Index 
 Précédent 
 Suivant 
 Texte intégral 
Procédure : 2018/0226(NLE)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0406/2018

Textes déposés :

A8-0406/2018

Débats :

Votes :

PV 16/01/2019 - 21.5

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0028

Textes adoptés
PDF 173kWORD 50k
Mercredi 16 janvier 2019 - Strasbourg Edition définitive
Programme de recherche et de formation Euratom pour la période 2021–2025 *
P8_TA(2019)0028A8-0406/2018

Résolution législative du Parlement européen du 16 janvier 2019 sur la proposition de règlement du Conseil établissant le programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l’énergie atomique pour la période 2021–2025 complétant le programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» (COM(2018)0437 – C8-0380/2018 – 2018/0226(NLE))

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2018)0437),

–  vu l’article 7 du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0380/2018),

–  vu l’article 78 quater de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (A8-0406/2018),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu’amendée;

2.  invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l’article 293, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et à l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique;

3.  invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Texte proposé par la Commission   Amendement
Amendement 1
Proposition de règlement
Considérant 1 bis (nouveau)
(1 bis)  Le Parlement européen devrait être consulté à toutes les étapes pertinentes de la mise en œuvre et de l’évaluation du programme. Le Conseil a sollicité l’avis du Parlement européen sur le programme de recherche et de formation de la communauté européenne de l’énergie atomique pour la période 2021-2025. Toutefois, étant donné que la procédure législative ordinaire ne s’applique pas dans le cadre du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, le Parlement européen n’est pas considéré comme étant sur un pied d’égalité avec le Conseil lors de l’adoption de la législation relative à l’énergie atomique. Compte tenu du rôle de colégislateur du Parlement européen en matière budgétaire et afin de garantir la cohérence de la conception et de la mise en œuvre du programme-cadre de l’Union pour la recherche et l’innovation, il convient également d’adopter le programme de recherche et de formation Euratom selon la procédure législative ordinaire.
Amendement 2
Proposition de règlement
Considérant 2
(2)  La recherche nucléaire peut contribuer au bien-être social, à la prospérité économique et à la viabilité environnementale par l’amélioration de la sûreté nucléaire, de la sécurité et de la radioprotection. La recherche sur la radioprotection a amené des améliorations dans les technologies médicales dont bénéficient de nombreux citoyens, et cette recherche peut à présent aboutir à des améliorations dans d’autres secteurs tels que l’industrie, l’agriculture, l’environnement et la sécurité. La contribution potentielle de la recherche nucléaire à la décarbonation à long terme du système énergétique d’une façon sûre, efficiente et sécurisée est tout aussi importante.
(2)  La recherche nucléaire peut contribuer au bien-être social et à la prospérité économique par l’amélioration de la sûreté nucléaire, de la sécurité et de la radioprotection. Elle contribue de manière importante à la viabilité environnementale et à la lutte contre le changement climatique, en rendant l’Union moins dépendante de l’énergie importée, tandis que la recherche sur la radioprotection a amené des améliorations dans les technologies médicales dont bénéficient de nombreux citoyens, et cette recherche peut à présent aboutir à des améliorations dans d’autres secteurs tels que l’industrie, l’agriculture, l’environnement et la sécurité. La contribution de la recherche nucléaire à la décarbonation à long terme du système énergétique d’une façon sûre, efficiente et sécurisée est tout aussi importante.
Amendement 3
Proposition de règlement
Considérant 4
(4)  Le rapport de la Commission sur l’évaluation intermédiaire du programme de recherche et de formation 2014–2018 d’Euratom (COM(2017)0697) définit une série de principes directeurs pour le programme, Il s’agit notamment de: continuer à soutenir la recherche nucléaire axée sur la sûreté nucléaire, les garanties, la sécurité, la gestion des déchets, la radioprotection et le développement de la fusion; continuer à renforcer, en collaboration avec les bénéficiaires, l’organisation et la gestion de programmes européens communs dans le domaine nucléaire; poursuivre et renforcer les actions d’éducation et de formation d’Euratom visant à développer les compétences pertinentes qui sous-tendent tous les aspects de la sûreté nucléaire, de la sécurité et de la radioprotection; continuer à exploiter les synergies entre le programme Euratom et d’autres domaines thématiques du programme-cadre de l’Union; et continuer à exploiter les synergies entre les actions directes et indirectes du programme Euratom.
(4)  Le rapport de la Commission sur l’évaluation intermédiaire du programme de recherche et de formation 2014–2018 d’Euratom (COM(2017)0697) définit une série de principes directeurs pour le programme, Il s’agit notamment de: continuer à soutenir la recherche nucléaire axée sur la sûreté nucléaire, la performance, les garanties, la sécurité, la gestion des déchets radioactifs, la radioprotection et le développement de la fusion; continuer à renforcer, en collaboration avec les bénéficiaires, l’organisation et la gestion de programmes européens communs dans le domaine nucléaire; poursuivre et renforcer les actions d’éducation et de formation d’Euratom visant à développer les compétences pertinentes qui sous-tendent tous les aspects de la sûreté nucléaire, de la sécurité et de la radioprotection, afin de doter en particulier la nouvelle génération d’ingénieurs d’un niveau élevé de compétences; continuer à exploiter les synergies entre le programme Euratom et d’autres domaines thématiques du programme-cadre de l’Union; et continuer à exploiter les synergies entre les actions directes et indirectes du programme Euratom, afin de garantir la cohérence et l’efficacité dans l’ensemble du programme Euratom.
Amendement 4
Proposition de règlement
Considérant 4 bis (nouveau)
(4 bis)  Les projets Euratom relatifs à la gestion des déchets contribuent à une meilleure compréhension des enjeux de la gestion des déchets radioactifs dans l’Union, comme la sûreté des futurs sites géologiques d’enfouissement, le conditionnement des déchets et le comportement à longue échéance du combustible usé mis en décharge.
Amendement 5
Proposition de règlement
Considérant 5
(5)  Le programme est conçu en fonction de la nécessité d’établir une masse critique d’activités bénéficiant d’un soutien. Ce résultat est obtenu en établissant un nombre limité d’objectifs spécifiques axés sur l’utilisation sûre de la fission nucléaire en vue d’applications liées ou non à la production d’électricité, en maintenant et en développant l’expertise nécessaire, en promouvant l’énergie de fusion et en soutenant la politique de l’Union en matière de sûreté, sauvegardes et sécurité nucléaires.
(5)  Le programme est conçu en fonction de la nécessité d’établir une masse critique d’activités bénéficiant d’un soutien. Ce résultat est obtenu en établissant un nombre limité d’objectifs spécifiques axés sur l’utilisation sûre de la fission nucléaire en vue d’applications liées ou non à la production d’électricité, en maintenant et en développant l’expertise nécessaire, en promouvant l’énergie de fusion et en soutenant la politique de l’Union en matière de sûreté, de sauvegardes et de sécurité nucléaires, notamment le développement de connaissances sur le déclassement sûr, efficace et rentable des installations en fin de vie, un domaine qui accuse des retards en matière de dispositions et d’investissements.
Amendement 6
Proposition de règlement
Considérant 5 bis (nouveau)
(5 bis)   Le programme est un élément essentiel des efforts déployés par l’Union pour préserver et renforcer la prépondérance scientifique et industrielle dans le domaine des technologies énergétiques. Afin de soutenir la sûreté de l’exploitation des centrales à fission nucléaire existantes et de contribuer à la décarbonation du système électrique, la recherche sur la fission devrait continuer de faire partie intégrante du programme Euratom.
Amendement 7
Proposition de règlement
Considérant 5 ter (nouveau)
(5 ter)  La sûreté et la sécurité de l’utilisation de l’énergie nucléaire et des applications des rayonnements ionisants non liées à la production d’électricité, notamment la sûreté nucléaire et le déclassement, devraient faire l’objet d’inspections structurelles transfrontalières et d’un partage de connaissances et de bonnes pratiques relatives à la sûreté des filières de réacteurs et des cycles du combustible actuellement en service, en particulier dans le cas des installations nucléaires implantées à proximité d’une ou de plusieurs frontières entre les États membres.
Amendement 31
Proposition de règlement
Considérant 5 quater (nouveau)
(5 quater)   Des accidents nucléaires graves pourraient mettre en péril la santé humaine. Dès lors, il convient d’accorder, dans le programme, la plus grande attention possible à la sûreté nucléaire et, le cas échéant, aux aspects concernant la sécurité traités par le Centre commun de recherche (CCR).
Amendement 8
Proposition de règlement
Considérant 7
(7)  En soutenant la recherche nucléaire, le programme devrait contribuer à la réalisation des objectifs du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» (dénommé «Horizon Europe») établi par le règlement (UE) nº [...] du Parlement européen et du Conseil20 et faciliter la mise en œuvre de la stratégie «Europe 2030» ainsi que le renforcement de l’Espace européen de la recherche.
(7)  En soutenant la recherche nucléaire, le programme devrait contribuer à la réalisation des objectifs du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» (dénommé «Horizon Europe») établi par le règlement (UE) nº [...] du Parlement européen et du Conseil20, notamment au moyen de la promotion de l’excellence ainsi que de la science ouverte, et faciliter la mise en œuvre de la stratégie «Europe 2030» ainsi que le renforcement de l’Espace européen de la recherche.
__________________
__________________
20 Règlement (UE) nº [...] du Parlement européen et du Conseil du [...] établissant le neuvième programme-cadre pour la recherche et l’innovation (FP9) de l’UE (2021–2027) et abrogeant le règlement (UE) nº 1291/2013/CE (JO […]).
20 Règlement (UE) nº [...] du Parlement européen et du Conseil du [...] établissant le neuvième programme-cadre pour la recherche et l’innovation (FP9) de l’UE (2021–2027) et abrogeant le règlement (UE) nº 1291/2013/CE (JO […]).
Amendement 9
Proposition de règlement
Considérant 8
(8)  Le programme devrait rechercher des synergies avec «Horizon Europe» et avec d’autres programmes de l’Union, de leur conception et de la planification stratégique à la sélection des projets, la gestion, la communication, la diffusion et l’exploitation des résultats, le suivi, l’audit et la gouvernance. Afin d’éviter les chevauchements et le double emploi et d’accroître l’effet de levier du financement de l’UE, des transferts peuvent avoir lieu d’autres programmes de l’Union vers des activités «Horizon Europe». Dans ce cas, ils respectent les règles d’«Horizon Europe»
(8)  Le programme devrait rechercher des synergies ainsi qu’une harmonisation plus étroite avec «Horizon Europe» et avec d’autres programmes de l’Union, de leur conception et de la planification stratégique à la sélection des projets, la gestion, la communication, la diffusion et l’exploitation des résultats, le suivi, l’audit et la gouvernance. Il est essentiel de préserver les principes fondamentaux de l’excellence et de la science ouverte dans les deux programmes. Afin d’éviter les chevauchements et le double emploi et d’accroître l’effet de levier du financement de l’UE, des transferts peuvent avoir lieu d’autres programmes de l’Union vers des activités «Horizon Europe». Dans ce cas, ils respectent les règles d’«Horizon Europe»
Amendement 33
Proposition de règlement
Considérant 12 bis (nouveau)
(12 bis)   Les activités mises au point dans le cadre du programme devraient avoir pour objectif de promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes dans la recherche et l’innovation, notamment en traitant les causes sous-jacentes du déséquilibre entre les sexes, en exploitant pleinement le potentiel des chercheurs tant masculins que féminins et en intégrant la dimension du genre dans le contenu des projets, de manière à améliorer la qualité de la recherche et à stimuler l’innovation. Les activités devraient également viser à la mise en oeuvre des principes relatifs à l’égalité entre les femmes et les hommes, tels qu’ils sont énoncés aux articles 2 et 3 du traité sur l’Union européenne et à l’article 8 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Amendement 10
Proposition de règlement
Considérant 17 bis (nouveau)
(17 bis)  Le CCR soutient les travaux de normalisation, l’accès ouvert aux installations nucléaires pour les scientifiques de l’Union, ainsi que les activités de formation dans des domaines tels que les sauvegardes nucléaires, la police scientifique ou le déclassement.
Amendement 11
Proposition de règlement
Article 3 – paragraphe 1 – point b
(b)  contribuer potentiellement à la décarbonation à long terme du système énergétique d’une façon sûre, efficiente et sécurisée.
b)  contribuer à la décarbonation à long terme du système énergétique d’une façon sûre, efficiente et sécurisée.
Amendement 12
Proposition de règlement
Article 3 – paragraphe 2 – point a
(a)  améliorer la sûreté et la sécurité de l’utilisation de l’énergie nucléaire et des applications des rayonnements ionisants non liées à la production d’électricité, y compris la sûreté nucléaire, la sécurité, les garanties, la radioprotection, la gestion sûre du combustible usé et des déchets radioactifs ainsi que le déclassement;
a)  améliorer la sûreté, la sécurité et la performance de l’utilisation de l’énergie nucléaire et des applications des rayonnements ionisants non liées à la production d’électricité, y compris la sûreté nucléaire, la sécurité, les garanties, la radioprotection, la gestion sûre du combustible usé et des déchets radioactifs ainsi que le déclassement;
Amendement 13
Proposition de règlement
Article 3 – paragraphe 2 – point d
(d)  soutenir la politique de la Communauté en matière de sûreté, de garanties et de sécurité nucléaires.
d)  soutenir la politique de la Communauté en matière de sûreté, de garanties et de sécurité nucléaires, notamment le développement de connaissances sur le déclassement sûr, efficace et rentable des installations en fin de vie.
Amendement 14
Proposition de règlement
Article 4 – paragraphe 1
1.  L’enveloppe financière pour la mise en œuvre du programme est fixée à 1 675 000 000 EUR en prix courants.
1.  L’enveloppe financière pour la mise en œuvre du programme est fixée à 1 516 000 000 EUR aux prix de 2018 (1 675 000 000 EUR en prix courants).
Amendement 15
Proposition de règlement
Article 4 – paragraphe 2 – alinéa 1 – partie introductive
La répartition indicative du montant mentionné au paragraphe 1 est la suivante:
La répartition du montant mentionné au paragraphe 1 est la suivante:
Amendement 16
Proposition de règlement
Article 4 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point a
(a)  724 563 000 EUR pour la recherche et le développement sur la fusion;
a)  43 % pour la recherche et le développement sur la fusion;
Amendement 17
Proposition de règlement
Article 4 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point b
(b)  330 930 000 EUR pour la fission nucléaire, la sûreté et la radioprotection;
b)  25 % pour la fission nucléaire, la sûreté et la radioprotection;
Amendement 18
Proposition de règlement
Article 4 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point c
(c)  619 507 000 EUR pour les actions directes menées par le Centre commun de recherche.
c)  32 % pour les actions directes menées par le Centre commun de recherche.
Amendement 19
Proposition de règlement
Article 4 – paragraphe 2 – alinéa 2
La Commission ne peut s’écarter, dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, du montant visé au paragraphe 2, point c), du présent article.
La Commission peut s’écarter, dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, des montants visés au paragraphe 2, premier alinéa, du présent article à hauteur d’un maximum de 10 %.
Amendement 20
Proposition de règlement
Article 5 – paragraphe 1 – alinéa 1 – point c – tiret 3 bis (nouveau)
–  respect des principes de l’état de droit.
Amendement 34
Proposition de règlement
Article 8 bis (nouveau)
Article 8 bis
Égalité entre les hommes et les femmes
Le programme veille à la promotion effective de l’égalité entre les hommes et les femmes et à la pleine intégration de la dimension du genre dans le contenu de la recherche et de l’innovation.
Amendement 35
Proposition de règlement
Article 8 ter (nouveau)
Article 8 ter
Principes éthiques
1.  Toutes les activités de recherche et d’innovation menées au titre du programme respectent les principes éthiques et les réglementations nationales, européennes et internationales en la matière, dont la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi que la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et ses protocoles additionnels.
Le principe de proportionnalité, le droit à la vie privée, le droit à la protection des données à caractère personnel, le droit à l’intégrité physique et mentale, le droit à la non-discrimination et la nécessité de garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine font l’objet d’une attention particulière.
2.  Les activités de recherche et d’innovation entreprises au titre du programme sont axées exclusivement sur les applications civiles.
Amendement 21
Proposition de règlement
Article 13 – paragraphe 1
1.  Les destinataires de financements du programme sont tenus de faire état de l’origine des financements de la Communauté (en particulier lorsqu’il s’agit de promouvoir les actions et leurs résultats) et d’en assurer la visibilité en fournissant des informations ciblées, cohérentes, efficaces et proportionnées à divers groupes, notamment aux médias et au grand public.
1.  Les destinataires de financements du programme sont tenus de faire état et de l’origine des financements de l’Union et de l’indiquer et d’en assurer la visibilité (en particulier lorsqu’il s’agit de promouvoir les actions et leurs résultats) en fournissant des informations ciblées, cohérentes, efficaces et proportionnées à divers groupes, notamment aux médias et au grand public.
Amendement 22
Proposition de règlement
Article 13 – paragraphe 2
2.  La Commission met en œuvre des activités d’information et de communication relatives au programme, à ses actions et à ses résultats. Les ressources financières allouées au programme contribuent également à la communication institutionnelle sur les priorités politiques de la Communauté, dans la mesure où celles-ci concernent les objectifs mentionnés à l’article 3.
2.  La Commission met en œuvre des activités d’information et de communication relatives au programme, à ses actions et à ses résultats, tant pour les spécialistes que pour le public. Les ressources financières allouées au programme contribuent également à la communication institutionnelle sur les priorités politiques de la Communauté, dans la mesure où celles-ci concernent les objectifs mentionnés à l’article 3.
Amendement 23
Proposition de règlement
Article 14 – paragraphe 1
1.  Les évaluations sont réalisées en temps utile pour pouvoir être prises en considération dans le cadre du processus décisionnel concernant le programme, le programme qui lui succédera, ainsi que d’autres initiatives pertinentes en matière de recherche et d’innovation.
1.  Les évaluations sont réalisées tous les deux ans pour pouvoir être prises en considération dans le cadre du processus décisionnel concernant le programme, le programme qui lui succédera, ainsi que d’autres initiatives pertinentes en matière de recherche et d’innovation.
Amendement 24
Proposition de règlement
Article 14 – paragraphe 2
2.  L’évaluation intermédiaire du programme est réalisée dès lors qu’il existe suffisamment d’informations sur sa mise en œuvre, mais au plus tard trois ans après le début de celle-ci. Elle comprend une évaluation de l’incidence à long terme des programmes Euratom précédents et sert de base à l’ajustement de la mise en œuvre du programme, le cas échéant.
2.  La première évaluation du programme est réalisée dès lors qu’il existe suffisamment d’informations sur sa mise en œuvre, mais au plus tard deux ans après le début de celle-ci. Elle comprend une évaluation de l’incidence à long terme des programmes Euratom précédents et sert de base à l’ajustement des élargissements et de la mise en œuvre du programme, le cas échéant.
Amendement 25
Proposition de règlement
Article 14 – paragraphe 3
3.  À la fin de la mise en œuvre du programme, et au plus tard quatre ans après la fin de la période spécifiée à l’article 1er, la Commission procède à une évaluation finale du programme. Elle comprend une évaluation de l’incidence à long terme des programmes précédents.
3.  À la fin de la mise en œuvre du programme, et au plus tard deux ans après la fin de la période spécifiée à l’article 1er, la Commission procède à une évaluation finale du programme. Elle comprend une évaluation de l’incidence à long terme des programmes précédents.
Amendement 26
Proposition de règlement
Annexe I – alinéa 2
Afin d’atteindre les objectifs spécifiques, le programme soutiendra des activités transversales assurant la synergie des efforts de recherche pour relever des défis communs. Des liens et des interfaces appropriés, tels que des appels conjoints, seront mis en place avec «Horizon Europe». Des activités de recherche et d’innovation connexes pourront également bénéficier de l’aide financière fournie par les Fonds en vertu du règlement [portant dispositions communes] pour autant qu’elles soient conformes aux objectifs et règles de ces Fonds.
Afin d’atteindre les objectifs spécifiques, le programme soutiendra des activités transversales assurant la synergie des efforts de recherche pour relever des défis communs. Des liens et des interfaces appropriés, tels que des appels conjoints, seront mis en place avec «Horizon Europe». Des activités de recherche et d’innovation connexes pourront également bénéficier de l’aide financière fournie par les Fonds en vertu du règlement [portant dispositions communes] ou d’autres programmes et instruments financiers de l’Union, pour autant qu’elles soient conformes aux objectifs et règles de ces Fonds, programmes et instruments.
Amendement 27
Proposition de règlement
Annexe I – alinéa 4
Les priorités des programmes de travail doivent être établies par la Commission sur la base de ses priorités politiques, des contributions des autorités publiques nationales et des parties prenantes de la recherche nucléaire regroupées en organes ou cadres, tels que les plateformes technologiques européennes, les associations, les initiatives et les forums techniques pour les systèmes nucléaires et la sécurité, la gestion des déchets radioactifs, le combustible nucléaire usé et la radioprotection/risques à faibles doses, les garanties et la sécurité nucléaires, la recherche dans le domaine de la fusion, ou toute organisation compétente ou forum des parties prenantes du nucléaire.
Les priorités des programmes de travail doivent être établies par la Commission sur la base de ses priorités politiques, des contributions des autorités publiques nationales et des parties prenantes de la recherche nucléaire regroupées en organes ou cadres, tels que les plateformes technologiques européennes, les associations, les initiatives et les forums techniques pour les systèmes nucléaires actuels et futurs et la sécurité, la gestion des déchets radioactifs, le combustible nucléaire usé et la radioprotection/risques à faibles doses, les garanties et la sécurité nucléaires, la recherche dans le domaine de la fusion, ou toute organisation compétente ou forum des parties prenantes concernées.
Amendement 28
Proposition de règlement
Annexe I – alinéa 5 – point a – sous-point 1
(1)  Sûreté nucléaire: sûreté des filières de réacteurs et des cycles du combustible qui sont en service dans la Communauté ou, dans la mesure nécessaire pour préserver dans la Communauté une vaste expertise en matière de sûreté nucléaire, des types de réacteurs et des cycles du combustible qui sont susceptibles d’être utilisés à l’avenir, axée exclusivement sur les aspects liés à la sûreté, y compris tous les aspects du cycle du combustible tels que la séparation et la transmutation.
1)  Sûreté nucléaire: sûreté des filières de réacteurs et des cycles du combustible qui sont en service dans la Communauté ou, dans la mesure nécessaire pour préserver et développer dans la Communauté une vaste expertise en matière de sûreté nucléaire, des types de réacteurs et des cycles du combustible qui sont susceptibles d’être utilisés à l’avenir, axée exclusivement sur les aspects liés à la sûreté, y compris tous les aspects du cycle du combustible tels que la séparation et la transmutation; aide au partage de connaissances et de bonnes pratiques relatives à la sûreté des filières de réacteurs et des cycles du combustible actuellement en service, en particulier dans le cas des installations nucléaires implantées à proximité d’une ou de plusieurs frontières entre les États membres.
Amendement 29
Proposition de règlement
Annexe I – alinéa 5 – point a – sous-point 3
(3)  Déclassement: recherche pour le développement et l’évaluation de technologies de déclassement et de réparation des dommages environnementaux des installations nucléaires; appui à l’échange de meilleures pratiques et de connaissances sur le déclassement.
3)  Déclassement: recherche pour le développement et l’évaluation de technologies de déclassement et de réparation des dommages environnementaux des installations nucléaires; appui à l’échange de meilleures pratiques et de connaissances sur le déclassement, y compris à l’échange de connaissances dans le cas des installations nucléaires implantées à proximité d’une ou de plusieurs frontières entre les États membres et par la mise en commun de ressources et de personnel dans des centres d’excellence.
Amendement 30
Proposition de règlement
Annexe II – sous-rubrique 4 – tableau
Indicateurs des logiques d’impact en matière d’innovation
Indicateurs des logiques d’impact en matière d’innovation
progrès accomplis par l’UE vers l’objectif de 3 % du PIB grâce au programme Euratom
progrès accomplis par l’UE vers l’objectif de dépenses dans la recherche et le développement de 3 % du PIB grâce au programme Euratom
Dernière mise à jour: 13 décembre 2019Avis juridique - Politique de confidentialité