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 Texte intégral 
Procédure : 2017/0309(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0180/2018

Textes déposés :

A8-0180/2018

Débats :

PV 30/05/2018 - 22
CRE 30/05/2018 - 22
PV 12/02/2019 - 4
CRE 12/02/2019 - 4

Votes :

PV 31/05/2018 - 7.6
CRE 31/05/2018 - 7.6
Explications de votes
PV 12/02/2019 - 9.9
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0236
P8_TA(2019)0070

Textes adoptés
PDF 126kWORD 51k
Mardi 12 février 2019 - Strasbourg Edition définitive
Mécanisme de protection civile de l’Union ***I
P8_TA(2019)0070A8-0180/2018
Résolution
 Texte
 Annexe

Résolution législative du Parlement européen du 12 février 2019 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision nº 1313/2013/UE relative au mécanisme de protection civile de l’Union (COM(2017)0772/2 – C8-0409/2017 – 2017/0309(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2017)0772/2),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 196 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0409/2017),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis motivé soumis par la Chambre des députés tchèque, dans le cadre du protocole n° 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d’acte législatif n’est pas conforme au principe de subsidiarité,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 18 octobre 2018(1),

–  vu l’avis du Comité des régions du 16 mai 2018(2),

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 19 décembre 2018, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire ainsi que les avis et la position sous la forme d’amendements de la commission du développement, de la commission des budgets, de la commission du développement régional et de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres (A8-0180/2018),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après(3);

2.  approuve la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission annexée à la présente résolution;

3.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

4.  demande à la Commission de s’abstenir d’avoir recours à des redéploiements pour financer de nouvelles priorités politiques qui sont ajoutées au cours d’un cadre financier pluriannuel, étant donné que cela aura inévitablement des répercussions négatives sur la mise en œuvre d’autres activités majeures de l’Union;

5.  demande à la Commission de prévoir un financement suffisant pour le mécanisme de protection civile de l’Union (MPCU) dans le prochain cadre financier pluriannuel qui prendra effet en 2021, en s’appuyant sur la présente révision du MPCU;

6.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) Non encore paru au Journal officiel.
(2) JO C 361 du 5.10.2018, p. 37.
(3) La présente position remplace les amendements adoptés le 31 mai 2018 (textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0236).


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 12 février 2019 en vue de l’adoption de la décision (UE) 2019/... du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 1313/2013/UE relative au mécanisme de protection civile de l'Union
P8_TC1-COD(2017)0309

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive (UE) 2019/420.)


ANNEXE À LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission

L’enveloppe financière supplémentaire pour la mise en œuvre du mécanisme de protection civile de l’Union en 2019 et 2020 a été fixée à 205,6 millions d’euros. Sans préjudice des compétences de l’autorité budgétaire, une partie de l’augmentation totale du budget de rescEU devrait être dégagée au moyen de redéploiements dans la rubrique 3 («Sécurité et citoyenneté») et la rubrique 4 («L’Europe dans le monde») du cadre financier pluriannuel 2014-2020. Les trois institutions rappellent qu’une partie des redéploiements est déjà comprise dans le budget 2019 et que 15,34 millions d’euros sont déjà inclus dans la programmation financière pour 2020.

Dans le cadre de la procédure budgétaire pour 2020, la Commission est invitée à proposer 18,24 millions d’euros supplémentaires de redéploiements afin d’atteindre un pourcentage de 50 % pour 2019 et 2020 dans les mêmes rubriques.

Dernière mise à jour: 27 janvier 2020Avis juridique - Politique de confidentialité