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 Texte intégral 
Procédure : 2018/0123(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0368/2018

Textes déposés :

A8-0368/2018

Débats :

Votes :

PV 31/01/2019 - 9.2

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0047

Textes adoptés
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Jeudi 31 janvier 2019 - Bruxelles Edition définitive
Code des douanes de l’Union: inclusion de la commune de Campione d’Italia et des eaux italiennes du lac de Lugano dans le territoire douanier de l’Union ***I
P8_TA(2019)0047A8-0368/2018
Résolution
 Texte

Résolution législative du Parlement européen du 31 janvier 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 952/2013 établissant le code des douanes de l’Union (COM(2018)0259 – C8-0180/2018 – 2018/0123(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0259),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et les articles 33, 114 et 207 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0180/2018),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 12 juillet 2018(1),

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 12 décembre 2018, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A8-0368/2018),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) JO C 367 du 10.10.2018, p. 39.


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 31 janvier 2019 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2019/... du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 952/2013 établissant le code des douanes de l’Union
P8_TC1-COD(2018)0123

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2019/474.)

Dernière mise à jour: 13 décembre 2019Avis juridique - Politique de confidentialité