Index 
Textes adoptés
Mercredi 24 octobre 2018 - StrasbourgEdition définitive
Demande de levée de l’immunité de Steeve Briois
 Demande de levée de l’immunité de Sophie Montel
 Demande de levée de l’immunité de Georgios Kyrtsos
 Budget général de l’Union européenne pour 2019 - toutes sections
 Décharge 2016: budget général de l’UE – Conseil européen et Conseil
 Décharge 2016: Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO)
 Appui aux réformes structurelles dans les États membres ***I
 Lancement de l'échange automatisé de données pour ce qui est des données dactyloscopiques en Irlande *
 Lancement de l’échange automatisé de données pour ce qui est des données ADN en Irlande *
 Lancement de l’échange automatisé de données pour ce qui est des données dactyloscopiques en Croatie *
 Réduction de l’incidence sur l’environnement de certains produits en plastique ***I
 Établissement, fonctionnement et utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières ***I
 établissement, fonctionnement et utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale ***I
 Utilisation du système d’information Schengen aux fins du retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ***I
 Harmonisation des structures des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques *
 Renouvellement de l’autorisation du maïs génétiquement modifié NK 603 × MON 810
 Autorisation du maïs génétiquement modifié MON 87427 × MON 89034 × 1507 × MON 88017 × 59122

Demande de levée de l’immunité de Steeve Briois
PDF 116kWORD 49k
Décision du Parlement européen du 24 octobre 2018 sur la demande de levée de l’immunité de Steeve Briois (2018/2075(IMM))
P8_TA(2018)0401A8-0349/2018

Le Parlement européen,

–  vu la demande de levée de l’immunité parlementaire de Steeve Briois, transmise en date du 21 février 2018 par la ministre de la justice de la République française dans le cadre d’une information judiciaire (B-49 2018/00242) ouverte au tribunal de grande instance de Nanterre à l’encontre de Steeve Briois, à la suite d’une plainte avec constitution de partie civile de l’association «Maison des Potes – Maison de l’Égalité» pour provocation publique à la discrimination raciale ou religieuse, et communiquée en séance plénière le 28 mai 2018,

–  ayant entendu Steeve Briois, conformément à l’article 9, paragraphe 6, de son règlement intérieur,

–  vu les articles 8 et 9 du protocole nº 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne ainsi que l’article 6, paragraphe 2, de l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

–  vu les arrêts rendus par la Cour de justice de l’Union européenne les 12 mai 1964, 10 juillet 1986, 15 et 21 octobre 2008, 19 mars 2010, 6 septembre 2011 et 17 janvier 2013(1),

–  vu l’article 26 de la Constitution de la République française, tel que modifié par la loi constitutionnelle nº 95-880 du 4 août 1995,

–  vu l’article 5, paragraphe 2, l’article 6, paragraphe 1, et l’article 9 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0349/2018),

A.  considérant que le procureur général de la cour d’appel de Versailles a demandé la levée de l’immunité parlementaire de Steeve Briois, député au Parlement européen, dans le cadre d’une action en justice concernant une infraction alléguée;

B.  considérant que la levée d’immunité de Steeve Briois porte sur une infraction alléguée de provocation publique à la discrimination nationale, raciale ou religieuse par des discours, des écrits, des images ou par tout moyen de communication au public par voie électronique, infraction prévue par la loi française, à savoir l’article 24, alinéa 8, l’article 23, alinéa 1er, et l’article 42 de la loi du 29 juillet 1881 et par l’article 93-3 de la loi nº 82-652 du 29 juillet 1982, et réprimée par l’article 24, alinéas 8, 10, 11 et 12, de la loi du 29 juillet 1881 et par l’article 121-7, du code pénal français;

C.  considérant que l’information judiciaire à l’encontre de Steeve Briois a été ouverte à la suite de la plainte avec constitution de partie civile déposée par l’association «Maison des Potes - Maison de l’Égalité» le 22 mai 2014;

D.  considérant que la plainte porte sur des déclarations contenues dans une brochure intitulée «Petit guide pratique de l’élu municipal Front national», publiée le 19 septembre 2013 et mise en ligne sur le site internet officiel de la fédération du Front national le 30 novembre 2013, dans laquelle les candidats FN élus conseillers municipaux lors des élections des 23 et 30 mars 2014 étaient incités à recommander, dès la première réunion du nouveau conseil municipal, de privilégier les Français («priorité nationale») dans l’accès au logement social;

E.  considérant qu’en droit français, la responsabilité pénale peut être étendue à d’autres personnes que l’auteur même de la publication;

F.  considérant que les enquêteurs ont été informés au cours de l’enquête par le directeur des publications du Front national de l’époque que la brochure en cause avait été établie par les services du secrétariat général; que Steeve Briois était à l’époque secrétaire général;

G.  considérant que, pour pouvoir procéder à l’interrogatoire de première comparution de Steeve Briois sur les faits visés au réquisitoire introductif, les autorités compétentes ont demandé la levée de son immunité;

H.  considérant que l’article 9 du protocole nº 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne dispose que les membres du Parlement européen bénéficient, sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur pays;

I.  considérant que l’article 26 de la Constitution de la République française dispose qu’aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions;

J.  considérant que l’étendue de l’immunité accordée aux députés au Parlement français correspond en fait à l’étendue de l’immunité accordée aux députés au Parlement européen par l’article 8 du protocole nº 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne; considérant que la Cour de justice a soutenu que, pour être couverte par l’immunité, une opinion doit être émise par un député européen dans l’exercice de ses fonctions, impliquant ainsi l’exigence d’un lien entre l’opinion exprimée et les fonctions parlementaires; que ce lien doit être direct et s’imposer avec évidence;

K.  considérant que Steeve Briois n’était pas député au Parlement européen lorsque l’infraction alléguée a été commise, à savoir le 19 septembre et le 30 novembre 2013, mais que les documents sur lesquels porte la plainte étaient toujours libres d’accès pour quiconque souhaitant les consulter les 23 juin et 2 octobre 2014;

L.  considérant que les accusations portées ne sont pas, de toute évidence, liées à la fonction de député au Parlement européen de Steeve Briois mais se rapportent à des activités d’une nature nationale ou régionale, puisque les déclarations en question étaient adressées à des candidats à la fonction de conseiller municipal en vue des élections municipales des 23 et 30 mars 2014;

M.  considérant que les actions en cause ne concernent pas des opinions ou des votes émis par le député au Parlement européen dans l’exercice de ses fonctions au sens de l’article 8 du protocole nº 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne;

N.  considérant que rien ne porte à soupçonner que l’intention sous-jacente des poursuites judiciaires, engagées à la suite de la plainte déposée par l’association «Maison des Potes - Maison de l’Égalité» avant que Steeve Briois ne devienne député au Parlement européen, est d’entraver le travail parlementaire de Steeve Briois (fumus persecutionis);

1.  décide de lever l’immunité de Steeve Briois;

2.  charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente à la ministre de la justice de la République française et à Steeve Briois.

(1) Arrêt de la Cour de justice du 12 mai 1964, Wagner/Fohrmann et Krier, 101/63, ECLI:EU:C:1964:28; arrêt de la Cour de justice du 10 juillet 1986, Wybot/Faure et autres, 149/85, ECLI:EU:C:1986:310; arrêt du Tribunal du 15 octobre 2008, Mote/Parlement, T-345/05, ECLI:EU:T:2008:440; arrêt de la Cour de justice du 21 octobre 2008, Marra/De Gregorio et Clemente, C-200/07 et C-201/07, ECLI:EU:C:2008:579; arrêt du Tribunal du 19 mars 2010, Gollnisch/Parlement, T-42/06, ECLI:EU:T:2010:102; arrêt de la Cour de justice du 6 septembre 2011, Patriciello, C-163/10, ECLI: EU:C:2011:543; arrêt du Tribunal du 17 janvier 2013, Gollnisch/Parlement, T-346/11 et T-347/11, ECLI:EU:T:2013:23.


Demande de levée de l’immunité de Sophie Montel
PDF 116kWORD 48k
Décision du Parlement européen du 24 octobre 2018 sur la demande de levée de l’immunité de Sophie Montel (2018/2076(IMM))
P8_TA(2018)0402A8-0350/2018

Le Parlement européen,

–  vu la demande de levée de l’immunité parlementaire de Sophie Montel, transmise en date du 21 février 2018 par la ministre de la justice de la République française dans le cadre d’une information judiciaire (B-49 2018/00243) ouverte au tribunal de grande instance de Nanterre à l’encontre de Sophie Montel, à la suite d’une plainte avec constitution de partie civile de l’association «Maison des Potes – Maison de l’Égalité» pour provocation publique à la discrimination raciale ou religieuse, et communiquée en séance plénière le 28 mai 2018,

–  ayant entendu Sophie Montel, conformément à l’article 9, paragraphe 6, de son règlement intérieur,

–  vu les articles 8 et 9 du protocole nº 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne ainsi que l’article 6, paragraphe 2, de l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

–  vu les arrêts rendus par la Cour de justice de l’Union européenne les 12 mai 1964, 10 juillet 1986, 15 et 21 octobre 2008, 19 mars 2010, 6 septembre 2011 et 17 janvier 2013(1),

–  vu l’article 26 de la Constitution de la République française, tel que modifié par la loi constitutionnelle nº 95-880 du 4 août 1995,

–  vu l’article 5, paragraphe 2, l’article 6, paragraphe 1, et l’article 9 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0350/2018),

A.  considérant que le procureur général de la cour d’appel de Versailles a demandé la levée de l’immunité parlementaire de Sophie Montel, députée au Parlement européen, dans le cadre d’une action en justice concernant une infraction alléguée;

B.  considérant que la levée d’immunité de Sophie Montel porte sur une infraction alléguée de provocation publique à la discrimination nationale, raciale ou religieuse par des discours, des écrits, des images ou par tout moyen de communication au public par voie électronique, infraction prévue par la loi française, à savoir l’article 24, alinéa 8, l’article 23, alinéa 1er, et l’article 42 de la loi du 29 juillet 1881 et par l’article 93-3 de la loi nº 82-652 du 29 juillet 1982, et réprimée par l’article 24, alinéas 8, 10, 11 et 12, de la loi du 29 juillet 1881 et par l’article 121-7, du code pénal français;

C.  considérant que l’information judiciaire à l’encontre de Sophie Montel a été ouverte à la suite de la plainte avec constitution de partie civile déposée par l’association «Maison des Potes - Maison de l’Égalité» le 22 mai 2014;

D.  considérant que la plainte porte sur des déclarations contenues dans une brochure intitulée «Petit guide pratique de l’élu municipal Front national», publiée le 19 septembre 2013 et mise en ligne sur le site internet officiel de la fédération du Front national le 30 novembre 2013, dans laquelle les candidats FN élus conseillers municipaux lors des élections des 23 et 30 mars 2014 étaient incités à recommander, dès la première réunion du nouveau conseil municipal, de privilégier les Français («priorité nationale») dans l’accès au logement social;

E.  considérant qu’en droit français, la responsabilité pénale peut être étendue à d’autres personnes que l’auteur même de la publication;

F.  considérant que les enquêteurs ont été informés au cours de l’enquête par le directeur des publications du Front national de l’époque que la brochure en cause avait été établie par les services du secrétariat général; que Sophie Montel était, à l’époque, chargée de la coordination des élus au sein de ce secrétariat général;

G.  considérant que, pour pouvoir procéder à l’interrogatoire de première comparution de Sophie Montel sur les faits visés au réquisitoire introductif, les autorités compétentes ont demandé la levée de son immunité;

H.  considérant que l’article 9 du protocole nº 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne dispose que les membres du Parlement européen bénéficient, sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur pays;

I.  considérant que l’article 26 de la Constitution de la République française dispose qu’aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions;

J.  considérant que l’étendue de l’immunité accordée aux députés au Parlement français correspond en fait à l’étendue de l’immunité accordée aux députés au Parlement européen par l’article 8 du protocole nº 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne; considérant que la Cour de justice a soutenu que, pour être couverte par l’immunité, une opinion doit être émise par un député européen dans l’exercice de ses fonctions, impliquant ainsi l’exigence d’un lien entre l’opinion exprimée et les fonctions parlementaires; que ce lien doit être direct et s’imposer avec évidence;

K.  considérant que Sophie Montel n’était pas députée au Parlement européen lorsque l’infraction alléguée a été commise, à savoir le 19 septembre et le 30 novembre 2013, mais que les documents sur lesquels porte la plainte étaient toujours libres d’accès pour quiconque souhaitant les consulter les 23 juin et 2 octobre 2014;

L.  considérant que les accusations portées ne sont pas, de toute évidence, liées à la fonction de député au Parlement européen de Sophie Montel mais se rapportent à des activités d’une nature nationale ou régionale, puisque les déclarations en question étaient adressées à des candidats à la fonction de conseiller municipal en vue des élections municipales des 23 et 30 mars 2014;

M.  considérant que les actions en cause ne concernent pas des opinions ou des votes émis par le député au Parlement européen dans l’exercice de ses fonctions au sens de l’article 8 du protocole nº 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne;

N.  considérant que rien ne porte à soupçonner que l’intention sous-jacente des poursuites judiciaires, engagées à la suite de la plainte déposée par l’association «Maison des Potes - Maison de l’Égalité» avant que Sophie Montel ne devienne députée au Parlement européen, est d’entraver le travail parlementaire de Sophie Montel (fumus persecutionis) ;

1.  décide de lever l’immunité de Sophie Montel;

2.  charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente à la ministre de la justice de la République française et à Sophie Montel.

(1) Arrêt de la Cour de justice du 12 mai 1964, Wagner/Fohrmann et Krier, 101/63, ECLI:EU:C:1964:28; arrêt de la Cour de justice du 10 juillet 1986, Wybot/Faure et autres, 149/85, ECLI:EU:C:1986:310; arrêt du Tribunal du 15 octobre 2008, Mote/Parlement, T-345/05, ECLI:EU:T:2008:440; arrêt de la Cour de justice du 21 octobre 2008, Marra/De Gregorio et Clemente, C-200/07 et C-201/07, ECLI:EU:C:2008:579; arrêt du Tribunal du 19 mars 2010, Gollnisch/Parlement, T-42/06, ECLI:EU:T:2010:102; arrêt de la Cour de justice du 6 septembre 2011, Patriciello, C-163/10, ECLI:EU:C:2011:543; arrêt du Tribunal du 17 janvier 2013, Gollnisch/Parlement, T-346/11 et T-347/11, ECLI:EU:T:2013:23.


Demande de levée de l’immunité de Georgios Kyrtsos
PDF 118kWORD 42k
Décision du Parlement européen du 24 octobre 2018 sur la demande de levée de l’immunité de Georgios Kyrtsos (2018/2041(IMM))
P8_TA(2018)0403A8-0351/2018

Le Parlement européen,

–  vu la demande de levée de l’immunité de Georgios Kyrtsos, transmise en date du 27 février 2018 par le procureur général adjoint près la Cour suprême de la République hellénique, pour non-versement d’une prime de Pâques d’un montant de 986,46 EUR (dossier nº AVM O 2017/6101), et communiquée en séance plénière le 14 mars 2018,

–  ayant entendu Georgios Kyrtsos, conformément à l’article 9, paragraphe 6, de son règlement intérieur,

–  vu les articles 8 et 9 du protocole nº 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne ainsi que l’article 6, paragraphe 2, de l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

–  vu les arrêts rendus par la Cour de justice de l’Union européenne les 12 mai 1964, 10 juillet 1986, 15 et 21 octobre 2008, 19 mars 2010, 6 septembre 2011 et 17 janvier 2013(1),

–  vu l’article 62 de la Constitution de la République hellénique,

–  vu l’article 5, paragraphe 2, l’article 6, paragraphe 1, et l’article 9 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0351/2018),

A.  considérant que le ministère public de la Cour suprême de la République hellénique a demandé la levée de l’immunité parlementaire de Georgios Kyrtsos, député au Parlement européen, dans le cadre d’une éventuelle action en justice se rapportant à une infraction alléguée;

B.  considérant que l’article 9 du protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne dispose que les membres du Parlement européen bénéficient, sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur pays;

C.  considérant que l’article 62 de la Constitution de la République hellénique dispose que, durant la législature, aucun député ne peut être poursuivi, arrêté, emprisonné ou soumis à une forme quelconque de détention sans l’autorisation préalable du parlement;

D.  considérant que Georgios Kyrtsos, en sa qualité de représentant légal (président et directeur exécutif) des sociétés «KMP Publishing House Ltd» et «Free Sunday Publishing House Ltd», a engagé son ancienne salariée le 26 juillet 2005 au nom de KMP Publishing House Ltd dans le cadre d’un contrat de travail pour les deux sociétés en tant que responsable de la mise en page;

E.  considérant que Georgios Kyrtsos est accusé de non-paiement à son ancienne salariée d’une prime de Pâques de 986,46 EUR à la date du 27 avril 2016, en violation de la loi d’urgence nº 690/1945, remplacée par l’article 8, paragraphe 1, de la loi nº 236/95, ce qui constitue une infraction en vertu de l’article 28 de la loi nº 3996/2011, en liaison avec la décision ministérielle conjointe 19040/1981;

F.  considérant que l’infraction alléguée n’a visiblement pas de lien direct avec les fonctions de Georgios Kyrtsos en tant que député au Parlement européen, mais qu’elle est liée à son poste précédent de gérant de deux entreprises de presse;

G.  considérant que l’acte de poursuite ne concerne pas une opinion ou un vote émis par lui dans l’exercice de ses fonctions de député au Parlement européen au sens de l’article 8 du protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne;

H.  considérant qu’il n’y a pas lieu de croire que l’intention sous-jacente de la procédure pénale est de nuire à l’activité politique du député (fumus persecutionis);

1.  décide de lever l’immunité de Georgios Kyrtsos;

2.  charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente aux autorités grecques et à Georgios Kyrtsos.

(1) Arrêt de la Cour de justice du 12 mai 1964, Wagner/Fohrmann et Krier, 101/63, ECLI:EU:C:1964:28; arrêt de la Cour de justice du 10 juillet 1986, Wybot/Faure et autres, 149/85, ECLI:EU:C:1986:310; arrêt du Tribunal du 15 octobre 2008, Mote/Parlement, T-345/05, ECLI:EU:T:2008:440; arrêt de la Cour de justice du 21 octobre 2008, Marra/De Gregorio et Clemente, C-200/07 et C-201/07, ECLI:EU:C:2008:579; arrêt du Tribunal du 19 mars 2010, Gollnisch/Parlement, T-42/06, ECLI:EU:T:2010:102; arrêt de la Cour de justice du 6 septembre 2011, Patriciello, C-163/10, ECLI: EU:C:2011:543; arrêt du Tribunal du 17 janvier 2013, Gollnisch/Parlement, T-346/11 et T-347/11, ECLI:EU:T:2013:23.


Budget général de l’Union européenne pour 2019 - toutes sections
PDF 190kWORD 63k
Résolution du Parlement européen du 24 octobre 2018 relative à la position du Conseil sur le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2019 (11737/2018 – C8-0410/2018 – 2018/2046(BUD))
P8_TA(2018)0404A8-0313/2018

Le Parlement européen,

–  vu l’article 314 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

–  vu la décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l’Union européenne(1),

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(2),

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012(3),

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(4) (ci-après dénommé «règlement CFP»),

–  vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(5),

–  vu sa résolution du 15 mars 2018 sur les orientations générales pour la préparation du budget 2019, section III – Commission(6),

–  vu sa résolution du 19 avril 2018 sur l’état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l’exercice 2019(7),

–  vu le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2019, adopté par la Commission le 21 juin 2018 (COM(2018)0600),

–  vu la position sur le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2019, adoptée par le Conseil le 4 septembre 2018 et transmise au Parlement européen le 13 septembre 2018 (11737/2018 – C8-0410/2018),

–  vu sa résolution du 5 juillet 2018 sur le mandat pour le trilogue relatif au projet de budget 2019(8),

–  vu la lettre rectificative n° 1/2019 (COM(2018)0709) au projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2019,

–  vu l’article 88 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des budgets et les avis des autres commissions intéressées (A8-0313/2018),

Section III

Aperçu général

1.  souligne que la lecture du budget 2019 par le Parlement reflète parfaitement les priorités politiques adoptées à une majorité écrasante dans ses résolutions susmentionnées du 15 mars 2018 sur les orientations générales et du 5 juillet 2018 sur le mandat relatif au trilogue; rappelle que ces priorités sont notamment la croissance durable, l’innovation, la compétitivité, la sécurité, la lutte contre les causes profondes des flux de réfugiés et de migrants, la gestion des flux de réfugiés et de migrants, la lutte contre le changement climatique et la transition vers les énergies renouvelables, et qu’une attention particulière est portée aux jeunes;

2.  souligne qu’à l’approche du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, l’Union a besoin de ressources financières adéquates pour répondre aux attentes des citoyens, pour traiter efficacement les nombreuses priorités susmentionnées et relever les défis auxquels elle est confrontée, et pour améliorer la vie quotidienne de ses citoyens;

3.  fait observer que les citoyens européens attendent de l’Union qu’elle mette tout en œuvre pour faire croître l’économie et créer des emplois, et ce, de manière égale dans toutes ses régions; rappelle que, pour répondre à ces attentes, il faut investir dans la recherche et l’innovation, la numérisation, l’éducation, les infrastructures et les petites et moyennes entreprises (PME) et soutenir l’emploi, en particulier en faveur des jeunes européens; déplore que le Conseil propose encore et toujours des réductions dans les programmes qui visent justement à rendre l’économie de l’Union plus compétitive et plus innovante; souligne en outre que bon nombre de ces programmes, par exemple Horizon 2020, sont fortement sursouscrits, ce qui signifie que ces ressources ne sont pas exploitées comme il se doit et que de nombreux excellents projets ne reçoivent pas de financement; souligne également que des programmes tels qu’Erasmus+, Horizon 2020 et le programme pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises (COSME) apportent une preuve éclatante des bienfaits de la coopération au sein de l’Union et contribuent à susciter un sentiment d’appartenance européenne; décide par conséquent de renforcer considérablement Erasmus+ et d’étayer les programmes qui contribuent à la croissance et à la création d’emplois, notamment Horizon 2020, le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) et COSME;

4.  réaffirme sa volonté d’honorer les engagements pris au cours des négociations sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), à savoir limiter au maximum l’incidence des réductions liées à l’EFSI sur Horizon 2020 et le MIE dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle; propose dès lors de compenser ces réductions en rétablissant le profil annuel initial de ces deux programmes afin de permettre la pleine réalisation des objectifs fixés lors de l’adoption de la législation applicable;

5.  souligne que le chômage des jeunes reste bien trop élevé dans certains États membres, notamment dans les régions qui accusent un retard de développement économique, et que la situation des jeunes sans emploi et ne suivant ni études ni formation (NEET) et celle des chômeurs de longue durée restent particulièrement préoccupantes; met l’accent sur le fait que les jeunes sont les plus exposés au risque de pauvreté et d’exclusion sociale et économique; décide par conséquent de renforcer l’initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ) au-delà du montant proposé par la Commission; souligne qu’un tel renforcement ne saurait en aucun cas être considéré comme une concentration en début de période de l’allocation pour l’IEJ approuvée dans le cadre de la révision à mi-parcours du CFP; et demande instamment aux États membres d’accroître le niveau d’absorption du financement et de créer davantage d’emplois de qualité pour les jeunes;

6.  rappelle qu’il est nécessaire de lutter très activement contre la pauvreté;

7.  rappelle que la politique de cohésion joue un rôle primordial dans le développement et la croissance de l’Union et dans la convergence dans les États membres et les régions; réaffirme sa détermination à assurer une dotation suffisante à ces programmes, qui constituent un domaine d’action majeur de l’Union;

8.  souligne que les Fonds de la politique de cohésion ne devraient soutenir ni directement ni indirectement la délocalisation au sens de l’article 2, point 61 bis, du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission; invite instamment les autorités de gestion des États membres à veiller à ce qu’aucune contribution ne soit accordée au titre des Fonds à un bénéficiaire qui a procédé à une délocalisation dans les cinq ans précédant la demande de contribution, et à veiller à ce que, dans le cas où un bénéficiaire effectue une délocalisation dans un délai de cinq ans après avoir reçu une contribution, la contribution soit intégralement remboursée;

9.  regrette que, selon les projections actuelles, seule une part de 19,3 % du budget de l’Union pour 2014-2020 serait consacrée à des mesures liées au climat, et que l’objectif de 20 % – fixé avant l’accord de Paris sur le climat – ne soit donc pas atteint; prend acte du fait que cela s’explique en grande partie par des retards dans la politique de cohésion et les programmes de développement rural; demande instamment aux États membres, qui les gèrent, d’accélérer leur mise en œuvre en mettant l’accent sur les dépenses liées au climat afin de compenser les dotations plus faibles des premières années du CFP; invite la Commission à élaborer un plan d’action au sein des programmes de nature à contribuer fortement à la réalisation de l’objectif de dépenses liées à la lutte contre le changement climatique; réclame également un exercice annuel solide de consolidation pour progresser vers la réalisation de l’objectif d’intégration, avec des garanties concrètes et cohérentes qui assurent que les décisions budgétaires en matière de climat sont conformes aux engagements pris par l’Union au titre de l’accord de Paris, ainsi que des rapports exhaustifs afin de prendre des mesures si les objectifs ne sont pas atteints;

10.  souligne que la rubrique 3 a été fortement mobilisée ces dernières années pour relever le défi de la migration et des réfugiés, et que ces mesures doivent se poursuivre tant qu’elles resteront nécessaires et être renforcées au besoin; demande à la Commission de contrôler activement l’adéquation des dotations budgétaires de la rubrique 3 et d’utiliser pleinement tous les instruments disponibles pour réagir à temps à tout événement imprévu susceptible de nécessiter des crédits supplémentaires dans le domaine de la migration, en accordant une attention particulière au cas des régions insulaires relevant du champ d’application de l’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne; décide de renforcer le Fonds «Asile, migration et intégration» pour répondre pleinement aux besoins de l’Union dans le domaine de la migration, notamment pour aider les États membres à améliorer les conditions d’accueil, les mesures et les pratiques d’intégration des demandeurs d’asile et des migrants, ainsi que pour renforcer la solidarité et le partage des responsabilités entre les États membres et appuyer des stratégies de retour justes et efficaces; fait observer, une fois de plus, que le plafond de la rubrique 3 est inadéquat pour financer de manière appropriée la dimension interne de ces priorités, ainsi que d’autres programmes prioritaires, par exemple dans les domaines de la santé, de la sécurité alimentaire, de la sécurité, de la justice, de la citoyenneté et de la culture; estime que les autorités locales désireuses de soutenir le programme de réinstallation de l’Union devraient être davantage épaulées par le volet «gestion directe» du Fonds «Asile, migration et intégration»;

11.  insiste sur le fait que, compte tenu des inquiétudes récentes exprimées dans toute l’Union en matière de sécurité, les crédits de la rubrique 3 devraient également être affectés en particulier aux mesures permettant d’améliorer la sécurité des citoyens de l’Union; décide, pour cette raison, de renforcer les agences dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, telles que l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol), l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL), l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle (eu-LISA), l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et le nouveau Parquet européen, qui, en raison d’une charge de travail accrue et de tâches supplémentaires, manquent de ressources humaines et financières depuis plusieurs années;

12.  rappelle qu’une partie de la solution au défi de la migration et des réfugiés et aux inquiétudes exprimées par les citoyens de l’Union en matière de sécurité consiste à s’attaquer aux causes profondes de la migration et à affecter des moyens financiers suffisants aux instruments internes et externes destinés à lutter contre les problèmes tels que la pauvreté, le manque d’emploi, de possibilités d’éducation et de débouchés économiques, l’instabilité, les conflits et le changement climatique dans le voisinage européen et en Afrique; estime que l’Union doit utiliser au mieux les moyens financiers de la rubrique 4, qui se sont avérés insuffisants pour s’attaquer avec la même vigueur à tous les défis extérieurs;

13.  reconnaît les difficultés que l’afflux massif de migrants et de demandeurs d’asile pose à certains États membres; regrette que tous les efforts déployés jusqu’à présent pour mettre en place un régime de migration équitable et humain à l’échelle de l’Union aient échoué;

14.  regrette que le Parlement n’ait pas été dûment associé aux discussions sur l’extension de la facilité en faveur des réfugiés en Turquie (FRT); réaffirme sa position de longue date selon laquelle il ne s’agit pas de financer de nouvelles initiatives au détriment de projets extérieurs existants de l’Union; affirme, tout en rappelant son soutien à la poursuite de la FRT, que, compte tenu de la situation tendue dans le cadre de la rubrique 4 pour répondre aux défis extérieurs, y compris la migration, le budget de l’Union devrait contribuer au financement de la deuxième tranche dans la même proportion que pour la première tranche, à savoir 1 milliard d’euros, tandis que les États membres devraient contribuer à hauteur de 2 milliards d’euros à son financement;

15.  rappelle l’importance de la Turquie comme pays voisin de l’Union, notamment pour la stabilité régionale, et souligne la nécessité pour la Turquie de respecter le droit international dans la région et d’en revenir à un processus de réforme qui garantisse le bien-être de ses citoyens et le plein respect de tous leurs droits;

16.  rétablit toutes les réductions proposées par le Conseil au projet de budget 2019 dans toutes les rubriques, avec des exceptions limitées dans la rubrique 4 et la sous‑rubrique 1b; rejette les réductions proposées des programmes comportant la plus grande valeur ajoutée européenne, par exemple Horizon 2020 et le MIE, deux programmes déjà touchés par les redéploiements en faveur de l’EFSI, ainsi que la majorité des réductions dans le domaine des politiques extérieures; souligne que la logique qui sous-tend les réductions du Conseil n’est pas étayée par les chiffres réels de mise en œuvre et ne tient pas compte de la diversité des schémas de mise en œuvre de certains programmes;

17.  conclut que, pour pouvoir financer comme il se doit tous les besoins urgents, et compte tenu des marges très limitées, voire inexistantes, dans certaines rubriques du CFP en 2019, tous les moyens que prévoit le règlement CFP en matière de flexibilité doivent être déployés; attend du Conseil qu’il partage cette façon de voir et espère qu’un accord pourra être conclu sans difficulté en conciliation afin que l’Union puisse se montrer à la hauteur de la situation et répondre comme il se doit aux défis qui l’attendent, d’autant plus que la conciliation de cette année sera la dernière avant les élections européennes de mai 2019;

18.  fixe le niveau global des crédits pour 2019 à 166 340 415 936 EUR en crédits d’engagement et à 149 349 039 470 EUR en crédits de paiement, ce qui représente une augmentation de 721 061 034 EUR en crédits d’engagement par rapport au projet de budget 2019;

Sous-rubrique 1a – Compétitivité pour la croissance et l’emploi

19.  rejette les réductions injustifiées du Conseil à la sous-rubrique 1a, d’un montant de 794 millions d’euros, qui représentent un peu plus de la moitié des réductions effectuées par le Conseil dans les crédits d’engagement des diverses rubriques du CFP; fait observer que ces réductions vont à l’encontre des priorités politiques déclarées du Conseil; s’inquiète en outre du fait qu’elles pourraient entraver la mise en œuvre des programmes qui jouent un rôle essentiel dans la création d’emplois et de croissance, ce qui pourrait avoir une incidence négative sur l’économie;

20.  met en exergue, à cet égard, des programmes tels qu’Horizon 2020 et le MIE, ainsi que les programmes spatiaux phares tels que Copernicus, qui apportent une très forte valeur ajoutée européenne; déplore les réductions majeures opérées par le Conseil au niveau du cadre stratégique commun pour la recherche et l’innovation, qui auront une incidence extrêmement négative sur Horizon 2020, et regrette tout particulièrement les réductions des lignes budgétaires correspondantes, notamment celles consacrées au renforcement de la recherche dans le domaine des technologies émergentes et futures et au renforcement des infrastructures de recherche européennes; relève également que bon nombre de ces programmes apportent une contribution importante à la lutte contre le changement climatique et estime qu’il convient de renforcer cette contribution; décide dès lors d’annuler toutes les baisses de crédits décidées par le Conseil et, en outre, de rétablir l’intégralité du profil initial des lignes budgétaires d’Horizon 2020 et du MIE, dont les crédits avaient été réduits afin de provisionner le fonds de garantie de l’EFSI;

21.  rappelle qu’Erasmus+ demeure un programme très apprécié et extrêmement populaire en faveur de la mobilité des jeunes à des fins d’apprentissage et de la formation professionnelle, comme en témoigne le nombre de candidatures reçues, qui excède de loin les capacités de financement disponibles, et souligne aussi que ce programme contribue à renforcer le sentiment d’identité européenne et à inciter les jeunes à prendre part à la démocratie européenne; regrette vivement que le projet de budget 2019 pour Erasmus+ soit bien en-deçà des attentes du Parlement et n’aille pas au-delà des chiffres programmés dans le CFP actuel; estime qu’il est donc essentiel de renforcer les volets éducation et formation et jeunesse du programme Erasmus+, suite logique du renforcement de l’IEJ au titre de la sous-rubrique 1b;

22.  déplore qu’après la publication, le 3 février 2014, de son premier rapport anticorruption de l’Union, la Commission ait refusé de continuer cette pratique visant à publier chaque année un rapport sur le sujet et ait préféré intégrer les politiques de lutte contre la corruption dans le Semestre économique; relève que les rapports par pays dans le cadre du Semestre économique ne dressent pas un état des lieux clair de la corruption, pas plus qu’ils ne contiennent de recommandations relatives à des mesures de lutte contre la corruption s’adressant à tous les États membres; invite instamment, une nouvelle fois, la Commission à présenter au Parlement un deuxième rapport anticorruption de l’Union, dans lequel elle n’évalue pas les efforts en matière de lutte contre la corruption uniquement à la lumière des pertes économiques, mais analyse également les effets délétères de la corruption sur les droits fondamentaux des citoyens de l’Union;

23.  rappelle qu’il est important de favoriser des synergies ambitieuses entre le MIE‑Transports et le volet numérique du MIE afin de maximiser l’effet de levier financier des projets visant à accroître la numérisation des corridors du RTE-T;

24.  souligne de nouveau que les PME constituent un élément essentiel de l’économie de l’Union et jouent un rôle crucial dans la création d’emplois dans l’ensemble de l’Union; estime qu’il est nécessaire de créer un environnement favorable aux PME et de soutenir les groupements et les réseaux de PME, en appuyant également les sociétés coopératives ayant des pratiques sociales, solidaires et éthiques; relève cependant avec une profonde inquiétude les réductions opérées par le Conseil concernant l’instrument destiné aux PME, qui envoient un signal contradictoire aux entreprises de l’Union; estime que le budget de l’Union et son soutien à l’accès au financement, les jeunes pousses et les microentreprises peuvent être un outil essentiel pour rendre les PME plus compétitives et plus innovantes et pour promouvoir l’esprit d’entreprise dans l’Union; tient à mentionner à cet égard les programmes COSME et Horizon 2020;

25.  décide par conséquent d’augmenter, au-delà du projet de budget 2019 et des profils antérieurs aux redéploiements en faveur de l’EFSI, les enveloppes des programmes essentiels pour stimuler la croissance et l’emploi et lutter contre le changement climatique et reflétant largement les priorités communes de l’Union, à savoir Erasmus+, Horizon 2020 (notamment Marie Curie, la primauté dans l’espace, le Conseil européen de la recherche, l’instrument destiné aux PME), COSME, le MIE et l’EaSI;

26.  augmente par conséquent le niveau des crédits d’engagement de la sous-rubrique 1a de 566 773 112 EUR au-delà du montant du projet de budget 2019 (sans y inclure le rétablissement des montants existants avant l’affectation de ressources à l’EFSI, la compensation pour la proposition concernant l’Autorité européenne du travail, les projets pilotes et les actions préparatoires), augmentation qui sera financée par la marge disponible et par une nouvelle mobilisation de la marge globale pour les engagements;

27.  se félicite de l’engagement pris en faveur d’un programme de défense renouvelé de l’Union, notamment sous la forme de l’accord sur le programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense (EDIDP); fait part de son intention d’accorder une attention particulière à la mise en œuvre, par la Commission, des accords relatifs à l’EDIDP et au Corps européen de solidarité, comme l’indique la lettre rectificative présentée par la Commission le 16 octobre 2018;

Sous-rubrique 1b – Cohésion économique, sociale et territoriale

28.  se félicite de la baisse du taux de chômage des jeunes au niveau de l’Union à 14,8 % (au 1er octobre 2018), mais regrette que ce taux reste à un niveau inacceptable dans certains États membres; insiste sur le fait que, pour lutter contre ce phénomène, il faut assurer un financement adéquat des dispositifs de garantie pour la jeunesse par l’IEJ et le Fonds social européen (FSE); salue l’accord conclu sur la nécessité de prévoir de nouveaux crédits pour l’IEJ et l’inscription des crédits correspondants dans le projet de budget 2019; estime toutefois que, compte tenu des défis et des risques posés par le chômage des jeunes, l’IEJ devrait bénéficier de crédits plus élevés encore et, par conséquent, décide de fixer les crédits d’engagement de l’IEJ à 580 millions d’euros en 2019; souligne que cette augmentation s’ajoute au montant actuellement prévu pour l’IEJ pour la période 2014‑2020;

29.  demande aux États membres d’accélérer la mise en œuvre des programmes relevant de la politique de cohésion afin de rattraper les retards; relève que, même si le Conseil n’a pas remis en question le niveau des crédits de paiement proposé par la Commission, le Parlement examinera attentivement les prévisions actualisées de la Commission afin d’adapter les crédits de paiement aux besoins réels dans le but d’éviter la reconstitution d’un arriéré de paiement à la fin du CFP actuel;

30.  souligne, avec regret, que les catastrophes frappent généralement ceux qui ont moins les moyens de se protéger; relève que la réaction aux catastrophes naturelles ou d'origine humaine devrait être la plus rapide possible afin de limiter les dégâts et de sauver les personnes et les biens; souligne qu'il faut encore augmenter les crédits, notamment aux lignes budgétaires consacrées à la prévention des catastrophes et à la préparation aux catastrophes dans l'Union en tenant compte, notamment, des incendies en Grèce, en Espagne et au Portugal (qui se sont traduits par la perte tragique de vies humaines), dont l'impact sur les populations est dramatique et important;

31.  approuve, conformément à l’accord conclu sur la révision du programme d’appui à la réforme structurelle (PARS), le virement de 40 millions d’euros en crédits d’engagement et de 17,2 millions d’euros en crédits de paiement de la sous-rubrique 1b à la rubrique 2;

Rubrique 2 – Croissance durable: ressources naturelles

32.  rappelle que la hausse des crédits destinés à couvrir les besoins du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) proposée par la Commission est en grande partie imputable à une baisse notable du montant prévu des recettes affectées disponibles en 2019;

33.  prend acte des réductions de 310 millions d’euros en crédits d’engagement (-0,52 % par rapport au projet de budget 2019) et de 328,13 millions d’euros en crédits de paiement (‑0,57 % par rapport au projet de budget 2019) décidées par le Conseil, mais estime que la lettre rectificative de la Commission doit rester la base de toute révision fiable des crédits du FEAGA et rétablit dès lors en conséquence les montants inscrits au projet de budget 2019 dans l’attente de l’examen de cette lettre rectificative lors de la procédure de conciliation;

34.  décide d’accroître les crédits de l’aide d’urgence, en particulier pour soutenir la viande porcine face à la peste porcine africaine afin de limiter les incidences négatives sur les agriculteurs et les salariés des régions les plus touchées par la maladie; décide d’exprimer son soutien résolu au secteur agricole de l’Union en augmentant les crédits pour les fruits et légumes, afin de faire face aux effets de la crise dans le secteur et aux retombées de l’embargo russe, ainsi que pour les mesures visant à lutter contre l’incidence de la bactérie Xylella fastidiosa et la volatilité des prix de l’huile d’olive;

35.  souligne le rôle essentiel joué par les agences décentralisées de l’Union dans le domaine de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, car elles aident l’Union et les États membres à prendre des décisions éclairées et fondées sur des données scientifiques en matière de protection et d’amélioration de l’environnement et de la santé publique, tout en renforçant la coopération entre les États membres dans le but de répondre aux préoccupations des citoyens de l’Union;

36.  décide de proposer une augmentation de 20 millions d’euros par rapport au projet de budget 2019 pour le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) afin de promouvoir l’innovation dans les secteurs agricole et forestier et de garantir la rentabilité et la viabilité de ces moyens de subsistance à l’avenir;

37.  décide, conformément aux objectifs d’Europe 2020 et à ses engagements internationaux en faveur de la lutte contre le changement climatique, de proposer une hausse de 15,6 millions d’euros des crédits en faveur des actions pour le climat par rapport au montant inscrit au projet de budget 2019; rappelle en outre les engagements pris par l’Union d’enrayer et d’inverser le déclin de la biodiversité, et souligne que l’augmentation proposée contribue également à la protection de la biodiversité;

38.  décide, dès lors que les négociations sur la révision du PARS ont abouti, de lever la réserve introduite par le Conseil sur les montants virés à partir de la sous-rubrique 1b;

39.  attire l’attention sur les répercussions de la sécheresse extrême ayant frappé certains États membres ces derniers mois, laquelle a provoqué d’importantes pertes agricoles et menace la stabilité économique d’un grand nombre d’exploitations, ainsi que sur la nécessité d’offrir des mesures de soutien destinées à aider les agriculteurs les plus touchés;

40.  demande d’utiliser un maximum de crédits en faveur des programmes POSEI prévus par le règlement concerné(9), insiste sur l’importance de ces programmes pour la résilience des agriculteurs et souligne la situation économique fragile des régions ultrapériphériques;

41.  augmente par conséquent les crédits d’engagement de 154,1 millions d’euros, hors projets pilotes et actions préparatoires, ce qui laisse une marge de 190,8 millions d’euros sous le plafond des engagements de la rubrique 2;

42.  souligne que les déséquilibres persistants dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire, dans laquelle la position des producteurs primaires est considérablement plus faible que celle des autres opérateurs, devraient inciter la Commission à prendre des mesures pour améliorer la transparence des prix et des marges au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire, dans le but de garantir un prix équitable pour la production et d'assurer ainsi l’amélioration des revenus des petits et moyens exploitants;

43.  attire l’attention sur les facteurs de risque qui pèsent sur de nombreux écosystèmes forestiers, comme la propagation des espèces exotiques envahissantes, les parasites (tels que le nématode du pin et autres) et les incendies de forêt; estime que des ressources financières suffisantes devraient être mobilisées au titre de programmes et de mesures de soutien de l'Union pour l’évaluation de la santé écologique et végétale des forêts et leur réhabilitation, y compris le reboisement; souligne que ces ressources sont particulièrement importantes et urgentes pour certains États membres, notamment le Portugal, la Grèce et l'Espagne, en raison des multiples incendies ayant précédemment touché l'ensemble de ces territoires;

Rubrique 3 – Sécurité et citoyenneté

44.  expose une nouvelle fois sa conviction de longue date que le plafond de la rubrique 3 s’est avéré largement insuffisant pour financer de manière adéquate la dimension interne des défis essentiels liés, d’une part, à la sécurité intérieure et à la protection des citoyens, et, d’autre part, aux réfugiés et aux migrants;

45.  s’attend à ce que la pression qui pèse sur les régimes de migration et d’asile de certains États membres, ainsi que sur leurs frontières, demeure élevée en 2019 et au cours des années suivantes, et estime dès lors qu’un financement supplémentaire est nécessaire dans le domaine des réfugiés et de la migration, compte tenu également des besoins imprévisibles qui pourraient survenir à l’avenir; dote par conséquent le Fonds «Asile, migration et intégration» de crédits supplémentaires, afin notamment de soutenir la migration légale vers l’Union, de faciliter l’intégration effective des ressortissants de pays tiers et de renforcer des stratégies de retour équitables et efficaces, et en particulier pour aider les États membres à améliorer les mesures d’intégration des réfugiés et des migrants, notamment des enfants et des mineurs non accompagnés;

46.  se félicite de l’augmentation des crédits d’engagement pour le Fonds «Asile, migration et intégration» afin de financer la nouvelle législation de Dublin II (en supposant qu’elle soit adoptée avant la fin de l’année 2018) et rejette la décision du Conseil de verser les crédits correspondants dans une réserve;

47.  souligne que la sécurité intérieure doit rester l’une des priorités essentielles de l’Union et insiste sur le rôle du Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) en tant que principal instrument financier de soutien aux États membres dans le domaine de la sécurité, notamment dans la lutte contre le terrorisme et la radicalisation, la grande criminalité organisée et la cybercriminalité; décide par conséquent d’accroître les crédits budgétaires du FSI, dans le but également de soutenir davantage la gestion des frontières et de fournir une assistance aux victimes d’actes terroristes;

48.  souligne le rôle essentiel joué par les agences de l’Union dans le domaine de la justice et des affaires intérieures pour ce qui est du renforcement de la coopération entre les États membres pour répondre aux préoccupations des citoyens de l’Union; décide d’augmenter les crédits budgétaires et les effectifs d’Europol, du CEPOL, d’eu-LISA, d’Eurojust et du Parquet européen;

49.  insiste, dans ce contexte, sur la nécessité de doter le Parquet européen de ressources financières et de ressources humaines suffisantes; relève que, dans le projet de budget 2019, la contribution de l’Union s’élève au total à 4 911 000 EUR; souligne que ces crédits sont destinés à couvrir les dépenses liées au personnel du Parquet européen, les dépenses d’infrastructure, ainsi que d’autres dépenses administratives et de fonctionnement; observe que seuls 35 postes sont prévus, ce qui signifie qu’après déduction des postes des 23 procureurs européens, il n’en reste que 12 pour les tâches administratives; considère que cela n’est pas réaliste, d’autant plus que deux autres États membres ont récemment décidé de rejoindre le Parquet européen; décide, par conséquent, d’anticiper l’augmentation de personnel prévue pour 2020 et d’aligner les grades du chef du Parquet européen et des procureurs européens sur ceux du niveau d’encadrement de l’OLAF et d’Europol;

50.  déplore les réductions arbitraires de plus de 35 millions d’euros en crédits d’engagement effectuées par le Conseil dans de nombreux programmes des domaines de la culture, de la citoyenneté, de la justice et de la santé publique sans tenir compte des excellents taux d’exécution de ces programmes et du niveau de financement déjà insuffisant de ceux-ci, qui ne permet pas de financer de nombreux projets de qualité; rétablit les montants de toutes les lignes au moins au niveau du projet de budget et propose des augmentations supplémentaires pour certaines lignes;

51.  souligne l’importance du programme Europe créative, qui soutient les secteurs audiovisuel et culturel de l’Union, et insiste sur le fait que les niveaux de financement devraient correspondre aux ambitions du programme; demande une augmentation des crédits d’engagement pour les sous-programmes MEDIA et Culture, notamment pour remédier au faible taux d’aboutissement des candidatures; accroît également les crédits destinés aux actions multimédias et au renforcement des capacités financières des PME dans les secteurs européens de la culture et de la création;

52.  rappelle le soutien du Parlement aux programmes «Droits, égalité, citoyenneté et justice»; décide d’augmenter les crédits d’engagement pour les instruments traitant de la non‑discrimination et de l’égalité en général, et plus particulièrement le programme Daphné, ainsi que de lutter contre la violence fondée sur le genre et de faire respecter les droits des femmes et des LGBTQI+;

53.  rappelle que les projets dans les domaines de la culture et de l’éducation sont soutenus par une série de programmes et d’instruments de l’Union, notamment les Fonds ESI, l’EFSI et Horizon 2020; demande instamment à la Commission d’améliorer les synergies entre les programmes afin que les crédits soient dépensés efficacement; invite la Commission, en particulier, à exploiter pleinement les synergies potentielles entre divers programmes de l’Union – comme Horizon 2020, le MIE, Erasmus+, l’EaSI, Europe créative et COSME, l’EFSI et les Fonds ESI – afin de soutenir davantage de projets dans les secteurs de la culture et de la création;

54.  affecte 127,75 millions d’euros supplémentaires en crédits d’engagement à la rubrique 3 par rapport au projet de budget, projets pilotes et actions préparatoires non compris, et propose de financer ces renforcements par une nouvelle mobilisation des instruments spéciaux;

Rubrique 4 – L’Europe dans le monde

55.  souligne que les problèmes géopolitiques complexes que l’Union doit résoudre requièrent de toute urgence une présence plus forte de l’Union sur la scène internationale; insiste une fois encore sur le fait que l’action extérieure de l’Union ne peut être crédible que si elle est appuyée par des ressources financières suffisantes; rappelle que les besoins de financement dépassent largement le niveau actuel de la rubrique 4 et réclame une marge de manœuvre suffisante pour faire face aux crises extérieures imprévues;

56.  rappelle que la réalisation des objectifs de développement durable (ODD) doit transcender les politiques intérieures et extérieures de l’Union, tandis qu’une attention particulière doit être accordée à la distribution d’une quantité suffisante d’aliments de bonne qualité et d’eau propre et à la construction de nouvelles installations d’évacuation des eaux usées afin d’atteindre les ODD nº 2 et nº 6; attire par ailleurs l’attention sur l’ampleur et les conséquences de la pauvreté énergétique dans les pays en développement, et demande des mesures supplémentaires afin de réduire ce phénomène, conformément à l’ODD nº 7, notamment dans les zones rurales isolées dotées de systèmes énergétiques hors réseau;

57.  réaffirme, à cet égard, conformément à sa position exprimée dans la résolution susmentionnée du 5 juillet 2018, que le ratio actuel entre la contribution à la FRT provenant du budget de l’Union (1 milliard d’euros) et celle des États membres (2 milliards d’euros) devrait être maintenu pour le financement de la deuxième tranche de la FRT; décide en conséquence de réduire les contributions du budget de l’Union de 1,45 milliard d’euros à 450 millions d’euros; estime que la différence devrait être financée par les contributions bilatérales des États membres;

58.  estime que l’action pour la paix, la sécurité et la justice dans les pays en développement est primordiale pour remédier aux causes profondes des migrations et relever les défis humanitaires qui en découlent dans le voisinage méridional, notamment en Libye; souligne qu’il importe de soutenir la bonne gouvernance, la démocratie, l’état de droit et une société civile dynamique pour lutter efficacement contre la pauvreté à long terme et faire face au problème du changement climatique dans les pays en développement; décide par conséquent d’affecter plus de ressources à l’instrument de financement de la coopération au développement (ICD) et au volet méridional de l’instrument européen de voisinage (IEV) dans toutes ses dimensions, afin d’anticiper également la pression qui continuera de peser sur l’IEV en 2019;

59.  rappelle que, dans son action extérieure, l’Union s’est engagée à protéger et à promouvoir à tous égards les droits de l’enfant, des filles et des femmes, mais aussi des personnes handicapées et ayant des besoins spéciaux; souligne qu’il est essentiel de mettre en œuvre les orientations de l’Union pour la promotion et la protection des droits de l’enfant, le plan d’action sur l’égalité des sexes et la politique européenne en faveur des personnes handicapées dans les relations extérieures de l’Union; estime qu’il est approprié, à cet égard, de consacrer 10 % des ressources disponibles au titre de l’aide humanitaire à l’accès à l’éducation dans les régions en crise;

60.  insiste sur l’importance stratégique de l’apport de fonds suffisants aux Balkans occidentaux afin de les aider sur la voie de l’adhésion; ne comprend pas la proposition du Conseil de réduire les crédits en faveur des réformes politiques, lesquelles constituent l’épine dorsale de toute transformation démocratique; insiste sur la nécessité d’un soutien financier approprié en faveur du plan d’action 2018-2020 de la stratégie pour les Balkans occidentaux et décide, par conséquent, d’accroître la dotation de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP II) pour la région;

61.  souligne que la situation dans les pays du partenariat oriental constitue aussi un défi de taille pour l’Union; est convaincu qu’il est essentiel de mobiliser des fonds supplémentaires pour soutenir les efforts de réforme de nos voisins, renforcer la résilience, promouvoir la paix et améliorer le quotidien des citoyens de ces pays;

62.  invite l’Union à accroître son soutien à l’UNRWA, conformément à sa résolution du 8 février 2018(10), vu l’aggravation de la situation sur le terrain et la décision des États‑Unis de supprimer leur contribution annuelle à l’agence; précise que l’augmentation proposée est réservée exclusivement à l’UNRWA afin de compenser la perte correspondante;

63.  est convaincu du potentiel des contacts interpersonnels et de la mobilité des jeunes, facteurs essentiels de renforcement de l’efficacité de l’action extérieure de l’Union et de sa visibilité auprès du grand public dans nos pays partenaires; décide dès lors de renforcer les contributions de l’ICD, de l’IEV, de l’IAP II et de l’instrument de partenariat à Erasmus+;

64.  préconise, conformément au principe de conditionnalité, de réduire le montant alloué à la Turquie dans toutes les lignes budgétaires, compte tenu de la dégradation permanente de l’état de droit, de la démocratie et des droits de l’homme dans le pays; estime, dans le même temps, qu’il est nécessaire de renforcer encore le soutien direct à la société civile, ainsi que les contacts interpersonnels;

65.  estime qu’il est nécessaire d’augmenter les crédits affectés à la ligne budgétaire dédiée à la communauté chypriote turque pour contribuer de manière décisive à la poursuite et à la relance de la mission du comité chypriote des personnes disparues, au bien-être des maronites aspirant à une réinstallation ainsi qu’à celui des personnes vivant en territoire enclavé, comme convenu dans le troisième accord de Vienne, et pour financer le comité technique bicommunautaire sur le patrimoine culturel et favoriser ainsi un climat de confiance et de réconciliation entre les deux communautés;

66.  prend acte de l’augmentation modérée des crédits alloués à la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) proposée par la Commission, tout en soulignant que le budget de la PESC demeure sous forte pression, d’autant plus que l’élargissement de plusieurs missions relevant de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) risque d’exacerber ce problème en 2019; rétablit la réduction proposée par le Conseil pour d’autres mesures et opérations de gestion de crise, qui entraînerait une diminution de la marge de manœuvre en cas de crise inattendue;

67.  décide, par conséquent, de rétablir la quasi-totalité des montants réduits par le Conseil et de renforcer la rubrique 4 de 425,4 millions d’euros au-dessus du projet de budget 2019 (projets pilotes et actions préparatoires non compris), tout en réduisant les lignes liées à la FRT et à la Turquie et en ne rétablissant pas certaines baisses de crédits du Conseil, ce qui donne une réduction totale des crédits de 1,24 milliard d’euros, et donc une différence nette de -819,1 millions d’euros par rapport au projet de budget 2019 pour la rubrique 4;

Rubrique 5 – Administration; autres rubriques – dépenses administratives et de soutien à la recherche

68.  estime que les coupes du Conseil ne sont pas justifiées et ne tiennent pas compte des besoins réels; rétablit donc les montants du projet de budget 2019 pour toutes les dépenses administratives de la Commission, y compris les dépenses administratives et de soutien à la recherche des rubriques 1 à 4;

Agences décentralisées

69.  approuve globalement les états prévisionnels de la Commission portant sur les besoins budgétaires des agences; estime dès lors que toutes les réductions supplémentaires proposées par le Conseil risqueraient de compromettre le bon fonctionnement des agences et ne leur permettraient pas de mener à bien les missions qui leur ont été confiées; prend acte, avec une certaine irritation, de la réduction arbitraire d’à peine 10 000 EUR appliquée au CEPOL et demande au Conseil d’expliquer précisément au Parlement en quoi il considère que de telles réductions sont nécessaires et raisonnables;

70.  constate que le financement des agences au moyen de redevances réduit la charge pesant sur le budget de l’Union de 1 milliard d’euros par an; souligne que les missions publiques, notamment dans les domaines de la santé, de l’environnement, de la sécurité et de la justice, devraient toujours rester à l’intérieur du budget de l’Union; estime toutefois que la Commission devrait continuer à remédier au risque de conflits d’intérêts pouvant survenir au niveau des agences financées par des redevances et prendre des mesures idoines pour éviter de tels conflits;

71.  rappelle qu’il est essentiel que l’Union porte son attention sur la compétitivité pour la croissance et l’emploi; estime, dans ce contexte, qu’il faut affecter des crédits et des effectifs supplémentaires à l’Agence du GNSS européen (GSA) et à l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER); prend acte de la création de l’Autorité européenne du travail et insiste sur la nécessité de mobiliser des ressources nouvelles pour celle-ci; rétablit les coupes drastiques du Conseil dans les crédits des autorités européennes de surveillance (AES), tout en versant une partie de leurs crédits dans une réserve dans l’attente d’avancées dans le réexamen des AES;

72.  décide, compte tenu des difficultés auxquelles l’Union est encore confrontée en matière de sécurité et de la nécessité d’apporter une réponse coordonnée à l’échelle européenne, d’accroître les crédits d’Europol, d’eu-LISA, du CEPOL, d’Eurojust, du Parquet européen et de l’Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA);

73.  s’attend à ce que la pression qui pèse sur les régimes de migration et d’asile de certains États membres, ainsi que sur leurs frontières, demeure élevée en 2019, voire s’aggrave; souligne que les besoins futurs de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde‑côtes (Frontex) et du Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO) en ressources opérationnelles et en effectifs devront faire l’objet d’un suivi étroit et éventuellement être actualisés pour le budget 2019; demande à la Commission de fournir dans les meilleurs délais une vue d’ensemble des besoins budgétaires pour le budget 2019 aux fins des réformes proposées de ces agences;

74.  insiste sur la nécessité de consentir des crédits d’un niveau suffisant aux agences qui seront chargées de nouvelles tâches;

75.  réaffirme que l’objectif de réduction de 5 % des effectifs a été atteint; entend ajouter une déclaration commune de toutes les institutions confirmant la fin de cet exercice unique; estime que les nouveaux postes adoptés dans sa position sont nécessaires pour accomplir les tâches supplémentaires découlant des nouvelles évolutions stratégiques et de la nouvelle législation;

76.  rappelle que le groupe de travail interinstitutionnel sur les ressources des agences décentralisées 2 a conclu ses travaux en adoptant des recommandations sur les enseignements tirés de l’approche adoptée pour atteindre l’objectif de réduction de 5 % des effectifs, le traitement des nouvelles tâches, les évaluations des agences, le partage de services, l’évaluation des agences ayant plusieurs implantations et le modèle pour le financement des agences au moyen de redevances; se félicite que les institutions aient ratifié ces recommandations; fait part de son intention de continuer à suivre de près les travaux de la Commission sur ces recommandations à l’avenir;

Projets pilotes et actions préparatoires (PP/AP)

77.  rappelle l’importance des projets pilotes et des actions préparatoires (PP-AP), dès lors qu’il s’agit d’instruments permettant de formuler les priorités politiques et de lancer de nouvelles initiatives susceptibles de déboucher sur des actions ou programmes permanents de l’Union; décide, après avoir procédé à une analyse approfondie de toutes les propositions soumises et compte tenu de l’évaluation par la Commission du respect des exigences juridiques et de leur applicabilité, d’adopter un ensemble équilibré de PP‑AP reflétant les priorités politiques du Parlement;

78.  se félicite du lancement de Discover EU, qui permettra aux Européens de 18 ans de bénéficier de 15 000 billets Interrail en 2018, ainsi que de la proposition de la Commission de consacrer, dans le cadre du CFP 2021-2027, 700 millions d’euros pour répondre de manière adaptée aux ambitions de l’Union visant à promouvoir la mobilité dans l’enseignement, la citoyenneté active, l’inclusion sociale et la solidarité de tous les jeunes; décide de poursuivre l’action préparatoire concernée en 2019 et est déterminé à faire de même en 2020;

Instruments spéciaux

79.  rappelle l’utilité des instruments spéciaux, qui offrent une certaine souplesse au-delà des plafonds extrêmement serrés du CFP actuel, et se félicite des améliorations apportées par la révision à mi-parcours du règlement CFP; demande qu’un usage abondant soit fait de l’instrument de flexibilité et de la marge globale pour les engagements dans le budget 2019 afin de financer le large éventail de nouveaux défis et de nouvelles responsabilités auxquels le budget de l’Union est confronté; rappelle également l’importance du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM), de la réserve d’aide d’urgence et du Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE);

Paiements

80.  se dit une nouvelle fois préoccupé du fait que, malgré un rattrapage récent, la sous‑exécution des paiements ait atteint un minimum record au cours des trois dernières années, notamment dans la sous-rubrique 1b; déplore qu’en raison de ces retards, les priorités et les projets de l’Union ne soient pas exploités pleinement et les citoyens n’en tirent pas parti en temps utile; souligne qu’en conséquence, le projet de budget 2019 comporte une marge sans précédent de 19,3 milliards d’euros sous le plafond des paiements; renforce les crédits de paiement des lignes qui sont modifiées au niveau des crédits d’engagement;

Autres sections

Section I – Parlement européen

81.  conserve le niveau global de son budget pour 2019 à 1 999 144 000 EUR, conformément à sa résolution susmentionnée sur son état prévisionnel des recettes et des dépenses, adoptée en séance plénière le 19 avril 2018; apporte des ajustements techniques neutres sur le plan budgétaire afin de tenir compte d’informations actualisées qui n’étaient pas encore disponibles au début de l’année;

82.  relève que le niveau de l’état prévisionnel pour 2019 correspond à 18,53 %, taux inférieur à celui de 2018 (18,85 %) et pourcentage le plus bas de la rubrique 5 depuis plus de 15 ans;

83.  souligne qu’en raison des élections européennes de 2019, les dépenses connaîtront une hausse dans certains secteurs, notamment en ce qui concerne les députés non réélus et leurs assistants, tandis que des économies seront réalisées dans d’autres secteurs, quoique dans une mesure moindre, en raison de la baisse d’activité parlementaire durant l’année électorale;

84.  se félicite de ce que le budget 2019 comprendra de nouvelles tranches d’investissements substantiels entamés en 2016 afin d’améliorer considérablement la sécurité du Parlement; souligne que ces projets portent sur divers domaines, principalement liés aux bâtiments, notamment le renforcement de la sécurité aux entrées, à l’équipement et au personnel, ainsi qu’au projet iPACS, mais aussi à des améliorations dans le domaine de la cybersécurité et de la sécurisation des communications;

85.  prend acte de la décision du Bureau de prendre en considération deux options pour le bâtiment PHS, une rénovation ou une reconstruction; invite instamment le secrétaire général et le Bureau à fournir à l’autorité budgétaire un budget détaillé pour chacune de ces options, en plus de toutes les spécifications techniques;

86.  réduit le tableau des effectifs de son secrétariat général de 59 postes en 2019 (objectif de réduction de 1 % du personnel), conformément à l’accord conclu le 14 novembre 2015 avec le Conseil sur le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2016, en vertu duquel les mesures de réduction annuelle du personnel du Parlement se poursuivront jusqu’en 2019;

87.  estime que dans sa résolution du 18 avril 2018 sur la politique d’intégrité de la Commission, le Parlement a fait part de ses préoccupations concernant les procédures de nomination des hauts fonctionnaires de la Commission; demande une nouvelle fois à la Commission de passer en revue, avant la fin de l’année 2018, sa procédure administrative de nomination des hauts fonctionnaires dans le but de garantir pleinement que les meilleurs candidats soient retenus dans la plus stricte transparence et dans le respect de l’égalité des chances;

88.  prend acte de la décision du Tribunal du 25 septembre 2018 confirmant le refus du Parlement de donner accès aux documents relatifs aux indemnités de séjour, aux frais de voyage et aux indemnités d’assistance parlementaire des députés au Parlement européen (arrêt dans les affaires T-639/15 à T-666/15 Maria Psara et autres/Parlement et T-94/16 Gavin Sheridan/Parlement); rappelle au Bureau que la plénière a demandé une transparence accrue et souligné l’urgente nécessité d’un audit de l’indemnité de frais généraux; salue, à cet égard, la création d’un groupe de travail ad hoc chargé de définir et de publier les règles régissant l’utilisation de cette indemnité; déplore toutefois que, sur la base du rapport de son groupe de travail, le Bureau n’ait pu convenir que d’une liste non exhaustive de dépenses recevables et de la nécessité pour chaque député de disposer d’un compte bancaire distinct destiné aux fonds reçus au titre de l’indemnité de frais généraux; demande une nouvelle fois au Bureau d’adopter les modifications suivantes concernant l’indemnité de frais généraux:

   exiger des députés qu’ils conservent tous les reçus des dépenses liées à cette indemnité;
   exiger des députés qu’ils restituent à la fin de leur mandat la part de l’indemnité de frais généraux qui n’a pas été utilisée;

89.  rappelle l’article 62 de la décision du Bureau des 19 mai et 9 juillet 2008 relative aux mesures d’application du statut des députés au Parlement européen, qui dispose que «[l]es montants versés», y compris l’indemnité de frais généraux, «sont exclusivement réservés au financement d’activités liées à l’exercice du mandat des députés et ne peuvent couvrir des frais personnels ou financer des subventions ou dons à caractère politique» et que «[l]es députés remboursent au Parlement les montants non utilisés»; invite le Secrétaire général et le Bureau du Parlement européen à veiller à ce que ces dispositions soient pleinement appliquées et respectées;

90.  rappelle que le 23 octobre 1997, dans sa résolution sur le budget général pour 1998, le Parlement a invité son Bureau à demander à la Cour des comptes d’examiner le régime de pension volontaire du Parlement, ce qui a conduit à l’avis nº 5/99 de la Cour du 16 juin 1999 sur le fonds et régime de pension des députés au Parlement européen; invite désormais le Bureau à demander de toute urgence à la Cour des comptes de produire un autre avis sur le fonds et régime de pension en 2019;

91.  rappelle que, dans une note au Bureau du 8 mars 2018, son secrétaire général a reconnu que le fonds de pension lié au régime de pension volontaire des députés aura épuisé ses capitaux bien avant la fin des obligations de pension et peut-être dès 2024; demande donc au secrétaire général et au Bureau, dans le plein respect du statut des députés, d’établir d’urgence, avec le fonds de pension, un plan clair pour que le Parlement endosse et assume pleinement ses obligations et ses responsabilités pour le régime de pension volontaire de ses députés, et ce immédiatement après les élections de 2019;

92.  engage l’Union à apporter un soutien supplémentaire à la dimension parlementaire de l’OMC, notamment en renforçant l’appui financier et en personnel au secrétariat compétent;

93.  demande de mettre à niveau la plateforme médiatique de la science européenne, adoptée au titre du budget 2018, ainsi que de coopérer avec les chaînes de télévision, les réseaux sociaux et d’autres partenaires dans le but d’offrir des possibilités de formation aux jeunes journalistes, notamment en ce qui concerne les nouvelles évolutions scientifiques et technologiques et les informations d’actualité fondées sur des faits et évaluées par les pairs;

94.  exige, aux fins de la mise en œuvre des recommandations contenues dans sa résolution du 26 octobre 2017 sur la lutte contre le harcèlement et les abus sexuels dans l’Union, un soutien complémentaire destiné à couvrir les coûts de l’expertise externe nécessaire pour étendre l’audit externe, qui a été mené concernant le comité consultatif chargé d’examiner les plaintes pour harcèlement qui concernent des députés au Parlement européen, au comité consultatif sur le harcèlement et sa prévention sur le lieu de travail concernant le personnel du Parlement européen; exige également, aux mêmes fins, un soutien complémentaire destiné à couvrir les coûts de recrutement de personnel supplémentaire, ayant les compétences pour traiter les affaires de harcèlement au sein du Parlement, réuni au sein d’un service dédié avec des compétences en médecine, psychologie, droit et gestion des ressources humaines et disposant de compétences spécifiques en matière de harcèlement;

95.  rappelle l’analyse de la Cour des comptes européenne de 2014, qui a estimé à 114 millions d’euros par an le coût engendré par la dispersion géographique du Parlement; souligne, en outre, la constatation de sa résolution du 20 novembre 2013 sur la fixation des sièges des institutions de l’Union européenne(11) selon laquelle 78 % de l’ensemble des missions du personnel statutaire du Parlement résultent directement de sa dispersion géographique; souligne également que les estimations concernant les répercussions environnementales de cette dispersion géographique font état de 11 000 à 19 000 tonnes d’émissions de CO2; rappelle la perception négative dans l’opinion publique de cette dispersion et demande donc une feuille de route devant conduire à un siège unique et à une réduction des lignes budgétaires correspondantes;

96.  prie instamment le secrétaire général de prévoir des modalités de partage supplémentaire des fonctions et des services administratifs entre le Parlement, le Comité des régions et le Comité économique et social européen;

Section IV – Cour de justice

97.  rétablit le projet de budget 2019 pour tous les postes budgétaires amputés par le Conseil qui sont essentiels au fonctionnement de la Cour et rétablit le niveau de l’état prévisionnel pour deux postes budgétaires afin de renforcer la capacité de la Cour à gérer la hausse croissante de la demande de traductions;

98.  rétablit les 16 postes et les crédits correspondants supprimés par la Commission dans le projet de budget 2019 pour éviter tout goulet d’étranglement susceptible de porter préjudice à la productivité des tribunaux compte tenu des nouvelles activités exercées par la Cour et de l’augmentation constante de la charge de travail; estime que la création de 16 nouveaux postes permanents pour les services d’appui, proposée initialement par la Cour et rejetée par la Commission, devrait être approuvée;

Section V – Cour des comptes

99.  rétablit le projet de budget 2019 pour tous les postes amputés par le Conseil, afin que la Cour puisse mettre en œuvre son programme de travail et produire les rapports d’audit qui ont été prévus;

Section VI – Comité économique et social européen

100.  rétablit le projet de budget 2019 pour tous les postes que le Conseil a réduits;

101.  augmente plusieurs lignes au-delà des chiffres du projet de budget 2019, conformément à l’état prévisionnel du Comité économique et social européen;

Section VII – Comité des régions

102.  rétablit le projet de budget 2019 pour tous les postes que le Conseil a réduits;

103.  augmente plusieurs lignes au-delà des chiffres du projet de budget 2019, conformément à l’état prévisionnel du Comité des régions;

Section VIII – Médiateur européen

104.  conserve le niveau global du budget du Médiateur pour 2019 tel que proposé par la Commission dans le projet de budget 2019;

Section IX – Contrôleur européen de la protection des données

105.  décide de ne pas rétablir le projet de budget 2019 pour la ligne amputée par le Conseil, en raison d’une forte hausse du budget total par rapport à l’année précédente;

Section X – Service européen pour l’action extérieure

106.  rétablit le projet de budget 2019 pour toutes les lignes que le Conseil a réduites;

107.  augmente plusieurs lignes au-delà des chiffres du projet de budget 2019, conformément à l’état prévisionnel du SEAE;

108.  réaffirme le soutien du Parlement à la capacité de communication stratégique et la renforce pour apporter une réponse coordonnée plus forte de l’Union au défi de la désinformation;

109.  rétablit les 28 postes supprimés par le Conseil ainsi que les crédits y afférents et ajoute 5 postes supplémentaires, ce qui constitue une augmentation modérée des effectifs justifiée par les nouvelles responsabilités importantes du SEAE, notamment celles liées au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, en particulier la création d’une nouvelle délégation de l’Union à Londres et d’une nouvelle unité au siège, et l’adoption d’un certain nombre d’initiatives dans le domaine de la sécurité et de la défense au cours des derniers mois;

o
o   o

110.  charge son Président de transmettre la présente résolution, assortie des amendements au projet de budget général, au Conseil, à la Commission, aux autres institutions et aux organes concernés ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) JO L 168 du 7.6.2014, p. 105.
(2) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(3) JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.
(4) JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
(5) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
(6) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0089.
(7) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0182.
(8) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0311.
(9) Règlement (UE) nº 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union et abrogeant le règlement (CE) nº 247/2006 du Conseil (JO L 78 du 20.3.2013, p. 23).
(10) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0042.
(11) JO C 436 du 24.11.2016, p. 2.


Décharge 2016: budget général de l’UE – Conseil européen et Conseil
PDF 141kWORD 48k
Décision
Résolution
1. Décision du Parlement européen du 24 octobre 2018 concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2016, section II - Conseil européen et Conseil (2017/2138(DEC))
P8_TA(2018)0405A8-0300/2018

Le Parlement européen,

–  vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2016(1),

–  vu les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2016 (COM(2017)0365 – C8-0249/2017)(2),

–  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2016, accompagné des réponses des institutions(3),

–  vu la déclaration d’assurance(4) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2016 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu sa décision du 18 avril 2018(5) ajournant la décision de décharge pour l’exercice 2016, ainsi que la résolution qui l’accompagne(6),

–  vu l’article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(7), et notamment ses articles 55, 99, 164, 165 et 166,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le deuxième rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0300/2018),

1.  refuse la décharge au secrétaire général du Conseil sur l’exécution du budget du Conseil européen et du Conseil pour l’exercice 2016;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil européen, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice de l’Union européenne, à la Cour des comptes, au Médiateur européen, au Contrôleur européen de la protection des données et au Service européen pour l’action extérieure, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

2. Résolution du Parlement européen du 24 octobre 2018 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2016, section II - Conseil européen et Conseil (2017/2138(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2016, section II - Conseil européen et Conseil,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le deuxième rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0300/2018),

A.  considérant que toutes les institutions de l’Union devraient être transparentes et pleinement responsables, devant les citoyens de l’Union, des fonds qui leur sont confiés en leur qualité d’institutions de l’Union;

B.  considérant que le rôle attribué au Parlement en ce qui concerne la décharge du budget est précisé par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et par le règlement financier;

1.  rappelle que les institutions de l’Union possèdent une autonomie administrative pour les questions liées à leur fonctionnement propre, et souligne qu’il importe qu’elles agissent de manière responsable en ce qui concerne l’exécution de leurs budgets;

2.  souligne le rôle qui incombe au Parlement dans la procédure de décharge, telle qu’elle est régie par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le règlement financier et le règlement intérieur du Parlement;

3.  déplore que le Conseil n’ait nullement répondu aux observations formulées par le Parlement dans sa résolution du 18 avril 2018(8) concernant la décharge, suivant ainsi la tendance observée les années précédentes;

4.  déplore profondément qu’aucune suite n’ait été donnée aux recommandations du Parlement et qu’aucune raison ou explication n’ait été fournie à cet égard; insiste pour que le Conseil applique le contenu des observations formulées par le Parlement dans sa résolution de décharge du 18 avril 2018, en particulier les observations mentionnées ci-dessous, et qu'il réagisse sans délai aux observations;

5.  exprime son adhésion au changement de paradigme réussi en faveur d’une budgétisation axée sur les performances dans la planification budgétaire de la Commission, introduit en septembre 2015 dans le cadre de l’initiative «un budget de l’Union axé sur les résultats»; encourage le Conseil européen et le Conseil à appliquer cette méthode à leur propre procédure de planification budgétaire;

Questions en suspens

6.  regrette qu’il n’ait pas été tenu compte de la demande que le budget du Conseil européen et celui du Conseil soient distincts, formulée par le Parlement dans des résolutions de décharge précédente;

7.  relève que le Conseil travaille encore à sa réponse au rapport stratégique de la Médiatrice européenne sur la transparence de la procédure législative au Conseil (OI/2/2017/TE), alors même que la Médiatrice avait demandé qu'une réponse soit apportée à ses recommandations et à ses suggestions d'améliorations au plus tard le 9 mai 2018; constate que le Conseil s'est engagé dans des recherches sérieuses et approfondies pour la préparation de sa réponse, mais prie néanmoins instamment le Conseil de respecter la demande de la Médiatrice; rappelle que la Médiatrice européenne a également adressé ses conclusions au Parlement, dont deux des commissions s’emploient actuellement à élaborer un rapport sur ces conclusions, et que le Conseil est donc invité à communiquer sa réponse et ses conclusions au Parlement dans les plus brefs délais;

8.  regrette qu’en dépit d’un échange occasionnel d’informations entre les directions chargées des infrastructures au Parlement et au Conseil, le Conseil persiste à ne pas fournir d’informations détaillées sur sa politique immobilière dans son rapport financier annuel; regrette le manque d’informations sur sa politique immobilière et les dépenses associées, et demande que ces informations soient intégralement accessibles au public en signe de transparence pour les citoyens de l’Union;

9.  demande une nouvelle fois des rapports sur l’avancement des projets immobiliers ainsi que la ventilation détaillée des dépenses engagées jusqu’à présent; prend acte de la publication des états financiers finaux 2017 – le Conseil de l’Union européenne et le Conseil européen du 12 juin 2018, qui indique que le coût du bâtiment Europa est de 312 143 710,53 EUR;

10.  renouvelle sa demande que le tableau d’ensemble des ressources humaines soit ventilé par catégorie, grade, sexe, nationalité et formation;

11.  se félicite des négociations interinstitutionnelles en cours qui visent à renforcer le registre de transparence de l’Union; appelle une nouvelle fois de ses vœux des négociations fructueuses ayant pour effet que le Conseil rejoigne le registre;

12.  demande une nouvelle fois au Conseil de préciser les mesures qu’il a prises pour remédier à la nomination irrégulière d’un juge à la Cour de justice de l’Union européenne(9);

13.  prend acte de la décision du Royaume-Uni de sortir de l’Union; observe qu’à ce stade, aucune prévision ne peut être réalisée au sujet des conséquences financières, administratives, humaines et autres qui découleront de cette sortie; demande au Conseil européen et au Conseil de procéder à des analyses d’impact et d’informer le Parlement des conclusions de ces analyses d’ici la fin de l’exercice 2018;

État des lieux

14.  se félicite des échanges informels qui se sont tenus entre le Parlement et le Conseil afin de débattre de solutions visant à remédier à la situation actuelle d’impasse pour ce qui est de la procédure de décharge; souligne que, le 2 mai 2018, le Conseil a répondu à la proposition du Parlement concernant la procédure de décharge au Conseil en présentant une proposition modifiée, et qu’à la suite d’une réunion informelle entre le Parlement et le Conseil le 10 juillet 2018, la commission du contrôle budgétaire du Parlement a adressé sa réponse à la proposition modifiée du Conseil le 21 juillet 2018; prie instamment le Conseil de réagir rapidement aux dernières propositions de la commission du contrôle budgétaire, de sorte que les nouvelles modalités de l’exercice de décharge puissent être appliquées dans les plus brefs délais;

15.  déplore les difficultés systématiquement rencontrées jusqu’à présent au cours des procédures de décharge et qui sont imputables à un manque de coopération de la part du Conseil; souligne qu’il a refusé de donner décharge au secrétaire général du Conseil pour les exercices 2009, 2010, 2011, 2012, 2013, 2014 et 2015 pour les motifs exposés dans ses résolutions du 10 mai 2011(10), du 25 octobre 2011(11), du 10 mai 2012(12), du 23 octobre 2012(13), du 17 avril 2013(14), du 9 octobre 2013(15), du 3 avril 2014(16), du 23 octobre 2014(17), du 27 octobre 2015(18), du 27 octobre 2016(19) et du 25 octobre 2017(20), et qu’il a ajourné sa décision d’octroi de la décharge au secrétaire général du Conseil pour l’exercice 2016 pour les motifs exposés dans sa résolution du 18 avril 2018;

16.  souligne la position de la Commission, qu’elle a exposée en janvier 2014, selon laquelle toutes les institutions doivent participer pleinement au suivi à donner aux observations du Parlement dans la procédure de décharge et toutes les institutions doivent coopérer pour garantir le bon déroulement de la procédure de décharge;

17.  fait observer que la Commission a indiqué qu’elle n’entendait pas contrôler l’exécution du budget des autres institutions et qu’en répondant aux questions adressées à une autre institution, elle porterait atteinte à l’autonomie dont jouit cette institution pour exécuter sa propre section du budget;

18.  déplore que le Conseil continue de ne pas répondre à ses questions;

19.  souligne que les dépenses du Conseil doivent être contrôlées au même titre que celles des autres institutions et que les éléments fondamentaux de ce contrôle figurent dans ses résolutions de décharge des exercices écoulés;

20.  souligne que le Parlement dispose du pouvoir d’octroyer la décharge en vertu des articles 316, 317 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément à l’interprétation et à la pratique actuelles, à savoir en octroyant la décharge pour chaque rubrique du budget afin de préserver la transparence et la responsabilité démocratique devant les contribuables de l’Union.

(1) JO L 48 du 24.2.2016.
(2) JO C 323 du 28.9.2017, p. 1.
(3) JO C 322 du 28.9.2017, p. 1.
(4) JO C 322 du 28.9.2017, p. 10.
(5) JO L 248 du 3.10.2018, p. 23.
(6) JO L 248 du 3.10.2018, p. 24.
(7) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(8) JO L 248 du 3.10.2018, p. 24.
(9) Arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) du 23 janvier 2018, FV contre Conseil de l’Union européenne, Affaire T-639/16 P, ECLI:EU:T:2018:22.
(10) JO L 250 du 27.9.2011, p. 25.
(11) JO L 313 du 26.11.2011, p. 13.
(12) JO L 286 du 17.10.2012, p. 23.
(13) JO L 350 du 20.12.2012, p. 71.
(14) JO L 308 du 16.11.2013, p. 22.
(15) JO L 328 du 7.12.2013, p. 97.
(16) JO L 266 du 5.9.2014, p. 26.
(17) JO L 334 du 21.11.2014, p. 95.
(18) JO L 314 du 1.12.2015, p. 49.
(19) JO L 333 du 8.12.2016, p. 50.
(20) JO L 318 du 2.12.2017, p. 25.


Décharge 2016: Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO)
PDF 143kWORD 46k
Décision
Résolution
1. Décision du Parlement européen du 24 octobre 2018 concernant la décharge sur l’exécution du budget du Bureau européen d’appui en matière d’asile pour l’exercice 2016 (2017/2177(DEC))
P8_TA(2018)0406A8-0299/2018

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs du Bureau européen d’appui en matière d’asile relatifs à l’exercice 2016,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Bureau européen d’appui en matière d’asile relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse du Bureau(1),

–  vu la déclaration d’assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2016, conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 20 février 2018 sur la décharge à donner au Bureau pour l’exécution du budget pour l’exercice 2016 (05941/2018 – C8-0087/2018),

–  vu sa décision du 18 avril 2018(3) ajournant la décision de décharge pour l’exercice 2016, ainsi que la réponse du directeur exécutif du Bureau européen d’appui en matière d’asile,

–  vu les mesures prises par la direction générale de la Commission en charge de la migration et des affaires intérieures et le conseil d’administration du Bureau européen d’appui en matière d’asile à la suite de la décision du Parlement du 18 avril 2018 d’ajourner la décision de décharge, qui ont conduit, le 6 juin 2018, à la démission de M. José Carreira du poste de directeur exécutif du Bureau,

–  vu l’audition du 3 septembre 2018 du nouveau directeur exécutif par intérim du Bureau européen d’appui en matière d’asile et les mesures correctives déjà prises par l’intéressé depuis sa nomination en juin 2018,

–  vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(4), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (UE) nº 439/2010 du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 portant création d’un Bureau européen d’appui en matière d’asile(5), et notamment son article 36,

–  vu le règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(6), et notamment son article 108,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le deuxième rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0299/2018),

1.  refuse la décharge au directeur exécutif du Bureau européen d’appui en matière d’asile sur l’exécution du budget du Bureau pour l’exercice 2016;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif du Bureau européen d’appui en matière d’asile, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

2. Résolution du Parlement européen du 24 octobre 2018 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget du Bureau européen d’appui en matière d’asile pour l’exercice 2016 (2017/2177(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget du Bureau européen d’appui en matière d’asile pour l’exercice 2016,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le deuxième rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0299/2018),

A.  considérant que toutes les agences décentralisées de l’Union devraient être transparentes et pleinement responsables, devant les citoyens de l’Union, des fonds qui leur sont confiés en leur qualité d’organes de l’Union;

B.  considérant que le rôle attribué au Parlement en ce qui concerne la décharge est précisé par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le règlement financier et le règlement financier-cadre;

1.  souligne qu’il importe d’agir de manière responsable et transparente, conformément aux règles et à la réglementation en vigueur, en ce qui concerne l’exécution du budget de l’Union;

2.  rappelle le rôle qui incombe au Parlement dans la procédure de décharge, telle qu’elle est régie par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le règlement financier et le règlement intérieur du Parlement;

3.  se félicite que la décision initiale du 18 avril 2018 ajournant sa décision concernant la décharge pour l’exercice 2016 ait amené la direction générale de la Commission en charge de la migration et des affaires intérieures, le conseil d’administration du Bureau européen d’appui en matière d’asile (ci-après dénommé «Bureau») et le nouveau directeur exécutif par intérim du Bureau à adopter des mesures correctives fortes;

4.  reconnaît que, indépendamment de l’achèvement de l’enquête de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) visant les anciens responsables du Bureau, les mesures correctives engagées jusqu’à présent ont partiellement répondu aux réserves exprimées par le Parlement dans sa décision du 18 avril 2018 d’ajourner la décision de décharge;

Enquête en cours de l’OLAF

5.  rappelle que l’OLAF mène actuellement une enquête sur plusieurs anciens membres et membres actuels du Bureau occupant des fonctions d’encadrement intermédiaire ou supérieur;

6.  se félicite de la décision prise par le conseil d’administration le 6 juin 2018 de relever le directeur exécutif de ses fonctions avec effet immédiat; salue la nomination d’un directeur exécutif par intérim, qui n’est pas visé par l’enquête de l’OLAF; regrette toutefois que le conseil d’administration n’ait pas pris beaucoup plus tôt cette mesure de sa propre initiative, ce qui aurait évité de retarder la procédure de décharge;

7.  salue les mesures d’ores et déjà prises par le directeur exécutif par intérim pour améliorer la structure de gouvernance du Bureau, rétablir la transparence et instaurer la confiance; souligne l’importance de remédier aux défaillances précédemment identifiées dans la légalité et la régularité des transactions; invite le Bureau à préparer une feuille de route complète et détaillée présentant la voie à suivre; demande en outre au Bureau de prévoir, dans cette feuille de route, un plan précis permettant de restaurer la confiance dans l’équipe dirigeante, sachant notamment qu’il est essentiel d’avoir des dirigeants compétents et efficaces si l’on veut pouvoir relever les défis auxquels le Bureau est confronté en général et veiller en particulier à ce que l’embauche, relayée par des actions de formation, d’un grand nombre de nouveaux agents prévue en 2018 et 2019, permette au Bureau de pouvoir compter sur des collaborateurs motivés et hautement qualifiés, tout en ralentissant la rotation du personnel ainsi que la perte de savoir-faire et d’expérience;

8.  demande à l’OLAF d’informer l’autorité de décharge du résultat de l’enquête dès qu’elle sera clôturée;

9.  demande à la commission du contrôle budgétaire d’intégrer les conclusions du rapport de l’OLAF dans le rapport de décharge 2017 du Bureau et de veiller ce faisant à ce que les nouvelles recommandations éventuelles qui seraient adressées au Bureau soient mises en œuvre dans tous leurs éléments;

Justification de l’opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

10.  rappelle les constatations significatives faites par la Cour des comptes (ci-après dénommée « Cour ») concernant deux des cinq procédures de marchés importantes de 2016 pour lesquelles des paiements ont été effectués au cours de l’exercice, ce qui témoigne d’un manque de rigueur dans les procédures de passation de marchés du Bureau:

11.  s’attend à ce que tout soit fait pour recouvrir le montant des paiements irréguliers suivants effectués au titre de l’exercice 2016: 920 561 EUR (procédure d’appel d’offres visant la prestation de services de voyage) et 592 273 EUR (contrat-cadre pour recruter du personnel intérimaire de soutien dans le cadre de sa réponse à la crise migratoire);

12.  continue de s’inquiéter de l’évolution du remboursement des frais de transport; relève que le montant des remboursements s’est élevé à 997 506 EUR en 2014, à 987 515 EUR en 2015 et à 1 012 147 EUR en 2016; fait observer que les participants entrant dans la catégorie A assument des rôles particuliers lors les réunions; prend acte de la baisse des remboursements pour la catégorie A qui sont passés de 69 % en 2014, puis à 52 % en 2015 et finalement à 37 % en 2016; s’inquiète du décalage manifeste entre l’augmentation de la charge de travail du Bureau et la diminution des participants de catégorie A; fait observer que l’augmentation des remboursements des frais de transport et la baisse du nombre de participants de catégorie A peut laisser supposer un modèle de remboursement arbitraire;

13.  prend, une nouvelle fois, acte du fait que le programme de travail du Bureau prévoit les opérations de soutien opérationnel qu’il mène dans les points d’accès («hotspots») de certains États membres; met en exergue l’importance de ces actions et souligne les conséquences importantes pour l’ensemble de l’Union si ces opérations ne sont pas correctement planifiées, gérées et exécutées; invite instamment le personnel du Bureau à assumer pleinement la responsabilité de son action administrative et de son engagement sur le terrain;

14.  déplore le préjudice causé à l’image du Bureau par les erreurs relevées dans les procédures précitées d’appel d’offres; rappelle que seule la pleine transparence de ces procédures peut garantir un contrôle efficace;

15.  salue les plans d’action établis par le Bureau pour remédier aux problèmes mis en évidence par la Cour, à savoir:

   la procédure d’appel d’offres visant la prestation de services de voyage (agence de voyages FCM) a été remplacée par une procédure d’appel d’offres ouverte qui a été menée à son terme et a débouché sur la conclusion d’un nouveau contrat;
   le contrat-cadre pour recruter du personnel intérimaire en Grèce (Randstad) a été remplacé par une procédure d’appel d’offres ouverte qui a été menée à son terme et a débouché sur la conclusion d’un nouveau contrat;

16.  salue les mesures prises par le Bureau pour améliorer les procédures de passation de marchés, en particulier la hausse des effectifs d’encadrement et d’appui dans le secteur des marchés publics;

o
o   o

17.  renvoie, pour d’autres observations de nature transversale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 18 avril 2018(7) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

(1) JO C 417 du 6.12.2017, p. 79.
(2) JO C 417 du 6.12.2017, p. 79.
(3) JO L 248 du 3.10.2018, p. 195.
(4) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(5) JO L 132 du 29.5.2010, p. 11.
(6) JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.
(7) JO L 248 du 3.10.2018, p. 393.


Appui aux réformes structurelles dans les États membres ***I
PDF 112kWORD 41k
Résolution législative du Parlement européen du 24 octobre 2018 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil (COM(2017)0826 – C8-0432/2017 – 2017/0336(COD))
P8_TA(2018)0407A8-0316/2018

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2017)0826),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, l’article 175, troisième alinéa, et l’article 177 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0432/2017),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 14 mars 2018(1),

–  après consultation du Comité des régions,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du développement régional et l’avis de la commission des budgets, ainsi que les avis de la commission du contrôle budgétaire, de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, de la commission de l’agriculture et du développement rural et de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres (A8-0316/2018),

1.  rejette la proposition de la Commission;

2.  invite la Commission à retirer sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) Non encore paru au Journal officiel.


Lancement de l'échange automatisé de données pour ce qui est des données dactyloscopiques en Irlande *
PDF 111kWORD 41k
Résolution législative du Parlement européen du 24 octobre 2018 sur le projet de décision d'exécution du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données pour ce qui est des données dactyloscopiques en Irlande (11265/2018 – C8-0388/2018 – 2018/0808(CNS))
P8_TA(2018)0408A8-0344/2018

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet du Conseil (11265/2018),

–  vu l’article 39, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, tel que modifié par le traité d’Amsterdam, et l’article 9 du protocole nº 36 sur les dispositions transitoires, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0388/2018),

–  vu la décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière(1), et notamment son article 33,

–  vu l’article 78 quater, de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0344/2018),

1.  approuve le projet du Conseil;

2.  invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) JO L 210 du 6.8.2008, p. 1.


Lancement de l’échange automatisé de données pour ce qui est des données ADN en Irlande *
PDF 110kWORD 41k
Résolution législative du Parlement européen du 24 octobre 2018 sur le projet de décision d’exécution du Conseil concernant le lancement de l’échange automatisé de données pour ce qui est des données ADN en Irlande (11282/2018 – C8-0389/2018 – 2018/0809(CNS))
P8_TA(2018)0409A8-0343/2018

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet du Conseil (11282/2018),

–  vu l’article 39, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, tel que modifié par le traité d’Amsterdam, et l’article 9 du protocole nº 36 sur les dispositions transitoires, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C8-0389/2018),

–  vu la décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière(1), et notamment son article 33,

–  vu l’article 78 quater de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0343/2018),

1.  approuve le projet du Conseil;

2.  invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 210 du 6.8.2008, p. 1.


Lancement de l’échange automatisé de données pour ce qui est des données dactyloscopiques en Croatie *
PDF 110kWORD 41k
Résolution législative du Parlement européen du 24 octobre 2018 sur le projet de décision d’exécution du Conseil concernant le lancement de l’échange automatisé de données pour ce qui est des données dactyloscopiques en Croatie (11284/2018 – C8-0390/2018 – 2018/0810(CNS))
P8_TA(2018)0410A8-0345/2018

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet du Conseil (11284/2018),

–  vu l’article 39, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, tel que modifié par le traité d’Amsterdam, et l’article 9 du protocole nº 36 sur les dispositions transitoires, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C8-0390/2018),

–  vu la décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière(1), et notamment son article 33,

–  vu l’article 78 quater de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0345/2018),

1.  approuve le projet du Conseil;

2.  invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 210 du 6.8.2008, p. 1.


Réduction de l’incidence sur l’environnement de certains produits en plastique ***I
PDF 269kWORD 83k
Amendements du Parlement européen, adoptés le 24 octobre 2018, à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la réduction de l’incidence sur l’environnement de certains produits en plastique (COM(2018)0340 – C8-0218/2018 – 2018/0172(COD))(1)
P8_TA(2018)0411A8-0317/2018

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Texte proposé par la Commission   Amendement
Amendement 1
Proposition de directive
Considérant 1
(1)  La grande fonctionnalité et le coût relativement faible du plastique font que ce matériau est de plus en plus omniprésent dans la vie de tous les jours. Son utilisation croissante dans des applications à courte durée de vie, qui ne sont pas conçues pour une réutilisation ou un recyclage dans des conditions économiquement efficaces, est telle que les modes de production et de consommation qui y sont associés sont devenus de plus en plus inefficaces et linéaires. Par conséquent, dans le contexte du plan d’action sur l’économie circulaire32, la Commission a conclu, dans la stratégie européenne sur les matières plastiques33, que le problème de l’augmentation constante de la production de déchets plastiques et de leur dispersion dans l’environnement, en particulier dans l’environnement marin, devait être résolu afin d’instaurer un cycle de vie réellement circulaire pour les plastiques.
(1)  La grande fonctionnalité et le coût relativement faible du plastique font que ce matériau est de plus en plus omniprésent dans la vie de tous les jours. La production mondiale de matières plastiques a fortement augmenté et a atteint 348 millions de tonnes en 2017. La part européenne de cette production représentait 18,5 % (64,4 millions de tonnes, en augmentation de 3,4 % par rapport à la production de l’année précédente). Son utilisation croissante dans des applications à courte durée de vie, qui ne sont pas conçues pour une réutilisation ou un recyclage dans des conditions économiquement efficaces, est telle que les modes de production et de consommation qui y sont associés sont devenus de plus en plus inefficaces et linéaires. Par conséquent, dans le contexte du plan d’action sur l’économie circulaire32, la Commission a conclu, dans la stratégie européenne sur les matières plastiques33, que le problème de l’augmentation constante de la production de déchets plastiques et de leur dispersion dans l’environnement, en particulier dans l’environnement marin, devait être résolu afin d’instaurer un cycle de vie réellement circulaire pour les plastiques et de réduire la quantité totale de plastique dans l’environnement. La stratégie européenne sur les matières plastiques constitue un premier pas timide vers une économie circulaire fondée sur la réduction, la réutilisation et le recyclage de tous les produits plastiques.
__________________
__________________
32 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions «Boucler la boucle - Un plan d’action de l’Union européenne en faveur de l’économie circulaire» (COM(2015)0614).
32 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions «Boucler la boucle - Un plan d’action de l’Union européenne en faveur de l’économie circulaire» (COM(2015)0614).
33 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions «Une stratégie européenne sur les matières plastiques dans une économie circulaire» (COM(2018)0028).
33 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions «Une stratégie européenne sur les matières plastiques dans une économie circulaire» (COM(2018)0028).
Amendement 2
Proposition de directive
Considérant 1 bis (nouveau)
(1 bis)  Le plastique joue un rôle utile dans l’économie et fournit des applications essentielles dans de nombreux secteurs. Les matières plastiques sont notamment utilisées dans les emballages (40 %) et dans le secteur du bâtiment et de la construction (20 %). Il y a également une utilisation importante du plastique dans les secteurs de l’automobile, des équipements électriques et électroniques, de l’alimentaire et de l’agriculture. Néanmoins, les incidences négatives importantes de certains produits en plastique sur l’environnement, la santé et l’économie plaident en faveur de la mise en place d’un cadre juridique visant à réduire sensiblement ces effets négatifs, y compris par une restriction de la mise sur le marché de produits à usage unique particuliers pour lesquels des solutions de remplacement s’inscrivant plus fortement dans une logique d’économie circulaire sont aisément disponibles.
Amendement 3
Proposition de directive
Considérant 2
(2)  Les approches circulaires qui accordent la priorité aux produits réutilisables et aux systèmes de réutilisation conduiront à une réduction des déchets générés, et cette prévention est au sommet de la hiérarchie des déchets consacrée à l’article 4 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil34. De telles approches sont également conformes à l’objectif de développement durable des Nations Unies nº 1235 visant à garantir des modes de consommation et de production durables.
(2)  Les mesures prévues par la présente directive devraient poursuivre des approches circulaires qui accordent la priorité aux produits sûrs, non toxiques et réutilisables sans substances dangereuses et aux systèmes de réutilisation, sur tout produit à usage unique. Toute mesure devrait avant tout viser à réduire la quantité de déchets générés et à promouvoir la prévention des déchets, qui est au sommet de la hiérarchie des déchets consacrée à l’article 4 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil34. Les produits à usage unique ont un cycle de vie de courte durée et ont donc tendance à exercer un impact négatif sur le climat et l’environnement; il convient dès lors de privilégier la prévention et la réutilisation des produits permettant de réaliser d’importantes économies de CO2 et de matières premières précieuses. La présente directive permettra de contribuer à la réalisation de l’objectif de développement durable des Nations Unies nº 1235 visant à garantir des modes de consommation et de production durables.
__________________
__________________
34 Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (JO L 312 du 22.11.2008, p. 3).
34 Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (JO L 312 du 22.11.2008, p. 3).
35 Programme de développement durable à l’horizon 2030, adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies le 25 septembre 2015.
35 Programme de développement durable à l’horizon 2030, adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies le 25 septembre 2015.
Amendement 4
Proposition de directive
Considérant 3
(3)  Les déchets marins sont de nature transfrontière et sont reconnus comme étant un problème mondial. La réduction des déchets marins est essentielle à la réalisation de l’objectif de développement durable des Nations Unies nº 14, qui appelle à la conservation et à l’utilisation durable des océans, des mers et des ressources marines pour le développement durable36. L’Union doit jouer son rôle dans la réduction des déchets marins et a vocation à fixer les normes au niveau mondial. Dans ce contexte, l’Union collabore avec des partenaires au sein de nombreuses instances internationales, telles que le G20, le G7 et les Nations unies, pour promouvoir une action concertée. L’initiative s’inscrit dans les efforts déployés par l’Union à cet effet.
(3)  Les déchets marins sont de nature transfrontière et sont reconnus comme étant un problème mondial. Leur volume est en hausse constante dans tous les océans du monde et ils portent atteinte à la santé des écosystèmes et tuent les animaux. La réduction des déchets marins est essentielle à la réalisation de l’objectif de développement durable des Nations Unies nº 14, qui vise la conservation et à l’utilisation durable des océans, des mers et des ressources marines pour le développement durable36. L’Union doit jouer son rôle dans la réduction des déchets marins, la prévention de leur production et une gestion plus efficace de ces déchets, et a vocation à fixer les normes au niveau mondial. Dans ce contexte, l’Union collabore avec des partenaires au sein de nombreuses instances internationales, telles que le G20, le G7 et les Nations unies, pour promouvoir une action concertée. L’initiative s’inscrit dans les efforts déployés par l’Union à cet effet.
_________________
_________________
36 Programme de développement durable à l’horizon 2030, adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies le 25 septembre 2015.
36 Programme de développement durable à l’horizon 2030, adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies le 25 septembre 2015.
Amendement 5
Proposition de directive
Considérant 5
(5)  Dans l’Union, 80 à 85 % des déchets marins, calculés à partir de comptages des déchets effectués sur les plages, sont en plastique, les articles en plastique à usage unique représentant 50 % et les articles liés à la pêche 27%. Les produits en plastique à usage unique comprennent une gamme variée de produits de consommation courante, à usage rapide, qui sont jetés après avoir été utilisés une seule fois dans le but pour lequel ils ont été fournis, sont rarement recyclés et sont susceptibles de devenir des déchets. Une part importante des engins de pêche mis sur le marché n’est pas collectée pour être traitée. Les produits en plastique à usage unique et les engins de pêche contenant des matières plastiques sont donc un problème particulièrement préoccupant dans le contexte des déchets marins et présentent un risque grave pour les écosystèmes marins, la biodiversité et, potentiellement, pour la santé humaine; en outre, ils sont préjudiciables aux activités telles que le tourisme, la pêche et la navigation.
(5)  Dans l’Union, 80 à 85 % des déchets marins, calculés à partir de comptages des déchets effectués sur les plages, sont en plastique, les articles en plastique à usage unique représentant 50 % et les articles liés à la pêche 27 %. Les produits en plastique à usage unique comprennent une gamme variée de produits de consommation courante, à usage rapide, qui sont jetés après avoir été utilisés une seule fois dans le but pour lequel ils ont été fournis, sont rarement recyclés et sont susceptibles de devenir des déchets. Une part importante des engins de pêche et du matériel d’aquaculture mis sur le marché n’est pas collectée pour être traitée. Les produits en plastique à usage unique et les engins de pêche et d’aquaculture contenant des matières plastiques que sont notamment les casiers, les pièges, les flotteurs et les bouées, les filets, les cordages, les filins et les lignes sont donc un problème particulièrement préoccupant dans le contexte des déchets marins et présentent un risque grave pour les écosystèmes marins, la biodiversité ainsi que pour la santé humaine et animale; en outre, ils sont préjudiciables aux activités telles que le tourisme, la pêche et la navigation.
Amendement 6
Proposition de directive
Considérant 5 bis (nouveau)
(5 bis)  Le Conseil, lors de sa réunion du 25 juin 2018, a adopté des conclusions sur le thème «Mise en œuvre du plan d’action de l’UE en faveur de l’économie circulaire», soutenant clairement les actions entreprises aux niveaux européen et mondial pour restreindre l’utilisation des microplastiques ajoutés intentionnellement aux produits ainsi que l’utilisation des oxo-plastiques dans l’Union et les actions envisagées dans la stratégie sur les matières plastiques concernant la réduction des microplastiques provenant des textiles, des pneumatiques et des fuites de granulés de plastique de préproduction. L’Union prend déjà des mesures, étant donné qu’il existe un processus en cours au titre du règlement REACH, par lequel la Commission a demandé à l’Agence européenne des produits chimiques d’élaborer un dossier de restriction, au titre de l’annexe XV, concernant l’utilisation des microplastiques ajoutés intentionnellement aux produits de tout type destinés aux consommateurs ou aux professionnels.
Amendement 7
Proposition de directive
Considérant 5 ter (nouveau)
(5 ter)  L’Union devrait adopter une approche globale du problème des microplastiques et encourager tous les producteurs à limiter strictement les microplastiques issus de leurs préparations, en accordant une attention particulière aux fabricants de textiles et de pneumatiques, étant donné que les vêtements synthétiques et les pneus représentent 63 % des microplastiques qui se retrouvent directement dans l’environnement aquatique.
Amendement 8
Proposition de directive
Considérant 6
6.  La législation40 et les instruments politiques existants de l’Union prévoient des solutions réglementaires pour lutter contre les déchets marins. Plus précisément, les déchets plastiques sont soumis aux mesures et aux objectifs globaux de gestion des déchets de l’Union, tels que l’objectif de recyclage des déchets d’emballages plastiques41 et l’objectif récemment adopté dans le cadre de la stratégie sur les matières plastiques42, à savoir que tous les emballages plastiques soient recyclables d’ici à 2030. Cependant, les effets de ces dispositions législatives sur les déchets marins ne sont pas suffisants, et il existe des différences dans la portée et le niveau d’ambition des mesures nationales pour prévenir et réduire les déchets marins. En outre, certaines de ces mesures, en particulier les restrictions de commercialisation applicables aux produits en plastique à usage unique, peuvent créer des entraves aux échanges et fausser la concurrence dans l’Union.
(6)  Une gestion appropriée des déchets demeure essentielle pour prévenir les déchets (marins). La législation40 et les instruments politiques existants de l’Union prévoient des solutions réglementaires pour lutter contre les déchets marins. Plus précisément, les déchets plastiques sont soumis aux mesures et aux objectifs globaux de gestion des déchets de l’Union, tels que l’objectif de recyclage des déchets d’emballages plastiques41 et l’objectif récemment adopté dans le cadre de la stratégie sur les matières plastiques42, à savoir que tous les emballages plastiques soient recyclables d’ici à 2030. Cependant, les effets de ces dispositions législatives sur les déchets marins ne sont pas suffisants, et il existe des différences dans la portée et le niveau d’ambition des mesures nationales pour prévenir et réduire les déchets marins. En outre, certaines de ces mesures, en particulier les restrictions de commercialisation applicables aux produits en plastique à usage unique, peuvent créer des entraves aux échanges et fausser la concurrence dans l’Union.
__________________
__________________
40 Directive 2008/98/CE, directive 2000/59/CE, directive 2000/60/CE, directive 2008/56/CE, règlement (CE) nº 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) nº 847/96, (CE) nº 2371/2002, (CE) nº 811/2004, (CE) nº 768/2005, (CE) nº 2115/2005, (CE) nº 2166/2005, (CE) nº 388/2006, (CE) nº 509/2007, (CE) nº 676/2007, (CE) nº 1098/2007, (CE) nº 1300/2008, (CE) nº 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) nº 2847/93, (CE) nº 1627/94 et (CE) nº 1966/2006 (JO L 343 du 22.12.2009, p. 1).
40 Directive 2008/98/CE, directive 2000/59/CE, directive 2000/60/CE, directive 2008/56/CE, règlement (CE) nº 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) nº 847/96, (CE) nº 2371/2002, (CE) nº 811/2004, (CE) nº 768/2005, (CE) nº 2115/2005, (CE) nº 2166/2005, (CE) nº 388/2006, (CE) nº 509/2007, (CE) nº 676/2007, (CE) nº 1098/2007, (CE) nº 1300/2008, (CE) nº 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) nº 2847/93, (CE) nº 1627/94 et (CE) nº 1966/2006 (JO L 343 du 22.12.2009, p. 1).
41 Directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d’emballages (JO L 365 du 31.12.1994, p. 10).
41 Directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d’emballages (JO L 365 du 31.12.1994, p. 10).
42 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions «Une stratégie européenne sur les matières plastiques dans une économie circulaire» (COM(2018)0028).
42 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions «Une stratégie européenne sur les matières plastiques dans une économie circulaire» (COM(2018)0028).
Amendement 9
Proposition de directive
Considérant 6 bis (nouveau)
(6 bis)  Il est important de favoriser la recherche et l’innovation dans le secteur de l’emballage pour asseoir la pérennité de la chaîne de valeur. Afin d’y parvenir, il convient de renforcer les mécanismes de financement prévus par les instruments européens de programmation dans le domaine de la R&D que sont notamment les programmes-cadres de recherche et d’innovation de l’Union (Horizon 2020 par exemple), et ce dans la perspective du prochain programme stratégique de recherche et d’innovation sur les matières plastiques.
Amendement 10
Proposition de directive
Considérant 7
(7)  Afin de concentrer les efforts là où ils sont le plus nécessaires, la présente directive ne devrait couvrir que les produits en plastique à usage unique les plus répandus, qui représentent environ 86 % des plastiques à usage unique retrouvés sur les plages de l’Union.
(7)  Afin de concentrer les efforts là où ils sont le plus nécessaires, la présente directive ne devrait couvrir que les produits en plastique à usage unique les plus répandus ainsi que les engins de pêche. On estime que les produits en plastique à usage unique couverts par les mesures prévues par la présente directive représentent environ 86 % des plastiques à usage unique retrouvés sur les plages de l’Union.
Amendement 11
Proposition de directive
Considérant 7 bis (nouveau)
(7 bis)  La présente directive est sans préjudice des dispositions de la directive 94/62/CE en ce qui concerne les produits plastiques à usage unique qui sont considérés comme des emballages au sens de l’article 3, point 1, de ladite directive.
Amendement 12
Proposition de directive
Considérant 7 ter (nouveau)
(7 ter)  Le rapport d’examen de la Commission doit préciser s’il est possible d’élargir le champ d’application de sorte à englober de manière générale les produits à usage unique.
Amendement 13
Proposition de directive
Considérant 7 quater (nouveau)
(7 quater)   La pollution et la contamination des sols par des produits en plastique de grande taille et par les morceaux ou micro-plastiques issus de leur décomposition peuvent être non négligeables à l’échelle régionale ou locale. À l’échelle locale, elles peuvent même s’avérer considérables du fait de l’usage intensif des plastiques dans l’agriculture. Pour réduire les incidences des déchets plastiques sur l’environnement et la santé humaine et animale, la pollution plastique provenant des terres agricoles devrait être étudiée en profondeur.
Amendement 14
Proposition de directive
Considérant 8 bis (nouveau)
(8 bis)  La fabrication des produits en plastique devrait tenir compte de leur entière durée de vie. L’écoconception des produits en plastique devrait toujours tenir compte de la phase de production, de la recyclabilité et, éventuellement, de la réutilisabilité du produit. Les producteurs devraient être encouragés, le cas échéant, à utiliser des polymères uniques ou compatibles pour fabriquer leurs produits afin de simplifier le tri et d’améliorer la recyclabilité, en particulier dans le cas des emballages en plastique.
Amendement 16
Proposition de directive
Considérant 9 bis (nouveau)
(9 bis)   En conservant la valeur des produits et des matériaux aussi longtemps que possible et en produisant moins de déchets, l’économie de l’Union peut devenir plus compétitive et plus résiliente, tout en réduisant la pression sur les ressources précieuses et l’environnement.
Amendement 17
Proposition de directive
Considérant 10
(10)  Les produits en plastique à usage unique devraient faire l’objet d’une ou plusieurs mesures, en fonction de différents facteurs, tels que la disponibilité d’une ou plusieurs solutions de substitution appropriées et plus durables, la possibilité de modifier les schémas de consommation et la mesure dans laquelle ces produits sont déjà couverts par la législation de l’Union existante.
(10)  Les produits en plastique à usage unique devraient faire l’objet d’une ou plusieurs mesures, en fonction de différents facteurs, tels que la disponibilité d’une ou plusieurs solutions de substitution appropriées et plus durables tenant compte de l’approche en cycle de vie, la possibilité de modifier les schémas de consommation et la mesure dans laquelle ces produits sont déjà couverts par la législation de l’Union existante.
Amendement 18
Proposition de directive
Considérant 11
(11)  Pour certains produits en plastique à usage unique, aucune solution de remplacement appropriée et plus durable n’est encore disponible, et la consommation de la plupart de ces produits en plastique à usage unique devrait augmenter. Pour inverser cette tendance et promouvoir les efforts en vue de solutions plus durables, les États membres devraient être tenus de prendre les mesures nécessaires pour parvenir à une réduction significative de la consommation de ces produits, sans compromettre l’hygiène des denrées alimentaires ou la sécurité des aliments, les bonnes pratiques en matière d’hygiène, les bonnes pratiques de fabrication, l’information des consommateurs ou les exigences de traçabilité prévues par la législation alimentaire de l’Union44.
(11)  Pour certains produits en plastique à usage unique, aucune solution de remplacement appropriée et plus durable n’est encore disponible, et la consommation de la plupart de ces produits en plastique à usage unique devrait augmenter. Pour inverser cette tendance et promouvoir les efforts en vue de solutions sûres et durables, les États membres devraient être tenus de prendre les mesures nécessaires pour parvenir à une réduction durable et ambitieuse de la consommation de ces produits, comme cela est fait pour les sacs en plastique au titre de la directive 94/62/CE, telle que modifiée par la directive (UE) 2015/720 du Parlement européen et du Conseil43bis, sans compromettre l’hygiène des denrées alimentaires ou la sécurité des aliments, les bonnes pratiques en matière d’hygiène, les bonnes pratiques de fabrication, l’information des consommateurs ou les exigences de traçabilité prévues par la législation alimentaire de l’Union44. Ces mesures devraient s’appliquer aux récipients pour aliments qui répondent à l’ensemble des critères suivants: les aliments en question sont destinés à la consommation immédiate, ils sont destinés à être consommés sans autre préparation et sont destinés à être consommés à partir du récipient. Les États membres devraient viser le niveau d’ambition le plus élevé possible pour ces mesures, qui devraient être proportionnées à la gravité du risque de voir se transformer en déchets ces différents produits et utilisations. Il convient que les États membres adoptent des objectifs nationaux pour quantifier les effets des mesures prises pour parvenir à une réduction ambitieuse et durable. Il convient que les États membres encouragent l’utilisation de produits à usages multiples et qui, après être devenus des déchets, se prêtent à la préparation en vue du réemploi et au recyclage, sans compromettre la libre circulation des marchandises dans le marché intérieur. Ces mesures devraient tenir compte des incidences des produits tout au long de leur cycle de vie, y compris si on les trouve dans l’environnement marin, et devraient respecter la hiérarchie des déchets.
___________________
___________________
43bis Directive (UE) 2015/720 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 modifiant la directive 94/62/CE concernant la réduction de la consommation de sacs en plastique légers (JO L 115 du 6.5.2015, p. 11.).
44 Règlement (CE) nº 178/2002 établissant les principes généraux et les exigences de la législation alimentaire (JO L 31 du 1.2.2002, p.1), le règlement (CE) nº 852/2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (JO L 139 du 30.4.2004, p.1), le règlement (CE) nº 1935/2004 relatif aux matériaux destinés à entrer en contact avec d’autres textes législatifs pertinents en matière de sécurité alimentaire, d’hygiène et d’étiquetage (JO L 338 du 13.11.2004, p. 4).
44 Règlement (CE) nº 178/2002 établissant les principes généraux et les exigences de la législation alimentaire (JO L 31 du 1.2.2002, p.1), le règlement (CE) nº 852/2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (JO L 139 du 30.4.2004, p.1), le règlement (CE) nº 1935/2004 relatif aux matériaux destinés à entrer en contact avec d’autres textes législatifs pertinents en matière de sécurité alimentaire, d’hygiène et d’étiquetage (JO L 338 du 13.11.2004, p. 4).
Amendement 19
Proposition de directive
Considérant 11 bis (nouveau)
(11 bis)  Les filtres des produits du tabac sont les deuxièmes articles en plastique à usage unique les plus répandus. Bien que la part de marché des filtres en cellulose d’origine végétale pour les produits du tabac semble augmenter, l’acceptabilité des solutions de substitution disponibles n’est pas claire. En outre, l’énorme impact sur l’environnement des produits du tabac avec filtres ne peut être ignoré, étant donné que ces filtres peuvent se désagréger en petits morceaux de plastique. Les filtres de tabac usagés contiennent également de nombreuses substances chimiques qui sont toxiques pour l’environnement, dont au moins 50 sont des agents cancérogènes connus pour l’homme, ainsi que des métaux lourds pouvant se dégager du filtre et porter préjudice aux environnements terrestres, aériens et marins environnants. Afin de tenir compte de l’incidence sur l’environnement des déchets post-consommation, un large éventail de mesures sont nécessaires pour les produits du tabac dotés de filtres, allant d’une réduction de filtres jetables à usage unique contenant des matières plastiques à une responsabilité élargie du producteur afin de garantir l’élimination responsable et de couvrir les coûts de nettoyage des déchets. Afin de tenir compte des frais importants de collecte et de tri actuellement supportés par les contribuables, il convient que les régimes de responsabilité élargie des producteurs couvrent les coûts de nettoyage des déchets et les coûts des infrastructures appropriées de collecte des déchets. Dans le cadre de ces mesures, les États membres pourraient également créer des incitations en faveur d’une chaîne de récupération des mégots de cigarettes pour la collecte de l’acétate de cellulose, matière plastique qui représente 60 % de la composition des filtres à cigarettes, puis sa transformation en objets en matière plastique.
Amendement 20
Proposition de directive
Considérant 12
(12)  Pour les autres produits en plastique à usage unique, des solutions de substitution appropriées et plus durables sont facilement disponibles. Afin de limiter l’incidence néfaste de ces produits sur l’environnement, les États membres devraient être tenus d’interdire leur mise sur le marché de l’Union. Ce faisant, l’utilisation de ces solutions de rechange facilement disponibles et plus durables et le recours à des solutions novatrices pour créer des modèles commerciaux plus durables, des solutions de rechange à la réutilisation et la substitution de matériaux seraient encouragées.
(12)  Pour les autres produits en plastique à usage unique, des solutions de substitution appropriées et plus durables sont facilement disponibles. Afin de limiter l’incidence néfaste de ces produits sur l’environnement, les États membres devraient être tenus d’interdire leur mise sur le marché de l’Union. Ce faisant, l’utilisation de ces solutions de rechange facilement disponibles et plus durables qui sont conformes aux normes et au droit de l’Union et le recours à des solutions novatrices pour créer des modèles commerciaux plus durables, des solutions de rechange à la réutilisation et la substitution de matériaux seraient encouragées conformément à la hiérarchie des déchets définie à l’article 4 de la directive 2008/98/CE. Les restrictions à la commercialisation instaurées par la présente directive devraient également couvrir les produits en plastique oxodégradable, étant donné que ce type de plastique ne se dégrade pas convenablement sur le plan biologique et contribue donc à la pollution en microplastiques dans l’environnement, n’est pas compostable, a une incidence négative sur le recyclage des plastiques conventionnels et n’apporte pas d’avantage environnemental avéré. Compte tenu de la prévalence élevée des déchets en polystyrène dans le milieu marin et de la disponibilité de produits de substitution, il y a lieu de limiter également les récipients pour aliments et pour boissons à usage unique à base de polystyrène expansé.
Amendement 21
Proposition de directive
Considérant 12 bis (nouveau)
(12 bis)  Pour les assiettes et couverts en plastique, même s’il existe des solutions de remplacement appropriées et plus durables, lorsque cela est dûment justifié et afin d’éviter tout risque dans la continuité de la fourniture de certains services sociaux, tels que la restauration dans les établissements scolaires et les services de soins de santé, il convient de prévoir une prolongation limitée dans le temps pour l’application de l’interdiction de leur mise sur le marché de l’Union.
Amendement 23
Proposition de directive
Considérant 12 quater (nouveau)
(12 quater)  Les mesures établies par la présente directive qui encouragent l’utilisation de solutions de substitution exemptes de plastique ne sauraient amplifier les effets négatifs sur l’environnement ou le climat en rejetant par exemple une quantité plus importante de CO2 ou en exploitant de précieuses ressources. Sachant que de nombreuses solutions de substitution exemptes de plastique font intervenir des ressources naturelles, il est important de veiller à la durabilité de ces matériaux qui sont supposés trouver leur origine dans la bioéconomie. Eu égard à la hiérarchie des déchets, les mesures visées dans la présente directive, ainsi que leur mise en œuvre, devraient toujours privilégier la prévention ou la transition vers des produits réutilisables plutôt que des solutions de substitution à usage unique, même si elles ne contiennent pas de matières plastiques.
Amendement 24
Proposition de directive
Considérant 13
(13)  Les bouchons et les couvercles, dont une partie importante est en plastique, provenant des récipients pour boissons figurent parmi les articles en plastique à usage unique les plus répandus sur les plages de l’Union. Aussi les récipients pour boissons qui sont des produits à usage unique et des emballages ne devraient-ils être mis sur le marché que s’ils satisfont à des exigences spécifiques de conception de produits réduisant considérablement la dispersion dans l’environnement de bouchons et de couvercles de récipients pour boissons. Pour les récipients pour boissons qui sont des produits et emballages en plastique à usage unique, cette exigence vient s’ajouter aux exigences essentielles portant sur la composition et le caractère réutilisable et valorisable, notamment recyclable, des emballages énumérées à l’annexe II de la directive 94/62/CE. Afin de faciliter la conformité à cette exigence et garantir le bon fonctionnement du marché interne, il est nécessaire de mettre au point une norme harmonisée, adoptée conformément au règlement (UE) nº 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil45, dont le respect devrait donner présomption de conformité à ces exigences. Il convient de prévoir suffisamment de temps pour l’élaboration d’une norme harmonisée et pour laisser aux producteurs le temps d’adapter leurs chaînes de production aux exigences en matière de conception.
(13)  Les bouchons et les couvercles en plastique provenant des récipients pour boissons figurent parmi les articles en plastique à usage unique les plus répandus sur les plages de l’Union. Aussi les récipients pour boissons qui sont des produits à usage unique et des emballages ne devraient-ils être mis sur le marché que s’ils satisfont à des exigences spécifiques de conception de produits réduisant considérablement la dispersion dans l’environnement de bouchons et de couvercles de récipients pour boissons et permettant d’augmenter les quantités recyclées. Pour les récipients pour boissons qui sont des produits et emballages en plastique à usage unique, cette exigence vient s’ajouter aux exigences essentielles portant sur la composition et le caractère réutilisable et valorisable, notamment recyclable, des emballages énumérées à l’annexe II de la directive 94/62/CE. Afin de faciliter la conformité à cette exigence et garantir le bon fonctionnement du marché interne, il est nécessaire de mettre au point une norme harmonisée, adoptée conformément au règlement (UE) nº 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil45, dont le respect devrait donner présomption de conformité à ces exigences. Il convient de prévoir suffisamment de temps pour l’élaboration d’une norme harmonisée et pour laisser aux producteurs le temps d’adapter leurs chaînes de production aux exigences en matière de conception. Afin de garantir l’utilisation circulaire des matières plastiques, il convient de s’assurer de la mise en œuvre des matériaux recyclés par le marché. Il convient donc d’introduire l’exigence d’une teneur minimale obligatoire en matières plastiques recyclées pour certains produits.
___________________
___________________
45 Règlement (UE) nº 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision nº 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 316 du 14.11.2012, p. 12).
45 Règlement (UE) nº 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision nº 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 316 du 14.11.2012, p. 12).
Amendement 25
Proposition de directive
Considérant 13 bis (nouveau)
(13 bis)  Dans le cadre de l’évaluation prévue à l’article 9, paragraphe 5, de la directive 94/62/CE, la Commission devrait tenir compte des caractéristiques relatives des différents matériaux d’emballage, notamment des matériaux composites, en se fondant sur les analyses du cycle de vie; il convient ce faisant d’attacher une attention particulière à la prévention et à la circularité de la filière.
Amendement 26
Proposition de directive
Considérant 13 ter (nouveau)
(13 ter)  La présence de substances chimiques dangereuses dans les serviettes hygiéniques, tampons et applicateurs de tampons devrait être évitée dans l’intérêt de la santé des femmes. De même, la mise à disposition de solutions multiusages et économiquement viables est essentielle pour garantir aux femmes un plein accès à la vie sociale.
Amendement 27
Proposition de directive
Considérant 14
(14)  Certains produits en plastique à usage unique se retrouvent dans l’environnement à la suite d’une élimination inappropriée dans les égouts ou d’autres rejets inappropriés dans l’environnement. Par conséquent, les produits en plastique à usage unique, qui sont souvent éliminés par les égouts ou par d’autres voies inappropriées, devraient être soumis à des exigences de marquage. Il importe que le marquage informe les consommateurs sur les possibilités appropriées d’élimination des déchets et/ou les possibilités d’élimination des déchets à éviter et/ou sur les incidences néfastes sur l’environnement de l’élimination inappropriée des déchets. La Commission devrait être habilitée à établir un format harmonisé pour le marquage et, le cas échéant, tester la perception du marquage proposé auprès de groupes représentatifs de consommateurs afin d’en garantir l’efficacité et la bonne compréhension.
(14)  Certains produits en plastique à usage unique se retrouvent dans l’environnement à la suite d’une élimination inappropriée dans les égouts ou d’autres rejets inappropriés dans l’environnement. Une élimination dans les égouts peut par ailleurs causer des dommages économiques importants aux réseaux d’assainissement en obstruant les pompes et en bloquant les conduites. Il n’est pas rare de constater un véritable manque d’information sur les propriétés matérielles de ces produits et sur leur élimination dans les règles de l’art. Par conséquent, les produits en plastique à usage unique, qui sont souvent éliminés par les égouts ou par d’autres voies inappropriées, devraient être soumis à des exigences de marquage et faire l’objet d’actions de sensibilisation. Il importe que le marquage informe les consommateurs sur les possibilités appropriées d’élimination des déchets et/ou les possibilités d’élimination des déchets à éviter sur les incidences néfastes sur l’environnement de l’élimination inappropriée des déchets, sur la présence de plastiques dans le produit et sur les possibilités de recyclage du produit. La Commission devrait être habilitée à établir un format harmonisé pour le marquage et, le cas échéant, tester la perception du marquage proposé auprès de groupes représentatifs de consommateurs afin d’en garantir l’efficacité et la bonne compréhension, et d’éviter les informations susceptibles d’induire en erreur; elle devrait également tenir compte des accords actuels conclus sur une base volontaire.
Amendement 28
Proposition de directive
Considérant 15
(15)  En ce qui concerne les produits en plastique à usage unique pour lesquels il n’existe pas de solutions de remplacement plus durables qui soient appropriées et immédiatement applicables, les États membres devraient également, conformément au principe du pollueur-payeur, introduire des régimes de responsabilité élargie pour couvrir les coûts de gestion et de nettoyage des déchets ainsi que les coûts des mesures de sensibilisation pour prévenir et réduire ces déchets.
(15)  En ce qui concerne les produits en plastique à usage unique pour lesquels il n’existe pas de solutions de remplacement plus durables qui soient appropriées et immédiatement applicables, les États membres devraient également, conformément au principe du pollueur-payeur, introduire des régimes de responsabilité élargie pour couvrir les coûts nécessaires de gestion et de nettoyage des déchets ainsi que les coûts des mesures de sensibilisation pour prévenir et réduire ces déchets ainsi que pour remédier aux comportements inappropriés des consommateurs. Ces coûts ne devraient pas excéder les coûts nécessaires à la fourniture de ces services de manière rentable et devraient être établis de manière transparente entre les acteurs concernés. Les coûts du nettoyage des déchets devraient être proportionnés et fondés sur des objectifs clairs établis conformément à l’article 8 bis, paragraphe 1, de la directive 2008/98/CE. Ces objectifs devraient définir la portée et l’ampleur des activités de nettoyage visées par le régime de responsabilité élargie des producteurs, conformément aux obligations de prévention des déchets et des déchets marins, prévues par le droit de l’Union. Ces activités devraient par exemple englober la prévention et la collecte des déchets dans les rues, sur les marchés et dans les différents autres espaces publics, ainsi que lors des manifestations publiques, mais ne devraient pas comprendre les opérations telles que le nettoyage des mers et des océans, qui ne relèvent pas de la responsabilité des pouvoirs publics.
Amendement 29
Proposition de directive
Considérant 15 bis (nouveau)
(15 bis)   Les incitations économiques sont susceptibles d’influencer les choix des consommateurs, d’encourager ou de décourager des habitudes de consommation données et peuvent donc être utilisées comme un outil efficace, en amont, pour réduire l’impact de certains plastiques sur l’environnement.
Amendement 30
Proposition de directive
Considérant 16
(16)  La grande partie du plastique provenant d’engins de pêche abandonnés, perdus et mis au rebut contenant des matières plastiques dans les déchets marins montre que les exigences légales existantes46 ne fournissent pas d’incitations suffisantes pour que ce matériel de pêche soit rapporté à terre afin d’être collecté et traité. Le système de taxes indirectes envisagé au titre de la législation de l’Union relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires dissuade les navires de rejeter leurs déchets en mer et garantit un droit de dépôt. Ce système devrait cependant être complété par d’autres mesures financières incitant les pêcheurs à rapporter leurs engins de pêche à terre afin d’éviter toute augmentation potentielle de la taxe indirecte sur les déchets. Étant donné que les composants en plastique des engins de pêche ont un fort potentiel de recyclage, les États membres devraient, conformément au principe du pollueur-payeur, élargir la responsabilité des producteurs d’engins de pêche contenant des matières plastiques afin de faciliter la collecte sélective des résidus d’engins de pêche et de financer une gestion saine de ces engins de pêche, en particulier le recyclage.
(16)  La grande partie du plastique provenant d’engins de pêche abandonnés, perdus et mis au rebut contenant des matières plastiques dans les déchets marins montre que les exigences légales existantes46 ne fournissent pas d’incitations suffisantes pour que ce matériel de pêche soit rapporté à terre afin d’être collecté et traité. En vertu du règlement (CE) no 1224/2009, si les engins de pêche perdus ne peuvent être récupérés, il incombe au capitaine du navire de pêche d’informer l’autorité compétente de l’État membre de son pavillon. Afin d’assurer un contrôle harmonisé, les données relatives aux engins de pêche perdus devraient être recueillies et enregistrées par les États membres et transmises chaque année à la Commission. Le système de taxes indirectes envisagé au titre de la législation de l’Union relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires dissuade les navires de rejeter leurs déchets en mer et garantit un droit de dépôt. Ce système devrait cependant être complété par d’autres mesures financières incitant les pêcheurs à rapporter leurs engins de pêche à terre afin d’éviter toute augmentation potentielle de la taxe indirecte sur les déchets. Étant donné que les composants en plastique des engins de pêche ont un fort potentiel de recyclage, les États membres devraient, conformément au principe du pollueur-payeur, élargir la responsabilité des producteurs d’engins de pêche contenant des matières plastiques afin de faciliter la collecte sélective des résidus d’engins de pêche et de financer une gestion saine de ces engins de pêche, en particulier le recyclage. Les États membres devraient adopter les mesures nécessaires pour garantir que les contributions financières versées par les producteurs d’engins de pêche contenant du plastique, dans le respect des obligations dérivant de la responsabilité des producteurs, soient modulées, en particulier en tenant compte du caractère durable, réparable, réutilisable et recyclable de ces engins de pêche.
___________________
___________________
46 Règlement (CE) nº 1224/2009 du Conseil, directive 2000/59/CE et directive 2008/98/CE.
46 Règlement (CE) nº 1224/2009 du Conseil, directive 2000/59/CE et directive 2008/98/CE.
Amendement 31
Proposition de directive
Considérant 16 bis (nouveau)
(16 bis)  Dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs d’engins de pêche contenant du plastique, les États membres devraient suivre, évaluer, collecter et recycler les engins de pêche pour atteindre les objectifs quantitatifs de collecte et de recyclage des engins de pêche contenant du plastique fixés dans la présente directive.
Amendement 32
Proposition de directive
Considérant 17 bis (nouveau)
(17 bis)   Le problème des déchets plastiques provenant de l’agriculture devrait être abordé dans les plans stratégiques de la politique agricole commune (PAC) et la Commission devrait, le cas échéant, prévoir d’ici à 2023, dans le cadre d’une révision à mi-parcours, un nouveau critère de conditionnalité renforcée pour les déchets plastiques, et ce sous la forme d’une norme relative aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres. Les agriculteurs seraient alors tenus, en vertu du nouveau critère de conditionnalité, de se tourner vers une filière autorisée de gestion prenant en charge la collecte et le recyclage des plastiques et de conserver la preuve que les déchets plastiques ont été traités dans les règles de l’art.
Amendement 33
Proposition de directive
Considérant 18
(18)  Afin d’éviter les dépôts sauvages de déchets et d’autres formes inappropriées d’élimination de déchets marins contenant des matières plastiques, les consommateurs doivent être correctement informés des possibilités d’élimination des déchets les plus appropriées et/ou des possibilités d’élimination des déchets à éviter, des meilleures pratiques en matière d’élimination des déchets et des incidences sur l’environnement des mauvaises pratiques d’élimination, ainsi que de la teneur en matière plastique de certains produits en plastique à usage unique et des engins de pêche. Par conséquent, les États membres devraient être tenus de prendre des mesures de sensibilisation garantissant l’information des consommateurs. Les informations ne doivent contenir aucun contenu promotionnel encourageant l’utilisation de produits en plastique à usage unique. Les États membres devraient être en mesure de choisir les mesures les plus appropriées en fonction de la nature du produit ou de son utilisation. Les producteurs de produits en plastique à usage unique et d’engins de pêche contenant des matières plastiques devraient prendre en charge les coûts des mesures de sensibilisation au titre de l’obligation de responsabilité élargie des producteurs qui leur incombe.
(18)  Afin d’éviter les dépôts sauvages de déchets et d’autres formes inappropriées d’élimination de déchets marins contenant des matières plastiques, les consommateurs doivent être correctement informés des possibilités d’élimination des déchets les plus appropriées et/ou des possibilités d’élimination des déchets à éviter, des meilleures pratiques en matière d’élimination des déchets et des incidences sur l’environnement des mauvaises pratiques d’élimination, ainsi que de la teneur en matière plastique de certains produits en plastique à usage unique et des engins de pêche pour ainsi inciter le consommateur à éliminer de manière responsable et appropriée les déchets. Par conséquent, les États membres devraient être tenus de prendre des mesures de sensibilisation garantissant l’information des consommateurs. Cette information devrait expliquer l’impact de l’élimination inappropriée des déchets sur le réseau d’assainissement. Les informations ne doivent contenir aucun contenu promotionnel encourageant l’utilisation de produits en plastique à usage unique. Les États membres devraient être en mesure de choisir les mesures les plus appropriées en fonction de la nature du produit ou de son utilisation. La lutte contre les déchets sauvages doit être menée conjointement par les autorités compétentes, les producteurs et les consommateurs. Les producteurs de produits en plastique à usage unique et d’engins de pêche contenant des matières plastiques devraient prendre en charge les coûts des mesures de sensibilisation au titre de l’obligation de responsabilité élargie des producteurs qui leur incombe. Les producteurs devraient être encouragés à mettre leur force de marketing au service de la promotion et du développement d’une consommation et d’une utilisation durables et circulaires des produits.
Amendement 34
Proposition de directive
Considérant 18 bis (nouveau)
(18 bis)   Il incombe à la Commission, conformément au droit de l’Union, d’aider les États membres à élaborer des stratégies et des plans pour réduire les déchets provenant d’engins de pêche en milieu marin, notamment par l’intermédiaire des subventions du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP). Ces efforts peuvent se traduire par des campagnes et des programmes de sensibilisation sur l’incidence desdits déchets sur les écosystèmes marins, des recherches sur la viabilité d’engins de pêche biodégradables/compostables, des projets éducatifs pour les pêcheurs et des programmes publics spécifiques pour nettoyer le milieu marin du plastique et autres objets.
Amendement 35
Proposition de directive
Considérant 20
(20)  Les bouteilles de boisson qui sont des produits en plastique à usage unique figurent parmi les déchets marins les plus répandus sur les plages dans l’Union. Cette situation est due à la coexistence de systèmes de collecte sélective inefficaces et à la faible participation des consommateurs à ces systèmes. Il est nécessaire de promouvoir des systèmes de collecte sélective plus efficaces. Aussi conviendrait-il d’établir un objectif de collecte sélective minimal pour les bouteilles de boisson qui sont des produites en plastique à usage unique. Les États membres devraient être en mesure d’atteindre cet objectif minimal en fixant des objectifs de collecte distincts pour les bouteilles de boissons en plastique à usage unique dans le cadre des régimes de responsabilité élargie des producteurs ou en instaurant des systèmes de consigne/remboursement ou toute autre mesure jugée appropriée. Cela aurait des effets positifs directs sur le taux de collecte, la qualité des matières collectées et celle des matières recyclées, et ouvrirait des perspectives au secteur du recyclage et au marché des matières recyclées.
(20)  Les bouteilles de boisson (y compris bouchons ou couvercles) qui sont des produits en plastique à usage unique figurent parmi les déchets marins les plus répandus sur les plages dans l’Union. Cette situation est due à la coexistence de systèmes de collecte sélective inefficaces et à la faible participation des consommateurs à ces systèmes. Il est nécessaire de promouvoir des systèmes de collecte sélective plus efficaces et d’augmenter la production à partir de contenus recyclés Aussi conviendrait-il d’établir un objectif de collecte sélective minimal pour les bouteilles de boisson qui sont des produites en plastique à usage unique. Les États membres devraient être en mesure d’atteindre cet objectif minimal en fixant des objectifs de collecte distincts pour les bouteilles de boissons en plastique à usage unique dans le cadre des régimes de responsabilité élargie des producteurs ou en instaurant des systèmes de consigne/remboursement ou toute autre mesure jugée appropriée. Cet objectif de collecte minimal devrait s’accompagner de l’exigence d’un taux minimum de contenu recyclé pour les bouteilles en plastique, afin de garantir que l’augmentation du plastique collecté conduise à une réutilisation ou à un recyclage, et donc à une réintroduction dans l’économie circulaire. Ces mesures auront des effets positifs directs sur le taux de collecte et de recyclage ainsi que sur la qualité des matières collectées et celle des matières recyclées, et ouvrirait de nouvelles perspectives au secteur du recyclage et au marché des matières recyclées. Les États membres devraient veiller à maintenir le bon fonctionnement des régimes de responsabilité élargie des producteurs quand ils mettent en œuvre les mesures visant à atteindre l’objectif minimal de collecte séparée. La Commission devrait établir des lignes directrices encadrant le fonctionnement des systèmes de consigne pour les États membres qui souhaitent mettre en place de tels systèmes.
Amendement 36
Proposition de directive
Considérant 20 bis (nouveau)
(20 bis)  Aux termes de la directive 2008/92/CE, la «collecte séparée» est une collecte dans le cadre de laquelle un flux de déchets est conservé séparément en fonction de son type et de sa nature afin de faciliter un traitement spécifique. La directive (UE) 2018/851 du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets1bis relève que la collecte séparée pourrait être organisée sous la forme d’une collecte à domicile, de systèmes de dépôt et de réception ou d’autres modalités de collecte. Le point a) de l’article 10, paragraphe 3, de la directive 2008/98/CE prévoit une dérogation permettant la collecte conjointe de certains types de déchets, pour autant qu’elle n’affecte pas la qualité du recyclage ou d’autres types de valorisation des déchets, conformément à la hiérarchie des déchets, et qu’elle produise, à l’issue de ces opérations, un résultat de qualité comparable à celui obtenu au moyen d’une collecte séparée. La transposition de la présente directive devrait également prévoir cette dérogation.
_____________
1bis Directive (UE) 2018/851 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages (JO L 150 du 14.6.2018, p. 109).
Amendement 37
Proposition de directive
Considérant 22
(22)  En application du paragraphe 22 de l’accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne «mieux légiférer» du 13 avril 201648, la Commission devrait procéder à une évaluation de la présente directive. Cette évaluation devrait être fondée sur l’expérience acquise et sur les données recueillies au cours de la mise en œuvre de la présente directive et sur les données recueillies en vertu de la directive 2008/56/CE ou de la directive 2008/98/CE. L’évaluation devrait servir de base à l’examen d’éventuelles mesures supplémentaires et à une étude visant à déterminer si, compte tenu de la surveillance des déchets marins dans l’Union, l’annexe énumérant les produits en plastique à usage unique doit être réexaminée. L’évaluation devrait également examiner si les progrès scientifiques et techniques réalisés entre-temps, y compris le développement de matériaux biodégradables et la définition de critères ou d’une norme relative à la biodégradabilité des plastiques en milieu marin, tels que prévus dans la stratégie européenne sur les matières plastiques, permettent l’établissement d’une norme relative à la biodégradation de certains produits en plastique à usage unique en milieu marin. Cette norme inclurait une norme pour tester si, à la suite de la décomposition physique et biologique en milieu marin, les plastiques se décomposent complètement en dioxyde de carbone (CO2), en biomasse et en eau dans un délai suffisamment court pour que les plastiques ne soient pas nocifs pour la vie marine et ne conduisent pas à une accumulation de plastiques dans l’environnement. Si tel était le cas, les produits en plastique à usage unique conformes à cette norme pourraient être exemptés de l’interdiction de mise sur le marché. Alors que la stratégie européenne sur les matières plastiques envisage déjà une action dans ce domaine, elle reconnaît également les difficultés que pose la définition d’un cadre réglementaire pour les plastiques ayant des propriétés biodégradables en raison des différentes conditions marines qui règnent à travers les mers.
(22)  En application du paragraphe 22 de l’accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne «mieux légiférer» du 13 avril 201648, la Commission devrait procéder à une évaluation de la présente directive. Cette évaluation devrait être fondée sur l’expérience acquise et sur les données recueillies au cours de la mise en œuvre de la présente directive et sur les données recueillies en vertu de la directive 2008/56/CE ou de la directive 2008/98/CE. L’évaluation devrait servir de base à l’examen d’éventuelles mesures supplémentaires, notamment à la fixation, au niveau de l’Union, d’objectifs de réduction à l’horizon 2030 et pour les années suivantes, et à une étude visant à déterminer si, compte tenu de la surveillance des déchets marins dans l’Union, l’annexe énumérant les produits en plastique à usage unique doit être réexaminée.
___________________
___________________
48.  JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.
48.  JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.
Amendement 38
Proposition de directive
Considérant 23
(23)  Il convient que les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions de la présente directive et veillent à leur exécution. Ces sanctions devraient être efficaces, proportionnées et dissuasives.
(23)  Il convient que les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions de la présente directive et veillent à leur exécution. Ces sanctions devraient être efficaces, proportionnées et dissuasives. Les consommateurs devraient aussi être encouragés ou sanctionnés en fonction de leurs comportements.
Amendement 39
Proposition de directive
Considérant 25
(25)  Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir prévenir et réduire l’impact sur l’environnement de certains produits en plastique à usage unique et des engins de pêche contenant des matières plastiques, favorisent la transition vers une économie circulaire, y compris la promotion de modèles commerciaux, de produits et de matériaux innovants, contribuant ainsi également au fonctionnement efficace du marché intérieur, ne peuvent être atteints de manière suffisante par les États membres, mais peuvent, en raison de l’ampleur et des effets de l’action, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité énoncé à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif,
(25)  Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir prévenir et réduire l’impact sur l’environnement et la santé humaine de certains produits en plastique à usage unique et des engins de pêche et d’aquaculture contenant des matières plastiques, favorisent la transition vers une économie circulaire, y compris la promotion de modèles commerciaux, de produits et de matériaux innovants, contribuant ainsi également au fonctionnement efficace du marché intérieur, ne peuvent être atteints de manière suffisante par les États membres, mais peuvent, en raison de l’ampleur et des effets de l’action, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité énoncé à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif,
Amendement 40
Proposition de directive
Considérant 25 bis (nouveau)
(25 bis)  Sachant que le problème des déchets marins en plastique ne se circonscrit pas au milieu marin périphérique de l’Union et que d’importantes quantités de déchets marins en plastique peuvent être observées dans d’autres parties du monde, les États membres devraient veiller à que les exportations de déchets vers les pays tiers ne se traduisent pas par une augmentation des déchets marins plastiques sur la planète.
Amendement 41
Proposition de directive
Considérant 25 ter (nouveau)
(25 ter)  Les États membres peuvent également jouer un rôle important dans la réduction des déchets marins en partageant avec les pays tiers leur savoir-faire et leurs compétences dans la gestion durable des matériaux.
Amendement 42
Proposition de directive
Considérant 25 quater (nouveau)
(25 quater)  Les autorités publiques, notamment les institutions de l’Union, devraient montrer l’exemple.
Amendement 43
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1
La présente directive vise à prévenir et à réduire l’impact de certains produits en plastique sur l’environnement, en particulier le milieu aquatique, et sur la santé humaine ainsi qu’à promouvoir la transition vers une économie circulaire avec des modèles commerciaux, des produits et des matériaux innovants, contribuant ainsi au bon fonctionnement du marché intérieur.
La présente directive vise à prévenir et à réduire l’impact de certains produits en plastique sur l’environnement, en particulier sur la vie et le milieu aquatiques, et sur la santé humaine ainsi qu’à promouvoir la transition vers une économie circulaire avec des modèles commerciaux, des produits et des matériaux innovants et durables, contribuant ainsi au bon fonctionnement du marché intérieur.
Amendement 44
Proposition de directive
Article 2 – alinéa 1
La présente directive s’applique aux produits en plastique à usage unique figurant à l’annexe et aux engins de pêche contenant des matières plastiques.
La présente directive s’applique aux produits en plastique à usage unique figurant à l’annexe et aux engins de pêche et d’aquaculture contenant des matières plastiques.
Amendement 45
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1 – point 1
(1)  «plastique»: un matériau constitué d’un polymère au sens de l’article 3, paragraphe 5, du règlement (CE) nº 1907/2006, auquel peuvent avoir été ajoutés des additifs ou d’autres substances et qui peut fonctionner comme un élément structural principal de produits finaux, à l’exception des polymères naturels qui n’ont pas été chimiquement modifiés;
(1)  «plastique»: un matériau constitué d’un polymère au sens de l’article 3, paragraphe 5, du règlement (CE) nº 1907/2006, auquel peuvent avoir été ajoutés des additifs ou d’autres substances et qui fonctionne ou peut fonctionner comme un élément structural principal de produits finaux, à l’exception des polymères naturels qui n’ont pas été chimiquement modifiés;
Amendement 47
Proposition de directive
Article 3 – alinéa 1 – point 2 bis (nouveau)
(2 bis)  «sacs en plastique très légers»: les sacs en plastique légers au sens de l’article 3, point 1 quater, de la directive 94/62/CE, d’une épaisseur inférieure à 15 microns.
Amendement 48
Proposition de directive
Article 3 – alinéa 1 – point 3
(3)  «engin de pêche»: tout élément ou toute pièce d’équipement qui est utilisé(e) dans le cadre de la pêche et l’aquaculture pour cibler ou capturer des ressources biologiques marines, ou qui flotte à la surface de la mer et est déployé(e) dans le but d’attirer et de capturer de telles ressources biologiques marines;
(3)  «engin de pêche»: tout élément ou toute pièce d’équipement qui est utilisé(e) dans le cadre de la pêche et l’aquaculture pour cibler, capturer ou garder pour l’élevage des ressources biologiques marines, ou qui flotte à la surface de la mer et est déployé(e) dans le but d’attirer, de capturer ou de garder de telles ressources biologiques marines;
Amendement 49
Proposition de directive
Article 3 – alinéa 1 – point 4
(4)  «déchet d’engin de pêche»: tout engin de pêche répondant à la définition de «déchet» qui figure dans la directive 2008/98/CE, y compris tous les composants, les substances ou les matériaux qui faisaient partie de l’engin de pêche ou qui y étaient attachés lors de sa mise au rebut;
(4)  «déchet d’engin de pêche»: tout engin de pêche répondant à la définition de «déchet» qui figure dans la directive 2008/98/CE, y compris tous les composants, les substances ou les matériaux qui faisaient partie de l’engin de pêche ou qui y étaient attachés lors de sa mise au rebut ou de sa perte;
Amendement 50
Proposition de directive
Article 3 – alinéa 1 – point 10
(10)  «producteur»: toute personne physique ou morale qui, quelle que soit la technique de vente utilisée, y compris les contrats à distance au sens de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 201150, place sur le marché des produits en plastique à usage unique et des engins de pêche contenant des matières plastiques, à l’exception des personnes qui exercent des activités de pêche au sens de l’article 4, paragraphe 28, du règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil51;
(10)  «producteur»: toute personne physique ou morale qui, à titre professionnel, met au point, fabrique, transforme, traite, vend ou importe, quelle que soit la technique de vente utilisée, y compris les contrats à distance au sens de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 201150, et qui, ce faisant, place sur le marché des produits en plastique à usage unique et des engins de pêche contenant des matières plastiques, à l’exception des personnes qui exercent des activités de pêche ou d’aquaculture au sens de l’article 4, paragraphes 25 et 28, du règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil51;
___________________
___________________
50 Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 304 du 22.11.2011, p. 64).
50 Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 304 du 22.11.2011, p. 64).
51 Règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) nº 1954/2003 et (CE) nº 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) nº 2371/2002 et (CE) nº 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).
51 Règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) nº 1954/2003 et (CE) nº 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) nº 2371/2002 et (CE) nº 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).
Amendement 51
Proposition de directive
Article 3 – alinéa 1 – point 11 bis (nouveau)
(11 bis)  «collecte séparée»: collecte séparée au sens de l’article 3, point 11, de la directive 2008/98/CE;
Amendement 52
Proposition de directive
Article 3 – alinéa 1 – point 13 bis (nouveau)
(13 bis)  «plastique biodégradable»: un plastique qui est de nature à pouvoir subir une dégradation physique, biologique telle qu’il se décompose finalement en dioxyde de carbone (CO2), en biomasse et en eau, selon les normes européennes applicables aux emballages valorisables par compostage et digestion anaérobie;
Amendement 53
Proposition de directive
Article 3 – alinéa 1 – point 14 bis (nouveau)
(14 bis)  «produits du tabac»: des produits du tabac au sens de l’article 2, point 4, de la directive 2014/40/UE.
Amendements 118, 54 et 119
Proposition de directive
Article 4
Article 4
Article 4
Réduction de la consommation
Réduction de la consommation
1.  Les États membres prennent les mesures nécessaires pour parvenir à une réduction significative de la consommation des produits en plastique à usage unique énumérés dans la partie A de l’annexe sur leur territoire au plus tard le ... [Six ans après la date limite de transposition de la présente directive].
1.  Les États membres prennent les mesures nécessaires pour parvenir à une réduction ambitieuse et soutenue, de 25 % au plus tard en 2025, de la consommation des produits en plastique à usage unique énumérés dans la partie A de l'annexe sur leur territoire.
Ces mesures peuvent comporter des objectifs de réduction de la consommation nationale, des mesures garantissant que des produits de remplacement réutilisables sont mis à la disposition du consommateur final au point de vente, des instruments économiques assurant qu’aucun produit en plastique à usage unique n’est fourni gratuitement au point de vente au consommateur final. Ces mesures peuvent varier en fonction de l’impact environnemental des produits visés au premier alinéa.
Ces mesures peuvent comporter des mesures garantissant que des produits de remplacement réutilisables sont mis à la disposition du consommateur final au point de vente, des instruments économiques assurant qu’aucun produit en plastique à usage unique n’est fourni gratuitement au point de vente au consommateur final. Ces mesures peuvent varier en fonction de l’impact environnemental et du cycle de vie des produits visés au premier alinéa, notamment quand ils sont jetés.
Les États membres établissent des plans nationaux décrivant les mesures adoptées en vertu du présent paragraphe. Les États membres notifient ces plans à la Commission et les actualisent si nécessaire. La Commission peut émettre des recommandations sur ces plans.
Les États membres définissent des objectifs nationaux de réduction quantitative pour atteindre les objectifs fixés au premier alinéa du présent paragraphe. Ces objectifs sont adoptés d’ici au ... [date limite de transposition de la présente directive].
Les mesures adoptées en vertu du présent paragraphe sont proportionnées et non discriminatoires.. Les États membres notifient ces mesures à la Commission conformément à la directive (UE) 2015/15351bis lorsque ladite directive l’exige.
2.  La Commission peut adopter un acte d’exécution définissant la méthode à appliquer pour calculer et vérifier la réduction significative de la consommation de produits en plastique à usage unique visée au paragraphe 1. Cet acte d’exécution est adopté conformément à la procédure d’examen visée à l’article 16, paragraphe 2.
2.  La Commission adopte un acte d’exécution définissant la méthode à appliquer pour calculer et vérifier la réduction ambitieuse et soutenue de la consommation de produits en plastique à usage unique visée au paragraphe 1 au plus tard le ... [12 mois après la date d’entrée en vigueur de la présente directive]. Cet acte d’exécution est adopté conformément à la procédure d’examen visée à l’article 16, paragraphe 2.
2 bis.  Les États membres prennent les mesures nécessaires pour parvenir à une diminution soutenue de l’incidence environnementale des déchets des produits du tabac, notamment des filtres pour produits du tabac contenant des matières plastiques, en réduisant comme suit les déchets imputables à la consommation desdits filtres: 50 % d’ici à 2025 et 80 % d’ici à 2030 en se référant à la moyenne pondérée des filtres en plastique des produits du tabac mis sur le marché entre 2014 et 2016.
_________________
1Bis Directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information (codification) (JO L 241 du 17.9.2015, p. 1).
Amendement 55
Proposition de directive
Article 6 – paragraphe 1
1.  Les États membres veillent à ce que les produits en plastique à usage unique énumérés à l’annexe, partie C, et qui possèdent des bouchons et des couvercles constitués, pour une part significative, de matière plastique ne puissent être mis sur le marché que si leurs bouchons et couvercles restent attachés au récipient lors de la phase d’utilisation prévue du produit.
1.  Les États membres veillent à ce que les produits en plastique à usage unique énumérés à l’annexe, partie C, et qui possèdent des bouchons et des couvercles en plastique ne puissent être mis sur le marché que si leurs bouchons et couvercles restent attachés au récipient lors de la phase d’utilisation prévue du produit.
Amendement 56
Proposition de directive
Article 6 – paragraphe 1 bis (nouveau)
1 bis.  Les États membres veillent à ce que, d'ici à 2025, les bouteilles pour boissons énumérées à la partie C de l’annexe ne puissent être mises sur le marché que si leur contenu recyclé s’élève au minimum à 35 % et qu’elles sont recyclables.
Au plus tard le 1er janvier 2022, la Commission adopte des actes d’exécution définissant la méthode à appliquer pour le calcul du contenu recyclé. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 16, paragraphe 2.
Amendement 57
Proposition de directive
Article 6 – paragraphe 2
2.  Aux fins du présent article, les bouchons et couvercles en métal dotés de scellés en plastique ne sont pas considérés comme des bouchons et couvercles constitués, pour une part significative, de matière plastique.
2.  Aux fins du présent article, les bouchons et couvercles en métal dotés de scellés en plastique ne sont pas considérés comme étant en plastique. Les récipients pour boissons en verre et en métal dotés de bouchons et couvercles en plastique ne sont pas couverts par le présent article.
Amendement 58
Proposition de directive
Article 6 – paragraphe 3
3.  La Commission demande aux organismes européens de normalisation d’élaborer des normes harmonisées relatives à l’exigence visée au paragraphe 1.
3.  Au plus tard le ... [trois mois après la date d’entrée en vigueur de la présente directive], la Commission demande aux organismes européens de normalisation d’élaborer des normes harmonisées relatives à l’exigence visée au paragraphe 1. Ces normes tiennent notamment compte de la nécessité de veiller à la solidité, la fiabilité et la sécurité indispensables des fermetures des récipients pour boissons, y compris celles utilisées pour les boissons gazeuses.
Amendements 59 et 140
Proposition de directive
Article 7
Article 7
Article 7
Exigences en matière de marquage
Exigences en matière de marquage
1.  Les États membres veillent à ce que chaque produit en plastique à usage unique énuméré dans la partie D de l’annexe mis sur le marché porte un marquage visible, nettement lisible et indélébile informant les consommateurs d’un ou de plusieurs des éléments suivants:
1.  Les États membres veillent à ce que chaque emballage de vente des produits en plastique à usage unique énumérés dans la partie D de l’annexe mis sur le marché porte un marquage visible, nettement lisible et indélébile, à la fois sur l’emballage contenant plusieurs unités et celui de chaque unité emballée individuellement, informant les consommateurs des éléments suivants:
(a)  les solutions appropriées d’élimination des déchets pour le produit ou les moyens d’élimination des déchets à éviter pour ce produit,
(a)  les solutions appropriées d’élimination des déchets pour le produit et/ou les moyens d’élimination des déchets à éviter pour ce produit,
(b)  les effets néfastes sur l’environnement des dépôts sauvages de déchets ou de tout autre mode inapproprié d’élimination des déchets, ou
(b)  les effets néfastes sur l’environnement des dépôts sauvages de déchets ou de tout autre mode inapproprié d’élimination des déchets,
(c)  la présence de matières plastiques dans le produit.
(c)  la présence de matières plastiques dans le produit, et
c bis)   la présence dans le produit de composés chimiques préoccupants, tels que les métaux dangereux, les phtalates, les PFAS, les bisphénols ainsi que les perturbateurs endocriniens et autres substances extrêmement préoccupantes (SVHC), conformément au règlement (CE) nº 1907/2006.
Les États membres veillent en outre à ce que chaque emballage de vente des produits en plastique à usage unique énumérés à l'annexe, partie D, mis sur le marché, à l’exception des produits du tabac avec filtres et filtres commercialisés pour être utilisés en combinaison avec des produits du tabac, porte un marquage visible, nettement lisible et indélébile, à la fois sur l’emballage contenant plusieurs unités et sur l’emballage de chaque unité emballée individuellement, informant les consommateurs de la recyclabilité du produit.
2.  La Commission adopte au plus tard le... [12 mois avant la date limite de transposition de la présente Directive] un acte d’exécution établissant les spécifications relatives au marquage visé au paragraphe 1. Cet acte d’exécution est adopté conformément à la procédure d’examen visée à l’article 16, paragraphe 2.
2.  La Commission adopte au plus tard le... [12 mois avant la date limite de transposition de la présente directive] un acte d’exécution établissant les spécifications relatives au marquage visé au paragraphe 1 et, ce faisant, tient compte des accords volontaires sectoriels existants et accorde une attention particulière à la nécessité d’éviter les informations qui induisent le consommateur en erreur. Cet acte d’exécution est adopté conformément à la procédure d’examen visée à l’article 16, paragraphe 2.
Amendement 146
Proposition de directive
Article 7 bis (nouveau)
Article 7 bis
Dispositions relatives aux produits sanitaires
Les États membres interdisent l’utilisation de produits chimiques dangereux dans la composition des serviettes hygiéniques, tampons et applicateurs de tampons énumérés dans la partie D de l’annexe.
Amendement 60
Proposition de directive
Article 8 – paragraphe 2 – alinéa 1
En ce qui concerne les régimes établis en vertu du paragraphe 1, les États membres veillent à ce que les producteurs des produits plastiques à usage unique énumérés dans la partie E de l’annexe prennent en charge les coûts de collecte des déchets consistant en ces produits en plastique à usage unique, de leur transport et traitement ultérieurs, y compris les frais de nettoyage des déchets et les coûts des mesures de sensibilisation visées à l’article 10 en ce qui concerne ces produits.
En ce qui concerne les régimes établis en vertu du paragraphe 1, les États membres veillent à ce que les producteurs des produits plastiques à usage unique énumérés dans la partie E de l’annexe prennent en charge les coûts de collecte des déchets consistant en ces produits en plastique à usage unique, de leur transport et traitement ultérieurs, y compris les frais de nettoyage des déchets et les coûts des mesures de sensibilisation visées à l’article 10 en ce qui concerne ces produits. Les contributions financières versées par les producteurs pour se conformer à ses obligations ne doivent pas excéder les coûts nécessaires à la fourniture de ces services de manière rentable et sont établis de manière transparente entre les acteurs concernés.
Amendement 61
Proposition de directive
Article 8 – paragraphe 2 – alinéa 1 bis (nouveau)
En ce qui concerne les coûts de nettoyage des déchets visés au premier alinéa, les États membres s’assurent que les contributions financières versées par les producteurs sont établies de manière proportionnée et sont modulés conformément à l’article 8 bis, paragraphe 4, de la directive 2008/98/CE, et prennent en compte les coûts de nettoyage de chacun des produits ou groupes de produits. Les coûts sont limités aux activités exercées régulièrement par les autorités ou en leur nom, qui comprennent les activités de nettoyage dont l’objectif est de satisfaire aux obligations pertinentes en matière de prévention des déchets et de protection de l’environnement en vertu du droit de l’Union.
Amendement 62
Proposition de directive
Article 8 – paragraphe 2 – alinéa 1 ter (nouveau)
La Commission élabore des lignes directrices, en consultation avec les États membres, sur la répartition des coûts de nettoyage des déchets couverts par les systèmes de responsabilité élargie des producteurs.
Amendement 63
Proposition de directive
Article 8 – paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis.  Les États membres veillent à ce que les régimes de responsabilité élargie des producteurs institués conformément au paragraphe 1 du présent article pour les filtres de produits du tabac contenant du plastique contribuent à la réalisation de l’objectif environnemental énoncé à l’article 4, paragraphe 2 bis, notamment en s’assurant que les producteurs de filtres de produits du tabac contenant du plastique couvrent les coûts de la collecte des déchets de ces produits, de leur transport et de leur traitement, y compris les coûts de nettoyage des déchets et les coûts des mesures de sensibilisation visées à l’article 10. Pour atteindre cet objectif, les États membres peuvent, en particulier, exiger des régimes de responsabilité élargie des producteurs qu’ils établissent des systèmes de collecte ou financent des infrastructures de collecte pour les filtres usagés, ou assurent la décontamination et le recyclage de ces filtres en créant une chaîne de valorisation des déchets.
Amendement 64
Proposition de directive
Article 8 – paragraphe 3
3.  Les États membres veillent à ce que des systèmes de responsabilité élargie du producteur soient établis pour les engins de pêche contenant du plastique qui sont mis sur le marché de l’Union, conformément aux dispositions relatives à la responsabilité élargie des producteurs prévues par la directive 2008/98/CE.
3.  Les États membres veillent à ce que des systèmes de responsabilité élargie du producteur soient établis pour les engins de pêche contenant du plastique qui sont mis sur le marché de l’Union, conformément aux dispositions relatives à la responsabilité élargie des producteurs prévues par la directive 2008/98/CE. Les États membres veillent, sur cette base, à parvenir à un taux de collecte annuel minimum d’engins de pêche contenant du plastique. À partir de 2025, le taux de collecte minimum est fixé à 50 % et calculé sur la base du poids total d’engins de pêche contenant des matières plastiques au cours d’une année donnée dans l’État membre concerné et exprimé en pourcentage du poids moyen d’engins de pêche contenant des matières plastiques mis sur le marché dudit État membre au cours des trois années précédentes.
Ils veillent également à ce que ces régimes de responsabilité élargie des producteurs atteignent un objectif de recyclage d’au moins 15 % pour les engins de pêche contenant des matières plastiques d’ici à 2025. Pour atteindre cet objectif, les États membres peuvent en outre exiger des régimes de responsabilité élargie, notamment:
(a)  qu’ils modulent les contributions financières conformément à l’article 8 bis, paragraphe 4, de la directive 2008/98/CE, afin de favoriser la mise sur le marché d’engins de pêche destinés à la réutilisation et au recyclage;
(b)  qu’ils établissent des systèmes de consigne pour encourager le retour des engins de pêche anciens, abandonnés ou inutilisables;
(c)  qu’ils comprennent des programmes de surveillance, de suivi et de notification.
Amendement 65
Proposition de directive
Article 8 – paragraphe 4 – alinéa 2 bis (nouveau)
Sans préjudice des mesures techniques prévues par le règlement (CE) nº 850/981 bis du Conseil, la Commission demande aux organisations européennes de normalisation d’élaborer des normes harmonisées relatives à la conception circulaire des engins de pêche afin d’encourager la préparation en vue de la réutilisation et de faciliter la recyclabilité en fin de vie.
__________________
1 bis Règlement (CE) nº 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes marins (JO L 125 du 27.4.1998, p. 1).
Amendement 66
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1 – partie introductive
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour collecter séparément, d’ici à 2025, une quantité de déchets de produits en plastique à usage unique énumérés dans la partie F de l’annexe correspondant à 90 % en poids de ces produits en plastique à usage unique mis sur le marché au cours d’une année donnée. Pour atteindre cet objectif, les États membres peuvent notamment:
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour collecter séparément, d’ici à 2025, une quantité de déchets de produits en plastique à usage unique énumérés dans la partie F de l’annexe correspondant à 90 % en poids de ces produits en plastique à usage unique mis sur le marché au cours d’une année donnée et veillent à ce qu’ils soient recyclés. Pour atteindre cet objectif, les États membres peuvent notamment:
Amendement 67
Proposition de directive
Article 9 – alinéa 1 bis (nouveau)
Le premier alinéa s’applique sans préjudice de l’article 10, paragraphe 3, point a), de la directive 2008/98/CE.
Amendement 68
Proposition de directive
Article 9 – alinéa 1 bis (nouveau)
La Commission élabore des lignes directrices, en consultation avec les États membres, sur le fonctionnement des systèmes de consigne.
Amendement 69
Proposition de directive
Article 10
Article 10
Article 10
Mesures de sensibilisation
Mesures de sensibilisation
1.  Les États membres prennent des mesures pour donner aux consommateurs de produits en plastique à usage unique énumérés dans la partie G de l’annexe et d’engins de pêche contenant des matières plastiques les informations suivantes:
1.  Les États membres prennent des mesures pour inciter l’adoption d’un comportement responsable par les consommateurs et donner aux consommateurs de produits en plastique à usage unique énumérés dans la partie G de l’annexe et d’engins de pêche contenant des matières plastiques les informations suivantes:
(a)  les systèmes de réutilisation disponibles et les options de gestion des déchets pour les produits et les engins de pêche contenant des matières plastiques, ainsi que les meilleures pratiques de gestion rationnelle des déchets appliquées conformément à l’article 13 de la directive 2008/98/CE;
(a)  la disponibilité de solutions de substitution réutilisables, de systèmes de réutilisation et d’options de gestion des déchets pour les produits et les engins de pêche contenant des matières plastiques, ainsi que les meilleures pratiques de gestion rationnelle des déchets appliquées conformément à l’article 13 de la directive 2008/98/CE;
(b)  les incidences sur l’environnement, et en particulier sur le milieu marin, des dépôts sauvages de déchets et autres formes d’élimination inappropriée de déchets provenant de ces produits et engins de pêche contenant du plastique.
(b)  les incidences sur l’environnement, et en particulier sur le milieu marin, des dépôts sauvages de déchets et autres formes d’élimination inappropriée de déchets provenant de ces produits et engins de pêche contenant du plastique;
(b bis)  les incidences sur le réseau d’assainissement des formes d’élimination inappropriée de déchets provenant de ces produits.
Amendement 70
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 2
Les mesures prises par les États membres pour transposer et mettre en œuvre les articles 4 à 9 sont conformes à la législation de l’Union sur les denrées alimentaires de manière à ce que l’hygiène alimentaire et la sécurité alimentaire ne soient pas compromises.
Les mesures prises par les États membres pour transposer et mettre en œuvre les articles 4 à 9 sont conformes à la législation de l’Union sur les denrées alimentaires de manière à ce que l’hygiène alimentaire et la sécurité alimentaire ne soient pas compromises et au règlement (CE) nº 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil1a. Les États membres encouragent l’utilisation, si possible, de solutions de remplacement durables et plus sûres au plastique pour les matériaux en contact avec les denrées alimentaires.
________________
1a Règlement (CE) nº 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et abrogeant les directives 80/590/CEE et 89/109/CEE (JO L 338 du 13.11.2004, p. 4).
Amendement 71
Proposition de directive
Article 11 – alinéa 2 bis (nouveau)
Les États membres veillent à ce que les exportations de déchets vers des pays tiers ne viennent pas s’ajouter à des déchets en plastique marins ailleurs dans le monde.
Amendement 72
Proposition de directive
Article 12 – paragraphe 1 – partie introductive
1.  Les États membres veillent à ce que les personnes physiques ou morales ou leurs associations, organisations ou groupements , selon la législation ou les pratiques nationales, aient accès à une procédure de recours devant une instance juridictionnelle ou un autre organe indépendant et impartial établi par la loi pour contester la légalité, quant au fond ou à la procédure, des décisions, des actes ou des omissions relatifs à l’application des articles 5, 6, 7 et 8 lorsque l’une des conditions suivantes est remplie:
1.   Les États membres veillent à ce que les personnes physiques ou morales ou leurs associations, organisations ou groupements, selon la législation ou les pratiques nationales, aient accès à une procédure de recours devant une instance juridictionnelle ou un autre organe indépendant et impartial établi par la loi pour contester la légalité, quant au fond ou à la procédure, des décisions, des actes ou des omissions relatifs à l’application des articles 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10 lorsque l’une des conditions suivantes est remplie:
Amendement 73
Proposition de directive
Article 13
Article 13
Article 13
Informations concernant le suivi de la mise en œuvre
Informations concernant le suivi de la mise en œuvre
1.  Sans préjudice de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil52 et de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil53, les États membres, assistés par l’Agence européenne pour l’environnement, établissent un ensemble de données contenant:
1.  Sans préjudice de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil52 et de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil53, les États membres, assistés par l’Agence européenne pour l’environnement, établissent un ensemble de données contenant:
(a)  les données relatives aux produits en plastique à usage unique énumérés dans la partie A de l’annexe qui ont été mis sur le marché de l’Union chaque année, afin d’établir la baisse de la consommation conformément à l’article 4, paragraphe 1;
(a)  les données relatives aux produits en plastique à usage unique énumérés dans la partie A de l’annexe qui ont été mis sur le marché de l’Union chaque année, afin d’établir la baisse de la consommation conformément à l’article 4, paragraphe 1;
(a bis)  les données relatives à la mise sur le marché et la collecte séparée des produits énumérés dans la partie F de l’annexe, afin de démontrer les progrès accomplis dans la réalisation de l’objectif fixé à l’article 9;
(a ter)  les données relatives aux produits en plastique à usage unique énumérés dans la partie G de l’annexe qui sont mis sur le marché de l’Union chaque année, afin d’en surveiller la consommation dans l’Union;
(a quater)  les données relatives aux engins de pêche contenant du plastique mis sur le marché et aux déchets d’engins de pêche collectés et traités;
(b)  des informations sur les mesures prises par les États membres aux fins de l’article 4, paragraphe 1.
(b)  des informations sur les plans et les mesures adoptés par les États membres aux fins de l’article 4, paragraphe 1.
(b bis)  les données sur les déchets marins, en particulier ceux provenant de produits relevant de la présente directive afin de surveiller les effets des mesures adoptées.
Les données visées au point a), premier alinéa, sont mises à jour chaque année dans les douze mois suivant la fin de l’année de référence pour laquelle elles sont collectées. Lorsque c’est possible, les services de données géographiques, tels que définis à l’article 3, paragraphe 4, de la directive 2007/2/CE, sont utilisés pour la présentation de ces séries de données.
Les données visées au point a), premier alinéa sont notifiées la première fois au plus tard le ... [12 mois après l’entrée en vigueur de la présente directive]. Les données visées aux points a) à a quater) sont mises à jour chaque année dans les douze mois suivant la fin de l’année de référence pour laquelle elles sont collectées. Lorsque c’est possible, les services de données géographiques, tels que définis à l’article 3, paragraphe 4, de la directive 2007/2/CE, sont utilisés pour la présentation de ces séries de données.
2.  Les États membres veillent à ce que la Commission et l’Agence européenne pour l’environnement aient accès aux ensembles de données établis conformément au paragraphe 1.
2.  Les États membres veillent à ce que la Commission et l’Agence européenne pour l’environnement aient accès aux ensembles de données établis conformément au paragraphe 1.
3.  L’Agence européenne pour l’environnement publie et met à jour régulièrement, à l’échelle de l’Union, un aperçu général sur la base des données collectées par les États membres. Cette vue d’ensemble à l’échelle de l’Union inclut, le cas échéant, des indicateurs concernant les réalisations, les résultats et les effets de la présente directive, des cartes d’ensemble à l’échelle de l’Union et des rapports de synthèse des États membres.
3.  L’Agence européenne pour l’environnement publie et met à jour régulièrement, à l’échelle de l’Union, un aperçu général sur la base des données collectées par les États membres. Cette vue d’ensemble à l’échelle de l’Union inclut, le cas échéant, des indicateurs concernant les réalisations, les résultats et les effets de la présente directive, des cartes d’ensemble à l’échelle de l’Union et des rapports de synthèse des États membres.
4.  La Commission peut adopter des actes d’exécution établissant le format des ensembles de données, des informations et des données visées au paragraphe 1. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 16, paragraphe 2.
4.  La Commission adopte des actes d’exécution établissant le format des ensembles de données, des informations et des données visées au paragraphe 1. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 16, paragraphe 2.
___________________
___________________
52 Directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil (JO L 41 du 14.2.2003, p. 26).
52 Directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil (JO L 41 du 14.2.2003, p. 26).
53 Directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) (JO L 108 du 25.4.2007, p. 1).
53 Directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) (JO L 108 du 25.4.2007, p. 1).
Amendements 74 et 150
Proposition de directive
Article 15
Article 15
Article 15
Évaluation et réexamen
Évaluation et réexamen
1.  La Commission procède à une évaluation de la présente directive au plus tard le... [six ans après la date limite de transposition de la présente directive]. L’évaluation se fondera sur les informations disponibles, conformément à l’article 13. Les États membres fournissent à la Commission toute information supplémentaire nécessaire aux fins de l’évaluation et de la préparation du rapport visé au paragraphe 2.
1.  La Commission procède à une évaluation de la présente directive au plus tard le... [cinq ans après la date limite de transposition de la présente directive]. L’évaluation se fondera sur les informations disponibles, conformément à l’article 13. Les États membres fournissent à la Commission toute information supplémentaire nécessaire aux fins de l’évaluation et de la préparation du rapport visé au paragraphe 2.
2.  La Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen un rapport sur les principales conclusions de l’évaluation réalisée conformément au paragraphe 1.
2.  La Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen un rapport sur les principales conclusions de l’évaluation réalisée conformément au paragraphe 1. Le rapport est accompagné, le cas échéant, d’une proposition législative. Cette proposition fixe, le cas échéant, des objectifs quantitatifs de réduction de la consommation contraignants au niveau de l’Union pour les produits figurant dans la partie A de l’annexe.
2 bis.  La Commission et les États membres élaborent, d’ici au 31 juillet 2020, un programme à l’échelle de l’Union pour purger les océans de leurs déchets plastiques et promeuvent l’initiative au niveau international.
3.  Ce rapport doit également indiquer si:
3.  Ce rapport inclut:
(a)  l’annexe énumérant les produits en plastique à usage unique doit être révisée;
(a)   une évaluation de la nécessité d’un réexamen de l’annexe énumérant les produits en plastique à usage unique;
(b)  il est possible d’établir des objectifs quantitatifs contraignants de l’Union pour la réduction de la consommation, en particulier, des produits en plastique à usage unique énumérés dans la partie A de l’annexe;
(b)   un étude de faisabilité en ce qui concerne la définition d’objectifs quantitatifs contraignants de l’Union pour la réduction de la consommation, en particulier, des produits en plastique à usage unique énumérés dans la partie A de l’annexe; à cet égard, le rapport évalue la fixation d’objectifs exprimés en nombres absolus en fonction des niveaux de consommation et des réductions déjà réalisés dans les États membres;
(b bis)  une évaluation de l’évolution des matériaux utilisés pour les produits relevant de la présente directive et de l’innovation des nouveaux systèmes de livraison pour les options de réutilisation de ces produits; elle comprend une analyse globale du cycle de vie environnemental de ces matériaux et des solutions de remplacement qui en résultent;
(c)  des progrès scientifiques et techniques suffisants ont été réalisés et des critères ou une norme de biodégradabilité dans le milieu marin applicables aux produits en plastique à usage unique entrant dans le champ d’application de la présente directive et leurs substituts à usage unique ont été élaborés afin de déterminer quels produits n’ont plus besoin d’être soumis aux restrictions de mise sur le marché, le cas échéant.
Amendement 75
Proposition de directive
Article 17 – paragraphe 1 – alinéa 1 bis (nouveau)
Par dérogation au premier alinéa du présent paragraphe, les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux obligations en matière de notification visées à l’article 13, paragraphe 1, point a), au plus tard le ... [12 mois après de la date d’entrée en vigueur de la présente directive].
Amendement 76
Proposition de directive
Article 17 – paragraphe 1 – alinéa 2
Toutefois, les États membres appliquent les mesures nécessaires pour se conformer à l’article 5 et à l’article 7, paragraphe 1, à partir du... [2 ans après l’entrée en vigueur de la présente directive] et à l’article 6, paragraphe 1, à partir du [3 ans après l’entrée en vigueur de la présente directive].
Toutefois, les États membres appliquent les mesures nécessaires pour se conformer à l’article 5 et à l’article 7, paragraphe 1, à partir du... [2 ans après l’entrée en vigueur de la présente directive] et à l’article 6, paragraphe 1, à partir du ... [3 ans après l’entrée en vigueur de la présente directive], à l’exception des mesures nécessaires pour se conformer à l’obligation visée à l’article 6 relative aux récipients pour boissons gazeuses, que les États membres appliquent à partir du ... [5 ans après l’entrée en vigueur de la présente directive].
Amendement 77
Proposition de directive
Article 17 – paragraphe 2
2.  Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
2.  Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. La Commission vérifie que ces dispositions ne sont pas source d’obstacles injustifiés au fonctionnement du marché unique.
Amendement 78 et 124/rev
Proposition de directive
AnnexeI – partie A
Produits en plastique à usage unique visés à l’article 4 relatif à la réduction de la consommation
Produits en plastique à usage unique visés à l’article 4 relatif à la réduction de la consommation
–  Gobelets pour boissons, y compris leurs bouchons et couvercles
–  Récipients pour aliments, c’est-à-dire les récipients tels que des boîtes, avec ou sans couvercle, utilisés pour contenir des aliments destinés à être consommés immédiatement dans le récipient soit sur place, soit à emporter sans autre préparation, tels que les récipients pour aliments utilisés pour l’alimentation rapide, à l’exception des récipients pour boissons, des assiettes, des sachets et des emballages contenant de la nourriture
–  Récipients pour aliments, c’est-à-dire les récipients tels que des boîtes, avec ou sans couvercle, utilisés pour contenir des aliments destinés à être consommés immédiatement dans le récipient soit sur place, soit à emporter sans autre préparation, tels que les récipients pour aliments utilisés pour l’alimentation rapide, à l’exception des récipients pour boissons, des assiettes, des sachets et des emballages contenant de la nourriture
La vente d’aliments dans un récipient pour une portion d’une personne ou dans un récipient fourni avec des couverts constitue une indication du fait que les aliments en question sont destinés à être consommés immédiatement à même le récipient alimentaire.
Le concept d’une autre préparation englobe des opérations, telles que réchauffer, ajouter de l’eau bouillante, laver, couper en tranches et découper.
Exemples de récipients alimentaires en plastique à usage unique relevant des parties A, E et G de la présente annexe:
–  Récipients pour l’alimentation rapide, tels que des boîtes pour les repas et des boîtes pour les salades contenant des aliments à consommer froids
–  Récipients pour l’alimentation rapide, tels que des boîtes pour les repas et des boîtes pour les salades destinées aux aliments à consommer chauds, sauf si les aliments doivent être réchauffés par le consommateur après l’achat du produit
–  Boîtes à burgers, boîtes à sandwiches, boîtes à wraps
–  Récipients alimentaires pour une portion d’une personne destinés aux aliments frais ou transformés, tels que des fruits, des légumes, des desserts et des glaces, vendus à l’unité
Exemples de récipients alimentaires en plastique qui ne sont pas à usage unique relevant des parties A, E et G de la présente annexe:
–  Récipients alimentaires contenant des aliments secs ou vendus froids qui exigent une autre préparation
–  Récipients contenant des aliments en quantités supérieures à une portion d’une personne
–  Récipients alimentaires pour une portion d’une personne vendus à plus d’une unité
–  Gobelets pour boissons
Amendement 79
Proposition de directive
AnnexeI – partie B – tiret 2
—  Couverts (fourchettes, couteaux, cuillères, baguettes),
—  Couverts (fourchettes, couteaux, cuillères, baguettes), à l’exception, jusqu’en 2023, des couverts fournis dans les établissements d’enseignement ou les établissements de santé dans le cadre de marchés publics1 bis au sens de l’article 2, point 8, de la directive 2014/24/UE, passés avant le 31 décembre 2018.
___________________
1 bis «marchés publics de fournitures», des marchés publics ayant pour objet l’achat, la prise en crédit-bail, la location ou la location-vente, avec ou sans option d’achat, de produits. Un marché public de fournitures peut comprendre, à titre accessoire, des travaux de pose et d’installation.
Amendement 80
Proposition de directive
AnnexeI – partie B – tiret 3
—  Assiettes
—  Assiettes, à l’exception, jusqu’en 2023, des assiettes fournies dans les établissements d’enseignement ou les établissements de santé dans le cadre de marchés publics1 a au sens de l’article 2, point 8, de la directive 2014/24/UE, passés avant le 31 décembre 2018.
___________________
1 bis «marchés publics de fournitures», des marchés publics ayant pour objet l’achat, la prise en crédit-bail, la location ou la location-vente, avec ou sans option d’achat, de produits. Un marché public de fournitures peut comprendre, à titre accessoire, des travaux de pose et d’installation.
Amendement 81
Proposition de directive
Annexe I – partie B – tiret 6
—  Tiges destinées à être fixées, en tant que support, à des ballons, à l’exception des ballons utilisés pour des usages et applications industriels ou professionnels et non destinés à être distribués aux consommateurs, et les mécanismes de ces tiges
—  Tiges destinées à être fixées, en tant que support, à des ballons, à l’exception des ballons utilisés pour des usages et applications industriels ou professionnels et non destinés à être distribués aux consommateurs, à l’exclusion des mécanismes de ces tiges
Amendements 83 et 117
Proposition de directive
Annexe I – partie B – tiret 6 bis (nouveau)
—  Produits en plastique oxo-dégradable
Amendement 84
Proposition de directive
Annexe I – partie B – tiret 6 ter (nouveau)
—  Récipients pour aliments et pour boissons en polystyrène expansé, utilisés pour contenir des aliments destinés à être consommés immédiatement à même le récipient soit sur place, soit à emporter sans autre préparation
Amendement 85
Proposition de directive
Annexe I – partie C – tiret 1
—  Récipients pour boissons, c’est-à-dire les contenants utilisés pour contenir des liquides, tels que des bouteilles pour boissons, et leurs bouchons et couvercles
—  Récipients pour boissons, cʼest-à-dire les contenants utilisés pour contenir des liquides, tels que des bouteilles pour boissons, et leurs bouchons et couvercles, à lʼexception des récipients destinés et utilisés pour lʼalimentation à des fins médicales spéciales sous forme liquide au sens de l’article 2, point g), du règlement (UE) nº 609/2013
Amendement 125
Proposition de directive
Annexe – partie D – tiret 3
–  Ballons, à l’exception des ballons utilisés pour des usages et applications industriels ou professionnels, non destinés à être distribués aux consommateurs
supprimé
Amendement 86
Proposition de directive
Annexe I – partie D – tiret 3 bis (nouveau)
–  Produits du tabac avec filtres et filtres commercialisés pour être utilisés en combinaison avec des produits du tabac
Amendement 87
Proposition de directive
Annexe I – partie D – tiret 3 ter (nouveau)
–  Paquets et emballages en matériaux souples contenant des aliments destinés à être consommés immédiatement à partir du paquet ou de l’emballage, sans autre préparation
Amendement 88
Proposition de directive
Annexe I – partie D – tiret 3 quater (nouveau)
–  Gobelets pour boissons
Amendement 89
Proposition de directive
Annexe I – partie E – tiret 4
–  Gobelets pour boissons
–  Gobelets pour boissons, y compris leurs bouchons et couvercles
Amendement 90
Proposition de directive
Annexe I – partie F – tiret 1
—  Bouteilles pour boissons
—  Bouteilles pour boissons, y compris leur bouchons et couvercles

(1) La question a été renvoyée à la commission compétente, aux fins de négociations interinstitutionnelles, conformément à l’article 59, paragraphe 4, quatrième alinéa, du règlement intérieur (A8-0317/2018).


Établissement, fonctionnement et utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières ***I
PDF 119kWORD 54k
Résolution
Texte
Résolution législative du Parlement européen du 24 octobre 2018 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant le règlement (UE) n° 515/2014 et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006 (COM(2016)0882 – C8-0533/2016 – 2016/0408(COD))
P8_TA(2018)0412A8-0347/2017

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0882),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, l’article 77, paragraphe 2, points b) et d), et l’article 79, paragraphe 2, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0533/2016),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 19 juin 2018, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l’avis de la commission des affaires étrangères (A8-0347/2017),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 24 octobre 2018 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2018/... du Parlement européen et du Conseil sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2018/1861.)


établissement, fonctionnement et utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale ***I
PDF 119kWORD 52k
Résolution
Texte
Résolution législative du Parlement européen du 24 octobre 2018 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale, modifiant le règlement (UE) n° 515/2014 et abrogeant le règlement (CE) n° 1986/2006, la décision 2007/533/JAI du Conseil et la décision 2010/261/UE de la Commission (COM(2016)0883 – C8-0530/2016 – 2016/0409(COD))
P8_TA(2018)0413A8-0349/2017

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0883),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, l’article 82, paragraphe 1, second alinéa, point d), l’article 85, paragraphe 1, l’article 87, paragraphe 2, point a), et l’article 88, paragraphe 2, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0530/2016),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 19 juin 2018, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0349/2017),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 24 octobre 2018 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2018/... du Parlement européen et du Conseil sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale, modifiant et abrogeant la décision 2007/533/JAI du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) n° 1986/2006 du Parlement européen et du Conseil et la décision 2010/261/UE de la Commission

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2018/1862.)


Utilisation du système d’information Schengen aux fins du retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ***I
PDF 124kWORD 45k
Résolution
Texte
Annexe
Résolution législative du Parlement européen du 24 octobre 2018 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’utilisation du système d’information Schengen aux fins du retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (COM(2016)0881 – C8-0532/2016 – 2016/0407(COD))
P8_TA(2018)0414A8-0348/2017

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0881),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 79, paragraphe 2, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0532/2016),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 19 juin 2018, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l’avis de la commission des affaires étrangères (A8-0348/2017),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  approuve la déclaration commune du Parlement et du Conseil annexée à la présente résolution;

3.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 24 octobre 2018 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2018/... du Parlement européen et du Conseil relatif à l'utilisation du système d'information Schengen aux fins du retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2018/1860.)

ANNEXE à LA RéSOLUTION LéGISLATIVE

Déclaration du Parlement européen et du Conseil (concernant l’Irlande/le retour)

Le Parlement européen et le Conseil invitent la Commission, sans préjudice de son droit d’initiative, une fois que l’Irlande participera à la directive 2008/115/CE, à évaluer la situation juridique conformément aux traités ainsi qu’aux protocoles pertinents et, si nécessaire, à présenter une proposition législative en vue de permettre que la coopération en matière de retour entre l’Irlande et les autres États membres puisse être menée au moyen du SIS.


Harmonisation des structures des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques *
PDF 137kWORD 43k
Résolution législative du Parlement européen du 24 octobre 2018 sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92/83/CEE concernant l’harmonisation des structures des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques (COM(2018)0334 – C8-0269/2018 – 2018/0173(CNS))
P8_TA(2018)0415A8-0307/2018

(Procédure législative spéciale – consultation)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2018)0334),

–  vu l’article 113 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0269/2018),

–  vu l’article 78 quater de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0307/2018),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu’amendée;

2.  invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 293, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ;

3.  invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Texte proposé par la Commission   Amendement
Amendement 1
Proposition de directive
Considérant 2 bis (nouveau)
(2 bis)  Dans son arrêt du 17 mai 2018 dans l’affaire C-30/17 Kompania Piwowarska1a , la Cour de justice a statué sur le mode de calcul du degré Plato.
_______________
1a Arrêt de la Cour de justice du 17 mai 2018, Kompania Piwowarska, C-30/17, ECLI:EU:C:2018:325.
Amendement 2
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1 – point 1
Directive 92/83/CEE
Article 3 – paragraphe 1 – alinéa 1 bis
Tous les ingrédients de la bière, y compris ceux ajoutés après la fermentation, sont pris en compte aux fins de la mesure du degré Plato.;
Tous les ingrédients de la bière, à l’exception de ceux ajoutés après la fin de la fermentation, sont pris en compte aux fins de la mesure du degré Plato.;

Renouvellement de l’autorisation du maïs génétiquement modifié NK 603 × MON 810
PDF 148kWORD 55k
Résolution du Parlement européen du 24 octobre 2018 sur le projet de décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié NK603 × MON 810 (MON-ØØ6Ø3-6 × MON-ØØ81Ø-6), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (D058360/01 – 2018/2872(RSP))
P8_TA(2018)0416B8-0490/2018

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié NK603 × MON 810 (MON-ØØ6Ø3-6 × MON-ØØ81Ø-6), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (D058360/01),

–  vu le règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés(1), et notamment son article 11, paragraphe 3, et son article 23, paragraphe 3,

–  vu le vote du 11 septembre 2018 du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale visé à l’article 35 du règlement (CE) nº 1829/2003, par lequel il a été décidé de ne pas rendre d’avis,

–  vu l’article 11 du règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission(2),

–  vu l’avis adopté par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) le 24 janvier 2018 et publié le 26 février 2018(3),

–  vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 182/2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (COM(2017)0085, COD(2017)0035),

–  vu ses résolutions précédentes s’opposant à l’autorisation d’organismes génétiquement modifiés(4),

–  vu la proposition de résolution de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire,

–  vu l’article 106, paragraphes 2 et 3, de son règlement intérieur,

A.  considérant que, le 20 octobre 2016, Monsanto Europe N.V./S.A. a soumis à la Commission une demande, conformément aux articles 11 et 23 du règlement (CE) nº 1829/2003, en vue du renouvellement de l’autorisation du maïs génétiquement modifié NK603 × MON 810 à des fins d’alimentation humaine et animale;

B.  considérant que, le 24 janvier 2018, l’EFSA a adopté un avis favorable(5), conformément aux articles 6 et 18 du règlement (CE) nº 1829/2003, dans lequel elle concluait que la demande de renouvellement ne contenait pas d’éléments attestant de dangers nouveaux, d’exposition modifiée ou d’incertitude scientifique de nature à modifier les conclusions de l’évaluation des risques initiale relative au maïs génétiquement modifié NK603 × MON 810, adoptée par l’EFSA en 2005(6);

C.  considérant que l’EFSA n’a, d’après son avis scientifique, pas procédé elle-même à une recherche bibliographique systématique, mais a simplement évalué la recherche bibliographique effectuée par le demandeur, et a conclu sur cette base qu’aucune nouvelle publication à même de soulever un problème de sécurité n’avait été recensée;

D.  considérant que l’EFSA a adopté son avis en partant de l’hypothèse selon laquelle la séquence d’ADN des deux événements dans le maïs génétiquement modifié NK603 x MON 810 est identique à la séquence des événements évalués initialement; que le demandeur n’a pas fourni de données étayant cette hypothèse;

E.  considérant que le maïs génétiquement modifié NK603 × MON 810 exprime une protéine qui lui confère une tolérance aux herbicides contenant du glyphosate; que le 20 mars 2015, le Centre international de recherche sur le cancer (l’agence de l’Organisation mondiale de la santé spécialisée dans la recherche sur le cancer) a classé le glyphosate comme étant probablement cancérigène pour l’homme(7);

F.  considérant qu’une autorisation d’importation du maïs génétiquement modifié NK603 × MON 810 dans l’Union est supposée entraîner une augmentation de la culture de ce maïs dans d’autres régions, par exemple en Afrique du Sud, en Argentine, au Brésil, au Canada, en Colombie, au Japon, aux Philippines et en Uruguay, et à la hausse correspondante de l’utilisation d’herbicides contenant du glyphosate;

G.  considérant que le maïs génétiquement modifié NK603 x MON 810 exprime la protéine Cry1Ab, qui est une protéine Bt (dérivée du Bacillus thuringiensis) conférant une résistance contre certains insectes nuisibles de l’ordre des lépidoptères (Ostrinia nubilalis, Sesamia spp.);

H.  considérant que les végétaux génétiquement modifiés Bt expriment la toxine insecticide dans chaque cellule tout au long de leur vie, notamment dans les parties consommées par les humains et les animaux; que les expériences menées sur les aliments pour animaux indiquent que les végétaux génétiquement modifiés Bt peuvent avoir des effets toxiques(8); qu’il a été établi que la toxine Bt présente dans les végétaux génétiquement modifiés diffère sensiblement de celle qui est naturellement présente(9);

I.  considérant que des préoccupations subsistent en ce qui concerne la possible évolution de la résistance des parasites ciblés de l’ordre des lépidoptères à la protéine Cry1Ab, susceptible de modifier les pratiques de lutte contre les organismes nuisibles;

J.  considérant que de nombreuses observations critiques ont été formulées par les États membres au cours de la période de consultation de trois mois; que ces observations sont, notamment, les suivantes: informations lacunaires concernant les lignées utilisées actuellement, données manquantes, par exemple en ce qui concerne la possibilité de transfert horizontal de gènes des événements MON 810 et NK603, analyse bibliographique insuffisante, production de données en partie dépassée et démarche fragmentaire en matière de surveillance environnementale, notamment du fait que la persistance des protéines Cry dispersées dans la nature n’a pas été contrôlée, qu’aucune analyse de l’exposition de l’environnement à la toxine Cry n’a été effectuée et que la présence en Europe de téosinte, plante sauvage apparentée au maïs, a été ignorée(10);

K.  considérant que, malgré ces préoccupations, il n’a pas été exigé de plan de surveillance consécutive à la mise sur le marché; qu’une surveillance environnementale au cas par cas consécutive à la commercialisation n’a pas été jugée nécessaire non plus;

L.  considérant que, par vote du 11 septembre 2018, le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale visé à l’article 35 du règlement (CE) nº 1829/2003 a décidé de ne pas rendre d’avis; que 13 États membres ont voté contre, tandis que seulement 11 ont voté pour et que quatre se sont abstenus;

M.  considérant que, le 22 avril 2015, dans l’exposé des motifs de sa proposition législative modifiant le règlement (CE) nº 1829/2003 en ce qui concerne la possibilité pour les États membres de restreindre ou d’interdire sur leur territoire l’utilisation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux génétiquement modifiés, et que le 14 février 2017, dans l’exposé des motifs de sa proposition législative modifiant le règlement (UE) nº 182/2011, la Commission a déploré le fait que, depuis l’entrée en vigueur du règlement (CE) nº 1829/2003, elle ait dû adopter des décisions d’autorisation sans le soutien de l’avis du comité des États membres, et que, par conséquent, le renvoi du dossier à la Commission pour décision finale, qui aurait dû constituer vraiment l’exception dans le cadre de la procédure dans son ensemble, soit devenu la règle dans le processus décisionnel relatif aux autorisations de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux génétiquement modifiés; qu’à diverses reprises, le président de la Commission, Jean-Claude Juncker, a déploré cette pratique, qu’il a qualifiée de non démocratique(11);

N.  considérant que, le 28 octobre 2015, le Parlement européen a rejeté en première lecture(12) la proposition législative du 22 avril 2015 modifiant le règlement (CE) nº 1829/2003 et qu’il a invité la Commission à la retirer et à en présenter une nouvelle;

1.  considère que le projet de décision d’exécution de la Commission excède les compétences d’exécution prévues dans le règlement (CE) nº 1829/2003;

2.  considère que le projet de décision d’exécution de la Commission n’est pas conforme au droit de l’Union, en ce qu’il n’est pas compatible avec l’objectif du règlement (CE) nº 1829/2003, qui est, conformément aux principes généraux prévus dans le règlement (CE) nº 178/2002 du Parlement européen et du Conseil(13), d’établir les bases afin d’assurer un haut niveau de protection de la vie et de la santé des personnes, de la santé et du bien-être des animaux, de l’environnement et des intérêts des consommateurs en relation avec les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, tout en garantissant le bon fonctionnement du marché intérieur;

3.  demande à la Commission de retirer son projet de décision d’exécution;

4.  invite la Commission à suspendre toute décision d’exécution relative aux demandes d’autorisation d’organismes génétiquement modifiés jusqu’à ce que la procédure d’autorisation ait été révisée de manière à remédier aux lacunes de la procédure actuelle, qui s’est révélée inadéquate;

5.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO L 268 du 18.10.2003, p. 1.
(2) JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.
(3) Avis scientifique sur une demande déposée par Monsanto (demande EFSA-GMO-RX-007) – Évaluation du maïs génétiquement modifié NK603 x MON810 en vue du renouvellement de l’autorisation au titre du règlement (CE) nº 1829/2003 (demande EFSA-GMO-RX-007). EFSA Journal 2018;16(2):5163: https://efsa.onlinelibrary.wiley.com/doi/epdf/10.2903/j.efsa.2018.5163
(4)––––––––––––––––––––––––– – Résolution du 16 janvier 2014 sur la proposition de décision du Conseil concernant la mise sur le marché à des fins de culture, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, d’un maïs génétiquement modifié (Zea mays L., lignée 1507) pour le rendre résistant à certains parasites de l’ordre des lépidoptères (JO C 482 du 23.12.2016, p. 110).Résolution du 16 décembre 2015 sur la décision d’exécution (UE) 2015/2279 de la Commission du 4 décembre 2015 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié NK603 × T25, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci (JO C 399 du 24.11.2017, p. 71).Résolution du 3 février 2016 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié MON 87705 × MON 89788, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci (JO C 35 du 31.1.2018, p. 19).Résolution du 3 février 2016 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié MON 87708 × MON 89788, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci (JO C 35 du 31.1.2018, p. 17).Résolution du 3 février 2016 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié FG72 (MST-FGØ72-2), consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci (JO C 35 du 31.1.2018, p. 15).Résolution du 8 juin 2016 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié Bt11 × MIR162 × MIR604 × GA21, ou du maïs génétiquement modifié combinant deux ou trois des événements Bt11, MIR162, MIR604 et GA21, de produits consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci (JO C 86 du 6.3.2018, p. 108).Résolution du 8 juin 2016 sur le projet de décision d’exécution de la Commission concernant la mise sur le marché d’un œillet génétiquement modifié (Dianthus caryophyllus L., lignée SHD-27531-4) (JO C 86 du 6.3.2018, p. 111).Résolution du 6 octobre 2016 sur le projet de décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché à des fins de culture de semences de maïs génétiquement modifié MON 810 (JO C 215 du 19.6.2018, p. 76).Résolution du 6 octobre 2016 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 810 (JO C 215 du 19.6.2018, p. 80).Résolution du 6 octobre 2016 sur le projet de décision d’exécution de la Commission concernant la mise sur le marché à des fins de culture de semences de maïs génétiquement modifié Bt11 (JO C 215 du 19.6.2018, p. 70).Résolution du 6 octobre 2016 sur le projet de décision d’exécution de la Commission concernant la mise sur le marché à des fins de culture de semences de maïs génétiquement modifié 1507 (JO C 215 du 19.6.2018, p. 73).Résolution du 6 octobre 2016 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du coton génétiquement modifié 281-24-236 × 3006-210-23 × MON 88913, consistant en ce coton ou produits à partir de celui-ci (JO C 215 du 19.6.2018, p. 83).Résolution du 5 avril 2017 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié Bt11 × 59122 × MIR604 × 1507 × GA21 ou du maïs génétiquement modifié combinant deux, trois ou quatre des événements Bt11, 59122, MIR604, 1507 et GA21, de produits consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (JO C 298 du 23.8.2018, p. 34).Résolution du 17 mai 2017 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié DAS-40278-9, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (JO C 307 du 30.8.2018, p. 71).Résolution du 17 mai 2017 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du coton génétiquement modifié GHB119 (BCS-GHØØ5-8), consistant en ce coton ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO C 307 du 30.8.2018, p. 67).Résolution du 13 septembre 2017 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié DAS-68416-4, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (JO C 337 du 20.9.2018, p. 54).Résolution du 4 octobre 2017 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié FG72 × A5547-127, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (JO C 346 du 27.9.2018, p. 55).Résolution du 4 octobre 2017 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié DAS-44406-6, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (JO C 346 du 27.9.2018, p. 60).Résolution du 24 octobre 2017 sur le projet de décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié 1507 (DAS-Ø15Ø7-1), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (JO C 346 du 27.9.2018, p. 122).Résolution du 24 octobre 2017 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié 305423 × 40-3-2 (DP-3Ø5423-1 × MON-Ø4Ø32-6), consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (JO C 346 du 27.9.2018, p. 127).Résolution du 24 octobre 2017 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du colza génétiquement modifié MON 88302 x Ms8 x Rf3 (MON-883Ø2-9 × ACSBNØØ5-8 × ACS-BNØØ3-6), MON 88302 x Ms8 (MON-883Ø2-9 × ACSBNØØ5-8) et MON 88302 x Rf3 (MON-883Ø2-9 × ACS-BNØØ3-6), consistant en ce colza ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (JO C 346 du 27.9.2018, p. 133).Résolution du 1er mars 2018 sur le projet de décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié 59122 (DAS-59122-7), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0051).Résolution du 1er mars 2018 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 87427 × MON 89034 × NK603 (MON-87427-7 × MON-89Ø34-3 × MON-ØØ6Ø3-6), ou du maïs génétiquement modifié combinant deux des événements MON 87427, MON 89034 et NK603, consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci, et abrogeant la décision 2010/420/UE (Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0052).Résolution du 3 mai 2018 sur le projet de décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux produits à partir de la betterave sucrière génétiquement modifiée H7-1 (KM-ØØØH71-4), en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0197).Résolution du 30 mai 2018 sur le projet de décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié GA21 (MON-ØØØ21-9), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0221).Résolution du 30 mai 2018 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié 1507 × 59122 × MON 810 × NK603 ou du maïs génétiquement modifié combinant deux ou trois des événements uniques 1507, 59122, MON 810 et NK603, de produits consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci, et abrogeant les décisions 2009/815/CE, 2010/428/UE et 2010/432/UE, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0222).
(5) Avis scientifique sur l’évaluation du maïs génétiquement modifié NK603 × MON 810 en vue du renouvellement de l’autorisation au titre du règlement (CE) nº 1829/2003 (demande EFSA-GMO-RX-007). EFSA Journal 2018;16(2):5163: https://efsa.onlinelibrary.wiley.com/doi/epdf/10.2903/j.efsa.2018.5163
(6) «Opinion of the Scientific Panel on Genetically Modified Organisms on an application (Reference EFSA-GMO-UK-2004-01) for the placing on the market of glyphosate-tolerant and insect-resistant genetically modified maize NK603 × MON 810, for food and feed uses under Regulation (EC) No 1829/2003 from Monsanto» (Avis du groupe scientifique sur les organismes génétiquement modifiés (OGM) sur une demande (référence EFSA-GMO-UK-2004-01) de mise sur le marché de maïs génétiquement modifié NK603 x MON810 tolérant le glyphosate et résistant aux insectes et aliments pour animaux en vertu du règlement (CE) n° 1829/2003 de Monsanto). EFSA Journal (2005) 309, 1-22: https://efsa.onlinelibrary.wiley.com/doi/pdf/10.2903/j.efsa.2005.309
(7) Monographies du CIRC, volume 112: évaluation de cinq insecticides et herbicides organophosphorés, 20 mars 2015. http://monographs.iarc.fr/ENG/Monographs/vol112/mono112.pdf
(8) Voir, par exemple, El-Shamei Z.S., Gab-Alla A.A., Shatta A.A., Moussa E.A. et Rayan A.M., «Histopathological Changes in Some Organs of Male Rats Fed on Genetically Modified Corn» (Ajeeb Y.G.), Journal of American Science, 2012, 8(9), p. 1117-1123: https://www.researchgate.net/publication/235256452_Histopathological_Changes_in_Some_Organs_of_Male_Rats_Fed_on_Genetically_Modified_Corn_Ajeeb_YG
(9) Székács A., Darvas B., Comparative aspects of Cry Toxin Usage in Insect Control, in: Ishaaya I., Palli S.R., Horowitz A.R. (éd.), Advanced Technologies for Managing Insect Pests, Dordrecht, Pays-Bas, Springer, 2012, p. 195-230: https://link.springer.com/chapter/10.1007/978-94-007-4497-4_10
(10) Voir le registre de questions de l’EFSA, annexe G, à la question EFSA-Q-2017-00028, disponible en ligne: http://registerofquestions.efsa.europa.eu/roqFrontend/ListOfQuestionsNoLogin?1&panel=ALL
(11) Par exemple, dans le discours d’ouverture de la session plénière du Parlement européen inséré dans les orientations politiques pour la prochaine Commission européenne (Strasbourg, 15 juillet 2014) ou dans le discours sur l’état de l’Union de 2016 (Strasbourg, 14 septembre 2016).
(12) JO C 355 du 20.10.2017, p. 165.
(13) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.


Autorisation du maïs génétiquement modifié MON 87427 × MON 89034 × 1507 × MON 88017 × 59122
PDF 164kWORD 52k
Résolution du Parlement européen du 24 octobre 2018 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 87427 × MON 89034 × 1507 × MON 88017 × 59122, ou du maïs génétiquement modifié combinant deux, trois ou quatre des événements de transformation MON 87427, MON 89034, 1507, MON 88017 et 59122, consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci, et abrogeant la décision 2011/366/UE (D058361/01 – 2018/2873(RSP))
P8_TA(2018)0417B8-0491/2018

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 87427 × MON 89034 × 1507 × MON 88017 × 59122, ou du maïs génétiquement modifié combinant deux, trois ou quatre des événements de transformation MON 87427, MON 89034, 1507, MON 88017 et 59122, consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci, et abrogeant la décision 2011/366/UE (D058361/01),

–  vu le règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés(1), et notamment son article 7, paragraphe 3, et son article 19, paragraphe 3,

–  vu le vote du 11 septembre 2018 du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale visé à l’article 35 du règlement (CE) n° 1829/2003, par lequel il a décidé de ne pas rendre d’avis,

–  vu l’article 11 du règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission(2),

–  vu l’avis adopté par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) le 28 juin 2017 et publié le 1er août 2017(3),

–  vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 182/2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (COM(2017)0085, COD(2017)0035),

–  vu ses résolutions précédentes s’opposant à l’autorisation d’organismes génétiquement modifiés(4),

–  vu la proposition de résolution de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire,

–  vu l’article 106, paragraphes 2 et 3, de son règlement intérieur,

A.  considérant que, le 26 novembre 2013, Monsanto Europe S.A./N.V. a présenté, au nom de Monsanto Company, une demande à l’autorité nationale compétente belge, conformément aux articles 5 et 17 du règlement (CE) nº 1829/2003, en vue d’obtenir une autorisation de mise sur le marché de denrées alimentaires, d’ingrédients alimentaires et d’aliments pour animaux contenant du maïs génétiquement modifié MON 87427 × MON 89034 × 1507 × MON 88017 × 59122, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci (ci-après, «la demande»); que la demande portait également sur la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 87427 × MON 89034 × 1507 × MON 88017 × 59122, ou consistant en ce maïs, destinés à des usages autres que l’alimentation humaine et animale, à l’exception de la culture;

B.  considérant en outre que la demande couvrait la mise sur le marché de produits contenant 25 sous-combinaisons des événements de transformation constituant le maïs génétiquement modifié MON 87427 × MON 89034 × 1507 × MON 88017 × 59122, consistant en ces sous-combinaisons ou produits à partir de celles-ci; que 12 de ces sous-combinaisons bénéficient déjà d’une autorisation; que la décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché du maïs couvre 14 sous-combinaisons;

C.  considérant que Monsanto Europe S.A./N.V., titulaire de l’autorisation relative à l’une des 12 sous-combinaisons susmentionnées, en l’espèce la combinaison MON 89034 × MON 88017, a demandé à la Commission d’abroger la décision 2011/366/UE et d’incorporer cette décision dans le champ d’application de la décision de la Commission; qu’il a été accédé à cette demande; que la légitimité d’une telle démarche est douteuse;

D.  considérant que, le 28 juin 2017, l’EFSA a rendu un avis favorable, conformément aux articles 6 et 18 du règlement (CE) nº 1829/2003(5), sur le maïs combinant cinq événements, les sous-combinaisons précédemment évaluées et les sous-combinaisons restantes;

E.  considérant que l’EFSA reconnaît qu’aucune donnée spécifique n’a été fournie pour aucune des 14 sous-combinaisons; que nombre de ces sous-combinaisons n’ont même pas encore été créées; que l’EFSA conclut néanmoins que toutes les sous-combinaisons devraient être aussi sûres que le maïs combinant cinq événements;

F.  considérant qu’aucune analyse toxicologique n’a été réalisée, et qu’aucune étude sur les animaux menée avec des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux dérivés des maïs génétiquement modifiés MON 87427, MON 89034, 1507, MON 88017 et 59122, ou d’aucune des sous-combinaisons de ceux-ci, n’a été fournie(6);

G.  considérant que deux des variétés de maïs concernées expriment des protéines qui leur confèrent une tolérance aux herbicides à base de glufosinate d’ammonium(7); que le glufosinate est classé comme toxique pour la reproduction et relève dès lors des critères d’exclusion énoncés dans le règlement (CE) nº 1107/2009; que l’autorisation octroyée au glufosinate est venue à échéance le 31 juillet 2018(8);

H.  considérant que deux des variétés de maïs concernées expriment des protéines qui leur confèrent une tolérance aux herbicides à base de glyphosate; que le 20 mars 2015, le Centre international de recherche sur le cancer (l’agence de l’Organisation mondiale de la santé spécialisée dans la recherche sur le cancer) a classé le glyphosate comme étant probablement cancérigène pour l’homme(9);

I.  considérant qu’une autorisation d’importation des maïs génétiquement modifiés MON 87427, MON 89034, 1507, MON 88017 et 59122 dans l’Union est supposée entraîner une augmentation de la culture de ce maïs dans d’autres régions, par exemple au Mexique et en Corée du Sud, et la hausse correspondante de l’utilisation d’herbicides contenant du glufosinate d’ammonium ou du glyphosate;

J.  considérant que quatre des variétés de maïs concernées expriment des protéines Cry, qui sont des protéines Bt (dérivées du Bacillus thuringiensis) conférant une résistance à certains insectes nuisibles de l’ordre des lépidoptères et des coléoptères;

K.  considérant que les végétaux génétiquement modifiés Bt expriment la toxine insecticide dans chaque cellule tout au long de leur vie, y compris dans les parties consommées par les humains et les animaux; que les expériences menées sur les aliments pour animaux indiquent que les végétaux génétiquement modifiés Bt peuvent avoir des effets toxiques(10); qu’il a été établi que la toxine Bt présente dans les végétaux génétiquement modifiés diffère sensiblement de celle qui est naturellement présente(11);

L.  considérant que des préoccupations subsistent en ce qui concerne la possible évolution de la résistance des insectes nuisibles ciblés à la protéine Cry, susceptible de modifier les pratiques de lutte contre les organismes nuisibles dans les pays où cette variété de maïs est cultivée;

M.  considérant que de nombreuses observations critiques ont été formulées par les États membres au cours de la période de consultation de trois mois; que ces observations sont, notamment, les suivantes: piètre conception des essais, absence d’essais, par exemple en ce qui concerne l’évaluation nutritionnelle ou l’absence d’étude d’alimentation de rongeurs pendant 90 jours; données absentes ou insuffisantes, par exemple en ce qui concerne les effets indésirables associés à la combinaison d’événements, ou les interactions potentielles entre les huit protéines susceptibles d’entraîner des effets indésirables; postulats erronés avancés par le demandeur, par exemple en ce qui concerne la dégradation de l’ADN ingéré par voie orale lors de son passage dans l’appareil digestif; évaluation des incidences sur l’environnement lacunaire et plan de surveillance des effets sur l’environnement insuffisant(12);

N.  considérant que des recherches indépendantes soulèvent également des préoccupations quant aux lacunes considérables présentées par l’évaluation comparative, à la grave lacune que constitue l’absence d’évaluation toxicologique, au caractère non concluant de l’évaluation de l’allergénicité, à l’absence de prise en compte des effets combinatoires, et aux lacunes de l’évaluation des incidences sur l’environnement(13);

O.  considérant qu’en dépit de toutes ces préoccupations, l’EFSA n’a pas jugé nécessaire une surveillance postérieure à la mise sur le marché des denrées alimentaires et aliments pour animaux dérivés des maïs génétiquement modifiés MON 87427, MON 89034, 1507, MON 88017 et 59122 ou de leurs sous-combinaisons;

P.  considérant que, par vote du 11 septembre 2018, le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale visé à l’article 35 du règlement (CE) nº 1829/2003 a décidé de ne pas rendre d’avis; que 14 États membres ont voté contre, tandis que seulement 11 ont voté pour et que trois se sont abstenus;

Q.  considérant que, le 22 avril 2015, dans l’exposé des motifs de sa proposition législative modifiant le règlement (CE) nº 1829/2003 en ce qui concerne la possibilité pour les États membres de restreindre ou d’interdire sur leur territoire l’utilisation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux génétiquement modifiés, et que le 14 février 2017, dans l’exposé des motifs de sa proposition législative modifiant le règlement (UE) nº 182/2011, la Commission a déploré le fait que, depuis l’entrée en vigueur du règlement (CE) nº 1829/2003, elle ait dû adopter des décisions d’autorisation sans le soutien de l’avis du comité des États membres, et que, par conséquent, le renvoi du dossier à la Commission pour décision finale, qui aurait dû constituer vraiment l’exception dans le cadre de la procédure dans son ensemble, soit devenu la règle dans le processus décisionnel relatif aux autorisations de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux génétiquement modifiés; qu’à diverses reprises, le président de la Commission, Jean-Claude Juncker, a déploré cette pratique, qu’il a qualifiée de non démocratique(14);

R.  considérant que, le 28 octobre 2015, le Parlement européen a rejeté en première lecture(15) la proposition législative du 22 avril 2015 modifiant le règlement (CE) nº 1829/2003 et qu’il a invité la Commission à la retirer et à en présenter une nouvelle;

1.  considère que le projet de décision d’exécution de la Commission excède les compétences d’exécution prévues dans le règlement (CE) nº 1829/2003;

2.  considère que le projet de décision d’exécution de la Commission n’est pas conforme au droit de l’Union, en ce qu’il n’est pas compatible avec l’objectif du règlement (CE) nº 1829/2003, qui est, conformément aux principes généraux prévus dans le règlement (CE) nº 178/2002 du Parlement européen et du Conseil(16), d’établir les bases afin d’assurer un haut niveau de protection de la vie et de la santé des personnes, de la santé et du bien-être des animaux, de l’environnement et des intérêts des consommateurs en relation avec les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, tout en garantissant le bon fonctionnement du marché intérieur;

3.  estime, plus particulièrement, que le projet de décision d’exécution de la Commission est contraire aux principes de base de la législation alimentaire générale, énoncés dans le règlement (CE) n° 178/2002, concernant l’autorisation de variétés pour lesquelles aucune information relative à la sécurité n’a été fournie, qui n’ont même pas été testées, voire qui n’ont même pas encore été créées;

4.  demande à la Commission de retirer son projet de décision d’exécution;

5.  invite la Commission à suspendre toute décision d’exécution relative aux demandes d’autorisation d’organismes génétiquement modifiés jusqu’à ce que la procédure d’autorisation ait été révisée de manière à remédier aux lacunes de la procédure actuelle, qui se révèle inadéquate;

6.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO L 268 du 18.10.2003, p. 1.
(2) JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.
(3) «Scientific opinion on application EFSA‐GMO‐BE‐2013‐118 for authorisation of genetically modified maize MON 87427 × MON 89034 × 1507 × MON 88017 × 59122 and subcombinations independently of their origin, for food and feed uses, import and processing submitted under Regulation (EC) No 1829/2003 by Monsanto Company», EFSA Journal, volume 15, numéro 8: https://efsa.onlinelibrary.wiley.com/doi/full/10.2903/j.efsa.2017.4921
(4)––––––––––––––––––––––––– – Résolution du 16 janvier 2014 sur la proposition de décision du Conseil concernant la mise sur le marché à des fins de culture, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, d’un maïs génétiquement modifié (Zea mays L., lignée 1507) pour le rendre résistant à certains parasites de l’ordre des lépidoptères (JO C 482 du 23.12.2016, p. 110).Résolution du 16 décembre 2015 sur la décision d’exécution (UE) 2015/2279 de la Commission du 4 décembre 2015 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié NK603 × T25, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci (JO C 399 du 24.11.2017, p. 71).Résolution du 3 février 2016 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié MON 87705 × MON 89788, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci (JO C 35 du 31.1.2018, p. 19).Résolution du 3 février 2016 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié MON 87708 × MON 89788, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci (JO C 35 du 31.1.2018, p. 17).Résolution du 3 février 2016 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié FG72 (MST-FGØ72-2), consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci (JO C 35 du 31.1.2018, p. 15).Résolution du 8 juin 2016 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié Bt11 × MIR162 × MIR604 × GA21, ou du maïs génétiquement modifié combinant deux ou trois des événements Bt11, MIR162, MIR604 et GA21, de produits consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci (JO C 86 du 6.3.2018, p. 108).Résolution du 8 juin 2016 sur le projet de décision d’exécution de la Commission concernant la mise sur le marché d’un œillet génétiquement modifié (Dianthus caryophyllus L., lignée SHD-27531-4) (JO C 86 du 6.3.2018, p. 111).Résolution du 6 octobre 2016 sur le projet de décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché à des fins de culture de semences de maïs génétiquement modifié MON 810 (JO C 215 du 19.6.2018, p. 76).Résolution du 6 octobre 2016 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 810 (JO C 215 du 19.6.2018, p. 80).Résolution du 6 octobre 2016 sur le projet de décision d’exécution de la Commission concernant la mise sur le marché à des fins de culture de semences de maïs génétiquement modifié Bt11 (JO C 215 du 19.6.2018, p. 70).Résolution du 6 octobre 2016 sur le projet de décision d’exécution de la Commission concernant la mise sur le marché à des fins de culture de semences de maïs génétiquement modifié 1507 (JO C 215 du 19.6.2018, p. 73).Résolution du 6 octobre 2016 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du coton génétiquement modifié 281-24-236 × 3006-210-23 × MON 88913, consistant en ce coton ou produits à partir de celui-ci (JO C 215 du 19.6.2018, p. 83).Résolution du 5 avril 2017 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié Bt11 × 59122 × MIR604 × 1507 × GA21 ou du maïs génétiquement modifié combinant deux, trois ou quatre des événements Bt11, 59122, MIR604, 1507 et GA21, de produits consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (JO C 298 du 23.8.2018, p. 34).Résolution du 17 mai 2017 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié DAS-40278-9, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (JO C 307 du 30.8.2018, p. 71).Résolution du 17 mai 2017 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du coton génétiquement modifié GHB119 (BCS-GHØØ5-8), consistant en ce coton ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO C 307 du 30.8.2018, p. 67).Résolution du 13 septembre 2017 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié DAS-68416-4, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (JO C 337 du 20.9.2018, p. 54).Résolution du 4 octobre 2017 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié FG72 × A5547-127, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (JO C 346 du 27.9.2018, p. 55).Résolution du 4 octobre 2017 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié DAS-44406-6, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (JO C 346 du 27.9.2018, p. 60).Résolution du 24 octobre 2017 sur le projet de décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié 1507 (DAS-Ø15Ø7-1), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (JO C 346 du 27.9.2018, p. 122).Résolution du 24 octobre 2017 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié 305423 × 40-3-2 (DP-3Ø5423-1 × MON-Ø4Ø32-6), consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (JO C 346 du 27.9.2018, p. 127).Résolution du 24 octobre 2017 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du colza génétiquement modifié MON 88302 x Ms8 x Rf3 (MON-883Ø2-9 × ACSBNØØ5-8 × ACS-BNØØ3-6), MON 88302 x Ms8 (MON-883Ø2-9 × ACSBNØØ5-8) et MON 88302 x Rf3 (MON-883Ø2-9 × ACS-BNØØ3-6), consistant en ce colza ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (JO C 346 du 27.9.2018, p. 133).Résolution du 1er mars 2018 sur le projet de décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié 59122 (DAS-59122-7), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0051).Résolution du 1er mars 2018 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 87427 × MON 89034 × NK603 (MON-87427-7 × MON-89Ø34-3 × MON-ØØ6Ø3-6), ou du maïs génétiquement modifié combinant deux des événements MON 87427, MON 89034 et NK603, consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci, et abrogeant la décision 2010/420/UE (Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0052).Résolution du 3 mai 2018 sur le projet de décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux produits à partir de la betterave sucrière génétiquement modifiée H7-1 (KM-ØØØH71-4), en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0197).Résolution du 30 mai 2018 sur le projet de décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié GA21 (MON-ØØØ21-9), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0221).Résolution du 30 mai 2018 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié 1507 × 59122 × MON 810 × NK603 ou du maïs génétiquement modifié combinant deux ou trois des événements uniques 1507, 59122, MON 810 et NK603, de produits consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci, et abrogeant les décisions 2009/815/CE, 2010/428/UE et 2010/432/UE, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0222).
(5) Groupe scientifique sur les organismes génétiquement modifiés (groupe scientifique OGM) de l’EFSA, 2017. Scientific Opinion on application EFSA-GMO-BE-2013-118 for authorisation of genetically modified maize MON 87427 × MON 89034 × 1507 × MON 88017 × 59122 and subcombinations independently of their origin, for food and feed uses, import and processing submitted under Regulation (EC) No 1829/2003 by Monsanto Company. EFSA Journal 2017;15(8):4921, p. 32: https://doi.org/10.2903/j.efsa.2017.4921
(6) Confirmé dans l’avis de l’EFSA mentionné ci-dessus (EFSA Journal 2017;15(8):4921).
(7) que le maïs MON-87427-7 exprime la protéine CP4 EPSPS, qui lui confère une tolérance aux herbicides contenant du glyphosate; que le maïs MON-89Ø34-3 exprime les protéines Cry1A.105 et Cry2Ab2, qui lui confèrent une protection contre certains insectes nuisibles de l’ordre des lépidoptères; que le maïs DAS-Ø15Ø7-1 exprime la protéine Cry1F, qui lui confère une protection contre certains insectes nuisibles de l’ordre des lépidoptères, et la protéine PAT, qui lui confère une tolérance aux herbicides à base de glufosinate d’ammonium; que le maïs MON-88Ø17-3 exprime une version modifiée de la protéine Cry3Bb1, qui lui confère une protection contre certains insectes nuisibles de l’ordre des coléoptères, et la protéine CP4 EPSPS, qui lui confère une tolérance aux herbicides à base de glyphosate; que le maïs DAS-59122-7 exprime les protéines Cry34Ab1 et Cry35Ab1, qui lui confèrent une protection contre certains insectes nuisibles de l’ordre des coléoptères, et la protéine PAT, qui lui confère une tolérance aux herbicides à base de glufosinate d’ammonium;
(8) http://ec.europa.eu/food/plant/pesticides/eu-pesticides-database/public/?event=activesubstance.detail&language=FR&selectedID=1436
(9) Monographies du CIRC, volume 112: évaluation de cinq insecticides et herbicides organophosphorés, 20 mars 2015: http://monographs.iarc.fr/ENG/Monographs/vol112/mono112.pdf
(10) Voir, par exemple, El-Shamei Z.S., Gab-Alla A.A., Shatta A.A., Moussa E.A. et Rayan A.M., «Histopathological Changes in Some Organs of Male Rats Fed on Genetically Modified Corn» (Ajeeb Y.G.), Journal of American Science, 2012; 8(9), p. 1117-1123: https://www.researchgate.net/publication/235256452_Histopathological_Changes_in_Some_Organs_of_Male_Rats_Fed_on_Genetically_Modified_Corn_Ajeeb_YG
(11) Székács A., Darvas B.., «Comparative aspects of Cry Toxin Usage in Insect Control», dans: Ishaaya I., Palli S.R., Horowitz A.R. (éd.), Advanced Technologies for Managing Insect Pests, Dordrecht, Pays-Bas, Springer, 2012; p. 195-230: https://link.springer.com/chapter/10.1007/978-94-007-4497-4_10
(12) Voir le registre de questions de l’EFSA, annexe G à la question EFSA-Q-2013-00926, consultable en ligne à l’adresse suivante: http://registerofquestions.efsa.europa.eu/roqFrontend/ListOfQuestionsNoLogin?1
(13) Bauer-Panskus, A, Then, C, «Testbiotech comment on ‘Scientific Opinion on application EFSA-GMO-BE-2013-118 for authorisation of genetically modified maize MON 87427 x MON 89034 x 1507 x MON 88017 x 59122 and subcombinations independently of their origin, for food and feed uses, import and processing submitted under Regulation (EC) No 1829/2003 by Monsanto Company’», consultable à l’adresse suivante: https://www.testbiotech.org/sites/default/files/Testbiotech_Comment_Maize%20MON%2087427%20x%20MON%2089034%20x%201507%20x%20MON%2088017%20x%2059122.pdf
(14) Par exemple, dans le discours d’ouverture de la session plénière du Parlement européen inséré dans les orientations politiques pour la prochaine Commission européenne (Strasbourg, 15 juillet 2014) ou dans le discours sur l’état de l’Union de 2016 (Strasbourg, 14 septembre 2016).
(15) JO C 355 du 20.10.2017, p. 165.
(16) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.

Avis juridique - Politique de confidentialité