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Procédure : 2018/0384(NLE)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0067/2019

Textes déposés :

A8-0067/2019

Débats :

Votes :

PV 13/02/2019 - 16.6

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0108

Textes adoptés
PDF 122kWORD 41k
Mercredi 13 février 2019 - Strasbourg Edition définitive
AGCS: ajustements compensatoires nécessaires à la suite de l’adhésion de la Tchéquie, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de l’Autriche, de la Pologne, de la Slovénie, de la Slovaquie, de la Finlande et de la Suède à l’Union européenne ***
P8_TA(2019)0108A8-0067/2019

Résolution législative du Parlement européen du 13 février 2019 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion des accords au titre de l'article XXI de l'Accord général sur le commerce des services avec l'Argentine, l'Australie, le Brésil, le Canada, la Chine, le territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois), la Colombie, Cuba, l'Équateur, Hong Kong (Chine), l'Inde, le Japon, la Corée, la Nouvelle-Zélande, les Philippines, la Suisse et les États-Unis concernant les ajustements compensatoires nécessaires à la suite de l'adhésion de la Tchéquie, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de l'Autriche, de la Pologne, de la Slovénie, de la Slovaquie, de la Finlande et de la Suède à l'Union européenne (14020/2018 – C8-0509/2018 – 2018/0384(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (14020/2018),

–  vu les projets d’accord au titre de l'article XXI de l'Accord général sur le commerce des services avec l'Argentine, l'Australie, le Brésil, le Canada, la Chine, le territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois), la Colombie, Cuba, l'Équateur, Hong Kong (Chine), l'Inde, le Japon, la Corée, la Nouvelle-Zélande, les Philippines, la Suisse et les États-Unis concernant les ajustements compensatoires nécessaires à la suite de l'adhésion de la Tchéquie, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de l'Autriche, de la Pologne, de la Slovénie, de la Slovaquie, de la Finlande et de la Suède à l'Union européenne (14020/2018 ADD 1-17),

–  vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 91, à l’article 100, paragraphe 2, à l'article 207, paragraphe 4, premier alinéa, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8-0509/2018),

–  vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 108, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

–  vu la recommandation de la commission du commerce international (A8-0067/2019),

1.  donne son approbation à la conclusion des accords;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Dernière mise à jour: 27 janvier 2020Avis juridique - Politique de confidentialité