Index 
Textes adoptés
Mercredi 16 janvier 2019 - Strasbourg
Clôture des comptes du Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO) pour l’exercice 2016
 Accord UE-Maroc sur la modification des protocoles n° 1 et n° 4 à l'accord euro-méditerranéen (résolution)
 Modification des protocoles n° 1 et n° 4 à l'accord euro-méditerranéen ***
 Accord UE-Chine dans le cadre de la procédure de règlement des différends de l'OMC relative à l'affaire DS492 - Mesures affectant les concessions tarifaires concernant certains produits à base de viande de volaille ***
 Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) ***I
 Fonds social européen plus (FSE+) ***I
 Dispositions particulières relatives à l’objectif «Coopération territoriale européenne» (Interreg) ***I
 Répartition des contingents tarifaires de la liste OMC de l’Union après le retrait du Royaume-Uni de l’Union ***I
 Procédure d’autorisation des pesticides par l’Union
 Établissement d’un programme de financement spécifique pour le déclassement d’installations nucléaires et la gestion des déchets radioactifs *
 Mise en œuvre du pilier commercial de l’accord d’association avec l’Amérique centrale
 Établissement du programme InvestEU ***I
 Titre de voyage provisoire de l’Union européenne *
 Programme de recherche et de formation Euratom pour la période 2021–2025 *
 Rapport annuel 2017 de la Banque centrale européenne
 Union bancaire – rapport annuel 2018
 Mise en œuvre de l’accord commercial UE-Colombie et Pérou
 Situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne en 2017

Clôture des comptes du Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO) pour l’exercice 2016
PDF 111kWORD 47k
Décision du Parlement européen du 16 janvier 2019 sur la clôture des comptes du Bureau européen d’appui en matière d’asile pour l’exercice 2016 (2018/2938(RSP))
P8_TA(2019)0015B8-0052/2019

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs du Bureau européen d’appui en matière d’asile relatifs à l’exercice 2016,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Bureau européen d’appui en matière d’asile relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse du Bureau(1),

–  vu la déclaration d’assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2016, conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 20 février 2018 sur la décharge à donner au Bureau européen d’appui en matière d’asile pour l’exécution du budget pour l’exercice 2016 (05941/2018 – C8-0087/2018),

–  vu sa décision du 18 avril 2018(3) ajournant la décision de décharge pour l’exercice 2016, ainsi que la réponse du directeur exécutif du Bureau européen d’appui en matière d’asile,

–  vu sa décision du 24 octobre 2018(4), par laquelle il a refusé la décharge au directeur exécutif du Bureau européen d’appui en matière d’asile pour l’exercice 2016,

–  vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(5), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (UE) no 439/2010 du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 portant création d’un Bureau européen d’appui en matière d’asile(6), et notamment son article 36,

–  vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(7), et notamment son article 108,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV, article 5, paragraphe 2, point a), deuxième alinéa, de son règlement intérieur,

1.  approuve la clôture des comptes du Bureau européen d’appui en matière d’asile pour l’exercice 2016;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif du Bureau européen d’appui en matière d’asile, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

(1) JO C 417 du 6.12.2017, p. 79.
(2) JO C 417 du 6.12.2017, p. 79.
(3) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0140.
(4) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0406.
(5) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(6) JO L 132 du 29.5.2010, p. 11.
(7) JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.


Accord UE-Maroc sur la modification des protocoles n° 1 et n° 4 à l'accord euro-méditerranéen (résolution)
PDF 135kWORD 55k
Résolution non législative du Parlement européen du 16 janvier 2019 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc sur la modification des protocoles n° 1 et n° 4 à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part (10593/2018 – C8-0463/2018 – 2018/0256M(NLE))
P8_TA(2019)0016A8-0478/2018

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (10593/2018),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 207, paragraphe 4, et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0463/2018),

–  vu l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part,

–  vu l’accord entre l’Union européenne et le Maroc sur les mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles et de produits de la pêche («accord de libéralisation»), entré en vigueur le 1er septembre 2013,

–  vu l’arrêt du Tribunal du 10 décembre 2015 dans l’affaire T-512/12,

–  vu l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 21 décembre 2016 dans l’affaire C-104/16 P,

–  vu le document de travail des services de la Commission SWD(2018)0346 du 11 juin 2018, qui accompagne le projet de décision du Conseil,

–  vu la convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969, et notamment ses articles 34 et 36,

–  vu le rapport du secrétaire général des Nations unies au Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies sur la situation concernant le Sahara occidental (S/2018/277),

–  vu la résolution 2414 (2018) du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies sur la situation concernant le Sahara occidental (S/RES/2414 (2018)),

–   vu la charte des Nations unies, et notamment son article 73, au chapitre XI, relatif aux territoires non autonomes,

–  vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son chapitre 1, titre V, article 21,

–  vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TUE), et notamment son article 218, paragraphe 6, point a),

–  vu sa résolution législative du 16 janvier 2019(1) sur le projet de décision du Conseil,

–  vu l’article 99, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du commerce international, les avis de la commission des affaires étrangères et de la commission de l’agriculture et du développement rural et la position sous forme d’amendements de la commission de la pêche (A8-0478/2018),

A.  considérant que l’Union européenne et le Royaume du Maroc entretiennent des relations historiques et maintiennent une coopération étroite, développée dans le cadre d’un large partenariat qui englobe des aspects politiques, économiques et sociaux et qui est renforcé par le «statut avancé» du Maroc dans le cadre de la politique européenne de voisinage et par la volonté des deux parties de continuer à développer ledit partenariat;

B.  considérant que l’accord de libéralisation entre l’Union européenne et le Maroc est entré en vigueur le 1er septembre 2013; que le Front Polisario a saisi la Cour de justice de l’Union européenne au sujet dudit accord le 19 novembre 2012 au motif qu’il enfreindrait le droit international en ce qu’il s’applique au territoire du Sahara occidental;

C.  considérant que, le 10 décembre 2015, le Tribunal a annulé la décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord de libéralisation; que le Conseil, à l’unanimité, a décidé d’interjeter appel le 19 février 2016;

D.  considérant que le Tribunal, dans son arrêt du 21 décembre 2016, a déterminé que l’accord de libéralisation ne prévoyait pas de base juridique permettant l’inclusion du Sahara occidental et qu’il ne pouvait dès lors pas s’y appliquer;

E.  considérant qu’au point 106 de l’arrêt, la Cour a constaté que le peuple du Sahara occidental doit être regardé comme étant un «tiers», au sens du principe de l’effet relatif des traités, tiers dont le consentement est nécessaire pour la mise en œuvre de l’accord sur son territoire; que, dès lors, cet accord ne peut élargir son champ d’application au territoire du Sahara occidental en l’absence d’un nouvel accord;

F.  considérant que les acteurs économiques peuvent toujours exporter vers l’Union européenne depuis le Sahara occidental, mais que, depuis le 21 décembre 2016, les préférences tarifaires ne s’appliquent plus aux produits en provenance de ce territoire;

G.  considérant que les informations à disposition pour permettre aux autorités douanières dans l’Union européenne de déterminer si des produits en provenance du Maroc proviennent du Sahara occidental sont insuffisantes, ce qui empêche de se conformer à l’arrêt de la Cour;

H.  considérant qu’en application de l’arrêt de la Cour, le Conseil a confié à la Commission un mandat en vue de modifier les protocoles n°1 et n°4 de l’accord d’association euro-méditerranéen afin d’y pouvoir inclure les produits en provenance du Sahara occidental; que l’inclusion de ces produits nécessite, par définition, une certaine forme de traçabilité pour les identifier;

I.  considérant qu’il est indispensable d’assurer la conformité de l’accord avec l’arrêt rendu par la Cour dans l’affaire C-104/16P le 21 décembre 2016;

J.  considérant que la Commission et le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) ont consulté, à Rabat et à Bruxelles, des élus et plusieurs représentants et organisations de la société civile du territoire non autonome du Sahara occidental;

K.  considérant que le Parlement a estimé nécessaire de se rendre sur place pour évaluer la situation sur le terrain et comprendre les différents points de vue de la population; qu’il a rappelé les conclusions de la mission d’information de sa commission du commerce international (INTA) qui a eu lieu sur le territoire les 2 et 3 septembre 2018;

L.  considérant que la modification de l’accord de libéralisation se place cependant dans un contexte plus large, de nature politique et géopolitique;

M.  considérant que cette zone est marquée par un conflit de plus de quarante ans, qui a éclaté à la fin de la colonisation espagnole du Sahara occidental;

N.  considérant que pour les Nations unies, le Sahara occidental est un territoire non décolonisé;

O.  considérant que la résolution 2440 (2018) du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies a prolongé le mandat de la MINURSO d’une période supplémentaire de six mois;

P.  considérant que l’Union européenne et ses États membres ne reconnaissent pas la souveraineté marocaine sur le territoire du Sahara occidental; que les Nations unies et l’Union africaine reconnaissent le Front Polisario comme étant le représentant de la population du Sahara occidental;

Q.  considérant que le Sahara occidental figure sur la liste des territoires non autonomes aux fins de l’article 73 de la charte des Nations unies;

1.  rappelle que le Maroc est un partenaire privilégié de l’Union européenne dans le voisinage méridional, avec lequel l’Union a construit un partenariat stratégique et durable, qui englobe des aspects politiques, économiques et sociaux, mais aussi les thèmes de la sécurité et des migrations; souligne que le Maroc s’est vu accorder le «statut avancé» dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV);

2.  souligne que cet accord doit fournir des garanties en matière de respect du droit international, y compris des droits de l’homme, et respecter les arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne qui s’y rapportent;

3.  rappelle l’obligation faite à l’Union européenne et à ses États membres, en vertu de l’article 21 du traité sur l’Union européenne, de respecter les principes de la charte des Nations unies et du droit international; souligne à cet égard que l’article 2 de la charte des Nations unies prévoit le respect du principe d’autodétermination des peuples;

4.  rappelle que, conformément à l’article 21 du traité TUE, l’action de l’Union sur la scène internationale est guidée par les principes de la démocratie, de l’état de droit, de l’universalité et de l’indivisibilité des droits de l’homme et des libertés fondamentales et par le respect des principes de la charte des Nations unies et du droit international;

5.  souligne que cet accord n’implique aucune forme de reconnaissance de la souveraineté du Maroc sur le Sahara occidental, considéré à ce jour par les Nations unies comme un territoire non autonome, et dont une grande partie est gérée par le Royaume du Maroc; insiste sur le fait que la position de l’Union reste de soutenir les efforts des Nations unies visant à assurer une solution juste, durable et mutuellement acceptable du conflit du Sahara occidental, qui assure l’autodétermination du peuple du Sahara occidental conformément au droit international, à la charte des Nations unies et aux résolutions des Nations unies en la matière; réitère par conséquent son soutien sans réserve à l’envoyé personnel du secrétaire général des Nations unies pour le Sahara occidental, M. Horst Köhler, qui cherche à ramener les parties à la table des négociations pour parvenir à cet accord; invite les parties à reprendre les négociations sans conditions préalables et de bonne foi; souligne que la ratification de l’accord de libéralisation modifié entre l’Union européenne et le Maroc doit être sans aucun préjudice de l’issue du processus de paix au Sahara occidental;

6.  indique qu’une réunion des parties au conflit a eu lieu début décembre 2018 à Genève, à l’initiative des Nations unies, et avec la participation de l’Algérie et de la Mauritanie, et espère que cette réunion contribuera à la reprise du processus de paix;

7.  rappelle les deux conditions posées dans l’arrêt de la Cour, à savoir de mentionner explicitement le Sahara occidental dans le texte de l’accord et d’obtenir le consentement de la population, ainsi que le troisième critère, ajouté par le Conseil, qui est la nécessité de veiller à ce que l’accord profite à la population locale;

8.  souligne que, comme l’indique le rapport de la Commission, toutes les mesures raisonnables et réalistes ont été prises pour avoir des informations sur le consentement de la population concernée, à travers cette large consultation;

9.  souligne que tout au long du processus de consultation, la Commission et le SEAE ont maintenu un contact régulier avec l’équipe de l’envoyé personnel du secrétaire général des Nations unies pour le Sahara occidental;

10.  prend acte des intérêts légitimes de la population du territoire et estime qu’il est nécessaire de trouver une solution respectée et acceptée de tous au conflit en cours pour assurer le développement économique du territoire; dans le même temps, est convaincu que le peuple sahraoui a le droit d’œuvrer à son propre développement dans l’attente d’une solution politique;

11.  fait observer que, lors de discussions avec divers acteurs locaux et des représentants de la société civile, certaines parties se disaient favorables à l’accord en arguant de leur droit au développement économique, tandis que d’autres estimaient que la résolution du conflit politique devrait précéder tout octroi de préférences commerciales; relève que les consultations inclusives menées par la Commission et le SEAE auprès de plusieurs organisations et organismes du Sahara occidental et d’autres organisations et organes ont mis en lumière le soutien de la majorité des participants à l’égard des préférences tarifaires proposées, porteuses selon eux d’avantages socio-économiques;

12.  rappelle que la Cour, dans son arrêt, n’a pas précisé de quelle manière doit se manifester le consentement de la population; estime dès lors qu’une certaine incertitude entoure encore ce critère;

13.  constate que l’accord est susceptible de promouvoir un développement social et durable qui apporte une contribution décisive au développement économique, social et environnemental actuel et renferme du potentiel en matière de création de perspectives d’emploi (qualifié et non qualifié) locales; relève que, selon les estimations, 59 000 emplois dépendent des exportations, ce qui correspond à environ 10 % de la population vivant sur ce territoire;

14.  estime que les préférences tarifaires accordées par l’Union européenne ont eu des retombées positives sur les secteurs des produits de la pêche et de l’agriculture, ainsi que sur l’exportation de ces produits, dans le territoire non autonome du Sahara occidental; lance toutefois un appel à la prudence en invitant à vérifier s’il y a eu une réelle création de valeur ajoutée au niveau local, un réel réinvestissement dans l’économie locale et de vraies perspectives d’emploi décent pour la population locale;

15.  est convaincu que, sans préjudice du résultat du processus de paix, la population locale profitera du développement économique et des effets induits en matière d’investissement dans les infrastructures, l’emploi, la santé et l’éducation;

16.  prend acte des investissements existants dans plusieurs secteurs, ainsi que des efforts consentis pour développer les technologies vertes telles que les énergies renouvelables ou l’usine de dessalement de l’eau de mer, mais insiste sur la nécessité de consentir davantage d’efforts pour veiller à une meilleure inclusion dans tous les secteurs de l’économie locale;

17.  prend acte des initiatives entrepreneuriales lancées par des Sahraouis, en particulier celles des jeunes, dont de nombreuses jeunes femmes, et souligne que ces jeunes ont besoin de perspectives d’exportation élargies et d’une sécurité juridique pour pouvoir investir davantage dans des secteurs à forte demande de main-d’œuvre tels que l’agriculture, la pêche et les infrastructures;

18.  constate que le Sahara occidental recèle un potentiel stratégique en tant que plateforme d’investissement pour le reste du continent africain;

19.  met en garde contre les retombées négatives qu’aurait la non-application de préférences tarifaires aux produits en provenance du territoire non autonome du Sahara occidental, et contre le signal que cela enverrait à la jeune génération qui investit ou souhaite investir sur ce territoire et qui a le potentiel de contribuer à son développement; souligne le risque de voir les activités se déplacer vers des régions où elles bénéficieraient des préférences tarifaires; constate que, selon la Commission, la non-application de préférences tarifaires risquerait d’aggraver la situation économique et sociale de la population locale dans les territoires concernés;

20.  est convaincu qu’une présence de l’Union européenne par le biais, entre autres, de cet accord est préférable à un retrait lorsqu’il s’agit d’établir un dialogue, de suivre l’état des droits de l’homme et des libertés individuelles et de promouvoir leur respect, et demande la tenue d’évaluations et d’un dialogue rigoureux avec le Maroc sur ces questions;

21.  rappelle que d’autres parties du monde, qui ont une approche moins ambitieuse en matière de développement durable, de normes sociales, de normes du travail et de droits de l’homme, frappent déjà à la porte partout où l’Union européenne se retire en espérant bénéficier de nouvelles perspectives commerciales, et qu’elles ne manqueront pas d’y gagner en influence;

22.  souligne que le maintien de contacts entre l’Union européenne et le territoire ne manquera pas d’avoir un effet de levier positif sur le développement durable de celui-ci;

23.  souligne que la sécurité juridique est indispensable pour attirer des investissements viables à long terme sur le territoire et, partant, pour dynamiser et diversifier l’économie locale;

24.  rappelle que, depuis que l’arrêt de la Cour a été rendu, les États membres ne peuvent pas appliquer de manière licite des préférences commerciales aux produits en provenance du territoire non autonome du Sahara occidental, et souligne que l’incertitude juridique qui plane sur les opérateurs économiques doit prendre fin;

25.  constate avec une forte préoccupation qu’il a été jusqu’à présent extrêmement difficile de déterminer quels produits, parmi les exportations marocaines, proviennent du territoire non autonome du Sahara occidental;

26.  souligne qu’un critère clé pour l’approbation de cet accord par le Parlement est la mise en place d’un mécanisme permettant aux autorités douanières des États membres d’avoir accès à des informations fiables sur les produits en provenance du Sahara occidental importés dans l’Union européenne, dans le plein respect de la législation douanière de l’Union; souligne qu’un tel mécanisme permettra de mettre à disposition des données statistiques détaillées et ventilées, fournies en temps utile, sur ces exportations; déplore que la Commission et le Maroc aient mis longtemps à convenir d’un tel mécanisme et demande à la Commission de recourir à toutes les mesures correctives à sa disposition si l’application de l’accord s’avérait insuffisante; invite instamment la Commission à présenter chaque année au Parlement une évaluation de la conformité de ce mécanisme avec la législation douanière de l’Union;

27.  insiste sur le fait que, tant que le présent accord ne sera pas en vigueur, notamment le mécanisme permettant l’identification des produits, il sera impossible de savoir combien de produits en provenance du territoire non autonome du Sahara occidental entrent sur le marché européen;

28.  souligne que l’application de la disposition convenue entre l’Union et le Maroc, relative à un échange mutuel annuel d’informations et de statistiques concernant les produits couverts par l’échange de lettres, est nécessaire pour évaluer le champ d’application de l’accord et son incidence sur le développement et les populations locales;

29.  demande à la Commission et au SEAE de suivre de près la mise en œuvre et les effets de l’accord et de lui présenter régulièrement leurs conclusions en la matière;

30.  demande à la Commission d’envisager des possibilités qui permettraient à de futures préférences commerciales d’être effectivement accordées à toutes les populations résidant au Sahara occidental;

31.  rappelle que l’Union et le Maroc ont négocié, comme prévu dans l’accord initial de 2012, un accord ambitieux et exhaustif relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles, des produits agricoles transformés, du poisson et des produits de la pêche qui prévoit la protection par le Maroc de la totalité de la liste des indications géographiques de l’Union; rappelle également que la procédure de conclusion de cet accord, entamée en 2015, a été suspendue à la suite de l’arrêt de la Cour du 21 décembre 2016; demande à l’Union européenne et au Maroc de reprendre immédiatement la procédure et les négociations relatives à un accord de libre-échange approfondi et complet;

32.  rappelle la grande sensibilité pour le secteur horticole européen de certaines exportations marocaines de fruits et légumes vers l’Union bénéficiant des préférences prévues par l’accord du 8 mars 2012 sur les mesures de libéralisation réciproques des produits agricoles, des produits agricoles transformés, du poisson et des produits de la pêche;

33.  souligne que l’accès de tout pays tiers au marché intérieur de l’Union devrait être subordonné au respect des règles et normes sanitaires, phytosanitaires, de traçabilité et environnementales de l’Union;

34.  demande à la Commission de promouvoir l’équivalence des mesures et des contrôles entre le Maroc et l’Union européenne dans le domaine des normes sanitaires, phytosanitaires, de traçabilité et environnementales, ainsi que des règles en matière d’étiquetage de l’origine, afin de garantir une concurrence équitable entre les deux marchés;

35.  rappelle que la version mise à jour de l’accord ne modifie pas les contingents tarifaires et le régime d’importation préférentiel précédemment établi, et qu’elle n’apporte aux producteurs européens qu’une clarification sur la portée géographique de l’accord;

36.  souhaite attirer l’attention sur le fait qu’une partie de la production de fruits et légumes exportée sous préférences vers l’Union au titre de l’accord en question (notamment les tomates et les melons) provient du territoire du Sahara occidental et que des projets ambitieux existent pour développer encore cette production et ces exportations;

37.  prend toutefois acte de la clarification apportée par ce nouvel accord et espère qu’il pourra fournir dorénavant un cadre stable et incontestable aux parties à l’accord et aux opérateurs économiques concernés de part et d’autre de la Méditerranée;

38.  fait observer que le contrôle des produits agricoles sensibles et l’application stricte des quotas sont indispensables au fonctionnement équilibré de l’accord; rappelle l’existence, dans l’article 7 du protocole nº 1 de l’accord de 2012, d’une clause de sauvegarde permettant de prendre des mesures appropriées lorsque des importations en quantités accrues de produits agricoles sensibles au titre de l’accord entraînent des perturbations sérieuses des marchés et/ou un préjudice grave pour la branche de production concernée; souhaite que les importations sous préférences de produits agricoles sensibles en provenance du Maroc et du Sahara occidental dans l’Union fassent l’objet d’une surveillance appropriée et générale de la part de la Commission et que celle-ci reste prête à activer immédiatement cette clause en cas de nécessité avérée;

39.  prend acte du fait que les navires de pêche de l’Union opérant dans les eaux visées sont légalement tenus de disposer d’un système de surveillance des navires par satellite (système VMS) et qu’il est obligatoire de communiquer la position du navire aux autorités marocaines, de sorte qu’il soit parfaitement possible de suivre les navires et d’enregistrer le lieu de leurs activités de pêche;

40.  invite l’Union européenne à intensifier ses efforts pour encourager la coopération régionale entre les pays du Maghreb, qui ne peut qu’avoir des retombées positives considérables pour la région et au-delà;

41.  souligne la nécessité stratégique pour l’Union de s’engager plus étroitement avec les pays du Maghreb et de développer ses liens avec ces derniers; considère l’extension de l’accord d’association, dans ce contexte, comme une composante logique de cette stratégie;

42.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et au Service européen pour l’action extérieure.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0017.


Modification des protocoles n° 1 et n° 4 à l'accord euro-méditerranéen ***
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Résolution législative du Parlement européen du 16 janvier 2019 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc sur la modification des protocoles nº 1 et nº 4 à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part (10593/2018 – C8-0463/2018 – 2018/0256(NLE))
P8_TA(2019)0017A8-0471/2018

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (10593/2018),

–  vu le projet d’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc sur la modification des protocoles nº 1 et nº 4 à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part (10597/2018),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 207, paragraphe 4, et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0463/2018),

–  vu sa résolution non législative du 16 janvier 2019(1) sur le projet de décision,

–  vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 108, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

–  vu la recommandation de la commission du commerce international et les avis de la commission des affaires étrangères et de la commission de l’agriculture et du développement rural (A8-0471/2018),

1.  donne son approbation à la conclusion de l’accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et du Maroc.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0016.


Accord UE-Chine dans le cadre de la procédure de règlement des différends de l'OMC relative à l'affaire DS492 - Mesures affectant les concessions tarifaires concernant certains produits à base de viande de volaille ***
PDF 109kWORD 46k
Résolution législative du Parlement européen du 16 janvier 2019 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union, de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République populaire de Chine concernant l'affaire DS492 Union européenne – Mesures affectant les concessions tarifaires concernant certains produits à base de viande de volaille (10882/2018 – C8-0496/2018 – 2018/0281(NLE))
P8_TA(2019)0018A8-0472/2018

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (10882/2018),

–  vu le projet d’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République populaire de Chine concernant l’affaire DS492 Union européenne – Mesures affectant les concessions tarifaires concernant certains produits à base de viande de volaille (10883/2018),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 207, paragraphe 4, premier alinéa, et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0496/2018),

–  vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 108, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

–  vu la recommandation de la commission du commerce international (A8-0472/2018),

1.  donne son approbation à la conclusion de l’accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République populaire de Chine.


Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) ***I
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Résolution
Texte consolidé
Résolution législative du Parlement européen du 16 janvier 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) (COM(2018)0380 – C8-0231/2018 – 2018/0202(COD))
P8_TA(2019)0019A8-0445/2018

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0380),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 175, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0231/2018),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 12 décembre 2018(1),

–  vu l’avis du Comité des régions du 5 décembre 2018(2),

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission de l’emploi et des affaires sociales, les avis de la commission du commerce international, de la commission des budgets, de la commission du contrôle budgétaire et de la commission du développement régional, ainsi que la position sous forme d’amendements de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres (A8-0445/2018),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 16 janvier 2019 en vue de l’adoption du règlement (UE) .../... du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen d’ajustement à pour la mondialisation (FEM)transition (FET) [Am. 1. Le présent amendement s’applique à l’ensemble du texte]

P8_TC1-COD(2018)0202


LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 175, troisième alinéa,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen(3),

vu l’avis du Comité des régions(4),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire(5),

considérant ce qui suit:

(1)  Les principes horizontaux, tels qu’énoncés à l’article 3 du traité sur l’Union européenne («TUE») et à l’article aux articles 9 et 10 du TFUE traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), notamment les principes de subsidiarité et de proportionnalité énoncés à l’article 5 du TUE doivent être respectés lors de la mise en œuvre des Fonds, en tenant compte de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Conformément à l’article 8 du TFUE, les États membres et la Commission devraient viser à éliminer les inégalités et à promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes et l’intégration de la perspective de genre, ainsi qu’à lutter contre la discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. Il convient que les objectifs des Fonds soient poursuivis dans le cadre du développement durable et de l’encouragement par l’Union des objectifs de préservation, de protection et d’amélioration de la qualité de l’environnement inscrits à l’article 11 et à l’article 191, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, compte tenu du principe du "pollueur-payeur". [Am. 2]

(2)  Le 17 novembre 2017, le socle européen des droits sociaux(6) a été proclamé conjointement par le Parlement européen, le Conseil et la Commission en réponse aux défis sociaux qui se posent en Europe. Étant donné l’évolution de la réalité du monde du travail, l’Union doit être en mesure de répondre aux défis actuels et futurs de la mondialisation et de la numérisation, en rendant la croissance plus inclusive et en améliorant les politiques sociales et de l’emploi. Les vingt principes clés du socle sont structurés en trois volets: égalité des chances et accès au marché du travail; conditions de travail équitables; protection sociale et inclusion sociale. Le socle européen des droits sociaux constitue le cadre directeur global du Fonds européen d’ajustement à la mondialisationpour la transition (FEMFET), permettant à l’Union de mettre en œuvre les principes en cas de restructurations de grande ampleur.

(3)  Le 20 juin 2017, le Conseil a approuvé la réponse de l’Union(7) au «Programme de développement durable des Nations Unies à l’horizon 2030»(8) - un avenir européen durable. Le Conseil a souligné l’importance de parvenir à un développement durable dans les trois dimensions (économique, sociale et environnementale), de manière équilibrée et intégrée. Il est essentiel que le développement durable soit intégré dans le cadre d’action européen, et que l’Union fasse preuve d’ambition dans les politiques qu’elle applique pour relever les défis mondiaux. Le Conseil a salué la communication de la Commission du 22 novembre 2016 intitulée «Prochaines étapes pour un avenir européen durable», qui constitue une première étape de l’intégration des objectifs de développement durable et de l’application du développement durable en tant que principe directeur essentiel de toutes les politiques de l’Union, notamment dans le cadre de ses instruments de financement.

(4)  En février 2018, la Commission a adopté sa communication intitulée «Un cadre financier pluriannuel nouveau et moderne pour une Union européenne qui met en œuvre ses priorités avec efficience au-delà de 2020»(9). La communication souligne que le budget de l’Union doit soutenir l’économie sociale de marché unique de l’Europe. Par conséquent, il sera de la plus haute importance d’améliorer les possibilités d’emploi et de relever les défis en matière de compétences, en particulier ceux liés à la numérisation, à l’automatisation et à la transition vers une économie efficace dans l’utilisation des ressources, respectant pleinement l’accord de Paris de 2015 sur le changement climatique signé à l’issue de la 21e conférence des parties à la convention‑cadre des Nations unies sur les changements climatiques. La flexibilité budgétaire est un principe clé du prochain cadre financier pluriannuel. Les mécanismes de flexibilité doivent rester en place pour permettre à l’Union de réagir dans de meilleurs délais à des événements imprévus et pour veiller à ce que les ressources budgétaires soient utilisées là où les besoins sont les plus urgents. [Am. 3]

(5)  Dans son «Livre blanc sur l’avenir de l’Europe»(10), la Commission exprime ses préoccupations face aux mouvements isolationnistes, ainsi qu’aux doutes croissants à l’égard des bénéfices de la libéralisation des échanges et de l’économie sociale de marché de l’UE en général.

(6)  Dans son «Document de réflexion sur la maîtrise de la mondialisation»(11), la Commission explique que la mondialisation des échanges commerciaux et les mutations technologiques sont les principaux facteurs qui ont entraîné une hausse de la demande de main-d’œuvre qualifiée et une diminution du nombre d’emplois requérant une main-d’œuvre moins qualifiée. Tout en dépit des reconnaissant les effets positifs généraux très importants qui sont associés à induits par une plus grande ouverture des échanges commerciaux et à une plus forte intégration des économies mondiales, il faut trouver des moyens de pallier ces effets indésirables. Comme , des moyens appropriés sont nécessaires pour faire face aux effets indésirables qui y sont associés. Les bénéfices actuels de la mondialisation sont déjà étant inégalement répartis entre les différentes régions et populations – les personnes exposées aux effets néfastes portant un fardeau important –, les progrèschangements technologiques de plus en plus rapides et environnementaux risquent d’accroître encore ces effets. Par conséquent, conformément aux principes de solidarité et de durabilité, il sera nécessaire de faire en sorte que les avantages de la mondialisation soient répartis plus équitablement. Tout effet négatif cumulé de la mondialisation et des transitions technologiques et environnementales devrait être plus largement anticipé par les fonds structurels de l’Union concernés, tels que le Fonds social européen plus (FSE+), pour une meilleure adaptation du milieu économique et des forces de travail en conciliant l’ouverture la croissance économique et le progrès technologique avec laune protection sociale appropriée et un soutien actif à l’accès à l’emploi et aux perspectives de travail indépendant. [Am. 4]

(7)  Dans son «Document de réflexion sur l’avenir des finances de l’UE»(12), la Commission souligne la nécessité de réduire les disparités économiques et sociales entre les États membres mais aussi en leur sein. Par conséquent, une priorité majeure est d’investir dans le développement durable, l’égalité, l’inclusion sociale, l’éducation et la formation ainsi que la santé. [Am. 5]

(8)  LaLe changement climatique, la mondialisation et l’évolution technologique sont susceptibles d’accroître davantage l’interconnexion et l’interdépendance des économies mondiales. La redistribution du travail est une partie intégrante et inévitable de cette évolution économique. Si les avantages du changement doivent être distribués équitablement, il est impératif d’offrir une aide aux travailleurs licenciés et à ceux qui sont menacés de licenciement. Les principaux instruments de l’Union destinés à aider les travailleurs concernés sont le FSE+, conçu pour fournir une assistance de manière anticipée, et le FET, conçu pour fournir une assistance de manière réactive, en cas de restructurations de grande ampleur. Le «cadre de qualité de l’Union européenne pour l’anticipation des changements et des restructurations» (CQR)(13) est l’instrument stratégique de l’Union définissant le cadre des meilleures pratiques pour anticiper et gérer les restructurations d’entreprises. Il offre un cadre global sur la manière d’apporter une réponse adéquate aux problèmes posés par les ajustements économiques et les restructurations et à leur incidence sur l’emploi et la société. Il invite également les États membres à utiliser les financements nationaux et de l’UE afin de mieux atténuer les conséquences sociales négatives, en particulier sur l’emploi, des opérations de restructuration. Les principaux instruments de l’Union destinés à aider les travailleurs concernés sont le Fonds social européen Plus (FSE+), conçu pour fournir une assistance de manière anticipée, et le FEM, conçu pour fournir une assistance de manière réactive, en cas de restructurations imprévues de grande ampleur. [Am. 6]

(9)  Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) a été institué par le règlement (CE) nº 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil(14) pour le cadre financier pluriannuel (CFP) du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013. Il avait pour but de permettre à l’Union de témoigner sa solidarité aux travailleurs ayant perdu leur emploi en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation.

(10)  Le champ d’application du règlement (CE) nº 1927/2006 a été élargi en 2009 par le règlement (CE) nº 546/2009 du Parlement européen et du Conseil(15) dans le cadre du plan européen pour la relance économique, afin d’inclure les travailleurs ayant perdu leur emploi pour une raison directement liée à la crise financière et économique mondiale.

(11)  Pour la durée du cadre financier pluriannuel courant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020, le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil(16) a étendu son champ d’application afin de couvrir les licenciements résultant non seulement d’une détérioration grave de la situation économique due à la persistance de la crise financière et économique mondiale, visée dans le règlement (CE) nº 546/2009, mais aussi d’une nouvelle crise financière et économique mondiale.

(11 bis)  Le programme du FET devrait être visible et faire appel à des données plus nombreuses et de meilleure qualité, ce afin de permettre une évaluation scientifique appropriée du FET et d’éviter que le fonctionnement du programme d’aide à l’ajustement lié au commerce ne se heurte à des contraintes administratives. [Am. 7]

(12)  La Commission a procédé à une évaluation à mi-parcours du FEM afin d’apprécier de quelle manière et dans quelle mesure le Fonds atteignait ses objectifs. Le FEM s’est révélé efficace, ayant permis d’atteindre un taux de réinsertion plus élevé de travailleurs licenciés qu’à la période de programmation précédente. L’évaluation a également permis de constater que le FEM avait généré une valeur ajoutée européenne. Cela se vérifie plus particulièrement en ce qui concerne ses effets de volume, c’est-à-dire que l’aide du FEM accroît non seulement le nombre et la variété des services offerts, mais également leur niveau d’intensité. De plus, les interventions du FEM ont un retentissement important et démontrent directement la valeur ajoutée européenne de l’intervention au grand public. Cependant, plusieurs problèmes ont été recensés. D’une part, il a été considéré que la durée de la procédure de mobilisation était trop longue. En outre, de nombreux États membres ont fait état de difficultés pour élaborer les vastes analyses générales de l’événement ayant déclenché les licenciements. Les principaux obstacles qui empêchent les États membres de présenter des demandes d’intervention du FEM sont liés à la capacité financière et institutionnelle. Il peut parfois s’agir simplement d’un manque de personnel. Actuellement, les États membres ne peuvent demander une assistance technique que s’ils mettent en œuvre une intervention du FEM. Comme les licenciements peuvent survenir de manière inattendue, il est important que les États membres soient prêts à réagir immédiatement et puissent présenter une demande dans les plus brefs délais. Dans certains États membres, des efforts plus approfondis de renforcement des capacités institutionnelles doivent être déployés pour garantir une mise en œuvre efficace et efficiente des interventions du FEM. Le seuil de 500 licenciements a été critiqué comme étant trop élevé, en particulier dans les régions moins peuplées(17).

(13)  La Commission souligne l’importance continue du rôle du FEMFET qui permet d’agir avec une certaine souplesse afin de soutenir les travailleurs perdant leur emploi dans le cadre de restructurations à grande échelle et de les aider à retrouver un emploi le plus rapidement possible. Il convient que l’Union continue d’apporter une aide spécifique et ponctuelle visant à faciliter la réinsertion professionnelledans des emplois de qualité et durables des travailleurs licenciés dans les domaines, secteurs, territoires ou marchés du travail subissant le choc d’une perturbation économique grave. Étant donné l’interaction et les effets mutuels de la libéralisation des échanges, de l’évolution technologique, de la numérisation et de l’autonomisation, ou d’autres facteurs tels que le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne ou la transition vers une économie à faible intensité de carbone et considérant qu’il est par conséquent de plus en plus difficile de mettre en évidence un facteur spécifique de licenciement, la mobilisation du FEM reposera FET devrait reposer uniquement, dans l'avenir, sur l’incidence significative de la restructuration. Compte tenu de son objectif, qui est d’apporter un soutien dans des situations d’urgence et des circonstances imprévues, en complétant le soutien plus anticipatif offert par le FSE+, le FEM doitFET devrait rester un instrument flexible et spécial en dehors des plafonds budgétaires du cadre financier pluriannuel, tel que défini dans la communication de la Commission: «Un budget moderne pour une Union qui protège, qui donne les moyens d’agir et qui défend - Cadre financier pluriannuel 2021-2027» et son annexe(18). [Am. 8 et 97]

(13 bis)  Dans sa résolution du 30 mai 2018 sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027 et les ressources propres, le Parlement européen a réaffirmé sa position déterminée en ce qui concerne le niveau de financement nécessaire pour les politiques clés de l’Union dans le CFP 2021-2027, afin qu’elles puissent remplir leurs missions et objectifs. Il a insisté en particulier sur la demande visant à doubler les ressources financières spécifiques du CFP allouées aux PME et à la lutte contre le chômage des jeunes. Il a salué plusieurs propositions qui améliorent les dispositions actuelles, notamment l’augmentation des dotations des instruments spéciaux, et a annoncé son intention de négocier des améliorations supplémentaires, chaque fois que cela est nécessaire. [Am. 9]

(14)  Comme indiqué, afin de préserver la dimension européenne du FEMFET, une demande d’aide devrait être lancée lorsqu’une restructuration de grande ampleur a une incidence importante sur l’économie locale ou régionale. Une telle incidence devrait être définie par un nombre minimum de licenciements au cours d’une période de référence spécifique. En tenant compte des résultats de l’évaluation à mi-parcours, le seuil est fixé à 250200 licenciements pour une période les périodes de référence de quatre mois (ou de six mois dans des cas sectoriels)respectives. Compte tenu du fait que les vagues de licenciements dans différents secteurs d’une même région ont aussi une incidence significative sur le marché du travail local, il est également possible de faire des demandes régionales. Dans le cas de marchés du travail de taille réduite, comme les petits États membres ou les régions éloignées, y compris les régions ultrapériphériques visées à l’article 349 du TFUE, ou dans des circonstances exceptionnelles, des demandes peuventil devrait être présentéespossible de présenter des demandes pour un nombre inférieur de licenciements. [Am. 10]

(14 bis)  Eu égard au principe de subsidiarité et au fait que l’épisode de restructuration doit avoir une incidence importante pour déclencher l’intervention du FET, ce dernier devrait aspirer à faire preuve de solidarité envers les travailleurs licenciés de tous les types d’entreprises, quelle que soit leur taille. [Am. 11]

(14 ter)  Le FET devrait rester un instrument spécial de l’Union permettant de réagir à des situations qui entraînent des restructurations majeures sur le marché européen du travail. Toutefois, l’Union devrait poursuivre ses efforts afin de trouver des moyens plus durables de faire face aux changements et défis structurels qui touchent les marchés du travail et entraînent de telles restructurations dans les États membres. [Am. 12]

(15)  Pour exprimer la solidarité de l’Union envers les travailleurs licenciés et les travailleurs indépendants en cessation d’activité, le taux de cofinancement du coût de l’ensemble de services personnalisés et de sa mise en œuvre devraient être égaux à ceux du FSE+ dans l’État membre concerné.

(16)  La partie du budget de l’Union allouée au FEMFET devrait être mise en œuvre par la Commission en gestion partagée avec les États membres, conformément au règlement (UE, Euratom) [numéro du nouveau règlement financier] du Parlement européen et du Conseil(19) (ci-après, le «règlement financier»). Par conséquent, lors de la mise en œuvre du.FEMFET en gestion partagée, la Commission et les États membres respectent les principes énoncés dans le règlement financier, tels que la bonne gestion financière, la transparence et la non-discrimination.

(17)  L’Observatoire européen du changement, installé à Dublin auprès de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound), assiste la Commission et les États membres au moyen d’analyses qualitatives et quantitatives visant à faciliter l’évaluation des tendances, telles que celles qui sont liées à de la mondialisation, aux changements technologiques et environnementaux, aux restructurations et à l’utilisation du FEMFET. Ces analyses devraient comprendre suffisamment de données ventilées, notamment selon une perspective de genre, afin de lutter plus efficacement contre les inégalités entre les hommes et les femmes. [Am. 13]

(17 bis)  L’outil de veille sur les restructurations d’entreprises (ERM) d’Eurofound analyse en temps réel les notifications d’épisodes de restructuration de grande ampleur dans l’ensemble de l’Union, en s’appuyant sur un réseau de correspondants nationaux. L’ERM revêt une haute importance pour le FET et devrait faciliter son fonctionnement, notamment en contribuant à recenser les possibilités d’intervention à un stade précoce. [Am. 14]

(18)  Les travailleurs licenciés et les travailleurs indépendants en cessation d’activité devraient avoir des conditions d’accès au FEMFET identiques, indépendamment de leur contrat de travail ou de leur relation de travail. En conséquence, aux fins du présent règlement, les travailleurs licenciés, indépendamment du type et de la durée de leur relation de travail, ainsi que les travailleurs indépendants en cessation d’activité devraient être considérés comme des bénéficiaires possibles du FEMFET. [Am. 15]

(19)  Les contributions financières du FEMFET devraient principalement être orientées vers des mesures actives du marché du travail et des services personnalisés visant à réintégrer, rapidement et de manière durable, les bénéficiaires sur le marché du travail, avec des emplois de qualité, dans un secteur d’activité tourné vers l’avenir, que ce soit dans leur secteur d’activité initial ou en dehors de celui-ci, mais également visant à promouvoir l’emploi indépendant et la création d’entreprise y compris par le biais de l’implantation de coopératives. Les mesures devraient refléter les besoins recensésprévisibles du marché du travail local ou régional. Toutefois, le cas échéant, il conviendrait de soutenir la mobilité des travailleurs licenciés afin d’aider ces derniers à retrouver un emploi ailleurs. Un accent particulier estdevrait être mis sur la diffusion des compétences requises à l’ère numérique et, le cas échéant, la lutte contre les stéréotypes sexistes dans le monde du travail. L’inclusion d’allocations pécuniaires dans un ensemble coordonné de services personnalisés devrait être limitée. . Les contributions financières devraient compléter et non remplacer des mesures relevant de la responsabilité des États membres et/ou d’entreprises en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives. Les entreprises pourraientdevraient être encouragées à participer au cofinancement national des mesures soutenues par le FEMFET. [Am. 16]

(19 bis)  Lors de la mise en œuvre et de la conception d’un ensemble coordonné de services personnalisés destiné à faciliter la réintégration des bénéficiaires ciblés, les États membres devraient exploiter et mieux cibler les objectifs de la stratégie numérique et de la stratégie pour un marché unique numérique de manière à remédier aux graves disparités entre hommes et femmes dans les secteurs des TIC ainsi que des sciences, des technologies, de l’ingénierie et des mathématiques (STEM) en favorisant la reconversion et la requalification professionnelles des femmes dans les TIC et les STEM. Lors de la mise en œuvre de la conception d’un ensemble coordonné de services personnalisés, les États membres devraient également éviter de perpétuer la domination d’un sexe dans ces industries et ces secteurs, dans lesquels cela est habituellement le cas. Accroître la représentation du sexe le moins représenté dans divers secteurs, tels que les finances, les TIC et les STEM, permettrait de réduire les écarts existant entre les hommes et les femmes en matière de rémunération et de retraite. [Am. 17]

(20)  Lors de l’établissement de l’ensemble coordonné de mesures actives du marché du travail, il convient que les États membres mettent l’accent sur les mesures qui favoriseront de manière significative l’employabilité des bénéficiaires. Les États membres devraient avoir pour objectif que le plus grand nombre possible detous les bénéficiaires participant à ces mesures retrouvent un emploi de qualité et durable, dans les meilleurs délais, pendant la période de sixsept mois précédant la présentation du rapport final relatif à la mise en œuvre de la contribution financière. La conception de l’ensemble coordonné de services personnalisés devrait, le cas échéant, tenir compte des raisons sous-tendant les licenciements et anticiper les futures perspectives sur le marché du travail ainsi que les compétences requises. L’ensemble coordonné devrait être compatible avec le passage à une économie respectueuse du climat et efficace dans l’utilisation des ressources. [Am. 18]

(21)  Lors de la conception de l’ensemble coordonné de mesures actives du marché du travail, les États membres devraient accorder une attention particulière aux bénéficiaires défavorisés, notamment aux personnes handicapées, aux personnes ayant la charge de proches dépendants, aux chômeurs jeunes et âgés, aux personnes ayant un faible niveau de qualification, aux personnes issues de l’immigration et aux personnes menacées de pauvreté, sachant que ces groupes éprouvent des difficultés particulières à réintégrer le marché du travail. Néanmoins, les principes d’égalité entre les hommes et les femmes et de non-discrimination, qui font partie des valeurs fondamentales de l’Union et sont inscrits dans le socle européen des droits sociaux, devraient être respectés et promus lors de la mise en œuvre du FEMFET. [Am. 19]

(21 bis)  Entre mars 2007 et mars 2017, la Commission a reçu 148 demandes de cofinancement du FEM émanant de 21 États membres, pour un montant total de près de 600 millions d’euros, visant à aider 138 888 travailleurs licenciés et 2 944 personnes sans emploi ne suivant ni enseignement, ni formation (NEET). [Am. 20]

(22)  Afin d’apporter une aide efficace et rapide aux bénéficiaires, les États membres devraient d’urgence tout mettre en œuvre pour présenter des demandes complètes en vue d’une contribution financière du FEMFET, et les institutions de l'Union devraient faire tout leur possible pour les évaluer rapidement. Dans les cas où la Commission demande des informations supplémentaires pour évaluer une demande, la fourniture d’informations supplémentaires devrait être limitée dans le temps. [Am. 21]

(22 bis)  Pour faciliter la mise en œuvre du présent règlement et la réalisation de ses objectifs, il convient de faire connaître davantage le FET et ses possibilités, notamment auprès des autorités compétentes des États membres. [Am. 22]

(22 ter)  La Commission devrait faciliter l’accès aux autorités nationales et régionales au moyen d’un service d’assistance spécifique qui fournirait des informations générales et des explications sur les procédures et la manière de présenter une demande. Ce service d’assistance devrait fournir des formulaires types pour les statistiques et une analyse plus détaillée. [Am. 23]

(23)  Dans l’intérêt des bénéficiaires et des organismes chargés de la mise en œuvre des mesures, l’État membre qui a présenté la demande devrait tenir informés des progrès de la demande tous les acteurs concernés par la procédure de demande et continuer à les associer tout au long de la phase de mise en œuvre. [Am. 24]

(24)  En conformité avec le principe de bonne gestion financière, les contributions financières du FEMFET ne devraient pas sauraient jamais remplacer mais devraient plutôt, si possible, compléter des mesures d’aide disponibles pour les bénéficiaires dans le cadre des fonds de l’Union ou d’autres politiques ou programmes de l’Union. De même, la contribution financière au titre du FET ne peut pas se substituer à des mesures nationales ou à des mesures relevant de la responsabilité des entreprises à l’origine des licenciements en vertu du droit national ou de conventions collectives et devrait plutôt créer une véritable valeur ajoutée européenne. [Am. 25]

(25)  IlEu égard au principe d’égalité, les États membres devraient garantir un accès effectif aux informations relatives au FET sur l’ensemble du territoire, y compris dans les zones rurales. La Commission devrait notamment favoriser la diffusion de bonnes pratiques existantes, faire connaître les critères d’éligibilité et les procédures de demande du FET et faire davantage connaître le Fonds auprès des citoyens de l’Union et, en particulier, des travailleurs. Il convient d’inclure des dispositions particulières concernant les actions d’information et de communication relatives aux cas couverts par le FEMFET et aux résultats obtenus. [Am. 26]

(26)  Pour faciliter l’application du présent règlement, il convient que les dépenses soient éligibles à partir de la date à laquelle un État membre commence à fournir des services personnalisés ou à partir de la date à laquelle un État membre encourt des dépenses administratives pour la mise en œuvre du FEMFET.

(27)  Afin de couvrir les besoins qui se font jour en particulier pendant les premiers mois de chaque année, lorsque les possibilités de virements à partir d’autres lignes budgétaires sont très limitées, il conviendrait de prévoir un volume approprié de crédits de paiement sur la ligne budgétaire affectée au FEMFET lors de la procédure budgétaire annuelle.

(27 bis)  Afin de couvrir les besoins qui se font jour en particulier pendant les premiers mois de chaque année, lorsque les possibilités de virements à partir d’autres lignes budgétaires sont très limitées, il conviendrait de prévoir un volume approprié de crédits de paiement sur la ligne budgétaire affectée au FET lors de la procédure budgétaire annuelle. [Am. 27]

(28)  [Le cadre financier pluriannuel et l’accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission du [date future] sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(20) (ci-après l’«accord interinstitutionnel») déterminent le cadre budgétaire du FEMFET].

(29)  Dans l’intérêt des bénéficiaires, l’aide devrait être mise à disposition le plus rapidement et le plus efficacement possible. Les États membres et les institutions de l’Union participant à la mise en œuvre du FEMFET devraient faire tout leur possible pour réduire le temps de traitement et simplifier les procédures de manière à assurer l’adoption rapide et fluide des décisions relatives à la mobilisation du FEMFET . Par conséquent, l’autorité budgétaire pourra dans l’avenir se prononcer sur les demandes de virement présentées par la Commission. L’élaboration d’une proposition relative à la mobilisation du FEM par la Commission ne sera dès lors plus nécessaire. [vote séparé]

(30)  En cas de fermeture d’une entreprise, les travailleurs licenciés peuvent être aidés à reprendre une partie ou la totalité des activités de leur ancien employeur, et l’État membre dans lequel l’entreprise est localisée peut avancer les fonds nécessaires d’urgence pour rendre ceci possible. [Am. 29]

(31)  Afin de permettre au Parlement européen d’exercer un contrôle politique et à la Commission d’effectuer un suivi continu des résultats obtenus avec le concours du FEMFET, les États membres devraient présenter un rapport final sur la mise en œuvre du FEMFET qui devrait répondre à des exigences de suivi précises et comporter des mesures de contrôle des bénéficiaires et une analyse d’impact portant sur l’égalité entre les hommes et les femmes. [Am. 30]

(32)  Les États membres devraient demeurer responsables de la mise en œuvre de la contribution financière et de la gestion et du contrôle des actions auxquelles l’Union apporte son concours, conformément aux dispositions applicables du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (ci-après, le «règlement financier»)(21) ou du règlement qui lui succède. Il convient que les États membres justifient l’utilisation faite de la contribution financière reçue du FEMFET. Vu la brièveté de la période de mise en œuvre des actions du FEMFET, les obligations en matière d’établissement de rapport devraient tenir compte de la nature particulière des interventions de ce Fonds.

(32 bis)  Les États membres devraient assurer des actions de communication efficaces pour promouvoir les contributions financières du FET, faire état de l’origine des financements de l’Union et améliorer la visibilité des actions financées par l’Union dans le cadre de ce Fonds. [Am. 31]

(33)  Les États membres devraient également prévenir, détecter et traiter efficacement toute irrégularité, y compris la fraude, commise par des bénéficiaires. En outre, conformément au règlement (UE, Euratom) nº 883/2013(22) du Parlement européen et du Conseil et aux règlements (Euratom, CE) nº 2988/95(23) et nº 2185/96(24) du Conseil, l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut effectuer des enquêtes administratives, y compris des contrôles et des vérifications sur place, en vue d’établir l’existence éventuelle d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Conformément au règlement (UE) 2017/1939(25) du Conseil, le Parquet européen peut mener des enquêtes et engager des procédures de répression de la fraude et d’autres infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, comme prévu par la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil(26) relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal. Les États membres devraient prendre les mesures nécessaires afin que toute personne ou entité qui reçoit des fonds de l’Union coopère pleinement à la protection des intérêts financiers de l’Union, accorde les droits et accès nécessaires à la Commission, à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), au Parquet européen et à la Cour des comptes européenne (CCE), et veille à ce que tout tiers participant à l’exécution des fonds de l’Union accorde des droits équivalents. Les États membres devraient signaler à la Commission les irrégularités décelées, y compris la fraude, et l’informer de leur suivi ainsi que de la suite donnée aux enquêtes de l’OLAF.

(34)  Conformément au règlement financier, au règlement (UE, Euratom) nº 883/2013, au règlement (CE, Euratom) nº 2988/95, au règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 et au règlement (UE) 2017/1939, les intérêts financiers de l’Union doivent être protégés au moyen de mesures proportionnées, notamment par la prévention, la détection et la correction des irrégularités et de la fraude, ainsi que les enquêtes en la matière, par le recouvrement des fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, si nécessaire, par l’application de sanctions administratives. En particulier, conformément au règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 et au règlement (Euratom, CE) nº 2185/96, l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut effectuer des enquêtes, y compris des contrôles et des vérifications sur place, en vue d’établir l’existence éventuelle d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Conformément au règlement (UE) 2017/1939, le Parquet européen peut mener des enquêtes et engager des poursuites dans le cadre de la lutte contre la fraude et les autres activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, comme prévu par la directive (UE) 2017/1371. Conformément au règlement financier, toute personne ou entité qui reçoit des fonds de l’Union doit coopérer pleinement à la protection des intérêts financiers de l’Union et accorder les droits et accès nécessaires à la Commission, à l’OLAF, au Parquet européen et à la Cour des comptes européenne et veiller à ce que tout tiers participant à l’exécution des fonds de l’Union accorde des droits équivalents.

(35)  Les règles financières horizontales adoptées par le Parlement européen et le Conseil sur la base de l’article 322 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’appliquent au présent règlement. Ces règles sont énoncées dans le règlement financier et fixent notamment les modalités d’établissement et d’exécution du budget au moyen de subventions, de marchés, de prix et d’exécution indirecte et organisent le contrôle de la responsabilité des acteurs financiers. Les règles adoptées sur la base de l’article 322 TFUE concernent aussi la protection du budget de l’Union en cas de défaillances généralisées de l’État de droit dans les États membres, le respect de l’État de droit étant une condition indispensable pour assurer une bonne gestion financière et un financement efficace de l’UE.

(36)  En application des paragraphes 22 et 23 de l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer»(27), il y a lieu d’évaluer ce programme sur la base d’informations recueillies selon des exigences de suivi spécifiques, tout en évitant une réglementation excessive et des lourdeurs administratives, en particulier pour les États membres. S’il y a lieu, ces exigences peuvent contenir des indicateurs mesurables comme base d’évaluation des effets du programme sur le terrain.

(37)  Donnant à la lutte contre le changement climatique l’importance qu’elle mérite conformément aux engagements pris par l’Union de mettre en œuvre l’accord de Paris et les objectifs de développement durable des Nations unies, ce programme contribuera à intégrer l’action climatique dans les politiques de l’Union et à atteindre la cible globale de 25 % des dépenses budgétaires de l’UE consacrées à la réalisation des objectifs en matière de climat au cours de la période couverte par le CFP 2021-2027, et un objectif annuel de 30 % aussi vite que possible, et au plus tard en 2027. Les actions pertinentes seront recensées au cours de la préparation et de la mise en œuvre du Fonds et seront réexaminées dans le cadre de son évaluation. [Am. 32]

(38)  Étant donné que les objectifs du présent règlement ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison des dimensions ou des effets de l’action envisagée, l’être mieux à l’échelle de l’Union, celle-ci peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(39)  Compte tenu du fait que la transformation numérique de l’économie nécessite un certain niveau de compétence numérique de la main-d’œuvre, la diffusion des compétences requises à l’ère numérique devrait être un élément horizontal obligatoire de tout ensemble coordonné de services personnalisés fournis et devrait intégrer l’objectif d’accroître la proportion des femmes dans les professions relevant des STEM, [Am. 33]

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

Le présent règlement établit le Fonds européen d’ajustement à la mondialisationpour la transition (FEMFET).

Il fixe les objectifs du FEMFET ainsi que les formes de financement de l’Union et les règles et critères relatifs relatives à l’octroi d’un tel financement, y compris les demandes des États membres relatives à des contributions financières du FEMFET pour des mesures ciblant les bénéficiaires visés à l’article 7. [Am. 34]

Article 2

Mission

Le FEM contribue à une meilleure répartition des bénéfices L’objectif du FET est d’accompagner les transformations socio-économiques résultant de la mondialisation et du progrès technologiqueainsi que des changements technologiques et environnementaux, en aidant les travailleurs licenciés à s’adapter travers la valorisation de nouveaux types d’emplois durables. Le FET est un fonds permettant de réagir aux changements structurelssituations d’urgence et qui contribue à une transition juste. À ce titre, le FEMFET contribue à la mise en œuvre des principes définis dans le cadre du socle européen des droits sociaux et renforce la cohésion sociale et économique entre les régions et les États membres. [Am. 35]

Article 3

Objectifs

1.  Le FETFET a pour objectif général de faire preuve de solidarité et ded’apporter un soutien envers les financier aux mesures de réemploi qui concernent des travailleurs licenciés, indépendamment du type et lesde la durée de leur relation de travail, et des travailleurs indépendants en cessation d’activité lors de restructurations imprévues de grande ampleur, visées à l’article 5, paragraphes 1, 2 et 3. [Am. 36]

2.  Le FEMFET a pour objectif spécifique d’apporter une assistance et un soutien en vue de la réinsertion sur le marché du travail aux travailleurs licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d’activité à la suite de restructurations imprévues de grande ampleur, dues en particulier à des problèmes résultant de la mondialisation, tels que les modifications majeures de la structure du commerce international, les différends commerciaux, les crises financières ou économiques, le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, la transition vers une économie à faible intensité de carbone, ou en raison de la numérisation, de l’automatisation ou de l’automatisationl’évolution technologique. Une importance particulière est accordée aux mesures visant à aider les groupes les plus défavorisés et à promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes. [Am. 37 et 98]

Article 4

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a)  «travailleur licencié»: un salariétravailleur, indépendamment du type ou de la durée de sa relation de travail, dont l’emploi est résilié prématurément par licenciement ou dont le contrat n’est pas renouvelé pour des raisons économiques; [Am. 38]

b)  «travailleur indépendant»: une personne qui employait moins de 10 travailleurs;

c)  «bénéficiaire»: une personne participant aux mesures cofinancées par le FEMFET;

d)  «irrégularité»: une violation du droit applicable résultant d’un acte ou d’une omission d’un opérateur économique participant à l’exécution du FEMFET, qui a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget de l’Union par l’imputation à celui-ci de dépenses injustifiées.

Article 5

Critères d’intervention

1.  Les États membres peuvent demander des contributions financières du FEMFET pour des mesures ciblant les travailleurs licenciés et les travailleurs indépendants en cessation d’activité, conformément aux dispositions du présent article.

2.  Le FEMFET fournit une contribution financière lors de restructurations de grande ampleur qui se traduisent par:

a)  la cessation d’activité de plus de 250d’au moins 200 travailleurs licenciés ou travailleurs indépendants, sur une période de référence de quatresix mois, dans une entreprise d’un État membre, y compris lorsque cette cessation se produit chez les fournisseurs ou les producteurs en aval de ladite entreprise; [Am. 39]

b)  la cessation d’activité de plus de 250 d’au moins 200 travailleurs licenciés ou travailleurs indépendants, sur une période de référence de sixneuf mois, en particulier dans des PME opérant toutes dans le même secteur économique défini au niveau des divisions de la NACE Rév. 2 et situées dans une région ou deux régions contiguës de niveau NUTS 2 ou dans plus de deux régions contiguës de niveau NUTS 2, pour autant que plus de 250qu’au moins 200 travailleurs ou travailleurs indépendants aient été licenciés ou se trouvent en cessation d’activité dans deux des régions combinées; [Am. 40]

c)  la cessation d’activité de plus de 250d’au moins 200 travailleurs licenciés ou travailleurs indépendants, sur une période de référence de quatreneuf mois, en particulier dans des PME opérant dans des secteurs économiques identiques ou différents définis au niveau des divisions de la NACE Rév. 2 et situées dans la même région de niveau de NUTS 2. [Am. 41]

3.  Dans le cas de marchés du travail de taille réduite ou dans des circonstances exceptionnelles, en particulier en ce qui concerney compris les demandes impliquant des PME, dûment justifiées par l’État membre qui a présenté la demande, une demande de contribution financière au titre du présent article peut être jugée recevable, même si les critères établis au paragraphe 1, points a), b) ou c), ne sont pas entièrement satisfaits, lorsque les licenciements ont une incidence grave sur l’emploi le niveau d’emploi et l’économie locale, régionale ou régionalenationale. L’État membre qui a présenté la demande précise lesquels des critères d’intervention établis au paragraphe 1, points a), b) ou c), ne sont pas entièrement satisfaits. Le montant cumulé des contributions dans des circonstances exceptionnelles ne peut excéder 15 % du plafond annuel du FEMFET. [Am. 42]

4.  Le FEMFET ne peut être mobilisé lorsque des travailleurs sont licenciés à la suite de réductions budgétaires décidées par un État membre, qui touchent des secteurs dépendant principalement de financements publics. [Am. 43]

Article 6

Calcul des licenciements et de la cessation d’activité

1.  L’État membre qui a présenté une demande précise les modalités de calcul du nombre de travailleurs licenciés et de travailleurs indépendants visés à l’article 4 aux fins de l’article 5, paragraphes 1, 2 et 3. [Am. 44]

2.  L’État membre qui a présenté une demande calcule le nombre visé au paragraphe 1, tel qu’il se présente à l’une des dates suivantes:

a)  la date à laquelle l’employeur, conformément à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 98/59/CE du Conseil(28), notifie par écrit le projet de licenciement collectif à l’autorité publique compétente;

b)  la date à laquelle l’employeur notifie le préavis de licenciement ou de résiliation du contrat de travail au travailleur;

c)  la date de la résiliation de fait du contrat de travail ou de son expiration;

d)  la fin de la mission auprès de l’entreprise utilisatrice; ou

e)  pour un travailleur indépendant, la date de cessation des activités déterminée conformément aux dispositions législatives ou administratives nationales.

Dans les cas visés au point a), l’État membre qui a présenté la demande fournit des informations supplémentaires à la Commission sur le nombre réel de licenciements auxquels il a été procédé conformément à l’article 5, paragraphe 1, du présent règlement, avant l’achèvement de l’évaluation par la Commission.

Article 7

Bénéficiaires éligibles

L’État membre demandeur peut offrir un ensemble coordonné de services personnalisés, conformément à l’article 8, cofinancés par le FETFET, aux bénéficiaires éligibles dont peuvent faire partie:

a)  les travailleurs licenciés et les travailleurs indépendants en cessation d’activité, dont le nombre est calculé conformément à l’article 6, pendant la période de référence visée à l’article 5, paragraphes 1, 2 et 3; [Am. 45]

b)  les travailleurs licenciés et les travailleurs indépendants en cessation d’activité, dont le nombre est calculé conformément à l’article 6, en dehors de la période de référence visée à l’article 5; à savoir six mois avant le début de la période de référence ou entre la fin de la période de référence et le jour précédant la date d’achèvement de l’évaluation par la Commission.

Les travailleurs et les travailleurs indépendants visés au point b) sont considérés éligibles à condition qu’un lien de causalité clair puisse être établi avec l’événement ayant déclenché les licenciements au cours de la période de référence.

Par dérogation à l’article 5, les États membres demandeurs peuvent offrir des services personnalisés cofinancés par le FET à un nombre de NEET (personnes sans emploi et ne suivant ni études, ni formation) âgés de moins de 25 ans ou, lorsque les États membres le décident, âgés de moins de 30 ans à la date de présentation de la demande, correspondant au nombre de bénéficiaires visés, en priorité à des personnes sans emploi ou en cessation d’activité, pour autant que certains, au moins, des licenciements surviennent dans des régions de niveau NUTS 2. [Am. 46]

Article 8

Mesures éligibles

1.  Une contribution financière du FEMFET peut être apportée à des mesures actives du marché du travail qui s’inscrivent dans un ensemble coordonné de services personnalisés, avec le concours des organisations syndicales et/ou des représentants des travailleurs, visant à faciliter la réinsertion sur le marché du travail, par un emploi salarié ou non salarié durable et de qualité, des bénéficiaires visés et, en particulier, des travailleurs licenciés les plus défavorisés. [Am. 47]

La diffusion des compétences requises à l’ère numérique ainsi que dans une économie plus efficace dans l’utilisation des ressources constitue un élément horizontal obligatoire de tout ensemble de formation et/ou de services personnalisés proposé. Le niveau de formation est adapté aux qualifications, aux compétences et aux besoins spécifiques du bénéficiaire concerné. [Am. 48]

L’ensemble coordonné de services personnalisés peut notamment comprendre:

a)  la formation et le recyclage sur mesure, y compris dans le domaine des technologies de l’information et de la communication et d’autres compétences requises à l’ère numérique, la certification de l’expérience acquise, l’aide personnalisée à la recherche d’un emploi, l’orientation professionnelle, les services de conseil, le parrainage, l’aide au reclassement externe, la valorisation de l’entrepreneuriat, l’aide à l’emploi indépendant, à la création d’entreprises et à la reprise d’entreprises par les employés, et les actions de coopération; [Am. 49]

b)  des mesures spéciales d’une durée limitée, comme les allocations de recherche d’emploi, les mesures d’incitation à l’embauche destinées aux employeursallocations de mobilité, les allocations de mobilitégarde d’enfant, les allocations de subsistance ou de formation, y compris les allocations pour les aidants, et les mesures d’incitation à l’embauche destinées aux employeurs, y compris les mesures d’incitation pour offrir des formules souples de travail aux travailleurs licenciés. [Am. 50]

Les coûts des mesures visées au point b), ne peuventdépassent pas dépasser35 % du total des coûts de l’ensemble coordonné de services personnalisés énumérés dans le présent paragraphe. [Am. 51]

Les investissements pour le travail indépendant, le démarrage d’une entreprise, y compris d’une coopérative, ou la reprise d’entreprises par les salariés ne peuvent dépasser 20 000dépassent pas 25 000 EUR par travailleur licencié. [Am. 52]

La conception de l’ensemble coordonné de services personnalisés anticipe les perspectives futures du marché du travail et les compétences qui y sont requises. L’ensemble coordonné est compatible avec la transition vers une économie durable et économe en ressources, met l’accent sur la diffusion des compétences requises à l’ère industrielle numérique et tient compte de la demande du marché du travail local ainsi que de la possibilité de réinsertion des travailleurs dans le secteur professionnel de leur ancien emploi lorsqu’une restructuration de grande ampleur a créé un besoin de compétences nouvelles ou supplémentaires et lorsque les compétences existantes peuvent être utilisées plus efficacement. [Am. 53]

2.  Les mesures suivantes ne sont pas éligibles au titre de la contribution financière du FEMFET:

a)  les mesures spéciales d’une durée limitée visées au paragraphe 1, point b), qui ne sont pas subordonnées à la participation active des bénéficiaires visés à des activités de recherche d’emploi ou de formation;

b)  les mesures relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives;

b bis)  les mesures visant à inciter en particulier les travailleurs défavorisés, les travailleurs exposés à un risque plus élevé de pauvreté ou les travailleurs âgés à rester sur le marché du travail ou à y retourner; [Am. 54]

b ter)  les mesures relevant de la responsabilité des États membres en vertu du droit national ou de conventions collectives. [Am. 55]

Les mesures soutenues par le FEMFET ne se substituent pasen aucun à des mesures passives de protection sociale. [Am. 56]

3.  L’ensemble coordonné de services personnalisés est établi en concertation avec les bénéficiaires visés ou leurs représentants, et/ou avec les partenaires sociaux. [Am. 57]

4.  Sur l’initiative de l’État membre qui a présenté la demande, une contribution financière du FEMFET peut être apportée pour financer les activités de préparation, de gestion, d’information et de publicité, ainsi que de contrôle et de rapport.

Article 9

Demandes

1.  L’État membre présente une demande à la Commission dans un délai de 12 semaines suivant la date à laquelle les critères fixés à l’article 5, paragraphe 2, ou paragraphe 3, sont remplis.

2.  Dans un délai de dix jours à compter de la date de présentation de la demande ou, le cas échéant, de la date à laquelle la Commission est en possession de la traduction de la demande, la date retenue étant la plus tardive, la Commission accuse réception de la demande et informe l’État membre de toutes les informations complémentaires dont elle a besoin pour évaluer la demande. [Am. 58]

3.  Lorsqu’un État membre le demande, la Commission lui fournit une aide technique en amont de la procédure. Lorsque la Commission demande des informations complémentaires, l’État membre répond dans un délai de dix jours ouvrables suivant la date de la demande. La Commission prolonge ce délai de dix jours ouvrables sur demande dûment justifiée de l’État membre concerné. [Am. 59]

4.  Sur la base des informations fournies par l’État membre, la Commission achève son évaluation de la conformité de la demande aux conditions d’octroi d’une contribution financière, dans un délai de 6040 jours ouvrables suivant la réception de la demande complète ou, le cas échéant, de la traduction de la demande. Si, exceptionnellement, la Commission n’est pas en mesure de respecter ce délai, elle motive par écrit celui-ci peut être prorogé de 20 jours ouvrables supplémentaires moyennant motivation écrite préalable par la Commission justifiant les raisons du de son retard et notification de cette motivation à l’État membre considéré. [Am. 60]

5.  La demande contient les informations suivantes:

a)  une évaluation du nombre de licenciements conformément à l’article 6, y compris la méthode de calcul;

b)  la confirmation que, si l’entreprise à l’origine des licenciements a poursuivi ses activités par la suite, elle a respecté toutes ses obligations légales en matière de licenciements et a pris des dispositions pour ses salariés en conséquence; [Am. 61]

b bis)   une indication claire des activités déjà menées par les États membres pour aider les travailleurs licenciés et du caractère complémentaire des financements demandés au titre du FET en raison d’un manque de ressources à la disposition des autorités nationales ou régionales; [Am. 62]

b ter)   une liste des financements de l’Union dont l’entreprise qui procède aux licenciements a déjà bénéficié au cours des cinq années précédant les licenciements collectifs; [Am. 63]

c)  une brève description des événements ayant conduit au licenciement des travailleurs;

d)  le recensement, le cas échéant, des entreprises, des fournisseurs ou des producteurs en aval et des secteurs qui licencient, ainsi que des catégories de bénéficiaires concernées, ventilées par sexe, groupes d’âge et niveau d’éducation;

e)  les effets attendus des licenciements sur l’économie et l’emploi au niveau local, régional ou national, voire transfrontalier le cas échéant; [Am. 64]

f)  une description détaillée de l’ensemble coordonné de services personnalisés et des dépenses connexes, y compris, en particulier, de toute mesure à l’appui d’initiatives d’emploi en faveur de bénéficiaires défavorisés, peu qualifiés, âgés et jeunes ou résidant dans des régions défavorisées; [Am. 65]

g)  une explication de la mesure dans laquelle les recommandations énoncées dans le cadre de qualité de l’Union européenne pour l’anticipation des changements et des restructurations ont été prises en compte, et de la manière dont l’ensemble coordonné de services personnalisés complète les mesures financées par d’autres fonds nationaux ou de l’Union, y compris des informations sur les mesures revêtant un caractère obligatoire pour les entreprises à l’origine des licenciements concernées, en vertu du droit national ou de conventions collectives;

h)  une estimation du budget pour chacune des composantes de l’ensemble coordonné de services personnalisés aux bénéficiaires visés et pour toute activité de préparation, de gestion, d’information et de publicité, ainsi que de contrôle et de rapport;

i)  à des fins d’évaluation, des objectifs indicatifs spécifiques définis par l’État membre concernant le taux de réemploi des bénéficiaires six mois après la fin de la période de mise en œuvre;

j)  les dates auxquelles les services personnalisés destinés aux bénéficiaires visés et les activités pour la mise en œuvre du FEMFET, visées à l’article 8, ont commencé ou doivent commencer;

k)  les procédures suivies pour la consultation des bénéficiaires visés ou de leurs représentants, des partenaires sociaux, des collectivités locales et régionales ou d’autres organisations concernées, le cas échéant;

l)  une attestation de conformité de l’aide sollicitée au titre du FEMFET avec les règles procédurales et de fond de l’Union en matière d’aides d’État ainsi qu’une attestation indiquant pourquoi les services personnalisés ne se substituent pas aux mesures relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives;

m)  les sources de préfinancement ou de cofinancement national et d’autres cofinancements, le cas échéant;

m bis)   une déclaration confirmant que les actions proposées seront complémentaires des actions financées par les Fonds structurels et que tout double financement sera évité. [Am. 66]

Article 10

Complémentarité, conformité et coordination

1.  La contribution financière au titre du FEMFET ne se substitue pas à des mesures relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives.

2.  L’aide en faveur des bénéficiaires visés complète les mesures adoptées par les États membres sur les plans national, régional et local, voire transfrontalier le cas échéant, y compris les mesures cofinancées par des fonds et programmes de l’Union, conformément aux recommandations du cadre de qualité de l’Union européenne pour l’anticipation des changements et des restructurations. [Am. 67]

3.  La contribution financière du FEMFET est limitée au minimum nécessaire pour faire preuve de solidarité avec les bénéficiaires visés et leur apporter un soutien temporaire et ponctuel aux bénéficiaires visés. Les mesures soutenues par le FEMFET sont conformes au droit de l’Union ainsi qu’au droit national, notamment aux règles en matière d’aides d’État. [Am. 68]

4.  Conformément à leurs compétences respectives, la Commission et l’État membre qui a présenté la demande assurent la coordination de l’aide apportée par les fonds et les programmes de l’Union. [Am. 69]

5.  L’État membre qui a présenté la demande veille à ce que les mesures spécifiques bénéficiant d’une contribution financière du FEMFET ne reçoivent pas une aide d’autres instruments financiers de l’Union.

Article 11

Égalité entre les hommes et les femmes et non-discrimination

La Commission et les États membres veillent à ce que l’égalité entre les hommes et les femmes et l’intégration de la perspective de genre soient promues au cours des différents à tous les stades pertinents de la mise en œuvre de la contribution financière du FEMFET et à ce que ces questions fassent partie intégrante du processus. [Am. 70]

La Commission et les États membres prennent toutes les mesures appropriées pour prévenir toute discrimination fondée sur le genre, l’identité de genre, l’origine raciale ou ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle lors des différentes étapes de la mise en œuvre de la contribution financière du FEMFET et dans l’accès à celle-ci.

Article 12

Assistance technique sur l’initiative de la Commission

1.  Sur l’initiative de la Commission, un maximum de 0,5 % du plafond annuel du FEMFET peut être consacré à au financement de l’assistance technique et administrative apportée à sa mise en œuvre, sous la forme notamment d’activités de préparation, de suivi, de collecte de données, de contrôle, d’audit et d’évaluation des activités, y compris de systèmes internes de technologies de l’information, d’activités de communication et d’activités permettant de renforcer la visibilité du FEMFET, ainsi qu’à d’autres mesures d’assistance technique et administrative. Les synergies avec les systèmes existants de suivi des changements structurels, comme l’ERM, sont renforcées. Ces mesures peuvent couvrir les périodes de programmation passées et futures. [Am. 71]

2.  Dans les limites du plafond fixé au paragraphe 1, la Commission soumet une demande de virement de crédits pour l’assistance technique à inscrire aux lignes budgétaires pertinentes, conformément à l’article 31 du règlement financier.

3.  La Commission exécute l’assistance technique de sa propre initiative en gestion directe ou indirecte, conformément à [l’article 62, paragraphe 1, points a) et c)], du règlement financier.

Lorsque la Commission exécute l’assistance technique en gestion indirecte, elle veille à garantir la transparence de la procédure de désignation du tiers exécutant de la mission qui lui incombe ainsi qu’à informer toutes les parties prenantes au FET, dont le Parlement européen, du sous-traitant retenu à cet effet. [Am. 72]

4.  L’assistance technique de la Commission comprend la fourniture d’informations et de conseils aux États membres pour l’utilisation, le suivi et l’évaluation du FEMFET, y compris la création d’un service d’assistance. La Commission fournit également des informations ainsi que des conseils clairs sur l’utilisation du FEMFET aux partenaires sociaux européens et nationaux. Les mesures d’orientation peuvent également inclure la création de groupes de travail en cas de perturbations économiques graves dans un État membre. [Am. 73]

Article 13

Information, communication et publicité

1.  Les États membres sont tenus de faire état de l’origine des financements de l’Union et d’en assurer la visibilité en fournissant des informations cohérentes, efficaces et ciblées à divers groupes, notamment des informations ciblées aux bénéficiaires, aux autorités locales et régionales, aux partenaires sociaux, aux médias et au grand public. Les États membres s’assurent que la valeur ajoutée européenne des financements soit mise en avant et veillent à seconder la Commission dans ses travaux de collecte de données visant à accroître la transparence budgétaire. [Am. 74]

Les États membres utilisent l’emblème de l’UE conformément à [l’annexe VIII du règlement portant dispositions communes] accompagné d’une simple déclaration de financement («financé/cofinancé par l’Union européenne»).

2.  La Commission maintient et actualise régulièrement une présence en ligne accessible dans toutes les langues officielles des institutions de l’Union, pour fournir des informations à jour sur le FEMFET, dispenser des conseils sur la soumission des demandes et sur les actions éligibles, fournir des listes de contacts dans les États membres régulièrement mises à jour, ainsi que des renseignements sur les demandes acceptées et refusées et sur le rôle du Parlement européen et du Conseil dans la procédure budgétaire. [Am. 75]

3.  La Commission favorise la diffusion des bonnes pratiques existantes en matière de communication, met en œuvre des actions d’information et de communication relatives aux demandes d’intervention du FEMFET et aux résultats obtenus, sur la base de son expérience, afin d’améliorer l’efficacité la visibilité du FEMFET, de faire connaître ses critères d’éligibilité et ses procédures de demandes, d’améliorer son efficacité et de le faire connaître auprès des citoyens et des travailleurs de l’Union, y compris les citoyens et les travailleurs de zones rurales confrontées à des difficultés d’accès à l’information. [Am. 76]

Les États membres veillent à ce que tout support de communication et de visibilité soit mis à la disposition des institutions, organes ou agences de l’Union, et qu’une licence libre de redevance, non exclusive et irrévocable pour utiliser ce matériel, ainsi que tous les droits préexistants qui y sont associés, soit accordée à l’Union. La licence octroie les droits suivants à l’Union:

–  l’usage interne, c’est-à-dire le droit de reproduire, de copier et de mettre à la disposition des institutions et agences de l’UE et des États membres ainsi qu’à leurs employés les supports de communication et de visibilité;

–  la reproduction, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, en tout ou en partie, des supports de communication et de visibilité;

–  la communication au public, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, des supports de communication et de visibilité;

–  la distribution au public, sous quelque forme que ce soit, des supports de communication et de visibilité (ou de copies de ces derniers);

–  le stockage et l’archivage des supports de communication et de visibilité;

–  la concession de sous-licences à des tiers concernant les droits sur les supports de communication et de visibilité.

Des droits additionnels peuvent être accordés à l’Union.

4.  Les ressources affectées aux actions de communication au titre du présent règlement contribuent également à couvrir la communication institutionnelle sur les priorités stratégiques de l’Union, pour autant qu’elles aient un rapport avec les objectifs généraux énoncés à l’article 3.

Article 14

Fixation du montant de la contribution financière

1.  Sur la base de l’évaluation effectuée conformément à l’article 9, et compte tenu notamment du nombre de bénéficiaires visés, des mesures proposées et des coûts estimés, la Commission évalue et propose dans les meilleurs délais au terme du délai fixé à l’article 9, paragraphe 4, le montant de la contribution financière du FEMFET qu’il est possible d’accorder, le cas échéant, dans la limite des ressources disponibles. [Am. 77]

2.  Le taux de cofinancement du FEMFET pour les mesures proposées est aligné sur le taux de cofinancement le plus élevé du FSE+ dans l’État membre concerné.

3.  Si l’évaluation effectuée conformément à l’article 9 la conduit à la conclusion que les conditions de l’octroi d’une contribution financière en vertu du présent règlement sont remplies, la Commission engage immédiatement la procédure prévue à l’article 16 et en informe l’État membre qui a présenté la demande. [Am. 78]

4.  Si l’évaluation effectuée conformément à l’article 9 la conduit à la conclusion que les conditions de l’octroi d’une contribution financière au titre du présent règlement ne sont pas remplies, la Commission en informe sans délai l’État membre qui a présenté la demande ainsi que les autres parties prenantes concernées, dont le Parlement européen. [Am. 79]

Article 15

Période d’éligibilité

1.  Sont éligibles au titre de la contribution financière du FEMFET les dépenses exposées à partir des dates indiquées dans la demande en vertu de l’article 9, paragraphe 5, point j), auxquelles l’État membre concerné fournit ou devrait commencer à fournir les services personnalisés aux bénéficiaires visés, ou engage les dépenses administratives pour la mise en œuvre du FEMFET, conformément à l’article 8, paragraphes 1 et 4.

2.  L’État membre met en œuvre les mesures éligibles visées à l’article 8 dans les meilleurs délais. Elles sont, en tout état de cause, mises en œuvre dans un délai de six mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la décision d’octroi de la contribution financière et menées, au plus tard, dans les 24 mois suivant la date d’entrée en vigueur de la décision d’octroi de la contribution financière. [Am. 80]

3.  La période de mise en œuvre est celle qui commence aux dates énoncées dans la demande, en vertu de l’article 9, paragraphe 5, point j), auxquelles l’État membre concerné commence à fournir les services personnalisés aux bénéficiaires visés et à mener les activités de mise en œuvre du FEMFET visées à l’article 8, et se termine 24 mois après la date d’entrée en vigueur de la décision d’octroi de la contribution financière.

4.  Lorsqu’un bénéficiaire accède à un cours d’enseignement ou de formation dont la durée est de deux ans ou plus, les dépenses afférentes à ce cours sont éligibles à un cofinancement du FEMFET jusqu’à la date à laquelle le rapport final visé à l’article 20, paragraphe 1, doit être présenté, pour autant qu’elles aient été engagées avant cette date.

5.  Les dépenses effectuées en application de l’article 8, paragraphe 4, sont éligibles jusqu’à la date limite de présentation du rapport final, conformément à l’article 20, paragraphe 1.

Article 16

Procédure et exécution budgétaire

1.  Si la Commission a conclu que les conditions d’octroi d’une contribution financière du FEMFET sont remplies, elle soumetprésente une demandeproposition de mobilisation des ressources. La décision de mobiliser le FET est prise conjointement par le Parlement européen et le Conseil dans un délai d’un mois à compter de la communication de la proposition à ces derniers. Le Conseil statue à la majorité qualifiée et le Parlement européen statue à la majorité des membres qui le composent et des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

En même temps que sa proposition de décision de mobilisation du FET, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil une proposition de virement aux lignes budgétaires pertinentes,. En cas de désaccord, une procédure de trilogue est engagée.

Les virements afférents au FET sont effectués conformément à l’article 31 du règlement financier. [Am. 81]

2.  La demande de virement doit être accompagnée d’un résumé de l’examen de l’éligibilité de la demande.[Am. 82]

3.  La Commission adopte une décision d’octroi d’une contribution financière, par la voie d’un acte d’exécution, qui entre en vigueur à la date à laquelle la Commission est informée de l’approbation du virement budgétaire par le Parlement européen et le Conseil. adoptent Lla décision constitue une décision de financement au sens de l’article 110 mobilisation du règlement financierFET. [Am. 83]

3 bis.  Une proposition de décision de mobilisation du FET en vertu du paragraphe 1 comporte les éléments suivants:

a)  l’évaluation réalisée conformément à l’article 9, paragraphe 4, accompagnée d’un résumé des informations sur lesquelles elle se fonde;

b)  les éléments prouvant que les critères énoncés aux articles 5 et 10 sont remplis; et

c)  les raisons justifiant les montants proposés. [Am. 84]

Article 16 bis

Cas exceptionnels

Dans des cas exceptionnels et si les ressources financières restantes dont dispose le Fonds pendant l’année de la survenance de la restructuration de grande ampleur ne sont pas suffisantes pour couvrir le montant de l’intervention jugé nécessaire par l’autorité budgétaire, la Commission peut proposer que la différence soit financée au moyen du Fonds de l’année suivante. Le plafond budgétaire annuel du Fonds pour l’année de la survenance de la restructuration de grande ampleur et l’année suivante est respecté en tout état de cause [Am. 85]

Article 17

Versement et utilisation de la contribution financière

1.  À la suite de l’entrée en vigueur d’une décision d’octroi d’une contribution financière conformément à l’article 16, paragraphe 3, la Commission verse, en principe dans les 15 jours ouvrables, la contribution financière à l’État membre concerné sous la forme d’un paiement unique de préfinancement correspondant à 100 % de la somme. Le préfinancement fait l’objet d’un apurement après présentation par l’État membre de l’état des dépenses certifié conformément à l’article 20, paragraphe 1. Le montant non dépensé est remboursé à la Commission.

2.  La contribution financière visée au paragraphe 1, est mise en œuvre dans le cadre d’une gestion partagée conformément à l’article 63 du règlement financier.

3.  Les conditions techniques précises de financement sont définies par la Commission dans la décision d’octroi d’une contribution financière visée à l’article 16, paragraphe 3.

4.  Lors de l’exécution des mesures comprises dans l’ensemble de services personnalisés, l’État membre concerné peut présenter à la Commission une proposition en vue de modifier les actions couvertes par l’ajout d’autres mesures éligibles énumérées à l’article 8, paragraphe 1, points a) et b), pour autant que ces modifications soient dûment justifiées et que le total ne dépasse pas la contribution financière visée à l’article 16, paragraphe 3. La Commission évalue les modifications proposées, et, en cas d’accord, modifie la décision de contribution financière en conséquence.

5.  L’État membre concerné dispose d’une marge de manœuvre suffisante pour réaffecter des montants entre les postes budgétaires prévus dans la décision d’octroi d’une contribution financière visée à l’article 16, paragraphe 3. Si une réaffectation dépasse une augmentation de 20 % pour un ou plusieurs des éléments spécifiés, l’État membre en informe préalablement la Commission.

Article 18

Utilisation de l’euro

Dans les demandes, les décisions d’octroi d’une contribution financière et les rapports relevant du présent règlement, ainsi que dans tout autre document y afférent, tous les montants sont exprimés en euros.

Article 19

Indicateurs

1.  Les indicateurs servant à rendre compte de l’état d’avancement du programme en ce qui concerne la réalisation des objectifs énoncés à l’article 3 sont définis à l’annexe.

2.  Le système de déclaration de performance garantit que les données permettant de suivre la mise en œuvre et les résultats du programme sont collectées de manière efficiente, efficace et rapide. Pour ce faire, des obligations de déclaration proportionnées sont imposées aux États membres.

3.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l’article 25, pour modifier les indicateurs figurant à l’annexe, lorsque cela est jugé nécessaire pour garantir une évaluation efficace de l’utilisation du Fonds.

Article 19 bis

Modèle pour l’enquête menée auprès des bénéficiaires

L’enquête menée auprès des bénéficiaires visée à l’article 20, paragraphe 1, point d), se fonde sur le modèle établi par la Commission au moyen d’un acte d’exécution. Afin d’assurer des conditions uniformes de mise en œuvre du présent article, la Commission adopte cet acte d’exécution conformément à la procédure consultative prévue à l’article 26, paragraphe 2. [Am. 86]

Article 20

Rapport final et clôture

1.  Au plus tard à la fin du septième mois après l’expiration du délai prévu à l’article 15, paragraphe 3, l’État membre concerné présente à la Commission un rapport final sur la mise en œuvre de la contribution financière, y compris des informations sur:

a)  le type de mesures et les principaux résultats obtenus, en expliquant les défis, les enseignements tirés, les synergies et les complémentarités avec d’autres fonds de l’UE, notamment le FSE+, et en indiquant, dans la mesure du possible, la complémentarité des mesures avec celles financées par d’autres programmes de l’Union ou nationaux, conformément au cadre de qualité de l’Union européenne pour l’anticipation des changements et des restructurations; [Am. 87]

b)  les noms des organismes réalisant l’ensemble de mesures dans l’État membre;

c)  les indicateurs définis à l’article 19;

d)  les résultats d’une enquête menée auprès des bénéficiaires dans les six mois aprèssuivant la fin de la période de mise en œuvre, portant sur le changement perçu dans l’employabilité des bénéficiaires, ou pour ceux qui ont déjà trouvé un emploi, des informations supplémentaires sur la qualité de l’emploi et le type d’emploi trouvé, telles que les changements en matière d’horaires de travail, de niveau de responsabilité ou de niveau de salaire par rapport à l’emploi précédent et le secteur dans lequel la personne a trouvé un emploi, avec une ventilation par sexe, groupe d’âge et niveau d’éducation; [Am. 88]

e)  le bénéfice éventuel par l’entreprise qui est à l’origine des licenciements, à l’exception des start-up, des microentreprises et des PME, d’une aide d’État ou de financements antérieurs au titre du Fonds de cohésion ou des fonds structurels de l’Union au cours des cinq années précédentes; [Am. 89]

f)  un état justifiant les dépenses.

2.  Au plus tard à la fin du dix-neuvième mois après l’expiration du délai prévu à l’article 15, paragraphe 3, l’État membre concerné présente l’ensemble de données simple, complet et dûment vérifié contenant des informations sur l’indicateur de résultat à plus long terme spécifié à l’annexe, point 3. [Am. 90]

3.  Au plus tard six mois après avoir reçu toutes les informations requises en application du paragraphe 1, la Commission procède à la clôture de la contribution financière et définit le montant final de la contribution financière du FEMFET et, le cas échéant, du solde dû par l’État membre concerné conformément à l’article 24. La clôture est subordonnée à la fourniture de l’indicateur de résultat à plus long terme, conformément au paragraphe 2.

Article 21

Rapport bisannuel

1.  À partir du 1er août 2021, et ensuite tous les deux ans, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport quantitatif et qualitatif complet sur les activités menées au titre du présent règlement et au titre du règlement (UE) nº 1309/2013 au cours des deux années précédentes. Ce rapport porte principalement sur les résultats obtenus par le FEMFET et contient, en particulier, des informations sur les demandes présentées, la rapidité de leur traitement et les éventuelles insuffisances des règles en vigueur, les décisions adoptées, les mesures financées, y compris les statistiques sur les indicateurs établis dans l’annexe et la complémentarité de ces mesures avec les mesures financées par les autres fonds de l’Union, en particulier le FSE+. En outre, il contient des informations relatives à la clôture des contributions financières apportées et comprend des renseignements sur les demandes qui ont fait l’objet d’un refus ou d’une réduction faute de crédits suffisants ou pour cause d’irrecevabilité. [Am. 91]

2.  Le rapport est transmis pour information aux États membres, à la Cour des comptes, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et aux partenaires sociaux. [Am. 92]

Article 22

Évaluation

1.  Tous les quatre ans, la Commission procède, de sa propre initiative et en coopération étroite avec les États membres, à une évaluation des contributions financières du FEMFET et effectue par la suite une analyse d’impact de son application au niveau national, régional et local.

Aux fins de l’évaluation visée au premier alinéa, les États membres collectent toutes les données disponibles sur les demandes d’intervention du FET et les travailleurs concernés. [Am. 93]

2.  Les résultats de l’évaluation visée au paragraphe 1 sont transmis pour information au Parlement européen, au Conseil, à la Cour des comptes, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et aux partenaires sociaux. Les recommandations contenues dans les évaluations sont prises en considération pour la conception de nouveaux programmes dans le domaine de l’emploi et des affaires sociales ou pour le développement de programmes existants.

3.  Les évaluations visées au paragraphe 1 comprennent des statistiques pertinentes sur les contributions financières, ventilées par secteur et par État membre. [Am. 94]

4.  Afin d’assurer une évaluation efficace des progrès de la mise en œuvre du FEMFET dans la réalisation de ses objectifs, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 25 pour modifier l’annexe en vue de réviser et/ou de compléter les indicateurs lorsqu’elle le juge nécessaire et pour compléter le présent règlement au moyen de dispositions relatives à l’établissement d’un cadre de suivi et d’évaluation.

Article 23

Gestion et contrôle financier

1.  Sans préjudice de la responsabilité de la Commission en matière d’exécution du budget général de l’Union, les États membres sont responsables de la gestion des mesures bénéficiant de l’aide du FEMFET, ainsi que du contrôle financier de ces actions. Ils prennent notamment les mesures suivantes:

a)  vérifier que des modalités de gestion et de contrôle ont été mises en place et sont appliquées de manière à assurer une utilisation efficace et correcte des fonds de l’Union, conformément aux principes d’une gestion financière saine;

b)  veiller à ce que la fourniture de données de suivi soit une exigence obligatoire dans les contrats avec les organismes réalisant l’ensemble coordonné de services personnalisés;

c)  vérifier la bonne exécution des mesures financées;

d)  assurer que les dépenses financées se fondent sur des pièces justificatives vérifiables, et sont légales et régulières;

e)  prévenir, détecter et corriger les irrégularités, y compris la fraude, et recouvrer les sommes indûment versées, le cas échéant augmentées d’intérêts de retard. Les États membres signalent à la Commission les irrégularités décelées, y compris la fraude.

2.  Aux fins de l’article [63, paragraphe 3,?] du règlement financier, les États membres identifient les organismes qui sont responsables de la gestion et du contrôle des mesures soutenues par le FEMFET. Ces organismes fournissent à la Commission les informations définies à [l’article 63, paragraphes 5, 6, et 7?] du règlement financier sur la mise en œuvre de la contribution financière lorsqu’ils présentent le rapport final visé à l’article 20, paragraphe 1, du présent règlement.

Lorsque les autorités désignées conformément au règlement (UE) nº 1309/2013 offrent suffisamment de garanties pour que les paiements soient effectués de manière légale et régulière et soient dûment comptabilisés, les États membres concernés peuvent notifier à la Commission que ces autorités sont confirmées. Dans ce cas, l’État membre concerné indique quelles sont les autorités concernées et quelle est leur fonction.

3.  Les États membres procèdent aux corrections financières requises lorsqu’une irrégularité est constatée. Ces corrections effectuées par les États membres consistent à annuler tout ou partie de la contribution financière. Les États membres recouvrent toute somme payée indûment à la suite d’une irrégularité détectée et la remboursent à la Commission; si la somme n’est pas remboursée par l’État membre concerné dans le délai imparti, des intérêts de retard sont exigibles.

4.  Dans l’exercice de sa responsabilité en matière d’exécution du budget général de l’Union, la Commission prend toute mesure nécessaire pour vérifier que les actions financées sont réalisées dans le respect du principe de bonne gestion financière. Il appartient à l’État membre qui a présenté la demande de veiller à l’existence et au bon fonctionnement de systèmes de gestion et de contrôle. La Commission s’assure que de tels systèmes sont en place.

À cette fin, sans préjudice des compétences de la Cour des comptes ni des contrôles effectués par l’État membre conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales, des fonctionnaires ou agents de la Commission peuvent effectuer des contrôles sur place, notamment par sondage, des mesures financées par le FEMFET, avec un préavis d’un jour ouvrable au minimum. La Commission en informe l’État membre qui a présenté la demande, de manière à obtenir toute l’aide nécessaire. Des fonctionnaires ou agents de l’État membre concerné peuvent participer à ces contrôles.

5.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 25, afin de compléter les dispositions du paragraphe 1, point e), en définissant les critères permettant de déterminer les cas d’irrégularités à signaler et les données à fournir.

6.  La Commission adopte un acte d’exécution concernant le format à utiliser pour le signalement d’irrégularités, conformément à la procédure consultative visée à l’article 26, paragraphe 2, afin d’établir des conditions uniformes pour la mise en œuvre du présent article.

7.  Les États membres veillent à ce que toutes les pièces justificatives des dépenses exposées soient tenues à la disposition de la Commission et de la Cour des comptes pendant les trois années suivant la clôture de la contribution financière reçue du FEMFET.

Article 24

Recouvrement de la contribution financière

1.  Dans les cas où le coût réel de l’ensemble coordonné de services personnalisés est inférieur au montant de la contribution financière au titre de l’article 16, la Commission procède au recouvrement du montant correspondant, après avoir donné à l’État membre concerné la possibilité de présenter ses observations.

2.  Si, après avoir procédé aux vérifications nécessaires, la Commission conclut qu’un État membre ne s’est pas conformé aux obligations énoncées dans la décision d’octroi d’une contribution financière ou n’a pas respecté ses obligations en vertu de l’article 23, paragraphe 1, elle accorde à l’État membre concerné la possibilité de présenter ses observations. Si aucun accord n’a été trouvé, la Commission adopte, par voie d’acte d’exécution, une décision en vue de procéder aux corrections financières nécessaires en annulant tout ou partie de la contribution du FEMFET à l’action en question. Cette décision est prise dans un délai de 12 mois suivant la réception des observations de l’État membre. L’État membre concerné recouvre toute somme payée indûment à la suite d’une irrégularité détectée et la rembourse à la Commission; si la somme n’est pas remboursée dans le délai imparti par l’État membre concerné, des intérêts de retard sont exigibles.

Article 25

Exercice de la délégation

1.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 19, paragraphe 3, et à l’article 23, paragraphe 5, est accordé à la Commission pour une durée indéterminée à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

3.  La délégation de pouvoir visée à l’article 19, paragraphe 3, et à l’article 23, paragraphe 5, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4.  Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer».

5.  Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

6.  Un acte délégué adopté en vertu de l’article 19, paragraphe 3, et de l’article 23, paragraphe 5, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Article 26

Procédure de comité

1.  La Commission est assistée par un comité. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil(29).

2.  Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article 4 du règlement (UE) nº 182/2011 s’applique.

Article 27

Disposition transitoire

Le règlement (UE) nº 1309/2013 reste applicable pour les demandes présentées jusqu’au 31 décembre 2020. Il s’applique jusqu’à la clôture des cas respectifs.

Article 28

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique aux demandes soumises à partir du 1er janvier 2021.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à ... , le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

ANNEXE

Indicateurs de réalisation et de résultat communs relatifs aux demandes d’intervention du FEMFET

Toutes les données à caractère personnel(30) doivent être ventilées par sexe (femme, homme, non binaire).

1)  Indicateurs de réalisations communs concernant les bénéficiaires:

–  chômeurs*,

–  inactifs*,

–  salariés*,

–  indépendants*,

–  moins de 30 ans*,

–  plus de 54 ans*,

–  titulaires d’un diplôme du premier cycle de l’enseignement secondaire ou inférieur (CITE 0 à 2)*,

–  titulaires d’un diplôme du deuxième cycle de l’enseignement secondaire (CITE 3) ou de l’enseignement postsecondaire non supérieur (CITE 4)*,

–  titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur (CITE 5 à 8)*,

–  ayant moins de 2 ans d’expérience professionnelle,

–  ayant de 2 à 10 ans d’expérience professionnelle,

–  ayant plus de 10 ans d’expérience professionnelle. [Am. 95]

Le nombre total de bénéficiaires doit être calculé automatiquement sur la base des indicateurs de réalisation communs relatifs au statut professionnel(31).

Ces données sur les bénéficiaires participant à des mesures cofinancées par le FEMFET sont à fournir dans le rapport final visé à l’article 20, paragraphe 1.

2)  Indicateurs de résultat communs concernant les bénéficiaires:

–  pourcentage de bénéficiaires du FEMFET ayant un emploi salarié (ventilés par type de contrat de travail: temps plein/temps partiel, à durée déterminée/à durée indéterminée) et indépendant, six mois après la fin de la période de mise en œuvre*,

–  pourcentage de bénéficiaires du FEMFET ayant obtenu une qualification six mois après la fin de la période de mise en œuvre*,

–  pourcentage de bénéficiaires du FEMFET suivant des études ou une formation six mois après la fin de la période de mise en œuvre*.

Ces données doivent être fournies dans le rapport final conformément à l’article 20, paragraphe 1, et provenir de données fournies par les autorités compétentes de l’État membre et d’enquêtes menées auprès des bénéficiaires [conformément à l’article 20, paragraphe 1, point d)]. Les données doivent porter sur le nombre total de bénéficiaires calculé tel qu’indiqué dans les indicateurs de réalisation communs du point 1). Les pourcentages doivent donc également correspondre au total calculé.

3)  Indicateur de résultat commun à plus long terme pour les bénéficiaires

–  pourcentage de bénéficiaires du FEMFET employés, y compris à titre indépendant, au plus tard 18 mois après la fin de la période de mise en œuvre précisée dans la décision de financement*.

Ces données doivent être disponibles au plus tard à la fin du dix-neuvième mois après la fin de la période de mise en œuvre. Les données doivent porter sur le nombre total de bénéficiaires calculé tel qu’indiqué dans les indicateurs de réalisation communs du point 1). Les pourcentages doivent donc également correspondre au total calculé. Pour les cas de plus grande ampleur portant sur plus de 1 000 bénéficiaires, les données peuvent être collectées sur la base d’un échantillon représentatif du nombre total de bénéficiaires rapporté comme indicateur de réalisation (point 1).

(1) Non encore paru au Journal officiel.
(2) Non encore paru au Journal officiel.
(3)JO C ...
(4)JO C ...
(5) Position du Parlement européen du 16 janvier 2019.
(6)https://ec.europa.eu/commission/priorities/deeper-and-fairer-economic-and-monetary-union/european-pillar-social-rights_fr.
(7)http://eu-un.europa.eu/eu-response-2030-agenda-sustainable-development-sustainable-european-future/.
(8)https://sustainabledevelopment.un.org/post2015/transformingourworld.
(9)https://ec.europa.eu/commission/sites/beta-political/files/communication-new-modern-multiannual-financial-framework_fr.pdf.
(10)https://ec.europa.eu/commission/white-paper-future-europe-reflections-and-scenarios-eu27_fr.
(11)https://ec.europa.eu/commission/publications/reflection-paper-harnessing-globalisation_fr.
(12)https://ec.europa.eu/commission/publications/reflection-paper-future-eu-finances_fr.
(13)Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - Cadre de qualité de l’Union européenne pour l’anticipation des changements et des restructurations (COM(2013)882 du 13.12.2013).
(14)Règlement (CE) nº 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (JO L 406 du 30.12.2006, p. 1).
(15)Règlement (CE) nº 546/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 modifiant le règlement (CE) nº 1927/2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (JO L 167 du 29.6.2009, p. 26).
(16)Règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 855).
(17)COM(2018)297, accompagné par le document SWD(2018)192.
(18)Document de travail de la Commission SWD(2018)171 et son annexe COM(2018)321.
(19)JO L ...
(20)Référence à mettre à jour.
(21)Référence à mettre à jour.
(22)Règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) nº 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) nº 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1).
(23)Règlement (CE, Euratom) nº 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO L 312 du 23.12.1995, p. 1).
(24)Règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (JO L 292 du 15.11.1996, p. 2).
(25)Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen (JO L 283 du 31.10.2017, p. 1).
(26)Directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal (JO L 198 du 28.7.2017, p. 29).
(27) JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.
(28)Référence à vérifier et/ou mettre à jour: Directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs (JO L 225 du 12.8.1998, p. 16).
(29) Règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).
(30)Les autorités de gestion doivent établir un système qui enregistre et stocke les données individuelles des participants sous forme électronique. Les dispositions prises par les États membres en matière de traitement des données doivent être conformes aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1), et notamment ses articles 4, 6 et 9. Les données déclarées au titre des indicateurs signalés par le symbole * sont des données à caractère personnel visées à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679. Leur traitement est nécessaire au respect de l’obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis (article 6, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) 2016/679).
(31)Chômeurs, inactifs, salariés, indépendants.


Fonds social européen plus (FSE+) ***I
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Amendements du Parlement européen, adoptés le 16 janvier 2019, à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds social européen plus (FSE+) (COM(2018)0382 – C8-0232/2018 – 2018/0206(COD))(1)
P8_TA(2019)0020A8-0461/2018

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Texte proposé par la Commission   Amendement
Amendement 1
Proposition de règlement
Considérant -1 (nouveau)
(-1)  En vertu de l’article 3 du traité UE, l’Union, en établissant un marché intérieur, œuvre pour une économie sociale de marché hautement compétitive, qui tend au plein emploi et au progrès social, qui promeut l’égalité entre les femmes et les hommes, la solidarité entre les générations et la protection des droits de l’enfant, et qui combat l’exclusion sociale et les discriminations. L’article 9 du traité FUE dispose que, dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, l’Union doit prendre en compte les exigences liées, entre autres, à la promotion d’un niveau d’emploi élevé, à la garantie d’une protection sociale adéquate, à la lutte contre l’exclusion sociale ainsi qu’à un niveau élevé d’éducation, de formation et de protection de la santé humaine.
Amendement 2
Proposition de règlement
Considérant 1
(1)  Le 17 novembre 2017, le socle européen des droits sociaux a été proclamé conjointement par le Parlement européen, le Conseil et la Commission pour répondre aux défis sociaux auxquels l’Europe est confrontée. Les vingt principes clés du socle s’articulent autour de trois catégories: l’égalité des chances et l’accès au marché du travail; des conditions de travail équitables; la protection et l’inclusion sociales. Il convient que les vingt principes du socle européen des droits guident les actions au titre du Fonds social européen plus (FSE+). Afin de contribuer à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, le FSE+ devrait soutenir les investissements dans le capital humain et les systèmes dans les domaines de l’emploi, de l’éducation et de l’inclusion sociale, de façon à soutenir la cohésion économique, territoriale et sociale, conformément à l’article 174 du TFUE.
(1)  Le 17 novembre 2017, le socle européen des droits sociaux a été proclamé conjointement par le Parlement européen, le Conseil et la Commission pour répondre aux défis sociaux auxquels l’Europe est confrontée. Les vingt principes clés du socle s’articulent autour de trois catégories: l’égalité des chances et l’accès au marché du travail; des conditions de travail équitables; la protection et l’inclusion sociales. Il convient que les vingt principes du socle européen des droits guident les actions au titre du Fonds social européen plus (FSE+). Afin de contribuer à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, le FSE+ devrait soutenir les investissements dans le capital humain et les systèmes dans les domaines de l’emploi, des services publics, de la santé, de l’éducation et de l’inclusion sociale, de façon à soutenir la cohésion économique, territoriale et sociale, conformément aux articles 174 et 175 du traité FUE. Toutes les actions entreprises au titre du FSE+ devraient respecter pleinement la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (la charte), la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et tenir compte de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, à laquelle l’Union européenne et tous ses États membres sont parties.
Amendement 3
Proposition de règlement
Considérant 2
(2)  À l’échelle de l’Union, le Semestre européen pour la coordination des politiques économiques constitue le cadre pour le recensement des priorités en matière de réforme nationale et le suivi de leur mise en œuvre. Les États membres élaborent leur propre stratégie nationale d’investissement pluriannuelle de sorte à soutenir ces priorités en matière de réforme. Ces stratégies devraient être présentées en même temps que les programmes nationaux annuels de réforme de sorte à définir et coordonner les projets prioritaires en matière d’investissement qui seront soutenus par un financement national et/ou de l’Union. Elles devraient également servir à utiliser le financement de l’Union de manière cohérente et à optimiser la valeur ajoutée du soutien financier obtenu notamment des programmes soutenus par l’Union au titre du Fonds européen de développement régional, du Fonds de cohésion, du Fonds social européen plus, du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et le Fonds européen agricole pour le développement rural, le mécanisme de stabilisation des investissements et InvestEU, le cas échéant.
(2)  À l’échelle de l’Union, le Semestre européen pour la coordination des politiques économiques constitue le cadre pour le recensement des priorités en matière de réforme nationale et le suivi de leur mise en œuvre. Les États membres élaborent leur propre stratégie nationale d’investissement pluriannuelle de sorte à soutenir ces priorités en matière de réforme. Ces stratégies devraient être élaborées dans le cadre d’un partenariat entre les autorités nationales, régionales et locales, inclure une perspective sexospécifique et être présentées en même temps que les programmes nationaux annuels de réforme de sorte à définir et coordonner les projets prioritaires en matière d’investissement qui seront soutenus par un financement national et/ou de l’Union. Elles devraient également servir à utiliser le financement de l’Union de manière cohérente et à optimiser la valeur ajoutée du soutien financier obtenu notamment des programmes soutenus par l’Union au titre du Fonds européen de développement régional, du Fonds de cohésion, du Fonds social européen plus, du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et le Fonds européen agricole pour le développement rural, le mécanisme de stabilisation des investissements et InvestEU, le cas échéant.
Amendement 4
Proposition de règlement
Considérant 3
(3)  Le Conseil du […] a adopté des lignes directrices révisées pour les politiques de l’emploi des États membres afin d’adapter leur libellé aux principes du socle européen des droits sociaux, dans le but d’améliorer la compétitivité de l’Europe pour la rendre plus propice à l’investissement, à la création d’emploi et à la promotion de la cohésion sociale. Afin de garantir le plein alignement du FSE+ sur les objectifs de ces lignes directrices, notamment en matière d’emploi, d’éducation, de formation et de lutte contre l’exclusion sociale, la pauvreté et la discrimination, le FSE+ devrait soutenir les États membres, en tenant compte des lignes directrices intégrées pertinentes et des recommandations par pays pertinentes adoptées conformément à l’article 121, paragraphe 2, et à l’article 148, paragraphe 4, du TFUE, ainsi que, le cas échéant, au niveau national, les programmes nationaux de réforme basés sur les stratégies nationales. Le FSE+ devrait également contribuer aux aspects pertinents de la mise en œuvre des principales initiatives et activités de l’Union, notamment la «stratégie en matière de compétences pour l’Europe» et l’Espace européen de formation, les recommandations pertinentes du Conseil et d’autres initiatives telles que la garantie pour la jeunesse, la recommandation sur les parcours de renforcement des compétences et la recommandation relative à l’intégration des chômeurs de longue durée sur le marché du travail.
(3)  Les lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres adoptées par le Conseil conformément à l’article 148, paragraphe 2, du traité FUE, à savoir: la stimulation de la demande de main-d’œuvre; le renforcement de l’offre de main-d’œuvre: l’accès à l’emploi, aux qualifications et aux compétences; l’amélioration du fonctionnement des marchés du travail et l’efficacité du dialogue social et la promotion de l’égalité des chances pour tous, la promotion de l’inclusion sociale et la lutte contre la pauvreté, notamment l’amélioration des services publics de santé et autres, ainsi que les grandes orientations économiques adoptées conformément à l’article 121, paragraphe 2, du traité FUE font partie des lignes directrices intégrées qui sous-tendent la stratégie Europe 2020. Le Conseil du […] a adopté des lignes directrices révisées pour les politiques de l’emploi des États membres afin de les adapter aux principes du socle européen des droits sociaux, en vue de stimuler la création d’emplois et de favoriser la cohésion sociale, et d’améliorer ainsi la compétitivité de l’Europe pour rendre l’Union plus propice à l’investissement. Afin de garantir le plein alignement du FSE+ sur les objectifs des lignes directrices pour les politiques de l’emploi, les États membres devraient planifier leur soutien au FSE+ en tenant compte de ces lignes directrices et des recommandations spécifiques par pays adoptées conformément à l’article 148, paragraphe 4, du traité FUE ainsi que, au niveau national, des aspects sociaux et de l’emploi des programmes nationaux de réforme basés sur les stratégies nationales. Le FSE+ devrait également contribuer aux aspects pertinents de la mise en œuvre des principales initiatives et activités de l’Union, notamment la «stratégie en matière de compétences pour l’Europe» et l’Espace européen de formation, la garantie pour la jeunesse, les autres recommandations pertinentes du Conseil et d’autres initiatives telles que l’investissement dans l’enfance: briser le cercle vicieux des inégalités, les parcours de renforcement des compétences, pour l’intégration des chômeurs de longue durée, le cadre de qualité pour les stages et l’apprentissage et le plan d’action pour l’intégration des ressortissants de pays tiers.
Amendement 5
Proposition de règlement
Considérant 4
(4)  Le 20 juin 2017, le Conseil a approuvé la réponse de l’Union au programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies — un avenir européen durable. Le Conseil a souligné l’importance de la réalisation du développement durable dans les trois dimensions (économique, sociale et environnementale), de manière équilibrée et intégrée. Il est essentiel que la question du développement durable soit intégrée dans l’ensemble des domaines d’action interne et externe de l’Union et que l’Union fasse preuve d’ambition dans les politiques qu’elle utilise pour faire face aux défis mondiaux. Le Conseil s’est félicité de la communication de la Commission intitulée «Prochaines étapes pour un avenir européen durable», du 22 novembre 2016, qui constitue une première étape dans l’intégration des objectifs de développement durable et dans l’application du développement durable en tant que principe directeur essentiel de toutes les politiques de l’Union, y compris au moyen de ses instruments de financement.
(4)  Le 20 juin 2017, le Conseil a approuvé la réponse de l’Union au programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies — un avenir européen durable. Le Conseil a souligné l’importance de la réalisation du développement durable dans les trois dimensions (économique, sociale et environnementale), de manière équilibrée et intégrée. Il est essentiel que la question du développement durable soit intégrée dans l’ensemble des domaines d’action interne et externe de l’Union et que l’Union fasse preuve d’ambition dans les politiques qu’elle utilise pour faire face aux défis mondiaux. Le Conseil s’est félicité de la communication de la Commission intitulée «Prochaines étapes pour un avenir européen durable», du 22 novembre 2016, qui constitue une première étape dans l’intégration des objectifs de développement durable et dans l’application du développement durable en tant que principe directeur essentiel de toutes les politiques de l’Union, y compris au moyen de ses instruments de financement. Le FSE+ devrait contribuer à la réalisation des objectifs de développement durable et ainsi, entre autres, éliminer l’extrême pauvreté et la faim (objectif 1); assurer l’accès de tous à une éducation de qualité (objectif 4), agir en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes (objectif 5) promouvoir une croissance économique soutenue, partagée et durable, le plein emploi productif et un travail décent pour tous (objectif 8); et réduire les inégalités (objectif 10).
Amendement 6
Proposition de règlement
Considérant 4 bis (nouveau)
(4 bis)  L’Union et ses États membres, en gardant à l’esprit la charte sociale européenne signée à Turin le 18 octobre 1961, devraient avoir pour objectifs la promotion de l’emploi, l’amélioration des conditions de vie et de travail, permettant un niveau d’emploi élevé et durable et la lutte contre les exclusions, conformément à l’article 151 du traité FUE.
Amendement 7
Proposition de règlement
Considérant 4 ter (nouveau)
(4 ter)  La société européenne reste confrontée à nombreux défis. Plus de 100 millions de citoyens sont exposés au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale, le chômage des jeunes représente encore plus du double du taux de chômage global et l’intégration des ressortissants de pays tiers reste délicate. Ces problèmes mettent non seulement en péril le bien-être des citoyens directement concernés, mais ils exercent aussi une pression économique et sociale sur l’ensemble de la société européenne.
Amendement 8
Proposition de règlement
Considérant 5
(5)  L’Union est confrontée à des défis structurels découlant de la mondialisation de l’économie, de la gestion des flux migratoires et de la menace accrue pour la sécurité, de l’évolution technologique et d’un vieillissement croissant de la main-d’œuvre, ainsi que de pénuries grandissantes de compétences et de main-d’œuvre dans certains secteurs et certaines régions, qui frappent en particulier les PME. Compte tenu des réalités changeantes du monde du travail, l’Union devrait être préparée pour affronter les défis actuels et à venir, en investissant dans les compétences, en rendant la croissance plus inclusive et en améliorant les politiques sociales et de l’emploi, y compris dans la perspective de la mobilité de la main-d’œuvre.
(5)  L’Union est confrontée à des défis structurels découlant de la mondialisation de l’économie, des inégalités sociales, de la gestion des flux migratoires et des problèmes d’intégration qui en découlent, de la juste transition vers l’énergie propre, de l’évolution technologique, du déclin démographique, du chômage et du chômage des jeunes, et d’un vieillissement croissant de la société et de la main-d’œuvre, ainsi que de pénuries grandissantes de compétences et de main-d’œuvre dans certains secteurs et certaines régions, qui frappent en particulier les PME. Compte tenu des réalités changeantes du monde du travail, l’Union devrait être préparée pour affronter les défis actuels et à venir, en investissant dans les compétences, l’éducation, la formation et l’apprentissage tout au long de la vie, en rendant la croissance plus inclusive, en améliorant les compétences et les connaissances, ainsi que les politiques sociales et de l’emploi, y compris dans la perspective de la mobilité de la main-d’œuvre de l’Union, et en répondant aux inégalités sanitaires croissantes au sein des États membres et entre eux.
Amendement 9
Proposition de règlement
Considérant 6
(6)  Le règlement (UE) nº [...] met en place le cadre dans lequel s’inscrit l’action du Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen plus (FSE+), le Fonds de cohésion, le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), le Fonds «Asile et migration» (AMIF), le Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) et l’instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas (BMVI) relevant du Fonds pour la gestion intégrée des frontières (IBMF), et prévoit, en particulier, les objectifs politiques et les règles de programmation, de suivi et d’évaluation, de gestion et de contrôle des fonds de l’Union exécutés en gestion partagée. Il est donc nécessaire de préciser les objectifs généraux du FSE+ et de prévoir des dispositions spécifiques concernant le type d’activités pouvant être financé par le FSE+.
(6)  Le règlement (UE) nº [...] met en place le cadre dans lequel s’inscrit l’action du Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen plus (FSE+), le Fonds de cohésion, le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), le Fonds «Asile et migration» (AMIF), le Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) et l’instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas (BMVI) relevant du Fonds pour la gestion intégrée des frontières (IBMF), et prévoit, en particulier, les objectifs politiques et les règles de programmation, de suivi et d’évaluation, de gestion et de contrôle des fonds de l’Union exécutés en gestion partagée. Il est donc nécessaire de préciser les objectifs généraux du FSE+ ainsi que sa coordination avec les autres fonds et de prévoir des dispositions spécifiques concernant le type d’activités pouvant être financé par le FSE+.
Amendement 10
Proposition de règlement
Considérant 7
(7)  Le règlement (UE, Euratom) nº [le nouveau RF] (ci-après le «règlement financier») énonce les règles relatives à l’exécution du budget de l’Union, y compris celles sur les subventions, les prix, les marchés, l’exécution indirecte, l’assistance financière, les instruments financiers et les garanties budgétaires. Afin de garantir la cohérence dans la mise en œuvre des programmes de financement de l’Union, le règlement financier doit s’appliquer aux actions à mettre en œuvre dans le cadre d’une gestion directe ou indirecte au titre du FSE+.
(7)  Le règlement (UE, Euratom) nº [le nouveau RF] (ci-après le «règlement financier») énonce les règles relatives à l’exécution du budget de l’Union, y compris celles sur les subventions, les prix, les marchés, l’exécution indirecte, l’assistance financière, les instruments financiers et les garanties budgétaires ainsi que les synergies entre instruments financiers. Afin de garantir la cohérence dans la mise en œuvre des programmes de financement de l’Union, le règlement financier doit s’appliquer aux actions à mettre en œuvre dans le cadre d’une gestion directe ou indirecte au titre du FSE+. Le présent règlement devrait préciser les objectifs opérationnels et prévoir des dispositions spécifiques concernant les actions éligibles pouvant être financées par le FSE+ en gestion directe et indirecte.
Amendement 11
Proposition de règlement
Considérant 8
(8)  Les types de financement et les modes d’exécution prévus par le présent règlement devraient être choisis en fonction de leur capacité à atteindre les objectifs spécifiques des actions et à produire des résultats, compte tenu notamment des coûts liés aux contrôles, de la charge administrative et du risque de conflit d’intérêts. Pour les subventions, il convient de tenir compte du recours à des montants forfaitaires, à des taux forfaitaires et à des coûts unitaires, ainsi que du financement non lié aux coûts, ainsi que le prévoit l’article 125, paragraphe 1, du règlement financier. Pour mettre en œuvre les mesures liées à l’intégration socio-économique des ressortissants de pays tiers, et conformément à l’article 88 du règlement portant dispositions communes, la Commission peut rembourser les États membres en recourant aux options simplifiées en matière de coûts, y compris les sommes forfaitaires.
(8)  Les types de financement et les modes d’exécution prévus par le présent règlement devraient être choisis en fonction de leur capacité à atteindre les objectifs spécifiques des actions et à produire des résultats, compte tenu notamment des coûts liés aux contrôles, de la charge administrative et du risque de conflit d’intérêts. Pour les subventions, il convient de tenir compte du recours à des montants forfaitaires, à des taux forfaitaires et à des coûts unitaires, ainsi que du financement non lié aux coûts, ainsi que le prévoit l’article 125, paragraphe 1, du règlement financier. Pour mettre en œuvre les mesures liées à l’inclusion socio-économique des ressortissants de pays tiers, et conformément à l’article 88 du règlement portant dispositions communes, la Commission peut rembourser les États membres en recourant aux options simplifiées en matière de coûts, y compris les sommes forfaitaires.
Amendement 12
Proposition de règlement
Considérant 9
(9)  Afin de rationaliser et de simplifier le cadre de financement et de générer davantage de possibilités de synergie par des approches de financement intégrées, les actions qui ont été soutenues par le Fonds européen d’aide aux plus démunis («FEAD»), le programme de l’Union européenne pour l’emploi et l’innovation sociale et le programme d’action de l’Union dans le domaine de la santé devraient être intégrées dans le FSE+. Il convient donc que Le FSE+ comporte trois volets: le volet FSE+ relevant de la gestion partagée, le volet relatif à l’emploi et l’innovation sociale et le volet relatif à la santé. Cela devrait contribuer à réduire les charges administratives liées à la gestion de différents fonds, en particulier pour les États membres, tout en maintenant des règles plus simples pour des opérations plus simples, telles que la distribution de produits alimentaires et/ou de l’assistance matérielle de base.
(9)  Afin de rationaliser et de simplifier le cadre de financement et de générer davantage de possibilités de synergie par des approches de financement intégrées, les actions qui ont été soutenues par le Fonds européen d’aide aux plus démunis («FEAD»), le programme de l’Union européenne pour l’emploi et l’innovation sociale et le programme d’action de l’Union dans le domaine de la santé devraient être intégrées dans le FSE+. Il convient donc que Le FSE+ comporte trois volets: le volet FSE+ relevant de la gestion partagée, le volet relatif à l’emploi et l’innovation sociale et le volet relatif à la santé en gestion directe et indirecte. Cela devrait contribuer à réduire les charges administratives liées à la gestion de différents fonds, en particulier pour les États membres et les bénéficiaires, tout en maintenant des règles plus simples pour des opérations plus simples, telles que la distribution de produits alimentaires et/ou de l’assistance matérielle de base.
Amendement 13
Proposition de règlement
Considérant 10
(10)  Compte tenu de ce champ d’application élargi du FSE+, il y a lieu de prévoir que les objectifs visant à renforcer l’efficacité des marchés du travail et à promouvoir l’accès à un emploi de qualité, à améliorer l’accès à l’éducation et à la formation et la qualité de ces dernières, ainsi qu’à promouvoir l’inclusion sociale et la santé et à réduire la pauvreté sont mis en œuvre non seulement en gestion partagée, mais aussi en gestion directe et indirecte au titre du volet relatif à l’emploi et l’innovation sociale et du volet relatif à la santé en vue des actions requises à l’échelle de l’Union.
(10)  L’Union devrait contribuer aux politiques de l’emploi des États membres en encourageant la coopération et en complétant leur action. Compte tenu de ce champ d’application élargi du FSE+, il y a lieu de prévoir que les objectifs visant à renforcer l’efficacité de marchés du travail inclusifs, ouverts et équitables pour tous les genres et à promouvoir l’accès à un emploi de qualité, à améliorer l’accès à l’éducation et à la formation et la qualité de ces dernières, à assurer la réinsertion dans le système éducatif, à promouvoir l’apprentissage tout au long de la vie, à promouvoir l’inclusion sociale et la santé et à éradiquer la pauvreté continueront d’être mis en œuvre principalement en gestion partagée et, le cas échéant, complétés en gestion directe et indirecte au titre du volet relatif à l’emploi et l’innovation sociale et du volet relatif à la santé en vue des actions requises à l’échelle de l’Union.
Amendement 14
Proposition de règlement
Considérant 11
(11)  L’intégration au FSE+ du programme d’action de l’Union dans le domaine de la santé permettra également de créer des synergies entre l’élaboration et l’expérimentation des initiatives et des politiques visant à améliorer l’efficacité, la résilience et la durabilité des systèmes de santé mises en place au titre du volet du FSE+ relatif à la santé et mises en œuvre dans les États membres au moyen des outils fournis par les autres volets du règlement FSE+.
(11)  L’intégration au FSE+ du programme d’action de l’Union dans le domaine de la santé permettra également de créer des synergies entre l’élaboration et l’expérimentation des initiatives et des politiques visant à améliorer l’efficacité, l’accessibilité, la résilience et la durabilité des systèmes de santé mises en place au titre du volet du FSE+ relatif à la santé et mises en œuvre dans les États membres, au niveau national, régional et local, au moyen des outils fournis par les autres volets du règlement FSE+.
Amendement 15
Proposition de règlement
Considérant 12
(12)  Le présent règlement prévoit une enveloppe financière pour le FSE+. Il convient qu’une partie de cette enveloppe financière soit utilisée pour les actions devant être mises en œuvre en gestion directe et indirecte au titre du volet relatif à l’emploi et l’innovation sociale et du volet relatif à la santé.
(12)  Le présent règlement prévoit une enveloppe financière pour le FSE+. Il devrait préciser les dotations destinées aux activités devant être mises en œuvre en gestion partagée et les dotations destinées aux actions devant être mises en œuvre en gestion directe et indirecte.
Amendement 16
Proposition de règlement
Considérant 13
(13)  Le FSE+ devrait avoir pour objectif de promouvoir l’emploi par des interventions permettant la (ré)intégration sur le marché du travail notamment des jeunes, des chômeurs de longue durée et des personnes inactives, ainsi que par la promotion de l’emploi indépendant et de l’économie sociale. Le FSE+ devrait viser à améliorer le fonctionnement des marchés du travail en soutenant la modernisation des institutions du marché du travail, telles que les services publics de l’emploi, en vue d’améliorer leur capacité à fournir des services de conseil et d’orientation renforcés et ciblés au cours de la recherche d’emploi et le passage à la vie active et de renforcer la mobilité des travailleurs. Le FSE+ devrait favoriser la participation des femmes au marché du travail par des mesures visant à assurer, entre autres, un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée et l’accès aux services de garde d’enfants. Le FSE+ devrait également viser à mettre en place un environnement de travail sain et bien adapté afin de répondre aux risques pour la santé liés à l’évolution des formes de travail et aux besoins de la main-d’œuvre vieillissante.
(13)  Le FSE+ devrait, en étroite collaboration avec les États membres, avoir pour objectif de promouvoir l’emploi par des interventions permettant l’intégration et la réintégration sur le marché du travail notamment des jeunes, des chômeurs de longue durée, des aidants, des personnes économiquement inactives et des groupes défavorisés, ainsi que par la promotion de l’emploi indépendant, de l’esprit d’entreprise et de l’économie sociale. Le FSE+ devrait viser à améliorer les politiques de l’emploi et le fonctionnement des marchés du travail en soutenant la modernisation des institutions du marché du travail, telles que les services publics de l’emploi, en vue d’améliorer leur capacité à fournir des services de conseil et d’orientation renforcés, ciblés et personnalisés, le cas échéant, au cours de la recherche d’emploi et le passage à la vie active, en accordant une attention particulière aux groupes défavorisés, et de faciliter la mobilité des travailleurs, ainsi que de proposer leurs services de façon non discriminatoire. Le FSE+ devrait favoriser la participation des femmes au marché du travail par des mesures visant à assurer, entre autres, un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée et l’accès aisé à des services de garde d’enfants abordables ou gratuits et de qualité, à des services de soins pour personnes âgées et à d’autres services ou aides en matière de garde ou de soins qui soient de haute qualité. Le FSE+ devrait également viser à mettre en place un environnement de travail sûr, sain et bien adapté afin de répondre aux risques pour la santé liés au travail ainsi qu’à l’évolution des formes de travail et aux besoins de la main-d’œuvre vieillissante. Le FSE+ devrait également soutenir des mesures destinées à faciliter aux jeunes le passage des études à l’emploi.
Amendement 17
Proposition de règlement
Considérant 13 bis (nouveau)
(13 bis)  En vue de soutenir et libérer le potentiel existant en matière de création d’emploi au sein de l’économie sociale, le FSE+ devrait contribuer à améliorer l’intégration des entreprises de l’économie sociale dans les plans nationaux pour l’emploi et l’innovation sociale ainsi que dans les programmes nationaux de réforme. On entend par entreprises de l’économie sociale ce qui a été établi par les lois de l’économie sociale des différents États membres et par les conclusions du Conseil du 7 décembre 2015 sur la promotion de l’économie sociale en tant que vecteur essentiel du développement économique et social en Europe.
Amendement 18
Proposition de règlement
Considérant 14
(14)  Le FSE+ devrait fournir un appui à l’amélioration de la qualité, de l’efficacité et de l’adéquation au marché du travail des systèmes d’éducation et de formation afin de faciliter l’acquisition des compétences clés, notamment en ce qui concerne les compétences numériques nécessaires à tout individu pour l’épanouissement et le développement personnels, l’emploi, l’inclusion sociale et la citoyenneté active. Le FSE+ devrait contribuer à l’évolution de l’éducation et de la formation et à la transition vers le monde du travail, au soutien à l’apprentissage tout au long de la vie et à l’employabilité et contribuer à la compétitivité et à l’innovation sociétale et économique en soutenant des initiatives évolutives et durables dans ces domaines. Cet objectif pourrait être atteint, par exemple, par les moyens suivants: la formation par le travail, l’apprentissage et l’orientation tout au long de la vie, l’anticipation des besoins de compétences en coopération avec l’industrie, des supports de formation à jour, les études de prévision et de suivi des diplômés, la formation des éducateurs, la validation des acquis d’apprentissage et la reconnaissance des qualifications.
(14)  En tant que principal instrument européen dédié à l’emploi, aux compétences et à l’insertion sociale, le FSE+ doit pouvoir contribuer à la cohésion sociale, économique et territoriale, partout dans l’Union. À cette fin, il devrait fournir un appui à l’amélioration de la qualité, de la nature non discriminatoire, de l’accessibilité, du caractère inclusif, de l’efficacité et de l’adéquation au marché du travail des systèmes d’éducation et de formation afin de faciliter l’acquisition des compétences clés, notamment en ce qui concerne les compétences linguistiques et les compétences entrepreneuriales numériques, notamment en matière de protection des données et de gouvernance de l’information, nécessaires à tout individu pour l’épanouissement et le développement personnels, l’emploi, l’inclusion sociale et la citoyenneté active. En ce qui concerne les chômeurs de longue durée et les personnes issues de milieux défavorisés, il conviendrait de veiller tout particulièrement à leur donner les moyens de s’en sortir. Le FSE+ devrait contribuer à l’évolution de l’éducation et de la formation, à la transition vers le monde du travail et au retour au travail, au soutien à l’apprentissage tout au long de la vie et l’employabilité de tous et contribuer au caractère inclusif, à la compétitivité, à la réduction de la ségrégation horizontale et verticale, et à l’innovation sociétale et économique en soutenant des initiatives évolutives et durables dans ces domaines. Cet objectif pourrait être atteint, par exemple, par les moyens suivants: des investissements dans l’enseignement professionnel, la formation par le travail, l’apprentissage, en mettant notamment l’accent sur la formule couronnée de succès de la formation en alternance, et l’orientation tout au long de la vie, l’anticipation des besoins de compétences en coopération avec les partenaires sociaux, des supports de formation à jour, les études de prévision et de suivi des diplômés, la formation des éducateurs, le soutien à l’apprentissage informel et non formel, la validation des acquis d’apprentissage et la reconnaissance des qualifications. Le FSE+ devrait promouvoir l’accès des minorités à la profession d’enseignant, en vue d’une meilleure intégration des communautés marginalisées, telles que les Roms, des minorités et des migrants.
Amendement 19
Proposition de règlement
Considérant 14 bis (nouveau)
(14 bis)  Le FSE + devrait fournir un appui aux mesures figurant dans les plans nationaux des États membres visant à éradiquer la précarité énergétique et à promouvoir l’efficacité énergétique dans les bâtiments occupés par des ménages vulnérables, notamment ceux touchés par la précarité énergétique et, le cas échéant, dans les logements sociaux, conformément à la communication de la Commission intitulée «Plateforme européenne contre la pauvreté et l’exclusion sociale: un cadre européen pour la cohésion sociale et territoriale» et conformément au règlement (XX/XX) du Parlement européen et du Conseil sur l’union de l’énergie et à la directive (XX/XX) du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique.
Amendement 20
Proposition de règlement
Considérant 14 ter (nouveau)
(14 ter)  À l’avenir, l’allocation des crédits du FSE+ aux États membres devrait être subordonnée à la preuve d’une participation efficace à des projets visant à mettre en place ou à renforcer la formation en alternance dans le cadre de la garantie pour la jeunesse.
Amendement 21
Proposition de règlement
Considérant 15
(15)  Le soutien au titre du FSE+ devrait être utilisé pour promouvoir l’égalité d’accès afin que tous les citoyens, en particulier les groupes défavorisés, aient accès à une éducation et une formation de qualité, inclusives et sans ségrégation (de l’éducation et l’accueil des jeunes enfants jusqu’à l’enseignement supérieur, en passant par l’éducation et la formation des adultes et l’enseignement général et professionnel), favorisant ainsi la perméabilité entre les secteurs de l’éducation et de la formation, la prévention du décrochage scolaire, l’amélioration des connaissances en matière de santé, le renforcement des liens avec l’apprentissage non formel et informel et la mobilité à des fins d’apprentissage pour tous. Dans ce contexte, il convient de soutenir les synergies avec le programme Erasmus, notamment en vue de faciliter la participation des apprenants défavorisés à la mobilité à des fins d’apprentissage.
(15)  Le soutien au titre du FSE+ devrait être utilisé pour promouvoir l’égalité d’accès afin que tous les citoyens, en particulier les groupes défavorisés, aient accès à une éducation et une formation de qualité, inclusives et sans ségrégation (de l’éducation et l’accueil des jeunes enfants, en accordant une attention particulière aux enfants issus de milieux défavorisés, comme les enfants placés en institution ou les enfants sans abri, jusqu’à l’enseignement supérieur, à la réinsertion dans le système éducatif en passant par l’éducation et la formation des adultes et l’enseignement général et professionnel), empêchant de la sorte la transmission de la pauvreté d’une génération à l’autre et favorisant ainsi la perméabilité entre les secteurs de l’éducation et de la formation, la réduction et la prévention du décrochage scolaire et de l’exclusion sociale, l’amélioration des connaissances en matière de santé, le renforcement des liens avec l’apprentissage non formel et informel et la mobilité à des fins d’apprentissage pour tous. Ces formes d’apprentissage informel ne devraient pas remplacer l’accès aux filières d’enseignement classiques, en particulier à l’enseignement préscolaire et primaire. Dans ce contexte, il convient d’établir des synergies et assurer la complémentarité et la cohérence avec le programme Erasmus, en vue d’associer activement et correctement les apprenants défavorisés et de les préparer de manière adéquate à des expériences de mobilité à l’étranger et d’accroître leur participation à la mobilité transfrontière à des fins d’apprentissage.
Amendement 22
Proposition de règlement
Considérant 15 bis (nouveau)
(15 bis)   Le soutien au titre de l’investissement prioritaire «Développement mené par les acteurs locaux» contribue aux objectifs exposés dans le présent règlement. Les stratégies de développement local menées par les acteurs locaux et soutenues par le FSE+ ne devraient exclure aucune population défavorisée présente sur le territoire, tant en termes de gestion des groupes d’action locale que de contenu de la stratégie. Le FSE devrait pouvoir soutenir des stratégies de développement local menées par les acteurs locaux dans les zones urbaines et rurales, ainsi que des investissements territoriaux intégrés (ITI).
Amendement 23
Proposition de règlement
Considérant 15 ter (nouveau)
(15 ter)  La valeur ajoutée de la politique de cohésion de l’Union réside en particulier dans l’approche territoriale axée sur un territoire concret, la gouvernance à multiniveaux, la planification pluriannuelle et des objectifs communs et mesurables, l’approche intégrée du développement et la convergence vers les normes européennes en matière de capacités administratives.
Amendement 24
Proposition de règlement
Considérant 15 quater (nouveau)
(15 quater)  La Commission et les États membres devraient veiller à ce que l’égalité entre les femmes et les hommes et l’intégration de la perspective sexospécifique soient un principe contraignant dans toutes les phases de la programmation, de la définition des priorités des programmes opérationnels à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation, et de veiller à ce que les actions clés pour l’intégration dans les différentes politiques des questions d’égalité entre les femmes et les hommes bénéficient d’un soutien.
Amendement 25
Proposition de règlement
Considérant 15 quinquies (nouveau)
(15 quinquies)   Le FSE+ devrait soutenir les programmes d’enseignement qui offrent aux adultes ayant un faible niveau de compétences la possibilité d’acquérir un niveau minimal en lecture, écriture, calcul et compétences numériques conformément à la recommandation du Conseil du 19 décembre 2016 relative à des parcours de renforcement des compétences: de nouvelles perspectives pour les adultes1 bis.
__________________
1 bis JO C 484 du 24.12.2016, p. 1.
Amendement 26
Proposition de règlement
Considérant 16
(16)  Le FSE+ devrait promouvoir des possibilités de perfectionnement professionnel et de requalification flexibles pour tous, notamment les compétences numériques et les technologies clés génériques, dans le but de fournir aux personnes des compétences adaptées à la numérisation, à l’évolution technologique, à l’innovation et aux changements sociaux et économiques, en facilitant les transitions professionnelles et la mobilité et en soutenant en particulier les adultes faiblement et/ou peu qualifiés, conformément à la stratégie en matière de compétences pour l’Europe.
(16)  Le FSE+ devrait promouvoir des possibilités de perfectionnement professionnel et de requalification flexibles pour tous, en tenant compte des problèmes des différents groupes défavorisés, notamment les compétences entrepreneuriales et numériques et les technologies clés génériques, dans le but de fournir aux personnes et aux populations locales des aptitudes, compétences et connaissances adaptées à la numérisation, à l’évolution technologique, à l’innovation et aux changements sociaux et économiques, telles que celles induites par la transition vers une économie à faible intensité en carbone, en facilitant la transition du système éducatif au monde du travail et la mobilité et en soutenant en particulier les adultes faiblement qualifiés, les personnes handicapées et/ou les adultes mal qualifiés, conformément à la stratégie en matière de compétences pour l’Europe ainsi qu’en coordination et en complémentarité avec le programme pour une Europe numérique.
Amendement 27
Proposition de règlement
Considérant 17
(17)  Les synergies avec le programme Horizon Europe devraient garantir la capacité du FSE+ à intégrer et renforcer les programmes d’enseignement innovants soutenus par Horizon Europe afin de doter les citoyens des compétences et aptitudes requises pour les emplois de demain.
(17)  Les synergies avec le programme Horizon Europe devraient garantir la capacité du FSE+ à intégrer et renforcer les programmes d’enseignement innovants soutenus par Horizon Europe afin de doter les citoyens des compétences et aptitudes requises pour leur développement personnel et professionnel et pour les emplois de demain et de relever les défis de société actuels et à venir. La Commission devrait assurer des synergies entre le volet relatif à la santé et le programme «Horizon Europe» afin d’améliorer les résultats obtenus dans le domaine de la protection de la santé et de la prévention des maladies.
Amendement 28
Proposition de règlement
Considérant 17 bis (nouveau)
(17 bis)   Des synergies avec le programme «Droits et valeurs» devraient garantir que le FSE+ puisse intégrer et intensifier les actions visant à prévenir et à combattre la discrimination, le racisme, la xénophobie, l’antisémitisme, l’islamophobie et d’autres formes d’intolérance, et soit consacré à des actions spécifiques visant à prévenir la haine, la ségrégation et la stigmatisation, y compris l’intimidation, le harcèlement et le traitement intolérant.
Amendement 29
Proposition de règlement
Considérant 17 ter (nouveau)
(17 ter)   Les synergies créées grâce à la coopération territoriale européenne au niveau régional et transfrontière ont également conduit à des projets de coopération visant à améliorer l’emploi, l’intégration des populations plus vulnérables, les défis démographiques, la santé et l’éducation, non seulement dans l’Union, mais aussi dans les pays en phase de préadhésion et les pays voisins, pour qui la coopération européenne apporte une valeur ajoutée. Le FSE+ devrait améliorer le financement de ce type de projets et de garantir le transfert de connaissances entre ces projets et le processus législatif afin d’améliorer le cadre réglementaire européen et le partage de bonnes pratiques entre les territoires de l’Union.
Amendement 30
Proposition de règlement
Considérant 18
(18)  Le FSE+ devrait soutenir les efforts déployés par les États membres pour lutter contre la pauvreté en vue de briser le cercle vicieux des inégalités d’une génération à l’autre en promouvant l’inclusion sociale, en assurant l’égalité des chances pour tous et en luttant contre la discrimination et les inégalités en matière de santé. Cela implique de mobiliser toute une série de politiques ciblant les personnes les plus défavorisées, quel que soit leur âge, y compris les enfants, les communautés marginalisées telles que les Roms, et les travailleurs pauvres. Le FSE+ devrait promouvoir l’inclusion active des personnes les plus éloignées du marché du travail afin d’assurer leur intégration socio-économique. Le FSE+ devrait également être utilisé pour améliorer l’égalité d’accès en temps utile à des services abordables, durables et de qualité tels que les soins de santé et les soins de longue durée, en particulier les services d’aide à la famille et les services de soins de proximité. Le FSE+ devrait contribuer à la modernisation des systèmes de protection sociale, en particulier en vue de promouvoir leur accessibilité.
(18)  Le FSE+ devrait soutenir les efforts déployés par les États membres à tous les niveaux de pouvoir, y compris aux niveaux régional et local, pour éradiquer la pauvreté, y compris la pauvreté énergétique, comme le prévoient les règles récemment adoptées sur la gouvernance de l’union de l’énergie [remplacer le numéro du règlement dès sa publication], en vue de briser le cercle vicieux des inégalités d’une génération à l’autre en promouvant l’inclusion sociale, en assurant l’égalité des chances pour tous, en aplanissant les obstacles et en luttant contre la discrimination et les inégalités sociales et en matière de santé. Cela implique également, mais pas seulement, de mobiliser toute une série de politiques et de stratégies préventives et réactives ciblant les personnes les plus défavorisées, quel que soit leur âge, y compris les enfants, les communautés marginalisées telles que les Roms, les personnes handicapées, les sans-abri, les ressortissants de pays tiers, notamment les migrants, et les travailleurs pauvres. Le FSE+ devrait promouvoir l’inclusion active des personnes les plus éloignées du marché du travail afin d’assurer leur intégration socio-économique et leur pleine participation à la société, y compris par un soutien ciblé à l’économie sociale. Les États membres devraient promouvoir les mesures du FSE+ qui complètent des mesures nationales, conformément à la recommandation du Conseil du 3 octobre 2008 relative à l’inclusion active des personnes exclues du marché du travail, notamment en assurant une aide au revenu adéquate. Le FSE+ devrait également être utilisé pour améliorer l’égalité d’accès en temps utile à des services abordables, durables et de qualité tels que les soins de santé à la personne, les services connexes et les soins de longue durée, en particulier les services d’aide à la famille et les services de soins de proximité et les services d’orientation vers l’accès à un logement social adéquat et à un logement abordable. Cela inclut les services de promotion de la santé et de prévention des maladies, en tant qu’éléments des services de santé primaires. Le FSE+ devrait contribuer à la modernisation des systèmes de protection sociale, en particulier en vue de promouvoir leur accessibilité, leur ouverture à tous et leur efficacité de sorte à apporter des réponses adaptées aux réalités en évolution du monde du travail. Le FSE+ devrait également s’attaquer à la pauvreté en milieu rural, qui découle des handicaps spécifiques auxquels sont confrontées les zones rurales, tels qu’une situation démographique défavorable, l’atonie du marché du travail, l’accès limité à l’éducation et aux services de formation ou aux infrastructures de soins de santé et de services sociaux.
______________
1 bis Recommandation de la Commission du 3 octobre 2008 relative à l’inclusion active des personnes exclues du marché du travail (JO L 307 du 18.11.2008, p. 11).
Amendement 31
Proposition de règlement
Considérant 19
(19)  Le FSE+ devrait contribuer à la réduction de la pauvreté en soutenant les programmes nationaux visant à atténuer la privation alimentaire et la privation matérielle et à promouvoir l’intégration sociale de personnes exposées au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale et des personnes les plus défavorisées. Pour qu’à l’échelle de l’Union, au moins 4 % des ressources provenant du volet du FSE+ relevant de la gestion partagée soient affectés au soutien en faveur des plus démunis, les États membres devraient consacrer au moins 2 % de leurs ressources nationales provenant du volet du FSE+ relevant de la gestion partagée à des mesures de lutte contre les formes de pauvreté extrême ayant la plus forte incidence en matière d’exclusion sociale, telles que le sans-abrisme, la pauvreté des enfants et la privation alimentaire. En raison de la nature des opérations et du type de bénéficiaires finals, il convient d’appliquer des règles simplifiées aux mesures de soutien contre la privation matérielle des personnes les plus démunies.
(19)  Le FSE+ devrait contribuer à l’éradication de la pauvreté en soutenant les programmes nationaux visant à atténuer la privation alimentaire et la privation matérielle et à promouvoir l’intégration sociale de personnes vivant dans la pauvreté ou exposées au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale et des personnes les plus défavorisées. Les États membres devraient consacrer au moins 3 % de leurs ressources nationales provenant du volet du FSE+ relevant de la gestion partagée à des mesures de lutte contre les formes de pauvreté extrême ayant la plus forte incidence en matière d’exclusion sociale, telles que le sans-abrisme, la pauvreté des enfants et des personnes âgées et la privation alimentaire. En raison de la nature des opérations et du type de bénéficiaires finals, il convient d’appliquer les règles les plus simples possible aux mesures de soutien contre la privation matérielle des personnes les plus démunies.
Amendement 32
Proposition de règlement
Considérant 19 bis (nouveau)
(19 bis)   Le FSE+ devrait avoir pour objectif de lutter contre la pauvreté chez les femmes âgées dans l’ensemble de l’Union, en tenant compte du fait que l’écart de pension entre les hommes et les femmes, qui s’élève à 40 %, constitue un risque aigu d’aggravation de la pauvreté chez les femmes âgées, en particulier celles qui vivent sans partenaire, et de donner ainsi suite aux engagements pris dans les conclusions du Conseil de 2015 sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes en ce qui concerne les revenus: combler l’écart en matière de pensions de retraite entre les hommes et les femmes1 bis. La pauvreté parmi les femmes âgées est également aggravée par l’augmentation des coûts des soins de santé et des médicaments devant être financés directement par les patients âgés, en particulier les femmes, qui sont proportionnellement plus longtemps malades que les hommes au cours de leur vie, en grande partie du fait de leur espérance de vie supérieure.
_________________
1 bis http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-9302-2015-INIT/fr/pdf.
Amendement 33
Proposition de règlement
Considérant 19 ter (nouveau)
(19 ter)  Pour lutter contre la pauvreté et améliorer l’inclusion sociale, le FSE+ doit encourager les ONG spécialisées et les organisations de personnes vivant dans la pauvreté à participer activement à la conception et à la mise en œuvre de programmes spécifiques.
Amendement 34
Proposition de règlement
Considérant 20
(20)  Compte tenu de la nécessité persistante d’intensifier les efforts consacrés à la gestion des flux migratoires au sein de l’Union dans son ensemble et pour que les efforts de solidarité et de partage des responsabilités reçoivent un soutien cohérent, fort et constant, le FSE+ devrait soutenir la promotion de l’intégration socio-économique des ressortissants de pays tiers, en complément des actions financées au titre du Fonds «Asile et migration».
(20)  Compte tenu de la nécessité persistante d’intensifier les efforts consacrés à la gestion des flux migratoires au sein de l’Union dans son ensemble et pour que les efforts de solidarité et de partage équitable des responsabilités reçoivent un soutien cohérent, fort et constant, le FSE+ devrait soutenir l’intégration socio-économique des ressortissants de pays tiers, y compris des migrants, notamment pas des initiatives locales, en complément des actions financées au titre du Fonds «Asile et migration», du Fonds européen de développement régional et des Fonds susceptibles d’avoir une influence positive sur l’intégration des ressortissants de pays tiers.
Amendement 35
Proposition de règlement
Considérant 20 bis (nouveau)
(20 bis)   Les autorités des États membres responsables de la programmation et de la mise en œuvre du FSE+ devraient se concerter avec les autorités désignées par les États membres pour gérer les interventions du Fonds «Asile et migration» afin de promouvoir le mieux possible l’intégration des ressortissants de pays tiers à tous les niveaux par des stratégies principalement mises en œuvre par les autorités locales et régionales et des organisations de la société civile et par les mesures les plus adaptées à la situation particulière des ressortissants de pays tiers. Ces mesures d’intégration devraient s’adresser aux ressortissants de pays tiers qui résident légalement dans un État membre ou, le cas échéant, qui sont en train d’acquérir le droit de résidence légale dans un État membre, y compris les bénéficiaires d’une protection internationale.
Amendement 36
Proposition de règlement
Considérant 21
(21)  Le FSE+ devrait soutenir les réformes des politiques et des systèmes dans les domaines de l’emploi, de l’inclusion sociale, des soins de santé et des soins de longue durée, de l’éducation et de la formation. Afin de renforcer l’alignement sur le Semestre européen, les États membres devraient allouer un montant approprié de leurs ressources provenant du volet du FSE+ relevant de la gestion partagée à la mise en œuvre des recommandations par pays pertinentes relatives aux défis de nature structurelle auxquels il convient de faire face au moyen d’investissements pluriannuels entrant dans le champ d’application du FSE+. La Commission et les États membres devraient assurer la cohérence, la coordination et la complémentarité entre le volet du FSE+ relatif à la santé et le programme d’appui à la réforme, y compris l’outil d’aide à la mise en place de réformes et l’instrument de soutien technique. Plus particulièrement, la Commission et les États membres devraient garantir une coopération effective à toutes les étapes du processus, afin de préserver la pertinence, la cohérence, la complémentarité et les synergies entre les sources de financement, y compris leurs opérations d’assistance technique.
(21)  Le FSE+ devrait soutenir les réformes des politiques et des systèmes dans les domaines de l’emploi, de l’inclusion sociale, de l’éradication de la pauvreté, des soins de santé et des soins de longue durée, de l’éducation et de la formation. Afin de renforcer l’alignement sur le Semestre européen, les États membres devraient allouer un montant approprié de leurs ressources provenant du volet du FSE+ relevant de la gestion partagée à la mise en œuvre des recommandations par pays pertinentes relatives aux défis de nature structurelle auxquels il convient de faire face au moyen d’investissements pluriannuels entrant dans le champ d’application du FSE+. La Commission et les États membres devraient associer les autorités locales et régionales afin de garantir la cohérence, la coordination et la complémentarité entre le volet du FSE+ relatif à la santé et le programme d’appui à la réforme, y compris l’outil d’aide à la mise en place de réformes et l’instrument de soutien technique. Plus particulièrement, la Commission et les États membres devraient garantir une coopération effective à toutes les étapes du processus, afin de préserver la pertinence, la cohérence, la complémentarité et les synergies entre les sources de financement, y compris leurs opérations d’assistance technique, en tenant compte des principes et des droits énoncés dans le socle européen des droits sociaux, le tableau de bord social du Semestre européen, le programme de l’OIT pour le travail décent et les spécificités régionales, et en contribuant ainsi à atteindre les objectifs de l’Union énoncés à l’article 174 du traité FUE en matière de renforcement de la cohésion économique, sociale et territoriale.
Amendement 37
Proposition de règlement
Considérant 21 bis (nouveau)
(21 bis)  Compte tenu de la diversité des niveaux de développement entre les régions et des différentes réalités sociales dans l’Union, le degré de flexibilité du FSE+ devrait être suffisant pour tenir compte des particularités régionales et territoriales.
Amendement 38
Proposition de règlement
Considérant 22
(22)  Pour que la dimension sociale de l’Europe définie dans le socle européen des droits sociaux soit dûment mise en avant et qu’un montant minimal de ressources cible les personnes qui en ont le plus besoin, les États membres devraient affecter au moins 25 % de leurs ressources nationales provenant du volet du FSE+ relevant de la gestion partagée à la promotion de l’inclusion sociale.
(22)  Pour que la dimension sociale de l’Europe définie dans le socle européen des droits sociaux soit dûment mise en avant et qu’un montant minimal de ressources cible les personnes qui en ont le plus besoin, les États membres devraient affecter au moins 27 % de leurs ressources nationales provenant du volet du FSE+ relevant de la gestion partagée à la promotion de l’inclusion sociale et à l’éradication de la pauvreté. Ce pourcentage devrait venir compléter les ressources nationales destinées au combat contre l’extrême pauvreté.
Amendement 39
Proposition de règlement
Considérant 22 bis (nouveau)
(22 bis)  Tous les États membres ont ratifié la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, qui constitue la norme de base pour la promotion et la protection des droits de l’enfant. La promotion des droits de l’enfant est un objectif explicite des politiques de l’Union (article 3 du traité de Lisbonne) et la charte exige que l’intérêt supérieur de l’enfant soit une considération primordiale dans chaque action de l’Union. L’Union et les États membres devraient utiliser le FSE+ de manière adéquate afin de briser le cercle vicieux de la transmission des inégalités d’une génération à l’autre pour les enfants souffrant de pauvreté et d’exclusion sociale, comme le définit la recommandation de la Commission de 2013 intitulée «Investir dans l’enfance». Le FSE+ devrait soutenir les mesures destinées à promouvoir des interventions efficaces qui contribuent à la jouissance effective de leurs droits par les enfants.
Amendement 40
Proposition de règlement
Considérant 22 ter (nouveau)
(22 ter)  Étant donné la persistance de niveaux élevés de pauvreté infantile et d’exclusion sociale dans l’Union (26,4 % en 2017), et vu le socle européen des droits sociaux, qui affirme que les enfants ont droit à une protection contre la pauvreté et que les enfants issus de milieux défavorisés ont droit à des mesures spécifiques visant à améliorer l’égalité des chances, les États membres devraient consacrer au moins 5 % de leurs ressources provenant du volet du FSE+ relevant de la gestion partagée à la garantie européenne pour l’enfance, afin que les enfants aient tous accès, dans des conditions identiques, à des soins de santé gratuits, à l’enseignement gratuit, à des structures de garde d’enfants gratuites, à un logement décent et à une alimentation adaptée de manière à éradiquer la pauvreté infantile et l’exclusion sociale. Investir tôt dans les enfants produit d’importants bénéfices pour ces enfants et pour la société dans son ensemble; cela est crucial pour briser le cercle vicieux des inégalités dès les premières années. Aider les enfants à acquérir des connaissances et des compétences leur permet de déployer tout leur potentiel, d’accéder aux meilleurs résultats sur le plan des études et de la santé, de devenir des membres actifs de la société et d’accroître leurs chances en tant que jeunes sur le marché du travail.
Amendement 41
Proposition de règlement
Considérant 23
(23)  Compte tenu de la persistance de taux élevés de chômage et d’inactivité des jeunes dans un certain nombre d’États membres et de régions, touchant en particulier les jeunes qui n’occupent pas d’emploi et ne suivent ni enseignement ni formation, il est nécessaire que ces États membres continuent à investir un montant suffisant de leurs ressources provenant du volet du FSE relevant de la gestion partagée dans des actions destinées à promouvoir l’emploi des jeunes, y compris par la mise en œuvre des dispositifs de garantie pour la jeunesse. S’appuyant sur les actions soutenues par l’initiative pour l’emploi des jeunes au cours de la période de programmation 2014-2020 et ciblant des individus, les États membres devraient continuer de promouvoir l’emploi et les filières d’éducation et de réinsertion, ainsi que les mesures de sensibilisation destinées aux jeunes, en accordant la priorité, le cas échéant, aux chômeurs de longue durée, aux jeunes inactifs et aux jeunes défavorisés, y compris au moyen de l’animation socio-éducative. Les États membres devraient également investir dans des mesures destinées à faciliter la transition entre l’école et le travail, ainsi qu’à réformer et adapter les services de l’emploi en vue de fournir un soutien sur mesure aux jeunes. Les États membres concernés devraient par conséquent consacrer au moins 10 % de leurs ressources nationales provenant du volet du FSE+ relevant de la gestion partagée au soutien à l’employabilité des jeunes.
(23)  Compte tenu de la persistance de taux élevés de chômage et d’inactivité des jeunes dans un certain nombre d’États membres et de régions, touchant en particulier les jeunes qui n’occupent pas d’emploi et ne suivent ni enseignement ni formation (NEET), taux qui sont encore plus élevés chez les jeunes issus de milieux défavorisés, il est nécessaire que les États membres continuent à investir des ressources adéquates issues du volet FSE+ relevant de la gestion partagée dans des actions destinées à promouvoir l’emploi des jeunes, notamment par la mise en œuvre de dispositifs de garantie pour la jeunesse. S’appuyant sur les actions soutenues par l’initiative pour l’emploi des jeunes au cours de la période de programmation 2014-2020 et ciblant des individus, les États membres devraient continuer de promouvoir l’emploi de qualité et les filières d’éducation et de réinsertion, ainsi que des mesures de sensibilisation effective destinées aux jeunes, en accordant la priorité, le cas échéant, aux chômeurs de longue durée, aux jeunes inactifs, aux jeunes défavorisés, aux jeunes plus difficiles à atteindre et aux jeunes en situation de vulnérabilité, y compris au moyen de l’animation socio-éducative. Les États membres devraient également investir dans des mesures destinées à faciliter la transition entre l’école et le travail, ainsi qu’à réformer et adapter les services de l’emploi en vue de fournir un soutien sur mesure aux jeunes et de proposer leurs services sans aucune discrimination. Les États membres concernés devraient consacrer au moins 3 % de leurs ressources nationales provenant du volet FSE + au soutien aux politiques dans le domaine de l’employabilité des jeunes, de la formation continue, de l’emploi de qualité, de l’apprentissage et des stages. Les États membres dont le taux de NEET est supérieur à la moyenne de l’Union ou supérieur à 15 % devraient consacrer au moins 15 % de leurs ressources nationales provenant du FSE+ au soutien aux politiques dans ce domaine, en agissant au niveau territorial approprié.
Amendement 42
Proposition de règlement
Considérant 23 bis (nouveau)
(23 bis)  Considérant que les disparités infrarégionales se multiplient, y compris dans les régions les plus prospères qui contiennent des poches de pauvreté.
Amendement 43
Proposition de règlement
Considérant 23 ter (nouveau)
(23 ter)   Compte tenu de l’élargissement du champ d’action du FSE+, les missions supplémentaires devraient s’accompagner d’augmentations budgétaires correspondantes, nécessaires à la réalisation des objectifs du programme. Il est indispensable de consacrer davantage de fonds à la lutte contre le chômage, en particulier celui qui touche les jeunes, à la lutte contre la pauvreté et à l’aide au développement et à la formation professionnels, notamment dans les milieux de travail informatisés, conformément aux principes énoncés dans le socle européen des droits sociaux.
Amendement 44
Proposition de règlement
Considérant 23 quater (nouveau)
(23 quater)  EURES devrait être renforcé durablement, notamment grâce à un développement étendu de la plateforme internet et à la participation active des États membres. Les États membres devraient utiliser ce modèle existant de manière plus efficace et publier dans le système EURES tous les postes vacants dans les États membres.
Amendement 45
Proposition de règlement
Considérant 24
(24)  Les États membres devraient garantir la coordination et la complémentarité entre les actions soutenues par ces fonds.
(24)  Les États membres et la Commission devraient garantir la coordination et la complémentarité et exploiter les synergies entre les actions soutenues par le FSE+ et les autres programmes et instruments de l’Union, tels que le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, le Fonds européen de développement régional, le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, Erasmus, le Fonds «Asile et migration», Horizon Europe, le Fonds européen agricole pour le développement rural, le programme pour une Europe numérique, InvestEU, Europe créative ou encore le Corps européen de solidarité..
Amendement 46
Proposition de règlement
Considérant 25
(25)  Conformément à l’article 349 du TFUE et à l’article 2 du protocole nº 6 de l’acte d’adhésion de 1994, les régions ultrapériphériques et les régions septentrionales à faible densité de population peuvent prétendre au bénéfice de mesures spécifiques au titre des politiques et des programmes communs de l’UE. En raison des contraintes permanentes auxquelles elles sont confrontées, ces régions nécessitent un soutien spécifique.
(25)  Conformément aux articles 349 et 174 du traité FUE et à l’article 2 du protocole nº 6 de l’acte d’adhésion de 1994, les régions ultrapériphériques, les régions septentrionales à faible densité de population et les îles peuvent prétendre au bénéfice de mesures spécifiques au titre des politiques et des programmes communs de l’UE. Ces régions ont besoin d’un soutien spécifique du fait qu’elles souffrent de handicaps naturels graves et permanents.
Amendement 47
Proposition de règlement
Considérant 25 bis (nouveau)
(25 bis)  Conformément à l’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les États membres et la Commission devraient veiller à ce que le FSE + contribue à l’élaboration et à la mise en œuvre de politiques spécifiques visant à remédier aux contraintes et aux difficultés rencontrées par les régions qui souffrent de handicaps démographiques graves et permanents, telles que les régions dépeuplées et les régions à faible densité de population.
Amendement 48
Proposition de règlement
Considérant 26
(26)  La mise en œuvre efficiente et efficace des actions soutenues par le FSE+ dépend de la bonne gouvernance et du partenariat entre tous les acteurs aux niveaux territoriaux pertinents et les acteurs socioéconomiques, en particulier les partenaires sociaux et les organisations de la société civile. Il est dès lors essentiel que les États membres encouragent la participation des partenaires sociaux et de la société civile à la mise en œuvre du FSE+ en gestion partagée.
(26)  La mise en œuvre efficiente et efficace des actions soutenues par le FSE+ dépend de la bonne gouvernance et du partenariat entre les institutions de l’Union européenne et les autorités nationales, régionales et locales et les acteurs socio-économiques, en particulier les partenaires sociaux et les organisations de la société civile. Il est dès lors essentiel que les États membres, en partenariat avec les autorités régionales et locales, assurent aux partenaires sociaux et aux organisations de la société civile, aux organes de promotion de l’égalité, aux organismes nationaux de défense des droits de l’homme et aux autres organisations pertinentes ou représentatives une véritable participation à la programmation et à la mise en œuvre du FSE+, de la définition des priorités des programmes opérationnels à leur mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation des résultats et de l’incidence obtenus, conformément au code de conduite européen sur le partenariat dans le cadre des Fonds structurels et d’investissement européens établi par le règlement délégué (UE) nº 240/2014 de la Commission1 bis. En outre, pour assurer l’absence de discrimination et l’égalité des chances, ides organes de promotion de l’égalité et des organismes nationaux de défense des droits de l’homme devraient également participer à toutes les étapes.
____________
1 bis Règlement délégué (UE) nº 240/2014 de la Commission du 7 janvier 2014 relatif au code de conduite européen sur le partenariat dans le cadre des Fonds structurels et d’investissement européens (JO L 74 du 14.3.2014, p. 1).
Amendement 49
Proposition de règlement
Considérant 26 bis (nouveau)
(26 bis)  L’usage efficient et efficace du renforcement des capacités des parties prenantes, auxquelles les États membres devraient consacrer une part adéquate des ressources du FSE+, est nécessaire pour obtenir une bonne gouvernance et un partenariat satisfaisant entre les autorités et leurs partenaires. L’investissement dans la capacité institutionnelle ainsi que dans l’efficacité de l’administration publique et des services publics au niveau national, régional et local en vue de réformes, d’une meilleure réglementation et d’une bonne gouvernance, ne figure plus dans l’objectif opérationnel du FSE+ en gestion partagée, mais a été inclus dans le programme d’appui à la réforme structurelle; c’est pourquoi il est nécessaire que la Commission et les États membres assurent une coordination effective des deux instruments.
Amendement 50
Proposition de règlement
Considérant 27
(27)  En vue de rendre les politiques mieux adaptées au changement social et d’encourager et de soutenir des solutions innovantes, le soutien à l’innovation sociale est crucial. En particulier, l’expérimentation et l’évaluation de solutions innovantes avant leur application à plus grande échelle contribuent à l’amélioration de l’efficacité des politiques et justifient donc un soutien spécifique du FSE+.
(27)  En vue de rendre les politiques mieux adaptées au changement social et d’encourager et de soutenir des solutions innovantes, y compris au niveau local, le soutien à l’innovation sociale et à l’économie sociale est crucial. En particulier, l’expérimentation et l’évaluation de solutions innovantes avant leur application à plus grande échelle contribuent à l’amélioration de l’efficacité des politiques et justifient donc un soutien spécifique du FSE+.
Amendement 51
Proposition de règlement
Considérant 27 bis (nouveau)
(27 bis)  Afin d’exploiter au maximum le potentiel de la coopération transsectorielle, d’améliorer les synergies et la cohérence avec d’autres domaines d’action et d’atteindre ses objectifs généraux, le FSE+ devrait soutenir des actions innovantes qui utilisent le sport, l’activité physique et la culture pour promouvoir l’intégration sociale, lutter contre le chômage des jeunes, en particulier des groupes défavorisés, renforcer l’intégration sociale des groupes marginalisés et promouvoir la santé et la prévention des maladies.
Amendement 52
Proposition de règlement
Considérant 28
(28)  Les États membres et la Commission devraient veiller à ce que le FSE+ contribue à la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes conformément à l’article 8 du TFUE afin de favoriser l’égalité de traitement et l’égalité des chances entre les femmes et les hommes dans tous les domaines, y compris en ce qui concerne la participation au marché du travail, les conditions d’emploi et la progression de carrière. Ils devraient également veiller à ce que le FSE+ favorise l’égalité des chances pour tous, sans discrimination, conformément à l’article 10 du TFUE, ainsi que l’intégration dans la société des personnes handicapées sur la base de l’égalité avec les autres, et contribue à la mise en œuvre de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées. Ces principes devraient être pris en compte dans toutes les dimensions et à tous les stades de l’élaboration, du suivi, de la mise en œuvre et de l’évaluation des programmes, en temps opportun et de manière cohérente, tout en veillant à ce que des actions spécifiques soient menées pour promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes et l’égalité des chances. Le FSE+ devrait également promouvoir la transition de soins résidents/en institution vers une prise en charge par la famille et des soins de proximité, en particulier pour les personnes confrontées à une discrimination multiple. Le FSE+ ne devrait pas soutenir les actions qui contribuent à la ségrégation ou à l’exclusion sociale. Le règlement (UE) n°[…] [futur règlement portant dispositions communes] dispose que les règles d’éligibilité des dépenses doivent être établies au niveau national, hormis certaines exceptions pour lesquelles il est nécessaire de fixer des dispositions spécifiques en ce qui concerne le volet du FSE+ relevant de la gestion partagée.
(28)  Les États membres et la Commission devraient veiller à ce que le FSE+ contribue à la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes conformément à l’article 8 du traité FUE afin de favoriser l’égalité de traitement et l’égalité des chances entre les femmes et les hommes dans tous les domaines, y compris en ce qui concerne la participation au marché du travail, les conditions d’emploi et la progression de carrière. Les questions de genre devraient être prises en considération dans tous les programmes mis en œuvre, tout au long de leur élaboration, de leur mise en œuvre, de leur suivi et de leur évaluation. De plus, le FSE+ devrait en particulier respecter l’article 21 de ladite charte, qui interdit toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle; en outre, toute discrimination fondée sur les caractéristiques sexuelles ou l’identité sexuelle ainsi que sur la nationalité devrait également être interdite. Les États membres et la Commission devraient également veiller à ce que le FSE+ favorise l’intégration dans la société des personnes handicapées sur la base de l’égalité avec les autres, et contribue à la mise en œuvre de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, eu égard, entre autres, à l’éducation, au travail, à l’emploi et l’accessibilité universelle. Ces principes devraient être pris en compte dans toutes les dimensions et à tous les stades de l’élaboration, du suivi, de la mise en œuvre et de l’évaluation des programmes, en temps opportun et de manière cohérente, tout en veillant à ce que des actions spécifiques soient menées pour promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes et l’égalité des chances. Le FSE+ devrait également promouvoir la transition de soins en institution vers une prise en charge par la famille et des soins de proximité, en particulier pour les personnes confrontées à une discrimination multiple et intersectionnelle. Le FSE+ ne devrait pas soutenir les actions qui contribuent à la ségrégation ou à l’exclusion sociale. Le règlement (UE) nº[…] [futur règlement portant dispositions communes] dispose que les règles d’éligibilité des dépenses doivent être conformes à la charte et établies au niveau national, hormis certaines exceptions pour lesquelles il est nécessaire de fixer des dispositions spécifiques en ce qui concerne le volet du FSE+ relevant de la gestion partagée.
Amendement 53
Proposition de règlement
Considérant 28 bis (nouveau)
(28 bis)  L’utilisation d’indicateurs régionaux devrait être envisagée afin de permettre une meilleure prise en compte des disparités infrarégionales.
Amendement 54
Proposition de règlement
Considérant 28 ter (nouveau)
(28 ter)   Le FSE+ devrait soutenir l’étude des langues pour favoriser la compréhension mutuelle et construire une société plus ouverte, notamment par une adoption plus large par les États membres de la boîte à outils pour l’accompagnement linguistique des réfugiés élaborée par le Conseil de l’Europe.
Amendement 55
Proposition de règlement
Considérant 29
(29)  Afin de réduire la charge administrative qu’implique la collecte des données, il convient, lorsque ces données sont disponibles dans des registres, que les États membres autorisent les autorités de gestion à les collecter.
(29)  Afin de réduire la charge administrative qu’implique la collecte des données, il convient, lorsque ces données, éventuellement ventilées par sexe, sont disponibles dans des registres, que les États membres autorisent les autorités de gestion à les collecter, dans le respect de la protection des données à caractère personnel conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil1 bis Il est souhaitable d’encourager la poursuite de la transmission électronique des données dans la mesure où cela permet de réduire la charge administrative.
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1bis Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).
Amendement 56
Proposition de règlement
Considérant 31
(31)  L’expérimentation sociale est un projet d’essai à petite échelle qui permet la collecte de données sur la faisabilité des innovations sociales. Les idées réalisables pourraient être mises en œuvre à plus grande échelle ou dans d’autres contextes avec le soutien financier du FSE+ et d’autres sources.
(31)  L’expérimentation sociale est un projet d’essai à petite échelle qui permet la collecte de données sur la faisabilité des innovations sociales. Il devrait être possible, et encouragé, de tester des idées au niveau local et de mettre en œuvre celles qui sont réalisables à plus grande échelle, le cas échéant, ou de les transférer dans d’autres contextes dans des régions ou États membres différents avec le soutien financier du FSE+ ou en conjonction avec d’autres sources.
Amendement 57
Proposition de règlement
Considérant 32
(32)  Le FSE+ contient des dispositions destinées à assurer la libre circulation des travailleurs sans discrimination en garantissant une coopération étroite des services centraux de l’emploi des États membres entre eux et avec la Commission. Le réseau européen de services de l’emploi devrait favoriser un meilleur fonctionnement des marchés du travail en facilitant la mobilité transfrontières des travailleurs et une plus grande transparence des informations sur les marchés du travail. Le champ d’application du FSE+ couvre également l’élaboration et le soutien de programmes de mobilité ciblés en vue de pourvoir des postes vacants là où des lacunes ont été constatées sur le marché du travail.
(32)  Le FSE+ contient des dispositions destinées à assurer la libre circulation des travailleurs sans discrimination en garantissant une coopération étroite des services publics de l’emploi des États membres entre eux, de la Commission et des partenaires sociaux. Le réseau européen de services de l’emploi, avec la participation des partenaires sociaux, devrait favoriser un meilleur fonctionnement des marchés du travail en facilitant la mobilité transfrontière des travailleurs et une plus grande transparence des informations sur les marchés du travail. Le champ d’application du FSE+ couvre également l’élaboration et le soutien de programmes de mobilité ciblés en vue de pourvoir des postes vacants là où des lacunes ont été constatées sur le marché du travail. Le FSE+ couvre les partenariats transfrontières entre les services publics régionaux de l’emploi et les partenaires sociaux ainsi que leurs activités visant à promouvoir la mobilité, ainsi que la transparence et l’intégration des marchés du travail transfrontières via des activités d’information, de conseil et de placement. Dans de nombreuses régions frontalières, ils jouent un rôle important dans le développement d’un véritable marché européen du travail.
Amendement 58
Proposition de règlement
Considérant 33
(33)  Le manque d’accès au financement pour les micro-entreprises, l’économie sociale et les entreprises sociales constitue un des principaux obstacles à la création d’entreprises, en particulier chez les personnes les plus éloignées du marché du travail. Le règlement FSE+ prévoit des dispositions afin de créer un écosystème du marché permettant d’accroître l’offre de financement et son accès par les entreprises sociales et de satisfaire la demande des personnes qui en ont le plus besoin, notamment les chômeurs, les femmes et les personnes vulnérables qui souhaitent créer ou développer une microentreprise ou une entreprise sociale. Cet objectif sera également poursuivi au moyen d’instruments financiers et d’une garantie budgétaire au titre du volet du Fonds InvestEU relatif à l’investissement social et à la politique en matière de compétences.
(33)  Le manque d’accès au financement pour les micro-entreprises, l’économie sociale et les entreprises de l’économie sociale constitue un des principaux obstacles à la création d’entreprises, en particulier chez les personnes les plus éloignées du marché du travail. Le règlement FSE+ prévoit des dispositions afin de créer un écosystème du marché permettant d’accroître l’offre de services de financement et de soutien pour les entreprises de l’économie sociale, notamment dans le secteur culturel et créatif, et de satisfaire la demande des personnes qui en ont le plus besoin, notamment les chômeurs, les femmes et les groupes défavorisés qui souhaitent créer ou développer une microentreprise ou une entreprise sociale. Cet objectif sera également poursuivi au moyen d’instruments financiers et d’une garantie budgétaire au titre du volet du Fonds InvestEU relatif à l’investissement social et à la politique en matière de compétences.
Amendement 59
Proposition de règlement
Considérant 33 bis (nouveau)
(33 bis)  La Commission devrait mettre en place à l’échelon de l’Union un «label européen de l’économie sociale» pour les entreprises de l’économie sociale et solidaire, fondé sur des critères clairs visant à mettre en lumière les caractéristiques spécifiques de ces entreprises et leurs effets sociaux, à améliorer leur visibilité, à encourager l’investissement, à faciliter l’accès au financement et au marché unique pour les entreprises qui souhaitent s’étendre à l’échelon national ou à d’autres États membres, tout en respectant les différents formes et cadres juridiques dans le secteur et dans les États membres.
Amendement 60
Proposition de règlement
Considérant 34
(34)  Les acteurs sur le marché de l’investissement social, y compris les acteurs philanthropiques, peuvent jouer un rôle clé dans la réalisation de plusieurs objectifs du FSE+, étant donné qu’ils offrent des financements et des approches novatrices et complémentaires pour lutter contre l’exclusion sociale et la pauvreté, réduisant ainsi le chômage et contribuant à la réalisation des objectifs de développement durable des Nations unies. Par conséquent, les acteurs philanthropiques tels que les fondations et les donateurs devraient être associés, en tant que de besoin, aux actions du FSE+, en particulier celles visant à développer l’écosystème du marché de l’investissement social.
(34)  Les acteurs sur le marché de l’investissement social, y compris les acteurs philanthropiques, peuvent jouer un rôle clé dans la réalisation de plusieurs objectifs du FSE+, étant donné qu’ils offrent des financements et des approches novatrices et complémentaires pour lutter contre l’exclusion sociale et la pauvreté, réduisant ainsi le chômage et contribuant à la réalisation des objectifs de développement durable des Nations unies. Par conséquent, les acteurs philanthropiques tels que les fondations et les donateurs devraient être associés, en tant que de besoin, aux actions du FSE+, en particulier celles visant à développer l’écosystème du marché de l’investissement social, et ce pour autant que leurs priorités politiques et sociales n’aillent pas à l’encontre des idéaux de l’Union.
Amendement 61
Proposition de règlement
Considérant 34 bis (nouveau)
(34 bis)  La coopération transnationale apporte une valeur ajoutée considérable et devrait donc être encouragée par tous les États membres, sauf dans des cas dûment justifiés, en tenant compte du principe de proportionnalité. Il est également nécessaire de renforcer le rôle joué par la Commission afin de faciliter les échanges d’expérience et de coordonner la mise en œuvre des initiatives concernées.
Amendement 62
Proposition de règlement
Considérant 35 bis (nouveau)
(35 bis)   La Commission devrait accroître la participation des États membres et des organisations sous-représentées en réduisant, autant que faire se peut, les obstacles à la participation, parmi lesquels les contraintes administratives liées à la demande et à l’obtention de financements.
Amendement 63
Proposition de règlement
Considérant 35 ter (nouveau)
(35 ter)   L’un des principaux objectifs de l’Union consiste à renforcer les systèmes de santé en soutenant la transformation numérique du secteur de la santé et les soins aux patients, en développant un système d’information durable dans le domaine de la santé ainsi que le soutien aux processus nationaux de réforme des systèmes de santé pour les rendre plus efficaces, accessibles et résistants.
Amendement 64
Proposition de règlement
Considérant 36
(36)  Le fait de maintenir les personnes en bonne santé et en activité plus longtemps et de leur donner les moyens de jouer un rôle actif dans la gestion de leur santé aura une incidence positive sur la santé, sur la réduction des inégalités dans ce domaine, sur la qualité de vie, la productivité, la compétitivité et l’inclusivité, tout en réduisant les pressions s’exerçant sur les budgets nationaux. La Commission s’est engagée à aider les États membres à atteindre leurs objectifs de développement durable (ODD), en particulier l’ODD 3 «Permettre à tous de vivre en bonne santé et promouvoir le bien-être de tous à tout âge»17.
(36)  Des efforts persistants sont nécessaires pour satisfaire aux exigences énoncées à l’article 168 du traité FUE. Le fait de maintenir toutes les personnes en bonne santé et en activité de façon non discriminatoire et de leur donner les moyens de jouer un rôle actif dans la gestion de leur santé aura une incidence positive sur la santé, sur la réduction des inégalités dans ce domaine, sur la qualité de vie, la productivité, la compétitivité et l’inclusivité, tout en réduisant les pressions s’exerçant sur les budgets nationaux. Le soutien à l’innovation, y compris l’innovation sociale, qui a une influence sur la santé, et sa reconnaissance contribuent à relever le défi de la viabilité dans le secteur de la santé dans le cadre d’une transition démographique problématique. Par ailleurs, l’action en faveur de la réduction des inégalités en matière de santé est importante pour parvenir à une «croissance inclusive». La Commission s’est engagée à aider les États membres à atteindre leurs objectifs de développement durable (ODD), en particulier l’ODD 3 «Permettre à tous de vivre en bonne santé et promouvoir le bien-être de tous à tout âge».17
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17 COM(2016)0739
17 COM(2016)0739
Amendement 65
Proposition de règlement
Considérant 36 bis (nouveau)
(36 bis)  Selon la définition de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), «La santé est un état de complet bien-être physique, mental et social, et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d’infirmité». Afin d’améliorer la santé de la population de l’Union, il est essentiel de ne pas se concentrer uniquement sur la santé physique et le bien-être social. D’après l’OMS, les problèmes de santé mentale représentent près de 40 % des années de vie vécues avec une incapacité. Ces problèmes de santé mentale sont également variés et de longue durée, constituent une source de discrimination, et contribuent largement aux inégalités dans le domaine de la santé. De plus, la crise économique influe sur les facteurs déterminant la santé mentale, puisque les facteurs protecteurs sont affaiblis et que les facteurs de risque se trouvent accentués.
Amendement 66
Proposition de règlement
Considérant 37
(37)  Des éléments probants et les valeurs et principes communs aux systèmes de santé de l’Union européenne, tels que définis dans les conclusions du Conseil du 2 juin 2006, devraient soutenir les processus décisionnels pour ce qui est de la planification et de la gestion de systèmes de santé innovants, efficaces et résilients, en promouvant des outils destinés à garantir l’accès universel à des soins de santé de qualité et la mise en œuvre volontaire à plus grande échelle des bonnes pratiques.
(37)  Des éléments probants et les valeurs et principes communs aux systèmes de santé de l’Union européenne, tels que définis dans les conclusions du Conseil du 2 juin 2006, devraient soutenir les processus décisionnels pour ce qui est de la planification et de la gestion de systèmes de santé innovants, efficaces et résilients, en promouvant des outils destinés à garantir l’accès universel à des soins de santé et à des soins connexes de qualité centrés sur la personne et la mise en œuvre volontaire à plus grande échelle des bonnes pratiques. Cela inclut les services de promotion de la santé et de prévention des maladies, en tant qu’éléments des services de santé primaires.
Amendement 67
Proposition de règlement
Considérant 37 bis (nouveau)
(37 bis)  Les programmes d’action de l’Union antérieurs dans les domaines de la santé publique (2003-2008) et de la santé (2008-2013 puis 2014-2020) établis, respectivement, par les décisions nº 1786/2002/CE1 bis et nº 1350/2007/CE1 ter et le règlement (UE) nº 282/2014 du Parlement européen et du Conseil1 quater (ci-après «programmes de santé antérieurs»), ont été évalués favorablement au regard des nombreuses évolutions et améliorations qu’ils ont apportées. Le volet «santé» du FSE+ devrait prendre appui sur les réussites des programmes de santé antérieurs.
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Décision nº 1786/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 adoptant un programme d’action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-2008) (JO L 271 du 9.10.2002, p. 1).
Décision nº 1350/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 établissant un deuxième programme d’action communautaire dans le domaine de la santé (2008-2013) (JO L 301 du 20.11.2007, p. 3).
Règlement (UE) nº 282/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 portant établissement d’un troisième programme d’action de l’Union dans le domaine de la santé (2014-2020) et abrogeant la décision nº 1350/2007/CE (JO L 86 du 21.3.2014, p. 1).
Amendement 68
Proposition de règlement
Considérant 37 ter (nouveau)
(37 ter)   Le volet relatif à la santé du FSE+ devrait permettre de promouvoir des actions dans des domaines où il existe une valeur ajoutée européenne qui peut être démontrée, au regard des éléments suivants: le partage de bonnes pratiques entre les États membres et entre les régions; le soutien aux réseaux d’échange des connaissances ou d’apprentissage mutuel; le soutien à la qualification des professionnels de la santé; la lutte contre les menaces transfrontières sur la santé pour en réduire les risques et en atténuer les conséquences; la résolution de certains problèmes liés au marché intérieur à l’égard desquels l’Union dispose d’une légitimité manifeste pour apporter des solutions de qualité dans tous les États membres; l’exploitation du potentiel d’innovation en matière de santé; l’adoption de mesures pouvant conduire à l’élaboration d’un système de référence permettant de prendre des décisions en connaissance de cause au niveau de l’Union; l’amélioration de l’efficacité en évitant un gaspillage de ressources du fait de doubles emplois et en utilisant les ressources financières de manière optimale.
Amendement 69
Proposition de règlement
Considérant 38
(38)  Le volet du FSE+ relatif à la santé devrait contribuer à la prévention des maladies tout au long de la vie des citoyens de l’Union et à la promotion de la santé en s’attaquant aux facteurs de risque pour la santé, tels que la consommation de tabac et le tabagisme passif, l’abus d’alcool, la consommation de drogues illicites et les dommages sanitaires liés à la drogue, les mauvaises habitudes alimentaires et l’inactivité physique, et promouvoir des conditions favorables à des modes de vie sains, afin de compléter l’action des États membres dans le cadre des stratégies pertinentes. Le volet du FSE+ relatif à la santé devrait intégrer des modèles de prévention efficaces, des technologies innovantes et de nouveaux modèles d’entreprises ainsi que des solutions pour contribuer à des systèmes de santé innovants, efficaces et durables au sein des États membres et faciliter l’accès des citoyens européens à des soins de santé meilleurs et plus sûrs.
(38)  Le volet du FSE+ relatif à la santé devrait contribuer à la prévention des maladies, au diagnostic précoce tout au long de la vie des personnes résidant dans l’Union et à la promotion de la santé en s’attaquant aux facteurs de risque pour la santé, tels que la consommation de tabac, le tabagisme et le tabagisme passif, l’abus d’alcool, les facteurs environnementaux pathogènes, la consommation de drogues illicites et les dommages sanitaires liés à la drogue, l’obésité et les mauvaises habitudes alimentaires, également liées à la pauvreté et à l’inactivité physique, et promouvoir des conditions favorables à des modes de vie sains, une sensibilisation plus grande des citoyens aux facteurs de risque, ainsi que des interventions de santé publique bien conçues visant à réduire la charge associée aux infections et aux maladies infectieuses évitables, y compris par la vaccination, et leurs répercussions sur la santé globale tout au long de la vie afin de compléter l’action des États membres dans le cadre des stratégies pertinentes. Dans ce contexte, une attention particulière devrait être portée à l’éducation à la santé, car elle permet aux individus et aux communautés d’améliorer leur santé, d’accroître leurs connaissances et d’influer sur leurs attitudes. Ce n’est qu’au moyen de la collaboration à l’échelle de l’Union et d’une action pérenne de l’Union que les questions de santé publique actuelles pourront être efficacement traitées. Le volet du FSE+ relatif à la santé devrait soutenir la mise en œuvre de la législation de l’Union pertinente, intégrer des modèles de prévention et de sensibilisation efficaces et destinés à tous, des technologies innovantes et de nouveaux modèles d’entreprises ainsi que des solutions pour contribuer à des systèmes de santé innovants, accessibles, efficaces et durables au sein des États membres et faciliter l’accès des personnes résidant tant dans les zones urbaines que dans les zones rurales de l’Union à des soins de santé meilleurs et plus sûrs.
Amendement 70
Proposition de règlement
Considérant 38 bis (nouveau)
(38 bis)   Afin de mettre en œuvre les actions relevant du volet relatif à la santé, la Commission devrait soutenir la création d’un comité de pilotage pour la santé. Elle devrait en outre proposer des méthodes et une méthodologie pour faire correspondre les activités liées à la santé avec le Semestre européen, qui est maintenant habilité à recommander des réformes des systèmes de santé (ainsi que d’autres déterminants sociaux de santé) en vue d’une meilleure accessibilité et d’une plus grande durabilité des dispositions en matière de soins et de protection sociale dans les États membres.
Amendement 71
Proposition de règlement
Considérant 39
(39)  Les maladies non transmissibles sont à l’origine de plus de 80 % des décès prématurés dans l’Union et une prévention efficace implique de multiples dimensions transfrontières. En parallèle, le Parlement européen et le Conseil ont souligné la nécessité de réduire au maximum les répercussions sur la santé publique des menaces transfrontières graves pour la santé, telles que les maladies transmissibles et d’autres agents biologiques ou chimiques, les menaces qui pèsent sur l’environnement et les menaces inconnues, en soutenant le renforcement des capacités de préparation et de réaction.
(39)  Les maladies non transmissibles sont à l’origine de plus de 80 % des décès prématurés dans l’Union et une prévention efficace implique de multiples actions intersectorielles et dimensions transfrontières. En parallèle, le Parlement européen et le Conseil ont souligné la nécessité de réduire au maximum les répercussions sur la santé publique des menaces transfrontières graves pour la santé, telles que les émissions et pollutions environnementales subites et cumulées, les maladies transmissibles et d’autres agents biologiques ou chimiques, les menaces qui pèsent sur l’environnement et les menaces inconnues, en soutenant le renforcement des capacités de préparation et de réaction.
Amendement 72
Proposition de règlement
Considérant 39 bis (nouveau)
(39 bis)   Des investissements pérennes dans des approches innovantes fondées sur les communautés locales pour la lutte contre les maladies transfrontalières telles que les épidémies de VIH/SIDA, de tuberculose et d’hépatite virale sont essentiels, étant donné que la dimension sociale des maladies est un facteur important qui affecte la capacité de les combattre en tant qu’épidémies dans l’Union et les pays limitrophes. Des politiques plus ambitieuses et des moyens techniques et financiers suffisants pour présenter une réponse régionale durable dans la lutte contre le VIH/SIDA, la tuberculose et l’hépatite en Europe seront essentiels pour atteindre les objectifs de développement durable relatifs à ces maladies.
Amendement 73
Proposition de règlement
Considérant 40
(40)  Pour assurer l’efficacité des systèmes de santé et la santé des citoyens, il est essentiel de réduire la charge associée aux infections résistantes et aux infections associées aux soins de santé et de garantir la disponibilité d’antimicrobiens efficaces.
(40)  Pour assurer l’efficacité des systèmes de santé et la santé des citoyens, il est essentiel de réduire la charge associée aux infections résistantes et aux infections associées aux soins de santé et de garantir la disponibilité d’antimicrobiens efficaces, en limitant toutefois l’usage de ces derniers afin de lutter contre la résistance aux antimicrobiens.
Amendement 74
Proposition de règlement
Considérant 42
(42)  Compte tenu de la nature spécifique de certains des objectifs couverts par le volet du FSE+ relatif à la santé et par le type d’actions menées dans le cadre de ce volet, les autorités compétentes des États membres sont les mieux placées pour mettre en œuvre les activités dans ce domaine. Ces autorités, désignées par les États membres eux-mêmes, devraient donc être considérées comme des bénéficiaires identifiés aux fins de l’article [195] du[nouveau règlement financier] et les subventions devraient leur être accordées sans qu’il ne faille publier un appel à propositions au préalable.
(42)  Compte tenu de la nature spécifique de certains des objectifs couverts par le volet du FSE+ relatif à la santé et par le type d’actions menées dans le cadre de ce volet, les autorités compétentes des États membres sont les mieux placées pour mettre en œuvre les activités dans ce domaine, avec le soutien actif de la société civile. Ces autorités, désignées par les États membres eux-mêmes, ainsi que, le cas échéant, des organisations de la société civile, devraient donc être considérées comme des bénéficiaires identifiés aux fins de l’article [195] du[nouveau règlement financier] et les subventions devraient leur être accordées sans qu’il ne faille publier un appel à propositions au préalable.
Amendement 75
Proposition de règlement
Considérant 42 bis (nouveau)
(42 bis)   Afin d’accroître les performances du programme de suivi des inefficacités et des insuffisances, la Commission devrait mettre en place et utiliser des indicateurs de suivi spécifiques au programme et aux actions afin de garantir que les objectifs du programme sont atteints.
Amendement 76
Proposition de règlement
Considérant 42 ter (nouveau)
(42 ter)   Le programme FSE+ devrait résoudre les obstacles actuels à la participation de la société civile, par exemple par la simplification des procédures de demande, l’assouplissement des critères financiers et la suppression, dans certains cas, du pourcentage de cofinancement, mais également en renforçant les capacités des patients, de leurs organisations et d’autres parties prenantes par la formation et l’éducation. Le programme doit également viser à permettre le fonctionnement au niveau européen de réseaux et d’organisations de la société civile qui contribuent à la réalisation de ses objectifs, y compris des organisations actives à l’échelon européen.
Amendement 77
Proposition de règlement
Considérant 42 quater (nouveau)
(42 quater)   Dans le cadre de la mise en œuvre du volet relatif à la santé du FSE+, il y a lieu de veiller au respect des compétences des États membres en ce qui concerne la définition de leur politique de santé ainsi que l’organisation et la fourniture de services de santé et de soins médicaux. Les autorités compétentes au niveau infranational devraient être intégrées, dans le respect des obligations des traités et du rôle des États membres en tant qu’interlocuteurs premiers dans le processus de décision de l’Union, afin de garantir un impact efficace et durable de la politique de santé de l’Union grâce à leur intégration sur le terrain aux politiques sociales.
Amendement 78
Proposition de règlement
Considérant 44
(44)  La législation de l’UE en matière de santé a une incidence directe sur la vie des citoyens, sur l’efficacité et la résilience des systèmes de santé et le bon fonctionnement du marché intérieur. Le cadre réglementaire applicable aux produits et technologies médicaux (les médicaments, les dispositifs médicaux et les substances d’origine humaine), ainsi qu’en ce qui concerne la législation sur le tabac, les droits des patients en matière de santé et de menaces transfrontières graves pesant sur la santé est essentiel à la protection de la santé au sein de l’UE. Le règlement, ainsi que sa mise en œuvre et son application, doit suivre le rythme de l’innovation et des avancées de la recherche, ainsi que les changements sociétaux dans ce domaine, tout en permettant la réalisation des objectifs en matière de santé. Il est donc nécessaire de développer continuellement la base de connaissances requise pour la mise en œuvre d’une législation d’une telle nature scientifique.
(44)  La législation de l’UE en matière de santé a une incidence directe sur la vie des citoyens, sur l’efficacité et la résilience des systèmes de santé et le bon fonctionnement du marché intérieur. Le cadre réglementaire applicable aux produits et technologies médicaux (les médicaments, les dispositifs médicaux et les substances d’origine humaine), ainsi qu’en ce qui concerne la législation sur le tabac, les droits des patients en matière de santé et de menaces transfrontières graves pesant sur la santé est essentiel à la protection de la santé au sein de l’UE. De plus, de nombreux autres actes législatifs de l’Union ont des conséquences importantes sur la santé, par exemple ceux ayant trait à l’alimentation et à l’étiquetage alimentaire, à la pollution de l’air, aux perturbateurs endocriniens et aux pesticides. Dans certains cas, les effets cumulés des facteurs de risque environnementaux ne sont pas bien compris, ce qui peut conduire à des risques inacceptables pour la santé des citoyens.
Amendement 79
Proposition de règlement
Considérant 44 bis (nouveau)
(44 bis)   Le règlement, qui a des conséquences pour la santé, ainsi que sa mise en œuvre et son application, devraient suivre le rythme de l’innovation et des avancées de la recherche, ainsi que les changements sociétaux dans ce domaine, tout en restant soumis au principe de précaution, consacré par les traités. Il est par conséquent nécessaire de développer continuellement la base factuelle nécessaire à la mise en œuvre de législations de nature scientifique et de garantir le niveau de transparence le plus élevé car, de par leur nature, la diffusion de ces faits est dans l’intérêt du public, et il convient de garantir la possibilité d’une évaluation indépendante et de regagner ainsi la confiance publique dans les procédures de l’Union.
Amendement 80
Proposition de règlement
Considérant 44 ter (nouveau)
(44 ter)   Le secteur de la santé seul ne peut répondre aux enjeux sanitaires, car la santé est déterminée par de nombreux facteurs qui lui sont extérieurs. Par conséquent, comme le déclarent les traités de Maastricht et d’Amsterdam, l’intégration de la santé dans toutes les politiques est importante pour la capacité de l’Union à relever les défis futurs. Sensibiliser les autres secteurs quant aux conséquences sanitaires de leurs décisions et leur faire intégrer la santé dans leurs politiques constitue toutefois l’un des plus grands défis auxquels fait face le secteur européen de la santé. Des avancées notables en matière de santé ont déjà été relevées grâce à des politiques dans des secteurs tels que l’éducation, les transports, la nutrition, l’agriculture, le travail et la planification. Par exemple, la santé cardiaque s’est fortement améliorée grâce à des modifications des politiques et des règlements sur la qualité de la nourriture, l’augmentation de l’activité physique et la réduction du tabagisme.
Amendement 81
Proposition de règlement
Considérant 46
(46)  Donnant à la lutte contre le changement climatique l’importance qu’elle mérite conformément aux engagements pris par l’Union d’appliquer l’accord de Paris et les objectifs de développement durable des Nations unies, le présent règlement contribuera à intégrer l’action climatique dans les politiques de l’Union et à atteindre la cible globale de 25 % des dépenses budgétaires de l’UE consacrées à la réalisation des objectifs en matière de climat. Les actions pertinentes seront identifiées au cours de la préparation et de la mise en œuvre et seront réévaluées dans le cadre de l’évaluation à mi-parcours.
(46)  Donnant à la lutte contre le changement climatique l’importance qu’elle mérite conformément aux engagements pris par l’Union d’appliquer l’accord de Paris et les objectifs de développement durable des Nations unies, le présent règlement contribuera à intégrer l’action climatique dans les politiques de l’Union et à atteindre la cible globale de 25 % des dépenses budgétaires de l’UE consacrées à la réalisation des objectifs en matière de climat au cours de la période couverte par le CFP 2021-2027, et un objectif annuel de 30 % aussi vite que possible, et au plus tard en 2027. Les actions pertinentes seront identifiées au cours de la préparation et de la mise en œuvre et seront réévaluées dans le cadre de l’évaluation à mi-parcours.
Amendement 82
Proposition de règlement
Considérant 47
(47)  En vertu de l’article [94 de la décision 2013/755/UE du Conseil19], les personnes et les entités établies dans des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) remplissent les conditions pour bénéficier d’un financement, sous réserve des règles et des objectifs du volet relatif à l’emploi et l’innovation sociale et du volet relatif à la santé ainsi que des dispositions susceptibles de s’appliquer à l’État membre dont relève le PTOM.
(47)  En vertu de l’article [94 de la décision 2013/755/UE du Conseil19], les personnes et les entités établies dans des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) remplissent les conditions pour bénéficier d’un financement, sous réserve des règles et des objectifs du volet relatif à l’emploi et l’innovation sociale et du volet relatif à la santé ainsi que des dispositions susceptibles de s’appliquer à l’État membre dont relève le PTOM. Le programme devra prendre en compte les contraintes particulières auxquelles les personnes et entités établies dans ces territoires sont confrontées, afin de leur permettre un accès effectif aux volets susmentionnés.
__________________
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19 Décision 2013/755/UE du Conseil du 25 novembre 2013 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne («décision d’association outre-mer») (JO L 344 du 19.12.2013, p. 1).
19 Décision 2013/755/UE du Conseil du 25 novembre 2013 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne («décision d’association outre-mer») (JO L 344 du 19.12.2013, p. 1).
Amendement 83
Proposition de règlement
Considérant 48
(48)  Les pays tiers qui sont membres de l’espace économique européen (EEE) peuvent participer aux programmes de l’Union dans le cadre de la coopération établie au titre de l’accord EEE, qui prévoit la mise en œuvre de ces programmes au moyen d’une décision prise au titre de cet accord. Il convient d’introduire dans le présent règlement une disposition spécifique pour accorder les droits et accès nécessaires permettant à l’ordonnateur compétent, à l’Office européen de lutte antifraude et à la Cour des comptes européenne d’exercer pleinement leurs compétences respectives.
(48)  Les pays tiers qui sont membres de l’Espace économique européen peuvent (EEE), s’ils en respectent toutes les règles et réglementations en vigueur, participer aux programmes de l’Union dans le cadre de la coopération établie au titre de l’accord EEE, qui prévoit la mise en œuvre de ces programmes au moyen d’une décision prise au titre de cet accord. Il convient d’introduire dans le présent règlement une disposition spécifique pour accorder les droits et accès nécessaires permettant à l’ordonnateur compétent, à l’Office européen de lutte antifraude et à la Cour des comptes européenne d’exercer pleinement leurs compétences respectives.
Amendement 84
Proposition de règlement
Considérant 50 bis (nouveau)
(50 bis)   Il importe d’assurer une gestion financière saine et juste du fonds pour garantir sa mise en œuvre de la manière la plus claire, la plus efficace et la plus aisée d’utilisation possible, tout en garantissant la sécurité juridique et l’accessibilité de l’instrument à tous les participants. Les activités du FSE+ étant réalisées en gestion partagée, les États membres devraient s’abstenir d’ajouter des règles supplémentaires ou de les modifier en cours de route, car elles compliquent l’utilisation des fonds pour les bénéficiaires et peuvent créer un délai dans le paiement des factures.
Amendement 85
Proposition de règlement
Considérant 51
(51)  Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir renforcer l’efficacité des marchés du travail et promouvoir l’accès à un emploi de qualité, améliorer l’accès à l’éducation et à la formation et la qualité de ces dernières, promouvoir l’inclusion sociale et la santé et réduire la pauvreté, ainsi que les actions entreprises au titre des volets relatifs à l’emploi et l’innovation sociale et à la santé, ne peut être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut l’être mieux à l’échelle de l’Union, l’Union peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité, tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre lesdits objectifs
(51)  Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir renforcer l’efficacité et l’équité des marchés du travail et promouvoir l’accès à un emploi de qualité, améliorer l’accès à l’éducation, à la formation et aux soins et la qualité de ceux-ci, promouvoir l’inclusion sociale, l’égalité des chances et la santé et éradiquer la pauvreté, ainsi que les actions entreprises au titre des volets relatifs à l’emploi et l’innovation sociale et à la santé, ne peut être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut l’être mieux à l’échelle de l’Union, l’Union peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité, tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre lesdits objectifs.
Amendement 86
Proposition de règlement
Article premier
Article premier
Article premier
Objet
Objet
Le présent règlement établit le Fonds social européen plus (FSE+).
Le présent règlement établit le Fonds social européen plus (FSE+). Le FSE+ se compose de trois volets: le volet relevant de la gestion partagée, le volet relatif à l’emploi et l’innovation sociale et le volet relatif à la santé.
Il fixe les objectifs du FSE+ et arrête le budget pour la période 2021–2027, ainsi que les modes d’exécution, les formes de financement de l’Union et les règles relatives à l’octroi d’un tel financement.
Ce règlement les objectifs du FSE+ et arrête le budget pour la période 2021–2027, ainsi que les modes d’exécution, les formes de financement de l’Union et les règles relatives à l’octroi d’un tel financement, en complétant les règles générales applicables au fonds FSE+ au titre du règlement (UE) nº°[règlement portant dispositions communes].
Amendement 87
Proposition de règlement
Article 2
Article 2
Article 2
Définitions
Définitions
1.  Aux fins du présent règlement, on entend par:
1.  Aux fins du présent règlement, on entend par:
1)  «mesures d’accompagnement»: les activités accomplies en sus de la distribution de denrées alimentaires et/ou de l’assistance matérielle de base dans le but de lutter contre l’exclusion sociale, telles que les activités consistant à diriger une personne vers des services sociaux, fournir des services sociaux ou donner des conseils en matière de gestion du budget d’un ménage;
1)  «mesures d’accompagnement»: les activités accomplies en sus de la distribution de denrées alimentaires et/ou de l’assistance matérielle de base dans le but de lutter contre l’exclusion sociale et d’éradiquer la pauvreté, telles que les activités consistant à diriger une personne vers des services sociaux et de soutien psychologique, fournir des services sociaux ou un soutien psychologique, donner des informations utiles sur les services publics ou donner des conseils en matière de gestion du budget d’un ménage;
2)  «pays associé»: un pays tiers partie à un accord avec l’Union qui autorise sa participation au volet relatif à l’emploi et l’innovation sociale et au volet relatif à la santé du FSE+ conformément à l’article 30;
2)  «pays associé»: un pays tiers partie à un accord avec l’Union qui autorise sa participation au volet relatif à l’emploi et l’innovation sociale et au volet relatif à la santé du FSE+ conformément à l’article 30;
3)  «assistance matérielle de base»: les biens qui répondent aux besoins essentiels qu’une personne doit satisfaire pour vivre dans la dignité, tels que des vêtements, des produits d’hygiène et du matériel scolaire;
3)  «assistance matérielle de base»: les biens qui répondent aux besoins essentiels qu’une personne doit satisfaire pour vivre dans la dignité, tels que des vêtements, des produits d’hygiène, y compris des produits d’hygiène féminins, et du matériel scolaire;
4)  «opération de financement mixte»: une action soutenue par le budget de l’Union, y compris dans le cadre de mécanismes de financement mixte conformément à l’article 2, point 6, du règlement financier, associant des formes d’aide non remboursable et/ou des instruments financiers issus du budget de l’Union et des formes d’aide remboursable d’institutions financières de développement ou d’autres institutions financières publiques, ainsi que d’institutions financières et d’investisseurs commerciaux;
4)  «opération de financement mixte»: une action soutenue par le budget de l’Union, y compris dans le cadre de mécanismes de financement mixte conformément à l’article 2, point 6, du règlement financier, associant des formes d’aide non remboursable et/ou des instruments financiers issus du budget de l’Union et des formes d’aide remboursable d’institutions financières de développement ou d’autres institutions financières publiques, ainsi que d’institutions financières et d’investisseurs commerciaux;
5)  «indicateurs communs de résultat immédiat»: des indicateurs communs de résultat qui captent les effets dans les quatre semaines qui suivent le jour auquel le participant quitte l’opération (date de sortie);
5)  «indicateurs communs de résultat immédiat»: des indicateurs communs de résultat qui captent les effets dans les quatre semaines qui suivent le jour auquel le participant quitte l’opération (date de sortie);
6)  «indicateurs communs de résultat à plus long terme»: des indicateurs communs de résultat qui captent les effets six mois après qu’un participant a quitté l’opération;
6)  «indicateurs communs de résultat à plus long terme»: des indicateurs communs de résultat qui captent les effets six et douze mois après qu’un participant a quitté l’opération;
7)  «dépenses relatives à l’achat de denrées alimentaires et/ou à la fourniture d’une assistance matérielle de base»: les frais réels liés à l’achat de denrées alimentaires et/ou à la fourniture d’une assistance matérielle de base par le bénéficiaire et non limités au prix des denrées alimentaires et/ou de l’assistance matérielle de base;
7)  «dépenses relatives à l’achat de denrées alimentaires et/ou à la fourniture d’une assistance matérielle de base»: les frais réels liés à l’achat de denrées alimentaires et/ou à la fourniture d’une assistance matérielle de base par le bénéficiaire et non limités au prix des denrées alimentaires et/ou de l’assistance matérielle de base;
7 bis)  «partenariats transfrontières»: dans le volet relatif à l’emploi et à l’innovation sociale, des structures permanentes de coopération entre les services publics de l’emploi, la société civile ou les partenaires sociaux situés dans au moins deux pays;
8)  «bénéficiaire final»: la ou les personnes les plus démunies qui reçoivent l’assistance prévue à l’article 4, paragraphe 1, point xi);
8)  «bénéficiaire final»: la ou les personnes les plus démunies qui reçoivent l’assistance prévue à l’article 4, paragraphe 1, point xi);
9)  «crise sanitaire»: toute crise, généralement perçue comme une menace, qui a une dimension sanitaire et requiert une action urgente des autorités dans des circonstances incertaines;
9)  «crise sanitaire»: toute crise, généralement perçue comme une menace, qui a une dimension sanitaire et requiert une action urgente des autorités dans des circonstances incertaines;
10)  «entité juridique»: toute personne physique, ou toute personne morale constituée et reconnue comme telle en vertu du droit national, du droit de l’Union ou du droit international, dotée de la personnalité juridique et qui peut, agissant en son nom propre, exercer des droits et être soumise à des obligations;
10)  «entité juridique»: toute personne physique, ou toute personne morale constituée et reconnue comme telle en vertu du droit national, du droit de l’Union ou du droit international, dotée de la personnalité juridique et qui peut, agissant en son nom propre, exercer des droits et être soumise à des obligations;
11)  «microfinancement»: les garanties, microcrédits, fonds propres et quasi-fonds propres, conjugués à des services connexes de développement des entreprises sous forme, par exemple, de conseils, d’une formation et d’un mentorat individuels, accordés aux personnes et aux micro-entreprises qui ont des difficultés à accéder au crédit pour les besoins d’activités professionnelles et/ou génératrices de revenus;
11)  «microfinancement»: les garanties, microcrédits, fonds propres et quasi-fonds propres, conjugués à des services connexes de développement des entreprises sous forme, par exemple, de conseils, d’une formation et d’un mentorat individuels, accordés aux personnes et aux micro-entreprises qui ont des difficultés à accéder au crédit pour les besoins d’activités professionnelles et/ou génératrices de revenus;
12)  «microentreprise»: une entreprise employant moins de dix salariés et dont le chiffre d’affaires ou bilan annuel est inférieur à 2 000 000 EUR;
12)  «microentreprise»: une entreprise employant moins de dix salariés et dont le chiffre d’affaires ou bilan annuel est inférieur à 2 000 000 EUR;
13)  «personnes les plus démunies»: des personnes physiques, qu’il s’agisse d’individus, de familles, de ménages ou de groupes composés de ces personnes, dont le besoin d’assistance a été déterminé suivant des critères objectifs qui ont été établis par les autorités compétentes nationales en collaboration avec les parties concernées et en l’absence de conflit d’intérêts et approuvés par ces autorités nationales compétentes, et qui sont susceptibles d’inclure des éléments permettant de prendre en charge les personnes les plus démunies dans certaines zones géographiques;
13)  «personnes les plus démunies»: des personnes physiques, qu’il s’agisse d’individus, de familles, de ménages ou de groupes composés de ces personnes, y compris d’enfants et de sans-abri, dont le besoin d’assistance a été déterminé suivant des critères objectifs qui ont été établis par les autorités compétentes nationales en collaboration avec les parties concernées et en l’absence de conflit d’intérêts et approuvés par ces autorités nationales compétentes, et qui sont susceptibles d’inclure des éléments permettant de prendre en charge les personnes les plus démunies dans certaines zones géographiques;
14)  «valeur de référence»: une valeur servant à fixer des objectifs pour les indicateurs de résultat communs et spécifiques des programmes qui est fondée sur des interventions similaires en cours ou antérieures;
14)  «valeur de référence»: une valeur servant à fixer des objectifs pour les indicateurs de résultat communs et spécifiques des programmes qui est fondée sur des interventions similaires en cours ou antérieures;
15)  «entreprise sociale»: une entreprise, quelle que soit sa forme juridique, ou une personne physique qui:
15)  «entreprise sociale»: une entreprise de l’économie sociale, quelle que soit sa forme juridique, ou une personne physique, qui:
a)  a pour objectif social principal, en vertu de ses statuts ou de tout autre document constitutif de l’entreprise pouvant entraîner une responsabilité en vertu de la réglementation de l’État membre où elle est établie, de produire des effets sociaux positifs et mesurables, plutôt que de générer du profit à d’autres fins, et qui fournit des services ou des biens qui génèrent un bénéfice social et/ou utilise des méthodes de production de biens ou de services qui sont la matérialisation des objectifs sociaux;
a)  a pour objectif social principal, en vertu de ses statuts ou de tout autre document constitutif de l’entreprise pouvant entraîner une responsabilité en vertu de la réglementation de l’État membre où elle est établie, de produire des effets sociaux ou environnementaux positifs et mesurables, plutôt que de générer du profit à d’autres fins, et qui fournit des services ou des biens qui génèrent un bénéfice social et/ou utilise des méthodes de production de biens ou de services qui sont la matérialisation des objectifs sociaux;
b)  utilise ses bénéfices en premier lieu pour atteindre son objectif social principal et a des procédures et des règles prédéfinies couvrant toute distribution de bénéfices, qui garantissent qu’une telle distribution ne dessert pas son objectif social principal;
b)  réinvestit la majorité de ses bénéfices en premier lieu pour atteindre son objectif social principal et a des procédures et des règles prédéfinies couvrant toute distribution de bénéfices, qui garantissent qu’une telle distribution ne dessert pas son objectif social principal;
c)  est gérée dans un esprit d’entreprise, de manière responsable et transparente, notamment en associant ses travailleurs, ses clients et les parties prenantes concernées par ses activités économiques;
c)  est gérée dans un esprit d’entreprise, de manière démocratique, participative, responsable et transparente, notamment en associant ses travailleurs, ses clients et les parties prenantes concernées par ses activités économiques;
15 bis)  «entreprise de l’économie sociale»: différents types d’entreprises et d’entités relevant de l’économie sociale comme les coopératives, les mutuelles, les associations, les fondations, les entreprises sociales et autres formes d’entreprises régies par les lois des différents États membres et fondées sur la primauté de l’humain et de l’objectif social sur le capital, la gouvernance démocratique, la solidarité et le réinvestissement de la majorité des bénéfices ou excédents;
16)  «innovations sociales»: des activités dont les fins comme les moyens revêtent un caractère social et en particulier celles relatives à la conception et à la mise en œuvre de nouvelles idées (concernant des produits, services et modèles) qui répondent à des besoins sociaux tout en créant de nouvelles relations ou collaborations sociales, bénéficiant ainsi à la société et renforçant la capacité de celle-ci à agir;
16)  «innovations sociales»: des activités, notamment des activités collectives, dont les fins comme les moyens revêtent un caractère social et en particulier celles relatives à la conception et à la mise en œuvre de nouvelles idées (concernant des produits, services, pratiques et modèles) qui répondent à des besoins sociaux tout en créant de nouvelles relations ou collaborations sociales, notamment entre le secteur public, les organisations du troisième secteur, comme les organisations bénévoles et communautaires, les entreprises de l’économie sociale, bénéficiant ainsi à la société et renforçant la capacité de celle-ci à agir;
17)  «expérimentations sociales»: des interventions offrant une réponse innovante à des besoins sociaux, mises en œuvre à petite échelle et dans des conditions permettant de mesurer leurs effets, préalablement à leur mise en œuvre dans d’autres contextes ou à plus grande échelle si les résultats se révèlent probants.
17)  «expérimentations sociales»: des interventions offrant une réponse innovante à des besoins sociaux, mises en œuvre à petite échelle et dans des conditions permettant de mesurer leurs effets, préalablement à leur mise en œuvre dans d’autres contextes, notamment géographiques et sectoriels, ou à plus grande échelle si les résultats se révèlent probants.
18)  «compétences clés»: les connaissances, aptitudes et compétences dont tout individu a besoin à tous les stades de sa vie à des fins d’épanouissement et de développement personnels, d’emploi, d’inclusion sociale et de citoyenneté active. Les compétences clés sont: l’aptitude à lire et à écrire; le plurilinguisme; les mathématiques, les sciences, les technologies et l’ingénierie; le numérique; les compétences interpersonnelles et sociales; apprendre à apprendre; la citoyenneté; l’esprit d’entreprise; l’expression et la conscience culturelle;
18)  «compétences clés»: les connaissances, aptitudes et compétences dont tout individu a besoin à tous les stades de sa vie à des fins d’épanouissement et de développement personnels, d’emploi, d’inclusion sociale et de citoyenneté active. Les compétences clés sont: l’aptitude à lire et à écrire; le plurilinguisme; les mathématiques, les sciences, les technologies, les arts et l’ingénierie; le numérique; les médias; les compétences interpersonnelles et sociales; apprendre à apprendre; la citoyenneté; l’esprit d’entreprise; la conscience et l’expression (inter)culturelles et l’esprit critique;
19)  «pays tiers»: un pays qui n’est pas membre de l’Union européenne.
(19)  «pays tiers», un pays qui n’est pas membre de l’Union;
19 bis)  «groupes défavorisés»: les groupes cibles dans lesquels un grand nombre de personnes vivent dans la pauvreté ou sont exposées au risque de pauvreté, de discrimination ou d’exclusion sociale, notamment les minorités ethniques telles que les Roms, les ressortissants de pays tiers, y compris les migrants, les personnes âgées, les enfants, les parents isolés et les personnes handicapées ou atteintes de maladies chroniques;
19 ter)  «apprentissage tout au long de la vie»: l’apprentissage sous toutes ses formes (formel, non formel et informel), à toutes les étapes de la vie, notamment l’éducation de la petite enfance, l’enseignement général, l’enseignement et la formation professionnels, l’enseignement supérieur et l’éducation des adultes, permettant d’améliorer les connaissances, les aptitudes, les compétences et les possibilités de participer à la société;
2.  Les définitions établies à l’article [2] du [futur règlement portant dispositions communes] s’appliquent également au volet du FSE+ mis en œuvre dans le cadre de la gestion partagée.
2.  Les définitions établies à l’article [2] du [futur règlement portant dispositions communes] s’appliquent également au volet du FSE+ mis en œuvre dans le cadre de la gestion partagée.
2 bis.  Les définitions figurant à l’article 2 du règlement (UE) nº 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union1 bis s’appliquent également au volet relatif à l’emploi et à l’innovation sociale et au volet relatif à la santé mis en œuvre en gestion directe et indirecte.
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Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).
Amendement 88
Proposition de règlement
Article 3
Article 3
Article 3
Objectifs généraux et modes de mise en œuvre
Objectifs généraux et modes de mise en œuvre
Le FSE+ a pour objectif d’aider les États membres à atteindre des niveaux d’emploi élevés, à assurer une protection sociale équitable et à disposer d’une main-d’œuvre qualifiée et résiliente préparée au monde du travail futur, conformément aux principes énoncés dans le socle européen des droits sociaux, proclamé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017,
Le FSE+ aide les États membres, aux niveaux national, régional et local, et l'Union à instaurer des sociétés inclusives, des niveaux élevés d'emplois de qualité, la création d'emplois, une éducation et une formation de qualité et inclusives, l'égalité des chances, l'éradication de la pauvreté, notamment celle des enfants, l'inclusion et l'intégration sociales, la cohésion sociale, la protection sociale et une main-d'œuvre qualifiée et résiliente, prête pour le futur monde du travail.
Le FSE + est conforme aux traités de l’Union européenne et à la charte et met en œuvre les principes énoncés dans le socle européen des droits sociaux proclamé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017. Il contribue ainsi à la réalisation des objectifs de l’Union en ce qui concerne le renforcement de la cohésion économique, sociale et territoriale conformément à l’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et à l’engagement de l’Union et de ses États membres pour réaliser les objectifs de développement durable et les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris.
Le FSE+ soutient, complète et accroît la valeur des politiques des États membres visant à garantir l’égalité des chances, l’accès au marché du travail, des conditions de travail équitables, la protection et l’inclusion sociales ainsi qu’un niveau élevé de protection de la santé humaine.
Le FSE+ soutient, complète et accroît la valeur des politiques de l’Union et des États membres visant à garantir l’égalité des chances, l’égalité d’accès au marché du travail, la formation tout au long de la vie, des conditions de travail de qualité, la protection, l’intégration et l’inclusion sociales, l’éradication de la pauvreté, notamment celle des enfants, l’investissement en faveur de l’enfance et de la jeunesse, la non-discrimination, l’égalité entre les hommes et les femmes, un accès aux services de base ainsi qu’un niveau élevé de protection de la santé humaine.
Il est mis en œuvre:
Il est mis en œuvre:
a)  en gestion partagée pour ce qui concerne la partie de l’assistance correspondant aux objectifs spécifiques mentionnés à l’article 4, paragraphe 1 (le «volet du FSE+ relevant de la gestion partagée»), et
a)  en gestion partagée pour ce qui concerne la partie de l’assistance correspondant aux objectifs spécifiques mentionnés à l’article 4, paragraphe 1 (le «volet du FSE+ relevant de la gestion partagée»), et
b)  en gestion directe et indirecte pour ce qui concerne la partie de l’assistance correspondant aux objectifs mentionnés à l’article 4, paragraphe 1, et à l’article 23 (le «volet relatif à l’emploi et l’innovation sociale») et pour ce qui concerne la partie de l’assistance correspondant aux objectifs mentionnés à l’article 4, paragraphes 1 et 3, et à l’article 26 (le «volet relatif à la santé»).
b)  en gestion directe et indirecte pour ce qui concerne la partie de l’assistance correspondant aux objectifs mentionnés à l’article 4, paragraphe 1, et à l’article 23 (le «volet relatif à l’emploi et l’innovation sociale») et pour ce qui concerne la partie de l’assistance correspondant aux objectifs mentionnés à l’article 4, paragraphes 1 et 3, et à l’article 26 (le «volet relatif à la santé»).
Amendement 89
Proposition de règlement
Article 4
Article 4
Article 4
Objectifs spécifiques
Objectifs spécifiques
1.  Le FSE+ soutient la réalisation des objectifs spécifiques suivants dans les domaines de l’emploi, de l’éducation, de l’inclusion sociale et de la santé, contribuant de cette façon aussi à atteindre l’objectif stratégique «une Europe plus sociale mettant en œuvre le socle européen des droits sociaux» énoncé à l’article [4] du [futur règlement portant dispositions communes]:
1.  Le FSE+ soutient la réalisation des objectifs spécifiques suivants dans les domaines de l’emploi, de l’éducation, de la mobilité, de l’inclusion sociale, de l’éradication de la pauvreté et de la santé, contribuant de cette façon aussi à atteindre l’objectif stratégique «une Europe plus sociale mettant en œuvre le socle européen des droits sociaux» énoncé à l’article [4] du [futur règlement portant dispositions communes]:
i)  améliorer l’accès à l’emploi de tous les demandeurs d’emploi, notamment des jeunes et des chômeurs de longue durée, et des personnes inactives, promouvoir l’emploi indépendant et l’économie sociale;
i)  améliorer l’accès de tous les demandeurs d’emploi à un emploi de qualité et à des mesures d’activation, en particulier des mesures spécifiques en faveur des jeunes, notamment par la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse, des chômeurs de longue durée, des personnes économiquement inactives et des groupes défavorisés, en mettant l’accent sur les personnes les plus éloignées du marché du travail, en promouvant l’emploi, le travail indépendant, l’entrepreneuriat et l’économie sociale;
ii)  moderniser les institutions et services du marché du travail pour qu’ils jaugent et anticipent les besoins de compétences et apportent, en temps opportun, une assistance et un soutien adaptés face aux enjeux de l’adéquation aux besoins du marché du travail, des transitions et de la mobilité;
ii)  moderniser les institutions et services du marché du travail pour qu’ils jaugent et anticipent les besoins de compétences et apportent, en temps opportun, une assistance et un soutien adaptés face aux enjeux de l’adéquation aux besoins du marché du travail, des transitions et de la mobilité;
iii)  promouvoir la participation des femmes au marché du travail, un meilleur équilibre entre travail et vie privée, y compris l’accès à des services de garde d’enfants, un environnement de travail sain, bien adapté et équipé contre les risques pour la santé, l’adaptation des travailleurs, des entreprises et des chefs d’entreprise au changement et au vieillissement actif et en bonne santé;
iii)  promouvoir la participation des femmes au marché du travail et la progression de leur carrière, en soutenant le principe «à travail égal, salaire égal», un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée, en accordant une attention particulière aux parents isolés, y compris l’accès à des services de garde d’enfants abordables, inclusifs et de qualité, à l’éducation de la petite enfance, aux soins aux personnes âgées et aux autres services de soins et de soutien; et un environnement de travail sain et adapté qui tienne compte des risques sanitaires et des risques de maladies, l’adaptation des travailleurs, des entreprises et des chefs d’entreprise au changement, la réorientation professionnelle ainsi qu’un vieillissement actif et en bonne santé;
iv)  améliorer la qualité, l’efficacité des systèmes d’éducation et de formation ainsi que leur adéquation au marché du travail, pour favoriser l’acquisition de compétences clés dont les compétences numériques;
iv)  améliorer la qualité, l’efficacité des systèmes d’éducation et de formation ainsi que leur caractère inclusif et leur adéquation au marché du travail, pour favoriser l’acquisition de compétences clés dont les compétences entrepreneuriales et numériques, et reconnaître l’apprentissage non formel et informel, pour favoriser l'intégration numérique et faciliter la transition de l’éducation au travail, afin de répondre aux besoins sociaux et économiques;
v)  promouvoir l’égalité d’accès et la participation aboutie à une éducation ou formation inclusive et de qualité, en particulier pour les groupes défavorisés, de l’éducation et l’accueil des jeunes enfants à l’éducation et la formation des adultes en passant par l’enseignement général et l’enseignement et la formation professionnels et par l’enseignement supérieur, et faciliter la mobilité à des fins d’apprentissage pour tous;
v)  promouvoir l’égalité d’accès et la participation aboutie à une éducation ou formation de qualité élevée, abordable et inclusive, en particulier pour les groupes défavorisés et les aidants , depuis l’éducation et l’accueil des jeunes enfants jusqu’à l’enseignement supérieur, l’éducation et la formation des adultes en passant par l’enseignement général et l’enseignement et la formation professionnels, s’attaquer au décrochage scolaire, encourager la formation en alternance, l’apprentissage, la mobilité pour tous et l’accessibilité pour les personnes handicapées;
vi)  promouvoir l’apprentissage tout au long de la vie, notamment les possibilités de perfectionnement professionnel et de requalification flexibles pour tous en tenant compte des compétences numériques, mieux anticiper les changements et les nouvelles exigences en matière de compétences fondées sur les besoins du marché du travail, faciliter les transitions professionnelles et promouvoir la mobilité professionnelle;
vi)  promouvoir l’apprentissage tout au long de la vie, notamment les possibilités de perfectionnement professionnel et de requalification flexibles pour tous en tenant compte des compétences entrepreneuriales et numériques, mieux anticiper les changements et les nouvelles exigences en matière de compétences fondées sur les besoins du marché du travail, faciliter les transitions professionnelles et promouvoir la mobilité professionnelle ainsi qu’une pleine participation à la société;
vii)  favoriser l’inclusion active afin de promouvoir l'égalité des chances et la participation active, et améliorer l’aptitude à occuper un emploi;
vii)  favoriser l’inclusion active afin de promouvoir l'égalité des chances, l'absence de discrimination et la participation active, et améliorer l’aptitude à occuper un emploi, en particulier pour les groupes défavorisés;
viii)  promouvoir l’intégration socio-économique des ressortissants de pays tiers et des communautés marginalisées telles que les Roms;
viii)  promouvoir l’intégration socio-économique à long terme des ressortissants de pays tiers, dont les migrants;
viii bis) lutter contre les discriminations à l’encontre des communautés marginalisées telles que les Roms et promouvoir leur intégration socio-économique;
ix)  améliorer l’égalité d’accès en temps utile à des services abordables, durables et de qualité; moderniser les systèmes de protection sociale, y compris en promouvant l’accès à la protection sociale; améliorer l’accessibilité, l’efficacité et la résilience des systèmes de soins de santé et des services de soins de longue durée;
ix)  améliorer l’égalité d’accès en temps utile à des services abordables, accessibles, durables et de qualité, notamment les services d’accès au logement, les soins de santé à la personne et les services connexes. moderniser les institutions de sécurité sociale, les services publics de l’emploi, les systèmes de protection sociale et d’inclusion sociale, notamment promouvoir l’accès à une protection sociale égale, en accordant une attention particulière aux enfants, aux groupes défavorisés et aux personnes les plus démunies; améliorer l’accessibilité, notamment pour les personnes handicapées, l’efficacité et la résilience des systèmes de soins de santé et des services de soins de longue durée;
ix bis)  accroître l’accessibilité pour les personnes handicapées en vue d’améliorer leur intégration dans l’emploi, l’éducation et la formation;
x)  promouvoir l’intégration sociale des personnes exposées au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale, y compris les plus démunis et les enfants;
x)  promouvoir l’intégration sociale des personnes vivant dans la pauvreté ou exposées au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale, y compris les plus démunis et les enfants;
xi)  lutter contre la privation matérielle en apportant une aide alimentaire et/ou une assistance matérielle aux personnes les plus démunies, y compris en prenant des mesures d’accompagnement.
xi)  lutter contre la privation matérielle en apportant une aide alimentaire et/ou une assistance matérielle aux personnes les plus démunies, y compris en prenant des mesures d’accompagnement visant à assurer leur intégration sociale, en particulier pour les enfants en situation de vulnérabilité.
2.  Par l’entremise des actions menées dans le cadre du volet du FSE+ relevant de la gestion partagée pour atteindre les objectifs spécifiques mentionnés au paragraphe 1, le FSE+ contribue également à la réalisation des autres objectifs stratégiques énoncés à l’article [4] du [futur règlement portant dispositions communes], en particulier pour parvenir:
2.  Par l’entremise des actions menées dans le cadre du volet du FSE+ relevant de la gestion partagée pour atteindre les objectifs spécifiques mentionnés au paragraphe 1, le FSE+ vise à contribuer à la réalisation des autres objectifs stratégiques énoncés à l’article [4] du [futur règlement portant dispositions communes], en particulier pour parvenir:
1.  à une Europe plus intelligente par le développement des compétences nécessaires pour la spécialisation intelligente et pour les technologies clés génériques, la transition industrielle, la coopération sectorielle en matière de compétences et d’esprit d’entreprise, la formation des chercheurs, les activités de mise en réseau et les partenariats entre les établissements d’enseignement supérieur, les établissements d’enseignement et de formation professionnels (EFP), les centres de recherche et de technologie, les entreprises et les grappes d'entreprises, le soutien des microentreprises, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale;
1.  à une Europe plus intelligente par le développement des compétences nécessaires pour la spécialisation intelligente et pour les technologies clés génériques, la transition industrielle, la coopération sectorielle en matière de compétences et d’esprit d’entreprise, la formation des chercheurs, les activités de mise en réseau et les partenariats entre les établissements d’enseignement supérieur, les établissements d’enseignement et de formation professionnels (EFP), les centres de recherche et de technologie, les établissements médicaux et de santé, les entreprises et les grappes d’entreprises, le soutien des microentreprises, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale, en tenant compte des lois et cadres de l’économie sociale établis dans les États membres;
2.  à une Europe plus verte et à faibles émissions de carbone par l’amélioration des systèmes d’éducation et de formation nécessaire à l’adaptation des compétences et des qualifications, le perfectionnement professionnel de tous, y compris de la main-d’œuvre, la création de nouveaux emplois dans les secteurs liés à l’environnement, au climat et à l’énergie et à la bioéconomie.
2.  à une Europe plus verte et à faibles émissions de carbone par l’amélioration des systèmes d’éducation et de formation nécessaire à l’adaptation des compétences et des qualifications, la sensibilisation de la population au développement et aux modes de vie durables, le perfectionnement professionnel de tous, y compris de la main-d’œuvre, et la création de nouveaux emplois dans les secteurs liés à l’environnement, au climat et à l’énergie ainsi qu’à l’économie circulaire et à la bioéconomie;
2 bis.  à une Union plus proche de ses citoyens grâce à des mesures de réduction de la pauvreté et d'insertion sociale qui tiennent compte des spécificités des régions urbaines, rurales et côtières pour remédier aux inégalités socio-économiques dans les villes et les régions;
2 ter.  dans le cadre du volet Emploi et innovation sociale, le FSE + soutient le développement, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation des instruments, des politiques et du droit de l’Union et promeut l’élaboration de politiques fondées sur des données probantes, l’innovation sociale et le progrès social en partenariat avec les partenaires sociaux, les organisations de la société civile et les organismes publics et privés (objectif spécifique 1); il favorise la mobilité géographique volontaire des travailleurs sur une base équitable et multiplie les possibilités d’emploi (objectif spécifique 2); il encourage l’emploi et l’inclusion sociale en augmentant la disponibilité et l’accessibilité des instruments de microfinancement pour les micro-entreprises et les entreprises de l’économie sociale, en particulier pour les personnes vulnérables (objectif spécifique 3);
3.  Dans le cadre du volet relatif à la santé, le FSE+ soutient la promotion de la santé et la prévention des maladies, contribue à l’efficacité, l’accessibilité et la résilience des systèmes de santé, rend les soins de santé plus sûrs, réduit les inégalités dans le domaine de la santé, protège les citoyens contre les menaces transfrontières pour la santé et soutient la législation de l’Union en matière de santé.
3.  dans le cadre du volet relatif à la santé, le FSE+ contribue à un degré élevé de protection de la santé humaine et de prévention des maladies, notamment par la promotion de l'activité physique et de l’éducation à la santé, ainsi qu’à l’efficacité, l’accessibilité et la résilience des systèmes de santé, rend les soins de santé plus sûrs, réduit les inégalités dans le domaine de la santé, accroît l'espérance de vie à la naissance, protège les citoyens contre les menaces transfrontières pour la santé, encourage la prévention des maladies, le diagnostic précoce et la promotion de la santé tout au long de la vie, renforce et soutient la législation de l’Union en matière de santé, y compris dans le domaine de la santé environnementale, et promeut l'intégration de la santé dans toutes les politiques de l’Union. La politique de l'Union en matière de santé est guidée par les objectifs de développement durable (ODD) afin de garantir que l'Union et les États membres atteignent les buts de l'ODD 3 «Permettre à tous de vivre en bonne santé et promouvoir le bien-être de tous à tout âge».
Amendement 90
Proposition de règlement
Article 5
Article 5
Article 5
Budget
Budget
1.  L’enveloppe financière totale destinée au FSE+ pour la période 2021-2027 est établie à 101 174 000 000 EUR en prix courants.
1.  L’enveloppe financière totale destinée au FSE+ pour la période 2021-2027 est établie à 106 781 000 000 EUR en prix de 2018 (120 457 000 000 en prix courants).
2.  La partie de l’enveloppe financière destinée au volet du FSE+ relevant de la gestion partagée au titre de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance» est établie à 100 000 000 000 EUR en prix courants ou à 88 646 194 590 EUR en prix de 2018, dont 200 000 000 EUR en prix courants ou 175 000 000 EUR en prix de 2018 sont destinés à la coopération transnationale favorisant les solutions innovantes visée à l’article 23, point i), et 400 000 000 EUR en prix courants ou 376 928 934 EUR en prix de 2018 au financement supplémentaire des régions ultrapériphériques mentionnées à l’article 349 du TFUE et des régions de niveau NUTS 2 remplissant les critères fixés à l’article 2 du protocole nº 6 de l’acte d'adhésion de 1994.
2.  La partie de l’enveloppe financière destinée au volet du FSE+ relevant de la gestion partagée au titre de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance» est établie à 105 686 000 000 EUR en prix de 2018 (119 222 000 000 EUR en prix courants) dont 200 000 000 EUR en prix courants ou 175 000 000 EUR en prix de 2018 sont destinés à la coopération transnationale favorisant les solutions innovantes visée à l’article 23, point i), 5 900 000 000 EUR sont alloués à des mesures relevant de la garantie pour l’enfance européenne visée à l’article 10 bis, et 400 000 000 EUR en prix courants ou 376 928 934 EUR en prix de 2018 sont alloués au financement supplémentaire des régions ultrapériphériques mentionnées à l’article 349 du TFUE et des régions de niveau NUTS 2 remplissant les critères fixés à l’article 2 du protocole nº 6 de l’acte d'adhésion de 1994.
3.  L’enveloppe financière destinée au volet relatif à l’emploi et l’innovation sociale et au volet relatif à la santé pour la période 2021-2027 est établie à 1 174 000 000 EUR en prix courants.
3.  L’enveloppe financière destinée au volet relatif à l’emploi et l’innovation sociale et au volet relatif à la santé pour la période 2021-2027 est établie à 1 095 000 000 EUR en prix de 2018 (1 234 000 000 EUR en prix courants).
4.  La répartition indicative du montant mentionné au paragraphe 3 est la suivante:
4.  La répartition indicative du montant mentionné au paragraphe 3 est la suivante:
a)  761 000 000 EUR sont prévus pour la mise en œuvre du volet relatif à l’emploi et l’innovation sociale;
a)  675 000 000 EUR en prix de 2018 (761 000 000 EUR en prix courants) sont prévus pour la mise en œuvre du volet relatif à l’emploi et l’innovation sociale;
b)  413 000 000 EUR sont prévus pour la mise en œuvre du volet relatif à la santé.
b)  420 000 000 EUR en prix de 2018 (473 000 000 EUR en prix courants, soit 0,36 % du CFP 2021-2027) pour la mise en œuvre du volet relatif à la santé.
5.  Les montants mentionnés aux paragraphes 3 et 4 peuvent aussi être consacrés à l'aide technique et administrative apportée à l'exécution des programmes, sous la forme notamment d’activités de préparation, de suivi, de contrôle, d’audit et d’évaluation, y compris de systèmes internes de technologies de l’information.
5.  Les montants mentionnés aux paragraphes 3 et 4 peuvent aussi être consacrés à l'aide technique et administrative apportée à l'exécution des programmes, sous la forme notamment d’activités de préparation, de suivi, de contrôle, d’audit et d’évaluation, y compris de systèmes internes de technologies de l’information.
Amendement 91
Proposition de règlement
Article 6
Article 6
Article 6
Égalité entre les hommes et les femmes, égalité des chances et non-discrimination
Égalité entre les sexes, égalité des chances et non-discrimination
1.  Tous les programmes mis en œuvre dans le cadre du volet du FSE+ relevant de la gestion partagée ainsi que les opérations soutenues par le volet relatif à l’emploi et l’innovation sociale et le volet relatif à la santé assurent l’égalité entre les hommes et les femmes tout au long de leur préparation, de leur mise en œuvre, de leur suivi et de leur évaluation. Ils promeuvent également l’égalité des chances pour tous, sans discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle, tout au long de leur préparation, de leur mise en œuvre, de leur suivi et de leur évaluation.
1.  Tous les programmes mis en œuvre dans le cadre du volet du FSE+ assurent l’égalité des sexes tout au long de leur préparation, de leur mise en œuvre, de leur suivi et de leur évaluation. Ils soutiennent également des actions spécifiques visant à accroître la participation des femmes à la vie professionnelle et améliorer leur développement professionnel ainsi que la conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée, ils promeuvent l’égalité des chances pour tous, sans discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, le handicap ou l’état de santé, l’âge ou l’orientation sexuelle, y compris l’accessibilité pour les personnes handicapées également en matière de TIC, tout au long de leur préparation, de leur mise en œuvre, de leur suivi et de leur évaluation, favorisant ainsi l’insertion sociale et la réduction des inégalités.
2.  Les États membres et la Commission soutiennent également des actions ciblées spécifiques visant à promouvoir les principes visés au paragraphe 1 dans le contexte de la poursuite des objectifs du FSE+, y compris la transition de soins résidentiels/en institution vers une prise en charge par la famille et des soins de proximité.
2.  Les États membres et la Commission soutiennent également des actions ciblées spécifiques visant à promouvoir les principes visés au paragraphe 1 dans le contexte de la poursuite des objectifs du FSE+, y compris la transition depuis des soins en institution vers une prise en charge par la famille et des soins de proximité et l’amélioration de l’accessibilité universelle pour les personnes handicapées.
Amendement 92
Proposition de règlement
Article 7
Article 7
Article 7
Cohérence et convergence thématique
Cohérence et convergence thématique
1.  Les États membres concentrent les ressources du FSE+ relevant de la gestion partagée sur des interventions qui portent sur les défis recensés dans leurs programmes nationaux de réformes, dans le contexte du Semestre européen ainsi que dans les recommandations par pays pertinentes adoptées conformément à l’article 121, paragraphe 2, du TFUE et à l’article 148, paragraphe 4, du TFUE, et tiennent compte des principes et droits énoncés dans le socle européen des droits sociaux.
1.  Les États membres concentrent les ressources du FSE+ relevant de la gestion partagée sur des interventions qui portent sur les défis recensés dans leurs programmes nationaux de réformes, dans le Semestre européen et dans les recommandations par pays correspondantes, adoptées conformément à l’article 121, paragraphe 2, du TFUE et à l’article 148, paragraphe 4, du TFUE. Ils tiennent compte des principes et droits énoncés dans le socle européen des droits sociaux ainsi que du tableau de bord social du Semestre européen et des spécificités régionales, et contribuent ainsi à atteindre les objectifs de l’Union en matière de renforcement de la cohésion économique, sociale et territoriale, qui sont énoncés à l’article 174 du TFUE, et qui sont pleinement conformes à l'accord de Paris et aux objectifs de développement durable des Nations unies.
Les États membres et, le cas échéant, la Commission encouragent les synergies et assurent la coordination, la complémentarité et la cohérence entre le FSE+ et les autres Fonds, les programmes et les instruments de l’Union, tels qu’Erasmus, le Fonds «Asile et migration» et le programme d’appui à la réforme, y compris l’outil d’aide à la mise en place de réformes et l’instrument de soutien technique, tant pendant la planification que pendant la mise en œuvre. Les États membres et, le cas échéant, la Commission optimisent les mécanismes de coordination pour éviter les activités redondantes et assurer une étroite coopération entre les responsables de la mise en œuvre pour qu’ils mènent des actions de soutien cohérentes et rationalisées.
Les États membres et, le cas échéant, la Commission encouragent les synergies et assurent la coordination, la complémentarité et la cohérence entre le FSE+ et les autres fonds, programmes et instruments de l’Union, tels que le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM), le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, InvestEU, Europe créative, l’instrument relatif aux droits et valeurs, Erasmus le Fonds «Asile et migration», l'Union pour les stratégies nationales d'intégration des Roms après 2020 et le programme d’appui à la réforme, y compris l’outil d’aide à la mise en place de réformes et l’instrument de soutien technique, tant pendant la planification que pendant la mise en œuvre. Les États membres et, le cas échéant, la Commission optimisent les mécanismes de coordination pour éviter les activités redondantes et assurer une étroite coopération entre les autorités de gestion responsables de la mise en œuvre pour qu’elles mettent en place des approches intégrées et mènent des actions de soutien cohérentes et rationalisées.
2.  Les États membres utilisent un montant adéquat de leurs ressources FSE+ relevant de la gestion partagée pour relever les défis recensés dans les recommandations par pays pertinentes adoptées conformément à l’article 121, paragraphe 2, du TFUE et à l’article 148, paragraphe 4, du TFUE et dans le contexte du Semestre européen, qui relèvent du champ d’intervention du FSE+ délimité à l’article 4.
2.  Les États membres utilisent un montant adéquat de leurs ressources FSE+ relevant de la gestion partagée pour relever les défis recensés dans les recommandations par pays pertinentes adoptées conformément à l’article 121, paragraphe 2, du TFUE et à l’article 148, paragraphe 4, du TFUE et dans le contexte du Semestre européen, qui relèvent du champ d’intervention du FSE+ délimité à l’article 4.
3.  Les États membres affectent au moins 25 % de leurs ressources FSE+ relevant de la gestion partagée aux objectifs spécifiques dans le domaine de l’inclusion sociale énoncés à l’article 4, paragraphe 1, points vii) à xi), y compris la promotion de l’intégration socio-économique des ressortissants de pays tiers.
3.  Les États membres affectent au moins 27 % de leurs ressources FSE+ relevant de la gestion partagée aux objectifs spécifiques dans le domaine de l’inclusion sociale énoncés à l’article 4, paragraphe 1, points vii) à x), y compris la promotion de l’intégration socio-économique des ressortissants de pays tiers.
3 bis.  Dans le cadre des objectifs spécifiques dans le domaine de l’inclusion sociale énoncés à l’article 4, paragraphe 1, points vii) à x), les États membres affectent au moins 5 % de leurs ressources FSE + relevant de la gestion partagée à des actions ciblées visant à mettre en œuvre la garantie pour l’enfance européenne, afin que les enfants aient tous accès, dans des conditions identiques, à des soins de santé gratuits, à l’enseignement gratuit, à des structures de garde d’enfants gratuites, à un logement décent et à une alimentation adaptée.
4.  Les États membres affectent au moins 2 % de leurs ressources FSE+ relevant de la gestion partagée à l’objectif spécifique de lutte contre la privation matérielle énoncé à l’article 4, paragraphe 1, point xi).
4.  Outre l'enveloppe d’au moins 27% des ressources FSE+ relevant de la gestion partagée qui doit être consacrée aux objectifs spécifiques énoncés aux points vii) à x) de l’article 4, paragraphe 1, les États membres affectent au moins 3 % de leurs ressources FSE+ relevant de la gestion partagée à l’objectif spécifique d'insertion sociale des plus défavorisés et/ou de lutte contre la privation matérielle tel qu'énoncé aux points x) et xi) de l’article 4, paragraphe 1.
Dans des cas dûment justifiés, les ressources affectées à l’objectif spécifique énoncé à l’article 4, paragraphe 1, point x), et orientées vers les plus démunis peuvent être prises en compte pour vérifier si au moins 2 % des ressources ont été affectées en conformité avec le premier alinéa du présent paragraphe.
5.  Les États membres dont le taux de jeunes âgés de 15 à 29 ans ne travaillant pas et ne suivant pas d’études ou de formation dépasse le taux moyen de l’Union en 2019, sur la base des données d’Eurostat, affectent au moins 10 % de leurs ressources FSE+ relevant de la gestion partagée des années 2021 à 2025 à des actions ciblées et à des réformes structurelles visant à favoriser l’emploi des jeunes, la transition de l’enseignement au monde du travail, les filières de réinsertion dans l’enseignement ou la formation et l’éducation de la seconde chance, en particulier dans le contexte de la mise en œuvre des dispositifs de garantie pour la jeunesse.
5.  Les États membres affectent au moins 3 % de leurs ressources FSE+ relevant de la gestion partagée à des actions ciblées et à des réformes structurelles visant à favoriser l’emploi des jeunes, la transition de l’enseignement au monde du travail, les filières de réinsertion dans l’enseignement ou la formation et l’éducation de la seconde chance, en particulier dans le contexte de la mise en œuvre des dispositifs de garantie pour la jeunesse.
Les États membres dont le taux de jeunes âgés de 15 à 29 ans ne travaillant pas et ne suivant pas d’études ou de formation (NEET) dépasse le taux moyen de l’Union en 2019, ou dans lesquels ce taux de NEET dépasse 15 %, sur la base de données Eurostat, affectent au moins 15 % de leurs ressources FSE + relevant de la gestion partagée des années 2021 à 2025 dans la période de programmation aux actions susmentionnées et à des réformes structurelles, en accordant une attention particulière aux régions les plus touchées et en tenant compte des divergences existant entre elles.
Lors de la programmation des ressources du FSE+ relevant de la gestion partagée pour 2026 et 2027, à mi-parcours conformément à l’article [14] du [futur règlement portant dispositions communes], les États membres dont le taux de jeunes âgés de 15 à 29 ans ne travaillant pas et ne suivant pas d’études ou de formation dépasse le taux moyen de l’Union en 2024, sur la base des données d’Eurostat, affectent au moins 10 % de leurs ressources FSE+ relevant de la gestion partagée des années 2026 et 2027 auxdites actions.
Lors de la programmation des ressources du FSE+ relevant de la gestion partagée pour 2026 et 2027, à mi-parcours conformément à l’article [14] du [futur règlement portant dispositions communes], les États membres dont le taux de jeunes âgés de 15 à 29 ans ne travaillant pas et ne suivant pas d’études ou de formation dépasse le taux moyen de l’Union en 2024, ou dans lesquels ce taux de NEET dépasse 15 %, sur la base des données d’Eurostat, affectent au moins 15 % de leurs ressources FSE+ relevant de la gestion partagée des années 2026 et 2027 auxdites actions ou à des réformes structurelles.
Les régions ultrapériphériques qui satisfont aux conditions énoncées aux premier et deuxième alinéas affectent au moins 15 % des ressources FSE+ relevant de la gestion partagée de leurs programmes aux actions ciblées visées au premier alinéa. Cette affectation de ressources est prise en compte pour vérifier si le pourcentage minimal prévu aux premier et deuxième alinéas a été atteint à l’échelon national.
Les régions ultrapériphériques qui satisfont aux conditions énoncées aux deuxième et troisième alinéas affectent au moins 15 % des ressources FSE+ relevant de la gestion partagée de leurs programmes aux actions ciblées visées au premier alinéa. Cette affectation de ressources est prise en compte pour vérifier si le pourcentage minimal prévu aux premier et deuxième alinéas a été atteint à l’échelon national. Elle ne remplace pas les financements nécessaires pour les infrastructures et pour le développement dans les régions ultrapériphériques.
Les États membres mènent ces actions en accordant la priorité aux jeunes inactifs et chômeurs de longue durée et en mettant en place des mesures ciblées de sensibilisation.
Les États membres mènent ces actions en accordant la priorité aux jeunes inactifs et chômeurs de longue durée et en mettant en place des mesures ciblées de sensibilisation.
6.  Les paragraphes 2 à 5 ne s’appliquent pas à la dotation spécifique supplémentaire reçue par les régions ultrapériphériques et les régions de niveau NUTS 2 remplissant les critères fixés à l’article 2 du protocole nº 6 de l’acte d'adhésion de 1994.
6.  Les paragraphes 2 à 5 ne s’appliquent pas à la dotation spécifique supplémentaire reçue par les régions ultrapériphériques et les régions de niveau NUTS 2 remplissant les critères fixés à l’article 2 du protocole nº 6 de l’acte d'adhésion de 1994.
7.  Les paragraphes 1 à 5 ne s'appliquent pas à l’assistance technique.
7.  Les paragraphes 1 à 5 ne s'appliquent pas à l’assistance technique.
Amendement 93
Proposition de règlement
Article 7 bis (nouveau)
Article 7 bis
Respect des droits fondamentaux
Les États membres et la Commission garantissent le respect des droits fondamentaux et la conformité avec la charte dans le contexte de la mise en œuvre des Fonds.
Aucune dépense ayant trait à une action non conforme à la charte ne peut être admise en vertu de l’article 58, paragraphe 2, du règlement xx/xx portant dispositions communes et du règlement délégués (UE) nº 240/2014.
Amendement 94
Proposition de règlement
Article 8
Article 8
Article 8
Partenariat
Partenariat
1.  Chaque État membre assure aux partenaires sociaux et aux organisations de la société civile une participation adéquate à la mise en œuvre des politiques de l’emploi, d’éducation et d’inclusion sociale soutenues par le volet du FSE+ relevant de la gestion partagée.
1.  Conformément à l’article 6 du [futur RPDC] et au règlement délégué (UE) nº 240/2014, chaque État membre garantit, en partenariat avec les autorités locales et régionales, une participation significative des partenaires sociaux, des organisations de la société civile, des organismes de promotion de l’égalité, des institutions nationales de défense des droits de l’homme et d’autres organisations pertinentes ou représentatives dans la programmation et la mise en œuvre des politiques et des initiatives en matière d’emploi, d’éducation, de non-discrimination et d’inclusion sociale soutenues par le volet FSE + relevant de la gestion partagée. Cette participation significative est ouverte à tous et accessible aux personnes handicapées.
2.  Les États membres affectent une partie appropriée des ressources du FSE+ relevant de la gestion partagée à chaque programme en vue du renforcement des capacités des partenaires sociaux et des organisations de la société civile.
2.  Les États membres affectent au moins 2 % des ressources du FSE+ au renforcement des capacités des partenaires sociaux et des organisations de la société civile au niveau de l’Union et au niveau national, au moyen de formations, de mesures de mise en réseau, et du renforcement du dialogue social, ainsi qu'à des activités menées de concert par les partenaires sociaux.
Amendement 95
Proposition de règlement
Article 9
Article 9
Article 9
Lutter contre la privation matérielle
Lutter contre la privation matérielle
Les ressources visées à l’article 7, paragraphe 4, sont programmées au titre d’une priorité ou d’un programme spécifique.
Les ressources visées à l’article 7, paragraphe 4, qui concernent l’insertion sociale des plus défavorisés et/ou la lutte contre la privation matérielle, sont programmées au titre d’une priorité ou d’un programme spécifique. Le taux de cofinancement de cette priorité ou de ce programme est fixé à au moins 85%.
Amendement 96
Proposition de règlement
Article 10
Article 10
Article 10
Favoriser l’emploi des jeunes
Favoriser l’emploi des jeunes
Le soutien prévu à l’article 7, paragraphe 5, est programmé au titre d’une priorité spécifique et est affecté à l’objectif spécifique énoncé à l’article 4, paragraphe 1, point i).
Le soutien prévu à l’article 7, paragraphe 5, est programmé au titre d’une priorité ou d'un programme spécifique et est affecté à l’objectif spécifique énoncé à l’article 4, paragraphe 1, point i).
Amendement 97
Proposition de règlement
Article 10 bis (nouveau)
Article 10 bis
Soutien à la garantie européenne pour l’enfance
Conformément à l’article 7, paragraphe 3 bis, un soutien est programmé dans le cadre d'une priorité ou d'un programme spécifique conformément à la recommandation de 2013 de la Commission européenne sur l’investissement dans l’enfance. Celui-ci contribue à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale des enfants dans le cadre des objectifs spécifiques établis à l’article 4, paragraphe 1, points vii) à x).
Amendement 98
Proposition de règlement
Article 11
Article 11
Article 11
Soutien de l’application des recommandations par pays pertinentes
Soutien de l’application des recommandations par pays pertinentes
Les actions visant à relever les défis recensés dans les recommandations par pays pertinentes et dans le contexte du Semestre européen, visées à l’article 7, paragraphe 2, sont programmées au titre d’une ou de plusieurs priorités spécifiques.
Les actions visant à relever les défis recensés dans les recommandations par pays pertinentes et dans le contexte du Semestre européen, visées à l’article7, paragraphe2, sont programmées au titre d’un des objectifs spécifiques visés à l’article 4, paragraphe 1. Les États membres assurent la complémentarité, la cohérence, la coordination et les synergies avec le socle européen des droits sociaux.
Une flexibilité suffisante est assurée au niveau de l'autorité de gestion pour recenser les priorités et les domaines pour les investissements du FSE+ en fonction des problèmes locaux ou régionaux particuliers.
Amendement 99
Proposition de règlement
Article 11 bis (nouveau)
Article 11 bis
Développement territorial intégré
1.  Le FSE+ peut soutenir le développement territorial intégré dans le cadre de programmes menés au titre des deux objectifs visés à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/xxxx [nouveau RPDC] conformément aux dispositions du titre III, chapitre II, dudit règlement [nouveau RPDC].
2.  La mise en œuvre, par les États membres, du développement territorial intégré avec le soutien du FSE+ peut uniquement prendre les formes visées à l’article [22] du règlement (UE) 2018/xxxx [nouveau RPDC].
Amendement 100
Proposition de règlement
Article 11 ter (nouveau)
Article 11 ter
Coopération transnationale
1.  Les États membres peuvent soutenir des actions de coopération transnationale au titre d'une priorité spécifique.
2.  Des actions de coopération transnationale peuvent être programmées au titre de n’importe quel objectif spécifique énoncé à l’article 4, paragraphe 1, points i) à x).
3.  Le taux de cofinancement maximal de cette priorité peut être porté à 95 % pour l’affectation d’un maximum de 5 % de la dotation FSE+ nationale relevant de la gestion partagée à de telles priorités.
Amendement 101
Proposition de règlement
Article 12
Article 12
Article 12
Champ d'application
Champ d'application
Le présent chapitre s’applique au soutien accordé par le FSE+ conformément à l’article 4, paragraphe 1, points i) à x), lorsqu’il est mis en œuvre en gestion partagée (le «soutien général du volet FSE+ relevant de la gestion partagée»).
Le présent chapitre s’applique au soutien accordé par le FSE+ conformément à l’article 4, paragraphe 1, points i) à x), lorsqu’il est mis en œuvre en gestion partagée (le «soutien général du volet FSE+ relevant de la gestion partagée»). En outre, l’article 13 s’applique également au soutien accordé par le FSE+ conformément à l’article 4, paragraphe 1, point xi).
Amendement 102
Proposition de règlement
Article 13
Article 13
Article 13
Actions innovatrices
Actions d’innovation sociale
1.  Les États membres soutiennent des actions en faveur de l’innovation sociale et des expérimentations sociales ou renforcent les approches ascendantes basées sur des partenariats associant les pouvoirs publics, le secteur privé et la société civile, tels les groupes d’action locale qui élaborent et appliquent des stratégies de développement local mené par les acteurs locaux.
1.  Les États membres soutiennent des actions en faveur de l’innovation sociale et/ou des expérimentations sociales, notamment des actions comportant une dimension socio-culturelle, en utilisant des approches ascendantes basées sur des partenariats associant les pouvoirs publics, les partenaires sociaux, les entreprises de l’économie sociale, le secteur privé et la société civile.
1 bis.  Les États membres recensent dans leurs programmes opérationnels, ou à une étape ultérieure de la mise en œuvre, les champs d'innovation et d’expérimentation sociale qui correspondent à leurs besoins spécifiques.
2.  Les États membres peuvent soutenir l’extension d’approches innovatrices expérimentées à petite échelle (expérimentations sociales) et développées au titre du volet relatif à l’emploi et l’innovation sociale et d’autres programmes de l’Union.
2.  Les États membres peuvent soutenir l’extension d’approches innovatrices expérimentées à petite échelle (innovation sociale et expérimentations sociales, notamment avec une dimension socio-culturelle) développées au titre du volet relatif à l’emploi et l’innovation sociale et d’autres programmes de l’Union.
3.  Des actions et approches innovatrices peuvent être programmées au titre de n’importe quel objectif spécifique énoncé à l’article 4, paragraphe 1, points i) à x).
3.  Des actions et approches innovatrices peuvent être programmées au titre de n’importe quel objectif spécifique énoncé à l’article 4, paragraphe 1.
4.  Chaque État membre consacre au moins une priorité à la mise en œuvre du paragraphe 1 ou du paragraphe 2, voire des deux. Le taux de cofinancement maximal de ces priorités peut être porté à 95 % pour l’affectation d’un maximum de 5 % de la dotation FSE+ nationale relevant de la gestion partagée à de telles priorités.
4.  Chaque État membre consacre au moins une priorité à la mise en œuvre du paragraphe 1 ou du paragraphe 2, voire des deux. Le taux de cofinancement maximal de ces priorités peut être porté à 95 % pour l’affectation d’un maximum de 5 % de la dotation FSE+ nationale relevant de la gestion partagée.
Amendement 103
Proposition de règlement
Article 14
Article 14
Article 14
Éligibilité
Éligibilité
1.  Outre les coûts visés à l’article [58] du [futur règlement portant dispositions communes], les coûts suivants sont exclus du soutien général du volet FSE+ relevant de la gestion partagée:
1.  Outre les coûts visés à l’article [58] du [futur règlement portant dispositions communes], les coûts suivants sont exclus du soutien général du volet FSE+ relevant de la gestion partagée:
a)  l’achat de terrains et d’immeubles, la fourniture d’infrastructures, et
a)  l’achat de terrains et d’immeubles, l’achat d’infrastructures, et
b)  l’achat de meubles, d’équipements et de véhicules, sauf si l’achat est nécessaire à la réalisation de l’objectif de l’opération, si ces biens sont totalement amortis ou si l’achat de ces biens est la solution la plus économique.
b)  l’achat de meubles, d’équipements et de véhicules, sauf si l’achat est absolument nécessaire à la réalisation de l’objectif de l’opération, si ces biens sont totalement amortis ou si l’achat de ces biens est la solution la plus économique.
2.  Les contributions en nature, sous la forme d'indemnités ou de salaires versés par un tiers au profit des participants à une opération, peuvent être éligibles à une contribution dans le cadre du soutien général du volet FSE+ relevant de la gestion partagée, à condition que ces contributions en nature soient encourues conformément aux règles nationales, y compris les règles comptables, et que leur valeur n'excède pas le coût supporté par le tiers.
2.  Les contributions en nature, sous la forme d'indemnités ou de salaires versés par un tiers au profit des participants à une opération, peuvent être éligibles à une contribution dans le cadre du soutien général du volet FSE+ relevant de la gestion partagée, à condition que ces contributions en nature soient encourues conformément aux règles nationales, y compris les règles comptables, et que leur valeur n'excède pas le coût supporté par le tiers.
3.  La dotation spécifique supplémentaire reçue par les régions ultrapériphériques et les régions de niveau NUTS 2 remplissant les critères fixés à l’article 2 du protocole nº 6 de l’acte d'adhésion de 1994 est utilisée pour soutenir la réalisation des objectifs spécifiques énoncés à l’article 4, paragraphe 1.
3.  La dotation spécifique supplémentaire reçue par les régions ultrapériphériques et les régions de niveau NUTS 2 remplissant les critères fixés à l’article 2 du protocole nº 6 de l’acte d'adhésion de 1994 est utilisée pour soutenir la réalisation des objectifs spécifiques énoncés à l’article 4, paragraphe 1.
4.  Les frais de personnel directs sont éligibles à une contribution dans le cadre du soutien général du volet FSE+ relevant de la gestion partagée, à condition que leur niveau ne dépasse pas 100 % de la rémunération versée habituellement à la profession concernée dans l’État membre et que des données d’Eurostat le confirment.
4.  Les frais de personnel directs sont éligibles à une contribution dans le cadre du soutien général du volet FSE+ relevant de la gestion partagée. Si une convention collective s’applique, ils sont déterminés conformément à cette convention. En l’absence de convention collective, leur niveau n’excède pas 100 % de la rémunération habituelle pour la profession ou l’expertise spécifique concernée dans l’État membre ou la région, comme le démontrent les documents justificatifs fournis par l’autorité de gestion concernée et/ou les données d’Eurostat.
Amendement 104
Proposition de règlement
Article 15
Article 15
Article 15
Indicateurs et rapports
Indicateurs et rapports
1.  Les programmes bénéficiant du soutien général du volet FSE+ relevant de la gestion partagée utilisent les indicateurs communs de réalisation et de résultat figurant à l’annexe I du présent règlement afin de suivre les progrès dans la mise en œuvre. Les programmes peuvent également utiliser des indicateurs spécifiques des programmes.
1.  Les programmes bénéficiant du soutien général du volet FSE+ relevant de la gestion partagée utilisent les indicateurs communs de réalisation et de résultat figurant à l’annexe I (ou à l’annexe II bis du présent règlement pour ce qui concerne les actions visant l’insertion sociale des plus démunis visée à l’article 4, paragraphe 1, point x)), afin de suivre les progrès de la mise en œuvre. Les programmes peuvent également utiliser des indicateurs spécifiques des programmes et des actions.
2.  La valeur de référence initiale des indicateurs de réalisation communs et spécifiques des programmes est fixée à zéro. Si la nature des opérations soutenues le nécessite, des valeurs intermédiaires et des valeurs cibles quantifiées cumulatives sont fixées, en chiffres absolus, pour ces indicateurs. Les valeurs communiquées des indicateurs de réalisation sont exprimées en chiffres absolus.
2.  La valeur de référence initiale des indicateurs de réalisation communs et spécifiques des programmes est fixée à zéro. Si la nature des opérations soutenues le nécessite, des valeurs intermédiaires et des valeurs cibles quantifiées cumulatives sont fixées, en chiffres absolus, pour ces indicateurs. Les valeurs communiquées des indicateurs de réalisation sont exprimées en chiffres absolus.
3.  La valeur de référence des indicateurs de résultat communs et spécifiques des programmes pour lesquels une valeur intermédiaire quantifiée cumulative et une valeur cible ont été déterminées respectivement pour 2024 et 2029 est fixée au moyen des données les plus récentes disponibles ou d'autres sources d'information pertinentes. Les objectifs afférents aux indicateurs communs de résultat sont fixés en chiffres absolus ou sous forme de pourcentage. Les indicateurs de résultat spécifiques des programmes et les objectifs y afférents peuvent être exprimés en termes quantitatifs ou qualitatifs. Les valeurs communiquées des indicateurs communs de résultat sont exprimées en chiffres absolus.
3.  La valeur de référence des indicateurs de résultat communs et spécifiques des programmes pour lesquels une valeur intermédiaire quantifiée cumulative et une valeur cible ont été déterminées respectivement pour 2024 et 2029 est fixée au moyen des données les plus récentes disponibles ou d'autres sources d'information pertinentes. Les objectifs afférents aux indicateurs communs de résultat sont fixés en chiffres absolus ou sous forme de pourcentage. Les indicateurs de résultat spécifiques des programmes et les objectifs y afférents peuvent être exprimés en termes quantitatifs ou qualitatifs. Les valeurs communiquées des indicateurs communs de résultat sont exprimées en chiffres absolus.
4.  Les données sur les indicateurs se rapportant aux participants ne sont transmises que si toutes les données requises conformément au point 1a de l’annexe I relatives à ce participant sont disponibles.
4.  Les données sur les indicateurs se rapportant aux participants ne sont transmises que si toutes les données requises conformément au point 1a de l’annexe I relatives à ce participant sont disponibles.
4 bis.  Les données visées au paragraphe 3 comprennent une évaluation de l’impact selon le sexe pour suivre la mise en œuvre des programmes du FSE + en ce qui concerne l’égalité entre les hommes et les femmes et sont ventilées par sexe.
5.  Les États membres permettent, lorsque des données sont disponibles dans des registres ou des sources équivalentes, aux autorités de gestion et aux autres organismes chargés de la collecte des données nécessaires au suivi et à l’évaluation du soutien général du volet du FSE+ relevant de la gestion partagée d’obtenir ces données des registres de données ou des sources équivalentes, conformément à l’article 6, paragraphe 1, points c) et e), du règlement (UE) 2016/679.
5.  Les États membres peuvent, lorsque des données sont disponibles dans des registres ou des sources équivalentes, permettre aux autorités de gestion et aux autres organismes chargés de la collecte des données nécessaires au suivi et à l’évaluation du soutien général du volet du FSE+ relevant de la gestion partagée d’obtenir ces données des registres de données ou des sources équivalentes, conformément à l’article 6, paragraphe 1, points c) et e), du règlement (UE) 2016/679.
6.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 38 pour modifier les indicateurs figurant à l’annexe I, lorsque cela est jugé nécessaire pour assurer une évaluation efficace de l’évolution de la mise en œuvre des programmes.
6.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 38 pour modifier les indicateurs figurant à l’annexe I et à l’annexe II bis, lorsque cela est jugé nécessaire pour assurer une évaluation efficace de l’évolution de la mise en œuvre des programmes.
Amendement 105
Proposition de règlement
Article 17
Article 17
Article 17
Principes
Principes
1.  Le soutien du FSE+ en faveur de la lutte contre la privation matérielle ne peut être utilisé qu'à l'appui de la distribution de denrées alimentaires et de biens conformes au droit de l'Union en matière de sécurité des produits de consommation.
1.  Le soutien du FSE+ en faveur de la lutte contre la privation matérielle ne peut être utilisé qu'à l'appui de la distribution de denrées alimentaires et de biens conformes au droit de l'Union en matière de sécurité des produits de consommation.
2.  Les États membres et les bénéficiaires choisissent l'aide alimentaire et/ou l'assistance matérielle de base en fonction de critères objectifs liés aux besoins des personnes les plus démunies. Les critères de sélection des produits alimentaires, et des biens le cas échéant, tiennent également compte d'aspects climatiques et environnementaux en vue, notamment, de réduire le gaspillage. S'il y a lieu, les denrées alimentaires à distribuer sont choisies après analyse de leur contribution au régime alimentaire équilibré des personnes les plus démunies.
2.  Les États membres et les bénéficiaires choisissent l'aide alimentaire et/ou l'assistance matérielle de base en fonction de critères objectifs liés aux besoins des personnes les plus démunies. Les critères de sélection des produits alimentaires, et des biens le cas échéant, tiennent également compte d'aspects climatiques et environnementaux en vue, notamment, de réduire le gaspillage alimentaire et les plastiques à usage unique. S'il y a lieu, les denrées alimentaires à distribuer sont choisies après analyse de leur contribution au régime alimentaire équilibré des personnes les plus démunies.
L’aide alimentaire et/ou l’assistance matérielle de base peuvent être accordées directement aux personnes les plus démunies ou indirectement au moyen de bons ou de cartes électroniques, à condition qu’ils ne puissent être échangés que contre des denrées alimentaires et/ou une assistance matérielle de base, conformément à l’article 2, paragraphe 1, point 3).
L’aide alimentaire et/ou l’assistance matérielle de base peuvent être accordées directement aux personnes les plus démunies ou indirectement au moyen de bons ou de cartes électroniques, à condition qu’ils ne puissent être échangés que contre des denrées alimentaires et/ou une assistance matérielle de base, conformément à l’article 2, paragraphe 1, point 3) et ne remplacent pas des prestations sociales existantes quelles qu'elles soient.
Les denrées alimentaires fournies aux personnes les plus démunies peuvent provenir de l’utilisation, de la transformation ou de la vente des produits écoulés conformément à l’article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1308/2013, à condition qu’il s’agisse de la solution économiquement la plus favorable et que cela ne retarde pas indûment la livraison des produits alimentaires aux personnes les plus démunies.
Les denrées alimentaires fournies aux personnes les plus démunies peuvent provenir de l’utilisation, de la transformation ou de la vente des produits écoulés conformément à l’article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1308/2013, à condition qu’il s’agisse de la solution économiquement la plus favorable et que cela ne retarde pas indûment la livraison des produits alimentaires aux personnes les plus démunies.
Tout montant tiré d’une telle transaction est utilisé au profit des personnes les plus démunies, en plus des montants déjà disponibles pour le programme.
Tout montant tiré d’une telle transaction est utilisé au profit des personnes les plus démunies, en plus des montants déjà disponibles pour le programme.
3.  La Commission et les États membres veillent à ce que l'aide fournie dans le cadre du soutien du FSE+ en faveur de la lutte contre la privation matérielle respecte la dignité et prévienne la stigmatisation des personnes les plus démunies.
3.  La Commission et les États membres veillent à ce que l'aide fournie dans le cadre du soutien du FSE+ en faveur de la lutte contre la privation matérielle respecte la dignité et prévienne la stigmatisation des personnes les plus démunies.
4.  La fourniture de l’aide alimentaire et/ou de l’assistance matérielle peut être complétée par une réorientation vers les services compétents et d’autres mesures d’accompagnement visant l’inclusion sociale des personnes les plus démunies.
4.  La fourniture de l’aide alimentaire et/ou de l’assistance matérielle est complétée par une réorientation vers les services compétents et d’autres mesures d’accompagnement visant l’inclusion sociale des personnes les plus démunies.
Amendement 106
Proposition de règlement
Article 20
Article 20
Article 20
Éligibilité des dépenses
Éligibilité des dépenses
1.  Les coûts éligibles du soutien du FSE+ en faveur de la lutte contre la privation matérielle sont:
1.  Les coûts éligibles du soutien du FSE+ en faveur de la lutte contre la privation matérielle sont:
a)  les dépenses relatives à l’achat de denrées alimentaires et/ou à la fourniture d’une assistance matérielle de base, y compris les coûts liés au transport des denrées alimentaires et/ou de l’assistance matérielle de base jusque chez les bénéficiaires qui fournissent les denrées alimentaires et/ou l’assistance matérielle de base aux bénéficiaires finaux;
a)  les dépenses relatives à l’achat de denrées alimentaires et/ou à la fourniture d’une assistance matérielle de base, y compris les coûts liés au transport des denrées alimentaires et/ou de l’assistance matérielle de base jusque chez les bénéficiaires qui fournissent les denrées alimentaires et/ou l’assistance matérielle de base aux bénéficiaires finaux;
b)  lorsque le transport des denrées alimentaires et/ou de l’assistance matérielle de base jusque chez les bénéficiaires qui les distribuent aux bénéficiaires finaux n’est pas couvert par le point a), les frais supportés par la centrale d’achat pour le transport des denrées alimentaires et/ou de l’assistance matérielle de base jusqu'aux entrepôts et/ou jusque chez les bénéficiaires et les frais de stockage, à raison d'un taux forfaitaire de 1 % des dépenses visées au point a) ou, dans des cas dûment justifiés, les dépenses effectivement engagées et exécutées;
b)  lorsque le transport des denrées alimentaires et/ou de l’assistance matérielle de base jusque chez les bénéficiaires qui les distribuent aux bénéficiaires finaux n’est pas couvert par le point a), les frais supportés par la centrale d’achat pour le transport des denrées alimentaires et/ou de l’assistance matérielle de base jusqu'aux entrepôts et/ou jusque chez les bénéficiaires et les frais de stockage, à raison d'un taux forfaitaire de 1 % des dépenses visées au point a) ou, dans des cas dûment justifiés, les dépenses effectivement engagées et exécutées;
c)  les coûts administratifs ainsi que les coûts de transport et de stockage supportés par les bénéficiaires concernés par la distribution des denrées alimentaires et/ou de l'assistance matérielle de base aux personnes les plus démunies, à raison d'un taux forfaitaire de 5 % des dépenses visées au point a); ou 5 % de la valeur des produits alimentaires écoulés conformément à l'article 16 du règlement (UE) nº 1308/2013;
c)  les coûts administratifs ainsi que les coûts de transport et de stockage supportés par les bénéficiaires concernés par la distribution des denrées alimentaires et/ou de l'assistance matérielle de base aux personnes les plus démunies, à raison d'un taux forfaitaire de 5 % des dépenses visées au point a); ou 5 % de la valeur des produits alimentaires écoulés conformément à l'article 16 du règlement (UE) nº 1308/2013;
d)  le coût de la collecte, du transport, du stockage et de la distribution des dons alimentaires et le coût des actions de sensibilisation s’y rapportant directement;
d)  le coût de la collecte, du transport, du stockage et de la distribution des dons alimentaires et le coût des actions de sensibilisation s’y rapportant directement;
e)  le coût des mesures d'accompagnement prises par ou au nom des bénéficiaires et déclarées par les bénéficiaires fournissant les denrées alimentaires et/ou l'assistance matérielle de base aux personnes les plus démunies, à raison d'un taux forfaitaire de 5 % des dépenses visées au point a).
e)  le coût des mesures d’accompagnement prises par ou au nom des bénéficiaires et déclarées par les bénéficiaires fournissant les denrées alimentaires et/ou l’assistance matérielle de base aux personnes les plus démunies, à raison d’un taux forfaitaire de 5,5 % des dépenses visées au point a).
2.  Une réduction des coûts éligibles mentionnés au paragraphe 1, point a), en raison du non-respect, par l'organisme responsable de l'achat des denrées alimentaires et/ou de la fourniture de l’assistance matérielle de base, du droit applicable n'entraîne pas une réduction des coûts éligibles mentionnés au paragraphe 1, points c) et e).
2.  Une réduction des coûts éligibles mentionnés au paragraphe 1, point a), en raison du non-respect, par l'organisme responsable de l'achat des denrées alimentaires et/ou de la fourniture de l’assistance matérielle de base, du droit applicable n'entraîne pas une réduction des coûts éligibles mentionnés au paragraphe 1, points c) et e).
3.  Les coûts suivants ne sont pas éligibles:
3.  Les coûts suivants ne sont pas éligibles:
a)  les intérêts débiteurs;
a)  les intérêts débiteurs;
b)  la fourniture d'infrastructures;
b)  l’achat d’infrastructures;
c)  les coûts relatifs à des biens d'occasion.
c)  les coûts relatifs à des biens d'occasion de qualité réduite.
Amendement 107
Proposition de règlement
Article 21
Article 21
Article 21
Indicateurs et rapports
Indicateurs et rapports
1.  Les indicateurs communs de réalisation et de résultat figurant à l’annexe II du présent règlement sont utilisés pour suivre les progrès dans la mise en œuvre des priorités concernant la lutte contre la privation matérielle. Ces programmes peuvent également utiliser des indicateurs spécifiques des programmes.
1.  Les indicateurs communs de réalisation et de résultat figurant à l’annexe II du présent règlement sont utilisés pour suivre les progrès dans la mise en œuvre des priorités concernant la lutte contre la privation matérielle. Ces programmes peuvent également utiliser des indicateurs spécifiques des programmes.
2.  Les valeurs de référence des indicateurs de résultat communs et spécifiques des programmes sont établies.
2.  Les valeurs de référence des indicateurs de résultat communs et spécifiques des programmes sont établies. Les exigences en matière de déclaration sont aussi simples que possible.
3.  Au plus tard le 30 juin 2025 et le 30 juin 2028, les autorités de gestion rendent compte à la Commission des résultats d’une enquête structurée sur les bénéficiaires finaux effectuée l’année précédente. Cette enquête est effectuée sur la base du modèle qui est établi par la Commission au moyen d’un acte d’exécution.
3.  Au plus tard le 30 juin 2025 et le 30 juin 2028, les autorités de gestion rendent compte à la Commission des résultats d’une enquête structurée anonyme sur les bénéficiaires finaux effectuée l’année précédente et qui se concentre aussi sur leurs conditions de vie et la nature de la privation matérielle dont ils souffrent. Cette enquête est effectuée sur la base du modèle qui est établi par la Commission au moyen d’un acte d’exécution.
4.  Afin d'assurer des conditions uniformes de mise en œuvre du présent article, la Commission adopte un acte d'exécution établissant le modèle à utiliser pour l’enquête structurée sur les bénéficiaires finaux conformément à la procédure consultative prévue à l’article 39, paragraphe 2.
4.  Afin d'assurer des conditions uniformes de mise en œuvre du présent article, la Commission adopte un acte d'exécution établissant le modèle à utiliser pour l’enquête structurée sur les bénéficiaires finaux conformément à la procédure consultative prévue à l’article 39, paragraphe 2.
5.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 38 pour modifier les indicateurs figurant à l’annexe II, lorsque cela est jugé nécessaire pour assurer une évaluation efficace de l’évolution de la mise en œuvre des programmes.
5.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 38 pour modifier les indicateurs figurant à l’annexe II, lorsque cela est jugé nécessaire pour assurer une évaluation efficace de l’évolution de la mise en œuvre des programmes.
Amendement 108
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1
L’audit d’opérations peut porter sur tous les stades de son exécution et sur toutes les étapes de la procédure, à l’exception de celle du contrôle des bénéficiaires finaux, à moins qu’une évaluation des risques révèle l’existence d’un risque spécifique d’irrégularité ou de fraude.
L’audit d’opérations peut porter sur tous les stades de son exécution et sur toutes les étapes de la procédure, à l’exception de celle du contrôle des bénéficiaires finaux, à moins qu’une évaluation des risques révèle l’existence d’un risque spécifique d’irrégularité ou de fraude. L’audit d’opérations comporte davantage de contrôles aux premiers stades de l’exécution, de sorte qu’en cas de risque de fraude, les fonds puissent être réorientés vers d’autres projets.
Amendement 109
Proposition de règlement
Article 23
Article 23
Article 23
Objectifs opérationnels
Objectifs opérationnels
Le volet relatif à l’emploi et l’innovation sociale a les objectifs opérationnels suivants:
Le volet relatif à l’emploi et l’innovation sociale a les objectifs opérationnels suivants:
a)  développer des connaissances analytiques comparatives de haute qualité afin de garantir que les politiques visant à atteindre les objectifs spécifiques énoncés à l'article 4 sont fondées sur des éléments concrets probants et sont en adéquation avec les besoins, les défis et les conditions que connaissent les pays associés;
a)  développer des connaissances analytiques comparatives de haute qualité afin de garantir que les politiques visant à atteindre les objectifs spécifiques énoncés à l'article 4 sont fondées sur des éléments concrets probants et sont en adéquation avec les besoins, les défis et les conditions que connaissent les pays associés;
b)  faciliter un échange d'informations efficace et inclusif, l'apprentissage mutuel, l’examen par les pairs et le dialogue sur les politiques dans les domaines visés à l'article 4 afin d’aider les pays associés à prendre les mesures appropriées;
b)  faciliter un échange d'informations efficace et inclusif, l'apprentissage mutuel, l’examen par les pairs et le dialogue sur les politiques dans les domaines visés à l'article 4 afin d’aider les pays associés à prendre les mesures appropriées;
c)  soutenir les expérimentations sociales dans les domaines visés à l’article 4 et renforcer la capacité des parties prenantes à mettre en œuvre, à transférer ou à élargir les innovations expérimentées en matière de politique sociale;
c)  soutenir les expérimentations sociales dans les domaines visés à l’article 4 et renforcer la capacité des parties prenantes à préparer, concevoir, mettre en œuvre, transférer ou élargir les innovations expérimentées en matière de politique sociale, en accordant une attention particulière au déploiement à plus grande échelle des projets locaux conçus par les villes, les autorités locales et régionales, les partenaires sociaux, les organisations de la société civile et les acteurs socio-économiques dans le domaine de l’accueil, de l’insertion sociale et de l’intégration des ressortissants de pays tiers;
d)  fournir des services de soutien spécifiques aux employeurs et aux demandeurs d’emploi en vue du développement de marchés du travail européens intégrés, qu'il s'agisse de la préparation au recrutement ou de l'orientation consécutive au placement, pour pourvoir aux emplois vacants dans certains secteurs, professions, pays, régions frontalières ou groupes spécifiques (par exemple les personnes vulnérables);
d)  mettre au point et fournir des services de soutien spécifiques aux employeurs et aux demandeurs d’emploi en vue du développement de marchés du travail européens intégrés, qu'il s'agisse de la préparation au recrutement ou de l'orientation consécutive au placement, pour pourvoir aux emplois vacants dans certains secteurs, professions, pays, régions frontalières ou groupes spécifiques (par exemple les personnes en situation de vulnérabilité);
d bis)  soutenir les partenariats transfrontières entre les services publics de l’emploi, la société civile et les partenaires sociaux afin de promouvoir un marché du travail transfrontalier et la mobilité transfrontalière dans des conditions adaptées;
d ter)  soutenir la fourniture de services EURES de recrutement et de placement des travailleurs dans des emplois durables et de qualité via la compensation des offres et des demandes d’emploi, y compris au moyen de partenariats transfrontaliers;
d quater)  faciliter la mobilité géographique volontaire des travailleurs dans des conditions sociales adaptées et augmenter les possibilités d’emploi en développant des marchés du travail de qualité favorisant l’insertion, qui soient ouverts et accessibles à tous dans l’Union, tout en respectant les droits des travailleurs dans l’ensemble de l’Union.
e)  soutenir le développement de l’écosystème du marché lié au microfinancement des microentreprises, en particulier celles qui emploient des personnes vulnérables, dans les phases de démarrage et de développement;
e)  soutenir le développement de l’écosystème du marché lié au microfinancement, ainsi que sa disponibilité et son accessibilité pour les microentreprises, les entreprises de l’économie sociale et les personnes vulnérables, dans les phases de démarrage et de développement, en particulier celles qui emploient des personnes en situation de vulnérabilité, dont les groupes défavorisés;
f)  soutenir la mise en réseau à l’échelle de l’Union et le dialogue avec et entre parties prenantes concernées dans les domaines visés à l’article 4 et contribuer au renforcement de la capacité institutionnelle de ces parties prenantes, y compris les services publics de l’emploi (SPE), les institutions de sécurité sociale, les institutions de microfinancement et les institutions accordant des financements aux entreprises sociales et à l’économie sociale;
f)  soutenir la mise en réseau à l’échelle de l’Union et le dialogue avec et entre parties prenantes concernées dans les domaines visés à l’article 4 et contribuer au renforcement de la capacité institutionnelle des parties prenantes concernées, y compris les services publics de l’emploi (SPE), les institutions de sécurité sociale, la société civile, les institutions de microfinancement et les institutions accordant des financements aux entreprises de l’économie sociale et à l’économie sociale;
g)  soutenir le développement des entreprises sociales et l’émergence d’un marché de l’investissement social, en facilitant les interactions entre les secteurs public et privé et la participation des fondations et des acteurs philanthropiques à ce marché;
g)  soutenir le développement des entreprises de l’économie sociale et l’émergence d’un marché de l’investissement social, en facilitant les interactions entre les secteurs public et privé et la participation des fondations et des acteurs philanthropiques à ce marché;
h)  donner des conseils sur le développement des infrastructures sociales (y compris le logement, l’accueil de la petite enfance et l’éducation et la formation, les soins de santé et les soins de longue durée) nécessaires à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux;
h)  donner des conseils sur le développement des infrastructures sociales (notamment le logement, l’accueil et l’éducation de la petite enfance, la prise en charge des personnes âgées, les exigences en matière d’accessibilité et la transition depuis des soins en institution vers des soins de proximité ou une prise en charge par la famille, y compris pour les personnes handicapées, les soins de santé et les soins de longue durée) nécessaires à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux;
i)  soutenir la coopération transnationale pour accélérer le transfert de solutions innovatrices et faciliter leur renforcement, en particulier dans les domaines de l’emploi, des compétences et de l’inclusion sociale, dans toute l’Europe.
i)  soutenir la coopération transnationale pour accélérer le transfert de solutions innovatrices et faciliter leur renforcement, en particulier dans les domaines de la lutte contre la pauvreté, de l’emploi, des compétences et de l’inclusion sociale, dans toute l’Europe.
j)  soutenir l’application des normes sociales et de travail internationales pertinentes dans le contexte de la maîtrise de la mondialisation ainsi que la dimension extérieure des politiques de l’Union dans les domaines visés à l’article 4.
j)  soutenir l’application des normes sociales et de travail internationales pertinentes dans le contexte de la maîtrise de la mondialisation ainsi que la dimension extérieure des politiques de l’Union dans les domaines visés à l’article 4.
Amendement 110
Proposition de règlement
Article 23 bis (nouveau)
Article 23 bis
Concentration thématique et financement
La part de l’enveloppe financière du FSE+ allouée au volet Emploi et Innovation sociale visée à l’article 5, paragraphe 4, point a), est dévolue pendant l’ensemble de la période aux objectifs spécifiques fixés à l’article 4, paragraphe 2 ter, selon la répartition indicative ci-après:
a)  55 % pour l’objectif spécifique nº 1;
b)  18 % pour l’objectif spécifique nº 2;
c)  18 % pour l’objectif spécifique nº 3.
Amendement 111
Proposition de règlement
Article 24
Article 24
Article 24
Actions éligibles
Actions éligibles
1.  Seules les actions poursuivant les objectifs énoncés aux articles 3 et 4 remplissent les conditions pour bénéficier d’un financement.
1.  Seules les actions poursuivant les objectifs énoncés aux articles 3 et 4 remplissent les conditions pour bénéficier d’un financement.
2.  Le volet relatif à l’emploi et l’innovation sociale peut soutenir les actions suivantes:
2.  Le volet relatif à l’emploi et l’innovation sociale peut soutenir les actions suivantes:
a)  les activités d’analyse, y compris en rapport avec des pays tiers, notamment:
a)  les activités d’analyse, y compris en rapport avec des pays tiers, notamment:
i)  les enquêtes, études, données statistiques, méthodes, classifications, microsimulations, indicateurs, financements d’observatoires à l’échelon européen et évaluations comparatives;
i)  les enquêtes, études, données statistiques, méthodes, classifications, microsimulations, indicateurs, financements d’observatoires à l’échelon européen et évaluations comparatives;
ii)  les expérimentations sociales évaluant les innovations sociales;
ii)  les expérimentations sociales évaluant les innovations sociales;
iii)  le suivi et l’évaluation de la transposition et de l’application du droit de l’Union;
iii)  le suivi et l’évaluation de la transposition et de l’application du droit de l’Union;
b)  La politique de mise en œuvre, notamment:
b)  La politique de mise en œuvre, notamment:
i)  les partenariats transfrontières et les services de soutien dans les régions transfrontalières;
i)  les partenariats transfrontières et les services de soutien dans les régions transfrontalières;
ii)  un programme ciblé de mobilité de la main-d'œuvre à l’échelon de l’Union visant à pourvoir aux emplois vacants là où des pénuries ont été constatées sur le marché du travail;
ii)  un programme ciblé de mobilité de la main-d'œuvre à l’échelon de l’Union visant à pourvoir aux emplois vacants là où des pénuries ont été constatées sur le marché du travail;
iii)  le soutien du microfinancement et des entreprises sociales, y compris par des opérations telles que le partage des risques asymétrique ou par la réduction des coûts de transaction, ainsi que le soutien du développement des infrastructures sociales et des compétences;
iii)  le soutien du microfinancement et des entreprises de l’économie sociale, y compris par des opérations telles que le partage des risques asymétrique ou par la réduction des coûts de transaction, ainsi que le soutien du développement des infrastructures sociales et des compétences;
iv)  le soutien de la coopération et des partenariats transnationaux portant sur le transfert et le renforcement des solutions innovantes;
iv)  le soutien de la coopération et des partenariats transnationaux portant sur le transfert et le renforcement des solutions innovantes;
c)  le renforcement des capacités, notamment:
c)  le renforcement des capacités, notamment:
i)  des réseaux créés à l’échelle de l’Union et se rapportant aux domaines visés à l’article 4, paragraphe 1;
i)  des réseaux créés à l’échelle de l’Union et se rapportant aux domaines visés à l’article 4, paragraphe 1;
ii)  des points de contact nationaux fournissant des conseils, des informations et une assistance en rapport avec la mise en œuvre du volet;
ii)  des points de contact nationaux fournissant des conseils, des informations et une assistance en rapport avec la mise en œuvre du volet;
iii)  des administrations des pays participants, des institutions de sécurité sociale et des services de l’emploi chargés de promouvoir la mobilité de la main-d’œuvre, des institutions de microfinancement et des institutions accordant des financements aux entreprises sociales ou à d’autres acteurs de l’investissement social, ainsi que la mise en réseau;
iii)  des administrations des pays participants, des institutions de sécurité sociale et des services de l’emploi chargés de promouvoir la mobilité de la main-d’œuvre, des institutions de microfinancement et des institutions accordant des financements aux entreprises de l’économie sociale ou à d’autres acteurs de l’investissement social, ainsi que la mise en réseau;
iv)  des parties prenantes en vue de la coopération transnationale;
iv)  des partenaires sociaux et des parties prenantes en vue de la coopération transnationale;
d)  les activités de communication et de diffusion, notamment:
d)  les activités de communication et de diffusion, notamment:
i)  l’apprentissage mutuel au moyen de l’échange des bonnes pratiques, des méthodes innovatrices, des résultats des activités d’analyse, des évaluations par les pairs et des évaluations comparatives;
i)  l’apprentissage mutuel au moyen de l’échange des bonnes pratiques, des méthodes innovatrices, des résultats des activités d’analyse, des évaluations par les pairs et des évaluations comparatives;
ii)  les guides, les rapports, le matériel d’information et la couverture médiatique des initiatives concernant les domaines visés à l’article 4, paragraphe 1;
ii)  les guides, les rapports, le matériel d’information et la couverture médiatique des initiatives concernant les domaines visés à l’article 4, paragraphe 1;
iii)  les systèmes d’information diffusant des éléments de preuve se rapportant aux domaines visés à l’article 4, paragraphe 1;
iii)  les systèmes d’information diffusant des éléments de preuve se rapportant aux domaines visés à l’article 4, paragraphe 1;
iv)  les événements, conférences et séminaires organisés par la présidence du Conseil.
iv)  l’assistance technique et administrative pour la mise en œuvre du programme de travail, par exemple des activités de préparation, de suivi, de contrôle, d’audit et d’évaluation des activités, y compris les systèmes informatiques internes.
Amendement 112
Proposition de règlement
Article 25 – paragraphe 1 – point b
b)  il s’agit d’une entité juridique constituée en vertu du droit de l’Union ou d’une organisation internationale.
b)  il s’agit d’une entité juridique constituée en vertu du droit de l’Union ou d’une organisation internationale compétente.
Amendement 113
Proposition de règlement
Article 25 bis (nouveau)
Article 25 bis
Gouvernance
1.  La Commission consulte les parties prenantes au sein de l’Union, notamment les partenaires sociaux et les organisations de la société civile, en ce qui concerne les programmes de travail en matière d’emploi et d'innovation sociale, leurs priorités, l’orientation stratégique et la mise en œuvre de ces dernières.
2.  La Commission établit les liens nécessaires avec le Comité de l'emploi, le Comité de la protection sociale, le Comité consultatif pour la santé et la sécurité au travail, le groupe des directeurs généraux des relations de travail et le Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs afin qu'ils soient régulièrement et dûment informés au sujet des progrès de la mise en œuvre de ces programmes. La Commission informe aussi les autres comités traitant des politiques, des instruments et des actions qui présentent un intérêt pour le volet relatif à l’emploi et à l’innovation sociale.
Amendement 114
Proposition de règlement
Article 26 – paragraphe 1 – point -a (nouveau)
-a)   soutenir une stratégie de santé publique de l'Union qui vise à:
i)  soutenir les États membres dans leurs efforts pour protéger et renforcer la santé publique; et
ii)  favoriser la mission de l'Union en matière de santé, conformément à l’article 168 du TFUE, qui dispose qu'un niveau élevé de protection de la santé humaine doit être assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l’Union.
Amendement 115
Proposition de règlement
Article 26 – paragraphe 2 – point a – partie introductive
a)  renforcer la préparation et la réaction aux crises ainsi que leur gestion dans l’UE afin de protéger les citoyens contre les menaces transfrontalières pour la santé
a)  renforcer la préparation et la réaction aux crises ainsi que leur gestion dans l’UE afin de lutter contre les menaces transfrontalières pour la santé
Amendement 116
Proposition de règlement
Article 26 – paragraphe 2 – point a – sous-point iv bis (nouveau)
iv bis)   interventions de santé publique bien conçues pour réduire le poids et l’impact des infections et des maladies infectieuses évitables
Amendement 117
Proposition de règlement
Article 26 – paragraphe 2 – point a – sous-point iv ter (nouveau)
iv ter)   soutenir le développement de compétences et d’outils pour une communication efficace sur les risques
Amendement 118
Proposition de règlement
Article 26 – paragraphe 2 – point b – sous-point i
i)  investir dans la promotion de la santé et la prévention des maladies:
i)  investir dans la promotion de la santé et la prévention des maladies, notamment par des programmes de sensibilisation et d’éducation en matière de santé et par la promotion de l'activité physique
Amendement 119
Proposition de règlement
Article 26 – paragraphe 2 – point b – sous-point i bis (nouveau)
i bis)  investir dans le diagnostic et la détection précoces
Amendement 120
Proposition de règlement
Article 26 – paragraphe 2 – point b – sous-point ii
ii)  soutenir la transformation numérique de la santé et des soins
ii)  soutenir la transformation numérique de la santé et des soins lorsqu’elle permet de répondre aux besoins et aux inquiétudes des patients et des citoyens, notamment en créant des liens avec des programmes qui soutiennent l'éducation aux médias et les compétences numériques
Amendement 121
Proposition de règlement
Article 26 – paragraphe 2 – point b – sous-point ii bis (nouveau)
ii bis)   soutenir le développement de services publics numériques dans des domaines comme la santé
Amendement 122
Proposition de règlement
Article 26 – paragraphe 2 – point b – sous-point ii ter (nouveau)
ii ter)   renforcer la sécurité et la qualité des informations en matière de santé
Amendement 123
Proposition de règlement
Article 26 – paragraphe 2 – point b – sous-point ii
ii)  soutenir le développement d’un système d’information de l’Union durable dans le domaine de la santé
ii)  soutenir le développement d’un système d’information de l’Union durable, transparent et accessible dans le domaine de la santé tout en garantissant la protection des données à caractère personnel
(Dans la proposition de la Commission, la numérotation des points de l’article 26, paragraphe b), est incorrecte, car deux points sont nommés ii)).
Amendement 124
Proposition de règlement
Article 26 – paragraphe 2 – point b – sous-point iii
iii)  aider les États membres à transférer des connaissances utiles aux processus nationaux de réforme afin d’améliorer l’efficacité, l’accessibilité et la résistance des systèmes de santé et d’améliorer la promotion de la santé et la prévention des maladies en relevant, en particulier, les défis recensés dans le cadre du Semestre européen.
iii)  aider les États membres à transférer et à mettre en œuvre des connaissances utiles aux processus nationaux de réforme afin d’améliorer l’efficacité, l’accessibilité, la résistance et l’inclusivité des systèmes de santé ainsi que de les rendre plus équitables et moins discriminatoires, de lutter contre les inégalités sociales et d’améliorer la promotion de la santé et la prévention des maladies en relevant, en particulier, les défis recensés dans le cadre du Semestre européen. Ce soutien comprend une aide à la constitution de registres nationaux de qualité élevée à même de fournir des données comparables.
Amendement 125
Proposition de règlement
Article 26 – paragraphe 2 – point b – sous-point iv bis (nouveau)
iv bis)   soutenir la transition vers des soins centrés sur la personne, des services de santé et sociaux de proximité et des soins de proximité intégrés, notamment en soutenant des modèles d'organisation fondés sur la coopération interprofessionnelle et la mise en réseau des différentes parties prenantes
Amendement 126
Proposition de règlement
Article 26 – paragraphe 2 – point b – sous-point iv ter (nouveau)
iv ter)   garantir la participation de toutes les parties prenantes aux actions ci-dessus, aux niveaux européen et/ou national selon la situation
Amendement 127
Proposition de règlement
Article 26 – paragraphe 2 – point b – sous-point iv quater (nouveau)
iv quater)   développer et mettre en place des outils et des stratégies pour prévenir et réduire les inégalités en matière de santé et pour favoriser l'inclusion sociale, l'autonomisation des citoyens et la participation de la communauté
Amendement 128
Proposition de règlement
Article 26 – paragraphe 2 – point c – sous-point i
i)  soutenir la mise en œuvre de la législation sur les médicaments et les dispositifs médicaux
i)  soutenir la mise en œuvre de la législation sur les médicaments et les dispositifs médicaux, ainsi que l'accès à ces produits dans l'ensemble de l'Union
Amendement 129
Proposition de règlement
Article 26 – paragraphe 2 – point c – sous-point vi
vi)  soutenir les comités scientifiques de la Commission sur la sécurité des consommateurs et sur les risques sanitaires, environnementaux et émergents
vi)  soutenir l’intégration de la santé dans toutes les politiques et établir des procédures permettant d’évaluer et de prendre en compte les conséquences pour la santé dans toutes les politiques
Amendement 130
Proposition de règlement
Article 26 – paragraphe 2 – point c bis (nouveau)
c bis)   soutenir le suivi et la mise en œuvre du droit et des politiques de l'Union ayant des conséquences pour la santé et les renforcer, afin de contribuer à garantir un haut degré de protection de la santé humaine, notamment, sans que cette liste soit exhaustive, en matière de:
i)  pollution atmosphérique
ii)  perturbateurs endocriniens et autres substances chimiques ayant des propriétés nocives
iii)  résidus de pesticides dans les aliments, l'eau et l'air
iv)  alimentation et étiquetage alimentaire, y compris concernant les acides gras trans, l'étiquetage de l'alcool, les additifs et les matériaux en contact avec les denrées alimentaires
Amendement 131
Proposition de règlement
Article 26 – paragraphe 2 – point d – sous-point ii
ii)  soutenir le développement de la coopération en matière d’évaluation des technologies de la santé (ETS) dans le cadre de la préparation de nouvelles règles harmonisées
ii)  soutenir le développement de la coopération et le renforcement des capacités en matière d’évaluation des technologies de la santé (ETS) dans le cadre de la préparation de nouvelles règles harmonisées
Amendement 132
Proposition de règlement
Article 26 – paragraphe 2 – point d – sous-point iii bis (nouveau)
iii bis)   soutenir la mise en œuvre de programmes et de bonnes pratiques en matière d'éducation à la santé sexuelle et génésique et de campagnes à ce sujet pour les jeunes
Amendement 133
Proposition de règlement
Article 26 – paragraphe 2 – point d – sous-point iii ter (nouveau)
iii ter)   soutenir les organisations de la société civile d’envergure européenne actives en matière de santé et de questions sanitaires
Amendement 134
Proposition de règlement
Article 26 – paragraphe 2 – point d – sous-point iii quater (nouveau)
iii quater)  appuyer la création d'un comité de pilotage pour la santé chargé d’appliquer les mesures du volet «santé»
Amendement 135
Proposition de règlement
Article 27 – paragraphe 1
1.  Seules les actions poursuivant les objectifs énoncés aux articles 3 et 26 remplissent les conditions pour bénéficier d’un financement.
1.  Seules les actions liées à la santé poursuivant les objectifs énoncés aux articles 3, 4 et 26 remplissent les conditions pour bénéficier d’un financement.
Amendement 136
Proposition de règlement
Article 27 – paragraphe 2 – point a – sous-point i bis (nouveau)
i bis)   les activités conçues pour suivre les effets cumulés sur la santé des facteurs de risque environnementaux, y compris ceux résultant de la présence de contaminants dans les aliments, l'eau, l'air et d'autres sources;
Amendement 137
Proposition de règlement
Article 27 – paragraphe 2 – point a – sous-point i ter (nouveau)
i ter)   les activités de suivi des incidences sanitaires du droit de l'Union, par exemple la pharmacovigilance et les activités semblables;
Amendement 138
Proposition de règlement
Article 27 – paragraphe 2 – point a – alinéa 1 bis (nouveau)
les résultats des activités d'analyse, une fois finalisés, sont rendus publics.
Amendement 139
Proposition de règlement
Article 27 – paragraphe 2 – point b – sous-point i
i)  les collaborations et partenariats transfrontières, y compris dans les régions transfrontalières;
i)  les collaborations et partenariats transfrontières, y compris en lien avec la pollution atmosphérique et d'autres pollutions environnementales transfrontières ainsi que dans les régions transfrontalières
Amendement 140
Proposition de règlement
Article 27 – paragraphe 2 – point c – sous-point i
i)  par le transfert, l’adaptation et la mise en œuvre des meilleures pratiques apportant une valeur ajoutée européenne reconnue entre États membres;
i)  par l’échange, le transfert, l’adaptation et la mise en œuvre des meilleures pratiques apportant une valeur ajoutée européenne reconnue entre États membres;
Amendement 141
Proposition de règlement
Article 27 – paragraphe 2 – point c – sous-point ii
ii)  des réseaux créés à l’échelle de l’Union et se rapportant aux domaines visés à l’article 26;
ii)  des réseaux créés à l’échelle de l’Union et se rapportant aux domaines visés à l’article 26, d'une manière continue et durable, qui garantisse la présence d'une société civile active à l'échelle de l'Union;
Amendement 142
Proposition de règlement
Article 27 – paragraphe 2 – point c – sous-point iv
iv)  des points de contact nationaux fournissant des conseils, des informations et une assistance en rapport avec la mise en œuvre du programme;
iv)  des points de contact régionaux, infranationaux et nationaux fournissant des conseils, des informations et une assistance en rapport avec la mise en œuvre du programme;
Amendement 143
Proposition de règlement
Article 29 – alinéa 1
La Commission consulte les autorités sanitaires des États membres au sein du groupe directeur sur la promotion de la santé, la prévention et la gestion des maladies non transmissibles ou au sein d’autres groupes d’experts de la Commission concernés ou d’entités similaires sur les plans de travail établis pour le volet relatif à la santé, ses priorités et orientations stratégiques et sa mise en œuvre, de même que sur les aspects ayant trait à la politique de santé d’autres politiques et mécanismes de soutien, de façon à améliorer leur coordination générale et leur valeur ajoutée.
La Commission consulte les autorités sanitaires des États membres au sein du groupe directeur sur la promotion de la santé, la prévention et la gestion des maladies non transmissibles ou au sein d’autres groupes d’experts de la Commission concernés ou d’entités similaires, telles que les organismes professionnels du secteur de la santé, sur les plans de travail annuels établis pour le volet relatif à la santé, ses priorités et orientations stratégiques et sa mise en œuvre, de même que sur les aspects ayant trait à la politique de santé d’autres politiques et mécanismes de soutien, de façon à améliorer leur coordination générale et leur valeur ajoutée. Une direction politique forte et une structure de gouvernance adaptée consacrée à la santé s'assureront que la protection et la promotion de la santé soient garantis dans tous les portefeuilles de la Commission, conformément à l'article 168, paragraphe 1, du TFUE.
Amendement 144
Proposition de règlement
Article 29 bis (nouveau)
Article 29 bis
Comité de pilotage pour la santé
1.  La Commission crée un comité de pilotage pour la santé (ci-après «le comité de pilotage») aux fins de l’application des mesures relevant du volet relatif à la santé.
2.  Ce comité de pilotage se concentre sur la création de synergies entre le volet relatif à la santé et d’autres programmes qui comportent une dimension relative à la santé, par la coordination et la coopération, le soutien à la participation des patients et de la société et la fourniture d’avis et de recommandations scientifiques. Ces mesures donnent lieu à des mesures de santé axées sur la valeur, à une meilleure viabilité, à l’amélioration des solutions de santé, à une meilleure accessibilité et à la réduction des inégalités en matière de santé. 
3.  Le comité de pilotage définit une stratégie globale et pilote l’élaboration des plans de travail ayant trait au volet relatif à la santé. 
4.  Le comité de pilotage est un groupe indépendant de parties prenantes, composé d’acteurs des secteurs pertinents dans les domaines de la santé publique, du bien-être et de la protection sociale, auquel participent des représentants des régions, des autorités sanitaires locales, des patients et des citoyens. 
5.  Le comité de pilotage se compose de 15 à 20 membres éminents issus des diverses disciplines et activités mentionnées au paragraphe 4. Les membres du comité de pilotage sont nommés par la Commission à l’issue d’un appel ouvert à candidatures et/ou à manifestations d’intérêt. 
6.  Le président du comité de pilotage est nommé parmi ses membres par la Commission. 
7.  Le comité de pilotage: 
i)  fournit une contribution aux plans de travail annuels pour le volet relatif à la santé, à la suite d'une proposition de la Commission;
ii)  élabore un projet de pilotage de la coordination et de la coopération entre le volet relatif à la santé et d’autres programmes qui comportent une dimension relative à la santé.
Ce projet facilite la tâche consistant à assurer la visibilité et la coordination de tous les mécanismes financiers existants pertinents pour le domaine de la santé et contribue à piloter la coordination et la coopération. 
Amendement 145
Proposition de règlement
Article 29 ter (nouveau)
Article 29 ter
Coopération internationale
Pour maximiser l’efficacité et l’efficience des actions menées à l’échelle de l’Union et à l’échelle internationale, la Commission développe la coopération avec les organisations internationales concernées, comme les Nations unies et ses institutions spécialisées, en particulier l’Organisation mondiale de la santé (OMS), ainsi qu’avec le Conseil de l’Europe et l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), en vue de la mise en œuvre du volet relatif à la santé.
Amendement 146
Proposition de règlement
Article 31
Article 31
Article 31
Formes de financement de l’Union et modes de mise en œuvre
Formes de financement de l’Union et modes de mise en œuvre
1.  Le volet relatif à l’emploi et l’innovation sociale et le volet relatif à la santé peuvent fournir un financement sous l’une quelconque des formes prévues par le règlement financier, en particulier les subventions, les prix, les passations de marchés et les paiements volontaires à des organisations internationales dont l’Union est membre ou aux travaux desquelles elle participe.
1.  Le volet relatif à l’emploi et l’innovation sociale et le volet relatif à la santé peuvent fournir un financement sous l’une quelconque des formes prévues par le règlement financier, en particulier les subventions, les prix, les passations de marchés, les contributions et les paiements volontaires à des organisations internationales dont l’Union est membre ou aux travaux desquelles elle participe.
2.  Le volet relatif à l’emploi et l’innovation sociale et le volet relatif à la santé sont mis en œuvre en mode direct comme prévu par le règlement financier ou en mode indirect avec les organismes visés à l’article [61, paragraphe 1, point c)] du règlement financier.
2.  Le volet relatif à l’emploi et l’innovation sociale et le volet relatif à la santé sont mis en œuvre en mode direct comme prévu par le règlement financier ou en mode indirect avec les organismes visés à l’article [61, paragraphe 1, point c)] du règlement financier.
Lors de l’octroi de subventions, le comité d’évaluation visé à l’article [150] du règlement financier peut être composé d’experts externes.
Lors de l’octroi de subventions, le comité d’évaluation visé à l’article [150] du règlement financier peut être composé d’experts externes.
3.  Les opérations de financement mixte au titre du volet relatif à l’emploi et l’innovation sociale sont mises en œuvre conformément au [règlement InvestEU] et au titre X du règlement financier.
3.  Les opérations de financement mixte au titre du volet relatif à l’emploi et l’innovation sociale sont mises en œuvre conformément au [règlement InvestEU] et au titre X du règlement financier.
4.  Dans le cadre du volet relatif à la santé, des subventions directes peuvent être octroyées sans appel à propositions pour financer des actions présentant une nette valeur ajoutée européenne et cofinancées par les autorités compétentes qui sont responsables des questions de santé dans les États membres ou dans les pays tiers associés au programme, ou par des organismes publics et des organismes non gouvernementaux, agissant individuellement ou en réseau, mandatés par ces autorités compétentes.
4.  Dans le cadre du volet relatif à la santé, des subventions directes peuvent être octroyées sans appel à propositions pour financer des actions présentant une nette valeur ajoutée européenne et cofinancées par les autorités compétentes qui sont responsables des questions de santé dans les États membres ou dans les pays tiers associés au programme, ou par des organismes publics et des organismes non gouvernementaux, agissant individuellement ou en réseau, mandatés par ces autorités compétentes.
5.  Dans le cadre du volet relatif à la santé, des subventions directes peuvent être octroyées sans appel à propositions à des réseaux européens de référence qui sont approuvés en tant que réseaux par le conseil des États membres des réseaux européens de référence suivant la procédure d’approbation établie dans la décision d’exécution 2014/287/UE de la Commission du 10 mars 2014 établissant les critères de mise en place et d’évaluation des réseaux européens de référence et de leurs membres et de facilitation des échanges d’informations et de connaissances liées à la mise en place de ces réseaux et à leur évaluation.
5.  Dans le cadre du volet relatif à la santé, des subventions directes peuvent être octroyées sans appel à propositions à des réseaux européens de référence qui sont approuvés en tant que réseaux par le conseil des États membres des réseaux européens de référence suivant la procédure d’approbation établie dans la décision d’exécution 2014/287/UE de la Commission du 10 mars 2014 établissant les critères de mise en place et d’évaluation des réseaux européens de référence et de leurs membres et de facilitation des échanges d’informations et de connaissances liées à la mise en place de ces réseaux et à leur évaluation.
Amendement 147
Proposition de règlement
Article 32
Article 32
Article 32
Programme de travail et coordination
Programme de travail et coordination
Le volet relatif à l’emploi et l’innovation sociale et le volet relatif à la santé sont mis en œuvre au moyen de programmes de travail tels que visés à l’article [108] du règlement financier. Les programmes de travail mentionnent, le cas échéant, le montant global réservé à des opérations de financement mixte.
La Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 38 afin de compléter le volet relatif à l’emploi et l’innovation sociale et le volet relatif à la santé en établissant des programmes de travail au sens de l’article [108] du règlement financier. Ces programmes de travail mentionnent, le cas échéant, le montant global réservé à des opérations de financement mixte.
La Commission encourage les synergies et assure une coordination efficace entre le volet relatif à la santé du FSE+ et le programme d’appui à la réforme, y compris l’outil d’aide à la mise en place de réformes et l’instrument de soutien technique.
La Commission encourage les synergies et assure une coordination efficace entre le volet relatif à la santé du FSE+ et le programme d’appui à la réforme, y compris l’outil d’aide à la mise en place de réformes et l’instrument de soutien technique.
Amendement 148
Proposition de règlement
Article 33
Article 33
Article 33
Suivi et rapports
Suivi et rapports
1.  Les indicateurs de suivi de la mise en œuvre des volets et des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs spécifiques énoncés à l’article 4 et des objectifs opérationnels énoncés aux articles 23 et 26, sont établis.
1.  Les indicateurs de suivi de la mise en œuvre des volets et des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs spécifiques énoncés à l’article 4 et des objectifs opérationnels énoncés aux articles 23 et 26, sont établis.
2.  Le système de déclaration de performance garantit que les données permettant de suivre la mise en œuvre des volets et les résultats sont collectées de manière efficiente, efficace et en temps utile. À cette fin, des obligations de déclaration proportionnées sont imposées aux bénéficiaires de fonds de l'Union et, si nécessaire, aux États membres.
2.  Le système de déclaration de performance garantit que les données permettant de suivre la mise en œuvre des volets et les résultats sont collectées de manière efficiente, efficace et en temps utile. À cette fin, des obligations de déclaration proportionnées sont imposées aux bénéficiaires de fonds de l'Union et, si nécessaire, aux États membres.
3.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 38 pour compléter ou modifier les indicateurs figurant à l’annexe III, lorsque cela est jugé nécessaire pour assurer une évaluation efficace de l’évolution de la mise en œuvre des volets.
3.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 38 pour compléter ou modifier les indicateurs figurant à l’annexe II ter et à l’annexe III, lorsque cela est jugé nécessaire pour assurer une évaluation efficace de l’évolution de la mise en œuvre des volets.
3 bis.  Pour assurer un suivi régulier des volets et effectuer tout ajustement nécessaire à leur politique et à leurs priorités en matière de financement, la Commission établit un premier rapport de suivi qualitatif et quantitatif couvrant la première année et, par la suite, trois rapports couvrant des périodes successives de deux années qu’elle transmet au Parlement européen et au Conseil. Ces rapports sont également transmis, pour information, au Comité économique et social européen et au Comité des régions. Les rapports présentent les résultats des volets et indiquent dans quelle mesure les principes relatifs à l’égalité entre les femmes et les hommes et à la prise en compte de la dimension de genre ont été appliqués, de même que sur la façon dont les considérations relatives à la lutte contre la discrimination, y compris les questions d’accessibilité, ont été abordées à travers leurs activités. Les rapports sont rendus publics afin que soit assurée une plus grande transparence des volets.
Amendement 149
Proposition de règlement
Article 35
Article 35
Article 35
Évaluation
Évaluation
1.  Les évaluations sont réalisées assez tôt pour pouvoir être prises en considération dans le cadre du processus décisionnel.
1.  Les évaluations sont réalisées assez tôt pour pouvoir être prises en considération dans le cadre du processus décisionnel.
2.  L’évaluation intermédiaire des volets peut être effectuée dès lors qu'il existe suffisamment d’informations sur leur mise en œuvre, et au plus tard quatre ans après le début de celle-ci.
2.  Au plus tard le 31 décembre 2024, la Commission procède à une évaluation à mi-parcours des volets afin de:
a)  mesurer, sur une base qualitative et quantitative, les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs du volet;
b)  examiner l’environnement social au sein de l’Union et toute modification majeure introduite par le droit de l’Union;
c)  déterminer si les ressources des volets ont été utilisées de manière efficace et évaluer leur valeur ajoutée européenne.
Les résultats de cette évaluation à mi-parcours sont présentés au Parlement européen et au Conseil.
3.  Au terme de la période de mise en œuvre, et au plus tard quatre ans après la fin de la période spécifiée à l’article 5, la Commission procède à une évaluation finale des volets.
3.  Au terme de la période de mise en œuvre, et au plus tard quatre ans après la fin de la période spécifiée à l’article 5, la Commission procède à une évaluation finale des volets.
4.  La Commission communique les conclusions des évaluations, accompagnées de ses observations, au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions.
4.  La Commission communique les conclusions des évaluations, accompagnées de ses observations, au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions.
Amendement 150
Proposition de règlement
Article 37
Article 37
Article 37
Information, communication et publicité
Information, communication et publicité
1.  Les destinataires de financements de l'Union font état de l’origine de ces derniers et en assurent la visibilité (en particulier lorsqu’il s’agit de promouvoir les actions et leurs résultats) en fournissant des informations cohérentes, efficaces et ciblées à divers groupes, notamment aux médias et au grand public.
1.  Les destinataires de financements de l'Union font état de l’origine de ces derniers et en assurent la visibilité (en particulier lorsqu’il s’agit de promouvoir les actions et leurs résultats) en fournissant des informations cohérentes, efficaces et ciblées à divers groupes, notamment aux médias et au grand public.
2.  La Commission met en œuvre des actions d'information et de communication concernant le volet relatif à l’emploi et l’innovation sociale et le volet relatif à la santé ainsi qu’à leurs actions et résultats. Les ressources financières allouées au volet relatif à l’emploi et l’innovation sociale et au volet relatif à la santé contribuent également à la communication institutionnelle sur les priorités politiques de l'Union, dans la mesure où celles-ci concernent les objectifs énoncés aux articles 4, 23 et 26.
2.  La Commission met en œuvre des actions d'information et de communication concernant le volet relatif à l’emploi et l’innovation sociale et le volet relatif à la santé ainsi qu’à leurs actions et résultats. Les ressources financières allouées au volet relatif à l’emploi et l’innovation sociale et au volet relatif à la santé contribuent également à la communication sur les priorités politiques de l'Union, dans la mesure où celles-ci concernent les objectifs énoncés aux articles 4, 23 et 26.
Amendement 151
Proposition de règlement
Article 38
Article 38
Article 38
Exercice de la délégation
Exercice de la délégation
1.  Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.
1.  Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.
2.  Le pouvoir d'adopter les actes délégués visés à l’article 15, paragraphe 6, à l’article 21, paragraphe 5, et à l’article 33, paragraphe 3, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
2.  Le pouvoir d’adopter les actes délégués visés à l’article 15, paragraphe 6, à l’article 21, paragraphe 5, à l’article 32, et à l’article 33, paragraphe 3, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
3.  La délégation de pouvoir visée à l’article 15, paragraphe 6, à l’article 21, paragraphe 5, et à l’article 33, paragraphe 3, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
3.  La délégation de pouvoir visée à l’article 15, paragraphe 6, à l’article 21, paragraphe 5, à l’article 32, et à l’article 33, paragraphe 3, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
4.  Avant l'adoption d'un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 201628.
4.  Avant l'adoption d'un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 201628.
5.  Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.
5.  Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.
6.  Un acte délégué adopté en vertu de l’article 15, paragraphe 6, de l’article 21, paragraphe 5, et de l’article 33, paragraphe 3, n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.
6.  Un acte délégué adopté en vertu de l’article 15, paragraphe 6, de l’article 21, paragraphe 5, de l’article 32, et de l’article 33, paragraphe 3, n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.
_________________________________
_________________________________
28. JO L 123 du 12.5.2016, p. 13.
28.   JO L 123 du 12.5.2016, p. 13.
Amendement 152
Proposition de règlement
Article 40
Article 40
Article 40
Comité visé à l'article 163 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Comité visé à l'article 163 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
1.  La Commission est assistée par le comité institué en vertu de l'article 163 du TFUE (le «comité du FSE+»).
1.  La Commission est assistée par le comité institué en vertu de l'article 163 du TFUE (le «comité du FSE+»).
2.  Chaque État membre nomme un représentant du gouvernement, un représentant des organisations de travailleurs, un représentant des organisations d'employeurs ainsi qu'un suppléant pour chacun des membres, pour une durée maximale de sept ans. En l'absence d'un membre, le suppléant participe de plein droit aux délibérations.
2.  Chaque État membre nomme un représentant du gouvernement, un représentant des organisations de travailleurs, un représentant des organisations d’employeurs, un représentant de la société civile, un représentant des organes de promotion de l’égalité ou d'autres organismes indépendants de défense des droits de l’homme conformément à l’article 6, paragraphe 1, point c), du [futur RPDC] ainsi qu’un suppléant pour chacun des membres, pour une durée maximale de sept ans. En l'absence d'un membre, le suppléant participe de plein droit aux délibérations.
3.  Le comité du FSE+ comprend un représentant issu de chacune des organisations représentant, à l’échelon de l'Union, les organisations de travailleurs et les organisations d'employeurs.
3.  Le comité du FSE+ comprend un représentant issu de chacune des organisations représentant, à l’échelon de l'Union, les organisations de travailleurs, les organisations d'employeurs et les organisations de la société civile.
3 bis.  Le comité du FSE+ peut inviter des représentants de la Banque européenne d’investissement et du Fonds européen d’investissement.
3 ter.  L’équilibre entre les hommes et les femmes et la représentation adéquate des minorités et des autres groupes exclus sont garantis au sein du comité du FSE+.
4.  Le comité du FSE+ est consulté sur le recours envisagé à l'assistance technique en cas de soutien du volet du FSE+ relevant de la gestion partagée ainsi que sur d'autres questions ayant une incidence sur la mise en œuvre de stratégies à l’échelon de l’Union qui sont en rapport avec le FSE+;
4.  Le comité du FSE+ est consulté sur le recours envisagé à l'assistance technique en cas de soutien du volet du FSE+ relevant de la gestion partagée ainsi que sur d'autres questions ayant une incidence sur la mise en œuvre de stratégies à l’échelon de l’Union qui sont en rapport avec le FSE+;
5.  Le comité du FSE+ peut rendre des avis sur:
5.  Le comité du FSE+ peut rendre des avis sur:
a)  des questions en rapport avec la contribution du FSE+ à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, y compris des recommandations par pays et des priorités liées au Semestre (programmes nationaux de réforme, etc.);
a)  des questions en rapport avec la contribution du FSE+ à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, y compris des recommandations par pays et des priorités liées au Semestre (programmes nationaux de réforme, etc.);
b)  des questions concernant le [futur règlement portant dispositions communes] qui présentent un intérêt pour le FSE+;
b)  des questions concernant le [futur règlement portant dispositions communes] qui présentent un intérêt pour le FSE+;
c)  des questions en rapport avec le FSE+, autres que celles visées au paragraphe 4, qui lui sont adressées par la Commission.
c)  des questions en rapport avec le FSE+, autres que celles visées au paragraphe 4, qui lui sont adressées par la Commission.
Les avis du comité du FSE+ sont adoptés à la majorité absolue des suffrages valablement exprimés et sont communiqués au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions pour information. La Commission informe le comité du FSE+ de la façon dont elle a tenu compte de ses avis.
Les avis du comité du FSE+ sont adoptés à la majorité absolue des suffrages valablement exprimés et sont communiqués au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions pour information. La Commission informe le comité du FSE+ par écrit de la façon dont elle a tenu compte de ses avis.
6.  Le comité du FSE+ peut créer des groupes de travail pour chacun des volets du FSE+.
6.  Le comité du FSE+ peut créer des groupes de travail pour chacun des volets du FSE+.
Amendement 153
Proposition de règlement
Annexe I
Annexe 11
Annexe 11
Indicateurs communs pour le soutien général au titre du volet du FSE+ relevant de la gestion partagée
Indicateurs communs pour le soutien général au titre du volet du FSE+ relevant de la gestion partagée
Toutes les données doivent être ventilées par sexe (femme, homme, «non binaire»). Si certains résultats ne sont pas possibles, les données concernant ces résultats ne doivent pas être collectées et communiquées.
Toutes les données doivent être ventilées par sexe (femme, homme, «non binaire»). Si certains résultats ne sont pas disponibles, les données concernant ces résultats ne doivent pas être collectées et communiquées. Les données à caractère personnel sensibles peuvent être étudiées de manière anonyme.
1)  Indicateurs communs de réalisation relatifs aux opérations visant des personnes:
1)  Indicateurs communs de réalisation relatifs aux opérations visant des personnes:
1 bis)  Indicateurs de réalisation communs concernant les participants
1 bis)  Indicateurs de réalisation communs concernant les participants
–  Les indicateurs communs de réalisation pour les participants sont:
–  Les indicateurs communs de réalisation pour les participants sont:
–  chômeurs, y compris les chômeurs de longue durée*,
–  chômeurs, y compris les chômeurs de longue durée*,
–  chômeurs de longue durée*,
–  chômeurs de longue durée*,
–  personnes inactives*,
–  personnes inactives*,
–  personnes exerçant un emploi, y compris les indépendants*,
–  personnes exerçant un emploi, y compris les indépendants*,
–  personnes ne suivant pas d’études ou de formation (NEET)*,
–  moins de 30 ans*,
–  enfants de moins de 18 ans*,
–  jeunes âgés de 18 à 29 ans*,
–  plus de 54 ans*,
–  plus de 54 ans*,
–  titulaires d’un diplôme du premier cycle de l’enseignement secondaire (CITE 0 à 2) *,
–  titulaires d’un diplôme du premier cycle de l’enseignement secondaire (CITE 0 à 2)*,
–  titulaires d'un diplôme du deuxième cycle de l'enseignement secondaire (CITE 3) ou de l'enseignement postsecondaire non supérieur (CITE 4)*,
–  titulaires d'un diplôme du deuxième cycle de l'enseignement secondaire (CITE 3) ou de l'enseignement postsecondaire non supérieur (CITE 4)*,
–  titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur (CITE 5 à 8)*,
–  titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur (CITE 5 à 8)*,
Le nombre total de participants doit être calculé automatiquement sur la base des indicateurs communs de réalisation relatifs au statut professionnel.
Le nombre total de participants doit être calculé automatiquement sur la base des indicateurs communs de réalisation relatifs au statut professionnel.
1 ter)  1 ter) Autres Indicateurs communs de réalisation
1 ter)  1 ter) Autres Indicateurs communs de réalisation
Si les données pour ces indicateurs ne sont pas collectées dans des registres de données, les valeurs concernant ces indicateurs peuvent être déterminées sur la base d’estimations solidement étayées produites par le bénéficiaire.
Si les données pour ces indicateurs ne sont pas collectées dans des registres de données, les valeurs concernant ces indicateurs peuvent être déterminées sur la base d’estimations solidement étayées produites par le bénéficiaire. Les données sont toujours fournies par les participants sur une base volontaire.
–  participants handicapés**,
–  participants handicapés**,
–  participants âgés de moins de 18 ans*,
–  ressortissants de pays tiers*,
–  ressortissants de pays tiers*,
–  participants d’origine étrangère*,
–  participants d’origine étrangère*,
–  minorités (y compris les communautés marginalisées telles que les Roms) * *,
–  minorités (autres que de la communauté rom)**,
–  participants de la communauté rom**
–  personnes sans domicile fixe ou confrontées à l'exclusion de leur logement*,
–  personnes sans domicile fixe ou confrontées à l'exclusion de leur logement*,
–  participants venant de zones rurales*.
–  participants venant de zones rurales*,
–  participants issus de zones géographiques marquées par des niveaux élevés de pauvreté et d’exclusion sociale*,
–  participants en transition d’une prise en charge institutionnelle à une prise en charge familiale ou de proximité**.
2)  Les indicateurs communs de réalisation pour les entités sont:
2)  Les indicateurs communs de réalisation pour les entités sont:
–  le nombre d’administrations ou de services publics au niveau national, régional ou local bénéficiant d’un soutien,
–  le nombre d’administrations ou de services publics au niveau national, régional ou local bénéficiant d’un soutien,
–  le nombre de micro, petites et moyennes entreprises (y compris de coopératives et d'entreprises de l'économie sociale) bénéficiant d'un soutien.
–  le nombre de micro, petites et moyennes entreprises (y compris de coopératives et d'entreprises de l'économie sociale) bénéficiant d'un soutien.
3)  Les indicateurs communs de résultat immédiats concernant les participants sont:
3)  Les indicateurs communs de résultat immédiats concernant les participants sont:
–  les participants engagés dans la recherche d'un emploi au terme de leur participation*,
–  les participants engagés dans la recherche d'un emploi au terme de leur participation*,
–  les participants suivant un enseignement ou une formation au terme de leur participation*,
–  les participants suivant un enseignement ou une formation au terme de leur participation*,
–  les participants obtenant une qualification au terme de leur participation*,
–  les participants obtenant une qualification au terme de leur participation*,
–  les participants obtenant une qualification au terme de leur participation*,
–  les participants obtenant une qualification au terme de leur participation*,
4)  Les indicateurs communs de résultat à plus long terme pour les participants:
4)  Les indicateurs communs de résultat à plus long terme pour les participants:
–  les participants exerçant un emploi, y compris à titre indépendant, six mois après la fin de leur participation*,
–  participants exerçant un emploi, y compris à titre indépendant, six mois et douze mois après la fin de leur participation*,
–  les participants jouissant d'une meilleure situation sur le marché du travail six mois après la fin de leur participation*,
–  participants jouissant d'une meilleure situation sur le marché du travail six mois et douze mois après la fin de leur participation*,
Au minimum, ces données doivent être collectées sur la base d’un échantillon représentatif de participants pour chaque objectif spécifique. La validité interne de l'échantillon doit être assurée de manière telle que les données puissent être généralisées au niveau de l’objectif spécifique.
Au minimum, ces données doivent être collectées sur la base d’un échantillon représentatif de participants pour chaque objectif spécifique. La validité interne de l'échantillon doit être assurée de manière telle que les données puissent être généralisées au niveau de l’objectif spécifique.
________________________________
__________________________________
1 Les données déclarées au titre des indicateurs signalés par le symbole* sont des données à caractère personnel visées par l'article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679.
1 Les données déclarées au titre des indicateurs signalés par le symbole* sont des données à caractère personnel visées par l'article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679.
Les données déclarées au titre des indicateurs signalés par le symbole** constituent une catégorie particulière de données au sens de l'article 9 du règlement (UE) 2016/679.
Les données déclarées au titre des indicateurs signalés par le symbole** constituent une catégorie particulière de données au sens de l'article 9 du règlement (UE) 2016/679.
Amendement 154
Proposition de règlement
Annexe II
ANNEXE II
ANNEXE II
Indicateurs communs pour le soutien au titre du FSE+ en faveur de la lutte contre la privation matérielle
Indicateurs communs pour le soutien au titre du FSE+ en faveur de la lutte contre la privation matérielle
1)  Indicateurs de réalisation
1)  Indicateurs de réalisation
a)  valeur monétaire totale des biens et denrées alimentaires distribués.
a)  valeur monétaire totale des biens et denrées alimentaires distribués.
i)  valeur totale de l’aide alimentaire;
i)  valeur totale de l’aide alimentaire;
i bis)  valeur monétaire totale des denrées alimentaires destinées aux enfants;
i bis)  valeur monétaire totale des denrées alimentaires destinées aux enfants;
i ter)  valeur monétaire totale des denrées alimentaires destinées aux sans-abri;
i ter)  valeur monétaire totale des denrées alimentaires destinées aux sans-abri;
i quater)  valeur monétaire totale des denrées alimentaires destinées à d'autres groupes cibles.
i quater)  valeur monétaire totale des denrées alimentaires destinées à d'autres groupes cibles.
ii)  valeur totale des biens distribués
ii)  valeur totale des biens distribués
ii bis)  valeur monétaire totale des biens destinés aux enfants;
ii bis)  valeur monétaire totale des biens destinés aux enfants;
ii ter)  valeur monétaire totale des biens destinés aux sans-abri;
ii ter)  valeur monétaire totale des biens destinés aux sans-abri;
ii quater)  valeur monétaire totale des biens destinés à d'autres groupes cibles.
ii quater)  valeur monétaire totale des biens destinés à d'autres groupes cibles.
b)  Quantité totale de l'aide alimentaire distribuée (en tonnes).
b)  Quantité totale de l'aide alimentaire distribuée (en tonnes).
Dont2:
Dont2:
a)  pourcentage des denrées alimentaires pour lesquelles seuls le transport, la distribution et le stockage ont été payés par le programme (en %);
a)  pourcentage des denrées alimentaires pour lesquelles seuls le transport, la distribution et le stockage ont été payés par le programme (en %);
b)  part des produits alimentaires cofinancés par le FSE+ dans le volume total des denrées alimentaires distribuées aux bénéficiaires (en %)
b)  part des produits alimentaires cofinancés par le FSE+ dans le volume total des denrées alimentaires distribuées aux bénéficiaires (en %)
3)  Indicateurs communs de résultat3
3)  Indicateurs communs de résultat3
Nombre de bénéficiaires finaux recevant une aide alimentaire
Nombre de bénéficiaires finaux recevant une aide alimentaire
–  Nombre d’enfants âgés de moins de 18 ans
–  Nombre d’enfants âgés de moins de 18 ans
–  Nombre de jeunes âgés de 18 à 29 ans,
–  Nombre de jeunes âgés de 18 à 29 ans,
–  Nombre de bénéficiaires finaux âgés de plus de 54 ans,
–  Nombre de bénéficiaires finaux âgés de plus de 54 ans,
–  Nombre de bénéficiaires finaux handicapés,
–  Nombre de bénéficiaires finaux handicapés,
–  Nombre de ressortissants des pays tiers,
–  Nombre de ressortissants des pays tiers,
–  Nombre de bénéficiaires finaux d’origine étrangère et appartenant à des minorités (y compris des communautés marginalisées telles que les Roms),
–  Nombre de bénéficiaires finaux d’origine étrangère et appartenant à des minorités (autres que de la communauté rom),
–  participants de la communauté rom,
–  Nombre de bénéficiaires finaux sans domicile fixe ou confrontés à l’exclusion de leur logement.
–  Nombre de bénéficiaires finaux sans domicile fixe ou confrontés à l’exclusion de leur logement.
Nombre de bénéficiaires finaux recevant une aide matérielle
Nombre de bénéficiaires finaux recevant une aide matérielle
–  Nombre d’enfants âgés de moins de 18 ans
–  Nombre d’enfants âgés de moins de 18 ans
–  Nombre de jeunes âgés de 18 à 29 ans,
–  Nombre de jeunes âgés de 18 à 29 ans,
–  Nombre de bénéficiaires finaux âgés de plus de 54 ans,
–  Nombre de bénéficiaires finaux âgés de plus de 54 ans,
–  Nombre de bénéficiaires finaux handicapés,
–  Nombre de bénéficiaires finaux handicapés,
–  Nombre de ressortissants des pays tiers,
–  Nombre de ressortissants des pays tiers,
–  Nombre de bénéficiaires finaux d’origine étrangère et appartenant à des minorités (y compris des communautés marginalisées telles que les Roms),
–  Nombre de bénéficiaires finaux d’origine étrangère et appartenant à des minorités (autres que de la communauté rom),
–  participants de la communauté rom,
–  Nombre de bénéficiaires finaux sans domicile fixe ou confrontés à l’exclusion de leur logement.
–  Nombre de bénéficiaires finaux sans domicile fixe ou confrontés à l’exclusion de leur logement.
_________________________________
_________________________________
2 Les valeurs concernant ces indicateurs sont déterminées sur la base d’une estimation solidement étayée produite par les bénéficiaires
2 Les valeurs concernant ces indicateurs sont déterminées sur la base d’une estimation solidement étayée produite par les bénéficiaires
3 Ibidem.
3 Ibidem.
Amendement 155
Proposition de règlement
Annexe II bis (nouvelle)
ANNEXE II bis
Indicateurs communs pour le soutien au titre du FSE+ de la promotion de l’inclusion sociale des personnes les plus démunies
Indicateurs de réalisation
1)  Nombre total de personnes qui obtiennent une aide visant à favoriser leur intégration sociale
dont:
a)  nombre d’enfants âgés de 15 ans ou moins;
b)  nombre de personnes âgées de 65 ans ou plus;
c)  nombre de femmes;
d)  nombre de personnes d’origine étrangère et appartenant à des minorités (autres que de la communauté rom);
e)  participants de la communauté rom;
f)  nombre de sans-abri.
Amendement 156
Proposition de règlement
Annexe II ter (nouvelle)
Annexe III ter
Indicateurs concernant le volet relatif à l’emploi et à l’innovation sociale
1.  Degré déclaré d’amélioration de la compréhension des politiques et de la législation de l’Union
1)  Nombre d’activités d’analyse
2)  Activités d'apprentissage mutuel, de sensibilisation et de diffusion
3)  Aide aux principaux acteurs
2.  Niveau de collaboration et de partenariat actifs entre les pouvoirs publics de l’Union, des États membres et des pays associés
1)  Nombre d’activités d’analyse
2)  Activités d'apprentissage mutuel, de sensibilisation et de diffusion
3)  Aide aux principaux acteurs
3.  Usage déclaré de l’innovation en matière de politique sociale dans la mise en œuvre des recommandations par pays dans le domaine des questions sociales et résultats de l’expérimentation de politiques sociales pour l’élaboration des politiques
1)  Nombre d’activités d’analyse;
2)  Activités d'apprentissage mutuel, de sensibilisation et de diffusion;
3)  Aide aux principaux acteurs
4.  Nombre de visites de la plateforme EURES
5.  Nombre de placements professionnels en faveur des jeunes réalisés ou soutenus dans le cadre de l’action préparatoire «Ton premier emploi EURES» (YfEJ) ainsi que dans le cadre des programmes de mobilité ciblés
6.  Nombre de contacts personnels individuels des conseillers EURES avec des demandeurs d’emploi, des personnes qui désirent changer d’emploi et des employeurs
7.  Nombre d’entreprises créées ou consolidées qui ont bénéficié d’une aide de l’Union
8.  Proportion de bénéficiaires chômeurs ou appartenant à des groupes défavorisés qui ont créé ou développé une activité économique grâce au microfinancement de l’Union
Amendement 157
Proposition de règlement
Annexe III – point 2
2.  Nombre d’évaluations cliniques communes concernant les technologies de la santé
2.  Nombre de bénéficiaires (professionnels, citoyens, patients) affectés par les résultats du programme
Amendement 158
Proposition de règlement
Annexe III – point 3
3.  Nombre de bonnes pratiques transférées
3.  Nombre d’évaluations cliniques communes concernant les technologies de la santé
Amendement 159
Proposition de règlement
Annexe III – point 4
4.  Degré d’utilisation des résultats du programme dans les politiques nationales en matière de santé, mesuré au moyen d'un questionnaire «avant/après»
4.  Nombre de bonnes pratiques transférées
Amendement 160
Proposition de règlement
Annexe III – point 4 bis (nouveau)
4 bis.   Degré d'utilisation des résultats du programme dans les politiques ou outils régionaux et nationaux en matière de santé, tel que mesuré par des méthodes validées

(1) La question a été renvoyée à la commission compétente, aux fins de négociations interinstitutionnelles, conformément à l’article 59, paragraphe 4, quatrième alinéa, du règlement intérieur (A8-0461/2018).


Dispositions particulières relatives à l’objectif «Coopération territoriale européenne» (Interreg) ***I
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Amendements du Parlement européen, adoptés le 16 janvier 2019, à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions particulières relatives à l’objectif «Coopération territoriale européenne» (Interreg) soutenu par le Fonds européen de développement régional et les instruments de financement extérieur (COM(2018)0374 – C8-0229/2018 – 2018/0199(COD))(1)
P8_TA(2019)0021A8-0470/2018

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Texte proposé par la Commission   Amendement
Amendement 1
Proposition de règlement
Considérant 1
(1)  L'article 176 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après le «TFUE») dispose que le Fonds européen de développement régional (ci-après le «FEDER») est destiné à contribuer à la correction des principaux déséquilibres régionaux dans l'Union. Au titre de cet article et de l'article 174, deuxième et troisième alinéas, du TFUE, le FEDER doit contribuer à réduire les disparités entre les niveaux de développement des diverses régions et à réduire le retard des régions les moins favorisées, parmi lesquelles certaines catégories de régions explicitement visées, notamment les régions transfrontalières, doivent faire l'objet d'une attention particulière.
(1)  L'article 176 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après le «TFUE») dispose que le Fonds européen de développement régional (ci-après le «FEDER») est destiné à contribuer à la correction des principaux déséquilibres régionaux dans l'Union. Au titre dudit article et de l'article 174, deuxième et troisième alinéas, du TFUE, le FEDER doit contribuer à réduire les disparités entre les niveaux de développement des diverses régions et à réduire le retard des régions les moins favorisées, des zones rurales, des zones où s'opère une transition industrielle, des zones à faible densité de population ainsi que des régions insulaires et montagneuses.
Amendement 2
Proposition de règlement
Considérant 2
(2)  Le règlement (UE) [nouveau RPDC] du Parlement européen et du Conseil21 contient des dispositions communes au FEDER et à certains autres Fonds, tandis que le règlement (UE) [nouveau FEDER] du Parlement européen et du Conseil22 contient des dispositions concernant les objectifs spécifiques et le champ d’intervention du FEDER. Il est maintenant nécessaire d'adopter des dispositions propres à l’objectif «Coopération territoriale européenne» (Interreg) afin de régir les actions de coopération transfrontalière auxquelles participent un ou plusieurs États membres en vue d'une programmation efficace, à savoir notamment des dispositions dans les domaines de l'assistance technique, du suivi, de l’évaluation, de la communication, de l’éligibilité, de la gestion et du contrôle, ainsi que de la gestion financière.
(2)  Le règlement (UE) [nouveau RPDC] du Parlement européen et du Conseil21 contient des dispositions communes au FEDER et à certains autres Fonds, tandis que le règlement (UE) [nouveau FEDER] du Parlement européen et du Conseil22 contient des dispositions concernant les objectifs spécifiques et le champ d’intervention du FEDER. Il est maintenant nécessaire d'adopter des dispositions propres à l’objectif «Coopération territoriale européenne» (Interreg) afin de régir les actions de coopération transfrontalière auxquelles participent un ou plusieurs États membres et leurs régions en vue d'une programmation efficace, à savoir notamment des dispositions dans les domaines de l'assistance technique, du suivi, de l’évaluation, de la communication, de l’éligibilité, de la gestion et du contrôle, ainsi que de la gestion financière.
_________________
_________________
21 [Référence]
21 [Référence]
22 [Référence]
22 [Référence]
Amendement 3
Proposition de règlement
Considérant 3
(3)  Afin de soutenir le développement harmonieux du territoire de l’Union à différents niveaux, le FEDER devrait soutenir la coopération transfrontalière, la coopération transnationale, la coopération maritime, la coopération faisant intervenir les régions ultrapériphériques et la coopération interrégionale au titre de l’objectif «Coopération territoriale européenne» (Interreg).
(3)  Afin de soutenir le développement coopératif et harmonieux du territoire de l’Union à différents niveaux et de réduire les écarts qui subsistent, le FEDER devrait soutenir la coopération transfrontalière, la coopération transnationale, la coopération maritime, la coopération faisant intervenir les régions ultrapériphériques et la coopération interrégionale au titre de l’objectif «Coopération territoriale européenne» (Interreg). Il convient de tenir compte des principes de gouvernance à multiniveaux et de partenariat dans ce processus, et l’approche territorialisée devrait être renforcée.
Amendement 4
Proposition de règlement
Considérant 3 bis (nouveau)
(3 bis)  Les différents volets d’Interreg doivent contribuer à la réalisation des objectifs de développement durable (ODD) décrits dans le programme de développement durable à l’horizon 2030 adopté en septembre 2015.
Amendement 5
Proposition de règlement
Considérant 4
(4)  Le volet de la coopération transfrontalière devrait viser à résoudre des problèmes communs recensés conjointement dans les régions frontalières et à exploiter le potentiel de croissance inutilisé des zones frontalières, tel que l'a mis en évidence la communication de la Commission «Stimuler la croissance et la cohésion des régions frontalières de l'Union européenne»23 (ci-après la «communication sur les régions frontalières»). Il y a lieu, dès lors, de limiter le volet transfrontalier à la coopération le long des frontières terrestres et il convient d'intégrer la coopération transfrontalière le long des frontières maritimes au volet transnational.
(4)  Le volet de la coopération transfrontalière devrait viser à résoudre des problèmes communs recensés conjointement dans les régions frontalières et à exploiter le potentiel de croissance inutilisé des zones frontalières, tel que l'a mis en évidence la communication de la Commission «Stimuler la croissance et la cohésion des régions frontalières de l'Union européenne»23 (ci-après la «communication sur les régions frontalières»). Il y a lieu, dès lors, d’intégrer la coopération le long des frontières aussi bien terrestres que maritimes au volet transfrontalier, sans préjudice du nouveau volet relatif à la coopération faisant intervenir les régions périphériques.
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23 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, «Stimuler la croissance et la cohésion des régions frontalières de l’Union européenne», COM(2017)0534 du 20.9.2017.
23 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, «Stimuler la croissance et la cohésion des régions frontalières de l’Union européenne», COM(2017)0534 du 20.9.2017.
Amendement 6
Proposition de règlement
Considérant 5
(5)  Le volet de la coopération transfrontalière devrait aussi englober la coopération entre un ou plusieurs États membres et un ou plusieurs pays ou autres territoires extérieurs à l’Union. L'inclusion dans le présent règlement de la coopération transfrontalière intérieure et extérieure devrait aboutir à une simplification et à une rationalisation majeures des dispositions applicables, par rapport à la période de programmation 2014-2020, pour les autorités responsables des programmes dans les États membres ainsi que pour les autorités partenaires et les bénéficiaires en dehors de l’Union.
(5)  Le volet de la coopération transfrontalière devrait aussi englober la coopération entre un ou plusieurs États membres ou leurs régions et un ou plusieurs pays ou régions ou autres territoires extérieurs à l’Union. L'inclusion dans le présent règlement de la coopération transfrontalière intérieure et extérieure devrait aboutir à une simplification et à une rationalisation majeures des dispositions applicables, par rapport à la période de programmation 2014-2020, pour les autorités responsables des programmes dans les États membres ainsi que pour les autorités partenaires et les bénéficiaires en dehors de l’Union.
Amendement 7
Proposition de règlement
Considérant 6
(6)  Le volet de la coopération transnationale et de la coopération maritime devrait viser à renforcer la coopération par des actions favorisant un développement territorial intégré lié aux priorités de la politique de cohésion de l'Union et devrait également inclure la coopération transfrontalière maritime. La coopération transnationale devrait couvrir des territoires plus vastes sur la partie continentale du territoire de l’Union, tandis que la coopération maritime devrait couvrir les territoires situés autour des bassins maritimes et intégrer la coopération transfrontalière développée le long des frontières maritimes au cours de la période de programmation 2014-2020. Il est nécessaire d'introduire une flexibilité maximale afin de poursuivre la mise en œuvre de la coopération transfrontalière maritime déjà en place dans un cadre plus large de coopération maritime, notamment en définissant le territoire couvert, les objectifs spécifiques de cette coopération, les exigences relatives à un projet de partenariat et la mise en place de sous-programmes et de comités de pilotage.
(6)  Le volet de la coopération transnationale et de la coopération maritime devrait viser à renforcer la coopération par des actions favorisant un développement territorial intégré lié aux priorités de la politique de cohésion de l'Union, dans le plein respect du principe de subsidiarité. La coopération transnationale devrait couvrir des territoires transnationaux plus vastes et, le cas échéant, des territoires situés autour des bassins maritimes qui s’étendent géographiquement au-delà de ceux couverts par les programmes transfrontaliers.
Amendement 8
Proposition de règlement
Considérant 7
(7)  Compte tenu de l’expérience acquise en matière de coopération transfrontalière et transnationale au cours de la période de programmation 2014-2020 dans les régions ultrapériphériques, où la combinaison de ces deux volets au sein d’un seul programme par domaine de coopération n’a pas entraîné une simplification suffisante pour les autorités chargées des programmes et les bénéficiaires, il y a lieu de créer un volet spécifique pour les régions ultrapériphériques afin de permettre à celles-ci de coopérer avec les pays et territoires voisins de la manière la plus efficace et la plus simple.
(7)  Compte tenu de l’expérience acquise en matière de coopération transfrontalière et transnationale au cours de la période de programmation 2014-2020 dans les régions ultrapériphériques, où la combinaison de ces deux volets au sein d’un seul programme par domaine de coopération n’a pas entraîné une simplification suffisante pour les autorités chargées des programmes et les bénéficiaires, il y a lieu de créer un volet spécifique supplémentaire pour les régions ultrapériphériques afin de permettre à celles-ci de coopérer avec les pays tiers, les pays et territoires d’outre-mer (PTOM) ou les organisations d’intégration et de coopération régionale de la manière la plus efficace et la plus simple eu égard leurs spécificités.
Amendement 9
Proposition de règlement
Considérant 8
(8)  Compte tenu de l’expérience acquise avec les programmes de coopération interrégionale dans le cadre d’Interreg et de l’absence de ce type de coopération dans les programmes relevant de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance» au cours de la période de programmation 2014-2020, le volet de la coopération interrégionale devrait viser plus spécifiquement à promouvoir l’efficacité de la politique de cohésion. Il y a lieu, dès lors, de limiter ce volet à deux programmes, l’un destiné à permettre tous types d’expériences, des approches novatrices et le renforcement des capacités dans le cadre des programmes relevant des deux objectifs ainsi qu'à promouvoir les groupements européens de coopération territoriale (ci-après les «GECT») mis en place ou à mettre en place conformément au règlement (CE) nº 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil24, et un autre programme visant à améliorer l’analyse des tendances de développement. La coopération fondée sur des projets dans l’ensemble de l’Union devrait être intégrée au nouveau volet des investissements interrégionaux en matière d’innovation et être étroitement liée à la mise en œuvre de la communication de la Commission «Renforcer l’innovation dans les régions d’Europe: stratégies pour une croissance résiliente, inclusive et durable»25, en particulier pour soutenir les plateformes thématiques de spécialisation intelligente dans des domaines tels que l'énergie, la modernisation de l'industrie ou l'agroalimentaire. Enfin, le développement territorial intégré portant surtout sur les zones urbaines fonctionnelles ou les zones urbaines devrait être concentré au sein des programmes relevant de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance» et dans un instrument d’accompagnement, l’«initiative urbaine européenne». Les deux programmes du volet de la coopération interrégionale devraient couvrir l’ensemble de l’Union et être aussi ouverts à la participation de pays tiers.
(8)  Compte tenu de l’expérience positive acquise avec les programmes de coopération interrégionale dans le cadre d’Interreg, d’une part, et de l’absence de ce type de coopération dans les programmes relevant de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance» au cours de la période de programmation 2014-2020, d’autre part, la coopération interrégionale via l’échange d’expériences, le développement des capacités dans le cadre des programmes relevant des deux objectifs («Coopération territoriale européenne» et «Investissement pour l’emploi et la croissance») entre villes et régions constitue un élément important pour dégager des solutions communes dans le domaine de la politique de cohésion et établir des partenariats durables. Il y a lieu, dès lors, de poursuivre les programmes existants et en particulier de continuer à promouvoir la coopération fondée sur des projets, y compris les groupements européens de coopération territoriale (ci-après les «GECT») ainsi que les stratégies macrorégionales.
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24 Règlement (CE) nº 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT) (JO L 210 du 31.7.2006, p. 19).
25 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions «Renforcer l'innovation dans les régions d'Europe: stratégies pour une croissance résiliente, inclusive et durable», COM(2017) 376 final du 18.7.2017.
Amendement 10
Proposition de règlement
Considérant 8 bis (nouveau)
(8 bis)   La nouvelle initiative sur les investissements interrégionaux en matière d’innovation devrait s’appuyer sur la spécialisation intelligente, et être utilisée pour soutenir les plateformes thématiques de spécialisation intelligente dans des domaines tels que l’énergie, la modernisation de l’industrie, l'économie circulaire, l’innovation sociale, l’environnement ou l’agroalimentaire et pour aider au regroupement des acteurs des stratégies de spécialisation intelligente afin d’accroître l’innovation et d’amener les produits, des procédés et des écosystèmes innovants sur le marché européen Les faits montrent que la démonstration de nouvelles technologies (les technologies clés génériques, par exemple) reste caractérisée, aux stades de l’essai et de la validation, par des échecs systémiques persistants, en particulier lorsque l’innovation concernée est le résultat de l’intégration de spécialisations régionales complémentaires créant des chaînes de valeur novatrices. Ces échecs sont particulièrement importants entre la phase pilote et la commercialisation complète. Dans certains secteurs technologiques et industriels stratégiques, les petites et moyennes entreprises ne peuvent actuellement pas compter sur une infrastructure de démonstration paneuropéenne de haute qualité, ouverte et connectée. Les programmes relevant de l’initiative de coopération interrégionale devraient couvrir l’ensemble de l’Union européenne et être aussi ouverts à la participation des PTOM, des pays tiers, de leurs régions et d’organisations d’intégration et de coopération régionale, notamment voisins des régions ultrapériphériques. Il convient d’encourager les synergies entre les investissements interrégionaux en matière d’innovation et d’autres programmes pertinents de l’Union comme ceux relevant des Fonds structurels et d'investissement européens, d’Horizon 2020, de la stratégie pour un marché numérique en Europe et du programme du marché unique, étant donné qu’elles amplifieront l’impact des investissements et seront source de davantage de valeur ajoutée pour les citoyens.
Amendement 11
Proposition de règlement
Considérant 9
(9)  Il convient de fixer des critères objectifs pour définir les régions et zones éligibles. À cette fin, il y a lieu de fonder la détermination des régions et zones éligibles au niveau de l'Union sur le système commun de classification des régions établi par le règlement (CE) nº 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil26.
(9)  Il convient de fixer des critères objectifs communs pour définir les régions et zones éligibles. À cette fin, il y a lieu de fonder la détermination des régions et zones éligibles au niveau de l'Union sur le système commun de classification des régions établi par le règlement (CE) nº 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil26.
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26 Règlement (CE) nº 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) (JO L 154 du 21.6.2003, p. 1).
26 Règlement (CE) nº 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) (JO L 154 du 21.6.2003, p. 1).
Amendement 12
Proposition de règlement
Considérant 10
(10)  Il est nécessaire de continuer à soutenir ou, le cas échéant, de mettre en place une coopération dans toutes ses dimensions avec les pays tiers voisins de l'Union, car une telle coopération est un instrument important pour la politique de développement régional et devrait profiter aux régions des États membres limitrophes de ces pays tiers. À cet effet, il convient que le FEDER et les instruments de financement extérieur de l’Union, l’IAP27, l'IVDCI28 et le programme PTOM29 soutiennent des programmes dans le cadre de la coopération transfrontalière, des coopérations transnationale et maritime, de la coopération faisant intervenir les régions ultrapériphériques et de la coopération interrégionale. Le soutien apporté par le FEDER et par les instruments de financement extérieur de l’Union devrait se fonder sur les principes de réciprocité et de proportionnalité. Toutefois, en ce qui concerne la CTF IAP III et la CTF IVDCI, il est nécessaire de compléter le soutien apporté par le FEDER par des montants au moins équivalents provenant de la CTF IAP III et de la CTF IVDCI, soumis à un plafond fixé dans l’acte juridique concerné, à savoir à concurrence de 3 % de l’enveloppe financière de l’IAP III et à concurrence de 4 % de l’enveloppe financière du programme géographique de voisinage relevant de l'article 4, paragraphe 2, point a), de l'IVDCI.
(10)  Il est nécessaire de continuer à soutenir ou, le cas échéant, de mettre en place une coopération dans toutes ses dimensions avec les pays tiers voisins de l'Union, car une telle coopération est un instrument important pour la politique de développement régional et devrait profiter aux régions des États membres limitrophes de ces pays tiers. À cet effet, il convient que le FEDER et les instruments de financement extérieur de l’Union, l’IAP27, l'IVDCI28 et le programme PTOM29 soutiennent des programmes dans le cadre de la coopération transfrontalière, de la coopération transnationale, de la coopération faisant intervenir les régions ultrapériphériques et de la coopération interrégionale. Le soutien apporté par le FEDER et par les instruments de financement extérieur de l’Union devrait se fonder sur les principes de réciprocité et de proportionnalité. Toutefois, en ce qui concerne la CTF IAP III et la CTF IVDCI, il est nécessaire de compléter le soutien apporté par le FEDER par des montants au moins équivalents provenant de la CTF IAP III et de la CTF IVDCI, soumis à un plafond fixé dans l’acte juridique concerné.
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27 Règlement (UE) XXX instituant l’instrument d’aide de préadhésion (JO L... du..., p. y).
27 Règlement (UE) XXX instituant l’instrument d’aide de préadhésion (JO L... du..., p. y).
28 Règlement (UE) XXX instituant l'instrument de voisinage, de développement et de coopération internationale (JO L... du..., p. y).
28 Règlement (UE) XXX instituant l'instrument de voisinage, de développement et de coopération internationale (JO L... du..., p. y).
29 Décision (UE) XXX du Conseil relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne, y compris les relations entre l’Union européenne, d’une part, et le Groenland et le Royaume de Danemark, d’autre part (JO L... du..., p. y).
29 Décision (UE) XXX du Conseil relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne, y compris les relations entre l’Union européenne, d’une part, et le Groenland et le Royaume de Danemark, d’autre part (JO L... du..., p. y).
Amendement 13
Proposition de règlement
Considérant 10 bis (nouveau)
(10 bis)   Une attention particulière devrait être accordée aux régions qui deviennent de nouvelles frontières extérieures de l’Union afin de garantir une continuité adéquate des programmes de coopération en cours.
Amendement 14
Proposition de règlement
Considérant 11
(11)  L'aide accordée au titre de l'IAP III devrait essentiellement être octroyée aux bénéficiaires de l'IAP pour renforcer les institutions démocratiques et l'état de droit, entreprendre une réforme du système judiciaire et de l'administration publique, assurer le respect des droits fondamentaux et promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes, la tolérance, l'inclusion sociale et la non-discrimination. Il convient de poursuivre l'aide fournie au titre de l'IAP en vue de soutenir les efforts déployés par les bénéficiaires de l'IAP pour faire avancer la coopération au niveau régional, macrorégional et transfrontalier ainsi que le développement territorial, y compris par la mise en œuvre des stratégies macrorégionales de l'Union. Il convient que l’aide accordée au titre de l’IAP porte sur la sécurité, les migrations et la gestion des frontières, en assurant l’accès à la protection internationale, en partageant les informations pertinentes, en renforçant les contrôles aux frontières et en poursuivant les efforts communs déployés pour lutter contre les migrations irrégulières et le trafic de migrants.
(11)  L'aide accordée au titre de l'IAP III devrait essentiellement être octroyée aux bénéficiaires de l'IAP pour renforcer les institutions démocratiques et l'état de droit, entreprendre une réforme du système judiciaire et de l'administration publique, assurer le respect des droits fondamentaux et promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes, la tolérance, l'inclusion sociale et la non-discrimination, ainsi que le développement régional et local. Il convient de poursuivre l'aide fournie au titre de l'IAP en vue de soutenir les efforts déployés par les bénéficiaires de l'IAP pour faire avancer la coopération au niveau régional, macrorégional et transfrontalier ainsi que le développement territorial, y compris par la mise en œuvre des stratégies macrorégionales de l'Union. Il convient que l’aide accordée au titre de l’IAP porte sur la sécurité, les migrations et la gestion des frontières, en assurant l’accès à la protection internationale, en partageant les informations pertinentes, en renforçant les contrôles aux frontières et en poursuivant les efforts communs déployés pour lutter contre les migrations irrégulières et le trafic de migrants.
Amendement 15
Proposition de règlement
Considérant 12 bis (nouveau)
(12 bis)  Le développement de synergies avec les programmes d’action extérieure et de développement de l’Union devrait également contribuer à garantir un impact maximal tout en respectant le principe de la cohérence des politiques au service du développement, tel que prévu par l’article 208 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE). Il est crucial de garantir la cohérence entre toutes les politiques de l’Union pour atteindre les ODD.
Amendement 16
Proposition de règlement
Considérant 14
(14)  Compte tenu de la situation spécifique des régions ultrapériphériques de l’Union, il est nécessaire d’adopter des mesures en ce qui concerne les conditions dans lesquelles ces régions peuvent avoir accès aux fonds structurels. Certaines dispositions du présent règlement devraient par conséquent être adaptées aux spécificités des régions ultrapériphériques afin de simplifier et de favoriser la coopération avec leurs voisins, tout en tenant compte de la communication de la Commission «Un partenariat stratégique renouvelé et renforcé avec les régions ultrapériphériques de l’Union européenne»31.
(14)  Compte tenu de la situation spécifique des régions ultrapériphériques de l’Union, il est nécessaire d’adopter des mesures en ce qui concerne l’amélioration des conditions dans lesquelles ces régions peuvent avoir accès aux fonds structurels. Certaines dispositions du présent règlement devraient par conséquent être adaptées aux spécificités des régions ultrapériphériques afin de simplifier et de favoriser leur coopération avec les pays tiers et les PTOM, tout en tenant compte de la communication de la Commission «Un partenariat stratégique renouvelé et renforcé avec les régions ultrapériphériques de l’Union européenne»31.
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31 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque européenne d’investissement «Un partenariat stratégique renouvelé et renforcé avec les régions ultrapériphériques de l’Union européenne», COM(2017)0623 du 24.10.2017.
31 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque européenne d’investissement «Un partenariat stratégique renouvelé et renforcé avec les régions ultrapériphériques de l’Union européenne», COM(2017)0623 du 24.10.2017.
Amendement 17
Proposition de règlement
Considérant 14 bis (nouveau)
(14 bis)  Le présent règlement prévoit la possibilité pour les PTOM de participer aux programmes Interreg. Les spécificités et les problèmes des PTOM devraient être pris en considération afin de faciliter leur accès et leur participation effectifs.
Amendement 18
Proposition de règlement
Considérant 15
(15)  Il est nécessaire de déterminer les ressources allouées aux différents volets d’Interreg, notamment la part de chaque État membre dans les montants totaux affectés à la coopération transfrontalière, aux coopérations transnationale et maritime, à la coopération faisant intervenir les régions ultrapériphériques et à la coopération interrégionale, les possibilités offertes aux États membres concernant la flexibilité entre ces différents volets. Par rapport à la période de programmation 2014-2020, la part affectée à la coopération transfrontalière devrait être réduite, tandis que l'enveloppe allouée aux coopérations transnationale et maritime devrait être augmentée en raison de l'intégration de la coopération maritime; enfin, il convient de créer un nouveau volet relatif à la coopération faisant intervenir les régions ultrapériphériques.
(15)  Il est nécessaire de déterminer les ressources allouées aux différents volets d’Interreg, notamment la part de chaque État membre dans les montants totaux affectés à la coopération transfrontalière, à la coopération transnationale, à la coopération faisant intervenir les régions ultrapériphériques et à la coopération interrégionale, les possibilités offertes aux États membres concernant la flexibilité entre ces différents volets. Compte tenu de la mondialisation, la coopération visant à stimuler les investissements dans la création d’emplois et la croissance et les investissements communs avec d’autres régions devraient toutefois être également déterminés par les caractéristiques et ambitions communes des régions et pas nécessairement par des frontières, c’est pourquoi il convient de mettre suffisamment de fonds supplémentaires à disposition pour la nouvelle initiative sur les investissements interrégionaux en matière d’innovation afin de réagir à la situation du marché mondial.
Amendement 19
Proposition de règlement
Considérant 18
(18)  Compte tenu de la situation unique et particulière de l'île d'Irlande, et afin de soutenir la coopération Nord-Sud instituée par l'accord du Vendredi Saint, un nouveau programme transfrontalier «PEACE PLUS» devrait poursuivre et exploiter le travail déjà accompli dans le cadre des précédents programmes ayant associé les comtés frontaliers de l'Irlande et de l'Irlande du Nord. Vu l'importance de cet objectif dans la pratique, il est nécessaire de veiller à ce que, lorsque le programme agit en faveur de la paix et de la réconciliation, le FEDER contribue également à favoriser la stabilité sociale, économique et régionale dans les régions concernées, notamment par des actions destinées à renforcer la cohésion entre les communautés. Étant donné les particularités du programme, il convient qu'il soit géré de manière intégrée, la contribution du Royaume-Uni étant affectée au programme en tant que recettes affectées externes. Certaines règles en matière de sélection des opérations prévues par le présent règlement ne devraient en outre pas s'appliquer à ce programme en rapport avec les opérations visant à soutenir la paix et la réconciliation.
(18)  Compte tenu de la situation unique et particulière de l'île d'Irlande, et afin de soutenir la coopération Nord-Sud instituée par l'accord du Vendredi Saint, un nouveau programme transfrontalier «PEACE PLUS» devrait poursuivre et exploiter le travail déjà accompli dans le cadre des précédents programmes ayant associé les comtés frontaliers de l'Irlande et de l'Irlande du Nord. Vu l'importance de cet objectif dans la pratique, il est nécessaire de veiller à ce que, lorsque le programme agit en faveur de la paix et de la réconciliation, le FEDER contribue également à favoriser la stabilité et la coopération sociale, économique et régionale dans les régions concernées, notamment par des actions destinées à renforcer la cohésion entre les communautés. Étant donné les particularités du programme, il convient qu'il soit géré de manière intégrée, la contribution du Royaume-Uni étant affectée au programme en tant que recettes affectées externes. Certaines règles en matière de sélection des opérations prévues par le présent règlement ne devraient en outre pas s'appliquer à ce programme en rapport avec les opérations visant à soutenir la paix et la réconciliation.
Amendement 20
Proposition de règlement
Considérant 20
(20)  La majeure partie du soutien de l’Union devrait être concentrée sur un nombre limité d’objectifs stratégiques pour maximiser les effets d’Interreg.
(20)  La majeure partie du soutien de l’Union devrait être concentrée sur un nombre limité d’objectifs stratégiques pour maximiser les effets d’Interreg. Il convient de renforcer les synergies et les complémentarités entre les volets d’Interreg.
Amendement 21
Proposition de règlement
Considérant 21
(21)  Les dispositions relatives à l'élaboration, à l’approbation et à la modification des programmes Interreg ainsi qu'au développement territorial, à la sélection des opérations, au suivi et à l’évaluation, aux autorités responsables des programmes, à l’audit des opérations ainsi qu'à la transparence et à la communication, devraient être adaptées aux spécificités des programmes Interreg par rapport aux dispositions définies dans le règlement (UE) [nouveau RPDC].
(21)  Les dispositions relatives à l'élaboration, à l’approbation et à la modification des programmes Interreg ainsi qu'au développement territorial, à la sélection des opérations, au suivi et à l’évaluation, aux autorités responsables des programmes, à l’audit des opérations ainsi qu'à la transparence et à la communication, devraient être adaptées aux spécificités des programmes Interreg par rapport aux dispositions définies dans le règlement (UE) [nouveau RPDC]. Ces dispositions spécifiques devraient rester simples et claires pour éviter la surréglementation et une charge administrative supplémentaire aux États membres et aux bénéficiaires.
Amendement 22
Proposition de règlement
Considérant 22
(22)  Les dispositions portant sur les critères permettant de considérer que les opérations sont réellement communes et concertées, sur le partenariat au sein d'une opération Interreg et sur les obligations du partenaire chef de file telles que définies au cours de la période de programmation 2014-2020 devraient être maintenues. Les partenaires Interreg devraient toutefois coopérer aux quatre dimensions (élaboration, mise en œuvre, dotation en effectifs et financement) et, dans le cadre de la coopération faisant intervenir les régions ultrapériphériques, à trois dimensions sur quatre, étant donné qu’il devrait être plus simple de combiner le soutien du FEDER et celui des instruments de financement extérieur de l’Union tant au niveau des programmes que des opérations.
(22)  Les dispositions portant sur les critères permettant de considérer que les opérations sont réellement communes et concertées, sur le partenariat au sein d'une opération Interreg et sur les obligations du partenaire chef de file telles que définies au cours de la période de programmation 2014-2020 devraient être maintenues. Les partenaires Interreg devraient coopérer dans le cadre de l’élaboration et de la mise en œuvre, ainsi que de la dotation en effectifs et/ou du financement et, dans le cadre de la coopération faisant intervenir les régions ultrapériphériques, à trois dimensions sur quatre, étant donné qu’il devrait être plus simple de combiner le soutien du FEDER et celui des instruments de financement extérieur de l’Union tant au niveau des programmes que des opérations.
Amendement 23
Proposition de règlement
Considérant 22 bis (nouveau)
(22 bis)  Les projets interpersonnels et les projets à petite échelle constituent, dans le cadre des programmes de coopération transfrontalière, un instrument important et efficace pour éliminer les obstacles frontaliers et transfrontaliers, favoriser les contacts entre les personnes sur place et rapprocher ainsi les zones frontalières et leurs citoyens. Des projets interpersonnels et des projets à petite échelle sont menés dans de nombreux domaines comme, entre autres, la culture, le sport, le tourisme, l’enseignement général et la formation professionnelle, l’économie, les sciences, la protection de l’environnement et l’écologie, les soins de santé, les transports et les petites infrastructures, la coopération administrative et les activités de relations publiques. Comme cela est aussi souligné dans l’avis du Comité des régions «Projets interpersonnels et projets à petite échelle dans le cadre des programmes de coopération transfrontalière»32, les projets interpersonnels et les projets à petite échelle offrent une importante valeur ajoutée européenne et contribuent considérablement à l’objectif global des programmes de coopération transfrontalière.
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32 Avis du Comité européen des régions «Projets interpersonnels et projets à petite échelle dans le cadre des programmes de coopération transfrontalière» du 12 juillet 2017 (JO C 342 du 12.10.2017, p. 38).
Amendement 24
Proposition de règlement
Considérant 23
(23)  Il y a lieu de clarifier les règles régissant les fonds pour petits projets qui sont mis en œuvre depuis qu'Interreg existe, mais qui n’ont jamais fait l'objet de dispositions spécifiques. Comme cela est aussi souligné dans l’avis du Comité des régions «Projets interpersonnels et projets à petite échelle dans le cadre des programmes de coopération transfrontalière»32, ces fonds pour petits projets jouent un rôle important dans l'établissement de la confiance entre les citoyens et les institutions, offrent une importante valeur ajoutée européenne et apportent une contribution considérable à l’objectif global des programmes de coopération transfrontalière en permettant de surmonter les obstacles rencontrés aux frontières et d’intégrer les zones frontalières et leurs citoyens. Afin de simplifier la gestion du financement des petits projets par les bénéficiaires finaux, qui n'ont souvent pas l'habitude de demander des fonds de l’Union, il y a lieu de rendre obligatoire le recours aux options simplifiées en matière de coûts et aux montants forfaitaires en dessous d’un certain seuil.
(23)  Depuis qu’Interreg existe, les projets interpersonnels et projets à petite échelle sont soutenus principalement par des fonds pour petits projets ou autres instruments similaires pour lesquels aucune disposition particulière n’a jamais été arrêtée; c’est pourquoi il y a lieu de clarifier les règles régissant les fonds pour petits projets. Afin de maintenir la valeur ajoutée et les avantages des projets interpersonnels et projets à petite échelle, notamment eu égard au développement local et régional, et de simplifier la gestion du financement des petits projets par les bénéficiaires finaux, qui n'ont souvent pas l'habitude de demander des fonds de l’Union, il y a lieu de rendre obligatoire le recours aux options simplifiées en matière de coûts et aux montants forfaitaires en dessous d’un certain seuil.
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32 Avis du Comité européen des régions «Projets interpersonnels et projets à petite échelle dans le cadre des programmes de coopération transfrontalière» du 12 juillet 2017 (JO C 342 du 12.10.2017, p. 38).
Amendement 25
Proposition de règlement
Considérant 24
(24)  Compte tenu de la participation de plus d’un État membre, et des coûts administratifs plus élevés qui en résultent, en particulier en rapport avec les contrôles et la traduction, le plafond applicable aux dépenses d’assistance technique devrait être supérieur à celui fixé pour l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance». Afin de contrebalancer les coûts administratifs plus élevés, les États membres devraient être encouragés à réduire, autant que possible, les charges administratives relatives à la mise en œuvre des projets communs. Les programmes Interreg bénéficiant d'une aide de l’Union limitée ou les programmes de coopération transfrontalière extérieure devraient en outre recevoir une certaine somme minimale pour l’assistance technique afin de garantir un financement propre à assurer l'efficacité des activités d’assistance technique.
(24)  Compte tenu de la participation de plus d’un État membre, et des coûts administratifs plus élevés qui en résultent, entre autres pour les points de contact régionaux (également appelés «antennes») qui constituent des contacts privilégiés des demandeurs et des opérateurs de projets et fonctionnent dès lors comme un lien direct avec le secrétariat général ou les autorités compétentes, mais aussi en particulier en rapport avec les contrôles et la traduction, le plafond applicable aux dépenses d’assistance technique devrait être supérieur à celui fixé pour l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance». Afin de contrebalancer les coûts administratifs plus élevés, les États membres devraient être encouragés à réduire, autant que possible, les charges administratives relatives à la mise en œuvre des projets communs. Les programmes Interreg bénéficiant d'une aide de l’Union limitée ou les programmes de coopération transfrontalière extérieure devraient en outre recevoir une certaine somme minimale pour l’assistance technique afin de garantir un financement propre à assurer l'efficacité des activités d’assistance technique.
Amendement 26
Proposition de règlement
Considérant 25 bis (nouveau)
(25 bis)  Dans le cadre de la réduction de la charge administrative, la Commission, les États membres et les régions devraient coopérer étroitement afin d’être en mesure d’utiliser les dispositions proportionnées renforcées énoncées à l’article 77 du règlement (UE).../... [nouveau RPDC] pour le système de gestion et de contrôle d'un programme Interreg.
Amendement 27
Proposition de règlement
Considérant 27
(27)  Les États membres devraient être encouragés à confier les fonctions de l’autorité de gestion à un GECT ou à charger un tel groupement, à l'instar d'autres entités juridiques transfrontalières, de gérer un sous-programme, un investissement territorial intégré ou un ou plusieurs fonds pour petits projets, ou encore d'intervenir en tant que partenaire unique.
(27)  Les États membres devraient, le cas échéant, déléguer les fonctions de l’autorité de gestion à un nouveau GECT ou, s’il y a lieu, à un GECT existant ou charger un tel groupement, à l'instar d'autres entités juridiques transfrontalières, de gérer un sous-programme ou un investissement territorial intégré, ou encore d'intervenir en tant que partenaire unique. Les États membres devraient permettre aux collectivités régionales et locales et à d’autres organes publics d’autres États membres de mettre en place de tels groupements de coopération dotés de la personnalité juridique et associer les collectivités régionales et locales à leur fonctionnement.
Amendement 28
Proposition de règlement
Considérant 28
(28)  La chaîne de paiement établie pour la période de programmation 2014-2020, qui va de la Commission au partenaire chef de file en passant par l'autorité de certification, devrait être maintenue dans le cadre de la fonction comptable. Il convient de verser le soutien de l’Union au partenaire chef de file, à moins que cela donne lieu à un doublement des frais de conversion, vers l'euro et à nouveau vers une autre monnaie ou vice versa, entre le partenaire chef de file et les autres partenaires.
(28)  La chaîne de paiement établie pour la période de programmation 2014-2020, qui va de la Commission au partenaire chef de file en passant par l'autorité de certification, devrait être maintenue dans le cadre de la fonction comptable. Il convient de verser le soutien de l’Union au partenaire chef de file, à moins que cela donne lieu à un doublement des frais de conversion, vers l'euro et à nouveau vers une autre monnaie ou vice versa, entre le partenaire chef de file et les autres partenaires. En l’absence d’indication contraire, le partenaire chef de file devrait veiller à ce que les autres partenaires reçoivent le montant total de la contribution provenant du fonds de l’Union concerné dans son intégralité, dans les délais convenus par l’ensemble des partenaires et selon la même procédure que celle appliquée au partenaire chef de file.
Amendement 29
Proposition de règlement
Considérant 29
(29)  Conformément à l’article 63, paragraphe 9, du règlement (UE, Euratom) [FR-Omnibus], la réglementation sectorielle doit prendre en considération les besoins des programmes de coopération territoriale européenne (Interreg), en particulier en ce qui concerne la fonction d’audit. Les dispositions relatives à l’avis d’audit annuel, au rapport annuel de contrôle et aux audits des opérations devraient donc être simplifiées et adaptées aux programmes intéressant plus d'un État membre.
(Ne concerne pas la version française.)
Amendement 30
Proposition de règlement
Considérant 30
(30)  Il importe d'établir une chaîne claire en matière de responsabilité financière pour le recouvrement en cas d'irrégularité, du partenaire unique ou d'autres partenaires à la Commission, en passant par le partenaire chef de file et l'autorité de gestion. Il y a lieu de prévoir la responsabilité des États membres, des pays tiers, des pays partenaires ou des pays et territoires d'outre-mer (PTOM), lorsque la tentative de recouvrement auprès du partenaire unique, d'un autre partenaire ou du partenaire chef de file est infructueuse, ce qui signifie que l’État membre rembourse l’autorité de gestion. Dans le cadre des programmes Interreg, il ne saurait donc être question de montants irrécouvrables au niveau des bénéficiaires. Il importe toutefois de clarifier les règles à appliquer dans le cas où un État membre, un pays tiers, un pays partenaire ou un PTOM ne rembourserait pas l’autorité de gestion. Il convient aussi de préciser les obligations du partenaire chef de file en matière de recouvrement. L’autorité de gestion ne devrait pas, en particulier, avoir la faculté d’obliger le partenaire chef de file à engager une procédure judiciaire dans un autre pays.
(30)  Il importe d'établir une chaîne claire en matière de responsabilité financière pour le recouvrement en cas d'irrégularité, du partenaire unique ou d'autres partenaires à la Commission, en passant par le partenaire chef de file et l'autorité de gestion. Il y a lieu de prévoir la responsabilité des États membres, des pays tiers, des pays partenaires ou des pays et territoires d'outre-mer (PTOM), lorsque la tentative de recouvrement auprès du partenaire unique, d'un autre partenaire ou du partenaire chef de file est infructueuse, ce qui signifie que l’État membre rembourse l’autorité de gestion. Dans le cadre des programmes Interreg, il ne saurait donc être question de montants irrécouvrables au niveau des bénéficiaires. Il importe toutefois de clarifier les règles à appliquer dans le cas où un État membre, un pays tiers, un pays partenaire ou un PTOM ne rembourserait pas l’autorité de gestion. Il convient aussi de préciser les obligations du partenaire chef de file en matière de recouvrement. En outre, le comité de suivi devrait établir et approuver des procédures relatives aux recouvrements. L’autorité de gestion ne devrait toutefois pas avoir la faculté d’obliger le partenaire chef de file à engager une procédure judiciaire dans un autre pays.
Amendement 31
Proposition de règlement
Considérant 30 bis (nouveau)
(30 bis)   Il convient d’encourager la discipline financière. Dans le même temps, les modalités de dégagement des engagements budgétaires devraient prendre en compte la complexité des programmes Interreg et de leur mise en œuvre.
Amendement 32
Proposition de règlement
Considérant 32
(32)  Même s'il convient que les programmes Interreg auxquels participent des pays tiers, des pays partenaires ou des PTOM soient mis en œuvre dans le cadre de la gestion partagée, la coopération faisant intervenir les régions ultrapériphériques peut être mise en œuvre dans le cadre de la gestion indirecte. Il est nécessaire que des règles spécifiques indiquent comment exécuter ces programmes en tout ou en partie dans le cadre de la gestion indirecte.
(Ne concerne pas la version française.)
Amendement 33
Proposition de règlement
Considérant 35
(35)  Afin d'assurer des conditions uniformes pour l'adoption ou la modification des programmes Interreg, il importe de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Les programmes de coopération transfrontalière extérieure devraient cependant respecter, le cas échéant, les procédures de comité fixées par les règlements (UE) [IAP III] et [IVDCI] en ce qui concerne la première décision d’approbation de ces programmes.
(35)  Afin d'assurer des conditions uniformes pour l'adoption ou la modification des programmes Interreg, il importe de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Le cas échéant, les programmes de coopération transfrontalière extérieure devraient cependant respecter les procédures de comité fixées par les règlements (UE) [IAP III] et [IVDCI] en ce qui concerne la première décision d’approbation de ces programmes.
Amendement 34
Proposition de règlement
Considérant 36 bis (nouveau)
(36 bis)  La promotion de la coopération territoriale européenne constitue une priorité majeure de la politique de cohésion de l'Union. Le soutien aux PME pour faire face aux coûts des projets de coopération territoriale européenne fait déjà l'objet d’une exemption par catégorie en vertu du règlement (UE) nº 651/2014 de la Commission1 bis (règlement général d’exemption par catégorie (RGEC)). Des dispositions particulières pour les aides régionales en faveur d’investissements réalisés par les entreprises de toutes tailles figurent également dans les lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2014-20201 ter et dans la partie du RGEC consacrée aux aides régionales. À la lumière de l’expérience acquise, l’aide octroyée aux projets de coopération territoriale européenne ne devrait avoir que des répercussions limitées sur la concurrence et les échanges entre les États membres, c’est pourquoi la Commission devrait être en mesure de déclarer que cette aide est compatible avec le marché intérieur et que le financement fourni pour soutenir des projets de coopération territoriale européenne peut faire l’objet d’une exemption par catégorie.
_____________________
1 bis Règlement (UE) nº 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (JO L 187 du 26.6.2014, p. 1).
1 ter Lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2014-2020 (JO C 209 du 23.7.2013, p. 1).
Amendement 35
Proposition de règlement
Article 1 – paragraphe 1
1.  Le présent règlement établit des règles pour l’objectif «Coopération territoriale européenne» (Interreg) en vue d’encourager la coopération entre États membres à l’intérieur de l’Union ainsi qu’entre les États membres et les pays tiers, pays partenaires, autres territoires ou pays et territoires d’outre-mer (ci-après les «PTOM») adjacents.
1.  Le présent règlement établit des règles pour l’objectif «Coopération territoriale européenne» (Interreg) en vue d’encourager la coopération entre États membres et leurs régions à l’intérieur de l’Union ainsi qu’entre les États membres, leurs régions et les pays tiers, pays partenaires, autres territoires ou pays et territoires d’outre-mer (ci-après les «PTOM»), ou organisations d’intégration et de coopération régionale, ou groupe de pays tiers faisant partie d’une organisation régionale.
Amendement 36
Proposition de règlement
Article 2 – paragraphe 1 – point 4
4)  «entité juridique transfrontalière», une entité juridique constituée en vertu de la législation d’un des pays participants à un programme Interreg, à condition qu'elle ait été mise sur pied par des collectivités territoriales ou d’autres organismes d’au moins deux pays participants.
4)  «entité juridique transfrontalière», une entité juridique, y compris une eurorégion, constituée en vertu de la législation d’un des pays participants à un programme Interreg, à condition qu'elle ait été mise sur pied par des collectivités territoriales ou d’autres organismes d’au moins deux pays participants.
Amendement 37
Proposition de règlement
Article 2 – paragraphe 1 – point 4 bis (nouveau)
4 bis)  «organisation d’intégration et de coopération régionale», un regroupement d’États membres ou de régions d’une même zone géographique ayant pour objectif de coopérer de manière plus étroite sur des thématiques d’intérêt commun.
Amendement 38
Proposition de règlement
Article 3 – alinéa 1 – point 1 – partie introductive
1)  la coopération transfrontalière entre régions adjacentes pour favoriser un développement régional intégré (volet 1):
1)  la coopération transfrontalière entre régions adjacentes pour favoriser un développement régional intégré et harmonieux (volet 1):
Amendement 39
Proposition de règlement
Article 3 – alinéa 1 – point 1 – sous-point a
a)  la coopération transfrontalière intérieure entre régions frontalières terrestres adjacentes de deux ou plusieurs États membres ou entre régions frontalières terrestres adjacentes d’au moins un État membre et d’un ou plusieurs pays tiers figurant à l’article 4, paragraphe 3; ou
a)  la coopération transfrontalière intérieure entre régions frontalières terrestres ou maritimes adjacentes de deux ou plusieurs États membres ou entre régions frontalières terrestres ou maritimes adjacentes d’au moins un État membre et d’un ou plusieurs pays tiers figurant à l’article 4, paragraphe 3; ou
Amendement 40
Proposition de règlement
Article 3 – alinéa 1 – point 1 – sous-point b – partie introductive
b)  la coopération transfrontalière extérieure entre régions frontalières terrestres adjacentes d’au moins un État membre et d’un ou plusieurs des acteurs suivants:
b)  la coopération transfrontalière extérieure entre régions frontalières terrestres ou maritimes adjacentes d’au moins un État membre et d’un ou plusieurs des acteurs suivants:
Amendement 41
Proposition de règlement
Article 3 – alinéa 1 – point 2
2)  la coopération transnationale et la coopération maritime à l’échelle de territoires transnationaux de plus grande taille et autour de bassins maritimes, associant des partenaires nationaux, régionaux et locaux du programme dans les États membres, les pays tiers, les pays partenaires et au Groenland, en vue d’accroître l’intégration territoriale («volet 2»; lorsqu'il n'est question que de la coopération transnationale: «volet 2A»; lorsqu'il n'est question que de la coopération maritime: «volet 2B»);
2)  la coopération transnationale à l’échelle de territoires transnationaux de plus grande taille et autour de bassins maritimes, associant des partenaires nationaux, régionaux et locaux du programme dans les États membres, les pays tiers, les pays partenaires et les PTOM, en vue d’accroître l’intégration territoriale («volet 2»);
Amendement 42
Proposition de règlement
Article 3 – alinéa 1 – point 3
3)  la coopération des régions ultrapériphériques entre elles et avec les pays tiers, pays partenaires ou PTOM voisins, ou plusieurs d'entre eux, afin de faciliter leur intégration régionale dans leur voisinage («volet 3»);
3)  la coopération des régions ultrapériphériques entre elles et avec les pays tiers, pays partenaires ou PTOM voisins, ou les organisations d’intégration et de coopération régionale, ou plusieurs d'entre eux, afin de faciliter leur intégration régionale et leur développement harmonieux dans leur voisinage («volet 3»);
Amendement 43
Proposition de règlement
Article 3 – alinéa 1 – point 4 – sous-point a i bis (nouveau)
i bis)  la mise en œuvre de projets de développement communs entre les régions;
Amendement 44
Proposition de règlement
Article 3 – alinéa 1 – point 4 – sous-point a i ter (nouveau)
i ter)  le développement des capacités entre partenaires dans l’ensemble de l’Union en lien avec:
Amendement 45
Proposition de règlement
Article 3 – alinéa 1 – point 4 – sous-point a ii bis (nouveau)
ii bis)  le recensement et la diffusion des bonnes pratiques en vue de leur transfert, principalement vers les programmes opérationnels relevant de l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi»;
Amendement 46
Proposition de règlement
Article 3 – alinéa 1 – point 4 – sous-point a ii ter (nouveau)
ii ter)  l’échange d’expériences au sujet du recensement, du transfert et de la diffusion des meilleures pratiques concernant le développement urbain durable, y compris les liens entre les zones urbaines et les zones rurales;
Amendement 47
Proposition de règlement
Article 3 – alinéa 1 – point 4 – sous-point a iii bis (nouveau)
iii bis)  la mise en place, le fonctionnement et l’utilisation du mécanisme transfrontalier européen, tel que visé dans le règlement (UE) .../... [nouveau mécanisme transfrontalier européen];
Amendement 48
Proposition de règlement
Article 3 – alinéa 1 – point 5
5)  les investissements interrégionaux en matière d’innovation grâce à la commercialisation et à l'intensification des projets d’innovation interrégionaux qui ont le potentiel nécessaire pour encourager le développement de chaînes de valeur européennes («volet 5»).
supprimé
Amendement 49
Proposition de règlement
Article 4 – paragraphe 1
1.  En ce qui concerne la coopération transfrontalière, les régions qui doivent bénéficier d'un soutien du FEDER sont les régions de l’Union de niveau NUTS 3 situées le long de toutes les frontières terrestres intérieures et extérieures partagées avec des pays tiers ou des pays partenaires.
1.  En ce qui concerne la coopération transfrontalière, les régions qui doivent bénéficier d'un soutien du FEDER sont les régions de l’Union de niveau NUTS 3 situées le long de toutes les frontières maritimes ou terrestres intérieures et extérieures partagées avec des pays tiers ou des pays partenaires, sans préjudice des éventuels ajustements nécessaires pour assurer la cohérence et la continuité des zones couvertes par le programme de coopération établies pour la période de programmation 2014-2020.
Amendement 50
Proposition de règlement
Article 4 – paragraphe 2
2.  Les régions situées le long des frontières maritimes connectées par-dessus la mer par un lien permanent bénéficient également d'un soutien dans le cadre de la coopération transfrontalière.
supprimé
Amendement 51
Proposition de règlement
Article 4 – paragraphe 3
3.  Les programmes Interreg de coopération transfrontalière intérieure peuvent couvrir des régions de la Norvège, de la Suisse et du Royaume-Uni qui sont équivalentes à des régions de niveau NUTS 3 ainsi que le Liechtenstein, l'Andorre et Monaco.
3.  Les programmes Interreg de coopération transfrontalière intérieure peuvent couvrir des régions de la Norvège, de la Suisse et du Royaume-Uni qui sont équivalentes à des régions de niveau NUTS 3 ainsi que le Liechtenstein, l'Andorre, Monaco et Saint-Marin.
Amendement 52
Proposition de règlement
Article 4 – paragraphe 4
4.  En ce qui concerne la coopération transfrontalière extérieure, les régions qui doivent bénéficier d’un soutien de l’IAP III ou de l’IVDCI sont des régions de niveau NUTS 3 du pays partenaire ou, à défaut de nomenclature NUTS, des zones équivalentes le long de toutes les frontières terrestres entre les États membres et les pays partenaires éligibles au titre de l’IAP III ou de l’IVDCI.
4.  En ce qui concerne la coopération transfrontalière extérieure, les régions qui doivent bénéficier d’un soutien de l’IAP III ou de l’IVDCI sont des régions de niveau NUTS 3 du pays partenaire ou, à défaut de nomenclature NUTS, des zones équivalentes le long de toutes les frontières terrestres ou maritimes entre les États membres et les pays partenaires éligibles au titre de l’IAP III ou de l’IVDCI.
Amendement 53
Proposition de règlement
Article 5 – titre
Couverture géographique aux fins de la coopération transnationale et de la coopération maritime
Couverture géographique aux fins de la coopération transnationale
Amendement 54
Proposition de règlement
Article 5 – paragraphe 1
1.  En ce qui concerne la coopération transnationale et la coopération maritime, les régions qui doivent bénéficier d’un soutien du FEDER sont les régions de l’Union de niveau NUTS 2 couvrant des zones fonctionnelles contiguës, en tenant compte, le cas échéant, des stratégies macrorégionales ou des stratégies relatives aux bassins maritimes.
1.  En ce qui concerne la coopération transnationale, les régions qui doivent bénéficier d’un soutien du FEDER sont les régions de l’Union de niveau NUTS 2 couvrant des zones fonctionnelles contiguës, sans préjudice d’ajustements potentiels pour garantir la cohérence et la continuité de cette coopération dans des zones cohérentes plus vastes sur la base de la période de programmation 2014-2020, et en tenant compte, le cas échéant, des stratégies macrorégionales ou des stratégies relatives aux bassins maritimes.
Amendement 55
Proposition de règlement
Article 5 – paragraphe 2 – alinéa 1 – partie introductive
Les programmes Interreg de coopération transnationale et de coopération maritime peuvent couvrir:
Les programmes Interreg de coopération transnationale peuvent couvrir:
Amendement 56
Proposition de règlement
Article 5 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point b
b)  le Groenland;
b)  les PTOM bénéficiant du soutien du programme PTOM;
Amendement 57
Proposition de règlement
Article 5 – paragraphe 3
3.  Les régions, pays tiers ou pays partenaires énumérés au paragraphe 2 sont des régions de niveau NUTS 2 ou, à défaut de nomenclature NUTS, des zones équivalentes.
3.  Les régions, pays tiers, pays partenaires ou PTOM énumérés au paragraphe 2 sont des régions de niveau NUTS 2 ou, à défaut de nomenclature NUTS, des zones équivalentes.
Amendement 58
Proposition de règlement
Article 6 – paragraphe 2
2.  Les programmes Interreg relatifs aux régions ultrapériphériques peuvent s’étendre à des pays partenaires voisins soutenus par l’IVDCI ou à des PTOM soutenus par le programme PTOM, ou aux uns et aux autres.
2.  Les programmes Interreg relatifs aux régions ultrapériphériques peuvent s’étendre à des pays partenaires soutenus par l’IVDCI, à des PTOM soutenus par le programme PTOM, à des organisations de coopération régionale ou à une combinaison de ces deux ou trois catégories.
Amendement 59
Proposition de règlement
Article 7 – titre
Couverture géographique aux fins de la coopération interrégionale et des investissements interrégionaux en matière d'innovation
Couverture géographique aux fins de la coopération interrégionale
Amendement 60
Proposition de règlement
Article 7 – paragraphe 1
1.  En ce qui concerne tout programme Interreg du volet 4 ou les investissements interrégionaux en matière d’innovation relevant du volet 5, l’ensemble du territoire de l’Union bénéficie du soutien du FEDER.
1.  En ce qui concerne tout programme Interreg du volet 4, l’ensemble du territoire de l’Union bénéficie du soutien du FEDER, y compris les régions ultrapériphériques.
Amendement 61
Proposition de règlement
Article 7 – paragraphe 2
2.  Les programmes Interreg du volet 4 peuvent couvrir tout ou partie des pays tiers, pays partenaires, autres territoires ou PTOM visés aux articles 4, 5 et 6, qu'ils bénéficient ou non d'un soutien des instruments de financement extérieur de l’Union.
2.  Les programmes Interreg du volet 4 peuvent couvrir tout ou partie des pays tiers, pays partenaires, autres territoires ou PTOM visés aux articles 4, 5 et 6, qu'ils bénéficient ou non d'un soutien des instruments de financement extérieur de l’Union. Les pays tiers ont le droit d’y participer à ces programmes s'ils contribuent au financement sous la forme de recettes extérieures affectées.
Amendement 62
Proposition de règlement
Article 8 – paragraphe 2
2.  L’acte d’exécution visé au paragraphe 1 comporte aussi une liste précisant les régions de l'Union de niveau NUTS 3 prises en compte pour la dotation du FEDER en faveur de la coopération transfrontalière à toutes les frontières intérieures et aux frontières extérieures couvertes par les instruments de financement extérieur de l'Union, ainsi qu’une liste précisant les régions de niveau NUTS 3 prises en compte aux fins d'une allocation au titre du volet 2B visées à l’article 9, paragraphe 3, point a).
2.  L’acte d’exécution visé au paragraphe 1 comporte aussi une liste précisant les régions de l'Union de niveau NUTS 3 prises en compte pour la dotation du FEDER en faveur de la coopération transfrontalière à toutes les frontières intérieures et aux frontières extérieures couvertes par les instruments de financement extérieur de l'Union.
Amendement 63
Proposition de règlement
Article 8 – paragraphe 3
3.  Les régions de pays tiers, de pays partenaires ou de territoires situés en dehors de l’Union qui ne bénéficient pas d'un soutien du FEDER ou d'un instrument de financement extérieur de l’Union sont également mentionnées dans la liste visée au paragraphe 1.
(Ne concerne pas la version française.)
Amendement 64
Proposition de règlement
Article 9 – paragraphe 1
1.  Les ressources du FEDER affectées à l’objectif «Coopération territoriale européenne» (Interreg) s’élèvent à 8 430 000 000 EUR prélevés sur les ressources totales disponibles pour les engagements budgétaires du FEDER, du FSE+ et du Fonds de cohésion pour la période de programmation 2021-2027, et définies à l’article 102, paragraphe 1, du règlement (UE) [nouveau RPDC].
1.  Les ressources affectées à l’objectif «Coopération territoriale européenne» (Interreg) s’élèvent à 11 165 910 000 EUR aux prix de 2018 prélevés sur les ressources totales disponibles pour les engagements budgétaires du FEDER, du FSE+ et du Fonds de cohésion pour la période de programmation 2021-2027, et définies à l’article 103, paragraphe 1, du règlement (UE) [nouveau RPDC].
Amendement 65
Proposition de règlement
Article 9 – paragraphe 2 – partie introductive
2.  Les ressources visées au paragraphe 1 sont allouées comme suit:
2.  Un montant de 10 195 910 000 EUR (91,31 %) des ressources visées au paragraphe 1 est alloué comme suit:
Amendement 66
Proposition de règlement
Article 9 – paragraphe 2 – point a
a)  52,7 % (soit un total de 4 440 000 000 EUR) pour la coopération transfrontalière (volet 1);
a)  7 500 000 000 EUR (67,16 %) pour la coopération transfrontalière (volet 1);
Amendement 67
Proposition de règlement
Article 9 – paragraphe 2 – point b
b)  31,4 % (soit un total de 2 649 900 000 EUR) pour la coopération transnationale et la coopération maritime (volet 2);
b)  1 973 600 880 EUR (17,68 %) pour la coopération transnationale (volet 2);
Amendement 68
Proposition de règlement
Article 9 – paragraphe 2 – point c
c)  3,2 % (soit un total de 270 100 000 EUR) pour la coopération faisant intervenir les régions ultrapériphériques (volet 3);
c)  357 309 120 EUR (3,2 %) pour la coopération faisant intervenir les régions ultrapériphériques (volet 3);
Amendement 69
Proposition de règlement
Article 9 – paragraphe 2 – point d
d)  1,2 % (soit un total de 100 000 000 EUR) pour la coopération interrégionale (volet 4);
d)  365 000 000 EUR (3,27 %) pour la coopération interrégionale (volet 4);
Amendement 70
Proposition de règlement
Article 9 – paragraphe 2 – point e
e)  11,5 % (soit un total de 970 000 000 EUR) pour les investissements interrégionaux en matière d'innovation (volet 5).
supprimé
Amendement 71
Proposition de règlement
Article 9 – paragraphe 3 – alinéa 2 – point a
a)  les régions de niveau NUTS 3 pour le volet 1 et les régions de niveau NUTS 3 pour le volet 2B qui sont énumérées dans l’acte d’exécution au titre de l’article 8, paragraphe 2;
a)  les régions de niveau NUTS 3 pour le volet 1 qui sont énumérées dans l’acte d’exécution au titre de l’article 8, paragraphe 2;
Amendement 72
Proposition de règlement
Article 9 – paragraphe 3 – alinéa 2 – point b
b)  les régions de niveau NUTS 2 pour les volets 2A et 3.
b)  les régions de niveau NUTS 2 pour le volet 2.
Amendement 73
Proposition de règlement
Article 9 – paragraphe 3 – alinéa 2 – point b bis (nouveau)
b bis)  les régions de niveau NUTS 2 et 3 pour le volet 3.
Amendement 74
Proposition de règlement
Article 9 – paragraphe 5 bis (nouveau)
5 bis.  Un montant de 970 000 000 (8,69 %) des ressources visées au paragraphe 1 est alloué à la nouvelle initiative sur les investissements interrégionaux en matière d’innovation visée à l’article 15 bis.
Si, à la date du 31 décembre 2026, la Commission n’a pas engagé la totalité des ressources visées au paragraphe 1 pour des projets sélectionnés dans le cadre de cette initiative, les soldes non engagés sont réaffectés au prorata aux volets 1 à 4.
Amendement 75
Proposition de règlement
Article 10 – paragraphe 3 – alinéa 1
Le soutien apporté par le FEDER est accordé aux différents programmes Interreg transfrontaliers extérieurs pour autant que des montants équivalents soient apportés par la CTF IAP III et la CTF IVDCI au titre du document de programmation stratégique pertinent. Cette équivalence est soumise à un plafond fixé dans l'acte législatif de l'IAP III ou l'acte législatif de l'IVDCI.
Le soutien apporté par le FEDER est accordé aux différents programmes Interreg transfrontaliers extérieurs pour autant que des montants au moins équivalents soient apportés par la CTF IAP III et la CTF IVDCI au titre du document de programmation stratégique pertinent. Cette contribution est soumise à un plafond fixé dans l'acte législatif de l'IAP III ou l'acte législatif de l'IVDCI.
Amendement 76
Proposition de règlement
Article 12 – paragraphe 3 – alinéa 1 – point b
b)  le programme Interreg ne peut pas être mis en œuvre comme prévu en raison de difficultés dans les relations entre les pays participants.
b)  le programme Interreg ne peut, dans des cas dûment justifiés, pas être mis en œuvre comme prévu en raison de difficultés dans les relations entre les pays participants.
Amendement 77
Proposition de règlement
Article 12 – paragraphe 4 – alinéa 1
En ce qui concerne un programme Interreg du volet 2 déjà approuvé par la Commission, la participation d’un pays partenaire ou du Groenland est annulée si l’une des situations mentionnées au paragraphe 3, premier alinéa, points a) et b), se produit.
En ce qui concerne un programme Interreg du volet 2 déjà approuvé par la Commission, la participation d’un pays partenaire ou d’un PTOM est annulée si l’une des situations mentionnées au paragraphe 3, premier alinéa, points a) et b), se produit.
Amendement 78
Proposition de règlement
Article 12 – paragraphe 4 – alinéa 2 – point a
a)  l’annulation totale du programme Interreg, en particulier lorsque les principaux défis communs en matière de développement ne peuvent être relevés sans la participation de ce pays partenaire ou du Groenland;
a)  l’annulation totale du programme Interreg, en particulier lorsque les principaux défis communs en matière de développement ne peuvent être relevés sans la participation de ce pays partenaire ou PTOM;
Amendement 79
Proposition de règlement
Article 12 – paragraphe 4 – alinéa 2 – point c
c)  la poursuite du programme Interreg sans la participation du pays partenaire ou du Groenland.
c)  la poursuite du programme Interreg sans la participation du pays partenaire ou d'un PTOM.
Amendement 80
Proposition de règlement
Article 12 – paragraphe 6
6.  Lorsqu’un pays tiers ou un pays partenaire qui contribue à un programme Interreg au moyen de ressources nationales qui ne constituent pas le cofinancement national du soutien du FEDER ou d’un instrument de financement extérieur de l’Union réduit cette contribution pendant la mise en œuvre du programme Interreg, soit de manière globale soit en rapport avec des opérations communes déjà sélectionnées et ayant reçu le document prévu à l’article 22, paragraphe 6, l’État membre participant ou les États membres participants demandent l’application de l’une des actions prévues au paragraphe 4, deuxième alinéa.
6.  Lorsqu’un pays tiers, un pays partenaire ou un PTOM qui contribue à un programme Interreg au moyen de ressources nationales qui ne constituent pas le cofinancement national du soutien du FEDER ou d’un instrument de financement extérieur de l’Union réduit cette contribution pendant la mise en œuvre du programme Interreg, soit de manière globale soit en rapport avec des opérations communes déjà sélectionnées et ayant reçu le document prévu à l’article 22, paragraphe 6, l’État membre participant ou les États membres participants demandent l’application de l’une des actions prévues au paragraphe 4, deuxième alinéa, du présent article.
Amendement 81
Proposition de règlement
Article 13 – alinéa 1
Le taux de cofinancement au niveau de chaque programme Interreg n'est pas supérieur à 70 %, sauf si, en ce qui concerne les programmes Interreg transfrontaliers extérieurs ou les programmes Interreg relevant du volet 3, un pourcentage plus élevé est fixé dans le règlement (UE) [IAP III], le règlement (UE) [IVDCI] ou la décision (UE) [programme PTOM] du Conseil ou dans tout acte adopté en vertu de ceux-ci.
Le taux de cofinancement au niveau de chaque programme Interreg n'est pas supérieur à 80 %, sauf si, en ce qui concerne les programmes Interreg transfrontaliers extérieurs ou les programmes Interreg relevant du volet 3, un pourcentage plus élevé est fixé dans le règlement (UE) [IAP III], le règlement (UE) [IVDCI] ou la décision (UE) [programme PTOM] du Conseil ou dans tout acte adopté en vertu de ceux-ci.
Amendement 82
Proposition de règlement
Article 14 – paragraphe 3 – partie introductive
3.  Outre les objectifs spécifiques du FEDER définis à l’article [2] du règlement (UE) [nouveau FEDER], le FEDER et, le cas échéant, les instruments de financement extérieur de l’Union peuvent également contribuer aux objectifs spécifiques relevant de l’OS 4, à savoir:
3.  Outre les objectifs spécifiques du FEDER définis à l’article [2] du règlement (UE) [nouveau FEDER], le FEDER et, le cas échéant, les instruments de financement extérieur de l’Union contribuent également aux objectifs spécifiques relevant de l’OS 4, à savoir:
Amendement 83
Proposition de règlement
Article 14 – paragraphe 4 – point a – sous-point i
a)  au titre des programmes Interreg des volets 1 et 2B:
a)  au titre des programmes Interreg des volets 1 et 2:
Amendement 84
Proposition de règlement
Article 14 – paragraphe 4 – point a – sous-point ii
ii)  contribuer à l’efficacité de l’administration publique en favorisant la coopération juridique et administrative ainsi que la coopération entre les citoyens et les institutions, notamment en vue de remédier aux obstacles juridiques et autres dans les régions frontalières;
ii)  contribuer à l’efficacité de l’administration publique en favorisant la coopération juridique et administrative ainsi que la coopération entre les citoyens, y compris les projets interpersonnels, les acteurs de la société civile et les institutions, notamment en vue de remédier aux obstacles juridiques et autres dans les régions frontalières;
Amendement 85
Proposition de règlement
Article 14 – paragraphe 5
5.  Au titre des programmes Interreg transfrontaliers extérieurs et des volets 2 et 3, le FEDER et, le cas échéant, les instruments de financement extérieur de l’Union contribuent également à l’objectif extérieur spécifique à Interreg «une Europe plus sûre et mieux sécurisée», notamment par des actions dans les domaines de la gestion des points de passage frontaliers, de la mobilité aux frontières et de la gestion des migrations, y compris la protection des migrants.
5.  Au titre des programmes Interreg des volets 1, 2 et 3, le FEDER et, le cas échéant, les instruments de financement extérieur de l’Union peuvent également contribuer à l’objectif spécifique à Interreg «une Europe plus sûre et mieux sécurisée», notamment par des actions dans les domaines de la gestion des points de passage frontaliers, de la mobilité aux frontières et de la gestion des migrations, y compris la protection des migrants, l’intégration économique et sociale des migrants et des réfugiés bénéficiant d’une protection internationale.
Amendement 86
Proposition de règlement
Article 15 – paragraphe 2
2.  15 % supplémentaires des dotations du FEDER et, le cas échéant, des instruments de financement extérieur de l’Union au titre des priorités autres que celles relatives à l’assistance technique pour chaque programme Interreg relevant des volets 1, 2 et 3 sont alloués à l’objectif spécifique à Interreg «une meilleure gouvernance Interreg» ou à l’objectif extérieur spécifique à Interreg «une Europe plus sûre et mieux sécurisée».
2.  Jusqu’à 15 % des dotations du FEDER et, le cas échéant, des instruments de financement extérieur de l’Union au titre des priorités autres que celles relatives à l’assistance technique pour chaque programme Interreg relevant des volets 1, 2 et 3 sont alloués à l’objectif spécifique à Interreg «une meilleure gouvernance Interreg» et jusqu’à 10 % peuvent être alloués à l’objectif extérieur spécifique à Interreg «une Europe plus sûre et mieux sécurisée».
Amendement 87
Proposition de règlement
Article 15 – paragraphe 3
3.  Lorsqu’un programme Interreg du volet 2A soutient une stratégie macrorégionale, la totalité des dotations du FEDER et, le cas échéant, des instruments de financement extérieur de l’Union au titre des priorités autres que celles relatives à l’assistance technique est programmée sur les objectifs de cette stratégie.
3.  Lorsqu’un programme Interreg du volet 1 ou 2 soutient une stratégie macrorégionale ou une stratégie relative à un bassin maritime, au moins 80 % des dotations du FEDER et, le cas échéant, une partie des instruments de financement extérieur de l’Union au titre des priorités autres que celles relatives à l’assistance technique contribuent à la réalisation des objectifs de cette stratégie.
Amendement 88
Proposition de règlement
Article 15 – paragraphe 4
4.  Lorsqu’un programme Interreg du volet 2B soutient une stratégie macrorégionale ou une stratégie relative à un bassin maritime, au moins 70 % de la totalité des dotations du FEDER et, le cas échéant, des instruments de financement extérieur de l’Union au titre des priorités autres que celles relatives à l’assistance technique sont alloués aux objectifs de cette stratégie.
supprimé
Amendement 89
Proposition de règlement
Article 15 bis (nouveau)
Article 15 bis
Investissements interrégionaux en matière d'innovation
1.  Les ressources visées à l’article 9, paragraphe 5 bis, sont affectées à une nouvelle initiative sur les investissements interrégionaux en matière d’innovation dédiée aux objectifs suivants:
a)  la commercialisation et l’intensification de projets d'innovation communs susceptibles d'encourager le développement des chaînes de valeur européennes;
b)  le rassemblement des chercheurs, des entreprises, des organisations de la société civile et des administrations publiques participant à des stratégies de spécialisation intelligente et d’innovation sociale établies au niveau national ou régional;
c)  des projets pilotes pour identifier ou tester de nouvelles solutions de développement régional et local basées sur des stratégies de spécialisation intelligente; ou
d)  les échanges d’expériences en matière d’innovation dans le but de tirer parti de l’expérience acquise dans le domaine du développement régional ou local.
2.  Afin de maintenir le principe de cohésion territoriale européenne, en affectant des ressources financières à peu près égales, ces investissements se concentrent sur la création de liens entre les régions moins développées et les régions chefs de file en accroissant la capacité des écosystèmes d'innovation régionaux dans les régions moins développées à intégrer la valeur européenne existante ou émergente et à l’intensifier ainsi que la capacité à participer à des partenariats avec d’autres régions.
3.  La Commission met en œuvre ces investissements dans le cadre de la gestion directe ou indirecte. Elle est assistée par un groupe d’experts pour établir un programme de travail à long terme et mettre en place les appels à propositions correspondants.
4.  En ce qui concerne les investissements interrégionaux en matière d’innovation, l'ensemble du territoire de l’Union bénéficie du soutien du FEDER. Les pays tiers peuvent participer à ces programmes s'ils contribuent au financement sous la forme de recettes extérieures affectées.
Amendement 90
Proposition de règlement
Article 16 – paragraphe 1
1.  L’objectif «Coopération territoriale européenne» (Interreg) est mis en œuvre au moyen des programmes Interreg dans le cadre de la gestion partagée, à l’exception du volet 3, qui peut être mis en œuvre intégralement ou partiellement dans le cadre de la gestion indirecte, et du volet 5, qui est mis en œuvre dans le cadre de la gestion directe ou indirecte.
1.  L’objectif «Coopération territoriale européenne» (Interreg) est mis en œuvre au moyen des programmes Interreg dans le cadre de la gestion partagée, à l’exception du volet 3, qui peut être mis en œuvre intégralement ou partiellement dans le cadre de la gestion indirecte après consultation des parties prenantes.
Amendement 91
Proposition de règlement
Article 16 – paragraphe 2
2.  Les États membres et, le cas échéant, les pays tiers, les pays partenaires ou les PTOM participants élaborent un programme Interreg conformément au modèle figurant à l’annexe pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2027.
2.  Les États membres et, le cas échéant, les pays tiers, les pays partenaires, les PTOM ou les organisations d’intégration et de coopération régionale participants élaborent un programme Interreg conformément au modèle figurant à l’annexe pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2027.
Amendement 92
Proposition de règlement
Article 16 – paragraphe 3 – alinéa 1
Les États membres participants élaborent un programme Interreg en coopération avec les partenaires du programme visés à l’article [6] du règlement (UE) [nouveau RPDC].
Les États membres participants élaborent un programme Interreg en coopération avec les partenaires du programme visés à l’article [6] du règlement (UE) [nouveau RPDC]. Lors de l’élaboration des programmes Interreg, qui couvrent les stratégies macrorégionales ou celles relatives à un bassin maritime, les États membres et les partenaires du programme devraient tenir compte des priorités thématiques desdites stratégies et consulter les acteurs concernés. Un mécanisme ex ante est mis en place par les États membres et les partenaires de programme pour s’assurer que tous les acteurs au niveau de la macrorégion et du bassin maritime, les autorités de programme de coopération territoriale européenne, les régions et les pays sont réunis au début de la période de programmation pour décider conjointement des priorités pour chaque programme. Ces priorités sont conformes aux plans d’action des stratégies macrorégionales ou des stratégies relatives à un bassin maritime, selon le cas.
Amendement 93
Proposition de règlement
Article 16 – paragraphe 4 – alinéa 1
L’État membre dans lequel se trouve la future autorité de gestion soumet un programme Interreg à la Commission au plus tard le [date d’entrée en vigueur plus neuf mois;] pour le compte de l’ensemble des États membres et, le cas échéant, des pays tiers, des pays partenaires ou des PTOM participants.
L’État membre dans lequel se trouve la future autorité de gestion soumet un ou plusieurs programmes Interreg à la Commission au plus tard le [date d’entrée en vigueur plus douze mois;] pour le compte de l’ensemble des États membres et, le cas échéant, des pays tiers, des pays partenaires, des PTOM ou des organisations d’intégration et de coopération régionale participants.
Amendement 94
Proposition de règlement
Article 16 – paragraphe 4 – alinéa 2
Toutefois, un programme Interreg couvrant le soutien d’un instrument de financement extérieur de l’Union est soumis par l’État membre dans lequel se trouve la future autorité de gestion au plus tard six mois après l’adoption par la Commission du document de programmation stratégique correspondant au titre de l’article 10, paragraphe 1, ou, s’il y a lieu, de l’acte de base respectif d’un ou de plusieurs instruments de financement extérieur de l’Union.
Toutefois, un programme Interreg couvrant le soutien d’un instrument de financement extérieur de l’Union est soumis par l’État membre dans lequel se trouve la future autorité de gestion au plus tard douze mois après l’adoption par la Commission du document de programmation stratégique correspondant au titre de l’article 10, paragraphe 1, ou, s’il y a lieu, de l’acte de base respectif d’un ou de plusieurs instruments de financement extérieur de l’Union.
Amendement 95
Proposition de règlement
Article 17 – paragraphe 3
3.  Dans des cas dûment justifiés et en accord avec la Commission, afin d’améliorer l’efficacité de la mise en œuvre du programme et réaliser des opérations de plus grande envergure, l’État membre concerné peut décider de transférer aux programmes Interreg jusqu’à [x] % de l’enveloppe du FEDER allouée au programme correspondant au titre de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance» pour la même région. Le montant transféré constitue une priorité distincte ou des priorités distinctes.
3.  Afin d’améliorer l’efficacité de la mise en œuvre du programme et réaliser des opérations de plus grande envergure, l’État membre concerné peut décider de transférer aux programmes Interreg jusqu’à 20 % de l’enveloppe du FEDER allouée au programme correspondant au titre de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance» pour la même région. Chaque État membre informe au préalable la Commission de son souhait de recourir à cette possibilité de transfert et motive sa décision auprès de la Commission. Le montant transféré constitue une priorité distincte ou des priorités distinctes.
Amendement 96
Proposition de règlement
Article 17 – paragraphe 4 – point b – partie introductive
b)  un résumé des principaux défis communs, en tenant compte des éléments suivants:
b)  un résumé des principaux défis communs, en tenant notamment compte des éléments suivants:
Amendement 97
Proposition de règlement
Article 17 – paragraphe 4 – point b – sous-point ii
ii)  les besoins communs en matière d’investissements et la complémentarité avec d’autres formes de soutien;
ii)  les besoins communs en matière d’investissements et la complémentarité avec d’autres formes de soutien et les synergies potentielles à réaliser;
Amendement 98
Proposition de règlement
Article 17 – paragraphe 4 – point b – sous-point iii
iii)  les enseignements tirés de l’expérience passée;
iii)  les enseignements tirés de l’expérience passée et la manière dont ils ont été pris en compte dans le programme;
Amendement 99
Proposition de règlement
Article 17 – paragraphe 4 – point c
c)  une justification des objectifs stratégiques et des objectifs spécifiques à Interreg retenus, des priorités correspondantes, des objectifs spécifiques et des formes de soutien, remédiant, le cas échéant, aux chaînons manquants dans l’infrastructure transfrontalière;
c)  une justification des objectifs stratégiques et des objectifs spécifiques à Interreg retenus et des priorités correspondantes et remédiant, le cas échéant, aux chaînons manquants dans l’infrastructure transfrontalière;
Amendement 100
Proposition de règlement
Article 17 – paragraphe 4 – point e – sous-point i
i)  les types d’actions correspondants, y compris une liste des opérations d’importance stratégique prévues, et leur contribution attendue à la réalisation de ces objectifs spécifiques ainsi qu’aux stratégies macrorégionales et aux stratégies relatives aux bassins maritimes, le cas échéant;
i)  les types d’actions correspondants, y compris une liste des opérations d’importance stratégique prévues, et leur contribution attendue à la réalisation de ces objectifs spécifiques ainsi qu’aux stratégies macrorégionales et aux stratégies relatives aux bassins maritimes, le cas échéant, ainsi que l’ensemble de critères et les critères de sélection transparents correspondants pour cette opération;
Amendement 101
Proposition de règlement
Article 17 – paragraphe 4 – point e – sous-point iii
iii)  les principaux groupes cibles;
supprimé
Amendement 102
Proposition de règlement
Article 17 – paragraphe 4 – point e – sous-point v
v)  l’utilisation prévue d’instruments financiers;
supprimé
Amendement 103
Proposition de règlement
Article 17 – paragraphe 5 – point a – sous-point iii
iii)  pour les programmes Interreg du volet 2 soutenus par le programme PTOM, sous la forme d’une ventilation par instrument de financement («FEDER» et «Programme PTOM Groenland»);
iii)  pour les programmes Interreg du volet 2 soutenus par le programme PTOM, sous la forme d’une ventilation par instrument de financement («FEDER» et «Programme PTOM»);
Amendement 104
Proposition de règlement
Article 17 – paragraphe 5 – point b
b)  en ce qui concerne le tableau visé au paragraphe 4, point g) ii), il ne comporte que les montants pour les années 2021 à 2025.
supprimé
Amendement 105
Proposition de règlement
Article 17 – paragraphe 7 – point b
b)  définit la procédure d’établissement du secrétariat conjoint;
b)  définit la procédure d’établissement du secrétariat conjoint et, le cas échéant, d'appui aux structures de gestion des États membres ou des pays tiers;
Amendement 106
Proposition de règlement
Article 18 – paragraphe 1
1.  La Commission évalue chaque programme Interreg et sa conformité avec le règlement (UE) [nouveau RPDC], le règlement (UE) [nouveau FEDER] et le présent règlement et, en cas de soutien d’un instrument de financement extérieur de l’Union et s’il y a lieu, sa cohérence avec le document de stratégie pluriannuel au titre de l’article 10, paragraphe 1, ou le cadre de programmation stratégique pertinent au titre de l’acte de base d’un ou de plusieurs de ces instruments.
1.  La Commission évalue, en toute transparence, chaque programme Interreg et sa conformité avec le règlement (UE) [nouveau RPDC], le règlement (UE) [nouveau FEDER] et le présent règlement et, en cas de soutien d’un instrument de financement extérieur de l’Union et s’il y a lieu, sa cohérence avec le document de stratégie pluriannuel au titre de l’article 10, paragraphe 1, du présent règlement ou le cadre de programmation stratégique pertinent au titre de l’acte de base d’un ou de plusieurs de ces instruments.
Amendement 107
Proposition de règlement
Article 18 – paragraphe 3
3.  Les États membres et, le cas échéant, les pays tiers, les pays partenaires ou les PTOM participants réexaminent le programme Interreg en tenant compte des observations formulées par la Commission.
3.  Les États membres et, le cas échéant, les pays tiers, les pays partenaires, les PTOM ou les organisations d’intégration et de coopération régionale participants réexaminent le programme Interreg en tenant compte des observations formulées par la Commission.
Amendement 108
Proposition de règlement
Article 18 – paragraphe 4
4.  La Commission adopte, au moyen d’un acte d’exécution, une décision portant approbation de chaque programme Interreg au plus tard six mois après la date de soumission de ce programme par l’État membre dans lequel se trouve la future autorité de gestion.
4.  La Commission adopte, au moyen d’un acte d’exécution, une décision portant approbation de chaque programme Interreg au plus tard trois mois après la date de soumission de la version révisée de ce programme par l’État membre dans lequel se trouve la future autorité de gestion.
Amendement 109
Proposition de règlement
Article 19 – paragraphe 1
1.  L’État membre dans lequel se trouve l’autorité de gestion peut soumettre une demande motivée de modification d’un programme Interreg accompagnée du programme modifié, précisant l’incidence attendue de cette modification sur la réalisation des objectifs.
1.  Après consultation des autorités locales et régionales et conformément à l’article 6 du règlement (UE) .../... [nouveau RPDC], l’État membre dans lequel se trouve l’autorité de gestion peut soumettre une demande motivée de modification d’un programme Interreg accompagnée du programme modifié, précisant l’incidence attendue de cette modification sur la réalisation des objectifs.
Amendement 110
Proposition de règlement
Article 19 – paragraphe 2
2.  La Commission évalue la conformité de la modification avec le règlement (UE) [nouveau RPDC], le règlement (UE) [nouveau FEDER] et le présent règlement et peut formuler des observations dans un délai de trois mois à compter de la présentation du programme modifié.
2.  La Commission évalue la conformité de la modification avec le règlement (UE) [nouveau RPDC], le règlement (UE) [nouveau FEDER] et le présent règlement et peut formuler des observations dans un délai d’un mois à compter de la présentation du programme modifié.
Amendement 111
Proposition de règlement
Article 19 – paragraphe 3
3.  Les États membres et, le cas échéant, les pays tiers, les pays partenaires ou les PTOM participants réexaminent le programme modifié en tenant compte des observations formulées par la Commission.
3.  Les États membres et, le cas échéant, les pays tiers, les pays partenaires, les PTOM ou les organisations d’intégration et de coopération régionale participants réexaminent le programme modifié en tenant compte des observations formulées par la Commission.
Amendement 112
Proposition de règlement
Article 19 – paragraphe 4
4.  La Commission approuve la modification d’un programme Interreg au plus tard six mois après la soumission de celle-ci par l’État membre.
4.  La Commission approuve la modification d’un programme Interreg au plus tard trois mois après la soumission de celle-ci par l’État membre.
Amendement 113
Proposition de règlement
Article 19 – paragraphe 5 – alinéa 1
Au cours de la période de programmation, l’État membre peut transférer un montant allant jusqu’à 5 % de la dotation initiale d’une priorité et ne dépassant pas 3 % du budget du programme vers une autre priorité du même programme Interreg.
Après consultation des autorités locales et régionales et conformément à l’article 6 du règlement (UE) .../... [nouveau RPDC], au cours de la période de programmation, l’État membre peut transférer un montant allant jusqu’à 10 % de la dotation initiale d’une priorité et ne dépassant pas 5 % du budget du programme vers une autre priorité du même programme Interreg.
Amendement 114
Proposition de règlement
Article 22 – paragraphe 1 – alinéa 2
Ce comité de suivi peut constituer un ou, notamment en cas de sous-programmes, plusieurs comités de pilotage qui agissent sous sa responsabilité pour la sélection des opérations.
Ce comité de suivi peut constituer un ou, notamment en cas de sous-programmes, plusieurs comités de pilotage qui agissent sous sa responsabilité pour la sélection des opérations. Les comités de pilotage appliquent le principe de partenariat énoncé à l’article 6 du règlement (UE) .../... [nouveau RPDC] et font intervenir des partenaires issus de tous les États membres participants.
Amendement 115
Proposition de règlement
Article 22 – paragraphe 3
3.  Préalablement à la soumission initiale des critères de sélection au comité de suivi ou, le cas échéant, au comité de pilotage, l’autorité de gestion consulte la Commission et tient compte de ses observations. Il en va de même pour toute modification ultérieure de ces critères.
3.  Préalablement à la soumission initiale des critères de sélection au comité de suivi ou, le cas échéant, au comité de pilotage, l’autorité de gestion en informe la Commission. Il en va de même pour toute modification ultérieure de ces critères.
Amendement 116
Proposition de règlement
Article 22 – paragraphe 4 – partie introductive
4.  Lors de la sélection des opérations, le comité de suivi ou, le cas échéant, le comité de pilotage:
4.  Avant la sélection des opérations par le comité de suivi ou, le cas échéant, par le comité de pilotage, l’autorité administrative:
Amendement 117
Proposition de règlement
Article 22 – paragraphe 6 – alinéa 2
Ce document mentionne également les obligations du partenaire chef de file en ce qui concerne les recouvrements en vertu de l’article 50. Ces obligations sont définies par le comité de suivi. Toutefois, un partenaire chef de file établi dans un autre État membre, pays tiers, pays partenaire ou PTOM que le partenaire n’est pas tenu de procéder au recouvrement au moyen d’une procédure judiciaire.
Ce document mentionne également les obligations du partenaire chef de file en ce qui concerne les recouvrements en vertu de l’article 50. Les procédures relatives aux recouvrements sont définies et approuvées par le comité de suivi. Toutefois, un partenaire chef de file établi dans un autre État membre, pays tiers, pays partenaire ou PTOM que le partenaire n’est pas tenu de procéder au recouvrement au moyen d’une procédure judiciaire.
Amendement 118
Proposition de règlement
Article 23 – paragraphe 1 – alinéa 1
Les opérations sélectionnées au titre des volets 1, 2 et 3 comprennent des intervenants d’au moins deux pays participants, dont un au moins est un bénéficiaire d’un État membre.
Les opérations sélectionnées au titre des volets 1, 2 et 3 comprennent des intervenants d’au moins deux pays ou PTOM participants, dont un au moins est un bénéficiaire d’un État membre.
Amendement 119
Proposition de règlement
Article 23 – paragraphe 2
2.  Une opération Interreg peut être mise en œuvre dans un seul pays pour autant que l’incidence et les avantages pour la zone couverte par le programme soient identifiés dans la demande relative à l’opération.
2.  Une opération Interreg peut être mise en œuvre dans un seul pays ou PTOM pour autant que l’incidence et les avantages pour la zone couverte par le programme soient identifiés dans la demande relative à l’opération.
Amendement 120
Proposition de règlement
Article 23 – paragraphe 4 – alinéa 1
Les partenaires coopèrent à l’élaboration, à la mise en œuvre, à la dotation en effectifs et au financement des opérations Interreg.
Les partenaires coopèrent à l’élaboration et à la mise en œuvre ainsi qu’à la dotation en effectifs et/ou au financement des opérations Interreg. Une limite de maximum dix partenaires par opération Interreg est souhaitée.
Amendement 121
Proposition de règlement
Article 23 – paragraphe 4 – alinéa 2
Pour les opérations Interreg relevant des programmes Interreg du volet 3, les partenaires de régions ultrapériphériques et de pays tiers, de pays partenaires ou de PTOM ne sont tenus de coopérer qu’à trois des quatre dimensions énumérées au premier alinéa.
Pour les opérations Interreg relevant des programmes Interreg du volet 3, les partenaires de régions ultrapériphériques et de pays tiers, de pays partenaires ou de PTOM ne sont tenus de coopérer qu’à deux des quatre dimensions énumérées au premier alinéa.
Amendement 122
Proposition de règlement
Article 23 – paragraphe 6 – alinéa 1
Une entité juridique transfrontalière ou un GECT peut être le partenaire unique d’une opération Interreg au titre des programmes Interreg des volets 1, 2 et 3, à condition que ses membres associent des partenaires d’au moins deux pays participants.
Une entité juridique transfrontalière ou un GECT peut être le partenaire unique d’une opération Interreg au titre des programmes Interreg des volets 1, 2 et 3, à condition que ses membres associent des partenaires d’au moins deux pays ou PTOM participants.
Amendement 123
Proposition de règlement
Article 23 – paragraphe 7 – alinéa 2
Toutefois, un partenaire unique peut être enregistré dans un État membre qui ne participe pas à ce programme, pour autant que les conditions énoncées à l’article 23 soient respectées.
supprimé
Amendement 124
Proposition de règlement
Article 24 – paragraphe 1 – alinéa 1
La contribution du FEDER ou, le cas échéant, d’un instrument de financement extérieur de l’Union à un fonds pour petits projets dans le cadre d’un programme Interreg ne dépasse pas 20 000 000 EUR ou 15 % de la dotation totale du programme Interreg, le montant le plus faible étant retenu.
La contribution totale du FEDER ou, le cas échéant, d’un instrument de financement extérieur de l’Union à un ou plusieurs fonds pour petits projets dans le cadre d’un programme Interreg ne dépasse pas 20 % de la dotation totale du programme Interreg et s’élève, dans le cadre d’un programme Interreg de coopération transfrontalière, à au moins 3 % de l’enveloppe totale.
Amendement 125
Proposition de règlement
Article 24 – paragraphe 2
2.  Le bénéficiaire d’un fonds pour petits projets est une entité juridique transfrontalière ou un GECT.
2.  Le bénéficiaire d’un fonds pour petits projets est un organisme de droit public ou privé, une entité dotée ou non de la personnalité juridique ou une personne physique chargés d'initier ou d’initier et de mettre en œuvre des opérations.
Amendement 126
Proposition de règlement
Article 24 – paragraphe 5
5.  Les coûts de personnel et les coûts indirects générés au niveau du bénéficiaire pour la gestion du fonds pour petits projets ne dépassent pas 20 % du total des coûts éligibles du fonds pour petits projets concerné.
5.  Les coûts de personnel, les autres coûts directs correspondant aux catégories de coûts visées aux articles 39 à 42 et les coûts indirects générés au niveau du bénéficiaire pour la gestion du ou des fonds pour petits projets ne dépassent pas 20 % du total des coûts éligibles du ou des fonds pour petits projets concernés.
Amendement 127
Proposition de règlement
Article 24 – paragraphe 6 – alinéa 1
Lorsque la contribution publique à un petit projet ne dépasse pas 100 000 EUR, la contribution du FEDER ou, le cas échéant, d’un instrument de financement extérieur de l’Union prend la forme de coûts unitaires ou de montants forfaitaires ou comprend des taux forfaitaires, sauf dans le cas de projets pour lesquels le soutien constitue une aide d’État.
Lorsque la contribution publique à un petit projet ne dépasse pas 100 000 EUR, la contribution du FEDER ou, le cas échéant, d’un instrument de financement extérieur de l’Union prend la forme de coûts unitaires ou de montants forfaitaires ou comprend des taux forfaitaires.
Amendement 128
Proposition de règlement
Article 24 – paragraphe 6 – alinéa 1 bis (nouveau)
Lorsque le coût total de chaque opération ne dépasse pas 100 000 EUR, le montant de l’appui accordé à un ou plusieurs petits projets peut être fixé sur la base d’un projet de budget établi au cas par cas et convenu ex ante par l’organisme qui choisit l’opération.
Amendement 129
Proposition de règlement
Article 25 – paragraphe 2
2.  Sauf indication contraire dans les modalités fixées en application du paragraphe 1, point a), le partenaire chef de file veille à ce que les autres partenaires reçoivent le montant total de la contribution du fonds de l’Union concerné le plus rapidement possible et dans son intégralité. Il n’est procédé à aucune déduction ou retenue, ni à aucun autre prélèvement spécifique ou prélèvement d’effet équivalent qui réduirait ce montant pour les autres partenaires.
2.  Sauf indication contraire dans les modalités fixées en application du paragraphe 1, point a), le partenaire chef de file veille à ce que les autres partenaires reçoivent le montant total de la contribution du fonds de l’Union concerné dans son intégralité et dans les délais convenus entre tous les partenaires et selon la même procédure que celle appliquée au partenaire chef de file. Il n’est procédé à aucune déduction ou retenue, ni à aucun autre prélèvement spécifique ou prélèvement d’effet équivalent qui réduirait ce montant pour les autres partenaires.
Amendement 130
Proposition de règlement
Article 25 – paragraphe 3 – alinéa 1
Tout bénéficiaire d’un État membre, un pays tiers, un pays partenaire ou un PTOM participant à un programme Interreg peut être désigné comme partenaire chef de file.
Tout bénéficiaire d’un État membre participant à un programme Interreg peut être désigné comme partenaire chef de file.
Amendement 131
Proposition de règlement
Article 25 – paragraphe 3 – alinéa 2
Toutefois, les États membres, les pays tiers, les pays partenaires ou les PTOM participant à un programme Interreg peuvent convenir qu’un partenaire ne recevant pas un soutien du FEDER ou d’un instrument de financement extérieur de l’Union peut être désigné comme partenaire chef de file.
supprimé
Amendement 132
Proposition de règlement
Article 26 – paragraphe 1
1.  L’assistance technique en faveur de chaque programme Interreg est remboursée sur la base d’un taux forfaitaire en appliquant les pourcentages fixés au paragraphe 2 aux dépenses éligibles figurant dans chaque demande de paiement en vertu de [l’article 85, paragraphe 3, point a) ou c),] du règlement (UE) [nouveau RPDC], selon le cas.
1.  L’assistance technique en faveur de chaque programme Interreg est remboursée sur la base d’un taux forfaitaire en appliquant les pourcentages fixés au paragraphe 2 pour 2021 et 2022 aux tranches annuelles du préfinancement, conformément à l’article 49, paragraphe 2, points a) et b), du présent règlement et pour les années suivantes aux dépenses éligibles figurant dans chaque demande de paiement en vertu de [l’article 85, paragraphe 3, point a) ou c),] du règlement (UE) [nouveau RPDC], selon le cas.
Amendement 133
Proposition de règlement
Article 26 – paragraphe 2 – point a
a)  pour les programmes Interreg de coopération transfrontalière intérieure soutenus par le FEDER: 6 %;
a)  pour les programmes Interreg de coopération transfrontalière intérieure soutenus par le FEDER: 7 %;
Amendement 134
Proposition de règlement
Article 26 – paragraphe 2 – point c
c)  pour les programmes Interreg des volets 2, 3 et 4, en ce qui concerne à la fois le FEDER et, le cas échéant, les instruments de financement extérieur de l’Union: 7 %.
c)  pour les programmes Interreg des volets 2, 3 et 4, en ce qui concerne à la fois le FEDER et, le cas échéant, les instruments de financement extérieur de l’Union: 8 %.
Amendement 135
Proposition de règlement
Article 27 – paragraphe 1
1.  Dans un délai de trois mois à compter de la date de notification aux États membres de la décision de la Commission portant adoption d’un programme Interreg, les États membres et, le cas échéant, les pays tiers, les pays partenaires et les PTOM participant à ce programme instituent, en accord avec l’autorité de gestion, un comité chargé du suivi de la mise en œuvre du programme Interreg concerné (ci-après «comité de suivi»).
1.  Dans un délai de trois mois à compter de la date de notification aux États membres de la décision de la Commission portant adoption d’un programme Interreg, les États membres et, le cas échéant, les pays tiers, les pays partenaires, les PTOM ou les organisations d’intégration et de coopération régionale participant à ce programme instituent, en accord avec l’autorité de gestion, un comité chargé du suivi de la mise en œuvre du programme Interreg concerné (ci-après «comité de suivi»).
Amendement 136
Proposition de règlement
Article 27 – paragraphe 2
2.  Le comité de suivi est présidé par un représentant de l’État membre dans lequel se trouve l’autorité de gestion ou de l’autorité de gestion elle-même.
supprimé
Lorsque le règlement intérieur du comité de suivi établit une présidence tournante, le comité de suivi peut être présidé par un représentant d’un pays tiers, d’un pays partenaire ou d’un PTOM et coprésidé par un représentant de l’État membre ou de l’autorité de gestion, et vice versa.
Amendement 137
Proposition de règlement
Article 27 – paragraphe 6
6.  L’autorité de gestion publie le règlement intérieur du comité de suivi ainsi que toutes les données et informations partagées avec le comité de suivi sur le site web visé à l’article 35, paragraphe 2.
6.  L’autorité de gestion publie le règlement intérieur du comité de suivi, le résumé des données et informations ainsi que toutes les décisions partagées avec le comité de suivi sur le site web visé à l’article 35, paragraphe 2.
Amendement 138
Proposition de règlement
Article 28 – paragraphe 1 – alinéa 1
La composition du comité de suivi de chaque programme Interreg est approuvée par les États membres et, le cas échéant, par les pays tiers, les pays partenaires et les PTOM participant à ce programme et garantit une représentation équilibrée des autorités concernées, des organismes intermédiaires et des représentants des partenaires du programme visés à l’article [6] du règlement (UE) [nouveau RPDC] issus des États membres, des pays tiers, des pays partenaires et des PTOM.
La composition du comité de suivi de chaque programme Interreg peut être approuvée par les États membres et, le cas échéant, par les pays tiers, les pays partenaires et les PTOM participant à ce programme et vise une représentation équilibrée des autorités concernées, des organismes intermédiaires et des représentants des partenaires du programme visés à l’article [6] du règlement (UE) [nouveau RPDC] issus des États membres, des pays tiers, des pays partenaires et des PTOM.
Amendement 139
Proposition de règlement
Article 28 – paragraphe 1 – alinéa 2
La composition du comité de suivi tient compte du nombre d’États membres, de pays tiers, de pays partenaires et de PTOM participant au programme Interreg concerné.
supprimé
Amendement 140
Proposition de règlement
Article 28 – paragraphe 1 – alinéa 3
Le comité de suivi comprend également des représentants des organismes créés conjointement dans l’ensemble de la zone du programme ou couvrant une partie de celle-ci, notamment des GECT.
Le comité de suivi comprend également des représentants des régions, des autorités locales et d’autres organismes créés conjointement dans l’ensemble de la zone du programme ou couvrant une partie de celle-ci, notamment des GECT.
Amendement 141
Proposition de règlement
Article 28 – paragraphe 2
2.  L’autorité de gestion publie une liste des membres du comité de suivi sur le site web visé à l’article 35, paragraphe 2.
2.  L’autorité de gestion publie une liste des autorités ou organismes désignés comme membres du comité de suivi sur le site web visé à l’article 35, paragraphe 2.
Amendement 142
Proposition de règlement
Article 28 – paragraphe 3
3.  Des représentants de la Commission participent aux travaux du comité de suivi avec voix consultative.
3.  Des représentants de la Commission peuvent participer aux travaux du comité de suivi avec voix consultative.
Amendement 143
Proposition de règlement
Article 28 – paragraphe 3 bis (nouveau)
3 bis.  Les représentants des organismes établis dans toute la zone du programme ou qui en couvrent une partie, dont les GECT, peuvent participer aux travaux du comité de suivi en tant que conseillers.
Amendement 144
Proposition de règlement
Article 29 – paragraphe 1 – point g
g)  les progrès accomplis en ce qui concerne le renforcement des capacités administratives des institutions publiques et des bénéficiaires, le cas échéant.
g)  les progrès accomplis en ce qui concerne le renforcement des capacités administratives des institutions publiques et des bénéficiaires, le cas échéant, et propose si nécessaire de nouvelles mesures de soutien.
Amendement 145
Proposition de règlement
Article 29 – paragraphe 2 – point a
a)  la méthode et les critères de sélection des opérations, y compris toute modification qui y est apportée, après consultation de la Commission, conformément à l’article 22, paragraphe 2, sans préjudice de [l’article 27, paragraphe 3, points b), c) et d),] du règlement (UE) [nouveau RPDC];
a)  la méthode et les critères de sélection des opérations, y compris toute modification qui y est apportée, après en avoir informé la Commission, conformément à l’article 22, paragraphe 2, du présent règlement, sans préjudice de [l’article 27, paragraphe 3, points b), c) et d),] du règlement (UE) [nouveau RPDC];
Amendement 146
Proposition de règlement
Article 30 – paragraphe 2 – partie introductive
2.  À la demande de la Commission, l’autorité de gestion fournit à celle-ci, dans un délai d’un mois, les informations sur les éléments énumérés à l’article 29, paragraphe 1:
2.  À la demande de la Commission, l’autorité de gestion fournit à celle-ci, dans un délai de trois mois, les informations sur les éléments énumérés à l’article 29, paragraphe 1:
Amendement 147
Proposition de règlement
Article 31 – paragraphe 1 – alinéa 1
Chaque autorité de gestion transmet par voie électronique à la Commission les données cumulées pour le programme Interreg concerné au plus tard le 31 janvier, le 31 mars, le 31 mai, le 31 juillet, le 30 septembre et le 30 novembre de chaque année, en utilisant le modèle figurant à l’annexe [VII] du règlement (UE) [nouveau RPDC].
Chaque autorité de gestion transmet par voie électronique à la Commission les données pour le programme Interreg concerné, mentionnées à l’article 31, paragraphe 2, point a), du présent règlement, au plus tard le 31 janvier, le 31 mai et le 30 septembre de chaque année ainsi que, une fois par an, celles mentionnées à l’article 31, paragraphe 2, point b), du présent règlement en utilisant le modèle figurant à l’annexe [VII] du règlement (UE) [nouveau RPDC].
Amendement 148
Proposition de règlement
Article 31 – paragraphe 1 – alinéa 1 bis (nouveau)
La transmission de données s’effectue à l’aide des systèmes existants de communication de données s’ils ont fait la preuve de leur fiabilité au cours de la période de programmation précédente.
Amendement 149
Proposition de règlement
Article 31 – paragraphe 2 – point b
b)  les valeurs des indicateurs de réalisation et de résultat pour les opérations Interreg sélectionnées et les valeurs obtenues par les opérations Interreg.
b)  les valeurs des indicateurs de réalisation et de résultat pour les opérations Interreg sélectionnées et les valeurs obtenues par les opérations Interreg finalisées.
Amendement 150
Proposition de règlement
Article 33 – paragraphe 1
1.  Des indicateurs communs de réalisation et de résultat, énumérés à l’annexe [I] du règlement (UE) [nouveau FEDER], et, le cas échéant, des indicateurs de réalisation et de résultat spécifiques à chaque programme sont utilisés conformément à l’article [12, paragraphe 1,] du règlement (UE) [nouveau RPDC], ainsi qu’à l’article 17, paragraphe 3, point d) ii), et à l’article 31, paragraphe 2, point b), du présent règlement.
1.  Les indicateurs communs de réalisation et de résultat, énumérés à l’annexe [I] du règlement (UE) [nouveau FEDER], qui s’avèrent les plus indiqués pour mesurer les progrès réalisés sur la voie des objectifs du programme de coopération territoriale européenne (Interreg), sont utilisés conformément à l’article [12, paragraphe 1,] du règlement (UE) [nouveau RPDC], ainsi qu’à l’article 17, paragraphe 4, point e) ii), et à l’article 31, paragraphe 2, point b), du présent règlement.
Amendement 151
Proposition de règlement
Article 33 – paragraphe 1 bis (nouveau)
1 bis.  Des indicateurs de réalisation et de résultat spécifiques au programme sont utilisés en sus des indicateurs sélectionnés conformément au paragraphe 1 du présent article dès lors que cela s’avère nécessaire, dans des cas dûment justifiés par l’autorité de gestion.
Amendement 152
Proposition de règlement
Article 34 – paragraphe 1
1.  L’autorité de gestion réalise des évaluations de chaque programme Interreg. Chaque évaluation examine l’efficacité, l’efficience, la pertinence, la cohérence et la valeur ajoutée européenne du programme dans le but d’améliorer la qualité de la conception et de la mise en œuvre du programme Interreg concerné.
1.  L’autorité de gestion réalise, au maximum une fois par an, des évaluations de chaque programme Interreg. Chaque évaluation examine l’efficacité, l’efficience, la pertinence, la cohérence et la valeur ajoutée européenne du programme dans le but d’améliorer la qualité de la conception et de la mise en œuvre du programme Interreg concerné.
Amendement 153
Proposition de règlement
Article 34 – paragraphe 4
4.  L’autorité de gestion veille à ce que les procédures requises pour produire et recueillir les données nécessaires aux évaluations soient en place.
4.  L’autorité de gestion tend à ce que les procédures requises pour produire et recueillir les données nécessaires aux évaluations soient en place.
Amendement 154
Proposition de règlement
Article 35 – paragraphe 3
3.  L’article [44, paragraphes 2 à 7,] du règlement (UE) [nouveau RPDC] sur les responsabilités de l’autorité de gestion s’applique.
3.  L’article [44, paragraphes 2 à 6,] du règlement (UE) [nouveau RPDC] sur les responsabilités de l’autorité de gestion s’applique.
Amendement 155
Proposition de règlement
Article 35 – paragraphe 4 – alinéa 1 – point c
c)  en apposant publiquement des plaques ou des panneaux d’affichage dès que la réalisation physique d’une opération Interreg comprenant des investissements matériels ou l’achat d’équipement commence, dont le coût total dépasse 100 000 EUR;
c)  en apposant publiquement des plaques ou des panneaux d’affichage dès que la réalisation physique d’une opération Interreg comprenant des investissements matériels ou l’achat d’équipement commence, dont le coût total dépasse 50 000 EUR;
Amendement 156
Proposition de règlement
Article 35 – paragraphe 4 – alinéa 1 – point d
d)  en apposant publiquement, pour les opérations Interreg ne relevant pas du point c), au moins un affiche de format A3 au minimum, sur support papier ou électronique, présentant des informations sur l’opération Interreg qui mettent en avant le soutien octroyé par un fonds Interreg;
d)  en apposant publiquement, pour les opérations Interreg ne relevant pas du point c), au moins un affiche de format A2 au minimum, sur support papier et, le cas échéant, électronique, présentant des informations sur l’opération Interreg qui mettent en avant le soutien octroyé par un fonds Interreg;
Amendement 157
Proposition de règlement
Article 35 – paragraphe 4 – alinéa 1 – point e
e)  pour les opérations d’importance stratégique et les opérations dont le coût total dépasse 10 000 000 EUR, en organisant une action de communication et en y associant la Commission et l’autorité de gestion responsable en temps utile.
e)  pour les opérations d’importance stratégique et les opérations dont le coût total dépasse 5 000 000 EUR, en organisant une action de communication et en y associant la Commission et l’autorité de gestion responsable en temps utile.
Amendement 158
Proposition de règlement
Article 35 – paragraphe 6
6.  Lorsque le bénéficiaire ne respecte pas les obligations qui lui incombent en vertu de l’article [42] du règlement (UE) [nouveau RPDC] et des paragraphes 1 et 2 du présent article, l’État membre applique une correction financière en annulant jusqu’à 5 % du soutien octroyé par les Fonds à l’opération concernée.
6.  Lorsque le bénéficiaire ne respecte pas les obligations qui lui incombent, ni ne remédie à la situation à temps, en vertu de l’article [42] du règlement (UE) [nouveau RPDC] et des paragraphes 1 et 2 du présent article, l’autorité de gestion applique une correction financière en annulant jusqu’à 5 % du soutien octroyé par les Fonds à l’opération concernée.
Amendement 159
Proposition de règlement
Article 38 – paragraphe 3 – point c
c)  soit à un taux forfaitaire conformément à l’article [50, paragraphe 1,] du règlement (UE) [nouveau RPDC].
c)  les frais de personnel directs d’une opération peuvent être calculés à un taux forfaitaire plafonné à 20 % des coûts directs autres que les frais de personnel directs de l’opération concernée, sans que l’État membre ne soit tenu d’effectuer un calcul pour déterminer le taux applicable.
Amendement 160
Proposition de règlement
Article 38 – paragraphe 5 – point a
a)  soit en divisant la moyenne mensuelle des salaires bruts par le temps de travail mensuel fixé dans le document d’emploi et exprimé en heures; ou
a)  soit en divisant la moyenne mensuelle des derniers salaires bruts documentés par le temps de travail mensuel de la personne concernée conformément à la législation en vigueur visée dans le contrat d’emploi et à l’article 50, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) .../... [nouveau RPDC]; ou
Amendement 161
Proposition de règlement
Article 38 – paragraphe 6
6.  En ce qui concerne les frais de personnel relatifs aux personnes qui, aux termes de leur document d’emploi, travaillent sur une base horaire, ces frais sont éligibles en appliquant le nombre d’heures effectivement prestées dans le cadre de l’opération au taux horaire figurant dans le document d’emploi, sur la base d’un système d’enregistrement du temps de travail.
6.  En ce qui concerne les frais de personnel relatifs aux personnes qui, aux termes de leur document d’emploi, travaillent sur une base horaire, ces frais sont éligibles en appliquant le nombre d’heures effectivement prestées dans le cadre de l’opération au taux horaire figurant dans le document d’emploi, sur la base d’un système d’enregistrement du temps de travail. S’ils ne sont pas encore inclus dans le taux horaire convenu, les frais salariaux visés ) l’article 38, paragraphe 2, point b), peuvent être ajoutés à ce taux horaire, conformément à la législation nationale en vigueur.
Amendement 162
Proposition de règlement
Article 39 – alinéa 1 – partie introductive
Les frais de bureau et les frais administratifs sont limités aux éléments suivants:
Les frais de bureau et les frais administratifs sont limités à 15 % des coûts directs totaux d’une opération et aux éléments suivants:
Amendement 163
Proposition de règlement
Article 40 – paragraphe 4
4.  Le paiement direct des dépenses relatives aux frais relevant du présent article par un salarié du bénéficiaire est étayé par une preuve du remboursement effectué par le bénéficiaire en faveur de ce salarié.
4.  Le paiement direct des dépenses relatives aux frais relevant du présent article par un salarié du bénéficiaire est étayé par une preuve du remboursement effectué par le bénéficiaire en faveur de ce salarié. Cette catégorie de coûts peut être utilisée pour les frais de voyage du personnel chargé des opérations et d’autres parties prenantes aux fins de la mise en œuvre et de la promotion de l’opération et du programme Interreg.
Amendement 164
Proposition de règlement
Article 40 – paragraphe 5
5.  Les frais de déplacement et d’hébergement d’une opération peuvent être calculés à un taux forfaitaire plafonné à 15 % des coûts directs autres que les frais de personnel directs de l’opération concernée.
5.  Les frais de déplacement et d’hébergement d’une opération peuvent être calculés à un taux forfaitaire plafonné à 15 % des coûts directs de l’opération concernée.
Amendement 165
Proposition de règlement
Article 41 – alinéa 1 – partie introductive
Les frais liés au recours à des compétences et à des services externes se limitent aux services et aux compétences ci-après, fournis par un organisme de droit public ou privé, ou une personne physique autre que le bénéficiaire de l’opération:
Les frais liés au recours à des compétences et à des services externes sont composés, sans toutefois s’y limiter, des services et des compétences ci-après, fournis par un organisme de droit public ou privé, ou une personne physique autre que le bénéficiaire, y compris tous les partenaires, de l’opération:
Amendement 166
Proposition de règlement
Article 41 – paragraphe 1 – point o
o)  déplacement et hébergement des experts externes, des orateurs, des présidents des réunions et des prestataires de services;
o)  déplacement et hébergement des experts externes;
Amendement 167
Proposition de règlement
Article 42 – paragraphe 1 – partie introductive
1.  Les frais relatifs aux équipements achetés, loués ou pris à bail par le bénéficiaire de l’opération autres que ceux visés à l’article 39 sont limités aux éléments suivants:
1.  Les frais relatifs aux équipements achetés, loués ou pris à bail par le bénéficiaire de l’opération autres que ceux visés à l’article 39 sont composés, sans toutefois s’y limiter, des éléments suivants:
Amendement 168
Proposition de règlement
Article 43 – alinéa 1 – point a
a)  l’achat de terrain conformément à [l’article 58, paragraphe 1, point c),] du règlement (UE) [nouveau RPDC];
a)  l’achat de terrain conformément à [l’article 58, paragraphe 1, point b),] du règlement (UE) [nouveau RPDC];
Amendement 169
Proposition de règlement
Article 44 – paragraphe 1
1.  Les États membres et, le cas échéant, les pays tiers, les pays partenaires et les PTOM participant à un programme Interreg désignent, aux fins de l’article [65] du règlement (UE) [nouveau RPDC], une autorité de gestion unique et une autorité d’audit unique.
1.  Les États membres et, le cas échéant, les pays tiers, les pays partenaires, les PTOM et les organisations d’intégration et de coopération régionale participant à un programme Interreg désignent, aux fins de l’article [65] du règlement (UE) [nouveau RPDC], une autorité de gestion unique et une autorité d’audit unique.
Amendement 170
Proposition de règlement
Article 44 – paragraphe 2
2.  L’autorité de gestion et l’autorité d’audit sont situées l’une et l’autre dans le même État membre.
2.  L’autorité de gestion et l’autorité d’audit peuvent être situées l’une et l’autre dans le même État membre.
Amendement 171
Proposition de règlement
Article 44 – paragraphe 5
5.  Lorsqu’un programme Interreg relevant du volet 2B ou du volet 1 couvre de longues frontières présentant des défis et des besoins hétérogènes en matière de développement, les États membres et, le cas échéant, les pays tiers, les pays partenaires et les PTOM participant au programme Interreg peuvent définir des zones de sous-programme.
5.  Lorsqu’un programme Interreg relevant du volet 1 couvre de longues frontières présentant des défis et des besoins hétérogènes en matière de développement, les États membres et, le cas échéant, les pays tiers, les pays partenaires et les PTOM participant au programme Interreg peuvent définir des zones de sous-programme.
Amendement 172
Proposition de règlement
Article 44 – paragraphe 6
6.  Lorsque l’autorité de gestion désigne un organisme intermédiaire au titre d’un programme Interreg conformément à l’article [65, paragraphe 3,] du règlement (UE) [nouveau RPDC], l’organisme intermédiaire exécute ces tâches dans plus d’un État membre ou, le cas échéant, pays tiers, pays partenaire ou PTOM participant.
6.  Lorsque l’autorité de gestion désigne un ou plusieurs organismes intermédiaires au titre d’un programme Interreg conformément à l’article [65, paragraphe 3,] du règlement (UE) [nouveau RPDC], l’organisme ou les organismes intermédiaires concernés exécutent ces tâches dans plus d’un État membre participant ou dans leurs États membres respectifs, ou, le cas échéant, dans plus d’un pays tiers, pays partenaire ou PTOM participant.
Amendement 173
Proposition de règlement
Article 45 – paragraphe 1 bis (nouveau)
1 bis.   Par dérogation à l’article 87, paragraphe 2, du règlement (UE) …/…. [nouveau RPDC], la Commission rembourse, à titre de paiements intermédiaires, 100 % des montants figurant dans la demande de paiement, qui résultent de l’application du taux de cofinancement du programme aux dépenses totales éligibles ou à la contribution publique, selon le cas.
Amendement 174
Proposition de règlement
Article 45 – paragraphe 1 ter (nouveau)
1 ter.   Lorsque l’autorité de gestion n’effectue pas la vérification visée à l’article 68, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) .../... [nouveau RPDC] dans l’ensemble de la zone du programme, chaque État membre désigne l’organisme ou la personne responsable de cette vérification en ce qui concerne les bénéficiaires sur son territoire.
Amendement 175
Proposition de règlement
Article 45 – paragraphe 1 quater (nouveau)
1 quater.   Par dérogation à l’article 92 du règlement (UE) …/…. [nouveau RPDC], les programmes Interreg ne sont pas soumis à l’apurement annuel des comptes. Les comptes sont apurés à la fin d’un programme, sur la base du rapport de performance final.
Amendement 176
Proposition de règlement
Article 48 – paragraphe 7
7.  Lorsque le taux d’erreur extrapolé global visé au paragraphe 6 est supérieur à 2 % du total des dépenses déclarées pour les programmes Interreg inclus dans la population à partir de laquelle l’échantillon commun a été sélectionné, la Commission calcule un taux d’erreur résiduel global, en tenant compte des corrections financières appliquées par les autorités responsables des programmes Interreg en ce qui concerne les irrégularités individuelles décelées par les audits des opérations sélectionnées en application du paragraphe 1.
7.  Lorsque le taux d’erreur extrapolé global visé au paragraphe 6 est supérieur à 3,5 % du total des dépenses déclarées pour les programmes Interreg inclus dans la population à partir de laquelle l’échantillon commun a été sélectionné, la Commission calcule un taux d’erreur résiduel global, en tenant compte des corrections financières appliquées par les autorités responsables des programmes Interreg en ce qui concerne les irrégularités individuelles décelées par les audits des opérations sélectionnées en application du paragraphe 1.
Amendement 177
Proposition de règlement
Article 48 – paragraphe 8
8.  Lorsque le taux d’erreur résiduel global visé au paragraphe 7 est supérieur à 2 % des dépenses déclarées pour les programmes Interreg inclus dans la population à partir de laquelle l’échantillon commun a été sélectionné, la Commission détermine s’il est nécessaire de demander à l’autorité d’audit d’un programme Interreg spécifique ou d’un groupe de programmes Interreg qui sont les plus affectés d’effectuer des travaux d’audit supplémentaires afin d’évaluer de manière plus approfondie le taux d’erreur et de fixer les mesures correctrices requises pour les programmes Interreg concernés par les irrégularités décelées.
8.  Lorsque le taux d’erreur résiduel global visé au paragraphe 7 est supérieur à 3,5 % des dépenses déclarées pour les programmes Interreg inclus dans la population à partir de laquelle l’échantillon commun a été sélectionné, la Commission détermine s’il est nécessaire de demander à l’autorité d’audit d’un programme Interreg spécifique ou d’un groupe de programmes Interreg qui sont les plus affectés d’effectuer des travaux d’audit supplémentaires afin d’évaluer de manière plus approfondie le taux d’erreur et de fixer les mesures correctrices requises pour les programmes Interreg concernés par les irrégularités décelées.
Amendement 178
Proposition de règlement
Article 49 – paragraphe 2 – point a
a)  2021: 1 %;
a)  2021: 3 %;
Amendement 179
Proposition de règlement
Article 49 – paragraphe 2 – point b
b)  2022: 1 %;
b)  2022: 2,25 %;
Amendement 180
Proposition de règlement
Article 49 – paragraphe 2 – point c
c)  2023: 1 %;
c)  2023: 2,25 %;
Amendement 181
Proposition de règlement
Article 49 – paragraphe 2 – point d
d)  2024: 1 %;
d)  2024: 2,25 %;
Amendement 182
Proposition de règlement
Article 49 – paragraphe 2 – point e
e)  2025: 1 %;
e)  2025: 2,25 %;
Amendement 183
Proposition de règlement
Article 49 – paragraphe 2 – point f
f)  2026: 1 %.
f)  2026: 2,25 %.
Amendement 184
Proposition de règlement
Article 49 – paragraphe 3 – alinéa 1
Lorsque des programmes Interreg transfrontaliers extérieurs sont soutenus par le FEDER et la CTF IAP III ou la CTF IVDCI, le préfinancement pour tous les fonds soutenant ces programmes Interreg est effectué conformément au règlement (UE) [IAP III] ou [IVDCI] ou à tout acte adopté en vertu de ceux-ci.
Lorsque des programmes Interreg extérieurs sont soutenus par le FEDER et la CTF IAP III ou la CTF IVDCI, le préfinancement pour tous les fonds soutenant ces programmes Interreg est effectué conformément au règlement (UE) [IAP III] ou [IVDCI] ou à tout acte adopté en vertu de ceux-ci.
Amendement 185
Proposition de règlement
Article 49 – paragraphe 3 – alinéa 3
Le montant total versé à titre de préfinancement est remboursé à la Commission lorsqu’aucune demande de paiement pour le programme Interreg transfrontalier n’est envoyée dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la date du versement de la première tranche du préfinancement par la Commission. Ce remboursement constitue des recettes affectées internes et ne réduit pas le soutien octroyé par le FEDER, la CTF IAP III ou la CTF IVDCI au programme.
Le montant total versé à titre de préfinancement est remboursé à la Commission lorsqu’aucune demande de paiement pour le programme Interreg transfrontalier n’est envoyée dans un délai de trente-six mois à compter de la date du versement de la première tranche du préfinancement par la Commission. Ce remboursement constitue des recettes affectées internes et ne réduit pas le soutien octroyé par le FEDER, la CTF IAP III ou la CTF IVDCI au programme.
Amendement 186
Proposition de règlement
Chapitre VIII – titre
Participation de pays tiers, de pays partenaires ou de PTOM aux programmes Interreg en gestion partagée
Participation de pays tiers, de pays partenaires, de PTOM ou d'organisations d’intégration et de coopération régionale aux programmes Interreg en gestion partagée
Amendement 187
Proposition de règlement
Article 51 – alinéa 1
Les chapitres I à VII et le chapitre X s’appliquent à la participation des pays tiers, des pays partenaires et des PTOM aux programmes Interreg, sous réserve des dispositions spécifiques figurant dans le présent chapitre.
Les chapitres I à VII et le chapitre X s’appliquent à la participation des pays tiers, des pays partenaires, des PTOM ou des organisations d’intégration et de coopération régionale aux programmes Interreg, sous réserve des dispositions spécifiques figurant dans le présent chapitre.
Amendement 188
Proposition de règlement
Article 52 – paragraphe 3
3.  Les pays tiers, les pays partenaires et les PTOM participant à un programme Interreg délèguent du personnel au secrétariat conjoint de ce programme et/ou mettent en place une antenne sur leur territoire respectif.
3.  Les pays tiers, les pays partenaires et les PTOM participant à un programme Interreg peuvent déléguer du personnel au secrétariat conjoint de ce programme et/ou, en accord avec l’autorité de gestion, mettent en place une antenne du secrétariat conjoint sur leur territoire respectif.
Amendement 189
Proposition de règlement
Article 52 – paragraphe 4
4.  L’autorité nationale ou un organisme équivalent au responsable de la communication du programme Interreg prévu à l’article 35, paragraphe 1, aide l’autorité de gestion et les partenaires dans le pays tiers, le pays partenaire ou le PTOM concerné en ce qui concerne les tâches définies à l’article 35, paragraphes 2 à 7.
4.  L’autorité nationale ou un organisme équivalent au responsable de la communication du programme Interreg prévu à l’article 35, paragraphe 1, peut aider l’autorité de gestion et les partenaires dans le pays tiers, le pays partenaire ou le PTOM concerné en ce qui concerne les tâches définies à l’article 35, paragraphes 2 à 7.
Amendement 190
Proposition de règlement
Article 53 – paragraphe 2
2.  Les programmes Interreg des volets 2 et 4 combinant des contributions du FEDER et d’un ou de plusieurs instruments de financement extérieur de l’Union sont mis en œuvre dans le cadre de la gestion partagée à la fois dans les États membres et dans tout pays tiers ou pays partenaire participant ou, en ce qui concerne le volet 3, dans tout PTOM, indépendamment du fait que ce PTOM reçoive ou non une aide au titre d’un ou de plusieurs instruments de financement extérieur de l’Union.
2.  Les programmes Interreg des volets 2 et 4 combinant des contributions du FEDER et d’un ou de plusieurs instruments de financement extérieur de l’Union sont mis en œuvre dans le cadre de la gestion partagée à la fois dans les États membres et dans tout pays tiers, pays partenaire ou PTOM participant ou, en ce qui concerne le volet 3, dans tout PTOM, indépendamment du fait que ce PTOM reçoive ou non une aide au titre d’un ou de plusieurs instruments de financement extérieur de l’Union.
Amendement 191
Proposition de règlement
Article 53 – paragraphe 3 – alinéa 1 – point a
a)  dans le cadre de la gestion partagée à la fois dans les États membres et dans tout pays tiers ou PTOM participant;
a)  dans le cadre de la gestion partagée à la fois dans les États membres et dans tout pays tiers ou PTOM participant ou groupe de pays tiers faisant partie d’une organisation régionale;
Amendement 192
Proposition de règlement
Article 53 – paragraphe 3 – alinéa 1 – point b
b)  dans le cadre de la gestion partagée dans les États membres et dans tout pays tiers ou PTOM participant seulement en ce qui concerne les dépenses du FEDER en dehors de l’Union pour une ou plusieurs opérations, tandis que les contributions d’un ou de plusieurs instruments de financement extérieur de l’Union sont gérées dans le cadre de la gestion indirecte;
b)  dans le cadre de la gestion partagée dans les États membres et dans tout pays tiers ou PTOM participant ou groupe de pays tiers faisant partie d’une organisation régionale, seulement en ce qui concerne les dépenses du FEDER en dehors de l’Union pour une ou plusieurs opérations, tandis que les contributions d’un ou de plusieurs instruments de financement extérieur de l’Union sont gérées dans le cadre de la gestion indirecte;
Amendement 193
Proposition de règlement
Article 53 – paragraphe 3 – alinéa 1 – point c
c)  dans le cadre de la gestion indirecte à la fois dans les États membres et dans tout pays tiers ou PTOM participant.
c)  dans le cadre de la gestion indirecte à la fois dans les États membres et dans tout pays tiers ou PTOM participant ou groupe de pays tiers faisant partie d’une organisation régionale.
Amendement 194
Proposition de règlement
Article 53 – paragraphe 3 – alinéa 2
Lorsque la totalité ou une partie du programme Interreg du volet 3 est mise en œuvre dans le cadre de la gestion indirecte, l’article 60 s’applique.
Lorsque la totalité ou une partie du programme Interreg du volet 3 est mise en œuvre dans le cadre de la gestion indirecte, un accord préalable entre les États membres et régions concernés est nécessaire et l’article 60 s’applique.
Amendement 195
Proposition de règlement
Article 53 – paragraphe 3 bis (nouveau)
3 bis.   Des appels à propositions conjoints mobilisant des fonds provenant de programmes IVDCI bilatéraux ou plurinationaux et de programmes de coopération territoriale européenne peuvent être lancés si les autorités de gestion respectives y consentent. Le contenu de l’appel à propositions précise sa portée géographique et sa contribution attendue aux objectifs des programmes respectifs. Les autorités de gestion décident si des règles IVDCI ou en matière de coopération territoriale européenne s’appliquent à l’appel à propositions. Elles peuvent décider de désigner une autorité de gestion chef de file chargée des tâches de gestion et de contrôle liées à l’appel à propositions.
Amendement 196
Proposition de règlement
Article 55 – paragraphe 3
3.  Lorsque la sélection d’un ou de plusieurs grands projets d’infrastructure est inscrite à l’ordre du jour d’une réunion du comité de suivi ou, le cas échéant, du comité de pilotage, l’autorité de gestion transmet à la Commission une note succincte de présentation pour chacun de ces projets au plus tard deux mois avant la date de la réunion. La note succincte de présentation compte trois pages au maximum et indique la dénomination, le lieu, le budget, le partenaire chef de file et les partenaires ainsi que les principaux objectifs et résultats attendus du projet. Si la note succincte de présentation relative à un ou plusieurs grands projets d’infrastructure ne lui est pas transmise dans ce délai, la Commission peut demander que le président du comité de suivi ou du comité de pilotage retire les projets concernés de l’ordre du jour de la réunion.
3.  Lorsque la sélection d’un ou de plusieurs grands projets d’infrastructure est inscrite à l’ordre du jour d’une réunion du comité de suivi ou, le cas échéant, du comité de pilotage, l’autorité de gestion transmet à la Commission une note succincte de présentation pour chacun de ces projets au plus tard deux mois avant la date de la réunion. La note succincte de présentation compte cinq pages au maximum et indique, d’une part, la dénomination, le lieu, le budget, le partenaire chef de file et les partenaires ainsi que les principaux objectifs et résultats attendus du projet et présente, d’autre part, un plan de développement crédible duquel il ressort que la poursuite de ce ou ces projets est garantie même sans les fonds d’Interreg. Si la note succincte de présentation relative à un ou plusieurs grands projets d’infrastructure ne lui est pas transmise dans ce délai, la Commission peut demander que le président du comité de suivi ou du comité de pilotage retire les projets concernés de l’ordre du jour de la réunion.
Amendement 197
Proposition de règlement
Article 60 – paragraphe 1
1.  Lorsque la totalité ou une partie d'un programme Interreg du volet 3 est mise en œuvre dans le cadre de la gestion indirecte en application de l’article 53, paragraphe 3, points b) ou c), des tâches d’exécution sont confiées à l’un des organismes visés à l’article 62, paragraphe 1, premier alinéa, point c), du règlement (UE, Euratom) [FR-Omnibus], en particulier à un tel organisme établi dans l’État membre participant, notamment l’autorité de gestion du programme Interreg concerné.
1.  Lorsque, après consultation des parties prenantes, la totalité ou une partie d'un programme Interreg du volet 3 est mise en œuvre dans le cadre de la gestion indirecte en application de l’article 53, paragraphe 3, points b) ou c), du présent règlement, des tâches d’exécution sont confiées à l’un des organismes visés à l’article 62, paragraphe 1, premier alinéa, point c), du règlement (UE, Euratom) [FR-Omnibus], en particulier à un tel organisme établi dans l’État membre participant, notamment l’autorité de gestion du programme Interreg concerné.
Amendement 198
Proposition de règlement
Article 61
Article 61
supprimé
Investissements interrégionaux en matière d'innovation
À l’initiative de la Commission, le FEDER peut soutenir des investissements interrégionaux en matière d'’innovation, tels que définis à l’article 3, point 5), qui rassemblent des chercheurs, des entreprises, la société civile et des administrations publiques intervenant dans des stratégies de spécialisation intelligente mises en place au niveau national ou régional.
Amendement 199
Proposition de règlement
Article 61 bis (nouveau)
Article 61 bis
Exemption de l’obligation de communication visée à l’article 108, paragraphe 3, du traité FUE
La Commission peut déclarer que l’aide en faveur de projets bénéficiant d’un soutien au titre de la coopération territoriale européenne est compatible avec le marché intérieur et n’est pas soumise à l'obligation de notification visée à l'article 108, paragraphe 3, du traité FUE.

(1) La question a été renvoyée à la commission compétente, aux fins de négociations interinstitutionnelles, conformément à l’article 59, paragraphe 4, quatrième alinéa, du règlement intérieur (A8-0470/2018).


Répartition des contingents tarifaires de la liste OMC de l’Union après le retrait du Royaume-Uni de l’Union ***I
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Résolution
Texte
Annexe
Résolution législative du Parlement européen du 16 janvier 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la répartition des contingents tarifaires de la liste OMC de l’Union après le retrait du Royaume-Uni de l’Union et modifiant le règlement (CE) nº 32/2000 du Conseil (COM(2018)0312 – C8-0202/2018 – 2018/0158(COD))
P8_TA(2019)0022A8-0361/2018

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0312),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 207, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0202/2018),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 7 décembre 2018, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du commerce international et l’avis de la commission de l’agriculture et du développement rural (A8-0361/2018),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  approuve sa déclaration annexée à la présente résolution, qui sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne, série L, avec l’acte législatif final;

3.  prend acte de la déclaration de la Commission annexée à la présente résolution, qui sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne, série L, avec l’acte législatif final;

4.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 16 janvier 2019 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2019/... du Parlement européen et du Conseil relatif à la répartition des contingents tarifaires de la liste OMC de l’Union après le retrait du Royaume-Uni de l’Union, et modifiant le règlement (CE) nº 32/2000 du Conseil

P8_TC1-COD(2018)0158


(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2019/216.)

ANNEXE À LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Déclaration du Parlement européen

Le Parlement européen tient vivement à être pleinement informé lors de la préparation des actes délégués et attache notamment une grande importance au paragraphe 28 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016, qui prévoit que, afin de garantir l’égalité d’accès à l’ensemble des informations, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres.

Déclaration de la Commission

La Commission souscrit pleinement aux principes d’amélioration de la réglementation et aux engagements définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016. Elle s’efforcera dès lors de présenter une proposition législative au Conseil et au Parlement européen dans les meilleurs délais, en vue d’aligner le règlement (CE) nº 32/2000 du Conseil sur le cadre juridique introduit par le traité de Lisbonne.


Procédure d’autorisation des pesticides par l’Union
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Résolution du Parlement européen du 16 janvier 2019 sur la procédure d’autorisation des pesticides par l’Union (2018/2153(INI))
P8_TA(2019)0023A8-0475/2018

Le Parlement européen,

–  vu sa décision du 6 février 2018 sur la constitution, les compétences, la composition numérique et la durée du mandat de la commission spéciale sur la procédure européenne d’autorisation des pesticides(1),

–  vu l’article 191 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu le septième programme d’action général de l’Union pour l’environnement à l’horizon 2020(2),

–  vu la convention de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe (CEE-ONU) sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (la convention d’Aarhus),

–  vu le règlement (CE) nº 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil(3) (ci-après le «règlement»),

–  vu le règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil(4),

–  vu le règlement (CE) nº 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) nº 1907/2006(5),

–  vu la directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 prévoyant la participation du public lors de l’élaboration de certains plans et programmes relatifs à l’environnement, et modifiant, en ce qui concerne la participation du public et l’accès à la justice, les directives 85/337/CEE et 96/61/CE du Conseil(6),

–  vu le règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission(7),

–  vu le règlement (UE) nº 546/2011 de la Commission du 10 juin 2011 portant application du règlement (CE) nº 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les principes uniformes d’évaluation et d’autorisation des produits phytopharmaceutiques(8),

–  vu le règlement (UE) nº 283/2013 de la Commission du 1er mars 2013 fixant les exigences en matière de données applicables aux substances actives(9),

–  vu le règlement (UE) nº 284/2013 de la Commission du 1er mars 2013 fixant les exigences en matière de données applicables aux produits phytopharmaceutiques(10),

–  vu le règlement d’exécution (UE) 2016/1056 de la Commission du 29 juin 2016 modifiant le règlement d’exécution (UE) nº 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d’approbation de la substance active «glyphosate»(11) et le règlement d’exécution (UE) 2016/1313 de la Commission du 1er août 2016 modifiant le règlement d’exécution (UE) nº 540/2011 en ce qui concerne les conditions d’approbation de la substance active «glyphosate»(12),

–  vu le règlement d’exécution (UE) 2017/2324 de la Commission du 12 décembre 2017 portant renouvellement de l’approbation de la substance active «glyphosate», conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission(13),

–  vu ses résolutions du 13 avril 2016(14) et du 24 octobre 2017(15) sur le projet de règlement d’exécution de la Commission portant renouvellement de l’approbation de la substance active «glyphosate», conformément au règlement (CE) nº 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) nº 540/2011,

–  vu sa résolution du 15 février 2017 sur les pesticides à faible risque d’origine biologique(16),

–  vu sa résolution du 7 juin 2016 sur la promotion de l’innovation et du développement économique en rapport avec une gestion agricole d’avenir pour l’Union européenne(17),

–  vu sa résolution du 7 juin 2016 sur les solutions technologiques pour une agriculture durable dans l'Union européenne(18),

–  vu sa résolution du 13 septembre 2018 sur l'application du règlement (CE) nº 1107/2009 concernant les produits phytopharmaceutiques(19),

–  vu l’évaluation de la mise en œuvre européenne du règlement (CE) no 1107/2009 et de ses annexes correspondantes publiée en avril 2018 par le Service de recherche du Parlement européen (EPRS),

–  vu l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 23 novembre 2016 dans l’affaire C-442/14, Bayer CropScience SA-NV, Stichting De Bijenstichting/College voor de toelating van gewasbeschermingsmiddelen en biociden(20),

–  vu la décision du Médiateur européen du 18 février 2016 dans l’affaire 12/2013/MDC sur les pratiques de la Commission européenne concernant l’autorisation et la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques (pesticides),

–  vu l’étude intitulée: «Monographies du Centre international de recherche sur le cancer, volume 112: évaluation de cinq insecticides et herbicides organophosphorés», publiée le 20 mars 2015,

–  vu la conclusion de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) sur l’examen collégial de l’évaluation des risques liés à la substance active glyphosate, utilisée en tant que pesticide(21), publiée le 12 novembre 2015, et son examen par les pairs de l'évaluation du risque concernant les propriétés potentielles de perturbation endocrinienne du glyphosate(22) publié le 7 septembre 20171,

–  vu l’avis du comité d’évaluation des risques (CER) de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) du 15 mars 2017 concernant le classement du glyphosate,

–  vu l’avis scientifique nº 5/2018 du mécanisme de conseil scientifique (SAM) relatif aux procédures d’autorisation de l’UE pour les produits phytopharmaceutiques de juin 2018(23),

–  vu le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre du règlement (CE) nº 1185/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 relatif aux statistiques sur les pesticides (COM(2017)0109),

–  vu le plan de mise en œuvre visant à accroître la disponibilité de produits phytopharmaceutiques à faible risque et à accélérer la mise en œuvre d’une lutte intégrée contre les ennemis des cultures dans les États membres, établi par le groupe d’experts sur une protection phytosanitaire compatible avec le développement durable et approuvé par le Conseil le 28 juin 2016,

–  vu le rapport du rapporteur spécial du Conseil des droits de l’Homme des Nations Unies sur le droit à l’alimentation, publié le 24 janvier 2017, portant sur l’utilisation des pesticides dans l’agriculture au niveau mondial et de ses incidences sur les droits de l’homme,

–  vu l’article 13 du traité FUE qui affirme que dans la formulation et la mise en œuvre des politiques de l’Union, notamment en ce qui concerne son marché intérieur, il convient de tenir pleinement compte des exigences du bien-être des animaux, car les animaux sont des êtres sensibles,

–  vu la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques(24),

–  vu l’enquête Eurobaromètre spécial 442 de mars 2016 indiquant que 89 % des citoyens européens s’accordent pour dire que l’Union devrait faire plus pour promouvoir une plus grande sensibilisation à l’importance du bien-être animal au niveau international, et que 90 % des citoyens européens estiment qu’il est essentiel d’établir des normes élevées en matière de bien-être animal,

–  vu le nombre élevé de pétitions reçues par le Parlement de citoyens inquiets exerçant leurs droits garantis par les articles 24 et 227 du traité FUE et par l’article 44 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne pour réclamer la fin de l’expérimentation animale en Europe et dans le monde ainsi que la définition de normes internationales sur le bien-être animal,

–  vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil présentée par la Commission concernant la transparence et la pérennité de l’évaluation des risques de l’Union européenne dans la chaîne alimentaire (COM(2018)0179)(25),

–  vu l’évaluation en cours du règlement (CE) nº 1107/2009 dans le cadre du programme REFIT de la Commission,

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission spéciale sur la procédure d’autorisation des pesticides par l’Union (A8-0475/2018),

Considérations générales

A.  considérant que l’objectif du règlement (CE) n° 1107/2009 (ci- après «le Règlement»), consiste à «assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale et de l’environnement et à améliorer le fonctionnement du marché intérieur par l’harmonisation des règles concernant la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques, tout en améliorant la production agricole»;

B.  considérant que la procédure d’autorisation de l’UE pour les produits phytopharmaceutiques est l’une des plus strictes au monde; considérant que, à la lumière des préoccupations exprimées par plusieurs parties prenantes au sujet de l’évaluation du glyphosate, la commission spéciale sur la procédure d’autorisation des pesticides par l’Union (PEST) vise à recenser les domaines qui peuvent encore être améliorés en ce qui concerne la procédure d’autorisation de l’Union pour les produits phytopharmaceutiques, en formulant les recommandations qu’elle juge nécessaires afin d’assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale et de l’environnement;

C.  considérant que le principe de précaution est un principe fondamental de la politique de l’Union, tel qu’énoncé à l’article 191 du traité FUE; considérant que le règlement, conformément à son article 1er, paragraphe 4, est fondé sur le principe de précaution; considérant que la décision en matière de gestion des risques conformément à son article 13, paragraphe 2, doit satisfaire aux conditions du principe de précaution énoncées à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) 178/2002; considérant que l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) 178/2002 prévoit que les mesures adoptées sur la base du principe de précaution doivent être proportionnées;

D.  considérant que des inquiétudes ont été exprimées par plusieurs parties prenantes au sujet de l’évaluation du glyphosate, en particulier en ce qui concerne la réalisation d’une évaluation indépendante, objective et transparente, l’application correcte des critères de classification du règlement (CE) nº 1272/2008, la bonne utilisation des documents pertinents d’orientation et l’application correcte des critères d’approbation et du principe de précaution;

E.  considérant que, aux termes de l’article 4, paragraphe 3, du règlement, un produit phytopharmaceutique, dont l’application est conforme aux bonnes pratiques phytosanitaires et qui respecte des conditions d’utilisation réalistes, ne doit, entre autres, avoir aucun effet nocif immédiat ou différé sur la santé humaine, y compris celle des groupes vulnérables, ni aucun effet inacceptable sur l’environnement;

F.  considérant que l’évaluation de la mise en œuvre du règlement a révélé que les objectifs de protection de la santé humaine et animale et de l’environnement ne sont pas entièrement réalisés et que des améliorations pourraient être apportées en vue de réaliser l’ensemble des objectifs du règlement;

G.  considérant qu’il est extrêmement important d’appliquer pleinement le règlement dans tous les États membres;

H.  considérant que le travail des autorités nationales compétentes impliquées dans le processus d’approbation et d’autorisation prend souvent du retard; qu’il a été constaté que les autorités nationales compétentes impliquées dans les processus d’approbation et d’autorisation sont, dans certains cas, en sous-effectif et sous-financées; qu’en plus des retards pris dans le travail d’évaluation, le manque de ressources risque d’avoir une incidence sur la qualité des évaluations, tant pour les substances actives que pour les produits phytopharmaceutiques;

I.  considérant que le caractère indépendant de l’évaluation des risques constitue la base de la confiance dans ce règlement et dans la législation de l'Union applicable aux denrées alimentaires;

J.  considérant que le processus décisionnel n’a pas été jugé assez transparent au cours de la procédure, tant au niveau de l’accès du public aux études complètes et aux données brutes que de la phase de gestion des risques;

K.  considérant l’importance du droit d’accès aux documents détenus par les agences de l’Union européenne, dont les exceptions doivent être interprétées de façon étroite; attire l’attention sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, selon laquelle la transparence et l’accès aux documents améliorent la légitimité des agences de l’Union aux yeux des citoyens et garantissent une meilleure responsabilité de ces agences vis-à-vis des citoyens dans un système démocratique(26);

L.  considérant que le règlement (UE) nº 283/2013 de la Commission établissant les exigences en matière de données applicables aux substances actives devrait être régulièrement révisé afin de prendre en compte les connaissances scientifiques et techniques actuelles; que la communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (UE) nº 283/2013 de la Commission du 1er mars 2013 fixant les exigences en matière de données applicables aux substances actives(27) reste la source la plus complète de documents d’orientation et de lignes directrices pour les tests, alors que plusieurs documents figurant dans la liste pourraient être caduques et devraient donc être mis à jour; considérant que les méthodes utilisées pour l’évaluation scientifique des substances actives, sous la forme d’orientations utilisées par l’EFSA et les États membres, ne reflètent pas toujours l’état actuel des connaissances scientifiques et techniques, comme l’exige l’article 4 du règlement; considérant que certains tests fondamentaux ne sont pas inclus dans l’évaluation des risques ou que des méthodes scientifiques récentes ne sont pas disponibles (comme dans le cas des essais écotoxicologiques actualisés pour les organismes du sol et de l’évaluation de la concentration environnementale et des résidus dans les poussières, le vent, l’air et l’eau);

M.  considérant que orientations mises à jour concernant les abeilles utilisées par l’EFSA dans son récent examen de trois néonicotinoïdes n’ont pas encore été formellement adoptées; considérant que les orientations sur les organismes du sol actuellement utilisées par l’EFSA datent de 2002;

N.  considérant que les orientations traduisent les exigences législatives en étapes pratiques, en expliquant ce qu’il faut faire, tandis que les lignes directrices pour les tests indiquent les protocoles de tests à suivre pour la génération de données, en expliquant comment il faut réaliser les tests;

O.  considérant que l’usage répandu et prophylactique des produits phytopharmaceutiques, lorsqu’il est inapproprié, est préoccupant;

P.  considérant que l’utilisation de produits phytopharmaceutiques de dessiccation (notamment pour traiter la plante cultivée avant la récolte afin d'accélérer la maturation et d’en faciliter la récolte) est inappropriée;

Q.  considérant que l’utilisation de produits phytopharmaceutiques dans des zones utilisées par le grand public ou par des groupes vulnérables n’est pas appropriée;

R.  considérant que, selon les données compilées par l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), l’Union a utilisé 368 588 tonnes de pesticides en 2016, ce qui représente 11,8 % de la consommation mondiale;

S.  considérant que, selon l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), l’utilisation de pesticides dans l’Union européenne est en hausse depuis 2009; que la tendance varie toutefois sensiblement d’un État membre à l’autre, allant d’une forte augmentation pour certains d’entre eux à une forte diminution dans d’autres; que le volume total de substances actives de pesticides vendues dans 16 États membres de l’Union a augmenté de 1,6 % entre 2011 et 2016;

T.  considérant que jusqu’en 2018, 493 substances actives et de base ont été approuvées;

U.  considérant que le rapport de la Commission sur la mise en œuvre du règlement (CE) no 1185/2009 met en lumière les lacunes des statistiques sur l’utilisation des pesticides et le manque de connaissances sur l’utilisation de certaines substances actives;

V.  considérant que d’après le rapport intitulé «The 2016 European Union report on pesticide residues in food»(28) (rapport 2016 de l’Union européenne sur la présence de pesticides dans les aliments), publié par l’EFSA en 2018, 96,2 % des échantillons respectaient les limites autorisées par la législation de l’Union;

W.  considérant le manque de connaissance du public quant aux dangers et aux risques, quant aux risques acceptables et inacceptables et quant au niveau de conformité avec les valeurs des limites maximales de résidus de pesticides (LMR) en Europe;

X.  considérant que les décisions d’autorisation concernant les nouvelles substances actives et les nouveaux produits phytopharmaceutiques sont invariablement prises dans l’incertitude en ce qui concerne les effets réels; qu’il n’y a pas de surveillance après autorisation; que les données manquent sur les quantités exactes appliquées pour chaque produit phytopharmaceutique, sur la mise en œuvre et l’efficacité des mesures d’atténuation et sur les éventuels effets indésirables pour la santé humaine et animale et pour l’environnement;

Y.  considérant que le manque de données concerne les effets réels les substances actives, les phytoprotecteurs, les synergistes, les coformulants et les métabolites qui en découlent ainsi que les formulations et les mélanges de produits; que, par conséquent, le plein impact des pesticides sur la santé humaine et animale ainsi que sur l’environnement n’est pas suffisamment connu;

Z.  considérant que le projet pilote sur la surveillance environnementale de l’utilisation de pesticides au moyen des abeilles mellifères n’a pas encore été mis en œuvre, malgré son intégration au budget de l’Union pour les exercices 2017 et 2018;

AA.  considérant qu’un des objectifs du septième programme d’actions général de l’Union pour l’environnement à l’horizon 2020 est que les substances chimiques soient produites et utilisées de façon à minimiser les effets secondaires significatifs sur la santé humaine et sur l’environnement; et que des incertitudes demeurent quant au plein impact des effets combinés de différents produits chimiques sur la santé humaine et sur l’environnement;

AB.  considérant que d’après l’article 4, paragraphe 3, du règlement, les produits phytopharmaceutiques n’ont pas «d’effet nocif immédiat ou différé sur la santé humaine [...] compte tenu des effets cumulés et synergiques connus lorsque les méthodes d’évaluation scientifiques de ces effets, acceptées par l’Autorité, sont disponibles»; que le règlement (CE) nº 396/2005 prévoit que les «effets cumulés et synergiques connus» doivent être pris en compte «lorsque les méthodes d’évaluation de ces effets sont disponibles»;

AC.  considérant que de telles méthodes sont désormais disponibles et qu’une évaluation-pilote sur les effets cumulatifs de l’exposition aux pesticides dans les aliments sur le système nerveux et la thyroïde chez les humains, devrait être achevée par l’EFSA d’ici à la fin de 2019;

AD.  considérant qu’il n’existe actuellement aucune obligation légale de tester la neurotoxicité développementale (à l’origine, entre autres, de l’autisme, du trouble déficitaire de l’attention/hyperactivité et de la dyslexie) des substances actives; que des études de toxicité développementale et de neurotoxicité sont nécessaires et pourraient déclencher des études ad hoc pour faire face aux préoccupations particulières; que, dans ce contexte, l’EFSA travaille à un projet en cours visant à mettre au point des solutions de remplacement non animales pour l’examen des effets de la DNT;

AE.  considérant qu’il est à craindre que la mise en œuvre du règlement, en ce qui concerne l’utilisation d’animaux pour le recensement des dangers et l’évaluation des risques, ne respecte pas les principes des trois «R» (remplacement, réduction et raffinement) consacrés dans la directive 2010/63/UE relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques, étant donné que les règlements (UE) no 283/2013 et (UE) no 284/2013 de la Commission, ainsi que les orientations correspondantes, n’ont pas été actualisés depuis leur adoption, malgré la disponibilité de tests et de technologies de remplacement validés;

AF.  considérant que les essais concernant les effets sur la santé humaine supposent l’utilisation d’animaux et ne permettent pas toujours d’anticiper avec précision les effets chez l’être humain;

AG.  considérant qu’il est nécessaire d’accélérer le développement et la validation de nouvelles méthodologies non animales fournissant des informations sur les mécanismes sous-jacents de la toxicité pour l’homme, y compris les mécanismes conduisant à des effets indésirables chez l’être humain;

AH.  considérant que de nombreux produits agricoles de pays tiers présentent un niveau de protection de la santé humaine et animale et de l’environnement inférieur au regard de l’autorisation et de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques; qu’il convient de veiller à ce que le niveau de protection établi par l’Union ne soit pas mis à mal par les importations de produits agricoles en provenance de pays tiers

AI.  considérant que des produits phytopharmaceutiques importés de façon illégale circulent et sont utilisés sur le territoire de l’Union européenne, et que ces produits constituent un danger potentiel pour la santé publique et exercent une concurrence déloyale au préjudice des produits phytopharmaceutiques qui ont fait l’objet d’une procédure d’approbation, conformément à la législation européenne en vigueur;

Demande d’approbation de substances actives

AJ.  considérant que des inquiétudes en termes de transparence et de conflits d’intérêts ont été exprimées par plusieurs parties prenantes quant au droit des demandeurs de choisir l’État membre rapporteur (EMR) lors de la première demande d’approbation d’une substance active;

AK.  considérant que des inquiétudes en termes de transparence et de conflits d’intérêts ont été exprimées par plusieurs parties prenantes quant au fait que l’EMR à qui la Commission confie la reconduction d’un rapport d’évaluation peut être le même que celui qui a élaboré le premier projet de rapport d’évaluation;

AL.  considérant que, pour les nouvelles substances actives, seuls 11 des 28 États membres ont été choisis comme EMR par les demandeurs depuis l’entrée en vigueur du règlement, ce qui montre qu’il existe des différences importantes en ce qui concerne l’expertise et le personnel;

AM.  considérant que la France, les Pays-Bas, l’Allemagne et le Royaume-Uni ont traité environ 80 % de l’ensemble des dossiers; que le Brexit aura une incidence significative sur la charge de travail des autres États membres;

AN.  considérant que l’article 8, paragraphe 1, du règlement prévoit que le demandeur doit fournir un dossier sommaire comprenant notamment les résumés et les résultats des tests et études pour chaque point des exigences en matière de données, y compris une évaluation de toutes les informations fournies;

AO.  considérant que plusieurs parties prenantes ont fait part de leurs préoccupations concernant l’approche de l’évaluation telle qu’elle est prévue par la législation, notamment s’agissant de déterminer qui devrait produire les études scientifiques et les éléments de preuve pour les évaluations de la substance active, qui devrait fournir la littérature scientifique examinée par des pairs et qui devrait évaluer les études;

AP.  considérant que l’article 8, paragraphe 5, du règlement fait obligation au demandeur d’ajouter au dossier la documentation scientifique accessible et validée par les pairs sur la substance active et les métabolites correspondants;

AQ.  considérant que, pour les nouvelles substances actives, seules des données provenant d’études réglementaires produites par le demandeur sont normalement disponibles;

AR.  considérant que l’évaluation des risques doit se fonder sur l’ensemble des preuves scientifiques disponibles; considérant que la littérature scientifique validée par les pairs fournit des informations complémentaires importantes aux études fondées sur les bonnes pratiques de laboratoire (BPL) fournies par les demandeurs, et qu’elle peut comporter des résultats qui alertent les évaluateurs sur des effets néfastes qui ne sont pas détectés par des tests standard;

AS.  considérant que les principes de BPL ont été élaborés par l’OCDE pour garantir qu’une étude est réalisée conformément à une méthode d’essai particulière afin de prévenir les pratiques frauduleuses; que l’UE a adopté ces principes par la directive 2004/10/CE, qui impose aux États membres de veiller à ce que les laboratoires effectuant des études de sécurité sur les produits chimiques respectent les principes de BPL de l’OCDE et la directive 2004/9/CE, qui prévoit l’obligation pour les États membres de désigner les autorités responsables des inspections de BPL sur leur territoire;

AT.  considérant que, comme la Commission l’a indiqué en 2015, tous les États membres ont transposé les directives relatives aux bonnes pratiques de laboratoire et aient établi des programmes nationaux fonctionnels de suivi de la conformité aux «BPL»;

AU.  considérant que les lignes directrices de l’OCDE pour les essais garantissent la reproductibilité, la cohérence et l’uniformité de la recherche et permettent aux autorités de régulation d’évaluer la qualité et la pertinence des études, d’assurer leur validité méthodologique et de faciliter l’acceptation mutuelle des données entre les États membres;

Projet de rapport d’évaluation par l’État membre rapporteur (EMR)

AV.  considérant que, en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement, «l’État membre rapporteur procède à une évaluation indépendante, objective et transparente, compte tenu de l’état des connaissances scientifiques et techniques»;

AW.  considérant qu’il a été constaté que différents États membres, agissant en tant qu’EMR, ont recours à des pratiques différentes pour référencer les résumés de la littérature validée par les pairs fournis par les demandeurs; qu’il est fondamental que tous les travaux scientifiques indiquent clairement les déclarations faites par d’autres au moyen de guillemets;

AX.  considérant que le Parlement reconnaît le débat sur la bibliographie du rapport d’évaluation des risques du glyphosate effectué par l’Institut fédéral allemand d’évaluation des risques (BfR); que plusieurs parties prenantes ont exprimé leur inquiétude quant au fait que des éléments importants de l’évaluation du rapport d’évaluation des risques sur le glyphosate aient été extraits de la demande, sans être clairement indiqués comme des références;

Avis de l’EFSA sur les projets de rapport d’évaluation et classification des substances actives par l’ECHA

AY.  souligne que la crédibilité du système d’autorisation de l’Union pour les produits phytopharmaceutiques dépend fortement de la confiance du public dans l’EFSA, laquelle fournit les avis scientifiques qui constituent la base des décisions en ce qui concerne la sécurité des aliments en Europe; considérant que la perte de confiance du public dans l’EFSA est préoccupant;

AZ.  considérant qu’actuellement environ deux tiers des experts nationaux travaillant pour l’EFSA proviennent de seulement six États membres;

BA.  considérant que, conformément à l’article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement, l’évaluation de la substance active doit d’abord déterminer si les critères d’approbation énoncés aux points 3.6.2 à 3.6.4 et 3.7 de l’annexe II sont remplis (= «critères d’exclusion»); que l’un de ces critères d’exclusion concerne la classification d’une substance comme cancérogène (catégorie 1A ou 1B) conformément aux dispositions du règlement (CE) nº 1272/2008;

BB.  considérant que le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) a classé le glyphosate comme probablement cancérogène pour l’homme (groupe 2A) selon sa nomenclature (équivalant à la catégorie 1B du règlement (CE) no 1272/2008); considérant qu’après avoir examiné les informations disponibles, y compris l’évaluation du CIRC, l’EFSA et l’ECHA, les agences européennes chargées de fournir les évaluations scientifiques sur lesquelles se fondent les décisions de l’Union en matière de gestion des risques, ont conclu qu’aucune classification comme cancérogène n’était justifiée en vertu des dispositions du règlement (CE) no 1272/2008;

BC.  considérant que, alors que le CIRC a fondé ses conclusions sur la littérature scientifique publiée conformément à ses principes de fonctionnement, l’EFSA et l’ECHA ont en outre utilisé des études non publiées, présentées par le demandeur conformément à l’article 8 du règlement, comme pierre angulaire de leur évaluation, et ont également eu accès aux données brutes pertinentes;

BD.  considérant que plusieurs autres autorités compétentes dans le monde, y compris celles des États-Unis, du Canada, de la Nouvelle-Zélande, de l’Australie et du Japon, ont ensuite achevé de nouvelles évaluations du glyphosate et conclu que cette substance n’est pas cancérogène; considérant que le glyphosate est toujours en cours d’examen par l’Agence américaine de protection de l’environnement, dont l’ébauche d’évaluation des risques écologiques indique clairement qu’il existe un potentiel d’effets sur les oiseaux, les mammifères, ainsi que sur les plantes terrestres et aquatiques;

BE.  considérant que, comme le montre une comparaison menée par l’EFSA en 2017 sur 54 pesticides qui avaient été évalués selon le système de l’UE et selon celui du CIRC, la classification de l’UE était plus prudente (et donc plus stricte) que celle du CIRC dans 14 cas, moins stricte dans 11 cas (glyphosate et 10 autres substances actives) et équivalente dans 29 cas;

BF.  considérant que des inquiétudes ont été et sont toujours soulevées par plusieurs parties prenantes au sujet des avis de l’EFSA et de l’ECHA en ce qui concerne leur décision de ne pas classer le glyphosate comme substance cancérogène;

BG.  considérant qu’il n’a malheureusement pas été possible de parvenir à une solution à cette controverse au sein de la commission spéciale;

BH.  considérant qu’en octobre 2017, la Commission a déclaré admissible l’initiative citoyenne européenne intitulée «Interdire le glyphosate et protéger la population et l’environnement contre les pesticides toxiques»; considérant que plus d’un million de citoyens ont invité la Commission à proposer aux États membres l’introduction d’une interdiction de l’utilisation du glyphosate, à réformer la procédure d’autorisation des pesticides et à fixer des objectifs de réduction obligatoires au niveau européen pour l’utilisation des pesticides;

BI.  considérant que les «Monsanto Papers» et le récent arrêt rendu par la Cour supérieure de l’État de Californie dans l’affaire Dewayne Johnson contre Monsanto (affaire no CGC-16-550128) et que le recours qui a suivi a soulevé des inquiétudes quant à l’indépendance et aux conflits d’intérêts dans le processus d’évaluation du glyphosate;

Approbation des substances actives par la Commission

BJ.  considérant que le règlement fixe un délai de six mois pour la Commission, à partir des conclusions de l’EFSA jusqu’à la présentation d’une proposition de règlement;

BK.  considérant que la décision de renouveler l’autorisation du glyphosate ne contenait aucune mesure d’atténuation des risques légalement contraignante au niveau de l’Union; considérant que la Commission a décidé d’adopter une recommandation spécifique dans les conditions d’autorisation selon laquelle les États membres, lorsqu’ils accordent des autorisations pour des produits phytopharmaceutiques contenant du glyphosate, devraient accorder une attention particulière au risque pour les vertébrés terrestres; considérant qu’il a été démontré que la quasi-totalité des utilisations du glyphosate présentent des risques élevés à long terme pour les vertébrés terrestres, notamment les mammifères et les oiseaux;

BL.  considérant que l’ECHA a conclu que le glyphosate cause de graves lésions oculaires et est toxique pour la vie aquatique avec des effets à long terme;

BM.  considérant que les circonstances dans lesquelles la Commission et les États membres estiment qu’un risque est inacceptable pour l’environnement ne sont pas claires;

BN.  considérant qu’il est préoccupant que la Commission, avec le soutien des États membres, approuve les substances actives dont l’EFSA a constaté qu’elles présentent des risques élevés pour l’environnement et la biodiversité, étant donné que, conformément à l’article 4, paragraphe 3, point e), du règlement, un produit phytopharmaceutique ne peut avoir aucun effet inacceptable sur l’environnement;

BO.  considérant que la Médiatrice européenne, dans sa décision du 18 février 2016 dans l’affaire 12/2013/MDC, a déclaré que la transmission d’informations confirmatives ne devrait pas concerner les exigences en matière de données qui existaient au moment de l’introduction de la demande en ce qui concerne l’évaluation des risques pour la santé et pour lesquelles des documents d’orientation adéquats étaient disponibles;

BP.  considérant que des données confirmatives ne sont généralement pas soumises au même examen scientifique ou à la même évaluation que les données soumises dans la demande initiale, étant donné qu’elles ne sont pas systématiquement soumises à un examen par les pairs de l’EFSA; considérant que, dans sa décision de 2016, la Médiatrice européenne a invité la Commission à examiner si, désormais, toutes les informations confirmatives devraient systématiquement faire l’objet d’un examen par les pairs de l’EFSA et si les documents d’orientation devraient être modifiés en conséquence;

BQ.  considérant que, sur la base du rapport de suivi présenté par la Commission en février 2018 concernant dix substances actives étudiées dans le cadre de l’enquête du Médiateur, la procédure relative aux données confirmatives a recensé deux substances actives, l’haloxyfop-P et le malathion, qui auraient autrement été limitées tout en restant sur le marché pendant une période prolongée;

BR.  considérant que, dans le cas des pesticides biologiques à faible risque, les lacunes en matière de données sont principalement dues au fait que les exigences en matière de données sont conçues pour les produits phytopharmaceutiques chimiques et qu’elles ne conviennent donc pas aux produits biologiques à faible risque;

BS.  considérant que, malgré les risques mis en évidence par l’EFSA dans ses conclusions sur les substances actives, la Commission laisse souvent les États membres prendre des mesures d’atténuation des risques, nonobstant la possibilité qu’elle a, en vertu du règlement, de les imposer au niveau de l’UE; que cette approche a été condamnée par la Médiatrice européenne dans sa décision dans l’affaire 12/2013/MDC;

BT.  considérant que les États membres devraient arrêter des mesures de gestion des risques en ce qui concerne les préoccupations spécifiques à leur situation;

BU.  considérant que peu de produits phytopharmaceutiques à faible risque sont disponibles sur le marché; que seules dix substances sont approuvées comme produits phytopharmaceutiques à faible risque sur un total de près de 500 disponibles sur le marché de l’Union européenne; considérant que le manque de disponibilité de produits phytosanitaires à faible risque complique la mise en œuvre et le développement de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures; considérant que ce manque de disponibilité est dû à la longueur des procédures d’évaluation, d’autorisation et d’enregistrement;

BV.  considérant que, de nos jours, des techniques avancées telles que l’agriculture de précision et la robotique peuvent être utilisées pour une surveillance précise et l’élimination des mauvaises herbes ou des insectes nuisibles à un stade précoce; que ces techniques avancées sont encore peu développées au sein de l’Union européenne et nécessitent le soutien de l’Union européenne et des États membres;

Autorisation des produits phytopharmaceutiques par les États membres

BW.  considérant que les produits phytopharmaceutiques doivent faire l’objet d’une évaluation approfondie conformément aux connaissances scientifiques et techniques actuelles avant leur autorisation; considérant que le manque de personnel et/ou le manque de fonds peuvent entraîner une confiance excessive à l’égard de l’évaluation effectuée pour l’approbation des substances actives dans le cadre des décisions relatives aux produits phytopharmaceutiques;

BX.  considérant que la procédure d’autorisation des produits phytopharmaceutiques, et notamment les exigences en matière de données pour l’évaluation des risques, devrait tenir compte de l’utilisation effective des produits phytopharmaceutiques;

BY.  considérant que lors de la délivrance d’autorisations pour des produits phytopharmaceutiques, une attention particulière devrait systématiquement être accordée aux risques pour les «groupes vulnérables»; considérant que le règlement définit les groupes vulnérables comme des personnes nécessitant une attention particulière lors de l’évaluation des effets aigus et chroniques des produits phytopharmaceutiques sur la santé; considérant que font partie de ces groupes les femmes enceintes et les femmes allaitantes, les enfants à naître, les nourrissons et les enfants, les personnes âgées et les travailleurs et habitants fortement exposés aux pesticides sur le long terme;

BZ.  considérant que l’article 25 du règlement exige que les phytoprotecteurs et les synergistes soient soumis à la même procédure d’approbation que les substances actives, en vue de leur inscription sur une liste positive; que la Commission n’a pas encore approuvé de phytoprotecteurs ou de synergistes;

CA.  considérant que l’article 27 du règlement impose à la Commission d’inclure, à l’annexe III, une liste négative de coformulants inacceptables; considérant que la Commission n’a pas encore adopté la liste négative des coformulants, mais qu’elle a fait part de son intention de le faire d’ici à la fin de 2018; considérant que ce retard est inacceptable au regard de l’impact de ces substances; que certains États membres ont dressé leurs propres listes négatives de coformulants, en l’absence d’une telle liste au niveau de l’Union;

CB.  considérant que l’absence de ces listes de l’UE rend plus difficile l’évaluation approfondie des risques liés aux produits phytopharmaceutiques;

CC.  considérant que la préoccupation a été soulevée en ce qui concerne le système zonal, et en particulier les retards dans la procédure et les réévaluations partielles ou partielles des demandes dans le cadre de la reconnaissance mutuelle, découlant des différences entre les exigences nationales des modèles d’évaluation des États membres dans la même zone; considérant que la procédure de reconnaissance mutuelle par les États membres avait pour objet de simplifier les procédures et d’accroître la confiance entre les États membres; considérant qu’il importe d’appliquer la procédure de reconnaissance mutuelle si l’on veut accroître le partage du travail et garantir le respect des délais tout en garantissant une protection optimale pour les utilisateurs et que cette procédure est importante pour le fonctionnement du marché intérieur;

CD.  considérant que la Commission travaille à un système informatique, le système de gestion des demandes pour les produits phytopharmaceutiques (PPPAMS), qui sera accessible au public et facilitera le système de reconnaissance mutuelle;

CE.  considérant qu’il n’existe à l’heure actuelle aucun aperçu de tous les produits phytopharmaceutiques autorisés dans l’UE, étant donné que les États membres ne sont pas tenus d’informer systématiquement la Commission de leurs décisions en matière d’autorisation;

CF.  considérant que le règlement (UE) nº 283/2013 de la Commission exige la réalisation d’études sur la toxicité à long terme; considérant que le règlement (UE) nº 284/2013 de la Commission exige actuellement la réalisation d’études toxicologiques sur les opérateurs, les personnes présentes et les résidents ainsi que sur les travailleurs, mais aussi plusieurs études sur la toxicologie à long terme et chronique pour les animaux ainsi que sur le devenir et le comportement dans les sols, l’eau et l’air, y compris la voie d’exposition et la dégradation dans l’air ainsi que le transport atmosphérique, mais pas sur la toxicité à long terme des produits phytopharmaceutiques;

CG.  considérant que les États membres travaillent à la mise en place d’une évaluation comparative des produits phytopharmaceutiques et des substances de substitution; que l’objectif est de remplacer ces produits par des produits phytopharmaceutiques plus sûrs et des méthodes non chimiques telles que définies dans la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable(29);

CH.  considérant que de récents rapports ont souligné des déclins considérables dans la biodiversité concernant les oiseaux et les insectes, en particulier les abeilles et d’autres pollinisateurs; que, au cours des 27 dernières années, un déclin total de plus de 75 % de la biomasse des insectes volants dans des zones protégées a été observé(30); considérant que l’intensification de l’agriculture (par exemple, l’utilisation de pesticides, le travail du sol tout au long de l’année, l’utilisation accrue d’engrais et la des mesures agronomiques fréquentes), qui n’a pas été intégrée à cette analyse, peut constituer une cause plausible; que l’intensification de l’agriculture est allée de pair avec une diminution globale de la biodiversité des plantes, des insectes, des oiseaux et d’autres espèces; considérant que la biodiversité et des écosystèmes robustes sont d’une importance fondamentale, en particulier les abeilles et autres insectes pollinisateurs, pour assurer la santé et la durabilité du secteur agricole;

CI.  considérant que l’interdiction de toutes les utilisations en extérieur de trois néonicotinoïdes (imidaclopride, clothianidine et thiaméthoxame) est bienvenue; que ces interdictions ne devraient pas être mises à mal par des dérogations indues au titre de l’article 53;

CJ.  considérant que d’autres produits phytopharmaceutiques systémiques devraient être limités autant que possible, y compris pour le traitement des semences, s’ils présentent un danger pour la santé humaine et pour l’environnement;

CK.  considérant que l’utilisation et les cas recensés d’autorisations d’urgence accordées en vertu de l’article 53, paragraphe 2, du règlement augmentent à l’intérieur de l’Union européenne; que certains États membres recourent nettement plus que d’autres à l’article 53; considérant que la récente évaluation par l’EFSA des autorisations d’urgence de trois néonicotinoïdes a conclu que, dans certains cas, ces autorisations étaient conformes aux dispositions de la législation, alors que dans d’autres, ces conditions n’étaient pas remplies;

CL.  considérant que des retards systématiques dans les procédures d’autorisation pourraient également conduire à un recours accru aux autorisations d’urgence; considérant que le recours à des dérogations au titre de l’article 53 pour des utilisations mineures pour faire face à des situations particulières autres que des situations d’urgence réelles n’est ni viable ni approprié; que l’EFSA devrait étudier les effets d’une substitution ainsi que la disponibilité de procédés non chimiques;

CM.  considérant qu’il convient d’accorder une attention particulière aux produits phytopharmaceutiques destinés à des utilisations mineures, étant donné qu’il existe actuellement très peu d’incitations économiques permettant aux entreprises de développer ces produits;

CN.  considérant que, depuis l’entrée en vigueur du règlement, la Commission n’a eu recours qu’une seule fois à la possibilité de demander l’avis de l’EFSA conformément à l’article 53, paragraphe 2;

Remarques générales

1.  estime que, bien que l’UE ait l’un des systèmes les plus stricts au monde, le règlement en tant que tel et sa mise en œuvre doivent être améliorés pour que son objectif puisse être atteint;

2.  prend acte de l’évaluation continue dont fait l’objet le règlement dans le cadre du programme REFIT de la Commission;

3.  souligne l’importance de garantir une évaluation scientifique indépendante, objective et transparente des substances actives et des produits phytopharmaceutiques;

4.  invite la Commission et les États membres à allouer des ressources suffisantes et des compétences adéquates à l’évaluation des substances actives et des produits phytopharmaceutiques et à garantir l’indépendance, l’objectivité et la transparence de cette évaluation à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles;

5.  invite la Commission et les États membres à veiller à l’application intégrale et uniforme des critères d’exclusion fondés sur les dangers pour les substances actives mutagènes, cancérogènes ou toxiques pour la reproduction ou ayant des propriétés perturbant le système endocrinien;

6.  demande à la Commission et aux États membres, en leur qualité de gestionnaires des risques, d’appliquer dûment le principe de précaution lorsque l’évaluation des informations disponibles révèle la possibilité d’effets nocifs pour la santé, mais que l’incertitude scientifique persiste, en adoptant les mesures provisoires de gestion des risques nécessaires pour garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine;

7.  prie instamment la Commission de communiquer de manière systématique sur la manière dont ce principe a été pris en compte et dont les décisions en matière de gestion des risques ont été prises;

8.  se réjouit que le mécanisme de conseil scientifique recommande à la Commission de faciliter une discussion plus large dans l’ensemble de la société afin d’établir une vision commune, à l’échelle de l’UE, de la production alimentaire durable, y compris du rôle des produits phytopharmaceutiques; estime que de telles considérations devraient tenir compte, entre autres facteurs, de la qualité, de la sécurité, de la disponibilité et du caractère abordable des denrées alimentaires pour les consommateurs, du revenu équitable et de la viabilité à long terme pour la production agricole, ainsi des changements climatiques et des risques et bénéfices à court et à long terme – pour la santé humaine, la santé animale et l’environnement – associés à différents scénarios d’utilisation des produits phytopharmaceutiques, y compris la lutte intégrée contre les ennemis des cultures ou un scénario d’utilisation nulle;

9.  estime qu’au sein du système de l’Union européenne, il conviendrait d’accorder une plus grande attention à l’utilisation généralisée et prophylactique, le cas échéant, des produits phytopharmaceutiques et à leurs effets sur la santé humaine, la santé animale et l’environnement, ainsi qu’au développement de résistances dans l’organisme cible;

10.  souligne l’importance d’une mise en œuvre complète de la directive 2009/128/CE, étant donné son lien avec le système d’autorisation, en particulier les dispositions relatives à la lutte intégrée contre les ennemis des cultures et à la formation adéquate des exploitants agricoles; souligne que les travaux menés actuellement par le Parlement en la matière pourront être soumis pour plus de détails;

11.  invite la Commission et les États membres à veiller à la cohérence de l’objectif entre l’approbation des substances actives et l’autorisation des produits phytopharmaceutiques au titre du présent règlement et l’objectif de la directive 2009/128/CE;

12.  invite la Commission et les États membres à ne plus approuver les substances actives ou les produits phytopharmaceutiques de dessiccation;

13.  demande à la Commission et aux États membres de ne plus autoriser l’utilisation de produits phytopharmaceutiques dans des zones utilisées par le grand public ou par des groupes vulnérables, tels que définis à l’article 12, point a), de la directive 2009/128/CE;

14.  invite la Commission à insérer dans le règlement des mesures spécifiques permettant la protection effective des groupes vulnérables afin de mettre un terme, sans délai ou dérogation possible, à l’épandage de pesticides sur de longues distances à proximité d’écoles, de crèches, de terrains de jeux, d’hôpitaux, de maternités ou d’établissements de soins;

15.  invite la Commission à prendre les mesures nécessaires pour garantir que les statistiques de ventes de pesticides ventilées par substance active et par État membre soient accessibles au public, et que les statistiques d’utilisation des pesticides soient améliorées de façon à apporter toutes les informations nécessaires à l’évaluation des risques environnementaux ainsi qu’à l’évaluation comparative prévue par le règlement;

16.  demande la création d’un système efficace de vigilance après la mise sur le marché pour surveiller systématiquement les effets réels de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques sur la santé humaine et animale et sur l’environnement dans son ensemble, y compris à long terme; insiste sur le fait que le système de vigilance mis en place après la commercialisation des produits phytopharmaceutiques devrait garantir l’efficacité de la collecte et de la communication de données parmi toutes les parties prenantes, et être transparent et accessible au public; invite l’EFSA et l’ECHA à élaborer des lignes directrices harmonisées permettant de surveiller efficacement ces produits après leur commercialisation;

17.  invite la Commission à mettre au point une plate-forme ou une base de données informatique normalisée à l’échelle de l’Union afin d’encourager le partage des données de surveillance consécutive à la mise sur le marché et estime que ces données consécutives à la mise sur le marché, ainsi que d’autres données de surveillance disponibles, devraient être utilisées dans les procédures d’autorisation;

18.  invite la Commission à accélérer la mise en œuvre du projet pilote sur la surveillance environnementale de l’utilisation de pesticides grâce aux abeilles mellifères, qui permettra, entre autres, de mettre en œuvre la législation européenne en matière de demande et d’autorisation de pesticides, et de procéder à des évaluations;

19.  invite la Commission à mener une étude épidémiologique sur les effets réels des produits phytopharmaceutiques sur la santé humaine;

20.  invite la Commission à poursuivre l’élaboration et le déploiement d’approches destinées à remédier aux effets de combinaison de substances chimiques en favorisant une évaluation intégrée et coordonnée dans tous les textes législatifs européens pertinents;

21.  se félicite du projet en cours de l’EFSA pour modéliser les effets de la neurotoxicité développementale, mais considère que ce projet restera insuffisant tant qu’il n’existera pas d’obligation légale de soumettre les substances actives et les autres composants à base de pesticides à une évaluation de leurs effets sur le plan de la neurotoxicité développementale dans le cadre de la procédure d’autorisation; invite par conséquent la Commission à étudier les options pour faire en sorte que les effets de la neurotoxicité développementale des substances actives et des autres composants des produits phytopharmaceutiques soient évalués, en tenant pleinement compte de méthodes d’évaluation mécanistiques fiables, axées sur l’homme et sans utilisation d’animaux;

22.  estime qu’il est essentiel que la recherche et l’innovation continuent d’être développées dans l’Union et, par conséquent, demande à ce que «Horizon Europe», d’autres instruments financiers de l’Union et les États membres fournissent des fonds suffisants de façon à promouvoir:

   a) la recherche indépendante sur les incidences des produits phytopharmaceutiques sur la santé humaine et animale, sur l’environnement et sur la production agricole;
   b) la recherche de solutions de remplacement des produits phytopharmaceutiques, y compris les méthodes non chimiques, et les pesticides à faible risque, en vue de présenter aux agriculteurs de nouvelles solutions pour une agriculture durable et la recherche sur les techniques d’exploitation agro-écologiques et de précision, en vue de réduire au minimum les intrants externes et d’optimiser la lutte contre les organismes nuisibles, de manière ciblée et durable;

23.  invite la Commission à considérer l’importance d’un cadre réglementaire qui encourage l’innovation et la recherche dans le but de mettre au point des produits phytopharmaceutiques améliorés ainsi que des produits de remplacement;

24.  rappelle que l’accès à des produits phytosanitaires sûrs et efficaces est essentiel pour permettre aux agriculteurs de prévenir les contaminants naturels d’origine alimentaire, tels que les mycotoxines cancérigènes, qui mettent en danger la sécurité sanitaire de nos aliments;

25.  rappelle que les cultures et les conditions pédoclimatiques au sein des États membres, et notamment dans les régions ultrapériphériques de l'Union européenne, sont très diverses et spécifiques; demande la prise en compte de ces diversités dans les processus d'autorisation;

26.  invite l’EFSA et la Commission à améliorer leur communication en matière de risque afin d’informer le public de façon appropriée, compréhensibles et aisément accessible; estime qu’il est important d’améliorer les connaissances du public en ce qui concerne les dangers et les risques, ainsi que les dangers et les risques acceptables et inacceptables, de sensibiliser le public au niveau de conformité avec les valeurs des LMR à travers l’Europe et d’informer les utilisateurs des éventuelles mesures d’atténuation des risques;

27.  demande de mettre pleinement en œuvre les principes des trois «R»;

28.  demande l’application d’essais et de technologies ne faisant pas appel aux animaux lors de l’évaluation de substances actives, de phytoprotecteurs, de synergistes, d’autres coformulants et formulations de produits, ainsi que pour l’évaluation des effets cumulatifs et combinés de substances actives et de produits phytopharmaceutiques, chaque fois que ces essais et technologies sont disponibles;

29.  demande que les règlements (UE) no 283/2013 et (UE) et no 284/2013 de la Commission soient mis à jour dès que d’autres essais et technologies validés sont disponibles;

30.  invite la Commission à prendre en compte les évolutions scientifiques et technologiques permettant l’adoption de nouvelles méthodes d’approche en science réglementaire en vue d’améliorer la prévisibilité des essais réglementaires et de trouver une alternative à l’utilisation d’animaux;

31.  invite la Commission à examiner les possibilités d’exiger la soumission de données humaines pertinentes, par exemple les données générées pendant des essais cliniques conduits au cours des essais de médicaments, dans les bases de données d’accès libre envisagées dans l’appel d’offres de l’ECHA et de l’EFSA, afin que les données humaines puissent être utilisées pour valider des méthodologies, actuellement à l’étude, qui ne font pas appel à des animaux;

32.  invite la Commission et les États membres à garantir des contrôles efficaces des produits agricoles importés des pays tiers en vue d’assurer un niveau élevé de protection et des conditions de concurrence équitables pour la production européenne de denrées alimentaires;

33.  invite la Commission et les États membres à redoubler d’efforts en vue de mettre fin au commerce de produits phytopharmaceutiques illégaux, car ces produits compromettent la réalisation des objectifs du droit européen dans ce domaine;

Demande d’approbation de substances actives

34.  invite la Commission à proposer la modification du règlement afin qu’elle soit habilitée à adopter un programme de travail en ce qui concerne la désignation de l’EMR pour les demandes d’approbation, sur la base de critères d’évaluation indépendante, objective et transparente: de l’expertise, des ressources, de l’absence de conflit d’intérêts, de la pertinence pour le produit, de la capacité technique et de la capacité à obtenir des résultats fiables et solides sur le plan scientifique selon un calendrier précis, ainsi qu’un processus complet d’examen par les pairs et une consultation des parties intéressées, en se basant sur un système comparable au système de renouvellement de l’approbation des substances actives;

35.  invite la Commission à attribuer l’évaluation des demandes de renouvellement à un État membre autre que celui qui était chargé de l’évaluation précédente, à condition que le niveau d’expertise et de ressources requis puisse être assuré;

36.  demande à la Commission de veiller à ce que seuls les États membres pouvant garantir une évaluation de qualité élevée et disposant de procédures efficaces pour évaluer les conflits d’intérêts, deviennent EMR;

37.  demande à la Commission de procéder, en concertation avec l’EFSA, à une évaluation des laboratoires nationaux de référence rattachés aux autorités compétentes de l’EMR concerné afin de garantir le même niveau d’expertise pour le projet de rapport d’évaluation de l’EMR;

38.  invite en outre les États membres à mener de façon responsable leur contrôle des laboratoires certifiés «BPL», et demande à la Commission de créer un système européen de vérification des audits des États membres dont elle prendra la tête;

39.  prend acte de la proposition de la Commission relative à la transparence et à la durabilité de l'évaluation du risque au niveau de l'Union dans la chaîne alimentaire et se félicite dès lors de la possibilité d’améliorer la situation actuelle à cet égard;

40.  estime qu’il importe que les demandeurs soient tenus d’inscrire toutes les études réglementaires qui seront effectuées dans un registre public d’accorder une période de consultation pendant laquelle les parties prenantes pourront fournir des données existantes pour garantir la prise en compte de toutes les informations utiles; souligne que les dispositions relatives au registre public comprennent également l’inscription, par le laboratoire certifié, des dates de début et de fin de l’étude, ainsi que la publication des données de contrôle, à inclure dans un registre des contrôles historiques, y compris la méthodologie des essais qui seront effectués, tout en respectant la protection des données à caractère personnel; estime que seules les études réglementaires qui ont été enregistrées peuvent accompagner une demande;

41.  souligne la nécessité d’exiger des demandeurs qu’ils fournissent toutes les études à l’EMR, y compris les données brutes, sous un format lisible par ordinateur;

42.  demande que l’accès public à ces études dans leur intégralité soit accordé, y compris toutes les données et informations appuyant les demandes d’autorisation, sous une forme lisible par machine et dans leur intégralité, afin de garantir la transparence, permettant ainsi une surveillance indépendante en temps utile tout en protégeant les données à caractère personnel, tout en garantissant que quiconque a demandé les études ne puisse les utiliser qu’à des fins non commerciales, afin de protéger les droits de propriété intellectuelle pertinents;

43.  demande à la Commission d’évaluer s’il serait approprié de ne plus exiger du demandeur qu’il fournisse la littérature scientifique accessible et validée par les pairs sur la substance active et ses formulations connexes, et d’attribuer cette tâche à l’EMR en concertation avec l’EFSA;

44.  souligne que, lorsqu’elle est disponible, la littérature scientifique accessible et validée par les pairs devrait avoir une force probante équivalente, dans l’évaluation, à celle des études fondées sur les BPL; estime qu’elles sont des contributions valides à l’évaluation et devraient avoir une force probante qui correspond à la qualité relative des études et à leur pertinence pour la demande en question;

45.  invite la Commission à évaluer s’il serait approprié de ne plus exiger du demandeur qu’il évalue les données à fournir dans le cadre de la demande, et d'attribuer cette tâche à l’EMR;

46.  demande que les règles actuelles pour l’examen de la littérature soient réévaluées de façon indépendante afin de garantir que toutes les études pertinentes sont prises en compte;

Projet de rapport d’évaluation de l’EMR

47.  insiste sur le fait que l’EMR devrait appliquer strictement l’article 9 du règlement, de manière à garantir que les demandes soient complètes avant d’être jugées recevables;

48.  souligne que l’évaluation devrait comprendre une évaluation approfondie des données brutes, ainsi que des données relatives aux formulations des produits finis disponibles à cette étape de l’évaluation; invite l’EMR à démontrer clairement, dans le projet de rapport d’évaluation, que toutes les études ont été dûment contrôlées en fonction de leur pertinence, de leur qualité et de leur validité scientifiques et, le cas échéant, à ajouter toute étude considérée comme non pertinente par le demandeur; fait remarquer que l’exclusion de données témoignant d’effets néfastes ne devrait être fondée que sur une justification s’appuyant sur des preuves scientifiques, par exemple la bonne application des documents d’orientation de l’OCDE pertinents;

49.  invite la Commission à étudier la meilleure solution permettant de faire en sorte que les substances actives soient évaluées sur la base des utilisations les plus fréquentes, des formulations les plus fréquemment utilisées, ainsi que de leur dosage et des scénarios d’exposition pertinents;

50.  demande que toutes les évaluations se fondent sur un examen systématique de tous les éléments de preuve disponibles et dans une totale transparence pour ce qui est du recours à la «force probante»;

51.  recommande que l’EMR limite la reproduction des paragraphes à un minimum et uniquement dans des cas justifiés et dûment communiqués; insiste sur le fait que, dès lors que l’évaluation est faite par le demandeur, si des passages sont extraits du dossier de demande, il convient d’opérer une distinction claire entre l’évaluation menée par l’autorité et l’évaluation réalisée par le demandeur;

Avis de l’EFSA sur les projets de rapport d’évaluation et classification des substances actives par l’ECHA

52.  demande à la Commission et aux États membres de veiller à ce que les tests essentiels (par exemple, les tests écotoxicologiques mis à jour pour les organismes du sol, l’évaluation de la concentration dans l’environnement et des résidus présents dans les poussières, le vent, l’air et l’eau, et les tests portant sur les effets toxiques à long terme, notamment pour les groupes vulnérables) et les progrès technologiques dans les méthodes scientifiques les plus avancées soient inclus dans l’évaluation des risques;

53.  invite la Commission à dûment actualiser sa vue d’ensemble sur les documents d’orientation et sur les lignes directrices pour les essais qui demeurent à jour;

54.  prie la Commission de faciliter et de perfectionner l’achèvement de la procédure d’harmonisation concernant les exigences et les méthodologies en matière de données, en particulier dans le domaine des documents d’orientation sur l’écotoxicologie et sur le devenir et les comportements dans l’environnement;

55.  invite la Commission à fixer des teneurs maximales en résidus pour les sols et les eaux de surface, en utilisant, entre autres, les données recueillies grâce à la surveillance de l’environnement consécutive à la mise sur le marché;

56.  appelle à l’établissement plus rapide et plus efficace des LMR pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, ainsi qu’à une plus grande cohérence qui doit être assurée grâce à l’harmonisation des délais d’évaluation entre les LMR et l’approbation ou le renouvellement de l’approbation;

57.  demande que les données recueillies dans le cadre de la surveillance environnementale consécutive à la mise sur le marché soient utilisées pour vérifier l’exactitude des concentrations environnementales prévues (CEP) dans les modèles de devenir dans l’environnement;

58.  demande à la Commission de proposer la modification du règlement (UE) nº 284/2013 de la Commission afin d’y inclure des exigences en matière de données concernant la toxicité à long terme du produit phytopharmaceutique et d’autres voies d’exposition, notamment par l’érosion des sols sous l’effet de l’eau du vent, en recourant à une modélisation à jour,

59.  demande à l’EFSA de mettre régulièrement à jour ses documents d’orientation en fonction des évolutions les plus récentes dans tous les domaines pertinents, en vue d’évaluer les effets à court et à long terme des niveaux de résidus des substances actives, des préparations et des mélanges dans les eaux de surface, les sols, le vent et les poussières;

60.  estime que les documents d’orientation devraient fournir des orientations suffisamment claires pour les évaluateurs des risques afin de garantir une évaluation de qualité et la prévisibilité et la cohérence pour les candidats;

61.  invite la Commission et les États membres, au sein du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux (comité PAFF), d’adopter sans délai toute orientation en suspens, y compris les orientations mises à jour concernant les abeilles utilisées par l’EFSA dans son récent examen de trois néonicotinoïdes;

62.  demande à l’EFSA d’améliorer davantage le document d’orientations relatives aux abeilles indépendamment de l’adoption des orientations en suspens pour tenir compte des autres espèces pollinisatrices ainsi que des effets des mélanges de substances et de la faisabilité technique;

63.  se félicite de l’évaluation-pilote sur les effets cumulatifs et demande qu’elle soit achevée comme prévu d’ici la fin de 2018, et demande que soient menées à bref délai, par la suite, des évaluations de risques cumulés dans le cadre de la procédure d’autorisation; demande que la recherche sur d’autres voies d’exposition, en plus des systèmes nerveux et thyroïdien, soit privilégiée et accélérée;

64.  demande à l’EFSA, la Commission et les États membres d’appliquer un facteur supplémentaire de sécurité lors du calcul des doses «sûres» d’exposition, en vue de lutter contre la toxicité potentielle des mélanges en cas de fortes incertitudes subsistant qui ne pourraient pas être réduites par des essais supplémentaires de mélanges;

65.  demande à l’EFSA et à l’ECHA de rendre les informations fournies sur leurs sites web plus conviviales et de faciliter l’exploration des données;

66.  invite les États membres à veiller à leur représentation adéquate au sein de l’EFSA par des experts nationaux indépendants; recommande aux États membres de collaborer avec l’EFSA de manière constructive;

67.  recommande que les connaissances et la capacité scientifiques soient assurées grâce au soutien, à l’extension et au renforcement du réseau d’experts des agences de l’Union, des organismes des États membres, des instituts et des groupes de recherche universitaires participant aux évaluations des risques;

68.  recommande en outre aux réseaux scientifiques internationaux de coopérer avec des experts internationaux, afin d’enrichir le débat et les contributions scientifiques et de renforcer par là même la coopération internationale au sein du système d’examen par les pairs, ce qui permet d’obtenir des résultats davantage reconnus au niveau international et de qualité élevée;

69.  recommande à l’EFSA de publier ses avis dans des revues à comité de lecture afin d’intensifier les débats constructifs et d’inciter un plus grand nombre d’experts nationaux et de scientifiques à participer à ses travaux;

70.  demande que l’EFSA et l’ECHA se voient allouer des fonds suffisants afin d’accomplir leurs tâches de façon indépendante, objective et transparente, afin de garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale et de l’environnement, également au vu de la charge de travail supplémentaire prévue pour ces agences;

71.  souligne que la crédibilité du système d’autorisation des produits phytopharmaceutiques dépend fortement de la confiance du public dans les agences de l’Union; souligne que la transparence du processus d’évaluation scientifique est essentielle pour conserver la confiance du public; se félicite également des efforts continus de l’EFSA pour améliorer le système et pour l’actualisation toute récente de sa politique d’indépendance en juin 2017, visant à garantir son indépendance et la gestion des conflits d’intérêts potentiels;

72.  invite l’EFSA à garantir que tous les experts qui participent à l’évaluation présentent une déclaration d’intérêts accessible au public et à exclure de toutes les étapes du processus de validation par les pairs la participation d’experts présentant des conflits d’intérêts;

73.  propose au sein de l’EFSA la mise en place d’un comité indépendant de contrôle chargé d’analyser les potentiels conflits d’intérêt;

74.  demande que des ressources suffisantes soient affectées à la finalisation de la surveillance et de l’analyse de l’environnement consécutives à la mise sur le marché et ce, à l’échelle du paysage, y compris la surveillance des résidus de pesticides dans les sols et les poussières, dont les résultats devraient être communiqués à l’EFSA;

75.  invite l’EFSA à garantir qu’elle dispose de l’expertise nécessaire pour évaluer pleinement la disponibilité et l’application des méthodes qui ne font pas appel à des substances chimiques;

76.  invite le mécanisme de conseil scientifique de la Commission à intervenir sur demande en tant que médiateur dans les controverses scientifiques concernant les substances actives;

77.  demande au mécanisme de conseil scientifique d’entreprendre un examen systématique de toutes les études disponibles concernant les effets cancérogènes du glyphosate et des formulations à base de glyphosate afin d’évaluer s’il serait justifié de réexaminer l’approbation du glyphosate conformément à l’article 21 du règlement;

Approbation des substances actives par la Commission

78.  déplore vivement les nombreux retards enregistrés au niveau des États membres et de la Commission avant et après l’évaluation par les pairs de l’EFSA, en particulier les retards dans l’évaluation des substances qui respectent les critères de séparation des exercices, et demande instamment à la Commission de respecter les délais fixés par le règlement;

79.  insiste sur la nécessité de garantir la responsabilité politique quant à l’adoption d’actes d’exécution en utilisant la procédure de comitologie; exprime son inquiétude quant au manque de transparence du comité PAFF; invite la Commission et les États membres à renforcer la transparence globale des procédures, notamment en prévoyant des procès-verbaux détaillés sur les délibérations de comitologie et toutes les positions défendues, en particulier en expliquant et en justifiant les décisions du comité PAFF et en rendant publics les votes des États membres;

80.  invite la Commission et les États membres à soutenir l’adoption d’une politique d’indépendance et à garantir que les membres du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux (comité PAFF) n’entretiennent pas de conflits d’intérêts;

81.  demande à la Commission et aux États membres d’appliquer strictement l’article 4 du règlement et d’adopter des critères clairs et fondés sur la science pour ce qui constitue des effets inacceptables sur l’environnement, en tenant compte de l’exposition réelle (aiguë et chronique) à de multiples produits phytopharmaceutiques;

82.  invite la Commission à restreindre strictement l’utilisation de la procédure relative aux données confirmatives aux fins prévues à l’article 6, point f), du règlement, à savoir lorsque de nouvelles exigences sont établies au cours du processus d’évaluation ou dans le sillage de nouvelles connaissances scientifiques et techniques; estime que la protection de la santé publique et de l’environnement doit être considérée comme une priorité absolue et que, dans le même temps, les demandeurs doivent disposer d’échéances fiables pour l’autorisation; souligne que, dans le cadre de l’approbation de substances actives, l’exhaustivité des dossiers est essentielle; regrette que la procédure de dérogation relative aux données confirmatives a permis le maintien de deux substances sur le marché pour une période prolongée alors qu’elles auraient normalement été interdites;

83.  invite la Commission à modifier le document d’orientation pertinent pour que les données confirmatives fassent systématiquement l’objet d’un examen complet par les pairs de l’EFSA, comme c’est le cas pour les données originales de la demande;

84.  demande à la Commission d’inclure des mesures directrices d’atténuation des risques contraignantes dans l’approbation des substances actives afin de faire face aux risques connus que présentent les produits phytopharmaceutiques, tout en aidant les États membres à déterminer quelles sont les mesures d’atténuation des risques adaptées à leur situation spécifique, en tenant compte des conditions agronomiques, climatiques et environnementales de leurs territoires;

85.  invite également la Commission à veiller à ce que les autorités chargées de la surveillance consécutive à la mise sur le marché évaluent l’efficacité et la performance des mesures d’atténuation mises en œuvre;

86.  invite la Commission à veiller à la pleine application de l’article 25 du règlement afin que les phytoprotecteurs et les synergistes ne puissent être utilisés qu’après leur approbation; souligne que les exigences en matière de données pour l’approbation des phytoprotecteurs et synergistes devraient être les mêmes que celles exigées pour les substances actives, et demande l’adoption d’un acte d’exécution conformément à l’article 25, paragraphe 3, du règlement;

87.  invite la Commission à adopter, d’ici fin 2018, la première liste négative de coformulants, conformément à l’article 27 du règlement, assortie de critères et d’une procédure permettant d’en identifier d’autres; demande, à cette fin, l’intégration des données requises en vertu du règlement REACH, du règlement CLP et du règlement sur les produits biocides, et l’intégration des données recueillies par les États membres au cours de la formulation de leur propre liste négative de coformulants;

88.  invite la Commission, conformément à sa résolution du 15 février 2017 sur les pesticides à faible risque d’origine biologique et à sa résolution du 13 septembre 2018 sur la mise en œuvre du règlement, à soumettre une proposition législative spécifique modifiant le règlement, au-delà de la procédure REFIT actuelle, afin de mettre en place une procédure efficace, accélérée et rigoureuse d’évaluation, d’autorisation et d’enregistrement;

89.  invite la Commission à améliorer la transparence en créant une page web qui indique le calendrier et les étapes de l’approbation de chaque substance active ainsi que les décisions des EMR, de l’EFSA et de l’ECHA, les décisions du comité PAFF, la durée de la licence et d’autres détails pertinents;

Autorisation des produits phytopharmaceutiques par les États membres

90.  demande à la Commission de procéder à une évaluation approfondie du système zonal, afin d’évaluer comment assurer de la meilleure manière une harmonisation adéquate de l’évaluation scientifique des produits phytopharmaceutiques, tout en préservant la compétence des États membres en matière d’autorisation, de restriction ou de refus de ces produits et de réviser les limites concernant le refus d’autorisation;

91.  estime que la procédure de reconnaissance mutuelle est essentielle pour partager la charge de travail et faciliter le respect des délais; regrette les retards dans les évaluations par les États membres qui examinent les demandes d’autorisation et les problèmes de mise en œuvre associés au principe de reconnaissance mutuelle; invite la Commission à œuvrer avec les États membres à un meilleur fonctionnement du système en zones; souligne que la mise en œuvre intégrale de la législation existante devrait viser à éviter la duplication du travail et à mettre de nouvelles substances à la disposition des agriculteurs sans retard injustifié;

92.  demande instamment aux États membres de respecter les délais pour l’évaluation des produits phytopharmaceutiques et les dispositions relatives à la reconnaissance mutuelle, comme le prévoit le règlement;

93.  demande à l’EFSA d’établir des lignes directrices harmonisées pour l’évaluation des produits phytopharmaceutiques et à la Commission, de l’adopter;

94.  invite les États membres à faire en sorte que tous les produits phytopharmaceutiques fassent l’objet d’évaluations appropriées, y compris de scénarios d’exposition, sur la base des données obtenues pour le produit phytopharmaceutique lui-même, et estime que l’extrapolation des données aux produits phytopharmaceutiques ne devrait pas être effectuée sur la base de données obtenues sur les substances actives, sauf lorsque cela est scientifiquement justifié et confirmé comme étant fiable par la surveillance consécutive à la mise sur le marché;

95.  invite la Commission à présenter au Parlement européen, dans un délai de deux ans, un rapport détaillé sur les pratiques nationales d’évaluation et de gestion des risques que présentent les produits phytopharmaceutiques;

96.  invite les États membres à veiller à ce que toute décision d’autorisation de produits phytopharmaceutiques soit fondée sur une évaluation adéquate des risques d’exposition réelle, aiguë et chronique, des groupes vulnérables, et à ce que les orientations correspondantes de l’EFSA soient modifiées en conséquence;

97.  souligne la nécessité d’exiger des demandeurs qu’ils fournissent toutes les études à l’État membre chargé d’examiner la demande d’autorisation, y compris les données brutes, sous un format lisible par ordinateur;

98.  demande que l’accès public à ces études dans leur intégralité soit accordé, y compris toutes les données et informations appuyant les demandes d’autorisation, sous une forme lisible par machine et dans leur intégralité, afin de garantir la transparence, permettant ainsi une surveillance indépendante en temps utile tout en protégeant les données à caractère personnel, tout en garantissant que quiconque a demandé les études ne puisse les utiliser qu’à des fins non commerciales, afin de protéger les droits de propriété intellectuelle pertinents;

99.  invite la Commission à déterminer s’il serait approprié de charger l’EFSA d’évaluer le niveau de sûreté et de risque des produits phytopharmaceutiques, tout en maintenant tout en maintenant que la décision effective relative à l’autorisation des produits phytopharmaceutiques devrait avoir lieu au niveau national, afin de tenir compte des situations propres à chaque pays;

100.  invite instamment les États membres à accroître l’efficacité grâce à une coordination zonale et interzonale plus importante, afin de mieux répartir la charge de travail et de tirer le meilleur parti des ressources de chaque État membre, et de n’accorder les dérogations en vertu de l’article 53 du règlement que dans le plus strict respect des exigences existantes;

101.  est d’avis que le système de reconnaissance mutuelle inter zone doit être amélioré;

102.  demande aux États membres de mieux mettre en œuvre les procédures nationales d’autorisation, afin de limiter le nombre de dérogations et prolongations visées à l’article 53 du règlement aux véritables situations d’urgence; invite les États membres à appliquer rigoureusement l’article 53 du règlement, afin d’accepter et d’examiner uniquement les demandes complètes de dérogation, et de ne communiquer que les notifications de dérogation complètes à la Commission et aux autres États membres;

103.  invite la Commission à exercer pleinement les droits de contrôle que lui confère l’article 53, paragraphes 2 et 3, afin de limiter le nombre de dérogations et prolongations visées à l’article 53 du règlement aux situations d’urgence justifiées;

104.  invite les États membres à veiller à ce que la consultation publique des parties intéressées soit menée avant l’octroi d’une autorisation d’urgence en vertu de l’article 53 sans créer de retards inutiles dans l’octroi des autorisations d’urgence et en veillant à ce que toutes les parties intéressées soient informées en temps utile de l’octroi ou du refus de cette autorisation d’urgence;

105.  demande à tous les États membres de publier les formulaires de demande complets qu’ils reçoivent en vue de l’obtention d’une autorisation d’urgence en vertu de l’article 53, que l’autorisation soit accordée ou refusée;

106.  invite la Commission à finaliser les méthodes permettant de déterminer quand certaines dérogations devraient être appliquées ou non, notamment en ce qui concerne l’«exposition négligeable» et le «danger phytosanitaire grave»;

107.  demande aux États membres de s’informer mutuellement d’informer la Commission et le public concernant l’autorisation et le retrait des produits phytopharmaceutiques ainsi que les mesures d’atténuation, afin de pouvoir offrir une vue d’ensemble, à l’échelle de l’Union, des produits phytopharmaceutiques présents sur le marché et de la gestion des risques y afférents;

108.  demande à la Commission et aux États membres d’améliorer leurs échanges de données concernant des produits phytopharmaceutiques plus sûrs, susceptibles de remplacer les produits phytopharmaceutiques contenant des substances dont on envisage la substitution, afin de faciliter l’évaluation comparative des produits phytopharmaceutiques;

109.  observe que la recherche sur l’utilisation du cuivre dans les régions où il est intégré aux pratiques traditionnelles révèle des effets sur la microbiologie des sols; convient du fait que le cuivre devrait être considéré comme un matériau de transition utilisé à des fins phytosanitaires et que son utilisation devrait être progressivement supprimée dès que de meilleures alternatives apparaissent;

110.  demande à la Commission et aux États membres de promouvoir le développement et l’utilisation d’alternatives écologiques et durables pour les produits phytopharmaceutiques, de mesures de lutte intégrée contre les ennemis des cultures et de pesticides à faible risque, à titre de mesure importante pour la réduction des effets néfastes de la gestion des organismes nuisibles; reconnaît la nécessité de conduire davantage de travaux de recherche sur ces produits; invite par conséquent la Commission à évaluer les options susceptibles de stimuler l’innovation dans ce domaine;

111.  invite la Commission à proposer une modification du règlement de manière à faciliter non seulement l’utilisation, mais aussi la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques à faible risque pour les opérateurs au niveau procédural; estime qu’il convient notamment de clarifier les aspects concernant la mise sur le marché de substances de base;

112.  demande de procurer aux fabricants de produits phytopharmaceutiques du secteur des PME un accès transparent et équitable aux substances actives;

113.  invite la Commission à réaliser une analyse de l’incidence des exigences de la législation actuelle concernant l’autorisation et le commerce de produits phytopharmaceutiques et de produits biocides sur le plan des ressources humaines et des capacités économiques dont disposent les fabricants du secteur des PME, et à évaluer tout changement des réglementations existantes; souligne que les résultats de ces analyses doivent être mis à la disposition du public;

114.  demande que soit établie une définition harmonisée de l’«utilisation mineure» afin de promouvoir des conditions de concurrence équitables, et recommande la création d’une liste unique de l’Union européenne pour les grandes cultures;

115.  invite la Commission, l’EFSA et les États membres à veiller à ce que toutes les parties intéressées, y compris le public, soient associées à l’ensemble des activités relatives aux pesticides, comme le prévoient la directive 2003/35/CE et la convention d’Aarhus;

116.  invite la Commission et les États membres à garantir l’application correcte des exigences prévues dans le règlement concernant l’utilisation prioritaire de méthodes non chimiques;

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o   o

117.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 463 du 21.12.2018, p. 73.
(2) Mis en place par la décision nº 1386/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative à un programme d'action général de l'Union pour l'environnement à l'horizon 2020 "Bien vivre, dans les limites de notre planète" (JO L 354 du 28.12.2013, p. 171).
(3) JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.
(4) JO L 70 du 16.3.2005, p. 1.
(5) JO L 353 du 31.12.2008, p. 1.
(6) JO L 156 du 25.6.2003, p. 17.
(7) JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.
(8) JO L 155 du 11.6.2011, p. 127.
(9) JO L 93 du 3.4.2013, p. 1.
(10) JO L 93 du 3.4.2013, p. 85.
(11) JO L 173 du 30.6.2016, p. 52.
(12) JO L 208 du 2.8.2016, p. 1.
(13) JO L 333 du 15.12.2017, p. 10.
(14) JO C 58 du 15.2.2018, p. 102.
(15) JO C 346 du 27.9.2018, p. 117.
(16) JO C 252 du 18.7.2018, p. 184.
(17) JO C 86 du 6.3.2018, p. 62.
(18) JO C 86 du 6.3.2018, p. 51.
(19) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0356.
(20) Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 23 novembre 2016 dans l’affaire C-442/14, Bayer CropScience SA-NV, Stichting De Bijenstichting/College voor de toelating van gewasbeschermingsmiddelen en biociden, C-442/14, ECLI:EU:C:2016:890.
(21) EFSA Journal 2015; 13(11):4302
(22) EFSA Journal 2017; 15(9):4979
(23) https://ec.europa.eu/research/sam/pdf/sam_ppp_report.pdf
(24) JO L 276 du 20.10.2010, p. 33.
(25) Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la transparence et à la pérennité de l’évaluation des risques de l’UE dans la chaîne alimentaire, modifiant le règlement (CE) nº 178/2002 [relatif à la législation alimentaire générale], la directive 2001/18/CE [relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement], le règlement (CE) nº 1829/2003 [concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés], le règlement (CE) nº 1831/2003 [relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux], le règlement (CE) nº 2065/2003 [relatif aux arômes de fumée], le règlement (CE) nº 1935/2004 [concernant les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires], le règlement (CE) nº 1331/2008 [établissant une procédure d’autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires], le règlement (CE) nº 1107/2009 [concernant les produits phytopharmaceutiques] et le règlement (UE) 2015/2283 [relatif aux nouveaux aliments].
(26) Voir l’affaire T-235/15, Pari Pharma contre Agence européenne des médicaments; voir également l’affaire T-729/15, MSD Animal Health Innovation GmbH et Intervet International BV contre Agence européenne des médicaments, et l’affaire T-718/15, PTC Therapeutics International Ltd contre Agence européenne des médicaments.
(27) JO C 95 du 3.4.2013, p. 1.
(28) https://www.efsa.europa.eu/fr/efsajournal/pub/5348
(29) JO L 309 du 24.11.2009, p. 71.
(30) Voir Hallmann C.A., Sorg M., Jongejans, E., Siepel, H., Hofland, N., Schwan, H., et al. (2017) «More than 75 percent decline over 27 years in total flying insect biomass in protected areas». PLoS ONE 12(10): e0185809. https://doi.org/10.1371/journal.pone.0185809


Établissement d’un programme de financement spécifique pour le déclassement d’installations nucléaires et la gestion des déchets radioactifs *
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Résolution législative du Parlement européen du 16 janvier 2019 sur la proposition de règlement du Conseil établissant un programme de financement spécifique pour le déclassement d’installations nucléaires et la gestion des déchets radioactifs, et abrogeant le règlement (Euratom) n° 1368/2013 du Conseil (COM(2018)0467 – C8-0314/2018 – 2018/0252(NLE))
P8_TA(2019)0024A8-0441/2018

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2018)0467),

–  vu l'article 203 du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0314/2018),

–  vu l’article 78 quater de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (A8-0441/2018),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu’amendée;

2.  invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l’article 293, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et à l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique;

3.  invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Texte proposé par la Commission   Amendement
Amendement 1
Proposition de règlement
Considérant 2
(2)  Un programme de dépenses spécifique peut apporter une valeur ajoutée européenne supplémentaire en s'imposant comme référence dans l’Union pour la gestion sûre des problèmes qui se posent en matière de technologies lors du déclassement d’installations nucléaires et pour la diffusion des connaissances. Cette assistance financière devrait être fournie sur la base d’une évaluation ex ante dont le but est de recenser les besoins spécifiques et de démontrer la valeur ajoutée de l’UE afin d'apporter un soutien au déclassement d’installations nucléaires et à la gestion des déchets radioactifs.
(2)  Un programme de dépenses spécifique peut apporter une valeur ajoutée européenne supplémentaire en s'imposant comme référence dans l’Union pour la gestion sûre des problèmes qui se posent en matière de technologies lors du déclassement d’installations nucléaires et pour la diffusion des connaissances. Cette assistance financière devrait être fournie sur la base d’une évaluation ex ante dont le but est de recenser les besoins spécifiques et de démontrer la valeur ajoutée de l’UE afin d'apporter un soutien au déclassement d’installations nucléaires et à la gestion des déchets radioactifs. Toutefois, cette aide financière ne devrait pas constituer un précédent pour définir le financement du démantèlement nucléaire à l’échelle de l'Union à l'avenir. L'initiative d'entreprendre et de financer le démantèlement des installations nucléaires devrait essentiellement rester de la responsabilité des États membres.
Amendement 2
Proposition de règlement
Considérant 15
(15)  Le programme devrait également assurer la diffusion des connaissances relatives au processus de déclassement dans l’Union, étant donné que ce sont les mesures de ce type qui apportent la plus grande valeur ajoutée de l’Union et contribuent à la sécurité des travailleurs et de la population.
(15)  Le programme devrait également assurer la diffusion des connaissances et le partage entre États membres des meilleures pratiques et expériences acquises en ce qui concerne le processus de déclassement dans l’Union, étant donné que ce sont les mesures de ce type qui apportent la plus grande valeur ajoutée de l’Union et contribuent à la sécurité des travailleurs et de la population, ai