d’Al-Chabab et milices claniques), mais également à des acteurs étatiques; que la Somalie est le théâtre d’exécutions extrajudiciaires, de violences sexuelles et sexistes, d’arrestations et détentions arbitraires et d’enlèvements; que, selon le Bureau des Nations unies pour les droits de l’homme, l’Agence de renseignement et de sécurité (NISA) somalienne viole le droit international relatif aux droits de l’homme de manière tout à fait routinière; que cette agence opère souvent hors du cadre judiciaire et dispose de pouvoirs trop larges;

M.  considérant, cependant, que la situation politique n’est pas stable et que la gouvernance reste faible, ce qui ralentit la progression de réformes de la justice et du secteur de la sécurité; que, selon l’organisation Transparency International, la Somalie est le pays le plus corrompu au monde;

N.  considérant que les tribunaux militaires continuent de juger de nombreuses affaires, y compris des cas d’infractions liées au terrorisme, suivant des procédures qui sont loin de répondre aux normes internationales d’un procès équitable; qu’au troisième trimestre 2017, au moins 23 personnes ont été exécutées après avoir été condamnées par des tribunaux militaires, dans la majorité des cas pour des chefs d’accusation liés au terrorisme; que le 13 février 2017, dans la région du Pount, sept accusés, dont un enfant, ont été condamnés à mort pour meurtre, une sentence fondée largement sur des aveux obtenus sous la contrainte par les services de renseignement du Pount; que cinq des sept accusés ont été exécutés en avril de la même année;

O.  considérant que des intérêts étrangers compliquent encore le paysage politique; que dans la confrontation plus large entre les Émirats arabes unis et l’Arabie saoudite, d’une part, et le Qatar, d’autre part, le gouvernement fédéral somalien a essayé de rester neutre; qu’en représailles, l’Arabie saoudite et les Émirats arabes unis ont interrompu l’aide budgétaire qu’ils versaient régulièrement à la Somalie, ce qui affaiblit encore la capacité du gouvernement à rémunérer les forces de sécurité;

P.  considérant que les enfants comptent parmi les premières victimes du conflit en Somalie; qu’on recense de nombreux cas d’enlèvement et d’enrôlement d’enfants par des groupes terroristes; qu’ils sont traités par les forces de sécurité somaliennes comme des ennemis et qu’ils sont nombreux à avoir été tués, mutilés, arrêtés et détenus;

Q.  qu’un rapport de l’organisation Human Rights Watch du 21 février 2018 souligne les abus et les violations de leurs droits subis depuis 2015 par des centaines d’enfants détenus par les autorités pour activités liées au terrorisme, qui sont notamment battus, torturés, enfermés et subissent des violences sexuelles; que, dans le Pount, des enfants ont été condamnés à mort pour infractions terroristes;

R.  considérant qu’après des années de sécheresse, des inondations causées par les récentes précipitations record ont provoqué le déplacement de 230 00 personnes dont, selon les estimations, une moitié sont des enfants; que ces déplacés se sont ajoutés aux quelque 2,6 millions de personnes dans le pays qui ont déjà souffert de la sécheresse et du conflit;

S.  considérant que les milices claniques sont responsables d’une part importante des victimes civiles; que les conflits entre clans sont généralement déclenchés par des litiges liés au sol et aux ressources, puis nourris par un cycle permanent de représailles; que la rareté des ressources et les sécheresses exacerbent ces conflits; que des éléments qui s’opposent au gouvernement les exploitent pour déstabiliser encore plus certaines zones;

T.  considérant que l’insécurité alimentaire continue de constituer un problème grave pour l’État somalien comme pour sa population; que, selon la direction générale pour la protection civile et les opérations d’aide humanitaire européennes de la Commission européenne, environ la moitié des 12 millions d’habitants de la Somalie sont en situation d’insécurité alimentaire et ont besoin d’une aide humanitaire; que l’on estime à 1,2 million le nombre d’enfants souffrant de malnutrition aigüe, dont 232 000 de malnutrition aigüe sévère qui met leur vie en péril; que de nombreuses parties du pays ne se sont pas encore complètement rétablies de la famine de 2011-2012; que les sécheresses exacerbent les problèmes d’insécurité alimentaire en Somalie;

U.  considérant qu’il existe plusieurs camps de réfugiés somaliens au Kenya, dont le camp de Dadaab qui accueille à lui seul quelque 350 000 personnes; que, devant l’impuissance de la communauté internationale à apporter un soutien approprié, les autorités kényanes envisagent de réduire la capacité de ces camps en pressant les réfugiés à rentrer en Somalie;

V.  considérant que la présence des acteurs humanitaires internationaux est essentielle pour lutter contre l’insécurité alimentaire et garantir une assistance humanitaire; qu’ils ont largement contribué à éviter une catastrophe humanitaire dans le pays; qu’il y a eu des tentatives de détourner l’aide humanitaire pour financer le conflit;

W.  considérant que l’Union européenne a, depuis 2016, augmenté progressivement l’aide humanitaire annuelle qu’elle apporte à la Somalie, notamment en réaction à la grave sécheresse qui touche le pays, en attribuant 120 millions d’euros à des partenaires humanitaires en 2017; que le plan international d’aide humanitaire n’est financé qu’à concurrence de 24 %;

X.  considérant que l’Union européenne a dégagé un montant de 486 millions d’euros, via le Fonds européen de développement (2014-2020), mettant l’accent sur la reconstruction de l’État et la consolidation de la paix, la sécurité alimentaire, la résilience et l’éducation; que l’Union européenne apporte également son aide à l’AMISOM à travers la facilité de soutien à la paix pour l’Afrique; que les 22 000 hommes de la mission de maintien de la paix de l’Union africaine (AMISOM) ont contribué à garantir une certaine stabilité dans plusieurs régions de Somalie; que d’autres régions du pays restent contrôlées, ou menacées, par le mouvement islamiste radical Al-Chabab, quand elles ne sont pas sous la férule d’autres autorités, comme c’est le cas au Somaliland et au Puntland;

1.  condamne l’ensemble des attentats terroristes perpétrés tant par Al-Chabab que par d’autres groupes extrémistes contre la population somalienne; souligne qu’aucune raison, aussi légitime soit-elle, ne peut motiver des actions terroristes; demande que les responsables d’attentats terroristes et de violations des droits de l’homme soient traduits en justice conformément au droit international applicable en matière de droits de l’homme; exprime sa profonde sympathie aux victimes des récents attentats terroristes en Somalie, ainsi qu’à leurs familles, et déplore la perte de vies humaines; rappelle aux autorités somaliennes leur obligation de garantir les droits de l’homme et de protéger la population civile en toutes circonstances;

2.  souligne que l’élimination des causes profondes du terrorisme que sont notamment l’insécurité, la pauvreté, les violations des droits de l’homme, la dégradation de l’environnement, l’impunité et l’absence de justice, voire l’oppression, sonnerait le glas des organisations et des activités terroristes en Somalie; fait observer que le sous‑développement et l’insécurité déclenchent un cercle vicieux; invite par conséquent les acteurs internationaux, notamment par le biais des programmes de développement de l’UE, à appuyer les initiatives visant à réformer le secteur de la sécurité et à renforcer les capacités, pour ainsi veiller à la cohérence de leurs politiques de développement et de sécurité en Somalie; invite l’UE à continuer de soutenir le processus de paix et de réconciliation en Somalie en se fondant sur le cadre de responsabilité mutuelle et sur le pacte de sécurité;

3.  exhorte le gouvernement fédéral de Somalie à poursuivre ses efforts de consolidation de la paix et de renforcement de l’État afin de pouvoir mettre en place des institutions fortes régies par l’état de droit, susceptibles de fournir des services publics de base, et d’être en mesure de garantir la sécurité, la liberté d’expression et la liberté d’association; se félicite que Al-Chabab n’ait pas été en mesure d’empêcher le processus électoral de 2016/17; invite le gouvernement fédéral de Somalie à veiller à la mise en place d’un système électoral fondé sur le suffrage universel non pondéré avant les élections de 2020/2021; rappelle que la stabilité et la paix durables ne peuvent être atteintes que par l’inclusion sociale, le développement durable et la bonne gouvernance sur la base des principes démocratiques et de l’état de droit;

4.  invite le gouvernement fédéral de Somalie à redoubler d’efforts pour asseoir l’état de droit dans l’ensemble du pays; fait observer que l’impunité est l’un des principaux facteurs qui alimente un cycle de violence sans fin et aggrave la situation des droits de l’homme; demande que les autorités somaliennes renvoient devant une juridiction civile les futures affaires civiles dont se seraient saisis les tribunaux militaires; invite le président somalien à commuer sans plus attendre toutes les condamnations à mort et à prendre ainsi une première mesure en faveur d’un moratoire sur l’application de ces condamnations; estime que seul l’état de droit est de nature à mettre fin au régime d’impunité; invite le gouvernement et les acteurs internationaux à poursuivre leurs efforts visant à mettre en place un système judiciaire indépendant, à mener des enquêtes indépendantes et crédibles sur les crimes commis contre les journalistes somaliens, à éradiquer la corruption et à mettre en place des institutions responsables, notamment dans le secteur de la sécurité; se félicite, à cet égard, du lancement, l’année dernière, d’un programme de formation judiciaire à l’échelle nationale par le gouvernement, en coopération avec les Nations unies et l’UE;

5.  condamne les violations de la liberté d’expression en Somalie commises par des acteurs non étatiques et non étatiques; est préoccupé par l’approche autocratique de l’administration actuelle et de certaines administrations régionales, qui aboutit à l’arrestation d’opposants politiques et de détracteurs pacifiques; considère comme absolument inacceptables l’intimidation, le harcèlement, la détention ou l’assassinat de journalistes et de militants de la société civile; demande que les autorités somaliennes cessent d’utiliser l’agence nationale de renseignement et de sécurité nationale (NISA) pour intimider les journalistes indépendants et les opposants politiques; invite le gouvernement somalien et l’Union européenne, dans le cadre de ses activités liées à l’état de droit en Somalie, à veiller à ce que la NISA soit régie par des mécanismes efficaces de contrôle; estime que le développement d’une société forte et démocratique est conditionnée par la liberté d’expression et de pensée; invite le gouvernement fédéral de Somalie à veiller au respect plein et entier du droit à la liberté d’expression; demande au gouvernement somalien de revoir le code pénal, la nouvelle loi sur les médias et divers autres textes législatifs afin de les mettre en conformité avec les obligations internationales de la Somalie dans le domaine de la liberté d’expression et de la liberté des médias;

6.  se déclare préoccupé par certains intérêts étrangers qui compliquent la situation politique; note qu’en raison de la confrontation plus large entre les Émirats arabes unis et l’Arabie saoudite, d’une part, et le Qatar, d’autre part, le gouvernement fédéral somalien a essayé de rester neutre, ce qui l’a été privé de l’aide budgétaire régulièrement apportée versée par l’Arabie saoudite et les EAU, ce qui affaiblit encore la capacité du gouvernement à rémunérer les forces de sécurité; demande instamment aux EAU de cesser immédiatement tout acte de déstabilisation en Somalie et de respecter la souveraineté et l’intégrité territoriale de la Somalie;

7.  condamne fermement les graves violations de la liberté d’association et de la liberté d’expression dont sont victimes les syndicats libres et indépendants de Somalie, et notamment la répression de longue date visant le NUSJ et la FESTU, et demande la fin des enquêtes en cours et la clôture de l’affaire ouverte par le procureur général à l’encontre M. Omar Faruk Osman, secrétaire général du NUSJ, pour avoir voulu organiser, sans l’aval du ministère de l’information, une Journée mondiale de la liberté de la presse;

8.  dénonce la répression des syndicalistes orchestrée par l’État; demande à l’État somalien de mettre un terme à toute forme de répression à l’encontre de syndicalistes; demande instamment que le gouvernement permette la formation de syndicats indépendants; est fermement persuadé qu’il est indispensable d’avoir des syndicats pour faire respecter les droits des travailleurs en Somalie; est convaincu que des syndicats indépendants peuvent contribuer de manière significative à améliorer la situation sécuritaire en Somalie;

9.  invite instamment le gouvernement fédéral de Somalie à respecter et à faire respecter l’état de droit international ainsi qu’à accepter et à mettre pleinement en œuvre les décisions de l’OIT dans l’affaire 3113;

10.  salue en tous points les travaux de l’UNSOM, notamment en ce qui concerne le respect des droits de l’homme dans le pays, et se félicite de la décision du Conseil de sécurité des Nations unies de proroger son mandat jusqu’au 31 mars 2019; salue les efforts consentis par l’Union africaine pour ramener un certain degré de stabilité en Somalie et pour organiser le processus politique transitoire; demande un suivi plus rigoureux de la part de l’Union européenne, ainsi qu’un renforcement des capacités afin que les auteurs des abus commis par les troupes de l’AMISOM répondent de leurs actes, puisque notamment l’Union européenne est responsable de la majeure partie du financement de l’AMISOM; prie instamment l'AMISOM de mettre pleinement en œuvre son mandat de protéger la population civile;

11.  assimile à un crime de guerre odieux le fait de recruter des enfants soldats en Somalie; estime que les enfants sont l’un des groupes les plus vulnérables dans ce conflit; invite tous les groupes armés à mettre immédiatement un terme à cette pratique et à libérer tous les enfants actuellement enrôlés; demande à l’État de les traiter comme des victimes du terrorisme et de la guerre plutôt que comme des auteurs, et demande à l’UE d’aider le gouvernement somalien dans ses efforts de réhabilitation et de réintégration; demande instamment aux autorités somaliennes de mettre un terme à la détention arbitraire d’enfants soupçonnés d’être illégalement affiliés à Al-Chabab; invite instamment tous les acteurs du conflit somalien à respecter les objectifs du protocole facultatif à la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant concernant la participation des enfants aux conflits armés et invite le gouvernement somalien à le ratifier sans délai;

12.  se félicite de la sélection des membres de la commission indépendante nationale des droits de l’homme nouvellement mise en place dans le pays et invite le gouvernement somalien à procéder sans plus tarder à la nomination de la Commission; est vivement préoccupé par les informations faisant état de violations des droits de l’homme commises par les forces de sécurité somaliennes, notamment d’assassinats, d’arrestations et de détentions arbitraires, d’actes de torture et de viols ainsi que d’enlèvements; demande aux autorités somaliennes de veiller à ce que toutes les violations fassent l’objet d’enquêtes approfondies et à ce que les responsables soient traduits en justice; invite le gouvernement somalien et l’Union européenne à renforcer l’expertise technique du service des enquêtes pénales de la Somalie (CID) afin que celui-ci soit en mesure de mener des enquêtes approfondies et efficaces respectueuses des droits applicables; demande aux troupes nationales et étrangères, qui participent à la lutte contre Al-Chabab, d’agir conformément au droit international; invite le gouvernement somalien à donner suite à son engagement de mettre fin aux expulsions forcées de personnes déplacées à l’intérieur du pays, notamment dans la capitale de Mogadiscio.

13.  félicite le gouvernement somalien d’avoir lancé le processus de révision de la constitution provisoire de Somalie à la suite de l’assemblée nationale constituante qui s’est réunie durant trois jours en mai 2018 en vue de mettre en place une constitution nationale durable; invite instamment le gouvernement somalien à arrêter définitivement son plan d’action national destiné à lutter contre l’extrémisme violent (PCVE) et à prévenir le phénomène, et ce au titre de l’approche de sécurité globale (CAS) du pays, que soutient l’AMISOM;

14.  condamne les violences sexistes et sexuelles à l’encontre des femmes, des hommes, des garçons et des filles, dont sont principalement victimes les femmes et les jeunes filles, et les qualifient d’horribles crimes de guerre; invite l’État à intensifier ses efforts en vue de protéger les groupes vulnérables de la société; se félicite, à cet égard, du lancement, l’année dernière, d’un programme de formation judiciaire à l’échelle nationale par le gouvernement, en coopération avec les Nations unies et l’UE; répète qu’il est particulièrement préoccupé par le respect des droits des femmes; invite les autorités compétentes à promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes ainsi que l’autonomisation des femmes; condamne la mise hors-la-loi de l’homosexualité en Somalie et la criminalisation des personnes LGTBI;

15.  déplore la situation humanitaire désastreuse qui menace la vie de millions de Somaliens; rappelle que, lors de la famine de 2011, le bilan des victimes a été aggravé par l’insécurité et les actions de militants extrémistes d’Al-Chabab visant à empêcher les livraisons d’aide alimentaire dans les zones du sud et du centre de la Somalie qui étaient alors sous son contrôle; demande instamment à l’Union européenne et à la communauté internationale de maintenir leur assistance à la population somalienne afin d’améliorer les conditions de vie de ses éléments les plus vulnérables et de lutter contre les conséquences du déplacement, de l’insécurité alimentaire, des épidémies et des catastrophes naturelles; condamne toutes les attaques commises contre des acteurs humanitaires et les soldats de la paix; demande que l’aide de l’UE soit conforme aux principes d’efficacité du développement fixés au niveau international afin d’atteindre les objectifs de développement durable (ODD) récemment approuvés;

16.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission européenne/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à l’Union africaine, au Président, au premier ministre et au parlement de la Somalie, au Secrétaire général de l’Organisation des Nations unies, au Conseil de sécurité des Nations unies, au Conseil des droits de l’homme des Nations unies, ainsi qu’à l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE.

(1) JO C 204 du 13.6.2018, p. 127.
(2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0229.


Burundi
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Résolution du Parlement européen du 5 juillet 2018 sur le Burundi (2018/2785(RSP))
P8_TA(2018)0305RC-B8-0333/2018

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions antérieures sur le Burundi, en particulier celles des 9 juillet 2015(1), 17 décembre 2015(2), 19 janvier 2017(3) et 6 juillet 2017(4),

–  vu l’accord révisé de Cotonou, en particulier son article 96,

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme,

–  vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966,

–  vu la charte africaine des droits de l’homme et des peuples,

–  vu la charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance,

–  vu les résolutions 2248 (2015), du 12 novembre 2015, et 2303 (2016), du 29 juillet 2016, du Conseil de sécurité de l’ONU relatives à la situation au Burundi,

–  vu le compte rendu oral présenté par la commission d’enquête des Nations unies sur le Burundi au Conseil des droits de l’homme des Nations unies le 27 juin 2018,

–  vu le premier rapport du Secrétaire général des Nations unies sur la situation au Burundi, publié le 23 février 2017, et la déclaration du président du Conseil de sécurité des Nations unies sur la situation politique et les violences actuelles au Burundi, laquelle a prié instamment le gouvernement et toutes les parties concernées de mettre immédiatement fin à ces violences et de les rejeter,

–  vu le communiqué de presse du Conseil de sécurité des Nations unies du 13 mars 2017 concernant la situation au Burundi et la déclaration du président du Conseil de sécurité des Nations unies du 5 avril 2018 condamnant toutes les violations des droits de l’homme commises au Burundi,

–  vu le rapport de l’enquête indépendante des Nations unies sur le Burundi (EINUB), publié le 20 septembre 2016,

–  vu la résolution adoptée par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies le 30 septembre 2016 sur la situation des droits de l’homme au Burundi,

–  vu l’accord d’Arusha du 28 août 2000 pour la paix et la réconciliation au Burundi,

–  vu la déclaration sur le Burundi du sommet de l’Union africaine du 13 juin 2015,

–  vu la décision sur les activités du Conseil de paix et de sécurité et sur l’état de la paix et de la sécurité en Afrique (Assembly/AU/Dec.598(XXVI)), adoptée lors de la 26e session ordinaire de l’assemblée des chefs d’État ou de gouvernement de l’Union africaine, qui s’est tenue les 30 et 31 janvier 2016 à Addis-Abeba (Éthiopie),

–  vu les décisions et les déclarations de l’assemblée de l’Union africaine (Assembly/AU/Dec.605-620(XXVII)), adoptées lors de la 27e session ordinaire de l’assemblée des chefs d’État ou de gouvernement de l’Union africaine, qui s’est tenue les 17 et 18 juillet 2016 à Kigali (Rwanda),

–  vu la résolution de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples du 4 novembre 2016 sur la situation des droits de l’homme en République du Burundi,

–  vu la déclaration sur le Burundi du sommet de la Communauté de l’Afrique de l’Est du 31 mai 2015,

–  vu la décision (UE) 2016/394 du Conseil du 14 mars 2016 relative à la conclusion de la procédure de consultation avec la République du Burundi au titre de l’article 96 de l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part(5),

–  vu le règlement (UE) 2015/1755 du Conseil du 1er octobre 2015(6), ainsi que les décisions (PESC) 2015/1763 du 1er octobre 2015(7) et (PESC) 2016/1745 du 29 septembre 2016(8) du Conseil, concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Burundi,

–  vu les conclusions du Conseil des 16 mars, 18 mai, 22 juin et 16 novembre 2015 et 15 février 2016 sur le Burundi,

–  vu les déclarations de Federica Mogherini, vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR), des 28 mai 2015, 19 décembre 2015, 21 octobre 2016 et 27 octobre 2017,

–  vu la déclaration du 8 juin 2018 de la porte-parole de la VP/HR sur la situation au Burundi,

–  vu la déclaration du 8 mai 2018 de la VP/HR au nom de l’Union européenne sur la situation au Burundi en amont du référendum constitutionnel,

–  vu la déclaration de la porte-parole de la VP/HR du 6 janvier 2017 sur la radiation de la ligue Iteka au Burundi,

–  vu l’article 135, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 4, de son règlement intérieur,

A.  considérant que le Burundi connaît une crise politique, humanitaire et des droits de l’homme depuis l’annonce faite en avril 2015 par le président Nkurunziza selon laquelle il se présenterait pour un troisième mandat controversé, laquelle annonce a été suivie par plusieurs mois de troubles faisant 593 morts selon la Cour pénale internationale (CPI) et provoquant, depuis, la fuite du pays de 413 000 personnes et le déplacement à l’intérieur du pays de 169 000 personnes, selon le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR); que 3,6 millions de personnes ont besoin d’une aide humanitaire au Burundi selon le Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA);

B.  considérant que les modifications constitutionnelles votées lors du référendum comprennent l’élargissement des pouvoirs présidentiels, la réduction des pouvoirs du vice-président, la nomination du Premier ministre par le président, l’introduction d’une procédure de vote à la majorité simple pour l’adoption ou la modification d’un acte législatif au parlement, la capacité de revoir les quotas mis en œuvre par l’accord d’Arusha et l’interdiction pour les partis politiques obtenant moins de 5 % des voix de participer au gouvernement, et que l’ensemble de ces dispositions mettent en péril l’accord d’Arusha;

C.  considérant qu’à l’approche du référendum constitutionnel du 17 mai 2018, les actes de violence et d’intimidation à l’encontre des opposants politiques se sont intensifiés dans tout le pays, avec la disparition forcée et l’intimidation des opposants à la révision constitutionnelle susmentionnée; que le référendum constitutionnel permet également la suppression des dispositions négociées de l’accord d’Arusha, ce qui risque de réduire l’inclusion et d’entraîner d’autres conséquences graves pour la stabilité politique du Burundi; que malgré les modifications apportées à la Constitution, le président Nkurunziza a annoncé qu’il ne se présenterait pas pour les élections de 2020;

D.  considérant que selon Amnesty International, de nombreux cas d’arrestations, de passages à tabac et d’intimidation des personnes faisant campagne pour le «non» ont été signalés pendant la période de campagne officielle; que le référendum s’est déroulé dans un contexte de répression constante, ce qui a amené les évêques catholiques du Burundi à déclarer qu’un grand nombre de citoyens vivent dans la crainte, n’osant pas exprimer leurs vues par peur de représailles;

E.  considérant que comme la commission d’enquête des Nations unies l’a souligné, la violence politique, les arrestations arbitraires, les exécutions extrajudiciaires, les passages à tabac, les discours haineux et divers autres abus continuent de toucher durement la population; que les Imbonerakure, la ligue des jeunes du parti au pouvoir, continuent de commettre des violations des droits de l’homme et d’employer diverses manœuvres d’intimidation, telles que la mise en place de barrages routiers et de points de contrôle dans certaines provinces, le racket, le harcèlement des passants et l’arrestation des personnes soupçonnées d’avoir des liens avec l’opposition, dont beaucoup ont été détenues, violées, battues et torturées, certaines mourant des blessures infligées;

F.  considérant que, au cours de la période référendaire en 2018, des organisations de défense des droits ont signalé des cas de rétrécissement de l’espace civique et de dégradation de l’espace médiatique, à la fois au niveau national et local; que les ONG locales et les défenseurs des droits de l’homme sont de plus en plus menacés et ciblés par le gouvernement depuis 2015, tandis que la liberté de la presse et les conditions de travail des journalistes ne cessent de se détériorer; que les médias et journalistes privés ont déjà payé un lourd tribut dans la bataille engagée avec le gouvernement, notamment en faisant l’objet d’arrestations, d’exécutions sommaires et de disparitions forcées, ou parfois en étant qualifiés de criminels voire de terroristes par le gouvernement;

G.  que le Burundi se classe au 159e rang sur les 180 que compte le classement mondial de la liberté de la presse établi par Reporters sans frontières dans son rapport 2018;

H.  considérant que de nombreux militants des droits de l’homme ont été condamnés à de très longues peines d’emprisonnement – notamment Germain Rukuki, qui travaille pour l’Association des juristes catholiques du Burundi et qui a été condamné à 32 ans d’emprisonnement – ou restent détenus dans l’attente d’un procès, comme Nestor Nibitanga; que des lois restrictives visant à contrôler les ONG locales et internationales ont été adoptées; que certaines organisations ont été contraintes de suspendre leurs activités et d’autres de fermer définitivement, comme la ligue ITEKA, le FOCODE et l’ACAT; que de nombreux dirigeants et défenseurs des droits de l’homme ont été exilés, tandis que ceux qui sont encore présents sont soumis à une pression constante ou font l’objet d’arrestations; qu’Emmanuel Nshimirimana, Aimé Constant Gatore et Marius Niligaama ont été condamnés à des peines de prison allant de 10 à 32 ans, tandis que Nestor Nibitanga encourt 20 ans de prison; que le journaliste Jean Bigirimana est porté disparu depuis près de deux ans et qu’il est l’une des nombreuses victimes des disparitions forcées;

I.  considérant qu’en octobre 2017, les juges de la CPI ont autorisé le procureur de la CPI à ouvrir une enquête concernant des infractions relevant de la compétence de la Cour qui auraient été commises au Burundi ou par des ressortissants du Burundi en dehors du pays entre le 26 avril 2015 et le 26 octobre 2017; qu’avec effet au 27 octobre 2017, le Burundi est devenu le premier État à quitter la CPI après la décision prise par la Cour en avril 2016 d’ouvrir une enquête préliminaire sur la violence, les violations des droits de l’homme et les éventuels crimes contre l’humanité commis au Burundi, cependant que le régime continue de tuer en toute impunité dans le pays;

J.  considérant que la présence de troupes burundaises dans des missions de maintien de la paix permet au régime du président Nkurunziza de dissimuler les réels problèmes internes et de présenter le Burundi comme un facteur de stabilisation dans d’autres pays en crise, ce alors que le Burundi traverse une crise sans précédent marquée par des violations flagrantes des droits de l’homme; considérant que le Burundi engrange ainsi de grosses sommes d’argent qui ne font l’objet d’aucune redistribution en faveur de la population; considérant que la tenue d’élections pacifiques, libres, démocratiques et indépendantes ne peut être envisagée tant que les milices Imbonerakure ne sont pas démantelées;

K.  considérant que le Burundi connaît une détérioration permanente sur le plan socio-économique et se classe en avant-dernière position dans le classement mondial du PIB par habitant; considérant que quelque 3,6 millions de Burundais (30 % de la population) ont besoin d’assistance et que 1,7 million de personnes dans le pays continuent de vivre en situation d’insécurité alimentaire; considérant que cette situation de pauvreté est aggravée par l’introduction d’une contribution «volontaire» pour les élections de 2020, ces fonds équivalents à quelque 10 % au moins du salaire mensuel d’un fonctionnaire étant souvent perçus de force par les Imbonerakure;

L.  considérant que, lors du 30e sommet de l’Union africaine et du 19e sommet de la Communauté de l’Afrique de l’Est, ces deux instances ont exprimé leur engagement en faveur d’un règlement pacifique de la situation politique au Burundi grâce à un dialogue associant toutes les parties, sur la base de l’accord d’Arusha du 28 août 2000;

M.  considérant qu’un certain nombre de partenaires bilatéraux et multilatéraux ont suspendu leur assistance financière et technique au gouvernement du Burundi en raison de la situation du pays; considérant que l’Union européenne a suspendu les appuis financiers directs fournis à l'administration burundaise, y compris les appuis budgétaires, mais maintient son soutien à la population ainsi que son aide humanitaire.

N.  considérant que l'Union européenne et les États-Unis ont chacun adopté des sanctions ciblées et personnalisées à l’encontre du Burundi; considérant que, le 23 octobre 2017, le Conseil a renouvelé les mesures restrictives prises à l’encontre du Burundi pour les prolonger jusqu’au 31 octobre 2018; considérant que ces mesures consistent en une interdiction de pénétrer sur le territoire de l'Union européenne et en un gel des avoirs qui concerne certaines personnes dont les activités ont été considérées comme compromettant la démocratie ou faisant obstacle à la recherche d'une solution politique à la crise burundaise;

O.  considérant que le Conseil des droits de l’homme des Nations unies a adopté le résultat de l’examen périodique universel concernant le Burundi le 28 juin 2018, lors de sa 38e session; considérant que le Burundi a accepté 125 des 242 recommandations de l’examen, rejetant notamment celles appelant à prendre des mesures concrètes pour améliorer le bilan du pays en matière de droits de l’homme;

P.  considérant que la Cour constitutionnelle a confirmé les résultats du référendum du 17 mai 2018 et a rejeté une requête formée par l’opposition, invoquant des actes d’intimidation et des abus;

1.  exprime sa profonde préoccupation face à l’impunité permanente et aux violations continues des droits de l’homme, notamment les exécutions sommaires, la torture, les disparitions forcées et les détentions arbitraires; rappelle au Burundi l’obligation qui lui incombe, en sa qualité de membre du Conseil des droits de l’homme des Nations unies, de reprendre ses activités et de coopérer pleinement avec la commission d’enquête sur le Burundi ainsi qu’avec l’équipe de trois experts des Nations unies, et d’accorder à ce pays l’accès au rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des défenseurs des droits de l’homme;

2.  invite le gouvernement du Burundi à respecter pleinement l’accord d’Arusha en tant que principal instrument pour la paix et la stabilité dans le pays; invite le gouvernement du Burundi à respecter ses obligations légales internationales en matière de droits de l’homme et de droits civils, et à promouvoir et à protéger les droits à la liberté d’expression et d’association inscrits dans le pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel le Burundi est partie;

3.  dénonce une nouvelle fois les actes d’intimidation, la répression, la violence et le harcèlement dont font l’objet les journalistes, les sympathisants de l’opposition et les défenseurs des droits de l’homme; invite les autorités burundaises à respecter l’état de droit et les droits fondamentaux de l’homme, tels que la liberté d’expression et la liberté des médias, et à libérer immédiatement et sans condition Germain Rukuki, Nestor Nibitanga, Emmanuel Nshimirimana, Aimé Constant Gatore et Marius Nizigama, cinq défenseurs des droits de l’homme qui ont été placés en détention au seul motif de leurs activités en faveur des droits de l’homme, mais qui sont accusés par les autorités de porter atteinte à la sécurité intérieure de l’État; exige que les autorités burundaises ouvrent des enquêtes concernant la situation du journaliste Jean Bigirimana;

4.  condamne la décision du Burundi de se retirer de la Cour pénale internationale (CPI); soutient la poursuite de l’enquête préliminaire de la CPI concernant les nombreux crimes et actes de répression perpétrés au Burundi; demande à l’Union européenne de continuer à militer en faveur de l’obligation de rendre des comptes pour les crimes commis au Burundi; attend de ce pays qu’il reprenne et poursuive sa coopération avec la CPI, compte tenu du fait que la lutte contre l’impunité, les poursuites contre tous les cas de violations des droits de l’homme et la recherche des responsabilités demeurent des étapes nécessaires pour résoudre la crise et pour parvenir à une solution pacifique durable;

5.  se félicite du compte rendu oral présenté par la commission d’enquête des Nations unies sur le Burundi et salue le travail essentiel qu’elle a accompli en vue de résoudre la crise des droits de l’homme dans le pays;

6.  souligne ses préoccupations quant à la situation humanitaire, qui se caractérise par l’existence de 169 000 personnes déplacées à l’intérieur du pays, de quelque 1,67 million de personnes ayant besoin d’une aide humanitaire et de plus de 410 000 Burundais qui ont cherché refuge dans les pays voisins; félicite les pays d’accueil pour leurs efforts et invite les gouvernements de la région à veiller à ce que le retour des réfugiés ait lieu de manière volontaire, se fonde sur des décisions prises en connaissance de cause et s’effectue en toute sécurité et dans la dignité;

7.  regrette toutefois la lenteur du dialogue inter-burundais mené par la Communauté de l’Afrique de l’Est et le manque d’engagement du gouvernement burundais à cet égard, et invite toutes les parties, en particulier les autorités burundaises, à s’engager à reprendre d’urgence le dialogue inter-burundais, qui devrait être organisé dans un cadre véritablement inclusif et sans conditions préalables;

8.  appelle à une approche renouvelée et coordonnée entre l’Union africaine, l’Union européenne, la Commission économique des Nations unies pour l’Afrique (CEA) et l’ensemble des Nations unies; déplore que le gouvernement du Burundi ne prenne pas en considération les rapports du Secrétaire général des Nations unies, les résolutions du Conseil des droits de l’homme des Nations unies à Genève, la décision de l’Union africaine de janvier 2018 ou les efforts de médiation de la Cour des comptes européenne; encourage les partenaires bilatéraux et multilatéraux ainsi que le gouvernement du Burundi à poursuivre leur dialogue afin que ce dernier puisse mettre en place des conditions favorables à la reprise de l’aide; invite tous les acteurs burundais à participer activement à ce processus; réaffirme son soutien au processus de médiation avec l’appui de l’Union africaine et du représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies;

9.  salue l’aide apportée par les partenaires bilatéraux et multilatéraux à l’amélioration de la situation humanitaire et invite la communauté internationale à continuer à apporter son aide en vue de répondre aux besoins humanitaires dans le pays; encourage la Commission européenne à fournir un soutien direct supplémentaire à la population en 2018; souligne qu’un retour à un mode de coopération classique passe par un retour à l’État de droit et à la démocratie, y compris la lutte contre l’impunité et la protection des citoyens burundais;

10.  est préoccupé par le risque que la crise politique actuelle ne se transforme en un conflit ethnique en raison du recours à la propagande, aux déclarations incitant à la haine ou aux appels à la violence, qui font passer les opposants, les membres de la société civile, les journalistes et les Tutsis pour des «ennemis du régime» qui doivent être éliminés; invite instamment toutes les parties en présence au Burundi à s’abstenir de tout comportement ou de tout propos susceptible d’intensifier la violence, d’aggraver la crise ou de nuire à la stabilité régionale à long terme;

11.  reste profondément préoccupé par le fait que la nouvelle constitution adoptée par référendum le 17 mai 2018 pourrait commencer à démanteler les dispositions de l’accord d’Arusha qui ont été soigneusement négociées et qui ont contribué à mettre fin à la guerre civile au Burundi;

12.  réaffirme son soutien à la décision de l’Union européenne, suite à la consultation avec les autorités burundaises au titre de l’article 96 de l’accord de Cotonou, de suspendre l’aide financière directe au gouvernement du Burundi et salue l’adoption de restrictions en matière de déplacements et d’un gel des avoirs par l’Union européenne à l’encontre des responsables d’atteintes aux efforts de paix ou aux droits de l’homme;

13.  demande qu’il soit mis fin à tout paiement supplémentaire aux troupes burundaises et aux divers contingents du Burundi engagé dans des missions de maintien de la paix des Nations unies et de l’Union africaine; prend acte de l’annonce faite par le président Nkurunziza de ne pas briguer un autre mandat en 2020; invite la communauté internationale à suivre de près la situation au Burundi, indépendamment de la déclaration du président Nkurunziza au sujet des élections de 2020;

14.  rappelle la déclaration ferme de la VP/HR du 8 mai 2018 au sujet du lancement de la dernière phase préparatoire au référendum constitutionnel du 17 mai 2018; déplore l’absence d’approche consensuelle entre les différents groupes sociétaux et politiques au Burundi, le manque d’information officielle publique sur les éléments clés du projet de Constitution et le contrôle étroit des journalistes et des médias;

15.  rappelle au gouvernement burundais que les conditions pour que des élections ouvertes à tous, crédibles et transparentes puissent avoir lieu en 2020 résident dans le droit à la liberté d’expression, l’accès à l’information et l’existence d’un espace libre dans lequel les défenseurs des droits de l’homme puissent s’exprimer sans intimidation ni peur de représailles;

16.  charge son Président de transmettre la présente résolution au gouvernement et au parlement du Burundi, au Conseil des ministres ACP-UE, à la Commission et au Conseil, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres de l’Union européenne, aux États membres et aux institutions de l’Union africaine, et au Secrétaire général des Nations unies.

(1) JO C 265 du 11.8.2017, p. 137.
(2) JO C 399 du 24.11.2017, p. 190.
(3) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0004.
(4) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0310.
(5) JO L 73 du 18.3.2016, p. 90.
(6) JO L 257 du 2.10.2015, p. 1.
(7) JO L 257 du 2.10.2015, p. 37.
(8) JO L 264 du 30.9.2016, p. 29.


Lancement de l’échange automatisé de données pour ce qui est des données ADN en Croatie *
PDF 110kWORD 40k
Résolution législative du Parlement européen du 5 juillet 2018 sur le projet de décision d’exécution du Conseil concernant le lancement de l’échange automatisé de données pour ce qui est des données ADN en Croatie (06986/2018 – C8-0164/2018 – 2018/0806(CNS))
P8_TA(2018)0306A8-0225/2018

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet du Conseil (06986/2018),

–  vu l’article 39, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, tel que modifié par le traité d’Amsterdam, et l’article 9 du protocole nº 36 sur les dispositions transitoires, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C8-0164/2018),

–  vu la décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière(1), et notamment son article 33,

–  vu l’article 78 quater de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0225/2018),

1.  approuve le projet du Conseil;

2.  invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 210 du 6.8.2008, p. 1.


Système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) ***I
PDF 126kWORD 49k
Résolution
Texte
Annexe
Résolution législative du Parlement européen du 5 juillet 2018 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) et modifiant les règlements (UE) nº 515/2014, (UE) 2016/399 et (UE) 2016/1624 (COM(2016)0731 – C8-0466/2016 – 2016/0357A(COD))
P8_TA(2018)0307A8-0322/2017

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0731),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, l’article 77, paragraphe 2, points b) et d), et l’article 87, paragraphe 2, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8–0466/2016),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 27 avril 2017(1),

–  vu la décision, prise le 14 septembre 2017 par la Conférence des présidents, d’autoriser la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures à scinder la proposition de la Commission en deux parties et à élaborer deux rapports législatifs séparés sur cette base,

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 25 avril 2018, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et les avis de la commission des affaires étrangères ainsi que de la commission des budgets (A8-0322/2017),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  approuve la déclaration commune du Parlement et du Conseil annexée à la présente résolution;

3.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 5 juillet 2018 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2018/... du Parlement européen et du Conseil portant création d'un système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS) et modifiant les règlements (UE) n° 1077/2011, (UE) n° 515/2014, (UE) 2016/399, (UE) 2016/1624 et (UE) 2017/2226

P8_TC1-COD(2016)0357A


(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2018/1240.)

ANNEXE à LA RéSOLUTION LéGISLATIVE

Déclaration commune du Parlement européen et du Conseil

Les coûts de fonctionnement et de maintenance du système d’information ETIAS, de l’unité centrale ETIAS et des unités nationales ETIAS seront intégralement couverts par les recettes tirées des droits. Ceux-ci devraient par conséquent être adaptés si nécessaire, eu égard aux coûts. Cela comprend à la fois les frais engagés par les États membres de l’Union européenne et ceux engagés par les pays associés à l’espace Schengen à cet effet, conformément aux dispositions du règlement ETIAS. Les coûts afférents au développement du système d’information ETIAS, à l’intégration de l’infrastructure frontalière nationale existante et à la connexion à l’interface uniforme nationale, ainsi qu’à l’hébergement de l’interface uniforme nationale et à la création des unités centrale et nationales ETIAS, notamment ceux engagés par les États membres de l’Union et les pays associés à l’espace Schengen, sont à la charge du Fonds pour la sécurité intérieure - Frontières et visas, et de son ou ses successeur(s).

Ces coûts ne doivent donc pas être pris en compte pour le calcul de la contribution des pays associés à l’espace Schengen à l’ETIAS au titre de leurs accords d’association respectifs et des arrangements spécifiques relatifs à la participation de ces pays aux agences. Il convient de tenir compte de cet aspect, en particulier dans le cadre des négociations sur le ou les successeur(s) du Fonds pour la sécurité intérieure - Frontières et visas et les arrangements spécifiques relatifs à la participation des pays associés à l’espace Schengen aux successeurs du Fonds.

Le Parlement européen et le Conseil invitent la Commission à présenter une proposition sur les arrangements spécifiques visés à l’article 95 du présent règlement sans délai après son adoption.

(1) JO C 246 du 28.7.2017, p. 28.


Système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages: tâches d’Europol ***I
PDF 119kWORD 41k
Résolution
Texte
Résolution législative du Parlement européen du 5 juillet 2018 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/794 aux fins de la création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) (COM(2016)0731 – C8-0466/2016 – 2016/0357B(COD))
P8_TA(2018)0308A8-0323/2017

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0731),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 88, paragraphe 2, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0466/2016),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la décision, prise le 14 septembre 2017 par la Conférence des présidents, d’autoriser la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures à scinder la proposition de la Commission en deux parties et à élaborer deux rapports législatifs séparés sur cette base,

–  vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 25 avril 2018, d’approuver la position du Parlement européen, conformément à l’article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0323/2017),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 5 juillet 2018 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2018/... du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/794 aux fins de la création d'un système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS)

P8_TC1-COD(2016)0357B


(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2018/1241.)


Règles financières applicables au budget général de l’Union ***I
PDF 141kWORD 55k
Résolution
Texte
Annexe
Annexe
Résolution législative du Parlement européen du 5 juillet 2018 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et modifiant le règlement (CE) nº 2012/2002, les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1305/2013, (UE) nº 1306/2013, (UE) nº 1307/2013, (UE) nº 1308/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014, (UE) nº 652/2014 du Parlement européen et du Conseil et la décision nº 541/2014/UE du Parlement européen et du Conseil (COM(2016)0605 – C8-0372/2016 – 2016/0282A(COD))
P8_TA(2018)0309A8-0211/2017

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0605),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, l’article 42, l’article 43, paragraphe 2, l’article 46, point d), l’article 149, l’article 153, paragraphe 2, point a), l’article 164, l’article 168, paragraphe 4, point b), les articles 172, 175, 177 et 178, l’article 189, paragraphe 2, l’article 212, paragraphe 2, l’article 322, paragraphe 1, et l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ainsi que l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0372/2016),

–  vu l’avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis de la Cour des comptes nº 1/2017 du 26 janvier 2017(1),

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par les commissions compétentes et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 19 avril 2018, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu les articles 59 et 39 de son règlement intérieur,

–  vu les délibérations conjointes de la commission des budgets et de la commission du contrôle budgétaire en vertu de l’article 55 du règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des budgets et de la commission du contrôle budgétaire et les avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales, de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, de la commission des transports et du tourisme, de la commission du développement régional, de la commission de l’agriculture et du développement rural, de la commission des affaires étrangères, de la commission du développement, de la commission de la pêche ainsi que de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0211/2017),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  prend note des déclarations de la Commission annexées à la présente résolution;

3.  approuve la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission annexée à la présente résolution;

4.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 5 juillet 2018 en vue de l’adoption du règlement (UE, Euratom) 2018/... du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union, modifiant les règlements (UE) n° 1296/2013, (UE) n° 1301/2013, (UE) n° 1303/2013, (UE) n° 1304/2013, (UE) n° 1309/2013, (UE) n° 1316/2013, (UE) n° 223/2014, (UE) n° 283/2014 et la décision n° 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012

P8_TC1-COD(2016)0282A


(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE, Euratom) 2018/1046.)

Annexe I à la résolution législative

Déclaration relative à l’article 38, Publication d'informations sur les destinataires et d'autres informations:

«La Commission soutiendra, au moyen de réseaux avec les États membres, l’échange de bonnes pratiques en ce qui concerne la publication d’informations sur les destinataires des fonds de l’Union exécutés dans le cadre de la gestion partagée. Elle tiendra dûment compte des enseignements tirés en vue de l’élaboration du prochain cadre financier pluriannuel.»

Déclaration relative à l’article 266, Dispositions spécifiques relatives aux projets immobiliers:

«La Commission et le SEAE informeront le Parlement européen et le Conseil, dans le cadre du document de travail prévu à l’article 266, de toute vente ou acquisition immobilière, y compris lorsque le montant en question est inférieur au seuil fixé dans cet article.»

Annexe II à la résolution législative

Déclaration commune sur la procédure de décharge/date d’adoption des comptes définitifs de l’UE:

"Le Parlement européen, le Conseil et la Commission - en coopération avec la Cour des comptes européenne - ont établi un calendrier pragmatique pour la procédure de décharge.

Dans ce cadre, la Commission confirme qu'elle s'efforcera d'adopter les comptes annuels consolidés de l'UE pour l'exercice 2017 d'ici le 30 juin 2018 à condition que la Cour des comptes européenne transmette toutes les conclusions concernant la fiabilité de ces comptes de l'UE et de tous les comptes consolidés des entités d'ici le 15 mai 2018, ainsi que son projet de rapport annuel d'ici le 15juin 2018.

La Commission confirme également qu'elle s'efforcera de fournir ses réponses au rapport annuel de la Cour des comptes européenne pour l'exercice 2017 d'ici le 15 août 2018 à condition que la Cour des comptes européenne transmette ses projets d'observations à la Commission d'ici le 1er juin 2018."

(1) JO C 91 du 23.3.2017, p. 1.


Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice ***I
PDF 120kWORD 54k
Résolution
Texte
Résolution législative du Parlement européen du 5 juillet 2018 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, modifiant le règlement (CE) nº 1987/2006 et la décision 2007/533/JAI du Conseil et abrogeant le règlement (UE) nº 1077/2011 (COM(2017)0352 – C8-0216/2017 – 2017/0145(COD))
P8_TA(2018)0310A8-0404/2017

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2017)0352),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, l’article 74, l’article 77, paragraphe 2, points a) et b), l’article 78, paragraphe 2, point e), l’article 79, paragraphe 2, point c), l’article 82, paragraphe 1, point d), l’article 85, paragraphe 1, l’article 87, paragraphe 2, point a), et l’article 88, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0216/2017),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 7 juin 2018, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l’avis de la commission des budgets (A8-0404/2017),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 5 juillet 2018 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2018/... du Parlement européen et du Conseil relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA), modifiant le règlement (CE) n° 1987/2006 et la décision 2007/533/JAI du Conseil et abrogeant le règlement (UE) n° 1077/2011

P8_TC1-COD(2017)0145


(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2018/1726.)


Budget 2019 – Mandat pour le trilogue
PDF 175kWORD 59k
Résolution
Annexe
Résolution du Parlement européen du 5 juillet 2018 sur le mandat pour le trilogue relatif au projet de budget 2019 (2018/2024(BUD))
P8_TA(2018)0311A8-0247/2018

Le Parlement européen,

–  vu l’article 314 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

–  vu le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2019, adopté par la Commission le 23 mai 2018 (COM(2018)0600),

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(1),

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(2) et sa modification ultérieure par le règlement (UE, Euratom) n° 2017/1123 du Conseil du 20 juin 2017(3),

–  vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(4),

–  vu sa résolution du 15 mars 2018 sur les orientations générales pour la préparation du budget 2019, section III – Commission(5),

–  vu les conclusions du Conseil du 20 février 2018 sur les orientations budgétaires pour 2019 (06315/2018),

–  vu l’article 86 bis de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des budgets et les avis des autres commissions intéressées (A8-0247/2018),

Projet de budget 2019 – Renforcer la solidarité et préparer un avenir durable

1.  rappelle que, dans sa résolution du 15 mars 2018, le Parlement a énuméré les priorités suivantes pour le budget de l’Union pour 2019: la croissance durable, l’innovation, la compétitivité, la sécurité, la lutte contre le changement climatique et la transition vers les énergies renouvelables et la migration, et qu’il a également demandé d’accorder une attention particulière aux jeunes;

2.  souligne que l'Union doit être à la pointe dans la mise en œuvre des objectifs de développement durable des Nations unies en les intégrant dans l'ensemble des politiques de l'Union;

3.  rappelle que le budget de l’Union pour 2019 sera le dernier budget de la législature actuelle et qu’il sera négocié parallèlement aux négociations sur le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) et sur la réforme des ressources propres de l’Union; rappelle également que le Royaume-Uni s’est engagé à contribuer aux budgets annuels de l’Union pour 2019 et 2020 et à participer à leur exécution comme s’il était resté dans l’Union après mars 2019;

4.  salue la proposition de la Commission et estime qu’elle correspond dans les grandes lignes aux priorités du Parlement; entend continuer à renforcer les programmes clés et à maintenir un niveau de financement suffisant pour y répondre; prend acte de la hausse de 3,1 % des crédits d’engagement et de la baisse, par rapport à 2018, du pourcentage du revenu national brut (RNB) pris en compte tant pour les crédits d’engagement (1 % contre 1,02 %) que pour les crédits de paiement (0,9 % contre 0,92 %);

5.  salue les renforcements proposés pour Horizon 2020, le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE), Erasmus+ et les programmes qui contribuent à accroître la sécurité des citoyens européens; souligne néanmoins qu’il faut renforcer davantage le soutien aux petites et moyennes entreprises (PME), qui sont essentielles à la croissance économique et à la création d’emplois, et consacrer des ressources suffisantes au passage des entreprises de l’Union au numérique et à la promotion des compétences numériques et de l’entrepreneuriat numérique, ainsi qu’aux programmes qui aident les jeunes, notamment ErasmusPro; se dit une nouvelle fois convaincu que le budget d’Erasmus+ pour 2019 doit être au moins doublé;

6.  se félicite du lancement de Discover EU, qui permettra aux Européens de 18 ans de bénéficier de 15 000 billets Interrail en 2018, ainsi que de la proposition de la Commission de consacrer, dans le cadre du CFP 2021-2027, 700 millions d’EUR pour répondre de manière adaptée aux ambitions de l’Union visant à promouvoir la mobilité dans l’enseignement, la citoyenneté active, l’intégration sociale et la solidarité de tous les jeunes; regrette que la Commission n’ait pas proposé de crédits pour 2019 et 2020; est déterminé à poursuivre l’action préparatoire en 2019 et 2020;

7.  prend acte de l’évaluation préalable de la Commission concernant la poursuite de l’action préparatoire «Garantie pour l’enfance»; souligne la référence qui y est faite à une éventuelle mise en œuvre élargie au titre du Fonds social européen; propose de saisir l’occasion d’une troisième phase de mise en œuvre pour préparer ce déploiement à plus grande échelle dans le cadre du FSE+;

8.  regrette que la hausse des moyens alloués au programme de l’Union pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises (COSME), par rapport au budget pour 2018, ne soit que de 2,3 % (362,2 millions d’ EUR de crédits d’engagement) et que les crédits de paiement proposés soient inférieurs de 0,6 %; rappelle que COSME est un programme fructueux, qui compte beaucoup plus de candidats que de bénéficiaires de financement; souligne que les PME constituent un moteur important de l’emploi, de la croissance économique et de la compétitivité dans l’Union, sont l’épine dorsale de l’économie européenne et sont à même de créer de la croissance et des emplois; exhorte, de manière tout à fait prioritaire, à la traduction de cet état de fait par l’octroi d’un financement suffisant pour les programmes en faveur des PME et par une nouvelle hausse des crédits pour COSME, étant donné la réussite de ce programme;

9.  rappelle le rôle du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) dans la réduction du déficit d’investissement en Europe; appelle, dans le cadre d’un équilibre régional et sectoriel optimal, au renforcement de la dimension sociale des interventions du FEIS, notamment dans l’innovation dans les soins de santé et la médecine, les infrastructures sociales, la protection de l’environnement, les transports durables, les énergies renouvelables et les infrastructures de stockage de l’énergie; rappelle qu’il estime depuis toujours que toute nouvelle initiative dans le cadre du CFP doit être financée au moyen de crédits nouveaux et non au détriment des programmes existants; renouvelle également son engagement à renforcer le programme Horizon 2020 et le MIE de manière à résorber autant que possible les réductions budgétaires subies par ces programmes pour financer la prolongation du FEIS dans le budget pour 2019;

10.  prend acte de l’engagement à l’égard d’une stratégie renouvelée de l’Union en matière de défense concrétisée par l’accord sur le programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense (EDIDP), première étape du Fonds européen de la défense; estime que cet engagement commun contribuera à la réalisation d’économies d’échelle et à une meilleure coordination entre les États membres et les entreprises, ce qui permettra à l’Union de conserver son autonomie stratégique et de devenir un véritable acteur mondial;

11.  relève que, conformément à la programmation financière, la Commission a proposé d’augmenter l’enveloppe de l’initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ) de 233 millions d’EUR; réaffirme une nouvelle fois que le Parlement a refusé tout engagement anticipé du financement complémentaire découlant de la révision à mi-parcours du CFP pour 2018-2020; réaffirme que l’autorité budgétaire conserve toutes ses prérogatives pour déterminer le niveau de financement de l’ensemble des programmes, y compris ceux ayant fait l’objet de la révision à mi-parcours du CFP; souligne l’importance d’une coopération sincère entre les institutions et appelle tous les acteurs concernés à maintenir leur confiance tout au long de la procédure budgétaire 2019;

12.  réaffirme sa volonté de lutter contre le chômage et, en particulier, contre le chômage des jeunes; estime, à cet égard, que l’IEJ doit être encore renforcée, pour répondre à la nécessité d’accroître le financement de l’Union en vue de concrétiser le socle européen des droits sociaux, malgré la complexité que suppose la reprogrammation de l’IEJ et des programmes du Fonds social européen (FSE) en cas de modification de l’enveloppe de l’IEJ; reconnaît que le chômage des jeunes n’a pas été traité de manière adéquate dans toute l’Union européenne, étant donné qu’il demeure plus élevé qu’en 2007; invite la Commission à veiller à ce que les États membres n’utilisent pas le financement de l’IEJ pour remplacer leurs politiques et financements visant à lutter contre le chômage des jeunes, mais plutôt pour les compléter; met l’accent sur le fait que la formation professionnelle et l’apprentissage constituent des pratiques efficaces pour lutter contre le chômage des jeunes; souligne que la mobilité au moyen d’ErasmusPro stimule, dans une large mesure, l’étalonnage des performances pour mettre en œuvre les bonnes pratiques;

13.  souligne qu’en 2019, les programmes de la politique de cohésion atteindront leur vitesse de croisière et affirme sa détermination à leur assurer une dotation suffisante; salue le fait que, désormais, pratiquement toutes les autorités de gestion des programmes de la période 2014-2020 ont été désignées; souligne que les retards inacceptables enregistrés dans la mise en œuvre des programmes opérationnels sont dus en grande partie à la désignation tardive de ces autorités; invite les États membres à veiller à ce que la mise en œuvre des programmes s’accélère de façon à rattraper les retards et, pour ce faire, à demander l’aide de la Commission;

14.  prend note des rapports sur le fonctionnement de la politique régionale et de cohésion dans l’Union et les problèmes économiques des régions en retard de développement, qui soulignent de manière récurrente les lacunes qui existent en matière d’efficacité et de résultats;

15.  prend note du fait que la proposition de la Commission permettra d’atteindre, en 2019, l’objectif de 20 % du budget consacré aux dépenses liées au climat; déplore toutefois que la Commission n’ait pas donné suite à la demande du Parlement de compenser la faiblesse des crédits alloués pendant les premières années du CFP; estime que cette proposition est insuffisante, car, au total, seulement 19,3 % du budget de l’Union européenne pour 2014-2020 serait consacré à des mesures liées au climat, ce qui empêcherait l’Union d’atteindre son objectif d’intégration du climat d’au moins 20 % au cours de la période 2014-2020, et ce également si l’Union européenne alloue de nouveau seulement 20 % de son budget à la protection du climat en 2020; regrette que la Commission n’ait pas été en mesure de présenter des projets de budget alignés sur les engagements et les objectifs fixés par l’Union dans ce domaine dans les conclusions du Conseil européen des 7 et 8 février 2013; estime qu’il y a lieu faire plus par la mise en place d’un plan d’action au sein des programmes à grand potentiel, par exemple dans le cadre d’Horizon 2020, du MIE, du FSE (Fonds social européen), du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) ou de l’instrument financier pour l’environnement (LIFE+), car ces programmes permettent notamment des investissements dans l’efficacité énergétique et dans les énergies renouvelables; rappelle les critiques motivées de la Cour des comptes de l’Union européenne concernant la méthode suivie par la Commission et demande des améliorations rapides à cet égard à la lumière de celles-ci;

16.  se félicite de l’engagement pris par la Commission d’améliorer la méthode de suivi de la biodiversité; désapprouve toutefois la baisse proposée de 8,2 % de la contribution totale à la protection de la biodiversité, qui s’inscrit en contradiction avec l’objectif d’enrayer et d’inverser la perte de biodiversité et la dégradation des services écosystémiques à l’horizon 2020;

17.  estime que garantir la sécurité de ses citoyens et relever les défis de la migration et des réfugiés restent deux des grandes priorités de l’Union en 2019; estime qu’il est capital que le niveau des dépenses dans ces domaines reste adapté à la satisfaction des besoins qui découlent de la crise des migrations et des réfugiés sur le continent africain, notamment dans le Sahel, ainsi que dans les pays du Levant et en mer Méditerranée; est d’avis que la solidarité nécessaire entre les États membres pour gérer les flux migratoires, en particulier une fois que la révision du règlement de Dublin aura été adoptée, doit se refléter dans le budget de l’Union; constate que le projet de budget pour 2019 intègre les conséquences budgétaires de la proposition de la Commission;

18.  souligne que plusieurs initiatives législatives importantes qui sont en cours de négociation ou au début de leur mise en œuvre, comme la révision du règlement de Dublin, la création du système d’entrée/sortie et du système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages, la mise à jour du Système d’information Schengen ou l’initiative relative à l’interopérabilité des systèmes d’information de l’Union au service de la sécurité, des frontières et de la gestion des flux migratoires, auront vraisemblablement une incidence importante sur le budget 2019, et souligne l’importance d’un financement suffisant pour répondre aux ambitions de l’Union dans ces domaines; encourage la Commission à engager un dialogue ouvert et proactif avec l’autorité budgétaire sur les initiatives précitées afin de lui permettre d’ajuster les crédits si nécessaire, et sans préjuger, au cours de la procédure budgétaire annuelle, du résultat des procédures législatives en cours;

19.  déplore le financement proposé par la Commission pour la deuxième tranche de la facilité en faveur des réfugiés en Turquie (FRT) ainsi que l’accord dégagé par la suite entre les États membres lors du Conseil du 29 juin 2018; soutient la poursuite de la FRT, mais réaffirme que, comme l’a proposé la Commission le 14 mars 2018, le budget de l’Union doit contribuer à son financement pour un montant maximal d’1 milliard d’EUR, les États membres apportant une contribution de 2 milliards d’EUR par des contributions bilatérales, et ce afin de disposer de marges suffisantes dans le cadre des instruments spéciaux du CFP pour les événements imprévus au cours des deux dernières années du CFP actuel ainsi que pour le financement d’autres priorités; réaffirme également que, puisque la FRT constitue une nouvelle initiative au titre du CFP actuel, elle doit être financée par des crédits nouveaux; déplore que, en dépit de la demande clairement exprimée par le Parlement d’être pleinement associé au processus décisionnel relatif à la prolongation de la FRT, notamment pour éviter que la procédure qui a présidé à sa mise en place ne se répète, aucune négociation sur le financement de la deuxième tranche de la FRT n’a eu lieu jusqu’à présent entre le Parlement et le Conseil; informe les États membres que le Parlement a tout à fait le droit d’endosser son rôle de branche de l’autorité budgétaire de l’Union et qu’il le fera, comme cela a déjà été annoncé en d’autres occasions;

20.  relève que le projet de budget pour 2019 ne laisse que très peu de marge, voire aucune, sous les plafonds du CFP aux rubriques 1a, 1b, 3 et 4 en raison de la flexibilité limitée du CFP actuel pour faire face aux nouveaux défis et accueillir de nouvelles initiatives; déclare son intention de mobiliser largement, dans le cadre de la procédure de modification, les dispositions en matière de flexibilité que comportera le CFP révisé;

21.  reste préoccupé par la réapparition possible d’un arriéré de factures impayées à la fin de la période du CFP actuel; relève l’augmentation modérée de 2,7 % des crédits de paiement par rapport au budget 2018, principalement en raison du Fonds «Asile, migration et intégration», du Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) et de la FRT; relève que la marge proposée sous le plafond des paiements est de 19,3 milliards d’EUR; invite la Commission à rester vigilante sur l’évolution des paiements afin de permettre à l’autorité budgétaire de prendre les mesures nécessaires pour éviter en temps utile l’accumulation d’un arriéré anormal; est convaincu que la crédibilité de l’Union dépend également de sa capacité à garantir un niveau suffisant de crédits de paiement dans le budget de l’Union afin de tenir ses engagements;

Sous-rubrique 1a – Compétitivité pour la croissance et l’emploi

22.  observe que, par rapport à 2018, la proposition de la Commission pour 2019 équivaut à une augmentation de 3,9 % des crédits d’engagement affectés à la sous-rubrique 1a, pour atteindre un montant total de 22 860 millions d’EUR; observe qu’Horizon 2020, le MIE, les grands projets d’infrastructures et Erasmus+ représentent une part importante de cette augmentation étant donné que leurs crédits d’engagement sont en hausse de 8,5 %, de 36,4 %, de 7,8 % et de 10,4 % respectivement; souligne néanmoins que ces hausses sont globalement conformes à la programmation financière et ne constituent donc pas des renforcements supplémentaires;

23.  rappelle que les programmes liés à la recherche et à l’innovation, tels que Horizon 2020, sont essentiels pour la création d’emplois et la compétitivité au sein de l’Europe; invite instamment la Commission à refléter cet état de fait dans ses priorités; demande un niveau de financement suffisant pour les programmes liés à la recherche et à l’innovation; souligne qu’en particulier les États membres confrontés à des difficultés économiques et financières devraient être soutenus dans ce domaine;

24.  rappelle que les initiatives nouvelles qui ont vu le jour ces dernières années, comme le FEIS (I et II), Wifi4EU ou l’EDIDP, l’ont été au détriment de plusieurs programmes de la sous-rubrique 1a, qui ont été gravement touchés par les redéploiements, à savoir Horizon 2020, le MIE, Galileo, ITER, Copernicus et le système européen de navigation par recouvrement géostationnaire (EGNOS);

25.  souligne qu’Erasmus+ reste le principal programme qui favorise la mobilité des jeunes à tous les niveaux d’éducation et de formation professionnelle et les encourage à participer à la démocratie européenne; rappelle que des efforts administratifs doivent être consentis pour accroître l’accès à Erasmus+ et que le volume des demandes admissibles dépasse de loin le budget actuel; estime, par conséquent, que l’enveloppe d’Erasmus+ devrait permettre de répondre aux demandes admissibles dont le programme fait l’objet, notamment dans le domaine de la formation tout au long de la vie;

26.  prend acte avec préoccupation des discussions sur le financement du Corps européen de solidarité, qui ont confirmé la crainte du Parlement que de nouvelles initiatives ne soient prises au préjudice des programmes existants qui fonctionnent bien; prend également acte avec préoccupation du précédent que constitue le résultat de la procédure de trilogue, qui n’a pas précisé pas les sources de financement de cette initiative, ce qui signifie que cette question devra être précisée dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle; attend de la Commission qu’elle applique l’accord d’une manière qui traduise intégralement les discussions en trilogue et l’esprit de l’accord;

27.  salue le fait que l’accord conclu sur le financement de l’EDIDP prévoit des réductions bien moins importantes pour les programmes de la sous-rubrique 1a que celles proposées à l’origine par la Commission; se dit néanmoins préoccupé par le fait que le Conseil semble davantage enclin à maintenir les marges qu’à prévoir un financement suffisant pour ce qu’il qualifie lui-même de grandes priorités;

28.  se félicite de l’allocation de 500 millions d’EUR à l’EDIDP pour 2019 et 2020; prend acte du fait que, selon les estimations du Service de recherche du Parlement européen, le manque de coopération entre les industries nationales dans ce domaine coûte 10 milliards d’EUR par an à l’Union européenne; estime que la défense illustre clairement qu’une plus grande efficacité pourrait être atteinte par le transfert, à l’Union européenne, de certaines compétences et de certains domaines d’action qui sont actuellement ceux des États membres, ainsi que des crédits y afférents; souligne que ce transfert permettrait de démontrer la valeur ajoutée européenne et rendrait possible de limiter la charge globale des dépenses publiques dans l’Union européenne;

29.  salue la proposition de création de l’entreprise commune européenne pour le calcul à haute performance, qui promouvra les infrastructures les plus récentes en matière de calcul à haute performance et de données et encouragera le développement de ces technologies et de leurs applications dans un large éventail de domaines, au bénéfice des scientifiques, de l’industrie et du secteur public;

Sous-rubrique 1b – Cohésion économique, sociale et territoriale

30.  observe que le total des crédits d’engagement de la sous-rubrique 1b est de 57 113,4 millions d’EUR, soit une hausse de 2,8 % par rapport au budget 2018; observe également que le montant de 47 050,8 millions d’EUR proposé pour les crédits de paiement est en hausse de 1,1 % par rapport à 2018;

31.  se félicite que la mise en œuvre des programmes 2014-2020 atteigne sa vitesse de croisière et rappelle qu’il est indispensable d’éviter à l’avenir toute accumulation «anormale» de factures impayées; se félicite également que la grande majorité des autorités de gestion nationales aient désormais été désignées; invite la Commission et les États membres à régler les problèmes qui subsistent en vue de la bonne mise en œuvre des programmes;

32.  rappelle qu’à la suite de la révision des prévisions par les États membres, le budget rectificatif nº 6/2017 a réduit les crédits de paiement de la sous-rubrique 1b de 5,9 milliards d’EUR; espère vivement que les autorités nationales et la Commission ont amélioré leurs estimations des besoins de paiement du budget 2019 et que le volume proposé des crédits de paiement sera intégralement exécuté;

33.  souligne qu’en période de développement technologique rapide, notamment dans des domaines comme l’intelligence artificielle, le fossé entre les régions en développement rapide et les régions en retard de développement pourrait s’élargir si l’incidence des fonds structurels n’est pas renforcée par des conditions d’efficacité;

34.  prend acte de la proposition de la Commission tendant à financer la poursuite de l’IEJ ainsi que de la mobilisation proposée de 233,3 millions d’EUR sur la marge globale pour les engagements; rappelle que toute hausse de la dotation consacrée à l’IEJ doit être adossée à un montant équivalent du FSE; rappelle que, lors de la conciliation sur le budget 2018, la Commission s’était engagée à présenter rapidement la révision du règlement portant dispositions communes afin d’inclure la hausse prévue pour l’IEJ en 2018; relève que la Commission n’a pas rempli son engagement et lui demande d’expliquer de manière détaillée les raisons de son retard à présenter la révision de ce règlement;

35.  s’engage à adopter rapidement la nouvelle législation relative à l’IEJ et au FSE afin de favoriser une hausse ambitieuse des crédits de l’IEJ en 2019 sans compromettre d’autres programmes relevant du FSE dans les États membres, éventuellement en exonérant les États membres de leur obligation de verser leur part des crédits correspondant aux crédits du FSE destinés à l’emploi des jeunes, à la condition stricte que les modifications proposées ne permettent pas aux États membres d’être dispensés des engagements financiers qu’ils ont déjà pris dans ce domaine et n’entraînent pas une diminution générale des crédits du budget de l’Union affectés à la lutte contre le chômage des jeunes;

Rubrique 2 – Croissance durable: ressources naturelles

36.  prend acte du montant proposé de 59 991,1 millions d’EUR pour les crédits d’engagement (+1,2 % par rapport à 2018) et de 57 790,4 millions d’EUR pour les crédits de paiement (+3 %) pour la rubrique 2; observe que les dépenses du FEAGA pour 2019 sont estimées à 44 162,5 millions d’EUR, montant inférieur à celui du budget 2018 (-547,9 millions d’EUR);

37.  constate que la Commission a laissé une marge de 344,9 millions d’EUR sous le plafond de la rubrique 2; souligne que l’augmentation de la volatilité sur les marchés financiers, telle qu’on l’a connue avec l’embargo russe, pourrait justifier le recours à cette marge; invite la Commission à veiller à ce que la marge ménagée sous les plafonds soit suffisante pour permettre de faire face aux crises susceptibles d’advenir;

38.  observe que certaines mesures liées à l’embargo russe et figurant dans le budget 2018 ne seront pas reconduites (notamment pour les fruits et légumes, dont la situation reste difficile sur les marchés), alors que des difficultés liées au marché peuvent encore être rencontrées dans le secteur laitier; attend la lettre rectificative de la Commission, prévue pour octobre, qui devrait se fonder sur des informations mises à jour relatives au financement du FEAGA afin de s’assurer des besoins réels du secteur agricole; souligne que les situations nécessitant une intervention du FEAGA sur le marché restent limitées et ne représentent qu’une part relativement modeste du FEAGA (environ 5,9 %);

39.  souligne qu’une partie de la réponse au chômage des jeunes consiste à soutenir comme il se doit les jeunes des régions rurales; déplore que la Commission n’ait pas proposé d’augmenter les crédits de la ligne budgétaire consacrée aux jeunes agriculteurs;

40.  souligne que la mise en œuvre du FEAMP s’accélère et devrait approcher de sa vitesse de croisière en 2019 après un lent démarrage au début de la période de programmation; se félicite de l’augmentation des crédits du programme LIFE+ (+6 %), conformément à la programmation financière; relève que l’Agence européenne pour l’environnement (EEA) assumera des responsabilités supplémentaires en 2019-2020 en matière de suivi et d’information dans le domaine de l’environnement ainsi qu’en matière de vérification des émissions de CO2 des véhicules utilitaires lourds;

Rubrique 3 – Sécurité et citoyenneté

41.  prend acte du montant total de 3 728,5 millions d’EUR proposés pour les crédits d’engagement de la rubrique 3, ce qui représente une hausse de 6,7 % par rapport à 2018, et du montant total de 3 486,4 millions d’EUR proposé pour les crédits de paiement, soit une hausse de 17 % par rapport au montant proposé l’an dernier; souligne toutefois que ces hausses font suite à des exercices où le niveau de financement était en baisse et que le financement global de divers secteurs clés tels que la migration, la gestion des frontières ou la sécurité intérieure ne représente jamais que 2,3 % du total des dépenses de l’Union proposées pour 2019; s’interroge sur les 281,2 millions d’EUR d’engagements proposés pour soutenir la migration légale vers l’Union, promouvoir l’intégration effective des ressortissants de pays tiers et renforcer des stratégies de retour équitables et efficaces, car cette somme représente une diminution de 14,4 % par rapport à 2018; invite la Commission à fournir des explications supplémentaires sur les motifs de cette réduction budgétaire;

42.  observe que, pour la quatrième année consécutive, toutes les marges sous le plafond de la rubrique 3 sont épuisées, ce qui prouve qu’en l’état, le budget de l’Union ne dispose pas de tous les moyens nécessaires pour faire face à l’ampleur des problèmes actuels de migration et de sécurité que connaît l’Union; salue, à cet égard, la proposition de mobilisation de l’instrument de flexibilité pour un montant de 927,5 millions d’EUR en crédits d’engagement;

43.  s’attend à ce que la pression à laquelle sont soumis les régimes de migration et d’asile de certains États membres ainsi que leurs frontières reste élevée en 2019 et demande instamment à l’Union de rester vigilante à l’égard de tout besoin imprévu qui pourrait survenir dans ces domaines à l’avenir; demande, à cet égard, le renforcement des moyens de contrôle aux frontières extérieures et que, dans ce contexte, les agences de l’Union européenne chargées de ces questions soient dotées des ressources financières et humaines suffisantes, et réaffirme que la lutte contre les causes profondes de la crise des migrations et des réfugiés représente une solution durable à long terme, à l’instar de la stabilisation des pays voisins de l’Union européenne, et que l’investissement dans les pays d’origine des migrants et des réfugiés est essentiel pour atteindre cet objectif;

44.  salue la demande du Conseil européen du 28 juin 2018 visant à renforcer Frontex en augmentant les moyens dont dispose l’agence et en élargissant son mandat; demande des précisions quant aux effectifs qui seront envoyés par les États membres et aux effectifs dont l’agence elle-même aura directement besoin; invite la Commission à adapter son projet de budget en conséquence dans la lettre rectificative d'automne; salue également les 45,6 millions d'EUR supplémentaires octroyés afin de soutenir la Grèce et l'Espagne dans leur gestion des flux migratoires arrivant sur leurs territoires; souligne qu'un contrôle effectif des frontières doit être accompagné de soins effectifs aux migrants arrivant sur le territoire;

45.  souligne que l’instrument permettant la fourniture d’une aide humanitaire d’urgence au sein de l’Union expire en mars 2019; invite la Commission, dans le contexte des besoins humanitaires constants des réfugiés et des demandeurs d’asile dans certains États membres, à évaluer s’il n’y aurait pas lieu de réactiver et de réalimenter cet instrument; insiste sur la nécessité d’une plus grande solidarité à l’égard des pays où se concentrent les arrivées et les demandeurs d’asile; souligne qu’il importe, dans l’intervalle, de pouvoir continuer à disposer d’un financement par l’intermédiaire des mécanismes d’aide d’urgence du Fonds «Asile, migration et intégration», notamment pour la pérennité du soutien de la Grèce; estime qu’un soutien financier devrait également être accordé à l’Italie; invite donc la Commission à exposer les raisons qui l’ont amenée à ne pas proposer cela; rappelle que l’Italie est le seul État membre dont une majorité de la population estime ne pas avoir bénéficié de son adhésion à l’Union européenne; déplore la forte diminution des crédits d’engagement pour le deuxième volet du Fonds «Asile, migration et intégration» intitulé «Favoriser la migration légale vers l’Union et promouvoir l’intégration effective des ressortissants de pays tiers, et promouvoir des stratégies de retour équitables et efficaces»;

46.  estime que, dans le contexte de toute une série de préoccupations liées à la sécurité, dont l’évolution de formes de radicalisation, de cybercriminalité, de violence et de terrorisme qui dépassent la capacité de réaction des États membres pris individuellement, le budget de l’Union devrait encourager la coopération sur les questions relatives à la sécurité avec l’aide d’agences européennes existantes; se demande dès lors si ce contexte à haut risque en matière de sécurité est compatible avec la baisse importante des crédits d’engagement (-26,6 %) proposée pour le FSI; souligne que les dépenses dans ce domaine ne sont efficaces que si les obstacles à la coopération intra-européenne et au partage ciblé de l’information sont éliminés, dans le plein respect de toute disposition applicable en matière de protection des données conformément à la législation de l’Union; déplore que la Commission n’ait pas encore présenté une proposition faisant preuve de solidarité financière au niveau européen avec les victimes d’attentats terroristes et leur famille et l’invite à faire le nécessaire pour que cette aide soit mise en place rapidement;

47.  prend acte de la proposition de révision de la base juridique du mécanisme de protection civile de l’Union qui, lorsqu’elle sera adoptée, devrait avoir une incidence budgétaire importante au cours des deux dernières années du CFP actuel, la rubrique 3 devant supporter à elle seule 256,9 millions d’EUR; affirme qu’il est logique que cette modernisation importante d’une des grandes politiques de l’Union soit financée par de nouveaux moyens supplémentaires; met en garde contre le recours aux redéploiements, qui portent clairement préjudice à d’autres politiques et programmes utiles et qui fonctionnent bien;

48.  réaffirme le soutien sans faille du Parlement aux programmes de l’Union dans le domaine de la culture, de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté; salue l’augmentation proposée pour le programme «Europe créative»; insiste en outre pour que le programme «L’Europe pour les citoyens» et les initiatives citoyennes européennes bénéficient d’un financement suffisant, notamment à la veille des élections européennes;

49.  rappelle le soutien du Parlement aux programmes «Droits, égalité, citoyenneté et justice»; insiste sur le fait que l’Union européenne doit maintenir son engagement à faire respecter les droits des femmes et des LGBTI;

50.  se félicite de l’augmentation des crédits d’engagement pour le programme «Alimentation humaine et animale», qui devrait permettre à l’Union de gérer efficacement les épidémies animales graves et les organismes nuisibles aux végétaux, y compris la récente épidémie de grippe aviaire qui a frappé plusieurs États membres ces dernières années;

51.  invite la Commission à prévoir une dotation budgétaire adéquate pour améliorer la visibilité et l’efficacité de la couverture par la presse des élections au Parlement européen de 2019, en particulier pour favoriser la médiatisation des «Spitzenkandidaten», à savoir les candidats à la présidence de la Commission;

Rubrique 4 – L’Europe dans le monde

52.  prend acte de l’augmentation globale du financement proposé pour la rubrique 4, d’un montant de 11 384,2 millions d’EUR (+13,1 % par rapport au budget de 2018) en crédits d’engagement; relève que cette augmentation est principalement liée au financement de la deuxième tranche de la FRT, pour laquelle la Commission propose de mobiliser la marge globale pour les engagements (1 116,2 millions d’EUR); fait observer que cette proposition aurait pour conséquence de ne plus disposer d’aucune marge sous le plafond de la rubrique 4;

53.  invite les États membres à verser des contributions plus élevées au Fonds d’affectation spéciale pour l’Afrique, au Fonds «Madad» et au Fonds européen pour le développement durable afin de soutenir la stabilisation dans les régions en crise, de fournir une aide aux réfugiés et de favoriser le développement social et économique sur le continent africain et dans les pays voisins européens;

54.  reste convaincu que les défis qui se posent à l’action extérieure de l’Union méritent un effort financier soutenu qui dépasse les limites actuelles de la rubrique 4; réaffirme que les nouvelles initiatives doivent être financées par des crédits nouveaux et que toutes les possibilités de flexibilité doivent être intégralement utilisées; s’oppose néanmoins au financement proposé pour la poursuite de la FRT et à l’accord s’y rapportant dégagé par le Conseil le 29 juin 2018, car cette proposition et cet accord limiteraient considérablement les possibilités de financement d’autres domaines prioritaires de la rubrique 4 ainsi que le rôle déterminant du budget de l’Union pour venir en aide aux personnes dans le besoin et promouvoir les valeurs fondamentales;

55.  se félicite des augmentations de crédits destinés aux projets liés à la migration sur la route de la Méditerranée centrale ainsi que de la légère hausse des crédits du volet oriental de l’instrument européen de voisinage (IEV) et de la redéfinition des priorités de l’instrument de financement de la coopération au développement (CID) en faveur du Moyen-Orient; demande l’affectation de moyens financiers suffisants à l’UNRWA pour garantir la poursuite du soutien aux réfugiés palestiniens de la région compte tenu de la décision récente des États-Unis de retirer leur contribution à l’agence;

56.  se félicite de l’augmentation du soutien apporté aux actions régionales dans les Balkans occidentaux; estime toutefois que le soutien aux réformes politiques doit encore être renforcé; déplore l’augmentation du soutien aux réformes politiques en Turquie (IAP II) et s’interroge sur sa conformité à la décision de l’autorité budgétaire de réduire les crédits de cette ligne pour l’exercice en cours; réaffirme sa position dans laquelle il a demandé que les fonds destinés aux autorités turques dans le cadre de l’IPA II soient subordonnés à des améliorations dans le domaine des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit; demande que les crédits de cette ligne, en cas d’absence de progrès dans ces domaines et compte tenu de la marge de manœuvre limitée, soient principalement réorientés vers les acteurs de la société civile afin de mettre en œuvre des mesures qui soutiennent les objectifs liés à l’état de droit, à la démocratie, aux droits de l’homme et à la liberté de la presse; est favorable à la tendance globale des réformes politiques à la baisse des crédits alloués à la Turquie;

57.  souligne la baisse notable du montant à provisionner dans le budget 2019 pour le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures géré par la Banque européenne d’investissement (BEI) ainsi que la baisse substantielle du montant prévu pour l’assistance macrofinancière, et ce en raison d’un nombre moins important de prêts de la BEI en cours par rapport aux estimations préalables ainsi que de l’octroi d’un moins grand nombre de prêts AMF par rapport à la dernière programmation financière;

58.  s’associe une nouvelle fois sans réserve aux promesses faites par l’Union européenne lors de la conférence de Bruxelles sur la Syrie, qui ont confirmé les engagements antérieurs; souscrit au renforcement de l’IEV et de l’aide humanitaire de 120 millions d’EUR supplémentaires chacun à l’effet d’honorer ces promesses en 2019;

59.  réaffirme son soutien à l’allocation de ressources financières adéquates pour la communication stratégique de l’UE, qui vise à lutter contre les campagnes de désinformation et les cyberattaques, ainsi qu’à promouvoir une image objective de l’Union à l’extérieur de ses frontières;

Rubrique 5 – Administration

60.  observe que les dépenses au titre de la rubrique 5 augmentent de 3,0 % par rapport au budget 2018 pour atteindre 9 956,9 millions d’EUR (+291,4 millions d’EUR) en crédits d’engagement; relève que, comme lors de l’exercice précédent, cette hausse est principalement due à l’évolution des pensions (+116,7 millions d’EUR), qui représentent 20,2 % des dépenses de la rubrique 5; fait observer que la part des dépenses d’administration dans le projet de budget reste inchangée, à 6,0 % des crédits d’engagement;

61.  salue les efforts réalisés par la Commission pour intégrer toutes les possibilités d’économies et de rationalisation dans les dépenses de son budget non liées aux rémunérations; relève que l’évolution des dépenses de la Commission (+2,0 %) est principalement due à l’adaptation automatique des dépenses salariales et aux engagements contractuels; prend acte par ailleurs du redéploiement interne du personnel de la Commission afin de réaliser ses nouvelles priorités;

62.  constate que la marge effective s’élève à 575,2 millions d’EUR sous plafond après la compensation de 253,9 millions d’EUR correspondant à l’utilisation de la marge pour imprévus mobilisée en 2018; estime que la marge est importante en termes nominaux et qu’elle reflète les efforts de la Commission, notamment pour geler l’évolution des dépenses non salariales; estime qu’un effort supplémentaire visant à stabiliser ou à réduire les dépenses administratives de la Commission pourrait entraîner le report d’investissements importants ou compromettre le bon fonctionnement de l’administration;

Projets pilotes – actions préparatoires

63.  souligne l’importance des projets pilotes (PP) et des actions préparatoires (AP), dès lors qu’il s’agit d’instruments permettant de formuler les priorités politiques et de lancer de nouvelles initiatives susceptibles de déboucher sur des actions ou programmes permanents de l’Union; entend procéder à l’identification d’un ensemble équilibré de PP et d’AP qui reflète les priorités politiques du Parlement et tienne compte d’une évaluation préalable sérieuse en temps opportun par la Commission; observe que, dans la proposition actuelle, la marge disponible dans certaines rubriques est limitée, voire inexistante, et a l’intention d’explorer des pistes permettant de dégager des moyens pour d’éventuels PP et AP sans porter préjudice à d’autres priorités politiques;

Agences

64.  prend acte d’une augmentation globale, dans le projet de budget 2019, de 10,8 % des crédits des agences décentralisées (sans tenir compte des recettes affectées) et d’une augmentation de 259 postes; salue le fait que, pour la majorité des agences, leur propre budget augmente alors que la contribution de l’Union diminue; observe à cet égard que le Parlement examine actuellement les possibilités d’élargissement du financement des agences décentralisées au moyen de redevances; constate avec satisfaction que les agences auxquelles de «nouvelles missions» ont été confiées (AEMF, eu-LISA et Frontex) bénéficient d’une hausse importante de leurs crédits et du personnel inscrit au tableau des effectifs; demande un soutien financier supplémentaire pour les agences qui s’occupent des questions de migration et de sécurité; estime qu’Europol et Eurojust devraient encore être renforcés et que le Bureau européen d’appui en matière d’asile devrait recevoir un financement adéquat en vue de sa transformation en Agence de l’Union européenne pour l’asile;

65.  rappelle que l’objectif de réduction de 5 % des effectifs a été atteint et souligne que, compte tenu de l’étude de cas rapide de la Cour des comptes, cette pratique n’a pas nécessairement donné les résultats escomptés; estime que la situation des agences décentralisées doit être analysée au cas par cas; salue l’adoption par toutes les institutions des recommandations du groupe de travail interinstitutionnel;

66.  salue la création de deux nouveaux organes de l’Union considérés comme des agences décentralisées, à savoir le Parquet européen et l’Autorité européenne du travail; relève que les crédits correspondant à l’Autorité européenne du travail ont été placés en réserve dans l’attente de la conclusion de la procédure législative; relève que le Parquet européen a son siège à Luxembourg et l’invite à fournir aux deux branches de l’autorité budgétaire toutes les informations relatives à sa politique immobilière en application du règlement financier; estime que les nouvelles agences doivent être créées en étant dotées de moyens et de postes nouveaux et qu’il faut éviter tout type de redéploiement à moins qu’il ne soit clairement démontré que certaines activités sont entièrement transférées de la Commission ou d’autres organes existants, tels qu’Eurojust, vers les nouvelles agences; relève qu’Eurojust reste compétent pour traiter les cas de protection des intérêts financiers, en étroite coopération avec le Parquet européen, tout en s’engageant pleinement à apporter un soutien opérationnel aux États membres dans la lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme, la cybercriminalité et le trafic illicite de migrants; rappelle les dispositions figurant dans l’approche commune sur les agences décentralisées nouvellement créées;

67.  espère que les négociations sur le budget 2019 seront fondées sur le principe selon lequel les deux branches de l’autorité budgétaire s’engagent à entamer les négociations au stade le plus précoce possible et à utiliser intégralement toute la durée de la période de conciliation, ainsi qu’à garantir un niveau de représentation qui permette un véritable dialogue politique;

o
o   o

68.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

ANNEXE

DÉCLARATION COMMUNE SUR LES DATES DE LA PROCÉDURE BUDGÉTAIRE ET MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DU COMITÉ DE CONCILIATION EN 2018

A.  Conformément à la partie A de l’annexe de l’accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, le Parlement européen, le Conseil et la Commission fixent les dates pivots ci-après pour la procédure budgétaire 2019:

1.  La Commission tâchera de présenter l’état prévisionnel pour 2019 avant la fin mai.

2.  Un trilogue sera convoqué le 12 juillet dans la matinée avant l’adoption de la position du Conseil.

3.  Le Conseil fera le nécessaire pour adopter sa position et la transmettre au Parlement européen pour la semaine 37 (troisième semaine de septembre) au plus tard, afin de dégager plus facilement en temps voulu un accord avec le Parlement européen.

4.  La commission des budgets du Parlement européen s’efforcera de voter sur les amendements à la position du Conseil avant la fin de la semaine 41 (mi-octobre) au plus tard.

5.  Un trilogue sera convoqué le 18 octobre dans la matinée avant la lecture du Parlement européen.

6.  Le Parlement européen votera en séance plénière dans le cadre de la lecture du projet pendant la semaine 43 (session plénière du 22 au 25 octobre).

7.  La période de conciliation débutera le 30 octobre. Conformément aux dispositions de l’article 314, paragraphe 4, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le délai disponible pour la conciliation expirera le 19 novembre 2018.

8.  Le comité de conciliation se réunira dans la matinée du 7 novembre dans les locaux du Parlement européen et le 16 novembre dans ceux du Conseil et peut se réunir à nouveau, le cas échéant. Les réunions du comité de conciliation seront préparées par un ou des trilogues. Un trilogue est prévu la matinée du 7 novembre. Un ou plusieurs trilogues supplémentaires peuvent être convoqués pendant les 21 jours que dure la période de conciliation, notamment, par exemple, le 14 novembre (à Strasbourg).

B.  Les modalités de fonctionnement du comité de conciliation figurent dans la partie E de l’annexe de l’accord interinstitutionnel susvisé.

(1) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(2) JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
(3) JO L 163 du 24.6.2017, p. 1.
(4) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
(5) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0089.


73e session de l’Assemblée générale des Nations Unies
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Recommandation du Parlement européen du 5 juillet 2018 à l’intention du Conseil sur la 73e session de l’Assemblée générale des Nations Unies (2018/2040(INI))
P8_TA(2018)0312A8-0230/2018

Le Parlement européen,

–  vu la charte des Nations unies,

–  vu la résolution adoptée le 3 avril 2006 par l’Assemblée générale des Nations unies instituant un Conseil des droits de l’homme,

–  vu le traité sur l’Union européenne (traité UE), et notamment ses articles 21, 34 et 36,

–  vu le rapport annuel de l’Union européenne sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde en 2016 et la politique de l’Union en la matière,

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme, son préambule et son article 18, et les conventions des Nations unies relatives aux droits de l’homme, ainsi que les protocoles facultatifs s’y rattachant,

–  vu sa recommandation du 5 juillet 2017 à l’intention du Conseil sur la 72e session de l’Assemblée générale des Nations unies(1),

–  vu la résolution adoptée le 3 mai 2011 par l’Assemblée générale des Nations unies sur la participation de l’Union européenne aux travaux des Nations unies, qui accorde à l’Union le droit d’intervenir lors de l’Assemblée générale des Nations unies, de présenter oralement des propositions et des amendements, qui seront mis aux voix à la demande d’un État membre, et d’exercer un droit de réponse,

–  vu les conclusions du Conseil du 17 juillet 2017 sur les priorités de l’Union européenne pour la 72e session de l’Assemblée générale des Nations unies,

–  vu la déclaration de New York du 19 septembre 2016 sur les réfugiés et les migrants,

–  vu les résolutions 1325 (2000), 1820 (2009), 1888 (2009), 1889 (2010), 1960 (2011), 2106 (2013), 2122 (2013) et 2242 (2015) du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes (CSNU), la paix et la sécurité,

–  vu les principes clés énoncés dans la stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union de juin 2016, notamment la souveraineté, l’intégrité territoriale et l’inviolabilité des frontières des États, qui sont également respectés par tous les États participants,

–  vu sa résolution du 13 décembre 2017 sur le rapport annuel sur la mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune(2),

–  vu le programme de développement durable à l’horizon 2030 de l’Organisation des Nations unies et ses objectifs de développement durable,

–  vu l’article 113 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A8-0230/2018),

A.  considérant que l’Union européenne et ses États membres restent fermement attachés au multilatéralisme, à la gouvernance mondiale, à la promotion des valeurs fondamentales des Nations unies faisant partie intégrante de la politique extérieure de l’Union, et aux trois piliers du système des Nations unies, à savoir les droits de l’homme, la paix et la sécurité, et le développement; qu’un système multilatéral fondé sur des règles et des valeurs universelles est le mieux adapté pour répondre aux crises, aux défis et aux menaces; que l’avenir même du système multilatéral se heurte à des difficultés sans précédent;

B.  considérant que la stratégie globale de l’Union européenne traduit l’ampleur des problèmes mondiaux actuels, qui requièrent une organisation des Nations unies forte et plus efficace et un renforcement de la coopération au niveau des États membres, tant au sein de l’Union que des Nations unies;

C.  considérant que les États membres de l’Union doivent tout mettre en œuvre pour coordonner leur action dans les organes et organismes du système des Nations unies et s’exprimer d’une seule voix, en s’appuyant sur le droit international en matière de droits de l’homme et les valeurs fondamentales de l’Union; que cette coopération doit être fondée sur des efforts communs visant à prévenir une nouvelle escalade des conflits actuels et à œuvrer pour leur résolution, à encourager un désarmement et un contrôle des armes concrets, en particulier en ce qui concerne les arsenaux nucléaires, à mettre en œuvre les objectifs de développement durable et l’accord de Paris sur le changement climatique, et à contribuer à un ordre international régi par des règles, conformément au mandat résultant des dispositions de l’article 34, paragraphe 1, du traité UE;

D.  considérant que l’ordre politique mondial et la situation en matière de sécurité évoluent rapidement et imposent des réponses mondiales; que les Nations unies restent au cœur du système multilatéral de coopération entre ses États membres afin de relever ces défis et qu’elles sont les mieux placées pour faire face aux crises internationales, aux défis et aux menaces mondiales;

E.  considérant que le monde est confronté à toute une série de défis globaux liés aux conflits actuels et émergents et à leurs conséquences, tels que le changement climatique et le terrorisme, qu’il convient de résoudre au niveau mondial; que la structure actuelle du CSNU reste ancrée dans un scénario politique dépassé et que son processus décisionnel est en décalage avec la réalité d’un monde en constante évolution; que l’Union et ses États membres ont joué un rôle important dans la conception du programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies, et que l’Union reste engagée à jouer un rôle de chef de file dans la mobilisation de tous les moyens de mise en œuvre et d’un mécanisme de suivi, de contrôle et de révision efficace, afin de garantir la réalisation de progrès et l’application de l’obligation de rendre des comptes; que l’action extérieure de l’Union et d’autres politiques mises en œuvre au moyen des instruments financiers de l’Union sont le reflet de cet engagement;

F.  considérant que les trois piliers des Nations unies, à savoir la paix et la sécurité, le développement, les droits de l’homme et l’état de droit, sont indissociables et se renforcent mutuellement; que l’objectif initial des Nations unies de maintien de la paix, est difficile à atteindre en raison de crises complexes incessantes;

G.  considérant que les procédures administratives lourdes et les structures complexes et rigides des Nations unies ont parfois entravé le bon fonctionnement de l’institution et sa capacité à apporter une réponse rapide aux crises et aux défis mondiaux;

H.  considérant que pour répondre efficacement aux crises, aux menaces et aux défis mondiaux, il est nécessaire de disposer d’un système multilatéral efficace, fondé sur des règles et des valeurs universelles;

I.  considérant que l’ordre international fondé sur la coopération, le dialogue et les droits de l’homme est actuellement remis en cause par plusieurs mouvements nationalistes et protectionnistes dans le monde entier;

J.  considérant que les missions toujours plus nombreuses du système des Nations unies exigent un financement adéquat de la part de ses États membres; qu’il existe un écart grandissant entre les besoins de l’organisation et les fonds qu’elle reçoit; que, compte tenu de l’intention des États-Unis de réduire leur contribution au budget des Nations unies, l’Union et ses États membres, qui représentent ensemble le principal contributeur financier des Nations unies, devraient soutenir activement le secrétaire général des Nations unies (SGNU) dans ses efforts visant à assurer le bon fonctionnement et le financement de l’organisation, et veiller en priorité à éradiquer la pauvreté, à favoriser la paix et la stabilité à long terme, à lutter contre les inégalités sociales et à apporter une aide humanitaire aux populations, aux pays et aux régions confrontés à tout type de crises, qu’elles soient naturelles ou d’origine humaine; que les contributions de l’Union aux Nations unies devraient être plus visibles; que les agences des Nations unies, notamment l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), ont subi d’importantes coupes budgétaires; que le niveau global actuel de financement des Nations unies reste inadéquat pour permettre à l’organisation d’exécuter son mandat et de relever les défis mondiaux actuels;

K.  considérant que la démocratie, les droits de l’homme et l’état de droit sont de plus en plus menacés dans différentes régions du monde et que l’on assiste au rétrécissement de l’espace de la société civile dans de nombreux États membres des Nations unies; que les défenseurs des droits de l’homme et les militants de la société civile sont confrontés à des menaces et à des risques croissants dans le monde entier dans le cadre de leur activité légitime;

L.  considérant que la promotion et la protection des droits de l’homme sont au cœur du multilatéralisme et constituent un pilier central du système des Nations unies; que l’Union défend avec fermeté tous les droits de l’homme, qui sont universels, indissociables, interdépendants et étroitement liés; que l’Union est l’un des plus fervents défenseurs et promoteurs des droits de l’homme, des libertés fondamentales, des valeurs et de la diversité culturelles, de la démocratie et de l’état de droit; que ces valeurs sont de plus en plus menacés dans différentes régions du monde; que les défenseurs des droits de l’homme et les militants de la société civile sont de plus en plus souvent confrontés à des menaces et à des risques en raison de leur activité légitime et font l’objet de représailles en raison de leur interaction avec les organes et mécanismes des Nations unies; que la communauté internationale et l’Union doivent consentir davantage d’efforts afin d’assurer la protection et le soutien des défenseurs des droits de l’homme et de faire respecter les normes internationales en matière de démocratie, de droits de l’homme et d’état de droit; en particulier en ce qui concerne les droits des personnes appartenant à des groupes minoritaires ou vulnérables, notamment les femmes, les enfants, les jeunes issus de minorités ethniques, raciales ou religieuses, les migrants, les réfugiés et les personnes déplacées, les personnes handicapées, les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI) et les populations autochtones;

1.  adresse au Conseil les recommandations suivantes:

Réforme du système des Nations unies, notamment du Conseil de sécurité

Paix et sécurité

Programme sur les femmes, la paix et la sécurité

Prévention des conflits et médiation

Non-prolifération, contrôle des armes et désarmement

Droits de l’homme, démocratie et État de droit

Pactes mondiaux sur la migration et les réfugiés

Développement

Changements climatiques et diplomatie climatique

   (a) soutenir activement le plan de réforme du SGNU axé autour de trois piliers pour que le système des Nations unies soit véritablement coordonné, efficient, efficace, intégré, transparent et responsable; accompagner la rationalisation de l’architecture de paix et de sécurité, qui doit devenir plus efficace, ciblée, être dotée de fonds suffisants et opérationnelle, avec un pouvoir réparti de manière plus équilibrée et une plus grande diversité en ce qui concerne la représentation régionale dans tous ses organes;
   (b) soutenir la réduction de la bureaucratie, la simplification des procédures et la décentralisation de la prise de décision, en améliorer la transparence et la responsabilisation en ce qui concerne les missions et le travail du personnel des Nations unies, en particulier dans le cadre de leurs opérations sur le terrain;
   (c) appuyer les efforts du secrétaire général des Nations unies dans le cadre d’une transformation profonde afin d’aligner le système des Nations unies pour le développement sur les priorités du programme de développement durable à l’horizon 2030 et les objectifs de développement durable, et la responsabilité de protéger (R2P), et de l’adapter afin de mieux contribuer à leur mise en œuvre;
   (d) engager les États membres des Nations unies à doter les autorités du secrétaire général et du vice-secrétaire général des Nations unies, de même que leurs autorités respectives, de moyens d’action dans le processus de rationalisation du système de gestion des Nations unies, afin de favoriser l’amélioration de l’efficacité, de la flexibilité, de la réactivité ainsi que de la rentabilité des Nations unies et de ses agences;
   (e) rappeler à tous les États membres des Nations unies leur obligation de poursuivre leurs efforts financiers pour soutenir toutes les agences des Nations unies et respecter leurs engagements en matière d’aide au développement, tout en améliorant l’efficacité, et en demandant aux gouvernements de rendre compte de leur action au regard des objectifs mondiaux de développement durable;
   (f) soutenir activement les efforts déployés par le secrétaire général des Nations unies dans la mise en œuvre de la stratégie des Nations unies sur la parité entre les sexes en tant qu’outil essentiel pour garantir la représentation paritaire des femmes dans le système des Nations unies; nommer davantage de femmes et, plus particulièrement, de femmes appartenant à des minorités à des postes d’encadrement au siège des Nations unies, et intégrer la dimension hommes-femmes de manière générale et dans le cadre du budget; veiller à ce que l’Union et les Nations unies affectent plus de femmes officiers de police et soldats aux missions et aux opérations; promouvoir la désignation de conseillers concernant les enjeux intersectionnels des questions d’égalité hommes-femmes pour les différentes missions et opérations, qui élaborent les modalités de mise en œuvre des résolutions 1325 et 2242 du CSNU dans le cadre de chaque mission ou opération; veiller à ce que toutes les forces des Nations unies aient les mêmes exigences minimales en matière d’éducation et de compétences, adoptent une perspective claire vis-à-vis des questions de genre, des LGBTI et de la lutte contre le racisme, et appliquent une tolérance zéro s’agissant de toutes les formes d’exploitation et de violence sexuelle, notamment grâce à un mécanisme de dénonciation efficace au sein des Nations unies qui permette de signaler anonymement les infractions commises par le personnel des Nations unies à l’encontre du personnel de l’institution et des populations locales;
   (g) souligner l’importance accordée par les États membres de l’Union à la coordination de leur action dans les organes et organismes du système des Nations unies;
   (h) recommander une réforme exhaustive du SGNU pour améliorer sa représentativité sur la base d’un consensus large de manière à s’assurer qu’il réponde plus rapidement et plus efficacement aux menaces pesant sur la paix et la sécurité internationales; promouvoir la revitalisation du travail de l’Assemblée générale ainsi que l’amélioration de la coordination et de la cohérence des actions de l’ensemble des institutions des Nations unies;
   (i) redoubler d’efforts pour réformer le Conseil de sécurité des Nations unies, en limitant sensiblement ou en contrôlant l’exercice du droit de veto, notamment lorsque les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité sont avérés, pour éviter d’entraver le processus décisionnel, et en revoyant sa composition pour une meilleure prise en considération du nouvel ordre mondial, entre autres, par l’octroi d’un statut de membre permanent pour l’Union européenne;
   (j) demander à l’Union et aux États membres de parler d’une seule voix; de soutenir les efforts déployés par le Service européen pour l’action extérieure (SEAE), les délégations de l’Union à New York et à Genève et les États membres pour améliorer la coordination des positions de l’Union et parvenir à une attitude commune de l’Union lors du vote, afin de rendre celle-ci plus cohérente et plus crédible aux Nations unies;
   (k) réitérer son soutien aux travaux relevant des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme, y compris aux travaux des rapporteurs spéciaux, et d’autres mécanismes thématiques, ou axés sur des pays spécifiques, concernant les droits de l’homme, et demander à tous les États membres des Nations unies d’adresser une invitation ouverte à tous les rapporteurs spéciaux;
   (l) soutenir la mise en place d’un processus intergouvernemental ouvert sous les auspices de l’Assemblée générale des Nations unies en vue de l’organisation d’un sommet des Nations unies en 2020, à l’occasion de son 75e anniversaire, qui s’attachera à déterminer les mesures de réforme en profondeur qui permettront de renouveler et de renforcer cette institution;
   (m) plaider pour la mise en place d’une Assemblée parlementaire des Nations unies (APNU) au sein du système des Nations unies afin de renforcer le caractère démocratique, la responsabilité démocratique et la transparence de la gouvernance mondiale, de permettre une meilleure participation des citoyens aux activités des Nations unies et notamment de contribuer à réaliser le programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies et à atteindre les objectifs de développement durable;
   (n) engager l’Union et les Nations unies à jouer des rôles complémentaires et synergiques dès lors que la paix et la sécurité sont menacées; instaurer une coopération politique structurée entre l’Union et les Nations unies;
   (o) inviter les États membres à s’engager plus fermement en faveur de la paix et de la sécurité, tant au niveau international que national; appuyer les efforts du secrétaire général de l’Organisation des Nations unies visant à renforcer la participation des Nations unies aux négociations de paix; demander aux Nations unies d’accorder la priorité à la prévention, à la médiation et à la résolution politique des conflits tout en s’attaquant à leurs causes profondes; continuer à soutenir les envoyés spéciaux des Nations unies dans le travail, les actions et les initiatives qu’ils entreprennent pour résoudre ces conflits; accroître le soutien qu’apportent les États membres aux opérations de maintien et de consolidation de la paix des Nations unies, notamment en fournissant du personnel et des équipements, et renforcer le rôle de facilitateur de l’Union dans ce domaine; veiller à une meilleure visibilité de ce soutien et de cette participation; garantir que toutes les opérations de maintien et de consolidation de la paix des Nations unies soient dotées d’attributions en matière de droits de l’homme et disposent du personnel approprié pour exercer cette fonction;
   (p) intensifier la coopération avec les Nations unies dans le cadre du partenariat stratégique sur le maintien de la paix et la gestion des crises; encourager la coopération Union européenne-Nations unies dans le cadre de la réforme du secteur de la sécurité (RSS); inviter les Nations unies à rendre les opérations de maintien de la paix plus crédibles et plus transparentes en établissant des mécanismes efficaces ou en renforçant les mécanismes existants pour prévenir d’éventuels abus de la part du personnel des Nations unies et garantir qu’ils aient à répondre de leurs actes; adopter une approche multilatérale tout au long du processus des missions; renforcer l’interaction avec les communautés locales, en leur assurant protection et secours; veiller à ce que la protection des civils soit au cœur des mandats de maintien de la paix; renforcer le soutien accordé aux acteurs locaux en donnant la possibilité aux groupes les plus vulnérables d’agir en tant qu’acteurs du changement, et créer les espaces nécessaires pour les associer à toutes les phases de l’effort humanitaire et de consolidation de la paix; inviter les Nations unies à réduire l’incidence environnementale globale de ses opérations de maintien de la paix et à améliorer la rentabilité, la sûreté et la sécurité, tant pour les troupes que pour les civils des pays hôtes;
   (q) souligner que les menaces mondiales et régionales ainsi que les problèmes mondiaux communs impliquent une réponse plus rapide et des responsabilités de la part de l’ensemble de la communauté internationale; souligner que lorsqu’un État ne peut ou ne désire pas s’acquitter de sa responsabilité de protéger, cette responsabilité incombe à la communauté internationale, notamment à l’ensemble des membres permanents du Conseil de sécurité des Nations unies, qui associent à leur action les autres grands pays émergents et pays en développement, et qu’il faut traduire en justice ceux qui se sont rendus coupables de violations du droit international; renforcer les capacités des casques bleus; inviter l’Union à encourager les pays émergents et en développement à rejoindre la communauté internationale lorsqu’elle prend des mesures relevant de sa responsabilité de protéger;
   (r) saluer la coopération entre l’Union, les Nations unies et les organisations intergouvernementales, telle que la coopération trilatérale entre l’Union africaine, l’Union et les Nations unies, un moyen efficace pour renforcer le multilatéralisme et la gouvernance mondiale et venir en aide aux personnes nécessitant une protection internationale, tout en assurant le respect des droits de l’homme et du droit humanitaire international, et de demander un effort concerté de l’Union, des Nations unies et de l’Union africaine en matière de renforcement des capacités à cet égard;
   (s) continuer de prôner une définition large de la notion de sécurité humaine et du principe de la responsabilité de protéger et faire mieux connaître le rôle déterminant des Nations unies dans leur mise en œuvre; renforcer la place du principe de la responsabilité de protéger, qui joue un rôle important dans l’action des États membres des Nations unies en matière de résolution de conflits, de droits de l’homme et de développement; continuer à soutenir les efforts destinés à renforcer l’application pratique du principe de la responsabilité de protéger et aider les Nations unies à continuer de jouer son rôle capital d’appui aux pays dans leurs efforts de mise en œuvre dudit principe afin de faire respecter les droits de l’homme, l’état de droit et le droit international humanitaire; rappeler l’engagement de l’Union à mettre en œuvre la responsabilité de protéger ainsi qu’à prévenir et à faire cesser les violations des droits de l’homme commises dans le contexte d’atrocités;
   (t) utiliser tous les instruments à sa disposition pour renforcer la conformité des actions entreprises par les acteurs étatiques et non étatiques au droit international humanitaire; soutenir les efforts déployés par le Comité international de la Croix-Rouge en vue de l’établissement d’un mécanisme efficace de renforcement de la conformité avec le droit international humanitaire;
   (u) réaffirmer sa condamnation catégorique du terrorisme ainsi que son soutien plein et entier aux mesures qui visent à vaincre et à éradiquer les organisations terroristes, notamment Daech/EIIL, qui font peser une menace évidente sur la sécurité régionale et internationale; œuvrer avec l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations unies à la lutte contre le financement du terrorisme, en tenant compte de la recommandation du Parlement du 1er mars 2018(3) et à l’élaboration de mécanismes visant à identifier les personnes et les organisations terroristes et à renforcer les mécanismes de gel des avoirs dans le monde entier pour soutenir l’Institut interrégional de recherche des Nations unies sur la criminalité et la justice (UNICRI) dans la mise en œuvre et l’opérationnalisation du Forum mondial de lutte contre le terrorisme, en s’appuyant sur l’Initiative mondiale contre la criminalité transnationale organisée; renforcer les efforts conjoints déployés par l’Union européenne et les Nations unies pour s’attaquer aux racines du terrorisme, et notamment pour lutter contre les menaces hybrides et développer la recherche et le renforcement des capacités en matière de cyberdéfense; tirer parti des initiatives déjà mises en place par les partenaires locaux pour élaborer, mettre en œuvre et développer des approches visant à contrer la radicalisation et le recrutement de terroristes; intensifier les efforts visant à mettre fin au recrutement et à lutter contre la propagande terroriste tant sur les plateformes des médias sociaux que dans les réseaux de prosélytes de la haine radicalisés; soutenir les mesures destinées à renforcer la capacité de résistance des communautés exposées à la radicalisation, notamment en s’attaquant aux causes économiques, sociales, culturelles et politiques qui mènent à la radicalisation; renforcer l’efficacité de la coopération policière, juridique et judiciaire internationale dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale; promouvoir l’éducation comme outil de prévention du terrorisme; soutenir les stratégies de lutte contre la radicalisation et de déradicalisation, conformément au plan d’action des Nations unies pour la prévention de l’extrémisme violent; prôner une participation plus poussée de l’Union aux initiatives de renforcement des capacités des Nations unies dans les domaines de la lutte contre les combattants terroristes étrangers et l’extrémisme violent;
   (v) œuvrer pour une plus grande mobilisation multilatérale afin de trouver des solutions politiques durables aux conflits actuels au Moyen-Orient et en Afrique du Nord; continuer à soutenir les envoyés spéciaux des Nations unies dans le travail, les actions et les initiatives qu’ils entreprennent pour résoudre ces conflits; défendre le rôle de l’Union dans le domaine humanitaire; demander à la communauté internationale de continuer de fournir une assistance humanitaire, financière et politique; demander des comptes aux responsables de violations du droit humanitaire international et des droits de l’homme et œuvrer à la cessation immédiate de la violence; rappeler avec insistance que le seul moyen de pacifier le pays est d’engager un processus politique, mené par les Syriens, sur la voie d’élections libres et équitables organisées à la lumière d’une nouvelle constitution avec l’appui et sous la surveillance des Nations unies; souligner qu’un cessez-le-feu inclusif à l’échelle nationale ainsi qu’une solution pacifique et mutuellement acceptable à la crise syrienne peuvent être obtenus sous les auspices des Nations unies et, comme le prévoient le communiqué de Genève de 2012 et la résolution 2254 (2015) du Conseil de sécurité des Nations unies, avec l’appui de l’envoyé spécial du secrétaire général pour la Syrie; prier instamment la communauté internationale de faire tout ce qui est en son pouvoir pour condamner fermement les responsables des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité commis pendant le conflit syrien; soutenir l’appel du secrétaire général de l’Organisation des Nations unies en faveur de la création d’un nouveau groupe impartial et indépendant chargé d’identifier les auteurs d’attaques chimiques en Syrie, étant donné que l’absence d’un tel organe augmente les risques d’une escalade militaire; soutenir la proposition de plan de paix des Nations unies au Yémen et s’attaquer de toute urgence à la crise humanitaire qui frappe actuellement le pays; inviter toutes les parties à respecter les droits de l’homme et les libertés de tous les citoyens yéménites et souligner la nécessité d’un règlement politique négocié dans le cadre d’un dialogue inclusif à l’intérieur du Yémen;
   (w) veiller à ce que l’Assemblée générale des Nations unies mette en place, en coopération avec l’Union européenne, tous les instruments positifs permettant de garantir la viabilité et l’efficacité d’une solution à deux États, fondée sur les frontières définies en 1967, avec Jérusalem comme capitale des deux États, un État d’Israël dont la sécurité est assurée, aux frontières sûres et reconnues, et un État palestinien indépendant, démocratique, d’un seul tenant et viable, vivant côte à côte dans la paix et la sécurité;
   (x) soutenir les efforts des Nations unies visant à obtenir un règlement équitable et durable du conflit au Sahara occidental, sur la base du droit à l’autodétermination du peuple sahraoui et conformément aux résolutions des Nations unies en la matière;
   (y) continuer à faire face aux graves menaces qui pèsent sur la sécurité dans les régions du Sahel, du Sahara, du lac Tchad et de la Corne de l’Afrique, en vue d’éradiquer la menace terroriste que représentent l’EIIL/Daech et les groupes affiliés au réseau Al-Qaida, ainsi que Boko Haram et les autres groupes terroristes de la même mouvance;
   (z) défendre l’accord nucléaire entre l’Iran et les membres du Conseil de sécurité plus l’Allemagne, réussite importante de la diplomatie internationale et, notamment, européenne, et maintenir la pression sur les États-Unis pour qu’ils mettent en œuvre cet accord dans la pratique;
   (aa) continuer à prôner le respect total de la souveraineté, des frontières internationalement reconnues et de l’intégrité territoriale de pays, tels que la Géorgie, la Moldavie et l’Ukraine, au regard des violations du droit international commises dans ces régions; soutenir et relancer les efforts diplomatiques déployés pour parvenir à un règlement pacifique de ces conflits en cours et gelés; inviter instamment la communauté internationale à appliquer pleinement la politique de non-reconnaissance de l’annexion illégale de la Crimée;
   (ab) soutenir les pourparlers intra-coréens dans les efforts consentis en vue de la dénucléarisation de la péninsule coréenne; inviter tous les acteurs internationaux concernés à contribuer activement et positivement à la réalisation de cet objectif au moyen du dialogue;
   (ac) inviter instamment l’Assemblée générale des Nations unies et le Conseil de sécurité des Nations unies à se pencher sur les tensions en mer de Chine méridionale dans le but d’encourager toutes les parties concernées pour faire aboutir les négociations relatives à un code de conduite;
   (ad) inviter les États membres à continuer de soutenir et de mettre en œuvre les huit résolutions mentionnées ci-dessus du CSNU qui forment le programme sur les femmes, la paix et la sécurité, et d’orienter le travail visant à favoriser l’égalité entre les sexes et de renforcer la participation des femmes, leur protection et leurs droits tout au long du cycle des conflits, de la prévention des conflits jusqu’à la reconstruction après les conflits, tout en adoptant une approche centrée sur les victimes pour réduire davantage les dommages causés aux femmes et aux filles directement touchées par les conflits;
   (ae) rappeler que la participation des femmes aux processus de paix demeure l’un des aspects les plus inachevés du programme sur les femmes, la paix et la sécurité, bien que les femmes soient les premières victimes des crises sécuritaires, politiques et humanitaires; souligner que la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité n’a pas atteint son objectif principal, à savoir protéger les femmes et augmenter de façon significative leur participation aux processus politiques et décisionnels; rappeler que l’égalité entre les femmes et les hommes est un principe fondamental de l’Union européenne et de ses États membres et que sa promotion est l’un des principaux objectifs de l’Union; continuer à défendre l’égalité et la non-discrimination entre les femmes et les hommes et soutenir énergiquement les futures actions contre les violations des droits des personnes LGBTI; associer les personnes les plus vulnérables à tous les niveaux décisionnels et à tous les processus;
   (af) rappeler que les conflits armés rendent à la fois les hommes et les femmes vulnérables, mais livrent les femmes à des risques accrus d’exploitation économique et sexuelle, de travail forcé, de déplacement, détention et de violences sexuelles, dont le viol qui est utilisé comme arme de guerre et constitue un crime de guerre; s’assurer d’une aide médicale apportée dans de bonnes conditions de sécurité en cas de viols de guerre; préconiser une protection accrue des femmes et des filles dans les situations de conflit, notamment à l’égard des violences sexuelles, et les mariages des enfants, les mariages précoces et les mariages forcés, ainsi que des hommes et des garçons victimes, dont le nombre réel dans les zones de conflit est fortement sous-estimé selon l’Organisation mondiale de la santé et des études internationales(4); exhorter tous les États membres des Nations unies à débloquer tous les moyens financiers et humains nécessaires pour aider la population dans les zones de conflit;
   (ag) inviter les Nations unies à mettre en place des procédures efficaces permettant de signaler les cas potentiels ou avérés d’abus, de fraude, de corruption et d’inconduite liés aux activités menées par le personnel militaire et civil des Nations unies au cours des missions de maintien de la paix et de traiter ces cas au moyen d’enquêtes spécifiques en temps utile; modifier de toute urgence le fait que les actions en justice concernant des violations alléguées demeurent pour l’heure purement volontaires et dépendent du pays contributeur de troupes; aborder de toute urgence tous les aspects du rapport d’évaluation des Nations unies du 15 mai 2015 sur les efforts en matière d’application de la loi et d’assistance curative concernant l’exploitation et les abus sexuels commis par le personnel des Nations unies et le personnel associé dans les opérations de maintien de la paix, et contraindre les auteurs d’infractions à rendre des comptes; mener des enquêtes, poursuivre et condamner sans plus attendre et avec la plus grande détermination le personnel militaire et civil ayant commis des actes de violence sexuelle; encourager la formation du personnel de maintien de la paix des Nations unies sur le protocole international relatif à la documentation et l’enquête sur les violences sexuelles liées aux conflits, afin de promouvoir l’expertise sur les questions de violence sexuelle;
   (ah) soutenir et renforcer les efforts internationaux par l’intermédiaire des Nations unies pour veiller à l’analyse sexospécifique ainsi qu’à l’intégration de la dimension hommes-femmes et des droits fondamentaux dans l’intégralité des activités des Nations unies, notamment dans les opérations de maintien de la paix, les opérations humanitaires, la reconstruction post-conflit et les processus de réconciliation; mettre au point des indicateurs et mettre en place des outils de suivi pour évaluer les progrès en matière de participation des femmes au renforcement de la paix et de la sécurité, y compris dans le cadre d’opérations de maintien de la paix, et veiller à l’obligation de rendre compte, ainsi que pour établir un dialogue efficace avec les communautés, et pour garantir une amélioration des cultures et des comportements qui soit également en accord avec le Groupe de haut niveau du secrétaire général de l’Organisation des Nations unies sur l’autonomisation économique des femmes; veiller à ce que la mise en œuvre du programme concernant les femmes, la paix et la sécurité, soit dotée de fonds suffisants et faire en sorte que les femmes soit une composante centrale de l’ensemble des efforts permettant d’affronter les défis mondiaux, notamment la montée de l’extrémisme violent, la prévention des conflits et la médiation, les crises humanitaires, la pauvreté, le changement climatique, la migration, le développement durable, la paix et la sécurité;
   (ai) soutenir et renforcer les efforts internationaux déployés dans le cadre des Nations unies pour mettre un terme aux maltraitances à l’encontre les enfants dans les conflits armés, et pour faire face plus efficacement aux répercussions des situations de conflit et d’après-conflit sur les filles; soutenir le rôle joué par le Groupe de travail des Nations unies sur les enfants dans les conflits armés afin d’approfondir l’appui aux droits des jeunes touchés par la guerre, et soutenir la campagne «Enfants, pas soldats» des Nations unies pour mettre fin au recrutement et à l’utilisation des enfants par les forces armées gouvernementales et les acteurs non étatiques dans les conflits;
   (aj) maintenir son engagement avec les Nations Unies pour le suivi et la mise en œuvre effective de l’initiative «Spotlight» qui vise à mettre fin à toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles;
   (ak) prendre toutes les mesures pour soutenir en amont les priorités du secrétaire général de l’Organisation des Nations unies en matière de prévention des conflits et de médiation(5) grâce à des initiatives telles que la création du Conseil consultatif de haut niveau sur la médiation, et conformément aux priorités des outils des missions politiques spéciales et du Fonds pour la consolidation de la paix des Nations unies; veiller à ce que les droits de l’homme soient placés au cœur des politiques de prévention des conflits et de médiation;
   (al) renforcer l’aspect opérationnel des priorités de l’Union et des Nations unies en matière de prévention et de réduction des conflits, notamment en s’assurant de la présence de médiateurs et de conseillers en médiation expérimentés, y compris de femmes envoyées et hauts fonctionnaires, et assurer une coordination plus efficace des outils politiques, humanitaires, de sécurité et de développement des Nations unies;
   (am) tenir compte du fait qu’à la table de négociation, où sont prises des décisions cruciales en matière de relèvement post-conflit et de gouvernance, les femmes sont manifestement sous-représentées malgré le fait que lorsque celles-ci jouent un rôle explicite dans les processus de paix, la probabilité qu’un accord dure au moins deux ans augmente de 20 %, et de 35 % pour qu’un accord dure au moins quinze ans;
   (an) soutenir fermement le programme «Jeunesse, paix et sécurité» et son objectif de donner aux jeunes une plus grande voix dans la prise de décision aux niveaux local, national, régional et international; encourager à cet égard la mise en place de mécanismes qui permettraient aux jeunes de participer de manière significative aux processus de paix;
   (ao) intensifier la coopération Union européenne-Nations unies en vue de concevoir des mécanismes permettant de faire face au problème récurrent des actes de violence commis dans le cadre d’élections, y compris en s’appuyant sur l’expérience des députés européens acquise dans les missions d’observation électorale et les dialogues parlementaires avec les partis politiques avant la tenue d’élections, afin de donner plus de crédibilité aux élections dans les pays qui cherchent à renforcer leurs procédures démocratiques, et d’envoyer un message fort à ceux qui cherchent à abuser du système;
   (ap) rappeler les contributions importantes de l’Union (instruments de financement externe) au système des Nations unies, y compris la paix dans le monde, l’état de droit, les droits de l’homme et le programme de développement;
   (aq) soutenir fermement les propositions du secrétaire général visant à améliorer l’efficacité du système des Nations unies pour le développement et à définir une position de soutien dans le cadre du pacte de financement proposé en échange d’une efficacité, d’une transparence et d’une responsabilité accrues;
   (ar) soutenir systématiquement l’ensemble des actions menées par les Nations unies relatives au désarmement, à l’instauration d’un climat de confiance, à la non-prolifération et à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive, y compris la mise au point, la production, l’acquisition, le stockage, la conservation, le transfert ou l’utilisation d’armes chimiques par un État partie ou un acteur non étatique;
   (as) exprimer sa préoccupation face à l’érosion du système actuel de maîtrise des armements et de désarmement et de ses instruments juridiques; soutenir tous les efforts visant à remettre sur les rails le programme de maîtrise des armements et de désarmement, notamment en relançant la Conférence du désarmement; promouvoir la non-prolifération nucléaire dans le cadre du processus d’examen 2020 en mettant en vigueur, dans les meilleurs délais, le traité d’interdiction complète des essais nucléaires; entreprendre des efforts visant à faire respecter la convention sur les armes chimiques; réitérer l’attachement à ses objectifs et encourager tous les États membres des Nations unies à la ratifier ou à y adhérer; renforcer l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) et ses travaux en veillant à ce qu’elle dispose des ressources financières et du personnel nécessaires pour atteindre ses objectifs; veiller à ce que, dans les cas où l’utilisation d’armes chimiques est signalée, les auteurs soient traduits en justice; demander des comptes en cas de violations des traités de désarmement et de maîtrise des armements au moyen des mécanismes existants des instruments en la matière; soutenir le traité sur l’interdiction des armes nucléaires approuvé en 2017 par 122 États membres des Nations unies et œuvrer à la signature et à la ratification de ce traité par tous les États membres; faire progresser d’urgence le désarmement nucléaire tant au niveau régional que mondial, conformément à la résolution du Parlement du 27 octobre 2016(6), qui invite tous les États membres de l’Union à soutenir la Conférence des Nations unies pour la négociation d’un instrument juridiquement contraignant visant à interdire les armes nucléaires; soutenir les efforts déployés par les Nations unies pour empêcher les acteurs non étatiques et les groupes terroristes de mettre au point, de fabriquer, de se procurer ou de transférer des armes de destruction massive ainsi que leurs vecteurs; insister sur l’application pleine et entière du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), de la convention sur les armes chimiques et de la convention sur les armes biologiques;
   (at) mettre pleinement en œuvre le traité sur le commerce des armes et inciter l’ensemble des États membres des Nations unies à le ratifier ou à y adhérer;
   (au) œuvrer à une lutte plus efficace contre le détournement et le commerce illicite des armes et des munitions, y compris des armes légères et de petit calibre, notamment en mettant au point un système de dépistage des armes; demander aux États membres des Nations unies de s’engager activement en faveur du désarmement mondial et de la prévention des courses aux armements;
   (av) accorder une attention particulière au progrès technologique dans le domaine la militarisation de la robotique et, en particulier, aux robots et aux drones armés ainsi qu’à leur conformité au droit international; établir un cadre juridique sur les drones et les robots armés conformément au DIH en vigueur, afin de prévenir un usage abusif de ces technologies par des acteurs étatiques et non étatiques dans le cadre d’activités illégales; promouvoir le démarrage de négociations effectives sur l’interdiction des drones et des robots armés qui permettent de mener des frappes sans intervention humaine; promouvoir un cadre juridique basé sur les Nations unies qui stipule strictement que l’utilisation de drones armés doit respecter le droit humanitaire international et les droits de l’homme; condamner vigoureusement les violations généralisées des droits de l’homme et du droit international humanitaire; demander une meilleure protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans chaque dimension de leur expression, y compris dans le contexte des nouvelles technologies; œuvrer en faveur d’une interdiction internationale des systèmes d’armes échappant à tout contrôle humain sur le recours à la force, comme l’a demandé le Parlement à diverses occasions et, en préparation des réunions correspondantes au niveau des Nations unies, élaborer et adopter d’urgence une position commune sur les systèmes d’armes autonomes, s’exprimer d’une seule voix dans les forums pertinents et agir en conséquence;
   (aw) encourager tous les États membres des Nations unies à signer et à ratifier la convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction;
   (ax) œuvrer, en référence à la résolution UNEP/EA.3/Res.1 de l’Assemblée des Nations unies pour l’environnement et à la résolution 34/20 du Conseil des droits de l’homme des Nations unies, à la clarification et au développement des obligations post-conflit en vue du nettoyage et de la gestion de la contamination par l’utilisation d’armes à l’uranium appauvri, ainsi que de l’assistance aux communautés touchées par leur utilisation;
   (ay) rappeler que les droits de l’homme sont indivisibles, interdépendants et indissociables; inviter l’Union et les Nations unies non seulement à condamner la tendance mondiale préoccupante à une marginalisation et au déni des droits de l’homme et de la démocratie de manière à contrecarrer toute tendance négative, notamment en ce qui concerne le rôle de la société civile dans le monde, mais aussi à utiliser efficacement, le cas échéant, les instruments juridiques à leur disposition, notamment l’article 2 des accords d’association de l’Union avec des pays tiers; exhorter tous les États membres des Nations unies à ratifier et à mettre en œuvre efficacement toutes les conventions fondamentales des Nations unies en matière de droits de l’homme, y compris la convention des Nations unies contre la torture et son protocole facultatif, les protocoles facultatifs se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels établissant des mécanismes de plainte et d’enquête, et se conformer aux obligations de déclaration en vertu de ces instruments et à l’engagement de coopérer de bonne foi avec les mécanismes des Nations unies en matière de droits de l’homme; attirer l’attention sur la réaction hostile mondiale contre les défenseurs des droits de l’homme et les partisans de la démocratisation;
   (az) veiller à ce que les réformes en matière de droits de l’homme continuent d’être intégrées pleinement dans les trois piliers de la réforme des Nations unies; soutenir l’intégration de la dimension des droits de l’homme dans les travaux des Nations unies;
   (ba) promouvoir la liberté des déistes et des théistes ainsi que des personnes qui se considèrent comme athées, agnostiques, humanistes et libres penseurs;
   (bb) continuer à défendre la liberté de religion ou de conviction; demander que des efforts supplémentaires soient déployés en vue de protéger les droits des minorités religieuses et des autres minorités; réclamer que les minorités religieuses soient mieux protégées contre les persécutions et la violence; appeler de ses vœux l’abrogation des lois érigeant le blasphème ou l’apostasie en infraction, lois qui peuvent servir de prétexte à la persécution des minorités religieuses et des non-croyants; soutenir l’action du rapporteur spécial des Nations unies sur la liberté de religion ou de conviction; œuvrer activement à la reconnaissance par les Nations unies du génocide commis par l’EIIL/Daech contre les minorités religieuses et d’autres minorités et s’employer à ce que la Cour pénale internationale (CPI) soit saisie des crimes contre l’humanité, crimes de guerre et génocides qui ont pu être perpétrés;
   (bc) encourager le Conseil des droits de l’homme des Nations unies (CDHNU) à superviser le respect des droits de l’homme de ses propres États membres, afin d’éviter les erreurs du passé, comme le fait de céder la qualité de membre à des auteurs de violations flagrantes des droits de l’homme et d’adopter des positions politiques antisémites;
   (bd) encourager tous les États membres des Nations unies à veiller à ce que leurs citoyens puissent participer pleinement aux processus politiques, sociaux et économiques, auxquels appartient également la liberté de religion ou de conviction, sans discrimination;
   (be) inviter toutes les autorités nationales et internationales à adopter d’urgence des instruments contraignants consacrés à la protection effective des droits de l’homme et à veiller à ce que toutes les obligations nationales et internationales découlant des règles internationales soient pleinement respectées; réaffirmer l’importance du CDHNU; rappeler l’obligation qui incombe à l’Assemblée générale, lors de l’élection des membres du Conseil des droits de l’homme des Nations unies, de tenir compte du respect, par les candidats, de la promotion et de la protection des droits de l’homme, de l’état de droit et de la démocratie; préconiser la mise en place de critères clairs de résultats dans le domaine des droits de l’homme auxquels seront soumis les candidats au Conseil des droits de l’homme;
   (bf) regrette vivement la décision des États-Unis de quitter le Conseil des droits de l’homme des Nations unies; rappelle la participation et le soutien de l’Union en faveur de cet organe des droits de l’homme indispensable et demande instamment au gouvernement américain de revenir sur cette décision;
   (bg) prier instamment tous les États, y compris les États membres de l’Union, de ratifier rapidement le protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, qui établit le mécanisme de plainte et d’enquête;
   (bh) travailler de concert avec tous les États membres des Nations unies pour respecter les droits de la liberté d’expression, tels que mentionnés à l’article 19 de la déclaration universelle des droits de l’homme, et souligner l’importance de la liberté de la presse et des médias dans une société saine, ainsi que le rôle de chaque citoyen dans cette société; souligner l’importance de la liberté des médias, du pluralisme, de l’indépendance des médias et de la sécurité des journalistes pour faire face aux nouveaux défis; lancer un débat pour trouver le juste équilibre entre la protection de la liberté des médias et de la liberté d’expression et la lutte contre les fausses informations; assurer la protection les journalistes qui travaillent sur des affaires de corruption et dont la vie est en danger ;
   (bi) maintenir une mobilisation résolue en faveur de l’abolition de la peine de mort dans le monde; continuer à prôner la tolérance zéro pour la peine de mort; demander un moratoire sur le recours à la peine de mort et continuer à œuvrer en faveur de son abolition universelle; dénoncer l’augmentation des condamnations à mort pour des infractions liées à la drogue et réclamer l’interdiction du recours à la peine capitale et aux exécutions sommaires pour de telles infractions;
   (bj) soutenir et renforcer les efforts internationaux par l’intermédiaire des Nations unies pour veiller à l’analyse sexospécifique ainsi qu’à l’intégration de la dimension hommes-femmes et des droits fondamentaux dans l’intégralité des activités des Nations unies; prôner l’élimination de toutes les violences et discriminations faites aux femmes et aux filles, en tenant compte notamment des discriminations fondées sur l’identité sexuelle; défendre et protéger les droits des personnes LGBTI et demander l’abrogation de la législation des États membres des Nations unies qui pénalise les personnes en raison de leur orientation sexuelle ou de l’identité de genre; encourager le Conseil de sécurité à agir davantage sur la question des droits des personnes LGBTI et à renforcer ces droits;
   (bk) renforcer le rôle de la CPI et du système de justice pénale internationale afin de promouvoir l’obligation de rendre des comptes et de mettre fin à l’impunité; apporter à la CPI un concours appuyé en matière diplomatique, politique et financière; inviter tous les États membres des Nations unies à adhérer à la CPI en ratifiant et en mettant en œuvre le statut de Rome et encourager la ratification des amendements de Kampala; inviter les pays qui se retirent de la CPI à revenir sur leurs décisions; soutenir la CPI, en tant qu’institution clé, pour demander des comptes aux auteurs de crimes, aider les victimes à obtenir justice et encourager un dialogue et une coopération solides entre la CPI, les Nations unies et ses agences et le Conseil de sécurité des Nations unies;
   (bl) condamner fermement le harcèlement judiciaire, la détention, les meurtres, les menaces et l’intimidation des défenseurs des droits de l’homme dans le monde entier en raison de leur travail légitime dans le domaine des droits de l’homme; insister pour le déploiement d’efforts internationaux et engager les États membres des Nations unies internationale en vue de l’adoption de politique pour protéger et soutenir les défenseurs des droits de l’homme en danger et leur permettre de mener à bien leur mission; adopter une politique visant à dénoncer, systématiquement et sans équivoque, les assassinats de défenseurs des droits de l’homme et toute tentative de soumettre ceux-ci à tout type de violence, de persécution, de menace, de harcèlement, de disparition, d’emprisonnement ou d’arrestation arbitraire; condamner ceux qui commettent ou tolèrent de telles atrocités et renforcer la diplomatie publique en soutenant pleinement les défenseurs des droits de l’homme, souligner que les défenseurs des droits de l’homme et les militants de la société civile sont des acteurs centraux du développement durable; inviter les États membres des Nations unies à adopter des politiques visant à assurer la protection et le soutien des défenseurs des droits de l’homme en danger; reconnaître que dans le cadre de la défense des droits en matière d’environnement et de terres, les défenseurs de droit de l’homme et les défenseurs des droits de homme authochtones ont été l’objet de menaces croissantes;
   (bm) s’engager, compte tenu de l’acquis européen en matière de lutte contre la corruption, à promouvoir et à renforcer l’inclusion dans les programmes des Nations Unies de la lutte contre la corruption;
   (bn) exiger que l’Union et ses États membres coopèrent avec leurs partenaires en matière de mise en œuvre des principes directeurs des Nations unies sur les entreprises et les droits de l’homme en exhortant tous les pays, y compris les États membres de l’Union, à élaborer et à mettre en œuvre des plans d’action nationaux, obligeant les entreprises à garantir le respect des droits de l’homme; réitère son appel adressé à l’Union européenne et à ses États membres pour qu’ils s’engagent le plus rapidement possible, de manière active et constructive, dans l’élaboration d’un instrument international juridiquement contraignant régissant, dans le cadre du droit international relatif aux droits de l’homme, les activités des sociétés transnationales et autres entreprises à caractéristiques transnationales, afin de prévenir les violations des droits de l’homme et d’enquêter à leur sujet, d’y remédier et de fournir aux victimes l’accès à des voies de recours, le cas échéant; soutenir un traité contraignant des Nations unies sur les entreprises et les droits de l’homme en vue d’assurer la responsabilité des entreprises; saluer, dans ce contexte, les travaux réalisés par le groupe de travail des Nations unies sur les entreprises et les droits de l’homme et de rappeler aux Nations unies, à l’Union et à ses États membres de s’engager de manière constructive afin d’accélérer ces négociations et de s’attaquer aux questions de l’Union encore ouvertes;
   (bo) intensifier ses efforts dans le cadre de l’alliance internationale contre le commerce de la torture, co-initiée par l’Union et les partenaires régionaux; créer un fonds international pour aider les pays à élaborer et à mettre en œuvre une législation interdisant le commerce de biens susceptibles d’être utilisés pour la torture et la peine de mort; soutenir la mise en place d’un instrument international visant à interdire le commerce de ces marchandises, en s’inspirant de l’expérience du règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil sur cette question;
   (bp) veiller à ce que les femmes aient accès à la planification familiale et à toute la gamme des droits et des services publics et universels en matière de santé sexuelle et génésique, y compris la contraception moderne et l’avortement sûr et légal; souligner que l’accès universel à la santé, en particulier à la santé sexuelle et reproductive et aux droits y afférents, constitue un droit humain fondamental, contrecarrant ainsi la règle du bâillon mondial qui a été rétablie par le gouvernement des États-Unis au début de l’année 2017;
   (bq) préconiser une approche du handicap axée sur les droits de l’homme dans les situations de risque, conformément à la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées;
   (br) estimer que les Roms figurent parmi les minorités les plus discriminées au monde et que la discrimination à leur égard empire dans plusieurs pays; rappeler que les Roms vivent sur tous les continents et qu’il s’agit donc d’une préoccupation mondiale; demander aux Nations unies de désigner un rapporteur spécial sur la question des Roms afin de sensibiliser le public et de s’assurer que les programmes des Nations unies toucheront également les Roms;
   (bs) inviter les États membres des Nations unies, y compris les États membres de l’Union, à appliquer les recommandations du rapporteur spécial des Nations unies sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée;
   (bt) soutenir pleinement les efforts des Nations unies en vue de négocier deux pactes mondiaux sur la migration et les réfugiés en s’appuyant sur la déclaration de New York de septembre 2016 sur les réfugiés et les migrants, pour apporter un réponse internationale plus efficace à cette question, et le processus correspondant pour développer un régime de gouvernance mondiale, pour améliorer la coordination sur les migrations internationales, la mobilité humaine, les grands mouvements de réfugiés et les situations de réfugiés prolongées, et pour mettre en place des solutions et des approches durables afin de définir clairement l’importance de la protection des droits des réfugiés et des migrants; invite les États membres de l’Union à s’unir en faveur d’une telle position et à défendre et faire avancer activement les négociations sur ces questions importantes; rappeler que les objectifs de développement durable qui figurent dans le programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies reconnaissent que des politiques de migration planifiées et bien gérées peuvent aider à réaliser le développement durable et la croissance inclusive, ainsi qu’à réduire les inégalités dans et entre les pays;
   (bu) favoriser des dispositions ambitieuses et équilibrées en faveur d’une coopération internationale plus efficace et d’une répartition plus équitable et prévisible des responsabilités à l’échelle mondiale pour surmonter les problèmes liés aux mouvements migratoires et aux déplacements forcés, en soutenant de manière appropriée les réfugiés dans le monde entier;
   (bv) soutenir les efforts visant à garantir une aide solide et durable aux pays en développement qui accueillent un grand nombre de réfugiés, et faire en sorte que les réfugiés se voient offrir des solutions durables, notamment en devenant autonomes et en s’intégrant dans les communautés dans lesquelles ils vivent; rappeler que la mise en œuvre du pacte mondial offre une occasion unique de renforcer le lien entre l’aide humanitaire et les politiques de développement;
   (bw) veiller à ce que les pactes mondiaux soient centrés sur les personnes et fondés sur les droits de l’homme et prévoir des mesures à long terme, durables et globales, dans l’intérêt de toutes les parties concernées; accorder une attention particulière aux migrants en situation de vulnérabilité, tels que les enfants, les femmes en danger, les victimes de traite des êtres humains ou les personnes handicapées, ainsi que d’autres groupes à risque, y compris la communauté LGBTI, en soulignant l’importance de concevoir la politique migratoire dans une perspective intersectionnelle afin de répondre à leurs besoins particuliers; souligner la nécessité de développer pleinement une perspective de genre renouvelée et horizontale en vue d’une réponse internationale collective aux réfugiés, qui réponde aux besoins spécifiques de protection des femmes, y compris la lutte contre la violence à l’égard des femmes, et qui renforce les capacités et les compétences des femmes dans la reconstruction et la réconciliation; inviter les États membres des Nations unies à prendre l’engagement distinct de promouvoir l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes et des jeunes filles en tant qu’élément central du pacte mondial, conformément à l’objectif de développement durable n⁰ 5;
   (bx) appeler de ses vœux un redoublement des efforts visant à empêcher la migration irrégulière et à lutter contre le trafic et la traite des êtres humains, notamment en combattant les réseaux criminels grâce à l’échange de renseignements utiles en temps opportun et en toute efficacité; améliorer les méthodes d’identification et de protection des victimes et renforcer la coopération avec les pays tiers pour suivre, saisir et recouvrer le produit des activités criminelles dans ce secteur; insister, au niveau des Nations unies, sur l’importance que revêtent la ratification et l’application pleine et entière de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et des protocoles s’y rapportant, notamment de son protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants;
   (by) veiller à ce qu’une attention particulière soit accordée aux femmes réfugiées et aux demandeuses d’asile qui sont victimes de multiples formes de discrimination et sont plus vulnérables à la violence sexuelle et sexiste, tant dans leur pays d’origine que lors de leurs voyages vers des destinations plus sûres; rappeler que les femmes et les filles qui demandent l’asile ont des besoins et des préoccupations spécifiques qui diffèrent de ceux des hommes et qui exigent que la mise en œuvre de toutes les politiques et procédures d’asile soit sensible au genre et individualisée; prôner le renforcement des systèmes de protection de l’enfance et encourager des mesures concrètes dans l’intérêt supérieur des enfants réfugiés et migrants, sur la base de la convention relative aux droits de l’enfant;
   (bz) s’attaquer au phénomène répandu de l’apatridie, qui pose de graves problèmes en matière de droits de l’homme; veiller à ce que cette question soit abordée de manière adéquate dans les négociations en cours sur le pacte mondial;
   (ca) poursuivre et renforcer le soutien, y compris le soutien financier, accordé au Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés dans l’accomplissement de son mandat international de protection des réfugiés, notamment contre les bandes criminelles et les individus impliqués dans la traite des êtres humains et le trafic de personnes à la source et dans les pays de transit;
   (cb) aider les pays partenaires d’Europe orientale à faire face aux problèmes auxquels ils ont été confrontés en raison des déplacements massifs forcés à l’intérieur des zones de conflit, et agir résolument pour la protection et le rétablissement des droits des personnes déplacées, y compris leur droit au retour, les droits de propriété et le droit à la sûreté personnelle;
   (cc) continuer d’insister sur le fait que l’éducation des filles et des femmes est essentielle pour créer des possibilités économiques;
   (cd) réitérer ses vives préoccupations quant au fait que des centaines de milliers de déplacés internes et de réfugiés contraints de fuir leur terre natale en raison des conflits prolongés ne peuvent toujours pas rentrer chez eux, et réaffirmer le droit qu’ont tous les déplacés internes et tous les réfugiés de regagner leur région d’origine dans des conditions sûres et dignes;
   (ce) insister sur la nécessité de fournir un financement spécifique en faveur de la participation des femmes aux processus décisionnels internationaux;
   (cf) mettre en œuvre l’ambitieux programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies et ses dix-sept objectifs de développement durable; souligner le rôle moteur de l’Union dans le processus ayant conduit à l’adoption du programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies et du programme d’action d’Addis-Abeba; prendre des mesures concrètes pour garantir une mise en œuvre efficace du programme de développement durable à l’horizon 2030 et du programme d’action d’Addis-Abeba, qui sont des instruments clés pour le développement; veiller à ce que l’Union et les Nations unies continuent de jouer un rôle majeur dans la mise en œuvre du programme de développement durable à l’horizon 2030 en vue d’éradiquer la pauvreté et de générer une prospérité collective, de lutter contre les inégalités, de créer un monde plus sûr et plus juste, de lutter contre le changement climatique et de protéger l’environnement naturel;
   (cg) prendre des mesures concrètes pour garantir la mise en œuvre efficace du programme de développement durable à l’horizon 2030 et l’ensemble des dix-sept objectifs de développement durable, qui sont des instruments clés pour la prévention et le développement durable; encourager et aider les pays à prendre leur destin en main et à établir des cadres nationaux en vue de l’accomplissement des dix-sept objectifs de développement durable; encourager les États membres des Nations unies à réorienter leurs budgets sur le programme de développement durable à l’horizon 2030; réaffirmer que l’Union reste le premier donateur mondial d’aide au développement, avec 75,7 milliards d’euros, et encourager la croissance continue de l’aide collective de l’Union sur laquelle s’appuient les efforts soutenus des États membres visant à promouvoir la paix, la prospérité et le développement durable dans le monde entier; encourager les États membres des Nations unies à honorer leurs engagements en matière de dépenses consacrées à l’aide au développement et préconiser l’adoption d’un ensemble substantiel d’indicateurs ainsi que le recours à des données statistiques pour évaluer la situation dans les pays en développement, suivre les évolutions et garantir l’obligation de rendre des comptes; poursuivre ses efforts pour parvenir à la cohérence des politiques au service du développement entre toutes les politiques de l’Union, ce qui est primordial pour réaliser les objectifs de développement durables, et viser à renforcer la cohérence des politiques, y compris au niveau des Nations unies, conformément à l’objectif n⁰ 17;
   (ch) réaffirmer l’engagement de l’Union à l’accord de Paris, encourager l’ensemble des États membres des Nations unies à le ratifier et le mettre en œuvre de manière effective ainsi que souligner qu’il est indispensable de mettre en œuvre cet accord au niveau mondial et par tous les États membres des Nations unies; réaffirmer la nécessité d’une politique climatique européenne ambitieuse et sa volonté d’améliorer les contributions déterminées au niveau national, notamment celles de l’Union pour 2030, ainsi que la nécessité d’élaborer en temps utile une stratégie à long terme pour 2050, et soutenir toute initiative dans ce sens; œuvrer à une action plus efficace en vue de la viabilité de l’environnement, notamment dans la lutte contre le changement climatique, en prônant des mesures et des actions internationales destinées à maintenir et à améliorer la qualité de l’environnement et la gestion durable des ressources naturelles; rehausser davantage notre niveau d’ambition en matière de réduction des émissions et mettre l’accent sur le rôle de l’Union en tant que leader mondial de l’action climatique;
   (ci) réaffirmer que l’action pour le climat est une priorité essentielle pour l’Union; faire en sorte que l’Union reste à la pointe de la lutte contre le changement climatique et renforce sa coopération avec les Nations unies dans ce domaine; exhorter tous les États membres des Nations unis à respecter l’accord de Paris et à veiller à une mise en œuvre rapide des décisions arrêtées lors de la conférence de 2016 des Nations unies sur les changements climatiques; renforcer les efforts visant à réengager les États-Unis dans la coopération multilatérale sur le changement climatique;
   (cj) être un partenaire proactif au sein des Nations unies afin d’encourager les partenariats mondiaux et la coopération sur les défis que pose le changement climatique, en soulignant que le climat peut constituer le point de départ de relations diplomatiques avec des partenaires contestant énergiquement d’autres points du programme, offrant par là même l’occasion de renforcer la stabilité et la paix;
   (ck) intensifier ses efforts en matière de diplomatie climatique au moyen de l’élaboration d’une stratégie exhaustive en matière de diplomatie climatique de l’Union et d’intégrer l’action climatique à l’ensemble des domaines d’action extérieure de l’Union, notamment en ce qui concerne le commerce, la coopération au développement, l’aide humanitaire, la sécurité et la défense, en tenant compte du fait qu’un système non durable sur le plan environnemental engendre de l’instabilité; constituer une alliance forte de pays et d’acteurs qui continueront de soutenir les objectifs de maintenir le réchauffement climatique bien en dessous de 2°C et de contribuer à leur réalisation, tout en poursuivant les efforts visant à limiter l’augmentation de la température à 1,5 °C;
   (cl) rappeler que les effets du changement climatique sont vécus différemment par les hommes et par les femmes; souligner que les femmes sont plus vulnérables et font face à des risques et contraintes plus élevés pour diverses raisons, allant de l’inégalité d’accès aux ressources, à l’éducation, aux possibilités d’emploi et aux droits fonciers, aux normes sociales et culturelles; souligner que cette situation devrait être dûment prise en compte; veiller à ce que les femmes jouent un rôle central dans la recherche de solutions pour atténuer les problèmes climatiques et s’y adapter, y compris dans le cadre des négociations internationales sur le climat, en vue d’élaborer des réponses sexospécifiques destinées à remédier aux inégalités sous-jacentes;
   (cm) rappeler que lorsque les femmes jouissent d’un accès limité aux ressources de production et d’un contrôle moindre sur celles-ci ainsi que de droits plus restreints, elles ont moins de possibilités d’influer sur les décisions et l’action publique, une situation officiellement reconnue depuis la treizième conférence des Parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (COP 13) qui s’est tenue à Bali en 2007;
   (cn) coopérer étroitement avec les petits États insulaires et les autres pays confrontés aux conséquences les plus graves du changement climatique pour garantir que leurs voix soit entendue et que leurs besoins soient pris en considération dans les différentes instances des Nations unies;
   (co) participer à un débat global et public avec tous les États membres des Nations unies sur l’importance que revêt le respect des limites constitutionnelles des mandats présidentiels dans le monde;

2.  charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au représentant spécial de l’Union pour les droits de l’homme, au Service européen pour l’action extérieure, à la Commission et, pour information, à l’Assemblée générale des Nations unies et au secrétaire général de l’Organisation des Nations unies.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0304.
(2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0493.
(3) Recommandation du Parlement européen du 1er mars 2018 au Conseil, à la Commission et à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité: «Couper les sources de revenus des djihadistes – cibler le financement du terrorisme», textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0059.
(4) Organisation mondiale de la santé, rapport mondial sur la violence et la santé (Genève, 2002), p. 154; Bureau de la coordination des affaires humanitaires de l’ONU, réunion de recherche, «Use of Sexual Violence in Armed Conflict: Identifying Gaps in Research to Inform More Effective Interventions, Discussion Paper 2: The Nature, Scope and Motivation for Sexual Violence Against Men and Boys in Armed Conflict», 26 juin 2008.
(5) Comme indiqué dans sa première déclaration du 10 janvier 2017 à l’intention du CSNU.
(6) JO C 215 du 19.6.2018, p. 202.


La crise migratoire et la situation humanitaire au Venezuela et à ses frontières
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Résolution du Parlement européen du 5 juillet 2018 sur la crise migratoire et la situation humanitaire au Venezuela et à ses frontières terrestres avec la Colombie et le Brésil (2018/2770(RSP))
P8_TA(2018)0313RC-B8-0315/2018

Le Parlement européen,

–  vu ses précédentes résolutions concernant le Venezuela, en particulier celles du 27 février 2014 sur la situation au Venezuela(1), du 18 décembre 2014 sur la persécution de l’opposition démocratique au Venezuela(2), du 12 mars 2015 sur la situation au Venezuela(3), du 8 juin 2016 sur la situation au Venezuela(4), du 27 avril 2017 sur la situation au Venezuela(5), du 8 février 2018 sur la situation au Venezuela(6) et du 3 mai 2018 sur les élections au Venezuela(7),

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948,

–  vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques,

–  vu le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels,

–  vu le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI),

–  vu la déclaration du 8 février 2018 de Mme Fatou Bensouda, procureure de la CPI,

–  vu la déclaration du 31 mars 2017 du Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme sur le Venezuela,

–  vu le rapport publié le 22 juin 2018 par le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme, intitulé «Human rights violations in the Bolivarian Republic of Venezuela» (Violations des droits de l’homme commises en République bolivarienne du Venezuela),

–  vu la déclaration commune du 28 avril 2017 de la rapporteure spéciale des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, du rapporteur spécial des Nations unies sur la liberté de réunion pacifique et d’association, du rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des défenseurs des droits de l’homme et du groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire,

–  vu la déclaration du 23 mai 2018 des dirigeants du G7,

–  vu les déclarations des 23 janvier, 14 février, 21 mai, 2 juin et 15 juin 2018 du Groupe de Lima,

–  vu la déclaration du 20 avril 2018 de l’Organisation des États américains (OEA) sur la détérioration de la situation humanitaire au Venezuela,

–  vu le rapport du 29 mai 2018 du secrétariat général de l’OEA et du groupe d’experts internationaux indépendants sur la possibilité que des crimes contre l’humanité aient été commis au Venezuela,

–  vu le rapport publié le 12 février 2018 par la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH), intitulé «Democratic institutions, the rule of law and human rights in Venezuela» (Institutions démocratiques, état de droit et droits de l’homme au Venezuela) et vu la résolution du 14 mars 2018 de la CIDH,

–  vu les déclarations des 26 janvier, 19 avril et 22 mai 2018 de la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) sur l’évolution récente de la situation au Venezuela,

–  vu les conclusions du Conseil du 13 novembre 2017 et des 22 janvier, 28 mai et 25 juin 2018,

–  vu la déclaration de Christos Stylianides, commissaire chargé de l’aide humanitaire et de la gestion des crises, sur sa mission officielle en Colombie en mars 2018,

–  vu la déclaration du 23 avril 2018 de son Groupe de soutien à la démocratie et de coordination des élections,

–  vu l’article 123, paragraphes 2 et 4, de son règlement intérieur,

A.  considérant que la situation en matière de droits de l’homme, de démocratie et d’état de droit continue de se dégrader au Venezuela; que le Venezuela est confronté à une crise politique, sociale, économique et humanitaire sans précédent, marquée par l’insécurité, la violence, les violations des droits de l’homme, la détérioration de l’état de droit, le manque de services de santé et de services sociaux, la perte de revenus et l’augmentation du taux de pauvreté, ce qui se traduit par une hausse de la mortalité et une augmentation du nombre de réfugiés et de migrants;

B.  considérant que de plus en plus de personnes, en particulier les personnes vulnérables telles que les femmes, les enfants et les personnes malades, souffrent de malnutrition du fait d’un accès limité à des services de santé de qualité, aux médicaments, à la nourriture et à l’eau; que 87 % de la population du Venezuela souffre de pauvreté, dont 61,2 % d’extrême pauvreté; que la mortalité liée à la maternité a augmenté de 60 % et la mortalité infantile de 30 %; qu’en 2017, les cas de paludisme ont augmenté de 69 % par rapport à l’année précédente, ce qui constitue la plus forte augmentation au niveau mondial, et que d’autres maladies telles que la tuberculose et la rougeole pourraient tourner à l’épidémie;

C.  considérant que, malheureusement, malgré la volonté de la communauté internationale, le gouvernement vénézuélien s’obstine à nier le problème et refuse d’accepter ou de faciliter la distribution de l’aide humanitaire internationale;

D.  considérant que la situation économique s’est fortement dégradée; que le Fonds monétaire international prévoit une hyperinflation de 13 000 % en 2018 contre 2 400 % en 2017, ce qui correspond à une augmentation des prix de 1,5 % par heure;

E.  considérant que le rapport publié le 22 juin 2018 par le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme (HCDH) met en exergue le fait que les autorités vénézuéliennes n’entendent pas demander aux auteurs de graves violations des droits de l’homme de répondre de leurs actes, qui vont du recours excessif à la force contre les manifestants aux assassinats en passant par les détentions arbitraires, les mauvais traitements et les actes de torture; que les agents de sécurité soupçonnés d’avoir participé à l’exécution extrajudiciaire de manifestants semblent jouir d’une véritable impunité;

F.  considérant que, selon le rapport présenté le 29 mai 2018 par le groupe d’experts internationaux indépendants désignés par l’OEA, sept crimes contre l’humanité auraient été commis au Venezuela depuis au moins février 2014 et que c’est le gouvernement lui-même qui serait responsable de la crise humanitaire actuelle dans la région; que la procureure de la Court Pénale Internationale (CPI) a annoncé le lancement d’une enquête préliminaire sur les infractions présumées commises au Venezuela depuis avril 2017;

G.  considérant que les élections qui se sont tenues le 20 mai 2018 n’ont pas respectées les normes internationales minimales nécessaires au déroulement d’un processus crédible et n’ont pas respecté le pluralisme politique, la démocratie, la transparence et l’état de droit; que cela rend encore plus difficile la résolution de la crise politique; que, à l’instar d’autres organes démocratiques, l’Union ne reconnaît pas les élections et les autorités mises en place dans le cadre de ce processus illégitime;

H.  considérant que les multiples aspects de cette crise ont entraîné l’un des plus importants déplacements de population que la région ait connus; que, selon le Haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) et l’Organisation internationale pour les migrations (OMI), le nombre total de Vénézuéliens ayant quitté le pays a connu une très forte hausse, passant de 437 000 en 2005 à plus de 1,6 million en 2017 que près de 945 000 Vénézuéliens ont quitté le pays entre 2015 et 2017; qu’en 2018, le nombre total de personnes ayant quitté le pays depuis 2014 a dépassé les 2 millions; que le nombre de ressortissants vénézuéliens demandeurs d’asile dans le monde a augmenté de 2 000 % depuis 2014, pour atteindre plus de 280 000 à la mi-juin 2018;

I.  considérant que 520 000 Vénézuéliens bénéficient d’autres formes légales de séjour dans la région; que plus de 280 000 Vénézuéliens dans le monde ont demandé le statut de réfugié; que les demandes de protection internationale auprès de l’Union émanant de ressortissants vénézuéliens ont augmenté de plus de 3 500 %, entre 2014 et 2017; que l’on estime que plus de 60 % des Vénézuéliens qui ont quitté leur pays demeurent en situation irrégulière;

J.  considérant que selon Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations unies (OCHA), la Colombie accueille sur son territoire 820 000 Vénézuéliens, soit la plus grande partie des personnes déplacées; qu’un nombre important de personnes, souvent en mauvais état de santé et sous-alimentées, affluent dans les villes frontalières de Cúcuta (Colombie) et de Boa Vista (Brésil); que le Pérou, le Chili, l’Argentine, le Panama, le Brésil, l’Équateur, le Mexique, la République dominicaine, le Costa Rica, l’Uruguay, la Bolivie et le Paraguay sont également confrontés à un important afflux de réfugiés et de migrants; que les voies maritimes d’émigration sont de plus en plus empruntées, en particulier vers le Guyana et les îles caribéennes d’Aruba, de Curaçao, de Bonaire et de Trinité-et-Tobago; que les pays européens, en particulier l’Espagne, le Portugal et l’Italie, sont également de plus en plus concernés; que les pays d’accueil ont de plus en plus de mal à fournir de l’aide aux nouveaux arrivants;

K.  considérant que les autorités nationales et locales colombiennes travaillent de manière exemplaire pour permettre aux personnes qui ont fui le Venezuela d’exercer, indépendamment de leur statut, leurs droits fondamentaux que sont notamment le droit à l’éducation primaire et aux services élémentaires de santé; que, dans un élan de fraternité, tant les collectivités locales et les institutions religieuses que les simples citoyens accueillent les migrants vénézuéliens et font preuve de solidarité et d’une grande résilience;

L.  Considérant que le 7 juin 2018, la Commission a annoncé une enveloppe de 35,1 millions d’euros pour l’aide d’urgence et l’aide au développement en vue de soutenir la population vénézuélienne et les pays voisins touchés par la crise; que cette contribution financière s’ajoutera aux 37 millions d’euros que l’Union européenne s’est déjà engagée à verser dans le cadre de projets d’aide humanitaire et de coopération dans le pays; que, au 13 juin 2018, il y a un déficit de financement de 56 % dans le cadre de l’appel de fonds supplémentaires de 46,1 millions de dollars du HCR;

M.  considérant que chaque mois, plus de 12 000 Vénézuéliens entrent sur le territoire de l’État brésilien du Roraima et que quelque 2 700 d’entre eux s’installent dans la ville de Boa Vista; que les Vénézuéliens constituent déjà plus de 7 % de la population de la ville et qu’au rythme actuel ils seront plus de 60 000 à y vivre d’ici la fin de l’année; que cet afflux de population fait peser une énorme pression sur les services publics de la ville, notamment de santé publique et d’éducation; que le Roraima est l’un des États les plus pauvres du Brésil, avec un marché du travail très réduit et une économie peu développée, ce qui constitue un obstacle supplémentaire à l’intégration des réfugiés et des migrants;

N.  considérant qu’il a envoyé une délégation ad hoc aux frontières vénézuélo-colombienne et vénézuélo-brésilienne du 25 au 30 juin 2018 pour évaluer les conséquences de la crise sur le terrain;

1.  est profondément choqué et alarmé par la situation humanitaire désastreuse au Venezuela, qui a fait de nombreux morts et s’est soldée par un flux sans précédent de réfugiés et de migrants vers les pays voisins et au-delà; exprime sa solidarité avec tous les Vénézuéliens contraints de fuir leur pays pour pouvoir bénéficier des conditions de vie les plus élémentaires, du fait de l’absence d’accès à l’alimentation, à l’eau potable et aux services de santé;

2.  invite instamment les autorités vénézuéliennes à reconnaître l’existence de la crise humanitaire en cours, à empêcher que la situation se détériore encore davantage et à promouvoir des solutions politiques et économiques pour assurer la sécurité de tous les civils et la stabilité du pays et de la région;

3.  presse les autorités vénézuéliennes d’autoriser de toute urgence l’acheminement sans entraves de l’aide humanitaire dans le pays afin d’éviter l’aggravation de la crise humanitaire et de santé publique, d’empêcher notamment la réapparition de maladies telles que la rougeole, le paludisme, la diphtérie et la fièvre aphteuse, et de permettre aux organisations internationales d’accéder librement aux secteurs les plus affectés de la société; préconise de mettre rapidement en œuvre les mesures d’urgence nécessaires pour faire face à la malnutrition des groupes les plus vulnérables, tels que les enfants; est extrêmement préoccupé par le nombre d’enfants non accompagnés qui franchissent les frontières;

4.  félicite le gouvernement colombien pour sa réaction rapide et le soutien qu’il a apporté à tous les Vénézuéliens arrivés dans le pays; adresse aussi ses félicitations au Brésil et aux autres pays de la région, en particulier le Pérou, aux organisations régionales et internationales, aux entités privées et publiques, à l’Église catholique et aux citoyens de la région dans leur ensemble pour leur aide active et leur solidarité à l’égard des réfugiés et des migrants vénézuéliens; invite les États membres de l’Union à apporter immédiatement des réponses ayant pour finalité la protection des réfugiés et des migrants vénézuéliens présents sur leurs territoires, tels que des visas humanitaires, des dispositifs de séjour extraordinaire ou d’autres cadres migratoires régionaux, assorties des garanties de protection y afférentes; demande aux autorités vénézuéliennes de faciliter et d’accélérer la délivrance et le renouvellement des documents d’identité à leurs propres ressortissants, que ce soit au Venezuela ou à l’étranger;

5.  invite la communauté internationale, y compris l’Union européenne, à respecter leurs engagements en apportant une réponse coordonnée, globale et régionale à la crise et à intensifiant son aide financière et matérielle aux pays bénéficiaires; se félicite vivement de l’aide humanitaire octroyée par l’Union à ce jour et plaide en faveur de la mise à disposition, de toute urgence, d’une aide humanitaire supplémentaire au moyen de fonds d’urgence, afin de répondre aux besoins de plus pressants des personnes touchées par la crise vénézuélienne dans les pays voisins;

6.  réaffirme que la crise humanitaire actuelle découle d’une crise politique; demande instamment aux autorités vénézuéliennes de s’assurer qu’il est mis fin sans délai à l’ensemble des violations des droits de l’homme, y compris les atteintes aux droits des civils, et que l’ensemble des droits de l’homme et des libertés fondamentales, y compris la liberté d’expression, la liberté de la presse et la liberté de réunion, sont pleinement respectés; demande instamment aux autorités vénézuéliennes de respecter l’ensemble des institutions démocratiquement élues, notamment l’Assemblée nationale, de libérer tous les prisonniers politiques et de protéger les principes démocratiques, l’état de droit et les droits de l’homme; demande au Service européen pour l’action extérieure (SEAE) de tout mettre en œuvre pour faciliter les efforts de médiation internationale visant à dégager des perspectives en vue d’une résolution durable de la crise humanitaire et politique actuelle;

7.  demande que soient organisées de nouvelles élections présidentielles conformes aux normes démocratiques reconnues au niveau international et à la Constitution vénézuélienne, dans des conditions de participation équilibrées, équitables et transparentes et sous la supervision de la communauté internationale, sans limitations de partis politiques ou de candidats, dans le plein respect des droits politiques de tous les Vénézuéliens; souligne que le gouvernement légitime qui sera formé à la suite de ces élections devra de toute urgence s’atteler à résoudre la crise économique et sociale que connaît actuellement le Venezuela et œuvrer à la réconciliation nationale;

8.  rappelle que toute sanction adoptée par la communauté internationale se doit d’être ciblée et réversible et ne pas nuire de quelque manière que ce soit à la population vénézuélienne; se félicite de l’adoption rapide de nouvelles sanctions ciblées et révocables, et de l’embargo sur les armes imposé en novembre 2017; rappelle que ces sanctions ont été imposées à des hauts fonctionnaires pour violations graves des droits de l’homme, atteintes à la démocratie et à l’état de droit, et illégitimité des élections du 20 mai 2018, non reconnues par la communauté internationale, car organisées sans accord sur la date ou sur les conditions, et dans des circonstances qui n’ont pas permis à tous les partis politiques d’y participer sur un pied d’égalité; rappelle la possibilité, conforme à ses précédentes résolutions, d’étendre ces sanctions aux personnes responsables de l’aggravation de la crise politique, sociale, économique et humanitaire et notamment au président de la République, Nicolás Maduro;

9.  répète que les personnes responsables de graves violations des droits de l’homme devront répondre de leurs actes; soutient pleinement les enquêtes préliminaires menées par la CPI sur les nombreux crimes et actes de répression perpétrés par le régime vénézuélien, et demande à l’Union d’y contribuer activement; souscrit pleinement à la demande du groupe d’experts internationaux indépendants désignés par le secrétaire général de l’OEA et du Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme en faveur de la mise en place d’une commission d’enquête sur la situation au Venezuela et d’un engagement accru de la CPI;

10.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au gouvernement et à l’Assemblée nationale de la République bolivarienne du Venezuela, aux gouvernements et aux parlements de la République de Colombie, de la République du Brésil et de la République du Pérou, à l’Assemblée parlementaire euro-latino-américaine, au secrétaire général de l’Organisation des États américains et au Groupe de Lima.

(1) JO C 285 du 29.8.2017, p. 145.
(2) JO C 294 du 12.8.2016, p. 21.
(3) JO C 316 du 30.8.2016, p. 190.
(4) JO C 86 du 6.3.2018, p. 101.
(5) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0200.
(6) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0041.
(7) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0199.


Orientations pour les États membres en vue d’éviter la criminalisation de l’aide humanitaire
PDF 127kWORD 43k
Résolution du Parlement européen du 5 juillet 2018 sur les lignes directrices destinées aux États membres pour empêcher que l’aide humanitaire ne soit érigée en infraction pénale (2018/2769(RSP))
P8_TA(2018)0314B8-0314/2018

Le Parlement européen,

–  vu la directive 2002/90/CE du Conseil du 28 novembre 2002 définissant l’aide à l’entrée, au transit et au séjour irréguliers(1) (ci-après: la directive sur l’aide aux migrants),

–  vu la décision-cadre 2002/946/JAI du Conseil du 28 novembre 2002 visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de l’aide à l’entrée, au transit et au séjour irréguliers(2) (ci-après: la décision-cadre),

–  vu la communication de la Commission du 27 mai 2015 établissant un plan d’action de l’UE contre le trafic de migrants (2015-2020) (COM(2015)0285),

–  vu le document de travail des services de la Commission, du 22 mars 2017, relatif à l’évaluation, au titre du programme REFIT, du cadre juridique de l’Union européenne contre l’aide à l’entrée, au transit et au séjour irréguliers: le train de mesures relatives aux passeurs (directive 2002/90/CE et décision-cadre 2002/946/JAI) (SWD(2017)0117),

–  vu sa résolution du 18 avril 2018 sur les progrès réalisés sur la voie du pacte mondial des Nations unies pour des migrations sûres, ordonnées et régulières et du pacte mondial des Nations unies sur les réfugiés(3),

–  vu l’étude intitulée «Fit for purpose? The facilitation directive and the criminalisation of humanitarian assistance to irregular migrants», publiée en 2016 par sa direction générale des politiques internes,

–  vu l’étude publiée en 2014 par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne sur la criminalisation des migrants en situation irrégulière et des personnes qui leur prêtent assistance,

–  vu le document de réflexion du commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe du 4 février 2010 intitulé «Criminalisation of migration in Europe: Human rights implications»,

–  vu le protocole des Nations unies contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, complétant la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté par la résolution 55/25 du 15 novembre 2000 à la 55e session de l’Assemblée générale des Nations unies (ci-après «protocole contre le trafic de migrants»),

–  vu le rapport du 24 avril 2013 du rapporteur spécial des Nations unies sur les droits de l’homme des migrants, intitulé «Étude régionale: la gestion des frontières extérieures de l’Union européenne et ses incidences sur les droits de l’homme des migrants»,

–  vu la question à la Commission sur les lignes directrices destinées aux États membres pour empêcher que l’aide humanitaire ne soit érigée en infraction pénales (O‑000065/2018 – B8‑0034/2018),

–  vu la proposition de la Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

–  vu l’article 128, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A.  considérant que, dans le plan d’action de l’UE contre le trafic de migrants (2015-2020), la Commission a souligné la nécessité de veiller à «instaurer des sanctions pénales appropriées tout en évitant le risque que ceux qui apportent une aide humanitaire aux migrants en détresse ne soient poursuivis par la justice pénale» et d’améliorer le train de mesures relatives aux passeurs, lequel se compose de la directive sur l’aide aux migrants et de la décision-cadre qui l’accompagne;

B.  considérant que l’article 1, paragraphe 2, de la directive sur l’aide aux migrants permet de déroger à la règle en accordant aux États membres la possibilité de ne pas imposer de sanctions lorsque l’aide apportée revêt un caractère humanitaire;

C.  considérant que, dans sa résolution du 18 avril 2018 sur les progrès réalisés sur la voie du pacte mondial des Nations unies pour des migrations sûres, ordonnées et régulières et du pacte mondial des Nations unies sur les réfugiés, le Parlement a appelé à la non-criminalisation de l’aide humanitaire, au renforcement des capacités de recherche et de sauvetage des personnes en détresse, au déploiement de capacités accrues par tous les États et à la reconnaissance du soutien apporté par les acteurs privés et les ONG dans la réalisation des opérations de sauvetage en mer et sur terre;

D.  considérant que, dans son document de travail sur l’évaluation au titre du programme REFIT du train de mesures relatives aux passeurs, la Commission a souligné qu’un échange renforcé de connaissances et de bonnes pratiques entre les procureurs, les services répressifs et les organisations de la société civile pourrait contribuer à améliorer la situation actuelle et empêcher qu’une aide humanitaire réelle ne fasse l’objet de poursuites pénales;

E.  considérant que l’article 1, paragraphe 1, point b), de la directive sur l’aide aux migrants permet aux États membres de sanctionner ou non l’aide au séjour irrégulier si aucune volonté d’enrichissement n’a été démontrée, et que la décision-cadre leur laisse également le choix de réprimer ou non les actes accomplis à des fins humanitaires ou dans des situations d’urgence;

1.  rappelle que, en vertu de la directive sur l’aide aux migrants et de la décision-cadre qui l’accompagne, les États membres sont tenus de mettre en œuvre une législation prévoyant de sanctionner pénalement l’aide à l’entrée, au transit et au séjour irréguliers;

2.  se déclare préoccupé par les conséquences indésirables que pourrait occasionner le train de mesures relatives aux passeurs sur les citoyens qui fournissent une aide humanitaire aux migrants et sur la cohésion sociale de la société d’accueil dans son ensemble;

3.  souligne que, conformément au protocole contre le trafic de migrants, les actes d’aide humanitaire ne devraient pas être érigés en infraction pénale;

4.  relève que les acteurs engagés dans l’aide humanitaire, qui étaye et complète les actions vitales déployées par les autorités compétentes des États membres, doivent rester dans le champ d’application défini au regard de l’aide humanitaire par la directive sur l’aide aux migrants, et que leurs activités doivent être placées sous le contrôle des États membres;

5.  regrette que les États membres aient très peu transposé l’exemption pour cause d’aide humanitaire prévue par la directive sur l’aide aux migrants et note que cette exemption devrait être mise en œuvre en tant qu’obstacle aux poursuites, afin de garantir que des poursuites ne soient pas engagées contre des individus et des organisations de la société civile qui aident les migrants pour des raisons humanitaires;

6.  invite les États membres à transposer l’exemption pour cause d’aide humanitaire prévue par la directive sur l’aide aux migrants et à mettre en place des systèmes permettant de contrôler l’application du train de mesures relatives aux passeurs, en collectant et en enregistrant des données annuelles sur le nombre de personnes arrêtées pour avoir aidé des migrants à la frontière et à l’intérieur des terres, le nombre de procédures judiciaires engagées et le nombre de condamnations prononcées, ainsi que des informations sur la façon de déterminer les sanctions et les raisons pour lesquelles une enquête est interrompue;

7.  invite instamment la Commission à adopter, à l’intention des États membres, des lignes directrices précisant les formes d’aide aux migrants qui ne devraient pas être criminalisées ce qui permettra de rendre la mise en œuvre de l’acquis actuel plus claire et plus cohérente, y compris l’article 1er, paragraphe 1, point b), et paragraphe 2, de la directive sur l’aide aux migrants, d’uniformiser la réglementation pénale de l’aide aux migrants entre les États membres et de limiter les poursuites injustifiées;

8.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO L 328 du 5.12.2002, p. 17.
(2) JO L 328 du 5.12.2002, p. 1.
(3) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0118.


Adéquation de la protection assurée par le bouclier de protection des données UE–États-Unis
PDF 172kWORD 55k
Résolution du Parlement européen du 5 juillet 2018 sur l’adéquation de la protection assurée par le bouclier de protection des données UE–États-Unis (2018/2645(RSP))
P8_TA(2018)0315B8-0305/2018

Le Parlement européen,

–  vu le traité sur l’Union européenne (traité UE), le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) et les articles 6, 7, 8, 11, 16, 47 et 52 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)(1) et la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil(2),

–  vu l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 6 octobre 2015 dans l’affaire C-362/14, Maximillian Schrems contre Data Protection Commissioner(3),

–  vu l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 21 décembre 2016 dans les affaires C-203/15 – Tele2 Sverige AB contre Post- och telestyrelsen et C-698/15 – Secretary of State for the Home Department contre Tom Watson e.a.(4),

–  vu la décision d’exécution (UE) 2016/1250 de la Commission du 12 juillet 2016 conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l’adéquation de la protection assurée par le bouclier de protection des données UE-États-Unis(5),

–  vu l’avis 4/2016 du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) du 30 mai 2016 sur le projet de décision d’adéquation relative au bouclier de protection des données UE-États-Unis(6),

–  vu l’avis 01/2016 du groupe de travail «article 29» sur la protection des données du 13 avril 2016 sur le projet de décision d’adéquation relative au bouclier de protection des données UE-États-Unis(7) et sa déclaration du 26 juillet 2016(8),

–  vu le rapport de la Commission du 18 octobre 2017 au Parlement européen et au Conseil sur le premier examen annuel du fonctionnement du bouclier de protection des données UE-États-Unis COM(2017)0611 et le document de travail des services de la Commission accompagnant le document (SWD(2017)0344),

–  vu le document du groupe de travail «article 29» sur la protection des données (ci-après, «le groupe de travail «article 29»») du 28 novembre 2017 intitulé «EU-US Privacy Shield – First Annual Joint Review»(9),

–  vu la lettre de réaction du groupe de travail «article 29» du 11 avril 2018 à la réautorisation de la section 702 du Foreign Intelligence Surveillance Act (FISA) américain,

–  vu sa résolution du 6 avril 2017 sur l’adéquation de la protection assurée par le bouclier de protection des données UE-États-Unis(10);

–  vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A.  considérant que la Cour de justice de l’Union européenne, dans son arrêt du 6 octobre 2015 dans l’affaire C-362/14, Maximillian Schrems contre Data Protection Commissioner, a invalidé la décision concernant la sphère de sécurité et a précisé qu’un niveau de protection adéquat dans un pays tiers s’entend comme «substantiellement équivalent» à la protection garantie dans l’Union en vertu de la directive 95/46/CE lue à la lumière de la charte, et qu’il est donc urgent de conclure les négociations relatives à un nouveau dispositif afin de garantir la sécurité juridique sur les modalités de transfert des données à caractère personnel de l’Union vers les États-Unis;

B.  considérant que, lors de l’examen du niveau de protection offert par un pays tiers, la Commission est tenue d’apprécier le contenu des règles applicables dans ce pays résultant de la législation interne ou des engagements internationaux de celui-ci, ainsi que la pratique visant à assurer le respect de ces règles, dès lors qu’elle doit, conformément à l’article 25, paragraphe 2, de la directive 95/46/CE, prendre en compte toutes les circonstances relatives à un transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers; que cet examen ne doit pas seulement se rapporter à la législation et aux pratiques relatives à la protection des données à caractère personnel à des fins commerciales et privées, mais doit également couvrir tous les aspects du cadre applicable à ce pays ou secteur, à savoir, en particulier, mais pas uniquement, la répression, la sécurité nationale et le respect des droits fondamentaux;

C.  considérant que les transferts de données à caractère personnel entre les organisations commerciales de l’UE et des États-Unis constituent un élément important des relations transatlantiques, au vu de la numérisation toujours croissante de l’économie mondiale; que ces transferts devraient être menés dans le strict respect du droit à la protection des données à caractère personnel et du droit au respect de la vie privée; que l’un des objectifs fondamentaux de l’Union est la protection des droits fondamentaux consacrés dans la charte;

D.  considérant que Facebook, signataire du bouclier de protection des données, a confirmé que les données de 2,7 millions de citoyens de l’UE figuraient parmi les données utilisées de manière abusive par le consultant politique Cambridge Analytica;

E.  considérant que le CEPD a formulé plusieurs inquiétudes sur le projet de bouclier de protection des données dans son avis 4/2016; que dans ce même avis, le CEPD salue les efforts déployés par toutes les parties pour apporter une solution aux problèmes relatifs aux transferts de données à caractère personnel à des fins commerciales de l’Union vers les États-Unis dans le cadre d’un système d’autocertification;

F.  considérant que, dans son avis 01/2016 sur le projet de décision d’adéquation du bouclier de protection des données UE-États-Unis, le groupe de travail «article 29» s’est félicité des améliorations apportées par le bouclier de protection des données par rapport à la décision relative à la sphère de sécurité, tout en faisant part de vives inquiétudes concernant à la fois les aspects commerciaux et l’accès des autorités publiques aux données transférées au titre du bouclier de protection des données;

G.  considérant que, le 12 juillet 2016, à la suite de nouvelles discussions avec l’administration américaine, la Commission a adopté sa décision d’exécution (UE) 2016/1250, constatant le niveau adéquat de protection des données à caractère personnel transférées de l’Union à des organisations aux États-Unis au titre du bouclier de protection des données UE-États-Unis;

H.  considérant que le bouclier de protection des données UE-États-Unis est assorti de plusieurs engagements et assurances unilatéraux de la part de l’administration américaine, explicitant, entre autres, les principes de la protection des données, le fonctionnement de la surveillance, de la mise en application de la loi et des voies de recours, et les protections et garanties en vertu desquelles les agences de sécurité peuvent avoir accès aux données à caractère personnel et traiter ces dernières;

I.  considérant que, dans sa déclaration du 26 juillet 2016, le groupe de travail «article 29» salue les améliorations apportées par le mécanisme du bouclier de protection des données UE-États-Unis par comparaison avec la décision relative à la sphère de sécurité, et félicite la Commission et les autorités américaines d’avoir tenu compte de ses inquiétudes; que le groupe de travail «article 29» fait néanmoins état d’un certain nombre d’inquiétudes concernant à la fois les aspects commerciaux et l’accès des autorités publiques américaines aux données transférées depuis l’Union, comme l’absence de règles spécifiques sur les décisions automatisées et d’un droit général de s’opposer, le besoin de garanties plus strictes sur l’indépendance et les pouvoirs du médiateur, ou le manque d’assurances concrètes sur l’absence de collecte massive et indifférenciée des données à caractère personnel (collecte de masse);

J.  considérant que, dans sa résolution du 6 avril 2017, le Parlement européen, tout en reconnaissant que le bouclier de protection des données UE-États-Unis comporte des améliorations notables en termes de clarté des normes par rapport à l’ancien régime de la sphère de sécurité entre l’Union et les États-Unis, estime également que d’importantes questions demeurent en ce qui concerne certains aspects commerciaux, la sécurité nationale et la répression; qu’il demande à la Commission de réaliser, lors du premier examen annuel conjoint, un examen complet et approfondi de tous les défauts et faiblesses et de montrer comment ils ont été traités afin d’assurer l’application de la charte de l’UE et de la législation de l’Union, et d’évaluer attentivement l’efficacité et la faisabilité des mécanismes et garanties mentionnés dans les assurances et clarifications de l’administration américaine;

K.  considérant que le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur le premier examen annuel du fonctionnement du bouclier de protection des données UE-États-Unis et le document de travail des services de la Commission accompagnant ce document, tout en reconnaissant que les autorités américaines ont mis en place les structures et procédures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du bouclier de protection des données et en concluant que les États-Unis continuent de garantir un niveau suffisant de protection des données à caractère personnel transférées au titre du bouclier, ont formulé dix recommandations aux autorités américaines afin d’aborder des questions qui ne concernent pas seulement les missions et activités du ministère américain du commerce (DoC) en tant qu’administrateur responsable du suivi de la certification des organisations au titre du bouclier de protection des données et de l’application effective des principes, mais également les questions de sécurité nationale telles que la réautorisation de la section 702 du Foreign Intelligence Surveillance Act (FISA), ou la nomination d’un médiateur permanent, et le fait que les membres du Privacy Civil Liberties Oversight Board (PCLOB) ne sont toujours pas en fonction;

L.  considérant que l’avis du groupe de travail «article 29» du 28 novembre 2017 intitulé «EU-US Privacy Shield – First Annual Joint Review», rendu dans la foulée du premier examen annuel conjoint, prend acte des progrès du bouclier de protection des données par rapport à la décision, invalidée, relative à la sphère de sécurité; que le groupe de travail «article 29» prend acte des efforts consentis par les autorités américaines et la Commission afin de mettre en œuvre le bouclier de protection des données;

M.  considérant que le groupe de travail «article 29» a recensé un certain nombre de questions en suspens, importantes et très préoccupantes, concernant à la fois le commerce et l’accès des autorités publiques américaines aux données transférées aux États-Unis au titre du bouclier de protection des données (que ce soit à des fins de répression ou de sécurité nationale), qui doivent être abordées aussi bien par la Commission que par les autorités américaines; qu’il a demandé la mise en place immédiate d’un plan d’action pour démontrer que toutes ces questions seront abordées, au plus tard lors du deuxième examen conjoint;

N.  considérant que, si aucune réponse n’est apportée aux inquiétudes du groupe de travail «article 29» dans les délais impartis, les membres de ce groupe prendront des mesures appropriées, y compris en portant la décision relative à l’adéquation du bouclier de protection des données devant les juridictions nationales afin qu’elles saisissent la Cour de justice de l’Union européenne d’une demande de décision préjudicielle;

O.  considérant qu’un recours en annulation (affaire T-738/16 La Quadrature du Net et autres contre Commission) et une saisine de la Haute cour d’Irlande dans l’affaire opposant le commissaire à la protection des données d’Irlande et Facebook Ireland Limited et Maximilian Schrems (affaire Schrems II) ont été portés devant la Cour de justice européenne; que la saisine constate que la surveillance de masse perdure et examine si une solution effective se trouve dans la loi américaine pour les citoyens européens dont les données à caractère personnel sont transférées au États-Unis;

P.  considérant que le 11 janvier 2018, le Congrès américain a modifié et réautorisé pour six ans la section 702 du FISA sans répondre aux préoccupations que la Commission exprime dans son rapport d’examen conjoint et de l’avis du groupe de travail «article 29» ;

Q.  considérant que, dans le cadre de la législation budgétaire générale promulguée le 23 mars 2018, le Congrès américain a promulgué le «Clarifying Overseas Use of Data (‘CLOUD’) Act», qui facilite l’accès à des fins répressives au contenu des communications et autres données liées en permettant aux autorités répressives des États-Unis d’imposer la production de données de communication même si elles sont stockées en dehors des États-Unis, et en permettant à certains pays étrangers de conclure des accords exécutifs avec les États-Unis de manière à permettre aux fournisseurs de services américains de répondre à certaines décisions de justice étrangères réclamant un accès à des données de communication;

R.  considérant que Facebook Inc., Cambridge Analytica and SCL Elections Ltd sont des entreprises certifiées dans le cadre du bouclier de protection des données et qu’en tant que telles, elles ont bénéficié de la décision d’adéquation comme base juridique pour le transfert, en vue du traitement ultérieur, de données à caractère personnel de l’Union européenne vers les États-Unis;

S.  considérant qu’en vertu de l’article 45, paragraphe 5, du règlement général sur la protection des données, lorsque les informations disponibles révèlent qu’un pays tiers n’assure plus un niveau de protection adéquat, la Commission abroge, modifie ou suspend sa décision d’adéquation;

1.  insiste sur les faiblesses persistantes du bouclier de protection des données en ce qui concerne le respect des droits fondamentaux des personnes concernées; souligne le risque croissant que la Cour de justice de l’Union européenne puisse invalider la décision d’exécution (UE) 2016/1250 de la Commission sur le bouclier de protection des données;

2.  prend acte des améliorations par rapport à l’accord concernant la sphère de sécurité, avec l’insertion de définitions clés, des obligations plus strictes en matière de conservation des données et de transferts ultérieurs vers des pays tiers, la création d’un médiateur pour garantir des recours individuels et un contrôle indépendant, des garde-fous garantissant les droits des personnes concernées (PCLOB), des contrôles de conformité externes et internes, une documentation et un suivi plus réguliers et rigoureux, la disponibilité de plusieurs voies de recours juridiques et le rôle proéminent des APD nationales dans l’examen des plaintes;

3.  rappelle que le groupe de travail «article 29» a fixé le délai du 25 mai 2018 pour résoudre les questions en suspens, faute de quoi il pourrait décider de porter la question du bouclier de protection des données devant les juridictions nationales afin qu’elles saisissent la Cour de justice de l’Union européenne d’une demande de décision préjudicielle(11);

Aspects institutionnels/Nominations

4.  regrette qu’il ait fallu tant de temps pour désigner les deux membres supplémentaires qu’implique la nomination du président du PCLOB et demande instamment au Sénat d’examiner leurs profils afin de ratifier leur désignation de manière à rétablir le quorum de l’agence indépendante et lui permettre de remplir ses missions de prévention du terrorisme et de protection de la vie privée et des libertés civiles;

5.  est préoccupé par le fait que l’absence d’un président et d’un quorum ait limité la capacité du PCLOB à agir et à remplir ses obligations; souligne que, tant que le quorum n’est pas atteint, le PCLOB ne peut lancer de nouveaux projets de conseil ou de contrôle ni engager du personnel; rappelle que le PCLOB n’a toujours pas publié son rapport tant attendu sur la conduite des opérations de surveillance prévues par le décret présidentiel 12333 ni fourni des informations sur les modalités concrètes de fonctionnement dudit décret, pas plus que sur la nécessité du décret d’intervenir dans la protection des données ou sur le caractère proportionné d’une telle ingérence; note que ce rapport est hautement souhaitable compte tenu de l’incertitude et de l’imprévisibilité entourant la mise en œuvre du décret présidentiel 12333; regrette que le PCLOB n’ait pas publié un nouveau rapport sur la section 702 du FISA avant sa réactivation en janvier 2018; considère que l’absence de quorum compromet sérieusement les garanties et les assurances de conformité et de surveillance données par les autorités américaines; invite donc instamment les autorités américaines à nommer sans délai les nouveaux membres du conseil d’administration et à les confirmer dans leurs fonctions;

6.  sachant que la directive présidentielle 28 (DPP 28) est l’un des éléments centraux sur lesquels repose le bouclier de protection des données, demande la publication du rapport du PCLOB sur la DPP 28, qui continue d’être assujetti au privilège de l’exécutif et qui, partant, n’est toujours pas paru;

7.  rappelle sa position, selon laquelle le mécanisme du médiateur mis en place par le département d’État américain n’est pas suffisamment indépendant et n’est pas doté de pouvoirs effectifs suffisants pour mener à bien ses missions et offrir aux ressortissants de l’Union des voies de recours efficaces; souligne que les pouvoirs exacts du mécanisme du médiateur doivent être clarifiés, notamment en ce qui concerne ses pouvoirs vis-à-vis de la communauté du renseignement et l’efficacité réelle des recours contre ses décisions; regrette que le médiateur ne puisse que demander certaines mesures ou des informations aux organes gouvernementaux américains et qu’il ne puisse pas ordonner aux autorités de cesser ou de mettre fin à la surveillance illégale ou à la destruction définitive d’informations; souligne que, bien qu’il existe un médiateur faisant fonction, l’administration américaine n’a toujours pas nommé à ce jour un nouveau médiateur à titre permanent, ce qui ne favorise pas la confiance mutuelle; estime qu’en l’absence de nomination d’un médiateur indépendant, expérimenté et doté de pouvoirs suffisants, les assurances des États-Unis selon lesquelles les citoyens de l’UE se voient proposer des voies de recours efficaces n’ont aucun sens;

8.  prend acte de la récente confirmation par le Sénat d’un nouveau président de la FTC et de quatre commissaires; déplore que, jusqu’à cette confirmation, quatre des cinq sièges de la FTC sont restés vacants, alors que la FTC est l’agence chargée de faire respecter les principes du bouclier de protection des données par la contrepartie américaine;

9.  souligne que les récentes révélations concernant les pratiques de Facebook et de Cambridge Analytica mettent en exergue la nécessité d’une surveillance en amont ainsi que de mesures d’exécution qui ne se fondent pas exclusivement sur des plaintes et qui prévoient des contrôles systématiques de la conformité pratique des politiques de protection de la vie privée avec les principes du bouclier de protection des données tout au long de la durée de vie de la certification; invite les autorités compétentes de l’Union en matière de protection des données à prendre des mesures appropriées et à suspendre les transferts en cas d’absence de conformité;

Aspects commerciaux

10.  estime que, afin d’assurer la transparence et d’éviter les fausses déclarations de certification, le ministère du commerce ne devrait pas tolérer que les entreprises américaines fassent des déclarations publiques sur leur certification avant d’avoir finalisé le processus de certification et de les avoir inscrites sur la liste des entités du bouclier de protection des données; est préoccupé par le fait que le ministère du commerce n’ait pas fait usage de la possibilité prévue dans le bouclier de protection des données de demander une copie des clauses contractuelles utilisées par les entreprises certifiées dans leurs contrats avec des tiers pour vérifier le respect de la conformité; considère dans ces conditions qu’il n’existe pas de contrôle efficace permettant de savoir si les entreprises certifiées respectent effectivement les obligations prévues par le bouclier de protection des données; invite le ministère du commerce à entreprendre de manière proactive et régulière des examens automatiques de conformité afin de vérifier le respect effectif des règles et des exigences du bouclier de protection des données par les entreprises;

11.  estime que les différentes procédures de recours offertes aux citoyens de l’Union européenne peuvent s’avérer trop complexes, difficiles à utiliser et, partant, moins efficaces; note que, comme le soulignent les entreprises qui proposent des mécanismes de recours indépendants (IRM), la plupart des plaintes sont déposées directement auprès des entreprises par des personnes cherchant des informations générales sur le bouclier des données et le traitement de leurs données; plaide donc pour que les autorités américaines donnent, sur le site Internet du bouclier de protection des données, des informations plus concrètes sur les divers droits et les voies de recours existantes, et ce sous une forme accessible et facilement compréhensible;

12.  invite, eu égard aux récentes révélations d’utilisation abusive de données à caractère personnel par des entreprises certifiées participant au bouclier de protection des données, notamment Facebook et Cambridge Analytica, les autorités américaines chargées de faire respecter le bouclier de protection des données à réagir à ces révélations sans délai et dans le plein respect des assurances et engagements donnés pour maintenir dans sa forme actuelle le bouclier de protection des données et, le cas échéant, à retirer ces entreprises de la liste du bouclier de protection des données; demande également aux autorités de l’Union européenne en charge de la protection des données à enquêter sur ces révélations et, le cas échéant, à suspendre ou à interdire les transferts de données au titre du bouclier de protection des données; estime que ces révélations montrent clairement que le mécanisme du bouclier de protection des données n’assure pas une protection appropriée du droit à la protection des données;

13.  est vivement préoccupé par les conséquences de la révision des conditions d’utilisation de Facebook pour les utilisateurs de pays tiers résidant hors des États-Unis et du Canada, qui ont jusqu’à présent bénéficié des droits octroyés par la législation européenne sur la protection des données, et qui doivent désormais accepter que le responsable du traitement des données ne soit plus Facebook Irlande mais Facebook États-Unis; considère que cette pratique constitue un transfert de données à caractère personnel d’environ 1,5 milliard d’utilisateurs vers un pays tiers; doute sérieusement qu’une telle limitation à grande échelle et sans précédent des droits fondamentaux des utilisateurs d’une plate-forme, de fait monopolistique, corresponde au but recherché par le bouclier de protection des données; invite les autorités de protection des données de l’UE à enquêter sur cette question;

14.  se déclare vivement préoccupé par le fait que, si elles ne sont pas traitées, de telles utilisations abusives des données à caractère personnel par diverses entités cherchant à manipuler l’opinion publique ou à influencer son vote peuvent menacer le processus démocratique et la conviction implicite que les électeurs sont à même de prendre des décisions éclairées fondées sur des éléments factuels;

15.  accueille favorablement et soutient les appels lancés au législateur américain pour qu’il s’oriente vers une loi omnibus sur la protection de la vie privée et des données;

16.  rappelle ses préoccupations quant à l’absence de règles et de garanties spécifiques, dans le bouclier de protection des données, concernant les décisions fondées sur le traitement automatisé ou le profilage, qui produisent des effets juridiques ou affectent de manière significative l’individu; prend acte de l’intention de la Commission de commander une étude visant à recueillir des preuves factuelles et à mieux évaluer, dans le cadre du bouclier de protection des données, la pertinence du processus décisionnel automatisé qui s’applique au transfert de données; invite la Commission à prévoir des règles spécifiques concernant le processus décisionnel automatisé afin de proposer des garanties suffisantes si l’étude le recommande; relève à cet égard les informations contenues dans le réexamen conjoint, selon lesquelles la prise de décision automatisée ne peut s’effectuer sur la base de données à caractère personnel, transférées dans le cadre du bouclier de protection des données; déplore, comme le constate en substance le groupe de travail «article 29», que les réactions des entreprises sont restées très générales, sans préciser si ces affirmations correspondent à la réalité de toutes les entreprises qui adhèrent au bouclier de protection des données; souligne en outre qu’aux termes de son article 3, paragraphe 2, le RGPD s’applique;

17.  souligne que des améliorations supplémentaires devraient être apportées en ce qui concerne l’interprétation et le traitement des données liées aux ressources humaines en raison de l’interprétation différente de la notion de «données liées aux ressources humaines » par le gouvernement américain, d’une part, et par la Commission et le groupe de travail «article 29», d’autre part; approuve pleinement l’appel lancé par le groupe de travail «article 29» à la Commission en vue d’engager des négociations avec les autorités américaines dans l’optique de modifier le mécanisme de protection des données sur ce point;

18.  se dit une nouvelle fois préoccupé par le fait que les principes du bouclier de protection des données ne sont pas conformes au modèle européen de traitement fondé sur le consentement dans la mesure où ils ne permettent un droit d’opposition (clause d’exemption) que dans des situations bien précises; invite donc instamment le ministère du commerce, à la lumière du réexamen conjoint, à coopérer avec les autorités européennes de protection des données afin de préciser les notions essentielles du bouclier de protection des données que sont notamment le principe du choix, le principe de la communication, les transferts ultérieurs, la relation entre le responsable du traitement et le sous-traitant et, enfin, l’accès, qui sont beaucoup plus en phase avec les droits de la personne concernée au sens du règlement (UE) 2016/679;

19.  réitère ses préoccupations concernant le rejet par le Congrès, en mars 2017, du texte proposé par la commission fédérale des communications relatif à la «protection de la vie privée des clients des services à haut débit et autres services de télécommunications», ce qui en pratique supprime, dans le domaine du haut débit, les règles de protection de la vie privée qui auraient obligé les fournisseurs de services Internet à obtenir le consentement explicite des consommateurs avant de vendre ou de partager des données de navigation Web et d’autres informations privées avec les annonceurs et diverses autres entreprises; considère qu’il s’agit là d’une nouvelle menace pour la protection de la vie privée aux États-Unis;

Application de la loi et sécurité nationale

20.  estime que la définition de l’expression «sécurité nationale» dans le mécanisme du bouclier de protection des données n’est pas suffisamment circonscrite pour s’assurer que les violations de la protection des données peuvent être effectivement examinées par les tribunaux sur la base d’un contrôle strict de ce qui est nécessaire et proportionné; demande par conséquent une définition claire de la «sécurité nationale».

21.  prend note que le nombre d’objectifs visés par l’article 702 de la FISA a augmenté en raison de l’évolution tant des techniques et des modes de communication que des nouvelles formes de menace;

22.  regrette que les États-Unis n’aient pas saisi l’occasion de la récente réactivation de la section 702 de la FISA pour inclure les garanties prévues dans la PPD 28; demande des preuves et des engagements juridiquement contraignants garantissant que la collecte de données fondée sur la section 702 de la FISA ne se fasse pas sans discernement et que l’accès ne soit pas généralisé (collecte en vrac), sous peine de méconnaître la charte des droits fondamentaux de l’UE; prend note de l’explication apportée par la Commission dans le document de travail de ses services, selon laquelle la surveillance fondée sur la section 702 de la FISA se base toujours sur des mots-clés (sélecteurs) et ne permet donc pas la collecte en vrac; se joint donc à la demande du groupe de travail «article 29» qui souhaite un rapport actualisé du PCLOB sur la définition des «cibles», sur le «choix des mots-clés» et sur le processus concret d’utilisation des mots-clés dans le cadre du programme UPSTREAM afin de clarifier et d’évaluer s’il y a, dans ce contexte, un accès en vrac aux données à caractère personnel; déplore que les citoyens de l’UE soient exclus de la protection supplémentaire que permet la réactivation de la section 702 de la FISA; regrette, comme l’a déjà fait observer le groupe de travail «article 29», que la réactivation de la section 702 contienne plusieurs modifications qui ne sont que d’ordre procédural et qui ne s’attaquent pas aux aspects les plus problématiques; invite la Commission à prendre au sérieux l’analyse à venir du groupe de travail «article 29» sur la section 702 de la FISA et à agir en conséquence;

23.  fait observer que la réactivation de l’article 702 de la loi FISA pour six ans de plus remet en question la légalité du bouclier de protection des données;

24.  réitère ses préoccupations concernant le décret présidentiel 12333, qui permet à la NSA de partager de vastes quantités de données privées, recueillies sans mandat, ordonnance de justice ou autorisation du Congrès, avec 16 autres organismes, dont le FBI, l’agence de lutte contre la drogue et le ministère de la sécurité intérieure; regrette l’absence de tout contrôle juridictionnel des activités de surveillance fondées sur le décret présidentiel 12333;

25.  souligne les obstacles persistants concernant la réparation pour les citoyens non américains soumis à une mesure de surveillance fondée sur la section 702 du FISA ou le décret présidentiel 12333 en raison des exigences procédurales de «qualité pour agir», au sens de l’interprétation actuellement faite par les tribunaux américains, ce qui empêche les citoyens non américains d’intenter des actions en justice devant les tribunaux américains contre les décisions qui les affectent;

26.  exprime sa préoccupation sur les conséquences du décret présidentiel 13768 portant renforcement de la sécurité publique à l’intérieur des États-Unis sur les recours juridictionnels et administratifs dont peuvent se prévaloir les justiciables aux États-Unis dans la mesure où les garanties prévues par la loi sur la protection des données ne s’appliquent plus aux citoyens non américains; prend note de la position de la Commission selon laquelle l’évaluation du caractère adéquat ne se fonde pas sur les garanties contenues dans la loi sur la protection de la vie privée et que, dans ces conditions, ce décret présidentiel ne porte pas atteinte au bouclier de protection des données; considère que le décret présidentiel 13768 reflète toutefois l’intention de l’exécutif américain d’annuler les garanties de protection des données précédemment accordées aux citoyens de l’UE et de s’affranchir des engagements pris à l’égard de l’UE pendant la présidence Obama;

27.  exprime ses vives préoccupations concernant l’adoption récente de la loi CLOUD [Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act] (H.R. 4943) visant à clarifier les règles relatives aux réquisitions des autorités américaines sur les données stockées en dehors de leur territoire, qui étend les compétences des services répressifs américains et étrangers en leur permettant de cibler et d’accéder aux données des personnes au-delà des frontières internationales sans recourir aux instruments d’entraide judiciaire (MLAT), qui eux prévoient des garanties appropriées et respectent les compétences judiciaires des pays sur le territoire desquels l’information est stockée; fait observer que la loi CLOUD pourrait avoir de graves conséquences pour l’UE car elle a une grande portée et est source de conflit potentiel avec la législation de l’UE sur la protection des données;

28.  estime qu’une solution plus équilibrée aurait été de renforcer le système international existant de traités d’entraide judiciaire (MLAT) en vue d’encourager la coopération internationale et judiciaire; réaffirme que, comme prévu à l’article 48 du règlement général sur la protection des données, l’entraide judiciaire et les accords internationaux divers constituent le mécanisme privilégié pour accéder, à l’étranger, aux données à caractère personnel;

29.  déplore que les autorités américaines n’aient pas respecté de manière proactive l’engagement qu’elles ont pris de fournir en temps utile à la Commission des informations complètes sur toutes les évolutions qui pourraient être pertinentes dans le cadre du bouclier de protection des données, notamment en omettant de notifier à la Commission les changements apportés au cadre juridique américain du fait, par exemple, du décret 13768 du président Trump sur le renforcement de la sécurité publique sur le territoire des États-Unis ou de l’abrogation des règles de protection de la vie privée pour les fournisseurs de services Internet;

30.  rappelle, comme déjà dans sa résolution du 6 avril 2017, que ni les principes du bouclier de protection des données ni les lettres du gouvernement américain apportant des clarifications et des assurances ne démontrent l’existence de droits de recours effectifs pour les particuliers européens en cas d’utilisation de leurs données à caractère personnel par les autorités américaines à des fins d’application de la loi et d’intérêt public, droits mis en exergue par la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt du 6 octobre 2015 en ce qu’ils constituent l’essence du droit fondamental visé à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne;

Conclusions

31.  invite la Commission à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que le bouclier de protection des données sera entièrement conforme au règlement (UE) 2016/679, applicable à partir du 25 mai 2018, et à la charte des droits fondamentaux de l’UE pour éviter ainsi que les critères d’adéquation ne se traduisent par des lacunes ou par un avantage concurrentiel pour les entreprises américaines;

32.  déplore que la Commission et les autorités américaines compétentes n’aient pas relancé les discussions sur le bouclier de protection des données et n’aient pas établi de plan d’action afin de remédier dans les meilleurs délais aux déficiences identifiées, comme l’a demandé le groupe de travail «article 29» dans son rapport de décembre sur le réexamen conjoint; invite la Commission et les autorités américaines compétentes à le faire sans plus tarder;

33.  rappelle que la protection des données et de la vie privée sont des droits fondamentaux juridiquement contraignants, consacrés par les traités, par la charte des droits fondamentaux et par la convention européenne des droits de l’homme, ainsi que par le droit et la jurisprudence; souligne qu’ils doivent être appliqués d’une manière qui n’entrave pas inutilement le commerce ou les relations internationales, mais qu’ils ne peuvent pas être «mis en balance» avec les intérêts commerciaux ou politiques;

34.  est d’avis que l’actuel bouclier de protection des données n’offre pas le niveau de protection adéquat requis par le droit de l’Union en matière de protection des données et par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, telle qu’interprétée par la Cour de justice de l’Union européenne;

35.  estime que la Commission n’a pas agi conformément à l’article 45, paragraphe 5, du RGPD, à moins que les États-Unis ne se conforment pleinement à leurs obligations d’ici au 1er septembre 2018; demande par conséquent à la Commission de suspendre le bouclier de protection des données jusqu’à ce que les autorités américaines se conforment aux dispositions de l’accord;

36.  charge sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures de continuer à suivre l’évolution de la situation dans ce domaine, notamment les affaires examinées par la Cour de justice, et de veiller au suivi des recommandations formulées dans la présente résolution;

o
o   o

37.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et au Conseil de l’Europe.

(1) JO L 119 du 4.5.2016, p. 1.
(2) JO L 119 du 4.5.2016, p. 89.
(3) UE:C:2015:650.
(4) UE:C:2016:970.
(5) JO L 207 du 1.8.2016, p.1.
(6) JO C 257 du 15.7.2016, p.8.
(7) http://ec.europa.eu/justice/article-29/documentation/opinion-recommendation/files/2016/wp238_en.pdf
(8) http://ec.europa.eu/justice/article-29/press-material/press-release/art29_press_material/2016/20160726_wp29_wp_statement_eu_us_privacy_shield_en.pdf
(9) WP 255, disponible à l’adresse http://ec.europa.eu/newsroom/article29/item-detail.cfm?item_id=612621
(10) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0131.
(11) https://ec.europa.eu/newsroom/just/document.cfm?doc_id=48782


Les effets néfastes de la loi des États-Unis relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (FATCA) sur les citoyens de l’Union européenne, et en particulier les «Américains accidentels»
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Résolution du Parlement européen du 5 juillet 2018 sur les effets néfastes de la loi des États-Unis relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (FATCA) sur les citoyens de l’Union européenne, et en particulier les «Américains accidentels» (2018/2646(RSP))
P8_TA(2018)0316B8-0306/2018

Le Parlement européen,

–  vu les articles 7, 8 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

–  vu les articles 8 et 14 de la convention européenne des droits de l’homme,

–  vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)(1),

–  vu la directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base(2),

–  vu la directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal(3),

–  vu les conclusions du Conseil du 11 octobre 2016 sur la transparence fiscale,

–  vu la communication de la Commission du 5 juillet 2016 sur d’autres mesures visant à renforcer la transparence et la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales (COM(2016)0451),

–  vu sa recommandation du 13 décembre 2017 au Conseil et à la Commission à la suite de l’enquête sur le blanchiment de capitaux, la fraude fiscale et l’évasion fiscale(4),

–  vu sa résolution du 6 juillet 2016 sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet(5),

–  vu la norme commune de déclaration (NCD) de l’OCDE approuvée par le Conseil de l’OCDE le 15 juillet 2014,

–  vu les questions adressées à la Commission et au Conseil sur les effets néfastes des FATCA sur les citoyens de l’Union européenne, et en particulier les «Américains accidentels» (O-000052/2018 – B8-0033/2018 et O-000053/2018 – B8-0032/2018),

–  vu l’article 128, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A.  considérant que sa commission des pétitions a été saisie d’une pétition émanant d’un collectif de citoyens européens s’inquiétant des effets néfastes de la FATCA, de ses accords intergouvernementaux de mise en œuvre et de l’incidence extraterritoriale de l’imposition fondée sur la citoyenneté;

B.  considérant que, depuis l’entrée en vigueur de la FATCA et de ses accords intergouvernementaux de mise en œuvre conclus entre les États membres et les États-Unis, les établissements financiers de l’Union européenne doivent, sous la menace de sanctions comprenant le retrait de la licence bancaire aux États-Unis, y compris une retenue à la source de 30 %, fournir des informations détaillées sur les comptes détenus par des «personnes américaines» présumées à l’administration fiscale américaine (IRS) par l’intermédiaire de leurs gouvernements nationaux; que cela pourrait constituer une violation des règles de l’Union en matière de protection des données ainsi que des droits fondamentaux;

C.  considérant que la FATCA vise à empêcher l’évasion fiscale par des personnes américaines et qu’elle exige des institutions financières étrangères qu’elles recherchent des «personnes américaines» en recherchant un certain nombre d'«indices d’américanité», tels qu’un lieu de naissance aux États-Unis, un numéro de téléphone aux États-Unis ou des références à une procuration sur le compte d’une personne ayant une adresse aux États-Unis, laquelle doit ensuite prouver qu’elle n’est pas américaine;

D.  considérant que le recours à de tels indices, comme le prévoit la FATCA, peut conduire au signalement et à la sanction arbitraires de personnes qui, en réalité, n’ont pas de véritables liens avec les États-Unis; que, dans la pratique, la FATCA couvre plusieurs groupes de personnes, comme les citoyens binationaux (à la fois américains et européens) et les membres de leur famille qui n’ont pas la citoyenneté américaine, mais aussi et surtout les «Américains accidentels» qui ont hérité de la citoyenneté américaine par le hasard de leur naissance, mais qui n’entretiennent aucun contact avec les États-Unis, qui n’ont jamais vécu, travaillé ou étudié aux États-Unis et qui n’ont pas de numéro de sécurité sociale aux États-Unis;

E.  considérant que la Commission a reconnu que la FATCA et les accords intergouvernementaux y afférents ont eu pour effet involontaire d’empêcher les citoyens américains et toutes personnes dont il y a lieu de penser que la FATCA leur est applicable («personnes américaines») d’accéder à des services financiers dans l’Union;

F.  considérant que la vie et les moyens de subsistance de milliers d’honnêtes citoyens de l’Union et de leurs familles européennes sont gravement perturbés au quotidien par la FATCA, puisque les personnes répondant à la définition de «personnes américaines» voient leurs comptes d’épargne gelés et se trouvent privées d’accès aux services bancaires, notamment les assurances-vie, les pensions et les prêts hypothécaires, car les institutions financières rechignent à produire les coûteux rapports que leur impose la FATCA; que les données à caractère personnel des membres européens de leur famille sont en outre partagées avec les États-Unis, et que l’accès de ces personnes aux services bancaires de l’Union est restreint (par exemple, en matière de comptes joints ou de prêts hypothécaires);

G.  considérant que les «Américains accidentels» qui souhaitent ne pas être affectés par la FATCA sont tenus de renoncer officiellement à leur citoyenneté américaine et qu’ils doivent pour cela engager une procédure très lourde qui n’a aucune chance d’aboutir sans un numéro de sécurité sociale américain ou un numéro d’identification fiscale américain, qu’ils ne peuvent généralement pas fournir;

H.  considérant que les plateformes internet américaines telles que AirBnB, TripAdvisor et Amazon sont tenues de collecter des données fiscales sur tous les citoyens de l’Union utilisant ces services en ligne et de les transmettre à l’administration fiscale américaine (IRS); que l’objectif ainsi poursuivi est de vérifier si l’utilisateur est un citoyen américain et donc de déterminer si les revenus générés par ces plateformes sont soumis à l’impôt américain dans le cadre de la FATCA; que cette pratique n’est manifestement pas conforme aux règles de l’Union en matière de protection des données;

I.  considérant que la directive 2014/92/UE (directive sur les comptes de paiement) oblige les États membres à veiller à ce que les établissements de crédit n’exercent pas de discrimination à l’égard de consommateurs fondée sur leur nationalité ou leur lieu de résidence;

J.  considérant que les États membres devaient avoir transposé la directive sur les comptes de paiement au 18 septembre 2016;

K.  considérant qu’il a relevé, dans sa résolution du 6 juillet 2016 sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet, un manque significatif de réciprocité entre les États-Unis et l’Union dans le cadre de l’accord FATCA;

L.  considérant que la FATCA et la norme commune de déclaration (NCD) de l’OCDE sur l’échange automatique d’informations fiscales constituent des outils essentiels pour lutter contre la corruption, la fraude fiscale transfrontalière et l’évasion fiscale;

M.  considérant que l’Assemblée nationale française a publié un rapport en octobre 2016 à la suite de sa mission d’information bipartisane visant à enquêter sur les effets extraterritoriaux de certaines lois américaines, y compris la FATCA, recommandant que le gouvernement français négocie un amendement à son traité fiscal avec les États-Unis ou demande aux législateurs américains de modifier les lois américaines pour permettre aux «Américains accidentels» français de quitter le système des États-Unis et de se défaire de leur citoyenneté américaine non souhaitée gratuitement, sans enregistrement de leurs données et sans sanctions; qu’une commission a récemment été instituée pour examiner spécifiquement l’imposition extraterritoriale des «Américains accidentels» français par les États-Unis, et que des résolutions ont été déposées en novembre 2017 au Sénat et à l’Assemblée nationale français sur ce sujet; que, le 15 mai 2018, le Sénat français a adopté à l’unanimité une résolution invitant le gouvernement français à prendre sans délai des mesures visant à garantir le respect du droit des Français «américains accidentels» à détenir un compte bancaire, à contraindre les banques françaises à abandonner les mesures discriminatoires prises dans le cadre de la FATCA et à organiser le lancement immédiat d’une campagne visant à informer les citoyens français vivant aux États-Unis des effets de la citoyenneté américaine et de la législation fiscale américaine; que cette résolution appelle en outre à déployer les efforts diplomatiques nécessaires pour trouver une solution permettant aux Français «américains accidentels» de renoncer gratuitement à leur citoyenneté américaine non désirée, sans enregistrement de leurs données et sans sanctions, et qu’elle demande aux États-Unis d’accorder effectivement la réciprocité promise, qui avait convaincu la France de signer l’accord intergouvernemental;

N.  considérant que les États-Unis et l’Érythrée sont les deux seuls pays au monde à avoir adopté une imposition fondée sur la citoyenneté, et que l’Érythrée a été condamnée par les Nations unies pour sa détermination à vouloir faire appliquer cet «impôt de la diaspora»;

O.  considérant que les États-Unis ont adopté en 2017 une importante réforme fiscale, qui n’a cependant pas supprimé le principe d’imposition fondée sur la citoyenneté pour les individus, mais a par contre introduit une imposition fondée sur le territoire pour les entreprises multinationales américaines;

1.  invite les États membres et la Commission à garantir le respect des droits fondamentaux de tous les citoyens, et en particulier des citoyens dits «américains accidentels», notamment le droit à une vie privée et familiale, le droit au respect de la vie privée et le principe de non-discrimination, comme le prévoient la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et la convention européenne des droits de l’homme;

2.  invite les États membres à veiller à transposer pleinement et correctement la directive sur les comptes de paiement, en particulier ses articles 15 et 16, et à garantir le droit pour tous les citoyens de l’Union d’avoir accès à un compte de paiement assorti de prestations de base indépendamment de leur nationalité;

3.  demande à la Commission d’accélérer la réalisation de son analyse sur les mesures de transposition nationales de la directive sur les comptes de paiement et d’intégrer dans son évaluation la situation des «Américains accidentels», des citoyens binationaux et des citoyens américains résidant légalement dans l’Union européenne, en prenant dûment en considération toute discrimination exercée par les établissements financiers à l’encontre de contribuables résidant légalement dans l’Union et considérés comme des «personnes américaines» aux fins de la FATCA;

4.  invite instamment la Commission à lancer sans attendre des procédures d’infraction en cas de manquements établis dans la mise en œuvre de la directive sur les comptes de paiement, et à rendre compte au Parlement et au Conseil des mesures prises pour garantir la mise en œuvre adéquate de ladite directive;

5.  souligne la nécessité de protéger comme il se doit les données à caractère personnel transmises aux États-Unis dans le cadre de la FATCA, conformément aux législations nationales et européenne en matière de protection des données; invite les États membres à revoir et, le cas échéant, à modifier leurs accords intergouvernementaux afin qu’ils respectent les droits et les principes du règlement de base sur la protection des données; invite instamment la Commission et le comité européen de la protection des données à enquêter sans attendre sur toute violation des règles de l’Union européenne en matière de protection des données par des États membres dont la législation autorise le transfert de données à caractère personnel à l’administration fiscale américaine aux fins de la FATCA, et à lancer des procédures d’infraction contre les États membres qui n’appliquent pas correctement les règles de l’Union en matière de protection des données;

6.  demande à la Commission de réaliser une analyse exhaustive de l’impact de la FATCA et de la pratique extraterritoriale de l’imposition fondée sur la citoyenneté appliquée par les États-Unis à l’encontre des citoyens de l’Union, les établissements financiers de l’Union et les économies de l’Union, en tenant compte des efforts déployés actuellement en France et dans d’autres États membres, et d’expliquer si un écart majeur existe entre les citoyens de l’Union et/ou les résidents de l’Union dans différents États membres, en particulier eu égard aux règles de l’Union en matière de protection des données et aux normes en matière de droits fondamentaux en lien avec la FATCA et les «indices d’américanité»; invite la Commission à évaluer en détail le degré de réciprocité ou de non-réciprocité de la FATCA dans l’ensemble de l’Union et à vérifier scrupuleusement que les États-Unis respectent les obligations qui leur incombent en vertu des divers accords intergouvernementaux signés avec les États membres;

7.  invite la Commission à évaluer et, si nécessaire, à prendre des mesures pour veiller à ce que les droits fondamentaux et les valeurs de l’Union européenne consacrés dans la charte des droits fondamentaux et dans la convention européenne des droits de l’homme, comme le droit à la protection de la vie privée et le principe de non-discrimination, ainsi que les règles de l’Union en matière de protection des données soient respectés dans le contexte de la FATCA et de l’échange automatique d’informations fiscales avec les États-Unis;

8.  déplore le manque de réciprocité inhérent aux accords intergouvernementaux de mise en œuvre signés par les États membres, en particulier en ce qui concerne l’étendue des informations à échanger, qui est plus vaste pour les États membres qu’elle ne l’est pour les États-Unis; demande à tous les États membres de suspendre collectivement l’application de leurs accords intergouvernementaux de mise en œuvre (ou le partage d’informations autres que celles relatives à des comptes financiers détenus dans l’Union européenne par des citoyens américains résidant aux États-Unis) jusqu’à ce que les États-Unis consentent à adopter une approche multilatérale de l’échange automatique d’informations, soit en abrogeant la FATCA et en intégrant la norme commune de déclaration, soit en renégociant la FATCA à l’échelle de l’Union européenne avec les mêmes obligations de réciprocité en matière de partage des deux côtés de l’Atlantique;

9.  invite la Commission et le Conseil à présenter une approche commune de l’Union relative à la FATCA afin de protéger de manière suffisante les droits des citoyens européens (en particulier les «Américains accidentels») et à améliorer la réciprocité dans l’échange automatique d’informations de la part des États-Unis;

10.  demande au Conseil de charger la Commission d’ouvrir des négociations avec les États-Unis en vue d’un accord FATCA UE–États-Unis afin de garantir la pleine réciprocité de l’échange d’informations et de faire respecter les principes fondamentaux du droit de l’Union ainsi que la directive sur les comptes de paiement, et de permettre aux «Américains accidentels» de se défaire de leur citoyenneté américaine non souhaitée gratuitement, sans enregistrement de leurs données et sans sanctions;

11.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 119 du 4.5.2016, p. 1.
(2) JO L 257 du 28.8.2014, p. 214.
(3) JO L 359 du 16.12.2014, p. 1.
(4) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0491.
(5) JO C 101 du 16.3.2018, p. 79.


Statut pour les entreprises de l’économie sociale et solidaire
PDF 189kWORD 61k
Résolution
Annexe
Résolution du Parlement européen du 5 juillet 2018 contenant des recommandations à la Commission relatives à un statut pour les entreprises de l’économie sociale et solidaire (2016/2237(INL))
P8_TA(2018)0317A8-0231/2018

Le Parlement européen,

–  vu la déclaration du Parlement européen du 10 mars 2011 sur l’instauration de statuts européens pour les mutuelles, les associations et les fondations,

–  vu l’article 225 et l’article 50 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu sa résolution du 19 février 2009 sur l’économie sociale(1),

–  vu sa résolution du 20 novembre 2012 relative à l’Initiative pour l’entrepreneuriat social – Construire un écosystème pour promouvoir les entreprises sociales au cœur de l’économie et de l’innovation sociales(2),

–  vu sa résolution du 10 septembre 2015 sur l’entrepreneuriat social et l’innovation sociale dans la lutte contre le chômage(3),

–  vu les conclusions du Conseil du 7 décembre 2015 sur la promotion de l’économie sociale en tant que vecteur essentiel du développement économique et social en Europe(4),

–  vu la communication de la Commission du 13 avril 2011 intitulée «L’Acte pour le marché unique – Douze leviers pour stimuler la croissance et renforcer la confiance – Ensemble pour une nouvelle croissance» (COM(2011)0206),

–  vu la communication de la Commission du 25 octobre 2011 intitulée «Initiative pour l’entrepreneuriat social – Construire un écosystème pour promouvoir les entreprises sociales au cœur de l’économie et de l’innovation sociales» (COM(2011)0682),

–  vu le règlement (UE) nº 346/2013 du Parlement européen et du Conseil(5),

–  vu le règlement (UE) nº 1296/2013 du Parlement européen et du Conseil(6), et notamment son article 2, paragraphe 1,

–  vu la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil(7), et notamment son article 20,

–  vu le règlement (CE) nº 1435/2003 du Conseil(8),

–  vu sa résolution du 14 mars 2013 contenant des recommandations à la Commission sur le statut de la mutualité européenne(9),

–  vu l’étude de juillet 2011 commandée par la commission de l’emploi et des affaires sociales du Parlement intitulée «Le rôle des sociétés mutuelles au XXIe siècle»,

–  vu le rapport d’octobre 2016 du groupe d’experts de la Commission sur l’entrepreneuriat social (GECES), intitulé «Faire progresser les entreprises sociales et l’économie sociale»(10),

–  vu l’étude de février 2017 commandée par le département thématique C du Parlement européen, intitulée «A European Statute for Social and Solidarity-Based Enterprise» (Un statut européen pour les entreprises de l’économie sociale et solidaire),

–  vu les articles 46 et 52 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques et l’avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales (A8-0231/2018),

A.  considérant que les notions d’«entreprise sociale» et d’«entreprise solidaire» sont souvent employées comme des synonymes alors qu’elles représentent des réalités d’entreprises qui ne se recoupent pas toujours et qui peuvent être très différentes selon les États membres; que la notion d’«entreprise sociale» concerne essentiellement des organisations classiques de l’économie sociale, comme les coopératives, les mutuelles, les associations et les fondations; que les limites de la notion d’«entreprise sociale» donne lieu à d’importants débats parmi les spécialistes des sciences sociales et les juristes; qu’il semble impératif d’avancer dès à présent vers une meilleure reconnaissance de la notion d’«entreprise de l’économie sociale et solidaire» par la création d’une définition juridique de base qui pourrait contribuer utilement aux efforts de l’Union européenne et des États membres en faveur du développement des entreprises de l’économie sociale et solidaire de manière à ce que celles-ci tirent elles aussi parti du marché intérieur;

B.  considérant que l’économie sociale et solidaire contribue de manière significative à l’économie de l’Union; que, dans ses résolutions des 19 février 2009, 20 novembre 2012 et 10 septembre 2015, le Parlement a indiqué que l’économie sociale et solidaire employait plus de 14 millions de personnes, soit environ 6,5 % des travailleurs de l’Union, et représentait environ 10 % des entreprises de l’Union; que ce secteur a montré une résilience particulière face à la crise économique et financière, ainsi que son potentiel d’innovation tant sociale que technologique, de création d’emplois décents, inclusifs, locaux et durables, d’encouragement de la croissance économique et de la protection de l’environnement et de renforcement de la cohésion sociale, économique et régionale; que les entreprises de l’économie sociale et solidaire montrent de nouvelles voies pour résoudre les problèmes sociétaux dans un monde dont l’évolution est toujours plus rapide; que l’économie sociale et solidaire continue de se développer et constitue de ce fait un facteur de croissance et d’emploi, qu’il convient d’encourager et de soutenir;

C.  considérant que la réglementation des entreprises de l’économie sociale et solidaire et les formes d’organisation à la disposition des entrepreneurs de ce secteur varient considérablement entre les ordres juridiques des États membres; que les formes distinctes d’organisation que ces entreprises adoptent dépendent des cadres juridiques en place dans chaque pays, de l’économie politique en matière de protection sociale et de solidarité, ainsi que des traditions culturelles et historiques de chaque État membre;

D.  considérant que certains États membres ont créé des formes juridiques spécifiques qui, soit adaptent le modèle de la coopérative, de la mutuelle, de l’association, de la fondation, ou un autre modèle, soit sont des formes juridiques créées qui reconnaissent l’engagement social d’une série d’entités et qui comprennent certaines caractéristiques propres aux entreprises de l’économie sociale et solidaire; que d’autres États membres n’ont pas créé de formes juridiques spécifiques pour les entreprises de l’économie sociale et solidaire et que celles-ci utilisent donc des formes juridiques existantes, notamment celles qui s’appliquent aux entreprises classiques, comme la société à responsabilité limitée ou la société anonyme; que dans certains États les entreprises de l’économie sociale et solidaire peuvent même choisir librement la forme juridique qu’elles souhaitent adopter; qu’il convient de noter que, même si des formes juridiques spécifiques ont été pensées pour elles, les entreprises de l’économie sociale et solidaire optent souvent pour d’autres formes juridiques convenant mieux à leurs besoins et à leur objectifs;

E.  considérant que l’adoption, dans de nombreux États membres, de divers cadres juridiques pour les entreprises de l’économie sociale et solidaire confirme l’avènement d’une nouvelle forme d’entrepreneuriat fondée sur les principes de la solidarité et de la responsabilité et axée davantage sur la création de valeur sociale ajoutée, l’ancrage territorial et la promotion d’une économie plus durable; que cette diversité confirme également la nature innovante et positive de l’entrepreneuriat social;

F.  considérant que, dans sa résolution du 10 septembre 2015 sur l’entrepreneuriat social et l’innovation sociale dans la lutte contre le chômage, le Parlement a souligné que l’innovation sociale a trait au développement et à l’application de nouvelles idées, que ce soit de produits, de services ou de modèles d’organisation sociale, visant à répondre aux nouvelles demandes et aux défis sociaux, territoriaux et environnementaux, comme le vieillissement de la population, le dépeuplement, la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale, la gestion de la diversité, le chômage des jeunes, l’intégration des personnes les plus exclues du marché du travail ou la lutte contre le changement climatique;

G.  considérant que cette diversité, d’un État membre à l’autre, des formes juridiques pouvant encadrer la création d’entreprises de l’économie sociale et solidaire montre qu’il n’existe pas de consensus au sein de l’Union européenne à ce stade pour mettre en place une forme juridique spécifique pour les entreprises de l’économie sociale et solidaire; que le Parlement a déjà souligné l’importance de la création de nouveaux cadres juridiques au niveau de l’Union, mais a toujours précisé que ceux-ci devraient être facultatifs pour les entreprises par rapport aux cadres nationaux et précédés d’une évaluation d’impact afin de tenir compte de l’existence de divers modèles d’entrepreneuriat social dans les États membres; que le Parlement a également souligné que les initiatives qui seraient prises dans ce sens devraient afficher une réelle valeur ajoutée de l’Union;

H.  considérant que le dialogue social revêt une importance cruciale, tant pour ce qui est d’atteindre l’objectif de l’économie sociale de marché, à savoir le plein emploi associé au progrès social, que sur le plan de la compétitivité et de l’équité sur le marché unique de l’Union; que le dialogue social et la consultation des partenaires sociaux dans le cadre de l’élaboration des politiques de l’Union constituent une innovation sociale majeure;

I.  considérant que la diversité des formes juridiques disponibles présente l’avantage que les entreprises de l’économie sociale et solidaire peuvent façonner leur structure de la manière qui convient le mieux au cadre dans lequel elles évoluent, à la tradition dans laquelle elles s’enracinent et aux activités qu’elles souhaitent entreprendre, ;

J.  considérant que, nonobstant ce qui précède, on peut dégager des situations nationales au niveau des États membres quelques traits et critères distinctifs qu’une entreprise de l’économie sociale et solidaire devrait afficher pour être considérée comme telle, quelle que soit sa forme juridique; qu’il semble souhaitable d’ériger un ensemble de traits et critères distinctifs communs sous forme de normes minimales au niveau de l’Union, afin de tracer un cadre juridique plus efficace et plus cohérent pour ces entreprises et de garantir que toutes les entreprises de l’économie sociale et solidaire aient , en dépit de leur diversité, une identité commune, quel que soit l’État membre où elles sont constituées; que de telles caractéristiques institutionnelles devraient contribuer à permettre aux entreprises de l’économie sociale et solidaire de conserver un certain avantage par rapport aux autres formes d’organisation de la fourniture de services dont des services sociaux;

K.  considérant que, dans sa communication du 25 octobre 2011 («Initiative pour l’entrepreneuriat social»), la Commission a défini l’«entreprise sociale» comme «un acteur de l’économie sociale [...] dont le principal objectif est d’avoir une incidence sociale plutôt que de générer du profit pour ses propriétaires ou ses partenaires. Elle opère sur le marché en fournissant des biens et des services de façon entrepreneuriale et innovante et elle utilise ses excédents principalement à des fins sociales. Elle est soumise à une gestion responsable et transparente, notamment en associant ses employés, ses clients et les parties prenantes concernées par ses activités économiques»;

L.  considérant qu’aux fins du règlement (UE) nº 1296/2013, on entend par «entreprise sociale, une entreprise qui, quelle que soit sa forme juridique:

   a) a pour objectif principal, en vertu de ses statuts ou de tout autre document constitutif de l’entreprise, de produire des effets sociaux positifs et mesurables, plutôt que de générer du profit pour ses propriétaires, ses membres ou ses actionnaires, et qui:
   i) fournit des services ou des biens qui génèrent un bénéfice social et/ou
   ii) utilise une méthode de production de biens ou de services qui est la matérialisation de son objectif social;
   b) utilise ses bénéfices en premier lieu pour atteindre son objectif principal et a des procédures et des règles prédéfinies couvrant toute distribution de bénéfices aux actionnaires et aux propriétaires, qui garantissent qu’une telle distribution ne dessert pas son objectif principal; et
   c) est gérée dans un esprit d’entreprise, de manière responsable et transparente, notamment en associant ses employés, ses clients et les parties prenantes concernées par ses activités économiques»;

M.  considérant que, dans sa résolution du 10 septembre 2015, le Parlement a fait observer que les entreprises de l’économie sociale et solidaire, qui ne doivent pas nécessairement être des organisations à but non lucratif, sont des entreprises dont le but est de réaliser leur objectif social, qu’il s’agisse de créer des emplois pour des catégories de personnes vulnérables, de fournir des services à leurs membres ou, d’une façon générale, d’avoir des retombées sociales et environnementales positives, en réinvestissant en premier lieu leurs profits pour atteindre ces objectifs; considérant que les entreprises de l’économie sociale et solidaire se distinguent par leur engagement à défendre les valeurs suivantes:

   la primauté de la personne et des buts sociaux sur les intérêts du capital;
   la gouvernance démocratique par les membres;
   la combinaison des intérêts des membres et des usagers et de l’intérêt général;
   la défense et l’application des principes de solidarité et de responsabilité;
   le réinvestissement des fonds excédentaires dans des objectifs de développement à long terme, ou dans la prestation de services présentant un intérêt pour les membres ou de services d’intérêt général;
   l’adhésion volontaire et ouverte des membres;
   une gestion autonome et indépendante des pouvoirs publics.

N.  considérant que les définitions qui précèdent sont compatibles et réunissent les caractéristiques communes à toutes les entreprises de l’économie sociale et solidaire, quel que soit l’État membre où elles sont constituées et la forme juridique qu’elles ont choisi d’adopter en vertu du droit national; que ces caractéristiques devraient servir de base à une définition juridique commune et plus précise de l’«entreprise sociale», universellement admise et appliquée à l’échelle de l’Union;

O.  considérant que les entreprises de l’économie sociale et solidaire sont des entités privées indépendantes des pouvoirs publics;

P.  considérant que les entreprises de l’économie sociale et solidaire fonctionnent sur le marché de façon entrepreneuriale; que cela implique qu’elles exercent des activités de nature économique;

Q.  considérant que l’espace rural présente un potentiel considérable pour les entreprises de l’économie sociale et solidaire et qu’il est dès lors essentiel qu’une infrastructure appropriée soit disponible dans toutes les régions rurales;

R.  considérant que l’éducation et la formation doivent constituer des domaines prioritaires dans l’optique de développer la culture entrepreneuriale chez les jeunes;

S.  considérant que les mutuelles opérant dans les secteurs des soins de santé et de l’assistance sociale au sein de l’Union emploient 8,6 millions de personnes et offrent un soutien à 120 millions de citoyens; que ces mutuelles ont une part de marché de 24 % et génèrent plus de 4 % du PIB de l’Union;

T.  considérant que l’objectif principal d’une entreprise de l’économie sociale et solidaire doit être la contribution à la création de valeur sociale; que ces entreprises de l’économie sociale et solidaire devraient poursuivre expressément l’objectif d’agir au profit de l’ensemble de la société ou d’une catégorie précise de personnes, par-delà leurs membres; que leurs statuts devraient indiquer clairement leur objet social; que la notion d’entreprise de l’économie sociale et solidaire ne doit pas être confondue avec celle de la responsabilité sociale des entreprises (RSE), même si des entreprises commerciales dont une large part des activités relèvent de la RSE peuvent entretenir des liens étroits avec l’entrepreneuriat social; que les entreprises de l’économie sociale et solidaire ne doivent pas avoir comme but de générer des bénéfices commerciaux conventionnels, mais plutôt d’exploiter toute valeur ajoutée créée afin de développer encore les projets visant à améliorer les conditions au profit de leurs groupes cibles;

U.  considérant que la numérisation, des objectifs ambitieux de lutte contre le changement climatique, la migration, les inégalités, le développement local, en particulier dans les zones marginalisées, les services sociaux et de santé, les besoins des personnes handicapées et la lutte contre la pauvreté, l’exclusion sociale, le chômage de longue durée, les inégalités entre les hommes et les femmes et certaines tâches environnementales spécifiques constituent un grand potentiel pour l’entrepreneuriat social; considérant que la plupart des entreprises de l’économie sociale et solidaire exercent leurs activités sur le marché de manière commerciale en assumant les risques économiques;

V.  considérant que les entreprises de l’économie sociale et solidaire devraient déployer des activités qui revêtent une utilité sociale; qu’elles peuvent être actives dans de très nombreux domaines; qu’elles sont traditionnellement présentes dans la fourniture de services dont l’objectif est l’amélioration des conditions de vie de la population, notamment des services visant à apporter un soutien aux personnes en situation de fragilité ou d’exclusion socio-économique et à faciliter l’insertion professionnelle des personnes défavorisées; qu’étant donné la valeur sociale qu’elles créent et leur capacité à réinsérer professionnellement les chômeurs de longue durée et à favoriser la cohésion sociale et la croissance économique, les législations nationales ont eu globalement tendance à élargir l’éventail des activités ouvertes aux entreprises de l’économie sociale et solidaire, dans la mesure où ces activités sont d’intérêt général ou présentent une utilité sociale, comme la fourniture de services à la population, notamment dans le domaine de l’éducation, de la santé, de la culture, du logement, des loisirs et de l’environnement;

W.  considérant que les entreprises de l’économie sociale et solidaire constituent un modèle pour l’entreprise du XXIe siècle, qui répond d’une manière équilibrée aux besoins financiers et sociaux; que les entreprises de l’économie sociale et solidaire sont en général associées à l’innovation sociale, technologique et économique, à la suite de l’extension de leurs activités à de nouveaux domaines de la production de biens ou de la fourniture de services, notamment les services environnementaux, de santé, culturels, éducatifs et récréatifs, et/ou parce qu’elles mettent en place des méthodes innovantes de production ou d’organisation du travail visant à répondre aux nouvelles demandes et aux défis sociaux, territoriaux et environnementaux, comme le vieillissement de la population, le dépeuplement, la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée, la gestion de la diversité, le chômage des jeunes, l’intégration des personnes les plus exclues du marché du travail ou la lutte contre le changement climatique;

X.  considérant que les entreprises de l’économie sociale et solidaire, de par leur vocation sociale et leur vocation d’inclusion, créent des emplois en faveur des catégories de travailleurs très souvent exclues du marché de l’emploi, qu’elles participent largement à la réinsertion professionnelle des chômeurs de longue durée et à la lutte contre le chômage en général, et qu’elles sont ainsi propices à la cohésion sociale et à la croissance économique;

Y.  considérant que l’économie sociale, en raison de la nature particulière des entreprises et organisations qui la compose, ses règles spécifiques, ses engagements sociaux ainsi que ses méthodes innovantes, a démontré, à de nombreuses reprises, sa résilience dans les situations économiques défavorables ainsi que son potentiel à sortir plus rapidement des situations de crise;

Z.  considérant que la participation financière des travailleurs, en particulier dans les petites et moyennes entreprises, remplit souvent une fonction sociale, comme le démontre, en Espagne, la réussite du modèle d’entreprise «Sociedad Laboral», qui permet aux demandeurs d’emploi de consacrer leurs allocations de chômage à la création d’une entreprise, et donc d’emplois (l’État prodiguant son soutien et ses conseils en matière de gestion), un exemple de bonne pratique qui a rendu possible la réinsertion professionnelle de chômeurs de longue durée;

AA.  considérant que les entreprises de l’économie sociale et solidaire ne sont pas nécessairement des organisations à but non lucratif et qu’elles peuvent poursuivre un but lucratif, à condition que leur activité satisfasse intégralement aux critères d’obtention du label européen de l’économie sociale, et ce bien que leur objet principal devrait être centré avant tout sur les valeurs sociales et sur la production d’effets positifs et durables sur le bien-être de la société et sur son développement économique, plutôt que sur la création de profit pour ses propriétaires, ses membres ou ses actionnaires; que, dans ce contexte, une contrainte stricte de «verrouillage de l’affectation des actifs», en vertu de laquelle les actifs et les bénéfices ne peuvent être répartis entre les membres ou les actionnaires de l’entreprise de l’économie sociale et solidaire, est essentielle à ce type d’entité; qu’une répartition limitée des bénéfices peut être tolérée, en fonction de la forme juridique de l’entreprise, mais qu’il convient de définir les règles et les procédures qui régissent cette répartition de sorte à garantir systématiquement qu’elle ne compromettra pas l’objectif principal de nature sociale de l’entreprise; qu’en tout état de cause, la majeure et la principale partie des bénéfices réalisés par l’entreprise de l’économie sociale et solidaire devrait être réinvestie ou utilisée d’une autre manière en vue de la poursuite et de la réalisation de sa finalité sociale;

AB.  considérant que, pour qu’elle soit efficace, l’obligation de non-répartition devrait s’appliquer à plusieurs aspects, en particulier au paiement régulier de dividendes, à la distribution de la réserve accumulée et à l’affectation de l’actif résiduel lors de la dissolution de l’entreprise de l’économie sociale et solidaire, lors de la transformation de celle-ci en un autre type d’entreprise, à condition que cette transformation soit autorisée, et lors de la perte de ce statut d’entreprise sociale et solidaire; considérant que le versement aux salariés ou aux administrateurs d’une rémunération injustifiable et supérieure aux taux du marché pourrait aussi constituer une violation indirecte de l’obligation de non-répartition;

AC.  considérant que les entreprises de l’économie sociale et solidaire devraient être gérées conformément à un modèle de gouvernance démocratique, qui associe aux prises de décisions leurs employés, leurs clients et leurs parties prenantes concernées par leurs activités; que ce modèle participatif est une procédure structurelle destinée à vérifier que l’entreprise poursuit bel et bien sa finalité sociale; que le poids des membres dans la prise de décision ne devrait pas reposer exclusivement ni essentiellement sur les capitaux qu’ils pourraient éventuellement détenir, même lorsque la forme juridique adoptée pour l’entreprise de l’économie sociale et solidaire est celle d’une entreprise commerciale;

AD.  considérant que, dans certains États membres, les entreprises de l’économie sociale et solidaire peuvent revêtir la forme juridique d’entreprise commerciale; que la possibilité que de telles entreprises se voient reconnues comme étant des entreprises de l’économie sociale et solidaire au niveau de l’Union devrait être conditionnée au respect de certaines exigences et conditions qui permettent de résoudre les contradictions potentielles entre la forme de l’entreprise et le modèle de l’entreprise de l’économie sociale et solidaire;

AE.  considérant que les salariés des entreprises de l’économie sociale et solidaire devraient avoir un statut comparable à celui des salariés des entreprises commerciales classiques;

AF.  considérant que les effets bénéfiques sur la société des entreprises de l’économie sociale et solidaire peuvent justifier l’adoption de mesures concrètes en leur faveur, comme le versement de subventions ou la mise en place d’un régime fiscal favorable ou de mesures qui facilitent leur accès aux marchés publics; qu’en principe ces mesures devraient être réputées compatibles avec les traités, puisqu’elles sont destinées à stimuler le développement d’activités ou de secteurs économiques censés essentiellement avoir des retombées positives sur la société et que ces entreprises ont une capacité à lever des fonds et à faire des bénéfices nettement plus limitée que les entreprises commerciales;

AG.  considérant que le règlement (EU) nº 346/2013 du Parlement européen et du Conseil(11) fixe les conditions et les exigences pour la création des fonds d’entrepreneuriat social européens;

AH.  considérant que l’Union devrait créer un certificat ou un label pour les entreprises de l’économie sociale et solidaire afin de leur donner plus de visibilité et de contribuer à rendre le cadre juridique plus cohérent; qu’il est fondamental que les pouvoirs publics vérifient et garantissent qu’une entreprise donnée remplit les conditions d’obtention du certificat par lequel elle est certifiée entreprise de l’économie sociale et solidaire avant de se voir délivrer le certificat et de pouvoir ainsi tirer profit des mesures mises en place en leur faveur au niveau de l’Union; que les entreprises de l’économie sociale et solidaire qui ne respectent pas ces conditions ni leurs obligations légales devraient se voir retirer leur certificat;

AI.  considérant que les entreprises de l’économie sociale et solidaire devraient publier annuellement un rapport social exposant, au minimum, leurs activités, leurs résultats, la participation des acteurs concernés, la répartition des bénéfices, les salaires, les subventions et autres avantages reçus;

1.  souligne la grande importance des quelque deux millions d’entreprises de l’économie sociale et solidaire que l’on compte en Europe(12), qui emploient plus de 14,5 millions de salariés(13), et leur contribution précieuse à la création d’emplois de qualité, à la cohésion sociale et régionale et au maintien de la croissance économique au sein du marché intérieur;

2.  invite la Commission à créer, au niveau de l’Union, un «label européen de l’économie sociale» qui puisse être octroyé aux entreprises fondées sur l’économie sociale et la solidarité en fonction de critères précis, dans le but de mettre en lumière les caractéristiques spécifiques de ces entreprises et leurs effets sociaux, d’améliorer leur visibilité, d’encourager l’investissement et de faciliter l’accès au financement et au marché unique pour celles qui souhaitent s’étendre à l’échelon national ou à d’autres États membres, dans le respect, en même temps, des formes et cadres juridiques existants dans le secteur et dans les États membres;

3.  estime que l’octroi de ce label devrait être conditionné au respect strict, par l’entreprise ou autre entité privée, dans toutes ses activités, des obligations légales qui définissent le statut d’entreprise de l’économie sociale et solidaire, quelle que soit la forme juridique sous laquelle elle a été constituée dans l’État membre concerné; précise que ce label devrait être facultatif;

4.  estime que le «label européen de l’économie sociale» devrait être facultatif pour les entreprises mais doit être reconnu par tous les États membres;

5.  estime que les obligations légales qui conditionnement l’acquisition et la conservation du label européen de l’économie sociale devraient être déterminées en fonction de certaines caractéristiques et de certains critères communs, en particulier celles et ceux énoncés dans l’annexe à la présente résolution;

6.  souligne que, compte tenu du recours toujours plus fréquent aux prestations sociales, les entreprises de l’économie sociale et solidaire de l’Union deviennent de plus en plus importantes dans le domaine des services sociaux pour soutenir les personnes à risque ou en situation de pauvreté et d’exclusion sociale; souligne que les entreprises de l’économie sociale et solidaire ne devraient pas remplacer les services sociaux fournis par les pouvoirs publics mais plutôt jouer un rôle complémentaire de ces derniers; attire l’attention sur l’importance des entreprises de l’économie sociale et solidaire dans la fourniture de services sociaux, de santé ou éducatifs et dans la réalisation de certaines tâches environnementales spécifiques, en coopération avec les autorités locales et des bénévoles; souligne que les entreprises de l’économie sociale et solidaire peuvent éventuellement résoudre certains problèmes sociaux par une approche ascendante;

7.  fait observer que les entreprises de l’économie sociale et solidaire créent des débouchés professionnels pour les personnes handicapées ainsi que pour les personnes appartenant à d’autres groupes défavorisés;

8.  fait observer que les entreprises de l’économie sociale et solidaire sont solidement ancrées aux niveaux local et régional, ce qui leur donne l’avantage de mieux connaître les besoins spécifiques de la région et, partant, de pouvoir proposer les produits et les services qui y sont nécessaires, renforçant ainsi la cohésion économique, sociale et territoriale;

9.  note que les entreprises de l’économie sociale et solidaire peuvent contribuer à améliorer l’égalité entre les femmes et les hommes et à réduire l’écart de rémunération entre les unes et les autres;

10.  insiste sur la nécessité d’offrir un emploi aux personnes très souvent exclues du marché du travail, par la réinsertion des chômeurs de longue durée et la lutte contre le chômage en général;

11.  est d’avis qu’il conviendrait de mettre en place, en association avec les États membres, un mécanisme d’octroi du label européen de l’économie sociale aux entités qui remplissent les obligations légales indispensables à son obtention; ajoute que toute entité juridique de droit privé qui remplit les critères légaux devrait avoir droit au label européen, indépendamment du fait que l’État membre où elle est constituée dispose ou non d’une forme juridique spécifique pour les entreprises de l’économie sociale et solidaire;

12.  estime qu’un mécanisme devrait être mis au point en coopération étroite avec les États membres pour protéger le label européen de l’économie sociale et pour empêcher de «fausses» entreprises de l’économie sociale et solidaire de se constituer et de déployer leurs activités; est d’avis que ce mécanisme devrait prévoir la vérification régulière du respect des critères d’octroi du label par les entreprises qui en bénéficient; estime que les États membres devraient prévoir des sanctions efficaces et proportionnées pour garantir que le label ne soit pas obtenu ou utilisé de manière non régulière;

13.  estime que les entreprises de l’économie sociale et solidaire détentrices du label européen de l’économie sociale devraient être reconnues comme telles dans tous les États membres en fonction des types d’activités qu’elles déploient et devraient y jouir des mêmes avantages et des mêmes droits et obligations que celles constituées en vertu du droit de l’État membre où elles exercent leurs activités;

14.  souligne la nécessité d’une définition large et inclusive au niveau de l’Union, qui fasse droit à l’importance du principe selon lequel un pourcentage substantiel des bénéfices réalisés par l’entreprise devrait être réinvesti ou utilisé d’une autre manière pour la réalisation de la finalité sociale des entreprises de l’économie sociale et solidaire; souligne les défis spécifiques rencontrés par les coopératives sociales et les entreprises sociales d’insertion par le travail dans l’exécution de leur mission d’aide aux personnes très souvent exclues du marché du travail et insiste sur la nécessité d’inclure ces organisations dans le nouveau label;

15.  considère que les critères et les exigences légales minimaux pour acquérir et conserver le label européen de l’économie sociale doivent être une activité d’utilité sociale, qui devrait être définie au niveau de l’Union; souligne que cette activité devrait être mesurable en termes d’incidence sociale dans des domaines tels que l’intégration sociale des personnes vulnérables, l’insertion sur le marché du travail, dans des emplois de qualité et durables, des personnes en risque d’exclusion, la réduction des inégalités entre les femmes et les hommes, la lutte contre la marginalisation des migrants, l’amélioration de l’égalité des chances grâce à la santé, à l’éducation, à la culture et au logement décent, ainsi que la lutte contre la pauvreté et les inégalités; souligne que les entreprises de l’économie sociale et solidaire doivent respecter, dans leurs propres performances, les meilleures pratiques en termes de conditions de travail et d’emploi;

16.  souligne qu’il convient de garantir que les coûts et les formalités liés à l’obtention du label soient les moins élevés possible afin de ne pas défavoriser les entreprises de l’économie sociale et solidaire, en particulier les petites et moyennes entreprises de l’économie sociale et solidaire; souligne, par conséquent, que les critères communs au niveau de l’Union doivent être simples, précis et fondés sur des éléments de fond plutôt que de forme, et que les procédures associées ne doivent pas être contraignantes; constate que bien que les obligations de faire rapport constituent un outil raisonnable pour vérifier que les entreprises de l’économie sociale et solidaire ont toujours droit au label européen de l’économie sociale, la fréquence de ces rapports et les informations obligatoires à y inclure ne doivent pas être excessivement contraignantes; observe que les coûts du processus de labellisation ou de certification pourraient être limités si l’administration centrale était assurée au niveau des autorités nationales, lesquelles pourraient, en coopération avec les entreprises de l’économie sociale et solidaire, assurer le passage de l’administration et de la gestion du label à un organe national indépendant, une fois définies à l’échelle pan-européenne les critères pour le statut d’entreprise de l’économie sociale et solidaire;

17.  invite la Commission et les États membres à promouvoir activement le label européen de l’économie sociale et à mettre en valeur les effets sociaux et économiques bénéfiques des entreprises de l’économie sociale et solidaire, notamment la création d’emplois de qualité et la cohésion sociale;

18.  rappelle que la mise en œuvre par une entreprise de stratégies de responsabilité sociale des entreprises dans le cadre de son plan d’entreprise ne suffit pas à sa catégorisation en entreprise de l’économie sociale et solidaire, et insiste donc sur l’importance d’établir une distinction claire entre entreprises de l’économie sociale et solidaire et entreprises engagées dans la responsabilité sociale des entreprises;

19.  invite la Commission à garantir que ses politiques reflètent l’engagement de créer un environnement favorable aux entreprises de l’économie sociale et solidaire; invite la Commission à réaliser, en coopération avec les États membres et avec le secteur de l’entrepreneuriat social, une étude comparative qui porte sur les différents cadres juridiques nationaux et régionaux qui régissent les entreprises de ce secteur dans l’Union, sur les conditions de fonctionnement de ces entreprises et sur leurs caractéristiques, notamment leur taille, leur nombre et leur champ d’activités, ainsi que sur les différents systèmes nationaux de de certification, de statut, et de labellisation;

20.  souligne que les entreprises de l’économie sociale et solidaire sont présentes depuis longtemps dans la majorité des États membres et se sont imposées comme des acteurs majeurs et importants du marché;

21.  estime que les priorités en matière d’investissement pour l’économie sociale et les entreprises de l’économie sociale et solidaire ne devraient pas se limiter à l’inclusion sociale, mais comprendre également l’emploi et l’éducation, afin de refléter le large éventail des activités économiques exercées par ces entreprises;

22.  demande la poursuite du programme «Erasmus pour jeunes entrepreneurs», une utilisation efficace du budget qui lui est alloué et une transmission optimale des informations relatives à ce programme;

23.  demande que les procédures de création d’une entreprise de l’économie sociale et solidaire soient simplifiées, afin d’éviter une bureaucratie excessive qui ferait obstacle à l’entrepreneuriat social;

24.  invite la Commission à dresser, en coopération avec les États membres, une liste, qui devrait être soumise à révision, des formes juridiques qui existent dans les États membres et qui présentent les caractéristiques des entreprises sociales et à maintenir cette liste à jour, tout en respectant les spécificités historiques et juridiques des entreprises de l’économie sociale et solidaire;

25.  invite la Commission à mieux intégrer l’économie sociale dans la législation de l’Union afin d’établir des conditions de concurrence équitables entre les entreprises de l’économie sociale et solidaire et les autres formes d’entreprises;

26.  souligne l’importance de la mise en réseau des entreprises de l’économie sociale et solidaire et invite les États membres à encourager le transfert de connaissances et de bonnes pratiques en leur sein (par exemple en mettant en place des points de contact nationaux) et dans l’ensemble de l’Union européenne, auquel devraient participer non seulement les entreprises de l’économie sociale et solidaire elles-mêmes, mais aussi les entreprises classiques, le milieu universitaire et d’autres parties prenantes; invite la Commission, dans le cadre du groupe d’experts de la Commission sur l’entrepreneuriat social et en coopération avec les États membres, à continuer de recueillir et de partager des informations sur les bonnes pratiques existantes, ainsi qu’à analyser les données qualitatives et quantitatives relatives à la contribution des entreprises de l’économie sociale et solidaire à l’élaboration des politiques publiques et au développement local;

27.  souligne que la Commission et les États membres, ainsi que les autorités régionales et locales, devraient inclure la dimension sociale et solidaire dans les politiques, les programmes et les pratiques pertinents;

28.  insiste particulièrement sur le fait que le cadre réglementaire dans lequel les entreprises de l’économie sociale et solidaire opèrent doit être conforme au principe de concurrence loyale et ne doit pas permettre une concurrence déloyale, afin de garantir le bon fonctionnement des petites et moyennes entreprises classiques;

29.  invite la Commission à procéder à l’examen de la législation en vigueur et à présenter, le cas échéant, des propositions législatives qui visent à mettre en place un cadre juridique plus cohérent et plus complet en faveur des entreprises fondées sur l’économie sociale et la solidarité, en particulier, mais non exclusivement, en matière de passation de marchés publics, de droit de la concurrence et de fiscalité, de sorte que les entreprises concernées soient soumises à un régime adapté à leur nature particulière et à leur contribution à la cohésion sociale et à la croissance économique; considère qu’il convient de rendre de telles mesures accessibles aux entreprises qui ont obtenu le label européen de l’économie sociale, lequel garantit qu’elles respectent les critères de classification en entreprise de l’économie sociale et solidaire; considère que ces propositions législatives pourraient notamment faciliter la coopération transfrontalière entre les entreprises de l’économie sociale et solidaire et l’exercice transfrontalier de leurs activités;

30.  invite la Commission et les États membres à prendre des mesures concrètes pour dégager et attirer les investissements publics et privés supplémentaires dont les entreprises de l’économie sociale et solidaire ont besoin, y compris la promotion du label européen de l’économie sociale;

31.  demande la création d’une plateforme européenne en ligne, multilingue et publique pour les entreprises de l’économie sociale et solidaire afin qu’elles puissent s’informer et échanger des idées sur l’établissement, les possibilités et les conditions de financement de l’Union, la participation aux procédures de marchés publics et les structures juridiques possibles;

32.  estime qu’il conviendrait que la Commission étudie la possibilité de créer une ligne de financement pour encourager l’innovation dans les entreprises fondées sur l’économie sociale et la solidarité, notamment lorsque le caractère innovant de l’activité menée par une entreprise rend difficile, pour celle-ci, d’assurer un financement suffisant dans les conditions normales du marché; invite la Commission et les États membres à prendre des mesures concrètes pour permettre aux entreprises fondées sur l’économie sociale et la solidarité d’attirer plus facilement les fonds dont elles ont besoin pour continuer à fonctionner;

33.  insiste sur la nécessité de soutenir les entreprises de l’économie sociale et solidaire à l’aide d’un financement suffisant, car leur viabilité financière est cruciale pour leur survie; souligne la nécessité d’encourager le soutien financier offert par les investisseurs privés et les entités publiques aux entreprises de l’économie sociale et solidaire à l’échelon régional, national et de l’Union, avec une attention particulière au financement de l’innovation; invite la Commission à renforcer la dimension sociale du financement existant de l’Union dans le contexte du prochain cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027, tel que le Fonds social européen, le Fonds européen de développement régional et le programme de l’Union européenne pour l’emploi et l’innovation sociale, afin d’encourager l’économie sociale et l’entrepreneuriat social; invite la Commission à renforcer la mise en œuvre du programme de l’Union européenne pour l’emploi et l’innovation sociale (EaSI) et son volet «microfinance et entrepreneuriat social» et à sensibiliser davantage le secteur financier aux caractéristiques et aux effets sociaux et économiques bénéfiques des entreprises de l’économie sociale et solidaire; estime en outre nécessaire de soutenir, de manière générale, d’autres modes de financement, comme les fonds de capital-risque, les fonds de lancement, le microcrédit et le financement participatif, afin d’accroître les investissements dans le secteur, sur la base du label européen de l’économie sociale;

34.  demande une utilisation efficace des crédits de l’Union et souligne que l’accès à ce financement doit être facilité pour les bénéficiaires, également pour soutenir et encourager les entreprises de l’économie sociale et solidaire dans leur objectif premier, qui est d’avoir une incidence sociale plutôt que de maximiser les profits, ce qui revient en définitive à offrir un retour sur investissement pour la société sur le long terme; demande à la Commission de réviser, dans le contexte du prochain CFP 2021-2027, le cadre réglementaire pour les fonds d’investissement social afin de faciliter l’accès des entreprises de l’économie sociale et solidaire au marché financier; demande dans ce contexte une campagne européenne efficace pour l’allègement de la bureaucratie et la promotion d’un label européen de l’économie sociale;

35.  note à cet égard que l’économie sociale rencontre encore des difficultés à accéder aux marchés publics, comme des obstacles liés à la taille et à la capacité financière de ses entreprises; rappelle l’importance d’une mise en œuvre effective de l’ensemble des réformes sur les marchés publics par les États membres afin d’obtenir une plus grande participation de ces entreprises aux procédures d’adjudication des contrats publics, en diffusant mieux les règles de passation des marchés publics, les critères et les informations concernant les appels d’offres, et en améliorant l’attribution de marchés à ces entreprises, y compris par des clauses et des critères sociaux, en simplifiant les formalités et en élaborant les appels d’offres de façon à les rendre accessibles aux petits opérateurs;

36.  reconnaît l’importance de soutenir financièrement les entreprises de l’économie sociale et solidaire; invite la Commission à prendre en compte les spécificités des entreprises de l’économie sociale et solidaire lorsqu’elles reçoivent des aides d’État; propose de faciliter l’accès au financement en suivant l’échantillon des catégories contenues dans le règlement (UE) nº 651/2014 de la Commission(14);

37.  constate que, comme le financement, la prestation de services d’éducation et de formation pour les personnes employées par des entreprises de l’économie sociale et solidaire, notamment pour promouvoir l’acquisition de compétences entrepreneuriales et un savoir-faire de base économique en gestion d’entreprise, ainsi que l’offre d’un soutien professionnel et la simplification des procédures administratives sont des éléments cruciaux dans le cadre du renforcement de la croissance de ce secteur; invite les États membres à mettre en place des politiques visant à établir des traitements fiscaux favorables pour les entreprises de l’économie sociale et solidaire;

38.  invite la Commission et les États membres à entreprendre le recueil de données quantitatives et qualitatives, ainsi que d’analyses relatives aux entreprises de l’économie sociale et solidaire et à leur contribution aux politiques publiques, à l’échelle nationale et transnationale, en prenant en compte les spécificités de ces entreprises ainsi qu’en adoptant des critères pertinents et adaptés, dans l’optique d’améliorer l’élaboration des politiques et des stratégies mais également de développer des outils destinés à accompagner le développement de ces entreprises;

39.  demande à la Commission de soumettre, sur la base de l’article 50 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, une proposition d’acte législatif relative à la création d’un label européen de l’économie sociale pour les entreprises fondées sur l’économie sociale et la solidarité, suivant les recommandations figurant en annexe;

40.  estime que les incidences financières de la proposition demandée doivent être couvertes par l’Union et les États membres;

41.  charge son Président de transmettre la présente résolution ainsi que les recommandations figurant en annexe à la Commission et au Conseil ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

ANNEXE À LA RÉSOLUTION

RECOMMANDATIONS CONCERNANT LE CONTENU DE LA PROPOSITION DEMANDÉE

Recommandation 1 (création du label européen de l’économie sociale et définition des conditions requises pour les entreprises)

Le Parlement européen estime que l’acte législatif à adopter devrait viser à créer un «label européen de l’économie sociale», qui serait facultatif pour les entreprises fondées sur l’économie sociale et la solidarité (entreprises de l’économie sociale et solidaire) et indépendant de la forme juridique qu’elles auraient choisie dans le cadre de leur législation nationale.

Le Parlement européen estime que le «label européen de l’économie sociale» ne devrait être attribué qu’aux entreprises qui remplissent de manière cumulative les critères suivants:

a)  l’organisation devrait être une entité de droit privé, établie sous l’une des formes juridiques existant dans les États membres et relevant du droit de l’Union, et devrait être indépendante de l’État et des autorités publiques;

b)  elle doit avoir un but essentiellement tourné vers l’intérêt général ou l’utilité publique;

c)  elle devrait mener essentiellement une activité d’utilité sociale et solidaire, c’est-à-dire avoir pour objectif, à travers ses activités, d’apporter un soutien à des personnes en situation vulnérable, de lutter contre les exclusions sociales, les inégalités et les violations des droits fondamentaux, y compris à l’échelle internationale, ou de concourir à la protection de l’environnement, de la biodiversité, du climat et des ressources naturelles;

d)  elle devrait être soumise à des restrictions au moins partielles en matière de distribution de ses bénéfices, ainsi qu’à des règles particulières de répartition de ses bénéfices et de ses actifs durant toute sa vie, y compris au moment de sa dissolution; dans tous les cas, la majeure partie des bénéfices réalisés par l’entreprise devraient être réinvestis ou utilisés d’une autre manière pour la réalisation de sa finalité sociale;

e)  elle devrait être dirigée conformément à un modèle de gouvernance démocratique, qui associe ses employés, ses clients et les parties prenantes concernées par ses activités; le poids et les compétences de ses membres dans la prise de décisions ne peuvent reposer sur les capitaux qu’ils pourraient éventuellement détenir.

Le Parlement européen estime que rien n’interdit d’attribuer le label européen de l’économie sociale à des entreprises classiques dès lors qu’elles remplissent les obligations susmentionnées, notamment en ce qui concerne leur objet social, la répartition des bénéfices, la gouvernance et la prise de décisions.

Recommandation 2 (mécanisme de certification, de surveillance et de suivi du label européen de l’économie sociale)

L’acte législatif devrait créer un mécanisme de certification, de surveillance et de suivi du label à valeur juridique, auquel seraient associés les États membres et les représentants de l’économie sociale; un tel mécanisme est essentiel pour protéger le label d’entreprise fondée sur l’économie sociale et la solidarité, qui a une valeur juridique, et en préserver la valeur intrinsèque. Le Parlement européen estime que des organisations représentatives du secteur de l’entrepreneuriat social devraient être associées à ce contrôle du label.

Les pénalités en cas de non-respect des règles applicables pourraient aller du simple avertissement au retrait du label.

Recommandation 3 (reconnaissance du label européen de l’économie sociale)

Le label européen de l’économie sociale devrait être valable dans l’ensemble des États membres. Une entreprise qui le détient devrait être reconnue comme entreprise de l’économie sociale et solidaire dans tous les États membres. Il convient que le label permette à toute entreprise qui le détient d’exercer son activité principale dans les autres États membres aux mêmes conditions que celles imposées aux entreprises nationales détentrices du label. Il convient également que ces entreprises jouissent des mêmes droits et avantages et soient soumises aux mêmes obligations que les entreprises de l’économie sociale et solidaire constituées en vertu du droit de l’État membre où elles exercent leurs activités.

Recommandation 4 (obligations de faire rapport)

L’acte législatif devrait imposer que les entreprises de l’économie sociale et solidaire qui souhaitent conserver le label présentent annuellement un rapport social exposant leurs activités, leurs résultats, la participation des acteurs concernés, la répartition des bénéfices, les salaires et les subventions et autres avantages reçus. À cette fin, la Commission devrait être autorisée à élaborer un modèle qui aidera les entreprises de l’économie sociale et solidaire à remplir cette obligation.

Recommandation 5 (orientations en matière de bonnes pratiques)

L’acte législatif devrait également autoriser la Commission à définir des orientations en matière de bonnes pratiques relatives aux entreprises de l’économie sociale et solidaire en Europe. Il convient que ces bonnes pratiques couvrent notamment les aspects suivants:

a)  des modèles de gouvernance démocratique efficace;

b)  des processus de consultation pour la mise en place d’une stratégie d’entreprise efficace;

c)  l’adaptation aux besoins sociaux et au marché de l’emploi, notamment au niveau local;

d)  la politique salariale, la formation professionnelle, la santé et la sécurité au travail et la qualité de l’emploi;

e)  les relations avec les usagers et les clients et la réponse aux besoins sociaux non couverts par le marché ou l’État;

f)  la situation de l’entreprise au regard de la diversité, de l’absence de discriminations et de l’égalité des chances entre les hommes et les femmes parmi ses membres, y compris aux postes à responsabilité et de direction.

Recommandation 6 (liste des formes juridiques)

Il convient que l’acte législatif contienne une liste des formes juridiques d’entreprises, dans les différents États membres, qui peuvent prétendre au label européen de l’économie sociale. Cette liste devrait être réexaminée régulièrement.

Afin de garantir la transparence et l’efficacité de la coopération entre les États membres, cette liste devrait être rendue publique sur le site internet de la Commission.

Recommandation 7 (révision de la législation en vigueur)

La Commission est invitée à procéder au réexamen des actes législatifs en vigueur et à présenter, le cas échéant, des propositions législatives pour mettre en place un cadre juridique plus cohérent et plus complet en faveur des entreprises de l’économie sociale et solidaire.

Recommandation 8 (un écosystème pour les entreprises de l’économie sociale et solidaire et la coopération entre les États membres)

La Commission devrait garantir que ses politiques reflètent l’engagement de créer un écosystème pour les entreprises de l’économie sociale et solidaire. Elle est invitée à tenir compte du fait que les entreprises de l’économie sociale et solidaire sont fortement influencées par les niveaux local et régional, ce qui leur donne l’avantage de mieux connaître les besoins spécifiques et de pouvoir proposer des produits et des services, de proximité pour la plupart, qui y répondent, ainsi que de renforcer la cohésion sociale et territoriale. La Commission est également invitée à prendre des mesures afin d’encourager la coopération des entreprises de l’économie sociale et solidaire de tous les pays et de tous les secteurs, afin d’encourager l’échange de connaissances et de pratiques de façon à soutenir le développement de ces entreprises.

(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2009)0062.
(2) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0429.
(3) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0320.
(4) 13766/15 SOC 643 EMPL 423.
(5) Règlement (UE) nº 346/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds d’entrepreneuriat social européens (JO L 115 du 25.4.2013, p. 18).
(6) Règlement (UE) nº 1296/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant un programme de l’Union européenne pour l’emploi et l’innovation sociale (EaSI) et modifiant la décision nº 283/2010/UE instituant un instrument européen de microfinancement Progress en faveur de l’emploi et de l’inclusion sociale (JO L 347 du 20.12.2013, p. 238).
(7) Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 65).
(8) Règlement (CE) nº 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne (SEC) (JO L 207 du 18.8.2003, p. 1).
(9) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0094.
(10) http://ec.europa.eu/growth/content/social-enterprises-and-social-economy-going-forward-0_fr
(11) Règlement (UE) nº 346/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds d’entrepreneuriat social européens (JO L 115 du 25.4.2013, p. 18).
(12) https://ec.europa.eu/growth/sectors/social-economy_fr
(13) http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=738&langId=fr&pubId=7523
(14) Règlement (UE) nº 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (JO L 187 du 26.6.2014, p. 1).

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