Index 
 Précédent 
 Suivant 
 Texte intégral 
Procédure : 2018/0267M(NLE)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0034/2019

Textes déposés :

A8-0034/2019

Débats :

PV 11/02/2019 - 15
CRE 11/02/2019 - 15

Votes :

PV 12/02/2019 - 9.2
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0064

Textes adoptés
PDF 123kWORD 46k
Mardi 12 février 2019 - Strasbourg Edition définitive
Accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Côte d’Ivoire et l’UE (2018-2024) (résolution)
P8_TA(2019)0064A8-0034/2019

Résolution non législative du Parlement européen du 12 février 2019 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République de Côte d’Ivoire (2018-2024) (10858/2018 – C8-0387/2018 – 2018/0267M(NLE))

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (10858/2018),

–  vu le protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République de Côte d’Ivoire (2018-2024) (10856/2018),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 43, à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), sous-point v), et à l’article 218, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0387/2018),

–  vu sa résolution législative du 12 février 2019(1) sur la proposition de décision,

–  vu l’article 99, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission de la pêche et l’avis de la commission du développement (A8-0034/2019);

A.  considérant que la Commission a mené des négociations avec le gouvernement de la Côte d’Ivoire en vue de la conclusion d’un nouvel accord de partenariat dans le secteur de la pêche durable entre l’Union européenne et la République de Côte d’Ivoire, et de son protocole de mise en œuvre, pour une durée de six ans;

B.  considérant que l’objectif global de cet accord est de renforcer la coopération entre l’Union européenne et la Côte d’Ivoire dans le secteur de la pêche, au bénéfice des deux parties, en encourageant une politique durable de pêche et d’exploitation des ressources halieutiques dans la zone économique exclusive (ZEE) de la Côte d’Ivoire;

C.  considérant que le taux d’utilisation des possibilités de pêche associées à l’ancien accord entre l’Union et la Côte d’Ivoire est de 79 %, ce qui est jugé globalement bon; que, sur cette même période, les palangriers n’ont toutefois pas utilisé les possibilités de pêche mises à leur disposition;

D.  considérant que la conclusion des accords successifs entre l’Union et la Côte d’Ivoire dans le secteur de la pêche durable a contribué à l’économie de la Côte d’Ivoire grâce à l’emploi de marins locaux, à l’utilisation du port et des conserveries d’Abidjan, à l’exploitation des prises accessoires des thoniers senneurs de l’Union et au renforcement des capacités locales de surveillance (bien que celles-ci soient encore faibles dans l’ensemble);

E.  considérant que l’accord entre l’Union et la Côte d’Ivoire dans le secteur de la pêche durable doit encourager un développement plus efficace et durable des communautés de pêcheurs ainsi que des secteurs et des activités y connexes dans ce pays; que le soutien assuré au titre de ce protocole doit respecter les plans nationaux de développement, en particulier le plan stratégique de développement de l’élevage, de la pêche et de l’aquaculture et le plan d’action «Croissance bleue» développé en partenariat avec les Nations unies, et viser l’accroissement de la production et la professionnalisation du secteur de manière à satisfaire les besoins de la population, tant nutritionnels qu’en matière d’emploi; que, conformément au plan stratégique, la réalisation de ces objectifs nécessite un budget de plus de 140 millions EUR;

F.  considérant que l’Union, par le truchement du Fonds européen de développement, affecte un budget pluriannuel de 273 millions EUR à la Côte d’Ivoire, où elle investit dans les infrastructures, la santé et l’aide humanitaire, entre autres domaines;

1.  estime que l’accord entre l’Union et la Côte d’Ivoire dans le secteur de la pêche durable doit poursuivre deux objectifs d’importance égale: 1) offrir des possibilités de pêche aux navires de l’Union dans la ZEE de la Côte d’Ivoire, en se fondant sur les meilleurs avis scientifiques disponibles et en observant les mesures de conservation et de gestion adoptées par les organisations régionales dont la Côte d’Ivoire est membre, en particulier la CICTA, et dans les limites du reliquat disponible; et 2) promouvoir la coopération entre l’Union et la Côte d’Ivoire en vue d’une politique de pêche durable et d’une exploitation responsable des ressources halieutiques dans la zone de pêche du pays, et contribuer au développement durable de son secteur de la pêche, au travers de la coopération économique, financière, technique et scientifique et dans le respect des choix souverains ivoiriens quant à ce développement;

2.  attire l’attention sur les conclusions de l’évaluation rétrospective et prospective du protocole à l’accord entre l’Union et la Côte d’Ivoire dans le secteur de la pêche durable, publiées en septembre 2017, dont il ressort que le protocole à l’accord pour la période 2013-2018 a globalement été efficace, efficient, pertinent compte tenu des différents intérêts, cohérent avec la politique sectorielle ivoirienne en la matière et bien accepté par les parties intéressées, et qui recommandent la conclusion d’un nouveau protocole;

3.  souligne que l’accord entre l’Union et la Côte d’Ivoire dans le secteur de la pêche durable et son protocole, dans leur mise en œuvre et leurs éventuelles révisions et/ou reconductions, doivent se conformer au plan stratégique de développement de l’élevage, de la pêche et de l’aquaculture et au plan d’action «Croissance bleue» qui vise à développer le secteur ivoirien de la pêche, qui prévoient notamment les actions suivantes:

   amélioration de la gouvernance: élaboration et validation d’actes législatifs et poursuite du développement de plans de gestion;
   renforcement des contrôles et de la surveillance de la ZEE par la Côte d’Ivoire;
   durcissement des mesures de lutte contre les activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), notamment dans les eaux intérieures;
   construction et/ou réhabilitation de quais de déchargement et de ports, notamment – mais pas uniquement – ceux d’Abidjan;
   amélioration de l’état des fumoirs, en accordant une attention spéciale aux femmes, afin de parvenir à un système de conserve plus efficace;
   assistance dans l’amélioration des conditions de travail des femmes, qui sont principalement chargées de la gestion des captures accessoires;
   création de zones marines protégées;
   renforcement des partenariats avec des pays tiers, par le truchement d’accords de pêche, en garantissant la transparence de la publication des contenus de ces accords, mais aussi à travers la création d’un programme régional de formation et d’utilisation d’observateurs;
   construction de marchés aux poissons;
   accompagnement du renforcement des organisations de représentation des femmes et des hommes actifs dans le secteur de la pêche, avant tout liées à la pêche artisanale, en contribuant au renforcement des capacités techniques, de gestion et de négociation;
   construction et/ou réhabilitation de centres de formation élémentaire et professionnelle de sorte à améliorer la qualification des pêcheurs et marins;
   renforcement des capacités de recherche scientifique et de surveillance des ressources halieutiques;
   amélioration générale de la durabilité des ressources marines;

4.  estime que la réglementation relative à l’embauche de marins ACP sur les navires de pêche de l’Union, à hauteur de 20 % de l’équipage, pourrait être plus ambitieuse; rappelle la nécessité de respecter les principes de l’OIT, notamment en plaidant pour une souscription à sa convention nº 188, tout en respectant les principes généraux de liberté d’association et de négociation collective des travailleurs, ainsi que de non-discrimination en matière d’emploi et de travail; appelle de ses vœux, en outre, la prise en compte des revendications des syndicats de marins locaux, qui demandent une meilleure application de la couverture sociale, de santé et de retraite pour les marins ACP;

5.  estime qu’il serait utile de réunir des informations sur les avantages de la mise en œuvre de ce protocole pour les économies locales (emploi, infrastructures, améliorations sociales);

6.  juge souhaitable d’améliorer la quantité et la fiabilité des informations sur l’ensemble des captures (ciblées et accessoires), sur l’état de conservation des ressources halieutiques et sur l’affectation des fonds destinés à l’appui sectoriel afin de mieux mesurer l’incidence de l’accord sur l’écosystème marin et sur les communautés de pêcheurs; demande à la Commission de soutenir le fonctionnement régulier et transparent des organismes qui accompagnent l’application de l’accord, notamment la création d’un comité scientifique mixte auquel participeraient les associations de pêcheurs artisanaux et de fumeuses de poisson, les syndicats ainsi que les représentants des communautés côtières et des organisations de la société civile ivoirienne;

7.  invite la Commission et les États membres, dans le cadre de leurs politiques de coopération et d’aide publique au développement consacrées à la Côte d’Ivoire, à tenir compte de la complémentarité souhaitable entre le Fonds européen de développement et l’appui sectoriel instauré au titre du présent accord, de sorte à contribuer aussi efficacement et rapidement que possible au renforcement des capacités des communautés locales de pêcheurs et au plein exercice de la souveraineté ivoirienne sur les ressources du pays;

8.  invite la Commission à prier instamment la République de Côte d’Ivoire d’utiliser la contrepartie financière prévue par le protocole pour renforcer, de manière durable, son secteur national de la pêche, encourager la demande d’investissements locaux et de projets industriels, et créer des emplois au niveau local;

9.  demande à la Commission de transmettre au Parlement et de rendre publics les procès-verbaux et les conclusions des réunions de la commission mixte prévue à l’article 9 de l’accord, le programme sectoriel pluriannuel prévu à l’article 4 du protocole et les évaluations annuelles s’y rapportant; lui demande également de faciliter la participation de représentants du Parlement, en tant qu’observateurs, aux réunions de la commission mixte et d’y promouvoir la participation des communautés de pêcheurs de Côte d’Ivoire;

10.  demande à la Commission et au Conseil, dans le cadre de leurs compétences respectives, de tenir le Parlement immédiatement et pleinement informé à toutes les étapes des procédures relatives au protocole et à son renouvellement éventuel, conformément à l’article 13, paragraphe 2, du traité UE et à l’article 218, paragraphe 10, du traité FUE;

11.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et au gouvernement et au parlement de la République de Côte d’Ivoire.

(1) Textes adoptés, P8_TA(2019)0063.

Dernière mise à jour: 27 janvier 2020Avis juridique - Politique de confidentialité