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Procédure : 2018/0211(COD)
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Cycle relatif au document : A8-0064/2019

Textes déposés :

A8-0064/2019

Débats :

PV 11/02/2019 - 13
CRE 11/02/2019 - 13

Votes :

PV 12/02/2019 - 9.7
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Textes adoptés :

P8_TA(2019)0068

Textes adoptés
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Mardi 12 février 2019 - Strasbourg Edition définitive
Programme de l’Union en matière de lutte contre la fraude ***I
P8_TA(2019)0068A8-0064/2019
Résolution
 Texte consolidé

Résolution législative du Parlement européen du 12 février 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme de l’Union en matière de lutte contre la fraude (COM(2018)0386 – C8-0236/2018 – 2018/0211(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0386),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et les articles 33 et 325 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0236/2018),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis de la Cour de comptes du 15 novembre 2018(1),

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des budgets (A8-0064/2019),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  fait observer que l'enveloppe financière précisée dans la proposition législative n'est qu'une indication destinée à l'autorité législative et qu'elle ne pourra pas être fixée tant qu'un accord n'aura pas été obtenu sur la proposition de règlement établissant le cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027;

3.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) JO C 10 du 10.1.2019, p. 1.


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 12 février 2019 en vue de l’adoption du règlement (UE) .../... du Parlement européen et du Conseil établissant le programme de l’Union en matière de lutte contre la fraude
P8_TC1-COD(2018)0211

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 33 et 325,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis de la Cour des comptes(1),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire(2),

considérant ce qui suit:

(1)  L'article 325 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne exige de l’Union et des États membres qu'ils combattent la fraude, la corruption et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union. Il convient que l’Union soutienne les actions dans ces domaines.

(2)  Le soutien accordé par le passé à de telles actions par la décision n° 804/2004/CE du Parlement européen et du Conseil(3) (programme Hercule), qui a été modifiée et prolongée par la décision n° 878/2007/CE du Parlement européen et du Conseil(4) (programme Hercule II), abrogée et remplacée par le règlement (UE) n° 250/2014 du Parlement européen et du Conseil(5) (programme Hercule III), a permis de renforcer les actions de l’Union et des États membres en matière de lutte contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union.

(3)  L’encouragement de la notification, par les États membres et les pays candidats et candidats potentiels, des irrégularités et cas de fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union par l’intermédiaire du système de gestion des irrégularités (IMS) est une exigence de la législation sectorielle pour le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural(6), le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen, le Fonds de cohésion et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche(7), le Fonds «Asile, migration et intégration» et l’instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu’à la gestion des crises(8), le Fonds européen d’aide aux plus démunis(9), ainsi que l’aide de préadhésion(10) pour la période de programmation 2014-2020 et au-delà. L’IMS est un outil de communication électronique sûr qui aide les États membres, ainsi que les pays candidats et candidats potentiels à satisfaire à l’obligation de notifier les irrégularités décelées et qui soutient la gestion et l’analyse de celles-ci.

(3 bis)  Il est nécessaire de pallier la diversité des systèmes juridiques et administratifs des États membres afin de lutter contre les irrégularités et la fraude. La fluctuation du nombre d’irrégularités peut être liée à la progression des cycles de programmation pluriannuels ainsi qu’à la remise tardive de rapports. Tout ceci requiert la mise en place d’un système uniforme de collecte de données sur les irrégularités et les cas de fraude des États membres, qui normaliserait le processus de notification et garantirait la qualité et la comparabilité des données fournies. [Am. 1]

(3 ter)  L’importance des actions de prévention menées par la Commission et l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) est incontestable, comme celle du renforcement de la mise en œuvre du système de détection rapide et d’exclusion (EDES) et du système d’information antifraude (AFIS), et celle du perfectionnement des stratégies nationales antifraude. Dans le contexte de ces actions, il est nécessaire d’élaborer un cadre pour la numérisation de tous les processus de mise en œuvre des politiques de l’Union (notamment les appels à propositions, les candidatures, l’évaluation, la mise en œuvre et les paiements) qui devra être appliqué par tous les États membres. [Am. 2]

(4)  Le règlement (CE) n° 515/97 du Conseil(11) et la décision 2009/917/JAI du Conseil(12) disposent que l’Union soutient l’assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d’assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole.

(5)  Cette aide est allouée à un certain nombre d’activités opérationnelles. Elle bénéficie notamment au système d’information antifraude (AFIS), une plate-forme informatique consistant en une série d’applications exploitées dans le cadre d’un système d’information commun géré par la Commission. L’IMS est également exploité au moyen de la plateforme AFIS. Un tel système nécessite un financement stable et prévisible au fil des ans pour assurer sa pérennité.

(6)  Le soutien apporté par l’Union dans les domaines de la protection des intérêts financiers de l’Union, de la notification des irrégularités, de l’assistance administrative mutuelle et de la coopération en matière douanière et agricole devrait être réorganisé en un programme unique, le programme de l’Union en matière de lutte contre la fraude (ci-après le «programme»), en vue de renforcer les synergies et la flexibilité budgétaire et de simplifier la gestion sans nuire au contrôle effectif de la mise en œuvre du programme par les colégislateurs. [Am. 3]

(7)  Le programme combine donc une composante s’inspirant du programme Hercule, une autre garantissant le financement de l’IMS, et une troisième qui finance les activités confiées à la Commission au titre du règlement (CE) n° 515/97, dont la plate-forme AFIS.

(7 bis)   La protection des intérêts financiers de l'Union devrait viser tous les aspects du budget de l'Union, tant du côté des recettes que de celui des dépenses. À cet égard, il faudra tenir dûment compte du fait que le programme est le seul qui protège spécifiquement le volet des dépenses du budget de l'Union. [Am. 4]

(8)  La plateforme AFIS comprend plusieurs systèmes d’information, dont le système d’information douanier (SID). Le SID est un système d’information automatisé qui a pour objectif d’aider les États membres à prévenir, à rechercher et à poursuivre les opérations qui sont contraires aux réglementations douanière ou agricole, en renforçant, par une diffusion plus rapide des informations, l’efficacité des procédures de coopération et de contrôle de leurs administrations douanières. Le SID regroupe les dossiers de coopération administrative et policière en une infrastructure unique. Pour ce qui est de la coopération administrative, le CIS a pour base juridique le règlement (CE) n° 515/97, adopté sur la base des articles 33 et 325 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Pour ce qui est de la coopération policière, il a pour base juridique la décision 2009/917/JAI, adoptée sur la base de l’article 30, paragraphe 1, point a), et de l’article 34, paragraphe 2, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. La dimension «coopération policière» du SID ne peut, techniquement, être dissociée de la dimension administrative, ces deux aspects étant pris en charge par un système informatique unique. Compte tenu du fait que le SID lui-même n’est qu’un des systèmes d’information gérés par AFIS et que le nombre de dossiers de coopération policière est inférieur au nombre de dossiers de coopération administrative dans le SID, la dimension «coopération policière» de l’AFIS est considérée comme accessoire par rapport à sa dimension administrative.

(9)  Le présent règlement établit, pour l’ensemble de la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue le montant de référence privilégiée, au sens du [reference to be updated as appropriate according to the new inter-institutional agreement: point 17 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(13)], pour le Parlement européen et le Conseil, au cours de la procédure budgétaire annuelle.

(10)  Les règles financières horizontales adoptées par le Parlement européen et le Conseil sur la base de l’article 322 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’appliquent au présent règlement. Ces règles sont énoncées dans le règlement financier et fixent notamment les modalités d’établissement et d’exécution du budget au moyen de subventions, de marchés, de prix et d’exécution indirecte et organisent le contrôle de la responsabilité des acteurs financiers. Les contrats financés en tout ou en partie par le budget de l’Union au titre du programme sont donc soumis, entre autres, aux principes de transparence, de proportionnalité, d’égalité de traitement et de non-discrimination, alors que les subventions sont également soumises aux principes de cofinancement, de non-cumul des subventions et d’absence de double financement, de non-rétroactivité et d’absence de profit. Les règles adoptées sur la base de l’article 322 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne concernent également la protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans les États membres, étant donné que le respect de l’état de droit est une condition préalable essentielle à la bonne gestion financière et à un financement efficace de l’UE. [Am. 5]

(11)  Les types de financement et les modes d'exécution prévus par le présent règlement doivent être choisis en fonction de leur capacité à atteindre les objectifs spécifiques des actions et à produire des résultats, compte tenu notamment des coûts liés aux contrôles, de la charge administrative et des risques prévisibles de non-respect. Il s’agit notamment d’envisager un recours aux montants forfaitaires, aux taux forfaitaires et aux coûts unitaires, ainsi qu’un financement non lié aux coûts, visé à l’article 125, paragraphe 1, du règlement financier.

(11 bis)   Les taux maximaux de cofinancement pour les subventions octroyées au titre du programme et ne devraient pas dépasser 80 % des coûts éligibles. Dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, définis dans le programme de travail, par exemple des cas concernant les États membres exposés à un risque élevé en ce qui concerne les intérêts financiers de l’Union, le taux maximal de cofinancement devrait être fixé à 90 % des coûts éligibles. [Am. 6]

(12)  Afin d’assurer la continuité, dans le cadre du programme, du financement de l’ensemble des activités confiées à la Commission au titre du règlement (CE) n° 515/97, notamment la plateforme AFIS, l’annexe I fournit une liste indicative des activités à financer.

(12 bis)   La Commission devrait adopter les programmes de travail conformément à l’article 110 du règlement financier. Ceux-ci devraient comporter une description des actions à financer, une indication du montant alloué à chaque type d'action et un calendrier indicatif pour la mise en œuvre ainsi que le taux maximal de cofinancement pour les subventions. Lors de l’élaboration du programme de travail, la Commission devrait tenir compte des priorités du Parlement européen exprimées dans le cadre de son évaluation annuelle de la protection des intérêts financiers de l’Union. Le programme de travail devrait être publié sur le site internet de la Commission et transmis au Parlement européen. [Am. 7]

(12 ter)   Les actions devraient être éligibles sur la base de leur capacité à atteindre les objectifs spécifiques du programme prévus à l’article 2. Il peut s'agir d'apporter une assistance technique spécialisée aux autorités compétentes des États membres, par exemple apporter des connaissances spécifiques et fournir du matériel spécialisé et techniquement avancé et des outils informatiques efficaces; fournir l’aide nécessaire et faciliter les enquêtes, notamment la mise en place d’équipes d’enquêteurs et d’opérations transfrontières communes; ou intensifier les échanges de personnel dans le contexte de projets spécifiques. En outre, les actions éligibles peuvent également comprendre l’organisation de formations spécialisées ciblées, d’ateliers d’analyse des risques ainsi que, le cas échéant, de conférences et d’études. [Am. 8]

(13)  L’achat d’équipements au moyen de l’instrument de l’Union visant à offrir un soutien financier à l’acquisition d’équipements de contrôle douanier(14) peut avoir une incidence positive sur la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’UE. Il est de la responsabilité commune de l’instrument de l’Union visant à offrir un soutien financier à l’acquisition d’équipements de contrôle douanier et du programme d’éviter les doubles emplois dans le soutien apporté par l’Union. Le programme devrait essentiellement concentrer son soutien sur l’acquisition des types d’équipements qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’instrument de l’Union visant à offrir un soutien financier à l’acquisition d’équipements de contrôle douanier ou les équipements pour lesquels les bénéficiaires sont des autorités autres que les autorités visées par cet instrument. En outre, il devrait exister un lien clair entre l'impact des équipements subventionnés et la protection des intérêts financiers de l'Union. Il convient notamment d’éviter les doubles emplois et d'établir des synergies entre le programme et d’autres programmes pertinents dans des domaines tels que la justice, la douane et les affaires intérieures dans le cadre de l’élaboration des programmes de travail annuels. [Am. 9]

(13 bis)   Le programme soutient la coopération entre les autorités administratives et répressives des États membres et entre celles-ci et la Commission, y compris l’OLAF, ainsi que d’autres organes et organismes de l’Union concernés, tels que l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et l’Agence de l’Union européenne pour la coopération et la formation des services répressifs (Europol), en vue d’assurer une protection plus efficace des intérêts financiers de l’Union. Il soutiendra également la coopération avec le Parquet européen à cet égard, dès que celui-ci aura pris ses fonctions. [Am. 10]

(14)  Il convient que le programme soit ouvert à la participation des pays de l’Association européenne de libre-échange (AELE) qui sont membres de l’Espace économique européen (EEE). Il doit aussi être ouvert aux pays en voie d’adhésion, aux pays candidats et aux pays candidats potentiels, ainsi qu’aux pays couverts par la politique européenne de voisinage, conformément aux principes généraux et aux modalités et conditions générales applicables à la participation de ces pays aux programmes de l’Union établis dans les accords-cadres, les décisions des conseils d’association ou les accords similaires respectifs. Le programme devrait également être ouvert à d’autres pays tiers à condition que ces derniers aient conclu un accord d'association ou concluent un accord spécifique couvrant leur participation à des programmes de l’Union. [Am. 11]

(15)  Compte tenu des évaluations antérieures des programmes Hercule et afin de renforcer le programme, la participation d’entités juridiques établies dans un pays tiers qui n’est pas associé au programme devrait être exceptionnellement possible sans que ces entités soient tenues de supporter le coût de leur participation.

(15 bis)   En particulier, il y a lieu d’encourager la participation d’entités établies dans des pays qui ont conclu un accord d’association avec l’Union, en vue de renforcer la protection des intérêts financiers de l’Union par la coopération en matière douanière et l’échange de bonnes pratiques, notamment sur les modalités de lutte contre la fraude, la corruption et les autres activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union et sur les défis des nouvelles évolutions technologiques. [Am. 12]

(16)  Le programme devrait être mis en œuvre compte tenu des recommandations et mesures énumérées dans la communication de la Commission du 6 juin 2013 intitulée «Renforcer la lutte contre la contrebande de cigarettes et les autres formes de commerce illicite de produits du tabac – une stratégie globale de l’Union européenne»(15), ainsi que du rapport du 12 mai 2017 sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de cette communication(16).

(17)  L’Union a ratifié le protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, joint à la convention-cadre de l’Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac (ci-après le «protocole»), en 2016. Le protocole devrait servir à protéger les intérêts financiers de l’Union dans la mesure où il concerne la lutte contre le commerce illicite transfrontière du tabac, qui entraîne des pertes de recettes. Le programme devrait soutenir le secrétariat de la convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac dans ses fonctions liées au protocole. Il devrait également soutenir d’autres activités organisées par le secrétariat dans le cadre de la lutte contre le commerce illicite du tabac.

(18)  Conformément au règlement financier, au règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil(17), au règlement (CE, Euratom) n° 2988/95(18) du Conseil, au règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil(19) et au règlement (UE) 2017/1939 du Conseil(20), les intérêts financiers de l'Union doivent être protégés au moyen de mesures proportionnées, notamment par la prévention, la détection et la correction des irrégularités, y compris la fraude, ainsi que les enquêtes en la matière, par le recouvrement des fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, si nécessaire, par l’application de sanctions administratives.

En particulier, conformément au règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 et au règlement (Euratom, CE) n° 2185/96, l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut effectuer des enquêtes administratives, y compris des contrôles et vérifications sur place, en vue d'établir l'existence éventuelle d'une fraude, d'un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union. Conformément au règlement (UE) 2017/1939, le Parquet européen peut mener des enquêtes et engager des poursuites dans le cadre de la lutte contre la fraude et les autres infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, comme prévu par la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil(21). Conformément au règlement financier, toute personne ou entité qui reçoit des fonds de l’Union doit coopérer pleinement à la protection des intérêts financiers de l’Union et accorder les droits et accès nécessaires à la Commission, à l’OLAF, au Parquet européen et à la Cour des comptes européenne et veiller à ce que tout tiers participant à l'exécution des fonds de l'Union accorde des droits équivalents.

(19)  Les pays tiers qui sont membres de l’EEE peuvent participer aux programmes de l’Union dans le cadre de la coopération instituée en vertu de l’accord EEE, qui prévoit la mise en œuvre des programmes par une décision adoptée au titre de cet accord. Les pays tiers peuvent également participer sur la base d’autres instruments juridiques. Il convient d’introduire une disposition spécifique dans le présent règlement pour accorder à l’ordonnateur compétent, à l’OLAF et à la Cour des comptes européenne les droits et accès nécessaires au plein exercice de leurs compétences respectives.

(20)  

(21)  En vertu de [référence à actualiser en fonction d’une nouvelle décision sur les PTOM: l’article 94 de la décision 2013/755/UE du Conseil(22)], les personnes et les entités établies dans des pays et territoires d’outre-mer remplissent les conditions pour bénéficier d’un financement, sous réserve des règles et des objectifs relatifs à ce programme ainsi que des dispositions susceptibles de s’appliquer à l’État membre dont relève le pays ou territoire d’outre-mer en question.

(22)  Conformément aux points 22 et 23 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016(23), il convient d’évaluer le présent programme sur la base des informations recueillies selon des exigences spécifiques d’information, notamment sur la performance, en matière de suivi et d’évaluation, tout en évitant une réglementation excessive et des lourdeurs administratives, en particulier pour les États membres. S'il y a lieu, ces exigences peuvent contenir des indicateurs mesurables pour servir de base à l’évaluation de l'impact du programme sur le terrain. L’évaluation devrait être faite par un évaluateur indépendant. [Am. 13]

(23)  Afin de compléter le présent règlement, il convient de déléguer à la Commission Lle pouvoir d'adopter des actes en vertu de conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne devrait être délégué à la Commission pour introduire des dispositions relatives à un cadre de suivi et d'évaluation du programme pour adopter les programmes de travail. De plus, afin de modifier le présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les indicateurs énoncés à l'annexe II du présent règlement. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016 . En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d'experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués. [Am. 14]

(24)  L’article 42 bis, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) n° 515/97 constitue la base juridique du financement de l’AFIS. Il convient que le présent règlement remplace cette base juridique et en constitue une nouvelle. Il convient donc de supprimer l’article 42 bis, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) n° 515/97.

(25)  Le règlement (UE) n° 250/2014 établissant le programme Hercule III couvrait la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020. Le présent règlement assure le prolongement du programme Hercule III, prenant cours à compter du 1er janvier 2021. Il y a donc lieu d’abroger le règlement (UE) nº 250/2014.

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objet

Le présent règlement établit le programme de l’Union en matière de lutte contre la fraude (ci‑après le «programme»).

Il fixe les objectifs du programme et arrête le budget pour la période 2021-2027, ainsi que les formes de financement de l’Union et les règles relatives à l’octroi d’un tel financement.

Article 2

Objectifs du programme

1.  Le programme poursuit les objectifs généraux suivants:

(a)  protéger les intérêts financiers de l’Union;

(b)  soutenir l’assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d’assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole.

2.  Le programme poursuit les objectifs spécifiques suivants:

(a)  prévenir et combattre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne;

(b)  encourager la notification des irrégularités, y compris la fraude, en ce qui concerne la gestion partagée et les fonds d’aide de préadhésion du budget de l’Union;

(c)  fournir des outils pour l’échange d’informations et une aide pour les activités opérationnelles dans le domaine de l’assistance administrative mutuelle en matière douanière et agricole.

Article 3

Budget

1.  L'enveloppe financière pour l'exécution du programme, pour la période 2021-2027, est établie à 181 207 000 EUR 321 314 000 EUR aux prix de 2018 (362 414 000 EUR en prix courants). [Am. 15]

2.  La répartition indicative du montant mentionné au paragraphe 1 est la suivante:

(a)  114 207 000 EUR 202 512 000 EUR aux prix de 2018 (228 414 000 EUR en prix courants) pour l’objectif indiqué à l’article 2, paragraphe 2, point a); [Am. 16]

(b)  7 000 000 EUR 12 412 000 EUR aux prix de 2018 (14 000 000 EUR en prix courants) pour l’objectif indiqué à l’article 2, paragraphe 2, point b); [Am. 17]

(c)  60 000 000 EUR 106 390 000 EUR aux prix de 2018 (120 000 000 EUR en prix courants) pour l’objectif indiqué à l’article 2, paragraphe 2, point c). [Am. 18]

2 bis.  La Commission est habilitée à redistribuer les fonds entre les différents objectifs fixés à l’article 2, paragraphe 2. Si cette redistribution implique une modification équivalente ou supérieure à 10 % d’un des montants visés au paragraphe 2 du présent article, elle s’effectue par voie d’acte délégué adopté conformément à l’article 14. [Am. 19]

3.  Le montant mentionné au paragraphe 1 peut être consacré à l'aide technique et administrative apportée à l'exécution du programme, sous la forme notamment d’activités de préparation, de suivi, de contrôle, d’audit et d’évaluation, y compris de systèmes internes de technologies de l’information. En outre, la ventilation indicative visée au paragraphe 2, point a), tient dûment compte du fait que le programme est le seul de ce type à concerner en particulier le volet des dépenses liées à la protection des intérêts financiers de l'Union. [Am. 20]

Article 4

Pays tiers associés au programme

Le programme est ouvert à la participation des pays tiers suivants:

(a)  les membres de l’Association européenne de libre-échange (AELE) qui sont membres de l'Espace économique européen (EEE), conformément aux conditions énoncées dans l'accord EEE;

(b)  les pays en voie d'adhésion, les pays candidats et les candidats potentiels, conformément aux principes généraux et aux modalités et conditions générales applicables à la participation de ces pays aux programmes de l'Union établis dans les accords-cadres, les décisions des conseils d'association ou les accords similaires respectifs, et conformément aux conditions spécifiques prévues dans les accords entre l’Union et ces pays;

(c)  les pays couverts par la politique européenne de voisinage, conformément aux principes généraux et aux modalités et conditions générales applicables à la participation de ces pays aux programmes de l'Union établis dans les accords-cadres, les décisions des conseils d'association ou les accords similaires respectifs, et conformément aux conditions spécifiques prévues dans les accords entre l’Union et ces pays;

(d)  d’autres pays tiers, conformément aux conditions établies dans un accord spécifique concernant la participation du pays tiers à tout programme de l’Union, pour autant que l’accord:

(a)  assure un juste équilibre en ce qui concerne les contributions du pays tiers participant aux programmes de l’Union et les bénéfices qu’il en retire; [Am. 21]

(b)  établisse les conditions de participation aux programmes, y compris le calcul des contributions financières aux différents programmes et de leurs coûts administratifs. Ces contributions constituent des recettes affectées conformément à l'article [21, paragraphe 5], du nouveau règlement financier;

(c)  ne confère pas au pays tiers un pouvoir de décision sur les programmes;

(d)  garantisse les droits dont dispose l’Union de veiller à la bonne gestion financière et de protéger ses intérêts financiers.

Article 5

Mise en œuvre et formes de financement de l’Union

1.  Le programme est mis en œuvre en gestion directe, conformément au règlement financier, ou en gestion indirecte avec des organismes mentionnés à l’article 62, paragraphe 1, point c), du règlement financier.

2.  Le programme peut allouer des fonds sous l'une ou l’autre forme prévue dans le règlement financier, en particulier des subventions conformément au titre VIII et des marchés conformément au titre VII, et rembourser les frais de voyage et de séjour comme le prévoit l’article 238 du règlement financier. [Am. 22]

3.  Le programme peut allouer des fonds à des actions réalisées conformément au règlement (CE) nº 515/97, en particulier pour couvrir les types de coûts indiqués dans la liste indicative de l'annexe I.

4.  Lorsque l'action soutenue nécessite l'acquisition d’équipements, la Commission met en place, s’il y a lieu, un mécanisme de coordination garantissant l’efficience et l’interopérabilité de tous les équipements achetés avec l’appui des programmes de l’Union.

Article 6

Protection des intérêts financiers de l’Union

Lorsqu’un pays tiers participe au programme en vertu d’une décision prise au titre d’un accord international ou en vertu de tout autre instrument juridique, le pays tiers accorde à l'ordonnateur compétent, à l'Office européen de lutte antifraude et à la Cour des comptes européenne les droits et accès nécessaires au plein exercice de leurs compétences respectives. Dans le cas de l'Office européen de lutte antifraude, ces droits incluent le droit d'effectuer des enquêtes, y compris des contrôles et vérifications sur place, comme le prévoit le règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude.

CHAPITRE II

SUBVENTIONS [Am. 23]

Article 7

Le taux de cofinancement pour lLes subventions octroyées au titre du programme sont octroyées et gérées conformément au titre VIII du règlement financiern’excède pas 80 % des coûts éligibles. Dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, définis dans les programmes de travail visés à l'article 10, le taux de cofinancement n'excède pas 90 % des coûts éligibles. [Am. 24]

Article 8

Actions éligibles

Seules lLes actions suivantes mettant en œuvre les objectifs mentionnés à l’article 2 remplissent les conditions pour bénéficier d’un financement.

a)  apporter des connaissances techniques et fournir du matériel spécialisé et techniquement avancé et des outils informatiques efficaces améliorant la coopération transnationale et pluridisciplinaire et la coopération avec la Commission;

b)  intensifier les échanges de personnel dans le contexte de projets spécifiques, fournir l’aide nécessaire et faciliter les enquêtes, notamment la mise en place d’équipes d’enquêteurs et d’opérations transfrontières communes;

c)  fournir un appui technique et opérationnel aux enquêtes nationales, et en particulier aux autorités douanières et répressives, afin de renforcer la lutte contre la fraude et toute autre activité illégale;

d)  renforcer les capacités informatiques de l’ensemble des États membres et des pays tiers, accroître les échanges de données, concevoir et fournir des outils informatiques pour les enquêtes et assurer le suivi des activités de renseignement;

e)  organiser des formations spécialisées, des ateliers sur l’analyse des risques, des conférences et des études visant à améliorer la coopération et la coordination entre les services concernés par la protection des intérêts financiers de l’Union;

f)  financer une série d’applications informatiques dans le domaine douanier exploitées dans le cadre d’un système d’information commun géré par la Commission, mis en place pour exécuter les tâches confiées à la Commission par le règlement (CE) n° 515/97;

g)  financer un outil de communication électronique sûr qui aide les États membres à satisfaire à l’obligation de notifier les irrégularités décelées, dont la fraude, et qui soutient la gestion et l’analyse de celles-ci;

h)  toute autre action, prévue par les programmes de travail visés à l'article 10, nécessaire pour réaliser l'objectif général et l'objectif spécifique énoncés à l’article 2. [Am. 25]

Lorsque l'action soutenue nécessite l'acquisition d’équipements, la Commission veille à ce que les équipements subventionnés contribuent à la protection des intérêts financiers de l’Union. [Am. 26]

Article 9

Entités éligibles

1.  Les critères d'éligibilité énoncés au paragraphe 2 sont applicables, en plus des critères énoncés à l’article 197 du règlement financier.

2.  Les entités suivantes sont éligibles:

(a)  les autorités publiques qui sont susceptibles de contribuer à la réalisation d’un des objectifs définis à l’article 2 et sont établies dans un des pays suivants:

(a)  un État membre ou un pays ou territoire d’outre-mer relevant de cet État;

(b)  un pays tiers associé au programme;

(c)  un pays tiers mentionné dans le programme de travail, aux conditions précisées au paragraphe 3;

(b)  les instituts de recherche et d’enseignement et les entités sans but lucratif susceptibles de contribuer à la réalisation d’un des objectifs mentionnés à l’article 2 dans la mesure où ils ont été créés et exercent leur activité depuis au moins un an dans un État membre, dans un pays tiers associé au programme ou dans un pays tiers mentionné dans un programme de travail, aux conditions précisées au paragraphe 3;

(c)  toute entité juridique constituée en vertu du droit de l’Union ou toute organisation internationale telle que définie à l'article 156 du règlement financier. [Am. 27]

3.  Les entités mentionnées au paragraphe 2 établies dans un pays tiers qui n’est pas associé au programme sont exceptionnellement autorisées à participer lorsque cela se révèle nécessaire pour atteindre les objectifs d’une action donnée.

4.  Les entités mentionnées au paragraphe 2 établies dans un pays tiers qui n’est pas associé au programme devraient en principe supporter le coût de leur participation.

CHAPITRE III

PROGRAMMATION, SUIVI ET ÉVALUATION

Article 10

Programme de travail

Le programme est mis en œuvre au moyen de programmes de travail visés à l’article 110 du règlement financier.

Les programmes de travail sont adoptés par la Commission par voie d’actes délégués conformément à l’article 14. [Am. 28]

La Commission explore les pistes de synergies entre le programme et d’autres programmes pertinents dans des domaines tels que la justice, les douanes et les affaires intérieures, et veille à ce que tout double emploi soit évité dans le cadre de l'élaboration des programmes de travail. [Am. 29]

Les programmes de travail sont publiés sur le site internet de la Commission et transmis au Parlement européen, qui en évalue le contenu et les résultats dans le cadre de l’évaluation annuelle de la protection des intérêts financiers de l’Union. [Am. 30]

Article 11

Suivi et rapports

1.  Les indicateurs servant à rendre compte de l'état d'avancement du programme en ce qui concerne la réalisation des objectifs généraux et spécifiques énoncés à l’article 2 sont définis à l’annexe II.

2.  Pour garantir une évaluation efficace de l'état d'avancement du programme en ce qui concerne la réalisation de ses objectifs, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l'article 14, pour modifier l'annexe II afin de réviser ou compléter les indicateurs, lorsque cela est jugé nécessaire, et pour compléter le présent règlement par des dispositions établissant un cadre de suivi et d’évaluation. [Am. 31]

2 bis.  La Commission transmet chaque année au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les résultats du programme. [Am. 32]

3.  Le système de déclaration de performance garantit que les données permettant de suivre la mise en œuvre et les résultats du programme sont collectées de manière efficiente, efficace et rapide. Pour ce faire, des obligations de déclaration proportionnées sont imposées aux bénéficiaires de fonds de l'Union et, si nécessaire, aux États membres.

Article 12

Évaluation

1.  Les évaluations sont réalisées en temps utile par un évaluateur indépendant pour permettre leur prise en considération dans le cadre du processus décisionnel. [Am. 33]

2.  L’évaluation intermédiaire du programme est effectuée dès lors qu'il existe suffisamment d’informations sur sa mise en œuvre, et au plus tard quatre ans après le début de celle-ci.

3.  À la fin de la mise en œuvre du programme, et au plus tard quatretrois ans après la fin de la période spécifiée à l’article 1er, la Commission procède à une évaluation finale du programme. [Am. 34]

4.  La Commission communique les conclusions des évaluations, accompagnées de ses observations, au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Cour des comptes européenne et les publie sur son site internet. [Am. 35]

Article 13

Délégation de pouvoir

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 14 pour introduire des dispositions relatives à un cadre de suivi et d’évaluation comme le prévoit l’article 11adopter les programmes de travail comme le prévoit l’article 10 et pour modifier les indicateurs énoncés à l’annexe II du présent règlement. [Am. 44]

Article 14

Exercice de la délégation

1.  Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 13 est conféré à la Commission jusqu'au 31 décembre 2028.

3.  La délégation de pouvoir visée à l'article 13 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4.  Avant l'adoption d'un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016.

5.  Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

5 bis.  Un acte délégué adopté en vertu des articles 10 et 13 n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil. [Am. 36]

CHAPITRE IV

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 15

Information, communication et publicité

1.  Les destinataires de financements de l'Union font état de l’origine de ces derniers et en assurent laune visibilité maximale (en particulier lorsqu’il s’agit de promouvoir les actions et leurs résultats) en fournissant des informations ciblées, cohérentes, efficaces et proportionnées à divers groupes, notamment aux médias et au grand public. Il n’y a pas lieu de faire état de l’origine des financements de l’Union, ni d’en assurer la visibilité, lorsque cela risque de compromettre l’efficacité des activités opérationnelles en matière douanière et en matière de lutte contre la fraude. [Am. 37]

2.  La Commission met régulièrement en œuvre des actions d'information et de communication relatives au programme, à ses actions et à ses résultats. Les ressources financières allouées au programme contribuent également à la communication institutionnelle sur les priorités politiques de l'Union, dans la mesure où celles-ci concernent les objectifs mentionnés à l’article 2. [Am. 38]

Article 16

Modification du règlement (CE) nº 515/97

À l'article 42 bis du règlement (CE) nº 515/97, les paragraphes 1 et 2 sont supprimés.

Article 17

Abrogation

Le règlement (UE) nº 250/2014 est abrogé avec effet au 1er janvier 2021.

Article 18

Dispositions transitoires

1.  Le présent règlement n’affecte pas la poursuite ni la modification des actions concernées jusqu’à leur clôture, au titre du règlement (UE) nº 250/2014 et de l'article 42 bis du règlement (CE) nº 515/97, qui continuent de s’appliquer aux actions concernées jusqu’à leur clôture.

2.  L'enveloppe financière du programme peut également couvrir les dépenses d'assistance technique et administrative qui sont nécessaires pour assurer la transition entre le programme et les mesures adoptées en vertu du règlement (UE) nº 250/2014 et de l'article 42 bis du règlement (CE) nº 515/97.

Article 19

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le [vingtième] jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2021.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles ..., le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

ANNEXE I

Liste indicative des types de coûts qui seront financés par le programme pour des actions réalisées conformément au règlement (CE) n°515/97:

a)  tous les coûts d’installation et de maintenance des infrastructures techniques permanentes mettant à disposition des États membres les ressources logistiques, bureautiques et informatiques nécessaires à la coordination des opérations douanières conjointes et d’autres activités opérationnelles;

b)  le remboursement des frais de voyage et de séjour ainsi que toute autre indemnité versée, le cas échéant, aux représentants des États membres et, s’il y a lieu, aux représentants des pays tiers participant aux missions communautaires, aux opérations douanières conjointes organisées par ou en collaboration avec la Commission ainsi qu'aux sessions de formation, aux réunions ad hoc et aux réunions de préparation et d’évaluation des enquêtes administratives ou des actions opérationnelles menées par les États membres lorsqu'elles sont organisées par ou en collaboration avec la Commission.

c)  les dépenses liées à l'acquisition, à l'étude, au développement et à la maintenance de l'infrastructure informatique (hardware), des logiciels et des connexions de réseaux spécialisés ainsi qu'aux services de production, de soutien et de formation y afférents dans le but de réaliser des actions prévues par le règlement (CE) n° 515/97, en particulier la prévention de la fraude et la lutte contre celle-ci;

d)  les dépenses liées à la fourniture d'informations et les dépenses des actions y afférentes permettant l'accès à l'information, aux données et aux sources de données dans le but de réaliser des actions prévues dans le règlement (CE) n° 515/97, en particulier la prévention de la fraude et la lutte contre celle-ci;

e)  les dépenses liées à l’utilisation du système d’information douanier prévues dans les instruments adoptés au titre de l’article 87 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment dans la décision 2009/917/JAI sur l’emploi de l’informatique dans le domaine des douanes, dans la mesure où ces instruments disposent que les dépenses sont prises en charge par le budget général de l’Union européenne;

f)  les dépenses liées à l'acquisition, à l'étude, au développement et à la maintenance des composantes de l’Union du réseau commun de communication utilisées aux fins du point c).

ANNEXE II

INDICATEURS DE SUIVI DU PROGRAMME

Le programme fera l'objet d'un suivi étroit sur la base d'une série d'indicateurs destinés à mesurer le degré de réalisation des objectifs généraux et spécifiques du programme et en vue de réduire les frais et les contraintes administratifs. À cette fin, des données seront collectées en ce qui concerne les indicateurs clés suivants.

Objectif spécifique n° 1: prévenir et combattre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union.

Indicateur 1: soutien en vue de prévenir et de combattre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, mesuré par:

1.1: le taux de satisfaction pour les activités organisées et (co)financées dans le cadre du programme;

a)  le nombre et le type d’activités organisées et (co)financées dans le cadre du programme; [Am. 39]

1.2: le pourcentage d’la liste des États membres bénéficiant d’un soutien chaque année du programme et les taux respectifs de financement. [Am. 40]

Objectif spécifique n° 2: encourager la notification des irrégularités, y compris la fraude, en ce qui concerne la gestion partagée et les fonds d’aide de préadhésion du budget de l’Union.

Indicateur 2: le taux de satisfaction des utilisateurs qui recourent au système de gestion des irrégularités.

a)  le nombre d’irrégularités signalées; [Am. 41]

Indicateur 2 bis: le taux de satisfaction des utilisateurs qui recourent au système d’information antifraude. [Am. 42]

Objectif spécifique n° 3: fournir des outils pour l’échange d’informations et une aide pour les activités opérationnelles dans le domaine de l’assistance administrative mutuelle en matière douanière.

Indicateur 3: le volume d’informations liées à l’assistance mutuelle mises à disposition et le nombre d’activités liées à l’assistance mutuelle bénéficiant d’un soutien.

Indicateur 3 bis: le nombre et le type d’activités liées à l'assistance mutuelle. [Am. 43]

(1)JO C 10 du 10.1.2019, p. 1.
(2) Position du Parlement européen du 12 février 2019.
(3)Décision n° 804/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 établissant un programme d’action communautaire pour la promotion d’actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de la Communauté (programme Hercule) (JO L 143 du 30.4.2004, p. 9).
(4)Décision n° 878/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2007 modifiant et prolongeant la décision n° 804/2004/CE établissant un programme d’action communautaire pour la promotion d’actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de la Communauté (programme Hercule II) (JO L 193 du 25.7.2007, p. 18).
(5)Règlement (UE) n° 250/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 établissant un programme pour la promotion d'actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de l'Union européenne (programme «Hercule III») et abrogeant la décision n° 804/2004/CE (JO L 84 du 20.3.2014, p. 6).
(6)Règlement délégué (UE) 2015/1971 de la Commission du 8 juillet 2015 complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil par des dispositions spécifiques relatives à la notification des irrégularités en ce qui concerne le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural et abrogeant le règlement (CE) n° 1848/2006 de la Commission et le règlement d'exécution (UE) 2015/1975 de la Commission du 8 juillet 2015 précisant la fréquence et la forme de la notification des irrégularités en ce qui concerne le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural, conformément au règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 293 du 10.11.2015, p. 6).
(7)Règlement délégué (UE) 2015/1970 de la Commission du 8 juillet 2015 complétant le règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil par des dispositions spécifiques relatives à la notification des irrégularités en ce qui concerne le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen, le Fonds de cohésion et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et règlement d’exécution (UE) 2015/1974 de la Commission du 8 juillet 2015 précisant la fréquence et la forme de la notification des irrégularités en ce qui concerne le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen, le Fonds de cohésion et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, conformément au règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 293 du 10.11.2015, p. 1).
(8)Règlement délégué (UE) 2015/1973 de la Commission complétant le règlement (UE) nº 514/2014 du Parlement européen et du Conseil par des dispositions spécifiques relatives à la notification des irrégularités en ce qui concerne le Fonds «Asile, migration et intégration» et l’instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu’à la gestion des crises; et règlement d'exécution (UE) 2015/1977 de la Commission précisant la fréquence et la forme de la notification des irrégularités en ce qui concerne le Fonds «Asile, migration et intégration» et l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises, conformément au règlement (UE) n° 514/2014 du Parlement européen et du Conseil (JO L 293 du 10.11.2015, p. 15).
(9)Règlement délégué (UE) 2015/1972 de la Commission du 8 juillet 2015 complétant le règlement (UE) nº 223/2014 du Parlement européen et du Conseil par des dispositions spécifiques relatives à la notification des irrégularités en ce qui concerne le Fonds européen d’aide aux plus démunis, et règlement d’exécution (UE) 2015/1976 de la Commission du 8 juillet 2015 précisant la fréquence et la forme de la notification des irrégularités en ce qui concerne le Fonds européen d’aide aux plus démunis, conformément au règlement (UE) nº 223/2014 du Parlement européen et du Conseil (JO L 293 du 10.11.2015, p. 11).
(10)Article 16 du règlement d'exécution (UE) n° 447/2014 de la Commission relatif aux règles spécifiques de mise en œuvre du règlement (UE) n° 231/2014 du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument d'aide de préadhésion (IAP II) (JO L 132 du 3.5.2014, p. 32).
(11)Règlement (CE) n° 515/97 du Conseil du 13 mars 1997 relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole, tel que modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2015/1525 (JO L 82 du 22.3.1997, p. 1).
(12)Décision 2009/917/JAI du Conseil sur l’emploi de l’informatique dans le domaine des douanes (JO L 323 du 10.12.2009, p. 20).
(13)Reference to be updated: JO C 373 du 20.12.2013, p. 1. L’accord peut être consulté à l’adresse suivante: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv%3AOJ.C_.2013.373.01.0001.01.ENG&toc=OJ%3AC%3A2013%3A373%3ATOC.
(14)[ref]
(15)COM(2013) 324 final
(16)COM(2017) 235 final
(17)Règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) nº 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil, et règlement (Euratom) nº 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1).
(18)JO L 312 du 23.12.1995, p. 1.
(19)Règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (JO L 292 du 15.11.1996, p. 2).
(20)Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen (JO L 283 du 31.10.2017, p. 1).
(21)Directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal (JO L 198 du 28.7.2017, p. 29).
(22)Décision 2013/755/UE du Conseil du 25 novembre 2013 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne («décision d’association outre-mer») (JO L 344 du 19.12.2013, p. 1).
(23)Accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne «Mieux légiférer» du 13 avril 2016 (JO L 123 du 12.5.2016, p. 1).

Dernière mise à jour: 27 janvier 2020Avis juridique - Politique de confidentialité