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Procédure : 2017/2284(INI)
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A8-0045/2019

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PV 12/02/2019 - 5
CRE 12/02/2019 - 5

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PV 12/02/2019 - 9.21
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P8_TA(2019)0082

Textes adoptés
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Mardi 12 février 2019 - Strasbourg Edition définitive
Utilisation des pesticides compatible avec le développement durable
P8_TA(2019)0082A8-0045/2019

Résolution du Parlement européen du 12 février 2019 sur la mise en œuvre de la directive 2009/128/CE sur l’utilisation durable des pesticides (2017/2284(INI))

Le Parlement européen,

–  vu la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable(1),

–  vu le règlement (CE) nº 850/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79/117/CEE(2),

–  vu le règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil(3),

–  vu l’article 191 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) nº 793/93 du Conseil et le règlement (CE) nº 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission(4),

–  vu le règlement (CE) nº 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil(5);

–  vu l’évaluation de la mise en œuvre européenne du règlement et de ses annexes correspondantes, publiée en avril 2018 par le Service de recherche du Parlement européen (EPRS),

–  vu le règlement (UE) nº 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) nº 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) nº 73/2009 du Conseil(6),

–  vu la directive 98/24/CE du Conseil du 7 avril 1998 concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail(7) et la directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail(8),

–  vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (directive Habitats)(9) et la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages (directive Oiseaux sauvages)(10),

–  vu la directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine(11),

–  vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau(12),

–  vu la directive 2009/90/CE de la Commission du 31 juillet 2009 établissant, conformément à la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, des spécifications techniques pour l’analyse chimique et la surveillance de l’état des eaux(13),

–  vu la directive 2009/127/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 modifiant la directive 2006/42/CE en ce qui concerne les machines destinées à l’application des pesticides(14),

–  vu la directive 2013/39/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 modifiant les directives 2000/60/CE et 2008/105/CE en ce qui concerne les substances prioritaires pour la politique dans le domaine de l’eau(15),

–  vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (les «plans stratégiques relevant de la PAC») et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant le règlement (UE) nº 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) nº 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil (COM(2018)0392),

–  vu le document de travail des services de la Commission sur l’agriculture et la gestion durable de l’eau dans l’UE (SWD(2017)0153),

–  vu la communication du 12 juillet 2006 de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Stratégie thématique concernant l'utilisation durable des pesticides» (COM(2006)0373 - SEC(2006)0894 - SEC(2006)0895 - SEC(2006)0914)(16),

–  vu sa résolution du 7 juin 2016 sur la promotion de l’innovation et du développement économique en rapport avec une gestion agricole d’avenir pour l’Union européenne(17),

–  vu sa résolution du 7 juin 2016 sur les solutions technologiques pour une agriculture durable dans l’Union européenne(18),

–  vu sa résolution du 15 février 2017 sur les pesticides à faible risque d’origine biologique(19),

–  vu sa résolution du 24 octobre 2017 sur le projet de règlement d’exécution de la Commission portant renouvellement de l’approbation de la substance active glyphosate, conformément au règlement (CE) nº 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) nº 540/2011(20),

–  vu sa résolution du 1er mars 2018 sur les perspectives et défis pour le secteur apicole de l’Union européenne(21),

–  vu sa résolution du 13 septembre 2018 sur l’application du règlement (CE) nº 1107/2009 concernant les produits phytopharmaceutiques(22),

–  vu l’évaluation de la mise en œuvre européenne de la directive 2009/128/CE instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable et le rapport publié par le Service de recherche du Parlement européen (DG EPRS) le 15 octobre 2018,

–  vu le règlement (CE) nº 1185/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 relatif aux statistiques sur les pesticides(23),

–  vu le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre du règlement (CE) nº 1185/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 relatif aux statistiques sur les pesticides (COM(2017)0109),

–  vu le rapport spécial de 2014 de la Cour des comptes européenne intitulé «L’intégration dans la PAC des objectifs de la politique de l’UE dans le domaine de l’eau: une réussite partielle»,

–  vu le rapport de la Commission du 10 octobre 2017 sur les plans d’action nationaux des États membres et sur les progrès dans la mise en œuvre de la directive 2009/128/CE sur une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable (COM(2017)0587),

–  vu le rapport de synthèse publié en octobre 2017 par la direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire (DG SANTE) de la Commission sur la mise en œuvre des mesures prises par les États membres pour parvenir à une utilisation durable des pesticides au titre de la directive 2009/128/CE(24),

–  vu la communication de la Commission du 22 novembre 2016 intitulée «Prochaines étapes pour un avenir européen durable, action européenne en faveur de la durabilité» (COM(2016)0739),

–  vu le 7e programme d’action pour l’environnement(25),

–  vu le rapport 2017 de la rapporteuse spéciale des Nations unies sur le droit à l’alimentation, élaboré conformément aux résolutions 6/2, 31/10 et 32/8 du Conseil des droits de l’homme des Nations unies(26),

–  vu le plan de mise en œuvre visant à accroître la disponibilité de produits phytopharmaceutiques à faible risque et à accélérer la mise en œuvre d’une lutte intégrée contre les ennemis des cultures dans les États membres, élaboré par le groupe d’experts sur une protection phytosanitaire compatible avec le développement durable et approuvé par le Conseil le 28 juin 2016(27),

–  vu la résolution adoptée par le Sénat français le 19 mai 2017 visant à limiter l’utilisation des produits phytosanitaires au sein de l’Union européenne(28),

–  vu sa résolution du 16 janvier 2019 sur la procédure d’autorisation des pesticides par l’Union(29),

–  vu l'étude scientifique sur la biomasse des insectes volants publiée le 18 octobre 2017(30),

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur ainsi que l’article 1er, paragraphe 1, point e), et l’annexe 3 de la décision de la Conférence des présidents du 12 décembre 2002 sur la procédure d’autorisation pour l’élaboration de rapports d’initiative,

–  vu le rapport de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et l’avis de la commission de l’agriculture et du développement rural (A8-0045/2019),

A.  considérant que la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil concernant une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable (ci-après «la directive») prévoit un éventail d’actions pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec un développement durable dans l’Union en réduisant les risques et les effets des pesticides sur la santé humaine et sur l’environnement et en encourageant le recours à la lutte intégrée contre les ennemis des cultures et à des méthodes ou techniques alternatives de protection des végétaux, telles que les alternatives non chimiques et les produits phytopharmaceutiques à faible risque visés par le règlement (CE) nº 1107/2009, dans le but de réduire la dépendance aux pesticides et de préserver la santé humaine et animale ainsi que l’environnement;

B.  considérant que la directive constitue un instrument précieux pour garantir la protection adéquate de l’environnement, des écosystèmes et de la santé humaine et animale contre les substances dangereuses contenues dans les pesticides, tout en offrant une panoplie plus large et plus variée d’outils écologiques et durables afin d'éliminer et de prévenir les pertes de rendement causées par les ennemis des cultures, les maladies, les mauvaises herbes et les espèces exotiques invasives et en luttant contre le développement d’une résistance aux agents pathogènes; qu'il est essentiel de veiller à la mise en œuvre intégrale de la directive pour atteindre un degré élevé de protection et réussir la transition vers une agriculture durable, la production de denrées alimentaires sûres et saines et un environnement non toxique permettant de parvenir à un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale;

C.  considérant que si la lutte intégrée contre les ennemis des cultures peut contribuer à prévenir les pertes de rendement causées par les parasites, elle a pour principal objectif de permettre aux utilisateurs de pesticides de se reporter sur les pratiques et produits présentant le risque le plus faible pour la santé humaine et l’environnement, comme le prévoit l’article 14 de la directive; observe qu’en tout état de cause, de nombreuses études ont montré que l’utilisation des pesticides peut être considérablement réduite sans incidence négative sur le rendement;

D.  considérant que la directive doit être lue conjointement avec les deux autres principaux textes législatifs couvrant le cycle de vie complet d’un pesticide, depuis sa mise sur le marché (règlement (CE) nº 1107/2009) jusqu’à la fixation de limites maximales applicables aux résidus (règlement (CE) nº 396/2005); qu’il est donc impossible d’atteindre l’objectif de la directive consistant à protéger la santé humaine et l’environnement des risques liés à l’utilisation des pesticides sans mettre pleinement en œuvre et appliquer correctement l’ensemble du «paquet pesticides»;

E.  considérant que pour réduire les risques et les effets de l’utilisation de pesticides sur la santé humaine et l’environnement, la Commission et les États membres devraient s’attaquer à la question des pesticides contrefaits et illégaux ainsi qu’au problème inquiétant des produits agricoles importés traités au moyen de produits chimiques interdits ou réglementés dans l’Union;

F.  considérant que les pratiques actuelles de la Commission et des États membres relatives à l’approbation des substances actives et à l’autorisation des produits phytopharmaceutiques ne sont pas compatibles avec les buts et objectifs de la directive; que ces pratiques actuelles empêchent d’atteindre les niveaux les plus élevés possibles de protection et de réussir la transition vers une agriculture durable et un environnement non toxique;

G.  considérant que les données disponibles indiquent clairement que la mise en œuvre de la directive n’est pas suffisamment alignée sur les politiques connexes de l’Union dans le domaine des pesticides, de l’agriculture et du développement durable, notamment, mais pas exclusivement, la politique agricole commune (PAC) et le règlement sur les produits phytopharmaceutiques; que la directive, avec les actions connexes menées au niveau de l’Union, offre un grand potentiel pour renforcer et valoriser davantage les actions et efforts nationaux dans le secteur agricole et améliorer la protection de l’environnement et de la santé humaine;

H.  considérant que le cadre réglementaire actuel, y compris les obligations en matière de données, a été conçu pour l’évaluation et la gestion des produits phytopharmaceutiques chimiques et est donc inadapté aux substances actives et produits biologiques à faible risque; que ce cadre inadapté ralentit considérablement l’entrée sur le marché des produits phytopharmaceutiques biologiques à faible risque, ce qui dissuade souvent les demandeurs; que cela constitue un obstacle à l’innovation et entrave la compétitivité de l’agriculture européenne; que cette situation conduit également à ce que plus de 60 substances actives identifiées par la Commission européenne comme candidates à la substitution ne soient pas remplacées étant donné l’absence de solutions de substitution plus sûres, y compris les substances actives biologiques à faible risque;

I.  considérant le manque de disponibilité de produits phytopharmaceutiques à faible risque, y compris de produits biologiques; que seules 13 substances sont approuvées comme substances actives à faible risque, dont 12 biologiques, sur un total de près de 500 disponibles sur le marché de l’Union européenne; que la mise en œuvre insuffisante de la directive a de facto créé des conditions de concurrence inégales en Europe, les pratiques nationales divergentes empêchant l’adoption optimale de solutions de substitution durables sur le marché; que cette situation a entravé la possibilité pour les produits de substitution à faible risque et non chimiques de pénétrer suffisamment sur le marché de l’Union, ce qui réduit leur attrait pour les agriculteurs, qui peuvent opter à court terme pour des solutions de substitution plus économiques; que le manque de disponibilité de produits phytopharmaceutiques à faible risque, y compris de produits biologiques, entrave le développement et la mise en œuvre de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures;

J.  considérant que l’agriculture biologique joue un rôle essentiel en tant que système à faible apport de pesticides et qu’elle devrait être davantage encouragée;

K.  considérant qu’il existe de plus en plus de preuves que le déclin massif de la population d’insectes en Europe est lié aux niveaux actuels d’utilisation des pesticides; que le déclin brutal des populations d’insectes observé a des conséquences néfastes sur l’ensemble de l’écosystème et sur la diversité biologique, mais aussi sur le secteur agricole, sa prospérité économique et sa production futures;

L.  considérant que l’Europe se trouve actuellement à un tournant qui déterminera l’avenir du secteur agricole et la possibilité pour l’Union de parvenir à une utilisation durable des pesticides, notamment par la réforme de la PAC; que la réforme de la PAC offre un potentiel considérable pour renforcer la rationalisation et l’harmonisation des politiques ainsi que la mise en œuvre de la directive et pour faciliter la transition vers des pratiques agricoles plus respectueuses de l’environnement;

M.  considérant que l’utilisation de produits phytopharmaceutiques classiques fait de plus en plus l’objet de débats publics en raison des risques potentiels qu’ils font peser sur la santé humaine et animale et sur l’environnement;

N.  considérant qu’il importe de promouvoir le développement de procédures ou de techniques de substitution pour réduire la dépendance à l’égard des pesticides classiques et pour faire face à l’augmentation de la résistance aux produits phytopharmaceutiques classiques;

O.  considérant que le règlement (CE) nº 1107/2009 oblige le Conseil à veiller à ce que les exigences réglementaires en matière de gestion mentionnées à l’annexe III du règlement (CE) nº 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs(31) intègrent les principes de lutte intégrée contre les ennemis des cultures, y compris les principes de bonnes pratiques phytosanitaires et les méthodes non chimiques de protection phytosanitaire, de lutte contre les ennemis des cultures et de gestion des cultures;

P.  considérant que la mise en œuvre de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures est obligatoire dans l’Union conformément à la directive; que les États membres et les autorités locales devraient davantage insister sur une utilisation des pesticides qui soit compatible avec le développement durable, y compris les solutions de substitution phytopharmaceutiques à faible risque;

Q.  considérant que l’«utilisation durable» des pesticides ne peut se faire sans tenir compte de l’exposition humaine à des combinaisons de substances actives et de coformulants, ainsi que de leurs effets cumulatifs et éventuellement globaux et synergiques sur la santé humaine;

Principales conclusions

1.  rappelle les objectifs spécifiques de la stratégie thématique concernant l’utilisation durable des pesticides, notamment la réduction des dangers et des risques pour la santé et l’environnement liés à l’utilisation des pesticides, l’amélioration des contrôles sur l’utilisation et la distribution des pesticides, la réduction des concentrations de substances actives nocives, notamment en remplaçant les plus dangereuses d’entre elles par des produits de substitution (y compris non chimiques) plus sûrs, la promotion de la conversion à une agriculture utilisant des quantités limitées ou nulles de pesticides et la mise en place d’un système transparent de notification et de suivi des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs poursuivis par la stratégie, et notamment définir des indicateurs appropriés;

2.  considère essentiel d’évaluer la mise en œuvre de la directive en parallèle de la politique globale de l’Union en matière de pesticides, y compris les règles définies par le règlement sur les produits phytopharmaceutiques, le règlement (UE) nº 528/2012(32) (règlement sur les biocides), le règlement sur les limites maximales applicables aux résidus et le règlement (CE) nº 178/2002(33) (législation alimentaire générale);

3.  déplore qu’en dépit des efforts consentis, les progrès réalisés par les États membres dans la mise en œuvre de la directive soient insuffisants pour atteindre ses principaux objectifs et libérer tout son potentiel afin de réduire les risques globaux découlant de l’utilisation des pesticides tout en réduisant la dépendance aux pesticides, promouvoir la transition vers des techniques sûres de protection des végétaux qui soient respectueuses de l’environnement et réaliser les améliorations environnementales et sanitaires qui s’imposent d’urgence pour lesquelles la directive a été spécialement conçue; déplore les trois ans de retard accumulés par la Commission pour présenter le rapport de mise en œuvre de la directive;

4.  souligne que la mise en œuvre de la directive doit être complète et couvrir tous les aspects requis, et que la mise en œuvre partielle de certains éléments seulement est insuffisante pour atteindre l’objectif primordial de la directive, à savoir parvenir à une utilisation durable des pesticides; souligne que la mise en œuvre des pratiques de lutte intégrée contre les ennemis des cultures, en privilégiant les solutions de substitution non chimiques et les produits phytopharmaceutiques à faible risque, joue un rôle particulièrement important dans les efforts déployés pour atteindre cet objectif;

5.  note que le rapport d’étape 2017 de la Commission met en évidence des lacunes importantes dans les plans d’action nationaux (PAN) des États membres semblant indiquer que certains États accordent un intérêt moindre à la protection de l’environnement et à la santé, ce qui pourrait entraîner une concurrence déloyale sur le marché et nuire au marché unique; se réserve le droit de saisir la commissaire pour la concurrence en ce qui concerne les États membres manquant à leurs obligations;

6.  se déclare préoccupé par le fait qu’environ 80 % des PAN des États membres ne contiennent pas d’informations spécifiques sur la manière de quantifier la réalisation d’un grand nombre des objectifs et cibles établis, notamment ceux de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures et des mesures de protection de l’environnement aquatique; souligne que cela complique considérablement le processus de mesure des progrès accomplis par les États membres aux fins de la réalisation des principaux objectifs et de la finalité de la directive;

7.  est préoccupé par le fait que les PAN sont incohérents en ce qui concerne la fixation d’objectifs quantitatifs, de cibles, de mesures et de calendriers pour les différents domaines d’action, ce qui rend impossible l’évaluation des progrès réalisés; déplore que seuls cinq PAN fixent des objectifs mesurables élevés: quatre de ces plans sont liés à la réduction des risques et un seul porte sur la réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques; déplore que seuls onze États membres aient présenté un PAN révisé à ce jour alors que le délai de révision était prévu pour la fin de 2017;

8.  déplore que, dans de nombreux États membres, il n’existe pas d’engagement suffisant en faveur des pratiques de lutte intégrée contre les ennemis des cultures sur la base de ses huit principes en accordant la priorité aux solutions non chimiques de substitution aux pesticides; déplore que l’un des principaux défis concernant la mise en œuvre de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures, qui est la pierre angulaire de la directive, semble être l’absence actuelle d’instruments et de méthodes de contrôle appropriés pour évaluer la conformité dans les États membres ainsi que l’absence de règles et d’orientations claires; souligne qu’une mise en œuvre exhaustive de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures est l’une des mesures clés pour réduire la dépendance à l’égard de l’utilisation des pesticides dans une agriculture durable qui soit respectueuse de l’environnement, économiquement viable et socialement responsable, et qui contribue à la sécurité alimentaire de l’Europe tout en renforçant la biodiversité et la santé humaine et animale, en dynamisant l’économie rurale et en réduisant les coûts pour les agriculteurs en favorisant la commercialisation des produits phytopharmaceutiques de substitution à faible risque et non chimiques dans les différentes zones européennes; souligne que de nouvelles incitations financières et des mesures éducatives doivent être adoptées pour renforcer l’application des pratiques de lutte intégrée contre les ennemis des cultures dans chaque exploitation;

9.  considère que la lutte intégrée contre les ennemis des cultures constitue pour les agriculteurs un outil précieux pour lutter contre les ennemis des cultures et les maladies, et s’assurer des rendements; constate que le recours accru à la lutte intégrée contre les ennemis des cultures a pour double objectif de renforcer la préservation de l’environnement et de la biodiversité et de réduire les coûts assumés par les agriculteurs pour passer à des solutions de substitution plus durables et réduire l’utilisation des pesticides classiques; est convaincu que des efforts plus soutenus sont nécessaires pour encourager l’adoption de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures grâce à la recherche et par l’intermédiaire des organes consultatifs des États membres; rappelle que la lutte intégrée contre les ennemis des cultures peut jouer un rôle essentiel dans la réduction des quantités et de la diversité des pesticides utilisés;

10.  note que dans la boîte à outils de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures, la lutte biologique consiste à accroître les populations ou à introduire des populations d’espèces bénéfiques qui se nourrissent des ennemis des cultures et régulent ainsi leurs populations en les maintenant sous contrôle; attire dès lors l’attention sur l’importance de préférer les méthodes biologiques, physiques et autres méthodes non chimiques durables aux pesticides chimiques si elles permettent un contrôle satisfaisant des ennemis des cultures; souligne également qu’il est important d’appliquer les pesticides chimiques de manière sélective et ciblée, car autrement; ces agents bénéfiques de la lutte contre les ennemis des cultures risquent de disparaître, exposant davantage les cultures à de futures attaques;

11.  s’inquiète du manque de progrès accomplis dans la promotion et l’incitation de l’innovation, du développement et de l’adoption d’alternatives aux pesticides classiques qui soient à faible risque et non chimiques; note que seuls quelques PAN contiennent des incitations pour l’enregistrement de ces produits et méthodes de substitution; souligne que les usages mineurs sont particulièrement vulnérables, en raison de la faible disponibilité des substances actives concernées;

12.  attire l’attention sur le fait qu’une utilisation durable et responsable des pesticides constitue une condition préalable à l’autorisation des produits phytopharmaceutiques;

13.  déplore qu’il y ait peu de substances actives et produits phytopharmaceutiques à faible risque disponibles, principalement en raison de la longueur du processus d'évaluation, d’autorisation et d’enregistrement due en partie au fait que le délai d’autorisation plus court de 120 jours pour ces cas est rarement respecté au niveau des États membres; souligne que la situation actuelle n’est pas conforme aux principes de promotion et d’adoption de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures, et souligne l’importance de la disponibilité de pesticides à faible risque, d’études pertinentes et de l’échange de meilleures pratiques au sein des États membres et entre eux afin d’exploiter pleinement le potentiel de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures; considère qu’une procédure d’autorisation plus rapide permettrait de stimuler la recherche industrielle en faveur du développement de nouveaux principes actifs à faible risque, y compris de substances innovantes à faible risque, et que les agriculteurs disposeraient ainsi de suffisamment d’outils de protection des cultures, ce qui leur permettrait d’adopter plus promptement des produits phytopharmaceutiques durables et d’augmenter l’efficacité de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures;

14.  rappelle qu’une résistance accrue aux pesticides exacerbe l’utilisation de pesticides et la dépendance à ces produits; constate que l’utilisation accrue des pesticides et la dépendance à leur égard ont un coût élevé pour les agriculteurs, à la fois en raison du coût élevé des intrants et de la perte de rendement en raison de l’appauvrissement des sols et de leur qualité;

15.  note que la disponibilité accrue de produits phytopharmaceutiques à faible risque sur le marché réduirait le risque de résistance aux composants actifs ainsi que les effets sur les espèces non visées liés aux produits phytopharmaceutiques communément utilisés;

16.  note à cet égard que la résistance aux substances actives des pesticides est un phénomène biologique inévitable s’agissant des ennemis des cultures qui se reproduisent rapidement et des maladies, et que cela constitue un problème grandissant; attire dès lors l’attention sur le fait que les méthodes biologiques, physiques et autres méthodes non chimiques durables doivent être préférées aux pesticides chimiques si elles permettent un contrôle satisfaisant des ennemis des cultures; rappelle que les pesticides chimiques devraient être utilisés de manière sélective et ciblée, les ; souligne que, dans le cas contraire, ces agents de lutte bénéfiques contre les ennemis des cultures risquent de disparaître, laissant les cultures plus vulnérables aux attaques ultérieures;

17.  relève en outre qu’une réduction maximale du volume de pesticides passe probablement par des changements systémiques qui réduisent la sensibilité aux attaques des ennemis des cultures, favorisent la diversité structurelle et biologique plutôt que la monoculture et la culture permanente, et réduisent la résistance des ennemis des cultures aux principes actifs; souligne par conséquent qu’il est nécessaire de privilégier, de financer et d’intégrer les méthodes agroécologiques qui permettent au système agricole, dans son ensemble, de mieux résister aux ennemis des cultures;

18.  souligne que la PAC, dans sa forme actuelle, n’incite pas suffisamment à réduire la dépendance des exploitations agricoles à l’égard des pesticides ni à l’adoption de techniques de production biologiques; estime qu’il convient d’inclure des instruments spécifiques dans le cadre de la PAC après-2020 pour faire évoluer le comportement des agriculteurs en matière d’utilisation des pesticides;

19.  déplore que la proposition de la Commission relative à la nouvelle PAC d’après-2020 n’intègre pas le principe de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures dans les exigences réglementaires en matière de gestion visées à l’annexe III de la proposition; souligne que l’absence de lien entre la directive et le nouveau modèle de PAC empêchera effectivement toute réduction de la dépendance à l’égard des pesticides;

20.  constate que la plupart des États membres utilisent des indicateurs de risque nationaux pour évaluer, en tout ou en partie, les effets néfastes de l’utilisation des pesticides; rappelle qu’en dépit de l’obligation explicite prévue à l’article 15 de la directive, les États membres ne se sont pas encore mis d’accord sur des indicateurs de risque harmonisés à l’échelle européenne, ce qui rend pratiquement impossible la comparaison des progrès réalisés dans les différents États membres et dans l’Union dans son ensemble; se félicite de l’adoption, le 25 janvier 2019, des indicateurs de risques harmonisés, par le comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux (comité PAFF);

21.  souligne l’importance fondamentale de la biodiversité d’écosystèmes robustes, et tout particulièrement pour ce qui est des abeilles et autres insectes pollinisateurs, qui sont essentiels pour assurer la santé et la durabilité du secteur agricole; souligne que la protection de la biodiversité n’est pas seulement une question de protection de l’environnement, mais aussi un moyen de garantir la sécurité alimentaire durable de l’Europe à l’avenir;

22.  est profondément préoccupé par la disparition continue et potentiellement irréversible de la biodiversité en Europe et par le déclin alarmant des insectes ailés, y compris des pollinisateurs, comme en témoignent les conclusions de l’étude scientifique d’octobre 2017 sur la biomasse d’insectes volants(34) selon laquelle la population d’insectes volants de 63 zones de protection de la nature en Allemagne a chuté de plus de 75 % en 27 ans; souligne par ailleurs le déclin important des espèces d’oiseaux communs en Europe, qui découle probablement de la diminution de la population d’insectes; constate également les effets involontaires des pesticides sur les sols et leurs organismes(35) ainsi que sur les espèces non ciblées; estime que les pesticides sont l’un des principaux facteurs responsables du déclin des insectes, des espèces d’oiseaux agricoles ainsi que des autres espèces non ciblées, et souligne à nouveau que l’Europe doit passer à une utilisation plus durable des pesticides et accroître le nombre de produits phytopharmaceutiques de substitution non chimiques et à faible risque destinés aux agriculteurs;

23.  insiste sur le fait que les pesticides à base de néonicotinoïdes portent une grande part de responsabilité dans le déclin inquiétant des populations d’abeilles dans toute l’Europe, comme en témoignent de nombreuses études internationales sur lesquelles se sont appuyées des pétitions à l’initiative de citoyens ayant recueilli des centaines de milliers de signatures sur tout le continent;

24.  reconnaît l’importance des PAN et de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures pour réduire de manière significative l’utilisation des pesticides et éviter une perte irréversible de biodiversité tout en favorisant des mesures agroécologiques et une agriculture biologique dans la mesure du possible;

25.  souligne en outre qu’il est nécessaire de développer des choix agricoles durables pour réduire les incidences du changement climatique sur la sécurité alimentaire;

26.  se déclare particulièrement préoccupé par la poursuite de l’utilisation de pesticides contenant des substances actives mutagènes, cancérigènes ou toxiques pour la reproduction, ou qui perturbent le système endocrinien et sont nocives pour les humains ou pour les animaux; souligne que l’utilisation de ces pesticides est incompatible avec les objectifs et la finalité de la directive;

27.  souligne que le milieu aquatique est particulièrement sensible aux pesticides; se félicite que les États membres aient pris une série de mesures visant à l’en protéger; déplore toutefois que la plupart des États membres n’aient pas fixé d’objectifs quantitatifs et de calendriers pour les mesures de protection du milieu aquatique contre les pesticides, et que ceux qui l’ont fait n’aient pas précisé la manière dont la réalisation des objectifs ou des cibles serait mesurée; estime qu’il conviendrait d’améliorer le contrôle des pesticides utilisés actuellement dans le milieu aquatique;

28.  constate que l’agriculture est l’une des principales sources qui empêchent les masses d’eau d’atteindre un bon état chimique, car elle entraîne une pollution par les pesticides; souligne qu’il est plus efficace, du point de vue du coût, d’empêcher les pesticides de pénétrer dans les systèmes d’eau douce que de recourir à des technologies pour les en faire disparaître, et que les États membres doivent mettre en place des incitations à cet égard à destination des agriculteurs; prend acte à cet égard de l’importance de la mise en œuvre de la directive-cadre sur l’eau pour améliorer la qualité de l’eau; se félicite des progrès accomplis par les États membres dans la lutte contre les substances prioritaires, ce qui a permis de réduire le nombre de masses d’eau ne respectant pas les normes pour des substances telles que le cadmium, le plomb et le nickel, ainsi que les pesticides;

29.  déplore que la détérioration des ressources en eau ait conduit de plus en plus les opérateurs du secteur de l’eau potable à procéder à des traitements supplémentaires afin de garantir que l’eau destinée à la consommation humaine respecte les limites des taux de pesticides fixées par la directive 98/83/CE du Conseil relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et que les coûts en aient été supportés par les consommateurs et non par ceux qui polluent;

30.  souligne que certains pesticides sont internationalement reconnus comme polluants organiques persistants (POP) en raison de leur potentiel de transport à longue distance, de leur persistance dans l’environnement, de leur capacité à se bioamplifier tout au long de la chaîne alimentaire et à s’accumuler dans les écosystèmes ainsi que de leurs effets négatifs significatifs sur la santé humaine;

31.  se félicite de la formation et des systèmes de certification sur l’utilisation des produits phytopharmaceutiques mis en place dans tous les États membres, mais déplore que les obligations de formation ne soient pas respectées pour tous les sujets énumérés à l’annexe I dans certains États membres; souligne l’importance de former les utilisateurs pour garantir une utilisation sûre et durable des produits phytopharmaceutiques; considère approprié d’établir une distinction entre les utilisateurs professionnels et non professionnels, étant donné qu’ils ne sont pas soumis aux mêmes obligations; souligne que les utilisateurs professionnels et non professionnels de produits phytopharmaceutiques devraient recevoir une formation appropriée;

32.  constate qu’il est possible d’utiliser des technologies intelligentes et l’agriculture de précision pour mieux administrer les produits phytopharmaceutiques et éviter leur dispersion dans les zones où ils ne sont pas nécessaires, par exemple à l’aide de drones ou de technologies de précision GPS; souligne toutefois que les États membres adopteraient davantage ces solutions si elles étaient mieux intégrées dans les programmes de formation et de certification des utilisateurs de pesticides dans les PAN;

33.  souligne que les produits phytopharmaceutiques sont non seulement utilisés dans l’agriculture, mais également dans la lutte contre les mauvaises herbes et les organismes nuisibles dans les zones fréquentées par le grand public ou des groupes vulnérables définies à l’article 12, point a), de la directive, y compris les parcs publics et les voies ferrées; souligne que l’utilisation de produits phytopharmaceutiques dans ces espaces est inappropriée; se félicite que plusieurs États membres et de nombreuses administrations locales et régionales aient pris des mesures pour restreindre ou interdire l’utilisation des pesticides dans des zones fréquentées par le grand public ou des groupes vulnérables; constate toutefois l’absence d’objectifs mesurables dans la plupart des États membres;

34.  est préoccupé par le fait que de nombreux États membres n’ont pas interprété correctement l’exigence visée à l’article 12, point a), et ont cru qu’elle faisait référence uniquement à un usage non agricole, alors qu’en fait, les groupes vulnérables tels que définis dans le règlement (CE) nº 1107/2009 incluent les résidents soumis à une forte exposition aux pesticides sur le long terme; constate en outre que la Commission a confirmé qu’il n’existe aucune raison juridique d’exclure l’application agricole des dispositions de l’article 12;

35.  constate que les États membres continuent à soutenir l’agriculture biologique en tant que système à faible consommation de pesticides; se félicite que le nombre d’exploitations biologiques ait continué de croître au sein de l’Union, mais constate que les progrès varient considérablement d’un État membre à l’autre;

36.  constate que les producteurs biologiques subissent des pertes économiques lorsque leur sol et leurs produits biologiques sont contaminés par l’utilisation des pesticides dans des exploitations voisines en raison par exemple de la dérive des pesticides pulvérisés et des mouvements de substances actives persistantes dans l’environnement; constate que, par conséquent, en raison d’actions indépendantes de leur volonté, les producteurs biologiques peuvent être forcés de vendre leurs produits comme des produits classiques, perdant ainsi leurs prix avantageux, et peuvent même perdre leur certification;

37.  note que si les États membres disposent généralement d’un système de collecte d’informations sur les empoisonnements aigus par des pesticides, l’exactitude de ces données ainsi que leur utilisation sont contestées; souligne que la mise en œuvre des systèmes de collecte d’informations sur les empoisonnements chroniques est limitée;

38.  souligne que le dernier rapport de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) sur les résidus de pesticides dans les aliments révèle que 97,2 % des échantillons d’aliments collectés dans toute l’Union se situent dans les limites autorisées par la législation européenne, ce qui témoigne d’un système de production alimentaire très rigoureux et sûr;

Recommandations

39.  invite les États membres à achever la mise en œuvre de la directive sans plus attendre;

40.  invite la Commission et les États membres à veiller à ce que toutes les parties prenantes concernées soient associées à toutes les activités les concernant relatives aux pesticides, y compris le public, comme le prévoient la directive 2003/35/CE et la convention d’Aarhus;

41.  invite les États membres à jouer un rôle proactif dans la mise en œuvre pratique de la directive afin d’identifier les lacunes et les domaines spécifiques qui requièrent une attention particulière eu égard à la protection de la santé humaine et de l’environnement, et à ne pas se limiter aux mécanismes nationaux habituels en matière de transposition et de contrôle;

42.  invite les États membres à reconnaître que l’Union doit agir sans attendre pour passer à une utilisation plus durable des pesticides et que la responsabilité principale de la mise en œuvre de ces pratiques incombe aux États membres; souligne qu’une action rapide est essentielle;

43.  invite les États membres à respecter les délais fixés pour la présentation de leur PAN révisé; invite instamment les États membres qui n’ont pas encore révisé leur PAN à le faire sans plus tarder, cette fois en fixant des objectifs quantitatifs clairs et comme objectif global mesurable la réduction effective immédiate et à long terme des risques et incidences de l’utilisation des pesticides, ainsi que des objectifs annuels clairement définis en matière de réduction, une attention particulière devant être accordée aux effets possibles sur les pollinisateurs et à la promotion et l’adoption de produits phytopharmaceutiques de substitution qui soient durables, non chimiques et à faible risque, conformément aux principes de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures;

44.  invite la Commission à proposer un objectif ambitieux et contraignant à l’échelle de l’Union en matière de réduction de l’utilisation des pesticides;

45.  invite la Commission à poursuivre l’élaboration d’orientations sur tous les principes de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures et leur mise en œuvre; demande à cet égard à la Commission d’établir des lignes directrices sur l’établissement de critères pour mesurer et évaluer la mise en œuvre de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures dans les États membres;

46.  invite la Commission et les États membres à prendre toutes les mesures nécessaires pour promouvoir les pesticides à faible risque et à donner la priorité aux options et méthodes non chimiques les moins susceptibles de nuire à la santé et l’environnement naturel, tout en garantissant la protection efficace et efficiente des cultures; souligne que, pour y parvenir, il convient de renforcer les incitations économiques qui poussent les agriculteurs à choisir de telles options;

47.  invite la Commission et les États membres à insister davantage sur la promotion de l’élaboration, de la recherche, de l’enregistrement et de la commercialisation de solutions de substitution biologiques à faible risque, y compris en augmentant les possibilités de financement proposées dans le cadre d’Horizon Europe et du cadre financier pluriannuel 2021-2027; rappelle l’importance de préférer les méthodes biologiques, physiques et autres méthodes non chimiques durables aux pesticides chimiques si elles permettent un contrôle satisfaisant des ennemis des cultures, et rappelle l’importance de la valeur ajoutée des techniques sûres et écologiquement durables de protection des végétaux;

48.  invite la Commission à honorer sans plus tarder l’engagement qu’elle a pris dans le cadre du 7e programme d’action pour l’environnement de présenter une stratégie de l’Union pour un environnement non toxique propice à l’innovation et au développement de produits de substitution durables, y compris des solutions non chimiques; attend de la Commission qu’elle prenne particulièrement en considération les incidences des pesticides sur l’environnement et la santé humaine dans cette stratégie;

49.  soutient l’accent mis davantage sur la réduction des risques, car une utilisation extensive de substances à faible risque pourrait s’avérer plus nocive qu’une utilisation limitée de substances à haut risque;

50.  invite la Commission et les États membres à garantir une meilleure cohérence de la directive et de sa mise en œuvre avec la législation et les politiques connexes de l’Union, notamment avec les dispositions de la PAC et avec le règlement (CE) nº 1107/2009, et à intégrer en particulier les principes de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures en tant qu’exigences réglementaires dans la PAC, conformément à l’article 14 de la directive;

51.  demande à la Commission et aux États membres de limiter strictement le nombre de dérogations pour des utilisations essentielles au titre du règlement (CE) nº 1107/2009 et d’actualiser les documents d’orientation en la matière afin de veiller à ce que l’évaluation des risques liés aux pesticides reflète l’exposition et les conditions réelles et tienne compte de toutes les incidences possibles sur la santé et l’environnement;

52.  recommande de donner aux États membres la possibilité d’appliquer la lutte intégrée contre les ennemis des cultures dans le cadre des mesures d’écologisation prévues au titre de la PAC;

53.  se félicite de l’adoption récente des indicateurs de risques harmonisés par le comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux (comité PAFF) et invite les États membres à progresser dans l’adoption et la mise en œuvre d’indicateurs de risque harmonisés comme l'a récemment proposé la Commission, afin de contrôler correctement l’effet de la réduction des pesticides;

54.  invite la Commission à mettre en place un système pleinement opérationnel et transparent pour la collecte régulière de statistiques sur l’utilisation des pesticides, l'incidence de l’exposition professionnelle et non professionnelle aux pesticides sur la santé humaine et animale, et la présence de résidus de pesticides dans l’environnement, en particulier dans les sols et dans l’eau;

55.  invite la Commission et les États membres à promouvoir des programmes de recherche visant à déterminer les incidences de l’utilisation des pesticides sur la santé humaine, en tenant compte de l’ensemble des effets toxicologiques à long terme, y compris l’immunotoxicité, les perturbations endocriniennes et la toxicité pour le développement neurologique, et en se concentrant sur les effets de l’exposition prénatale aux pesticides sur la santé des enfants;

56.  invite instamment la Commission à adopter une approche fondée sur les risques dans le cadre de la gestion et de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques communément utilisés en s’appuyant sur des preuves scientifiques, indépendantes et évaluées par les pairs;

57.  invite la Commission à présenter, avant la fin de son mandat actuel, une proposition législative spécifique modifiant le règlement (CE) nº 1107/2009, en dehors de la révision générale menée dans le cadre de l’initiative REFIT, en vue d’ajouter une définition ainsi qu’une catégorie distincte pour les «substances présentes à l’état naturel» et les «substances identiques aux substances naturelles», dont le critère de définition serait la préexistence de la substance et l’exposition à celle-ci dans la nature, et en vue d’établir une procédure rigoureuse et rapide d’évaluation, d’autorisation et d’enregistrement des pesticides biologiques à faible risque, conformément à la résolution du Parlement du 15 février 2017 sur les pesticides à faible risque d’origine biologique et à sa résolution du 13 septembre 2018 sur la mise en œuvre du règlement (CE) nº 1107/2009 concernant les produits phytopharmaceutiques;

58.  invite la Commission et les États membres à veiller à la mise en œuvre effective des obligations qui leur incombent en vertu du protocole à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979 et de la convention de Stockholm de 2004 sur les polluants organiques persistants, à savoir intensifier leurs efforts pour éliminer la fabrication, la mise sur le marché et l’utilisation des pesticides POP, ainsi que l’établissement de dispositions concernant l’élimination des déchets contenant ces substances ou contaminés par ces dernières;

59.  invite les États membres à veiller à ce que des services de conseil professionnels qualifiés et indépendants soient disponibles pour conseiller et former les utilisateurs finaux en matière d’utilisation durable des pesticides, et en particulier en matière de lutte intégrée contre les ennemis des cultures;

60.  demande à la Commission et aux États membres de mettre davantage l’accent sur l’augmentation de l’investissement et de la recherche dans le développement et l’adoption de technologies d’agriculture numérique de précision afin de rendre les produits phytopharmaceutiques plus efficaces et de réduire ainsi significativement la dépendance à l’égard des pesticides, conformément aux objectifs de la directive, en réduisant ainsi l’exposition tant des utilisateurs professionnels que du grand public; estime que l’utilisation du numérique ou de l’agriculture de précision ne saurait entraîner une dépendance à l’égard d’intrants ni d’endettement pour les agriculteurs;

61.  demande à la Commission et aux États membres de ne plus autoriser l’utilisation de produits phytopharmaceutiques dans des zones utilisées par le grand public ou par des groupes vulnérables au sens de l’article 3, point 14, du règlement (CE) n° 1107/2009;

62.  invite la Commission et les États membres à accorder une attention particulière à la protection des groupes vulnérables au sens de l’article 3, point 14, du règlement (CE) n° 1107/2009, compte tenu notamment de l’absence actuelle de protection des résidents ruraux de l’Union vivant à proximité des cultures; invite par conséquent la Commission et les États membres à proposer l’interdiction immédiate de l’utilisation des pesticides sur des distances notables autour du domicile des résidents, des écoles, des terrains de jeux, des crèches et des hôpitaux;

63.  demande à la Commission et aux États membres d’investir dans la poursuite des recherches sur les incidences des pesticides sur les espèces non ciblées et d’adopter des mesures immédiates pour réduire ces effets au maximum;

64.  invite la Commission et les États membres à favoriser un modèle d’agriculture qui repose sur des stratégies phytopharmaceutiques préventives et indirectes visant à réduire l’utilisation d’intrants externes, ainsi que sur des substances multifonctionnelles présentes à l'état naturel; reconnaît la nécessité d’intensifier la recherche et la mise au point de stratégies phytosanitaires agroécologiques préventives et indirectes;

65.  demande aux États membres d’accroître leurs investissements dans les pratiques d’adaptation qui empêchent les substances agrochimiques de pénétrer dans les eaux de surface et les eaux souterraines, ainsi que dans des mesures visant à empêcher l'éventuelle infiltration de ces substances dans les cours d’eau, les fleuves et les mers par lixiviation; recommande également d’interdire leur utilisation dans des sols drainant potentiellement des substances vers les eaux souterraines;

66.  estime qu’il est fondamental d’évaluer régulièrement le caractère proportionné des quantités de pesticides vendues par rapport aux surfaces agricoles traitées à l’aide de bases de données portant sur les utilisateurs et de relevés de ventes;

67.  invite la Commission et les États membres à veiller à l’application intégrale et uniforme critères d’exclusion fondés sur les dangers pour les substances actives mutagènes, cancérogènes ou toxiques pour la reproduction, ou ayant des propriétés perturbant le système endocrinien ;

68.  invite les États membres à respecter strictement l’interdiction d’importer des pesticides interdits provenant de pays tiers dans l’Union européenne et à renforcer les contrôles sur les denrées alimentaires importées;

69.  invite la Commission à examiner attentivement toutes les mesures disponibles pour garantir le respect de la directive, y compris le lancement de procédures d’infraction à l’encontre des États membres qui ne respectent pas l’obligation de l’appliquer intégralement;

70.  invite la Commission à prendre des mesures énergiques contre les États membres qui abusent systématiquement des dérogations relatives aux pesticides interdits contenant des néonicotinoïdes;

71.  invite la Commission et les États membres à veiller à ce que le principe du pollueur-payeur soit pleinement mis en œuvre et appliqué effectivement en ce qui concerne la protection des ressources en eau;

72.  souhaite que le programme Horizon Europe fournisse des fonds suffisants pour promouvoir le développement de stratégies phytosanitaires basées sur une approche systémique combinant des techniques agroécologiques innovantes et des mesures préventives pour réduire à son minimum l’utilisation d’intrants externes;

73.  invite la Commission à mettre en place une plateforme paneuropéenne sur l’utilisation durable des pesticides, réunissant les parties prenantes sectorielles et les représentants au niveau local et régional, afin de faciliter le partage des informations et l’échange des bonnes pratiques en matière de réduction de l’utilisation des pesticides;

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o   o

74.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 309 du 24.11.2009, p. 71.
(2) JO L 158 du 30.4.2004, p. 7.
(3) JO L 70 du 16.3.2005, p. 1.
(4) JO L 136 du 29.5.2007, p. 3.
(5) JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.
(6) JO L 347 du 20.12.2013, p. 608.
(7) JO L 131 du 5.5.1998, p. 11.
(8) JO L 229 du 29.6.2004, p. 23.
(9) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.
(10) JO L 20 du 26.1.2010, p. 7.
(11) JO L 330 du 5.12.1998, p. 32.
(12) JO L 327 du 22.12.2000, p. 1.
(13) JO L 201 du 1.8.2009, p. 36.
(14) JO L 310 du 25.11.2009, p. 29.
(15) JO L 226 du 24.8.2013, p. 1.
(16) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:52006DC0372
(17) JO C 86 du 6.3.2018, p. 62.
(18) JO C 86 du 6.3.2018, p. 51.
(19) JO C 252 du 18.7.2018, p. 184.
(20) JO C 346 du 27.9.2018, p. 117.
(21) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0057.
(22) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0356.
(23) JO L 324 du 10.12.2009, p. 1.
(24) http://ec.europa.eu/food/audits-analysis/overview_reports/details.cfm?rep_id=114
(25) JO L 354 du 28.12.2013, p. 171.
(26) http://www.pan-uk.org/site/wp-content/uploads/United-Nations-Report-of-the-Special-Rapporteur-on-the-right-to-food.pdf
(27) http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-10041-2016-ADD-1/en/pdf
(28) http://www.senat.fr/leg/ppr16-477.html
(29) Textes adoptés, P8_TA (2019)0023.
(30) Caspar A. Hallmann et al., More than 75 % decline over 27 years in total flying insect biomass in protected areas (Diminution de plus de 75 % de la biomasse totale d’insectes volants dans les zones protégées en 27 ans), PLOS, 18 octobre 2017 - http://journals.plos.org/plosone/article?id=10.1371/journal.pone.0185809
(31) JO L 270 du 21.10.2003, p. 1.
(32) Règlement (UE) nº 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (JO L 167 du 27.6.2012, p. 1).
(33) Règlement (CE) nº 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1).
(34) https://journals.plos.org/plosone/article?id=10.1371/journal.pone.0185809
(35) https://esdac.jrc.ec.europa.eu/public_path/shared_folder/doc_pub/EUR27607.pdf

Dernière mise à jour: 27 janvier 2020Avis juridique - Politique de confidentialité