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Textes adoptés
Mercredi 14 novembre 2018 - StrasbourgEdition définitive
Rapport intérimaire sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027 – Position du Parlement en vue d’un accord
 Règles en matière d’aides d’État: nouvelles catégories d’aides d’État *
 Exportation d’armements: mise en œuvre de la position commune 2008/944/PESC
 Doter les autorités de concurrence des États membres des moyens nécessaires et garantir le bon fonctionnement du marché intérieur ***I
 Code des communications électroniques européen ***I
 Organe des régulateurs européens des communications électroniques ***I
 Normes applicables aux émissions de CO2 des véhicules utilitaires lourds neufs ***I
 Nécessité d’un mécanisme approfondi pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux
 Mise en œuvre de l’accord d’association de l’UE avec la Géorgie
 Mise en œuvre de l’accord d’association de l’UE avec la Moldavie

Rapport intérimaire sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027 – Position du Parlement en vue d’un accord
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Résolution
Annexe
Annexe
Annexe
Annexe
Résolution du Parlement européen du 14 novembre 2018 sur le cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027 – Position du Parlement en vue d’un accord (COM(2018)0322 – C8-0000/2018 – 2018/0166R(APP))
P8_TA(2018)0449A8-0358/2018

Le Parlement européen,

–  vu les articles 311, 312 et 323 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu la communication de la Commission du 2 mai 2018 intitulée «Un budget moderne pour une Union qui protège, qui donne les moyens d’agir et qui défend – Cadre financier pluriannuel 2021-2027» (COM(2018)0321),

–  vu la proposition de règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027 (COM(2018)0322), présentée le 2 mai 2018 par la Commission, et les propositions de la Commission du 2 mai 2018 relatives au système des ressources propres de l’Union européenne (COM(2018)0325, COM(2018)0326, COM(2018)0327 et COM(2018)0328),

–  vu la proposition de la Commission du 2 mai 2018 relative à un accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (COM(2018)0323),

–  vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans un État membre, présentée le 2 mai 2018 par la Commission (COM(2018)0324),

–  vu ses résolutions du 14 mars 2018 sur le prochain cadre financier pluriannuel: préparation de la position du Parlement sur le CFP post-2020 et sur la réforme du système des ressources propres de l’Union européenne(1),

–  vu sa résolution du 30 mai 2018 sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027 et les ressources propres(2),

–  vu la ratification de l’accord de Paris par le Parlement européen le 4 octobre 2016(3) et par le Conseil le 5 octobre 2016(4),

–  vu la résolution 70/1 de l’Assemblée générale des Nations unies du 25 septembre 2015 intitulée «Transformer notre monde: le programme de développement durable à lʼhorizon 2030», qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2016,

–  vu l’engagement collectif pris par l’Union de réaliser l’objectif de consacrer 0,7 % du revenu national brut (RNB) à l’aide publique au développement (APD) dans le délai prévu par le programme pour l’après-2015,

–  vu sa résolution du 19 janvier 2017 sur un socle européen des droits sociaux(5),

–  vu l’article 99, paragraphe 5, de son règlement intérieur,

–  vu le rapport intérimaire de la commission des budgets, les avis de la commission des affaires étrangères, de la commission du développement, de la commission du commerce international, de la commission du contrôle budgétaire, la position sous forme d’amendements de la commission de l’emploi et des affaires sociales, les avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, de la commission des transports et du tourisme, de la commission du développement régional, de la commission de l’agriculture et du développement rural, de la commission de la culture et de l’éducation, de la commission des affaires constitutionnelles et la position sous forme d'amendements de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres (A8-0358/2018),

A.  considérant qu’aux termes de l’article 311 du traité FUE, l’Union doit se doter des moyens nécessaires pour atteindre ses objectifs et pour mener à bien ses politiques;

B.  considérant que le cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020 comporte – ce qui est sans précédent – des crédits d’engagement et des crédits de paiement inférieurs à ceux du CFP précédent; que l’adoption tardive du CFP et des actes législatifs sectoriels a eu une incidence très négative sur la mise en œuvre des nouveaux programmes;

C.  considérant qu’il est vite apparu que le CFP ne permettait pas de réagir à une série de crises, de nouveaux engagements internationaux et de nouveaux défis politiques qui n’étaient pas intégrés et/ou prévus au moment de son adoption; qu’aux fins de l’obtention des financements nécessaires, le CFP a été poussé à ses limites, notamment par un recours sans précédent aux dispositions en matière de flexibilité et aux instruments spéciaux, après épuisement des marges disponibles; que des programmes hautement prioritaires de l’Union sur la recherche et les infrastructures ont même été revus à la baisse deux ans à peine après leur adoption;

D.  considérant que la révision à mi-parcours du CFP lancée à la fin de l’année 2016 s’est révélée indispensable pour élargir le potentiel des dispositions existantes en matière de flexibilité, bien qu’il n’ait pas été possible de modifier les plafonds du CFP; que cette révision a été saluée tant par le Parlement que par le Conseil;

E.  considérant que l’établissement du nouveau CFP sera un moment crucial pour l’Union à 27, car il sera l’occasion d’adopter une vision commune à long terme et de fixer les priorités politiques futures ainsi que de doter l’Union des capacités à les mettre en œuvre; considérant que le CFP 2021-2027 devrait fournir à l’Union les ressources nécessaires pour stimuler une croissance économique durable, la recherche et l’innovation, autonomiser les jeunes, relever efficacement les défis migratoires, lutter contre le chômage, la pauvreté persistante et l’exclusion sociale, renforcer davantage la cohésion économique, sociale et territoriale, s’attaquer aux problèmes de durabilité, à l'appauvrissement de biodiversité et au changement climatique, renforcer la sécurité et la défense de l’Union, protéger ses frontières extérieures et soutenir les pays voisins;

F.  considérant que, face aux défis mondiaux que les États membres ne peuvent pas relever seuls, il devrait être possible de reconnaître des biens communs européens et de déterminer des domaines dans lesquels les dépenses seraient plus efficaces au niveau européen qu’au niveau national afin de transférer les moyens financiers correspondants au niveau de l’Union et, partant, de renforcer l’importance stratégique de l’Union sans nécessairement augmenter les dépenses publiques globales;

G.  considérant que, le 2 mai 2018, la Commission a présenté une série de propositions législatives sur le CFP 2021-2027 et les ressources propres de l’Union, suivies de propositions législatives concernant la mise en place de nouveaux programmes et instruments de l’Union;

1.  souligne que le CFP 2021-2027 doit garantir la capacité de l’Union à répondre aux nouveaux besoins, aux nouveaux défis et aux nouveaux engagements internationaux et à réaliser ses priorités et objectifs politiques ainsi qu’affirmer sa responsabilité en la matière; souligne les graves problèmes liés au sous-financement du CFP 2014-2020 et réaffirme qu’il est nécessaire d’éviter la répétition d’erreurs antérieures en s'assurant d’emblée un budget de l’Union fort et crédible dans l’intérêt des citoyens au cours de la prochaine période de sept ans;

2.  estime que les propositions de la Commission sur le CFP 2021-2027 et le système des ressources propres de l’Union constituent le point de départ des négociations à venir; exprime sa position sur ces propositions, en anticipant le mandat de négociation du Conseil, qui n’est pas encore disponible;

3.  souligne que la proposition de la Commission concernant le niveau global du prochain CFP, fixé à 1,08 % du RNB de l’UE-27 (1,11 % après intégration du Fonds européen de développement), représente, en pourcentage du RNB, une réduction en termes réels par rapport au CFP actuel; estime que le niveau proposé pour le CFP ne permettra pas à l’Union d’honorer ses engagements politiques et de relever les défis importants à venir; envisage donc de négocier l’augmentation nécessaire;

4.  déclare par ailleurs qu’il s’oppose à toute réduction du niveau des politiques de longue date de l’Union inscrites dans les traités, telles que la politique de cohésion, la politique agricole commune ou la politique de la pêche; s’oppose particulièrement à toute réduction drastique qui aura une incidence négative sur la nature et les objectifs mêmes de ces politiques, comme les réductions proposées pour le Fonds de cohésion ou pour le Fonds européen agricole pour le développement rural; rejette, dans ce contexte, la proposition visant à réduire le Fonds social européen plus (FSE+) malgré son champ d’application élargi et l’intégration de quatre programmes sociaux existants, dont l’initiative pour l’emploi des jeunes;

5.  souligne par ailleurs l’importance des principes horizontaux qui doivent sous-tendre le CFP et toutes les politiques connexes de l’Union; réaffirme, dans ce contexte, sa position selon laquelle l’Union doit respecter son engagement à prendre la tête de la mise en œuvre des objectifs de développement durable des Nations unies et déplore l’absence d’engagement clair et visible à cet effet dans les propositions relatives au CFP; demande dès lors l’intégration des objectifs de développement durable dans toutes les politiques et initiatives de l’Union au titre du prochain CFP; souligne également que tous les programmes relevant du prochain CFP devraient être conformes à la charte des droits fondamentaux; souligne qu’il importe de réaliser les objectifs du socle européen des droits sociaux, d'éliminer les discriminations, notamment contre les personnes LGBTI, et de créer un portefeuille pour les minorités, dont les Roms, car il s'agit d’éléments essentiels pour respecter les engagements de l’Union en faveur d’une Europe inclusive; souligne que pour respecter ses obligations au titre de l’accord de Paris, la contribution de l’Union à la réalisation des objectifs climatiques devrait atteindre au moins 25 % des dépenses pour le CFP 2021-2027 et 30 % au plus vite, et ce au plus tard d’ici 2027;

6.  déplore, à cet égard, qu’en dépit de la déclaration commune sur l’intégration de l’égalité entre les hommes et les femmes annexée au règlement sur le CFP 2014-2020, aucun progrès significatif n’ait été réalisé dans ce domaine et que la Commission n’ait pas tenu compte de sa mise en œuvre dans la révision du CFP à mi-parcours; regrette vivement que la proposition de CFP n’accorde qu’une place marginale à l’intégration de l’égalité entre les hommes et les femmes et déplore l’absence d’objectifs, d'engagements et d’indicateurs clairs en la matière dans les propositions relatives aux politiques de l’Union concernées; demande que les procédures budgétaires annuelles évaluent et intègrent l’impact global des politiques de l’Union sur l’égalité entre les hommes et les femmes (parité hommes-femmes dans l’élaboration du budget); attend un nouvel engagement de la part du Parlement, du Conseil et de la Commission en faveur de l’intégration de l’égalité entre les hommes et les femmes dans le prochain CFP et de son suivi effectif, y compris lors de la révision du CFP à mi-parcours;

7.  souline que le prochain CFP doit se fonder sur le renforcement de l’obligation de rendre des comptes, de la simplification, de la visibilité, de la transparence et de la budgétisation axée sur les résultats; rappelle, dans ce cadre, la nécessité de concentrer davantage les futures dépenses sur les performances et les résultats, sur la base d’objectifs de performance ambitieux et pertinents et d’une définition commune complète de la valeur ajoutée européenne; invite la Commission, compte tenu des principes horizontaux susmentionnés, à rationnaliser la communication des informations sur les performances, à l’étendre à une approche qualitative comprenant des indicateurs sociaux et environnementaux et à présenter clairement les informations relatives aux grands défis européens qu’il reste à relever;

8.  est conscient des défis de taille que l’Union doit relever et assume pleinement la responsabilité qui est la sienne d’établir en temps opportun un budget qui réponde aux besoins, aux attentes et aux préoccupations des citoyens de l’Union; est prêt à engager immédiatement des négociations avec le Conseil afin d’améliorer les propositions de la Commission et de mettre en place un CFP réaliste;

9.  rappelle que le Parlement a déjà exposé clairement sa position dans ses résolutions des 14 mars et 30 mai 2018, qui constituent sa position politique pour le CFP 2021-2027 et les ressources propres; rappelle que ces résolutions ont été adoptées à une très large majorité, ce qui démontre l’unité du Parlement et sa disposition à mener les négociations à venir;

10.  espère par conséquent que le CFP sera placé en tête des priorités politiques du Conseil et regrette qu’aucun progrès significatif n’ait été enregistré jusqu’à présent; estime que les présidences successives du Conseil et l’équipe de négociation du Parlement devraient se réunir plus régulièrement pour poser les jalons des négociations officielles; espère qu’un bon accord sera trouvé avant les élections du Parlement européen de 2019, afin d’éviter que le lancement des nouveaux programmes soit entravé en raison de l’adoption tardive du cadre financier, ce qui s’est déjà produit par le passé; souligne que ce calendrier permettra au nouveau Parlement d’ajuster le CFP 2021-2027 lors de la révision obligatoire à mi-parcours;

11.  rappelle que les recettes et les dépenses devraient être traitées comme un seul et même ensemble dans les négociations à venir; souligne dès lors qu’aucun accord ne pourra être conclu sur le futur CFP en l’absence de progrès correspondants sur les nouvelles ressources propres de l’Union;

12.  souligne que tous les éléments de l’ensemble de mesures concernant le CFP et les ressources propres, notamment les montants du CFP, doivent rester sur la table des négociations jusqu’à la conclusion d’un accord définitif; rappelle à cet égard la position critique du Parlement quant à la procédure qui a débouché sur l’adoption de l’actuel règlement sur le CFP ainsi qu’à la prédominance, dans ce processus, du Conseil européen, qui a statué de manière irrévocable sur nombre d’éléments, notamment les plafonds du CFP et plusieurs dispositions liées aux politiques sectorielles, en violation de l’esprit et de la lettre des traités; craint notamment que les premiers éléments des «cadres de négociation» préparés par la présidence du Conseil ne suivent la même logique et ne portent sur des questions qui doivent faire l’objet d’une procédure de codécision entre le Conseil et le Parlement lors de l’adoption de la législation établissant les nouveaux programmes de l’Union; entend dès lors ajuster sa propre stratégie en conséquence;

13.  estime que l’unanimité exigée pour l’adoption et la révision du règlement fixant le CFP représente un véritable obstacle au processus; invite le Conseil européen à faire usage de la clause passerelle prévue à l’article 312, paragraphe 2, du traité FUE, de façon à permettre au Conseil d'adopter le règlement fixant le CFP à la majorité qualifiée;

14.  adopte la présente résolution dans le but de présenter son mandat de négociation sur tous les aspects des propositions de la Commission, ainsi que des amendements concrets portant à la fois sur la proposition de règlement sur le CFP et sur l’accord interinstitutionnel (AII); présente en outre un tableau reprenant les chiffres pour chaque domaine d’action et chaque programme de l’Union, sur la base des positions du Parlement déjà adoptées dans des résolutions précédentes sur le CFP; souligne que ces chiffres feront également partie du mandat du Parlement pour les prochaines négociations législatives en vue de l’adoption des programmes de l’Union pour la période 2021-2027;

A.DEMANDES LIÉES AU CFP

15.  demande par conséquent que le Conseil tienne dûment compte des positions du Parlement présentées ci-après afin de faire aboutir les négociations sur le CFP 2021-2027 et d’obtenir l’approbation du Parlement conformément à l’article 312 du traité FUE;

Chiffres

16.  confirme de nouveau sa position officielle selon laquelle le CFP 2021-2027 devrait s’établir à 1 324,1 milliards d’EUR aux prix de 2018, ce qui représente 1,3 % du RNB de l’UE-27, afin d’affecter les ressources financières nécessaires aux principaux domaines d’action de l’Union et de remplir ainsi les missions et les objectifs fixés;

17.  demande, dans ce cadre, que les niveaux de financement suivants soient garantis pour les programmes et les politiques de l’Union, présentés dans un ordre qui suit la structure du CFP proposée par la Commission et qui est reproduit dans le tableau détaillé (annexes III et IV de la présente résolution); demande que les plafonds d’engagement et de paiement correspondants soient adaptés en conséquence, comme indiqué aux annexes I et II de la présente résolution:

   i. augmenter le budget consacré à Horizon Europe pour atteindre 120 milliards d’EUR aux prix de 2018;
   ii. augmenter l’enveloppe du Fonds InvestEU afin qu’elle reflète mieux le niveau 2014-2020 des instruments financiers intégrés au nouveau programme;
   iii. rehausser le niveau de financement des infrastructures de transport dans le cadre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE-Transports);
   iv. doubler le financement spécifique destiné aux PME (par rapport à COSME) dans le programme du marché unique afin de renforcer leur accès aux marchés, d'améliorer l’environnement des entreprises et la compétitivité des entreprises et d'encourager l’esprit d’entreprise;
   v. augmenter davantage l’enveloppe du programme du marché unique afin de financer un nouvel objectif relative à la surveillance du marché;
   vi. doubler le niveau de financement proposé pour le programme de l’Union en matière de lutte contre la fraude et augmenter le niveau de financement du programme FISCALIS;
   vii. introduire une enveloppe spécifique pour le tourisme durable;
   viii. renforcer davantage le programme spatial européen, notamment pour renforcer SSA/Govsatcom ainsi que Copernicus;
   ix. maintenir le financement de la politique de cohésion pour l’UE-27 au niveau du budget 2014-2020 en termes réels;
   x. doubler les ressources destinées à la lutte contre le chômage des jeunes dans le cadre du FSE+ (par rapport à l’actuelle initiative pour l’emploi des jeunes) tout en garantissant l’efficacité et la valeur ajoutée du mécanisme;
   xi. introduire une enveloppe spécifique (5,9 milliards d’EUR) en faveur de la garantie pour l’enfance afin de lutter contre la pauvreté des enfants au sein de l’Union et par l’intermédiaire de ses actions extérieures;
   xii. tripler le budget actuel du programme Erasmus+;
   xiii. garantir un niveau de financement suffisant pour le programme DiscoverEU (Interrail);
   xiv. revoir à la hausse le niveau actuel de financement du programme «Europe créative»;
   xv. augmenter le financement actuel du programme «Droits et valeurs» et introduire une enveloppe spécifique pour un nouveau volet consacré aux valeurs de l’Union (au moins 500 millions d’EUR) afin de soutenir les organisations de la société civile qui favorisent les valeurs fondamentales et la démocratie dans l’Union européenne aux niveaux local et national;
   xvi. maintenir le financement de la politique agricole commune (PAC) pour l’UE-27 au niveau du budget 2014-2020 en termes réels tout en y ajoutant le montant initial de la réserve agricole;
   xvii. accroître de 10 % le niveau de financement du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, compte tenu de sa nouvelle mission relative à l’économie bleue;
   xviii. doubler le financement actuel du programme Life+ afin d’y inclure des enveloppes consacrées à la biodiversité et à la gestion du réseau Natura 2000;
   xix. introduire une enveloppe spécifique (4,8 milliards d’EUR) pour un nouveau fonds pour une transition énergétique juste afin de faire face aux retombées sociétales, socioéconomiques et environnementales de cette transition sur les travailleurs et les communautés dépendants du charbon et du carbone;
   xx. renforcer le ou les instruments d’appui aux politiques de voisinage et de développement (3,5 milliards d’EUR) pour contribuer davantage au financement d’un plan d’investissement pour l’Afrique;
   xxi. rétablir au minimum le niveau de financement de 2020 pour toutes les agences tout en défendant le niveau plus élevé proposé par la Commission, y compris pour les agences auxquelles de nouvelles compétences et de nouvelles responsabilités ont été confiées, et en demandant une approche globale du financement par les redevances;
   xxii. maintenir le niveau de financement de la période 2014-2020 pour plusieurs programmes de l’Union (démantèlement nucléaire, coopération avec les pays et territoires d’outre-mer (PTOM), par exemple), y compris pour ceux dont la fusion au sein de programmes plus vastes est proposée (aide aux plus démunis, santé, droits des consommateurs, par exemple) et pour lesquels la proposition de la Commission représente donc une réduction en termes réels;
   xxiii. fixer, sous réserve des modifications ci-dessus, les enveloppes financières de tous les autres programmes au niveau proposé par la Commission, y compris pour le MIE-Énergie, le MIE-Numérique, le programme pour une Europe numérique, le Fonds européen de la défense et l'aide humanitaire;

18.  entend assurer un niveau de financement suffisant sur la base de la proposition de la Commission pour les rubriques «Migration et gestion des frontières» (rubrique 4) et «Sécurité et défense» (rubrique 5), en ce compris la réaction en cas de crise; réaffirme sa position de longue date selon laquelle les nouvelles priorités politiques devraient être assorties de moyens financiers supplémentaires afin de ne pas remettre en cause les politiques et les programmes existants et leur financement au titre du nouveau CFP;

19.  entend défendre la proposition de la Commission visant à assurer un niveau suffisant de financement pour une administration publique européenne forte, efficace et de qualité au service de tous les Européens; rappelle que, au cours du CFP actuel, les institutions, les organes et les agences décentralisées de l’Union ont appliqué une réduction de 5 % des effectifs et considère qu’elles ne sauraient être soumises à de nouvelles réductions qui compromettraient directement la mise en œuvre des politiques de l’Union; rappelle une fois de plus qu’il s’oppose fermement à ce que soient renouvelées les prétendues possibilités de redéploiement pour les agences;

20.  est déterminé à prévenir une nouvelle crise des paiements au cours des premières années du CFP 2021-2027, comme ce fut le cas lors de la période actuelle; considère que le plafond global des paiements doit tenir compte du volume sans précédent des engagements restant à liquider à la fin de 2020, dont l’estimation est en constante augmentation en raison de retards importants de mise en œuvre et qui devront être réglés dans le cadre du prochain CFP; exige donc que le niveau global des paiements ainsi que les plafonds annuels des paiements, en particulier en début de période, soient fixés à un niveau suffisant qui tienne également compte de cette situation; a l’intention de n’accepter qu’un écart limité et bien justifié entre les engagements et les paiements pour le prochain CFP;

21.  présente, sur cette base, un tableau aux annexes III et IV de la présente résolution qui expose les chiffres exacts proposés pour chaque domaine d’action et programme de l’Union; indique que, à des fins de comparaison, il a l’intention de conserver la structure des différents programmes de l’Union telle qu’elle est proposée par la Commission, sans préjudice des éventuelles modifications qui pourraient être demandées au cours de la procédure législative conduisant à l’adoption de ces programmes;

Révision à mi-parcours

22.  insiste sur la nécessité de conserver une révision à mi-parcours du CFP, en s’appuyant sur le précédent positif établi dans le cadre actuel, et demande:

   i. une révision obligatoire et juridiquement contraignante à mi-parcours, à la suite d’un réexamen du fonctionnement du CFP, en tenant compte d’une évaluation des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs climatiques, de l’intégration des objectifs de développement durable et d’égalité entre les hommes et les femmes ainsi que de l’incidence des mesures de simplification sur les bénéficiaires;
   ii. la présentation en temps utile de la proposition de la Commission pour permettre au prochain Parlement et à la Commission de procéder à un ajustement judicieux du cadre 2021-2027, et ce au plus tard le 1er juillet 2023;
   iii. la garantie que les enveloppes nationales préallouées ne seront pas réduites par cette révision;

Flexibilité

23.  estime que les propositions de la Commission sur la flexibilité constituent une bonne base de négociation; approuve l’architecture globale des mécanismes de flexibilité du CFP 2021-2027; souligne que les instruments spéciaux ont des missions différentes et répondent à différents besoins et s’oppose à toute tentative de fusion; soutient fermement la disposition claire prévoyant que tant les crédits d’engagement que les crédits de paiement découlant de l’utilisation d’instruments spéciaux devraient être inscrits au budget au-delà des plafonds du CFP, ainsi que la suppression de tout plafonnement des ajustements découlant de la marge globale pour les paiements; demande l’introduction d’un certain nombre d’améliorations supplémentaires, notamment:

   i. la reconstitution de la réserve de l’Union d’un montant équivalent aux recettes résultant des amendes et des sanctions;
   ii. la réutilisation immédiate des dégagements effectués pendant l’année n-2, y compris ceux résultant des engagements pris au titre du CFP actuel;
   iii. la réaffectation des montants annulés des instruments spéciaux vers tous les instruments spéciaux, et pas uniquement vers l’instrument de flexibilité;
   iv. une dotation plus élevée pour l’instrument de flexibilité, la réserve d’aide d’urgence, le Fonds de solidarité de l’Union et la marge pour imprévus, sans compensation obligatoire pour cette dernière;

Durée

24.  souligne que la durée du CFP devrait passer progressivement à une période de 5+5 ans avec révision obligatoire à mi-parcours; accepte que le prochain CFP ait une durée de sept ans, ceci constituant une solution transitoire à appliquer une dernière fois; espère que les modalités détaillées de la mise en œuvre d’un cadre de 5+5 ans seront approuvées au moment de la révision à mi-parcours du CFP 2021-2027;

Structure

25.  accepte la structure globale du CFP en sept rubriques, telle que proposée par la Commission, qui correspond en grande partie à la proposition du Parlement; considère que cette structure permet une plus grande transparence et améliore la visibilité des dépenses de l’Union tout en maintenant le degré de flexibilité nécessaire; approuve en outre la création de «pôles de programmes», qui devraient conduire à une simplification et à une rationalisation importantes de la structure du budget de l’Union et à son alignement clair sur les rubriques du CFP;

26.  relève que la Commission propose de réduire le nombre de programmes de l’Union de plus d’un tiers; souligne que la position du Parlement en ce qui concerne la structure et la composition des 37 nouveaux programmes sera déterminée lors de l’adoption des actes législatifs sectoriels pertinents; espère, en tout état de cause, que la nomenclature budgétaire proposée fera apparaître l’ensemble des composantes de chaque programme d’une manière qui garantisse la transparence et fournisse le niveau d’information requis pour que l’autorité budgétaire puisse établir le budget annuel et contrôler son exécution;

Unité du budget

27.  se félicite de la proposition visant à intégrer le Fonds européen de développement dans le budget de l’Union, qui répond à une demande de longue date du Parlement pour tous les instruments hors budget; rappelle que le principe d’unité, en vertu duquel l’ensemble des recettes et des dépenses de l’Union doivent être inscrites au budget, est à la fois une exigence du traité et un fondement indispensable de la démocratie;

28.  conteste par conséquent la logique et la justification de la mise en place d’instruments en dehors du budget, laquelle empêche le contrôle parlementaire des finances publiques et une prise de décision transparente; estime que les décisions de créer de tels instruments contournent le Parlement et sa triple responsabilité d’autorité législative, budgétaire et de contrôle; estime que lorsque des exceptions sont jugées nécessaires pour atteindre des objectifs spécifiques, par la mise en œuvre d’instruments financiers ou de fonds fiduciaires par exemple, il convient d’en garantir la transparence intégrale, de s’assurer comme il se doit de leur additionnalité et de leur valeur ajoutée et de les étayer par des dispositions rigoureuses en matière de prise de décision et de responsabilité;

29.  souligne toutefois que l’intégration de ces instruments dans le budget de l’Union ne devrait pas entraîner une réduction du financement d’autres politiques et programmes de l’Union; souligne par conséquent la nécessité de décider du niveau global du prochain CFP sans calculer l’allocation de 0,03 % du RNB de l’Union correspondant au Fonds européen de développement, qui devrait s’ajouter aux plafonds convenus;

30.  souligne que les plafonds du CFP ne devraient pas faire obstacle au financement, par le budget de l’Union, des objectifs stratégiques de cette dernière; espère donc que les plafonds du CFP seront revus à la hausse chaque fois que cela s’avérera nécessaire pour financer de nouveaux objectifs stratégiques, sans recourir à des méthodes de financement intergouvernementales;

B.QUESTIONS LÉGISLATIVES

État de droit

31.  insiste sur l’importance du nouveau mécanisme garantissant le respect des valeurs consacrées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne (traité UE), en vertu duquel les États membres ne respectant pas ces valeurs s’exposent à des conséquences financières; souligne toutefois que les bénéficiaires finals du budget de l’Union ne sauraient en aucun cas être sanctionnés en raison du non-respect par leur gouvernement des droits fondamentaux et de l’état de droit; insiste dès lors pour que ces mesures ne portent pas atteinte à l’obligation des entités publiques ou des États membres d’effectuer des paiements en faveur des bénéficiaires ou des destinataires finals;

Procédure législative ordinaire et actes délégués

32.  souligne que les objectifs et les priorités de dépense des programmes, les enveloppes financières, les critères d'admissibilité, de sélection et d’attribution, les conditions, les définitions et les modalités de calcul devraient être définis dans la législation concernée, en respectant pleinement les prérogatives du Parlement en tant que colégislateur; souligne que, lorsque ces dispositions, qui peuvent comporter d’importants choix politiques, ne figurent pas dans l’acte de base, elles doivent être adoptées par voie d'actes délégués; estime, dans ce contexte, que les programmes de travail pluriannuels et/ou annuels devraient, en règle générale, être adoptés par voie d’actes délégués;

33.  fait part de l’intention du Parlement d’améliorer, au besoin, les dispositions relatives à la gouvernance, à l’obligation de rendre compte, à la transparence et au contrôle démocratique, au renforcement des moyens d'action des autorités locales et régionales et de leurs partenaires ainsi qu’à l’engagement des ONG et de la société civile dans la prochaine génération de programmes; a également l’intention d'améliorer et de préciser, le cas échéant, la cohérence et les synergies au sein des divers fonds et des diverses politiques ainsi qu’entre eux; admet qu’il faut plus de flexibilité dans l’affectation des ressources au sein de certains programmes, mais souligne que cela ne doit pas se faire au détriment de leurs objectifs stratégiques initiaux à long terme, de la prévisibilité et des droits du Parlement;

Clauses de réexamen

34.  fait observer que des clauses de réexamen détaillées et efficaces devraient figurer dans les différents programmes et instruments du CFP afin de veiller à ce que des évaluations valables soient effectuées et à ce que le Parlement soit pleinement associé, par la suite, aux décisions prises concernant les adaptations nécessaires;

Propositions législatives

35.  invite la Commission à présenter les propositions législatives pertinentes en plus de celles qu’elle a déjà présentées, et notamment une proposition de règlement instituant un fonds pour une transition énergétique juste ainsi qu’un programme spécifique sur le tourisme durable; soutient en outre l’introduction de la garantie européenne pour l’enfance dans le cadre du FSE+, l’intégration d’un volet spécifique consacré aux valeurs de l’Union dans le programme «Droits et valeurs» ainsi qu’une révision du règlement instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne; regrette que les propositions pertinentes de la Commission ne comportent pas de mesures répondant aux exigences de l'article 174 du traité FUE à l’égard des régions les plus septentrionales à très faible densité de population et des régions insulaires, transfrontalières et de montagne; estime qu’une révision du règlement financier devrait également être proposée en cas de besoin lié aux négociations sur le CFP;

C.RESSOURCES PROPRES

36.  souligne que le système de ressources propres actuel est extrêmement complexe, qu'il est inéquitable, qu’il n’est pas transparent et qu’il est parfaitement incompréhensible pour les citoyens de l’Union; réclame de nouveau un système simplifié qui sera plus compréhensible pour les citoyens de l’Union;

37.  salue, dans ce contexte, l’ensemble de propositions adopté par la Commission le 2 mai 2018 concernant un nouveau système de ressources propres, étape importante vers une réforme plus ambitieuse; invite la Commission à tenir compte de l’avis nº 5/2018 de la Cour des comptes européenne concernant la proposition de la Commission relative au nouveau système de ressources propres de l’Union européenne, qui souligne la nécessité d’améliorer le calcul et de simplifier davantage ce système;

38.  rappelle que l’instauration de nouvelles ressources propres doit avoir un objectif double: d’une part, parvenir à une réduction substantielle de la part des contributions fondées sur le RNB et, de l’autre, garantir le financement approprié des dépenses de l’Union dans le cadre du CFP après 2020;

39.  soutient la modernisation proposée des ressources propres existantes, qui prévoit:

   de conserver les droits de douane en tant que ressources propres traditionnelles de l’Union, tout en réduisant le pourcentage retenu par les États membres au titre des «frais de perception» et en revenant au taux initial de 10 %;
   de simplifier la ressource propre fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée, en introduisant un taux d’appel uniforme sans exception;
   de conserver la ressource propre fondée sur le RNB en visant à réduire progressivement à 40 % sa part dans le financement du budget de l’Union, tout en préservant sa fonction d’équilibrage;

40.  demande, conformément à la proposition de la Commission, l’introduction programmée d’un ensemble de nouvelles ressources propres qui, sans augmenter la charge budgétaire pour les citoyens, répondrait à des objectifs stratégiques essentiels de l’Union, dont la valeur ajoutée européenne est évidente et irremplaçable:

   le bon fonctionnement, la consolidation et le renforcement du marché unique, notamment par l’application d’une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS), servant de base à une nouvelle ressource propre par la fixation d’un taux de prélèvement uniforme sur les recettes de l’ACCIS, et l’imposition des grandes sociétés du secteur du numérique qui bénéficient du marché unique;
   la lutte contre le changement climatique et l’accélération de la transition énergétique, grâce à des mesures telles qu’une part des recettes provenant du système d’échange de quotas d’émission;
   la lutte pour la protection de l’environnement par une contribution fondée sur la quantité d’emballages plastiques non recyclés;

41.  demande l’extension de la liste des nouvelles ressources propres potentielles, qui pourrait inclure:

   une ressource propre fondée sur une taxe sur les transactions financières, tout en invitant les États membres à s'accorder sur un mécanisme efficient;
   l’instauration, comme nouvelle ressource propre pour le budget de l’Union, d’un mécanisme d’ajustement des émissions de carbone aux frontières qui devrait garantir des conditions de concurrence équitables dans le commerce international et réduire la délocalisation de la production tout en internalisant les coûts du changement climatique dans le prix des biens importés;

42.  approuve résolument la suppression de tous les rabais et autres mécanismes de correction, assortie, si besoin est, d’une période limitée de suppression progressive;

43.  insiste sur l’instauration d’autres recettes appelées à constituer des recettes supplémentaires pour le budget de l'Union sans entraîner de réduction correspondante des contributions fondées sur le RNB:

   les amendes payées par les entreprises pour infraction aux règles de l’Union ou les amendes pour retard de paiement des contributions;
   le produit des amendes infligées par les arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne, y compris les sommes forfaitaires ou les astreintes infligées aux États membres dans le cadre de procédures d’infraction;

44.  souligne également l’instauration d'autres formes de recettes, conformément aux propositions de la Commission, telles que:

   les redevances liées à la mise en œuvre de mécanismes en lien direct avec l’Union, tels que le système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS);
   le seigneuriage, sous forme de recette affectée, aux fins du financement d’un nouveau mécanisme de stabilisation de l’investissement;

45.  insiste sur la nécessité de préserver la crédibilité du budget de l’Union vis-à-vis des marchés financiers, ce qui implique une augmentation des plafonds des ressources propres;

46.  invite la Commission à présenter une proposition visant à remédier à la situation paradoxale dans laquelle les contributions du Royaume-Uni au RAL antérieur à 2021 seront inscrites au budget en tant que recettes générales, et donc imputées au plafond des ressources propres, alors que ce plafond sera calculé sur la base du RNB de l’UE-27, c’est-à-dire sans le Royaume-Uni, une fois que le pays aura quitté l’Union; considère que les contributions du Royaume-Uni devraient au contraire être calculées en sus du plafond des ressources propres;

47.  attire l’attention sur le fait que l’union douanière constitue une source importante de la capacité financière de l’Union; souligne, dans ce contexte, qu’il faut harmoniser la gestion douanière et les contrôles douaniers dans l’Union afin de prévenir et de combattre la fraude et les irrégularités qui portent atteinte aux intérêts financiers de l’Union;

48.  demande instamment que soit menée une véritable lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, des sanctions dissuasives devant être prévues à l’encontre des territoires offshore et de ceux qui facilitent ou encouragent de telles activités, en ciblant en particulier, et dans un premier temps, les entreprises qui opèrent sur le continent européen; estime que les États membres devraient coopérer en établissant un système coordonné de surveillance des mouvements de capitaux afin de lutter contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale et le blanchiment de capitaux;

49.  est d’avis qu’une lutte efficace contre la corruption et la fraude fiscale pratiquées par les multinationales et les plus riches, permettrait de remettre dans les budgets nationaux des États membres une somme estimée par la Commission européenne à mille milliards d’euros par an, et qu’il y a en cette matière un réel déficit d’action de l’Union européenne;

50.  se dit largement favorable à la présentation, par la Commission, d’une proposition de règlement du Conseil portant mesures d’exécution du système des ressources propres de l’Union européenne (COM(2018)0327); rappelle que le Parlement européen devra donner son approbation à ce règlement. rappelle que ce règlement fait partie intégrante du paquet «ressources propres» présenté par la Commission et attend du Conseil qu’il traite les quatre textes connexes sur les ressources propres en un seul paquet avec le CFP;

D.MODIFICATIONS DE LA PROPOSITION DE RÈGLEMENT FIXANT LE CFP 2021-2027

51.  estime que la proposition de règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027 devrait être modifiée comme suit:

Texte proposé par la Commission   Modification
Modification 1
Proposition de règlement
Considérant 1
(1)  Compte tenu de la nécessité de disposer d’une prévisibilité suffisante pour la préparation et l’exécution des investissements à moyen terme, le cadre financier pluriannuel (ci-après dénommé le «cadre financier») devrait avoir une durée de sept ans, commençant à courir le 1er janvier 2021.
(1)  Compte tenu de la nécessité de disposer d’une prévisibilité suffisante pour la préparation et l’exécution des investissements à moyen terme ainsi que du besoin de légitimité et de responsabilité démocratiques, ce cadre financier pluriannuel (ci-après dénommé le «cadre financier») devrait avoir une durée de sept ans, commençant à courir le 1er janvier 2021, dans l’optique de passer ultérieurement à une période de cinq ans plus cinq, qui serait alignée sur le cycle politique du Parlement européen et de la Commission.
Modification 2
Proposition de règlement
Considérant 2
(2)  Les plafonds annuels des crédits d’engagement par catégorie de dépenses et les plafonds annuels des crédits de paiement établis par le cadre financier doivent respecter les plafonds applicables aux engagements et aux ressources propres, qui sont fixés conformément à la décision du Conseil relative au système des ressources propres de l’Union européenne, adoptée conformément à l’article 311, troisième alinéa, du TFUE.
(2)  Le CFP devrait fixer des plafonds annuels des crédits d’engagement par catégorie de dépenses et des plafonds annuels des crédits de paiement afin de faire en sorte que les dépenses de l’Union se déroulent de manière ordonnée et dans les limites de ses ressources propres, tout en veillant à ce que l’Union puisse se doter des moyens nécessaires pour atteindre ses objectifs et pour mener à bien ses politiques, conformément à l’article 311, premier alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), et remplir ses obligations à l’égard des tiers, conformément à l’article 323 du traité FUE.
Modification 3
Proposition de règlement
Considérant 2 bis (nouveau)
(2 bis)  Les plafonds devraient être fixés en fonction des montants nécessaires au financement et à la gestion des programmes et des politiques de l’Union ainsi que des marges qu’il y a lieu de laisser disponibles pour d’éventuels ajustements futurs si besoin est. Les plafonds des paiements devraient en outre tenir compte du grand nombre d’engagements restant à liquider d’ici la fin 2020. Les montants fixés dans le présent règlement ainsi que dans les actes de base des programmes pour la période 2021-2027 devraient être convenus aux prix de 2018 et, dans un souci de simplification et de prévisibilité, ajustés en appliquant un déflateur annuel fixe de 2 %.
Modification 4
Proposition de règlement
Considérant 3
(3)   S’il est nécessaire de faire intervenir les garanties données au titre du budget général de l’Union pour une aide financière aux États membres autorisée conformément à l’article 208, paragraphe 1], du règlement (UE) nº [xxx/201x] du Parlement européen et du Conseil (ci-après le «règlement financier»), le montant nécessaire devrait être mobilisé au-delà des plafonds des crédits d’engagement et des crédits de paiement du cadre financier, dans le respect du plafond des ressources propres.
(3)   S’il est nécessaire de faire intervenir les garanties données au titre du budget général de l’Union pour une aide financière aux États membres autorisée conformément à l’article 208, paragraphe 1], du règlement (UE) nº [xxx/201x] du Parlement européen et du Conseil (ci-après le «règlement financier»), le montant nécessaire devrait être mobilisé au-delà des plafonds des crédits d’engagement et des crédits de paiement du cadre financier et devrait donc être pris en compte lors de la fixation de tout plafond de ressources propres.
Modification 5
Proposition de règlement
Considérant 4
(4)  Le cadre financier ne devrait pas tenir compte des lignes du budget qui sont financées par des recettes affectées au sens du règlement financier.
(4)  Les recettes affectées finançant des postes budgétaires au sens du règlement financier ne devraient pas être comptabilisées dans les plafonds du cadre financier, mais toutes les informations disponibles devraient être affichées en toute transparence pendant la procédure d’adoption du budget annuel et durant de son exécution.
Modification 6
Proposition de règlement
Considérant 6
(6)   Il convient de mettre en œuvre une flexibilité spécifique et qui soit la plus grande possible afin de permettre à l’Union de remplir ses obligations en conformité avec l’article 323 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
(6)   Une flexibilité maximale devrait être garantie au sein du cadre financier, notamment afin que l’Union puisse s’acquitter de ses obligations en conformité avec les articles 311 et 323 du traité FUE.
Modification 7
Proposition de règlement
Considérant 7
(7)   Les instruments spéciaux suivants sont nécessaires pour permettre à l’Union de réagir à des circonstances imprévues spécifiques ou pour permettre le financement de dépenses clairement identifiées, qui ne peuvent être financées dans les limites des plafonds disponibles pour une ou plusieurs rubriques définies dans le cadre financier, pour assurer le bon déroulement de la procédure budgétaire: le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, le Fonds de solidarité de l’Union européenne, la réserve pour aides d’urgence, la marge globale pour les engagements (réserve de l’Union), l’instrument de flexibilité et la marge pour imprévus. La réserve pour aides d’urgence n’a pas vocation à gérer les conséquences de crises liées au marché qui affectent la production ou la distribution agricole. Il convient donc d’introduire une disposition spécifique pour prévoir la possibilité d’inscrire au budget des crédits d’engagement, et les crédits de paiement correspondants, au-delà des plafonds fixés dans le cadre financier lorsque le recours aux instruments spéciaux s’impose.
(7)  Les instruments spéciaux suivants sont nécessaires pour permettre à l’Union de réagir à des circonstances imprévues spécifiques ou pour permettre le financement de dépenses clairement identifiées, qui ne peuvent être financées dans les limites des plafonds disponibles pour une ou plusieurs rubriques définies dans le cadre financier, et faciliter ainsi la procédure budgétaire annuelle: le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, le Fonds de solidarité de l’Union européenne, la réserve pour aides d’urgence, la marge globale pour les engagements (réserve de l’Union pour les engagements), l’instrument de flexibilité et la marge pour imprévus. Il convient donc d’introduire une disposition spécifique pour prévoir la possibilité d’inscrire au budget des crédits d’engagement, et les crédits de paiement correspondants, au-delà des plafonds fixés dans le cadre financier lorsque le recours aux instruments spéciaux s’impose.
Modification 8
Proposition de règlement
Considérant 7 bis (nouveau)
(7 bis)  En particulier, outre le fait que l’Union et ses États membres devraient tout mettre en œuvre pour garantir que les engagements autorisés par l’autorité budgétaire soient effectivement utilisés aux fins auxquelles ils étaient initialement destinés, il devrait être possible de mobiliser des crédits d’engagement non exécutés ou désengagés via la réserve de l’Union pour les engagements, à condition qu’il ne s’agisse pas d’un moyen pour les bénéficiaires de contourner les règles de dégagement.
Modification 9
Proposition de règlement
Considérant 9
(9)   Des règles devraient être fixées pour d’autres situations susceptibles de rendre nécessaire une adaptation du cadre financier. Ces adaptations peuvent se rapporter à des retards dans l’adoption de nouvelles règles ou de nouveaux programmes en gestion partagée, ou à des mesures liées à une bonne gouvernance économique ou à la protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans un État membre, adoptées dans le respect des actes de base pertinents.
(9)   Des règles devraient être fixées pour d’autres situations susceptibles de rendre nécessaire une adaptation du cadre financier. Ces adaptations peuvent se rapporter à des retards dans l’adoption de nouvelles règles ou de nouveaux programmes en gestion partagée, ou à la suspension d’engagements budgétaires dans le respect des actes de base pertinents.
Modification 10
Proposition de règlement
Considérant 10
(10)   Il est nécessaire de réexaminer le fonctionnement du cadre financier à mi-parcours de sa mise en œuvre. Les résultats de ce réexamen devraient être pris en compte dans toute révision du présent règlement pour la période restante du cadre financier.
(10)   Afin de tenir compte des nouvelles politiques et des nouvelles priorités, le cadre financier devrait être révisé à mi-parcours sur la base d’un examen de son fonctionnement et de sa mise en œuvre, qui devrait également englober un rapport fixant les méthodes de l’exécution concrète d’un cadre financier à cinq ans plus cinq ans.
Modification 11
Proposition de règlement
Considérant 10 bis (nouveau)
(10 bis)  Afin que l’Union puisse respecter sa promesse de faire œuvre de pionnier dans la mise en œuvre des objectifs de développement durable des Nations unies, notamment en matière d’égalité entre les hommes et les femmes, la révision du cadre financier devra tenir compte des progrès réalisés pour inscrire cette promesse dans toutes les politiques et initiatives de l’Union figurant dans le cadre financier pour 2021-2027, mesurés à l’aune des indicateurs de performances élaborés par la Commission, ainsi que des progrès réalisés dans l’intégration de l’égalité entre les hommes et les femmes dans toutes les activités de l’Union. La révision du cadre financier sera également préparée en tenant compte des progrès accomplis dans la réalisation de l’objectif global visant à consacrer 25 % des dépenses de l’Union à la réalisation des objectifs climatiques au cours de la période du CFP 2021-2027 et à atteindre au plus vite et au plus tard en 2027 un objectif de 30 % des dépenses annuelles, mesuré sur la base d’indicateurs de performance réformés qui distinguent atténuation et adaptation. La révision doit également évaluer, en consultation avec les acteurs nationaux et locaux, si les mesures de simplification adoptées ont effectivement permis de réduire les formalités administratives exigées des bénéficiaires lors de la mise en œuvre des programmes.
Modification 12
Proposition de règlement
Considérant 12 bis (nouveau)
(12 bis)  Toutes les dépenses de l’Union consacrées à la mise en œuvre de ses politiques en application des traités sont considérées comme des dépenses de l’Union au sens de l’article 310, paragraphe 1, du traité FUE. Elles devraient donc être inscrites au budget de l’Union conformément à la procédure budgétaire fixée à l’article 314 du traité FUE afin de garantir le respect des principes fondamentaux de représentation démocratique des citoyens dans le processus de décision, de contrôle parlementaire des finances publiques et de transparence décisionnelle. Les plafonds du cadre financier ne devraient pas faire obstacle au financement, par le budget de l’Union, des objectifs stratégiques de cette dernière. Il est donc nécessaire de prévoir une révision à la hausse de ces plafonds chaque fois que ce sera nécessaire pour faciliter le financement des politiques de l’Union, en particulier de ses nouveaux objectifs, sans devoir recourir à des méthodes de financement intergouvernementales ou quasi intergouvernementales.
Modification 13
Proposition de règlement
Considérant 13
(13)  Des règles spécifiques sont en outre nécessaires pour la gestion des projets d’infrastructures à grande échelle dont la durée de vie s’étend bien au-delà de la période couverte par le cadre financier. Il est nécessaire de fixer le montant maximal des contributions du budget général de l’Union en faveur de ces projets, de manière à s’assurer que ceux-ci n’aient pas d’incidence sur les autres projets financés par ledit budget.
(13)  Des règles spécifiques sont en outre nécessaires pour la gestion des projets d’infrastructures à grande échelle dont la durée de vie s’étend bien au-delà de la période couverte par le cadre financier. Le financement de ces projets à grande échelle, qui revêtent une importance stratégique pour l’Union, doit être garanti dans le budget général de l’Union, mais il est nécessaire de fixer le montant maximal des contributions de celui-ci en faveur de ces projets, de manière à s’assurer que les éventuels dépassements de coûts n’aient pas d’incidence sur les autres projets financés par ledit budget.
Modification 14
Proposition de règlement
Considérant 14
(14)   Il est nécessaire de prévoir des règles générales en matière de coopération interinstitutionnelle dans le cadre de la procédure budgétaire.
(14)  Il est nécessaire de prévoir des règles générales en matière de transparence et de coopération interinstitutionnelle dans le cadre de la procédure budgétaire, tout en respectant les compétences budgétaires des institutions, telles qu’elles sont définies dans les traités, afin de garantir que les décisions budgétaires soient prises dans le plus grand respect possible du principe d’ouverture et le plus près possible des citoyens, comme le requièrent l’article 10, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne et l’article 312, paragraphe 3, deuxième alinéa, du TFUE.
Modification 15
Proposition de règlement
Considérant 15
(15)  La Commission devrait présenter une proposition de nouveau cadre financier pluriannuel avant le 1er juillet 2025, afin de laisser aux institutions suffisamment de temps pour l’adopter avant la mise en place du cadre financier pluriannuel suivant. Conformément à l’article 312, paragraphe 4, du TFUE, les plafonds correspondant à la dernière année qui sont définis dans le présent règlement doivent continuer à s’appliquer dans le cas où un nouveau cadre financier n’aurait pas été adopté avant l’échéance du cadre financier fixé par le présent règlement,
(15)  La Commission devrait présenter une proposition de nouveau cadre financier pluriannuel avant le 1er juillet 2025. Ce calendrier donnera à la nouvelle Commission le temps nécessaire pour élaborer ses propositions et permettra au Parlement issu des élections de 2024 de présenter sa position sur le cadre financier après-2027. Il laissera également aux institutions suffisamment de temps pour l’adopter avant la mise en place du cadre financier pluriannuel suivant. Conformément à l’article 312, paragraphe 4, du TFUE, les plafonds correspondant à la dernière année qui sont définis dans le présent règlement doivent continuer à s’appliquer dans le cas où un nouveau cadre financier n’aurait pas été adopté avant l’échéance du cadre financier fixé par le présent règlement,
Modification 16
Proposition de règlement
Chapitre 1 – article 3 – titre
Respect du plafond des ressources propres
Relation avec les ressources propres
Modification 17
Proposition de règlement
Chapitre 1 – article 3 – paragraphe 1
4.   Pour chacune des années couvertes par le cadre financier, le total des crédits pour paiements nécessaires, après ajustement annuel et compte tenu de toutes autres adaptations et révisions ainsi que de l’application de l’article 2, paragraphes 2 et 3, ne peut conduire à un taux d’appel des ressources propres supérieur au plafond des ressources propres fixé conformément à la décision du Conseil relative au système des ressources propres de l’Union européenne en vigueur, adoptée conformément à l’article 311, troisième alinéa, du TFUE («décision sur les ressources propres»).
4.   Pour chacune des années couvertes par le cadre financier, le total des crédits de paiement nécessaires, après ajustement annuel et compte tenu de toutes autres adaptations et révisions ainsi que de l’application de l’article 2, paragraphes 2 et 3, ne peut conduire à un taux d’appel des ressources propres de l’Union supérieur aux limites de ces ressources, sans préjudice de l’obligation de l’Union de se doter des moyens nécessaires pour atteindre ses objectifs et mener à bien ses politiques, inscrite à l’article 311, premier alinéa du TFUE, et de l’obligation des institutions de veiller à débloquer les moyens financiers nécessaires pour permettre à l’Union de remplir ses obligations juridiques à l’égard de tiers, comme le prévoit l’article 323 du TFUE.
Modification 18
Proposition de règlement
Chapitre 1 – article 3 – paragraphe 2
2.  Au besoin, les plafonds fixés dans le cadre financier sont réduits pour assurer le respect du plafond des ressources propres fixé conformément à la décision sur les ressources propres en vigueur.
supprimé
Modification 19
Proposition de règlement
Chapitre 2 – article 5 – paragraphe 4
4.  Sans préjudice des articles 6, 7 et 8, il ne peut être procédé ultérieurement à d’autres ajustements techniques pour l’année considérée, ni en cours d’exercice, ni à titre de correction a posteriori au cours des années suivantes.
supprimé
Modification 20
Proposition de règlement
Chapitre 2 – article 7 – titre
Adaptations se rapportant à des mesures liées à une bonne gouvernance économique ou à la protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans un État membre
Adaptations se rapportant à la suspension d’engagements budgétaires
Modification 21
Proposition de règlement
Chapitre 2 – article 7
En cas de levée d’une suspension, conformément aux actes de base pertinents, d’engagements budgétaires concernant des fonds de l’Union dans le contexte de mesures liées à une bonne gouvernance économique ou à la protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans un État membre, les montants correspondant aux engagements suspendus sont transférés aux exercices suivants et les plafonds correspondants du cadre financier sont adaptés en conséquence. Les engagements suspendus de l’exercice n ne peuvent pas être inscrits au budget au-delà de l’exercice n+2.
En cas de levée d’une suspension d’engagements budgétaires, conformément aux actes de base pertinents, les montants correspondants sont transférés aux exercices suivants et les plafonds correspondants du cadre financier sont adaptés en conséquence. Les engagements suspendus de l’exercice n ne peuvent pas être inscrits au budget au-delà de l’exercice n+2. À compter de l’exercice n+3, un montant correspondant aux engagements échus sera inscrit dans la réserve pour engagements de l’Union prévue à l’article 12.
Modification 22
Proposition de règlement
Chapitre 3 – article 10 – paragraphe 1
1.  La dotation annuelle du Fonds de solidarité de l’Union européenne, dont l’objectif et le champ d’application sont définis dans le règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil, n’excède pas 600 000 000 EUR (aux prix de 2018). Le 1er octobre de chaque année, un quart au moins de ce montant annuel reste disponible pour couvrir les besoins qui se manifestent jusqu’à la fin de ladite année. La partie du montant annuel non utilisée au cours de l’exercice n peut être utilisée jusqu’à l’exercice n+1. La part du montant annuel issue de l’exercice précédent est utilisée en premier lieu. Ladite part du montant annuel de l’exercice n qui n’est pas utilisée au cours de l’exercice n+1 est annulée.
1.  Le Fonds de solidarité de l’Union européenne est destiné à permettre l’octroi d’une aide financière en cas de catastrophe majeure survenant sur le territoire d’un État membre ou d’un pays candidat, selon la définition de l'acte de base pertinent. Sa dotation annuelle n’excède pas 1 000 000 000 EUR (aux prix de 2018). Le 1er octobre de chaque année, un quart au moins de ce montant annuel reste disponible pour couvrir les besoins qui se manifestent jusqu’à la fin de ladite année. La partie du montant annuel non utilisée au cours de l’exercice n peut être utilisée jusqu’à l’exercice n+1. La part du montant annuel issue de l’exercice précédent est utilisée en premier lieu. Ladite part du montant annuel de l’exercice n qui n’est pas utilisée au cours de l’exercice n+1 est annulée.
Modification 23
Proposition de règlement
Chapitre 3 – article 10 – paragraphe 1 bis (nouveau)
1 bis.  Les crédits pour le Fonds européen de solidarité sont inscrits au budget général de l’Union à titre de provision.
Modification 24
Proposition de règlement
Chapitre 3 – article 11 – paragraphe 2
2.  La dotation annuelle de la réserve est fixée à 600 000 000 EUR (aux prix de 2018) et peut être utilisée jusqu’à l’exercice n+1, conformément au règlement financier. La réserve est inscrite au budget général de l’Union à titre de provision. La part du montant annuel issue de l’exercice précédent est utilisée en premier lieu. Ladite part du montant annuel de l’exercice n qui n’est pas utilisée au cours de l’exercice n+1 est annulée. Au 1er octobre de chaque année, au moins un quart du montant annuel pour l’exercice n reste disponible pour couvrir les besoins qui se manifesteraient jusqu’à la fin de ladite année. Au maximum la moitié du montant disponible jusqu’au 30 septembre chaque année peut être mobilisée en faveur, respectivement, d’opérations internes ou externes. À partir du 1er octobre, le restant du montant disponible peut être mobilisé en faveur d’opérations internes ou externes, pour couvrir les besoins qui se manifesteraient jusqu’à la fin de ladite année.
2.  La dotation annuelle de la réserve d’aide d’urgence est fixée à 1 000 000 000 EUR (aux prix de 2018) et peut être utilisée jusqu’à l’exercice n+1, conformément au règlement financier. La réserve est inscrite au budget général de l’Union à titre de provision. La part du montant annuel issue de l’exercice précédent est utilisée en premier lieu. Ladite part du montant annuel de l’exercice n qui n’est pas utilisée au cours de l’exercice n+1 est annulée. Au 1er octobre de chaque année, une part d’au moins 150 000 000 EUR (aux prix de 2018) du montant annuel pour l’exercice n reste disponible pour couvrir les besoins qui se manifesteraient jusqu’à la fin de ladite année. Au maximum la moitié du montant disponible jusqu’au 30 septembre chaque année peut être mobilisée en faveur, respectivement, d’opérations internes ou externes. À partir du 1er octobre, le restant du montant disponible peut être mobilisé en faveur d’opérations internes ou externes, pour couvrir les besoins qui se manifesteraient jusqu’à la fin de ladite année.
Modification 25
Proposition de règlement
Chapitre 3 – article 12 – titre
Marge globale pour les engagements (réserve de l’Union)
Marge globale pour les engagements (réserve de l’Union pour les engagements)
Modification 26
Proposition de règlement
Chapitre 3 – article 12 – paragraphe 1
1.  La marge globale pour les engagements (réserve de l’Union), à mobiliser au-delà des plafonds établis dans le cadre financier pour les années 2022 à 2027, comprend les éléments suivants:
a)  les marges laissées disponibles sous les plafonds du cadre financier pour les engagements de l’exercice n-1;
b)  à partir de 2023, outre les marges visées au point a), un montant correspondant aux dégagements de crédits intervenus au cours de l’exercice n-2, sans préjudice de l’article 15] du règlement financier.
1.  La marge globale pour les engagements (réserve de l’Union pour les engagements), à mobiliser au-delà des plafonds établis dans le cadre financier pour les années 2021 à 2027, comprend les éléments suivants:
a)  les marges laissées disponibles sous les plafonds du cadre financier pour les engagements des exercices antérieurs;
a bis)  les crédits d’engagement non exécutés de l’exercice n-1;
b)  un montant correspondant aux dégagements de crédits intervenus au cours de l’exercice n-2, sans préjudice de l’article 15] du règlement financier;
b bis)  un montant correspondant à celui des engagements suspendus de l’exercice n-3, qui ne peuvent plus être inscrits au budget en vertu de l’article 7;
b ter)  un montant correspondant à celui des recettes prélevées sur les amendes et les sanctions.
Modification 27
Proposition de règlement
Chapitre 3 – article 12 – paragraphe 2
2.  La marge globale pour les engagements (réserve de l’Union) ou une partie de celle-ci peut être mobilisée par le Parlement européen et le Conseil dans le cadre de la procédure budgétaire prévue à l’article 314 du TFUE.
2.  La marge globale pour les engagements (réserve de l’Union pour les engagements) ou une partie de celle-ci peut être mobilisée par le Parlement européen et le Conseil dans le cadre de la procédure budgétaire prévue à l’article 314 du TFUE. Les marges de l’exercice n peuvent être mobilisées pour les exercices n et n+1 via cette réserve, à condition que cette opération n’entre pas en conflit avec des budgets rectificatifs en cours ou prévus.
Modification 28
Proposition de règlement
Chapitre 3 – article 12 – paragraphe 3 bis (nouveau)
3 bis.  Les montants qui resteront disponibles à la fin de 2027 dans la réserve de l’Union pour les engagements seront reportés au prochain cadre financier jusqu’en 2030.
Modification 29
Proposition de règlement
Chapitre 3 – article 13 – alinéa 1
L’instrument de flexibilité peut servir à financer, pour un exercice budgétaire donné, des dépenses précisément identifiées qui ne pourraient être financées dans les limites des plafonds disponibles de l’une ou plusieurs des autres rubriques. Sous réserve du deuxième alinéa, le plafond du montant annuel disponible pour l’instrument de flexibilité est fixé à 1 000 000 000 EUR (aux prix de 2018).
L’instrument de flexibilité peut servir à financer, pour un exercice budgétaire donné, des dépenses précisément identifiées qui ne pourraient être financées dans les limites des plafonds disponibles de l’une ou plusieurs des autres rubriques ou du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, du Fonds européen de solidarité et de la réserve d’aide d’urgence. Sous réserve du deuxième alinéa, le plafond du montant annuel disponible pour l’instrument de flexibilité est fixé à 2 000 000 000 EUR (aux prix de 2018).
Modification 30
Proposition de règlement
Chapitre 3 – article 14 – paragraphe 1
1.  Une marge pour imprévus pouvant atteindre 0,03 % du revenu national brut de l’Union est constituée en dehors des plafonds du cadre financier, en tant que dernier recours face à des circonstances imprévues. Elle peut être mobilisée uniquement dans le cadre d’un budget rectificatif ou d’un budget annuel.
1.  Une marge pour imprévus pouvant atteindre 0,05 % du revenu national brut de l’Union est constituée en dehors des plafonds du cadre financier, en tant que dernier recours face à des circonstances imprévues. Elle peut être mobilisée uniquement dans le cadre d’un budget rectificatif ou d’un budget annuel, pour des crédits d’engagement et de paiement, ou seulement pour des crédits de paiement.
Modification 31
Proposition de règlement
Chapitre 3 – article 14 – paragraphe 2
2.  Le recours à la marge pour imprévus n’excède pas, au cours d’une année donnée, le montant maximal prévu dans le cadre de l’ajustement technique annuel du cadre financier, et est compatible avec le plafond des ressources propres.
2.  Le recours à la marge pour imprévus n’excède pas, au cours d’une année donnée, le montant maximal prévu dans le cadre de l’ajustement technique annuel du cadre financier.
Modification 32
Proposition de règlement
Chapitre 3 – article 14 – paragraphe 3
3.  Les montants rendus disponibles par la mobilisation de la marge pour imprévus sont entièrement compensés sur les marges existantes dans une ou plusieurs rubriques du cadre financier pour l’exercice financier en cours ou les exercices futurs.
supprimé
Modification 33
Proposition de règlement
Chapitre 3 – article 14 – paragraphe 4
4.  Les montants prélevés conformément au paragraphe 3 ne sont plus mobilisables dans le contexte du cadre financier. Le recours à la marge pour imprévus n’occasionne pas de dépassement du total des plafonds de crédits d’engagement et de paiement qui sont fixés dans le cadre financier pour l’exercice financier en cours et les exercices futurs.
supprimé
Modification 34
Proposition de règlement
Chapitre 4 – titre
Réexamen et révision du cadre financier
Révisions
Modification 35
Proposition de règlement
Chapitre 4 – article 15 – paragraphe 1
1.  Sans préjudice de l’article 3, paragraphe 2, des articles 16 à 20 et de l’article 24, le cadre financier peut, en cas de circonstances imprévues, être révisé dans le respect du plafond des ressources propres fixé conformément à la décision sur les ressources propres en vigueur.
1.  Sans préjudice de l’article 3, paragraphe 2, des articles 16 à 20 et de l’article 24, les plafonds correspondants du cadre financier sont revus à la hausse lorsque c’est nécessaire pour faciliter le financement des politiques de l’Union, en particulier de leurs nouveaux objectifs, dans les cas où, à défaut de cette majoration, il faudrait recourir à des méthodes de financement intergouvernementales ou quasi intergouvernementales supplémentaires, ce qui équivaudrait à contourner la procédure budgétaire prévue à l’article 314 du TFUE.
Modification 36
Proposition de règlement
Chapitre 4 – article 15 – paragraphe 3
3.  Toute proposition de révision du cadre financier conformément au paragraphe 1 étudie les possibilités d’une réaffectation des dépenses entre les programmes relevant de la rubrique concernée par la révision, sur la base, notamment, de toute sous-utilisation attendue des crédits.
supprimé
Modification 37
Proposition de règlement
Chapitre 4 – article 16 – titre
Réexamen à mi-parcours du cadre financier
Révision à mi-parcours du cadre financier
Modification 38
Proposition de règlement
Chapitre 4 – article 16
Avant le 1er janvier 2024, la Commission présente un réexamen du fonctionnement du cadre financier. Ce réexamen est accompagné, s’il y a lieu, des propositions appropriées.
Avant le 1er juillet 2023, la Commission présente une proposition législative visant à réviser le présent règlement conformément aux procédures prescrites par le TFUE, sur la base d’un réexamen du fonctionnement du cadre financier. Sans préjudice de l’article 6 du présent règlement, les crédits déjà alloués ne sont pas réduits dans le cadre de cette révision.
La proposition est élaborée en tenant compte d’une évaluation:
—  des progrès accomplis dans la réalisation de l’objectif de 25 % des dépenses de l’Union affectées à la réalisation des objectifs climatiques au cours de la période du CFP 2021-2027, et d’un objectif de 30 % des dépenses annuelles à atteindre dès que possible;
—  de l’intégration des objectifs de développement durable des Nations unies;
—  de l’intégration d’une perspective de genre dans le budget de l’Union (budgétisation sensible au genre);
—  de l’incidence des mesures de simplification sur l’allégement des charges bureaucratiques qui pèsent sur les bénéficiaires dans la mise en œuvre des programmes financiers, ladite évaluation devant être effectuée en concertation avec les parties concernées;
Modification 39
Proposition de règlement
Chapitre 4 – article 17
Lorsqu’elle communique au Parlement européen et au Conseil les résultats des ajustements techniques du cadre financier, la Commission soumet, s’il y a lieu, toute proposition de révision du montant total des crédits pour paiements qu’elle juge nécessaire, compte tenu des conditions d’exécution, pour assurer une bonne gestion des plafonds annuels des paiements et, en particulier, une évolution ordonnée de ces plafonds par rapport aux crédits pour engagements.
Lorsqu’elle communique au Parlement européen et au Conseil les résultats des ajustements techniques du cadre financier ou lorsque les plafonds des paiements risquent d’empêcher l’Union d’honorer ses engagement juridiques, la Commission soumet, s’il y a lieu, toute proposition de révision du montant total des crédits de paiement qu’elle juge nécessaire, compte tenu des conditions d’exécution, pour assurer une bonne gestion des plafonds annuels des paiements et, en particulier, une évolution ordonnée de ces plafonds par rapport aux crédits d’engagement.
Modification 40
Proposition de règlement
Chapitre 5 – article 21 – paragraphe 1
1.  Un montant maximal de 14 196 000 000 EUR (aux prix de 2018) est disponible dans le budget général de l’Union durant la période 2021-2027 pour les projets à grande échelle prévus par le règlement XXXX/XX du Parlement européen et du Conseil - Programme spatial].
1.  Un montant maximal est disponible dans le budget général de l’Union pour les systèmes européens de radionavigation par satellite (EGNOS et Galileo) et le programme européen d’observation de la Terre (Copernicus), pour la période 2021-2027. Ce montant maximum est fixé à 15 % au-dessus des montants indicatifs prévus par le règlement XXXX/XX du Parlement européen et du Conseil - Programme spatial] pour ces deux projets à grande échelle. Tout renforcement de ce montant maximal est financé au moyen des marges ou des instruments spéciaux, sans que cela n’entraîne de réduction du financement d’autres programmes ou projets.
Modification 41
Proposition de règlement
Chapitre 5 – article 21 – paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis.  Si les projets à grande échelle précités créent des besoins de financement supplémentaires par le budget de l’Union, la Commission propose de réviser le cadre financier en conséquence.
Modification 42
Proposition de règlement
Chapitre 6 – titre
Coopération interinstitutionnelle dans le cadre de la procédure budgétaire
Transparence et coopération interinstitutionnelle dans le cadre de la procédure budgétaire
Modification 43
Proposition de règlement
Chapitre 6 – article 22
Coopération interinstitutionnelle dans le cadre de la procédure budgétaire
Transparence et coopération interinstitutionnelle dans le cadre de la procédure budgétaire
Modification 44
Proposition de règlement
Chapitre 6 – article 22 – alinéa 5 bis (nouveau)
Le Parlement européen et le Conseil sont représentés tous deux par des membres de l’institution concernée lors des réunions au niveau politique.
Modification 45
Proposition de règlement
Chapitre 6 – article 22 – alinéa 4 ter (nouveau)
Le Parlement européen et le Conseil se réunissent en public lorsqu’ils adoptent leurs positions respectives sur le projet de budget.
Modification 46
Proposition de règlement
Chapitre 6 – article 23
Toutes les dépenses et les recettes de l’Union et d’Euratom sont inscrites au budget général de l’Union conformément à l’article 7] du règlement financier, y compris les dépenses résultant de toute décision prise à l’unanimité par le Conseil après consultation du Parlement européen, dans le cadre de l’article 332 du TFUE.
Toutes les dépenses et les recettes de l’Union et d’Euratom sont inscrites au budget général de l’Union conformément à l’article 310, paragraphe 1, du TFUE, y compris les dépenses résultant de toute décision prise à l’unanimité par le Conseil après consultation du Parlement européen, dans le cadre de l’article 332 du TFUE.
Modification 47
Proposition de règlement
Chapitre 7 – article 24
La Commission présente, avant le 1er juillet 2025, une proposition de nouveau cadre financier pluriannuel.
Avant le 1er juillet 2023, en même temps que ses propositions de révision à mi-parcours du cadre financier, la Commission présente un rapport qui expose les modalités de mise en œuvre concrète d’un cadre financier à cinq ans plus cinq ans.
Avant le 1er juillet 2025, elle présente une proposition de nouveau cadre financier pluriannuel.
Si aucun règlement du Conseil fixant un nouveau cadre financier pluriannuel n’a été adopté avant le 31 décembre 2027, les plafonds et autres dispositions correspondant à la dernière année couverte par le cadre financier sont prorogés jusqu’à l’adoption d’un tel règlement. En cas d’adhésion de nouveaux États membres à l’Union après 2020, le cadre financier ainsi prorogé est révisé, si nécessaire, afin que l’adhésion soit prise en compte.

E.MODIFICATIONS À LA PROPOSITION D’ACCORD INTERINSTITUTIONNEL

52.souligne qu’à la suite de la négociation et de l’adoption d’un nouveau règlement sur le cadre financier pluriannuel, la proposition d’accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière devrait être modifiée comme suit:

Modification 48
Proposition d’accord interinstitutionnel
Partie I
Section A – point 6 bis (nouveau)
6 bis.  Les informations relatives aux opérations non reprises dans le budget général de l’Union, ainsi qu’à l’évolution prévisible des différentes catégories de ressources propres de l’Union sont présentées à titre indicatif dans des tableaux séparés. Ces informations, incluses dans les documents accompagnant le projet de budget, sont mises à jour chaque année.
Modification 49
Proposition d’accord interinstitutionnel
Partie I
Section A – point 7
7.  Les institutions, par souci d’une bonne gestion financière, veillent à laisser, dans la mesure du possible, lors de la procédure budgétaire et de l’adoption du budget, des marges suffisantes disponibles sous les plafonds pour les différentes rubriques du CFP.
7.  Les institutions, par souci d’une bonne gestion financière, veillent à ce que, dans la mesure du possible, lors de la procédure budgétaire et de l’adoption du budget, des montants suffisants demeurent disponibles dans les marges sous les plafonds pour les différentes rubriques du CFP ou dans les instruments spéciaux disponibles.
Modification 50
Proposition d’accord interinstitutionnel
Partie I
Section A – point 8
Mise à jour des prévisions relatives aux crédits de paiement après 2027
8.  En 2024, la Commission met à jour les prévisions relatives aux crédits de paiement pour la période postérieure à 2027.
Cette mise à jour prend en considération toutes les informations pertinentes, y compris l’exécution effective des crédits budgétaires pour engagements et des crédits budgétaires pour paiements, ainsi que les prévisions d’exécution. Elle tient aussi compte des règles élaborées pour assurer que les crédits de paiement évoluent de manière ordonnée par rapport aux crédits d’engagement et aux prévisions de croissance du revenu national brut de l’Union.
Mise à jour des prévisions relatives aux crédits de paiement
8.  Chaque année, la Commission met à jour les prévisions relatives aux crédits de paiement jusqu’en 2027 et au-delà.
Cette mise à jour prend en considération toutes les informations pertinentes, y compris l’exécution effective des crédits budgétaires pour engagements et des crédits budgétaires pour paiements, ainsi que les prévisions d’exécution. Elle tient aussi compte des règles élaborées pour assurer que les crédits de paiement évoluent de manière ordonnée par rapport aux crédits d’engagement et aux prévisions de croissance du revenu national brut de l’Union.
Modification 51
Proposition d’accord interinstitutionnel
Partie I
Section B – point 9
9.  Lorsque les conditions de mobilisation des ressources du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, telles qu’elles sont définies dans l’acte de base pertinent, sont réunies, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil une proposition de virement sur les lignes budgétaires concernées.
Les virements afférents au Fonds d’ajustement à la mondialisation sont effectués conformément au règlement financier.
9.  Lorsque les conditions de mobilisation des ressources du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, telles qu’elles sont définies dans l’acte de base pertinent, sont réunies, la Commission présente une proposition de mobilisation. La décision de mobiliser le Fonds d’ajustement à la mondialisation est prise conjointement par le Parlement européen et le Conseil.
En même temps qu’elle présente sa proposition de décision de mobilisation du Fonds d’ajustement à la mondialisation, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil une proposition de virement sur les lignes budgétaires concernées.
En cas de désaccord, le dossier est renvoyé au prochain trilogue budgétaire.
Les virements afférents au Fonds d’ajustement à la mondialisation sont effectués conformément au règlement financier.
Modification 52
Proposition d’accord interinstitutionnel
Partie I
Section B – point 10
10.  Lorsque les conditions de mobilisation des ressources du Fonds de solidarité de l’Union européenne, telles qu’elles sont définies dans l’acte de base pertinent, sont réunies, la Commission présente une proposition d’instrument budgétaire approprié conformément au règlement financier.
10.  Lorsque les conditions de mobilisation des ressources du Fonds de solidarité de l’Union européenne, telles qu’elles sont définies dans l’acte de base pertinent, sont réunies, la Commission présente une proposition de mobilisation. La décision de mobiliser le Fonds de solidarité est prise conjointement par le Parlement européen et le Conseil.
En même temps qu’elle présente sa proposition de décision de mobilisation du Fonds de solidarité, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil une proposition de virement sur les lignes budgétaires concernées.
En cas de désaccord, le dossier est renvoyé au prochain trilogue budgétaire.
Les virements afférents au Fonds de solidarité sont effectués conformément aux dispositions du règlement financier.
Modification 53
Proposition d’accord interinstitutionnel
Partie I
Section B – point 11
11.  Lorsque la Commission considère qu’il convient d’appeler les ressources de la réserve pour aides d’urgence, elle présente au Parlement européen et au Conseil une proposition de virement à partir de la réserve vers les lignes budgétaires correspondantes conformément au règlement financier.
11.  Lorsque la Commission considère qu’il convient d’appeler les ressources de la réserve pour aides d’urgence, elle présente au Parlement européen et au Conseil une proposition de virement à partir de la réserve vers les lignes budgétaires correspondantes conformément au règlement financier.
En cas de désaccord, le dossier est renvoyé au prochain trilogue budgétaire.
Modification 54
Proposition d’accord interinstitutionnel
Partie I
Section B – point 12
Instrument de flexibilité
12.  La mobilisation de l’instrument de flexibilité est proposée par la Commission après examen de toutes les possibilités de réaffectation des crédits sous la rubrique nécessitant des dépenses supplémentaires.
La proposition détermine les besoins à couvrir et le montant. Une telle proposition peut être faite en rapport avec un projet de budget ou de budget rectificatif.
L’instrument de flexibilité peut être mobilisé par le Parlement européen et le Conseil dans le cadre de la procédure budgétaire visée à l’article 314 du TFUE.
Instrument de flexibilité
12.  La mobilisation de l’instrument de flexibilité est proposée par la Commission après qu’elle a épuisé les marges des rubriques concernées.
La proposition détermine les besoins à couvrir et le montant.
L’instrument de flexibilité peut être mobilisé par le Parlement européen et le Conseil dans le cadre de la procédure budgétaire visée à l’article 314 du TFUE.
Modification 55
Proposition d’accord interinstitutionnel
Partie I
Section B – point 13
13.  La mobilisation de tout ou partie de la marge pour imprévus est proposée par la Commission à l’issue d’un examen en profondeur de toutes les autres possibilités financières. Une telle proposition peut être faite en rapport avec un projet de budget ou de budget rectificatif.
La marge pour imprévus peut être mobilisée par le Parlement européen et le Conseil dans le cadre de la procédure budgétaire visée à l’article 314 du TFUE.
13.  La mobilisation de tout ou partie de la marge pour imprévus est proposée par la Commission à l’issue d’un examen en profondeur de toutes les autres possibilités financières.
La marge pour imprévus peut être mobilisée par le Parlement européen et le Conseil dans le cadre de la procédure budgétaire visée à l’article 314 du TFUE.
Modification 56
Proposition d’accord interinstitutionnel
Partie II
Section A – point 14 bis (nouveau)
14 bis.  Afin de faciliter l’adoption d’un nouveau cadre financier ou sa révision et d’exécuter le prescrit de l’article 312, paragraphe 5, du TFUE, les institutions convoquent régulièrement des réunions, à savoir:
—  des rencontres entre leurs présidents, comme le prévoit l’article 324 du traité;
—  des séances d’information de la délégation du Parlement européen par la présidence du Conseil avant et après les réunions du Conseil concernées;
—  des réunions trilatérales informelles pendant les travaux du Conseil afin de prendre les avis du Parlement en considération dans les documents élaborés par la présidence du Conseil;
—  des trilogues lorsque le Parlement et le Conseil ont adopté leurs mandats de négociation respectifs;
—  des auditions de la présidence du Conseil devant la commission parlementaire compétente et de l’équipe de négociation du Parlement devant la formation du Conseil compétente.
Le Parlement et le Conseil se communiquent dès que possible tout document adopté formellement au sein de leurs instances préparatoires ou officiellement présenté en leur nom.
Modification 57
Proposition d’accord interinstitutionnel
Partie II
Section A – point 15 – tiret 2
—  les recettes, les dépenses, ainsi que les éléments d’actif et de passif du Fonds européen de développement (FED), du Fonds européen de stabilité financière (FESF), du mécanisme européen de stabilité (MES) et d’éventuels autres mécanismes futurs
—  les recettes, les dépenses, ainsi que les éléments d’actif et de passif du Fonds européen de développement (FED), du Fonds européen de stabilité financière (FESF), du mécanisme européen de stabilité (MES) et d’éventuels autres mécanismes futurs qui ne sont pas financés par le budget de l’Union, mais qui sont là pour soutenir les objectifs des politiques de l’Union découlant des traités;
Modification 58
Proposition d’accord interinstitutionnel
Partie II
Section B – point 15 bis (nouveau)
15 bis.  Lorsqu’elle adopte des virements à effectuer de manière autonome en vertu de l’article 30, paragraphe 1, du règlement financier, la Commission informe immédiatement l’autorité budgétaire des raisons détaillées de ces virements. Lorsque le Parlement ou le Conseil exprime des réserves quant à ces virements, la Commission en tient compte, au besoin en annulant les virements concernés.
Modification 59
Proposition d’accord interinstitutionnel
Partie III
Section A – point 24 bis (nouveau)
24 bis.  Lorsque, dans le cadre de la procédure budgétaire, l’autorité budgétaire décide de procéder à des renforcements spécifiques, la Commission ne les compensera pas lors des exercices ultérieurs de sa programmation financière, sauf si l’autorité budgétaire le lui demande spécialement.
Modification 60
Proposition d’accord interinstitutionnel
Annexe
Partie A – point 1 bis (nouveau)
1 bis.  Chaque institution s’engage à s’abstenir de transmettre aux autres institutions des positions sur le budget, des virements ou d’autres notifications à caractère non urgent assortis d’échéances durant leurs périodes de vacances, afin de garantir que chaque institution puisse exercer comme il se doit ses prérogatives procédurales.
Les services des institutions s’informent mutuellement, en temps opportun, des dates de vacances de leurs institutions respectives.
Modification 61
Proposition d’accord interinstitutionnel
Annexe
Partie B – point 2
2.  En temps opportun avant l’adoption du projet de budget par la Commission, un trilogue est convoqué pour débattre des priorités envisageables pour le budget de l’exercice suivant.
2.  En temps opportun avant l’adoption du projet de budget par la Commission, un trilogue est convoqué pour débattre des priorités envisageables pour le budget de l’exercice suivant et de toute question soulevée par l’exécution du budget de l’exercice courant.
Modification 62
Proposition d’accord interinstitutionnel
Annexe
Partie C – point 8
8.  Dans l’intérêt d’une coopération institutionnelle loyale et solide, le Parlement européen et le Conseil s’engagent à entretenir des contacts réguliers et actifs à tous les niveaux, par leurs négociateurs respectifs, pendant toute la durée de la procédure budgétaire et en particulier pendant la période de conciliation. Le Parlement européen et le Conseil s’engagent à procéder en temps opportun et de manière constante à un échange mutuel d’informations et de documents pertinents aux niveaux formel et informel ainsi qu’à tenir des réunions techniques ou informelles, selon les besoins, pendant la période de conciliation, en coopération avec la Commission. La Commission veille à ce que le Parlement européen et le Conseil bénéficient en temps opportun et de manière égale d’un accès aux informations et aux documents.
8.  Dans l’intérêt d’une coopération institutionnelle loyale et solide, le Parlement européen et le Conseil s’engagent à entretenir des contacts réguliers et actifs à tous les niveaux, par leurs négociateurs respectifs, pendant toute la durée de la procédure budgétaire et en particulier pendant la période de conciliation. Le Parlement européen et le Conseil s’engagent à procéder en temps opportun et de manière constante à un échange mutuel d’informations et de documents pertinents aux niveaux formel et informel, notamment en se communiquant dès que possible tous les documents de procédure adoptés au sein de leurs instances préparatoires respectives. Ils entreprennent, en outre, à tenir des réunions techniques ou informelles, selon les besoins, pendant la période de conciliation, en coopération avec la Commission. La Commission veille à ce que le Parlement européen et le Conseil bénéficient en temps opportun et de manière égale d’un accès aux informations et aux documents.
Modification 63
Proposition d’accord interinstitutionnel
Annexe
Partie D – point 12 a (new)
12 bis.   Le Parlement européen et le Conseil se réunissent en public lorsqu’ils adoptent leurs positions respectives sur le projet de budget.
Modification 64
Proposition d’accord interinstitutionnel
Annexe
Partie E – point 15
15.  Le Parlement européen et le Conseil sont représentés au sein du comité de conciliation à un niveau approprié pour que chaque délégation soit en mesure d’engager politiquement son institution respective et que de réels progrès puissent être réalisés en vue d’un accord définitif.
15.  Le Parlement européen et le Conseil sont tous deux représentés par des membres de l’institution concernée au sein du comité de conciliation, de sorte que chaque délégation soit en mesure d’engager son institution respective politiquement et que de réels progrès puissent être réalisés en vue d’un accord définitif.
Modification 65
Proposition d’accord interinstitutionnel
Annexe
Partie E – point 19
19.  Les dates des réunions du comité de conciliation et des trilogues sont fixées à l’avance d’un commun accord entre les trois institutions.
19.  Les dates des réunions du comité de conciliation et des trilogues sont fixées à l’avance d’un commun accord entre les trois institutions. Des réunions supplémentaires, y compris au niveau technique, peuvent être organisées, si nécessaire, pendant la période de conciliation.
Modification 66
Proposition d’accord interinstitutionnel
Annexe
Partie E – point 21 bis (nouveau)
21 bis.   Afin de tirer pleinement parti de la période de conciliation de 21 jours prévue par le traité et de permettre aux institutions d’actualiser leurs positions respectives de négociation, le Parlement européen et le Conseil s’engagent à examiner l’état d’avancement de la procédure de conciliation lors de chaque réunion de leurs instances préparatoires pertinentes tout au long de la période susmentionnée et n’attendent pas la fin du processus pour le faire.
Modification 67
Proposition d’accord interinstitutionnel
Annexe
Partie G – titre
Partie G Reste à liquider (RAL)
Partie G Exécution du budget, paiements et reste à liquider (RAL)
Modification 68
Proposition d’accord interinstitutionnel
Annexe
Partie G – point 36
36.  Compte tenu de la nécessité d’assurer une évolution ordonnée du total des crédits pour paiements par rapport aux crédits pour engagements de manière à éviter tout report anormal du RAL d’une année sur l’autre, le Parlement européen, le Conseil et la Commission conviennent de suivre de près le niveau du RAL afin d’atténuer le risque d’entrave à la mise en œuvre des programmes de l’Union en raison d’un manque de crédits de paiement au terme du CFP.
Afin de garantir un niveau et un profil gérables pour les paiements dans toutes les rubriques, les règles de dégagement sont appliquées de manière stricte dans toutes les rubriques, en particulier les règles de dégagement d’office.
Au cours de la procédure budgétaire, les institutions se réunissent régulièrement en vue d’évaluer conjointement l’état de la situation et les perspectives d’exécution du budget durant l’exercice en cours et les exercices à venir. Ces rencontres prennent la forme de réunions interinstitutionnelles spécialement organisées au niveau approprié, avant lesquelles la Commission fournit des informations détaillées sur l’état de la situation, ventilées par Fonds et par État membre, concernant l’exécution des paiements, les demandes de remboursement reçues et les prévisions révisées. En particulier, afin d’assurer que l’Union est en mesure de remplir toutes ses obligations financières découlant d’engagements existants et futurs pendant la période 2021-2027, conformément à l’article 323 du TFUE, le Parlement européen et le Conseil analysent et examinent les estimations de la Commission en ce qui concerne le niveau requis des crédits de paiement.
36.  Compte tenu de la nécessité d’assurer une évolution ordonnée du total des crédits pour paiements par rapport aux crédits pour engagements de manière à éviter tout report anormal du RAL d’une année sur l’autre, le Parlement européen, le Conseil et la Commission conviennent de suivre de près les prévisions de paiements et le niveau du RAL afin d’atténuer le risque d’entrave à la mise en œuvre des programmes de l’Union en raison d’un manque de crédits de paiement au terme du CFP.
Au cours de la procédure budgétaire, les institutions se réunissent régulièrement en vue d’évaluer conjointement l’état de la situation et les perspectives d’exécution du budget durant l’exercice en cours et les exercices à venir. Ces rencontres prennent la forme de réunions interinstitutionnelles spécialement organisées au niveau approprié, avant lesquelles la Commission fournit des informations détaillées sur l’état de la situation, ventilées par Fonds et par État membre, concernant l’exécution des paiements, les demandes de remboursement reçues et les prévisions révisées à court et à long terme. En particulier, afin d’assurer que l’Union est en mesure de remplir toutes ses obligations financières découlant d’engagements existants et futurs pendant la période 2021-2027, conformément à l’article 323 du TFUE, le Parlement européen et le Conseil analysent et examinent les estimations de la Commission en ce qui concerne le niveau requis des crédits de paiement.

o

o o

53.charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

Annexe I – CFP 2021-2027: plafonds et instruments extérieurs aux plafonds (prix de 2018)

(en Mio EUR – prix de 2018)

 

Proposition de la Commission

Position du Parlement

Crédits d’engagement

Total

2021-2027

2021

2022

2023

2024

2025

2026

2027

Total

2021-2027

I.  Marché unique, innovation et numérique

166 303

31 035

31 006

31 297

30 725

30 615

30 757

30 574

216 010

II.  Cohésion et valeurs

391 974

60 026

62 887

64 979

65 785

66 686

69 204

67 974

457 540

dont: Cohésion économique, sociale et territoriale

330 642

52 143

52 707

53 346

53 988

54 632

55 286

55 994

378 097

III.  Ressources naturelles et environnement

336 623

57 780

57 781

57 789

57 806

57 826

57 854

57 881

404 718

IV.  Migration et gestion des frontières

30 829

3 227

4 389

4 605

4 844

4 926

5 066

5 138

32 194

V.  Sécurité et défense

24 323

3 202

3 275

3 223

3 324

3 561

3 789

4 265

24 639

VI.  Voisinage et le monde

108 929

15 368

15 436

15 616

15 915

16 356

16 966

17 729

113 386

VII.  Administration publique européenne

75 602

10 388

10 518

10 705

10 864

10 910

11 052

11 165

75 602

Dont: dépenses administratives des institutions

58 547

8 128

8 201

8 330

8 432

8 412

8 493

8 551

58 547

TOTAL CRÉDITS D’ENGAGEMENT

1 134 583

181 025

185 293

188 215

189 262

190 880

194 688

194 727

1 324 089

en pourcentage du RNB

1,11 %

1,29 %

1,31 %

1,31 %

1,30 %

1,30 %

1,31 %

1,29 %

1.30 %

TOTAL CRÉDITS DE PAIEMENT

1 104 805

174 088

176 309

186 391

187 490

188 675

189 961

191 398

1 294 311

en pourcentage du RNB

1,08 %

1,24 %

1,24 %

1,30 %

1,29 %

1,28 %

1,28 %

1,27 %

1,27 %

HORS PLAFONDS DU CADRE FINANCIER

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Réserve d’aide d’urgence

4 200

1 000

1 000

1 000

1 000

1 000

1 000

1 000

7 000

Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM)

1 400

200

200

200

200

200

200

200

1 400

Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE)

4 200

1 000

1 000

1 000

1 000

1 000

1 000

1 000

7 000

Instrument de flexibilité

7 000

2 000

2 000

2 000

2 000

2 000

2 000

2 000

14 000

Mécanisme européen de stabilisation des investissements

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

Facilité européenne pour la paix

9 223

753

970

1 177

1 376

1 567

1 707

1 673

9 223

TOTAL HORS PLAFONDS DU CADRE FINANCIER

26 023

4 953

5 170

5 377

5 576

5 767

5 907

5 873

38 623

TOTAL CADRE FINANCIER + HORS PLAFONDS

1 160 606

185 978

190 463

193 592

194 838

196 647

200 595

200 600

1 362 712

en pourcentage du RNB

1,14 %

1,32 %

1,34 %

1,35 %

1,34 %

1,34 %

1,35 %

1,33 %

1,34 %

Annexe II – CFP 2021-2027: plafonds et instruments extérieurs aux plafonds (prix courants)

(en Mio EUR - prix courants)

 

Proposition de la Commission

Position du Parlement

Crédits d’engagement

Total

2021-2027

2021

2022

2023

2024

2025

2026

2027

Total

2021-2027

I.  Marché unique, innovation et numérique

187 370

32 935

33 562

34 555

34 601

35 167

36 037

36 539

243 395

II.  Cohésion et valeurs

442 412

63 700

68 071

71 742

74 084

76 601

81 084

81 235

516 517

dont: Cohésion économique, sociale et territoriale

373 000

55 335

57 052

58 899

60 799

62 756

64 776

66 918

426 534

III.  Ressources naturelles et environnement

378 920

61 316

62 544

63 804

65 099

66 424

67 785

69 174

456 146

IV.  Migration et gestion des frontières

34 902

3 425

4 751

5 084

5 455

5 658

5 936

6 140

36 448

V.  Sécurité et défense

27 515

3 397

3 545

3 559

3 743

4 091

4 439

5 098

27 872

VI.  Voisinage et le monde

123 002

16 308

16 709

17 242

17 923

18 788

19 878

21 188

128 036

VII.  Administration publique européenne

85 287

11 024

11 385

11 819

12 235

12 532

12 949

13 343

85 287

dont: dépenses administratives des institutions

66 028

8 625

8 877

9 197

9 496

9 663

9 951

10 219

66 028

TOTAL CRÉDITS D’ENGAGEMENT

1 279 408

192 105

200 567

207 804

213 140

219 261

228 107

232 717

1 493 701

en pourcentage du RNB

1,11 %

1,29 %

1,31 %

1,31 %

1,30 %

1,30 %

1,31 %

1,29 %

1,30 %

TOTAL CRÉDITS DE PAIEMENT

1 246 263

184 743

190 843

205 790

211 144

216 728

222 569

228 739

1 460 556

en pourcentage du RNB

1,08 %

1,24 %

1,24 %

1,30 %

1,29 %

1,28 %

1,28 %

1,27 %

1,27 %

HORS PLAFONDS DU CADRE FINANCIER

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Réserve d’aide d’urgence

4 734

1 061

1 082

1 104

1 126

1 149

1 172

1 195

7 889

Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM)

1 578

212

216

221

225

230

234

239

1 578

Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE)

4 734

1 061

1 082

1 104

1 126

1 149

1 172

1 195

7 889

Instrument de flexibilité

7 889

2 122

2 165

2 208

2 252

2 297

2 343

2 390

15 779

Mécanisme européen de stabilisation des investissements

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

Facilité européenne pour la paix

10 500

800

1 050

1 300

1 550

1 800

2 000

2 000

10 500

TOTAL HORS PLAFONDS DU CADRE FINANCIER

29 434

5 256

5 596

5 937

6 279

6 624

6 921

7 019

43 633

TOTAL CADRE FINANCIER + HORS PLAFONDS

1 308 843

197 361

206 163

213 741

219 419

225 885

235 028

239 736

1 537 334

en pourcentage du RNB

1,14 %

1,32 %

1,34 %

1,35 %

1,34 %

1,34 %

1,35 %

1,33 %

1,34 %

Annexe III – CFP 2021-2027: ventilation par programme (prix de 2018)

N.B.: À des fins de comparaison, le tableau suit la structure des différents programmes de l’Union telle qu’elle est proposée par la Commission, sans préjudice des éventuelles modifications qui pourraient être demandées au cours de la procédure législative conduisant à l’adoption de ces programmes.

(en Mio EUR – prix de 2018)

 

CFP 2014-2020 (UE 27 + FED)

Proposition de la Commission pour 2021-2027

Position du Parlement

2021-2027

I.  Marché unique, innovation et numérique

116 361

166 303

216 010

1.  Recherche et innovation

69 787

91 028

127 537

Horizon Europe

64 674

83 491

120 000

Programme Euratom de recherche et de formation

2 119

2 129

2 129

Réacteur thermonucléaire expérimental international (ITER)

2 992

5 406

5 406

Other

2

2

2

2.  Investissements stratégiques européens

31 886

44 375

51 798

Fonds InvestEU

3 968

13 065

14 065

Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (contribution totale rubrique 1)

dont:

17 579

21 721

28 083

Mécanisme pour l’interconnexion en Europe – Transports

12 393

11 384

17 746

Mécanisme pour l’interconnexion en Europe – Énergie

4 185

7 675

7 675

Mécanisme pour l’interconnexion en Europe – Numérique

1 001

2 662

2 662

Programme pour une Europe numérique

172

8 192

8 192

Autres

9 097

177

177

Organismes décentralisés

1 069

1 220

1 281

3.  Marché unique

5 100

5 672

8 423

Programme du marché unique (y compris COSME)

3 547

3 630

5 823

Programme de lutte antifraude de l’UE

156

161

322

Coopération dans le domaine fiscal (Fiscalis)

226

239

300

Coopération dans le domaine des douanes (Douane)

536

843

843

Tourisme durable

 

 

300

Autres

61

87

87

Organismes décentralisés

575

714

748

4.  Espace

11 502

14 404

15 225

Programme spatial européen

11 308

14 196

15 017

Organismes décentralisés

194

208

208

Marge

-1 913

10 824

13 026

II.  Cohésion et valeurs

387 250

391 974

457 540

5.  Développement régional et politique de cohésion

272 647

242 209

272 647

FEDER + Fonds de cohésion,

dont:

272 411

241 996

272 411

Fonds européen de développement régional

196 564

200 622

 

Fonds de cohésion

75 848

41 374

 

dont contribution au mécanisme pour l’interconnexion en Europe – Transports

11 487

10 000

 

Soutien à la communauté chypriote turque

236

213

236

6.  Union économique et monétaire

273

22 281

22 281

Programme d’appui aux réformes

185

22 181

22 181

Protection de l’euro contre la contrefaçon

7

7

7

Autres

81

93

93

7.  Investissement dans le capital humain, la cohésion sociale et les valeurs

115 729

123 466

157 612

Fonds social européen + (y compris 5,9 milliards d’EUR en faveur d’une garantie pour l’enfance)

96 216

89 688

106 781

dont santé, emploi et innovation sociale

1 075

1 042

1 095

Erasmus +

13 699

26 368

41 097

Corps européen de solidarité

373

1 113

1 113

Europe créative

1 403

1 642

2 806

Justice

316

271

316

Droits et valeurs, dont au moins 500 millions d’EUR pour un volet «valeurs de l’Union »

594

570

1 627

Autres

1 158

1 185

1 185

Organismes décentralisés

1 971

2 629

2 687

Marge

-1 399

4 018

4 999

III.  Ressources naturelles et environnement

399 608

336 623

404 718

8.  Agriculture et politique maritime

390 155

330 724

391 198

FEAGA + Feader,

dont:

382 855

324 284

383 255

Fonds européen agricole de garantie (FEAGA)

286 143

254 247

 

Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)

96 712

70 037

 

Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche

6 243

5 448

6 867

Autres

962

878

962

Organismes décentralisés

95

113

113

9.  Environnement et action pour le climat

3 492

5 085

11 520

Programme pour l’environnement et l’action pour le climat (LIFE)

3 221

4 828

6 442

Fonds pour une transition énergétique juste

 

 

4 800

Organismes décentralisés

272

257

278

Marge

5 960

814

1 999

IV.  Migration et gestion des frontières

10 051

30 829

32 194

10.  Migration

7 180

9 972

10 314

Fonds «Asile et migration»

6 745

9 205

9 205

Agences décentralisées*

435

768

1 109

11.  Gestion des frontières

5 492

18 824

19 848

Fonds pour la gestion intégrée des frontières

2 773

8 237

8 237

Agences décentralisées*

2 720

10 587

11 611

Marge

-2 621

2 033

2 033

V.  Sécurité et défense

1 964

24 323

24 639

12.  Sécurité

3 455

4 255

4 571

Fonds pour la sécurité intérieure

1 200

2 210

2 210

Démantèlement nucléaire

dont:

1 359

1 045

1 359

Déclassement d’installations nucléaires (Lituanie)

459

490

692

Sûreté nucléaire et déclassement d’installations nucléaires (y compris en Bulgarie et en Slovaquie)

900

555

667

Agences décentralisées

896

1 001

1 002

13.  Défense

575

17 220

17 220

Fonds européen de la défense

575

11 453

11 453

Mobilité militaire

0

5 767

5 767

14.  Réaction en cas de crise

1 222

1 242

1 242

Mécanisme de protection civile de l’Union (rescEU)

560

1 242

1 242

Autres

662

p.m.

p.m.

Marge

-3 289

1 606

1 606

VI.  Voisinage et le monde

96 295

108 929

113 386

15.  Action extérieure

85 313

93 150

96 809

Instruments d’appui aux politiques de voisinage et de développement, dont le successeur du FED et un plan d’investissement pour l’Afrique

71 767

79 216

82 716

Aide humanitaire

8 729

9 760

9 760

Politique étrangère et de sécurité commune (PESC)

2 101

2 649

2 649

Pays et territoires d’outre-mer (y compris le Groenland)

594

444

594

Autres

801

949

949

Organismes décentralisés

144

132

141

16.  Aide de préadhésion

13 010

12 865

13 010

Aide de préadhésion

13 010

12 865

13 010

Marge

-2 027

2 913

3 567

VII.  Administration publique européenne

70 791

75 602

75 602

Pensions et écoles européennes

14 047

17 055

17 055

Dépenses administratives des institutions

56 744

58 547

58 547

TOTAL

1 082 320

1 134 583

1 324 089

En % du RNB (UE 27)

1,16 %

1,11 %

1,30 %

* Le montant du PE pour les agences décentralisées dans les pôles 10 et 11 inclut l’incidence financière des propositions de la Commission du 12 septembre 2018 sur l’EASO et le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes.

Annexe IV – CFP 2021-2027: ventilation par programme (prix courants)

(en Mio EUR - prix courants)

 

CFP 2014-2020 (UE 27 + FED)

Proposition de la Commission pour 2021-2027

Position du Parlement

2021-2027

I.  Marché unique, innovation et numérique

114 538

187 370

243 395

1.  Recherche et innovation

68 675

102 573

143 721

Horizon Europe

63 679

94 100

135 248

Programme Euratom de recherche et de formation

2 085

2 400

2 400

Réacteur thermonucléaire expérimental international (ITER)

2 910

6 070

6 070

Autres

1

3

3

2.  Investissements stratégiques européens

31 439

49 973

58 340

Fonds InvestEU

3 909

14 725

15 852

Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (contribution totale rubrique 1)

dont:

17 435

24 480

31 651

Mécanisme pour l’interconnexion en Europe – Transports

12 281

12 830

20 001

Mécanisme pour l’interconnexion en Europe – Énergie

4 163

8 650

8 650

Mécanisme pour l’interconnexion en Europe – Numérique

991

3 000

3 000

Programme pour une Europe numérique

169

9 194

9 194

Autres

8 872

200

200

Agences décentralisées

1 053

1 374

1 444

3.  Marché unique

5 017

6 391

9 494

Programme du marché unique (y compris COSME)

3 485

4 089

6 563

Programme de lutte antifraude de l’UE

153

181

363

Coopération dans le domaine fiscal (Fiscalis)

222

270

339

Coopération dans le domaine des douanes (Douane)

526

950

950

Tourisme durable

 

 

338

Autres

59

98

98

Agences décentralisées

572

804

843

4.  Espace

11 274

16 235

17 160

Programme spatial européen

11 084

16 000

16 925

Agences décentralisées

190

235

235

Marge

-1 866

12 198

14 680

II.  Cohésion et valeurs

380 738

442 412

516 517

5.  Développement régional et politique de cohésion

268 218

273 240

307 578

FEDER + Fonds de cohésion,

dont:

267 987

273 000

307 312

Fonds européen de développement régional

193 398

226 308

 

Fonds de cohésion

74 589

46 692

 

dont contribution au mécanisme pour l’interconnexion en Europe – Transports

11 306

11 285

 

Soutien à la communauté chypriote turque

231

240

266

6.  Union économique et monétaire

275

25 113

25 113

Programme d’appui aux réformes

188

25 000

25 000

Protection de l’euro contre la contrefaçon

7

8

8

Autres

79

105

105

7.  Investissement dans le capital humain, la cohésion sociale et les valeurs

113 636

139 530

178 192

Fonds social européen + (y compris 5,9 milliards d’EUR en prix de 2018 en faveur d’une garantie pour l’enfance)

94 382

101 174

120 457

dont santé, emploi et innovation sociale

1 055

1 174

1 234

Erasmus+

13 536

30 000

46 758

Corps européen de solidarité

378

1 260

1 260

Europe créative

1 381

1 850

3 162

Justice

 

305

356

Droits et valeurs, dont au moins 500 millions d’EUR en prix de 2018 pour un volet «valeurs de l’Union »

 

642

1 834

Autres

1 131

1 334

1 334

Agences décentralisées

1 936

2 965

3 030

Marge

-1 391

4 528

5 634

III.  Ressources naturelles et environnement

391 849

378 920

456 146

8.  Agriculture et politique maritime

382 608

372 264

440 898

FEAGA + Feader,

dont:

375 429

365 006

431 946

Fonds européen agricole de garantie (FEAGA)

280 351

286 195

 

Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)

95 078

78 811

 

Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche

6 139

6 140

7 739

Autres

946

990

1 085

Agences décentralisées

94

128

128

9.  Environnement et action pour le climat

3 437

5 739

12 995

Programme pour l’environnement et l’action pour le climat (LIFE)

3 170

5 450

7 272

Fonds pour une transition énergétique juste

 

 

5 410

Agences décentralisées

267

289

313

Marge

5 804

918

2 254

IV.  Migration et gestion des frontières

9 929

34 902

36 448

10.  Migration

7 085

11 280

11 665

Fonds «Asile et migration»

6 650

10 415

10 415

Agences décentralisées*

435

865

1 250

11.  Gestion des frontières

5 439

21 331

22 493

Fonds pour la gestion intégrée des frontières

2 734

9 318

9 318

Agences décentralisées*

2 704

12 013

13 175

Marge

-2 595

2 291

2 291

V.  Sécurité et défense

1 941

27 515

27 872

12.  Sécurité

3 394

4 806

5 162

Fonds pour la sécurité intérieure

1 179

2 500

2 500

Démantèlement nucléaire

dont:

1 334

1 178

1 533

Déclassement d’installations nucléaires (Lituanie)

451

552

780

Sûreté nucléaire et déclassement d’installations nucléaires (y compris en Bulgarie et en Slovaquie)

883

626

753

Agences décentralisées

882

1 128

1 129

13.  Défense

590

19 500

19 500

Fonds européen de la défense

590

13 000

13 000

Mobilité militaire

0

6 500

6 500

14.  Réaction en cas de crise

1 209

1 400

1 400

Mécanisme de protection civile de l’Union (rescEU)

561

1 400

1 400

Autres

648

p.m.

p.m

Marge

-3 253

1 809

1 809

VI.  Voisinage et le monde

93 381

123 002

128 036

15.  Action extérieure

82 569

105 219

109 352

Instruments d’appui aux politiques de voisinage et de développement, dont le successeur du FED et un plan d’investissement pour l’Afrique

70 428

89 500

93 454

Aide humanitaire

8 561

11 000

11 000

Politique étrangère et de sécurité commune (PESC)

2 066

3 000

3 000

Pays et territoires d’outre-mer (y compris le Groenland)

582

500

669

Autres

790

1 070

1 070

Agences décentralisées

141

149

159

16.  Aide de préadhésion

12 799

14 500

14 663

Aide de préadhésion

12 799

14 500

14 663

Marge

-1 987

3 283

4 020

VII.  Administration publique européenne

69 584

85 287

85 287

Pensions et écoles européennes

13 823

19 259

19 259

Dépenses administratives des institutions

55 761

66 028

66 028

A + B

1 061 960

1 279 408

1 493 701

En % du RNB (UE 27)

1,16 %

1,11 %

1,30 %

* Le montant du PE pour les agences décentralisées dans les pôles 10 et 11 inclut l’incidence financière des propositions de la Commission du 12 septembre 2018 sur l’EASO et le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0075 et P8_TA(2018)0076.
(2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0226.
(3) JO C 215 du 19.6.2018, p. 249.
(4) JO L 282 du 19.10.2016, p. 1.
(5) JO C 242 du 10.7.2018, p. 24.


Règles en matière d’aides d’État: nouvelles catégories d’aides d’État *
PDF 110kWORD 40k
Résolution législative du Parlement européen du 14 novembre 2018 sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) 2015/1588 du Conseil du 13 juillet 2015 sur l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à certaines catégories d’aides d’État horizontales (COM(2018)0398 – C8-0316/2018 – 2018/0222(NLE))
P8_TA(2018)0450A8-0315/2018

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2018)0398),

–  vu l’article 109 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0316/2018),

–  vu l’article 78 quater de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0315/2018),

1.  approuve la proposition de la Commission;

2.  invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau s’il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.


Exportation d’armements: mise en œuvre de la position commune 2008/944/PESC
PDF 172kWORD 57k
Résolution du Parlement européen du 14 novembre 2018 sur le thème: «Exportations d’armements: mise en œuvre de la position commune 2008/944/PESC» (2018/2157(INI))
P8_TA(2018)0451A8-0335/2018

Le Parlement européen,

–  vu les principes consacrés par l’article 21 du traité sur l’Union européenne (traité UE), en particulier la promotion de la démocratie et de l’état de droit ainsi que la préservation de la paix, la prévention des conflits et le renforcement de la sécurité internationale,

–  vu la position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires(1) («la position commune»),

–  vu le dix-neuvième rapport annuel(2) établi en application de l’article 8, paragraphe 2, de la position commune,

–  vu la décision (PESC) 2018/101 du Conseil du 22 janvier 2018 relative à la promotion d’un contrôle efficace des exportations d’armes(3) et la décision (PESC) 2017/915 du Conseil du 29 mai 2017 concernant les activités de communication de l’Union à l’appui de la mise en œuvre du traité sur le commerce des armes(4),

–  vu la version mise à jour de la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne, adoptée par le Conseil le 26 février 2018(5),

–  vu le guide d’utilisation de la position commune définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires,

–  vu l’arrangement de Wassenaar du 12 mai 1996 relatif au contrôle des exportations d’armes conventionnelles et de biens et technologies à double usage, et les listes de ces biens et technologies et des munitions, mises à jour en décembre 2017(6),

–  vu le cadre stratégique de l’Union en matière de droits de l’homme et de démocratie et le plan d’action de l’Union en faveur des droits de l’homme et de la démocratie du 25 juin 2012, en particulier le résultat 11, point e), du plan d’action, et le plan d’action de l’Union européenne en faveur des droits de l’homme et de la démocratie pour la période 2015-2019 du 20 juillet 2015, en particulier son objectif 21, point d.,

–  vu le traité sur le commerce des armes (TCA) adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 2 avril 2013(7), qui est entré en vigueur le 24 décembre 2014,

–  vu la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté(8),

–  vu le règlement (CE) nº 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage(9), tel que modifié par le règlement (UE) nº 599/2014 du 16 avril 2014, et vu la liste des biens et des technologies à double usage qui figure à son annexe I («le règlement sur les biens à double usage»),

–  vu les Objectifs de Développement Durable de l’ONU, notamment l’objectif 16 visant à promouvoir l’avènement de sociétés pacifiques et ouvertes à tous aux fins du développement durable,

–  vu l’agenda de l’ONU pour le désarmement, intitulé ’Assurer notre avenir commun’,

–  vu le règlement (UE) 2016/2134 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2016 modifiant le règlement (CE) nº 1236/2005 du Conseil concernant le commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants(10),

–  vu le rapport du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme au Conseil des droits de l’homme sur l’incidence des transferts d’armes sur les droits de l’homme(11),

–  vu ses précédentes résolutions en la matière, en particulier celles du 13 septembre 2017(12) et du 17 décembre 2015(13) sur la mise en œuvre de la position commune,

–  vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense visant à soutenir la compétitivité et la capacité d’innovation de l’industrie de la défense de l’UE (COM(2017)0294) et la proposition de règlement établissant le Fonds européen de la défense (COM(2018)0476),

–  vu ses résolutions sur la situation humanitaire, notamment celles du 25 février 2016(14), du 15 juin 2017(15) et du 30 novembre 2017(16),

–  vu sa résolution du 27 février 2014 sur l’utilisation de drones armés(17),

–  vu le rapport du Conseil des droits de l’homme du 17 août 2018 sur la situation des droits de l’homme au Yémen, notamment les violations et abus commis depuis septembre 2014 (A/HRC/39/43),

–  vu l’article 52 et l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A8-0335/2018),

A.  considérant que le droit naturel de légitime défense, individuelle ou collective, est inscrit à l’article 51 de la charte des Nations unies;

B.  considérant que les exportations et les transferts d’armes ont une incidence indéniable sur les droits de l’homme et la sécurité humaine, sur le développement socio-économique et sur la démocratie; que les exportations d’armes participent, en outre, à des circonstances qui contraignent les citoyens à fuir leur pays; que cela justifie d’instaurer un système de contrôle des armes qui soit strict, transparent et efficace, et qui soit établi et accepté par toutes les parties;

C.  considérant que la position commune 2008/944/PESC du Conseil est un cadre juridiquement contraignant qui définit huit critères; que leur non-respect devrait entraîner le refus de délivrer une autorisation d’exportation (critères 1 à 4) ou devrait conduire à tout le moins à envisager un tel refus (critères 5 à 8); que la décision de transférer ou de refuser de transférer tout équipement ou technologie militaire demeure à la discrétion de chaque État membre, conformément à l’article 4, paragraphe 2, de la position commune;

D.  considérant que, selon les derniers chiffres(18), les exportations d’armes depuis l’Union à 28 s’élevaient à plus de 27 % du total mondial de 2013 à 2017, ce qui ferait de l’Union à 28 prise collectivement le deuxième fournisseur d’armements au monde, après les États-Unis (34 %) et avant la Russie (22 %); que, depuis que l’Union collecte des données, les années 2015 et 2016 sont celles au cours desquelles le nombre le plus élevé, en valeur, d’autorisations d’exportation d’armes délivrées a été enregistré, pour un montant total de 195,95 milliards d’euros en 2015 et, selon le dernier rapport du groupe «Exportations d’armes conventionnelles» (COARM), 191,45 milliards d’euros en 2016(19); que malheureusement, les statistiques de 2015 et 2016 sont trompeuses et inexactes, le nombre d’autorisations correspondant, en partie, davantage une déclaration d’intention qu’à un chiffre précis faisant état des exportations réelles qui pourraient se concrétiser dans un avenir proche;

E.  considérant que les rapports annuels du groupe COARM sont jusqu’à présent les seuls instruments qui visent à traiter de la mise en œuvre de la position commune; que ces rapports contribuent à rendre les exportations d’armements des États membres plus transparentes et que le volume de lignes directrices et de notes explicatives contenues dans le guide d’utilisation s’est fortement accru; que la position commune a apporté de plus amples informations sur la délivrance d’autorisations d’exportations d’armements;

F.  considérant que l’environnement sécuritaire régional et l’environnement sécuritaire mondial ont radicalement changé, en particulier dans les voisinages du sud et de l’est de l’Union, et que cela met en évidence combien il est urgent d’améliorer et de sécuriser les méthodes de production des informations utilisées pour évaluer les risques des autorisations d’exportation;

G.  considérant qu’en vertu de l’article 3 de la position commune, les huit critères définissent uniquement des normes minimales et sont sans préjudice de toute mesure plus restrictive en matière de contrôle des armements que les États membres pourraient adopter; que la décision de délivrer ou de refuser une autorisation d’exportation relève de la seule compétence des États membres;

H.  considérant que tous les États membres ne soumettent pas une information exhaustive au groupe COARM; qu’en raison de la diversité des procédures appliquées par les États membres en matière de collecte et de transmission des données et de leur interprétation différente des huit critères, les ensembles de données sont incomplets et varient, et les pratiques en matière d’exportation d’armements présentent de fortes divergences; rappelle que l’échange d’information doit respecter les législations nationales et les procédures administratives de chaque pays;

I.  considérant qu’il n’existe actuellement aucun mécanisme de contrôle et de rapport normalisé du respect des huit critères de la position commune;

J.  considérant qu’au cours des dernières années, des mesures ont été prises en ce qui concerne le commerce des armes légères et de petit calibre, telles qu’une version mise à jour de la liste des biens et des technologies à double usage dans le cadre de l’arrangement de Wassenaar; que, si des questions telles que le contrôle du courtage en armements, la production sous licence dans des pays tiers et le contrôle des utilisateurs finals font partie des priorités et figurent, dans une certaine mesure, dans la position commune, de nombreux produits, notamment dans le domaine des biens à double usage, de la cybertechnologie et de la surveillance, ne sont toujours pas soumis au système de contrôle;

K.  considérant que le dix-neuvième rapport annuel révèle que 40,5 % des autorisations d’exportations d’armes ont été délivrées à des pays de la région du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord (MENA) pour une valeur de 77,5 milliards d’euros, l’Arabie saoudite, l’Égypte et les Émirats arabes unis représentant la majeure partie de ces exportations pour un montant de 57,9 milliards d’euros;

L.  considérant que, dans certains cas, les armes exportées vers certains pays comme l’Arabie saoudite, les Émirats arabes unis et les pays membres de la coalition saoudienne ont été utilisées dans des conflits tels que celui du Yémen; que ces exportations s’inscrivent clairement en violation de la position commune;

M.  considérant que, dans sa résolution du 25 février 2016 sur la situation humanitaire au Yémen, il a invité la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à lancer une initiative visant à imposer un embargo européen sur les armes à l’Arabie saoudite;

N.  considérant que les armes pour lesquelles une autorisation de transfert a été accordée par les États membres de l’Union et qui ont par la suite été utilisées dans le conflit qui se déroule actuellement au Yémen ont eu une incidence catastrophique sur le développement durable du Yémen;

O.  considérant que le secteur de la défense est devenu un élément central de la politique de l’Union, comme en atteste la stratégie globale de l’Union qui indique qu’«une industrie européenne de la défense durable, innovante et compétitive est indispensable à l’autonomie stratégique de l’Europe et à la crédibilité de la PSDC17»(20); que les exportations d’armement sont essentielles au renforcement de la base industrielle et technologique de défense européenne et que l’industrie de la défense veille en premier lieu à assurer la défense et la sécurité des États membres de l’Union tout en contribuant à la mise en œuvre de la PESC; que la mission principale du Fonds européen de la défense et, en tant que précurseur, du programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense (EDIDP) récemment lancé, est de «soutenir la compétitivité de l’industrie européenne de la défense(21);

P.  considérant que les mesures de transparence telles que le contrôle des exportations d’armes contribuent au renforcement de la confiance entre les États;

Q.  considérant que l’article 10 de la position commune dispose clairement que l’application des huit critères prime sur tout intérêt économique, social, commercial et industriel des États membres;

Renforcement de la position commune et amélioration de sa mise en œuvre

1.  souligne que les États sont en droit de se doter d’une technologie militaire au titre de la légitime défense; observe que le maintien d’une industrie de la défense s’inscrit dans le cadre de la légitime défense des États membres;

2.  observe qu’un marché européen de la défense sert d’instrument pour garantir la sécurité et la défense des États membres et des citoyens de l’Union, et participe à la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), en particulier de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC); invite les États membres à venir à bout du manque actuel d’efficacité des dépenses de défense imputable aux doubles emplois, à la fragmentation et à l’absence d’interopérabilité et à s’attacher à permettre à l’Union de s’affirmer comme garante de la sécurité grâce notamment à un meilleur contrôle des exportations d’armes;

3.  reconnaît que l’Union européenne est la seule union d’États au monde à disposer d’un cadre juridiquement contraignant qui améliore le contrôle des exportations d’armements, y compris dans les régions en crise et dans les pays présentant un bilan douteux en matière de respect des droits de l’homme; salue à cet égard le fait que des pays européens et tiers aient rejoint le système de contrôle des exportations d’armements sur la base de la position commune; encourage également les pays candidats restants, les pays qui s’efforcent d’obtenir le statut de candidat et les pays qui souhaitent s’engager sur le chemin de l’adhésion à l’Union d’appliquer les dispositions de la position commune;

4.  insiste sur la nécessité impérieuse de renforcer le rôle joué par les délégations de l’Union pour aider les États membres et le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) dans leurs évaluations des risques liés aux autorisations d’exportation et dans la réalisation des contrôles des utilisateurs finaux, des contrôles après l’expédition et des inspections sur place;

5.  constate que les huit critères de la position commune sont interprétés et appliqués différemment par les États membres; demande une application uniforme, cohérente et coordonnée des huit critères ainsi qu’une mise en œuvre complète de la position commune et de tous les engagements y afférents;

6.  estime qu’il y a lieu d’enrichir la méthode d’évaluation des risques applicable aux autorisations d’exportation d’un principe de précaution et que les États membres, en plus d’évaluer si une technologie militaire donnée est susceptible de servir à la répression interne ou à d’autres fins non souhaitées, devraient aussi apprécier les risques au regard de l’ensemble de la situation dans le pays de destination, compte tenu de facteurs tels que l’état de la démocratie et de l’état de droit ainsi que de son développement socioéconomique;

7.  invite les États membres et le SEAE, conformément à ses recommandations du 13 septembre 2017, à mettre à profit la procédure d’évaluation en cours pour renforcer les mécanismes d’échanges d’informations en mettant à disposition davantage d’informations de meilleure qualité concernant les évaluations des risques liés aux autorisations:

   a) en fournissant davantage d’informations sur les autorisations d’exportation et les exportations réelles, systématiquement et rapidement partagées, y compris en ce qui concerne les utilisateurs finaux jugés préoccupants, les cas de détournement, les certificats d’utilisateurs finaux falsifiés ou préoccupants pour d’autres raisons et les intermédiaires et entreprises de transport suspects, conformément à la législation nationale;
   b) en tenant à jour une liste d’entités et de particuliers reconnus coupables d’infractions à la législation sur l’exportation des armements, de cas identifiés de détournement et de personnes dont on sait ou soupçonne qu’elles sont impliquées dans le trafic illégal d’armes ou dans des activités qui menacent la sécurité aux niveaux international et national;
   c) en échangeant les bonnes pratiques adoptées pour appliquer les huit critères;
   d) en transformant le guide d’utilisation pour en faire une ressource en ligne interactive;
   e) en transformant le rapport annuel de l’Union pour en faire une base de données en ligne accessible et publique d’ici la fin de l’année 2019, ce nouveau format devant s’appliquer aux données de l’année 2017;
   f) en encourageant l’adoption de procédures de collaboration entre les forces de l’ordre et les autorités douanières qui soient claires, bien établies et fondées sur l’échange d’informations, afin de renforcer la coopération en matière de sécurité et d’éradiquer le phénomène du trafic illicite des armes, lequel constitue un risque pour la sécurité de l’Union et de ses citoyens;

8.  invite les États membres et le SEAE à augmenter les effectifs qui travaillent sur les questions liées aux exportations tant au niveau national qu’à l’échelle de l’Union; encourage l’utilisation des fonds de l’Union à des fins de renforcement des capacités des autorités chargées de délivrer les autorisations et d’appliquer la réglementation au sein des États membres;

9.  rappelle que l’une des raisons, parmi d’autres, à la base de l’instauration de la position commune était d’empêcher que l’armement européen ne soit employé contre les forces armées des États membres et de prévenir les violations des droits de l’homme ou la prolongation des conflits armés; réaffirme que la position commune établit des exigences minimales que les États membres sont tenus de respecter dans le domaine du contrôle des exportations d’armement et qu’elle comporte l’obligation d’évaluer les demandes d’autorisation d’exportation à l’aide de l’ensemble des huit critères qui y sont énumérés;

10.  déplore la non application systématique des huit critères par des États membres et le fait que des technologies militaires parviennent parfois à des destinations et à des utilisateurs finaux qui ne répondent pas aux critères fixés dans la position commune; demande à nouveau une évaluation indépendante du respect, par l’État membre, des huit critères de la position commune; estime qu’il convient d’encourager une plus grande convergence dans l’application des huit critères; regrette l’absence de dispositions prévoyant des sanctions pour les États membres qui n’ont pas au préalable vérifié le respect des huit critères lors de l’octroi des licences; prie instamment les États membres d’améliorer la cohérence de la mise en œuvre de la position commune et leur conseille de prévoir des modalités pour procéder à des vérifications indépendantes;

11.  estime que les exportations à destination de l’Arabie saoudite, des Émirats arabes unis et d’autres pays membres de la coalition saoudienne au Yémen ne respectent pas au minimum le critère 2 en raison de l’implication des pays concernés dans de graves violations du droit humanitaire tel qu’établi par les autorités compétentes des Nations unies; réitère son appel du 13 septembre 2017 concernant la nécessité impérieuse d’imposer un embargo sur les armes à l’Arabie saoudite et invite la VP/HR et le Conseil à étendre un tel embargo à tous les autres membres de la coalition saoudienne au Yémen;

12.  estime nécessaire de lancer un processus destiné à élaborer un mécanisme de sanction à l’encontre des États membres qui ne respectent pas la position commune;

13.  observe que certains États membres ont cessé de fournir des armes à l’Arabie saoudite et à d’autres membres de la coalition saoudienne en raison de leurs activités, tandis que d’autres ont continué de les approvisionner en technologie militaire; félicite les États membres tels que l’Allemagne et les Pays-Bas, qui ont changé de position concernant le conflit yéménite; regrette profondément, cependant, que d’autres États membres semblent ne pas prendre en considération le comportement du pays de destination et l’utilisateur final des armes et des munitions exportées; souligne que la diversité des pratiques risque de nuire au système européen de contrôle des armements tout entier;

14.  se dit vivement préoccupé par le fait que la quasi-totalité des demandes d’autorisation d’exportation vers certains pays tels que l’Arabie saoudite ont été accordées, alors que les exportations vers ces pays bafouent au minimum les critères 1 à 6 de la position commune, étant entendu que le non-respect des critères 1 à 4 doit se traduire par un refus de l’autorisation; déplore le fait que pratiquement toutes les demandes d’autorisation (95 %) d’exportation vers l’Arabie saoudite ont été accordées pour des catégories ML9(22) (navires de guerre), qui sont utilisées pour imposer le blocus naval au Yémen, et des catégories ML10 (aéronefs) et ML4 (bombes, etc.), qui ont joué un rôle essentiel dans la campagne aérienne, ce qui contribue à détériorer la situation humanitaire, à entraver le développement durable du pays tout entier et à perpétuer les souffrances de la population du Yémen;

15.  est consterné par les quantités d’armes et de munitions fabriquées dans l’UE, qui ont été trouvées dans les mains de l’EIIL/Daech en Syrie et en Iraq; prend acte du non-respect effectif par la Bulgarie et la Roumanie de la position commune en ce qui concerne les retransferts qui violent les clauses du certificat d’utilisateur final; invite tous les États membres à s’opposer à des transferts similaires à l’avenir, notamment vers les États-Unis et l’Arabie saoudite, et invite le SEAE et les États membres, en particulier la Bulgarie et la Roumanie, à expliquer, au sein du groupe COARM mais aussi publiquement, devant la Sous-commission «sécurité et défense» (SEDE), quelles mesures ont été prises dans ce domaine; invite le SEAE à examiner les nombreux cas mis au jour par le récent rapport du Conflict Armament Research et à rechercher des méthodes plus efficaces pour évaluer les risques liés au détournement au sein du groupe COARM et des autres instances pertinentes, y compris en obligeant, dans le cadre de la procédure d’évaluation, les États membres à refuser d’octroyer des autorisations d’exportation s’il existe un risque manifeste que la technologie ou les équipements militaires devant être exportés puissent être détournés; décide de lancer une enquête dans ce domaine;

16.  s’inquiète du fait que la fourniture de systèmes d’armes en période de guerre et dans des situations caractérisées par des tensions politiques importantes puisse avoir des répercussions disproportionnées sur les civils; souligne que les conflits devraient être réglés en priorité par la voie diplomatique, invite, pour cette raison, les États membres à prendre des mesures en faveur d’une véritable politique étrangère et de sécurité commune;

17.  reconnaît qu’une meilleure mise en œuvre du huitième critère favoriserait grandement la réalisation des objectifs de la cohérence des politiques de l’Union au service du développement et des objectifs de développement durable (ODD) de l’ONU, en particulier de l’ODD 16.4; invite les États membres et le SEAE à utiliser l’actuelle évaluation de la position commune à cet égard; recommande, dans ce contexte, de mettre à jour le guide d’utilisation en mettant l’accent non seulement sur l’incidence, dans le domaine du développement, de l’acquisition d’armements sur le pays destinataire, mais aussi sur le préjudice potentiel, sur le plan du développement, causé par l’utilisation d’armements, y compris à des pays autres que l’État destinataire;

18.  suggère d’explorer les possibilités pour l’Union d’appuyer le respect, par les États Membres, des huit critères de la position commune, notamment en fournissant des informations lors de la phase d’évaluations des risques, des vérifications sur les utilisateurs finaux, des vérifications ex-ante des expéditions et en fournissant une liste régulièrement mise à jour des pays tiers respectant les critères de la position commune;

19.  prend note du fait que le Conseil procède actuellement à une réévaluation de la mise en œuvre de la position commune et de la réalisation de ses objectifs en 2018; demande que la position commune soit réexaminée afin de déterminer la manière dont cette dernière est mise en œuvre au niveau national et que l’évaluation se penche également sur les différentes manières dont elle est mise en œuvre dans les législations et règlementations nationales, les méthodes utilisées pour évaluer les demandes d’autorisation ainsi que les organismes publics et les ministères concernés; souligne, à cet égard, que les projets financés au titre du programme EDIDP récemment lancé et du futur Fonds européen de la défense doivent être soumis à des mécanismes/régimes nationaux et européens de contrôle et de rapport et doivent faire l’objet d’un examen parlementaire plein et entier; estime que la facilité européenne pour la paix proposée doit également être soumise à un contrôle parlementaire;

20.  invite les États membres à venir à bout du manque actuel d’efficacité des dépenses de défense imputable aux doubles emplois, à la fragmentation et à l’absence d’interopérabilité et à s’attacher à permettre à l’Union de s’affirmer comme garante de la sécurité grâce notamment à un meilleur contrôle des exportations d’armes;

21.  estime que les actions liées aux armes de petit calibre et aux armes légères, lorsqu’elles sont principalement tournées vers l’exportation; devraient être exclues du financement de l’Union en ce qui concerne le règlement à venir établissant le Fonds européen de la défense (COM(2018)0476);

22.  estime que, dans le cadre du Brexit, il importe que le Royaume-Uni s’engage à demeurer lié par la position commune et à appliquer son dispositif au même titre que d’autres pays tiers européens;

23.  souligne que l’ambition d’accroître la compétitivité du secteur européen de la défense ne saurait compromettre l’application des huit critères de la position commune, étant donné qu’ils prévalent sur tout intérêt économique, commercial, social et industriel des États membres;

24.  estime que la mise en œuvre de la directive 2009/43/CE simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté doit être cohérente avec la position commune, notamment pour ce qui est des pièces de rechange ou des composants; constate que le champ d’application de la position commune n’est pas limité et, en conséquence, que les huit critères doivent également s’appliquer aux transferts dans l’Union;

25.  rappelle les effets négatifs que les exportations insuffisamment contrôlées, par des entreprises de l’Union, de technologies de cybersurveillance peuvent avoir sur la sécurité des infrastructures numériques de l’Union et sur le respect des droits de l’homme; insiste, à cet égard, sur l’importance d’une mise à jour rapide, effective et globale du règlement de l’Union sur les biens à double usage, rappelle la position du Parlement concernant la proposition de la Commission, approuvée à une très large majorité en janvier 2018, et propose au Conseil d’adopter une position ambitieuse dans l’optique de permettre aux colégislateurs de parvenir à un accord avant la fin de la législature actuelle; invite les États membres, dans le cadre du contrôle des exportations et de l’application des huit critères, à accorder une plus grande importance aux biens qui peuvent être utilisés à des fins aussi bien civiles que militaires, tels que la technologie de surveillance, ainsi qu’aux composants susceptibles d’être utilisés lors d’une cyberguerre ou pour perpétrer des violations des droits de l’homme; invite instamment les États membres et la Commission à investir des moyens suffisants dans les technologies et les ressources humaines pour former les personnels dans le cadre de programmes spécifiques de cybersécurité; invite également les États membres à promouvoir à l’échelle internationale l’ajout des biens concernés aux listes de contrôle (Wassenaar notamment);

26.  encourage les États membres à procéder à un examen plus détaillé de la production effectuée sous licence par des pays tiers et à veiller à l’instauration de garanties plus solides contre les usages non souhaités; exige l’application stricte de la position commune en ce qui concerne la production sous licence dans les pays tiers; demande de limiter les accords de production sous licence aux pays parties ou signataires du traité sur le commerce des armes et demande que ces pays tiers soient tenus de n’exporter des équipements produits sous licence en y étant explicitement autorisés par l’État membre exportateur d’origine;

27.  souligne la nécessité de mettre au point une méthode spécifique pour les situations dans lesquelles les États membres font une interprétation différente des huit critères de la position commune pour l’exportation de produits qui sont pour l’essentiel identiques, vers des destinations et des utilisateurs finaux similaires, dans le but de préserver des conditions équitables et la crédibilité de l’Union à l’étranger;

28.  demande aux États membres et au SEAE d’élaborer une stratégie spécifique visant à protéger formellement les personnes qui dénoncent les pratiques des entités et des entreprises de l’industrie de l’armement qui vont à l’encontre des critères et des principes de la position commune;

29.  demande en outre que le champ d’application des huit critères soit élargi et que ceux-ci portent également sur le transfert du personnel militaire, des forces de sécurité et de police, sur les services, le savoir-faire et la formation en lien avec les exportations d’armements, sur les technologies de sécurité ainsi que sur les services armés et les services de sécurité à caractère privé;

30.  prie instamment les États membres et le SEAE de collaborer étroitement afin de prévenir les risques découlant du détournement et du stockage des armes, tels que le trafic illégal d’armes et la contrebande; souligne que les armes exportées vers des pays tiers risquent d’être réintroduites au sein de l’Union européenne, précisément au moyen de la contrebande et du trafic d’armes;

31.  demande aux États membres et au SEAE d’ajouter un nouveau critère à la position commune afin de garantir que les risques de corruption liés aux exportations sont dûment pris en compte dans l’octroi des autorisations d’exportation;

Rapport annuel du groupe COARM

32.  salue les efforts entrepris par le groupe COARM du Conseil en matière de coopération, de coordination et de convergence (avec le recours notamment au Guide d’utilisation de la position commune), ainsi que dans le cadre du renforcement et de l’application de la position commune, notamment en ce qui concerne les campagnes de sensibilisation et les processus de rapprochement et d’harmonisation au sein de l’Union européenne et entre les États membres et les pays tiers;

33.  déplore la publication très tardive du dix-huitième rapport annuel pour 2015 en mars 2017 et du dix-neuvième rapport annuel pour 2016 en février 2018; demande que la procédure de rapport et de contribution soit plus normalisée et ponctuelle, en fixant une échéance stricte pour la communication des données qui n’excède pas le mois de janvier suivant l’année où les exportations ont eu lieu et en déterminant un délai de publication fixe qui n’excède pas le mois de mars suivant l’année d’exportation;

34.  rappelle que, conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la position commune, tous les États membres sont tenus de présenter un rapport sur leurs exportations d’armements et invite instamment tous les États membres à respecter pleinement les obligations qui leur incombent en vertu de la position commune; souligne que des données de qualité et désagrégées sur les livraisons effectives sont indispensables à l’évaluation de l’application des huit critères;

35.  déplore qu’un certain nombre d’États membres n’aient pas présenté de contributions complètes pour le dix-neuvième rapport annuel incluant des données détaillées et propres à chaque pays; s’inquiète qu’en conséquence, des informations importantes manquent dans le rapport annuel du groupe COARM, qui n’est dès lors pas à jour et qui ne donne donc pas un aperçu complet des activités d’exportation des États membres; estime qu’il convient de mettre en place un système de contrôle et de rapport normalisé afin de fournir des informations plus détaillées et exhaustives; demande une nouvelle fois que tous les États membres qui n’ont pas présenté de contributions complètes, fournissent des informations supplémentaires relatives à leurs exportations passées dans la perspective du prochain rapport annuel;

36.  relève que, d’après le dix-neuvième rapport annuel, les critères invoqués pour motiver les refus d’autorisation sont appliqués de manière diverse, le critère 1 étant invoqué 82 fois, le critère 2, 119 fois, le critère 3, 103 fois, le critère 4, 85 fois, le critère 5, 8 fois, le critère 6, 12 fois, le critère 7, 139 fois, et le critère 8, une seule fois; constate avec inquiétude que le nombre d’autorisations refusées a diminué en chiffres absolus mais également en termes relatifs (seulement 0,76 % des demandes d’autorisation ont été refusées en 2016 contre près de 1 % en 2015); note avec déception que le rapport continue de ne pas comporter de chiffres concernant le résultat des consultations relatives aux notifications de refus et invite les États membres à inclure des données de ce type dans les rapports annuels futurs;

37.  propose que des informations complémentaires soient recueillies auprès des États membres et soient publiées au niveau national ainsi que dans le rapport annuel du groupe COARM; propose également que le rapport annuel du groupe COARM soit accompagné d’un résumé qui devrait inclure notamment des comparaisons de tendances par rapport aux années précédentes ainsi que des résultats agrégés;

Parlement et société civile

38.  remarque que les parlements nationaux de l’Union n’examinent pas tous les décisions gouvernementales d’autorisation; renvoie au règlement intérieur du Parlement, qui prévoit la possibilité de réagir régulièrement aux rapports annuels sur les exportations d’armements de l’Union et invite à cet égard à améliorer la situation actuelle et à s’assurer que le Parlement européen répondra au rapport annuel du groupe CARM par son propre rapport annuel qui doit s’entendre hors quota; invite les parlements nationaux à échanger, quand ils existent, leurs leurs bonnes pratiques en matière de rapport et de supervision sur les exportations d’armes;

39.  souligne le rôle important joué par les parlements nationaux, le Parlement européen, la société civile, les autorités chargées du contrôle des exportations d’armements et les associations professionnelles dans le soutien et l’encouragement, au niveau national et européen, en faveur des normes concertées de la position commune, et dans la mise en place d’un système transparent de contrôle et de justification; réclame, à cet égard, l’établissement d’un mécanisme de contrôle robuste et transparent qui renforce le rôle des parlements et de la société civile; encourage les parlements nationaux, la société civile et les milieux universitaires à exercer un contrôle indépendant du commerce des armements et demande aux États membres et au SEAE de soutenir de telles activités, y compris par des moyens financiers;

40.  souligne l’importance et la légitimité du contrôle parlementaire concernant les données et la mise en œuvre du contrôle des exportations d’armements; réclame, à cet égard, que soient prévues les mesures, l’appui et les informations qui s’imposent pour garantir l’exercice plein et entier de la fonction de contrôle public;

41.  propose que la liste des exportateurs de produits financés au titre de l’EDIDP et/ou du Fonds européen de la défense figure séparément dans les données soumises au groupe COARM afin d’assurer un suivi étroit des produits dont le financement provient du budget de l’Union; invite le Conseil et le Parlement à s’accorder sur un dispositif détaillé d’interprétation et d’application comprenant un organe de surveillance, un organe de validation et un comité d’éthique pour faire en sorte que les critères de la position commune soient appliqués au minimum aux produits financés au titre de l’EDIDP et du Fonds européen de la défense, afin de garantir l’égalité des cadres d’exportation aux pays concernés; estime que toutes les exportations d’armements des États membres devraient à l’avenir être soumises à une interprétation et une application communes;

Contrôle des armes et désarmement à l’échelle internationale

42.  rappelle les ambitions de l’Union d’agir comme un acteur mondial pour la paix; est d’avis que l’Union devrait assumer ses responsabilités accrues en matière de paix et de sécurité en Europe et dans le monde en améliorant encore les mécanismes de contrôle des exportations et les initiatives de désarmement et que, en tant qu’acteur mondial responsable, elle devrait montrer la voie, c’est-à-dire que l’Union devrait jouer un rôle actif, les États membres faisant tout leur possible pour rechercher une position commune dans les domaines de la non-prolifération des armes, du désarmement mondial et des contrôles du transfert des armes ainsi que pour développer la recherche et le développement de technologies et processus permettant le passage des structures d’un usage militaire à usage civil, notamment par des mesures visant à accorder aux biens concernés des avantages en matière d’exportation;

43.  rappelle que tous les États membres sont signataires du TCA; demande que le TCA soit rendu universel et qu’une plus grande attention soit accordée aux pays qui ne l’ont pas signé; salue également l’action de sensibilisation réalisée autour du TCA et est favorable à sa mise en œuvre effective;

44.  encourage les États Membres à assister les pays tiers dans l’élaboration, la mise à jour, l’amélioration et l’application de système de contrôle des armes respectant la position commune;

45.  réaffirme sa position sur les systèmes d’armes létales autonomes; demande l’interdiction des exportations de produits utilisés dans la mise au point et la fabrication de tels systèmes d’armes;

46.  souligne qu’un traité international efficace en matière de contrôle des exportations d’armements devrait couvrir l’ensemble des transferts, et notamment les transferts entre États, les transferts entre États et utilisateurs finaux non-étatiques, les baux ainsi que les prêts, les cadeaux, les aides ou toute autre forme de transfert;

o
o   o

47.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements, aux parlements des États membres, au secrétaire général de l’OTAN, ainsi qu’au secrétaire général des Nations unies.

(1) JO L 335 du 13.12.2008, p. 99.
(2) JO C 56 du 14.2.2018, p. 1.
(3) JO L 17 du 23.1.2018, p. 40.
(4) JO L 139 du 30.5.2017, p. 38.
(5) JO C 98 du 15.3.2018, p. 1.
(6) http://www.wassenaar.org/control-lists/, «List of Dual-Use Goods and Technologies and Munitions List», dans le cadre de l’arrangement de Wassenaar relatif au contrôle des exportations d’armes conventionnelles et de biens et technologies à double usage.
(7) Traité sur le commerce des armes, ONU, 13-27217.
(8) JO L 146 du 10.6.2009, p. 1.
(9) JO L 134 du 29.5.2009, p. 1.
(10) JO L 338 du 13.12.2016, p. 1.
(11) Doc. A/HRC/35/8.
(12) JO C 337 du 20.9.2018, p. 63.
(13) JO C 399 du 24.11.2017, p. 178.
(14) JO C 35 du 31.1.2018, p. 142.
(15) JO C 331 du 18.9.2018, p. 146.
(16) JO C 356 du 4.10.2018, p. 104.
(17) JO C 285 du 29.8.2017, p. 110.
(18) Trends in international arms transfers, 2017 (SIPRI Fact Sheet, mars 2018).
(19) http://enaat.org/eu-export-browser/licence.fr.html
(20) «Vision partagée, action commune: une Europe plus forte. Une stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne», Bruxelles, juin 2016.
(21) Lancement du Fonds européen de la défense, (COM(2017)0295), 7 juin 2017.
(22) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52016XG0406(01)&from=FR


Doter les autorités de concurrence des États membres des moyens nécessaires et garantir le bon fonctionnement du marché intérieur ***I
PDF 124kWORD 51k
Résolution
Texte
Annexe
Résolution législative du Parlement européen du 14 novembre 2018 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur (COM(2017)0142 – C8-0119/2017 – 2017/0063(COD))
P8_TA(2018)0452A8-0057/2018

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2017)0142),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et les articles 103 et 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0119/2017),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 20 juin 2018, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires ainsi que l’avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A8-0057/2018),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  prend note de la déclaration de la Commission annexée à la présente résolution;

3.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 novembre 2018 en vue de l’adoption de la directive (UE) 2019/... du Parlement européen et du Conseil visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur

P8_TC1-COD(2017)0063


(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive (UE) 2019/1.)

ANNEXE À LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Déclaration de la Commission

La Commission prend acte du texte de l’article 11 convenu entre le Parlement européen et le Conseil sur les mesures provisoires.

Les mesures provisoires constituent potentiellement un outil essentiel permettant aux autorités de concurrence de veiller à ce que la concurrence ne soit pas faussée pendant le déroulement d’une enquête.

Afin de permettre aux autorités de concurrence de faire face plus efficacement aux évolutions rapides des marchés, la Commission s’engage à analyser s’il est possible de simplifier l’adoption des mesures provisoires, au sein du réseau européen de la concurrence, dans un délai de deux ans à compter de la date de transposition de la présente directive. Les résultats de cette analyse seront présentés au Parlement européen et au Conseil.


Code des communications électroniques européen ***I
PDF 118kWORD 53k
Résolution
Texte
Résolution législative du Parlement européen du 14 novembre 2018 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant le code des communications électroniques européen (refonte) (COM(2016)0590 – C8-0379/2016 – 2016/0288(COD))
P8_TA(2018)0453A8-0318/2017

(Procédure législative ordinaire – refonte)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0590),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0379/2016),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le protocole nº 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne,

–  vu l’avis motivé soumis par le Parlement suédois, dans le cadre du protocole nº 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d’acte législatif n’est pas conforme au principe de subsidiarité,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 26 janvier 2017(1),

–  vu l’avis du Comité des régions du 8 février 2017(2),

–  vu l’accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001 pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques(3),

–  vu la lettre en date du 17 octobre 2016 de la commission des affaires juridiques adressée à la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie conformément à l’article 104, paragraphe 3, de son règlement intérieur,

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 29 juin 2018, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu les articles 104 et 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie et les avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission de la culture et de l’éducation ainsi que de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0318/2017),

A.  considérant que, de l’avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition de la Commission ne contient aucune modification de fond autre que celles identifiées comme telles dans la proposition et que, en ce qui concerne la codification des dispositions inchangées des actes précédents avec ces modifications, la proposition se limite à une codification pure et simple des actes existants, sans modification de leur substance;

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après, en tenant compte des recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 novembre 2018 en vue de l’adoption de la directive (UE) 2018/... du Parlement européen et du Conseil établissant le code des communications électroniques européen (refonte)

P8_TC1-COD(2016)0288


(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive (UE) 2018/1972.)

(1) JO C 125 du 21.4.2017, p. 65.
(2) JO C 207 du 30.6.2017, p. 87.
(3) JO C 77 du 28.3.2002, p. 1.


Organe des régulateurs européens des communications électroniques ***I
PDF 120kWORD 57k
Résolution
Texte
Résolution législative du Parlement européen du 14 novembre 2018 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (COM(2016)0591 – C8-0382/2016 – 2016/0286(COD))
P8_TA(2018)0454A8-0305/2017

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0591),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0382/2016),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le protocole nº 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne,

–  vu le protocole nº 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité,

–  vu l’avis motivé soumis par le Sénat français, dans le cadre du protocole n° 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d’acte législatif n’est pas conforme au principe de subsidiarité,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 25 janvier 2017(1),

–  après consultation du Comité des régions,

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 29 juin 2018, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie et les avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission de la culture et de l’éducation ainsi que de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0305/2017),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 novembre 2018 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2018/... du Parlement européen et du Conseil établissant l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) et l'Agence de soutien à l'ORECE (Office de l'ORECE), modifiant le règlement (UE) 2015/2120 et abrogeant le règlement (CE) n° 1211/2009

P8_TC1-COD(2016)0286


(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2018/1971.)

(1) JO C 125 du 21.4.2017, p. 65.


Normes applicables aux émissions de CO2 des véhicules utilitaires lourds neufs ***I
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Amendements du Parlement européen, adoptés le 14 novembre 2018, à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les nouveaux véhicules lourds (COM(2018)0284 – C8-0197/2018 – 2018/0143(COD))(1)
P8_TA(2018)0455A8-0354/2018

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Texte proposé par la Commission   Amendement
Amendement 2
Proposition de règlement
Considérant 1 bis (nouveau)
(1 bis)   Le déploiement de véhicules lourds à émission nulle devrait contribuer à résoudre les principaux problèmes de mobilité urbaine. Il est essentiel que les constructeurs promeuvent ces véhicules non seulement pour réduire les émissions de CO2 du secteur des transports routiers mais aussi pour réduire efficacement la pollution atmosphérique et sonore dans les villes et les zones urbaines.
Amendement 3
Proposition de règlement
Considérant 2
(2)  À la suite de la stratégie pour une mobilité à faible taux d’émissions, la Commission a adopté deux trains de mesures sur la mobilité, en mai19 et en novembre 201720. Ces trains de mesures définissent un programme positif réalisant la stratégie pour une mobilité à faible taux d’émissions et assurant une transition sans heurts vers une mobilité propre, compétitive et connectée pour tous.
(2)  À la suite de la stratégie pour une mobilité à faible taux d’émissions, la Commission a adopté deux trains de mesures sur la mobilité, en mai19 et en novembre 201720. Ces trains de mesures définissent un programme positif réalisant la stratégie pour une mobilité à faible taux d’émissions et assurant une transition sans heurts vers une mobilité à émission nulle, compétitive et connectée pour tous.
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19 L’Europe en mouvement: Programme pour une transition socialement équitable vers une mobilité propre, compétitive et connectée pour tous (COM(2017) 283 final).
19 L’Europe en mouvement: Programme pour une transition socialement équitable vers une mobilité propre, compétitive et connectée pour tous (COM(2017) 0283 final).
20 Réaliser les objectifs en matière de mobilité à faibles taux d’émissions – Une Union européenne qui protège la planète, donne les moyens d’agir à ses consommateurs et défend son industrie et ses travailleurs, COM(2017) 675 final.
20 Réaliser les objectifs en matière de mobilité à faibles taux d’émissions – Une Union européenne qui protège la planète, donne les moyens d’agir à ses consommateurs et défend son industrie et ses travailleurs, COM(2017) 0675 final.
Amendement 4
Proposition de règlement
Considérant 3
(3)  Le présent règlement fait partie du troisième train de mesures «L’Europe en mouvement», qui traduit la nouvelle stratégie en matière de politique industrielle de septembre 201721, et a pour objet de compléter le processus visant à permettre à l’Union de glaner pleinement les bénéfices de la modernisation et de la décarbonisation de la mobilité. L’objectif du train de mesures est de rendre la mobilité européenne plus sûre et plus accessible, l’industrie européenne plus compétitive, les emplois européens plus sûrs et le système de mobilité plus propre et mieux adapté à l’impératif de réagir au changement climatique. Cela nécessitera l’engagement entier de l’Union, des États membres et des parties intéressées, notamment en accentuant les efforts visant à réduire les émissions de CO2 et la pollution de l’air.
(3)  Le présent règlement fait partie du troisième train de mesures «L’Europe en mouvement», qui traduit la nouvelle stratégie en matière de politique industrielle de septembre 201721, et a pour objet de compléter le processus visant à permettre à l’Union de glaner pleinement les bénéfices de la modernisation et de la décarbonisation de la mobilité. L’objectif du train de mesures est de rendre la mobilité européenne plus sûre et plus accessible, l’industrie européenne plus compétitive et les emplois européens plus sûrs ainsi que de faire en sorte que le secteur tende résolument vers un taux d’émissions nul d’ici au milieu du siècle et soit parfaitement conforme à l’accord de Paris. Pour trouver un bon équilibre entre le redoublement des efforts visant à réduire les émissions de CO2 et la pollution de l’air, la stimulation des innovations dans l’industrie automobile de l’Union et l’accroissement de la compétitivité de l’Union, l’engagement entier de l’Union, des États membres et des parties intéressées est nécessaire.
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21 Investir dans une industrie intelligente, innovante et durable – Une stratégie revisitée pour la politique industrielle de l’UE, COM(2017)0479.
21 Investir dans une industrie intelligente, innovante et durable – Une stratégie revisitée pour la politique industrielle de l’UE, COM(2017)0479.
Amendement 5
Proposition de règlement
Considérant 4
(4)  Le présent règlement définit, parallèlement aux normes d’émission de CO2 applicables aux voitures particulières et aux véhicules utilitaires légers22, une voie de progression claire pour la réduction des émissions de CO2 du secteur du transport routier et contribue à l’objectif contraignant d’une réduction nationale d’au moins 40 % des émissions de gaz à effet de serre pour l’ensemble de l’économie d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990, tel qu’il a été adopté dans les conclusions du Conseil européen des 23 et 24 octobre 2014 et approuvé, en tant que contribution prévue déterminée au niveau national de l’Union dans le cadre de l’accord de Paris, lors de la réunion du Conseil Environnement, le 6 mars 2015.
(4)  Le présent règlement définit, parallèlement au règlement (UE) …/…22 du Parlement européen et du Conseil, une voie de progression claire pour la réduction des émissions de CO2 du secteur du transport routier et contribue à l’objectif contraignant d’une réduction nationale d’au moins 55 % des émissions de gaz à effet de serre pour l’ensemble de l’économie d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990, objectif devant être conforme à l’accord de Paris.
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22 Règlement (UE) nº .../... du Parlement européen et du Conseil établissant des normes de performance en matière d’émissions pour les voitures particulières neuves et pour les véhicules utilitaires légers neufs dans le cadre de l’approche intégrée de l’Union visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers et modifiant le règlement (CE) nº 715/2007 (JO L … du … , p. ).
22 Règlement (UE) nº .../... du Parlement européen et du Conseil établissant des normes de performance en matière d’émissions pour les voitures particulières neuves et pour les véhicules utilitaires légers neufs dans le cadre de l’approche intégrée de l’Union visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers et modifiant le règlement (CE) nº 715/2007 (JO L … du … , p. ).
Amendement 6
Proposition de règlement
Considérant 4 bis (nouveau)
(4 bis)  Des objectifs de réduction des émissions de CO2 pour les parcs, à l’échelle de l’Union, de nouveaux véhicules lourds devraient donc être fixés pour 2025 et pour 2030, en tenant compte du temps de renouvellement du parc automobile et de la nécessité pour le secteur du transport routier de contribuer aux objectifs climatiques et énergétiques de l’Union à l’horizon 2030 et au-delà. Cette approche graduelle indique clairement à l’industrie, dès à présent, qu’il ne faut pas retarder la mise sur le marché de technologies efficaces sur le plan énergétique et de véhicules à émission nulle et à faibles émissions.
Amendement 7
Proposition de règlement
Considérant 5
(5)  Les conclusions du Conseil européen d’octobre 2014 ont approuvé une réduction des émissions de gaz à effet de serre de 30 % d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 2005 pour les secteurs qui ne font pas partie du système d’échange de quotas d’émission de l’Union. La contribution du transport routier aux émissions de ces secteurs est considérable et ses émissions restent sensiblement au-dessus des niveaux de 1990. Si les émissions du transport routier augmentent encore, elles neutraliseront les réductions obtenues par d’autres secteurs pour lutter contre le changement climatique.
(5)  Les conclusions du Conseil européen d’octobre 2014 ont approuvé une réduction des émissions de gaz à effet de serre de 30 % d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 2005 pour les secteurs qui ne font pas partie du système d’échange de quotas d’émission de l’Union. Le transport routier a été responsable de 25 % des émissions de gaz à effet de serre dans l’Union en 2016, et ses émissions se sont accrues pour la troisième année consécutive et restent sensiblement au-dessus des niveaux de 1990. Si les émissions du transport routier augmentent encore, elles neutraliseront les réductions obtenues par d’autres secteurs pour lutter contre le changement climatique.
Amendement 8
Proposition de règlement
Considérant 8 bis (nouveau)
(8 bis)   Compte tenu de l’augmentation de la proportion d’émissions des véhicules lourds, estimée à environ 9 %, et de l’absence actuelle d’exigences visant à réduire les émissions de CO2 de ces véhicules, il est nécessaire de prendre des mesures spécifiques pour cette catégorie de véhicules.
Amendement 9
Proposition de règlement
Considérant 9
(9)  Afin de réaliser pleinement le potentiel d’efficacité énergétique et d’assurer que le secteur du transport routier dans son ensemble contribue aux réductions convenues des émissions de gaz à effet de serre, il est approprié de compléter les normes d’émission de CO2 déjà existantes pour les nouvelles voitures particulières et les nouveaux véhicules utilitaires légers en fixant des normes de performance en matière d’émission de CO2 pour les nouveaux véhicules lourds. Ces normes seront un moteur pour l’innovation dans des technologies efficaces sur le plan énergétique, contribuant au renforcement de la supériorité technologique des constructeurs et des équipementiers de l’Union.
(9)  Afin de réaliser pleinement le potentiel d’efficacité énergétique et d’assurer que le secteur du transport routier dans son ensemble contribue aux réductions convenues des émissions de gaz à effet de serre, il est approprié de compléter les normes d’émission de CO2 déjà existantes pour les nouvelles voitures particulières et les nouveaux véhicules utilitaires légers en fixant des normes de performance en matière d’émission de CO2 pour les nouveaux véhicules lourds. Ces normes seront un moteur pour l’innovation dans des technologies efficaces sur le plan énergétique, contribuant au renforcement de la supériorité technologique des constructeurs et des équipementiers de l’Union ainsi qu’à la sécurisation à long terme des emplois hautement qualifiés.
Amendement 10
Proposition de règlement
Considérant 10
(10)  Étant donné que le changement climatique est un problème transfrontière et qu’il est nécessaire de préserver le bon fonctionnement aussi bien du marché unique des services de transport routier que de celui de la construction de véhicules lourds, il est approprié de fixer des normes d’émission de CO2 pour les véhicules lourds au niveau de l’Union. Ces normes devraient être conçues de façon à ne pas porter atteinte à la législation sur la concurrence.
(10)  Étant donné que le changement climatique est un problème transfrontière et qu’il est nécessaire de préserver le bon fonctionnement aussi bien du marché unique des services de transport routier que de celui de la construction de véhicules lourds, et d’éviter toute fragmentation du marché, il est approprié de fixer des normes d’émission de CO2 pour les véhicules lourds au niveau de l’Union. Ces normes devraient être conçues de façon à ne pas porter atteinte à la législation sur la concurrence.
Amendement 12
Proposition de règlement
Considérant 12 bis (nouveau)
(12 bis)  Une transition socialement acceptable et juste vers la mobilité à émission nulle d’ici le milieu du siècle nécessite des changements dans l’ensemble de la chaîne de valeur automobile, tenant compte des citoyens et des régions de tous les États membres qui pourraient en ressentir des effets néfastes. Il est important d’envisager l’impact social de la transition et d’anticiper les implications en matière d’emploi. Il est donc primordial que les mesures actuelles soient assorties de programmes ciblés au niveau de l’Union et aux niveaux national et régional pour la requalification, le perfectionnement et la réaffectation des travailleurs, ainsi que d’initiatives en matière d’éducation et de recherche d’emploi menées dans les communautés et régions pénalisées, en dialogue étroit avec les partenaires sociaux et les autorités compétentes.
Amendement 13
Proposition de règlement
Considérant 12 ter (nouveau)
(12 ter)   Les infrastructures de recharge et de ravitaillement en carburant doivent être mises en place rapidement afin de donner confiance aux consommateurs de véhicules à émission nulle et à faibles émissions, et différents instruments de soutien au niveau de l'Union et des États membres doivent fonctionner efficacement ensemble en mobilisant des investissements publics et privés importants.
Amendement 14
Proposition de règlement
Considérant 12 quater (nouveau)
(12 quater)   La stratégie pour une mobilité à faible taux d’émissions souligne l’importance de veiller à ce que l’électricité générée pour les véhicules électriques provienne de sources d’énergie durables, ainsi que de lancer dans les plus brefs délais au niveau de l’Union une initiative à long terme en faveur des batteries de future génération. Pour atteindre ces objectifs, il faudra développer les financements au profit de la recherche technologique dans les domaines de la production, de la gestion et de l’élimination des batteries des moteurs électriques afin que ces derniers continuent de gagner en durabilité environnementale.
Amendement 15
Proposition de règlement
Considérant 12 quinquies (nouveau)
(12 quinquies)   La plupart des transporteurs de fret de l’Union sont des petites et moyennes entreprises dont l’accès au financement est limité. Les solutions futures doivent donc être équilibrées et économiquement efficientes. Il est essentiel de disposer d’une solide structure d’incitation pour encourager l’utilisation de véhicules plus économes en carburant, ainsi que la mise à disposition de mécanismes de financement de l’Union.
Amendement 16
Proposition de règlement
Considérant 13
(13)  Compte tenu de l’innovation et de la mise en œuvre de nouvelles technologies améliorant l’efficacité énergétique des véhicules lourds, l’outil de simulation VECTO ainsi que le règlement (UE) 2017/2400 seront actualisés de façon continue et immédiate.
(13)  Compte tenu de l’innovation et de la mise en œuvre de nouvelles technologies améliorant l’efficacité énergétique des véhicules lourds, ainsi que de l’évolution de la représentativité réelle des valeurs d’émission de CO2 déterminées en vertu du règlement (UE) 2017/2400, l’outil de simulation VECTO ainsi que le règlement (UE) 2017/2400 seront actualisés de façon continue et immédiate, et devront bénéficier d’un budget suffisant. Compte tenu du rôle potentiel de ces nouvelles technologies sur la réduction des émissions de CO2 issues des transports, le réexamen de 2022 devrait tenir pleinement compte de l’évolution de l’outil de simulation VECTO .
Amendement 17
Proposition de règlement
Considérant 14
(14)  Les données sur les émissions de CO2 déterminées conformément au règlement (UE) 2017/2400 doivent être surveillées au titre du règlement (UE) nº.../2018 du Parlement européen et du Conseil25. Ces données devraient former la base à partir de laquelle seront déterminés les objectifs de réduction à atteindre par les quatre groupes des véhicules lourds dont les émissions sont les plus importantes dans l’Union ainsi que les émissions spécifiques moyennes d’un constructeur pour une année civile donnée.
(14)  Les données sur les émissions de CO2 déterminées conformément au règlement (UE) 2017/2400 doivent être surveillées au titre du règlement (UE) 2018/956 du Parlement européen et du Conseil25. Ces données devraient former la base à partir de laquelle seront déterminés les objectifs de réduction à atteindre par les quatre groupes des véhicules lourds dont les émissions sont les plus importantes dans l’Union ainsi que les émissions spécifiques moyennes d’un constructeur pour une année civile donnée.
(Cette modification s’applique à l’ensemble du texte législatif à l’examen; son adoption impose des adaptations techniques dans tout le texte.)
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25 Règlement (UE) nº .../2018 du Parlement européen et du Conseil relatif à la surveillance et à la communication des émissions de CO2 et de la consommation de carburant des nouveaux véhicules lourds, JO L du .
25 Règlement (UE) 2018/956 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 relatif à la surveillance et à la communication des émissions de CO2 et de la consommation de carburant des nouveaux véhicules lourds (JO L 173 du 9.7.2018, p. 1).
Amendement 18
Proposition de règlement
Considérant 15
(15)  Un objectif de réduction devrait être fixé pour 2025 en tant que réduction relative sur la base des émissions de CO2 moyennes des mêmes véhicules en 2019, reflétant le déploiement de technologies d’un bon rapport coût-efficacité déjà disponibles pour les véhicules conventionnels. L’objectif pour 2030 devrait être considéré comme un objectif souhaitable et l’objectif définitif ne devrait être déterminé qu’à la suite d’un réexamen effectué en 2022 car il y a davantage d’incertitudes en ce qui concerne l’adoption de technologies plus avancées qui ne sont pas encore disponibles.
(15)  Un objectif de réduction devrait être fixé pour 2025 en tant que réduction relative sur la base des émissions de CO2 moyennes des mêmes véhicules en 2019, reflétant le déploiement de technologies d’un bon rapport coût-efficacité déjà disponibles pour les véhicules conventionnels. Un objectif de réduction devrait également être fixé pour 2030, à la suite d’un réexamen effectué en 2022, qui ne soit pas inférieur aux ambitions du présent règlement et tienne compte du fait qu’il y a davantage d’incertitudes en ce qui concerne l’adoption de technologies plus avancées qui ne sont pas encore disponibles.
Amendement 19
Proposition de règlement
Considérant 16
(16)  Le gaz naturel liquéfié (GNL) est un carburant de remplacement disponible du gazole pour les véhicules lourds. Le déploiement de technologies basées sur le GNL actuelles et à l’avenir, plus innovantes contribuera à la réalisation des objectifs en matière d’émission de CO2 à court et moyen termes car le recours à des technologies utilisant le GNL entraîne des émissions de CO2 plus faibles par rapport aux véhicules diesel. Le potentiel de réduction des émissions de CO2 des véhicules fonctionnant au GNL est déjà entièrement reflété dans l’outil VECTO. De plus, les technologies actuelles basées sur le GNL assurent un faible niveau d’émissions de polluants atmosphériques tels que les NOx et les matières particulaires. Une infrastructure minimale suffisante d’approvisionnement en carburant est également en place et devrait être développée en tant qu’élément de cadres stratégiques nationaux pour l’infrastructure d’approvisionnement en carburants alternatifs.
(16)  Il convient que les cadres d’action nationaux pour les carburants alternatifs prévoient le déploiement d’infrastructures d’approvisionnement et de rechargement suffisantes, efficaces, neutre sur le plan technologique et répondant aux ambitions affichées dans le présent règlement.
Amendement 20
Proposition de règlement
Considérant 17 bis (nouveau)
(17 bis)  S’agissant des véhicules professionnels et de ceux des catégories M2 et M3, la Commission devrait préciser dans les meilleurs délais les critères techniques permettant de déterminer la destination professionnelle d’un véhicule et de définir les autobus couverts par le règlement.
Amendement 21
Proposition de règlement
Considérant 17 ter (nouveau)
(17 ter)  Un mécanisme de validation pour le niveau de référence de 2019 devrait être mis au point afin de garantir l’exactitude et les avantages du présent règlement.
Amendement 22
Proposition de règlement
Considérant 20 bis (nouveau)
(20 bis)   Afin d’introduire de la flexibilité dans le mécanisme d’incitation à la mise au point de véhicules lourds à émission nulle, il convient que les constructeurs liés puissent constituer un groupement sur une base ouverte, transparente et non discriminatoire. Les accords de constitution de groupements ne devraient pas excéder une durée de cinq ans mais devraient être reconductibles. La Commission devrait être habilitée à établir des règles et des conditions détaillées pour permettre aux constructeurs liés de constituer un groupement sur une base ouverte, transparente et non discriminatoire, conformément au droit de la concurrence de l’Union.
Amendement 23
Proposition de règlement
Considérant 21
(21)  Contrairement aux voitures particulières et aux camionnettes, des véhicules lourds à émission nulle ou à faibles émissions ne sont pas encore disponibles sur le marché, excepté dans le cas des autobus. Un mécanisme spécial, sous la forme de bonifications, devrait donc être introduit pour faciliter une transition sans heurts vers une mobilité à émission nulle. Cela fournira des incitations à développer et déployer sur le marché de l’Union des véhicules lourds à émission nulle ou à faibles émissions qui compléteraient les instruments agissant sur la demande, notamment la directive sur les véhicules propres 2009/33/CE du Parlement européen et du Conseil26.
(21)  En vue de garantir la transition sans heurts vers une mobilité à émission nulle et de fournir des incitations à développer et déployer sur le marché de l’Union des véhicules lourds à émission nulle ou à faibles émissions qui compléteraient les instruments agissant sur la demande, notamment la directive sur les véhicules propres 2009/33/CE du Parlement européen et du Conseil26, il convient de fixer une valeur de référence pour la proportion de véhicules lourds à émission nulle et à faibles émissions dans le parc d’un constructeur pour 2025 et 2030.
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26 Directive 2009/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie, telle que modifiée par la directive … / … /UE [COM(2017)0653] (JO L 120 du 15.5.2009, p. 5).
26 Directive 2009/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie, telle que modifiée par la directive … / … /UE [COM(2017)0653] (JO L 120 du 15.5.2009, p. 5).
Amendement 24
Proposition de règlement
Considérant 21 bis (nouveau)
(21 bis)  La part minimale de véhicules à émission nulle et à faibles émissions devrait être déterminée de façon à garantir une sécurité des investissements pour les fournisseurs et les constructeurs d’infrastructures de charge afin de promouvoir le déploiement rapide sur le marché de l’Union de véhicules à émission nulle et à faibles émissions, tout en permettant aux constructeurs de disposer d’une certaine flexibilité pour décider de leur calendrier d’investissement. Il convient d’introduire un mécanisme afin d’inciter les constructeurs à mettre sur le marché de l’Union des véhicules à émission nulle et à faibles émissions dès que possible.
Amendement 25
Proposition de règlement
Considérant 22
(22)  Afin de calculer les émissions spécifiques moyennes d’un constructeur, tous les véhicules à émission nulle ou à faibles émissions devraient par conséquent faire l’objet d’un comptage multiple. Le niveau des incitations devrait varier en fonction des émissions de CO2 réelles du véhicule. Afin d’éviter un affaiblissement des objectifs environnementaux, les économies résultantes devraient être soumises à un plafond.
(22)  Pour calculer l’objectif d’émissions spécifiques de CO2 d’un constructeur, il convient de tenir compte de ses performances par rapport à la valeur de référence de 2025 et 2030 en matière de véhicules à émission nulle ou à faibles émissions Afin d’encourager le développement et le déploiement de ces véhicules tout en évitant un affaiblissement des objectifs environnementaux et de l’efficacité des moteurs à combustion interne conventionnels, les ajustements qui en résultent devraient être soumis à un plafond.
Amendement 26
Proposition de règlement
Considérant 24
(24)  Dans la conception du mécanisme d’incitation au déploiement de véhicules lourds à émission nulle, il convient d’inclure les petits camions, les autobus et les autocars, qui ne sont pas soumis à des objectifs d’émission de CO2 au titre du présent règlement. Ces véhicules présentent également des avantages non négligeables en termes de contribution à la résolution des problèmes de pollution atmosphérique dans les villes. Il convient toutefois d’observer que des autobus à faibles émissions sont déjà sur le marché et font l’objet de mesures d’incitation agissant sur la demande, notamment dans le cadre de marchés publics. Afin d’assurer que les mesures d’incitation assurent un juste équilibre entre les différents types de véhicules, les économies résultant des petits camions, des autobus et des autocars à émission nulle devraient donc également faire l’objet d’un plafond.
(24)  Dans la conception du mécanisme d’incitation au déploiement de véhicules lourds à émission nulle, il convient d’inclure les petits camions et les autres catégories de véhicules lourds qui ne sont pas encore soumis à des objectifs d’émission de CO2 au titre du présent règlement. Ces véhicules présentent également des avantages non négligeables en termes de contribution à la résolution des problèmes de pollution atmosphérique dans les villes.
Amendement 28
Proposition de règlement
Considérant 29
(29)  La Commission devrait imposer une pénalité financière, sous la forme d’une prime sur les émissions excédentaires, lorsque les émissions d’un constructeur sont trop élevées, en tenant compte des crédits et dettes d’émission. Afin d’inciter suffisamment les constructeurs à prendre des mesures pour réduire les émissions de CO2 spécifiques des véhicules lourds, la prime devrait dépasser les coûts marginaux moyens des technologies nécessaires pour atteindre les objectifs. La prime devrait être considérée comme une recette pour le budget général de l’Union. La méthodologie pour la collecte des primes devrait être déterminée au moyen d’un acte d’exécution, en prenant en compte la méthodologie adoptée conformément au règlement (CE) nº 443/2009.
(29)  La Commission devrait imposer une pénalité financière, sous la forme d’une prime sur les émissions excédentaires, lorsque les émissions d’un constructeur sont trop élevées, en tenant compte des crédits et dettes d’émission. Afin d’inciter suffisamment les constructeurs à prendre des mesures pour réduire les émissions de CO2 spécifiques des véhicules lourds, il est important que la prime soit toujours supérieure aux coûts marginaux moyens des technologies nécessaires pour atteindre les objectifs. Les sommes perçues au titre de la prime sur les émissions excédentaires devraient être considérées comme des recettes pour le budget général de l’Union. Ces sommes devraient être utilisées pour soutenir, en étroite collaboration avec les partenaires sociaux et les autorités compétentes, la juste transition du secteur automobile vers une mobilité à émission nulle ainsi que des solutions innovantes qui incitent au déploiement rapide de véhicules lourds à émission nulle et à faibles émissions. La méthodologie pour la collecte des primes devrait être déterminée au moyen d’un acte d’exécution, en prenant en compte la méthodologie adoptée conformément au règlement (CE) nº 443/2009 du Parlement européen et du Conseil1 bis.
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1 bis Règlement (CE) n° 443/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des normes de performance en matière d'émissions pour les voitures particulières neuves dans le cadre de l'approche intégrée de la Communauté visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers (JO L 140 du 5.6.2009, p. 1).
Amendement 29
Proposition de règlement
Considérant 30
(30)  Il est nécessaire de mettre en place un solide mécanisme de contrôle afin de garantir le respect des objectifs prévus par le présent règlement. L’obligation faite aux constructeurs de livrer des données précises conformément au règlement (UE) nº.../2018 [surveillance et communication relatives aux véhicules lourds] et les amendes administratives qui pourraient être imposées en cas de non-respect de cette obligation contribuent à assurer la robustesse des données utilisées pour contrôler la conformité aux objectifs au titre du présent règlement.
(30)  Il est nécessaire de mettre en place un solide mécanisme de contrôle afin de garantir le respect des objectifs prévus par le présent règlement. L’obligation faite aux constructeurs de livrer des données précises conformément au règlement (UE) nº 2018/956 et les amendes administratives qui pourraient être imposées en cas de non-respect de cette obligation contribuent à assurer la robustesse des données utilisées pour contrôler la conformité aux objectifs au titre du présent règlement. Il est dans l’intérêt des consommateurs et du grand public de savoir quels constructeurs respectent ou non les nouvelles normes d’émissions.
Amendement 30
Proposition de règlement
Considérant 31
(31)  Il est essentiel à l’obtention des réductions des émissions de CO2 conformément au présent règlement que les émissions de CO2 des véhicules lourds en cours d’utilisation correspondent aux valeurs déterminées conformément au règlement (CE) nº 595/2009 et à ses mesures d’exécution. Il devrait donc être possible pour la Commission de prendre en compte, dans le calcul des émissions spécifiques moyennes d’un constructeur, toute non-conformité systématique constatée par les autorités compétentes en matière de réception par type en ce qui concerne les émissions de CO2 des véhicules lourds en cours d’utilisation.
(31)  Il est essentiel à l’obtention des réductions des émissions de CO2 conformément au présent règlement que les émissions de CO2 des véhicules lourds en cours d’utilisation et en circulation correspondent aux valeurs déterminées conformément au règlement (CE) nº 595/2009 et à ses mesures d’exécution. Il devrait donc être possible pour la Commission de prendre en compte, dans le calcul des émissions spécifiques moyennes d’un constructeur, toute non-conformité systématique constatée par les autorités compétentes en matière de réception par type en ce qui concerne les émissions de CO2 des véhicules lourds en cours d’utilisation et en circulation. Il convient également d’introduire des essais de véhicules en cours d’utilisation et en circulation par des tiers indépendants.
Amendement 31
Proposition de règlement
Considérant 33
(33)  L’efficacité des objectifs fixés par le présent règlement pour réduire les émissions de CO2 est fortement dépendante de la représentativité de la méthodologie utilisée pour déterminer les émissions de CO2. Compte tenu de l’avis du mécanisme de consultation scientifique (SAM)27 en ce qui concerne les véhicules légers, il est également approprié, dans le cas des véhicules lourds, de mettre en place un mécanisme pour évaluer la représentativité réelle des valeurs d’émission de CO2 et de la consommation de carburant déterminées conformément au règlement (UE) nº 2017/2400. La Commission devrait être habilitée à assurer la disponibilité publique de ces données et, au besoin, à élaborer les procédures nécessaires pour identifier et collecter les données requises pour effectuer de telles évaluations.
(33)  L’efficacité des objectifs fixés par le présent règlement pour réduire les émissions de CO2 est fortement dépendante de la représentativité de la méthodologie utilisée pour déterminer les émissions de CO2. Compte tenu de l’avis du mécanisme de consultation scientifique (SAM)27 en ce qui concerne les véhicules légers, il est également approprié, dans le cas des véhicules lourds, de mettre en place un mécanisme pour évaluer la représentativité réelle des valeurs d’émission de CO2 et de la consommation de carburant déterminées conformément au règlement (UE) nº 2017/2400. La Commission devrait être habilitée à assurer la disponibilité publique de ces données et, au besoin, à élaborer les procédures nécessaires pour identifier et collecter les données requises pour effectuer de telles évaluations. En cas d’écart significatif entre les valeurs d’émissions réelles et celles déterminées conformément au règlement (UE) 2017/2400, la Commission devrait être habilitée à adapter en conséquence les émissions spécifiques moyennes de CO2 d’un constructeur et, le cas échéant, les émissions de référence de CO2 pour l’année 2019 utilisées aux fins du respect du présent règlement.
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27 Avis scientifique 1/2016 du Groupe de conseillers scientifiques à haut niveau «Combler l’écart entre les émissions réelles de CO2 des véhicules utilitaires légers et les résultats des essais en laboratoire».
27 Avis scientifique 1/2016 du Groupe de conseillers scientifiques à haut niveau «Combler l’écart entre les émissions réelles de CO2 des véhicules utilitaires légers et les résultats des essais en laboratoire».
Amendement 32
Proposition de règlement
Considérant 34 bis (nouveau)
(34 bis)  Dans son rapport de 2022, la Commission devrait en outre évaluer la possibilité de mettre au point une méthode d’évaluation des émissions de CO2 tout au long du cycle de vie des véhicules lourds. Sur la base de cette évaluation, la Commission devrait proposer, le cas échéant, d’établir des obligations de déclaration pour les constructeurs et préciser les règles et procédures nécessaires à cette déclaration.
Amendement 33
Proposition de règlement
Considérant 36
(36)  Les compétences d’exécution relatives à l’article 8, paragraphe 3, à l’article 9, paragraphe 3, à l’article 11, paragraphe 3 et à l’article 12, paragraphe 2, devraient être exercées conformément au règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil28.
(36)  Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne la détermination des moyens de perception des primes sur les émissions excédentaires, l’adoption de règles détaillées concernant les procédures de déclaration des écarts constatés en ce qui concerne les émissions de CO2 des véhicules lourds en service, la publication des données, l’adoption de règles détaillées concernant les procédures de déclaration des données provenant des compteurs de consommation de carburant ainsi que l’établissement d’une méthode pour définir un ou plusieurs véhicules représentatifs d’un sous-groupe de véhicules. Ces compétences d'exécution devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil28.
__________________
__________________
28 Règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).
28 Règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).
Amendement 34
Proposition de règlement
Considérant 37
(37)  En vue de modifier ou de compléter des éléments non essentiels des dispositions du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne afin de lui permettre d’ajuster les émissions de CO2 de référence conformément à l’article 12, paragraphe 2, et de modifier les annexes I et II en ce qui concerne certains paramètres techniques, y compris les pondérations des profils de missions, les charges utiles et les kilométrages annuels, ainsi que les facteurs d’ajustement de la charge utile. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer»29. En particulier, pour assurer une participation égale à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil devraient recevoir tous les documents en même temps que les experts des États membres, et leurs experts devraient avoir systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission travaillant à la préparation des actes délégués.
(37)  En vue de modifier et de compléter des éléments non essentiels des dispositions du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne afin de lui permettre de préciser les critères techniques déterminant le caractère professionnel d’un véhicule et ceux définissant les autobus, de préciser les règles et les conditions détaillées permettant aux constructeurs liés de constituer un groupement, d’établir un programme annuel d’essais pour un échantillon représentatif de composants, d’unités et de systèmes, d’ajuster les émissions de CO2 de référence, d’introduire un essai de contrôle de la conformité en service sur route et de modifier les annexes I et II en ce qui concerne certains paramètres techniques, y compris les pondérations des profils de missions, les charges utiles et les kilométrages annuels, ainsi que les facteurs d’ajustement de la charge utile. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer»29. En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.
__________________
__________________
29 JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.
29 JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.
Amendement 35
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – partie introductive
Afin de contribuer à la réalisation l’objectif de l’Union de réduire, d’ici 2030, ses émissions de gaz à effet de serre de 30 % par rapport aux niveaux de 2005 dans les secteurs couverts par l’article 2 du règlement (UE)2018/... [règlement sur la répartition de l’effort], d’atteindre les objectifs de l’accord de Paris et d’assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, le présent règlement fixe des normes de performance en matière d’émission de CO2 applicables aux nouveaux véhicules lourds de telle sorte que les émissions de CO2 spécifiques du parc de l’Union de nouveaux véhicules lourds soient réduites par rapport aux émissions de CO2 de référence de la manière suivante:
Afin de contribuer à la réalisation l’objectif de l’Union de réduire, d’ici 2030, ses émissions de gaz à effet de serre de 30 % par rapport aux niveaux de 2005 dans les secteurs couverts par l’article 2 du règlement (UE) 2018/842, d’atteindre les objectifs de l’accord de Paris et d’assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, le présent règlement fixe des exigences de performance en matière d’émission de CO2 applicables aux nouveaux véhicules lourds de telle sorte que les émissions de CO2 spécifiques du parc de l’Union de nouveaux véhicules lourds soient réduites par rapport aux émissions de CO2 de référence de la manière suivante:
Amendement 36
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point a
a)  du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029, de 15 %;
a)  du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029, de 20 %;
Amendement 37
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point b
b)  à partir du 1er janvier 2030, d’au moins 30 %, sous réserve du réexamen visé à l’article 13.
b)  à partir du 1er janvier 2030, d’au moins 35 %, sous réserve du réexamen visé à l’article 13.
Amendement 38
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 2 bis (nouveau)
Afin de veiller à une transition sans heurt vers une mobilité à émission nulle et de fournir des incitations au développement et au déploiement du marché et de l’infrastructure de l’Union pour les véhicules lourds à émission nulle et à faibles émissions, le présent règlement fixe une valeur de référence pour la proportion de véhicules à émission nulle et à faibles émissions dans le parc de tous les constructeurs pour 2025 et 2030, conformément à l’article 5.
Les émissions spécifiques de CO2 sont ajustées sur la base des performances par rapport à la valeur de référence, conformément au point 4 de l’annexe I.
Amendement 40
Proposition de règlement
Article 2 – paragraphe 1 – alinéa 1 – partie introductive
Le présent règlement s’applique aux nouveaux véhicules des catégories N2 et N3 qui répondent aux caractéristiques suivantes:
Le présent règlement s’applique dans un premier temps aux nouveaux véhicules des catégories N2 et N3 qui répondent aux caractéristiques suivantes:
Amendement 41
Proposition de règlement
Article 2 – paragraphe 1 – alinéa 2
Il s’applique également, aux fins de l’article 5 et du point 2.3 de l’annexe I, aux véhicules des catégories M2 et M3, et aux véhicules de la catégorie N qui ne relèvent pas du champ d’application du règlement (UE) nº 510/2011 et ne répondent pas aux caractéristiques mentionnés aux points a) à d).
Il s’applique également, aux fins de l’article 1, paragraphe 2 bis, de l’article 5 et du point 4 de l’annexe I, aux véhicules de la catégorie N qui ne relèvent pas du champ d’application du règlement (UE) nº 510/2011 du Parlement européen et du Conseil1 bis et ne répondent pas aux caractéristiques mentionnés aux points a) à d). En outre, il s’applique, aux fins de l’article 1er, deuxième alinéa ter, aux véhicules des catégories M2 et M3 qui répondent aux critères techniques mentionnés au paragraphe 2 bis du présent article.
_________________
Règlement (UE) n° 510/2011 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2011 établissant des normes de performance en matière d'émissions pour les véhicules utilitaires légers neufs dans le cadre de l'approche intégrée de l'Union visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers (JO L 145 du 31.5.2011, p. 1).
Amendement 42
Proposition de règlement
Article 2 – paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis.  La Commission adopte, au plus tard le 1er juillet 2019, des actes délégués conformément à l’article 15 afin de compléter le présent règlement en précisant les critères techniques permettant de déterminer la destination professionnelle d’un véhicule et de définir les autobus urbains couverts par le règlement.
Amendement 43
Proposition de règlement
Article 3 – alinéa 1 – point h
h)  «véhicule professionnel», un véhicule lourd qui n’est pas destiné à l’acheminement de marchandises et pour lequel les émissions de CO2 et la consommation de carburant ont été déterminées, conformément au règlement (CE) nº 595/2009 et à ses mesures d’exécution, uniquement pour d’autres profils de missions que ceux définis au point 2.1 de l’annexe I du présent règlement;
h)  «véhicule professionnel», un véhicule lourd qui n’est pas destiné à l’acheminement de marchandises, dont la destination professionnelle a été déterminée sur la base des critères techniques précisés conformément à l’article 2, paragraphe 2 bis, et pour lequel les émissions de CO2 et la consommation de carburant ont été déterminées, conformément au règlement (CE) nº 595/2009 et à ses mesures d’exécution, uniquement pour d’autres profils de missions que ceux définis au point 2.1 de l’annexe I du présent règlement;
Amendement 44
Proposition de règlement
Article 3 – alinéa 1 – point k
k)  «véhicule à faibles émissions», un véhicule lourd qui n’est pas un véhicule lourd à émission nulle, dont les émissions de CO2 spécifiques sont inférieures à 350 g/km, telles que déterminées conformément au point 2.1 de l’annexe I;
k)  «véhicule à faibles émissions», un véhicule lourd qui n’est pas un véhicule lourd à émission nulle, dont les émissions de CO2 spécifiques, telles que déterminées conformément au point 2.1 de l’annexe I, sont inférieures à 50 % de la valeur des émissions de CO2 de référence pour chaque sous-groupe déterminé conformément au point 3 de l’annexe I;
Amendement 46
Proposition de règlement
Article 4 – alinéa 1 – point b
b)  le facteur d’émission nulle ou de faibles émissions déterminé conformément à l’article 5.
supprimé
Amendement 47
Proposition de règlement
Article 5 – paragraphe 1 – alinéa 1
À partir de 2020 et pour chacune des années civiles suivantes, la Commission détermine pour chaque constructeur, au moyen des actes d’exécution visés à l’article 10, paragraphe 1, le facteur d’émission nulle et de faibles émissions visé à l’article 4, point b), pour l’année civile précédente.
À compter du 1er janvier 2025, la part spécifique de véhicules lourds à émission nulle et à faibles émissions dans le parc du constructeur au cours d’une année civile est évaluée par rapport aux valeurs de référence suivantes:
à compter de 2025: 5 % au minimum;
à compter de 2030: 20 %, sous réserve du réexamen visé à l’article 13.
Amendement 48
Proposition de règlement
Article 5 – paragraphe 1 – alinéa 2
Le facteur d’émission nulle et de faibles émissions prend en compte le nombre et les émissions de CO2 des véhicules lourds à émission nulle et à faibles émissions dans le parc du constructeur au cours d’une année civile, y compris les véhicules à émission nulle des catégories visées au deuxième alinéa de l’article 2, paragraphe 1, ainsi que les véhicules professionnels à émission nulle et à faibles émissions.
supprimé
Amendement 49
Proposition de règlement
Article 5 – paragraphe 1 – alinéa 3
Le facteur d’émission nulle et de faibles émissions est calculé conformément au point 2.3 de l’annexe I.
supprimé
Amendement 50
Proposition de règlement
Article 5 – paragraphe 2 – alinéa 1
Aux fins du paragraphe 1, les véhicules lourds à émission nulle et à faibles émissions sont comptabilisés comme suit:
Aux fins de la réalisation des objectifs visés au paragraphe 1, le présent règlement s’applique également aux véhicules de la catégorie N qui ne relèvent pas du champ d’application du règlement (UE) nº 510/2011 et ne répondent pas aux caractéristiques mentionnées aux points a) à d) de l’article 2, paragraphe 1, du présent règlement.
a)  un véhicule lourd à émission nulle est comptabilisé comme 2 véhicules;
b)  un véhicule lourd à faibles émissions est comptabilisé comme jusqu’à 2 véhicules en fonction de ses émissions de CO2 spécifiques et du niveau d’émission seuil de 350 g de CO2/km.
Amendement 51
Proposition de règlement
Article 5 – paragraphe 3
3.  Le facteur d’émission nulle et de faibles émissions réduit les émissions spécifiques moyennes d’un constructeur d’un maximum de 3 %. La contribution à ce facteur des véhicules lourds à émission nulle des catégories visées au deuxième alinéa de l’article 2, paragraphe 1, réduit les émissions spécifiques moyennes d’un constructeur d’un maximum de 1,5 %.
supprimé
Amendement 52
Proposition de règlement
Article 7 – paragraphe 2
2.  La trajectoire de réduction des émissions de CO2 visée au paragraphe 1, point a), est fixée pour chaque constructeur conformément au point 5.1 de l’annexe I, sur la base d’une trajectoire linéaire entre les émissions de CO2 de référence visées au deuxième alinéa de l’article 1er et l’objectif pour 2025 spécifié au point a) dudit article, et entre l’objectif pour 2025 et l’objectif pour 2030 spécifié au point b) dudit article.
2.  La trajectoire de réduction des émissions de CO2 visée au paragraphe 1, point a), est fixée pour chaque constructeur conformément au point 5.1 de l’annexe I, sur la base d’une trajectoire linéaire entre les émissions de CO2 de référence visées au deuxième alinéa du paragraphe 1 de l’article 1er et l’objectif pour 2025 spécifié au point a) dudit article, et entre l’objectif pour 2025 et l’objectif pour 2030 spécifié au point b) dudit article.
Amendement 53
Proposition de règlement
Article 7 bis (nouveau)
Article 7 bis
Groupement
1.  Les constructeurs liés peuvent constituer un groupement afin de répondre à leurs obligations au titre de l’article 5.
2.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 15 afin de compléter le présent règlement en vue d’établir des règles et des conditions détaillées permettant aux constructeurs liés de constituer un groupement sur une base ouverte, transparente et non discriminatoire.
Amendements 74 et 75
Proposition de règlement
Article 8 – paragraphe 1
1.  S’il est constaté qu’un constructeur a des émissions excédentaires conformément au paragraphe 2 pour une année civile donnée à partir de 2025, la Commission lui impose le paiement d’une prime sur les émissions excédentaires calculée selon la formule suivante:
1.  S’il est constaté qu’un constructeur a des émissions excédentaires conformément au paragraphe 2 pour une année civile donnée à partir de 2025, la Commission impose au constructeur ou au gestionnaire du groupement, selon le cas, le paiement d’une prime sur les émissions excédentaires calculée selon la formule suivante:
Au cours de la période 2025-2029,
(Prime sur les émissions excédentaires) = (Émissions excédentaires x 6 800 €/gCO2/tkm)
(Prime sur les émissions excédentaires) = (Émissions excédentaires x 5 000 €/gCO2/tkm)
À partir de 2030,
(Prime sur les émissions excédentaires) = (Émissions excédentaires x 6 800 €/gCO2/tkm)
La Commission veille à ce que le niveau de la prime sur les émissions excédentaires soit toujours supérieur au coût marginal moyen des technologies nécessaires pour atteindre les objectifs visés au premier alinéa de l’article 1er.
Amendement 55
Proposition de règlement
Article 8 – paragraphe 4
4.  Les primes sur les émissions excédentaires entrent dans les recettes du budget général de l’Union.
4.  Les primes sur les émissions excédentaires entrent dans les recettes du budget général de l’Union. Ces montants sont utilisés pour compléter les mesures de l’Union ou les mesures nationales qui, en coopération étroite avec les partenaires sociaux et les autorités compétentes, promeuvent le développement de compétences et la réaffectation des travailleurs dans le secteur automobile de tous les États membres concernés, en particulier dans les régions et les communautés les plus touchées par la transition, afin de contribuer à une transition juste vers une mobilité à émission nulle.
Amendement 56
Proposition de règlement
Article 9 – paragraphe 2
2.  La Commission tient compte de ces écarts pour les besoins du calcul des émissions spécifiques moyennes d’un constructeur.
2.  La Commission tient compte de ces écarts pour les besoins du calcul des émissions spécifiques moyennes d’un constructeur et de l’adaptation, le cas échéant, des émissions de CO2 de référence pour 2019 calculées conformément au point 3 de l’annexe I.
Amendement 57
Proposition de règlement
Article 9 – paragraphe 3 bis (nouveau)
3 bis.  Afin de vérifier et d’assurer l’exactitude des données communiquées par les constructeurs automobiles conformément au règlement (UE) 2018/956 et au règlement (UE) 2017/2400, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l’article 15, pour compléter le présent règlement afin d’établir, à compter de 2019, un programme annuel d’essais, par constructeur, sur un échantillon représentatif des composants, entités techniques distinctes et systèmes visés à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 2017/2400, des véhicules relevant du présent règlement. Les résultats des essais sont comparés aux données introduites par les constructeurs au titre du règlement (UE) 2017/2400 et, lorsque des irrégularités systématiques sont décelées, leurs émissions spécifiques moyennes calculées conformément au point 2.7 de l’annexe I et, le cas échéant, les émissions de CO2 de référence pour 2019 calculées conformément au point 3 de l’annexe I sont adaptées.
Amendement 58
Proposition de règlement
Article 10 – paragraphe 1 – alinéa 1 – point b
b)  à partir de 2020, le facteur d’émission nulle et de faibles émissions, visé à l’article 5;
b)  à partir de 2020, pour chaque constructeur, sa part spécifique de véhicules lourds à émission nulle et à faibles émissions au cours de l’année civile précédente, visée à l’article 5, paragraphe 1;
Amendement 59
Proposition de règlement
Article 11
Article 11
Article 11
Émissions de CO2 et consommation d’énergie réelles
Émissions de CO2 et consommation d’énergie réelles
1.  La Commission surveille et évalue la représentativité réelle des valeurs d’émission de CO2 et de consommation de carburant déterminées conformément au règlement (UE) 2017/2400. Elle veille à ce que le public soit informé de la manière dont cette représentativité évolue dans le temps.
1.  La Commission surveille et évalue la représentativité réelle des valeurs d’émission de CO2 et de consommation de carburant déterminées conformément au règlement (UE) 2017/2400.
2.  À cette fin, la Commission assure la disponibilité, auprès des constructeurs ou des autorités nationales, selon le cas, de données à caractère non personnel robustes sur les émissions de CO2 et la consommation d’énergie réelles des véhicules lourds.
2.  À cette fin, la Commission assure la disponibilité, y compris pour les tierces parties aux fins d’essais indépendants, auprès des constructeurs ou des autorités nationales, selon le cas, de données robustes sur les émissions de CO2 et la consommation d’énergie réelles des véhicules lourds, sur la base des données provenant des compteurs normalisés de consommation de carburant.
2 bis.  La Commission adopte, au plus tard le 31 décembre 2019, des actes délégués conformément à l’article 15 afin de compléter le présent règlement en introduisant un essai de conformité en service sur route pour garantir que les émissions de CO2 sur route et la consommation de carburant des véhicules lourds ne dépassent pas de plus de 10 % les données de surveillance communiquées conformément au règlement (UE) 2017/2400 et au règlement (UE) 2018/956. La Commission tient compte de tout écart dépassant ce seuil pour les besoins du calcul des émissions spécifiques moyennes de CO2 d’un constructeur et de l’adaptation, si nécessaire, des émissions de CO2 de référence pour 2019.
2 ter.   La Commission veille à ce que le public soit informé de la manière dont la représentativité en conditions d’utilisation réelles visée au paragraphe 1 évolue dans le temps.
3.  La Commission peut adopter les mesures visées aux paragraphes 1 et 2 du présent article au moyen d’actes d’exécution. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 14, paragraphe 2.
3.  La Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution, les règles détaillées concernant les procédures de communication des données provenant des compteurs de consommation de carburant visées aux paragraphes 1 et 2 du présent article. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 14, paragraphe 2.
Amendement 60
Proposition de règlement
Article 12 – paragraphe 1
1.  Afin d’assurer que les paramètres techniques utilisés pour le calcul des émissions spécifiques moyennes d’un constructeur au titre de l’article 4 et pour le calcul des objectifs d’émissions spécifiques conformément à l’article 6 tiennent compte du progrès technique et de l’évolution de la logistique de transport de marchandises, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 15 afin de modifier les dispositions suivantes figurant dans les annexes I et II:
1.  Afin d’assurer que les paramètres techniques utilisés pour le calcul des émissions spécifiques moyennes d’un constructeur au titre de l’article 4 et pour le calcul des objectifs d’émissions spécifiques conformément à l’article 6 tiennent compte du progrès technique et de l’évolution de la logistique de transport de marchandises, la Commission met à jour en permanence et en temps utile l’outil de simulation VECTO et est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 15 afin de modifier les dispositions suivantes figurant dans les annexes I et II:
Amendement 61
Proposition de règlement
Article 13 – alinéa 1
Au plus tard le 31 décembre 2022, la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l’efficacité du présent règlement, sur l’objectif de réduction des émissions de CO2 à déterminer pour 2030 conformément à l’article 1er et sur la fixation d’objectifs de réduction des émissions de CO2 pour d’autres types de véhicules lourds, y compris les remorques. Ce rapport comprend également une évaluation de l’efficacité des modalités concernant, en particulier, les véhicules à émission nulle et à faibles émissions, notamment les autobus, en prenant en compte les objectifs fixés dans la directive 2009/33/CE30, ainsi que du système de crédit de CO2 et de l’opportunité de prolonger l’application de ces modalités en 2030 et au-delà, et est accompagné, le cas échéant, d’une proposition de modification du présent règlement.
Au plus tard le 31 décembre 2022, la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l’efficacité du présent règlement, sur l’objectif de réduction des émissions de CO2, adapté si nécessaire, pour 2030 conformément à l’article 1er, sur la valeur de référence de la proportion de véhicules à émission nulle et à faibles émissions à adapter, si nécessaire, pour 2030 conformément à l’article 5 et sur la fixation d’objectifs de réduction des émissions de CO2 pour d’autres types de véhicules lourds, y compris les remorques et les véhicules professionnels tels que les camions utilisés pour la collecte des ordures ménagères. Ce rapport comprend également une évaluation de l’efficacité des modalités concernant, en particulier, le déploiement des véhicules à émission nulle et à faibles émissions, notamment les autobus, en prenant en compte les objectifs fixés dans la directive 2009/33/CE30, ainsi que du système de crédit de CO2 et de l’opportunité de prolonger l’application de ces modalités en 2030 et au-delà, le déploiement de l’infrastructure nécessaire de recharge et de ravitaillement en carburant, la possibilité d’introduire des normes de CO2 pour les moteurs, en particulier pour les véhicules professionnels, les différentes combinaisons de véhicules dépassant les dimensions standard applicables aux transports nationaux, telles que les concepts modulaires, la représentativité réelle des valeurs d’émissions de CO2 et de consommation de carburant déterminées conformément au règlement (UE) 2017/2400, ainsi qu’une évaluation de la mise à jour de l’outil de simulation VECTO . Le rapport est accompagné, le cas échéant, d’une proposition de modification du présent règlement.
_______________
________________
30 Directive 2009/33/CE relative aux véhicules propres, telle que modifiée par la directive .../.../UE.
30 Directive 2009/33/CE relative aux véhicules propres, telle que modifiée par la directive .../.../UE.
Amendement 76
Proposition de règlement
Article 13 –alinéa 1 bis (nouveau)
Une méthodologie spécifique est mise au point par la Commission au plus tard le 31 décembre 2020 pour inclure dans les applications de GNC et de GNL l’effet de l’utilisation de carburants gazeux avancés et renouvelables, conformes aux critères de durabilité définis dans la DER II, dans le calcul des émissions moyennes du parc. La méthodologie est accompagnée, le cas échéant, d’une proposition de modification du présent règlement.
Amendement 73
Proposition de règlement
Article 13 – alinéa 1 ter (nouveau)
La Commission évalue en outre la possibilité de mettre au point une méthode d’évaluation des émissions de CO2 tout au long du cycle de vie de tous les véhicules utilitaires lourds mis sur le marché de l’Union. Sur la base de cette évaluation, la Commission soumet, le cas échéant, une proposition législative au Parlement européen et au Conseil afin d’établir des obligations de déclaration des émissions sur l’ensemble du cycle de vie pour les constructeurs et de préciser les règles et procédures nécessaires à cette déclaration.
Amendement 62
Proposition de règlement
Article 14 – paragraphe 1
1.  La Commission est assistée par le comité xxx institué par le règlement (UE) nº.../2018 [gouvernance]. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) nº 182/2011.
1.  La Commission est assistée par le comité des changements climatiques institué par l’article 26 du règlement (UE) no 525/20131 bis du Parlement européen et du Conseil. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) nº 182/2011.
_________________
1bis Règlement (UE) nº 525/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l’Union, d’autres informations ayant trait au changement climatique et abrogeant la décision nº 280/2004/CE (JO L 165 du 18.6.2013, p. 13).
Amendement 63
Proposition de règlement
Article 15 – paragraphe 2
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 10, paragraphe 2, et à l’article 12, paragraphe 1, est conféré à la Commission pour une période de temps indéterminée à partir du [la date d’entrée en vigueur du présent règlement].
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 2, paragraphe 2 bis, à l’article 7 bis, à l’article 9, paragraphe 3 bis, à l’article 10, paragraphe 2, à l’article 11, paragraphe 2 bis, et à l’article 12, paragraphe 1, est conféré à la Commission pour une période de temps indéterminée à partir du [la date d’entrée en vigueur du présent règlement].
Amendement 64
Proposition de règlement
Article 15 – paragraphe 3
3.  La délégation de pouvoir visée à l’article 10, paragraphe 2, et à l’article 12, paragraphe 1, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui y est précisée. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
3.  La délégation de pouvoir visée à l’article 2, paragraphe 2 bis, à l’article 7 bis, à l’article 9, paragraphe 3 bis, à l’article 10, paragraphe 2, à l’article 11, paragraphe 2 bis, et à l’article 12, paragraphe 1, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui y est précisée. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
Amendement 65
Proposition de règlement
Article 15 – paragraphe 6
6.  Un acte délégué adopté en vertu de l’article 10, paragraphe 2, ou de l’article 12, paragraphe 1, n’entre en vigueur que si aucune objection n’a été formulée par le Parlement européen ou par le Conseil dans les deux mois suivant la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d’objection. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.
6.  Un acte délégué adopté en vertu de l’article 2, paragraphe 2 bis, de l’article 7 bis, de l’article 9, paragraphe 3 bis, de l’article 10, paragraphe 2, de l’article 11, paragraphe 2 bis, ou de l’article 12, paragraphe 1, n’entre en vigueur que si aucune objection n’a été formulée par le Parlement européen ou par le Conseil dans les deux mois suivant la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d’objection. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.
Amendement 66
Proposition de règlement
Article 16 – alinéa 1
Règlement (CE) nº 595/2009
Article 5 – paragraphe 4 – point l
«1) une procédure visant à vérifier, sur la base d’échantillons appropriés et représentatifs, si les véhicules qui ont été immatriculés et mis en service sont en conformité avec les valeurs d’émission de CO2 et de consommation de carburant déterminées e application du présent règlement et de ses mesures d’exécution;».
«1) une procédure visant à vérifier, sur la base d’échantillons appropriés et représentatifs, si les véhicules qui ont été immatriculés et mis en service sont en conformité avec les valeurs d’émission de CO2 et de consommation de carburant déterminées e application du présent règlement et de ses mesures d’exécution;». cette procédure est également mise en œuvre par des tierces parties accréditées et indépendantes, conformément à l’article 13, paragraphe 10, du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil1 bis
_______________
1 bis Règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) no 715/2007 et (CE) no 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE (JO L 151 du 14.6.2018, p. 1).
Amendement 77
Proposition de règlement
Article 16 bis (nouveau)
Article 16 bis
Modification de la directive 96/53/CE du Conseil
À l'annexe I de la directive 96/53/CE1 bis, les points suivants sont insérés après le point 2.2.4.2:
«2.2.5 Le poids maximal autorisé pour les combinaisons de véhicules fonctionnant avec des carburants alternatifs, tels que définis à l’article 5, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) .../2018 [Proposition de règlement COM(2018)0284], est augmenté du poids supplémentaire nécessaire pour la technologie du carburant alternatif, avec un maximum de 1 tonne.
2.2.6  Le poids maximal autorisé pour les combinaisons de véhicules à émission nulle est augmenté du poids supplémentaire nécessaire pour la technologie à émission nulle, qui dépend du type d’émission nulle du véhicule, avec un maximum de 2 tonnes. La Commission adopte au plus tard le 1er juillet 2019 une formule permettant de calculer le poids imposé.»
____________________________
1 bis Directive 96/53/CE du Conseil du 25 juillet 1996 fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international (JO L 235 du 17.9.1996, p. 59).
Amendement 67
Proposition de règlement
Annexe I – point 2 – point 2.3
2.3.  Calcul du facteur d’émission nulle et de faibles émissions visé à l’article 5
supprimé
Pour chaque constructeur et chaque année civile, le facteur d’émission nulle et de faibles émissions (ZLEV) visé à l’article 5 est calculé de la manière suivante:
ZLEV = V / (Vconv + Vzlev) avec un minimum de 0,97
où:
V est le nombre de nouveaux véhicules lourds du constructeur à l’exclusion de tous les véhicules professionnels conformément à l’article 4, point a).
Vconv est le nombre de nouveaux véhicules lourds du constructeur, à l’exclusion de tous les véhicules professionnels conformément à l’article 4, point a) et à l’exclusion des véhicules à émission nulle et à faibles émissions;
Vzlev est la somme de Vin et de Vout,

néant
étant la sommation sur l’ensemble des nouveaux véhicules lourds à émission nulle et à faibles émissions présentant les caractéristiques indiquées à l’article 2, paragraphe 1, points a) à d);
néant
CO2v correspond aux émissions de CO2 spécifiques en g/km d’un véhicule lourd à émission nulle et à faibles émissions v déterminées conformément au point 2.1.
Vout est le nombre total des véhicules lourds à émission nulle des catégories visées au deuxième alinéa de l’article 2, paragraphe 1, multiplié par 2, et avec un maximum de 1,5 % de Vconv.
Amendement 68
Proposition de règlement
Annexe I – point 2 – point 2.7 – formule
CO2 = ZLEV × ∑ sg share,sg × MPWsg × avgCO2sg
CO2 = sg share,sg × MPWsg × avgCO2sg


Σ sg est la sommation sur l’ensemble des sous-groupes;
Σ sg est la sommation sur l’ensemble des sous-groupes;
ZLEV est la valeur déterminée au point 2.3
share,sg est la valeur déterminée au point 2.4
share,sg est la valeur déterminée au point 2.4
MPWsg est la valeur déterminée au point 2.6
MPWsg est la valeur déterminée au point 2.6
avgCO2sg est la valeur déterminée au point 2.2
avgCO2sg est la valeur déterminée au point 2.2
Amendement 69
Proposition de règlement
Annexe I – point 4 – alinéa 1 – formule – ligne 1
T = ∑ sg sharesg × MPWsg × (1 - rf) × rCO2sg
T = facteur de référence ZLEV * sg sharesg × MPWsg × (1 - rf) × rCO2sg
Amendement 70
Proposition de règlement
Annexe I – point 4 – alinéa 1 – formule – ligne 4
rf est l’objectif de réduction des émissions de CO2 (en %) tel que spécifié à l’article 1er, points a) et b), pour l’année civile spécifique;
rf est l’objectif de réduction des émissions de CO2 (en %) tel que spécifié à l’article 1er, premier alinéa, points a) et b), pour l’année civile spécifique;
Amendement 71
Proposition de règlement
Annexe I – point 4 – alinéa 1 bis (nouveau)
Pour la période de 2025 à 2029, le facteur de référence ZLEV est égal à (1+y-x), à moins que cette somme ne soit supérieure à 1,03 ou inférieure à 0,97, auquel cas le facteur de référence ZLEV est fixé à 1,03 ou 0,97 selon le cas.

x est égal à 5 %;
y est la part de véhicules à émission nulle et à faibles émissions dans le parc de véhicules lourds nouvellement immatriculés, calculée comme étant la somme du nombre total de véhicules à émission nulle de la catégorie N qui n’entrent pas dans le champ d’application du règlement (UE) n° 510/2011 et qui ne répondent pas aux caractéristiques énoncées à l’article 2, paragraphe 1, points a) à d), et du nombre total de véhicules à émission nulle et à faibles émissions qui répondent aux caractéristiques énoncées à l’article 2, paragraphe 1, points a) à d), chaque véhicule étant considéré comme ZLEV spécifique conformément à la formule ci-dessous, divisée par le nombre total de véhicules immatriculés au cours de l’année civile concernée;
ZLEV spécifique = 1- (CO2v/(0,5*rCO2sg), où:
CO2v correspond aux émissions de CO2 spécifiques en g/km d’un véhicule lourd à émission nulle et à faibles émissions v déterminées conformément au point 2.1;
rCO2sg est la valeur déterminée à la section 3.
Amendement 72
Proposition de règlement
Annexe I – point 4 – alinéa 1 ter (nouveau)
Pour 2030, le facteur de référence ZLEV est égal à (1+y-x), à moins que cette somme ne soit supérieure à 1,05, auquel cas le facteur de référence ZLEV est fixé à 1,05;
si cette somme est comprise entre 1,0 et 0,98, le facteur de référence ZLEV est fixé à 1,0;
si cette somme est inférieure à 0,95, le facteur de référence ZLEV est fixé à 0,95.

x est égal à 20 %, sous réserve du réexamen visé à l’article 13;
y est la part de véhicules à émission nulle et à faibles émissions dans le parc de véhicules lourds nouvellement immatriculés, calculée comme étant la somme du nombre total de véhicules à émission nulle de la catégorie N qui n’entrent pas dans le champ d’application du règlement (UE) n° 510/2011 et qui ne répondent pas aux caractéristiques énoncées à l’article 2, paragraphe 1, points a) à d), et du nombre total de véhicules à émission nulle et à faibles émissions qui répondent aux caractéristiques énoncées à l’article 2, paragraphe 1, points a) à d), chaque véhicule étant considéré comme ZLEV spécifique conformément à la formule ci-dessous, divisée par le nombre total de véhicules immatriculés au cours de l’année civile concernée;
ZLEV spécifique = 1- (CO2v/(0,5*rCO2sg), où:
CO2v correspond aux émissions de CO2 spécifiques en g/km d’un véhicule lourd à émission nulle et à faibles émissions v déterminées conformément au point 2.1;
rCO2sg est la valeur déterminée à la section 3.

(1) La question a été renvoyée à la commission compétente, aux fins de négociations interinstitutionnelles, conformément à l’article 59, paragraphe 4, quatrième alinéa, du règlement intérieur (A8-0354/2018).


Nécessité d’un mécanisme approfondi pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux
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Résolution du Parlement européen du 14 novembre 2018 sur la nécessité d’un mécanisme approfondi de l’Union pour la protection de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux (2018/2886(RSP))
P8_TA(2018)0456B8-0523/2018

Le Parlement européen,

–  vu le traité sur l’Union européenne (traité UE) et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

–  vu sa résolution du 25 octobre 2016 contenant des recommandations à la Commission sur la création d’un mécanisme de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux(1),

–  vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH), la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et les conventions, recommandations, résolutions et rapports de l’Assemblée parlementaire, du Comité des ministres, du commissaire aux droits de l’homme et de la Commission de Venise du Conseil de l’Europe,

–  vu l’avis de la Cour des comptes de l’Union européenne n° 1/2018 du 17 juillet 2018 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 2 mai 2018 relatif à la protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans un État membre,

–  vu le rapport annuel 2018 sur les droits fondamentaux de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne,

–  vu la communication de la Commission du 11 mars 2014 intitulée «Un nouveau cadre de l’UE pour renforcer l’état de droit» (COM(2014)0158),

–  vu sa résolution du 12 septembre 2018 relative à une proposition invitant le Conseil à constater, conformément à l’article 7, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, l’existence d’un risque clair de violation grave par la Hongrie des valeurs sur lesquelles l’Union est fondée(2),

–  vu sa résolution du 1er mars 2018 sur la décision de la Commission de déclencher l’article 7, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne en ce qui concerne la situation en Pologne(3),

–  vu sa résolution du 15 novembre 2017 sur l’état de droit à Malte(4),

–  vu sa résolution du 19 avril 2018 sur la protection des journalistes d’investigation en Europe: le cas de Ján Kuciak, journaliste slovaque, et de Martina Kušnírová(5),

–  vu le débat en plénière qu’il a tenu le 3 octobre 2018 sur l’état de droit en Roumanie,

–  vu sa résolution du 1er mars 2018 sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne en 2016(6),

–  vu la proposition de règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027, présentée par la Commission le 2 mai 2018 (COM(2018)0322),

–  vu le tableau de bord de la justice dans l’Union européenne de 2018,

–  vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A.  considérant que l’Union européenne est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, sur l’état de droit ainsi que sur le respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités, et que ces valeurs sont communes à tous les États membres;

B.  considérant que l’état de droit, la démocratie et les droits fondamentaux sont indissociables en ce qu’ils se renforcent mutuellement et sauvegardent ensemble les fondements constitutionnels de l’Union européenne et de ses États membres;

C.  considérant qu’en 2014, la Commission a mis en place un cadre de l’Union pour l’état de droit; qu’elle n’a eu recours à ce cadre qu’une seule fois, et que cet instrument s’est avéré insuffisant pour prévenir les menaces pour l’état de droit ou y parer;

D.  considérant que l’Union européenne ne dispose d’aucun mécanisme objectif et permanent permettant un suivi de la démocratie, des droits fondamentaux et de l’état de droit dans tous les États membres;

E.  considérant que le tableau de bord de la justice dans l’Union européenne de 2018 montre qu’il subsiste des problèmes en ce qui concerne le fonctionnement du système judiciaire dans certains États membres ainsi que les répercussions de certaines réformes mises en œuvre dans certains États membres;

F.  considérant que le nombre de procédures d’infraction pendantes dans le domaine de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté est élevé(7);

G.  considérant que l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne a publié plusieurs rapports soulignant l’existence de menaces pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux dans plusieurs États membres, notamment liées à des questions telles que la réduction de l’espace accordé aux organisations de la société civile en Europe(8);

H.  considérant que les mesures prises pour faire face à ces menaces pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux le sont au cas par cas, avec pour résultat des stratégies très diverses d’un État membre à l’autre;

I.  considérant que la Commission a déclenché la procédure au titre de l’article 7, paragraphe 1, du traité UE, compte tenu de la situation en Pologne, et que la même procédure a été déclenchée par le Parlement européen compte tenu de la situation en Hongrie;

J.  considérant que la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a mis en place un groupe de suivi de l’état de droit qui a commencé ses travaux en se penchant sur les meurtres de journalistes d’investigation et l’état de droit;

K.  considérant que les mesures prises par l’Union sont de nature davantage réactive que préventive et sont entravées par l’attention inégale et politisée portée aux menaces pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux dans divers États membres;

L.  considérant que, le 2 mai 2018, la Commission a présenté une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans un État membre (COM(2018)0324);

M.  considérant que la Cour des comptes européenne, dans son avis n° 1/2018 sur ladite proposition, souligne la nécessité de préciser davantage les sources de référence et les critères permettant d’établir ce qui constitue une défaillance généralisée de l’état de droit dans un État membre;

N.  considérant que les rapports sur la lutte contre la corruption précédents ainsi que les rapports par pays du Semestre européen 2018 font état de graves préoccupations en ce qui concerne la corruption dans plusieurs États membres, ce qui entame la confiance des citoyens dans les institutions et l’état de droit;

O.  considérant que les menaces pour l’état de droit et la démocratie dans certains États membres constituent un risque pour l’espace de liberté, de sécurité et de justice, fondé sur la présomption réfragable (presumptio juris tantum) de confiance mutuelle;

P.  considérant que les menaces pour l’état de droit et la démocratie dans certains États membres constituent un risque pour la légitimité de l’action extérieure de l’Union, en particulier en ce qui concerne les politiques d’adhésion et les politiques de voisinage;

Q.  considérant que les institutions, organes et organismes de l’Union sont tous tenus de respecter, protéger et promouvoir la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux;

R.  considérant que l’Union européenne n’a toujours pas adhéré à la convention européenne des droits de l’homme, ce à quoi elle est pourtant tenue en vertu de l’article 6, paragraphe 2, du traité UE;

S.  considérant que la Commission et le Conseil n’ont pas donné suite à la résolution du Parlement sur la création d’un mécanisme de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux, et qu’ils ont jusqu’à présent refusé d’adopter l’accord interinstitutionnel sur le pacte de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux;

1.  déplore que la Commission n’ait pas encore présenté une proposition sur un mécanisme approfondi de l’Union pour la protection de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux; demande à la Commission de présenter une telle proposition, en particulier en proposant l’adoption de l’accord interinstitutionnel sur le pacte de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux dans le cadre de son initiative non législative à venir visant à renforcer le contrôle de l’application de l’état de droit dans l’Union européenne;

2.  demande de nouveau la création d’un mécanisme approfondi, permanent et objectif de l’Union pour la protection de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux; souligne que le besoin d’un tel mécanisme se fait aujourd’hui sentir de manière plus urgente que jamais;

3.  rappelle que les principaux éléments d’un tel mécanisme, tel que proposé par le Parlement sous la forme d’un pacte interinstitutionnel pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux, sont les suivants: un rapport annuel, fondé sur des preuves et non discriminatoire, qui évalue, sur un pied d’égalité, le respect, par tous les États membres de l’Union, des valeurs inscrites à l’article 2 du traité UE et s’accompagne de recommandations par pays (rapport européen sur la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux); un débat interparlementaire sur la base de ce rapport; et un cycle politique permanent pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux au sein des institutions de l’Union;

4.  réaffirme que le rapport européen sur la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux doit intégrer et compléter les instruments existants, y compris le tableau de bord pour la justice, l’instrument de surveillance du pluralisme des médias, le rapport sur la lutte contre la corruption et les procédures d’évaluation par les pairs fondées sur l’article 70 du traité FUE, et remplacer le mécanisme de coopération et de vérification pour la Bulgarie et la Roumanie; déplore la décision de la Commission de ne pas publier en 2017 le rapport sur la lutte contre la corruption dans l’Union;

5.  invité la Commission à envisager d’associer à sa proposition de règlement relatif à la protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans un État membre un mécanisme approfondi, permanent et objectif de l’Union pour la protection de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux;

6.  invite le Conseil à convenir de s’engager en faveur de l’accord interinstitutionnel sur le pacte pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux, ainsi qu’à se prononcer en faveur d’autres propositions de la Commission visant à renforcer la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux;

7.  estime que, si la Commission et le Conseil continuent de refuser l’établissement d’un pacte pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux, le Parlement pourrait prendre l’initiative d’élaborer un rapport pilote sur la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux et d’engager un débat interparlementaire;

8.  demande au Conseil d’assumer comme il se doit son rôle institutionnel dans les procédures en cours au titre de l’article 7, paragraphe 1, du traité UE, de tenir le Parlement pleinement et immédiatement informé à toutes les étapes de la procédure ainsi que d’inviter le Parlement à lui présenter sa proposition motivée;

9.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux parlements et aux gouvernements des États membres, ainsi qu’au Comité européen des régions pour transmission aux parlements et conseils infranationaux.

(1) JO C 215 du 19.6.2018, p. 162.
(2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0340.
(3) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0055.
(4) JO C 356 du 4.10.2018, p. 29.
(5) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0183.
(6) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0056.
(7) http://ec.europa.eu/atwork/applying-eu-law/infringements-proceedings/infringement_decisions/?typeOfSearch=true&active_only=1&noncom=0&r_dossier=&decision_date_from=&decision_date_to=&PressRelease=true&DG=JUST&title=&submit=Search&lang_code=fr
(8) Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, «Rapport sur les difficultés rencontrées par les organisations de la société civile actives dans le domaine des droits de l’homme dans l’UE», Vienne, 18 janvier 2018.


Mise en œuvre de l’accord d’association de l’UE avec la Géorgie
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Résolution du Parlement européen du 14 novembre 2018 sur la mise en œuvre de l’accord d’association de l’Union européenne avec la Géorgie (2017/2282(INI))
P8_TA(2018)0457A8-0320/2018

Le Parlement européen,

–  vu l’article 8 et le titre V, notamment les articles 21, 22, 36 et 37, du traité sur l’Union européenne (traité UE) ainsi que la cinquième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part, qui est entré en vigueur le 1er juillet 2016,

–  vu sa précédente résolution du 18 décembre 2014 comprenant le projet de décision du Conseil au sujet de la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part(1), et sa précédente résolution du 21 janvier 2016 sur les accords d’association et l’accord de libre-échange approfondi et complet avec la Géorgie, la Moldavie et l’Ukraine(2), ainsi que sa recommandation du 15 novembre 2017 sur le partenariat oriental(3), sa résolution législative du 14 mars 2018 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil d’accorder une aide macrofinancière supplémentaire à la Géorgie(4), et sa résolution du 14 juin 2018 sur les territoires géorgiens qui demeurent occupés par la Russie dix ans après l’invasion du pays(5),

–  vu les plans d’action nationaux annuels pour l’exécution de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Géorgie,

–  vu le document de travail conjoint des services de la Commission européenne et du Service européen d’action extérieure (SEAE) du 9 novembre 2017 concernant le rapport sur la mise en œuvre de l’accord d’association par la Géorgie (SWD(2017)0371),

–  vu les déclarations conjointes des sommets du partenariat oriental, notamment la dernière en date, émise le 24 novembre 2017 à Bruxelles,

–  vu le cadre de coopération «20 livrables pour 2020» mis en place au sommet de Riga en 2015 afin de promouvoir une économie, une gouvernance, une connectivité et une société plus fortes,

–  vu le cadre unique d’appui concernant l’aide de l’Union européenne à la Géorgie pour la période 2017-2020,

–  vu l’issue de la quatrième réunion du conseil d’association entre l’Union européenne et la Géorgie, qui s’est tenue le 5 février 2018,

–  vu les conclusions des séances de l’assemblée Euronest, dont la plus récente s’est tenue du 25 au 27 juin 2018, ayant donné lieu à sept résolutions et exhortant l’Union européenne à renforcer sa médiation dans les conflits gelés,

–  vu la déclaration finale et les recommandations formulées à l’occasion de la sixième réunion de la commission parlementaire d’association UE-Géorgie, qui s’est tenue le 26 avril 2018,

–  vu la déclaration conjointe émise à l’occasion de la troisième réunion de la plateforme de la société civile UE-Géorgie, qui s’est tenue le 22 mars 2018,

–  vu le premier rapport de la Commission dans le cadre du mécanisme de suspension de visa, publié le 20 décembre 2017 (COM(2017)0815),

–  vu l’avis final rendu le 19 mars 2018 par la commission de Venise au sujet de la réforme constitutionnelle de la Géorgie (CDL-AD(2018)005),

–  vu le document de travail conjoint des services de la Commission du 21 septembre 2015 intitulé «Égalité entre les femmes et les hommes et émancipation des femmes: transformer la vie des jeunes filles et des femmes dans le contexte des relations extérieures de l’UE (2016-2020)» (SWD(2015)0182),

–  vu le rapport de Transparency International intitulé «The State of Corruption: Armenia, Azerbaijan, Georgia, Moldova and Ukraine», publié le 2 juillet 2015,

–  vu les études d’experts réalisées pour la commission des affaires étrangères, notamment l’étude intitulée «The electoral reforms in three association countries of the Eastern Neighbourhood – Ukraine, Georgia and Moldova and their impact on political developments in these countries» (Les réformes électorales menées dans trois pays du voisinage oriental parties à un accord d’association — l’Ukraine, la Géorgie et la Moldavie — et leurs conséquences sur les évolutions politiques dans ces pays) publiée le 26 octobre 2017(6), l’étude intitulée «Association agreements between the EU and Moldova, Georgia and Ukraine» (Accords d’association signés entre l’Union européenne, d’une part, et la Moldavie, la Géorgie et l’Ukraine, d’autre part), publiée le 28 juin 2018(7), et l’étude comparative intitulée «The Development of an Institutional Framework for the Implementation of the Association Agreements in Georgia, Moldova and Ukraine» (Élaboration d’un cadre institutionnel pour la mise en œuvre des accords d’association en Géorgie, en Moldavie et en Ukraine), publiée en septembre 2018(8),

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur ainsi que l’article 1er, paragraphe 1, point e), et l’annexe 3 de la décision de la conférence des présidents du 12 décembre 2002 sur la procédure d’autorisation pour l’élaboration de rapports d’initiative,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères et l’avis de la commission du commerce international (A8-0320/2018),

A.  considérant que les nouveaux résultats importants obtenus grâce à l’accord d’association UE- Géorgie (AA), à l’accord de libre-échange approfondi et complet (ALEAC) ainsi qu’au programme d’association entre l’Union européenne et la Géorgie, y compris la mise en place d’un régime d’exemption de visa et l’adhésion de la Géorgie à la communauté de l’énergie, n’ont cessé d’approfondir leurs relations;

B.  considérant que le plein respect des valeurs fondamentales, y compris la démocratie, l’état de droit, la bonne gouvernance, les droits de l’homme et les libertés fondamentales, notamment les droits des minorités, constitue la pierre angulaire du renforcement de l’intégration européenne;

C.  considérant que la situation humanitaire et l’isolement des régions occupées d’Ossétie du Sud et d’Abkhazie continuent de représenter l’un des défis majeurs que rencontre la Géorgie;

D.  considérant que l’indice de perception de la corruption de Transparency International pour l’année 2017 montre le maintien des bons résultats dans le domaine de la lutte contre la corruption;

E.  considérant que la stratégie nationale 2017-2020 de lutte contre la criminalité organisée et son plan d’action adopté en 2017 s’attachent à lutter contre les «voleurs dans la loi», le transit de stupéfiants et la cybercriminalité, et à introduire des activités de police de proximité fondées sur l’analyse;

F.  considérant que la convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, est entrée en vigueur le 1er septembre 2017 et qu’une commission interinstitutionnelle sur l’égalité des sexes, la violence à l’égard des femmes et les violences domestiques a été créée;

G.  considérant que le classement mondial de la liberté de la presse établi par Reporters sans frontières en2018 fait état d’une légère progression, de la 64e place en 2017 à la 61e cette année;

1.  se félicite vivement de la poursuite des réformes et des progrès accomplis dans la mise en œuvre de l’AA et de l’ALEAC, qui a placé la Géorgie en position de partenaire clé de l’Union dans la région; invite les autorités géorgiennes à continuer d’assurer la stabilité du pays, l’approfondissement des réformes démocratiques et la poursuite des améliorations économiques et sociales pour les Géorgiens, touchés par la pauvreté, le chômage et un niveau élevé d’émigration économique, en tant que facteur clé pour renforcer la confiance des citoyens sur la voie de la souveraineté nationale et de l’intégrité territoriale de la Géorgie dans ses frontières reconnues au niveau international, et pour renforcer la coopération entre l’Union et la Géorgie;

2.  constate avec satisfaction que le programme européen de la Géorgie continue de faire consensus auprès de l’ensemble de la classe politique et de recevoir le soutien de la majorité des citoyens géorgiens; souligne qu’en vertu de l’article 49 du traité UE et conformément à la déclaration de Rome du 25 mars 2017, tout État européen peut, à condition de respecter les critères de Copenhague, demander à devenir membre de l’Union européenne; rappelle, en parallèle, que le Parlement européen plaide en faveur d’une politique de «partenariat oriental renforcé» (EaP+) en vue d’ouvrir des perspectives supplémentaires; salue l’initiative du gouvernement géorgien consistant à rédiger une feuille de route d’intégration européenne, qui vise à renforcer les relations actuelles entre l’Union et la Géorgie; se félicite de la participation active de la Géorgie aux activités du Partenariat oriental par l’intermédiaire des plates-formes multilatérales;

3.  félicite les autorités géorgiennes pour leurs campagnes d’information récurrentes sur les avantages et les débouchés économiques découlant de l’AA et de l’ALEAC ainsi que pour leur appui à la mise en place des adaptations nécessaires;

Cadre institutionnel existant pour mettre en œuvre l’accord d’association

4.  constate que l’aide de l’Union à la Géorgie devrait atteindre entre 371 et 453 millions d’euros pour la période 2017-2020 et que des fonds supplémentaires sont disponibles selon le principe «donner plus pour recevoir plus», conformément au programme d’association UE-Géorgie; encourage la Commission à apporter cette assistance proportionnellement à la capacité d’absorption et aux efforts de réforme de la Géorgie; prend note de la décision de la Géorgie de ramener le nombre total de ses ministères de quatorze à onze à des fins d’optimisation fonctionnelle et de réduction des dépenses, et se félicite de la décision du gouvernement géorgien de consacrer à l’éducation les sommes ainsi économisées;

5.  demande au premier ministre et au ministre des affaires étrangères de participer plus activement à la supervision de haut niveau de la mise en œuvre de l’AA, notamment en rationalisant la structure des administrations concernées, en coordonnant et synchronisant les plans des ministères responsables ainsi qu’en veillant à leur exécution complète et effective; salue le rattachement du bureau du ministre d’État à l’intégration européenne au ministère géorgien des affaires étrangères et de l’intégration européenne; suggère, toutefois, que la responsabilité de l’intégration européenne soit partagée avec l’ensemble du système ministériel;

6.  se félicite de l’adoption du plan de mise en œuvre de l’AA et de l’ALEAC sur trois ans, et invite les autorités à prévoir une stratégie de réforme qui complète ce plan, qui se concentre sur les résultats au-delà de la législation et de la formation du personnel, s’appuie sur une analyse d’impact menée par des experts, et qui devrait également traiter de la coopération interinstitutionnelle entre le parlement, le gouvernement et l’administration présidentielle; encourage, dans ce contexte, le Parlement géorgien à renforcer les contrôles de conformité concernant les propositions de projets de réforme nationaux;

7.  insiste sur la nécessité, pour la Géorgie, de disposer d’un personnel local hautement qualifié pour mettre en œuvre le programme d’association; invite par conséquent les autorités géorgiennes à s’assurer que les services chargés des questions d’intégration européenne dans chaque ministère disposent d’un nombre suffisant de fonctionnaires compétents en la matière; demande au SEAE et/ou à la Commission de fournir une assistance en matière de renforcement des capacités et de formation des fonctionnaires géorgiens chargés de la mise en œuvre de l’AA et de l’ALEAC;

8.  salue la création de l’Assemblée interparlementaire de Géorgie, de Moldavie et d’Ukraine et encourage cette assemblée à surveiller elle aussi la mise en œuvre des AA;

9.  exhorte le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) et la Commission européenne à renforcer les capacités internes afin d’intensifier le suivi de la mise en œuvre de l’accord d’association, notamment en augmentant le nombre de personnes participant et disposant d’une expertise approfondie du système juridique et administratif géorgien, et à s’orienter vers une évaluation qualitative des progrès accomplis, notamment par l’introduction d’examens analytiques permettant d’évaluer le niveau d’alignement avec l’acquis de l’Union réellement atteint, conformément aux obligations de l’AA;

10.  souligne le rôle crucial que la société civile joue dans la mise en œuvre de l’AA en qualité d’acteur qui supervise les réformes, et salue ses efforts en matière de supervision de la mise en œuvre de l’accord; invite les autorités géorgiennes à garantir que les réformes au titre de l’AA et de l’ALEAC soient menées à bien avec la pleine participation des autorités locales, des représentants de la société civile et des partenaires sociaux sur la question de la mise en place d’un modèle social «européen», et invite les autorités et l’Union à garantir leur accès ainsi que celui des personnes situées dans les zones périphériques aux informations concernant la mise en œuvre de l’AA;

11.  souligne l’importance d’une communication dynamique à destination des Géorgiens en ce qui concerne les avantages et les objectifs concrets du Partenariat oriental, ainsi que le besoin de lutter contre la désinformation en ayant recours à des informations fondées sur les faits, accessibles et de haute qualité dans toutes les langues du pays partenaire; invite la Géorgie, avec le soutien de l’Union européenne et de ses États membres, à renforcer sa stratégie de communication;

12.  salue l’ouverture, le 4 septembre 2018 à Tbilissi, de l’école européenne du Partenariat oriental, qui propose un programme de baccalauréat international pour les élèves issus de tous les pays participant au Partenariat oriental; encourage les autorités géorgiennes à accorder une place plus importante aux études européennes dans les programmes d’études scolaires et universitaires;

13.  soutient les constatations et conclusions préliminaires présentées par la mission internationale d’observation électorale, et notamment par sa délégation du Parlement européen, concernant le premier tour des élections présidentielles de 2018 en Géorgie; se félicite de la nature concurrentielle des élections et de l’absence de violences; regrette l’occupation par la Russie de l’Ossétie du Sud et de l’Abkhazie, ainsi que la décision des autorités exerçant de facto le pouvoir en Ossétie du Sud de fermer la frontière administrative avec la Géorgie, ce qui a empêché de nombreux Géorgiens d’accéder aux urnes; invite les autorités et les partis politiques à résoudre les points problématiques avant le second tour, notamment l’utilisation abusive de ressources étatiques, les plafonds excessivement élevés pour le financement des campagnes et les agressions verbales ciblées et poussées de hauts fonctionnaires à l’encontre d’organisations de la société civile indépendantes;

Dialogue politique

14.  réaffirme que la position de l’Union européenne sur la réforme constitutionnelle de la Géorgie concorde avec l’évaluation globale positive de la commission de Venise; regrette que la mise en place d’un système électoral entièrement proportionnel ait été reportée à 2024; réaffirme sa détermination à suivre de près les prochaines élections en Géorgie et à aider les autorités géorgiennes à suivre et à appliquer les recommandations qui seront présentées; réaffirme que la commission électorale centrale doit être composée en l’absence de toutes influences politiques, et que période préélectorale devrait être exempte de toute utilisation abusive des ressources administratives; invite les autorités géorgiennes à mener une enquête digne de ce nom sur les violences à caractère politique survenues lors des élections législatives de 2016;

15.  soutient le renforcement démocratique des institutions politiques géorgiennes et s’engage à apporter son aide à cet égard; relève que la Géorgie est l’un des rares pays où toutes les branches du pouvoir participent au Partenariat de gouvernance ouverte; souligne l’importance de la mise en œuvre d’un programme ambitieux de réformes destinées à dépolitiser les institutions étatiques et leur personnel; insiste sur le rôle de l’opposition au sein d’un système parlementaire et souligne la nécessité urgente d’instaurer des mécanismes de contrôle de l’exécutif plus rigoureux, y compris la possibilité pour les parlementaires de poser des questions aux ministres et au premier ministre pour qu’ils rendent publiquement compte de leurs décisions;

16.  salue la mise en place effective du régime d’exemption de visa pour les citoyens géorgiens depuis le 27 mars 2017; prend note du respect des critères de la libéralisation du régime des visas par la Géorgie et en encourage un suivi régulier afin de garantir que ces critères continuent d’être respectés; fait remarquer que la mise en place du régime d’exemption de visa a eu des résultats positifs pour ce qui est des contacts interpersonnels; félicite la Géorgie pour les mesures qu’elle a prises afin de faire rapidement face aux violations des obligations du régime d’exemption de visa, et invite les États membres de l’Union européenne à reconnaître la Géorgie comme un pays d’origine sûr; souligne qu’il importe de renforcer la coopération entre les autorités judiciaires et les services répressifs de Géorgie et des États membres de l’Union européenne;

17.  se félicite de l’application continue de la stratégie et du plan d’action migratoire de la Géorgie ainsi que du renforcement de la réhabilitation des zones frontalières avec la Turquie et l’Azerbaïdjan;

18.  soutient la Géorgie dans la poursuite de sa politique de règlement pacifique des conflits, de réconciliation et d’engagement, et dans sa participation constructive aux pourparlers internationaux de Genève; se félicite des efforts consentis par la Géorgie pour maintenir le dialogue avec la Russie; salue l’initiative intitulée «A step to a better future» (Un pas vers un avenir meilleur), présentée le 4 avril 2018, qui vise à améliorer la situation humanitaire et les conditions socio-économiques des populations vivant dans les régions occupées ainsi qu’à faciliter les contacts interpersonnels et l’instauration d’un climat de confiance entre les communautés divisées;

19.  rappelle avec regret que, depuis dix ans, la Russie occupe toujours illégalement les territoires géorgiens, et réaffirme son soutien sans réserve à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de la Géorgie; prend acte de la saisine, par la Géorgie, de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) contre la Russie au sujet du recours à des mesures coercitives contre des personnes vivant en Abkhazie et en Ossétie du Sud, ainsi que de l’adoption, par le Parlement géorgien, d’une résolution établissant la liste noire, dite «liste Otkhozoria-Tatunashvili», des personnes condamnées ou faisant l’objet d’une enquête pour meurtre, enlèvement, torture ou traitement inhumain; souligne que la communauté internationale doit prendre une position cohérente, ferme, coordonnée et unie contre la politique d’occupation et d’annexion de la Russie;

20.  exhorte les autorités géorgiennes à redoubler d’efforts pour surmonter les obstacles existants et essayer de faire bénéficier les populations d’Abkhazie et de la région de Tskhinvali/d’Ossétie du Sud de l’AA et de l’ALEAC en améliorant la communication sur les nouvelles possibilités qu’ils offrent et en mettant au point, au niveau local, des projets ponctuels en matière de commerce et de projets de coopération économique;

21.  félicite la Géorgie de sa participation régulière aux opérations de gestion des crises militaires et civiles menées dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC); souligne la nécessité d’approfondir davantage le dialogue de haut niveau entre l’Union européenne et la Géorgie sur les questions de sécurité, en particulier en matière de lutte contre la radicalisation, l’extrémisme violent, la propagande et les menaces hybrides;

État de droit, bonne gouvernance et liberté de la presse

22.  prend acte des progrès accomplis en matière de lutte contre la corruption de niveaux intermédiaire et bas, ce qui la classe parmi les bons élèves, au niveau régional, pour ce qui est des indicateurs de perception; insiste cependant sur le fait que la corruption des élites continue d’être très préoccupante; félicite la Géorgie pour sa mise en œuvre de la stratégie et du plan d’action de lutte contre la corruption; invite la Géorgie à veiller à ce que l’agence de lutte contre la corruption soit indépendante, exempte de toute interférence politique et détachée du service de sécurité de l’État; réaffirme l’importance d’une séparation réelle des pouvoirs ainsi que d’une distinction claire entre les intérêts politiques et les intérêts économiques, et insiste sur le fait que la lutte contre la corruption doit aller de pair avec l’indépendance de la justice, et qu’il reste à forger une solide expérience en matière d’enquêtes sur des cas de corruption de haut niveau; considère la Géorgie comme un partenaire important de l’Union dans différents domaines de coopération tels que la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée;

23.  invite instamment les autorités géorgiennes à mettre en place un mécanisme complet, indépendant et efficace d’enquête et de poursuite, ne dépendant pas de l’autorité du parquet général, concernant les exactions commises par des représentants des forces de l’ordre, afin de remédier à l’absence persistante d’obligation de rendre des comptes; se félicite, par conséquent, de la création du service de l’inspecteur de l’État chargé d’enquêter sur les violations des droits de l’homme commises par les représentants des forces de l’ordre;

24.  s’inquiète fortement de la pression exercée par la Turquie sur les résidents turcs en Géorgie ainsi que sur les établissements d’enseignement en raison de leur présumée affiliation au mouvement Gülen; invite instamment les autorités géorgiennes à suivre ce cas de près et à veiller à ce que les procédures judiciaires et toutes mesures prises soient pleinement conformes aux normes et les principes européens; exhorte l’Union européenne à soutenir et à aider les pays du Partenariat oriental à résister à la pression exercée ces tout derniers mois, en particulier de la part de la Turquie;

25.  prend acte de la réforme judiciaire en cours ainsi que des signes d’une impartialité et d’une transparence accrues du système judiciaire, mais rappelle les inquiétudes exprimées par la Commission de Venise sur les amendements législatifs proposés, qui ne garantissent pas la neutralité politique du Conseil des procureurs de Géorgie; demande que toutes les mesures qui s’imposent soient prises pour renforcer le système judiciaire - y compris le renforcement de la capacité administrative - afin de garantir l’indépendance totale de l’appareil judiciaire et du parquet général, et appelle de ses vœux un contrôle démocratique du ministère de l’intérieur, y compris la police et les services de sécurité, qui doivent être revus et réformés, également afin de garantir la transparence, notamment pour ce qui est de la sélection, de la nomination et de la promotion des juges ainsi que des procédures disciplinaires les concernant;

26.  souligne l’importance des réformes de l’administration publique en cours; se félicite de la récente promulgation de la loi sur la fonction publique et attend sa mise en œuvre dans les plus brefs délais afin de renforcer durablement la confiance des citoyens;

27.  note avec inquiétude que le gouvernement géorgien n’est pas parvenu à adopter une nouvelle législation destinée à améliorer l’accès aux informations publiques; déplore le fait que la réforme proposée prévoit de limiter davantage l’accès dans ce domaine; invite le gouvernement géorgien à garantir un véritable accès aux informations publiques; rappelle qu’il s’agit d’un engagement essentiel pris dans le cadre de l’accord d’association;

28.  invite instamment le gouvernement géorgien à poursuivre la mise en œuvre de sa réforme de la gestion des finances publiques;

29.  se félicite de l’adoption de la stratégie nationale de lutte contre le crime organisé;

30.  invite le parlement géorgien à envisager une série de modifications destinées à réformer sa législation concernant les politiques en matière de stupéfiants, conformément à l’arrêt de la Cour constitutionnelle rendu le 30 novembre 2017;

31.  salue le fait que le parlement géorgien a approuvé un paquet législatif visant à améliorer la situation des détenus;

Respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales

32.  invite les autorités géorgiennes à poursuivre leurs efforts en vue de rendre opérationnel le mécanisme national de coordination pour les droits de l’homme, et à renforcer leur coopération dans les enceintes multilatérales; se déclare préoccupé par l’absence de progrès dans l’enquête sur l’enlèvement du journaliste d’investigation azerbaïdjanais Afgan Mukhtarli, enlevé à Tbilissi, qui a révélé de nombreuses lacunes en ce qui concerne le fonctionnement des services de sécurité, y compris des interférences politiques; invite le gouvernement géorgien à mener une enquête crédible et rapide, et souligne que la Géorgie doit garantir un environnement sûr et sécurisé aux défenseurs des droits de l’homme résidant sur son territoire, afin de garantir que de telles situations ne se reproduiront pas;

33.  prend acte du jugement du 28 novembre 2017 de la Grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme concernant l’ancien premier ministre Vano Merabishvili, qui a établi que les autorités géorgiennes ont violé l’article 18 de la convention européenne des droits de l’homme en dissimulant les véritables motifs de son arrestation;

34.  souligne l’importance d’une politique transparente et claire fondée sur les droits de l’homme ainsi que de mécanismes d’enquête, de poursuite et d’indemnisation pour les violations des droits de l’homme commises lors des précédents gouvernements, en s’assurant que ce processus respecte pleinement les principes de l’état de droit et de la légalité;

35.  invite les autorités géorgiennes à prendre davantage de mesures pour faire respecter les droits fondamentaux et les droits de l’homme, notamment envers les groupes vulnérables, en luttant contre les discours haineux, et les discriminations à l’égard des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI), des Roms, des personnes vivant avec le VIH/SIDA, des personnes handicapées et des autres minorités y compris sur le marché du travail et ce, grâce à une modification du code du travail; demande en particulier à la Géorgie d’harmoniser sa législation sur les droits des personnes handicapées avec la convention relative aux droits des personnes handicapées, qu’elle a ratifiée en 2014; accueille favorablement la ratification par la Géorgie de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (dénommée convention d’Istanbul), ainsi que l’adoption de la stratégie d’intégration et d’égalité et de la loi sur la langue officielle, et invite à leur mise en œuvre rapide ainsi qu’à la mise en place d’un mécanisme de suivi efficace;

36.  invite les autorités géorgiennes à prendre davantage de mesures pour protéger les femmes contre toutes les formes de violence, d’abus et de harcèlement sexuel au travail et dans les lieux publics, et à augmenter le nombre de femmes prenant part à la vie politique et au marché du travail, où elles sont sous-représentées;

37.  appelle de ses vœux le renforcement de la protection des droits des enfants, y compris la prévention de la violence envers les enfants, l’accès à l’éducation pour tous les enfants, notamment les enfants handicapés; réaffirme que le gouvernement géorgien doit se charger de superviser de manière approfondie la situation des enfants dans les orphelinats et les institutions religieuses d’hébergement;

38.  rappelle l’importance de la liberté et de l’indépendance des moyens de communication de masse, l’indépendance éditoriale, ainsi que l’importance d’un environnement médiatique pluraliste et transparent, qui sont des principes démocratiques essentiels; prend note avec satisfaction des progrès accomplis par la Géorgie à cet égard, reflétés dans le classement mondial 2018 de la liberté de la presse établi par Reporters sans frontières; insiste sur la politisation des contenus médiatiques; rappelle l’affaire concernant la chaîne de télévision Rustavi 2;

Commerce et coopération économique

39.  se félicite de l’attention particulière accordée à la création d’emplois et aux droits des travailleurs, notamment par l’adoption de la loi sur la sécurité du travail afin de réduire efficacement le nombre spectaculaire d’employés victimes d’accidents du travail; exhorte le Parlement géorgien à élargir le champ d’application de la loi pour éviter les exceptions; rappelle aux autorités géorgiennes qu’elles sont tenues de respecter les normes internationales en matière de droit du travail, et souligne la nécessité de transformer le service de l’inspection des conditions de travail en un organisme d’inspection du travail indépendant et distinct, conforme à la convention no 81 de l’Organisation internationale du travail, en vue d’améliorer la sécurité au travail et de réduire le travail non déclaré; invite à faire cesser toute discrimination de la part des employeurs au motif de l’exercice des droits syndicaux; s’inquiète du travail des enfants et des entraves à la liberté d’association des syndicats; rappelle, aux termes des exigences de l’AA, l’importance capitale que revêt la sécurité au travail;

40.  relève que l’Union européenne est le principal partenaire commercial de la Géorgie, avec près d’un tiers de ses échanges, et qu’elle est également son bailleur de fonds le plus important et la source la plus importante d’investissements directs étrangers; salue la mise en œuvre des réformes structurelles clés destinées à améliorer les conditions économiques et commerciales ainsi qu’à optimiser les possibilités offertes par l’ALEAC; prend acte des progrès accomplis par la Géorgie dans le rapprochement de sa législation dans les domaines liés au commerce, y compris les mesures sanitaires et phytosanitaires, mais appelle de ses vœux davantage de progrès en matière de sécurité alimentaire; souligne l’importance des réformes structurelles en cours eu égard à l’amélioration du climat des investissements en Géorgie; souligne que les autorités géorgiennes doivent garantir une distribution équitable des bénéfices de la croissance économique du pays à tous les Géorgiens, ainsi que la mise en œuvre de l’AA au profit des PME;

41.  constate avec satisfaction que quelques nouveaux produits ont commencé à être exportés vers l’Union, bien que la Géorgie exporte encore majoritairement des produits de base et des matières premières agricoles; encourage la Commission à aider la Géorgie à déterminer les domaines qui pourraient favoriser davantage la diversification économique et à les hiérarchiser au regard du processus de mise en œuvre de l’ALEAC; recommande que la Géorgie envisage la mise en place d’une stratégie de diversification des produits exportés vers les marchés de l’Union;

42.  constate avec satisfaction les progrès réalisés en matière de marchés publics et de l’alignement de la législation prévu d’ici 2022; souligne l’importance d’une autorité de surveillance impartiale et indépendante; exhorte le gouvernement géorgien à améliorer la transparence du système des marchés publics, en limitant notamment les possibilités d’exonération de procédure ouverte d’appel d’offres dans la loi sur la passation des marchés publics afin de réduire le volume global des marchés non concurrentiels;

43.  se félicite de l’adhésion de la Géorgie à la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes, qui permettra le cumul de l’origine dans le cadre de l’ALEAC; encourage également la Géorgie à adhérer à la convention relative à un régime commun de transit;

Énergie et autres domaines de coopération

44.  se félicite de l’adhésion de la Géorgie à la Communauté de l’énergie et des progrès réalisés en vue de l’intégration du marché géorgien de l’énergie à celui de l’Union européenne au moyen d’une convergence de la réglementation, conformément à l’AA et au traité instituant la communauté de l’énergie; est convaincu que ces progrès renforceront les conditions nécessaires à la création d’une combinaison énergétique paneuropéenne dans le cadre d’une politique énergétique qui vise à remplir les obligations prévues dans l’accord de Paris pour la lutte contre le changement climatique ainsi qu’à atteindre l’objectif 10 du programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies, qui traite de la lutte contre la précarité énergétique; exhorte les autorités géorgiennes à faire tout leur possible pour accélérer l’adoption de l’acquis communautaire en matière d’énergie et pour intensifier la coopération scientifique et le développement de l’innovation en matière d’efficacité énergétique et d’énergie renouvelable; fait observer que des projets comme celui d’incorporer le ministère de l’énergie dans le ministère de l’énergie et du développement durable devraient être adoptés en collaboration étroite avec le Parlement géorgien;

45.  recommande aux autorités géorgiennes de mettre au point une stratégie nationale solide en matière d’énergie, de réduire les subventions au secteur énergétique, et de renforcer la sécurité des approvisionnements en énergie et l’indépendance énergétique; encourage le développement des énergies renouvelables et l’amélioration de l’efficacité énergétique ainsi que l’adoption des lois nécessaires, et une adaptation du cadre institutionnel; encourage le renforcement des fonctions de transit de l’énergie;

46.  souligne la nécessité de redoubler les efforts en matière de mise en œuvre dans les domaines des transports et de l’environnement; exhorte le gouvernement géorgien à adopter une stratégie de lutte contre la pollution atmosphérique; invite les autorités géorgiennes à renforcer la participation du public à la prise de décisions environnementales ainsi que le partage d’informations en la matière pour susciter l’intérêt du public;

47.  rappelle que la gouvernance environnementale constitue l’une des exigences centrales de l’AA; se félicite de l’entrée en vigueur d’un nouveau code d’évaluation de l’impact sur l’environnement conforme à la législation européenne et de l’adoption d’une feuille de route pour le plan d’action pour le climat; demande la poursuite de l’alignement des politiques environnementales nationales sur les objectifs de l’Union européenne en matière de lutte contre le changement climatique, conformément à l’accord de Paris de 2015, et en particulier la finalisation et l’adoption d’une stratégie de développement à faibles émissions;

48.  relève que la Géorgie s’est engagée à mettre effectivement en œuvre les accords environnementaux multilatéraux au titre du chapitre relatif au commerce et au développement durable, qui doit encore être amélioré;

49.  prend note du projet de développement de l’énergie hydroélectrique du gouvernement géorgien; invite, dans ce contexte, les autorités géorgiennes à adopter et à respecter les normes européennes dans tous les projets et, en particulier, à avoir recours à une procédure ouverte et transparente d’évaluation de l’impact environnemental associant toutes les parties prenantes concernées lors des étapes majeures du processus de prise de décision;

Dispositions institutionnelles

50.  estime qu'il est opportun que les autorités géorgiennes participent dès la rédaction des législations pertinentes afin que le projet soit plus participatif et que les coûts de transition soient réduits pour la Géorgie, et demande que la Commission exploite pleinement les mécanismes de partage préalable d'informations;

51.  réaffirme sa détermination à renforcer le suivi de la mise en œuvre des accords internationaux avec les partenaires orientaux de l’Union; invite à nouveau la Commission et le SEAE à communiquer plus fréquemment au Parlement et au Conseil des rapports écrits détaillés sur la mise en œuvre de ces accords;

52.  constate que l’évaluation de la mise en œuvre de l’ALE approfondi et complet est fortement axée sur les flux commerciaux et les entraves aux échanges; invite la Commission à suivre et à évaluer la mise en œuvre de l’ALEAC en accordant une attention particulière à la transposition et à l’application de l’acquis ainsi qu’à ses incidences sur la société géorgienne, et à produire chaque année un rapport public et complet, portant notamment sur le soutien technique et financier apporté par l’Union;

53.  invite le Conseil et la Commission à continuer de mettre en œuvre tous les moyens dont ils disposent pour soutenir la Géorgie et l’encourager dans les efforts qu’elle déploie en vue de l’application effective l’ALEAC, et rappelle qu’une application durable de l’ALEAC ne saurait reposer uniquement sur l’assistance de l’Union et nécessite une administration indépendante de la part de la Géorgie dans l’optique de favoriser l’augmentation des flux commerciaux, la réduction des contraintes administratives et la simplification des procédures administratives; demande aux deux parties de soutenir davantage les micro-, petites et moyennes entreprises (MPME) et d’apporter une assistance technique; presse la Commission d’envisager la création d’un groupe de soutien pour la Géorgie, à l’instar de celui créé pour l’Ukraine;

54.  appelle le SEAE et la Commission à publier, à la même date, tous les rapports annuels sur la mise en œuvre de l’association, en même temps qu’une étude comparative, sur la base de points de référence spécifiques, des progrès réalisés par chaque partenaire associé dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord d’association et de l’ALEAC;

55.  décide de rédiger les rapports annuels sur la mise en œuvre des accords d’association.

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o   o

56.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu’au gouvernement et au parlement de la Géorgie.

(1) JO C 294 du 12.8.2016, p. 31.
(2) JO C 11 du 12.1.2018, p. 82.
(3) JO C 356 du 4.10.2018, p. 130.
(4) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0073.
(5) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0266.
(6) «The electoral reforms in three association countries of the Eastern Neighbourhood – Ukraine, Georgia and Moldova», Parlement européen, 26 octobre 2017.
(7) «Association agreements between the EU and Moldova, Georgia and Ukraine», Parlement européen, 28 juin 2018.
(8) «The Development of an Institutional Framework for the Implementation of the Association Agreements in Georgia, Moldova and Ukraine: une étude comparative, Parlement européen, septembre 2018.


Mise en œuvre de l’accord d’association de l’UE avec la Moldavie
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Résolution du Parlement européen du 14 novembre 2018 sur la mise en œuvre de l’accord d’association de l’UE avec la Moldavie (2017/2281(INI))
P8_TA(2018)0458A8-0322/2018

Le Parlement européen,

–  vu l’article 8 et le titre V, notamment les articles 21, 22, 36 et 37, du traité sur l’Union européenne (traité UE), ainsi que la cinquième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part, qui est entré en vigueur le 1er juillet 2016,

–  vu ses précédentes résolutions, notamment celles du 5 juillet 2018 sur la crise politique en Moldavie suite à l’invalidation des élections locales à Chișinău(1), du 15 novembre 2017 relative au partenariat oriental, dans la perspective du sommet de novembre 2017(2), du 4 juillet 2017 sur l’octroi d’une assistance macrofinancière à la République de Moldavie(3) et du 21 janvier 2016 sur les accords d’association et les zones de libre-échange approfondi et complet avec la Géorgie, la Moldavie et l’Ukraine(4),

–  vu la signature, en novembre 2017, d’un protocole d’accord, d’une convention de prêt et d’un accord de subvention concernant une assistance microfinancière de 100 millions d’euros accordée pour la période 2017-2018,

–  vu le plan d’action national de la Moldavie pour la mise en œuvre de l’accord d’association entre l’Union européenne et la République de Moldavie en 2017-2019,

–  vu le document de travail élaboré conjointement par les services de la Commission européenne et du Service européen d’action extérieure (SEAE), publié en anglais le 3 avril 2018 et intitulé «Association Implementation Report on Moldova» (Rapport sur l’application de l’accord d’association par la Moldavie) (SWD(2018)0094),

–  vu les déclarations conjointes des sommets du partenariat oriental, notamment la dernière en date, signée à Bruxelles le 24 novembre 2017,

–  vu les conclusions du Conseil des affaires étrangères sur la République de Moldavie du 26 février 2018,

–  vu le rapport de Transparency International intitulé «The State of Corruption: Armenia, Azerbaijan, Georgia, Moldova and Ukraine», publié le 2 juillet 2015,

–  vu les avis et les recommandations du Bureau européen des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, et de la Commission de Venise du Conseil de l’Europe, notamment la déclaration et les recommandations du 15 mars 2018 relatives à la réforme électorale en Moldavie,

–  vu les recommandations et les activités de l’Assemblée parlementaire Euronest, du Forum de la société civile pour le partenariat oriental et d’autres représentants de la société civile en Moldavie,

–  vu les résultats de la mission menée par la commission des affaires étrangères en Moldavie les 3 et 4 avril 2018,

–  vu les études d’experts réalisées pour la commission des affaires étrangères, notamment l’étude intitulée «The electoral reforms in three association countries of the Eastern Neighbourhood – Ukraine, Georgia and Moldova and their impact on political developments in these countries» (Les réformes électorales menées dans trois pays du voisinage oriental parties à un accord d’association — l’Ukraine, la Géorgie et la Moldavie — et leurs conséquences sur les évolutions politiques dans ces pays)(5), publiée le 26 octobre 2017, l’évaluation de la mise en œuvre européenne intitulée «Association agreements between the EU and Moldova, Georgia and Ukraine» (Accords d’association signés entre l’Union européenne, d’une part, et la Moldavie, la Géorgie et l’Ukraine, d’autre part)(6), publiée le 28 juin 2018 et l’étude comparative intitulée «The Development of an Institutional Framework for the Implementation of the Association Agreements in Georgia, Moldova and Ukraine» (Élaboration d’un cadre institutionnel pour la mise en œuvre des accords d’association en Géorgie, en Moldavie et en Ukraine)(7) publiée en juillet 2018,

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur, ainsi que l’article 1er, paragraphe 1, point e), et l’annexe 3 de la décision de la Conférence des présidents du 12 décembre 2002 relative à la procédure d’autorisation pour l’élaboration de rapports d’initiative,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères et l’avis de la commission du commerce international (A8-0322/2018),

A.  considérant que les relations politiques et économiques entre l’Union européenne et la République de Moldavie se sont renforcées dans le cadre du partenariat oriental et notamment grâce à la signature, le 27 juin 2014, et l’entrée en vigueur, le 1er juillet 2016, de l’accord d’association (AA) entre l’Union européenne et la République de Moldavie, prévoyant la création d’une zone de libre-échange approfondi et complet;

B.  considérant que l’AA repose sur des valeurs communes comprenant «le respect des principes démocratiques, des droits de l’homme et des libertés fondamentales, tels que proclamés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et définis dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’acte final d’Helsinki de 1975 de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe et la charte de Paris pour une nouvelle Europe de 1990»;

C.  considérant que, grâce à cet accord, la Moldavie a entrepris d’importantes réformes nationales, sur la base des lois et pratiques de l’Union européenne, et ce dans un vaste éventail de domaines, favorables à la bonne gouvernance, au développement économique et au renforcement de la coopération avec l’Union; que, en soutien des efforts menés, l’Union européenne s’est engagée à fournir une aide financière et budgétaire importante à la Moldavie, représentant 1,14 milliard d’euros depuis 2007, en sus des fonds alloués dans le cadre du programme régional;

D.  considérant que la zone de libre-échange approfondi et complet offre un accès privilégié des biens et services de la Moldavie au marché de l’Union européenne; que, grâce à la zone de libre-échange approfondi et complet, les échanges commerciaux entre l’Union européenne et la Moldavie ont atteint 4 milliards d’euros en 2017, ce qui correspond à une progression de 20 %; que l’Union européenne est actuellement le plus grand partenaire commercial de la Moldavie, représentant plus de 55 % de l’ensemble des échanges commerciaux du pays; que l’Union constitue également le premier investisseur en Moldavie; que les premiers chiffres de l’année 2018 confirment cette tendance positive; considérant que le taux d'utilisation du régime préférentiel de 90 % témoigne des avantages de l’ALE approfondi et complet pour les entreprises, les travailleurs et les citoyens moldaves; considérant que des progrès ont été accomplis dans des domaines essentiels tels que les mesures phytosanitaires, les barrières techniques au commerce, les douanes et les marchés publics; considérant que des groupes consultatifs internes (GCI) ont été mis en place en application des dispositions du chapitre sur le commerce et le développement durable, et que ceux-ci se sont réunis trois fois jusqu'ici;

E.  considérant qu’en échange de l’adoption de réformes en Moldavie dans les secteurs de la justice et de la sécurité, en ce compris dans la lutte contre la corruption, l’Union européenne a également accepté en 2014 de lever l’obligation pour les citoyens moldaves détenant un passeport biométrique de posséder un visa pour entrer dans l’espace Schengen; que plus de 1,5 million de citoyens moldaves ont bénéficié de ce régime d’exemption de visa au cours des quatre premières années de sa mise en œuvre;

F.  considérant que l’Union européenne n’a cessé d’exprimer ses inquiétudes en ce qui concerne la détérioration des normes démocratiques en raison des récentes décisions adoptées par les autorités moldaves, notamment la décision d’invalidation, en juin 2018, des élections locales à Chișinău, reposant sur des motifs fallacieux et opaques, la réforme électorale de juillet 2017 adoptée en dépit des recommandations contraires du BIDDH et de la Commission de Venise, l’absence de progrès dans la poursuite des responsables de la fraude bancaire d’un milliard USD dévoilée en 2014 et l’accroissement du nombre de violations des droits de l’homme, visant en particulier des juges indépendants, des journalistes et des opposants politiques;

G.  considérant que, au vu de ces évolutions, en 2017, l’Union européenne a refusé de verser les deux dernières tranches du programme de soutien budgétaire aux réformes du secteur judiciaire en raison du manque de motivation des autorités moldaves concernant la réforme dudit secteur et que, en 2018, l’Union a suspendu le versement de la première tranche de l’assistance macrofinancière en raison du non-respect des conditions politiques annexées à la décision du 4 juillet 2017 du Parlement européen et du Conseil qui précise que «l’octroi de l’assistance macrofinancière est subordonné à la condition préalable que le pays bénéficiaire respecte les mécanismes démocratiques effectifs, y compris le pluralisme parlementaire et l’état de droit, et garantisse le respect des droits de l’homme»;

H.  considérant que, depuis l’adoption de ces décisions, des événements plus récents ont renforcé les inquiétudes, notamment le «paquet de réformes fiscales», adopté en juillet 2018, car le système d’amnistie fiscale qu’il prévoit augmente le risque de blanchiment de capitaux, ainsi que les nouvelles pressions exercées sur l’opposition et ses manifestations pacifiques et sur les petits médias indépendants luttant pour maintenir leurs activités malgré l’adoption, en juillet 2018, du nouveau code des services de médias audiovisuels;

I.  considérant que Transparency International a classé la Moldavie à la 122e place sur 180 dans son indice de perception de la corruption, aux côtés de l’Azerbaïdjan et du Mali; que Reporters sans frontières a classé la Moldavie à la 81e place sur 180 dans son classement mondial de la liberté de la presse, alors que le pays était à la 56e place en 2014;

Principes généraux et valeurs communes

1.  insiste sur l’importance de l’accord d’association (AA) et de la zone de libre-échange approfondi et complet (ALE approfondi et complet), et prend note des progrès accomplis par la Moldavie à ce jour; souligne, néanmoins, que la mise en œuvre intégrale de l’AA et de l’ALE approfondi et complet, en particulier concernant les réformes politiques, doit rester une priorité pour permettre le renforcement des relations de ce pays avec l’Union européenne, lequel profiterait à tous les citoyens moldaves, ainsi que pour offrir de nouvelles perspectives s’inscrivant dans le cadre de la politique du partenariat oriental amélioré (EaP+) préconisée par le Parlement;

2.  félicite les acteurs courageux qui œuvrent pour apporter des changements positifs en Moldavie, notamment les chefs de file des efforts déployés en vue de réformer le secteur bancaire à la suite de la fraude bancaire de 2014 d’un milliard de dollars (soit 12 % du PIB), efforts qu’il y a lieu de poursuivre, conformément aux appels de l’UE et du Fonds monétaire international (FMI); se dit satisfait de l’évaluation favorable du FMI en juillet 2018 sur la mise en œuvre du programme soutenu par le FMI; invite l’ensemble des dirigeants politiques et des membres du pouvoir judiciaire moldaves à se joindre à ces actions visant à réformer le pays et à lutter contre la corruption conformément aux engagements pris au titre de l’AA, étant donné que le manque de volonté politique constitue l’un des principaux obstacles à l’adoption de réformes crédibles; invite l’ensemble des forces politiques à entamer un dialogue constructif dans l’intérêt du pays;

3.  se déclare extrêmement préoccupé par le recul enregistré en Moldavie en matière de respect des normes démocratiques, des valeurs fondamentales, auxquelles ce pays avait pourtant adhéré, notamment dans le cadre de l’AA, telles que la démocratie (incluant la tenue d’élections équitables et transparentes respectant la volonté des citoyens, ainsi qu’un système démocratique multipartite) et l’état de droit (requérant l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire) étant compromises par les dirigeants politiques au pouvoir qui préfèrent servir les intérêts commerciaux et qui ne rencontrent que peu d’opposition de la part de la majorité de la classe politique et du pouvoir judiciaire, laissant ainsi la République de Moldavie aux prises avec des intérêts oligarchiques, avec une concentration des pouvoirs économique et politique entre les mains d’un petit groupe de personnes qui exercent leur influence sur le parlement, le gouvernement, les partis politiques, l’administration publique, la police, la justice et les médias, et entraînant une mise en œuvre très insatisfaisante de la législation, avec peu de bénéfices pour les citoyens; réaffirme sa volonté de concentrer ses efforts sur la concrétisation des engagements pris en vue de la défense des valeurs communes, et non sur des arguments «géopolitiques» non convaincants;

4.  regrette la violation délibérée, par la Moldavie, des conditions politiques liées aux normes démocratiques, en particulier les changements récents apportés à la législation électorale du pays (qui ne tiennent pas compte de certaines des principales recommandations de l’avis conjoint de la Commission de Venise et du BIDDH) ainsi que la suspension de Dorin Chirtoacă de la mairie de Chișinău et l’annulation de l’élection de Andrei Năstase, qui ont mené à la suspension du versement de l’aide macrofinancière (AMF) et des paiements restants de l’appui budgétaire;

5.  rappelle que, à ses yeux, toute décision concernant le versement futur de l’AMF ne devrait être prise qu’après les élections législatives prévues pour février 2019 et à la condition que ces dernières soient menées conformément aux normes reconnues au niveau international et évaluées par des organes internationaux spécialisés, et que le paiement relatif à tout programme d’appui budgétaire ne devrait être effectué que lorsque des progrès significatifs en matière de normes démocratiques auront été observés, y compris la réforme du système judiciaire et l’action en justice contre les responsables de la fraude bancaire, conformément à la résolution du Parlement européen du 5 juillet 2018; invite, dans l’intervalle, la Commission et le SEAE à continuer de réaffecter des fonds en vue d’aider la société civile et les médias indépendants en Moldavie, ainsi que le secteur privé et les collectivités locales, y compris avec l’aide de nouveaux projets de partenariat et de développement, et de préférence en coordination avec l’assistance d’autres pays de l’Union européenne, et à coordonner les efforts déployés en la matière avec d’autres organisations, telles que le FMI, pour garantir une meilleure cohérence eu égard aux conditions d’octroi de l’aide financière; attend avec intérêt les résultats de l’examen de la loi électorale de la commission juridique pour les nominations et les immunités du Parlement moldave; invite la Commission européenne à créer un mécanisme visant à contrôler les réformes, y compris au moyen de critères de référence clairs;

6.  rappelle les articles 2 et 455 de l’AA, selon lesquels le respect des principes démocratiques constitue un élément essentiel de cet accord, et souligne que la violation de ces articles peut entraîner également la suspension des droits accordés au titre de l’AA; rappelle que de nombreux efforts sont nécessaires pour continuer à satisfaire aux critères de référence anti-corruption et anti-blanchiment d’argent; exige que tout accord à venir soit également conditionné à une réforme du système judiciaire et à une enquête approfondie ainsi qu’à la poursuite des responsables de la fraude d'un milliard de dollars; rappelle également les critères relatifs à la lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux en lien avec la libéralisation du régime des visas;

Cadre institutionnel mis en place pour appliquer l’accord

7.  accueille favorablement l’adoption de nombreuses lois conformément à l’engagement de la Moldavie dans le cadre de l’AA; souligne toutefois l’importance d’une mise en œuvre rapide et exhaustive desdites lois afin d’atteindre l’objectif final de l’AA, à savoir améliorer de façon tangible et durable les conditions de vie des citoyens moldaves;

8.  demande une plus grande participation du parlement, du premier ministre et du ministre des affaires étrangères et de l’intégration européenne de Moldavie à la fourniture d’une surveillance politique de haut niveau et d’un contrôle attentif de la mise en œuvre de l’AA, en particulier grâce à une rationalisation continue des structures parlementaires et gouvernementales compétentes et au renforcement de leurs capacités administratives, ainsi qu’à la coordination et à la synchronisation des plans des ministères concernés et à leur mise en œuvre pleine et efficace;

9.  se félicite de la création de l’assemblée interparlementaire entre la Géorgie, la Moldavie et l’Ukraine et de sa première réunion tenue les 8 et 9 juin 2018 à Kiev; encourage cette assemblée à également se pencher sur la mise en œuvre des accords d’association;

10.  exhorte les autorités moldaves à redoubler d’efforts pour mettre en œuvre l’AA et organiser ses actions (en particulier le plan d’action national pour la mise en œuvre de l’accord d’association lui-même) en fonction de secteurs spécifiques et de résultats particuliers à venir plutôt que conformément aux articles de l’AA, à établir une hiérarchisation et un échelonnement des mesures, conformément à une analyse d’impact et sous la responsabilité d’unités d’experts spécialisés;

11.  invite le SEAE et la Commission européenne à mettre en place, en fonction des progrès réalisés en matière de normes démocratiques, un groupe de soutien de l’Union européenne à la Moldavie, afin d’apporter davantage de conseils, notamment en ce qui concerne l’alignement de la loi moldave sur celle de l’Union, et à coordonner, si les conditions sont remplies, la distribution des aides financières à la Moldavie en soutien à la mise en œuvre de l’AA;

12.  exhorte le SEAE et la Commission européenne à renforcer les capacités internes pour intensifier le contrôle de la mise en œuvre de l’AA, notamment au moyen d’une hausse significative des ressources humaines dédiées, ainsi qu’à opter pour une évaluation qualitative des progrès, en particulier grâce à l’introduction d’examens analytiques permettant d’évaluer le degré d’alignement avec l’acquis de l’Union véritablement atteint, comme l’exige l’AA;

13.  se félicite du dialogue renforcé à l’échelle ministérielle avec la Moldavie ainsi que d’autres partenaires associés sur les réformes liées à l’accord d’association dans le secteur du commerce et soutient, sous réserve de progrès en matière de normes démocratiques, l’instauration de tels dialogues dans d’autres domaines couverts par l’AA, en ce compris le dialogue politique, la justice, la liberté et la sécurité et la coopération sectorielle;

14.  rappelle et soutient l’avis de la Commission de Venise sur la réforme électorale en Moldavie, selon lequel le changement pour un système électoral mixte pour les élections parlementaires n’a pas fait l’objet d’un consensus (autre que celui des partis démocratiques et socialistes) et pourrait pousser certains candidats à se laisser indûment influencer par des intérêts commerciaux; demande donc à nouveau aux autorités moldaves d’améliorer le système électoral afin de garantir que les élections à venir reflètent la volonté des citoyens moldaves plutôt que la volonté d’une poignée d’entre eux; invite les autorités moldaves à mettre également pleinement en œuvre les recommandations du BIDDH, notamment en ce qui concerne le financement des partis ainsi que la liberté et le pluralisme des médias; réaffirme la volonté du Parlement d’observer les prochaines élections parlementaires en Moldavie;

Dialogue et réformes politiques, et coopération dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune

15.  dit sa préoccupation face aux modifications de dernière minute du code des services de médias audiovisuels adopté en juillet 2018, qui n’ont pas été soumises à des consultations avec la société civile; exhorte les autorités moldaves à appliquer intégralement le code conformément aux normes européennes en matière de liberté et de pluralité des médias, comme le recommandent la Commission européenne et la Commission de Venise; souligne qu’il importe de procéder à des consultations effectives de la société civile et des médias indépendants dans ce processus et d’adopter une nouvelle loi sur la publicité; met l’accent sur la nécessité d’éviter toutes tentatives visant à compromettre la pluralité des médias, en particulier celles qui encourageraient d’autant plus la cartellisation du marché des médias et du marché publicitaire y afférent; exhorte les autorités moldaves à adopter la nouvelle loi sur la publicité, à la suite d’une véritable consultation de la société civile; s’inquiète du fait que les médias sont actuellement accaparés et contrôlés par les groupes politiques et commerciaux du pays; demande la transparence quant à la propriété des médias et la fourniture d’une aide spécialisée aux médias indépendants, en particulier aux médias locaux, afin qu’ils respectent les exigences du code relatives au contenu local obligatoire; souligne l’importance de garantir une véritable indépendance de l’organisme de régulation des médias;

16.  se félicite des efforts de réforme consentis dans les secteurs de l’administration publique et de la gestion financière publique, et encourage l’adoption de nouvelles mesures afin de renforcer la transparence;

17.  salue la coopération efficace en place pour les questions de politique étrangère et de sécurité commune, ainsi que, notamment, le niveau élevé d’alignement sur les déclarations de politique étrangère et de sécurité commune et la participation aux missions et opérations menées au titre de la politique de sécurité et de défense commune, de même que la coopération de la Moldavie avec l’OTAN; prend note des progrès réalisés dans l’adoption d’une nouvelle stratégie de défense nationale et d’un nouveau plan d’action pour sa mise en œuvre en 2017-2021 à la suite du retrait, décidé par le président moldave, de la stratégie de sécurité nationale; se réjouit de l’entrée en vigueur de l’accord entre l’Union européenne et la République de Moldavie sur l’échange d’informations classifiées;

18.  félicite les autorités moldaves de l’embellie progressive des relations avec Tiraspol, avec notamment la mise en œuvre de mesures d’instauration de la confiance, en particulier l’ouverture du pont reliant Gura Bîcului et Bîcioc ainsi que la signature de six protocoles supplémentaires, ce qui se traduit par une amélioration de la qualité de vie des citoyens sur les deux rives de la rivière Nistru; réitère l’engagement ferme et le soutien de l’UE en faveur de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de la Moldavie et des efforts entrepris pour trouver une solution pacifique à la question de la Transnistrie; soutient sans réserve les efforts de l’OSCE, de l’UE et d’autres parties prenantes et encourage les autorités à coopérer, en particulier avec les PME de Transnistrie, à faire fond sur ce niveau de coopération, à redoubler d’efforts afin de promouvoir les droits de l’homme et à se conformer à toutes les décisions de la CEDH; invite les autorités moldaves à prendre des mesures supplémentaires pour la mise en œuvre d’une loi modifiée sur le statut juridique spécial de la Gagaouzie;

État de droit et bonne gouvernance

19.  exhorte les autorités moldaves à veiller à l’indépendance, à l’impartialité et à l’efficacité du pouvoir judiciaire et des institutions spécialisées dans la lutte contre la corruption, en particulier du Conseil supérieur des procureurs, du Centre national anti-corruption et du bureau du ministère public chargé de la lutte contre la corruption, de l’Autorité pour l’intégrité nationale et de l’agence de recouvrement des avoirs d’origine criminelle, notamment en continuant de leur allouer des ressources suffisantes pour garantir des procédures de sélection qui soient transparentes et qui prévoient la participation de recruteurs experts indépendants, et en adoptant des amendements constitutionnels conformes aux recommandations de la Commission de Venise, visant notamment à supprimer la durée initiale du mandat des juges fixée à 5 ans, à modifier la composition et à renforcer le rôle du Conseil supérieur de la magistrature et à mettre fin au pouvoir du parlement moldave de nommer les juges de la Cour suprême; demeure très inquiet des pratiques de justice sélective du pouvoir judiciaire moldave et souligne que, conformément aux derniers rapports de Transparency International, il souffre d’une indépendance limitée vis-à-vis du pouvoir exécutif et il est instrumentalisé contre les adversaires politiques et les intérêts commerciaux; prend note de l’importance de fournir un bilan solide des enquêtes dans les affaires de corruption, y compris des profils de haut niveau;

20.  se félicite des amendements législatifs adoptés en juillet 2018 visant à renforcer la sélection et la promotion des juges sur le mérite, ainsi que leur obligation de rendre compte;

21.  réitère sa demande, fondée sur les constats et les recommandations des deux premiers rapports Kroll, qui devraient être publiés dans leur intégralité, de poursuivre en justice, dans les plus brefs délais et de manière transparente, tous les responsables de la fraude bancaire qui s’est élevée à un milliard de dollars et qui a été dévoilée en 2014, et de récupérer les avoirs volés; prend note de la stratégie de recouvrement des avoirs adoptée par les autorités moldaves mais constate avec inquiétude que l’enquête dans cette affaire a été menée de façon plutôt inefficace; souligne la nécessité, pour les tribunaux, de mettre fin à leur immobilisme face aux preuves concrètes et d’examiner rapidement les affaires en cours ou faisant l’objet d’enquêtes, notamment celle d’Ilhan Shor, en audiences publiques; souligne que le choix politique de renflouer les banques avec de l’argent public a encore augmenté la grave perte de confiance dans la politique moldave; invite le Conseil à envisager des sanctions personnelles et demande aux États membres concernés de l’UE d’apporter un soutien à l’enquête;

22.  fait part de ses inquiétudes concernant le risque accru de blanchiment de capitaux à la suite de l’adoption hâtive du «paquet de réformes fiscales» en juillet 2018, qui inclut un régime d’amnistie fiscale susceptible de légaliser des avoirs acquis de manière illégale; demande que ce paquet soit modifié afin d’éliminer ces échappatoires et, entre-temps, s’engage à porter une attention particulière à sa mise en œuvre, de concert avec la Commission, le SEAE et d’autres organisations internationales;

23.  souligne la nécessité de s’attaquer également à la criminalité organisée, et d’empêcher d’autres manifestations de celle-ci, y compris en ce qui concerne le trafic d’armes, la traite des êtres humains et le blanchiment d’argent sur une grande échelle, notamment à partir de la Russie; souligne la responsabilité des juges dans le maintien de l’état de droit et insiste pour que les juges légalement condamnés purgent leur peine;

24.  demande qu’il soit possible de consulter directement en ligne les déclarations électroniques relatives aux avoirs des personnes qui sont haut placées sur les échelles politique et administrative, sur le modèle de l’Ukraine;

25.  prie les autorités moldaves de respecter les principes internationaux et de défendre les bonnes pratiques qui garantissent la création d’un environnement favorable à la société civile; souligne le rôle essentiel de la société civile dans le contrôle de la mise en œuvre des réformes ainsi que dans la promotion de la transparence et de l’obligation de rendre compte des institutions publiques; escompte, en particulier, qu’aucune législation adoptée à l’avenir ne limitera le financement national ou étranger des organisations non gouvernementales et organisations de la société civile moldaves, ni n’augmentera injustement la charge administrative et déclarative de ces organisations; regrette que, dans certaines affaires, la participation des citoyens ait été limitée, par exemple lorsque la commission électorale centrale a rejeté, en mars 2018, la demande d’organisation d’un référendum sur les changements du système électoral;

Respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales

26.  exprime son inquiétude face à des signes de rétrécissement de l’espace public accordé à la société civile du pays et invite les autorités moldaves à cesser immédiatement les procédures pénales injustifiées ou disproportionnées, dont certaines découlent d’accusations fabriquées de toutes pièces, et toute justice sélective à l’encontre d’opposants politiques, de leurs avocats et/ou de leurs familles; critique le fait que le suivi des procès par les États membres de l’Union européenne et par la délégation du SEAE soit de plus en plus entravé par l’exclusion du public lors de ces procès; se déclare particulièrement préoccupé par les procédures visant des défenseurs des droits de l’homme, des juges indépendants, tels que Domnica Manole et Gheorghe Balan, des journalistes et des détracteurs du gouvernement ou du président du parti démocrate de la République de Moldavie, Vladimir Plahotniuc; exhorte les autorités à garantir le droit à un procès équitable et le respect des droits de l’homme dans les centres de détention; souligne l’importance d’enquêter efficacement sur les allégations de torture dans les centres de détention et institutions psychiatriques; demande aux autorités de garantir également la liberté de réunion et d’expression et, en particulier, de manifestation pacifique, et demande le strict respect de ce droit fondamental conformément aux normes internationales;

27.  salue l’adoption, en 2017, d’une nouvelle stratégie nationale pour l’égalité des sexes et invite les autorités à garantir sa pleine exécution;

28.  invite les autorités à redoubler d’efforts pour défendre les droits de l’homme et les libertés fondamentales, notamment pour protéger les groupes vulnérables, en luttant contre les discours haineux, la violence, l’exclusion sociale et la discrimination, toujours très préoccupants, visant les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres, queer et intersexuées, ainsi que les personnes handicapées et les minorités, comme les Roms, de même que les discours haineux et la discrimination fondés sur le genre ou l’appartenance politique;

29.  condamne vivement les cas récents d’extradition/d’enlèvement de citoyens turcs vers la Turquie en raison de leur prétendu lien avec le mouvement Gülen, en violation de l’état de droit et des droits humains élémentaires; exhorte les autorités moldaves à veiller à ce que toute demande d’extradition émanant de pays tiers soit traitée de façon transparente, dans le respect des procédures judiciaires, conformément aux normes et principes européens;

Commerce et coopération économique

30.  se félicite de l’augmentation importante des importations moldaves dans l’Union européenne en raison de l’entrée en vigueur de l’ALE approfondi et complet et du fait que l’Union européenne est le plus grand investisseur en Moldavie mais déplore que ceci n’ait pas produit une amélioration de la situation sociale et économique des citoyens; signale que le manque de progrès dans l’amélioration du niveau de vie de la population risque de nuire au soutien des citoyens vis-à-vis de l’orientation pro-européenne du pays;

31.  rappelle l’importance de l’indépendance du pouvoir judiciaire et de la lutte contre la corruption, ainsi que d’un allègement de la charge administrative et bureaucratique afin de générer un climat plus propice aux investissements et aux échanges commerciaux;

32.  incite à progresser davantage dans les domaines des normes sanitaires et phytosanitaires, ainsi que dans la protection des indications géographiques;

33.  demande le respect effectif des clauses relatives au commerce et au développement durable ainsi que des engagements internationaux, et, plus particulièrement, l’application adéquate des conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail (OIT).

34.  estime que le rapprochement réglementaire avec l’acquis communautaire de l’Union représente la dimension essentielle de l’ALE approfondi et complet dans la mesure où l’accès effectif au marché de l’Union et les réformes dépendent fortement de la mise en œuvre et de l’application appropriées de la législation pertinente; reconnaît qu’il s’agit d’un défi de taille pour la gouvernance, les institutions et l’administration publique en Moldavie et encourage la Commission à apporter un soutien technique et financier adéquat;

Énergie et autres domaines de coopération

35.  salue la promulgation de la loi sur l’énergie en 2017, qui constitue une étape supplémentaire vers la transposition du troisième paquet «Énergie», et encourage la mise en œuvre de mesures concrètes afin d’assurer l’indépendance de l’agence nationale de régulation de l’énergie (ANRE); reconnaît les efforts déployés par la Moldavie afin de promouvoir les sources d’énergie renouvelables et l’efficacité énergétique et considère qu’il est essentiel de développer des méthodes de culture agro-écologiques dans le cadre du développement rural durable;

36.  demande des actions plus déterminées en matière de protection de l’environnement, en particulier concernant la gestion de l’eau de la rivière Nistru, la gestion des déchets et le changement climatique, notamment pour ce qui est de l’application et de la coordination de la législation;

Dispositions institutionnelles

37.  invite l’Union européenne, les États membres et la Moldavie à accroître les efforts de communication sur la mise en œuvre de l’AA et les avantages attendus, pour les citoyens de Moldavie, des réformes y afférentes et d’une intégration plus étroite avec l’Union européenne; souligne la nécessité de lutter contre la désinformation russe à l’aide d’informations accessibles, factuelles et de qualité dans toutes les principales langues utilisées en Moldavie;

38.  réaffirme sa détermination à renforcer le suivi de la mise en œuvre des accords internationaux avec les partenaires orientaux de l’Union; invite à nouveau la Commission et le SEAE à transmettre au Parlement et au Conseil des rapports écrits plus fréquents et réguliers sur la mise en œuvre de ces accords;

39.  estime qu'il est opportun que les autorités moldaves participent dès la rédaction des législations pertinentes en ce sens que le processus est ainsi plus participatif et que les coûts de transition sont réduits pour la Moldavie, et demande que la Commission exploite pleinement les mécanismes de consultation préalable;

40.  constate que l’évaluation de la mise en œuvre de l’ALE approfondi et complet est fortement axée sur les flux commerciaux et les entraves aux échanges; invite la Commission à suivre et à évaluer dûment la mise en œuvre de l’ALE approfondi et complet en accordant une attention particulière à la transposition et à l’application de l’acquis ainsi qu’aux incidences sur la société moldave, et à produire chaque année un rapport complet et accessible au public portant notamment sur le soutien technique et financier apporté par l’Union;

41.  appelle le SEAE et la Commission à publier, à la même date, tous les rapports annuels sur la mise en œuvre de l’association, en même temps qu’une étude comparative, sur la base de points de référence spécifiques, des progrès réalisés par chaque partenaire associé dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord d’association et de l’ALE approfondi et complet;

42.  décide de rédiger les rapports annuels sur la mise en œuvre des accords d’association.

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43.  charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil, à la Commission européenne, à la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-présidente de la Commission européenne, ainsi qu’au président, au gouvernement et au Parlement de la République de Moldavie.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0303.
(2) JO C 356 du 4.10.2018, p. 130.
(3) JO C 334 du 19.9.2018, p. 199.
(4) JO C 11 du 12.1.2018, p. 82.
(5) Ruthrauff, H, The electoral reforms in three association countries of the Eastern Neighbourhood – Ukraine, Georgia and Moldova, Parlement européen, 26 octobre 2017.
(6) Zygierewicz, A, Association agreements between the EU and Moldova, Georgia and Ukraine, Parlement européen, 28 juin 2018.
(7) The Development of an Institutional Framework for the Implementation of the Association Agreements in Georgia, Moldova and Ukraine, Parlement européen, juillet 2018.

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